Entente concernant la mise en oeuvre de la convention de la Baie James et du Nord québécois entre sa majesté la reine du chef du Canada et la société Makivik

1. Définitions

1.1. « CBJNQ » La Convention de la baie James et du Nord québécois conclue le 11 novembre 1975 et les modifications qui y ont été apportées conformément à son article 2.15.

2. Politique

Le Canada s'engage à aider les Autochtones, c'est_à-dire, aux fins présentes, les bénéficiaires de la CBJNQ, qui cherchent un emploi dans la fonction publique fédérale à l'intérieur du territoire visé par la CBJNQ. Pour ce faire, il élaborera et établira des protocoles d'entente entre le Conseil du Trésor (l'employeur) et les ministères et organismes fédéraux présents dans le territoire susmentionné qui comporteront les exigences ci-dessous.

2.1. Fixer des objectifs d'emploi en fonction de la main-d'oeuvre autochtone compétente qui est disponible dans le territoire susmentionné.

2.2. Établir des mécanismes permettant de repérer les possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale et d'annoncer les vacances dans les collectivités autochtones du territoire susmentionné. Dans la mesure du possible, il faut annoncer les vacances à l'avance pour disposer de suffisamment de temps pour former et perfectionner les employés potentiels. Cette démarche doit s'effectuer par l'intermédiaire et avec la collaboration de l'Administration régionale Kativik.

2.3. Prendre des mesures pour favoriser la compréhension du milieu de travail par les Autochtones et faciliter leur accès au milieu de travail et pour soutenir les personnes qui posent leur candidature pour des postes, c'est_à-dire :

1. dans la mesure du possible, inclure des Autochtones dans les jurys de sélection chargés des entrevues pour des postes dans le territoire susmentionné;
2. offrir des emplois d'été aux étudiants autochtones pour leur faire connaître le milieu de travail et leur donner l'occasion d'observer des métiers et des carrières techniques susceptibles de les motiver à étudier pour obtenir un emploi dans l'un de ces domaines;
3. participer à des activités de sensibilisation aux carrières dans les écoles des environs avec la collaboration de l'Administration régionale Kativik et de la Commission scolaire Kativik;
4. faire participer les ministères à de l'orientation de courte durée sur les stages de travail dans les écoles.

2.4. Fournir de la formation, du perfectionnement et des cours de recyclage appropriés aux employés autochtones afin de leur donner la possibilité d'obtenir de l'avancement et des promotions dans la fonction publique fédérale.

2.5. Doter les postes en appliquant les exigences minimales définies dans les normes de sélection pour donner aux Autochtones des chances raisonnables d'être embauchés. Les compétences liées à la langue ou à la culture des Autochtones seront prises en considération pour l'évaluation des candidats en fonction des exigences des postes.

3. Surveillance et rapports

3.1. Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveillera les objectifs fixés par les ministères et proposera des adaptations au besoin de manière à ce que la représentation soit au moins égale à la main-d'oeuvre autochtone disponible dans le territoire.

3.2. La présente politique doit être mise en oeuvre dans les six (6) mois suivant le décret approuvant la présente entente.

1. Objectifs

1.1. La politique vise à assurer la mise en oeuvre continuelle des dispositions de la Convention de la baie James et du Nord québécois (CBJNQ) sur l'offre prioritaire de tous les marchés liés à des projets lancés ou réalisés par le Canada ou ses mandataires, délégués, entrepreneurs ou sous-traitants.

1.2. Le Canada reconnaît qu'en plus de lui permettre de remplir les obligations qu'il a aux termes de la CBJNQ, les politiques et directives du secteur public, qui régissent la façon dont les biens, les services et les fournitures sont achetés par le Canada dans le cadre de marchés conclus avec des entreprises ou des particuliers du secteur privé, sont un élément important pour l'élaboration de stratégies devant soutenir la croissance, la diversification et la stabilisation de l'économie des collectivités inuites du territoire.

2. Politique

2.1. Pour atteindre les objectifs susmentionnés, le Canada doit, conformément au Règlement sur les marchés de l'État et à la politique des marchés du gouvernement, prendre tous les moyens possibles pour favoriser la participation des Inuits aux marchés adjugés par le Canada dans le territoire.

2.2. Le Canada doit élaborer, mettre en oeuvre et maintenir cette politique en consultation avec la Société Makivik et prendre les mesures nécessaires pour assurer sa mise en oeuvre.

2.3. La politique et les mesures de mise en oeuvre doivent être appliquées de manière à tenir compte du fait que l'économie et la main-d'oeuvre du territoire sont en évolution.

2.4. La politique et les mesures de mise en oeuvre doivent, dans la mesure du possible, être conçues pour atteindre les objectifs suivants :

1. amener les entreprises inuites à saisir davantage les occasions d'affaires qu'offre l'économie du territoire;
2. améliorer la capacité des entreprises inuites de poser leur candidature et d'obtenir des marchés gouvernementaux;
3. adjuger une part équitable des marchés gouvernementaux du territoire à des entreprises inuites compétentes;
4. avoir un taux représentatif d'employés inuits par rapport à la main-d'oeuvre inuite du territoire.

3. Définitions

3.1. « appel d'offres » Invitation publique à soumissionner.

3.2. « appel d'offres restreint » Invitation à soumissionner envoyée à un nombre limité d'entreprises qui ont été présélectionnées ou remplissent des critères d'admissibilité.

3.3. « BMOBJ » Le bureau responsable des négociations sur la mise en oeuvre de la CBJNQ établi conformément aux décisions du Cabinet du 26 juin 1986 et du 24 mars 1988 aux fins des négociations sur la mise en oeuvre de la CBJNQ jusqu'à ce que le bureau envisagé au paragraphe 4.2 de la présente entente devienne fonctionnel et porte lui-même ce nom.

3.4. « Canada » Le gouvernement du Canada, qui est réputé inclure tous les ministères et toutes les sociétés d'État figurant aux annexes I et II dans la partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F- 11.

3.5. « CBJNQ » La Convention de la baie James et du Nord québécois conclue le 11 novembre 1975 et les modifications qui y ont été apportées conformément à son article 2.15.

3.6. « entreprise inuite » Une personne morale qui satisfait aux exigences juridiques pour faire affaire dans le Nord québécois et qui est :

1. une société par actions dont, s'il s'agit d'une société de capital-actions, au moins 51 % des actions avec droit de vote sont la propriété effective d'un ou plusieurs Inuits ou dont, s'il ne s'agit pas d'une société de capital-actions, au moins 51 % des membres votants sont des Inuits ou une filiale d'une société par actions semblable si au moins 51 % des actions avec droit de vote de cette filiale appartiennent à la société mère;
2. une coopérative dirigée par des Inuits;
3. une entreprise individuelle appartenant à un Inuit ou une société de personnes, une coentreprise ou un consortium dont au moins 50 % appartiennent à un Inuit.

3.7. « Inuit » Un bénéficiaire aux termes des alinéas 3.2.4, 3.2.5 et 3.2.6 de la CBJNQ.

3.8. La Société Makivik, une société constituée en vertu de la Loi sur la Société Makivik (L.R.Q., ch. S-18.1) qui représente la partie autochtone inuite aux fins de la CBJNQ conformément à l'article 1.11 de la CBJNQ.

3.9. « marché gouvernemental » Un marché gouvernemental conclu entre le Canada et une autre partie, notamment :

1. un marché portant sur l'achat de biens;
2. un marché de travaux publics;
3. un marché portant sur l'achat de services;
4. un bail signé par le Canada.

3.10. « taux représentatif d'employés » Un taux d'employés inuits dans le Nord québécois qui concorde avec la proportion d'Inuits dans la population totale du territoire.

3.11. « territoire » La partie de la province de Québec qui est située au nord du 55e parallèle de latitude et dont les limites sont indiquées dans la CBJNQ.

4. Liste d'entreprises inuites

4.1 Makivik doit dresser et tenir une liste complète d'entreprises inuites contenant des renseignements sur les biens et services que ces entreprises seraient en mesure de fournir dans le cadre de marchés gouvernementaux réels ou potentiels. Makivik doit faire le nécessaire pour la tenue de cette liste et sa mise à jour continuelle.

4.2. Makivik doit veiller à ce que la liste des entreprises inuites soit fournie aux ministères et organismes fédéraux actifs dans le territoire.

4.3. La liste des entreprises inuites sera utilisée par le Canada pour inviter des entreprises inuites à participer à des appels d'offres, mais elle ne doit pas restreindre la capacité d'entreprises inuites en particulier de présenter des soumissions pour des marchés gouvernementaux, conformément au processus d'appel d'offres exposé à l'article 9 ci-dessous.

5. Procédures de passation de marchés

5.1. Le Canada doit, à la demande de Makivik, fournir une aide suffisante pour renseigner les entreprises inuites sur les procédures de passation de marchés du Canada.

6. Planification des marchés gouvernementaux

6.1. Au cours de la planification des marchés gouvernementaux portant sur l'achat de biens, de services ou de travaux publics ou sur des baux dans le territoire, le Canada doit prendre toutes les mesures possibles pour donner l'occasion aux entreprises inuites compétentes de poser leur candidature et d'obtenir des marchés gouvernementaux. Ces mesures peuvent inclure ce qui suit, sans nécessairement s'y limiter :

1. fixer la date limite, le lieu et les modalités pour les soumissions de manière à ce qu'il soit facile aux entreprises inuites de soumissionner;
2. lancer des appels d'offres par groupes de produits pour permettre aux entreprises inuites de petite taille ou spécialisées de soumissionner;
3. accepter les soumissions pour une partie déterminée des biens et services inclus dans un marché plus important pour permettre aux entreprises inuites de petite taille ou spécialisées de soumissionner;
4. élaborer les appels d'offres pour des travaux publics de manière à donner plus de chances aux entreprises inuites de petite taille ou spécialisées de soumissionner;
5. éviter de gonfler artificiellement les compétences lorsqu'elles ne sont pas essentielles à l'exécution du marché.

7. Critères d'évaluation des soumissions

7.1. Dans la mesure du possible et si c'est compatible avec une saine gestion des achats, tous les critères suivants, ou ceux parmi ces critères qui conviennent pour un marché gouvernemental donné, doivent faire partie des critères d'évaluation des soumissions établis par le Canada pour l'adjudication des marchés gouvernementaux dans le territoire :

1. la contribution d'Inuits à la réalisation du marché, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les employés inuits, l'achat de services professionnels auprès d'Inuits et l'utilisation de fournisseurs inuits;
2. l'existence ou l'établissement de façon permanente de sièges sociaux, de bureaux administratifs ou d'autres installations dans le territoire;
3. les engagements pris dans le cadre du marché au sujet de la formation en cours d'emploi ou du perfectionnement des compétences qui sera donné à des Inuits.

8. Appels d'offres restreints:

8.1. Dans la mesure du possible et si c'est compatible avec une saine gestion des achats, le Canada commencera par limiter son appel d'offres au territoire.

8.2. Si le Canada compte demander des soumissions pour des marchés gouvernementaux qui seront réalisés dans le territoire, il doit faire tout en son pouvoir pour adjuger les marchés à des entreprises inuites ayant les capacités voulues. À cette fin, il faut prendre les mesures prévues à l'article 6 ci-dessus pour les marchés devant être adjugés dans le territoire.

8.3. Si le Canada compte demander des soumissions pour des marchés gouvernementaux qui seront réalisés dans le territoire, il doit prendre toutes les mesures possibles pour déterminer s'il y a des entreprises inuites capables de réaliser ces marchés gouvernementaux. Il pourra généralement déterminer s'il y en a en consultant la liste des entreprises inuites visée au paragraphe 4.1.

8.4. Dans les cas où il est déterminé qu'une seule entreprise à l'intérieur du territoire est capable de réaliser un marché gouvernemental donné, le Canada doit demander à cette entreprise de présenter une soumission pour le marché gouvernemental en question. Le marché peut être adjugé une fois que des modalités acceptables auront été négociées.

8.5. Si le Canada compte demander des soumissions à plus d'une entreprise ayant les capacités voulues dans le territoire, il doit prendre toutes les mesures possibles pour déterminer s'il y a des entreprises inuites capables de réaliser le marché gouvernemental en question et demander des soumissions à ces entreprises. Il pourra généralement déterminer s'il y en a en consultant la liste des entreprises inuites visée au paragraphe 4.1 ci-dessus. L'adjudication du marché doit tenir compte des critères d'évaluation des soumissions énumérés au paragraphe 7.1 ci-dessus.

8.6. Si un contrat est adjugé conformément aux dispositions des paragraphes 8.4 ou 8.5 ci-dessus, il incombe à l'autorité contractante de veiller à ce que les documents contractuels contiennent les modalités nécessaires pour que les sous-traitants et l'entrepreneur soient tenus d'observer les dispositions précises du contrat et leur intention.

9. Appels d'offres

9.1. Dans la mesure du possible et si c'est compatible avec une saine gestion des achats, le Canada commence par limiter son appel d'offres au territoire.

9.2. Si le Canada compte demander des soumissions pour des marchés gouvernementaux qui seront réalisés dans le territoire, il doit prendre toutes les mesures possibles pour faire part aux entreprises inuites de cet appel d'offres et pour donner aux entreprises inuites des possibilités justes et suffisantes de présenter des soumissions. Ces mesures comprennent celles énumérées à l'article 6 ci-dessus.

9.3. Si le Canada compte demander des soumissions pour des marchés gouvernementaux qui seront réalisés dans le territoire, l'adjudication des marchés doit tenir compte des critères d'évaluation des soumissions énumérés à l'article 7 ci-dessus.

9.4. Si un marché est adjugé conformément aux dispositions du paragraphe 9.3 cidessus, il incombe à l'autorité contractante de veiller à ce que les documents contractuels contiennent les modalités nécessaires pour que les sous-traitants et l'entrepreneur soient tenus d'observer les dispositions précises du contrat et leur intention.

10. Surveillance et rapports

10.1. Le BMOBJ doit, avec la collaboration de Makivik, faire le nécessaire pour surveiller la mise en oeuvre de la présente politique gouvernementale et faire des rapports à son sujet.

10.2. En cas de désaccord concernant l'interprétation de la présente entente, les parties conviennent de d'abord s'adresser au BMOBJ pour lui demander de le régler. Le règlement du désaccord peut ou non s'effectuer à l'aide du mécanisme de règlement des différends établi par le Canada et Makivik dans le cadre de la présente entente.

10.3. Par l'intermédiaire du BMOBJ et avec l'aide de Makivik, le Canada doit faire tout en son pouvoir pour faire adhérer à la politique les sociétés d'État fédérales qui ne sont pas incluses dans la définition de « Canada » donnée ci-dessus et qui sont actives dans le territoire.

1. Définitions

1.1. « entente » L'Entente relative à la mise en oeuvre de la Convention de la baie James et du Nord québécois dont la présente annexe fait partie intégrante.

1.2. «SCDEA » La Stratégie canadienne de développement économique des Autochtones.

1.3. « accord de contribution en vigueur » L'accord signé entre le FIK et Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l'Expansion industrielle régionale le 22 février 1989.

1.4. « négociateur des Inuits » La personne désignée par Makivik le 8 mars 1988 pour qu'elle représente les Inuits du Québec dans les négociations sur la mise en oeuvre de la CBJNQ ou son successeur.

1.5. « Inuits » ou « Inuits du Québec » Les bénéficiaires inuits au sens du chapitre 3 de la Convention de la baie James et du Nord québécois.

1.6. « ISTC » Le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie du Canada.

1.7. « BMOBJ » Le bureau responsable des négociations sur la mise en oeuvre de la CBJNQ établi conformément aux décisions du Cabinet du 26 juin 1986 et du 24 mars 1988 aux fins des négociations sur la mise en oeuvre de la CBJNQ jusqu'à ce que le bureau envisagé au paragraphe 4.2 de la présente entente devienne fonctionnel et porte lui-même ce nom.

1.8. « CBJNQ » La Convention de la Baie James et du Nord québécois conclue le 11 novembre 1975 et les modifications qui y ont été apportées conformément à son article 2.15.

1.9. « région de Kativik » Le territoire du Nord québécois sous la compétence administrative de l'ARK.

1.10. « ARK » L'Administration régionale Kativik créée conformément au chapitre 13 de la CBJNQ.

1.11. « FIK » Le Fonds d'investissement Kativik inc., une société dûment constituée conformément aux lois du Canada.

1.12. « CRDK » Le Conseil régional de développement Kativik créé conformément à l'article 23.6 de la CBJNQ.

1.13. « Makivik » La Société Makivik, une société constituée en vertu de la Loi sur la Société Makivik (L.R.Q., ch. S-18.1) qui représente la partie autochtone inuite aux fins de la CBJNQ conformément à l'article 1.11 de la CBJNQ.

2. Entente de principe avec ISTC

2.1. Prestation de programmes par le CRDK

2.1.1. ISTC et le CRDK conviennent d'entreprendre sans délai l'élaboration des modalités d'une entente contractuelle en vertu de laquelle :

1. le CRDK viendra en aide à ISTC pour la prestation de certains services désignés d'ISTC liés au programme de coentreprises et de développement des entreprises de la SCDEA en contrepartie de montants d'argent qui seront versés au CRDK par ISTC conformément à l'alinéa 2.1.3 ci-dessous;
2. le rendement du CRDK sera évalué en fonction d'une série de critères établis conjointement qui tiendront compte de la capacité et de la structure existantes du CRDK et des facteurs locaux et régionaux applicables à la région de Kativik qui relève du CRDK (c._à-d. l'éloignement, la superficie du territoire, la population, le nombre de collectivités, les limites des réseaux de transport et de communication, etc.);
3. le CRDK augmentera progressivement l'étendue de ses travaux et son niveau de responsabilité pour les activités visées au sousalinéa a) ci-dessus selon les évaluations périodiques du rendement du CRDK par ISTC.

2.1.2. ISTC et le CRDK doivent convenir d'une liste initiale des services désignés, qui doit comprendre (i) la promotion des programmes d'ISTC, (ii) la prestation d'aide aux requérants qui élaborent des propositions relatives à des programmes d'ISTC, (iii) l'analyse préliminaire des projets avant leur présentation à ISTC et (iv) le suivi et la surveillance des projets approuvés.

2.1.3. ISTC et le CRDK doivent conclure une entente contractuelle visant à mettre en oeuvre l'entente susmentionnée, qui comportera des dispositions prévoyant notamment :

1. une durée de trois ans, sous réserve d'une évaluation annuelle satisfaisante du rendement en fonction des objectifs et critères établis conjointement qui sont prévus au sous-alinéa 2.1.1b);
2. les versements prévus au sous-alinéa 2.1.1a), y compris un niveau de financement suffisant pour payer tous les frais raisonnables engagés par le CRDK pour la prestation par une personne des services désignés;
3. la prestation par ISTC de formation pour la personne chargée de fournir les services désignés conformément aux procédures et exigences standard d'ISTC dans le cadre du programme de coentreprises et de développement des entreprises et le paiement par ISTC de toutes les dépenses raisonnables associées à cette formation, y compris les frais de voyage et d'hébergement pour la visite au bureau régional d'ISTC que devra faire cette personne pour suivre la formation;
4. la prise d'effet de l'entente contractuelle au plus tard dans les trois (3) mois suivant la prise d'effet de la présente entente.

2.1.4. ISTC et le CRDK ont l'intention et se fixent comme objectif que, après une période d'au moins trois (3) ans et d'au plus cinq (5) ans, ISTC augmente le niveau de responsabilité du CRDK pour qu'il prenne en charge la prestation et l'administration des programmes de contribution désignés d'ISTC visant le soutien, le développement et le financement des entreprises autochtones dans la région de Kativik. Ce niveau de responsabilité plus élevé du CRDK doit être supérieur au niveau déjà atteint par le CRDK durant la troisième année de l'entente contractuelle envisagée, sous réserve des contraintes administratives et des politiques existantes d'ISTC qui sont applicables et d'un rendement satisfaisant du CRDK pour l'exercice des responsabilités déjà assumées.

2.2. Expansion des activités et des fonds du FIK

ISTC garantit au FIK un accès prioritaire à des capitaux permanents supplémentaires pour lui permettre de répondre à la demande du marché pour la prestation des services offerts aux entrepreneurs autochtones dans la région de Kativik sur une période de cinq ans grâce à deux augmentations distinctes qui seront fondées sur les projections relatives à la demande du marché durant deux périodes consécutives de 30 mois et qui s'effectueront de la façon et selon les modalités décrites ci-dessous.

2.2.1. ISTC financera le coût de deux études de faisabilité réalisées par des tiers dont chacune :

1. aura pour objectif de faire une analyse du marché et de mesurer la demande des entreprises inuites dans la région de Kativik sur une période de 30 mois pour :
   
   
   1. les services financiers offerts par le FIK qui sont définis dans l'accord de contribution en vigueur entre le FIK et ISTC et le guide des politiques et procédures alors en vigueur qui a été élaboré par le FIK et approuvé par ISTC;
   2. la catégorie distincte des prêts commerciaux qui dépassent la limite en vigueur qui est précisée dans le guide des politiques et procédures alors en vigueur mais qui y sont autrement envisagés;
2. aura comme autre objectif d'évaluer les capitaux supplémentaires dont le FIK aura besoin pour répondre à la demande déjà mesurée durant les deux périodes consécutives de 30 mois en se fondant sur les hypothèses suivantes :
   1. le FIK conservera le rôle et les objectifs qui étaient définis dans le guide des politiques et procédures alors en vigueur qui a été approuvé par ISTC;
   2. les parts de marché relatives détenues par le FIK et par les autres institutions ou programmes commerciaux ou gouvernementaux de crédit ou de garantie d'emprunt demeureront les mêmes;
   3. le montant total des prêts non remboursés consentis par le FIK pour permettre de recompléter les stocks chaque année ne peut jamais, après le versement de toutes les contributions prévues à l'accord de contribution en vigueur, dépasser 50 % des capitaux versés au FIK, à moins qu'ISTC n'y consente;
   4. les limites générales de prêt applicables aux activités existantes du FIK demeureront en vigueur jusqu'à ce que le total des capitaux versés au FIK par ISTC atteigne cinq (5) millions de dollars et une fois que ce seuil aura été atteint, les limites générales des prêts seront augmentées à 150 000 $ pour les entreprises privées et à 300 000 $ pour les entreprises communautaires, à moins d'une entente contraire prévue à (v) ci-dessous;
   5. le FIK participera au financement de gros projets jusqu'aux limites de prêt précisées à (iv) ci-dessus et même, de façon exceptionnelle et avec l'approbation d'ISTC, au-delà de ces limites et, pour ces gros projets, ISTC s'engage, en plus de ce qui précède, à faciliter le financement grâce à ses programmes d'assurance-crédit et de garantie d'emprunt et à ses autres programmes applicables;
3. servira à examiner et à évaluer le rendement des activités du FIK pour la gestion des prêts directs dans le cadre de l'accord de contribution en vigueur conclu avec ISTC, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les arriérés et les taux de perte acceptables, les coefficients des frais de fonctionnement, les critères de qualité des actifs, la capacité de gestion et la rentabilité de la prestation des services;
4. permettra de trouver des façons d'améliorer et de diversifier les services financiers offerts par le FIK dans le Nord québécois.

2.2.2. ISTC doit payer au complet le coût des deux études conformément aux modalités du Programme des sociétés de financement des Autochtones au moyen de contributions non remboursables dont le total ne doit pas dépasser le montant le moins élevé entre :

1. 100 % des honoraires d'un conseiller compétent;
2. 250 000 $.

2.2.3. La première étude doit débuter à la date convenue entre ISTC et le FIK, qui doit se situer entre le 1^er août 1990 et le 1^er janvier 1991. La deuxième étude doit débuter six (6) mois avant la date projetée pour le commencement de la seconde période de 30 mois.

2.2.4 ISTC et le FIK doivent élaborer ensemble un mandat pour les études qui respectera les modalités régissant le Programme des sociétés de financement des Autochtones. Le FIK doit proposer un conseiller compétent qui est soumis à l'approbation d'ISTC, laquelle approbation ne peut être refusée sans motif valable.

2.2.5. Le mandat pour les études doit prévoir l'élaboration et la présentation, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le début de chacune des études, du rapport du conseiller pour chaque période de 30 mois qui porte sur les éléments énumérés aux sous-alinéas 2.1.1a), b) et c), après quoi ISTC et le FIK examinent ce rapport pour connaître la demande du marché, étudient les capitaux supplémentaires dont le FIK a besoin et identifient des solutions pour obtenir ces fonds en respectant les modalités du Programme des sociétés de financement des Autochtones.

En outre, ISTC et le FIK doivent examiner ensemble l'évaluation du rendement des activités du FIK jusque-là et, s'il est jugé que le rendement du FIK laisse beaucoup à désirer comparativement à celui d'un groupe représentatif de sociétés de financement des Autochtones qui satisfont à des normes de rendement suffisantes, ils doivent établir ensemble un plan d'action dont la mise en oeuvre par le FIK permettra à celui-ci de satisfaire aux critères de rendement suffisant des activités.

2.2.6. Dans les trois (3) mois suivant la fin de chacune des deux (2) études de faisabilité ou, selon le cas, la mise en oeuvre satisfaisante du plan d'action convenu qui est visé à l'alinéa 2.2.5 ci-dessus, ISTC doit soumettre au Conseil national de développement économique des Autochtones une proposition visant à satisfaire les besoins du FIK en matière de capitaux pour une période de 30 mois afin qu'il prenne une décision en priorité.

Les propositions sont, dans chaque cas, soumises au Conseil une fois que tout a été tenté pour parvenir à un consensus avec le FIK. Les propositions sont fondées sur le rapport du conseiller, qui doit tenir compte avec exactitude des hypothèses à la base de l'étude.

Si le FIK et ISTC sont incapables de parvenir à un consensus sur la restructuration du capital, ils doivent s'en remettre à la médiation dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, mais il est entendu que le médiateur choisi doit avoir les connaissances économiques nécessaires.

Si le FIK et ISTC sont incapables de parvenir à un consensus après la médiation, ISTC doit soumettre sa recommandation au Conseil national de développement économique des Autochtones ainsi que la position du FIK et celle du médiateur.

Cette proposition doit être en grande partie fondée sur les recommandations du conseiller, pourvu que le FIK et ISTC conviennent que ce rapport respecte le mandat qu'ils ont établi ensemble, que les données sont exactes, que la méthode est acceptable, que les calculs relatifs à l'argent nécessaire concordent avec les modèles d'ISTC, qui doivent avoir été mis à la disposition du conseiller par ISTC avant le début de l'étude, et que les besoins du marché dans la région de Kativik ont été évalués de façon minutieuse.

Une fois que le Conseil a confirmé que la proposition est conforme aux objectifs et aux modalités du Programme des sociétés de financement des Autochtones, ISTC approuve les fonds qui devraient permettre de satisfaire les besoins du FIK en matière de capitaux supplémentaires pour une période de 30 mois et qui doivent prendre l'une des formes suivantes ou les deux :

1. des capitaux supplémentaires pour la caisse de prêts du FIK;
2. si le FIK le souhaite et si des politiques et des procédures à cet effet ont été élaborées et ont été approuvées par ISTC, des capitaux pour un fonds de garanties d'emprunt conforme à l'alinéa 2.3.2.

Les fonds ainsi approuvés pour la première période doivent faire l'objet d'un accord de contribution qui oblige le FIK à observer les politiques énoncées à 2.2.1b)(iii) et (iv) et, pour la deuxième période, d'une modification à l'accord alors en vigueur, et ils doiivent être versés au FIK conformément aux conditions du Programme des sociétés de financement des Autochtones et à l'accord de contribution (du 22 février 1989) en vigueur entre ISTC et le FIK, c'est_à-dire sous forme d'avances en espèces pour des périodes de six (6) mois qui sont accordées à condition que les pièces justificatives puissent être fournies pour l'avance précédente et que la demande pour des prêts ainsi que la nécessité d'obtenir des capitaux pour pouvoir y répondre puissent être démontrées.

2.2.7. Les contributions au capital de base du FIK sont non remboursables jusqu'à concurrence d'un montant de 10 millions de dollars comprenant la partie versée dans le cadre de l'accord de contribution en vigueur. Les contributions qui dépassent cette limite sont assujetties à la politique de remboursement d'ISTC alors en vigueur qui ne s'applique toutefois qu'aux contributions qui font augmenter le capital du FIK au-delà du niveau nécessaire pour assurer l'autosuffisance. Aucun intérêt ne s'applique aux montants devant être remboursés en vertu des présentes dispositions, qui sont calculés selon un pourcentage (à déterminer) des profits annuels nets tenant compte des pertes sur les prêts.

2.2.8. Dans le cadre de l'accord de contribution en vigueur entre ISTC et le FIK :

1. ISTC doit adapter le calendrier de versements en vigueur et accélérer les versements au besoin pour permettre au FIK de répondre à la demande démontrée pour des prêts d'une façon conforme aux conditions standard de l'accord de contribution sur l'encaissement de tranches de prêts, y compris sur l'évaluation du rendement;
2. ISTC se réserve le droit d'exclure de l'accélération 20 % du budget de capitalisation prévu par l'accord de contribution en vigueur jusqu'à ce que deux mois se soient écoulés après le début de l'étude de faisabilité;
3. ISTC doit affecter les ressources nécessaires pour effectuer un suivi et surveiller le rendement du FIK de manière à permettre un processus d'évaluation rapide et à faciliter l'adaptation du calendrier et les versements susmentionnés.

2.2.9. ISTC doit recommander au ministre et approuver une disposition pour l'attribution des capitaux supplémentaires dont le FIK peut avoir besoin temporairement afin de répondre à la demande démontrée pour des prêts pendant une période d'un an si, tant pour la première que la deuxième période de 30 mois, il y a des signes qui indiquent qu'à la fois :

1. le rapport du conseiller prévu à l'alinéa 2.2.5 ne sera pas établi à la satisfaction d'ISTC et du FIK dans les quatre (4) mois suivant le début de l'étude ou l'approbation des capitaux supplémentaires pour le FIK ne pourra être obtenue dans les six (6) mois suivant le début de l'étude;
2. en raison de l'adaptation du calendrier, le FIK aura retiré tous les capitaux auxquels il a droit aux termes de l'accord de contribution en vigueur;
3. le FIK sera incapable de répondre à la demande pour des prêts directs à un moment ou à un autre une fois que six (6) mois se seront écoulés après le début de l'étude.

Le premier versement en vertu de cette disposition ne peut s'effectuer qu'une fois qu'au moins six (6) mois se sont écoulés depuis le début de l'étude. Cette disposition est également assujettie à la condition que le FIK et ISTC prouvent que le rendement des activités, la capacité de gestion et la demande du marché sont satisfaisants.

Les capitaux supplémentaires versés au FIK en vertu d'une disposition semblable qui dépassent ce qui est prévu à l'accord de contribution en vigueur font partie des fonds versés pour répondre aux besoins accrus du FIK en matière de capitaux pour la période de 30 mois en question conformément à l'alinéa 2.2.6.

2.3. Capacité de financer le développement des entreprises locales

2.3.1. Pour donner suite aux démarches des Inuits du Québec qui encouragent la mise en place d'institutions de services financiers dans les collectivités du Nord québécois, ISTC finance, dans le cadre de ses programmes existants et en partageant les frais avec le FIK (50 % - 50 %), les études et consultations visant la mise en place d'institutions financières locales ou régionales qui mobiliseront les épargnes locales ou régionales afin de faciliter le développement d'entreprises locales, avec l'objectif de permettre au FIK de diversifier ses activités. Les fonds représentant la contribution d'ISTC seront versés sous forme de contribution non remboursable pourvu que les frais remplissent les critères du Programme des sociétés de financement des Autochtones. Les frais totaux pour une étude semblable qui sont admissibles à l'aide financière d'ISTC accordée selon le principe de partage des frais ne peuvent dépasser 200 000 $.

2.3.2. Il est entendu qu'ISTC ne peut fournir directement le capital de base d'une institution financière traditionnelle. Cependant, afin de renforcer et de compléter la capacité des institutions financières locales ou régionales d'accorder des prêts commerciaux, ISTC peut approuver les demandes du FIK visant à restructurer la caisse de prêts de manière à inclure des activités relatives aux garanties d'emprunt sous réserve du respect des modalités du Programme des sociétés de financement des Autochtones.

2.3.3. À condition qu'une institution financière locale ou régionale soit mise en place avec succès à Kuujjuaq, au Québec, ISTC doit accorder la priorité aux demandes visant le financement d'autres études et consultations en vue d'établir un réseau complet dans le Nord québécois selon les mêmes conditions.

3. Accès aux programmes qui ne sont pas transférés au CRDK

3.1 Il est entendu que les Inuits du Québec et les requérants inuits continuent d'être admissibles et d'avoir accès aux programmes fédéraux de développement économique qui s'appliquent et aux autres programmes d'ISTC qui ne sont pas transférés au CRDK conformément à ce qu'envisage l'alinéa 2.1.3 de la présente annexe.

4. Mise en oeuvre

4.1. ISTC, le CRDK et le FIK doivent soumettre à l'approbation du BMOBJ et du négociateur des Inuits les versions préliminaires de l'entente contractuelle envisagée à l'alinéa 2.1.3, le mandat pour les études envisagées à l'alinéa 2.2.1 de même que les propositions et l'accord de contribution avec ses modifications portant sur les fonds qui sont envisagés à l'alinéa 2.2.6.

4.2. Le BMOBJ doit surveiller la mise en oeuvre de la partie I de la présente annexe à la prise d'effet de la présente entente. Cette mise en oeuvre doit s'effectuer dans les délais envisagés dans la présente.

1. Définitions

1.1. « SCDEA » La Stratégie canadienne de développement économique des Autochtones.

1.2. « MAINC » Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

1.3. « BMOBJ » Le bureau responsable des négociations sur la mise en oeuvre de la CBJNQ établi conformément aux décisions du Cabinet du 26 juin 1986 et du 24 mars 1988 aux fins des négociations sur la mise en oeuvre de la CBJNQ jusqu'à ce que le bureau envisagé au paragraphe 4.2 de la présente entente devienne fonctionnel et porte lui-même ce nom.

1.4 « Inuits » ou « Inuits du Québec » Les bénéficiaires inuits au sens du chapitre 3 de la Convention de la baie James et du Nord québécois.

1.5 « négociateur des Inuits » La personne désignée par Makivik le 8 mars 1988 pour qu'elle représente les Inuits du Québec dans les négociations sur la mise en oeuvre de la CBJNQ ou son successeur.

1.6 « Ilivvik » Ilivvik inc., une société dûment constituée en vertu des lois du Canada.

1.7. « CBJNQ » La Convention de la baie James et du Nord québécois conclue le 11 novembre 1975 et les modifications qui y ont été apportées conformément à son article 2.15.

1.8. « région de Kativik » Le territoire du Nord québécois sous la compétence administrative de l'ARK.

1.9. « CRDK » Le Conseil régional de développement Kativik créé conformément à l'article 23.6 de la CBJNQ.

1.10. « ARK » L'Administration régionale Kativik créée conformément au chapitre 13 de la CBJNQ.

2. Entente de principe

2.1. Prestation de programmes par le CRDK et Ilivvik

2.1.1. Le Canada s'engage à ce que le MAINC entreprenne sans délai, avec le CRDK et Ilivvik, l'élaboration d'une entente contractuelle en vertu de laquelle le CRDK et Ilivvik devront respectivement fournir dans la région de Kativik les programmes de développement économique du MAINC qui y sont déjà offerts, conformément aux conditions générales énoncées ci-dessous.

2.1.2. Aux fins du volet de la SCDEA portant sur la planification et le développement économiques des collectivités et en échange des versements que le MAINC doit faire au CRDK conformément aux alinéas 2.1.5 et 2.1.6 ci-dessous, le CRDK est l'organisme chargé de la planification et du développement économiques des collectivités inuites au nom du MAINC pour, notamment, les services énumérés ci-dessous.

1. Services de planification de l'économie et de l'emploi des collectivités
   • planification
   • conseils
   • accès
   • services de soutien
2. Services de développement d'entreprises
   • services d'appoint et conseils
   • planification et services d'intermédiaire
   • recherches et analyses
   • marketing, promotion et foires commerciales
   • formation, séminaires et ateliers
   • plans de faisabilité
   • assistance pour les capitaux propres
   • contributions remboursables et contributions non remboursables aux tiers
   • services de soutien

2.1.3. Aux fins du volet de la SCDEA portant sur la planification et le développement économiques des collectivités et en échange des versements que le MAINC doit faire à Ilivvik conformément aux alinéas 2.1.5 et 2.1.6 ci-dessous, Ilivvik est l'organisme chargé de la planification et du développement économiques des collectivités inuites au nom du MAINC pour, notamment, la prestation ou le financement ou les deux des services énumérés ci-dessous.

1. Services d'emploi
   • counselling
   • planification
   • contributions remboursables et contributions non remboursables à des tiers
   • services de soutien

2.1.4. Les ententes entre le MAINC et le CRDK et entre le MAINC et Ilivvik doivent être d'une durée de quatre (4) ans, sous réserve d'une évaluation annuelle satisfaisante du rendement fondée sur les objectifs et critères établis conjointement qui sont énoncés dans ces ententes. Les ententes doivent être conclues dans les soixante (60) jours suivant la signature de la présente entente.

2.1.5. Les fonds versés durant le premier exercice des ententes (1990_1991) pour la prestation des services susmentionnés doivent être déterminés à l'aide de la formule qu'utilise le MAINC pour l'attribution de fonds basée sur la population autochtone, sous réserve de la présentation par le CRDK et par Ilivvik de leurs plans d'activités approuvés par le MAINC, et doivent être d'au moins 1 100 000 $.

2.1.6. Les fonds versés durant chacun des trois (3) exercices suivants doivent normalement être au moins équivalents à ce qui a été versé durant le premier exercice et doivent tenir compte de l'indexation sous-jacente des dépenses des programmes de développement économique du MAINC, le cas échéant, touchant les programmes et services envisagés par ces ententes, pourvu, toutefois, que les conditions suivantes soient remplies :

1. les fonds, y compris les augmentations attribuables à l'indexation, le cas échéant, s'appuient sur les plans d'activités soumis respectivement par le CRDK et par Ilivvik et approuvés par le MAINC;
2. les diminutions résultent d'une réduction i) soit du pourcentage de la population d'Inuits projetée dans la région de Kativik par rapport à la population totale d'Inuits et d'Indiens dans la région du Québec, ii) soit du pourcentage de la population totale d'Inuits et d'Indiens de la région du Québec par rapport à l'ensemble de la population d'Inuits et d'Indiens au Canada;
3. les diminutions autres que celles qui ont une cause prévue à 2.1.6b) résultent d'une réduction des fonds des programmes nationaux du MAINC pour le développement économique et l'emploi qui se répercute dans la région du Québec.

2.1.7. Les ententes doivent contenir une disposition autorisant leur renouvellement avant l'expiration pour une nouvelle période dont la durée sera déterminée le moment venu et selon les modalités dont les parties pourront alors convenir pourvu, toutefois, que se poursuivent les programmes et services fédéraux envisagés par ces ententes ou les programmes ou services qui les remplacent.

2.1.8. Le montant de 1 100 000 $ pour l'exercice 1990_1991 comprend les fonds à la fois pour les ententes du CRDK et d'Ilivvik, dont une part de 449 000 $ revient à Ilivvik et le reste au CRDK.

3. Accès aux programmes qui ne sont pas transférés au CRDK ni à Ilivvik

3.1. Il est entendu que les Inuits du Québec et les requérants inuits de la région de Kativik continuent d'être admissibles et d'avoir accès aux programmes fédéraux de développement économique qui s'appliquent et aux autres programmes et volets de programmes du MAINC qui ne sont pas transférés au CRDK ni à Ilivvik dans le cadre des ententes indiquées dans la partie II de la présente annexe.

4. Mise en oeuvre

4.1. Le CRDK, Ilivvik et le MAINC doivent soumettre à l'approbation du négociateur des Inuits et du BMOBJ les versions préliminaires des ententes contractuelles envisagées à l'alinéa 2.1.4.

4.2. Le BMOBJ doit surveiller la mise en oeuvre de la partie II de la présente annexe. Cette mise en oeuvre doit s'effectuer dans les délais envisagés dans la présente.

Entente modificatrice n° 1 de l'entente relative à la mise en oeuvre de la convention de la baie James et du nord-est Québécois entre sa majesté la reine du chef du Canada et la Société Makivik

[OBJET : TITRE ABRÉGÉ DE L'ENTENTE]

ENTENTE MODIFICATRICE No 1 du ________________ 1992.

TÉMOIN :

1. ATTENDU que les parties souhaitent modifier l'Entente relative à la mise en oeuvre de la Convention de la baie James et du Nord québécois entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et la Société Makivik de la façon précisée ci-dessous;
2. ATTENDU que les parties conviennent qu'il serait plus pratique d'utiliser un titre abrégé pour désigner l'entente,

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT.

L'article 1 est modifié par l'ajout de la définition suivante :

1.15. « Entente relative à la mise en oeuvre de la CBJNQ (1990) » La présente entente.

2. L'entente modificatrice n° 1 est conclue conformément à l'article 16 (« Modifications ») de l'Entente relative à la mise en oeuvre de la Convention de la baie James et du Nord québécois et prend effet à la date susmentionnée.

POUR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA ET EN SON NOM

Par : Affaires indiennes et du Nord canadien

____________________
Témoin

____________________
Date

POUR LA SOCIÉTÉ MAKIVIK ET EN SON NOM

Par : Affaires indiennes et du Nord canadien

____________________
Témoin

____________________
Date

Entente modificatrice n° 2 de l'entente relative à la mise en oeuvre de la CBJNQ (1990)

OBJET : MODIFICATION DE L'ANNEXE F, PARTIE I (« DÉVELOPPEMENT SOCIO-ÉCONOMIQUE - INDUSTRIE, SCIENCES ET TECHNOLOGIE »

ENTENTE MODIFICATRICE N° 2 du 1992.

TÉMOIN :

1. ATTENDU que les parties souhaitent modifier l'Entente relative à la mise en oeuvre de la CBJNQ (1990) de la façon précisée ci-dessous;
2. ATTENDU que le Fonds d'investissement Kativik et le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie ont donné leur accord pour les modifications,

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT.

1. L'annexe F, partie I (« Développement socio-économique - Industrie, Sciences et Technologie ») est modifiée de la façon suivante :

1.1 L'article 1 est modifié par l'ajout de la définition suivante :

1.14. « FCNQ » La Fédération des coopératives du Nouveau-Québec, une coopérative et personne morale dûment constituée conformément aux lois du Québec.

1.2 Remplacer le premier paragraphe du paragraphe 2.2 par ce qui suit :

ISTC garantit au FIK un accès prioritaire à des capitaux permanents supplémentaires pour lui permettre de répondre à la demande du marché pour la prestation des services offerts aux entrepreneurs autochtones dans la région de Kativik sur la période de cinq ans allant du 30 novembre 1991 au 30 novembre 1996 grâce à deux augmentations distinctes qui seront fondées sur les projections relatives à la demande du marché durant deux périodes distinctes dont la durée individuelle déterminée par le FIK ne devra pas dépasser au total 60 mois et qui devront respecter la façon et les conditions décrites ci-dessous.

1.3 Remplacer les termes « une période de 30 mois » au sous-alinéa 2.2.1a) par « la période applicable ».

1.4 Supprimer les termes « consécutives de 30 mois » au sous-alinéa 2.1.1b).

1.5 Remplacer 2.2.1b)(ii), (iii) et (iv) par ce qui suit.

(ii) les parts de marché relatives détenues par le FIK et par les autres institutions ou programmes commerciaux ou gouvernementaux de crédit ou de garantie d'emprunt demeureront les mêmes, sauf que les parts de marché détenues par le FIK pourront faire l'objet de prêts à terme ou de prêts aux fins de ravitaillement maritime consentis à des coopératives nordiques affiliées à la FCNQ jusqu'à concurrence de 15 % du total de la valeur de portefeuille ou d'un autre pourcentage convenu entre le FIK et ISTC;

(iii) le montant total des prêts non remboursés consentis par le FIK pour permettre de recompléter les stocks (prêts aux fins de ravitaillement maritime) chaque année ne peut jamais dépasser 50 % des capitaux versés au FIK;

(iv) les limites générales de prêt applicables aux activités existantes du FIK à moins d'une entente contraire prévue à (v) ci-dessous;

1.6 Remplacer l'alinéa 2.2.3 par ce qui suit :

Chacune des deux études doit débuter à la date choisie par le FIK, à condition qu'un préavis d'au moins soixante (60) jours soit donné à ISTC. Le préavis pour le début de la deuxième étude ne peut toutefois être donné avant que le FIK ait atteint et conservé pendant trois mois un portefeuille de prêts de 2,5 millions de dollars.

1.7 Remplacer l'alinéa 2.2.5 par ce qui suit :

Le mandat pour les études doit prévoir l'élaboration et la présentation, dans le délai convenu, du rapport du conseiller qui porte sur les éléments énumérés aux sous-alinéas 2.1.1a), b) et c) pour chaque période, après quoi ISTC et le FIK examineront ce rapport.

1.8 Remplacer l'alinéa 2.2.6 par ce qui suit :

Dans les trois (3) mois suivant la fin de chacune des deux (2) études de faisabilité, ISTC doit, si des capitaux supplémentaires sont nécessaires, soumettre au Conseil national de développement économique des Autochtones une proposition visant à satisfaire les besoins du FIK en matière de capitaux afin que le Conseil prenne une décision en priorité.

1.9 Supprimer les termes « pour une période de 30 mois » au sixième paragraphe de l'alinéa 2.2.6.

1.10 Supprimer les termes « de 30 mois » au premier paragraphe de l'alinéa 2.2.9.

1.11 Supprimer les termes « de 30 mois » au dernier paragraphe de l'alinéa 2.2.9.

2. L'entente modificatrice no 2 est conclue conformément à l'article 16 (« Modifications ») de l'Entente relative à la mise en oeuvre de la CBJNQ (1990) et prend effet à la date susmentionnée.

POUR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA ET EN SON NOM

Par : Affaires indiennes et du Nord canadien

__________________
Témoin

__________________
Date

POUR LA SOCIÉTÉ MAKIVIK ET EN SON NOM

Par : Affaires indiennes et du Nord canadien

__________________
Témoin

__________________
Date

Entente modificatrice n° 3 de l'entente relative à la mise en oeuvre de la CBJNQ (1990)

OBJET : MODIFICATION DE L'ANNEXE C (« JUSTICE ET SOLLICITEUR GÉNÉRAL »)

ENTENTE MODIFICATRICE No 3 du _____________ 1992.

TÉMOIN :

1. ATTENDU que les parties souhaitent modifier l'annexe C (« Justice et Solliciteur général ») de l'Entente relative à la mise en oeuvre de la CBJNQ (1990) de la façon précisée ci-dessous;
2. ATTENDU que le groupe de travail créé conformément à l'article 3 de l'annexe C a recommandé, à sa réunion du 4 décembre 1992, que les modifications suivantes soient apportées à son plan d'action exposé à l'article 4 de l'annexe C,

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT.

L'annexe C est modifiée par le remplacement du paragraphe 4.2 par ce qui suit :

4.2. Au plus tard dans les vingt-quatre (24) mois suivant le 31 décembre 1992, le groupe de travail doit soumettre ses recommandations à l'approbation du ministère de la Justice, du Solliciteur général, du BMOBJ et du négociateur des Inuits en précisant notamment si des modifications aux autorisations, aux programmes ou aux services actuels seront nécessaires pour la mise en oeuvre de ces recommandations et si ces modifications nécessitent l'approbation du Cabinet lui-même. Si des recommandations nécessitent l'approbation du Cabinet, le BMOBJ assure la supervision de la soumission des recommandations au Cabinet. Au plus tard dans les trente-six (36) mois suivant le 31 décembre 1992, au ministère de la Justice et le Solliciteur général doivent faire part de leur position à l'égard de ces recommandations au BMOBJ et au négociateur des Inuits.

2. L'entente modificatrice n° 3 est conclue conformément à l'article 16 (« Modifications ») de l'Entente relative à la mise en oeuvre de la CBJNQ (1990) et prend effet à la date susmentionnée.

POUR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA ET EN SON NOM

Par : Affaires indiennes et du Nord canadien

________________
Témoin

________________
Date

POUR LA SOCIÉTÉ MAKIVIK ET EN SON NOM

________________
Témoin

________________
Date

Entente relative à la mise en oeuvre de la CBJNQ (1990)
Tableau des activités de mise en oeuvre