Archivée - 1995-96 Rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

Planification de la mise en œuvre

La NTI a poursuivi ses activités de planification de la mise en œuvre, de concert avec les organisations inuites désignées (OID) et les trois organisations inuites régionales (OIR). l'Association des Inuits de la région de Baffin (AIRB), l'Association des Inuits de la région de Kitikmeot et( l'Association des Inuits de Kivalliq Plus particulièrement, la NTI a collaboré étroitement avec l'OlD de la région de Kitikmeot aux questions liées a la gestion des droits d'utilisation de l'eau, et avec l'AIRB qui agit à titre d'OlD pour les parcs nationaux de la région de Baffin. En 1995-1996, l'AIRB a amorcé la négociation d'une entente sur les repèrcussions et les avantages pour les Inuits (ERAI) des parcs nationaux Je ta région de Baffin. Les pourparlers se sont également poursuivis entre l'Association des Inuits de Kivalliq et Parcs Canada, avec l'aide de la NTI, concernant la conclusion d'une ERAI visant le parc national de Wager Bay.

Au cours de l'exercice 1995-1996, la NTI a continué de représenter les intérêts des Inuits tout au long de la rédaction des textes législatifs sur les droits de surface afin de veiller à ce que le texte final respecte la lettre, l'esprit et l'intention de l'Accord.

La NTI a également poursuivi ses efforts afin d'élaborer un processus efficace pour rédiger, avec le gouvernement du Canada, des textes législatifs donnant lieu a la création de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNER), de l'Office des eaux du Nunavut (OEN) et de la Commission d'établissement du Nunavut- En octobre 1995, la NTI a participé avec le gouvernement du Canada a un atelier qui a permis de définir un ensemble de principes pour guider la rédaction des mesures législative. La NTI a également exigé que le Comité de mise en œuvre appuie la formation d'un groupe de travail chargé d'examiner les différentes façons de créer ces trois organismes de mise en œuvre, dans l'éventualité où les mesures législatives fédérales visant leur création n'étaient pas adoptées d'ici le 9 juillet 1996, date d'échéance précisée dans l'Accord.

En 1995-1996. les équipes de transition de la CNER. de la CEN et de l'OEN ont poursuivi leurs activités. La NTI a veillé a ce que ces organismes de mise en œuvre soient le plus opérationnels possible dès leur création, et que leurs travaux respectent l'esprit et l'intention de l'Accord.

Développement des entreprises

En 1995, la NTI a mis sur pied une division du développement des entreprises. En 1995-1996, la division a principalement surveillé la mise en œuvre du chapitre 24 de l'Accord, qui traite de certaines dispositions relatives aux marchés du gouvernement offerts aux entreprises inuites dans la région du Nunavut.

Par l'entremise de la division du développement des entreprises, la NTI et les trois associations inuites régionales (AIR) ont travaillé ardemment avec les gouvernements fédéral et territorial a assurer la mise en œuvre des objectifs du chapitre 24. Ces objectifs visent, notamment, a permettre aux entreprises inuites de profiter des débouchés commerciaux dans la région du Nunavut, à améliorer leur capacité de concurrencer pour obtenir des marchés de l'état et à accroître le recrutement d'Inuits afin d'atteindre un niveau représentatif au sein de la main-d'œuvre de la région du Nunavut. Pour réaliser ces objectifs, la division du développement des entreprises :

• aide les Inuits est se familiariser avec les programmes d'aide du gouvernement;
• travaille avec les dirigeants d'entreprises inuites afin d'augmenter les emplois et les revenus pour les Inuits;
• planifie et mec en œuvre des politiques visant à encourager le développement des entreprises dans la région du Nunavut;
• assure un suivi des marchés octroyés par le gouvernement dans la région du Nunavut pour veiller à ce que les entreprises inuites en obtiennent une part équitable; et
• s'attache à augmenter le taux d'emploi des Inuits pour qu'il soit proportionnel à celui de la population inuite dans la région du Nunavut, qui s'établit actuellement à 85 pourcent.

En 1995, la NTI a établi un Comité d'examen des investissements dans le Nunavut qui participera à la planification du développement économique et qui guidera et contribuera à l'élaboration de critères pour l'investissement des fonds alloués au développement économique.

Egalement en 1995, on a créé le programme de la petite entreprise de la collectivité Sivummut du Nunavut, afin de faire profiter les petites entreprises du Nunavut d'un capital essentiel, quoique limité- La NTI a approuvé un budget annuel de 3OO 000 dollars pour ce programme, qui doit erre administré conjointement avec les conseils municipaux.

Programme d'aide aux chasseurs du Nunavut

Le Programme d'aide AUX chasseurs du Nunavut (PACN) a été créé pour fournir une aide aux Inuits qui pratiquent la chasse, la pèche et le piégeage pour gagner leur vie pendant au moins six mois par année. En 1995, le PACN a approuvé les demandes d'aide de plus de 260 chasseurs dans le Nunavut. Le PACN verse jusqu'à 12 000 dollars par année aux chasseurs actifs pour les aider à défrayer tes motoneiges, embarcations et autres équipements de chasse coûteux.

En 1995-1996, le PACN a pu aider un plus grand nombre de chasseurs en limitant l'aide financière accordée pour l'essence et l'équipement. La NTI a également approuvé des changements au PACN permettant ainsi aux comités régionaux de donner leur approbation finale aux demandes d'aide. Ces comités, composés de représentants des organisations régionales des ressources fauniques (ORRF), veilleront à ce que les décisions a l'égard du PACN soient prises à l'échelle de la collectivité.

Le PACN est financé par une fiducie du PACN, a laquelle la NTI et le gouvernement territorial versent chacun 3 millions de dollars par année. La décision de la NTI de financer le PACN surtout grâce aux intérêts que rapporte cette fiducie, signifie que le programme pourrait se poursuivre au-delà de la période de cinq ans prévue au départ.

Régime de prestations aux aînés

Depuis le mois d'octobre 1994, le Régime de prestations aux aînés du Nunavut (RPAN) a permis de verser des chèques de prestation mensuels aux aînés inuits âgés de 55 ans et plus. En 1995-1996, plus de 5 240 aînés étaient inscrits au régime et 1 317 ont reçu des prestations. Afin d'améliorer le service offert aux aînés, on s'est préparé, en 1995-1996 à déménager la production des chèques à Rankin Inlet, où se trouvent les bureaux d'administration du programme.

Inscription

Le Service de l'inscription et de l'admissibilité a poursuivi ses travaux visant à faire en sorte que tous les bénéficiaires inuits admissibles soient inscrits en vertu de l'Accord. En plus d'établir des comités permanents d'inscription dans les collectivités inuites, on a créé le Comité d'appel du Nunavut a titre de structure permanente de la NTI. Le comité examine les appels des Inuits dont l'inscription est rejetée et tranche les appels visant les radiations de la liste d'inscription.

A la fin de l'exercice 1995-1996 on comptait 19 500 bénéficiaires inuits inscrits. Le Service de l'inscription et de l'admissibilité a mis sur pied une base de données informatisée pour assurer le suivi des renseignements sur les inscriptions.

Le service a également envisagé la possibilité de créer des cartes d'identité pour les bénéficiaires du Nunavut. Ces cartes confirmeraient les droits de récolte des bénéficiaires dans la région du Nunavut et leur donnerait accès a des programmes comme le PACN et le RPAN, aux prestations pour soins médicaux et au financement du Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre (CNFMO). On s'attend à ce qu'une telle carte d'identité soit créée au cours de l'exercice 1996-1997.

Gestion des terres

Le mandat du Service de gestion des terres consiste à veiller à ce qu'il y ait un équilibre entre l'accès aux terres appartenant aux Inuits et une utilisation des terres inuites selon des principes de préservation et de respect dans la région du Nunavut.

Les revenus externes du Service de gestion des terres proviennent des droits perçus sur les permis d'exploitation minière, les concessions et les baux visant des terres inuites pour lesquelles la NTI détient des droits d'exploitation souterraine. A ce jour, 33 permis de prospection minière sur des terres inuites ont été approuvés et 21 accords de concession ont été négociés avec des sociétés minières; on prévoit que d'autres accords seront négociés au cours de l'exercice 1996-1997. En 1995-1996, les revenus du Service de gestion des terres se sont élevés à plus de 100 000 dollars et l'on a bon espoir qu'ils atteindront 500 000 dollars dans les années a venir. Le service élabore présentement un document de travail décrivant différentes façons possibles d'utiliser ces revenus annuels.

En vertu de l'Accord, la Fiducie du Nunavut peur toucher un pourcentage des redevances du gouvernement fédéral pour les mines productives dans la région du Nunavut visée par l'Accord. Les recherches de la NTI révèlent que ces redevances, mêmes si elles fluctuent grandement d'une année à l'autre, devraient atteindre, a long terme, plus de 1 million de dollars par année. La NT! a entamé des consultations avec le gouvernement fédéral pour veiller à ce que la Fiducie du Nunavut reçoive toutes les redevances qui lui sont dues, ainsi qu'une documentation appropriée a l'appui.

Le Service de gestion des terres a amorcé des travaux pour établir un système d'information géographique visant à améliorer sa capacité Je surveiller et de contrôler les activités se déroulant sur les terres inuites Une fois ce système opérationnel, le service sera mieux en mesure de fournir des renseignements exacts et de prendre des décisions efficaces concernant l'exploitation des terres inuites.

Questions environnementales

La section de l'environnement du Service de gestion des terres de la NTI veille a ce que les terres de la région du Nunavut soient exploitée de façon judicieuse et responsable, sur le plan environnemental. Par l'entremise de la section de l'environnement, la NTI et les AIR ont pris part à des discussions avec le ministére de la Défense nationale (MDN) et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) concernant les plans de nettoyage des stations abandonnées du Réseau avancé de pré-alerte (RAPA) dans la région du Nunavut. En 1995-1996, la NTI et les AIR ont poursuivi leurs rencontres avec les représentants du MDN afin que le ministère tienne compte, dans son protocole de nettoyage, des préoccupations des Inuits concernant l'enlévement des déchets toxiques des stations du RAPA.

Le Service de gestion des terres a exercé la surveillance des projets qui pourraient avoir des répercussions sur les terres du Nunavut, par exemple, l'exploitation de la mine de diamants BHP à Lac-de-Gras dans les Territoires du Nord-Ouest. En 1995-1996, la NTI a fait une présentation au comité d'évaluation environnementale qui étudiait la conformité de l'énoncé des incidences environnementales de la BHP élaboré dans le cadre de son projet d'exploitation minière, et .a offert son concours A l'Association des Inuits de Kitikmeot afin que ces derniers puissent obtenir une indemnisation de 1,1 BHP pour les répercussions éventuelles du projet sur leurs droits de récolte et d'utilisation des eaux.

La NTI a fait plusieurs soumissions et présentations au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes concernant le remaniement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. La NTI a souligné le fait qu'on ne pouvait pas traiter le Nunavut comme un dépotoir de contaminants et qu'il devrait plutôt être reconnu pour ses normes strictes en matière de protection de l'environnement.

La NTI a également participé à un atelier sur les régions de Kitikmeot et du Lac des Esclaves, au) cours duquel 011 s'est penché sur le manque de documentation a jour sur les connaissances autochtones et d'études documentaires sur la région géologique du Lac des Esclaves dans les Territoires du Nord-Ouest.

Fiducie du patrimoine inuit

La Fiducie du patrimoine inuit (FPI) joue un rôle de premier plan dans In gestion des sites et des ressources archéologiques dans la région du Nunavut. En 1995-1996, la FPI a examiné quatorze demandes de permis de fouilles archéologiques et a consulté les employés du Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles concernant l'accès a la banque de données du centre sur les sites archéologiques. Le gouvernement territorial a versé une subvention pour l'achat d'équipement informatique permettant à la FPI d'utiliser cette base de données nationale.

En plus de ces activités, la FPI a :

• consulté divers organismes publics concernant la perturbation de sires archéologiques dans la région du Nunavut;
• fait l'étude de divers documents de consultation et d'exposés de principe rédigés notamment par le Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles et l'AIRB, et fait des observations a cet égard;
• achevé la version finale d'une politique sur l'utilisation et l'occupation des camps avant-postes;
• poursuivi ses activités de sensibilisation du public à l'importance des ressources archéologiques du Nunavut en produisant et en distribuant des affiches et des brochures.

Conseil du développement social du Nunavut

Le mandat du Conseil du développement social du Nunavut (CDSN) consiste à aider les Inuits a définir et a promouvoir le développement social et culturel dans les collectivités du Nunavut.

En 1995-1996, pour veiller à ce que le CDSN reflète les intérêts et les préoccupations de routes les régions du Nunavut, la NTI a tenu des ateliers régionaux pour connaître l'opinion des résidents des collectivités. Les participants ont étudié le chapitre 32, soit la section de l'Accord en vertu de laquelle le CDSN a été établi; ils se sont également penchés sur de nombreux problèmes, programmes et services d'ordre social et culturel qui touchent les collectivités du Nunavut. Les participants ont déterminé les priorités que devrait examiner le CDSN et ont élaboré une structure pour le conseil ainsi qu'un processus de nomination des membres.

Quatre candidats de chaque région du Nunavut ont été nommés au CDSN. A la fin de l'exercice 1995-1996, les membres du CDSN s'étaient réunis trois fois, avaient établi des comités de travail et rédigé des documents relatifs à l'incorporation, qui devront être signés en 1996-1997.

Questions juridiques

Le Service juridique offre un vaste éventail de services à la NTI. Les principales activités menées en 1995 sont les suivantes :

• la poursuite des négociations avec le gouvernement fédéral concernant les mesures législatives relatives aux droits de surface;
• l'élaboration d'un processus de consultation sur les mesures législatives visant à établir la CNER, l'OEN et la CEN;
• la rédaction des déclarations de principe de la NTI et de ses présentations devant les comités de la Chambre des communes relativement à la Loi sur les armes à feu et les textes législatifs proposés concernant les océans.

Le service a également aidé à faciliter l'établissement de la CNER, de l'OEN et de la CEN, conformément à l'Accord.

Le Service a offert une aide juridique et participé aux débats sur de nombreuses autres questions, a savoir :

• le référendum sur les terres municipales;
• le nettoyage des stations du RAPA et d'autres sites;
• la mise en œuvre du chapitre 24 concernant l'emploi pour les Inuits et les mesures visant à appuyer et aider les entreprises inuites a décrocher les marchés de l'état;
• la défense des chasseurs de baleine boréale a Igloolik.

Le service a plus particulièrement fourni des conseils au Service Je gestion des terres sur les sujets suivants :

• la négociation des accords de concession avec les sociétés d'exploration minière pour les activités se déroulant sur les terres des Inuits;
• le processus d'examen et d'approbation de plans cartographiques descriptifs des terres inuites et d'autres questions relatives aux levés de terrains;
• le transfert des terres aux Inuits, conformément a l'Accord;
• l'élaboration du code d'accès accéléré aux terres inuites, requis en vertu de l'Accord;
• l'accès aux terres inuites et leur exploitation;
• les revenus tirés des ressources et les redevances;
• les zones de conservation et les parcs, y compris les ERAI et les droits de gestion des parcs des Inuits;
• les répercussions environnementales;
• les droits relatifs à l'utilisation de l'eau.

Le service a également examiné la documentation ayant trait à l'éstablissement de la FPI et du CDSN, a supervise la résolution des litiges avec les Autochtones du Manitoba et de la Saskatchewan et fourni des conseils sur les demandes de marques de commerce portant le mot « Nunavut ».

Association des Inuits de la région de Baffin (AIRB)

En tant qu'OID responsable des parcs nationaux de la région de Baffin, l'AIRB a participe activement a la rédaction d'une déclaration de principe exhaustive sur les ERAI conclues entre Parcs Canada et les Inuits du Nunavut. Ce projet communautaire se fonde sur une alliance entre avec les collectivités et Parcs Canada et pour la gestion des parcs nationaux dans la région.

L'AIRB a également pris une part active aux débats portant sur le nettoyage de certains emplacements de la région de Baffin. notamment des stations du RAPA. L'association a insisté pour que les Inuits participent au nettoyage de ces emplacements pour veiller à ce que le processus se déroule de façon satisfaisante.

Enfin, l'AIRB a travaillé à l'identification de chaque parcelle des terres inuites dans la région de Baffin et a l'évaluation de leur utilité- L'apport de la collectivité a cet égard s'est révélé fort précieux.

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

Au cours de l'exercice 1995-1996, le ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones a travaillé étroitement avec les parties visées par l'Accord et les divers organismes de mise en œuvre créés en vertu de celui-ci.

Le ministère a coordonné les activités de mise en œuvre des divers services du gouvernement territorial (GT) et a produit des rapports d'étapes au sujet de ces activités. La haute direction du ministère a participé à trois réunions du Comité de mise en œuvre du Nunavut et a joué un rôle de premier plan dans l'organisation d'un atelier à l'intention des coordonnateurs de la mise en œuvre, qui s'est tenu à Rankin Inlet du 2 an 4 octobre 1995. Des fonctionnaires du ministère ont également pris part aux réunions courantes des membres des équipes de transition et du Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre.

Le chapitre 23, qui traite de l'emploi des Inuits au sein des gouvernements fédéral et territorial, précise que chaque service du GT doit élaborer un plan d'emploi des Inuits pour que la proportion d'Inuits au sein de la main-d'œuvre reflète la population inuite de la région du Nunavut. Conformément au chapitre 23, les plans d'emploi des Inuits doivent être prêts dans les trois années suivant la date de ratification de l'Accord, Les fonctionnaires du ministère ont travaillé avec le ministère territorial de l'Education, de la Culture et de l'Emploi pour élaborer une structure et un plan de travail qui permettraient d'achever les plans d'emploi des Inuits pour l'échéancier fixé dans l'Accord, soit le 9 juillet 1996.

Le ministère a directement participé aux pourparlers concernant la mise en œuvre du chapitre 24 qui précise les obligations du gouvernement du Canada et du GT en ce qui a trait aux politiques d'acquisition, aux procédures de soumission et de passation des marchés, et aux critères relatifs aux marchés de l'état dans la région du Nunavut. Le ministère a contribué à un énoncé de décision décrivant les plans du GT relativement a la mise en œuvre du chapitre 24.

Le ministère a offert des conseils et de l'aide a divers services et organismes gouvernementaux prenant part au transfert des terres municipales du GT aux collectivités de la région du Nunavut. Les fonctionnaires ont également participé à la rédaction de l'ébauche de textes législatifs sur la gestion des ressources, textes nécessaires a l'établissement des organismes de mise en œuvre dans la région du Nunavut. Ils ont dressé des plans prévoyant la collaboration de toutes les parties a l'élaboration Je procédures opérationnelles spéciales advenant que le projet de loi ne soir pas prêt avant la date fixée. Les coordonnateurs de la mise en œuvre du GT se sont rencontrés régulièrement pour partager de l'information et faire état des progrès réalisés quant aux activités de mise en œuvre.

Ministère des Ressources renouvelables

Le ministère des Ressources renouvelables a fourni conseils et appui au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN), aux organisations régionales des ressources fauniques (ORRF) et aux organisations locales de chasseurs et de trappeurs (OCT). Le ministère a offert un financement pour divers projets de recherche sur les ressources fauniques, notamment pour une étude sur les ours polaires de la baie de Baffin, des études sur le grizzli et le carcajou dans la région de Kitikmeot, la collecte de données sur Sa récolte du caribou a l'île Victoria et des consultations communautaires liées aux accords sur ta récolte et la gestion de l'ours polaire. A la demande des organismes du Nunavut, le ministère a également mené des études indépendantes, dont des enquêtes sur le caribou et le boeuf musqué, et des études sur la sauvagine et les contaminants.

Le Comité Akiliniq, qui élabore un plan d'aménagement du refuge faunique Thelon, a procédé à des consultations exhaustives à Baker Lake, à Lutselk'e et dans d'autres collectivités des Territoires du Nord-Ouest.

Le ministère a travaillé activement avec le CGRFN à l'obtention de contingents de pêche en mer équitables pour les résidents du Nunavut et a élaboré des plans visant à remettre les stocks de géniteurs de Tree River aux organisations du Nunavut.

Les représentants du ministère ont participé à un atelier avec Pêches et Océans Canada, le CGRFN et le GT sur le transfert de ces stocks. Les représentants du ministère ont rencontré l'équipe de transition de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions afin de discuter des préoccupations communes et de coopération. Ils ont également participé à un atelier sur la planification de l'exploitation des terres, organisé par l'équipe de transition de la Commission d'établissement du Nunavut à Cambridge Bay. Les coordonnateurs ministériels régionaux des revendications territoriales ont collaboré étroitement avec les ORRF, les associations inuites régionales (AIR) et les OCT à plusieurs activités, notamment à des programmes d'exploitation des ressources visant la revitalisation du marché des produits en peau de phoque, et ont également fourni une aide administrative à ces diverses organisations.

Le ministère a mis la dernière main à un protocole d'entente avec de nombreux OCT visant à officialiser des relations déjà régulières et responsables entre les OCT et les agents locaux des ressources renouvelables.

Ministère du Développement économique et du tourisme

Le ministère du Développement économique et du Tourisme a encouragé l'amorce de la négociation d'ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuits des parcs territoriaux; on prévoit que les négociations officielles débuteront au début de l'exercice 1996-1997. Conformément aux exigences du chapitre 23 concernant l'emploi des Inuits au sein du gouvernement, le ministère élabore un plan d'emploi des Inuits qui devrait être terminé pour l'échéancier du 9 juillet 1996. Le ministère a offert des débouchés économiques aux Inuits dans les parcs territoriaux grâce à des contrats d'entretien et d'exploitation.

Ministère des Affaires municipales et communautaires

Le ministère des Affaires municipales et communautaires, en étroite collaboration avec la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), a continué d'assumer ses responsabilités en vertu de l'Accord, plus particulièrement en ce qui a trait au chapitre 14, qui traite du transfert des terres municipales aux collectivités de la région du Nunavut.

Un référendum a eu lieu dans chaque collectivité, le 10 avril 1995, afin de déterminer si le conseil local devrait avoir le droit d'offrir les terres municipales en vente ou si l'on devrait maintenir le régime de location. Le rôle du ministère était de veiller à ce que les participants au vote soient informés de ces questions, que le référendum se déroule équitablement et sans heurts et que les résidents soient encouragés à aller voter. A la suite de nombreuses assemblées publiques et d'une campagne publicitaire massive, le référendum a eu lieu et s'est révélé un véritable succès, avec un grand nombre d'habitants qui ont exercé leur droit de vote. Toutes les collectivités du Nunavut, sans exception, ont choisi l'option de la location.

En ce qui a trait au transfert des terres municipales, le ministère a dirigé un programme de levés exhaustifs des terrains, comprenant l'arpentage de 82 terres municipales distinctes au. cours de l'été de 1995. Le ministère a versé environ 1 million de dollars pour ce projet, et a coordonné six autres levés officiels nécessaires pour achever le transfert des terres inuites situées dans les limites des collectivités.

En 1995-1996, les collectivités du Nunavut ont entrepris l'élaboration de règlements administratifs locaux portant sur les terres et prévoyant des règles et procédures locales pour l'administration des terres municipales. Le ministère a contribué grandement à la production de ces règlements en parrainant des ateliers régionaux et communautaires. Les fonctionnaires se sont affairés à rédiger les documents de transfert des lots municipaux de façon à ce que les titres puissent être enregistrés au bureau d'enregistrement des titres fonciers, une fois les règlements finalisés. Le village de Baker Lake a été le premier à avoir achevé ce processus et a commencé à recevoir des titres pour les terres municipales vacantes et louées en 1995-1996.

Le ministère a parrainé des programmes de formation pour les administrateurs des terres en 1995-1996. Seize des dix-sept étudiants du premier cours en administration des terres communautaires, lequel est sanctionné par un certificat, ont obtenu leur diplôme de l'Arctic College du Nunavut (au campus Nunatta à Iqaluit) en décembre 1995. Une autre session du programme a débuté en janvier 1996 au campus de Rankin Inlet et on s'attend à ce que huit autres étudiants des collectivités de la région du Nunavut obtiennent leur diplôme en décembre 1996. Le ministère a offert une formation et un soutien continus à tous les étudiants, y compris aux diplômés de la première année du programme.

Ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a contribué à la mise en œuvre de l'Accord en prenant plus particulièrement part à l'élaboration des règlements sur les ressources fauniques régissant la chasse commerciale dans la région du Nunavut.

Le ministère a fourni des conseils et une aide juridiques considérables sur divers sujets à un grand nombre de ministères du GT, notamment, les chapitres 23 (l'emploi des Inuits au sein du gouvernement) et 24 (les marchés de l'État); les plans d'emploi des. Inuits; l'ébauche des textes législatifs sur la gestion des eaux, la revendication territoriale de Makivik (don't les intérêts chevauchent ceux de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut); les ressources fauniques, les parcs, et le transfert de droits et la délivrance initiale de titres sur des terre? inuites et municipales.

En mars 1996, le bureau d'enregistrement des titres fonciers du GT a reçu 290 plans descriptifs qu'il fallait déposer pour remplacer les plans initiaux des terres inuites. Les bureaux d'enregistrement des titres fonciers ont commencé à examiner et enregistrer ces plans. Une fois ce travail effectué, des avis de délivrance de titres pour toutes les terres inuites pourront être soumis. Le ministère a travaillé étroitement avec le bureau d'enregistrement des titres fonciers pour établir des procédures de transfert des terres dans les agglomérations de chaque municipalité.

Ministère de l'énergie, des Mines et des Ressources pétrolières

Le ministère de l'énergie, des Mines et des Ressources pétrolières a reçu l'aide financière nécessaire aux consultations de 1995-1996 qui ont mené à l'élaboration d'un Accord fédéral-GT sur le Nord visant l'énergie et les minéraux. Ces ressources ont permis à la NTI et au GT (ainsi qu'aux représentants des parties autochtones aux ententes sur les revendications territoriales globales du Sahtu et des Gwich'in) de collaborer, au niveau technique, avec le personnel technique et professionnel, les avocats et les consultants, et au niveau du comité de coordination, avec le personnel professionnel et les dirigeants politiques- Le personnel technique du ministère et de la NT! s'est réuni trois fois et le comité de coordination, à deux reprises.

Les ressources nécessaires a la mise en œuvre ont été complétées en grande partie par les services votés du gouvernement territorial. Ces ressources additionnelles ont été utilisées pour mener les consultations nécessaires a la prise en compte des intérêts des Autochtones dans l'élaboration de l'Accord sur le Nord.

Ministère de l'Education, de la Culture et de l'Emploi

Le ministère de l'Education, de la Culture et de l'Emploi a collaboré étroitement avec la Fiducie du patrimoine inuit (FPI). Des demandes de permis de fouilles archéologiques et concernant des noms d'emplacements géographiques ont été adressées à la FPI afin qu'elle fasse ses recommandations; un document de consultation du GT intitulé «Towards a Plan for Sharing Heritage Ressource Management Responabilities in the Northwest Territories» a été envoyé à la FPI à des fins d'examen- Les employés du ministère ont également terminé un rapport de synthèse sur les fouilles archéologiques menées en 1995 et l'ont fait circuler dans toute la région du Nunavut.

Les fonctionnaires du ministère ont établi un format normalisé des plans d'emploi des Inuits et fourni une aide aux ministères du GT pour que ces plans répondent aux obligations décrites au chapitre 23 de l'Accord. Un plan consolidé d'emploi des Inuits sera présenté à la NTI et au Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre en mai 1996, dans le cadre du processus de consultation continu. Les experts du GT s'attendent à ce que les plans d'emploi soient prêts pour le 9 juillet 1996.

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Le GT, représenté par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministère des Transports et par la Société d'habitation des Territories du Nord-Ouest, a rencontré la NTI pour mener des consultations sur la façon dont le GT pourrait, le plus efficacement possible, respecter ses obligations en vertu du chapitre 24 Je l'Accord. Les représentants de la division juridique du ministère de la Justice et du ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones ont agi à titre de conseillers, Le groupe de travail de la NTI comprenait des représentants de toutes les AIR.

Plusieurs réunions ont eu lieu entre septembre 1995 et janvier 1996 à Rankin Inlet et Yellowknife où l'on a parlé des obligations du GT en vertu du chapitre 24- Les débats ont donné lieu 'a un consensus sur diverses questions, mais certaines restent en suspens. On rédige, à l'intention du Cabinet, un document recommandant des changements aux procédures de passation des marchés du GT; ce document sera étudié sous peu.

Activités économiques et emploi

Les ministères fédéraux qui concluent le plus de marchés dans la région du Nunavut ont rencontré les représentants de la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) en septembre et en novembre 1995 pour déterminer la meilleure façon de poursuivre la mise en œuvre des dispositions du chapitre 24. Le gouvernement fédéral .1 également nommé un groupe de travail interministériel chargé de répondre au document de politique de la NTI sur les obligations du gouvernement fédéral en vertu du chapitre 24. Le groupe, formé de représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor et des ministères de la Justice, des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC), des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) et de la Défense nationale (MDN), s'est réuni en janvier et en février 1996; la réponse du gouvernement fédéral a été envoyée à la NTI à la fin de février.

Pêches et Océans Canada, Développement des ressources humaines Canada (DRHC), Environnement Canada, Justice Canada, TPSGC, Patrimoine canadien et le MAINC ont participé activement a l'élaboration des plans d'emploi des Inuits, conformément au chapitre 23 de l'Accord, qui traite de l'emploi des Inuits au sein du gouvernement. DRHC a commencé l'élaboration d'un plan d'emploi des Inuits qui fera l'objet de pourparlers avec les associations inuites régionales (AIR) et la NTI. Patrimoine canadien a également établi un plan d'emploi des Inuits et commencé l'élaboration d'une stratégie de mise en œuvre (Je ce plan, qui devrait être prête en 1996-1997, en vue de sa mise en vigueur. Le MAINC, par l'entremise du bureau régional des Territoires du Nord-Ouest, a tenu des consultations afin d'achever son plan d'emploi des Inuits pour le mois de juillet 1996.

Conformément aux dispositions du chapitre 24, qui précise que le gouvernement du Canada doit considérer les entreprises inuites dans l'octroi des marchés de l'État, TPSGC a informé les entreprises inuites tout an long de l'exercice 1995-1996 des marchés offerts dans la région du Nunavut. Pour ce faire, TPSGC a fait paraître des annonces dans les journaux de la région du Nunavut, informé directement les bureaux régionaux de la NTI et recouru au Service des invitations ouvertes a soumissionner du gouvernement fédéral. TPSGC a fourni aux entreprises du Nunavut des formulaires d'inscription comme entreprise inuite et des trousses promotionnelles sur la façon de faire des affaires avec le gouvernement fédéral. TPSGC et la NTI ont également commencé à discuter des critères d'évaluation des soumissions.

Le ministère de la Défense nationale a participé à divers programmes menant à ta création d'emplois pour les Inuits, notamment le nettoyage des stations du Réseau avancé de pré-alerte (RAPA), l'élaboration d'un système de communication de données militaires pour l'Extrême-Arctique et les activités liées au Système d'alerte du Nord.

Gestion de l'environnement et des ressources fauniques

Le Service canadien de la faune (SCF) a continué à respecter les obligations du gouvernement fédéral en vertu du chapitre 5, qui contient des dispositions concernant les ressources fauniques. Un employé du SCF a siégé an Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) en 1995-1996 et a présenté au conseil un résumé des activités de recherche menées par le gouvernement fédéral.

Le SCF a veillé à ce que la NTI et d'autres organisations inuites prennent part aux débats et aux négociations concernant la révision de la Convention sur les oiseaux migrateurs. Le SCF a également fait en sorte que les membres du CGRFN soient pleinement informés des autres projets du SCF, y compris la proposition concernant l'interdiction des balles de plomb pour la chasse et une loi proposée par le gouvernement fédéral sur les espèces menacées d'extinction. Le CGRFN a approuvé les demandes du SCF quant a l'établissement de réserves de faune nationales a Nirjutiqavvik (île Coburg) et Igalirtuuq (Isabelle Bay) et aux limites proposées. Une réserve de faune nationale a été établie à Nirjutiqavvik le 30 août 1995.

L'Accord prévoit que le gouvernement et l'organisation inuite désignée (OID) responsable doivent cogérer les réserves de faune nationales. Des comités de cogestion non officiels ont été établis pour les réserves nationales de Nirjutiqavvik et Igalirtuuq et l'on prévoit nommer officiellement les membres du comité de cogestion du Nirjutiqavvik en 1996-1997. Le comité non officiel de la Réserve de faune nationale de Nirjutiqavvik a accepté qu'une entente sur les repèrcussions et les avantages pour les Inuits soit élaborée pour la région, ainsi qu'un plan de cogestion. Tous les documents d'intérêt public concernant les réserves sont publiés en inuktitut et en anglais.

Pêches et Océans Canada a collaboré étroitement avec le CGRFN pour résoudre les problèmes de gestion des pêches soulevés par les organisations de chasseurs et de trappeurs (OCT). L'évaluation des stocks continue d'être une priorité et les projets de recherche sont toujours élaborés conjointement avec les OCT, par l'entremise du CGRFN. En 1995-1996, les activités d'évaluation des stocks ont continué de porter sur l'omble chevalier dans les régions de Kitikmeot et de Keewatin et sur l'omble chevalier, le flétan du Groenland (turbot), le béluga et la baleine boréale dans la région de Baffin.

Pêches et Océans a coordonné la participation du CGRFN a la Commission mixte Canada/Groenland sur le béluga et le narval, et a continué de conseiller le CGRFN sur diverses questions internationales comme les activités de la Commission baleinière internationale. Un atelier spécial MPO/CGRFN a eu lieu en octobre 1995 a Ottawa; l'atelier portait sur la gestion des pêches à l'extérieur de la région du Nunavut. Les participants ont parlé des aspects pertinents aux échelles nationale et internationale de la gestion des pêches dans l'Atlantique.

Avec l'aide du CGRFN, te ministère des Pêches et Océans a élaboré des plans préliminaires de gestion des pêches visant ta récolte d'une baleine boréale dans la région du Nunavut en 1996 et la poursuite d'un projet pilote de pêche sportive du morse dans la partie nord du bassin de Foxe.

La procédure intérimaire de délivrance de permis pour les projets de recherche expérimentale et scientifique élaborée par Pêches et Océans Canada en 1994-1995 continue d'être appliquée avec l'approbation et l'apport du CGRFN, qui accorde une attention particulière aux changements dans l'allocation des stocks.

L'Accord reconnaît la nécessité d'exercer une surveillance environnementale générale dans ta région du Nunavut pour recueillir et analyser des renseignements sur l'état et la santé a long terme autant des écosystèmes que des milieux socio-économiques- Le MAINC est responsable de l'élaboration d'un plan général de surveillance environnementale dans la région du Nunavut; le ministère est également chargé de diriger et coordonner les activités de surveillance et la collecte de données- Un document de travail préliminaire sur la surveillance environnementale a été rédigé par le MAINC en 1995-1996. Le MAINC, par l'entremise de son bureau régional des Territoires du Nord-Ouest, a également participé à l'élaboration d'une hase de données environnementales sur la région du Nunavut.

Patrimoine

L'Accord prévoit la création des parcs nationaux Auyuittuq, île d'Ellesmere et Nord-de-l'îlede- Baffin, en totalité ou en partie, dans la région du Nunavut. On se propose aussi d'aménager des parcs nationaux a Wager Bay et dans la partie nord de l'île Bathurst.

En 1995-1996, des progrès ont été réalisés en vue de la création de ces parcs. Patrimoine canadien a mène les activités suivantes :

• des négociations visant l'élaboration d'ERAI des parcs nationaux Je l'île d'Ellesmere, Auyuittuq et Nord-de-l'île-de-Baffin;
• des consultations avec les cinq collectivités touchées par la proposition du parc national de Wager Bay;
• consultations avec la collectivité de Kugluktuk et avec l'équipe de planification de Kitikmeot ouest concernant la proposition du parc national au lac Bluenose;
• poursuite des [travaux relatifs à une étude de faisabilité sur Ia proposition d'un parc national dans la partie nord de l'île Bathurst.

Gestion des terres et des eaux

L'Accord précise que la Division des levés officiels de Ressources naturelles Canada est responsable de l'établissement de plans cartographiques descriptifs pour toutes les terres inuites situées à l'extérieur des limites des municipalités, et pour les terres inuites qui appartiennent conjointement aux Inuits du nord du Québec. Cette tâche, qui comprenait la création de 280 plans cartofigraphiques est terminée, et les plans ont été remis nu bureau territorial d'enregistrement des titres fonciers en mars 1996 par les représentants du Canada, de la NTI et de la Société Makivik (qui représente les Inuits du nord du Québec).

La Division des levés officiels est également responsable de l'arpentage des terres inuites et des terres qui sont la propriété conjointe des Inuits du nord du Québec. Cette tache comprend l'arpentage et la délimitation d'environ 1 155 parcelles de terres inuites et de 12 parcelles de terres de propriété commune, ainsi que de toutes les terres de la Couronne non incluses dans ces parcelles- A la fin de 1995-1996, environ 250 parcelles de terres inuites avaient été arpentées.

Le bureau régional des Territoires du Nord-Ouest du MAINC participe à la coordination de l'administration des terres dans la région du Nunavut. En 1995-1996, les représentants du MAINC, de la NTI et des OID ont discuté des méthodes a suivre pour l'administration des terres, et des possibilités de coordonner les activités d'administration dans la région du Nunavut.

L'Accord prévoit que sur demande émanant d'occupants potentiels de camps d'avantpostes ou d'une OID) agissant au nom de ceux-ci, les propriétaires gouvernementaux de terres situées dans la région du Nunavut doivent mettre à la disposition des demandeurs les terres dont ceux-ci ont besoin pour établir des camps d'avant-postes. En 1995-1996, le MAINC a mis la dernière main aux procédures nécessaires pour rendre ces terres disponibles et accordé un bail pour l'établissement d'un camp d'avant-poste.

Conformément à l'Accord, le MAINC doit administrer les intérêts des tierces parties sur les terres inuites relativement aux ressources minérales et aux droits existants avant le transfert des terres. Dans le cadre de la mise en œuvre du chapitre 21.7.2, le MAINC a versé à la NTI des montants totalisant 276 000 dollars pour des baux d'exploitation minière pour la période allant de juillet 1993 à septembre 1995. Un processus a été établi dans le cadre duquel des calculs seront faits continuellement et des paiements seront versés tous les trimestres.

Ministère de la défense nationale

Tout au long de l'exercice 1995-1996, le MDN a continue d'informer la NTI, les OID) et les collectivités inuites au sujet des cours de formation et des exercices militaires menés dans ta région du Nunavut. Environ 60 exercices militaires et cours de formation ont eu lieu en 1995-1996, notamment les exercices des Canadian Rangers, la patrouille des sites inhabités du Réseau d'alerte du Nord, les exercices d'entraînement' sur le terrain des cadets, les exercices de préservation de la souveraineté et les exercices de communications et de vols aériens.

Le Service Je cartographie du MDN a terminé la première année d'un projet devant durer trois ans et visant à nettoyer les caches de carburant installées dans toute la région de l'Arctique depuis 1959 a l'appui des activités de cartographie militaire. Le projet, appelé opération conservation, est mené conjointement avec la Nunasi Corporation. En 1995, on a éliminé des caches de carburant à l'île de Baffin, a l'île de Southampton et dans la presqu'île Melville.

Les négociations concernant la participation des Inuits aux activités de nettoyage des stations du Réseau avancé de pré-alerte (RAPA), et portant plus particulièrement sur l'élaboration de plans pour restaurer les sites de la région du Nunavut, se sont poursuivies. Le contrat de nettoyage des sites du RAPA a Cape Hooper a été octroyé à une entreprise inuite qui devait effectuer les travaux au cours de l'été de 1996.

Le MDN a poursuivi les pourparlers avec les entreprises inuites sur h participation conjointe a l'augmentation de la puissance du système a hyperfréquence dans le cadre du projet de Système de transmission des données dans l'Extrême-Arctique. Ce projet comprend la formation et l'embauche de techniciens inuits qui aideront à l'installation de l'équipement de télécommunication par satellite et hyperfréquence.

Les services aériens du projet de Réseau d'alerte du Nord ont été fournis par la Nunasi Corporation et par First Air, et des dispositions ont été prises pour l'achat de fournitures, tel l'équipement électrique et de plomberie, auprès d'entreprises inuites, grâce à une coentreprise formée d'un organisme de négociation des contrats du gouvernement fédéral et de la société Pan Arctic Inuit Logistics Corporation. On a également élaboré des plans pour l'installation, par des entreprises du Nord, d'antennes dans le cadre du Projet de modernisation du système de défense aérienne de l'Amérique du Nord a Iqaluit et Rankin Inlet.

Mesures législatives

Les responsables du Programme des Affaires du Nord ont rédigé le texte législatif sur les eaux du Nunavut en consultation avec la NTI, la Société Makivik (représentant les Inuits du nord du Québec), le gouvernement territorial (GT) et l'industrie. L'avant-projet de toi devait être prêt en juin 1996. La rédaction des textes législatifs créant la Commission d'établissement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions s'est également poursuivie.

Coordination des activités de mise en œuvre par le gouvernement fédéral

La Direction générale de la mise en œuvre des ententes relatives aux revendications du MAINC est responsable de la coordination des activités du gouvernement fédéral visant a taire en sorte que le Canada s'acquitte de ses obligations aux termes de l'Accord. Elle est aussi responsable des ententes de financement conclues avec le gouvernement territorial, la NTI et tous les organismes Je mise en œuvre créés conformément à l'Accord.

En 1995-1996, la direction générale a participé activement aux réunions du Comité de mise en œuvre, notamment en lui fournissant des services de secrétariat; a dirigé l'organisation de la réunion inaugurale du Tribunal des droits de surface; a fait approuver par voie de décret en conseil le remplacement d'un membre (représentant le gouvernement fédéral) du Conseil de gestion des ressources fauniques; a participé à l'organisation d'un atelier où étaient représentés le Canada, la NTI et le GT et qui a permis de regrouper les intervenants les plus actifs relativement à la mise en œuvre de l'Accord; a participé au groupe de travail sur le chapitre 24; a dirigé le groupe interministériel sur les plans d'emploi des Inuits; a organisé une réunion pour toutes les parties au cours de laquelle on a procédé à un examen de chaque disposition du Contrat de mise en œuvre; et, enfin, a coordonné la rédaction du rapport annuel de 1994-1995.

La Direction générale a également participé aux activités d'un groupe de travail tripartite chargé de cerner les problèmes qui pourraient survenir si les mesures législatives n'étaient pas en place à l'égard des commissions des ressources d'ici le 9 juillet 1996, et les solutions à ces problèmes.

La ventilation des fonds versés au cours de la période visée par le présent rapport est la suivante :

6.1 Commission d'arbitrage

La Commission d'arbitrage a tenu sa deuxième réunion en mai 1995 a Whale Cove et sa troisième réunion, a Iqaluit à la fin du mois de mars 1996. A la réunion de mai 1995, les membres de la commission ont travaille avec un facilitateur afin d'établir les règles, procédures et lignes directrices de la commission; ils ont également simulé la tenue d'une audience afin de se préparer à résoudre des différends entre les parties.

6.2 Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut

Le CGRFN constitue le principal organisme de gestion des ressources fauniques dans la région du Nunavut. Afin de s'acquitter efficacement de ses responsabilités, le conseil a créé et doté cinq autres postes en 1995-1996 : le directeur des finances et de l'administration, le directeur de la gestion des ressources fauniques et trois postes d'agent de liaison pour les régions de Baffin, Keewatin et Kitikmeot. On a également poursuivi les travaux relatifs à la création et a l'enregistrement d'un fonds de recherche sur les ressources fauniques pour les recherches du conseil et a l'établissement de contingents de hase pour le béluga, le narval et le morse.

Une des principales tâches du CGRFN a été d'obtenir l'autorisation du ministère des Pêches et des Océans en février 1996, de récolter au total une baleine boréale pour la région du Nunavut en 1996.

Quatre réunions du conseil ont en lieu en 1995-1996 et se sont tenues à tour de rôle dans les trois régions du Nunavut. Outre les réunions courantes, les membres du conseil ont aussi participé à d'autres réunions, conférences et ateliers.

Annexe 2 : Caractéristiques de l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, aussi appelé Accord définitive du Nunavut :

• a été signé le 25 mai 1993, a Iqaluit, par les représentants' de la Fédération Tunngavik du Nunavut et des gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest;
• a reçu la sanction royale au Parlement le 10 juin 1993 et est entré en vigueur le 9 juillet de la même année;
• touche le plus grand nombre de requérants et vise la plus vaste région géographique de toute l'histoire des revendications territoriales globales au Canada.

Aujourd'hui, environ 19 500 Inuits vivent dans les parties orientale et centrale des Territoires du Nord-Ouest, appelée région du Nunavut. Cette région couvre approximativement 1,9 million de kilomètres carrés (un cinquième de la masse continentale totale du Canada), de même que des zones extracôtières adjacentes. Les Inuits constituent environ 85 pourcent de ta population de la région du Nunavut.

L'Accord prévoir que les Inuits du Nunavut renoncent, en faveur de Sa Majesté du chef Canada, à l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux, s'il en est, dans des terres et des eaux situées a quelque endroit au Canada, en contrepartie :

• des titres de propriété sur environ 350 000 kilomètres carrés (136 000 milles carrés) de terres, dont 35 257 kilomètres carrés (14 000 milles carrés) sont visés par des droits d'exploitation des minéraux;
• de la représentation égale des Inuits et des représentants du gouvernement aux conseils mixtes de gestion des ressources fauniques, d'aménagement du territoire, d'évaluation environnementale et de réglementation de l'utilisation des eaux;
• du droit de récolter les ressources fauniques terrestres et aquatiques dans toute la région du Nunavut:
• d'une indemnisation financière de 580 millions de dollars, en dollars de 1989, avec les intérêts, dont te versement sera échelonné sur une période de 14 ans (pour un total de 1,173 milliard de dollars moins le remboursement des prêts consentis au titre des négociations, soit 39,8 millions de dollars);
• de la Fiducie de formation pour la mise en œuvre de 1 3 millions de dollars;
• d'un fonds de mise en œuvre de 4 millions de dollars;
• d'un tonds de 500 000 dollars pour l'étude des connaissances des Inuits sur les baleines boréales;
• d'une part des redevances gouvernementales provenant de la mise en valeur du pétrole, du gaz et des minéraux des terres de la Couronne;
• d'un droit de premier refus quant à la mise en valeur des ressource renouvelables a des fins sportives et commerciales dans la région du Nunavut;
• de l'engagement du gouvernement A recommander l'adoption d'une loi sur la création du territoire du Nunavut et de son gouvernement.

Annexe 3 : Composition des organismes de mise en œuvre

(au 31 mars 1996)