Archivée - Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in - Rapport annuel du Comité de mise en œuvre pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002

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auteur : Publié avec l'autorisation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien 
date : Ottawa, 2002
ISSN : 0-662-66876-6
QS-5354-012-BB-A1

Format PDF   (143 Ko, 48 pages)

 




Table des matières


Avant-propos

Le Comité de mise en œuvre est heureux de soumettre son neuvième rapport annuel concernant la mise en œuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in. Le rapport couvre l'exercice financier qui s'étend du 1er avril 2001 au 31 mars 2002.

Le Comité de mise en œuvre comprend un haut représentant de chacune des parties : le conseil tribal des Gwich'in (CTG) ainsi que les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada. Il prend ses décisions par consensus et sert de tribune pour permettre aux parties d'exprimer leurs préoccupations et de soulever des questions à considérer.

Le Comité est chargé de superviser, de diriger et de surveiller la mise en œuvre de l'Entente. Le présent rapport annuel décrit les réalisations et les progrès accomplis durant l'année. Divers ministères fédéraux et territoriaux, le CTG et d'autres organismes créés dans le cadre de l'Entente ont fourni les renseignements nécessaires à sa rédaction.

Les succès obtenus jusqu'à maintenant sont le fruit d'une relation caractérisée par le respect mutuel et l'engagement des parties à s'acquitter des obligations prévues par l'Entente.

Fred Carmichael
Conseil tribal des Gwich'in

Mark Warren
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Pierre Laporte
Gouvernement du Canada

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Glossaire des acronymes et des abréviations

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1. Les caractéristiques de l'Entente

Le 22 avril 1992, le CTG ainsi que les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada ont signé l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et le Plan de mise en œuvre s'y rattachant. L'Entente est entrée en vigueur le 22 décembre 1992.

Aux termes des principales dispositions de l'Entente, les Gwich'in :

L'Entente prévoit également la négociation des ententes sur l'autonomie gouvernementale, qui entreront en vigueur lors de l'adoption d'une loi fédérale ou territoriale ou des deux.

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2. Les points saillants

Voici les principaux points saillants du Rapport annuel du Comité de mise en œuvre pour l'exercice 2001-2002.

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3. Des questions particulières

3.1 Le Programme de surveillance des effets cumulatifs

L'article 24.1.4 de l'Entente prévoit la mise au point d'une méthode pour surveiller les effets cumulatifs que l'utilisation des eaux et des terres entraîne sur l'environnement de la vallée du Mackenzie et pour mener les vérifications environnementales périodiques indépendantes devant être rendues publiques. La partie 6 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM) stipule que « l'autorité compétente procède, sous réserve des règlements, à la collecte de données ainsi qu'à l'analyse de celles-ci, de données scientifiques, de connaissances traditionnelles et d'autres renseignements pertinents en ce qui touche le contrôle des répercussions environnementales cumulatives découlant des différentes formes – simultanées ou non – d'utilisation des terres ou des eaux ou de dépôt de déchets, dans la vallée du Mackenzie.»

Établi au début de 1999, le groupe de travail sur la surveillance des effets cumulatifs a été mandaté pour créer le PSEC et le processus de vérification connexe. Il compte des représentants des gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada ainsi que de toutes les administrations autochtones établies dans les Territoires du Nord-Ouest. En 2001-2002, le groupe de travail a tenu 15 réunions devant servir à faire avancer la conception du Programme en vue de produire des rapports coordonnés sur l'état de l'environnement dans les Territoires du Nord-Ouest. L'élaboration du PSEC étant une obligation découlant d'une revendication territoriale, elle nécessite la consultation avec le CTG en tant que représentant des Gwich'in.

Voici quelles étaient les principales réalisations attendues du groupe de travail pour 2001-2002 :

Le groupe de travail a également joué un rôle décisif lors de l'atelier d'information ayant rassemblé divers intervenants en mars 2002.

Durant l'exercice 2001-2002, le groupe de travail s'est également heurté à plusieurs difficultés. Les collectivités gwich'in n'ont pas été consultées depuis 1999, et une visite communautaire sera nécessaire. De plus, le Sahtu a montré son désaccord à l'égard du processus, et d'autres administrations autochtones des Territoires du Nord-Ouest se demandent toujours si elles doivent participer au programme. Toutes ces questions devront être réglées au cours du prochain exercice.

3.2 Les mesures économiques

Selon le chapitre 10 de l'Entente, le gouvernement du Canada doit se réunir avec le CTG au moins une fois tous les trois ans pour examiner l'efficacité des programmes se rapportant à l'autosuffisance des Gwich'in et au renforcement de leur économie traditionnelle. Une réunion d'examen des mesures économiques à laquelle ont participé les Gwich'in et les résidants du Sahtu a eu lieu du 21 au 23 novembre 2001 à Inuvik, ce qui constitue la deuxième réunion de ce type depuis la signature de l'entente en 1992. Les représentants du CTG, des quatre collectivités gwich'in, du Sahtu Secretariat Incorporated ainsi que des gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada y assistaient. Sept ministères fédéraux et quatre ministères du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont donné des présentations pour faire connaître leurs mandats et leurs programmes à l'appui des objectifs liés aux mesures économiques.

Le CTG a jugé que la réunion d'Inuvik n'avait pas été fructueuse du fait que seulement trois des ministères gouvernementaux qui ont donné un exposé ont pu faire le point sur l'efficacité des programmes offerts aux Gwich'in. Il était également clair que l'on n'avait pas accès aux renseignements nécessaires pour mener ce type d'examen, y compris l'information concernant directement la région visée par le règlement. La réunion a également fait ressortir de façon évidente la nécessité de recueillir des données propres aux Gwich'in et au Sahtu pour pouvoir mesurer avec plus d'exactitude l'efficacité des programmes offerts dans la région visée par le règlement.

Les toutes dernières recommandations issues de la réunion d'examen comprenaient l'établissement d'un groupe de travail chargé d'élaborer une technique applicable à la prochaine période d'examen et d'améliorer la façon dont l'information est compilée et présentée. Les comités de mise en œuvre des Gwich'in et du Sahtu ont convenu de réserver une journée entière à la fin des réunions d'avril 2002 en vue de déterminer les mesures à prendre à cet égard. On s'attend à inscrire ce sujet de façon permanente à l'ordre du jour des réunions des comités de mise en œuvre.

3.3 La mise en valeur des ressources dans la vallée du Mackenzie

L'environnement économique et politique des Territoires du Nord-Ouest a subi des changements importants ces 25 dernières années. L'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in paraphée a modifié de façon importante la gestion de l'environnement et l'exploitation des ressources potentielles de la région visée par le règlement. Grâce au gazoduc que l'on propose d'aménager dans la vallée du Mackenzie, le gaz naturel serait acheminé jusqu'en Alberta ou en Colombie-Britannique à partir du delta du Mackenzie ou de la baie Prudhoe, en Alaska.

À l'heure actuelle, on étudie deux projets de construction de gazoduc, qui ont entraîné une augmentation des activités d'exploitation des ressources dans la région visée par le règlement :

À ce jour, aucun projet n'a fait l'objet d'une proposition officielle. Il sera important d'assurer une planification coordonnée pour garantir aux Gwich'in une participation aux activités d'exploitation des ressources proposées. Compte tenu de la multiplication des demandes d'utilisation des terres visées par le règlement, la planification environnementale, la gestion et l'exploitation des ressources ainsi que la planification du développement durable représenteront, pour les années à venir, des démarches à la fois audacieuses et indispensables.

Il est essentiel de disposer d'une base de données fiable pour pouvoir prendre des décisions éclairées qui permettront de tirer parti du développement économique et de la mise en valeur des ressources et de maintenir l'intégrité de l'environnement. En vertu de certaines dispositions de l'Entente et de la LGRVM, les gouvernements territorial et fédéral ainsi que les administrations autochtones ont reconnu la nécessité d'avoir en main des données détaillées et actuelles ainsi que d'adopter une méthode de gestion de l'information efficace.

Les organismes environnementaux non gouvernementaux ont également cerné des lacunes dans les activités de recherche. Ils veillent actuellement à prendre diverses mesures pour combler de telles lacunes en vue d'appuyer l'exploitation des terres et des ressources.

En janvier, l'OEREVM a entamé des négociations avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale en vue de déterminer la façon dont un comité éventuel pourrait participer à l'évaluation d'une demande d'aménagement d'un pipeline. De concert avec le Bureau d'examen des répercussions environnementales, il élabore également un protocole d'entente dans lequel seraient fixées les règles de base pour toute évaluation conjointe des activités transrégionales entreprises dans la région visée par la Convention définitive des Inuvialuit.

Le comité des présidents des organismes d'évaluation des répercussions environnementales et de réglementation du pipe-line du Nord

Le Comité réunit des présidents des institutions gouvernementales populaires de la vallée du Mackenzie, dont l'Office gwich'in des terres et des eaux, l'OEREVM, l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, l'Office des terres et des eaux du Sahtu, les conseils de cogestion de la région visée par la Convention définitive des Inuvialuit, l'Office national de l'énergie, l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et AINC. Il a pour mandat de coordonner les différentes exigences en matière de réglementation et d'évaluation environnementale en prévision d'une demande d'aménagement d'un gazoduc dans la vallée du Mackenzie.

Les travaux du Comité ont mené à la publication de l'ébauche du Plan de coopération – Évaluation des répercussions environnementales et examen réglementaire d'un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest en janvier 2002. Expliquant de quelle façon les différents organismes seront appelés à travailler ensemble, ce document a été soumis aux commentaires du public pendant 60 jours. Les observations soulevées ont été regroupées, analysées puis intégrées à la version définitive du Plan de collaboration, laquelle devait être remise au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en avril 2002. En visitant le site Web de l'OEREVM  (site web non disponible en français) , on peut consulter le document en question ainsi que les commentaires que différents ministères, organisations et groupes de Premières nations ont émis au sujet de la version préliminaire leur ayant été présentée.

Un groupe de travail formé de membres du Comité des présidents est à préparer un ensemble de critères communs pour la gestion de l'information et à définir les modalités régissant l'évaluation préalable des répercussions environnementales d'une demande d'aménagement d'un gazoduc. Amorcée en janvier 2002, cette tâche se poursuivra au cours du prochain exercice financier.

3.4 L'aménagement du territoire

L'Entente a créé une obligation légale de planifier l'utilisation des terres pour promouvoir la conservation et le développement durable dans la région désignée. Le plan d'aménagement du territoire gwich'in, Nanh' Geenjit Gwitr'it T'igwaa'in, Working for the Land, a été terminé en 1999. L'Office gwich'in d'aménagement territorial (OGAT) a produit et distribué 200 exemplaires du plan aux collectivités gwich'in, aux organisations gwich'in régionales, à l'industrie et au gouvernement. Le plan d'aménagement territorial a été approuvé par le CTG et par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en 1999.

Le gouvernement du Canada est le dernier signataire du plan d'aménagement territorial et il n'est pas en mesure de l'approuver. Représenté par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le gouvernement se dit préoccupé par l'incompatibilité des dispositions du plan d'aménagement et du Règlement sur l'exploitation minière au Canada. En novembre, les représentants de l'OGAT et du CTG ont rencontré le ministre pour trouver des solutions qui permettraient d'obtenir l'approbation du gouvernement du Canada. Une entente a été conclue et présentée dans une lettre que le ministre a adressée à l'OGAT.

Cette lettre abordait principalement les points suivants :

On prévoit que le plan d'aménagement du territoire gwich'in sera approuvé au cours de l'exercice financier 2002-2003.

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4. Le Comité de mise en œuvre

Le Comité de mise en œuvre comprend des hauts représentants de chacune des parties.

En 2001-2002, le Comité était formé des membres suivants : Fred Carmichael, président du CTG, qui était représenté par Alex Benitah, coordonnateur de la mise en œuvre; Mark Warren, sous-ministre adjoint des Affaires autochtones du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest; et Aideen Nabigon, directrice de la Gestion de la mise en œuvre à AINC.

Conformément à l'article 28.2 de l'Entente, le Comité de mise en oeuvre est chargé de :

Durant l'année, les membres du Comité de mise en œuvre se sont réunis à trois reprises : à Yellowknife (le 26 avril 2001), à Inuvik (les 14 et 15 août 2001) et à Ottawa (le 19 décembre 2001).

4.1 L'Examen général quinquennal du Plan de mise en oeuvre de l'Entente

Le Comité de mise en œuvre a continué de régler les 20 problèmes en suspens qui avaient été soulevés dans le cadre de l'Examen général quinquennal du Plan de mise en œuvre. À l'heure actuelle, 11 de ces problèmes ont été réglés, tandis que plusieurs sont permanents de par leur nature. En 2001-2002, le Comité de mise en œuvre s'est penché sur les questions suivantes :

Point 3 – Maintien et consolidation de l'économie traditionnelle et de l'emploi des participants.

Les membres des comités de mise en œuvre des Gwich'in et du Sahtu, le groupe de travail chargé de l'examen des mesures économiques, les représentants des gouvernements territorial et fédéral ainsi que les personnes désignées par les Gwich'in se sont rencontrés à Inuvik du 21 au 23 novembre 2001. La réunion avait pour objectif d'examiner l'efficacité des programmes gouvernementaux liés aux dispositions sur les mesures économiques de l'Entente.

Point 4 – Étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement.

Le Comité de mise en œuvre était d'accord pour que soit redistribuée la contribution de l'Office gwich'in des terres et des eaux, s'élevant à 35 000 $, de manière à permettre au CRRG de poursuivre l'étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement durant l'exercice 2001-2002. Au cours des discussions sur cette demande de fonds, le Comité a accepté la proposition du CRRG voulant que la période de l'étude, dont la durée était initialement fixée à sept ans, soit prolongée jusqu'à la fin de l'exercice 2001-2002.

Point 12 – Page sommaire précisant les rôles et les responsabilités des ministères fédéraux

Le 26 avril 2001, le Comité de mise en œuvre a approuvé et signé les modifications apportées au Plan de mise en œuvre, lesquelles résument les rôles, responsabilités et obligations des ministères fédéraux en vertu de l'Entente.

Point 19 – Stratégie de communication et d'information

Le Comité de mise en œuvre a commencé à définir les paramètres nécessaires pour préparer une présentation sur CD-ROM en vue de faire connaître l'Entente aux collectivités gwich'in et au public. Il a convenu de mettre au point un projet pilote ciblant les enfants d'âge scolaire et, si le projet se révèle efficace, ce dernier sera probablement adapté à un plus vaste public.

4.2 Le renouvellement du Plan de mise en œuvre de l'Entente

Conformément à la recommandation du Comité de mise en œuvre, les parties à l'Entente ont entamé des discussions sur le renouvellement du Plan de mise en œuvre, lequel vient à échéance le 22 décembre 2002. Bien que le Comité ait réglé certaines questions liées au financement des négociations lors de la réunion tenue en avril, ce sont les responsables désignés par le CTG ainsi que les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada qui ont engagé la plupart des discussions sur le renouvellement du Plan de mise en œuvre.

4.3 Les données topographiques numériques

En décembre 1999, le CTG a présenté une demande auprès de Ressources naturelles Canada pour obtenir des données topographiques numériques (cartes) afin d'établir les bases d'un système de gestion des terres dans la région visée par le règlement. À la suite des discussions menées lors des réunions du Comité de mise en œuvre, le gouvernement du Canada a convenu, en 2001-2002, d'octroyer des fonds au CTG pour lui permettre d'obtenir ces données auprès de Ressources naturelles Canada dans le cadre d'une entente de souscription pour une période renouvelable de trois ans. L'Office gwich'in des terres et des eaux et l'OGAT ont été nommés à titre de bénéficiaires de l'entente de souscription, ce qui leur donne le droit de recevoir les mêmes données que le CTG.

4.4 D'autres activités

Le Comité de mise en œuvre s'est aussi employé activement à :

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5. Les organismes de mise en œuvre

L'Entente prévoit la création de divers organismes de mise en œuvre chargés de gérer les ressources fauniques, d'évaluer et d'examiner les répercussions environnementales des projets de mise en valeur, de planifier et de réglementer l'utilisation des terres et des eaux, de trouver des solutions aux questions liées à l'accès aux terres et à l'indemnisation, de régler les différends relatifs à l'interprétation de l'Entente et de déterminer l'admissibilité des participants à titre de bénéficiaires à l'Entente. Le délai nécessaire à l'établissement de ces organismes, les membres qui en feront partie et les fonctions que ces derniers exerceront sont précisés dans le Plan de mise en oeuvre.

Le Conseil d'arbitrage des Gwich'in, l'Office Gwich'in des terres et des eaux, l'OGAT, le CRRG, les conseils des ressources renouvelables et l'OEREVM sont en fonction. On trouvera à l'annexe 1 la liste des membres de ces organismes (à l'exception des membres des conseils des ressources renouvelables).

Le chapitre 26 de l'Entente prévoit la création d'un conseil des droits de surface au moyen d'une mesure législative fédérale distincte. Formé de résidants des Territoires du Nord-Ouest, cet organisme quasi judiciaire se verra conférer le pouvoir de régler les différends sur l'accès aux terres et sur l'indemnisation liée à l'utilisation des terres pouvant survenir entre les propriétaires fonciers et les titulaires des droits de surface ou souterrains à usage commercial. Lorsque des terres Gwich'in seront en jeu, le conseil devra agir par le truchement d'un comité formé de ses membres, dont au moins un résidera dans la région visée par le règlement. Étant donné que le conseil n'a pas encore été créé au moyen d'une mesure législative, les différends sur les droits de surface dans la région visée pourraient être renvoyés au Conseil d'arbitrage des Gwich'in.

5.1 Le Conseil d'arbitrage des Gwich'in

Le chapitre 6 de l'Entente prévoit la création d'un conseil d'arbitrage mandaté pour régler les différends survenant au cours de la mise en oeuvre de l'Entente.

Depuis sa création, le Conseil d'arbitrage n'a pas eu à régler de différends, et ses membres ne se sont pas réunis en 2001-2002.

5.2 L'Office Gwich'in d'aménagement territorial

L'OGAT est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'aménagement du territoire pour la région visée par le règlement, d'examiner des autorisations, des mesures restrictives et des modifications relatives au plan ainsi que d'émettre des suggestions à cet égard. Le plan d'aménagement du territoire Gwich'in permettra d'assurer la protection, l'exploitation et l'utilisation des terres, des ressources et des eaux au profit de tous les Canadiens en veillant tout particulièrement à répondre aux besoins des Gwich'in.

En 2001-2002, l'OGAT a poursuivi les discussions avec AINC et le CTG pour donner suite aux préoccupations du Ministère en ce qui a trait à l'incompatibilité du plan d'aménagement et du Règlement sur l'exploitation minière au Canada. Une entente a été conclue entre les parties après que l'Office a apporté des modifications au plan d'aménagement du territoire Gwich'in.

L'Office a aussi mené les activités suivantes :

5.3 Le Conseil des ressources renouvelables Gwich'in

Les activités du Conseil

Créé en vertu de l'article 12.8 de l'Entente, le CRRG a célébré sa huitième année d'existence. Il a pour mandat d'assurer l'exploitation durable des ressources fauniques, halieutiques et forestières pour le bénéfice des générations actuelles et futures. Le CRRG a mené avec succès plusieurs activités de recherche et de gestion. À titre d'organisme public régional chargé de gérer les ressources renouvelables dans la région visée par le règlement, il assure la participation du public aux programmes de gestion des ressources renouvelables et a établi une bonne relation de travail avec d'autres institutions gouvernementales populaires et organismes gouvernementaux. Le CRRG se réunit deux fois par année au sein d'une collectivité Gwich'in. Durant ces réunions périodiques, le Conseil rencontre également les membres des conseils des ressources renouvelables pour discuter des préoccupations de la population à l'égard de la gestion des ressources renouvelables.

Les activités de recherche et de gestion

Le CRRG reconnaît l'importance de disposer de données actuelles sur les ressources renouvelables dans la région visée par le règlement afin de pouvoir prendre des décisions de gestion éclairées. C'est pourquoi il a alloué 220 500 $ pour financer 19 activités de recherche et de gestion, y compris :

Le CRRG collabore étroitement avec les conseils des ressources renouvelables et les organismes gouvernementaux pour assurer l'exploitation et la préservation à long terme des ressources fauniques, halieutiques et forestières. Il a travaillé avec les conseils des ressources renouvelables à plusieurs travaux de recherche communautaires afin de tenir compte des préoccupations soulevées à l'égard de la gestion des ressources locales et de perfectionner les compétences des collectivités en matière de recherche et de gestion des ressources. Le CRRG a veillé à ce que les membres des collectivités prennent part au processus d'approbation des programmes de recherche et de gestion ainsi qu'aux activités de recherche menées sur le terrain. Des auxiliaires communautaires locaux qui participaient aux travaux ont apporté une précieuse contribution à la recherche.

La gestion des ressources renouvelables

La planification de l'exploitation durable des ressources fauniques, halieutiques et forestières constitue un des principaux objectifs du CRRG et de son personnel. Grâce à une gestion planifiée des ressources renouvelables, les collectivités, le CRRG et les organismes concernés ont la possibilité de décider de quelle façon les ressources seront utilisées et gérées pour le bénéfice des générations actuelles et futures. Le CRRG a d'abord joué un rôle prépondérant en élaborant un plan de gestion du grizzli dans la région visée par le règlement. Il continuera de travailler sur les plans de gestion des ressources pour déterminer les priorités en matière d'exploitation des ressources, les préoccupations et les besoins sur le plan de la gestion. Le Conseil a travaillé avec les collectivités pour autoriser la chasse pratiquée par les résidants et la chasse sportive guidée dans la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in. On a dirigé l'aménagement forestier en orientant les efforts vers la création d'aires de surveillance forestière et la planification des activités de recherche à venir.

L'étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement

L'étude a été menée à bien pour une sixième année consécutive. Elle permettra au CRRG de protéger les droits de chasse, de pêche et de piégeage des Gwich'in en fixant le niveau minimal des besoins des Gwich'in et en fournissant l'information nécessaire pour assurer une saine gestion des ressources renouvelables. L'étude nécessite la participation des Gwich'in qui habitent la région visée par le règlement. Afin d'intéresser les Gwich'in, les responsables de l'étude ont organisé un concours dans le cadre duquel chaque collectivité se voyait attribuer des prix mensuels. Les renseignements sur les récoltes sont affichés aux bureaux des conseils des ressources renouvelables pour permettre aux membres des collectivités de les consulter.

Pour faire en sorte que l'étude sur les récoltes se poursuive après juin 2001, le CRRG a demandé au Comité de mise en œuvre d'obtenir un financement supplémentaire. À l'hiver 2001, le Comité a redistribué la somme de 35 000 $ provenant des fonds excédentaires du CRRG. Le Conseil juge important de donner suite à l'étude, qui constitue un programme de surveillance communautaire efficace et qui permettra de recueillir de précieux renseignements durant la période d'exploration pétrolière et gazière. Aucun financement n'a été versé pour que l'étude se poursuive après l'exercice 2001-2002.

Le Projet sur les connaissances environnementales Gwich'in

Le Projet sur les connaissances environnementales Gwich'in a permis de produire un deuxième ouvrage portant sur 20 autres espèces d'animaux et de poissons. Le lancement du livre s'est effectué en septembre à Fort McPherson, lieu où le Conseil a tenu sa réunion ordinaire.

On a continué d'enrichir la base de données sur le savoir traditionnel et les connaissances locales. Le personnel du CRRG et les organismes externes reconnaissent de plus en plus l'utilité de la base de données.

L'éducation et la formation

L'éducation et la formation des bénéficiaires Gwich'in œuvrant dans les secteurs de la recherche et de la gestion des ressources renouvelables constituent un élément important des activités du CRRG. Le Conseil a poursuivi ou lancé plusieurs activités, notamment :

Des efforts concertés pour préserver les terres

Selon l'Entente, le CRRG doit collaborer avec les Gwich'in et les organismes gouvernementaux pour assurer une gestion responsable des ressources renouvelables. Le CRRG a établi de bonnes relations de travail avec les institutions gouvernementales populaires dans la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in et dans d'autres régions visées par une revendication territoriale.

Les conseils des ressources renouvelables sont le moteur de la gestion des ressources renouvelables dans la région visée par le règlement. Pour cette raison, le CRRG a collaboré étroitement avec eux afin d'assurer leur participation à la recherche sur les ressources renouvelables et au processus de prise de décisions. Le CRRG a également collaboré avec les conseils des ressources renouvelables et le CTG pour faire avancer la gestion des ressources renouvelables dans la région visée et prévoit établir une relation de collaboration permanente avec ces organismes.

5.4 L'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

L'OEREVM est la principale institution gouvernementale populaire mandatée en vertu de la LGRVM pour effectuer des études et des évaluations environnementales dans la vallée du Mackenzie. Toutes les terres dans les Territoires du Nord-Ouest, sauf celles de la région visée par la Convention définitive des Inuvialuit et celles du parc national Wood Buffalo, relèvent de sa compétence. Lorsqu'il est question de la vallée du Mackenzie, la LGRVM remplace la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, sauf dans des circonstances particulières.

Le personnel et l'emplacement de l'Office

Situés à Yellowknife, les bureaux de l'OEREVM abritent huit employés, dont un directeur général, trois agents d'évaluation environnementale, un agent des finances et de l'administration, un coordonnateur des connaissances traditionnelles, un agent de communication et un secrétaire.

Les évaluations environnementales

L'Office a mené huit évaluations environnementales durant l'exercice 2001-2002, et une neuvième évaluation a été laissée en suspens compte tenu de l'inactivité de la société en cause. À la fin de l'exercice, une évaluation était en cours : la mise en valeur de la mine souterraine de Snap Lake par la société De Beers Canada.

Voici une description des évaluations effectuées en 2001-2002 :

Les deux évaluations environnementales suivantes ont également été menées à bien, mais n'avaient pas encore reçu l'approbation ministérielle à la fin de l'exercice :

Au départ, la proposition de la Robinson's Trucking Ltd. d'exploiter une carrière de gravier dans la région de Drybones Bay a été renvoyée pour une évaluation environnementale en mars, mais l'OEREVM a mis l'évaluation en suspens, la société ayant décidé de ne pas aller de l'avant avec le projet pour le moment. De plus, le programme d'exploration sismique bidimensionnelle et tridimensionnelle, à Fort Liard, a été renvoyé pour une évaluation en octobre 2001, mais la Canadian Forest Oil Ltd. a retiré ses demandes de permis avant que soit entamée l'évaluation environnementale.

Les visites sur le terrain

En juillet, des représentants de l'OEREVM se sont rendus à Snap Lake, sur le site de la mine diamantifère dont l'exploitation souterraine a été proposée par la société De Beers Canada.

En août 2001, ils ont aussi fait une visite sur le site minier de Prairie Creek, près de la Réserve de parc national Nahanni, afin de se faire une idée des travaux d'exploitation proposés par la Canadian Zinc Corporation.

Les activités de l'Office

Au cours de l'année, les membres de l'Office ont participé à 10 réunions du conseil d'administration et à 15 téléconférences, y compris une réunion ordinaire et une journée portes ouvertes à Inuvik.

La planification stratégique

En décembre, l'Office a entrepris un exercice de planification stratégique à l'interne pour définir son orientation future. Cet atelier de trois jours a aussi imprimé une orientation à l'énoncé de mission, à la vision d'avenir et aux valeurs de l'Office. Créé à la suite de l'atelier, un document de planification stratégique servira de point de départ pour rédiger un plan d'activités de trois ans, qui réunit un plan des dépenses axé sur les projets résultant de la demande de construction d'un pipeline dans la vallée du Mackenzie et un plan de travail qui sera présenté durant l'exercice 2002-2003.

Les membres de l'Office se sont fixé cinq grands objectifs organisationnels :

Le budget

En août, le président et directeur général a rencontré les membres du Comité de mise en œuvre à Inuvik pour discuter du budget alloué à l'Office et de l'examen de 10 ans du Plan de mise en œuvre de l'entente des Gwich'in.

AINC a fourni un financement supplémentaire à tous les conseils du Nord pour leur permettre de participer aux travaux en cours du Comité des présidents des organismes d'évaluation des répercussions environnementales et de réglementation du pipe-line du Nord. Ainsi, l'OEREVM a pu travailler sur cette question d'importance sans grever son budget.

L'Office a établi un comité des finances pour aider le personnel à planifier son budget et pour assurer une surveillance permanente.

Les lignes directrices sur l'évaluation environnementale

En septembre, l'OEREVM a organisé un atelier réunissant les spécialistes de l'évaluation des répercussions environnementales pour présenter son document révisé intitulé Évaluation des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie – Lignes directrices. Financé conjointement par AINC, l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et l'OEREVM, l'atelier a connu un franc succès et a donné lieu à la création d'un plan de travail destiné à mettre la dernière main à ces lignes directrices, en collaboration avec les autres intervenants.

L'OEREVM a révisé le contenu provisoire des règles de procédure sur l'évaluation environnementale et sur l'examen des répercussions environnementales. Après avoir publié un avis dans la Gazette du Canada en décembre 2001, il a officiellement adopté ces règles en mars 2002.

L'Office a poursuivi l'élaboration du document intitulé Generic Terms of Reference for the Environmental Assessment of Oil and Gas Development in the Mackenzie Valley, un cadre de référence générique servant à assurer l'évaluation environnementale des activités de mise en valeur pétrolière et gazière menées dans la vallée du Mackenzie.

Il a également entrepris l'élaboration d'un document de travail sur l'évaluation des répercussions socioéconomiques. Ce document, allié aux résultats des consultations publiques, servira à élaborer des lignes directrices socioéconomiques qui guideront les évaluations environnementales.

L'OEREVM occupe un siège au comité directeur du cadre d'évaluation et de gestion des effets cumulatifs. Rassemblant des représentants de divers ministères et organisations autochtones, ce comité a élaboré un cadre devant servir à évaluer les effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest.

Les divers documents dont on a fait mention dans la présente section peuvent être consultés en visitant le site Web de l'Office  (site web non disponible en français).

La formation des membres de l'Office

En avril, les membres de l'Office ont reçu une formation sur les hydrocarbures, activité menée conjointement avec l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Des exposés ont été donnés par l'Alberta Energy and Utilities Board, l'Alberta Natural Resources Conservation Board, l'Association canadienne des producteurs pétroliers et des conseillers indépendants. L'Association canadienne des producteurs pétroliers a organisé des visites sur les lieux pour aider les membres de l'Office à se familiariser avec les installations pétrolières et gazières se trouvant dans la région de Calgary.

Le secrétariat des relations

L'Office a pris part, en novembre, à un atelier organisé par AINC à l'intention des organismes de réglementation et d'évaluation du Nord et a mis la main à la pâte au moment de définir le mandat d'un secrétariat des relations de l'Office.

Les ententes de collaboration transfrontalières

Les ententes de collaboration ont été un sujet de discussion abordé par le personnel de l'OEREVM et d'autres organismes et conseils de réglementation ayant compétence dans des secteurs contigus à la vallée du Mackenzie : la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, le Bureau d'examen des répercussions environnementales pour la région visée par la Convention définitive des Inuvialuit et l'Alberta Natural Resources Conservation Board. Les ententes décrivent comment les différents organismes entendent collaborer lorsqu'ils entreprendront des évaluations environnementales transfrontalières. Il s'agit là d'un processus qui se déroule en parallèle avec l'ébauche du Plan de coopération – Évaluation des répercussions environnementales et examen réglementaire d'un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest.

D'autres activités

L'OEREVM a entamé la rédaction de lignes directrices sur les connaissances traditionnelles applicables aux évaluations environnementales. Le personnel et les membres de l'Office ont participé à 18 ateliers, comités, symposiums et conférences durant l'année, que ce soit en tant qu'auditeurs ou présentateurs.

Les 12 prochains mois

Outre ses activités d'évaluation environnementale, l'OEREVM peaufinera le document de discussion sur l'évaluation des répercussions socioéconomiques. On prévoit tenir, en novembre 2002, un atelier sur les connaissances traditionnelles pouvant être intégrées au processus d'évaluation environnementale afin de mettre la dernière main aux lignes directrices de l'OEREVM dans ce domaine.

5.5 L'Office Gwich'in des terres et des eaux

L'Office Gwich'in des terres et des eaux est l'organisme de réglementation désigné qui est mandaté selon la LGRVM pour régir l'exploitation des terres et des eaux dans toute la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in.

L'Office est chargé de veiller à la conservation, l'exploitation et l'utilisation des terres et des eaux de la région visée par le règlement de manière à optimiser les avantages que pourraient en retirer ses résidants actuels et futurs, les résidants de la vallée du Mackenzie et tous les Canadiens. La LGRVM autorise l'Office Gwich'in des terres et des eaux à réglementer l'utilisation des ressources en accordant, modifiant, renouvelant ou révoquant des permis dans la région visée, y compris sur les terres de la Couronne, les terres Gwich'in et les propriétés privées.

L'Office Gwich'in des terres et des eaux compte cinq membres, dont deux sont désignés par le CTG; les deux autres sont nommés respectivement par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada. Les quatre membres procèdent ensuite à l'élection d'un président. Tous les membres sont nommés pour un mandat de trois ans par le gouvernement du Canada.

Le personnel de l'Office comprend un directeur général, un technicien en système d'information géographique, un technicien spécialisé dans les terres et les eaux ainsi qu'un gestionnaire de bureau.

Durant l'exercice 2001-2002, l'Office a reçu et approuvé 10 demandes de permis d'utilisation des terres et 1 demande de permis d'utilisation des eaux.

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6. Le Conseil tribal des Gwich'in

Le CTG est l'organisme auquel on a confié, aux termes de l'Entente, le mandat de représenter les bénéficiaires gwich'in au Comité de mise en œuvre et de protéger leurs droits et leurs intérêts énoncés dans l'Entente. Depuis sa constitution en société en 1992, le CTG s'est appliqué à réaliser des progrès constants dans l'établissement d'un cadre de gestion intégrée des ressources dans la vallée du Mackenzie, comme l'exige l'Entente. On trouvera ci-après une description des principales activités de mise en œuvre entreprises par le CTG.

6.1 Le Conseil d'inscription

Le Conseil d'inscription est entré en activité en mars 1993. Le CTG a pris le Conseil en charge le 22 décembre 1997. Le Conseil s'occupe d'inscrire toutes les personnes d'ascendance gwich'in admissibles, conformément au chapitre 4 de l'Entente. Seules les personnes inscrites peuvent se présenter aux élections, voter, participer aux activités du CTG, de ses organismes auxiliaires ou affiliés et recevoir des fonds à titre de futurs paiements. En avril 1994, le premier registre d'inscription comptait 1 245 bénéficiaires. Ce nombre a augmenté depuis, s'élevant à 2 500 en mars 2002.

Le coordonnateur de l'inscription distribue et reçoit les demandes conformément à l'article 4.2.1 de l'Entente et les présente aux membres du Conseil, qui se réunissent trois fois par an. Les demandes approuvées par le Conseil sont ensuite traitées par le coordonnateur de l'inscription. Un certificat d'inscription est préparé et une carte d'inscription gwich'in est délivrée à chaque bénéficiaire. Ces documents comportent une photo et le numéro d'inscription du bénéficiaire.

La délivrance de cartes d'inscription procure un autre avantage. Étant donné le resserrement des mesures de sécurité dans les aéroports, les compagnies aériennes exigent que tous les passagers présentent des papiers d'identité avec photographie. Les bénéficiaires de toutes les collectivités de la région visée par le règlement peuvent recourir à ce service offert à Inuvik lorsqu'ils planifient prendre l'avion.

Pour souligner la mise à jour du registre d'inscription entreprise depuis octobre, des paniers de Noël ont été distribués aux bénéficiaires. Dans le cadre de la mise à jour, on a admis les bénéficiaires qui vivent hors de la région visée par le règlement. L'actualisation du registre continuera d'être une des principales tâches du Conseil d'inscription, puisque les gens sont souvent appelés à déménager, se marient, ont des enfants ou décèdent.

En mars, le CTG a approuvé le nouvel emplacement permanent du Conseil, initialement établi à Fort McPherson; il exercera désormais ses activités à partir d'Inuvik.

6.2 Le cadre d'évaluation et de gestion des effets cumulatifs

En décembre 1999, le ministre de l'Environnement et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien se sont engagés à définir des paramètres visant à faciliter la gestion des activités d'évaluation des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest. Formé de représentants de l'administration autochtone, de l'industrie et d'organismes non gouvernementaux, un groupe de travail appelé le comité directeur du cadre d'évaluation et de gestion des effets cumulatifs a été mandaté pour échafauder un plan de travail destiné à appuyer la création de ce cadre. Le CTG est membre du groupe de travail depuis ses débuts.

En janvier 2001, le représentant du CTG s'est retiré du comité directeur, estimant que ce dernier outrepassait les limites de son mandat, qui avaient été établies initialement par le ministre de l'Environnement et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. En juillet de la même année, le comité directeur a fait parvenir une lettre au CTG dans laquelle il confirmait que le cadre d'évaluation et de gestion des effets cumulatifs ne remplacerait, ni ne pourrait remplacer, les ententes sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale. La lettre soulignait également l'importance de respecter intégralement la partie 6 de la LGRVM. En se fondant sur cette information, le CTG a repris son rôle actif au sein du comité directeur.

Au cours de l'exercice précédent, le comité directeur a accompli certaines tâches importantes, notamment la mise au point d'un document de discussion intitulé Lessons Learned, Gaps and Challenges et d'un plan directeur provisoire pour la mise en œuvre du cadre d'évaluation et de gestion des effets cumulatifs. Ces documents décrivent les défis à relever et présentent des recommandations sur la conduite de l'évaluation des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest. Le CTG continuera de s'engager activement dans le processus d'élaboration du cadre. Le prochain exercice financier préparera la voie pour la conception et la mise en œuvre de plans d'action régionaux et permettra d'appuyer les processus de revendication territoriale établis en vertu de la LGRVM.

6.3 Les consultations au sujet de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Les gouvernements du Yukon et du Canada ainsi que le Conseil des Premières nations du Yukon ont poursuivi l'élaboration d'une nouvelle loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Le CTG a émis des commentaires sur la version préliminaire présentée en mai. Durant la période d'examen, le CTG se préoccupait surtout d'obtenir le droit de soumettre des candidatures à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Au moment où le présent rapport était rédigé, la requête n'avait pas été acceptée.

On est à concevoir un plan de mise en œuvre pour aider à appliquer la loi proposée. Le CTG a soulevé des préoccupations à l'égard de la création de districts d'évaluation, comme le stipule le plan. Il cherche à défendre le principe voulant qu'un district d'évaluation regroupe les aires d'utilisation principale et les aires d'utilisation secondaire du Yukon.

6.4 Le transfert des responsabilités au Yukon

En vertu de l'Accord sur le transfert de responsabilités au Yukon négocié entre les gouvernements du Yukon et du Canada ainsi que le Conseil des Premières nations du Yukon, le gouvernement du Canada transférera la responsabilité de la gestion des ressources au gouvernement du Yukon. L'entente traite de la compétence sur les aires d'utilisation principale et secondaire qui ont fait l'objet de négociations dans le cadre de l'Entente.

La Loi sur le Yukon a été approuvée par le Parlement en janvier, assurant ainsi l'entrée en vigueur de l'Accord sur le transfert de responsabilités au Yukon en avril 2003. Le CTG s'oppose actuellement à l'Accord étant donné qu'il n'a pas été invité à participer aux principales négociations et qu'il n'a pas été consulté comme le propose la définition donnée au mot consultation dans l'Entente sur la revendication territoriale ou dans la décision rendue par la Cour suprême en ce qui a trait à l'affaire Delgamuukw. Le CTG compte effectuer un examen légal du processus de transfert des responsabilités au cours du prochain exercice financier et prendra les mesures qui s'imposent.

6.5 Les négociations sur l'autonomie gouvernementale du Delta de Beaufort

Durant l'année, le Bureau des négociations de l'autonomie gouvernementale du delta de Beaufort a poursuivi ses discussions intensives au sein des collectivités pour approfondir le contenu de l'entente de principe et pour expliquer les tâches devant être accomplies afin de mettre la dernière main à l'Entente. Les négociateurs ont concentré leurs efforts à préparer les négociations sur l'entente définitive et à élucider des problèmes d'interprétation de l'entente de principe. Au point de vue organisationnel, le Bureau des négociations était également préoccupé par la nécessité de recruter du personnel capable de mener les négociations, d'encourager la formation et le perfectionnement des compétences communautaires, d'instaurer une stratégie de communication et d'offrir un soutien administratif et une aide à la haute direction.

Une entente de principe préliminaire sur l'autonomie gouvernementale

En octobre, les négociateurs pour les Gwich'in et les Inuvialuit ainsi que les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada ont paraphé une entente de principe préliminaire sur l'autonomie gouvernementale. Par cette entente, on accorde de nouveaux pouvoirs administratifs et des compétences législatives aux gouvernements nouvellement créés ou restructurés dans la région du delta de Beaufort. La signature d'une entente de principe préparera le terrain pour la poursuite des négociations jusqu'à ce que soit conclue une entente définitive.

L'entente de principe prévoit l'établissement d'une nouvelle structure de gouvernement populaire, qui permettrait de garantir la représentation des Gwich'in et des Inuvialuit. Huit institutions gouvernementales populaires communautaires remplaceraient les conseils municipaux existants. On mettrait également sur pied une institution gouvernementale populaire régionale (l'administration régionale du delta de Beaufort) pour servir les intérêts de tous les résidants, garantissant du coup la représentation des Gwich'in et des Inuvialuit. Enfin, sur le plan régional, on créerait une administration gwich'in et une administration inuvialuite.

L'entente de principe se divise en 29 chapitres, lesquels traitent des domaines qui permettront aux administrations du delta de Beaufort de partager ou d'assumer des responsabilités et pouvoirs à l'égard d'un vaste éventail de programmes et services, y compris la culture et la langue, l'éducation, les soins parascolaires, les activités des administrations locales, la formation, les soins de santé, le soutien du revenu, les services à l'enfant et à la famille, l'adoption et d'autres sujets. L'autonomie gouvernementale établira de nouvelles relations entre les gens et les administrations. Pour ce faire, les administrations devront être habilitées à :

En étant assurés d'être représentés au sein des institutions gouvernementales populaires communautaires, en concluant des accords de financement plus souples, en acquérant la capacité de toucher un revenu, ce qui permet du coup aux collectivités de fixer leurs propres priorités et plans pour l'avenir, les Gwich'in et les Inuvialuit pourront faire des choix plus judicieux et, par conséquent, être moins dépendants des programmes et services gouvernementaux et raviver leurs cultures et leurs langues.

Dans les 5 à 10 prochaines années, on pourrait assister à une augmentation marquée de l'exploitation et de l'exploration des ressources et, éventuellement, voir se concrétiser la construction d'un gazoduc. De nombreuses personnes trouveront un emploi et profiteront de possibilités d'affaires, mais les familles et les collectivités pourront cependant subir de multiples retombées sociales et culturelles négatives. Toutefois, une vérification améliorée des programmes et services gouvernementaux permettra aux Gwich'in de trouver eux-mêmes des solutions aux problèmes et d'être mieux préparés à faire face aux nombreuses répercussions négatives découlant de l'exploitation des ressources à grande échelle.

Les consultations

Les ateliers communautaires

Les ateliers tenus auprès de chacune des huit collectivités du delta de Beaufort ont permis de faire un survol de l'entente de principe et ont aidé les collectivités à définir les activités requises pour se préparer à conclure une entente définitive et à y mettre la dernière main. Dix-neuf ateliers ont été organisés (en incluant un atelier spécial mis sur pied à la demande des sages de la collectivité de Fort McPherson) en vue d'aborder les constitutions et les lois principales, les priorités et la planification ainsi que le financement et la structure organisationnelle.

Les réunions régionales

Deux réunions des dirigeants ont porté sur l'examen de l'entente de principe et la détermination des tâches, l'établissement des priorités et l'élaboration de stratégies de mise en œuvre. Le Bureau des négociations de l'autonomie gouvernementale du delta de Beaufort a organisé une conférence spéciale sur la justice communautaire, y compris un examen des dispositions de l'entente de principe et des activités à venir, en collaboration avec les comités de la justice communautaire.

Le Comité de gestion régional

Le Comité de gestion régional est formé de dirigeants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest investis dans le processus d'autonomie gouvernementale. Grâce aux ateliers auxquels ils ont participé, les membres du Comité ont acquis une meilleure compréhension de l'entente de principe, ont pu élaborer un plan de travail de base en plus de resserrer les liens qu'ils entretiennent avec les négociateurs du Bureau des négociations.

Entretenir une relation de travail plus étroite peut apporter les avantages suivants :

Les activités de communication

Le Bureau des négociations de l'autonomie gouvernementale du delta de Beaufort a conçu des trousses d'information remises aux intervenants œuvrant dans le domaine de l'autonomie gouvernementale communautaire. Ces derniers s'occuperont d'en faire la distribution dans chaque foyer de la région. Les trousses comprennent des résumés de l'entente de principe, des affiches, des dépliants, une présentation vidéo et des diapositives décrivant les divers éléments de l'entente de principe.

Les activités à venir

La formation des intervenants fait partie des activités de communication que l'on prévoit mettre de l'avant.

Pour mettre au point l'entente définitive, les collectivités seront tenues :

Pour aider les collectivités à accomplir de telles tâches, des ateliers seront tenus avec les dirigeants et les gens des collectivités. Ces ateliers seront suivis d'activités de formation pratique et de perfectionnement des compétences.

Des outils de perfectionnement des compétences

Le Bureau des négociations de l'autonomie gouvernementale du delta de Beaufort a entrepris l'élaboration d'un manuel à l'intention des animateurs et instructeurs œuvrant dans le domaine du développement communautaire. Le manuel fournit de l'information utile aux intervenants locaux, aux travailleurs en développement communautaire et au personnel chargé des négociations pour les aider à participer au développement communautaire, à la formation et aux activités de perfectionnement des compétences.

Le sous-comité chargé de la formation sur l'autonomie gouvernementale

Un comité de formation et d'éducation régional a examiné l'entente de principe préliminaire et a constitué un sous-comité mandaté pour travailler à donner de la formation afin de réduire le double emploi et de maximiser les services connexes offerts aux résidants et aux employés communautaires. Le comité a tenu une réunion en 2001-2002, au cours de laquelle il a entrepris d'élaborer des outils d'évaluation exhaustifs conçus pour cerner les besoins de formation futurs en matière d'autonomie gouvernementale et de trouver des façons d'offrir de la formation dans la région.

Les démarches territoriales

Le Sommet autochtone est une coalition d'administrations autochtones territoriales (réunissant la Société régionale Inuvialuit, le CTG, le Sahtu Secretariat Incorporated, les Dogribs signataires du Traité no 11, etc.) qui a convenu de collaborer en vue de régler des questions se rapportant à l'appartenance. De plus, les membres de la Tribune intergouvernementale des Territoires du Nord-Ouest, qui incluent les représentants des gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada ainsi que les dirigeants du Sommet autochtone, se sont réunis pour discuter des défis qui se présentent à l'échelle territoriale.

Le transfert des responsabilités

Les participants à la Tribune intergouvernementale des Territoires du Nord-Ouest ont manifesté un vif intérêt à l'égard du transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources aux mains du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Les discussions à ce sujet traitaient d'un mémorandum d'intention signé en mai sur le transfert des responsabilités et le partage des recettes tirées des ressources. En février, les dirigeants du Sommet autochtone ont accepté de négocier le transfert des responsabilités.

Le financement des gouvernements

Les travaux du Sommet autochtone visent également à réorganiser les accords de financement en cours dans les Territoires du Nord-Ouest. On est à élaborer un modèle de financement territorial qui pourrait servir à restructurer les accords de financement découlant des ententes sur l'autonomie gouvernementale ou d'une entente sur le transfert des responsabilités.

Les membres du Sommet autochtone et les responsables du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont discuté de la question du financement des gouvernements en tentant de définir ce qu'il adviendra des relations financières établies entre les gouvernements après le transfert des responsabilités et l'atteinte de l'autonomie gouvernementale. On s'attend à ce que les discussions bilatérales donnera lieu au dépôt d'une proposition au gouvernement fédéral qui pourrait exiger la modification des modes de financement pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les administrations populaires et autochtones du Nord.

Le perfectionnement des compétences

Les discussions sur le perfectionnement des compétences portaient sur la capacité financière et organisationnelle des administrations autochtones d'assumer les responsabilités inhérentes à l'autonomie gouvernementale et au règlement des revendications territoriales, de satisfaire aux exigences en matière d'éducation et de formation ainsi que d'assurer le partage de l'information et la recherche conjointe.

Le développement économique

Les prochaines activités que le Sommet autochtone entreprendra en vue d'améliorer la politique gouvernementale sur la prestation des programmes de développement économique pourraient inclure :

6.6 La renégociation du Plan de mise en œuvre

Signé en 1992, le Plan de mise en œuvre de l'Entente prendra fin le 22 décembre 2002. Le chapitre 28 de l'Entente exige que le Comité de mise en œuvre délibère et fasse des recommandations au sujet de ce qu'il adviendra de la mise en œuvre de l'Entente une fois la période initiale de 10 ans écoulée.

En juillet 2001, le CTG ainsi que les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada ont entamé des négociations sur le renouvellement du Plan pour la prochaine période de mise en oeuvre. Les négociateurs se sont réunis chaque mois afin de discuter des obligations qui n'ont pas été entièrement respectées et du besoin de trouver des ressources financières pour permettre à tous les organismes de mise en œuvre d'exercer leurs fonctions.

En février, le CTG a présenté les besoins financiers de toutes les organisations gwich'in pour les cinq prochaines années et a soumis des documents d'information sur les questions jugées problématiques. En date du 31 mars 2002, le gouvernement du Canada n'avait pas donné suite aux interventions du CTG.

6.7 La gestion des ressources

Le gestionnaire des ressources du CTG doit veiller à ce que les intérêts de la collectivité gwich'in soient pris en considération au moment d'entreprendre des activités de gestion des ressources dans la région visée et dans la région avoisinante. L'Entente exige que tous les droits précisés soient intégrés à la gestion des ressources. Ce processus comprend l'établissement et le maintien de relations de travail sur les questions liées à la gestion des ressources avec toutes les organisations gwich'in, les organisations non gouvernementales ainsi que les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. Les projets entrepris ou poursuivis au cours de l'année mettaient l'accent sur la gestion de la faune et des forêts et les questions se rapportant au chevauchement politique.

La gestion de la faune

Les responsables de la gestion des ressources du CTG ont participé à toutes les étapes des deux processus axés sur les modifications à apporter à la Loi sur la faune, auxquels prennent part les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. Le CTG était membre d'un groupe consultatif autochtone sur la faune des Territoires du Nord-Ouest. Ce dernier a présenté au ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique des recommandations au sujet de la nouvelle Loi sur la faune dans les Territoires du Nord-Ouest en ce qui a trait aux questions fauniques. Le CTG a participé activement au volet de cette loi qui concerne l'intégration de la revendication territoriale.

Le CTG a également participé à l'élaboration de la législation sur les espèces en péril, de concert avec les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

Sur le plan régional, le ministère de la Gestion des ressources a fait progresser divers travaux entrepris avec les gouvernements territoriaux, les administrations des Premières nations et le CRRG. Ces travaux comprenaient les plans de gestion de l'ours grizzli, du caribou et du mouflon de Dall et la mise en œuvre continue de la chasse sportive au mouflon de Dall dans la région visée par le règlement.

La gestion forestière

En collaboration avec le MRFDE et le CRRG, le CTG a poursuivi ses travaux sur l'établissement d'un plan de gestion des forêts, qui a évolué considérablement au cours de l'année.

Les problèmes liés au chevauchement politique

Certaines aires de récolte traditionnelles des Gwich'in empiètent sur d'autres régions visées par des revendications territoriales, notamment la région visée par la Convention définitive des Inuvialuit, la région visée par le règlement du Sahtu, la région visée par le règlement des Gwich'in Vuntut et la région visée par le règlement des Nacho Nyak Dun. Ainsi, des ententes transfrontalières sur la gestion de la faune et des récoltes sont requises. Le ministère de la Gestion des ressources a joué un rôle prépondérant dans l'élaboration de ces ententes transfrontalières.

Les conseils des ressources renouvelables

Les conseils des ressources renouvelables ont été établis par l'intermédiaire des organisations gwich'in désignées pour chacune des quatre collectivités. Leur rôle consiste à encourager la participation des gens de la région à la gestion des ressources renouvelables et non renouvelables. Durant l'année, les conseils des ressources renouvelables ont aidé le CRRG à mener des activités de gestion de la faune et des forêts. Ils ont joué un rôle actif dans le processus de consultations sur l'exploitation des hydrocarbures de la région visée par le règlement. Enfin, les conseils des ressources renouvelables ont amorcé la conception de plans stratégiques quinquennaux individuels.

Les polluants environnementaux

Les Gwich'in entretiennent des liens étroits avec la terre et consomment des aliments traditionnels qui constituent le plus souvent l'élément de base de leur régime alimentaire. Ainsi, les collectivités ont exprimé des inquiétudes à l'égard des polluants transportés sur de longues distances et issus de sources locales, présents dans la chaîne alimentaire (poisson, castor et rat musqué). Pour répondre aux préoccupations de la population, le CTG a adhéré au Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, qui s'occupe d'entreprendre de la recherche sur cette question. Il a aussi été nécessaire de mener des études complémentaires sur la question des polluants environnementaux et de réaliser des activités de communication pour diffuser l'information aux Gwich'in. Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a permis de sensibiliser le public à ses activités grâce à des présentations faites lors des réunions des conseils des ressources renouvelables. En procédant à des analyses du poisson, du castor et du rat musqué dans le but de détecter la présence de substances toxiques, on a pu rassurer les Gwich'in, puisque la recherche a confirmé que la consommation du poisson ne posait pas de problème. Pour les Gwich'in, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord revêt une grande importance étant donné que leur survie repose sur les aliments traditionnels. Les Gwich'in envisagent la réalisation de nombreux projets financés dans le cadre du Programme.

Le coordonnateur du CTG chargé de la question des polluants environnementaux s'est principalement investi dans les études menées par la collectivité en vue d'évaluer le degré de contamination des aliments traditionnels. Pour ce faire, il a assisté aux réunions communautaires pour s'informer sur les préoccupations de la population et transmettre de l'information sur les polluants. Il a participé à toutes les activités relatives aux polluants de source locale relevés dans la région visée par le règlement, notamment la collecte et l'analyse du rat musqué, du castor et de certaines espèces de poissons, et à la décontamination d'un site d'exploration abandonné de la Shell Oil Co. Le coordonnateur a également pris part à d'autres programmes environnementaux fédéraux, y compris les programmes sur le changement climatique, le cadre d'évaluation et de gestion des effets cumulatifs, le PSEC et le processus d'évaluation socioéconomique et environnementale du Yukon, et a fourni aux Gwich'in des renseignements à cet égard. L'an prochain, il se penchera sur l'élaboration de programmes visant à recueillir des données de base dans la région visée par le règlement et sur la consultation avec les conseils des ressources renouvelables. Les résultats de ces consultations serviront à préparer des propositions qui seront présentées au Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord.

6.8 L'administration du territoire Gwich'in

Selon l'article 18.1.6 de l'Entente, l'administration, la gestion et la surveillance des terres des Gwich'in incombent au CTG. Parmi les activités menées sur le territoire des Gwich'in, mentionnons l'exploitation des carrières et des gravières, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures, la remise en état des sites de puits de pétrole et de gaz, la récolte du bois sous diverses formes, la recherche scientifique, l'accès aux aires récréatives aussi bien pour les randonneurs pédestres que pour les propriétaires de chalets à long terme et l'accès aux services gouvernementaux, allant des exercices militaires et à l'entretien des routes en gravier.

Cette année, le CTG a multiplié ses activités liées à l'utilisation des terres si l'on compare à ce qui a été réalisé dans les années précédentes. Ainsi, il a entrepris les activités suivantes :

6.9 Le Gwich'in Social and Cultural Institute

Le Gwich'in Social and Cultural Institute est l'organisme linguistique et culturel qui relève du CTG. Cet institut est actuellement chargé de donner suite aux obligations du CTG conformément au chapitre 25 de l'Entente et au chapitre 9 de l'annexe C de l'Entente.

Le plan de revitalisation de la langue gwich'in

Dans l'optique de mettre de l'avant le plan de revitalisation de la langue gwich'in, on a lancé un camp d'immersion linguistique de deux semaines durant l'été auquel ont participé des élèves et des sages de Tsiigehtchic. Par ailleurs, on a ajouté des termes de couture et des noms d'animaux et d'oiseaux au dictionnaire gwich'in. Le personnel du CTG qui a participé au plan de revitalisation a pu améliorer ses connaissances de la langue gwich'in, assister à des conférences sur les langues autochtones et tenir des ateliers en vue de produire du matériel pédagogique. Un étudiant titulaire d'une maîtrise en linguistique de l'University of Victoria a donné un coup de pouce au personnel participant au camp d'immersion et a collaboré à l'élaboration d'une grammaire gwich'in. Les résultats de ces travaux seront intégrés aux prochaines éditions du dictionnaire gwich'in.

Le rapatriement et la reproduction de vêtements traditionnels gwich'in

Des couturières gwich'in d'Aklavik, d'Inuvik, de Fort McPherson, de Tsiigehtchic et de Yellowknife ont continué de travailler à la reproduction de cinq échantillons d'un vêtement traditionnel en peau de caribou que portaient les hommes au XIXe siècle. Les reproductions s'inspirent d'un vêtement exposé actuellement au Musée canadien des civilisations. Amorcée en décembre 2000, cette démarche est un travail d'équipe réalisé par le Gwich'in Social and Cultural Institute et le Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles. Deux vêtements sur cinq sont terminés et un autre est presque achevé. Il reste toutefois beaucoup de travail à faire pour mettre la dernière main aux deux autres. On prévoit avoir terminé le tout à la fin de juin 2002, à temps pour une présentation à l'occasion de l'assemblée du CTG, qui aura lieu à la fin de l'été. L'un des échantillons terminés viendra s'ajouter à la collection du Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles, à Yellowknife. Les quatre autres seront exposés au sein de chaque collectivité gwich'in.

L'ajout de noms de lieux gwich'in à une base de données

Les entrevues avec des sages des Gwichya Gwich'in ainsi que les histoires orales et les renseignements sur les terres ont permis de dresser une liste de plusieurs centaines de noms de lieux gwich'in, lesquels ont été ajoutés à une base de données que gèrent les chercheurs du Gwich'in Social and Cultural Institute intéressés par les ressources patrimoniales. Grâce à la base de données, le Gwich'in Social and Cultural Institute pourra concevoir du matériel pédagogique destiné aux écoles et sera en mesure d'évaluer si les demandes de permis peuvent avoir des répercussions sur le patrimoine dans la région occupée traditionnellement par les Gwichya Gwich'in.

La recherche biographique sur des sages gwich'in

Au cours de l'été, un étudiant en maîtrise de la Trent University, en Ontario, a travaillé avec des interprètes gwich'in à interviewer 17 sages gwich'in. Par ailleurs, un élève de la collectivité de Tsiigehtchic a été recruté pour récrire les transcriptions des entrevues enregistrées sur cassette audio. La transcription de ces entrevues a permis de rédiger 13 histoires biographiques, qui serviront à produire un calendrier pour 2003 conçu à partir de biographies de sages. Ce calendrier sera mis en vente dès la mi-juin 2002. Par la suite, le Gwich'in Social and Cultural Institute s'emploiera à publier des histoires plus complètes de la vie des sages.

Le lieu historique national de Fort McPherson

Fort McPherson a été désigné comme lieu historique national en 1969, et une plaque commémorative a été érigée en 1977 pour expliquer pourquoi le site a eu droit à cette désignation. La plaque ne fait toutefois pas mention des Gwich'in Tetl'it. Pour combler cette lacune, le Gwich'in Social and Cultural Institute, en collaboration avec Parcs Canada et un étudiant en doctorat de l'University of Alberta, a travaillé avec le comité directeur du lieu historique national de Fort McPherson à modifier l'inscription de manière à englober les Gwich'in Tetl'it. On a recueilli une série d'histoires orales pour en connaître davantage sur l'importance du lieu historique. On a ensuite rédigé un rapport dans lequel on recommande la conception et l'érection d'une nouvelle plaque commémorative. Le comité a aussi relevé d'autres endroits qui pourraient mériter le titre de lieu historique national dans la région occupée traditionnellement par les Gwich'in Tetl'it. La commémoration de ces lieux se poursuivra au cours du prochain exercice.

Le lieu historique national de Nagwichoonjik

Le personnel du Gwich'in Social and Cultural Institute, Parcs Canada et le bureau gwich'in chargé de gérer le système d'information géographique ont travaillé ensemble à produire une carte numérique comprenant les noms de lieux et d'autres ressources patrimoniales pertinentes pour faire de Nagwichoonjik un lieu historique national. La carte a servi au comité directeur de Nagwichoonjik afin de tracer les limites du site. En janvier, le comité a sélectionné un territoire large de 5 kilomètres s'étendant des deux côtés de la rivière et longeant le fleuve Mackenzie sur une distance de 175 kilomètres, de Thunder River jusqu'à Point Separation. La proposition a été présentée au CTG aux fins d'approbation et a ensuite été soumise officiellement à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Si les limites étaient approuvées, une déclaration d'intégrité commémorative pourrait alors être établie, après quoi on entamerait des négociations sur un plan de gestion et une entente de partage des coûts entre les Gwich'in et Parcs Canada.

Le livre sur l'histoire des Gwichya Gwich'in

Dès que le livre a été imprimé en juillet, on a remarqué de nombreuses erreurs d'impression causées par l'utilisation d'une nouvelle combinaison d'encre et de papier. Les imprimeurs ont refait le travail, absorbant les frais, et on s'attend à diffuser le livre au début de juin 2002. On célébrera la publication du livre par un lancement officiel au sein de la collectivité de Tsiigehtchic. C'est lors de cet événement que le livre sera mis en vente.

Le livre sur l'ethnobotanique gwich'in

Le livre sur l'ethnobotanique gwich'in a été publié en juin en partenariat avec l'Aurora Research Institute. En raison de sa popularité, le livre pourrait fort bien être imprimé de nouveau.

Le camp scientifique des Gwich'in

Du 7 au 16 septembre 2002, le Tl'oondith Healing Camp, près de Fort McPherson, était l'hôte du sixième camp annuel du Gwich'in Social and Cultural Institute portant sur les sciences occidentales et les connaissances traditionnelles. Dix élèves du deuxième cycle du secondaire venant de la région visée par le règlement y ont assisté. Les instructeurs présents au camp étaient des sages gwich'in et des professionnels provenant du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, des organisations gwich'in, des institutions gouvernementales populaires et du secteur privé spécialisés dans les domaines de l'anthropologie, de la biologie, de la géographie et des sciences politiques. Des couturières ont profité de l'occasion pour enseigner les techniques servant à la confection de vêtements traditionnels gwich'in faits de peau de caribou.

Un livre d'histoire sur des bénévoles gwich'in

Le Gwich'in Social and Cultural Institute a collaboré avec le ministère des Affaires municipales et communautaires du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin de mener une recherche devant servir à la préparation d'un livre intitulé I-itsiila-ii Oozri-' Ha-h : A Bell With a Name et a participé aux différentes étapes de production. Rédigé en gwich'in et en anglais, le livre raconte le mariage de Eva et de Hugh Colins, célébré à Mouth of Peel en 1999. Comportant des illustrations couleur, il a connu un franc succès auprès du public visé, soit les enfants de la 3e à la 6e année. Il a été écrit dans l'intention de souligner 2001, l'Année internationale des volontaires.

Une politique sur le savoir traditionnel des Gwich'in

Le Gwich'in Social and Cultural Institute possède un document de travail qui traite de la politique sur le savoir traditionnel des Gwich'in. Lorsque le CTG aura approuvé cette politique, elle servira au public en vue de guider toutes les activités de recherche sur le savoir traditionnel réalisées dans la région visée par le règlement.

Le Plan d'activité quinquennal et l'analyse stratégique

La société RT & Associates a été engagée par le Gwich'in Social and Cultural Institute pour mener à bien une analyse stratégique et établir son plan d'activité quinquennal. En février et en mars, de nombreuses entrevues ont été menées auprès de particuliers et de groupes afin de déterminer l'orientation à donner au Gwich'in Social and Cultural Institute. Un rapport préliminaire est actuellement préparé pour examiner ce qu'a accompli le Gwich'in Social and Cultural Institute depuis sa constitution en corporation en 1992, pour décrire le travail qu'il pourrait réaliser si un soutien supplémentaire lui était accordé et pour cerner les besoins futurs en matière de personnel et de compétences.

D'autres activités

Le Gwich'in Social and Cultural Institute a continué d'étudier les demandes de permis d'utilisation des terres et des eaux au nom de l'Office de gestion des terres et des eaux et de l'administration du territoire gwich'in. Il a également examiné les demandes de permis de recherche reçues de l'Aurora Research Institute. Pour toute demande soumise, le Gwich'in Social and Cultural Institute a prodigué des conseils au sujet des répercussions que de tels permis pourraient entraîner sur les ressources patrimoniales dans la région visée par le règlement. Enfin, il a émis des propositions à l'intention de l'Aurora Research Institute pour ce qui est de la recherche à mener conformément à la politique préliminaire sur le savoir traditionnel des Gwich'in.

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7. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Conformément à l'entente conclue avec les Gwich'in, au Plan de mise en œuvre de l'Entente et aux accords de financement connexes, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a mené diverses activités de mise en œuvre.

7.1 Le ministère des Affaires autochtones

Conformément à l'Entente, le ministère des Affaires autochtones a travaillé en étroite collaboration avec le CTG, les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada ainsi que les divers organismes de mise en œuvre. Il a coordonné les activités de mise en œuvre de tous les ministères du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, a préparé des rapports d'étape pour le Comité de mise en œuvre et a rédigé le chapitre du présent rapport annuel qui traite du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Un agent du Ministère a siégé au Comité de mise en œuvre à titre de représentant du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, se penchant notamment sur l'examen triennal des mesures économiques, les communications, les demandes de financement du conseil, l'étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement, la redistribution des ressources consacrées à la mise en œuvre et la renégociation du Plan de mise en œuvre des Gwich'in.

En parallèle avec les réunions du Comité de mise en œuvre tenues à Yellowknife en avril, les fonctionnaires du Ministère ont coordonné un atelier réunissant les comités de mise en œuvre des Gwich'in et du Sahtu. Cet atelier avait pour objectif de discuter des lignes directrices concernant les fonctions qu'exerce chacun des comités et d'évaluer le besoin de concevoir un guide formel des marches à suivre pour le Comité.

Au nom du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, les fonctionnaires ont organisé la réunion consacrée à l'examen triennal des mesures économiques, qui s'est tenue à Inuvik du 21 au 23 novembre 2001. Quatre ministères du gouvernement territorial, soit le MRFDE, le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi, le ministère des Transports et le ministère des Travaux publics et des Services, ont fait un exposé sur les mandats et les programmes en lien avec les objectifs visés par les mesures économiques dans les ententes des Gwich'in et du Sahtu.

Conformément au chapitre 5 et à l'annexe B de l'Entente, le Ministère a également participé aux négociations sur l'autonomie gouvernementale des Gwich'in du delta de Beaufort. Les parties sont à la veille de conclure une entente de principe.

Au cours de la deuxième réunion de la Tribune intergouvernementale en mai 2001, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et les membres du Sommet autochtone ont signé un protocole d'entente sur le transfert des responsabilités et le partage des recettes découlant de l'exploitation des ressources. Ce protocole établit les objectifs, les principes, les sujets de préoccupations et le processus de négociations sur le transfert des responsabilités. En outre, il incite les parties à s'informer sur la marche à suivre et à faire appel à des négociateurs d'ici au 31 mars 2002. AINC et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest verseront des fonds pour assurer la participation des membres du Sommet autochtone.

Le Ministère a participé à la renégociation du Plan de mise en œuvre pour la période suivant le 22 décembre 2002. Les parties ont terminé un examen technique du Plan de mise en œuvre actuel, qui a entraîné la modification des feuilles d'activité de manière à tenir compte de l'avancement de la mise en œuvre et des obligations. En date du 31 mars 2002, le négociateur fédéral ne s'était toujours pas vu accorder un mandat financier. Ainsi, la question du financement des activités de mise en œuvre réalisées par les divers organismes de mise en oeuvre n'était toujours pas réglée.

7.2 Le ministère des Affaires municipales et communautaires

Le ministère des Affaires municipales et communautaires et le CTG ont signé un contrat de location pour permettre un accès permanent à l'installation d'approvisionnement en eau aménagée au lac Deep Water. On a commencé en novembre à acheminer de l'eau par camion à la collectivité de Fort McPherson.

Le Ministère a versé au CTG des redevances trimestrielles découlant de la mise en valeur des ressources et a aidé le Conseil à déterminer quels étaient, parmi les bénéficiaires, les propriétaires de résidence admissibles à l'allégement des taxes foncières.

7.3 Le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique

Le MRFDE a continué de s'acquitter de ses obligations en tenant des séances de consultations régulières avec le CTG, des organisations gwich'in désignées et des conseils des ressources renouvelables. Il a également travaillé en étroite collaboration avec le CRRG, l'OGAT, l'Office de gestion des terres et des eaux, le Gwich'in Social and Cultural Institute et la Gwich'in Development Corporation. Il appuie, conseille et encourage ces organismes lorsqu'il est question de la gestion de la faune, de l'aménagement forestier, de l'exploitation des ressources et du développement économique.

L'éducation, la formation et le perfectionnement professionnel

L'éducation, la formation et le perfectionnement professionnel demeurent des priorités pour le Ministère. Pour appuyer ces priorités, le MRFDE a accordé une aide aux organisations gwich'in pour la réalisation de nombreuses activités, y compris les programmes de conservation des terres à l'intention des jeunes ainsi que la participation à divers ateliers, conférences et symposiums sur l'exploitation pétrolière et gazière et sur l'expansion commerciale. En outre, le Ministère a investi dans le perfectionnement des compétences du CTG dans le domaine de l'exploitation des ressources, notamment en accordant une contribution de 30 000 $ pour parfaire son aptitude à stimuler le développement économique.

Le développement économique

Le MRFDE continue de collaborer étroitement avec le CTG et les collectivités gwich'in pour appuyer et encourager la participation des bénéficiaires à l'expansion commerciale et à la création d'emplois propices à favoriser l'autosuffisance économique. Le Ministère a offert soutien, conseils et services de consultations aux entreprises en plus d'aider certains Gwich'in et certaines entreprises gwich'in à obtenir un appui financier de sources diverses.

L'aménagement forestier

Le comité consultatif sur les forêts mis sur pied par le CRRG, le CTG et le MRFDE a tenu plusieurs réunions pour discuter du plan d'aménagement forestier dans la région visée par le règlement. Les consultations avec les conseils des ressources renouvelables se sont poursuivies à ce sujet. L'Arctic Red River Incorporated Band Ltd. a continué de fournir des services de gestion forestière conformément au contrat de trois ans négocié avec le MRFDE.

La Loi sur la faune des Territoires du Nord-Ouest

Le MRFDE a collaboré étroitement avec les organisations gwich'in pertinentes en vue de tracer l'ébauche de la nouvelle Loi sur la faune des Territoires du Nord-Ouest, et ce, en tenant compte des dispositions de l'Entente et de la mesure législative sur les espèces en péril. Il a aussi travaillé avec ces mêmes organisations à mettre au point des règlements provisoires sur la récolte de caribous de la Porcupine le long de la route Dempster. Enfin, il a rédigé le texte législatif portant sur la récolte de grizzlis dans la région visée par le règlement.

Le repérage par satellite des caribous du lac Bluenose

La sixième année du programme de repérage par satellite des caribous a pris fin. On a fourni régulièrement aux 12 collectivités et aux institutions gouvernementales populaires participantes des cartes indiquant la position et les déplacements des caribous porteurs d'un collier émetteur. Des animations ont été créées pour montrer les mouvements des animaux porteurs de colliers dans chaque harde. En collaboration avec Parcs Canada, le MRFDE a mené une enquête sur la productivité afin d'évaluer le nombre de caribous nés en juin.

Le plan directeur du parc

On a poursuivi la mise en œuvre du plan directeur du parc territorial gwich'in. La Gwich'in Development Corporation a décroché un contrat d'une valeur de 390 000 $ en vue d'aménager diverses infrastructures dans le parc. Les travaux se poursuivront en 2002-2003. L'entretien général annuel du parc territorial gwich'in a été confié à la Chii Construction Ltd. d'Inuvik dans le cadre d'un contrat exclusif d'une valeur de 21 725 $. Le Ministère continue de faire appel à un bénéficiaire gwich'in pour combler le poste d'agent de parc saisonnier.

7.4 Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi

Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi a assuré la planification, la prestation et la gestion d'un vaste éventail de programmes et services sociaux, culturels et tournés vers l'emploi et l'éducation dans la région visée par le règlement, notamment :

La division de la Culture, du Patrimoine et des Langues a offert un financement et un soutien professionnel au Gwich'in Social and Cultural Institute pour l'aider à recouvrer des connaissances et compétences en lien avec la confection de vêtements traditionnels faits de peau d'animaux. Aklavik a été l'hôte d'un atelier destiné aux couturières gwich'in qui ont confectionné cinq vêtements en s'inspirant des échantillons exposés au Musée canadien des civilisations. Cet atelier a donné aux couturières l'occasion de partager les connaissances et les compétences acquises grâce au projet.

Le Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles a examiné les permis d'aménagement des terres pour découvrir les dangers potentiels que courent les ressources patrimoniales, a prodigué des conseils sur la conservation des ressources patrimoniales à divers organismes et a tenu à jour une base de données sur les noms de lieux autochtones traditionnels en plus de faciliter l'accès à cette base de données.

7.5 Le ministère de la Justice

La direction des Services juridiques a continué de mettre en oeuvre l'Entente en fournissant, à la demande des ministères, de l'aide et des avis juridiques. Elle a prodigué des conseils sur divers sujets, notamment l'accès au territoire gwich'in, l'octroi de marchés dans la région visée par le règlement, les dispositions de l'Entente portant sur les redevances découlant de l'exploitation des ressources, la Loi sur la faune des Territoires du Nord-Ouest et la législation sur les espèces en péril.

7.6 Le ministère des Travaux publics et des Services

Pour respecter les dispositions relatives aux mesures économiques énoncées au chapitre 10 de l'Entente et pour se conformer aux politiques et procédures du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sur l'adjudication préférentielle de contrats visant à maximiser les possibilités d'emploi et les occasions d'affaires aux échelons local et régional et dans le Nord, le ministère des Travaux publics et des Services a octroyé un contrat d'une valeur de 37 millions de dollars à la 4801 NWT Ltd. Par cette entente, la coentreprise réunissant la Uummarmiut Development Corporation et la Nihtat Gwich'in Development Corporation s'engage à assurer la conception et la construction d'un hôpital à Inuvik.

Le ministère des Travaux publics et des Services a accordé un contrat de 390 000 $ à la Gwich'in Development Corporation pour l'amélioration du parc territorial Nitainlaii à Inuvik.

De plus, il a confié les contrats suivants à des entreprises de propriété gwich'in :

Cinquante et un contrats additionnels, d'une valeur totale de 7 051 000 $, ont été octroyés dans la région visée par le règlement. On ne peut déterminer de manière concluante si ces contrats ont été accordés à des entreprises gwich'in étant donné qu'il n'est pas possible d'accéder à une liste exhaustive des entreprises appartenant à des bénéficiaires.

Le Ministère a maintenu son contrat de location de 10 ans, d'une valeur annuelle de 195 000 $, conclu avec la Fort McPherson Incorporated Band Ltd. Il s'agit d'un contrat de location de locaux commerciaux pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans l'édifice John Tetlichi, à Fort McPherson.

En novembre, le surintendant régional d'Inuvik et le conseiller principal de la planification ont diffusé des renseignements sur l'activité économique du Ministère lors de la réunion d'examen triennal des mesures économiques, qui a eu lieu à Inuvik.

7.7 Le ministère des Transports

Le ministère des Transports et le CTG ont convenu d'élaborer un plan de gestion des carrières pour la gravière de Frog Creek. Au printemps 2001, l'administration du territoire gwich'in a demandé au Ministère d'entreprendre d'autres travaux de forage et d'excavation pour élargir le dépôt de gravier. Ces travaux ont été terminés en octobre. En mars, le Ministère a présenté au CTG le plan de gestion des carrières préliminaire pour qu'il l'examine et émette des commentaires à ce sujet.

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8. Le gouvernement du Canada 

8.1 L'économie et l'emploi

Développement des ressources humaines Canada

Les activités économiques que réalise le gouvernement dans la région visée par le règlement sont structurées de façon à préserver et raviver l'économie traditionnelle ainsi qu'à favoriser l'autosuffisance économique des Gwich'in. Le CTG est l'un des signataires de l'EDRHA, entente de contribution quinquennale qui a été signée en avril 1999 et qui restera en vigueur jusqu'en 2004. L'EDRHA permet de financer la formation professionnelle des Autochtones habitant la région visée par le règlement. Elle prévoit également l'affectation de fonds à des programmes de soins pour les enfants de manière à offrir davantage de services de qualité aux enfants dont les parents vivent dans la région visée par le règlement et occupent un emploi ou poursuivent des études.

L'EDRHA permet aux Gwich'in d'élaborer et d'offrir un éventail complet de services au choix grâce à l'intégration de plusieurs programmes destinés aux Autochtones, notamment des programmes et services liés au marché du travail et au perfectionnement des compétences, un volet consacré aux Autochtones vivant en milieu urbain, des programmes destinés aux jeunes et aux personnes handicapées et des programmes de soins pour enfants. Le financement annuel versé pour la réalisation de toutes ces activités s'élève à 923 066 $.

Développement des ressources humaines Canada doit tenir compte des dispositions de l'Entente et des aspirations à l'autonomie gouvernementale des Gwich'in au moyen de ses programmes actuels et de l'EDRHA. Le Ministère est aussi tenu de poursuivre les discussions avec les Gwich'in pour ce qui est des activités entreprises en vertu de l'Entente. Les employés de Développement des ressources humaines Canada qui oeuvrent dans les Territoires du Nord-Ouest communiquent régulièrement avec les agents gwich'in responsables de l'EDRHA pour discuter de questions de fonctionnement, pour clarifier et définir différentes clauses de l'Entente et pour fournir des conseils sur la mise en oeuvre de divers aspects de l'Entente. Un bureau du Centre des ressources humaines du Canada, situé à Inuvik, fournit aux employeurs et aux chercheurs d'emploi des renseignements sur les programmes et services offerts par Développement des ressources humaines Canada et par le Centre des ressources humaines.

Un représentant de Développement des ressources humaines Canada a assisté à la réunion sur les mesures économiques qui s'est tenue en novembre 2001 et a fait une présentation aux parties.

Industrie Canada

Grâce au Metis-Dene Development Fund Ltd., Industrie Canada a continué d'offrir son programme Entreprise autochtone Canada dans la région visée par le règlement. Ce programme est à la portée des personnes d'ascendance autochtone. Ses priorités stratégiques sont la jeunesse, le tourisme, l'innovation et l'expansion du marché. Lors de la réunion sur les mesures économiques, qui a eu lieu en novembre 2001, une présentation a été donnée aux parties pour vanter les mérites du programme.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a continué de faire connaître les offres de soumission des marchés publics en diffusant les possibilités d'affaires sur le service électronique d'appels d'offres gouvernemental et en informant tous les groupes requérants de l'occasion qui leur est offerte d'assurer la prestation de biens et services (y compris dans le domaine de la construction) dans la région visée par le règlement. Chaque fois que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada offre un marché qui a une incidence sur une ou plusieurs ententes sur les revendications territoriales globales, il doit en aviser tous les groupes requérants.

Au cours de l'année, le Ministère a offert sur demande de l'aide et de l'information sur le processus d'approvisionnement en plus de fournir des renseignements au sujet de marchés spécifiques. De plus, lorsqu'il était pratique et conforme à une saine gestion des marchés d'agir ainsi, il recommandait que des critères d'évaluation soient intégrés aux appels d'offres en vue de fournir aux groupes requérants le maximum de chances de profiter des retombées socioéconomiques.

En 2001-2002, on a donné naissance à un comité interministériel sur les obligations contractuelles liées à la mise en œuvre d'ententes sur les revendications territoriales globales. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est membre de ce comité, qui se réunira chaque trimestre pour discuter des questions de mise en œuvre.

Affaires indiennes et du Nord Canada

Voici le financement qui a été accordé aux collectivités et organisations gwich'in de manière à encourager l'économie traditionnelle et à stimuler la création d'emplois.

La collectivité des Gwich'in Tetlit

La collectivité des Gwichya Gwich'in

La collectivité d'Aklavik

La collectivité autochtone d'Inuvik

Le conseil tribal des Gwich'in

De plus, le CTG a investi 639 835 $, somme provenant du financement du conseil tribal, pour la gouvernance des bandes, la gestion financière et le développement économique.

8.2 La gestion de l'environnement et de la faune

Environnement Canada

Du point de vue de la gestion des ressources renouvelables, y compris les activités entreprises par le CRRG, 2001-2002 a été une autre année fructueuse. Tout un éventail de travaux de recherche et de surveillance portant sur les ressources fauniques, halieutiques et forestières ont été menés à bien. De plus, des rapports d'étape et des rapports définitifs ont été préparés. Les bénéficiaires gwich'in ont continué d'être au coeur des activités du CRRG, plusieurs postes en formation ayant été financés au cours de l'année ou pendant l'été. Le CRRG a participé à bon nombre d'ateliers et conférences ministériels.

Le Service canadien de la faune (SCF) s'est investi dans de nombreuses activités liées à la gestion de la faune, notamment au sein du groupe de travail chargé de l'étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement des Gwich'in, lequel renseigne le CRRG sur les activités de chasse. L'une des conclusions auxquelles on est arrivé en menant l'étude a été la nécessité d'établir un niveau minimal de récolte autorisé pour les oiseaux migrateurs dans la région visée par le règlement. Le CRRG a obtenu le financement requis pour prolonger l'étude de un an ou deux, compte tenu de la croissance considérable de l'activité dans la vallée du Mackenzie.

Le SCF, grâce à sa présence au sein du CRRG, a offert les services suivants :

La récolte des oiseaux migrateurs considérés comme gibier

La gestion des espèces migratrices

La recherche sur la faune

Les mesures législatives sur les espèces en péril

Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada a contribué à la gestion des activités de pêche en assistant aux réunions du CRRG, en participant aux consultations sur les lois et les politiques et en finançant les services d'un technicien du CRRG spécialisé dans les activités de pêche.

Pêches et Océans Canada a continué de délivrer des permis de pêche commerciale. Toutefois, il est question d'établir un nouveau régime de permis de pêche commerciale pour la région visée par le règlement. Les conseils des ressources renouvelables ont été consultés et ont participé aux travaux de recherche exigés par l'Entente. Six travailleurs communautaires ont été engagés. De plus, les représentants de Pêches et Océans Canada ont assisté à sept réunions.

Pour ce qui est des activités de pêche, le fait saillant de l'exercice financier a été le travail coopératif mené par Pêches et Océans Canada et le CRRG pour étudier la population de l'omble chevalier dans la rivière Rat.

Pour l'exercice 2001-2002, Pêches et Océans Canada s'est vu attribuer un financement total de 58 900 $, somme devant servir aux activités de mise en œuvre. Ainsi, les fonds ont été utilisés pour assurer la surveillance, l'évaluation et la planification des activités de pêche sur la rivière Rat; pour engager des techniciens stagiaires spécialisés dans le domaine de la pêche; pour couvrir les frais de déplacements et d'approvisionnement et les coûts liés à la production d'un calendrier communautaire.

Du 15 mai au 31 octobre environ, la Garde côtière canadienne a fourni des services de communication et de trafic maritimes sur le Grand Lac des Esclaves, le fleuve Mackenzie et les eaux de l'Ouest de l'Arctique se trouvant dans la région visée par le règlement. Ces services permettent d'assurer la sécurité en mer, la protection de l'environnement et la sécurité et la rapidité du transport maritime grâce à un service mobile de communication radio sûr qui couvre les eaux dans l'Arctique canadien et la voie navigable Mackenzie-Athabasca.

En ce qui concerne l'administration foncière assurée par la Garde côtière, un certain nombre de demandes de renouvellement des baux des réserves (point de débarquement) dans la région visée par le règlement des Gwich'in avaient été laissées en suspens à la fin de l'exercice.

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale a continué de coopérer avec AINC en vue de préciser les liens existant entre la LGRVM et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. De concert avec les organismes territoriaux, provinciaux et fédéraux, les conseils nordiques et les Premières nations, l'Agence a défini des paramètres devant servir aux évaluations environnementales et aux processus de réglementation pour le pipeline que l'on propose d'aménager dans les Territoires du Nord-Ouest.

L'Office national de l'énergie

Le chapitre 23 de l'Entente confère à l'Office national de l'énergie des responsabilités particulières concernant l'expropriation des terres visées par le règlement lorsque l'établissement d'une emprise pour l'aménagement de pipelines ou de lignes de transport d'électricité se révèle nécessaire et convient à la population. Jusqu'à ce jour, l'Office national de l'énergie n'a pas eu à intervenir à cet égard.

Le personnel de l'Office national de l'énergie a participé à des discussions réunissant divers conseils en vue d'élaborer l'ébauche du Plan de coopération – Évaluation des répercussions environnementales et examen réglementaire d'un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest. De plus, il a prodigué des conseils et a examiné les versions préliminaires d'un guide sur le processus d'approbation réglementaire des activités d'exploitation pétrolière et gazière s'appliquant à la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in. Intitulé Oil and Gas Approvals in the Northwest Territories – Gwich'in Settlement Area, le guide offre aux lecteurs des descriptions et des organigrammes des processus d'approbation que doit suivre toute activité d'exploitation gazière et pétrolière et présente les exigences en matière de consultation imposées par divers organismes de réglementation, notamment l'Office national de l'énergie et l'Office de gestion des terres et des eaux. Publié en février, le guide a été financé par l'Association canadienne des producteurs pétroliers et par AINC. On peut le consulter dans Internet à l'adresse OilandGasGuides.com  (site web non disponible en français)

8.3 Le patrimoine

Patrimoine canadien et Parcs Canada

Étant donné que la culture traditionnelle et l'histoire sont des dossiers prioritaires pour les Gwichya Gwich'in, l'Entente prévoit la participation active des Gwich'in à la préservation et la gestion des ressources du patrimoine gwich'in. Parcs Canada a collaboré avec le Gwich'in Social and Cultural Institute afin de mettre au point une déclaration d'intégrité commémorative pour le lieu historique national de Nagwichoonjik. Comme dernière étape du processus de déclaration, il reste à définir les limites du lieu historique national et à les faire approuver par toutes les parties. Le 8 janvier 2002, un atelier a été tenu à ce sujet à Tsiigehtchic. Par la suite, on a proposé à un sous-comité des lieux désignés un territoire large de 5 kilomètres le long de l'autoroute, s'étendant sur une distance de 175 kilomètres.

Parcs Canada a aidé le Gwich'in Social and Cultural Institute à édifier une plaque destinée au lieu historique national de Nagwichoonjik. Le texte qui sera gravé a été approuvé, mais il reste à fixer la date de la cérémonie de dévoilement.

Parcs Canada, l'Aurora College et le Gwich'in Social and Cultural Institute ont mis la dernière main au livre sur l'ethnobotanique gwich'in; les trousses pédagogiques qui accompagnent le livre ont aussi été terminées et distribuées pendant l'année. Parcs Canada a accordé un financement au Gwich'in Social and Cultural Institute pour tenir une réunion de consultations communautaire à Fort McPherson afin de discuter de la révision possible du texte figurant sur la plaque du lieu historique national de Fort McPherson.

Le financement de Parcs Canada pour la prestation de biens et services gwich'in s'élevait à 108 439 $ en 2001-2002. En plus de permettre d'offrir des services aériens nolisés, le financement reçu a servi à appuyer les objectifs des institutions sociales et culturelles.

8.4 La gestion des terres et des eaux

Affaires indiennes et du Nord Canada

Le bureau régional d'AINC dans les Territoires du Nord-Ouest a continué de coordonner les services techniques fournis dans le cadre des évaluations environnementales réalisées par l'OEREVM. De plus, le Ministère a organisé régulièrement les activités menées par chaque ministère fédéral responsable pour donner suite aux décisions de l'OEREVM en matière d'évaluation environnementale.

L'environnement

Avec l'aide du bureau régional d'AINC au Yukon, la Gwich'in Development Corporation a terminé la décontamination d'un site d'exploration abandonné sur la rivière Peel (Caribou). AINC et Shell Canada se sont partagé également les coûts de nettoyage, qui s'élevaient à deux millions de dollars. Bien que ce site se trouve au Yukon, la rivière coule dans la région visée par le règlement, ce qui préoccupait le CTG et le gouvernement du Canada.

Le CTG a reçu la somme de 42 000 $ pour combler le poste de coordonnateur gwich'in régional chargé du dossier des polluants. Le coordonnateur sera chargé des questions générales liées aux polluants dans la région visée par le règlement. Le CTG s'est aussi vu verser 14 800 $ dans le but d'enquêter sur les substances toxiques absorbées par le rat musqué et le castor.

Les ressources en sable et en gravier

Le bureau régional d'AINC dans les Territoires du Nord-Ouest a établi des rapports trimestriels sur les redevances découlant de l'exploitation des carrières de la vallée du Mackenzie. À ce jour, aucune modification du régime de redevances n'est envisagée.

L'utilisation des terres et des eaux

En collaboration avec l'Office de gestion des terres et des eaux, le bureau de district du Mackenzie Nord a continué de formuler des recommandations relativement aux conditions s'appliquant aux demandes de permis d'utilisation des terres et des eaux. Le bureau a également offert à l'Office de gestion des terres et des eaux des services d'inspection sur une base continue pour assurer le respect des conditions se rapportant aux autorisations accordées.

Le Programme de surveillance des effets cumulatifs

Le bureau régional d'AINC dans les Territoires du Nord-Ouest joue un rôle prépondérant dans la conception du PSEC et il coordonne le groupe de travail chargé de ce programme.

Ressources naturelles Canada

Ressources naturelles Canada a mené à bien toutes les activités d'arpentage prévues par l'Entente, et ce, conformément aux obligations qu'il a contractées. Les plans d'arpentage ont été enregistrés auprès des Registres d'arpentage des terres du Canada ou du Bureau des titres de biens-fonds, selon le cas. Il reste un plan à traiter et une borne d'arpentage à placer durant l'été 2002.

Les Gwich'in Tetl'it

L'ensemble des parcelles ont été entièrement arpentées, y compris les terres frontières des zones exclues. On a aussi procédé au levé de 11 blocs ruraux et de 12 parcelles sur des sites précis, et tous les plans ont été inscrits au registre.

Les Gwich'in

Toutes les parcelles ont été arpentées : on dénombre 24 terres municipales, 31 parcelles sur des sites précis et 35 zones exclues. On a également arpenté des parties des terres frontières et les points d'intersection des limites établies avec des cours d'eau.

8.5 L'Agence des douanes et du revenu du Canada

Aux termes de l'Entente, Revenu Canada est responsable de la diffusion de renseignements généraux sur les conséquences fiscales auxquelles les sociétés de gestion des indemnités sont exposées et de la préparation d'un document d'information à ce sujet. On a terminé un document préliminaire concernant des sociétés de gestion des indemnités et des questions fiscales les concernant, lequel a été remis au CTG au cours du dernier exercice financier. À ce jour, aucun commentaire n'a été formulé au sujet de ce rapport.

8.6 La coordination fédérale des activités de mise en œuvre

La Direction générale de la mise en œuvre d'AINC coordonne les activités menées dans l'intention de s'acquitter des responsabilités et des obligations fédérales en vertu de l'Entente. En 2001-2002, elle a continué de siéger au Comité de mise en œuvre tripartite, d'agir à titre de secrétariat pour le Comité et de consulter le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le CTG pour savoir comment remplir les obligations du gouvernement du Canada contractées en vertu de l'Entente.

La Direction générale de la mise en œuvre doit assurer la liaison avec les ministères et organismes fédéraux lorsqu'il est question des activités de mise en œuvre et peut être appelée à intervenir, au besoin. Elle tient à jour un rapport d'étape sur le processus de mise en œuvre dans le Système des obligations liées aux revendications territoriales.

De plus, la Direction générale a continué d'examiner les budgets alloués aux organismes de mise en œuvre et de gérer leurs ententes de paiement de transfert souple en 2001-2002. Elle a consulté les organismes de mise en œuvre pour évaluer les besoins de financement jusqu'à la fin de l'exercice financier et a fait des recommandations sur l'affectation des fonds pour 2002-2003. La Direction générale a également traité des décrets et a fait progresser le processus de nominations ministérielles des membres de divers organismes de mise en oeuvre créés dans le cadre de l'Entente. Durant l'exercice, des nominations ont été confirmées à l'OGAT, à l'OEREVM, à l'Office de gestion des terres et des eaux et au CRRG.

La Direction générale a représenté le gouvernement du Canada aux négociations sur le renouvellement du Plan de mise en œuvre des Gwich'in. Plusieurs réunions ont été tenues entre les parties au Plan de mise en œuvre durant l'année.

La Direction générale a également participé à l'atelier sur les mesures économiques, qui a eu lieu à Inuvik du 21 au 23 novembre ainsi qu'aux activités de suivi qui ont résulté de cette réunion.

La Direction générale a donné suite aux recommandations en suspens découlant de l'Examen général quinquennal du Plan de mise en oeuvre des Gwich'in. Elle a aussi coordonné la préparation du rapport annuel de 2000-2001.

8.7 D'autres activités de mise en œuvre

La stratégie sur les zones protégées

Les membres du comité consultatif chargé de mettre en oeuvre la Stratégie sur les zones protégées dans les Territoires du Nord-Ouest se sont réunis à trois reprises au cours de l'année. Ils ont élaboré et adopté des lignes directrices pour la protection temporaire, l'évaluation des ressources non renouvelables et l'indemnisation des tiers. Le comité est formé de représentants de chaque organisation autochtone régionale, notamment le CTG, l'industrie, les organisations environnementales non autochtones ainsi que les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada. AINC a continué d'appuyer l'idée de créer un secrétariat pour la Stratégie sur les zones protégées, en partenariat avec le MRFDE.

Les paiements prévus par les traités

Des représentants du bureau régional d'AINC dans les Territoires du Nord-Ouest ont rencontré chacune des quatre collectivités gwich'in pour effectuer les paiements annuels prévus par les traités : le 9 avril 2001, la collectivité des Gwichya Gwich'in, à Tsiigehtchic; le 10 avril 2001, la collectivité des Gwich'in Tetlit, à Fort McPherson; le 11 avril 2001, la collectivité d'Aklavik; le 12 avril 2001, la collectivité autochtone d'Inuvik.

Le transfert des responsabilités

En vertu de l'article 5.1.12 de l'Entente, le gouvernement est tenu de donner au CTG la possibilité de participer à toute conférence constitutionnelle ou processus semblable visant la réforme de la Constitution des Territoires du Nord-Ouest. Le transfert des responsabilités de gestion des terres et des ressources au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest entraînera la modification de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.

Le 22 mai 2001, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et les dirigeants des organisations régionales des Territoires du Nord-Ouest, connues collectivement sous le nom de Sommet autochtone (groupe dont le CTG fait partie) ont signé un protocole d'entente dans lequel ils conviennent de collaborer à l'élaboration d'un processus de négociations officiel concernant le transfert des responsabilités fédérales liées à la gestion des terres et des eaux des Territoires du Nord-Ouest. Toutes les parties se sont engagées à s'informer sur la marche à suivre d'ici au 31 mars 2002 et à entamer un processus de transfert officiel. AINC et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest financeront la participation des membres du Sommet autochtone. On prévoit qu'il faudra de 18 à 24 mois pour élaborer une entente cadre, les travaux devant être amorcés en septembre 2002.

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Annexes

Annexe 1

Membres des organismes de mise en œuvre, en date du 31 mars 2002

Conseil d'arbitrage

James Ross
Grace Blake
Willard Hagen
Richard M. Hill
Katherine Peterson, conseil de la reine
Peter Ross

Office gwich'in d'aménagement territorial

Bob Simpson, Président
Fanny Greenland
Karen LeGresley Hamre
Ian McLeod
Charlie Snowshoe

Office Gwich'in des terres et des eaux

Morris Blake, Président
George E. John
Willard Hagen
Gerald Kisoun

Conseil des ressources renouvelables des Gwich'in

Robert Charlie, Président
Robert Alexie, père
Joe Benoit
Chief James Firth
Elizabeth Hansen
Paul Latour
Roger Peete

Membres suppléants

Robert Elais
Victoria Johnson
John S. Nagy
Melba Mitchell
Robert Moshenko
Norman Snowshoe

Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

Todd Burlingame, Président
Dan Bayha
Frank Pope
Bertha Rabesca
Charlie Snowshoe
Gordon Wray



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Annexe 2

Carte de la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in

À titre informatif, la nouvelle carte de la région visée par le règlement peut être téléchargée à partir du site Web du Conseil tribal des Gwich'in  (site web non disponible en français) .

La région par le règlement de la revendication des Gwich'in



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Annexe 3

Calendrier des paiements de transfert, de 1992 à 2001

Le gouvernement du Canada effectue un transfert de capital au CTG chaque date d'anniversaire de la signature de l'Entente, conformément au calendrier des paiements présenté à l'annexe 1 du chapitre 8. Le CTG recevra son dernier paiement de transfert lors du 15e anniversaire de l'Entente.

Date
Paiements de transfert versés au CTG*
Le 22 avril 1992
2 000 000 $
Le 23 décembre 1992
7 426 766 $
Le 22 avril 1993
4 180 680 $
Le 22 avril 1994
6 271 020 $
Le 22 avril 1995
7 455 068 $
Le 22 avril 1996
9 318 835 $
Le 22 avril 1997
9 318 835 $
Le 22 avril 1998
9 318 835 $
Le 22 avril 1999
9 318 835 $
Le 22 avril 2000
9 318 835 $
Le 22 avril 2001
9 318 835 $
Total
83 246 544 $
* De ces montants sont déduits les prêts accordés aux fins de négociations.


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Annexe 4

Paiements versés au conseil tribal des Gwich'in, au Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et aux organismes de mise en œuvre pour financer les activités de mise en œuvre, de 1992-1993 à 2001-2002

Le financement annuel pour la mise en œuvre accordé au CTG, au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et aux organismes de mise en oeuvre établis en vertu de l'Entente représente la contribution que le gouvernement du Canada verse en vue d'aider chaque organisme à s'acquitter de ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans l'Entente, dans le Plan de mise en œuvre et dans les lois du Parlement connexes. Les fonds annuels accordés au CTG, au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et aux organismes de mise en œuvre sont précisés dans le Plan de mise en œuvre.

Exercice financier
Paiements versés
1992–1993
559 151 $
1993–1994
1 070 634 $
Fonds versé pour les études sur la faune
2 030 000 $
1994–1995
1 833 735 $
1995–1996
1 886 760 $
1996–1997
2 987 444 $
1997–1998
3 174 342 $
1998–1999
3 197 097 $
1999–2000
3 310 619 $
2000–2001
3 501 345 $
2001–2002
3 560 598 $
Total
27 111 725 $


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Annexe 5

Redevances découlant de l'exploitation des ressources, de 1992 à 2001

Les paiements des redevances découlant de l'exploitation des ressources reçues par le gouvernement du Canada sont versés chaque trimestre au CTG, conformément au chapitre 9 de l'Entente.

Année
Somme versée
1992
10 122 $
1993
212 883 $
1994
197 009 $
1995
204 345 $
1996
242 090 $
1997
244 261 $
1998
211 264 $
1999
321 949 $
2000
343 224 $
2001
506 273 $
Total
2 493 420 $


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Annexe 6

Taxes foncières payées sur les biens des Gwich'in, de 1994 à 2001

Conformément au chapitre 22 de l'Entente, le gouvernement du Canada a accepté de verser au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest les taxes foncières payées sur les biens des Gwich'in se trouvant sur les terres municipales pendant 15 ans, à partir du 22 décembre 1992. On trouvera au chapitre 22 de l'Entente des précisions sur ces terres municipales.

Année
Somme payée
 
1994
4 306 $
1995
4 348 $
1996
4 571 $
1997
4 571 $
1998
4 752 $
1999
4 734 $
2000
6 411 $
2001
6 411 $
Total
40 104 $


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Annexe 7

Adresses de sites Web

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