Examen Général Quinquennal du Plan de mise en œuvre des Gwich'in 22 Décembre 1992 au 21 Décembre 1997

Problème

Fixer le coût exact de la participation du CTG au groupe de coordination qui traite de la Loi sur ta gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM).

Renseignements généraux

II était prévu à l'origine que la LGRVM serait promulguée le 22 décembre 1994, mais elle n'a pas été adoptée au cours des cinq premières années de la mise en œuvre. Le Canada avait convenu de faire droit au remboursement de ce qu'il en a coûté au CTG pour participer au groupe de coordination de la LGRVM depuis la date limite originale (22 décembre 1994) jusqu'à l'adoption de la loi. Le 17avril 1997, le CTG a déposé une déclaration contre le Canada, alléguant que celui-ci était coupable d'inexécution de ses obligations en vertu de l'entente en raison du retard dans l'adoption de la LGRVM.

Recommandation

L'Entente définitive recommande que le Canada et le CTG poursuivent les discussions en vue de régler la question à l'amiable.

Problème

Convient-il d'ajouter le CTG en qualité de « chef de projet », pour bien montrer que l'inscription sera à l'avenir une responsabilité du CTG.

Renseignements généraux

Selon le plan de mise en œuvre, le MAINC est le « chef de projet » et le CTG, un « participant ». À la suite de la période d'inscription initiale (5 ans), le CTG assume la responsabilité pour les inscriptions.

Recommandation

Le Comité de mise en œuvre recommande que le Canada récrive la feuille d'activité dans le plan de mise en œuvre de manière à montrer que le CTG assumera les inscriptions après l'an 5. La rubrique « chef de projet » devrait être modifiée comme suit : « MAINC :  du 22 décembre 1992 au 31 mars 1997 » et « CTG : à partir du 1er avril 1997 ».

Problèmes

a) Les obligations du gouvernement sont-elles acquittées; b) Quelles méthodes peut-on utiliser pour mesurer les progrès des programmes de développement économique.

Renseignements généraux

Le gouvernement est tenu de se réunir avec le CTG tous les trois ans au moins, pour réévaluer l'efficacité des programmes qui se rapportent aux objectifs énoncés à l'article 10.1.1 de l'Entente. Voici quels sont ces objectifs : a) Maintenir et raffermir l'économie traditionnelle des Gwich'in; b) assurer l'autosuffisance économique des Gwich'in. Le CTG a reconnu qu'il doit répondre aux documents envoyés par le GTNO et par le Canada conformément au processus d'examen triennal initial.

Recommandation

Le Comité de mise en oeuwe recommande que le Canada et le GTNO s'efforcent d'organiser un groupe de travail avant le 30 juin 1998, en vue d'examiner, de mettre en œuvre et de surveiller l'application des dispositions du chapitre 10 portant sur les mesures économiques. Le groupe de travail devrait se composer de ministères participant à des programmes de développement économique et de représentants du CTG.

Recommandation

Le Comité de mise en œuvre recommande que le groupe de travail cherche à mettre au point une méthodologie (ou un moyen) qui permettrait de mesurer les progrès des programmes de développement économique relativement aux objectifs énoncés au chapitre 10.

Problème

Convient-il de prolonger le mandat de l'étude sur les récoites d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement (ERASR) audelà de l'étape de mise en œuvre initiale de dix ans, conformément à la recommandation de l'Office des ressources renouvelables.

Renseignements généraux

Le plan de mise en œuvre stipule que l'ERASR sera achevée dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre. L'ERASR doit fournir l'information nécessaire pour permettre à l'ORR et au gouvernement de faire une gestion efficace de la faune. L'ORR a fait Savoir que pour sa part la collecte de données sur les recettes doit être permanente de par sa nature même. La collecte de données sur six ans ne donne qu'une vue fugitive de l'activité de subsistance dans la région visée par le règlement, activité qui doit être observée à longue échéance.

Recommandation

Le Comité de mise en œuvre recommande que l'ORR effectue une analyse de l'ERASR avant l'examen prévu à l'expiration de 8 à 10 ans, de manière à déterminer l'opportunité de prolonger cette étude au-delà de la période de mise en œuvre initiale de 10 ans.

Problème

Convient-il de joindre des annexes contenant des listes des espèces migratrices et non migratrices à la feuille d'activité dans le plan de mise en œuvre.

Renseignements généraux

L'ORR a proposé qu'une annexe indiquant les espèces individuelles améliorerait l'utilité et la pertinence du plan de mise en œuvre pour ceux qui s'en servent.

Recommandation

Le Comité de mise en œuvre recommande que des discussions se tiennent entre le Service canadien de la faune (Canada), Ressources, Faune et Développement économique (GTNO) et l'ORR, afin de déterminer la nécessité et la valeur d'une telle annexe.

Problème

Faut-il établir un ensemble de principes, lignes directrices et procédures pour la nomination de tous les membres aux conseils et offices publics.

Renseignements généraux

L'ORR estime que les nominations au Conseil devraient être conformes aux hypothèses de planification indiquées dans le plan de mise en œuvre. Le Comité de mise en œuvre a discuté de cette question sous l'angle des frais de déplacement des membres, des qualifications des membres potentielles et du calendrier du processus de nomination.

Recommandation

Conscient que le processus de nomination doit respecter les prérogatives des pouvoirs qui décident les nominations, et l'indépendance relative des conseils, le Comité de mise en œuvre a convenu de réévaluer les hypothèses de planification se rapportant aux nominations au Conseil.

Problèmes

a) Faut-il modifier l'Entente et le plan de mise en œuvre de manière à régler les divergences sur le plan de la gestion de projet; b) envisager un fonds de mise en œuvre pour les plans de conservation et plans de gestion des forêts.

Renseignements généraux

L'ORR participe activement à la planification et au développement de la gestion forestière. Celle-ci étant une responsabilité du GTNO, le Plan indique que c'est le GTNO qui est le «chef de projet  ». Le GTNO a précisé que l'obligation fixée à l'article 13.1.10 de l'Entente consiste à consulter l'ORR sur toute question qui touche la forêt et la gestion forestière : le gouvernement n'est toutefois pas obligé de présenter un plan de gestion forestière dans un délai précis. Le GTNO reconnaît l'utilité d'un plan de gestion forestière, et le fait que l'ORR joue un rôle actif dans la réalisation d'un tel plan en raison de sa capacité de mener des consultations locales avec les collectivités, le CTG et le gouvernement. Le GTNO a déclaré que, malgré l'absence de ressources prévues dans la mise en œuvre pour la préparation d'un tel plan, il a contribué financièrement à une bonne partie du travail d'inventaire forestier et d'interprétation photographique. Le GTNO a déclaré en outre qu'il s'est engagé à veiller à ce que tous les ministères s'acquittent de leurs obligations touchant les revendications foncières, et qu'il essaiera de régler tout problème éventuel avec les ministères en cause.

Recommandation

Le Comité de mise en œuvre recommande que le GTNO conserve la responsabilité dernière sur la gestion forestière, malgré le rôle actif que joue l'ORR dans ce domaine, et que le Plan ne soit donc pas modifié. Le Comité recommande en outre que le GTNO entame des discussions avec l'ORR touchant les sommes affectées à la mise en œuvre dans le plan de mise en œuvre (p. 76).

Problèmes

L'adoption de la LGRVM rend-elle nécessaire une modification du plan de mise en œuvre destinée à faire une description plus détaillée des activités des organismes de mise en œuvre; b) faut-il mettre à jour les feuilles de calcul et hypothèses de planification de manière à tenir compte des informations financières soumises par les organismes de mise en œuvre (conseils, offices ou groupes de travail) dans le cadre de leurs plans stratégiques à long terme, y compris les plans de travail dont les coûte sont établis pour les années 6 à 10.

Renseignements généraux

On craint que la LGRVM n'impose des activités et responsabilités supplémentaires, non stipulées dans le Plan, aux différents organismes, activités et responsabilités de mise en œuvre, et que par conséquent certaines des hypothèses de planification financière pour les organismes de mise en œuvre perdent leur validité. Bien que le Canada ne soit pas actuellement prêt à mettre des fonds supplémentaires à la disposition des organismes de mise en œuvre, il est clair qu'il était prévu que les institutions gouvernementales devaient pouvoir subsister et qu'il n'est dans l'intérêt de personne de les voir échouer. Si les indicateurs à base de volume justifient des examens budgétaires, le Canada devra prendre des mesures pour faire en sorte que les institutions gouvernementales puissent subsister.

Recommandation

Le Comité de mise en œuvre recommande que le Canada trouve une méthode pour traiter des besoins éventuels attribuables aux conseils de gestion des ressources, y compris un examen des arguments présentés par les organismes de mise en œuvre quand ils ont établi les coûts pour leurs plans de travail. Cette méthode prendra en ligne de compte des modifications des hypothèses de planification dans le plan de mise en œuvre, et la création d'un mécanisme qui prévoit une réponse dans les délais prescrits par la LGRVM.

Problème

Envisager un financement de mise en œuvre pour le CTG - Institut social et culturel Gwich'in (GSCI), en exécution des responsabilités énoncées au chapitre 25.

Renseignements généraux

Le gouvernement est tenu de consulter le CTG (GSCI) quand il formule des politiques et lois relatives aux ressources patrimoniales des Gwich'in. On attend aussi du CTG (GSCI ) qu'il dresse un inventaire des lieux historiques dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in, par le biais de noms de lieux, de l'histoire orale (connaissances traditionnelles) et des projets de recherche ethnoarchéologiques. On a observé qu'aucun financement de mise en œuvre n'a été prévu pour ces activités : le chapitre 25 prévoit uniquement des ressources de mise en œuvre pour le rapatriement d'artefacts. Ces fonds sont versés au GTNO, qui pour sa part a confié le travail à contrat à GSCI. Le CTG a soumis une proposition de financement de mise en œuvre, demandant une somme de 25 000 $ par année pour fournir au gouvernement les renseignements dont il a besoin pour dresser un inventaire des lieux historiques Gwich'in. On demande aussi 10 000 $ par année pour préparer un plan de gestion des biens patrimoniaux, et pour appuyer l'examen des mesures législatives traitant de ces biens. Le CTG attend une réponse à cette demande.

Recommandation

Conformément au mandat (déterminer si les fonds sont suffisants), le Comité de mise en œuvre recommande que le Canada examine la demande de financement du CTG et en tienne compte.

Problème

Évaluation des fonds nécessaires pour l'éducation et la formation des bénéficiaires gwich'in.

Renseignements généraux

Le Canada a fourni aux Gwich'in une somme forfaitaire de 761 250 $ pour un fonds de formation visant à permettre aux Gwich'in de déterminer leurs besoins en formation, d'encourager l'adaptation des programmes de formation actuels en fonction de leurs besoins, et, s'il y a lieu, de compléter les programmes de formation actuels de manière à répondre aux besoins de formation suscités par la mise en œuvre. Le CTG insiste qu'on a sous-estime les exigences de financement pour l'éducation et la formation des bénéficiaires au moment de la négociation du Plan. Il soutient que la somme forfaitaire unique de 761 250 $ était insuffisante pour répondre à ses besoins en éducation et en formation. Le Canada a fait savoir qu'il n'y a pas de ressources supplémentaires disponibles, dans le cadre de la mise en œuvre, pour l'éducation et la formation. Le CTG prépare actuellement un projet de formation, et il a été entendu qu'il doit consulter le gouvernement pour déterminer les autres programmes de soutien de la formation qui sont disponibles. Le CTG entend rechercher des ressources pour l'éducation et la formation autres que celles indiquées dans le processus d'examen quinquennal.

Recommandation

Le Comité de mise en œuvre recommande que le CTG, le Canada et le GTNO collaborent en vue d'identifier les programmes de soutien à la formation qui répondront aux besoins des bénéficiaires sur le plan de l'éducation et de la formation. il est aussi recommandé que le Canada et le GTNO fassent tout en leur pouvoir pour identifier les programmes de formation gouvernementaux ou possibilités de formation qui aideront le CTG à améliorer ses capacités de formation en vertu du plan de mise en œuvre.

Problème

On veut savoir pourquoi le CTG n'a pas reçu les plans d'arpentage officiels pour certaines terres des Gwich'in Tetlit au Yukon.

Renseignements généraux

Avant que l'arpenteur général ne ratifie un plan officiel, les Gwich'in Tetlit doivent donner confirmation qu'ils sont convaincus que la parcelle arpentée est conforme soit à l'étendue choisie initialement, soit à l'étendue modifiée par l'arpenteur général. On a reçu la confirmation des Gwich'in Tetlit, mais le CTG n'en a pas été avisé. Le 30 juillet 1997, le Canada a envoyé des copies de tous les plans d'arpentage à l'administration foncière des Gwich'in, avec des détails sur l'enregistrement et des photographies aériennes.

Recommandation

Aucune autre mesure n'est exigée.

Problème

Convient-il d'ajouter au Plan des feuilles d'activité résumant les activités et obligations des ministères fédéraux, de façon analogue à la page 70 (ministère des Ressources renouvelables, GTNO)?

Renseignements généraux

Le CTG recommande de joindre au Plan un résumé d'une ou deux pages pour chaque ministère fédéral, où seraient indiquées leurs activités et obligations spécifiques, et qui contiendrait la totalité des références à ce Ministère, sur le modèle de la page 75 (ministère des Ressources renouvelables) et de la page 174 (ministère de la Culture et des Communications) pour le GTNO.

Recommandation

Le Comité de mise en œuvre recommande que le Canada fournisse une annexe où seraient résumés les rôles et responsabilités des ministères fédéraux relativement à la revendication territoriale, pour insertion dans le plan de mise en œuvre.

Problème

Envisager de fournir des détails plus précis sous les rubriques « chef de projet » et « Participant /Liaison »; on pourrait par exemple faire une modification en vue de remplacer « gouvernement » ou « CTG » par le gouvernement en cause (GTNO ou Canada) ou par l'organisme Gwich'in désigné responsable du projet.

Renseignements généraux

Le mandat pour l'examen quinquennal a confié au groupe de travail la tâche de déterminer les modifications potentielles du plan de mise en œuvre.

Recommandation

Le groupe de travail a recommandé 21 modifications au plan de mise en œuvre, qui ont été ensuite approuvées par le Comité de mise en œuvre. Ces modifications sont présentées au chapitre 6 du présent document.

Problème

Consultations au sujet de la création de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.

Renseignements généraux

Le CTG a déclaré qu'on avait omis de le consulter, comme le prévoit l'article 24,4.6 de l'Entente, au sujet de la constitution par voie législative d'un Office des terres et des eaux pour l'ensemble de la vallée. Une correspondance s'est ensuite engagée entre les deux parties. Le 10 octobre 1997, le CTG a soumis une réponse à la lettre du MAINC.

Recommandation

Le Comité de mise en œuvre recommande que le CTG et le Canada poursuivent leurs discussions au sujet du processus de consultation voulu pour établir l'Office.

Problème

Les Conseils des ressources renouvelables (CRR) ontils besoin de fonds supplémentaires pour s'acquitter de leurs obligations en matière de mise en œuvre.

Renseignements généraux

Les CRR sont chargés d'encourager et de promouvoir la participation locale aux activités de conservation, aux études sur les récoltes d'animaux sauvages, ainsi qu'aux recherches et à la gestion de la faune parmi les collectivités. Le budget provient en majeure partie du fonds de mise en œuvre, qui s'élève en moyenne à 44 000 $ par collectivité. Le CTG a déclaré, à l'occasion de l'assemblée annuelle des Gwich'in, que les CRR sont profondément sous-financés au regard de leurs obligations sur le plan de la mise en œuvre. Le CTG a effectué une analyse de la structure, de la fonction et du fonctionnement routinier des CRR pour évaluer si les fonds de mise en œuvre prévus dans le Plan suffisent à leurs obligations en matière de mise en œuvre; il a ensuite soumis une demande de 20 000 $ de plus par année pour chaque CRR, soit 10 000 $ pour le fonctionnement de base et les frais d'entretien, et 10 000 $ pour aider le coordonnateur des CRR à mener des consultations à l'échelle des collectivités.

Recommandation

Le Comité de mise en œuvre recommande, conformément au mandat (déterminer si le financement est suffisant), que le Canada examine la demande de financement présentée par les CRR et en tienne compte.

Problème

Déterminer si le MAINC s'est acquitté de son obligation de créer un cadre de surveillance des répercussions cumulatives (CIM) dans les délais fixés, et si le CTG a été convenablement consulté.

Renseignements généraux

Le Canada a l'obligation, dans les trois ans de l'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, d'adopter des lois et d'établir un processus de surveillance des répercussions cumulatives, sur l'environnement, de l'utilisation des terres et des eaux. Un énoncé des choix possibles pour la surveillance des répercussions cumulatives, préparé par ESSA Technologies, est en cours d'examen par des fonctionnaires du MAINC. Le bureau régional du MAINC a formé un petit comité avec d'autres ministères pour recueillir des informations sur les programmes actuels et sur les questions de surveillance des répercussions cumulatives.

Recommandation

Le Comité de mise en œuvre recommande que le bureau régional du MAINC consulte les Gwich'in et les indiens du Sahtu pour déterminer le travail effectué à l'heure actuelle au sujet du CIM.

Problème

Le gouvernement du Yukon et le gouvernement du Canada doivent s'acquitter des obligations, découlant des revendications territoriales, portant sur la gestion de la faune dans les zones de chevauchement.

Renseignements généraux

Le CTG estime que des relations formelles doivent être établies, pour faciliter la consultation et la collaboration entre le gouvernement, les conseils de cogestion et les CRR en cause, sur les questions de gestion de la faune dans les zones de chevauchement.

Recommandation

Le Comité de mise en œuvre recommande que le Canada invite les personnesressources fédérales intéressées à une réunion du Comité de mise en œuvre, afin de lancer un débat plus directement orienté sur les questions découlant de l'accord sur le chevauchement au Yukon.

Problème

Une disposition de l'entente sur la zone de coopération entre le GTNO et le Canada autorise le GTNO à pénétrer (à ses frais) jusqu'à 20 kilomètres à l'intérieur du Yukon pour lutter contre les incendies de forêts. Toutefois, des cabines, des lignes de piégeage et des lieux culturels appartenant aux résidents Gwich'in dans les T. N.-O. se trouvent dans un rayon de 20 à 40 kilomètres de la frontière.

Renseignements généraux

En mars 1996, le ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique (DRWED) du GTNO a adressé une lettre au ministre du MAINC proposant deux choix pour traiter de la question de la protection contre les incendies de forêts relativement aux biens des Gwich'in qui sont situés dans un rayon de 20 à 40 kilomètres de la frontière : réviser la politique fédérale de lutte contre les incendies dans le Yukon de manière à protéger ces terres, ou alors modifier l'entente sur la zone de coopération pour qu'elle autorise le GTNO (qui serait remboursé par le Canada) à assurer des services de gestion de la lutte contre les incendies dans ces terres. Le ministre du MAINC a répondu que des représentants des Gwich'in, du GTNO et de la région du MAINC-Yukon se sont réunis en avril 1995 pour discuter des priorités en matière de gestion des incendies, ainsi que de questions connexes. La position du MAINC-Yukon était que l'entente de collaboration avec le GTNO devait être poursuivie, qu'on réévaluerait en temps voulu la protection de priorités spécifiques (après avoir mené des consultations générales), et que le GTNO procéderait à une évaluation primaire des incendies dans la zone en question, soit au-delà des 20 kilomètres indiqués dans l'entente, mais dans le rayon de 40 kilomètres dont il était question. Le MAINC-Yukon ne s'est pas engagé à rembourser les coûts engagés à l'extérieur de l'entente de collaboration frontalière. La lettre ajoute que la section 13.5 de l'Accord transfrontalier n'oblige pas le gouvernement à lutter contre les incendies qui se produisent hors de la zone d'action sur les inoendies, et que le MAINC-Yukon entend répondre aux besoins de protection du Yukon et de la zone transfrontalière dans le respect des restrictions budgétaires actuelles.

La Division des ressources forestières du MAINC au Yukon a lancé un examen des priorités, buts et objectifs touchant la protection forestière. Dans ce cadre, on procédera à un examen et à une mise à jour des ententes frontalières entre les différents organismes, des ententes avec les Premières nations et des accords transfrontaliers. On consultera les Premières nations, les collectivités, les autres intéressés et le gouvernement du Yukon. Le plan d'action auquel ce processus donnera lieu sera la première étape de la mise à jour de la politique de protection forestière à la lumière des considérations environnementales actuelles.

Recommandation

Étant donné que l'Accord transfrontalier oblige le gouvernement à consulter les Gwich'in Tetlit touchant les priorités générales de lutte contre les incendies de forêts dans les terres des Gwich'in Tetlit au Yukon (zone d'exploitation principale), le Comité de mise en œuvre recommande que les Gwich'in des Territoires du Nord-Ouest soient eux aussi invités à participer aux consultations gouvernementales.

Problème

Déterminer si le MAINC s'est acquitté de l'obligation d'informer le public au sujet de la revendication territoriale, selon les modalités indiquées dans le Plan.

Renseignements généraux

Voici les objectifs de communication indiqués dans le plan de mise en œuvre : 1) Déterminer et indiquer à tous les auditoires visés les projets, responsabilités, frais, avantages et délais qui se rapportent à la mise en œuvre de l'Entente définitive; 2) décrire les répercussions de l'Entente définitive sur la législation et les règlements actuels (tant fédéraux que territoriaux); 3) souligner que le Plan a été négocié en vue de mettre en œuvre l'Entente définitive, et qu'il sera géré par le Comité de mise en œuvre. Le CTG estime qu'il serait possible de gérer avec plus d'efficacité les communications avec les bénéficiaires ou avec l'« auditoire visé », et qu'il convient de porter une attention spéciale dans cette optique à une rédaction en termes clairs et aux modes de communication visuels. Le CTG propose aussi qu'on rédige une version de l'Entente en langage clair.

En vertu du plan de mise en œuvre, le MAINC est tenu de rédiger une série de feuillets d'information sur le processus de mise en œuvre. Un tel feuillet a été réalisé enjanvier 1993 et quatre brochures ont été distribuées au public. Enjanvier 1993, des lettres ont été envoyées aux ministères pour les informer de l'adoption des mesures législatives sur la revendication territoriale et pour leur rappeler leurs obligations à cet égard. Chaque année, le rapport annuel est préparé, avec l'apport de toutes les parties, concernant les obligations relevant du plan de mise en œuvre. Un communiqué de presse a de plus annoncé la présentation de la LGRVM. On a récemment préparé et distribué dans l'ensemble des Territoires du Nord- Ouest (T. N.-O.) une trousse LGRVM composée de huit fiches de renseignement, d'un organigramme fournissant une explication visuelle de la structure et du fonctionnement du conseil, et d'une brochure. Cette trousse est le fruit d'une concertation des conseils publics, du MAINC et du GTNO. Le contenu de la brochure a été traduit en cinq langues autochtones, et mis sur un CD qui sera distribué à plusieurs stations radio dans l'ouest des T. N.-O., à des bibliothèques, aux conseils publics, à l'Assemblée législative des T. N.-O. et au GTNO.

Recommandation

Le Comité de mise en œuvre recommande que le CTG documente les préoccupations particulières se rapportant aux obligations sur le plan de la communication, pour examen plus approfondi par le gouvernement.

Problème

Le Comité de mise en œuvre a examiné la prestation des redevances sur le sable et le gravier par le GTNO dans la région visée par le règlement des Gwich'in, sous l'angle de la conformité aux dispositions pertinentes de l'Entente sur la revendications territoriale des Gwich'in et des autres ententes sur les revendications foncières, spécifiquement la Convention définitive des Inuvialuit (CCI).

Renseignements généraux

La CCI prévoit le versement de redevances sur le sable et le gravier, aussi bien que des frais administratifs raisonnables pour le sable et le gravier qui sont enlevés des terres des Inuvialuit. L'accord de contribution conclu entre le Canada et le GTNO prévoit des fonds de mise en œuvre pour couvrir le paiement de ces coûts. L'Entente définitive Gwich'in fait obligation au gouvernement fédéral (au chapitre 9) de verser au CTG un montant annuel fondé sur un pourcentage des redevances versées au gouvernement pour les ressources, y compris les redevances sur le sable et le gravier.

Recommandation

Le Comité de mise en œuvre recommande que le GTNO fasse des versements au CTG conformément aux dispositions de l'Entente définitive traitant des redevances sur les ressources.

Examens des conseils de cogestion, et des groupes de travail, du CTG et des gouvernements

• aider tous les organismes à réaliser leur examen quinquennal;
• préparer une base de données sur l'examen de la mise en œuvre (Filemaker Pro);
• préparer un rapport de situation, des documents de travail et des sommaires;
• examen de la part des conseils, des agences et du personnel de soutien. Juin àaoût 1997

Examen des activités par le groupe de travail

• examen des activités liées à tous les projets dans le plan de mise en œuvre;
• fusion des données
• détermination des questions en suspens Juillet 1997
• préparation d'un document d'examen quinquennal de la mise en œuvre, qui intègre les résultats des examens et ateliers individuels. Septembre, 1997

Rapport au Comité de mise en œuvre

• distribuer le document final d'examen de la mise en œuvre, pour examen par les conseils de cogestion et groupes de travail, par le CTG et par les organismes gouvernementaux;
• soumettre le rapport à l'approbation du Comité de mise en œuvre. Octobre, 1997
• Publication du document

10 juin

Réunion par téléconférence du Comité de mise en œuvre, pour solliciter l'approbation du mandat et du plan de travail.

15 au 17 juillet

Réunion du groupe de travail à Inuvik pour mener un examen des activités, pour étudier les rapports de situation (conseils, gouvernement, CTG) et pour identifier les problèmes en suspens.

28 au 31 juillet

Les membres du Comité de mise en œuvre prendront la parole à l'Assemblée annuelle Gwich'in pour faire le point sur l'examen.

Août

Le Comité de mise en œuvre se réunit pour discuter des questions en suspens (c.-à-d. LGRVM, CIM, nominations aux conseils, rôle du groupe de coordination, coupures budgétaires du gouvernement, financement).

Septembre

Réunion du groupe de travail; fusion des données et ébauche du document d'examen quinquennal, assorties de recommandations pour le Comité de mise en œuvre; modifications possibles.

Octobre

Réunion du Comité de mise en œuvre pour approuver l'ébauche du document et des modifications, et pour régler les problèmes en suspens.

Novembre

Réunion du Comité de mise en œuvre (au besoin) pour mettre la dernière main aux modifications à l'ébauche.

Décembre

Réunion du Comité de mise en œuvre pour passer en revue la version définitive de l'ébauche et pour autoriser les réaffectations de fonds

Objet et Utilisation Prévue de la Base de Données sdur l'examen Quinquennal des Gwich'in

Cette base de données sur l'examen quinquennal de la mise en œuvre vise à fournir au groupe de travail et au comité Gwich'in sur la mise en œuvre une série de données fusionnées touchant les activités de mise en œuvre (passées et prévues à l'avenir) qui relèvent de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in.

La base de données a été préparée par le groupe de travail en vue d'aider tous les organismes de mise en œuvre à réaliser les tâches qui suivent :

• déterminer les mesures à prendre au cours des années 1 à 5 pour chacune des activités de mise en œuvre qui figure dans le plan de mise en œuvre;
• faire le point sur chacune des activités dans le plan de mise en œuvre;
• cerner les questions en suspens dans le plan de mise en œuvre;
• planifier les activités pour les ans 6 à 10;
• déterminer les coûts pour les ans 6 à 10;
• formuler des recommandations en vue d'améliorer le plan de mise en œuvre. Les dossiers individuels dans la base de données ont été distribués par voie électronique aux gestionnaires des régions, dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in, pour qu'ils les remplissent et tes renvoient au coordinateur de la mise en œuvre.

Les dossiers aident les gestionnaires régionaux à observer les progrès réalisés par leurs organismes au cours des années un à cinq, ainsi qu'à planifier les cinq années à venir. Ils aident aussi ces gestionnaires à discerner tout écart entre le plan de mise en œuvre et le processus global de mise en œuvre.

Après que cette information a été fusionnée, le groupe de travail des Gwich'in a analysé l'information que renferme la base de données afin de dresser une liste des questions de mise en œuvre en suspens, de même qu'une liste des modifications à apporter au plan de mise en œuvre. Comme le contenu de la base de données n'a pas été négocié par les trois parties, on ne doit pas l'interpréter comme un résultat documenté officiel de l'examen. Les recommandations des conseils concernant les activités et coûts futurs représentent l'opinion de ces organismes, et non nécessairement celle du Canada, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou du Conseil tribal des Gwich'in.

Mode d'emploi de la Base de Données

Chaque page dans la base de données correspond à une page dans le plan de mise en œuvre des Gwich'in. Le groupe de travail a fait le point sur les projets en fonction des activités des ans un à cinq. Les activités et coûts projetés pour la mise en œuvre durant les années 6 à 10, déterminés par les organismes de mise en œuvre appropriés, figurent dans les deux dernières colonnes de chaque page. Il faut utiliser la base de données en conjonction avec le plan de mise en œuvre des Gwich'in.

Lexique des acronymes

FBA : Formation de base des adultes
PCOA : Projet conjoint sur les oies de l'Arctique
PGCLB : Plan de gestion du caribou du lac Bluenose
CDDC : Comité directeur du développement constitutionnel
CIM : Surveillance des répercussions cumulatives
SCF : Service canadien de la faune
MPO : Ministère des Pêches et des Océans (Canada)
OGD : Organisme Gwich'in désigné
MAINC : Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (Canada)
PAN-MAINC : Programme des affaires du Nord (Canada)
MDN : Ministère de la Défense nationale (Canada)
MDT : Ministère des transports (GTNO)
DRWED : Ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (GTNO)
EC&E : Éducation, Culture et Emploi (GTNO)
EDE : Entente de développement économique
EMR : Énergie, Mines et Ressources (Canada)
ERTGG: Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in
SDG : Société de développement des Gwich'in
OTEG: Office des terres et des eaux des Gwich'in
GTNO : gouvernement des Territoires du Nord-Ouest 
ORRG : Office des ressources renouvelables des Gwich'in
RVRG : Région visée par le règlement avec les Gwich'in
CRG : Corporation de règlement des Gwich'in
CTG : Conseil tribal des Gwich'in
 CMO : Comité de mise en œuvre
PMO : plan de mise en œuvre
RVRI: Région visée par le règlement avec les Inuvialuit
MAA : Ministère des Affaires autochtones (GTNO)
MACA : Affaires municipales et communautaires (GTNO)
CCOM : Convention concernant les oiseaux migrateurs
PE : Protocole d'entente
CEREVM : Conseil d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie
LGRVM : Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie 
QGDN : Quartier général de la Défense nationale
CCGFN : Conseil consultatif de gestion de la faune de Nunavut
SHTNO : Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest 
CGHCP : Conseil de gestion de la harde de caribous de la Porcupine
CCBRP : Comité consultatif du bassin de la rivière Peel
a.-p. : année-personne
RCI : Revenu Canada Impôt
CRR : Conseil des ressources renouvelables
ORRS : Office des ressources renouvelables du Sahtu
CCT : Comité consultatif technique
RTA : Récolte totale autorisée
CCGF : Conseil consultatif de gestion de la faune
FRF : Fonds pour les recherches sur la faune
TGY : Gouvernement territorial du Yukon

Projets

Projet : Réunions annuelles sur le traité

Référence : 007

Chefs de projet : MAINC - Programme indien et Inuit

État du projet : Achevé

La session de négociation relative aux traités se réunit chaque année avec chacune des quatre bandes Gwich'in afin de faire les versements prévu par le Traité n° 11.

On peut obtenir les détails et les dates exactes des paiements auprès de la région du MAINC dans les T. N.-O. 

Projet : Modification de l'entente

Référence : 008

Chefs de projet : MAINC

État du projet : En cours

Novembre 1995 : Les modifications proposées à l'article 4.1.1 au sujet de l'adoption d'entante ont été approuvées par le CTG et le GTNO, et une demande d décret doit être présentée. Les modifications à l'entente (imprimées sous forme d'Annexé A en date du 29 juin 1994) ont été adoptées par décret en janvier 1995. Des copies en ont été remises au CTG et au GTNO. Les modifications de l'article 2.1.1 qui définiraient le CTG à titre de « Canada Corporation » (Corporation canadienne) ne sont pas exigées. Avril 1997 : la modification de la section 4 (Admissibilité et inscription) est soumise à l'examen des ministres.

1994 : Ajout à l'entente sur les mesures provisoires touchant les ententes conclues entre les promoteurs et le CTG au sujet des avantages sociaux (21.2).

Projet : Planification des institutions et préparation de la législation

Référence : 010

Chefs de projet : MAINC

État du projet : En cours

Cette activité est destinée à faire en sorte que le gouvernement consulte le CTG à l'égard de la planification des mesures législatives et des institutions. La LGRVM n'est toujours pas promulguée cinq ans après le début de la période de mise en œuvre. Le projet de loi a été présenté au comité permanent ennovembre 1997 et doit avoir sa troisième lecture au printemps de 1998. Les consultations sur les mesures législatives se rapportant aux droite de surface débutent en 1998.

Projet : Divulgation d'informations

Référence : 012

Chefs de projet : MAINC, GTNO 

État du projet : En cours

Cette activité décrit la nature de la divulgation des informations là où le gouvernement détient un pouvoir discrétionnaire. Le CTG a été mis au courant de toutes les mesures législatives qui touchent la RVRG. Les ministères fédéraux ont été informés de l'entrée en vigueur de l'ERTGG en janvier 1993.

Le ministère de la Justice du GTNO a rédigé une loi sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels, qui a été sanctionnée le 21 octobre 1994 puis est entrée en vigueur le 31 décembre 1996. La Loi contient des dispositions qui protègent le caractère confidentiel des informations que les organismes des revendications territoriales fournissent au GTNO.

Projet : Conseil d'inscription

Référence : 013

Chefs de projet : MAINC (1992-1997), CTG (1997...)

État du projet : Achevé

Cette feuille d'activité décrit la mise en œuvre et les attributions du Conseil d'inscription, dont les activités se poursuivront sous la direction du CTG (motion à la réunion du CTG du 14 mai 1997). On continue à recueillir des données généalogiques dans toute la région visée par le règlement, activité qui sera financée par le CTG. Enavril 1996, 2 152 Gwich'in étaient inscrits dans la revendication des Gwich'in à compter de 1997.

Voici ta répartition des fonds de mise en œuvre durant les quatre années de fonctionnement du Conseil d'inscription  : 

• 1993-1994 - 209 093 $
• 1994-1995 - 264 577 $
• 1995-1996 - 129 593 $
• 1996-1997 - 114 763 $

Projet : Négocier des ententes d'autonomie gouvernementale

Référence : 016

Chefs de projet : MAINC, CTG, GTNO

État du projet : En cours d'exécution

Négociateur du MAINC : John Bayly

 Négociateur du GTNO : Gabriella Sparling

Négociateur en chef pour les Gwich'in/Inuvialuit  : Bob Simpson; CTG: Charlie Furlong; Inuvialuit : Vince Teddy.

Octobre 1995 : Le gouvernement fédéral approuve la politique sur le droit inhérent.

Septembre 1996 : Un document de travail, élaboré conjointement par toutes les parties, décrit les options pour les structures de gouvernement dans le delta de Beaufort. Une entente sur les processus et le calendrier (Process and Schedule Agreement) des Inuvialuit/Gwich'in a reçu la signature de toutes les parties (MAINC, GTNO, CTG, Inuvialuit). Les négociateurs préparent à l'heure actuelle une sous-entente sur les structures d'exercice des pouvoirs (entente de principe, EDP).

Les négociations sur cette EDP sont en cours, L'entente sur les processus et le calendrier fixe une date limite provisoire de deux ans (soit le 4 septembre 1998) pour cette EDP

Projet : Réforme constitutionnelle dans les territoires du nord-ouest

Référence : 017

Chefs de projet : GTNO, MAINC 

État du projet : En cours d'exécution

L'occasion sera offerte au CTG de participer à toute conférence constitutionnelle ou processus analogue de réforme de la constitution des T. N.-O. Le CTG a participé à l'élaboration du cadre de la réforme constitutionnelle et à la Conférence constitutionnelle de 1995, et a été un membre actif du groupe de travail et du Sommet des Premières nations (Aboriginal Summit).

Projet : Conseil d'arbitrage

Référence : 018 Chers de projet : MAINC. GTNO. CTG

État du projet : Achevé

Cette activité décrit comment il convient d'établir le Conseil d'arbitrage, de même que le déroulement des consultations, nominations et opérations. Ses membres ont été nommés en 1993-1994.

 MAINC  : Richard Hill, Charlie Gaudet.

 GTNO  : John Bayly, Letha MacLachIan (viceprésident)

CTG  : Willard Hagen, Robert Alexie Jr., James Ross (président), Peter Ross.

Le Conseil a mis en application les lignes directrices sur l'arbitrage, conformément aux dispositions du chapitre six de l'ERTGG, qui contient des lignes directrices à l'intention des arbitres; des listes de contrôle pour la rédaction d'ententes d'arbitrage; des spécimens d'ententes d'arbitrage; et des schémas pour les prises de décisions se rapportant à l'arbitrage. Aucune réunion administrative n'a été tenue en 1995-1996 et en 1996-1997. Aucune réunion n'a encore eu lieu en 1997-1998.

Projet : Cession des droits et obligations

Référence : 020

Chefs de projet : CTG

 État du projet : En cours d'exécution

Les organismes Gwich'in désignés (OGD) ont été incorporés et inscrits par le CTG. Le CTG tient un registre des OGD à Fort McPherson et a incorporé tes organismes Gwich'in qui suivent : conseils locaux, CRR, administration des terres des Gwich'in, sociétés de développement Gwich'in, sociétés de gestion des indemnités des Gwich'in et institut social et culturel des Gwich'in.

Le CTG n'a pas assigné tous les droits et obligations énoncés dans l'ERTGG et dans le plan de mise en œuvre.

Projet : Remise aux organismes de paiements de transfert de fonds, ainsi que d'autres paiements

Référence : 021

Chefs de projet : Conseil tribal des Gwich'in

État du projet : Achevé

Cette feuille d'activité facilite le transfert des paiements au CTG, de même que le pouvoir du CTG d'affecter ces fonds aux organismes désignés et aux sociétés des Gwich'in. Le Conseil tribal des Gwich'in a été désigné en capacité d'organisation gwich'in chargée de recevoir tous les transferts de fonds, et a créé la Société de gestion des indemnités gwich'in en tant qu'organisme de placement du CTG. Le règlement administratif 18 stipule qu'on doit transférer chaque année, jusqu'en 2004, 7 000 000 $ d'indemnisation dans la Société de gestion des indemnités gwich'in. Les placements dans le fonds de règlement de la revendication territoriale servent à faire la promotion de l'emploi, de l'éducation et de la formation auprès des bénéficiaires gwich'in, ainsi qu'à stimuler l'économie de la RVRG. L'objectif global est de veiller à préserver le principal de l'indemnisation financière.

Projet : Paiements de transfert de fonds

Référence : 022

Chefs de projet : MAINC

État du projet : En cours d'exécution

Le CTG a reçu les versements que voici : 

• 22 avril 1992 - 2 000 000,00 $
• 23 décembre 1992 - 7 426 766.03 $
• 22 avril 1993 - 4 180 680,28 $
• 22 avril 1994 - 6 271 020,43 $
• 22 avril 1995 - 8 361 360,57 $
• 22 avril 1996 - 318 835,28 $
• 22 avril 1997 - 9 318 835,28 $

Les paiements ci-dessus sont à l'exclusion du remboursement des prêts pour les négociations.

Projet : Emboursement des prêts à la négociation

Référence : 023

Gestionnaire du projet : MAINC

État du projet : En cours

Le remboursement des prêts a été effectué conformément à l'annexe 2 du chapitre 8. L'indemnisation versée au CTG le 22 avril 1999 tenait compte du prêt qu'il devait rembourser à cette date.

Le CTG a remboursé les prêts à la négociation suivants : 

• 22 avril 1993 - 906 292 $
• 22 avril 1994 - 1132 865 $
• 22 avril 1995 - 1132 865 $
• 22 avril 1996 - 1132 865 $
• 2 2avril 1997 - 1132 865 $

Projet : Préts sur les paiements de transfert de fonds

Référence : 024

Chefs de projet : MAINC, ministère des Finances

État du projet : En cours d'exécution

Aucun prêt n'a été demandé à ce jour.

Un processus a été établi en vue de faciliter les prêts.

L'article 3.1 du règlement administratif 18 du CTG stipule que le CTG, et ses affiliés ou auxiliaires, ne peuvent contracter des emprunte d'un gouvernement ou de toute autre établissement de crédit si le prêteur exige toute partie de ce transfert à titre de caution pour un tel prêt. On ne peut y déroger qu'à la condition d'obtenir une approbation sous forme d'une résolution adoptée par une assemblée annuelle ou spéciale à laquelle assistent absolument tous les délégués, dont au moins 75 p. 100 se prononcent en faveur de cette résolution.

Projet : Redevances sur les ressources

Référence : 025

Chefs de projet : MAINC

État du projet : En cours

Le PAN a conçu et mis en œuvre un systéme comptable pour ces redevances.

Paiements à ce jour : 

• 1992 - 10 122,29 $
• 1993 - 212 883,27 $
• 1994 - 197 008,80  $
• 1995 - 204 344,58 $
• 1996 - 242 090,06 $

Le CTG a reçu tous les trimestres des redevances sur les ressources.

Le CTG n'a pas demandé ou reçu les rapports de vérification annuels du vérificateur général sur l'exactitude des états annuels.

Projet : Consultations sur les modifications des redevances sur les ressources payables au gouvernement

Référence : 027

Chefs de projet : Canada

État du projet : En cours

Juin 1996 : Le CTG a été consulté à deux reprises au sujet des modifications au calendrier des redevances établi en vertu du Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales, modifications qui sont entrées en vigueur au début de 1996. Août 1996 : en réponse aux instructions dans le budget fédéral de février 1995, le MAINC a lancé un examen complet du régime des redevances minières. Les modifications proposées seront apportées au régime de redevances prévu dans le Règlement sur l'exploitation minière au Canada.Septembre 1996 : Consultations avec les Gwich'in/Sahtu. Avril 1997 : des problèmes étaient encore à régler avec le ministère des Finances.

Le CTG a été constamment consulté au sujet des modifications de la structure et des paiements des redevances sur les ressources.

Projet : Maintien et raffermissement de l'économie traditionnelle des Gwich'in

Référence : 029

Chefs de projet : gouvernement, bénéficiaires Gwich'in

État du projet : En cours d'exécution

Le GTNO a financé différents projets destinés à encourager et à appuyer l'économie traditionnelle des Gwich'in. Entre 1992 et 1996, Développement économique et Tourisme (ED&T) a contribué environ 1 642 000 $ en vertu de l'entente de développement économique, et des programmes BDF (fonds d'expansion des entreprises) et SBG (prêts aux petites entreprises), pour des projets économiques en artisanat, arts, vêtements, pourvoirie, festivals musicaux, etc. Du point de vue des ressources renouvelables, on a affecté environ 517 000  $ aux différents projets sur les revendications foncières, y compris le financement des CRR, le programme d'aide à la récolte communautaire (CHAP), l'emploi des équipes anti-incendie, le soutien à la recherche des connaissances traditionnelles des Gwich'in et le soutien au lobbying par le Conseil de gestion de la harde de caribous de la Porcupine (CGHCP). Le personne! régional de DRWED continue à offrir une assistance pour la préparation de propositions de financement dans les domaines de l'infrastructure commerciale et économique. Le CTG et les bandes qui en sont membres continuent à participer pleinement au programme de financement de l'organisme de développement économique communautaire (ODEC) du MAINC.

Le Comité de mise en œuvre a recommandé qu'on mette sur pied un groupe de travail sur les mesures économiques, en vue d'accorder une attention spéciale aux activités relevant du chapitre 10 durant les années 6 à 10 de la mise en œuvre.

Projet : Consultations sur les programmes de développement économique proposes

Référence : 031

Chefs de projet : Canada

État du projet : En cours d'exécution, a besoin de révision

Octobre 1995 : le MAINC a adressé aux autres ministères des lettres leur demandant de le mettre au courant de l'état des programmes économiques dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in, ainsi que du moment où ils s'attendent à entamer les communications en vue de régler cette obligation, si ce n'est pas déjà fait. Décembre 1995 : le Canada a soumis une étude au CTG faisant un examen de l'efficacité des programmes exécutés en application de l'alinéa 10.1.3b).Avril 1997 : On attend des informations du CTG. Le MAA (GTNO) a assuré la coordination de l'examen triennal des programmes de développement économique et du soutien apporté aux ministères du GTNO pour réaliser les objectifs énoncés au chapitre 10. On attend la réponse du CTG; ce dernier a reçu les rapports du MAINC et du GTNO indiquant comment le financement a été affecté en vue des ateliers sur les programmes de développement économique donnés dans les collectivités. Le CTG n'a soumis aucune réponse officielle à l'un ou l'autre ministère.

Le Comité de mise en œuvre a recommandé qu'on mette sur pied un groupe de travail sur les mesures économiques, en vue d'accorder une attention spéciale aux activités relevant du chapitre 10 durant les années 6 à 10 de la mise en œuvre.

Projet : Passation des marchés dans la région visée par le règlement

Référence : 033

Chefs de projet : Canada (tout ministère fédéral)

État du projet : En cours, a besoin de révision

Avril 1996 : Le MAINC annonce de nouvelles mesures destinées à faire participer davantage les entreprises autochtones aux soumissions pour les marchés du gouvernement fédéral. Ces mesures comprennent le soutien à la création d'une base de données nationale sur les entreprises autochtones, des séances d'orientation pour les entreprises autochtones et un soutien aux activités de promotion des fournisseurs et de commercialisation. Les Travaux publics attendent encore une invitation du CTG pour donner des séminaires.

CTG  : La Société de développement gwich'in a souscrit au Système d'invitations ouvertes à soumissionner (S10S) en novembre 1994. Le nombre d'occasions de soumissionner au S10S demeure toutefois très réduit dans la région visée par le règlement. Juin 1997; le MAINC informe le CTG qu'on va s'efforcer (sous la direction du CTG) d'organiser dans la région visée par le règlement un atelier destiné à informer les entrepreneurs au sujet des soumissions fédérales.

Le Comité de mise en œuvre a recommandé qu'on mette sur pied un groupe de travail sur les mesures économiques, en vue d'accorder une attention spéciale aux activités relevant du chapitre 10 durant les années 6 à 10 de la mise en œuvre.

Projet : Passation préférentielle de marchés par le GTNO

Référence : 034

Chefs de projet : GTNO, bénéficiaires gwich'in

État du projet : En cours, a besoin de révision

On applique correctement les politiques, procédures et méthodes de passation préférentielle de marchés par le GTNO destinées à optimaliser l'emploi à l'échelle locale, régionale et du Nord. Quand des marchés sont adjugés dans les terres visées par le règlement sans passer par un appel d'offres, on doit accorder aux Gwich'in la priorité à l'égard de la négociation de ces marchés, à condition qu'ils répondent à tous les critères demandés.

Le Comité de mise en œuvre a recommandé qu'on mette sur pied un groupe de travail sur les mesures économiques, en vue d'accorder une attention spéciale aux activités relevant du chapitre 10 durant les années 6 à 10 de la mise en œuvre.

Projet : Modification des politiques et méthodes de passation préférentielle des marchés du GTNO

Référence : 035

Chefs de projet : GTNO

État du projet : En cours, a besoin de révision

Le programme d'aide à l'entreprise (PAE) s'applique à l'ensemble des T. N.-O., et les Gwich'in sont traités sur un pied d'égalité avec les autres. Si cette politique est modifiée, le CTG sera pleinement consulté à l'avance. On a lancé un processus de consultation en vue de modifier la politique PAE et une lettre d'invitation a été adressée au CTG le 18 novembre 1994. Travaux publics et Services (PWS) a reçu des conseils de groupes d'un peu partout au GTNO sur les moyens de corriger le PAE, puis a présenté un document de travail au Cabinet, qui l'a approuvé enjuin 1995. Des consultations publiques ont été tenues au printemps de 1996. Enjanvier 1997, le CTG a demandé au GTNO un PE en vue de préparer un processus plus directement axé sur les problèmes, méthodes et solutions qui se rapportent à la mise en œuvre des dispositions sur les mesures économiques et sur l'emploi.

Le Comité de mise en œuvre a recommandé qu'on mette sur pied un groupe de travail sur les mesures économiques, en vue d'accorder une attention spéciale aux activités relevant du chapitre 10 durant les années 6 à 10 de la mise en œuvre.

Projet : Priorité offerte de négocier des marchés pour des projets du gtno sur les terres visées par le règlement

Référence : 036

Chefs de projet : GTNO, bénéficiaires gwich'in

État du projet : En cours, a besoin de révision

Si le GTNO opte d'adjuger à contrat une activité dans des terres visées par le règlement sans passer par un appel d'offres, on offre aux Gwich'in la première occasion de négocier les marchés. MDT : Le Cabinet a approuvé - en 1993-1994,1994-1995, 1995- 1996 et 1996-1997 - l'adjudication à des sociétés de développement gwich'in de marchés sur la route Dempster.

PWS  : II a négocié un marché avec le CTG et avec Tetlit Zheh Construction portant sur la construction d'une aire interprétative dans le Plateau Peel, avec son entretien annuel.

Le CTG a demandé que le GTNO lui remette une liste des marchés négociés, pour confirmer la conformité aux articles 10.1.6 et 10.1.7. Cette liste n'a pas été fournie,

Le Comité de mise en œuvre a recommandé qu'on mette sur pied un groupe de travail sur les mesures économiques, en vue d'accorder une attention spéciale aux activités relevant du chapitre 10 durant les années 6 à 10 de la mise en œuvre.

Projet : Informations fiscales

Référence : 038

Chefs de projet : RCI

État du projet : In achevé, a besoin de révision

Mars 1993 : On a remis au secrétariat fédéral le nom d'une personne-ressource pour les Gwich'in et un document contenant une description générale des incidences fiscales de la législation ainsi que du rôle de Revenu Canada Impôt (RCI). Cette information a été envoyée au CTG le 15 mars 1993. Une ou deux questions ont été posées depuis deux ans : on y a répondu quand elles se sont présentées. On a donné au CTG le nom du fonctionnaire de Revenu Canada à Edmonton qui constitue sa personne-ressource pour toute question fiscale. Des fonctionnaires examinent et préparent un document présentant des informations fiscales pour les sociétés de gestion des indemnités et les participants.

On attend la documentation de Revenu Canada.

Projet : Restriction du droit d'accès accordé aux gwich'in en vue de la récolte d'animaux sauvages sur des terres autres que les terres des Gwich'in

Référence : 039

Chefs de projet : gouvernement, détenteur d'un intérêt dans les terres (initiateur ou promoteur)

État du projet : En cours

Aucune proposition n'a été reçue à ce jour.

 DRWED va continuer à assurer la liaison avec les propriétaires de terres privées touchant l'accès à des fins de récolte par les Gwich'in. Il n'y a pas d'exigence pour l'instant.

Projet : Consultation avant de légiférer sur la récolte sans cruauté des animaux sauvages

Référence : 041

Chefs de projet : gouvernement

État du projet : En cours

Toutes les collectivités autochtones ont été mises au courant du règlement prochain de l'Union européenne. Il appartient au GTNO de discuter des incidences de ce règlement sur chacun de ses propres règlements fauniques. Le CTG a participé à deux réunions de la Wild Fur Coalition, groupe organisé en vue d'élaborer une stratégie canadienne à l'égard du règlement de l'union européenne sur les importations de fourrure.

Aucune nouvelle mesure législative n'a été demandée ou présentée au sujet de la récolte sans cruauté depuis la signature de l'ERTGG.

Le CTG a été informé de la politique de l'Union européenne et a reçu la possibilité de participer à la Stratégie canadienne.

Projet : Fonds pour les recherches sur la faune

Référence : 042

Chefs de projet : ORRG

État du projet : Achevé

Le Fonds pour les recherches sur la faune (FRF) est le fruit d'une contribution financière non renouvelable du gouvernement du Canada, au montant de 2 030 000 $.

1995  : Le FRF a été investi chez Wood Gundy/CIBC à Edmonton. L'ORRG consacre les intérêts à ta recherche menée chaque année sur les ressources renouvelables dans la RVRG. Le Fonds pour les recherches sur la faune donne actuellement environ 200 000 $ par année, qui viennent compléter les fonds de recherche dans le budget de fonctionnement de l'ORRG. Les ministères qui participent à ce projet (y compris DRWED, MPO et CWS) font rapport à l'ORRG, par l'intermédiaire du processus axé sur les propositions, du pourcentage de financement qu'ils consacreront au projet dans la RVRG, dans le cadre de l'hypothèse n° 1 que présente le plan de mise en œuvre- Un fort pourcentage du financement pour la recherche ministérielle provient du FRF.

Projet : Étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement

Référence : 044

Chefs de projet : ORRG

État du projet : En cours d'exécution

En juillet 1997, l'Étude sur les récoltes d'animaux sauvages était dans les délais par rapport au calendrier fixé dans le plan de mise en œuvre. Le coordonnateur de l'étude sur la récolte des Gwich'in (ERG), lan McDonald, a été engagé en 1995, quatre postes d'intervieweur communautaires ont été établis et l'on a créé un poste d'adjoint à l'ERG. Le premier rapport annuel de l'ERG sera publié à l'automne de 1997. Le groupe de travail sur l'Étude sur les récoltes d'animaux sauvages se réunit une fois par an pour passer en revue la méthodologie de l'Étude sur les récoltes d'animaux sauvages et pour formuler des recommandations à l'ORRG au sujet de l'année à venir,

Projet : Détermination de la récolte totale autorisée d'oiseaux migrateurs

Référence : 046

Chefs de projet : CWS

État du projet : En cours

CWS a informé avec diligence l'ORRG de toute modification des lois sur les oiseaux migrateurs susceptible d'avoir des répercussions sur l'utilisation par les Gwich'in. L'ORRG sait, parce que CWS siège à cet Office, que les oiseaux migrateurs sont gérés en fonction d'un ensemble bien défini de règlements qui couvrent un continent tout entier. L'ORRG a été consulté concernant la gestion des oiseaux aquatiques migrateurs, et DRWED a mené une recherche sur les oiseaux migrateurs. L'ORRG n'a pas discuté jusqu'ici de l'établissement d'une récolte totale autorisée pour les oiseaux migrateurs. À ce jour, l'ORRG n'a jamais adressé de demande à CWS sur les récoltes, ni reçu des chiffres à cet égard. Pour l'instant, la récolte totale autorisée des oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la RVRG n'a pas une priorité élevée. Aucune mesure n'a été prise, ou n'a de chances d'être prise dans un proche avenir.

Projet : Gestion des espèces migratrices

Référence : 048

Chefs de projet : DRWED. MPO, CWS, MAINC

État du projet : En cours

La structure de cogestion mise au point au sein de la RVRG s'est révélée un agent efficace de gestion de la faune migratrice. Les organismes gouvernementaux en cause se sont acquittés de leurs obligations en vertu de l'ERTGG, facilitant ainsi la participation des organismes de cogestion à l'élaboration de plans de gestion et à l'examen des questions de gestion, y compris la délivrance de permis et les recherches. DRWED a coordonné la préparation d'un plan de gestion et d'une entente de collaboration concernant la harde de caribous du lac Bluenose.

On a effectué une étude de l'omble de la rivière Rat, et on prépare un plan de gestion des pêches avec le MPO et l'ORR. L'entente sur la gestion de la harde de caribous de la Porcupine a entraîné la participation de l'ORRG aux efforts de lobbying et de cogestion. CWS doit répondre de la gestion des espèces menacées d'extinction et siège au Groupe de travail sur le Projet conjoint sur les oies de l'Arctique. Une recherche a été menée avec CWS sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Projet : Établir une entente de gestion de la harde de caribous du lac bluenose

Référence : 049

Chefs de projet : DRWED État du projet En cours d'exécution Les contacts initiaux (consultations) avec les usagers des caribous du lac Bluenose en vue de préparer une entente de gestion ont été menés à bien dans la RVRG en mars 1995. Une ébauche de plan a été préparée et distribuée aux parties en cause. Une deuxième série de consultations avec des représentants des conseils de gestion et du Ministère au sein des collectivités a été achevée en mars 1996. Ennovembre 1996, un atelier a été donné à Inuvik à l'intention de tous les utilisateurs. Les recommandations finales émanant de l'atelier ont été intégrées à l'ébauche de plan et diffusées parmi les collectivités enavril 1997. Il était recommandé de rédiger une entente de collaboration, qui mènerait à la longue à une entente de cogestion formelle (2 à 3 ans).

Le financement de mise en œuvre pour cette activité entre 1992 et 1996 était de 162 825 $.

Projet : Gestion des espèces migratrices qui traversent des frontières internationales

Référence : 051

Chefs de projet : CWS

État du projet : En cours

CWS tient l'ORRG au courant des questions de gestion internationale des espèces migratrices grâce à son appartenance à l'ORRG. Paul Latour, membre de CWS, a consulté l'ORRG au sujet des récentes modifications de la Convention concernant les oiseaux migrateurs et des mesures législatives fédérales sur les espèces menacées d'extinction. L'appartenance de CWS aux conseils de cogestion internationaux (conseil international de gestion de la harde de caribous du lac Porcupine) permet à l'ORRG de se tenir au courant et de participer aux négociations internationales. 11 faudra consulter le CTG à l'avenir.

Projet : Établissement de la position du Canada à légard des consulation et négociations internationales sur la gestion des oiseaux migrateurs

Référence : 052

Chefs de projet : Canada

État du projet : En cours

On a consulté les Gwich'in au sujet des modifications de la Loi sur ta Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCCOM) et sollicité leur opinion. Les Gwich'in étaient membres du comité autochtone qui a contribué à l'établissement des positions du gouvernement fédéral avant les négociations. L'ORRG a donné une réponse formelle aux modifications de la LCCOM, et CWS a financé la participation de l'ORRG à cette LCCOM. L'ORRG facilite les consultations sur les négociations qui se rapportent à la gestion des oiseaux migrateurs.

Projet : Délivrance de nouveaux permis de récolte commerciale de la faune

Référence : 053

Chefs de projet : ORRG

État du projet : En cours

Aucun nouveau permis commercial n'a été délivré à ce jour par l'ORRG pour la récolte de faune dans la RVRG. Le plan de mise en œuvre propose des modalités de délivrance, mais ces modalités n'ont pas encore été mises en application. La chasse de la faune dans la RVRG est effectuée pour la plupart à des fins de subsistance, assortie seulement d'une activité commerciale locale à l'échelle du lac Bluenose.

La délivrance de nouveaux permis par l'ORRG pour le pourvoiement commercial relatif à la faune ne devrait pas lui coûter beaucoup à l'avenir. Le CTG conservera, sur réception d'une demande de récolte commerciale de la faune, son droit de premier refus.

Projet : Droits actuels de pêche commerciale dans les eaux des terres des Gwich'in

Référence : 056

Chefs de projet : MPO

État du projet : En cours

Avril 1997 : Aucun nouveau permis de pêche commerciale n'a été délivré, durant la période couverte par l'examen, pour les eaux des terres des Gwich'in.

Projet : Délivrance de permis commerciaux pour la pêche dans les eaux hors des terres des Gwich'in

Référence : 057

Chefs de projet : MPO

État du projet : En cours

En avril 1995, le MPO et l'ORRG ont fixé provisoirement à huit le nombre de permis de pêche commerciale dans la RVRG pour l'année en question. Aucune autre limite officielle n'a été fixée depuis lors.

Avril 1997 : L'ORRG n'a pas recommandé, dans les neuf mois de l'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, de limite au nombre de permis pour chaque pêche. Le MPO et L'ORRG ont convenu de laisser la situation sur les permis dans son état actuel (soit renouveler les huit permis commerciaux actuels) jusqu'à ce que l'ORRG soit disposé à traiter de la question. Aucun nouveau permis de pêche commerciale n'a été délivré durant la période couverte par l'examen. Le MPO et l'ORRG réévaluent la question à intervalles réguliers. Des discussions doivent se tenir avec les CRR en 1997.

Projet : Délivrance de nouveaux permis de guide et de pourvoiement relativement aux caribous de la toundra

Référence : 060

Chefs de projet : GTNO

État du projet : En cours

Aucun nouveau permis n'a été délivré à ce jour.

L'entente sur la gestion de la harde de caribous de la Porcupine n'autorise aucune exploitation commerciale. Le processus de délivrance de nouveaux permis sera couvert par la préparation du plan de gestion du caribou du lac Bluenose. DRWED assume les coûts d'administration et de traitement des permis de guidage et de pourvoiement pour le caribou du lac Bluenose, c'est-à-dire qu'ils ne devraient pas se traduire par des coûts supplémentaires pour l'ORRG en vertu des dispositions de l'ERTGG.

Projet : Abandon d'un permis, et(ou) vente ou cession d'entreprises de naturalisme, ou de guide et de pour-voiement commerciaux se rapportant à la chasse et à la pêche

Référence : 063

Chefs de projet : Services qui délivrent des permis

État du projet : En cours

Aucun permis n'a été abandonné, vendu ou cédé,

Projet : Etablissement de l'office des ressources renouvelables

Référence : 064

Chefs de projet : MAINC

État du projet : Achevé

Le projet est achevé. L'ORRG a été mis sur pied au début de 1994 et fonctionne depuis lors avec des fonds de mise en œuvre.

Voici les budgets qui ont été approuvés  : 

•  1993-1994 - 453 005 $; modifié à 53 005 $;
• 1994-1995 - 401945 $; modifié à 337 567 $;
• 1995-1996 - 678 800 $;
• 1996-1997 - 794 056 $;
• 1997-1998 - 738 372 $

Le personnel à temps plein est en place. Le personnel et les membres de l'ORRG oeuvrent de concert avec les membres nommés par les organismes engagés dans la gestion des ressources renouvelables dans la RVRG, y compris le MPO, CWS et DRWED. On a établi des structures pour faciliter la coordination des travaux de recherche, des plans de gestion, et de l'éducation et de la formation.

Projet : Capacités de recherche indépendante de l'office des ressources renouvelables

Référence : 066

Chefs de projet : ORRG

État du projet : En cours

L'ORRG évalue la recherche faunique exécutée par les agences, chercheurs extérieurs et autres qui formulent des demandes de financement. L'Office évalue depuis quatre ans les mesures législatives sur les espèces menacées d'extinction et sur les oiseaux migrateurs. Jusqu'à maintenant, le personnel de l'ORRG a mené une recherche indépendante sur les populations et l'habitat des orignaux; les connaissances environnementales des Gwich'in; l'habitat de l'omble de la rivière Rat; l'utilisation de la forêt dans la RVRG; et les inventaires forestiers.

Au cours des cinq premières années de mise en œuvre, le financement de la recherche indépendante a été facilité grâce au budget de fonctionnement de l'ORRG (50 000 $). Un budget de base supplémentaire a servi à financer les projets de recherche et de gestion. Le personnel de l'ORRG mène (et participe à) plus de projets de recherche et de gestion que prévu à l'origine, en raison des coupures dans cette agence et des exigences de la mise en œuvre.

Projet : Études sur la recherche sur la faune ou sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement

Référence : 067

Chefs de projet : gouvernement, ORRG

État du projet : En cours, a besoin de révision

Cette activité décrit l'obligation du gouvernement et de l'Office des ressources renouvelables d'inclure les CRR dans la recherche faunique et dans l'étude sur les récoltes d'animaux sauvages.

Les CRR participent de plus en plus aux recherches sur les ressources renouvelables et aux projets de gestion dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in. L'ORRG, le gouvernement et les CRR préparent des plans de gestion des ressources renouvelables qui indiquent les recherches et la gestion qui sont nécessaires dans la RVRG. L'ORRG a veillé à ce que les CRR participent pleinement à la gestion, aux processus de planification et aux projets de recherche.

Le Comité de mise en œuvre recommande qu'on modifie comme suit le titre de cette feuille d'activité : « Participation des conseils des ressources renouvelables et des Gwich'in qui s'adonnent à l'exploitation aux recherches sur la faune ou aux études des récoltes dans la région visée par le règlement ».

Projet : Établissement des conseils des ressources renouvelables

Référence : 068

Chefs de projet : Organisme Gwich'in désigné - CTG

État du projet : Achevé, a besoin de révision

Des CRR ont été établis dans chacune des quatre collectivités dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Les responsabilités de base de ces CRR, conformément aux dispositions des articles 12.9.1, 12.9.2 et 12,9.3, consistent à encourager et à promouvoir la participation des collectivités locales aux activités de conservation, aux études sur les récoltes d'animaux sauvages, et aux recherches et à la gestion de la faune. Ils disposent du pouvoir de répartir le contingent nécessaire entre les Gwich'in; de gérer l'exercice, dans la localité, des droits de récoite des Gwich'in, notamment sur le plan des méthodes, des périodes et des lieux; d'établir, sous réserve de l'approbation de l'ORRG, des secteurs de piégeage collectifs; et de conseiller l'Office à l'égard des activités de récolte exercées par les Gwich'in. Tout au long des cinq premières années de la mise en œuvre, les CRR se sont plaints au CTG qu'ils sont sousfinances, surtout depuis l'adoption de la LGRVM, qui leur a confié davantage de responsabilités.

Le CTG a soumis une proposition, dans le cadre de l'examen quinquennal, de financement supplémentaire pour les ans 6 à 10. Le Comité recommande que le MAINC étudie cette demande de financement.

Projet : Formulation de la position gouvernementale à légard des accords internationaux susceptibles d'avoir une incidence sur la faune ou son habitat

Référence : 069

Chefs de projet : CWS, MPO

État du projet : En cours

Avril 1997 : Les Gwich'in ont été tenus au courant et consultés au cours des réunions préliminaires qui ont précédé les négociations sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (CCOM) avec les É.-U. Le membre de CWS qui siège à l'ORRG tient l'Office au courant de la situation à l'égard de la CCOM.

Mai 1996 : Les Gwich'in ont été consultés au sujet des modifications récentes de la CCOM.

CWS a joué un rôle de premier plan dans les récentes négociations avec l'Union européenne au sujet du piégeage sans cruauté. L'interdiction européenne a été levée, à condition que le lobby continue à démontrer et à créer des systèmes de piégeage plus efficaces et moins cruels.

Les Gwich'in ont participé au lobbying, y compris à œuvre du CGHCP en vue de protéger les lieux de mise bas dans l'ANWR, et à son activité auprès du lobby de la fourrure en Europe. Johnny Charlie et Frank Edwards siègent au CGHCP pour le CTG.

Projet : Activité du ministére des ressources renouvelables

Référence : 070

Chefs de projet : DRWED

État du projet : En cours

Cette activité résume l'activité du ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (DRWED). Voici une partie des fonds de mise-en œuvre que le Canada a versés à DRWED pour des activités dans la région visée par le règlement  : 

• 1992-1993 - 28554 $
• 1993-1994 - 105 426 $
• 1994-1995 - 106 701 $
• 1995-1996 - 109 903 $
• 1996-1997 - 113 199  $
•  1997-1998 - 115 654 $

Les fonds de mise en œuvre ont été utilisés essentiellement par DRWED dans le cadre d'un poste de coordonnateur a.-p. - DRWED - CRR.

Le titre de cette feuille d'activité sera modifié de façon à tenir compte du changement de nom du Ministère. Le MAINC va créer des pages récapitulatives analogues pour les ministères fédéraux.

Projet : Récolte d'arbres à des fins commerciales

Référence : 072

Chefs de projet : GTNO

État du projet : En cours

Le GTNO-RWED doit répondre de la délivrance de permis d'exploitation des forêts dans la RVRG. Cette feuille explique le mode de participation des conseils des ressources (axés dans les collectivités) à la délivrance des permis. Cinq permis ont été délivrés depuis cinq ans. Un processus a été établi pour les récoltes à petite échelle. Les lignes directrices sur la récolte d'arbres font l'objet de consultations.

L'ORRG a établi, de concert avec DRWED, un nouveau processus de délivrance de permis pour la récotte d'arbres dans la RVRG. Le groupe de travail sur les forêts, qui facilite les activités d'exploitation forestière dans la RVRG, inclut notamment du personnel de DRWED et de l'ORRG. Le nouveau processus sera toujours administré par DRWED, mais il faut veiller à ce que chaque CRR étudie toute demande de récolte commerciale avant de délivrer des permis.

Projet : Approbation des plans et politiques de conservation des forêts et de gestion des forêts par l'office des ressources renouvelables

Référence : 074

Chefs de projet : GTNO

État du projet : En cours d'exécution, a besoin de révision

L'ORRG a assumé jusqu'à présent une bonne partie de l'initiative pour la création d'un plan de gestion forestière. Le biologiste de l'ORRG pour les forêts et les pêches va s'occuper du plan de gestion des forêts pour les quatre à cinq années à venir. Du point de vue du financement, l'ORRG a assumé des responsabilités de gestion de projet dans le contexte de la distribution de fonds en vue de préparer un plan de gestion des forêts, qui est l'une des responsabilités que l'ERTGG confie à DRWED. Cette question a été abordée durant l'examen quinquennal : on en a conclu que la responsabilité du GTNO est ici de consulter l'ORR sur toute question qui se rapporte aux forêts et à la gestion forestière, et que rien ne l'oblige à créer un plan dans un délai déterminé.

Le GTNO est bien conscient du rôle que l'ORRG a joué, mais il ne s'agit pas pour l'instant d'une obligation qui relève de l'Office, Le GTNO a convenu d'envoyer une lettre à l'ORR pour l'informer que les montants de mise en œuvre indiqués dans le plan (p.71) pour consulter avec le CTG, l'ORR et les CRR sur les questions qui pourraient avoir un impact sur la faune ou son habitat, les forêts et la gestion forestière.

Projet : Consultation avec l'office des ressources renouvelables (orr) concernant la foresterie

Référence : 075

 Gestionnaires du projet : GTNO

État du projet : En cours

Le surintendant régional des RFDE travaille en étroite collaboration avec le CTG, l'ORR et les CRR concernant tous les aspects de conservation et de gestion des forêts. Le Bureau participe aussi à un programme d'exploitation forestière potentiel, à un projet de photographie aérienne et à un exercice d'inventaire forestier qui fera partie du Plan d'aménagement des forêts.

Le Groupe de travail sur les forêts organisé par l'entremise de l'ORRG aide à faciliter une bonne partie de cette consultation.

L'ORRG a été consulté par le Conseil provisoire de l'aménagement du territoire concernant le Document sur les plans et les options applicable à toute activité forestière dans la région visée par le règlement.

Projet : Législation visant à réglementer ou à interdire la récolte de plantes

Référence : 077

Gestionnaire du projet : Gouvernement

État du projet : En cours

Cette disposition fait en sorte que le CTG soit consulté relativement à la législation sur la récolte de plantes : préavis, étude de la réponse et modification, selon les besoins.

Aucun projet de loi n'a été déposé au cours de la période de cinq ans.

Projet : Modifier les limites d'un parc national après son établissement

Référence : 078

Gestionnaires du projet : MDE- Service canadien des parcs (SCP)

État du projet : En cours

En avril 1997, il n'y avait pas de parc national existant ou proposé pour la région visée par le règlement.

Projet : Établissement et exploitation de parcs nationaux

Référence : 080

Gestionnaires du projet : MDE - Service canadien des parcs (SCP)

État du projet : En cours

En avril 1997, il n'y avait pas de parc national existant ou proposé pour la région visée par le règlement.

Projet : Établissement et exploitation d'aires protégées

Référence : 082

Gestionnaires du projet : GTNO, MAENC

État du projet : En cours

En mars 1997, le MRFDE a organisé un atelier à Inuvik pour discuter des aires protégées relevant du gouvernement des T. N.-O. Le ministère de la Justice a fourni les avis juridiques concernant les parcs. Le Conseil de l'aménagement du territoire des Gwich'in discute d'aires protégées avec des organisations communautaires de la région.

Le Conseil a participé directement à la rédaction du Plan directeur du parc territorial des Gwich'in et à la mise en œuvre du Plan de gestion de la rivière patrimoniale Artic Red, et il a conseillé le Comité consultatif du bassin de la rivière Peel, qui a recommandé des aires à protéger dans les bassins des rivières Artic Red et Peel. Le Conseil a également dressé une liste complète des « aires protégées » (non prévues dans la loi) afin de déterminer les classification des utilisations du territoire pour le plan d'aménagement des Gwich'in.

Le Conseil de planification intérimaire a pris les devants dans l'établissement d'aires protégées au niveau régional en vertu de la loi.

Projet : Consultation du conseil tribal des Gwich'in avant l'établissement d'un parc provincial qui n'est pas prévu dans la définition de parc territorial.

Référence : 084

Gestionnaire du projet : GTNO

État du projet : En cours

II y a un comité du parc et le développement du parc territorial Gwich'in est en cours. Depuis quelques années, le comité a travaillé à la planification du parc et à l'aménagement du site et aussi à l'établissement des structures requises pour que le parc puisse fonctionner.

Projet : Plans de gestion du parc

Référence : 085

Gestionnaire du projet : GTNO

État du projet : Terminé

En 1995, le MRFDE a participé à la mise sur pied d'un comité des parcs gwich'in (président, deux représentants du CTG et deux représentants du GTNO). Le développement du parc territorial gwich'in à Campbell Lake est en cours. Gwich'in Geographics a préparé un plan d'aménagement du parc que le Comité des parcs a approuvé (avril 1995). Gwich'in Geographica/Ferguson Simek and Clark travaillent actuellement à l'élaboration d'une définition d'un concept et d'un thème pour l'infrastructure du parc. Le contrat pour l'aménagement d'un terrain de camping pour les véhicules de plaisance et d'une route d'accès au lac a été accordé à Chii Construction, une société gwich'in.

Le plan d'aménagement du parc a été préparé et approuvé par le ministre du Développement économique et du tourisme avant la création du MRFDE.

Projet : Possibilités d'emploi et de formation associées aux aires protégées

Référence : 086

 Gestionnaires du projet : GTNO, MAINC

État du projet : En cours

Des bénéficiaires Gwich'in ont été embauchés et formés comme agents des parcs et des services aux visiteurs et comme agents de parc saisonniers au sein de la région (centres pour les visiteurs dans l'ensemble de la région visée par le règlement des Gwich'in (RRG). Le plan d'aménagement du parc a permis aussi de cerner les possibilités d'emploi et de formation qui s'offriront lorsque le parc territorial Gwich'in sera terminé.

Août 1997 - MRFDE - La région d'Inuvik rapporte que des compagnies appartenant aux Gwich'in et des organisations Gwich'in ont obtenu des contrats et des emplois pour une valeur totalisant 918 784  $. Les fonds de mise en œuvre fournis au GTNO par le Canada ont servi payer une année-personne  : 

• 1992/1993 - 2 753 $
• 1993/1994 - 10 233 $
• 1994/1995 - 10 540 $
• 1995/1996 - 10 855 $
• 1996/1997 - 11 182 $
• 1997/1998 - 11 424 $

Projet : Règlement des demandes d'indemnisation pour les pertes de récolte attribuables aux activités de développement

Référence : 088

Gestionnaire du projet : Parties à la demande d'indemnisation des récoltes

État du projet : En cours

Aucune date n'a été fixée pour une action contre un promoteur relativement à la perte d'équipement de récolte ou de propriété.

Projet : Fourniture de sable et de gravier par les Gwich'in

Référence : 090

Gestionnaire du projet : Conseil des terres et des eaux des Gwich'in (CTEG)

État du projet : En cours

Cette activité sert à décrire le processus d'examen suivi par l'OTEG concernant l'exploitation d'une carrière de sable et de gravier sur les terres des Gwich'in, notamment le processus de négociation entre les Gwich'in (CTG) et l'utilisateur, de même que le processus d'examen administré par le Conseil pour d'autres sources d'approvisionnement.

Les réserves exprimées par le Groupe de travail sur l'aménagement du territoire des Gwich'in (GTATG) concernant le statut des Règles de contrôle et d'aménagement du territoire ont été communiquées au CTG. Il faut établir une procédure officielle de communication entre le CTG, l'utilisateur et le CTEG. Un travail préliminaire en ce sens a été fait. L'OTEG a commencé à élaborer un SIG et à recueillir des données de base pour s'acquitter de son rôle et de ses responsabilités. Le MAINC continue d'agir dans ce dossier jusqu'à l'adoption de la LGRVM.

Projet :Droit du gouvernement de prendre sans frais du sable et du gravier sur certaines terres des Gwich'in pendant une période de 20 ans

Référence : 092

Gestionnaire du projet : Gouvernement

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

Le MDT - GTNO a accepté de fournir au CTG l'expertise requise, au moment nécessaire, pour élaborer un plan de gestion de la carrière de Frog Creek. Actuellement, le CTG collabore entièrement avec le MDT concernant l'utilisation de la carrière de Frog Creek et aussi concernant l'accès à toutes les autres carrières dans la région visée par le règlement. En décembre 1994, le CTG s'est dit inquiet au sujet des coûts que représentera la remise en état après vingt années d'exploitation par le GTNO et il a indiqué que sans une solution au problème de l'entretien de la route et des coûts de traitement de la demande de permis pour l'exploitation d'une carrière, le gouvernement ne pourrait plus accéder au site. Le CTG a précisé aussi que l'établissement de camps sur le site de la carrière et le transport d'ordures et les égouts ne font pas partie de l'entente d'accès gratuit.

L'élaboration d'un plan de gestion de carrière a été abordée comme solution aux problèmes de remise en état. On a indiqué une volonté de collaborer en ce sens avec le CTG.

Projet : Données et renseignements relatifs aux terres des Gwich'in.

Référence : 093

 Gestionnaires du projet : MAINC - NAP

État du projet : En cours

Le Canada doit mettre à la disposition du Conseil tribal des Gwich'in des données et des renseignements sur les ressources et sur les droits, titres et intérêts existants sur les terres des Gwich'in le plus tôt possible après l'adoption de la loi concernant le règlement des revendications.

Au moment de l'adoption de la loi, il n'y avait pas de baux pour les terres choisies par les Gwich'in. Les données sur les ressources qui se trouvent sur les terres des Gwich'in sont fournies régulièrement. Le NAP dressera une liste de tous les baux et aliénations touchant les terres choisies par les Gwich'in. Le CTG a obtenu un rapport (par l'entremise de Jeff Weist, conseiller juridique) le 30 avril 1997. Certains terrains n'ont pas fait l'objet d'une demande de titre, mais le processus est en cours. Le CTG attend toujours une réponse du Bureau d'enregistrement des droits fonciers avant de délivrer les titres.

Projet : Nettoyage des sites contenant des déchets dangereux

Référence : 094

Gestionnaire du projet : MAINC

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

Avril 1997 - La Stratégie pour l'environnement arctique a pris fin le 31 mars 1997. Les sites contenant des déchets non dangereux sont précisés dans l'EFG. Le nettoyage de ces sites se fait en consultation avec les collectivités.

Projet : Enregistrement des titres fonciers pour des terres appartenant aux Gwich'in

Référence : 096

Gestionnaires du projet : GTNO - Justice

État du projet : En cours

Un titre foncier a été délivré pour les parcelles visées par le règlement pour lesquelles il n'y a pas eu d'arpentage et pour lesquelles ce travail n'est pas envisagé (15 parcelles). Un plan d'arpentage a été enregistré pour tous les sites, sauf deux, pour 14 des parcelles municipales qui n'avaient pas déjà été arpentées et pour les sections des limites des parcelles de terres visées par le règlement. Le Bureau d'enregistrement des droits fonciers traite actuellement les demandes de titre foncier pour 14 autres parcelles situées sur les terres visées par le règlement et pour lesquelles des plans d'arpentage ont été enregistrés pour des parties des limites. Les titres pour tous les terrains municipaux ont été émis (90).

Avril 1997 - Seuls trois plans d'arpentage n'ont pas été été enregistrés. Le CTG a approuvé tous les plans et les études techniques sont terminées. Trois plans du secteur d'AkIavik seront enregistrés sous peu. Il reste du travail à faire le long de la frontière territoriale Gwich'in Inuvialuit, la dernière partie qui doit faire l'objet d'un arpentage par les responsables des Gwich'in et du MAINC.

Projet : Levés de délimitation de frontière des terres des gwich'in

Référence : 097

Gestionnaires du projet : MAINC

État du projet : En cours

Tous les levés de délimitation de frontière d'intérêts fonciers faisant partie des terres des Gwich'in ou adjacentes à ces terres et prévues dans l'Accord sont maintenant terminés. Tous les levés sont terminés à l'exception de ceux qui concernent la frontière d'Aklavik; dans ce cas, le travail local est terminé et la préparation des plans est en cours.

Le travail a été fait pour toutes les emprises servant à délimiter les terres des Gwich'in (parties des routes Dempster et Mackenzie),

Projet : Redevances ou loyers non remboursables pour des terres des Gwich'in entre le moment de l'entente finale et l'adoption de la loi

Référence : 099

Gestionnaires du projet : MAINC

État du projet : Terminé

II n'y a pas eu de redevances ni de loyers courus pour le gouvernement.

Projet : Paiements reçus par le Canada de la fart de titulaires d'intérêts fonciers sur des terres d'aklavik

Référence : 100

Gestionnaires du projet : MAINC

État du projet : Terminé

II n'y avait pas d'intérêts fonciers connus sur les terres d'AkIavik pour lesquels le gouvernement percevait des redevances ou des loyers.

Projet : Redevances pour le sable, le gravier, l'argile et d'autres matériaux de construction similaires extraits de terres d'aklavik

Référence : 101

Gestionnaires du projet : MAINC

État du projet : Terminé

Le montant des redevances pour le sable et le gravier extraits d'AkIavik a été calculé au début de 1993 et un chèque de 140 407,31 $ a été émis. Ces redevances, ou redevances de Willow Creek, ont été remises au Conseil des Gwich'in d'AkIavik (BGG).

Projet : Administration gouvernementale d'intérêts minéraux existants sur les terres des Gwich'in

Référence : 102

Gestionnaires du projet : MAINC

État du projet : Terminé

Terminé. I! n'y avait aucun intérêt minéral sur les terres des Gwich'in au moment de l'adoption de la loi sur la revendication territoriale.

Projet : Ententes sur le partage du bassin hydrographique

Référence : 104

 Gestionnaires du projet : MAINC

État du projet : En cours

Des négociations se déroulent actuellement en comité au sujet du bassin hydrographique du Mackenzie entre le Yukon, les T-N.-O., l'Alberta, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral (ME et MAINC).

Le GTNO, le MDE et le MAINC ont signé un Accord-cadre. 

Le 12août 1997, le CTG a reçu l'Accord-cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie.

Mai 1994 - Le Conseil tribal des Gwich'in appuie la résolution du Forum des Premières nations au CBHM en vue d'une participation plus importante des Premières nations au processus de surveillance du bassin.

On a consulté le CTG au sujet des négociations transfrontalières dans le cadre de sa participation aux travaux du Comité consultatif du bassin hydrographique de ta rivière Peel (présidé par le MAINC, Bureau régional du Yukon). Le but de ce comité était de s'occuper de l'entente bilatérale sur le bassin hydrographique qui doit être signée entre le Yukon et les T. N.-O. relativement à la ligne de partage des eaux de la rivière Peel et qui inclura les Premières nations dans la gestion des eaux.

Projet : Ententes d'indemnisation des pertes ou des dommages pouvant être occasionnés par des développements dans la zone visée par le règlement

Référence : 105

Gestionnaires du projet : CTEG

État du projet : Incomplet

Cette fiche de projet décrit le processus que suivra le Conseil des terres et des eaux (CTE) dans les cas où l'utilisation des eaux modifie considérablement le débit ou la qualité de l'eau dans la zone visée par le règlement.

Le CTE recommandera que l'activité soit autorisée uniquement après la conclusion d'une entente d'indemnisation entre le CTG et le demandeur. Le CTE n'a pas obtenu l'autorisation légale d'étudier les demandes de permis d'utilisation des eaux étant donné que le gouvernement fédéral n'a pas encore adopté la LGRVM. Le CTE a commencé à élaborer ses procédures et lignes directrices d'exploitation, une base de renseignements et un SIG servant à déterminer l'indemnisation.

Le CTG a créé son Bureau d'administration des terres et ses Règles de contrôle et d'aménagement du territoire, ce qui lui permettra d'élaborer un processus pour en arriver à des ententes d'indemnisation.

Projet : Ententes d'indemnisation des pertes ou des dommages pouvant être occasionnés par des développements à l'extérieur de la zone visée par le règlement

Référence  : 107

Gestionnaires du projet : CTEG

État du projet : Incomplet

Le CTE n'a pas obtenu l'autorisation légale d'étudier les demandes de permis d'utilisation des eaux étant donné que le gouvernement fédéral n'a pas encore adopté la LGRVM. Le CTE a commencé à élaborer ses procédures et lignes directrices d'exploitation, une base de renseignements et un SIG servant à déterminer l'indemnisation.

Le CTG a créé son Bureau d'administration des terres et ses Règles de contrôle et d'aménagement du territoire, ce qui lui permettra d'élaborer un processus pour en arriver à des ententes d'indemnisation.

Projet : Législation prévoyant l'établissement de droits d'accès

Référence : 109

Gestionnaires du projet : Gouvernement

État du projet : En cours. Pas de date prévue.

Cette obligation fait en sorte que l'on consulte le CTG sur la législation établissant des droits d'accès.

Pas de date prévue.

Projet : Conditions reliées à certains types d'accès aux terres des Gwich'in

Référence : 110

Gestionnaires du projet : CTG

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

Accès local - Le CTG a décidé que les CRR établiraient un processus plus simple pour l'accès public aux terres des Gwich'in. Chaque CRR a mis au point son propre processus de demande et de prise de décision pour ce type d'accès.

Le CTG n'a pas établi de structure de prise de décision concernant d'autres types d'accès plus exclusifs, par exemple accès commercial à incidence considérable. Le CTG a préparé une ébauche de version finale et il travaille à l'élaboration d'une politique d'administration des règles. On s'attend à ce qu'elles soient adoptées à l'Assemblée annuelle à l'été 1998.

Projet : Désignation de routes d'accès public sur les terres des Gwich'in

Référence : 112

Gestionnaires du projet : BDG local

État du projet : En cours

Les quatre BDG ont obtenu la responsabilité de désigner des routes d'accès public sur les terres des Gwich'in dans leur région. Bien que les conseils locaux aient désigné des routes qui devraient servir à l'accès du public, la production de cartes et d'autres aides n'est pas terminée conformément à l'activité numéro un.

Projet : Accès du gouvernement aux terres des Gwich'in

Référence : 113

Gestionnaires du projet : Gouvernement

État du projet : En cours

Le gouvernement donnera un préavis de son intention d'accéder aux terres des Gwich'in.

Projet : Accès aux terres des Gwich'in pour des manoeuvres militaires

Référence : 114

Gestionnaires du projet : MDN

État du projet : En cours

L'Aviation canadienne a convenu d'un plan quinquennal d'exercice de formation avec les Premières nations. Quatre exercices Ranger ont eu lieu en 1995. L'unité de cadets située à Inuvik mène chaque année jusqu'à trois exercices de formation sur le terrain près de la collectivité. On a également tenu un exercice aérien et un exercice de communication dans la région d'Inuvik.

Le MDN a fourni des renseignements sur les projets de formation et d'exercice que les conservateurs de parc, les cadets et des unités militaires basées dans le Sud doivent entreprendre dans la zone visée par le règlement.

Le MDN fourni au CTG un plan de ses activités annuelles et le CTG est avisé de nouveau un mois avant la tenue de l'activité.

Projet : Préavis d'exercices ou d'opérations militaires dans la zone visée par le règlement

Référence : 115

Gestionnaires du projet : MDN

État du projet : En cours

La Section du Nord du QGDN continue de communiquer comme convenu avec le CTG et les collectivités pour les prévenir des activités de formation et des exercices des Canadian Rangers, des cadets et des unités militaires canadiennes basées dans le Sud. MDN fournit des renseignements sur les projets de formation et d'exercice des patrouilles de Canadian Rangers, des cadets et des unités militaires basées au sud.

En l'absence d'une entente négociée, le Conseil tribal des Gwich'in exige un préavis raisonnable de l'intention d'accéder à ses terres. En l'occurrence, des arrangements particuliers seront pris au cas par cas. Tous les coûte de ces activités sont à la charge des militaires.

Projet : Établissement d'aides à la navigation et de dispositifs de sécurité le long des voies navigables

Référence : 116

Gestionnaires du projet : Transports Canada

État du projet : En cours

La question des emplacements qui sont situés sur les terres des Gwich'in pendant plus de deux ans fera l'objet d'un examen à l'automne de 1997.

Projet : Accès des services publics aux terres des Gwich'in

Référence : 117

Gestionnaires du projet : Services publics

État du projet : En cours

Plusieurs services publics sont sur des terres des Gwich'in, notamment Northwestel et la Société d'énergie des Territoires du Nord-Ouest. Cette dernière a installé des lignes de transmission entre Inuvik et l'aéroport d'Inuvik. Les Règles d'aménagement et de contrôle des terres devraient servir de cadre stratégique pour la gestion de l'accès des services publics dans le futur. Tout différend concernant l'accès à des terres privées sera abordé par l'entremise de l'Office des droits de surface. En cas d'échec, la question sera soumise au Comité d'arbitrage. La législation visant les droits de surface n'est pas encore en vigueur pour la vallée du Mackenzie.

Projet : Amendement à un droit d'accès existant aux terres des Gwich'in

Référence : 118

Gestionnaires du projet : MAINC, GTNO 

État du projet : En cours

Selon les besoins (pas d'action jusqu'à maintenant)

Projet : Accès aux terres des Gwich'in dans le cadre d'activités commerciales

Référence : 119

État du projet : En cours

II y a eu peu d'activité sur les terres des Gwich'in, à l'exception de l'accès par le ministère des Transports, Tetlit Zheh Construction et Arctic Tire pour obtenir du gravier.

Le tourisme est la seule activité à très court terme sur des terres privées. Les Règles d'aménagement et de contrôle des terres des Gwich'in préciseront les conditions d'accès à des fins commerciales.

Projet : Passage sur les terres des gwich'in pour rejoindre des terres ou des cours d'eau adjacents à des fins commerciales

Référence : 121

État du projet : En cours

Jusqu'à maintenant, il n'as pas été nécessaire de franchir des terres à des fins commerciales.

Chaque CRR se charge de ces demandes en collaboration avec le GLA, en fonction de la nature de l'activité.

Les Règles de contrôle et d'aménagement des terres des Gwich'in préciseront les conditions d'accès à des fins commerciales.

Projet : Demandes d'accès raisonnables aux terres des Gwich'in pour rejoindre des terres adjacentes à des fins commerciales

Référence : 122

État du projet : En cours

Jusqu'à maintenant, les intéressés ont fourni un préavis raisonnable. Il y a eu des demandes d'accès pour aller chercher des matières granulées dans la région de Willow Creek. II y a eu aussi un peu d'activité touristique à Willow Vreek et à John Martin Creek. Les Règles de contrôle et d'aménagement des terres des Gwich'in préciseront tes conditions d'accès à des fins commerciales.

Projet : Accès aux terres des gwich'in pour l'exploration, le développement, la production ou le transport de minéraux

Référence : 123

État du projet : Aucune action jusqu'à maintenant

Il n'y a pas eu de telles activités sur les terres jusqu'à maintenant.

La législation visant les droits de surface n'est pas encore prête pour la vallée du Mackenzie.

Cette législation décrira les lignes directrices concernant les préavis pendant les travaux d'exploration, sous réserve de la législation sur [es droits de surface, de même que les conditions pour le développement, la production et le transport de minéraux (régime de permis). Les Règles d'aménagement et de contrôle des terres des Gwich'in préciseront les conditions d'accès pour l'exploration, le développement, la production ou le transport de minéraux.

Projet : Accès aux terres des Gwich'in là ou l'état garde un intérêt minier à des fins de prospection

Référence : 124

Gestionnaires du projet : CTG, prospecteurs autorisés

État du projet : Aucune action jusqu'à maintenant

Jusqu'à maintenant, il n'y a pas eu d'activité sur ces terres.

Les Règles d'aménagement et de contrôle des terres des Gwich'in préciseront les conditions d'accès là où l'États conservent un intérêt minier à des fins de prospection.

Projet : Publication de renseignements

Référence : 125

Gestionnaires du projet : MAINC

État du projet : En cours

Dès que le projet de Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie sera prêt, le Bureau régional des T. N.-O. préparera une publication sur le nouveau régime de gestion.

Les séances de concernant la stratégie de communication sur la LGRVM ont commencé enmars 1997. Le CTE a participé aux rencontres visant à préparer une trousse d'information. Le CTG a été invité à participer à des séances futures. Le CTG sera consulté au sujet de la version préliminaire.

Projet : Consultation avant l'ouverture de terres à l'explorat10n et à l'exploitation gazière et pétrolière

Référence : 126

Gestionnaires du projet : MAINC

État du projet : En cours

Le MAINC a consulté le Conseil tribal des Gwich'in au sujet de l'appel d'offres et de l'appel de candidatures de 1997-1998. 

Projet : Consultation préalable à l'exploration gazière et pétrolière et avant tout projet de développement ou de production de pétrole et de gaz

Référence : 127

État du projet : Un examen s'impose.

La première version des Règles d'aménagement et de contrôle des terres du CTG traite de façon générale de l'émission de droits de surface mais ne précise pas quel organisme gwich'in sera chargé de ces questions. Le CTG doit préciser quel groupe sera responsable de la tenue de consultations initiales sur l'émission de droite de surface pour le développement gazier et pétrolier. Jusqu'à maintenant, il n'y a pas eu d'activités d'exploration gazière ou pétrolière dans la région visée par le règlement.

Projet : Consultation préalable à l'exploration minière et préalable au développement ou à la production minière

Référence : 128

État du projet : En cours, Aucune action jusqu'à maintenant

Jusqu'à maintenant, fort peu d'activités minières dans la zone visée par le règlement ont donné lieu à des consultations avec le CTG.

Le secteur de Stoney Creek, à l'ouest de Fort McPherson, a fait l'objet d'activités d'exploration pour trouver des gisements granulaires. Des consultations appropriées ont eu lieu avec les activités. Aucun développement jusqu'à maintenant.

Les Règles d'aménagement et de contrôle des terres des Gwich'in préciseront le processus de consultation préalable au développement ou à la production minière. Le Bureau des terres et des eaux des Gwich'in délivrera les permis d'utilisation et les permis d'eau et aidera à informer les promoteurs sur leur obligation de consulter le CTG.

Projet : Participation des Gwich'in à un accord sur le développement pétrolier et gazier dans le nord

Référence : 129

Gestionnaires du projet : GTNO - BEM

État du projet : En cours

À l'automne de 1996, les travaux en vue d'un Accord avec le canada a été mis en veilleuse faute d'un appui uniforme de la part de groupes d'Autochtones et de demandeurs. Les dépenses prévues pour les consultations devant mener à l'Accord du Nord ont été suspendues en raison de l'incertitude concernant le transferts de pouvoirs quasi provinciaux au GTNO. Le GTNO a s'este engagé au nom du CTG à participer aux discussions sur le transfert dans le cadre de l'ERG.

Financement de mise en œuvre accordé par le Canada : 

• 1992-1993 - 4 680 $
• 1993-1994 -17396$
• 1994-1995 -17 625 $
• 1995-1996 -12 556 $
• 1996-1997 - 0  $
• 1997-1998 - 0$

Projet : Consultation relative à tout projet de loi visant les ressources du sous-sol qui n'affectent que le nord

Référence : 131

Gestionnaires du projet : Canada

État du projet : En cours

Des modifications au régime de redevances minières du Canada sont en voie de préparation et le président du CTG en a été prévenu le 22 février 1997.

Juillet 1997 - Le conseiller juridique du CTG a précisé que des échanges officieux avaient eu lieu avec le MAINC concernant un changement au barème des redevances du Règlement sur l'exploitation minière au Canada.

Projet : Acquisition de terres municipales appartenant aux Gwich'in à des fins publiques

Référence : 132

Gestionnaires du projet : MAINC, GTNO 

État du projet : En cours

Actuellement, on ne prévoit aucune acquisition à des fins publiques de terres appartenant aux Gwich'in.

Projet : Paiement des impôts fonciers pour les terres municipales appartenant aux Gwich'in

Référence : 134

Gestionnaires du projet : MAINC

État du projet : En cours

Les terres municipales des Gwich'in ont été décrites à l'annexe F, volume II de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in.

Paiement d'impôts fonciers au GTNO pour des terres municipales appartenant aux Gwich'in  : 

• 1994 - 4 306,10 $
• 1995 - 4 398,35 $
• 1996 - 4 571,24 $

Projet : Modification à la loi sur l'allégement de la taxe foncière des propriétaires de résidence

Référence : 135

Gestionnaires du projet : GTNO

État du projet : En cours

Le Cabinet a décidé de ne pas donner suite au projet de loi étant donné que les Gwich'in et les nations du Sahtu ont droit à un allégement de taxe foncière en vertu d'une loi du Parlement. En conséquence, on estime que le GTNO n'a d'autre choix que d'offrir un allégement aux participants qui possèdent et habitent une résidence située sur des terres municipales appartenant au groupe revendicateur et qui demandent ensuite l'allégement. Le gouvernement accordera un allégement de la taxe foncière à ceux qui le demanderont. Jusqu'à maintenant, il n'y a eu aucune demande en ce sens.

Projet : Changements aux limites municipales

Référence : 136

Gestionnaires du projet : GTNO

État du projet : En cours

Conformément à l'examen du plan d'aménagement urbain et du règlement de zonage, la Ville d'Inuvik envisage de modifier ses limites territoriales. Si le ministre reçoit une demande en ce sens, le gouvernement s'assurera que l'on consulte les Gwich'in- Si l'examen des limites municipales se fait dans le cadre de l'examen du plan et du règlement (à tous les cinq ans), le gouvernement finance 50 % des coûte dans le cadre d'une entente avec la nouvelle agglomération. L'Accord-cadre ne prévoit aucun autre gouvernement local. Le MAINC a déterminé que les limites municipales d'AkIavik devraient être modifiées à la suite des choix de terres rurales par les Gwich'in. La parcelle A empiète légèrement sur trois angles des limites municipales actuelles. Le Conseil de Hamlet a approuvé l'esquisse montrant la modification proposée. On attend les observations et l'appui des Gwich'in avant d'aller plus loin.

Projet : Expropriation de terres visées par le règlement

Référence : 138

Gestionnaires du projet : Autorités responsables de l'expropriation

État du projet : En cours

Avril 1997 - II n'y a pas eu d'activité au chapitre des pipelines au cours de la période de planification de cinq ans. Aucune terre n'a été expropriée.

L'Office national de l'énergie propose de modifier ta seconde hypothèse de planification de la liste d'activités en raison de l'imprécision des faits. La nouvelle hypothèse devrait se lire ainsi : Les coûts d'arbitrage incombent uniquement au ministre des Richesses naturelles en vertu des paragraphes 88 à 103 de la Loi sur l'Office nationale de l'énergie.

Projet : Coordination des activités des bureaux

Référence : 141

Gestionnaire du projet : MAINC

État du projet : Incomplet, Un examen s'impose.

Le projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie n'a pu être adoptée au cours des cinq premières années de mise en œuvre de l'Entente finale des Gwich'in. Cela a eu des répercussions sur la mise en œuvre du Conseil de l'aménagement du territoire des Gwich'in, du Conseil des terres et des eaux des Gwich'in, du Bureau d'examen des répercussions environnementales pour la vallée du Mackenzie et du Conseil des terres et des eaux.

En décembre 1996, le projet de loi avait été soumis au Comité permanent et devait passer en seconde lecture enjanvier 1998. En avril 1997, le CTG a déposé une demande alléguant que le Canada avait violé l'Entente finale. Le Groupe de travail sur les terres et tes eaux des Gwich'in a pris charge de la conception d'un système de gestion intégré des ressources pour la coordination des activités de gestion des terres et des eaux dans la zone visée par le règlement.

Projet : Surveillance des répercussions cumulatives des utilisations des terres et des eaux pour l'environ-nement et vérifications environ-nementales périodiques

Référence : 142

Gestionnaire du projet : MAINC

État du projet : Incomplet. Un examen s'impose.

En décembre 1997, aucun cadre de surveillance des répercussions cumulatives (SRC) n'avait été élaboré. Enavril 1997, un document préliminaire sur les options avait été fourni par le Bureau d'évaluation et faisait l'objet d'un examen et de révisions.

Le CTG et le GTNO ont exprimé des réserves quant aux communications jusqu'à maintenant concernant le SRC, Les retards enregistrés par le MAINC dans la production d'un cadre de SRE pourrait se traduire par des coûts pour le régime de réglementation prévu dans l'EFG quant la LGRVM aura été adoptée.

En 1995, le CTG a passé marché avec Gary Wagner (Wagner and Associates) pour qu'il élabore un cadre de travail pour la surveillance des répercussions environnementates cumulatives et fasse un vérification environnementale. Le contrat a été mis en place à la suite des retards à l'adoption de la LGRVM avec l'intention de faciliter l'élaboration du cadre de SRE en vertu de l'EFG. Ce travail a coûté 15 000 $ au CTG.

Projet : Conseil de l'amenagement du territoire

Référence : 144

Gestionnaires du projet : MAINC

État du projet : Incomplet

Le Conseil de l'aménagement du territoire sera créé grâce au projet de Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Le Conseil intérimaire demeurera en place jusqu'à ce moment. Ce Conseil fonctionne comme un organisme permanent en élaborant un projet de plan d'aménagement du territoire. Ce document devrait être terminé au printemps de 1998.

Projet : Aménagement du territoire dans les limites du gouvernement local

Référence : 146

Gestionnaires du projet : GTNO, gouvernement local

État du projet : En cours

Des consultations auront lieu lors de l'élaboration de plans pour les zones situées à l'intérieur des limites du gouvernement local. L'examen du plan d'aménagement d'AkIavik a commencé en 1995. Le projet est coordonné par le gouvernement de concert avec la collectivité gwich'in locale. La Ville d'Inukik achève l'examen de son plan communautaire et de son règlement de zonage commencé en 1995. Durant le processus de consultation, le gouvernement a rappelé à la Ville qu'elle doit consulter les Gwich'in. Pour sa part, avant d'approuver le plan d'aménagement, le ministre doit confirmer qu'il y a bel et bien eu des consultations. Le Conseil intérimaire de l'aménagement du territoire a participé à la planification concernant les terres communautaires où les activités peuvent avoir des répercussions à l'extérieur de la collectivité, principalement le plan de la ville d'Inuvik et le sentier de montagne de l'AkIavik.

Projet : Conseil intérimaire de l'aménagement du territoire

Référence : 147

Gestionnaire du projet : MAINC

État du projet : Terminé

Juin 1996 - Le coordonnateur de l'aménagement de la vallée du Mackenzie a été embauché enmai 1995 et a participé à la collecte de renseignements et à des travaux de recherche provenant du processus de planification de l'aménagement du territoire déjà élaboré par le MAINC. Des rencontres ont eu lieu entre des fonctionnaires du MAINC et le Conseil afin de discuter de stratégie de planification et d'établir des contacts avec les personnes-ressources. Le poste vacant du fédéral au sein du Conseil de l'aménagement du territoire des Gwich'in a été comblé avec la nomination de Mme Karen LeGresley par le ministre Irwin, le 6 avril 1995. M. Hal Mills a été nommé par le ministre du MAINC enjuin 1996 pour occuper le siège du GTNO. Le MAINC a nommé MM. Charlie Snowshoe et Bob Simpson au nom du CTG.

Le Conseil continuera de fonctionner jusqu'à l'adoption de la LGRVM et que les membres du CAT aient été nommés.

Projet : Bureau d'examen des répercussions environnementales

Référence : 149

Gestionnaire du projet : MAINC

État du projet :  Incomplet

Le projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie n'a pu être adoptée au cours des cinq premières années de mise en œuvre de l'Entente finale des Gwich'in. Cela a eu des répercussions sur la mise en œuvre du Bureau d'examen des répercussions environnementales.

Le Groupe de travail du BEREVM a été établi en vertu de la Loi sur les sociétés des T. N.-O.. afin de préparer la mise sur pied du Bureau. Deux réunions ont eu lieu. Durant l'été de 1996, on a interviewé les candidats au poste de directeur exécutif et Heidi Klein a été embauché enoctobre 1996. En novembre 1996, il y avait eu cinq réunions du Groupe de travail depuis sa formation enjuin 1996. Quatre des onze postes au sein du Bureau national ont été comblés. Un budget annuel a été préparé, le personnel a été embauché et des procédures sont en voie de préparation selon le processus prévu dans la LGRVM.

Projet : Conseil des terres et des eaux

Référence : 152

Gestionnaire du projet : MAINC

État du projet : Incomplet

Le projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie n'a pu être adopée au cours des cinq premières années de mise en œuvre de l'Entente finale des Gwich'in. Cela a eu des répercussions sur la mise en œuvre du Conseil des terres et des eaux. Des représentants ont été nommés au sein du Groupe de travail pour le comité régional comprenant deux représentants des Gwich'in, un représentant du fédéral et un représentant du gouvernement territorial et un représentant de la région de l'Entente. Les personnes suivantes ont été nommées au sein du Groupe de travail : Norma Kassi, par le MAINC, David Krutko, par le GTNO, et Willard Hagen de même que Bob Simpson, par le CTG.

Le directeur exécutif a été embauché enavril 1996. Un président (Robert " Alexie) a été désigné pour le Groupe de travail en septembre, un budget a été élaboré pour 1996-1997 et 1997-1998 en vue des activités préparatoires. Le groupe de travail et le personnel élaborent actuellement des politiques qui permettront au Conseil d'entrer en action dès l'adoption de la LGRVM.

Projet : Processus intérimaire d'autorisation de l'utiusation des terres et des eaux

Référence : 154

Gestionnaire du projet : MAINC

État du projet : En cours

Le CTG et le MAINC ont établi un processus intérimaire dès le règlement de la revendication. Les mesures provisoires ont été modifiées pour autoriser le Groupe de travail des terres et des eaux à approuver les demandes de permis et à établir des activités de communication et de consultation dans le cadre de l'EFG. Les inquiétudes du GTTEG ont été compilées et soumises à l'étude du MAINC en vue de la délivrance des permis.

L'examen initial des demandes de permis d'aménagement du territoire sur les terres de l'État a été prolongé jusqu'à la limite des 42 jours avant la délivrance d'un permis afin de permettre au CTG d'en faire l'examen.

Le CTG compte un représentant(Peter Ross) au sein du CET; cette personne examine les demandes de permis d'eau et conseille l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest quant aux conditions.

Projet : Activites du ministère de la culture et des communications

Référence : 155

Gestionnaires du projet : GTNO -Ministère de la Culture et des Communications

État du projet : En cours

Le ministère a reconnu l'obligation de tenir des consultations et respecte cette exigence. Le financement de mise en œuvre a servi à conclure un marché avec l'ISCG pour le rapatriement ou l'étude des artefacts.

Le Canada a versé tes fonds suivants pour la mise en œuvre : 

•  1992-1993 - 2 753 $
• 1993-1994 -10 233 $
• 1994-1995 - 10 540 $
• 1995-1996 - 10 855 $
• 1996-1997 - 11 182 $
•  1997-1998 - 11 424 $

Le titre de cette fiche d'activité deviendra Formulation de la politique et de la législation du gouvernement concernant les richesses du patrimoine des Gwich'in.

Projet : Formulation de la politique et de la législation du gouvernement

Référence : 157

 Gestionnaires du projet : Canada, GTNO

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

Aucun projet de loi ni politique fédérale n'est proposé actuellement pour les richesses du patrimoine des Gwich'in. Le GTNO et le MAINC collaborent en vue de modifier le Règlement sur les lieux archéologiques des territoires du Nord-Ouest.

Depuis 1994, le CTG a demandé à l'Institut social et culturel des Gwich'in de surveiller et de commenter le projet de loi sur le parti-moine qui remplacera la législation désuète du GTNO (Loi sur les ressources historiques de 1973).

Aucun financement de mise en œuvre n'a été alloué au CTG/ISCG pour la formulation de la politique et de la législation du gouvernement.

Le titre de cette fiche d'activité deviendra Formulation de la politique et de la législation du gouvernement concernant les richesses du patrimoine des Gwich'in.

Projet : Représentation au sein d'offices, d'organismes ou de comités établis dans la vallée du mackenzie pour administrer ou protéger les richesses du patrimoine des Gwich'in

Référence : 159

Gestionnaires du projet : MAINC, GTNO 

État du projet : En cours.

Aucune action jusqu'à maintenant

En avril 1996, Patrimoine canadien a financé un projet de recherches archéologiques et de tradition orale. Il n'y avait pas de conseil chargé d'administrer ou de protéger les richesses du patrimoine des Gwich'in avant la délivrance de permis d'aménagement du territoire.

Le GTNO s'est assuré que le CTG envoie des copies des demandes de permis de fouilles archéologiques dans la région. Des procédures de consultation du CTG ont été mises en place.

Projet : Examen des permis d'aménagement du territoire

Référence : 160

 Gestionnaires du projet : CTE

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

La formation du GTTEG a permis de modifier les mesures intérimaires afin d'autoriser le groupe de travail à approuver les demandes de permis d'aménagement du territoire et à amorcer le processus de communication et de consultation dans le cadre de l'EFG.

Le Groupe de travail a mis au point une voie de communication avec l'Institut social et culturel des Gwich'in concernant l'octroi de permis et la gestion des richesses du patrimoine.

L'Institut conseillera le Conseil des terres et des eaux et l'Administration des terres des Gwich'in sur les répercussions possibles de projets de développement des richesses du patrimoine. Un inventaire des sites historiques et des toponymes contribuera à ce travail.

Projet : Sites historiques, sites archéologiques et sites d'inhumation des gwich'in

Référence : 161

Gestionnaire du projet : Gouvernement

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

Cela est abordé dans le Règlement sur les lieux archéologiques des territoires du Nord- Ouest, la Loi sur les terres territoriales et la Loi sur le patrimoine historique. Aucune liste n'a été reçue jusqu'à maintenant.

Le CTG cherche à établir un répertoire central des sites historiques pour la région visée par le règlement des Gwich'in (y compris les terres des Tetl'it Gwich'in au Yukon - voir l'Accord transfrontalier du Yukon afin que le CTG/ISCG puisse fournir au gouvernement une liste des sites à protéger, L'Institut s'acquitte de cette responsabilité relativement aux toponymes, à l'histoire orale (connaissances traditionnelles) et aux projets de recherche ethnologique.

Aucun financement de mise en œuvre particulier n'a été alloué au CTG/ISCG afin que les Gwich'in puisse fournir au gouvernement une liste des sites historiques d'intérêt pour les Gwich'in.

Le Comité de mise en œuvre a proposé que le MAINC examine cette question grâce à une proposition de financement.

Projet : Délivrance de permis de site archéologique ou de richesses historiques

Référence : 162

Gestionnaires du projet : GTNO - CPN

État du projet : En cours

Des procédures sont en place pour établir les caractéristiques nécessaires du permis. Toutes les demandes de permis de travaux d'archéologie reçues depuis 1994 en vertu de l'EFG ont été préparées en collaboration avec I'ISCG. L'Institut a exécuté trois projets archéologiques et organisé des stages pratiques sur le terrain entre 1994 et 1996. Dans un cas, il s'agissait d'un projet conjoint entre I'ISCG et le CPN (étude archéologique le long de la Tsiigehtchic - la rivière Arctic Red en 1995). Le CPN a également fourni de l'équipement et un soutien à d'autres projets archéologiques. Ces projets ont permis de créer des emplois et d'assurer la formation de Gwich'in locaux; fourni une occasion aux aînés et aux jeunes de travailler ensemble sur le territoire et de contribuer au développement d'un répertoire des sites historiques pour la zone visée par le règlement.

Projet : Embauchage préférentiel de Gwich'in

Référence : 163

Gestionnaires du projet : Canada, GTNO

État du projet : En cours.

Aucune installation ni projet fédéral n'est proposé en rapport avec les richesses du patrimoine des Gwich'in.

Des bénéficiaires Gwich'in ont été embauchés et formés comme agents des servies aux visiteurs dans les parcs territoriaux et comme agents saisonniers des parcs de la région (centres pour les visiteurs dans toute la zone visée par l'EFG). Le plan d'aménagement du parc prévoit aussi d'autres possibilités d'emploi et de formation pour les bénéficiaires dès que le parc territorial sera prêt.

Projet : Rapatriement d'artefacts et de dossiers

Référence : 165

Gestionnaire du projet : GTNO - CPN

État du projet : En cours

Une étude d'objets fabriqués et d'archives des Gwich'in est actuellement en cours au CPN.

En vue des demandes de rapatriement provenant des régions des Gwich'in et du Sahtu, et des demandes potentielles provenant d'autres groupes de Dénés de la vallée du Mackenzie au fur et à mesure du règlement de leurs revendications territoriales, le GTNO a conçu un projet à deux volets, qui ont fait l'objet de deux contrats en 1994 et 1995. En 1994, CPN a accordé un contrat à I'ISCG, qui a établi un partenariat avec Gwich'in Geographics Ltd., pour déterminer l'emplacement des collections des Athapascan et des Métis partout au monde.

Coûts  : 

• 1994 -11 - 969,45 $ (GTNO)
• 1995-1997 - 18 459 $ (GTNO)

Projet : Reconnaissance des nouas Gwich'in traditionnels pour les caractéristiques géographiques

Référence : 166

Gestionnaires du projet : GTNO, Canada

État du projet : En cours

Le GTNO a signalé qu'il existe maintenant une politique et des directives pour l'examen des toponymes.

Le CTG estime qu'il faut établir un répertoire des toponymes afin que des noms traditionnels puissent être reconnus officiellement. L'ISCG s'occupe de ce travail dans le cadre de ses projets de recherche sur les toponymes, l'histoire orale et l'ethnoarchéologie. Depuis 1992, du personnel qui est aujourd'hui à l'emploi de I'ISCG s'est occupé des toponymes et de l'histoire orale dans le cadre de l'EFG.

Aucun financement de mise en œuvre n'a été alloué spécifiquement au CTG/ISCG pour que les Gwich'in puissent fournir au gouvernement une liste de toponymes pour utilisation officielle.

Projet : Conseil de gestion des droits de surface

Référence : 167

Gestionnaire du projet : MAINC

État du projet : Incomplet

Cette disposition prévoit la création d'un tion d'un représentant des Gwich'in au sein du Conseil. Ce Conseil servira à aborder les questions de d'accès aux ressources de surface et d'indemnisation prévues dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et la Loi sur le Règlement de la revendication territoriale.

En décembre 1997, aucun texte de loi concernant les droits de surface n'avait été préparé. Le MAINC s'attend de déposer un projet de loi au Parlement au plus tard à l'hiver de 1998. Entre-temps, les différends entre propriétaires fonciers et titulaires de droite de surface sur des terres des Gwich'in peuvent être soumis au Conseil d'arbitrage.

Projet : Mesures intérimaires en attendant la création du conseil des droits de surface

Référence : 169

État du projet : En cours

Aucune mesure intérimaire n'a été prise.

Projet : Formation pour les Gwich'in

Référence : 170

Gestionnaire du projet : CTG

État du projet : Terminé. Un examen s'impose.

Le Canada a versé au Conseil tribal des Gwich'in un paiement forfaitaire de 761 000 $ en 1992. Les dépenses de formation des Gwich'in entre 1992 et 1997 ont totalisé 703 870 $. Selon toute vraisemblance, les fonds seront épuisés avant la fin de la sixième année.

Les fonds ont été utilisés pour la formation dans les domaines suivants : aménagement du territoire et ressources renouvelables; utilisation de machinerie lourde; informatique; mieux-être; alphabétisation; comptabilité et gestion. De plus, on a offert des bourses d'étude et des professeurs particuliers à ceux et celles qui fréquentent des maisons d'enseignement.

Les coûts d'éducation et de formation de bénéficiaires dans d'autres régions revendicatrices représentent des millions de dollars (Nunavut et Inuvialuit). Le CTG s'est préoccupé du fait que les fonds étaient insuffisants après cinq ans.

Projet : Services juridiques du gouvernement des territoires du nord-ouest

Référence : 171

Gestionnaires du projet : GTNO Ministère de la Justice

État du projet : En cours

Au cours des cinq premières années,. Les services juridiques offerts par le GTNO ont visé les secteurs suivants : droit constitutionnel, common law, législation et titres fonciers.

Le Canada a versé les montante suivants pour le financement de mise en œuvre : 

•  1992-1993 - 33 036 $
• 1993-1994 - 122 791 $
• 1994-1995 - 126 475 $
• 1995-1996 - 100 187 $
• 1996-1997 - 22 362  $
• 1997-1998 - 22 848 $

Projet : Secrétariat de mise en oeuvre du gouvernement des territoires du nord-ouest

Référence : 173

Gestionnaires du projet : GTNO

État du projet : Terminé

Membre nommé au comité - Mark Warren

Coordonnateur de la mise en œuvre - Scott Alexander

Participation aux réunions du Comité de mise en œuvre. Coordination des rapports d'étape trimestriels, soumissions en vue du rapport annuel, contrôle des budgets ministériels.

Établissement d'un comité interministériel chargé d'aborder les responsabilités et les problèmes en matière de revendications territoriales. Préparation d'un examen général sur cinq ans du plan de mise en œuvre des Gwich'in.

Le Canada a versé le financement de mise en œuvre suivant : 

• 1992-1993 - 29 388 $
• 1993-1994 - 107 957 $
•  1994-1995 - 107 768 $
• 1995-1996 - 110 999 $
• 1996-1997 - 114 331 $
• 1997-1998 - 110 853 $

Projet : Mandat du groupe de coordination

Référence : 174

État du projet : En cours

Au cours des cinq premières années de mise en œuvre, le Groupe de coordination des Gwich'in (MAINC, GTNO et CTG) a travaillé à la préparation d'un projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, y compris un règlement, des exemptions et des listes de lois. la projet de loi sur les droits de surface sera déposé en 1998. Le MAINC s'est chargé de l'élaboration d'un cadre de travail pour la Surveillance des répercussions environnementales (SRE) pour la vallée du Mackenzie. Ce document est en voie de préparation et fait l'objet d'un examen interne par le ministère.

Entre février 1994 etseptembre 1996, il y a eu 20 réunions de tous les membres du groupe. Le groupe de travail a pris un rôle de premier plan dans la mise en œuvre d'un système de GRI dans le cadre de l'EFG.

Projet : Modification à l'annexe c de l'entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in

Référence : 179

 Gestionnaires du projet : MAINC

État du projet : En cours

Aucune modification n'a été proposée jusqu'à maintenant.

Projet : Enregistrement de titres fonciers des Tetlit Gwich'in au Yukon

Référence : 180

Gestionnaire du projet : CTG

État du projet : Terminé

Une lettre de Joe Iles (Levés officiels, RNCan, Whitehorse) enavril 1997 confirme que l'enregistrement est presque terminé.

Projet : Administration des droits qui grèvent les terres des Tetlit Gwich'in au Yukon

Référence : 181

Gestionnaire du projet : Gouvernement

État du projet : En cours

II n'existe pas de droits qui grèvent les terres des Tetlit Gwich'in au Yukon.

Projet  : Versement au conseil tribal des Gwich'in des loyers non remboursés reçus par la gouvernement après l'adoption de la loi sur le règlement de la revendication territoriale relativement au bail visant des droits de surface détenus par un titulaire de droits minéraux.

Référence : 182

Gestionnaire du projet : Gouvernement

État du projet : Terminé

Aucun bail de surface en vigueur.

Projet : Consultation préalable à l'exercice de droit discrétionnaire concernant les titulaires de droits grevant des terres

Référence : 183

Gestionnaire du projet : Gouvernement

État du projet : En cours

II n'existe pas de droits grevant des terres des Tetlit Gwich'in au Yukon.

Projet : Demande d'autorisation au conseil tribal des Gwich'in avant d'allonger la période des droits grevant des terres conformément à une modification à la loi

Référence : 184

Gestionnaire du projet : Gouvernement

État du projet : En cours

Aucune modification à la loi n'a été proposée jusqu'à maintenant.

Projet : Annulation de grèvement de titre et remplacement par un intérêt par le conseil tribal des Gwich'in

Référence : 185

Gestionnaire du projet : CTG

État du projet : En cours

Aucune proposition n'a été présentée jusqu'à maintenant.

Projet : Données et renseignements relatifs aux terres des Gwich'in au Yukon

Référence : 186 Gestionnaires du projet : MAINC - NAP

État du projet : Terminé

Aucun droit, titre ou intérêt n'a été signalé.

Projet : Modifications à un droit d'accès afin de tenir compte de conditions particulières concernant une parcelle de terrain particulière sur les terres des Tetlit Gwich'in

Référence : 187

Gestionnaire du projet : MAINC, CTG

État du projet : En cours.

Aucune mesure jusqu'à maintenant.

Projet : Accès aux terres des Tetlit Gwich'in au Yukon pour rejoindre des terres adjacentes à des fins commerciales et non commerciales

Référence : 188

Gestionnaires du projet : Gwich'in Tetlit, demandeur

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

Les Règles de contrôle et d'aménagement des terres des Gwich'in serviront à élaborer un cadre de travail permettant de bien gérer les voies d'accès aux terres des Gwich'in Tetlit au Yukon.

Projet : Modification des conditions relatives à un permis d'accès ou à d'autres droits d'accès à des fins commerciales ou non commerciales

Référence : 189

Gestionnaire du projet : Gouvernement

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

Aucun droit nouveau n'a été accordé. Il existe un daim minier dans un secteur secondaire, et un avis a été fourni.

Le CTG note qu'il faut des mesures intérimaires en attendant l'adoption du YDAP au cas où il y aurait des modifications aux conditions régissant les permis ou les autres droits d'accès aux terres à des fins commerciales ou non commerciales.

Projet : Règlement des différends concernant l'accès général

Référence : 190

Gestionnaires du projet : Gwich'in Tetlit, toute personne

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

Aucun différend n'a été référé au Conseil des droits de surface jusqu'à maintenant. Les Règles de contrôle et d'aménagement des terres des Gwich'in serviront à élaborer un cadre de travail permettant de bien gérer les voies d'accès aux terres des Gwich'in Tetlit au Yukon, y compris un mécanisme de règlement des différends pour le Conseil des droite de surface ou tout autre conseil établi en vertu de l'Accord-cadre définitif pour régler l'accès de surface.

Projet : Accès aux terres des Gwich'in Tetlit pour la reconnaissance de sol, les évaluations, les levés et les études en rapport avec les activités proposées des services publics

Référence : 191

Gestionnaire du projet : Services publics

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

Aucune mesure n'a été prise jusqu'à maintenant. Les Règles de contrôle et d'aménagement des terres des Gwich'in serviront à élaborer un cadre de consultation par les services publics relativement à l'accès aux terres des Gwich'in Tetlit au Yukon.

Projet : Accès aux terres des Gwich'in Tetlit du Yukon par le gouvernement ou des services publics

Référence : 192

Gestionnaires du projet : MAINC, services publics

État du projet : En cours.

Aucune mesure jusqu'à maintenant

Projet : Accès aux terres des Gwich'in Tetlit du Yukon pour des manoeuvres militaires

Référence : 193

Gestionnaire du projet : MDN

État du projet : En cours

Une compagnie militaire de Winnipeg a demande une autorisation d'accès du 2 au 28novembre 1994 en vue d'un exercice militaire. Les Gwich'in ont été avisés.

Projet : Préavis d'exercices ou d'opérations militaires

Référence : 194

Gestionnaire du projet : MDN

État du projet : En cours

Un préavis d'exercices militaires sur des terres des Gwich'in Tetlit au Yukon a été émis à Winnipeg pour la période du 6 au 28 novembre 1994.

Projet : Établissement des conditions d'exercice de certains droits d'accès

Référence : 195

Gestionnaires du projet : Gwich'in Tetlit

État du projet : En cours

Aucune condition d'exercice de certains droits d'accès n'a été établie jusqu'à maintenant. Le CTG achève la préparation de Règles de contrôle et d'aménagement des terres qui établiront les conditions d'exercice du droit d'accès aux terres des Gwich'in Tetlit au Yukon.

Projet : Accès à une emprise riveraine à des fins récréatives commerciales

Référence : 196

État du projet : En cours

II n'y a pas de trace de demande d'accès Jusqu'à maintenant (communication personnelle de Abe Wilson, Mariah Itsi, juillet 1997). Les Règles de contrôle et d'aménagement du territoire devraient permettre d'aborder les questions d'emprise riveraine à des Uns récréatives commerciales sur les terres des Gwich'in Tetlit au Yukon.

Projet : Établissement d'un camp ou d'une structure permanente sur une emprise riveraine

Référence : 197

 Gestionnaires du projet : Gouvernement, Gwich'in Tetlit

État du projet : En cours

II n'y a pas de registre d'attribution d'un droit d'établissement de camps ou de structures sur ces terres.

Projet : Dispositions intérimaires en attendant la création d'un conseil des droits de surface

Référence : 198

Étal du projet : Terminé

Les mesures intérimaires prennent fin avec l'adoption de loi sur les droits de surface le 14 février 1995.

Projet : Aménagement du territoire dans tout secteur d'utilisation principale

Référence : 199

Gestionnaire du projet : Gouvernement

État du projet : En cours.

Aucune mesure jusqu'à maintenant.

Jusqu'à maintenant, aucun organisme de planification autre que le Comité consultatif du bassin hydrographique de la rivière Peel n'a été établi pour une zone d'exploitation principale. Johnny Charlie et Robert Alexie Sr. ont participé aux travaux de ce comité au nom des Gwich'in Tetlit.

Le Groupe de travail sur l'aménagement du territoire des Gwich'in a participé à l'établissement d'un cadre d'aménagement pour le Yukon et a informé les organismes et les groupes responsables de leurs obligations d'inclure les Gwich'in dans le processus de planification visant la zone d'exploitation principale.

Projet : Comité consultatif du bassin hydrographique de la rivière peel

Référence : 200

Gestionnaire du projet : Canada

État du projet : Termine

Le Comité consultatif du bassin hydrographique de la rivière Peel a été établi en vertu de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, en 1994, et disposait de deux ans pour s'acquitter de son mandat Ce mandat était d'examiner les questions suivantes et de faire des recommandations : établissement d'une entente de gestion des eaux pour le bassin hydrographique de la rivière Peel; établissement d'une commission de planification de l'aménagement du territoire régional ou d'un organisme similaire au Yukon pour tout secteur comprenant le bassin hydrographique de la rivière Peel; établissement de régions de gestion spéciale (Accord-cadre définitif) ou d'aires protégées (ERTGG) des rivières Peel et Artic Red. Depuis 1994, plusieurs rencontres et ateliers ont été organisés grâce aux 20 000 $ alloués pour le projet, ce qui a permis d'élaborer des recommandations qui ont été incorporées à l'Accord sur les eaux des territoires du Nord- Ouest et du Yukon, qui devrait être signé par les deux juridictions en 1998.

Le CTG a participé aux travaux du Comité consultatif du bassin hydrographique de la rivière Peel.

En attente des recommandations du Comité consultatif.

Projet : Consultation du conseil tribal des gwich'in pendant la rédaction du texte de loi sur l'évaluation pouvant affecter la zone d'utilisation principale

Référence : 201

Gestionnaire du projet :  MAINC - Whitehorse

État du projet : En cours

En principe, il avait été convenu que le CTG devait être consulté indépendamment du CYFN et du gouvernement du Yukon concernant la rédaction du Processus d'évaluation des projets de développement au Yukon (PEPDY).

Le CTG a préparé un projet de budget pour 1997-1998 qui a été approuvé par le MAINC. Les consultations bilatérales ont commencé ennovembre 1997. On s'attend qu'elles se poursuivent en 1998-1999. Des fonds ont été prévus à cette fin.

Projet : Découverte accidentelle de richesses patrimoniales sur les terres des Gwich'in Tetlit au Yukon

Référence : 202

Gestionnaire du projet : Gwich'in Tetlit

État du projet : En cours

Le CTG (Institut social et culturel des Gwich'in) n'a élaboré aucune politique de gestion des richesses patrimoniales à l'appui de cette activité.

Le gouvernement du Yukon amorcera des consultations avec le CTG sur l'élaboration d'un protocole pour la protection des lieux de sépulture au printemps de 1998.of 1998.

Projet : Identification de propositions de sites historiques désignés

Référence : 203

Gestionnaire du projet : Gouvernement

État du projet : En cours

On a proposé une désignation dans la région de Bonnetplume conformément à l'Entente des Nacho Nyak Dun.

L'ISCG, les Gwich'in Tetlit et le CATG ont participé à cette désignation patrimoniale le long de la rivière Bonnetplume. Le CTG faisait partie d'un comité consultatif qui a été mis sur pied. Jusqu'à maintenant, il n'y a pas eu de désignation officielle.

Projet : Consultation préalable à l'établissement des conditions du plan d'aménagement du territoire pour les sites historiques désignés

Référence : 204

Gestionnaire du projet : Gouvernement

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

Un plan d'aménagement a été élaboré afin de conférer à la rivière Bonnetplume la désignation de site historique.

Un comité consultatif a permis de faciliter les consultations avec les Premières nations, l'industrie et le gouvernement. On a offert au CTG d'y participer et il a accepté. Le gouvernement n'a fourni aucun renseignements sur le statut de ce site historique.

Projet : Gestion et protection des lieux d'inhumation des Gwich'in Tetlit

Référence : 205

Gestionnaires du projet : Gouvernement Gwich'in Tetlit

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

Le gouvernement du Yukon prévoit élaborer des protocoles de gestion pour la protection des lieux d'inhumation des Gwich'in Tetlit en 1998. Le CTG sera consulté.

Selon le CTG, avant d'élaborer des procédures de protection et de gestion, il faut identifier les lieux d'inhumation. Ni le gouvernement, ni les Gwich'in Tetlit n'ont bougé dans ce dossier et if faudrait établir un financement pour cette activité.

Projet : Découverte d'un lieu d'inhumation des Gwich'in Tetlit

Référence : 206

 Gestionnaires du projet : Gwich'in Tetlit. Première nation du Yukon

État du projet : En cours

Pas d'occurrence jusqu'à maintenant. Les Gwich'in Tetlit ont identifié certains lieux d'inhumation en amont de la rivière Blackstone.

Projet : Consultation concernant la législation et la politique proposées pour les sites historiques et les lieux d'inhumation, les richesses patrimoniales et les toponymes ayant une importance historique ou culturelle pour les Gwich'in Tetlit

Référence : 207

Gestionnaire du projet : Gouvernement

État du projet : En cours

En mars 1995, le MAINC a communiqué avec les Gwich'in Tetlit au sujet de modifications à la Loi sur le patrimoine historique du Yukon afin d'y incorporer les exigences de revendication territoriale en vertu de l'Entente finale du Yukon et de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in.

Le CTG a soumis par écrit les observations des Gwich'in Tetlit sur les modifications. Ces observations font état principalement de lacunes concernant l'application à titre provisoire aux terres des Tetlit, les définitions, etc.

Les consultations auprès du gouvernement du Yukon en vue de l'élaboration d'une politique des lieux d'inhumation et des toponymes d'importance culturelle ou historique commenceront en 1998.

Projet : Soumissions publiques en vue de contrats de gestion des sites historiques

Référence : 208

Gestionnaire du projet : Canada

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

Les contrats accordé n'ont pas permis jusqu'à maintenant de gérer les sites historiques sur les terres des Gwich'in Tetlit au Yukon. Le CTG s'est dit préoccupé au sujet des travaux visant la désignation de la rivière Bonnetplume comme site historique et de n'avoir pas été consulté concernant ce contrat

Projet : Première occasion d'accepter un contrat à durée déterminée du canada en rapport avec la gestion d'un site historique désigné

Référence : 209

Gestionnaire du projet : Canada

État du projet : En cours. Aucune mesure jusqu'à maintenant

Projet : Renouvellement d'un permis en vertu de la loi sur les eaux internes du nord ou de la loi sur les forces hydrauliques du Canada

Référence : 210

Gestionnaire du projet : Office des eaux

État du projet : En cours

Aucun permis accordé en vertu de Loi sur les eaux internes du Nord ou de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada n'est venu à échéance entre 1992 et 1997.

La Loi sur les eaux internes du Nord a été remplacée par la Loi sur les eaux du Yukon. Le Plan de mise en œuvre des Gwich'in sera modifié en conséquence.

Projet : Utilisation des terres des Gwich'in Tetlit afin d'exercer un droit d'utilisation des eaux

Référence : 211

Gestionnaire du projet : Personne qui demande l'autorisation d'utiliser les terres des Gwich'in Tetlit au Yukon

État du projet : En cours

Aucune demande n'a été présentée jusqu'à maintenant. Le Conseil tribal des Gwich'in préparera une version finale des Règles de contrôle et d'aménagement du territoire des Gwich'in en 1998. Ce document traitera du droit d'accès aux terres des Gwich'in Tetlit au Yukon en vue d'y exercer un droit utilisation des eaux.

Projet : Délivrance de permis d'eau

Référence : 212

Gestionnaire du projet : Office des eaux

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

L'Office des eaux consulte le CTG et les Gwich'in Tetlit lorsqu'il est question de permis d'eau qui affectent ou qui visent la zone d'exploitation principale.

Toutefois, le CTG a noté que l'Office des eaux du Yukon n'a pas consulté les Gwich'in Tetlit au sujet des travaux à la mine Westmine de Bonnetplume.

Projet : Attribution de permis pour des utilisations des eaux qui modifient sensiblement la qualité, la quantité ou le débit, y compris le débit saisonnier, des eaux d'une manière qui nuise à l'utilisation traditionnelle rm les Gwich'in Tetlit dans la zone d'exploitation principale

Référence : 213

Gestionnaire du projet : Office des eaux

État du projet : En cours

Aucune mesure jusqu'à maintenant. La signature en 1998 de l'Entente sur les eaux du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest devrait renforcer les communications entre les deux régions. Entre 1992 et 1995, aucun des permis accordé n'a eu d'incidence sur la zone d'exploitation principale.

Projet : Arpentage des limites territoriales des Gwich'in Tetlit au Yukon

Référence : 214

Gestionnaire du projet : Arpenteur en chef régional

État du projet : Terminé

Projet mené à terme enmai 1997.

Les limites de toutes les terres des Gwich'in Tetlit au Yukon ont été établies à l'exception de celles qui servent à rajuster la zone en vertu de l'article 11.5.1, soit la frontière nord de R-7F telle que décrite à la page 3, annexe B, annexe C de l'Entente.

Projet : Confirmation d'un plan officiel ou de l'approbation d'un plan administratif ou exploratoire

Référence : 215

Gestionnaire du projet : Arpenteur en chef

État du projet : Terminé

Projet mené à terme enmai 1997.

Un plan officiel a été dressé pour toutes les parcelles sauf la R-7F mentionnée à la page 214 (Levés des limites territoriales des Gwich'in Tetlit du Yukon).

Projet : Emploi pour l'arpentage des terres des Gwich'in Tetlit au Yukon

Référence : 217

Gestionnaire du projet : Arpenteur en chef régional

État du projet : Terminé

Des critères ont été établis pour l'emploi de Gwich'in Tetlit dans le cadre de tout contrat relié à l'arpentage des terres des Gwich'in Tetlit au Yukon. Cela découle directement de l'Entente. Les critères comprennent l'embauchage de travailleurs techniques et non techniques; la location d'embarcations, de camions, de motoneiges et d'avions appartenant à des Gwich'in Tetlit du Yukon; l'acquisition de biens et de services auprès de la coopérative des Tetlit; et la location de cabines et de camps appartenant à des Gwich'in Tetlit. Des points ont été accordés pour chacun de ces critères lors de l'évaluation des propositions.

Projet : Développement économiques et retombées associées à l'arpentage des terres Gwich'in Tetlit au Yukon

Référence : 218

Gestionnaire du projet : Arpenteur en chef régional

État du projet : Terminé

Les Gwich'in Tetlit ont dressé une liste des entreprises et des personnes intéressées à fournir des services techniques et de soutien à des entrepreneurs potentiels pour l'arpentage des terres des Gwich'in Tetlit au Yukon. Une liste à jour a été annexée à chaque Demande de propositions (DP).

Projet : Consultation préalable à l'imposition d'une limite sur les droits de récolte de poisson et d'espèces fauniques

Référence : 220

Gestionnaire du projet : Gouvernement

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

Les Gwich'in Tetlit n'ont pas été avisés d'une limite à la récolte faunique autorisée en vertu de la loi à dés fins de conservation, de santé publique ou de sécurité du public.

Projet : Établissement des besoins de base pour ce qui est des poissons d'eau douce et des espèces fauniques clés

Référence : 221 Gestionnaires du projet : Gouvernement, Gwich'in Tetlit

État du projet : Incomplet

L'Offîce de gestion de la faune aquatique et terrestre du Yukon n'a pas tenu de consultations jusqu'à maintenant. Les Gwich'in Tetlit déclarent leurs niveaux de récolte dans la zone d'exploitation principale dans le cadre de l'Étude sur la récolte du Conseil des ressources renouvelables gwich'in.

Projet : Rajustement des besoins de base au-dessous du niveau établi par le gouvernement et les Gwich'in Tetlit

Référence : 222

Gestionnaire du projet : Gouvernement

État du projet : En cours. Aucune mesure jusqu'à maintenant.

Le Conseil des ressources renouvelables gwich'in (CRRG) fixe le niveau minimum des besoins dans l'EFG. L'Office de gestion de la faune aquatique et terrestre fera de même au Yukon au cours de la sixième à la dixième année,

Projet : Identification de certaines plans d'eau dans la zone d'exploitation principale en vue de leur utilisation par les Gwich'in Tetlit comme source principale de poissons d'eau douce comestibles

Référence : 223

Gestionnaires du projet : Gouvernement, Gwich'in Tetlit

État du projet : Incomplet. Aucune activité jusqu'à maintenant.

Projet : Les peuples autochtones du yukon autres que la première nation de na'cho n'y'ak dun, de la première nation de vuntut Gwich'in et de la première nation de dawson exigent le consentement des Gwich'in Tetlit pour la récolte de subsistance dans la zone d'exploitation principale

Référence : 224

Gestionnaires du projet : Gwich'in Tetlit, organisme désigné

État du projet : En cours

II n'existe pas de structure de consultation sur la chasse de subsistance par les Premières nations du Yukon dans la zone d'exploitation principale. Les communications ont été mauvaises entre le CRR de Mayo et le CRR/BDG de Fort McPherson.

Les deux parties se rencontreront en 1998.

Projet : Consultation des Gwich'in Tetlit avant d'intervenir sur des questions de pêche ou de faune pouvant affecter les droits de récolte des Gwich'in Tetlit

Référence : 225

Gestionnaire du projet : Gouvernement

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

La participation du CTG au Conseil de gestion de la harde de caribous de la Porcupine favorise une certaine consultation sur des questions de chasse au caribou dans le corridor Dempster. Jusqu'à maintenant, le gouvernement du Yukon n'a pas consulté les Gwich'in Tetlit directement sur les questions de chasse et de pêche qui affectent les droits de récolte des Gwich'in.

En 1998, le CTG et le gouvernement du Yukon chercheront à établir des rapports plus étroits concernant les questions de gestion de la faune conformément à l'entente sur le chevauchement. Le financement de mise en œuvre pour certains aspects n'a pas été suffisamment précisé dans le Plan de mise en œuvre des Gwich'in.

Projet : Récolte faunique à des fins autres que la consommation

Référence : 226

Gestionnaire du projet : Gouvernement

État du projet : En cours. Aucune action jusqu'à maintenant.

Projet : Application de pesticides et d'herbicides par les gwich'in Tetlit sur les terres des Gwich'in Tetlit du Yukon

Référence : 227

Gestionnaire du projet : Gwich'in Tetlit

État du projet : En cours. Aucune action jusqu'à maintenant.

Projet : Application de pesticides et d'herbicides sur des terres de l'état dans la zone d'exploitation principale

Référence : 228

Gestionnaire du projet : MAINC - NAP

État du projet : En cours.

Pas d'activité jusqu'à maintenant.

Projet : Consultation des Gwich'in Tetlit au sujet de priorités générales en matière de lutte contre les feux de forêt

Référence : 229

Gestionnaires du projet : NAP

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

En 1996, les Gwich'in Tetlit et le GTNO ont proposé deux options pour régler des problèmes de compétence en matière de lutte contre les incendies dans la zone d'exploitation principale : (1) une révision de la politique fédérale actuelle de lutte contre l'incendie pour le territoire du Yukon afin de préserver les terres d'exploitation principale; (2) élaboration d'une entente en vertu de laquelle le GTNO fournirait des services de lutte contre l'incendie sur une partie des terres visées par le règlement. Cette entente serait mise en œuvre grâce à une modification à l'Entente sur la zone de coopération pour permettre au GTNO d'être remboursé de ses dépenses en cas d'intervention à la suite d'un feu de forêt sur des propriétés gwich'in spécifiques situées à une distance de 20 et 40 km de la frontière territoriale conformément à la Politique de gestion des feux de forêts dans les Territoires du Nord- Ouest. Après consultation du BDER, aucune action n'a été prise concernant la lettre du ministre décrivant les différentes approches à la gestion des incendies dans la zone d'exploitation principale.

Le Comité de mise en œuvre a recommandé au gouvernement du Yukon de consulter le BDER avant d'apporter toute modification aux pratiques de lutte contre les feux de forêts sur les terres des Gwich'in Tetlit au Yukon.

Projet : Lutte contre les incendies de forêt sur les terres des Gwich'in Tetlit du Yukon

Référence : 230

Gestionnaires du projet : MAINC - NAP

État du projet : En cours, Aucune activité jusqu'à maintenant.

Projet : Contrats reliés à la sylviculture dans la zone d'exploitation principale

Référence : 231

Gestionnaires du projet : MAINC - NAP

État du projet : En cours. Aucune activité jusqu'à maintenant.

Projet : Première occasion d'accepter un contrat à durée déterminée en matière de sylviculture

Référence : 232

 Gestionnaires du projet : MAINC - NAP

État du projet : En cours. Aucune action jusqu'à maintenant.

Projet : Participation à la gestion des ressources renouvelables

Référence : 233

 Gestionnaires du projet : Gouvernement, Première nation de Nacho Nyak Dun, des Gwich'in Tetlit

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

Trois membres du CRR des Tetlit seront nommés comme suppléants au sein du CRR de Mayo pour les questions affectant la zone d'exploitation principale.

Les trois personnes nommées au CRR du District de Mayo établi en vertu de la revendication des Nacho Nyak Dun sont : Peter Kay, Charlie Snowshoe et Johnny Charlie. Les nominations n'ont pas produit de résultats jusqu'à maintenant parce que deux groupes ne se sont pas réunis.

Il faudrait aborder la deuxième hypothèse de planification dans le cadre de tout travail futur sur la mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif en rapport avec les consultations auprès des Gwich'in Tetlit, le CTG et le Conseil des ressources renouvelables des Gwich'in.

Projet : Consultation relative à l'identificati0n de carrières sur les terres des Gwich'in Tetlit du Yukon

Référence : 234

Gestionnaire du projet : MAINC - Yukon

État du projet : Terminé

Juin 1995 - Le BR du Yukon a signalé (24 février 1994) qu'il n'y avait pas de tiers intéressé aux ressources de surface et du soussol sur les terres des Gwich'in Tetlit au Yukon.

Le projet a pris fin enmai 1997.

Projet : Droit d'accès pour l'exercice de droits miniers sur les terres des Gwich'in Tetlit au Yukon

Référence : 235

État du projet : En cours

II n'y a pas de règle en vigueur dans la zone d'exploitation principale pour surveiller ou appliquer les modalités d'accès. Le CTG terminera ce travail en 1998.

Projet : Droit d'accès pour l'exercice d'un droit minier sur des terres qui ne sont pas sur le territoire des Gwich'in Tetlit

Référence : 236

État du projet : En cours

Il n'y a pas de règle en vigueur dans la zone d'exploitation principale pour surveiller ou appliquer les modalités d'accès. Le CTG terminera ce travail en 1998.

Projet : Droit d'accès pour l'exercice d'un nouveau droit minier sur les terres des Gwich'in Tetlit au Yukon

Référence : 237

État du projet : En cours

II n'y a pas de règle en vigueur dans la zone d'exploitation principale pour surveiller ou appliquer les modalités d'accès- Le CTG terminera ce travail en 1998.

Projet : droit d'accès pour exercer un nouveau droit minier sur des terres des Gwich'in Tetlit

Référence : 238

État du projet : En cours

Il n'y a pas de règle en vigueur dans la zone d'exploitation principale pour surveiller ou appliquer les modalités d'accès. Le CTG terminera ce travail en 1998.

Projet : Possibilités d'emploi à la fonction publique fédérale dans la zone d'exploitation principale

Référence : 239

Gestionnaire du projet : Canada

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

Le personnel régional a aidé à préparer les propositions de financement dans le cadre d'ententes de développement économique. Plusieurs de ces propositions ont été approuvées et mises en œuvre.

Le CTG a Tait état de certaines préoccupations auprès du Canada concernant les marchés accordés par le fédéral dans la région visée par le règlement et dans la zone d'exploitation principale. Voir la Référence 33.

Projet : Contrats du fédéral dans la zone d'exploitation principale

Référence : 240

Gestionnaire du projet : Canada

État du projet : En cours

Mars 1997 - Des avis d'appel d'offres dans la zone visée par le règlement gwich'in sont faxés régulièrement au CTG. Les compagnies gwich'in consultent les appels d'offre du Service des invitations ouvertes à soumissionner et y répondent. Afin de simplifier l'inscription au répertoire des fournisseurs des ministères, TPSGC cherche à mettre en place un guichet unique d'inscription des fournisseurs auprès des ministères. Ce service est accessible par l'Internet. Très peu d'entreprises font part de leur intention d'être inscrites à ce répertoire. On croit que la situation pourrait changer lorsque les activités de promotion des fournisseurs futurs, telles que soutenues par la région de l'Ouest, s'amorceront.

Le CTG a soulevé quelques problèmes auprès du Canada concernant les contrats accordés par le fédéral dans la région visée par le règlement et applicables à la zone d'exploitation principale. Voir la Référence 33.

Projet : Renseignements au sujet de l'attribution de contrats par le fédéral

Référence : 241

 Gestionnaires œ du projet : Canada

État du projet : En cours

Mars 1997 - Le Centre de promotion des fournisseurs et des clients de TPSGC a récemment appuyé une personne ayant d'importants contacts avec des Autochtones afin d'aider des groupes et des entreprises autochtones en répondant à leurs questions et en fournissant des renseignements sur la façon de faire des affaires avec le gouvernement fédéral. Le bureau de l'Ouest de TPSGC a prévu pour novembre 1995 des séminaires sur la façon de faire des affaires avec le gouvernement fédéral, y compris des renseignements sur l'accès à la liste des marchés fédéraux possibles. Enaoût 1996, aucun séminaire n'avait encore eu lieu.

Projet : Attribution de responsabilités et d'obligations aux Gwich'in Tetlit

Référence : 242

Gestionnaire du projet : CTG

État du projet : Incomplet. Un examen s'impose.

Malgré le fait que les Gwich'in Tetlit sont décrits dans l'Entente sur le chevauchement comme l'organisme responsable de la mise en œuvre des obligations concernant le chevauchement, le CTG est chargé de diriger la mise en œuvre de l'Entente en tant que propriétaire des terres du Yukon qui présentent un intérêt pour l'ensemble des bénéficiaires de la région visée par le règlement. Le CTG n'a pas officiellement attribué de droits ni d'obligations aux Gwich'in Tetlit tel que prévu au registre public établi en vertu de l'article 7.1.8 de l'Entente des Gwich'in. Les Gwich'in Tetlit touchent un montant d'environ 15 000 $ par année qui est réservé aux activités de mise en œuvre afin d'aborder les questions concernant la zone d'exploitation principale au Yukon. Au cours de l'année qui vient, le CTG affectera des ressources à l'élaboration de règles de contrôle et de gestion du territoire applicables aux terres du Yukon, et participera aussi aux négociations en vue du Processus d'évaluation du développement du Yukon.

Projet : Stratégie de communication et d'information

Référence : 279

Gestionnaire du projet : MAINC

État du projet : En cours. Un examen s'impose.

Le MAINC publiera une brochure sur le rôle et tes obligations des conseils chargés de cogestion au sein de la région visée par le règlement. Chaque année, le Comité de mise en œuvre publie un rapport annuel décrivant les progrès accomplis et les activités de l'année. On a constitué un comité des communications qui est chargé de préparer une frousse d'information sur la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie afin de bien expliquer la loi au public. Le MAINC a commencé à préparer un texte en langage populaire sur les revendications territoriales mais ne l'a pas terminé.

Le CTG s'est dit préoccupé par le fait qu'après cinq ans d'activités de mise en œuvre de l'entente, la majorité des bénéficiaires ne sont toujours pas bien informés des droits que leur procure l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in. Le MAINC n'a toujours pas tenté de vulgariser le contenu de cette entente. Cela pourrait être fait par écrit, avec des moyens visuels et avec des outils pédagogiques dans les écoles.