Archivée - Entente sur la revendication territotiale globale des Gwich'in - Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre du 1er avril 1999 au 31 mars 2000

LE 22 AVRIL 1992, le Conseil tribal des Gwich'in (CTG), le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et le gouvernement du Canada ont signé l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et le Plan de mise en oeuvre s'y rattachant. L'Entente est entrée en vigueur le 22 décembre 1992.

En vertu des principales dispositions de l'Entente, les Gwich'in :

• détiennent le titre de propriété sur 22 422 kilomètres carrés de terres dans les Territoires du Nord-Ouest et sur 1 554 kilomètres carrés de terres au Yukon;
  
  
• détiennent les droits d'exploitation des ressources fauniques et les droits de premier refus sur une variété d'activités fauniques commerciales;
  
  
• obtiennent une participation aux organismes publics;
  
  
• obtiennent la création d'organismes publics responsables de la gestion de la faune et de la réglementation des terres, des eaux et de l'environnement;
  
  
• reçoivent un montant total de 75 millions de dollars, en dollars constants de 1990, sous forme de transferts exempts d'impôt. Ce montant équivaudra à 141 millions de dollars à la fin de la période de 15 ans durant laquelle il aura été versé. Un paiement de transfert de 7,4 millions a été versé au CTG au moment de la promulgation de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in. D'autres paiements doivent se faire au moment de la signature de l'Entente sur la revendication territoriale. Une part des redevances annuelles sur les ressources de la vallée du Mackenzie est versée trimestriellement aux Gwich'in.
  
  
• L'Entente prévoit également la négociation des accords sur l'autonomie gouvernementale qui entreront en vigueur lors de l'adoption d'une loi fédérale ou territoriale.
  
  

Principaux faits saillants du Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre, 1999-2000.

• Le CTG a reçu des paiements de transfert de 9 318 835 $ après déduction des prêts accordés aux fins de négociation.
  
  
• Le CTG a continué d'inscrire les participants admissibles à l'Entente. Il y a actuellement 2 412 participants inscrits au Registre d'inscription.
  
  
• La Direction des opérations du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) a mis sur pied une équipe de mise en oeuvre régionale de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM) pour assurer une transition en douceur entre le régime antérieur de gestion de l'eau et des terres et le nouveau régime créé en vertu de la LGRVM.
  
  
• La Direction générale de la mise en oeuvre des ententes relatives aux revendications (DGMOER) a obtenu l'approbation du Conseil du Trésor pour recourir dorénavant à un mécanisme de paiement souple. Celui-ci permettra de verser les paiements de transfert - auparavant alloués au moyen d'un système régi par des accords de contribution - aux organismes créés en vertu d'ententes sur des revendications territoriales. Ce mécanisme convivial dissipera deux grandes préoccupations suscitées par les accords de contribution : l'incapacité des organismes de mise en oeuvre de reporter les fonds d'un exercice à l'autre et la clause d'expiration.
  
  
• L'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (OEREVM) a examiné et commenté 22 projets et il a reçu 161 avis d'examen préalable.
  
  
• En juin, l'Office gwich'in d'aménagement territorial (OGAT) a terminé le Plan d'aménagement du territoire gwich'in, Nành' Geenjit Gwitr'it T'igwaa'in, Working for the Land. On en a imprimé et distribué 200 exemplaires aux organisations communautaires et régionales, à l'industrie et aux gouvernements. Le CTG et le GTNO ont approuvé ce plan. Le MAINC a déclaré qu'un plan approuvé d'aménagement du territoire ne permet pas de limiter légalement l'accès au sous-sol des terres de la Couronne, comme le propose le plan pour les zones protégées du territoire gwich'in. On n'a pas encore résolu cette divergence d'interprétation des dispositions de l'Entente.
  
  
• L'Office gwich'in des ressources renouvelables (OGRR) a consacré 252 190 $ au financement de 20 projets de recherche et de gestion, comprenant les projets visant à accroître les connais connaissances sur la faune, les pêcheries, la surveillance des forêts et l'environnement.
  
  
• Le groupe de travail créé pour diriger l'élaboration du Programme de surveillance des effets cumulatifs (PSEC) dans la vallée du Mackenzie s'est doté d'un mandat. De plus, il a formulé des commentaires et donné une orientation pour un inventaire de banques de données et de dossiers concernant les recherches et les données actuelles et historiques de surveillance sur le contexte environnemental, social, économique et communautaire de la vallée du Mackenzie. On a élaboré un programme provisoire de surveillance et un plan de travail pour la vallée du Mackenzie. Le groupe de travail s'est élargi pour accepter des représentants d'autres régions de la vallée du Mackenzie.
  
  
• En septembre, le gouvernement fédéral et le gouvernement territorial ont signé la Stratégie sur les zones protégées dans les T. N.-O. (SZP). Cette dernière a été élaborée par un comité consultatif composé de représentants du Sahtu, des Inuvialuit, des Gwich'in, des Dogrib signataires du Traité n° 11, des Indiens signataires du Traité n° 8 d'Akaitcho, des nations du Deh Cho, de l'industrie, des organismes fédéraux et territoriaux et des organismes non gouvernementaux. Par l'entremise de ses membres au sein du Comité consultatif sur la mise en oeuvre, le CTG a joué un rôle prépondérant dans la mise en oeuvre de la SZP des T. N.-O. dans la région visée par l'Entente.
  
  
• On a formé le groupe de travail chargé de la SZP de la région visée par l'Entente pour que celui-ci puisse débattre des questions reliées à la mise en oeuvre de la SZP des T. N.-O. et de celle du Yukon dans la région visée. Le processus régional de mise en oeuvre de la SZP de la région visée pourra être étudié en octobre 2000.
  
  
• En décembre, le ministre de l'Environnement et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien se sont engagés à créer un Cadre de gestion de l'évaluation des effets cumulatifs (CGEEC). Ce cadre permettra de satisfaire à l'exigence de la LGRVM et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) de cerner les effets cumulatifs des projets de développement au cours du processus d'évaluation environnementale.
  
  
• On a créé le Conseil régional provisoire afin de faciliter le passage à l'autonomie gouvernementale au niveau régional. Le CTG, l'Inuvialuit Regional Corporation (IRC), le GTNO et le gouvernement du Canada ont signé un accord politique qui établit le Conseil et en décrit les fonctions.
  
  
• Le MAINC a mis diverses ressources financières à la disposition des bandes et des organisations gwich'in afin de soutenir l'économie traditionnelle, de favoriser l'emploi et de remplir ses obligations en vertu de l'Entente.
  
  
• Le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (MRFDE) du GTNO a apporté son aide à des organisations gwich'in dans le cadre de nombreuses initiatives, y compris le Camp en sciences gwich'in et les négociations avec le gouvernement fédéral au sujet des questions reliées à la gestion forestière. Le Ministère a également subventionné l'élaboration de produits de la scierie mobile exploitée par les Gwich'in Nihtat. La participation à des ateliers et à des conférences offre des possibilités d'accès à l'enseignement à des bénéficiaires gwich'in.
  
  
• Le ministère des Travaux publics et des Services des T. N.-O. a, entre autres, attribué un contrat de 1 371 000 $ à Tse' Construction pour la construction d'une nouvelle école à Tsiigehtchic et un contrat de 254 000 $ à la Gwich'in Development Corporation pour la réalisation de travaux publics au Parc territorial Gwich'in.
  
  
• Suite au parachèvement du Plan intégré de gestion de la pêche à l'inconnu du Bas Mackenzie, on dispose maintenant d'un mécanisme pour la gestion des populations piscicoles partagées. Ce plan a été élaboré avec la collaboration des groupes de requérants Inuvialuit et Gwich'in.
  
  
• On a attribué une somme de 893 654 $ aux Gwich'in en vertu de l'Entente de développement des ressources humaines autochtones (EDRHA) fédérale.
  
  
• Le CTG travaille avec le MRFDE et l'OGRR à l'élaboration d'un plan de gestion forestière pour la région visée par l'entente avec les Gwich'in.
  
  
• On a préparé un résumé vulgarisé de l'Entente dans le cadre d'un projet conjoint du gouvernement et du CTG.
  
  
• Le MAINC et le CTG ont convenu de prendre les mesures nécessaires pour remettre en état l'emplacement de la décharge de Shell Canada sur la rivière Peel.
  
  

Le comité de mise en oeuvre comprend un cadre supérieur de chacune des parties.

Le Comité est composé des membres suivants : Richard Nerysoo, président, CTG; Mark Warren, directeur, Politique et Mise en oeuvre, ministère des Affaires autochtones, GTNO; Aideen Nabigon, directrice intérimaire, Gestion de la mise en oeuvre, MAINC, Gouvernement du Canada.

Selon le paragraphe 28.2 de l'Entente, le Comité doit :

• superviser et guider la mise en oeuvre de l'Entente;
  
  
• suivre le progrès du Plan de mise en oeuvre;
  
  
• rajuster le calendrier pour l'exécution des activités de mise en oeuvre, la réaffectation des ressources et la modification du Plan de mise en oeuvre;
  
  
• régler les différends pouvant survenir entre les parties;
  
  
• préparer un rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Entente à l'intention du grand public.
  
  

Pendant l'année, le Comité s'est réuni trois fois, soit à Yellowknife, à Tl'oondih et à Ottawa.

3.1 Revue quinquennale générale du Plan de mise en oeuvre des Gwich'in

Le Comité de mise en oeuvre a présenté la version finale de la Revue quinquennale générale du Plan de mise en oeuvre des Gwich'in au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, au ministre des Affaires autochtones du GTNO et au président du CTG. Le rapport a été diffusé au grand public.

Le Comité de mise en oeuvre a continué de s'attaquer à certains problèmes non résolus qui avaient été mentionnés dans la Revue générale, en préparant un plan d'action pour donner suite aux 20 recommandations formulées dans le rapport. Plusieurs de ces problèmes ont été réglés depuis la diffusion du rapport au grand public.

• Point 1 - Planification d'institutions et préparation de lois.
  Le gouvernement du Canada et le CTG ont conclu une entente à l'amiable le 8 novembre 1999. Comme suite à l'Entente, le gouvernement fédéral a convenu de rembourser au CTG les frais de sa participation au Groupe de coordination sur la LGRVM.
  
  
• Point 2 - Conseil d'inscription.
  Le 8 novembre 1999, les membres du Comité de mise en oeuvre ont signé une modification désignant le CTG « gestionnaire de projet » chargé de l'inscription à compter du 1er avril 1997.
  
  
• Point 5 - Gestion des espèces fauniques migratrices.
  Le GTNO (MRFDE), l'OGRR et le Service canadien de la faune (SCF) ont discuté de l'opportunité d'ajouter les listes d'espèces migratrices et non migratrices en appendice à l'annexe sur les activités du Plan de mise en oeuvre. Les parties ont convenu de ne pas ajouter ces listes au Plan parce qu'elles sont trop précises.
  
  
• Point 13 - Améliorations générales au Plan de mise en oeuvre.
  Le gouvernement du Canada a apporté les dernières modifications proposées au Plan de mise en oeuvre, selon le chapitre 6 de la Revue quinquennale générale.
  
  
• Point 14 - Planification d'institutions et préparation de lois.
  La partie 4 de la LGRVM, créant l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie (OTEVM), a été promulguée le 31 mars 2000.
  
  

3.2 Autres activités

Le Comité de mise en oeuvre a également traité d'autres questions, entre autres :

• approuver la réaffectation de fonds pour la mise en oeuvre;
  
  
• superviser la production du rapport annuel du Comité pour 1998-1999;
  
  
• superviser le processus de nomination et d'affectation pour les conseils créés en vertu de l'Entente.
  
  

L'entente prévoit la création d'organismes de mise en oeuvre chargés des activités suivantes : gérer les ressources fauniques, procéder à l'évaluation des effets environnementaux des projets de développement, planifier et réglementer l'exploitation des terres et des eaux, régler les questions relatives à l'accès aux terres et à l'indemnisation, régler les différends touchant l'interprétation de l'Entente et désigner les bénéficiaires admissibles à l'Entente. Le Plan de mise en oeuvre précise la composition et les fonctions de chaque organisme de mise en oeuvre, ainsi que l'échéance fixée pour sa création.

Voici où en est rendue la création de ces organismes de mise en oeuvre.

Le Conseil d'arbitrage des Gwich'in, l'Office gwich'in des terres et des eaux (OGTE), l'Office gwich'in d'aménagement territorial (OGAT), l'OGRR, les Conseils ressources renouvelables (CRR) et l'OEREVM sont pleinement fonctionnels. La liste des membres actuels de ces organismes (à l'exclusion des CRR) figure à l'annexe 1.

Le chapitre 26 de l'Entente prévoit qu'un Conseil de gestion des droits de surface sera créé par une loi distincte. Cet organisme quasi-judiciaire réglera les différends relatifs à l'accès aux terres et à l'indemnisation pour leur utilisation susceptibles d'opposer les propriétaires terriens et les détenteurs d'intérêts commerciaux sur la surface ou le sous-sol. Quand des terres gwich'in seront en jeu, le Conseil, composé de résidants des T. N.-O., devra agir par le truchement d'un comité de ses membres, dont au moins un résidera dans la région visée par l'Entente. Toutefois, comme le Conseil de gestion des droits de surface n'est pas encore créé par voie législative, les différends survenant dans la région visée risquent d'être renvoyés devant le Conseil d'arbitrage des Gwich'in.

4.1 Conseil d'arbitrage

Le chapitre 6 de l'Entente prévoit la création d'un Conseil d'arbitrage qui réglera les différends survenant au cours de la mise en oeuvre de l'Entente.

Le Conseil d'arbitrage n'a pas eu à régler de différends depuis sa création. Les membres du Conseil ont décidé de ne pas se réunir en 1999-2000.

4.2 Conseil d'inscription

Comme l'exige le chapitre 4 de l'Entente, le CTG a assumé les fonctions du Conseil d'inscription, y compris la production du registre annuel de la sixième à la dixième année (inclusivement) de la période de mise en oeuvre. Le Registre d'inscription affiche 2 412 participants, une augmentation de 5,1 p. 100 par rapport à l'an dernier. Le CTG est responsable du financement du projet et des frais d'entretien.

4.3 Office gwich'in d'aménagement territorial

C'est de l'OGAT que relèvent l'élaboration, l'examen et la proposition des approbations, des exceptions et des modifications au plan d'aménagement du territoire pour la région visée par l'Entente. L'Office est chargé d'élaborer un plan de conservation, d'exploitation et d'utilisation des terres, des ressources et des eaux au profit de tous les Canadiens, en accordant une attention particulière aux besoins des Gwich'in.

L'Office a terminé la préparation du Plan d'aménagement du territoire gwich'in, Nành' Geenjit Gwitr'it T'igwaa'in, Working for the Land, en juin. On en a imprimé et distribué 200 exemplaires aux organisations communautaires et régionales, à l'industrie et au gouvernement.

Le CTG a approuvé le plan en août. L'Office et le CTG ont accepté quelques modifications mineures proposées par le GTNO et le gouvernement territorial l'a approuvé avec ces révisions en novembre. Le MAINC n'a pas approuvé le plan, déclarant qu'un plan approuvé d'aménagement du territoire ne peut interdire légalement l'accès au sous-sol des terres de la Couronne. Le plan proposé par les Gwich'in limite l'accès au sous-sol des terres de la Couronne dans les zones protégées qui y sont décrites. L'Office et le MAINC ont convenu que ce différend provenait d'une divergence dans l'interprétation des dispositions de l'Entente et devait être réglé par ses signataires.

Le plan est essentiel à la démarche intégrée d'aménagement des terres et à la mise en oeuvre de l'Entente. Il est le fruit de six années de consultation auprès des intervenants, y compris le MAINC. Les parties s'appliquent à régler les derniers malentendus qui retardent l'approbation finale du plan.

Durant la Revue quinquennale générale, l'Office, à l'instar d'autres organismes de mise en oeuvre, a exprimé certaines préoccupations au sujet de l'importance des fonds accordés en général. Le CTG et le GTNO ont signalé que certaines hypothèses formulées au cours des premières négociations sur le budget n'étaient plus valides. Pendant l'année, le Comité de mise en oeuvre n'a pas réussi à faire l'unanimité sur la façon de régler le problème de l'insuffisance des fonds devant assurer la mise en oeuvre efficace des dispositions de l'Entente.

4.4 Office gwich'in des ressources renouvelables L'Office

Créé en vertu du paragraphe 12.8 de l'Entente, l'OGRR a célébré sa sixième année de fonctionnement. L'Office a pour mandat d'assurer l'exploitation durable de la faune, des pêcheries et des forêts, afin qu'elles profitent aux générations actuelles et futures. À titre d'organisme public régional chargé de gérer les ressources renouvelables dans la région visée par l'Entente, l'Office a associé le public à la mise en oeuvre de ces programmes de gestion et collabore avec d'autres institutions de gouvernement populaire et organismes gouvernementaux. L'Office se réunit deux fois l'an dans une collectivité gwich'in. À l'heure actuelle, l'Office rencontre également les CRR pour discuter de préoccupations locales au sujet de la gestion des ressources renouvelables.

Projets de recherche et de gestion

L'OGRR a réussi à mettre en oeuvre plusieurs programmes de recherche et de gestion. Afin de disposer d'informations à jour sur les ressources renouvelables dans la région visée, informations qui lui permettraient de prendre des décisions éclairées en matière de gestion, l'Office a consacré 252 190 $ au financement de 20 projets de recherche et de gestion, notamment pour :

• la recherche sur le grizzli, la sauvagine et l'orignal;
  
  
• cinq projets de pêcheries (rivière Rat, lac et ruisseau Campbell, rivière Peel, rivière Vittrekwa);
  
  
• les aires de surveillance forestières;
  
  
• le Projet des connaissances environnementales gwich'in;
  
  
• la planification de la gestion du grizzli et de l'orignal;
  
  
• le Camp en sciences gwich'in.
  
  

L'Office a collaboré étroitement avec les CRR à plusieurs projets de recherche communautaires afin de s'occuper de questions de gestion des ressources locales et de bâtir la capacité de recherche et de gestion des ressources dans la collectivité. La participation communautaire aux activités de l'OGRR passe par l'approbation des programmes de recherche et de gestion par la collectivité, par la recherche sur le terrain et par la participation d'auxiliaires communautaires locaux aux projets de recherche.

Gestion des ressources renouvelables

La planification de la gestion des ressources renouvelables permet aux collectivités, à l'Office et aux organismes de décider de l'utilisation et de la gestion des ressources. L'an dernier, l'Office a joué un rôle prépondérant en élaborant un plan de gestion du grizzli, de l'orignal et des forêts dans la région visée par l'Entente. Tous les ans, chaque CRR reçoit deux permis de chasse au grizzli et les remet à des bénéficiaires de sa collectivité.

L'Office a commencé à travailler avec les collectivités de la région visée afin de leur permettre de s'y livrer à la chasse et à la chasse sportive guidée. Les activités de gestion forestière ont porté sur la création d'aires de surveillance forestière et sur la planification des futures activités de recherche. L'Office va poursuivre la mise en oeuvre de plans de gestion des ressources afin de définir les priorités en matière d'exploitation des ressources, ainsi que les préoccupations et les besoins de gestion à cet égard.

Étude sur les récoltes des Gwich'in

L'Étude sur les récoltes des Gwich'in a entamé sa cinquième et probablement sa dernière année. L'Étude sur les récoltes protégera les droits de chasse, de pêche et de piégeage des Gwich'in en fixant le niveau des besoins minimaux des Gwich'in et en fournissant de l'information pour la gestion des ressources renouvelables. Pour être menée à bonne fin, cette étude nécessite la participation des Gwich'in habitant dans la région visée par l'Entente. Afin de les intéresser, les responsables de l'Étude ont organisé un concours qui permet d'attribuer des prix mensuels dans chaque collectivité. Les renseignements sur les récoltes sont affichés dans les bureaux des CRR pour que les membres des collectivités puissent les consulter dès qu'ils sont disponibles.

Projet des connaissances environnementales gwich'in

Le Projet des connaissances environnementales gwich'in se poursuit avec la rédaction d'un second livre sur 20 autres espèces d'animaux et de poissons. Les responsables du Projet ont réuni des groupes de discussion et terminé une bonne partie du livre. Le personnel affecté à temps plein au projet comprend un coordonnateur, un gestionnaire des communications et de la base de données, et un assistant. Le personnel a participé à des projets et à des ateliers afin de bien intégrer les connaissances locales aux projets de recherche et de gestion.

Éducation et formation

L'éducation et la formation des bénéficiaires gwich'in dans les secteurs de la recherche et de la gestion des ressources renouvelables ont compté parmi les principales composantes des activités de l'OGRR. L'Office a assuré la prestation de plusieurs programmes et activités; entre autres, l'Office a :

• créé quatre postes à temps plein de formation en cours d'emploi (gestionnaire de bureau, assistant pour l'Étude sur les récoltes des Gwich'in, technicien stagiaire en pêcheries et assistant en gestion forestière);
  
  
• engagé des enquêteurs communautaires pour l'Étude sur les récoltes et pour le Projet sur les connaissances environnementales des Gwich'in, qui ont employé 28 personnes au cours des cinq dernières années;
  
  
• créé des emplois d'été pour deux à trois étudiants dans des projets de recherche et de gestion des ressources renouvelables, dans le cadre du programme d'emplois d'été pour étudiants (les étudiants acquièrent une expérience sur place et s'initient à la cogestion des ressources renouvelables);
• accordé des bourses d'étude Jim Edwards Sittichinli de 1 000 $ à trois étudiants de niveau collégial ou universitaire qui poursuivent des études dans le domaine des ressources renouvelables ou dans un domaine connexe;
• assuré le perfectionnement professionnel des employés;
• participé aux journées des carrières communautaires, aux expositions et aux Camps en sciences afin d'encourager les jeunes à faire carrière dans le domaine de la gestion des ressources renouvelables;
• favorisé la participation de son personnel au programme de technologie des ressources naturelles de l'Aurora College à titre d'instructeurs et en participant à l'élaboration de programmes d'études.

Gestion collective du territoire

Selon l'Entente, l'OGRR doit collaborer avec les Gwich'in et les organismes gouvernementaux comme le ferait une institution de gouvernement populaire afin d'assurer une gestion responsable des ressources renouvelables. L'OGRR a établi de bonnes relations de travail avec les institutions de gouvernement populaire dans la région visée par l'entente avec les Gwich'in et dans d'autres régions visées par des revendications territoriales. Comme la gestion des ressources renouvelables dans la région visée par l'Entente dépend des CRR communautaires, l'OGRR a veillé régulièrement à ce qu'ils participent à la recherche sur les ressources renouvelables et à la prise de décision. En septembre, l'Office a aidé à organiser un troisième atelier sur le piégeage et la fourrure pour la région du delta de Beaufort.

4.5 Conseils des ressources renouvelables

Les CRR sont chargés de se prononcer sur les questions locales relatives aux ressources renouvelables dans la région visée par l'Entente. Leur rôle consiste à favoriser la participation locale à la conservation, aux études sur les récoltes, à la recherche et à la gestion de la faune.

Il y a quatre CRR dans la région visée :

• le CRR des Gwich'in Tetlit à Fort McPherson;
  
  
• le CRR des Gwich'in Ehdiitat à Aklavik;
  
  
• le CRR des Gwich'in Gwichya à Tsiigehtchic;
  
  
• le CRR des Gwich'in Nihtat à Inuvik.
  
  

Les CRR ont le pouvoir :

• de fixer le niveau des besoins des Gwich'in dans leurs collectivités respectives;
  
  
• de gérer les droits de récolte d'espèces fauniques des Gwich'in, y compris les méthodes, les saisons et le lieu de récolte;
  
  
• de créer des zones de piégeage communes;
  
  
• de conseiller l'OGRR et le Conseil tribal des Gwich'in (CTG) au sujet des récoltes d'espèces fauniques des Gwich'in et d'autres questions d'intérêt local.
  
  

Les CRR ont aussi le droit d'accorder des permis de chasse et de piégeage à des non-Gwich'in sur le territoire gwich'in. Les titulaires sont tenus de respecter toutes les lois et toutes les conditions fixées par les CRR pour ces permis.

L'an dernier, les quatre CRR ont continué d'aider l'OGRR et le MRFDE à élaborer les plans de gestion du grizzli et de l'orignal. Les CRR ont aussi aidé le CTG, l'OGRR et le MRFDE à créer un plan de gestion forestière.

L'an prochain, les CRR vont continuer d'accorder des permis de récolte sur le territoire gwich'in. Ils épauleront également l'OGRR et le MRFDE dans la préparation d'un plan de gestion du mouflon de Dall, en plus d'aider peut-être le CTG à élaborer une stratégie de chasse sportive pour cet animal. Enfin, le CTG révisera le manuel des CRR en tenant compte de leurs observations.

4.6 Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

L'OEREVM est le principal organisme mandaté en vertu de la Loi sur la gestion des ressources dans la vallée du Mackenzie (LGRVM) pour effectuer des études et des évaluations environnementales dans la vallée du Mackenzie. L'Office a compétence sur toutes les terres des T. N.-O., sauf la région visée par la Convention définitive des Inuvialuit et le Parc national Wood Buffalo. La LGRVM a remplacé la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) dans la vallée du Mackenzie sauf dans quelques circonstances bien précises.

Situés à Yellowknife, les bureaux de l'Office emploient cinq personnes : un directeur administratif, deux agents d'évaluation environnementale, un agent des finances et de l'administration et un agent des communications.

Projets touchés par la transition

Au début de l'année financière, l'Office s'est consacré en particulier aux projets touchés par la transition de la LCEE à la LGRVM. L'article 159 de la LGRVM exige que l'organisme de réglementation consulte l'OEREVM avant de procéder à l'examen préalable en vertu de la LCEE. L'Office a ainsi étudié et commenté 22 rapports, dont le plus important est une étude approfondie des mines de diamants de Diavik. L'Office a transmis ses observations sur cette étude au ministre fédéral de l'Environnement et aux organismes de réglementation en octobre.

Examens préalables et évaluations environnementales

L'Office a reçu 161 avis d'examen préalable. Trois examens préalables ont fait l'objet d'un renvoi pour une évaluation environnementale : le projet d'exploitation forestière de Bruce Domes, près d'Enterprise, le gazoduc Ranger Oil de Chevron Canada et de Canadian Forest Oil, près de Fort Liard, et le projet d'expansion de BHP Diamonds, à la mine Ekati. L'évaluation environnementale du projet de BHP Diamonds sera terminée au cours de l'année 2000. Le personnel de l'OEREVM a assisté à divers exposés de BHP et a rencontré 17 représentants des collectivités et des Premières nations pour discuter de cette évaluation.

Lignes directrices provisoires sur l'évaluation des répercussions environnementales

Un document intitulé Évaluation des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie - Lignes directrices provisoires a été distribué aux organismes autochtones, aux collectivités locales et aux agents du gouvernement et de l'industrie en février. Le personnel de l'OEREVM a révisé ces lignes directrices provisoires, en y ajoutant de nouvelles données pour éclaircir certaines questions. Les lignes directrices révisées seront publiées en 2000.

Activités de l'Office

Les membres de l'Office se sont réunis à sept reprises et ont tenu 26 téléconférences au cours de l'exercice financier. Leurs discussions ont porté sur le calendrier des évaluations environnementales et des projets de transition à traiter au cours de la première année complète de fonctionnement de l'Office. Parmi les activités de l'Office, mentionnons celles-ci :

• deux réunions tenues en même temps que les consultations menées auprès des collectivités locales concernant l'évaluation environnementale du projet de Ranger, Chevron et Canadian Forest;
  
  
• visites sur le terrain au site Diavik et au site minier Ekati de BHP, à l'établissement de Chevron Canada Ressources près de Fort Liard, à l'usine de transformation du gaz de Paramount dans le nord de la Colombie-Britannique, à l'emplacement du projet de développement de la société près de Fort Liard et au site d'abattage de bois d'oeuvre de Bruce Domes près d'Enterprise;
  
  
• diverses séances d'orientation pour mieux comprendre le processus d'évaluation des effets environnementaux et d'exercice des pouvoirs de l'Office;
  
  
• participation au CGEEC, un organisme regroupant divers ministères gouvernementaux et organisations autochtones chargé d'élaborer un cadre qui permettra de définir l'évaluation des effets cumulatifs dans les T. N.-O.
  
  

Information du public

On a offert aux membres de l'OEREVM la possibilité de tenir des séances d'information publique et d'assister à des réunions pour y transmettre des renseignements et nouer des liens avec d'autres organismes. En réponse à cette invitation, l'Office a participé à plus de 20 ateliers ou conférences communautaires. Le personnel a rencontré des représentants de l'Office national de l'énergie (ONE) à plusieurs reprises pour discuter de questions de coordination relatives aux examens préalables et aux évaluations environnementales.

Les 12 prochains mois

En plus de l'évaluation environnementale des projets ayant fait l'objet d'un renvoi à la suite d'un examen préalable, les activités suivantes retiendront l'attention de l'Office l'an prochain :

• poursuite des discussions entre le personnel et diverses sociétés d'exploration et d'exploitation de pipeline concernant le projet de gazoduc de la vallée du Mackenzie;
  
  
• publication, pour fins de discussion, d'une ébauche du Règlement concernant la procédure relative aux évaluations environnementales et aux examens des répercussions environnementales, suivie de son adoption par l'Office;
  
  
• parachèvement de l'examen opérationnel et financier avec le MAINC;
  
  
• parachèvement de l'évaluation environnementale du projet d'expansion du site minier Ekati de BHP;
  
  
• discussions concernant des accords de collaboration avec d'autres organismes et offices de réglementation ayant compétence sur les régions proches de la vallée du Mackenzie. À cet égard, l'OEREVM continuera d'élaborer avec l'ONE un protocole d'entente exposant de façon détaillée les mécanismes qui permettront aux organismes de travailler ensemble aux évaluations environnementales transfrontalières.
  
  

4.7 Office gwich'in des terres et des eaux

L'OGTE est l'organisme de réglementation créé en vertu de l'Entente et mandaté par la LGRVM pour réglementer l'exploitation des terres et des eaux dans toute la région visée, y compris le territoire gwich'in.

L'Office est chargé de veiller à la conservation, à l'exploitation et à l'utilisation des ressources du sol et des eaux de la région visée par l'Entente de façon à en optimiser les avantages pour ses résidants actuels et futurs, pour ceux de la vallée du Mackenzie et pour tous les Canadiens. La LGRVM autorise l'Office à réglementer l'utilisation du sol et des eaux en accordant, en modifiant, en renouvelant et en révoquant les permis nécessaires dans toute la région visée, y compris les terres de la Couronne, les terres gwich'in et les propriétés privées.

L'Office compte cinq membres. Le CTG désigne deux membres, tandis que le GTNO et le gouvernement du Canada en désignent deux autres. Ces quatre membres choisissent ensuite un président. Tous les membres sont nommés pour un terme de trois ans par le gouvernement fédéral.

À l'heure actuelle, l'Office comprend quatre membres. Le cinquième poste était vacant à la fin de l'année. On attendait que le MAINC procède à la nomination de la personne désignée par le CTG en novembre. Au cours de l'année, trois des cinq postes - soit ceux de directeur exécutif, de gestionnaire des ressources intégrées et de gestionnaire de bureau - ont changé de titulaire.

L'exercice 1999-2000 est la première année d'activité complète de l'Office. Il n'y a pas eu d'augmentation sensible du nombre de permis, mais on prévoit une hausse au cours de l'année civile 2001 à cause de l'intérêt accru pour l'exploration pétrolière et gazière dans les régions visées par l'entente avec les Gwich'in et par la convention avec les Inuvialuit.

Pour l'année qui vient, l'Office a entre autres pour objectifs :

• d'appliquer une méthode efficace et opportune de traitement des permis d'utilisation du sol et des eaux dans la région visée;
  
  
• de continuer d'employer et de former des membres qualifiés des Premières nations;
  
  
• de poursuivre l'élaboration d'un processus de communication plus efficace avec les collectivités gwich'in;
  
  
• de continuer à travailler avec d'autres institutions de gouvernement populaire dans la région visée par l'entente avec les Gwich'in et ailleurs pour la mise en oeuvre d'un système intégré et coordonné de gestion des terres dans la vallée du Mackenzie.
  
  

L'entente confie au CTG le mandat de représenter les bénéficiaires gwich'in au sein du Comité de mise en oeuvre et de protéger leurs droits et leurs intérêts énoncés dans l'Entente. Depuis sa constitution en corporation, en 1992, le CTG s'est appliqué à établir progressivement un cadre intégré de gestion des ressources dans la vallée du Mackenzie, comme l'exige l'Entente. Ce cadre repose sur la LGRVM. La dernière partie de cette loi, la partie 4 promulguée en mars, créait l'OTEVM.

On trouvera ci-dessous une description de certaines des principales activités de mise en oeuvre entreprises par le CTG.

5.1 Programme de surveillance des effets cumulatifs

Selon le Plan de mise en oeuvre de l'Entente, il faut instituer un programme de surveillance des effets cumulatifs (PSEC) pour la vallée du Mackenzie dans les trois ans qui suivent l'adoption de la loi de mise en oeuvre. Ce programme doit instituer un organisme qui décèlera les effets cumulatifs de l'exploitation des terres et des eaux sur l'environnement de la vallée du Mackenzie. Même si l'élaboration de ce programme se poursuit depuis plusieurs années, elle a connu un progrès marqué en 1999-2000 grâce, surtout, à la participation de tous les groupes autochtones des T. N.-O. Auparavant, seuls les Gwich'in, les nations du Sahtu et les Inuvialuit avaient participé à cet exercice.

Le CTG a ébauché un plan de travail comportant 12 tâches. Il a préparé des propositions relatives à la réalisation de certaines d'entre elles. Mentionnons, notamment, la méthodologie permettant d'intégrer le savoir traditionnel, les collectivités et les sages au PSEC et la création d'un système de gestion de l'information. En plus de l'exécution du PSEC, la partie 6 de la LGRVM exige aussi des vérifications environnementales périodiques, indépendantes et publiques, au moins tous les cinq ans. La première vérification doit être effectuée au plus tard en 2003.

5.2 Cadre de gestion de l'évaluation des effets cumulatifs

En décembre, le ministre de l'Environnement et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien se sont engagés à créer un CGEEC. On a formé un groupe de travail dont l'une des premières responsabilités consiste à préparer un plan de travail provisoire pour la réalisation du cadre de gestion. Le CGEEC va gérer les effets de l'exploitation sur les terres et les ressources dans l'ensemble des T. N.-O. et fournir des mécanismes pour maîtriser ces effets. Le CGEEC est né d'une exigence de la LGRVM et de la LCEE, selon laquelle les effets cumulatifs des projets de développement doivent être cernés au cours du processus d'évaluation environnementale.

5.3 Plan d'aménagement du territoire gwich'in

L'ébauche du Plan d'aménagement du territoire gwich'in a été approuvée par le CTG et le GTNO et présentée au gouvernement du Canada. En réponse, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a posé certaines questions sur l'interprétation et l'application du processus proposé de planification de l'aménagement territorial. Le CTG et le Ministre ont demandé aux trois signataires de se réunir afin de traiter de ces questions.

5.4 Comprendre l'Entente

À la suite d'une recommandation formulée durant la Revue quinquennale générale, on a préparé un résumé vulgarisé de l'Entente sur la revendication territoriale pour offrir aux bénéficiaires une documentation plus pertinente sur le plan culturel.

5.5 Consultations sur le processus d'évaluation du développement au Yukon

Le processus d'évaluation du développement au Yukon (PEDY) portera sur les effets environnementaux et socio-économiques des activités au Yukon, telles que l'exploitation minière, forestière ou touristique. En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE), on procède actuellement à de telles évaluations pour les projets de compétence fédérale. Le PEDY étendra la portée de ces évaluations aux projets proposés sur toutes les terres relevant de la compétence des Premières nations, des gouvernements territoriaux ou du gouvernement fédéral.

Au cours de l'année, le CTG a reçu des copies du projet de loi sur le PEDY afin de pouvoir l'examiner et formuler des observations et il a discuté de certains points précis avec le négociateur fédéral principal du PEDY. Le Conseil a obtenu un financement bureau régional du MAINC au Yukon pour l'aider dans ces examens. Le CTG continue d'insister afin que la loi sur le PEDY lui permette de nommer un membre au Conseil d'évaluation du développement du Yukon quand le Conseil débattra du territoire traditionnel des Gwich'in. Cependant, on n'a pas donné suite à cette demande.

Le CTG a pris part aux discussions portant sur la mise en oeuvre de la loi sur le PEDY par le truchement du Comité de planification de la mise en oeuvre (CPMO) du PEDY. Le gouvernement du Canada subventionne cette participation. Le CTG ne participe plus aux discussions du CPMO portant sur le financement que le gouvernement du Yukon accorderait aux Premières nations du Yukon pour la mise en oeuvre. Le CTG estime qu'il devrait participer à ces discussions afin de s'assurer que le PEDY sera bel et bien exécuté. Les représentants du gouvernement du Canada ont souligné que le Comité de mise en oeuvre est l'organisme qui devrait participer à tout débat sur les fonds susceptibles d'être accordés au CTG pour la mise en oeuvre du PEDY, comme le prévoit le Plan de mise en oeuvre.

À la suite de consultations avec le CTG, on a apporté certains changements au projet de loi.

5.6 Transfert des responsabilités au Yukon

Le CTG négocie actuellement le protocole de communications qui régira les relations entre les deux parties aux termes de la loi sur l'évaluation environnementale du Yukon qui entrera en vigueur après le transfert des responsabilités. Le CTG a rencontré les représentants du gouvernement fédéral à deux reprises au cours de l'année pour discuter de l'entente sur le transfert des responsabilités.

5.7 Négociations relatives à l'autonomie gouvernementale dans la région du delta de Beaufort

Selon le chapitre 5 de l'Entente, les gouvernements et le CTG doivent mener des négociations afin de conclure des accords sur l'autonomie gouvernementale. L'annexe B de l'Entente précise les objets de la négociation. En 1993, le gouvernement a accepté une proposition conjointe CTG-IRC comme point de départ des négociations relatives à l'autonomie gouvernementale. En 1998, les négociateurs ont reçu du CTG un mandat détaillé qui a été examiné à l'automne par toutes les collectivités.

On devrait terminer l'ébauche d'une entente de principe en décembre 2000. À ce jour, les parties ont conclu des accords sur les points suivants :

• institutions et structures administratives;
• santé;
• services à l'enfance et à la famille et adoption;
• soutien du revenu;
• soutien aux étudiants.

Les négociations se poursuivent sur les points suivants :

• mise en oeuvre et relations intergouvernementales;
• examen et modification;
• patrimoine, culture et langue;
• éducation et formation;
• tutelle et fiducie;
• administration de la justice;
• ratification.

Recherche et communications

Des travailleurs sur le terrain ont fait des recherches sur le mode traditionnel d'exercice des pouvoirs dans les collectivités afin de disposer de données sur l'autonomie gouvernementale et d'obtenir de la rétroaction au sujet du processus de négociation. On a engagé des travailleurs sur le terrain à Fort McPherson et à Tsiigehtchic. Dans les collectivités d'Inuvik et d'Aklavik, on n'a pas réussi à engager de travailleurs sur le terrain durant la majeure partie de l'année.

Les négociateurs ont rencontré les bandes, les conseils de hameau, les organisations gwich'in désignées et les autres organisations communautaires. Les négociateurs et les travailleurs sur le terrain ont participé aux ateliers sur l'examen du mandat, le mode traditionnel d'exercice des pouvoirs et le leadership. En février, un atelier régional sur l'autonomie gouvernementale a été organisé à l'intention des dirigeants gwich'in. Au cours du même mois, on a aussi convoqué les dirigeants de l'IRC à une réunion conjointe sur l'autonomie gouvernementale, qui a aussi porté sur la planification de l'autonomie gouvernementale et l'exploitation des ressources.

Le bureau sur l'autonomie gouvernementale a fourni des mises à jour pour divers bulletins et journaux et a élaboré une page Web à l'adresse suivante : www.selfgov.org.

Développement communautaire

Les travailleurs sur le terrain ont suivi des cours de formation sur les communications et le développement communautaire, qui donnent droit à des crédits de l'Aurora College. Pour les aider à acquérir des compétences relatives à l'évolution vers l'autonomie gouvernementale, le bureau sur l'autonomie gouvernementale a incité tous ces travailleurs à décrocher un certificat en développement communautaire à l'Aurora College, en leur apportant notamment un appui financier.

Évolution politique régionale

On a créé le Conseil régional provisoire afin de faciliter la transition à l'autonomie gouvernementale au niveau régional. Le bureau sur l'autonomie gouvernementale a contribué à la création du Conseil à la demande des dirigeants de la région. Le CTG, l'IRC, le GTNO et gouvernement du Canada ont signé un accord politique qui établit le Conseil et en décrit les fonctions. On peut consulter l'Accord politique à l'adresse suivante : www.selfgov.org.

Sommet autochtone

Le Sommet autochtone s'est réuni tôt dans l'année afin de participer à la tribune intergouvernementale qui permet à toutes les administrations publiques de discuter des questions d'importance pour les territoires.

5.8 Administration du territoire gwich'in

L'administration, la gestion et le contrôle des terres des Gwich'in relèvent de l'Administration du territoire gwich'in (ATG), selon l'alinéa 18.1.6 de l'Entente. Les activités ayant cours sur les terres des Gwich'in comprennent l'exploitation des gravières et des carrières, la recherche scientifique et la récolte du bois, ainsi que l'accès aux loisirs et aux services gouvernementaux. L'ATG élabore également des méthodes et des politiques de gestion des terres pour le CTG, comme pour la gestion de projets des gravières et des carrières de Frog Creek et de Willow Creek.

L'ATG a travaillé à la préparation d'une nouvelle version de la carte murale de la région visée par l'Entente. Cette carte sera distribuée aux organisations gwich'in, aux institutions et aux organismes d'État, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales en 2000.

Au cours de l'année qui vient, les projets suivants feront partie des activités de l'ATG: terminer un cadre de gestion des gravières et des carrières, former un comité consultatif communautaire sur les terres et les ressources, créer un régime d'enregistrement de l'utilisation des terres et mettre en oeuvre un système d'information géographique (SIG).

5.9 Gestion des ressources renouvelables

Le mandat du gestionnaire des ressources renouvelables du CTG consiste à s'assurer que la gestion et la planification de ces ressources dans la région visée tiennent compte des intérêts des collectivités gwich'in et les respectent. Aux côtés de représentants de l'OGRR et du MRFDE, le gestionnaire a participé à plusieurs projets conjoints, dans le cadre desquels ces personnes ont préparé divers plans de gestion des forêts et de la faune. Parmi les autres activités, mentionnons la surveillance de toutes les activités reliées aux ressources renouvelables dans la région visée et la participation à l'examen de plusieurs lois fédérales et territoriales susceptibles d'avoir une incidence sur l'exploitation et la protection des ressources renouvelables de la région.

Les collectivités gwich'in ont participé aux processus décisionnels par le biais des CRR, ainsi que des ateliers communautaires durant lesquels on a diffusé des renseignements et recueilli des commentaires.

5.10 Contaminants de l'environnement

Les aliments traditionnels sont essentiels au régime alimentaire des Gwich'in. En réponse aux préoccupations des collectivités au sujet de la présence de contaminants dans la chaîne alimentaire, on a créé le poste de coordonnateur régional des questions de contaminants.

Le coordonnateur a participé au Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN), qui a été créé afin d'étudier le niveau des contaminants libérés dans l'environnement nordique à cause des activités industrielles et agricoles dans le Sud. Les collectivités sont très préoccupées par le manque de communications sur les études passées et présentes. On a donc tenu, dans les collectivités de la région visée par l'Entente, des séances d'information publiques auxquelles ont assisté des personnesressources du PLCN et des organisations affiliées. Le coordonnateur a pu assister à des réunions locales afin d'apaiser les inquiétudes et de répondre aux questions sur les contaminants. Le coordonnateur a participé à l'atelier du PLCN sur les résultats et la formation, ainsi qu'aux réunions du Comité sur les contaminants de l'environnement des T. N.-O.

Le document provisoire du PLCN a entraîné l'élaboration de programmes visant à répondre à certaines inquiétudes; mentionnons, par exemple, la collecte et l'analyse de poissons à Fort McPherson, dont les résidants se préoccupent des contaminants qui se trouvent dans un site abandonné de prospection pétrolière et gazière de la société Shell.

5.11 Stratégie sur les zones protégées des T. N.-O.

La SZP des T. N.-O. a été ratifiée en 1999 par le gouvernement fédéral et territorial et les partenaires autochtones des T. N.-O. La stratégie vise l'instauration d'un environnement durable fondé sur la présence de solides réseaux régionaux de zones protégées dans les T. N.-O. Elle aide également les collectivités à prendre des décisions bien calculées lorsqu'il s'agit de choisir et d'appliquer des mesures de protection à long terme pour des zones naturelles et culturelles importantes, en mettant à profit les meilleures connaissances disponibles.

Le CTG a participé aux travaux du Comité de travail consultatif de la SZP des T. N.-O. tout au long de l'élaboration de cette stratégie. Il est actuellement représenté au sein du Comité consultatif sur la mise en oeuvre. Le CTG est devenu le chef de file dans la mise en oeuvre de la SZP des T. N.-O. dans la région visée.

En mars, on a réussi à présenter des propositions au secrétariat des zones protégées des T. N.-O. et au fonds d'intervention locale pour les espèces menacées du Fonds mondial pour la nature afin d'obtenir des ressources pour élaborer un processus régional de mise en oeuvre de la SZP des T. N.-O. dans la région visée. Au cours du prochain exercice financier, il faudra notamment dresser une liste complète des zones auxquelles les collectivités souhaitent voir accorder la priorité en matière de protection. Il faudra recueillir toute l'information disponible sur le patrimoine culturel, l'écologie et l'économie dans ces zones prioritaires. Tous les instruments de protection actuels et appropriés seront évalués et on s'efforcera de déterminer quelles pourraient être les solutions de rechange à cet égard.

On a formé un groupe de travail sur la stratégie sur les zones protégées (SZP) de la région visée par l'Entente. Celui-ci sera chargé de débattre des questions touchant la mise en oeuvre de la stratégie des T. N.-O. et de la stratégie du Yukon dans la région visée. En octobre 2000, on pourra examiner le processus de la SZP de la région visée.

Le GTNO s'est acquitté de diverses activités de mise en oeuvre en vertu du Plan de mise en oeuvre des Gwich'in et des ententes de financement connexes.

6.1 Ministère des Affaires autochtones

Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec les représentants du CTG, du gouvernement fédéral et du GTNO, ainsi qu'avec les divers organismes de mise en oeuvre créés par l'Entente. Le Ministère a coordonné les activités de mise en oeuvre de tous les ministères du GTNO et il a préparé des rapports d'étape pour le Comité de mise en oeuvre, ainsi que la partie du présent rapport annuel portant sur le GTNO.

Un fonctionnaire du Ministère a représenté activement le GTNO au sein du Comité de mise en oeuvre, qui s'occupait de questions telles que la mise en oeuvre des recommandations de la Revue quinquennale générale, les problèmes de financement de l'OEREVM, le processus d'approbation du Plan d'aménagement du territoire gwich'in, un nouveau moyen de financement des organismes de mise en oeuvre, le processus de nomination des membres des offices, les obligations ministérielles relatives à la mise en oeuvre et la réaffectation des ressources nécessaires.

Le GTNO a également aidé le CTG à préparer un résumé vulgarisé de l'Entente en apportant sa contribution financière et son assistance à la révision de l'ébauche du résumé. Le résumé devrait être publié et distribué au printemps 2000.

Les fonctionnaires du Ministère ont entamé les discussions préliminaires au sujet de la rédaction d'un manuel de procédures officiel pour le Comité de mise en oeuvre. On compte tenir une réunion pour discuter des objectifs et de la portée du manuel en avril 2000.

Négociations relatives à l'autonomie gouvernementale dans la région du delta de Beaufort

Conformément au chapitre 5 et à l'annexe B de l'Entente, le Ministère a participé aux négociations relatives à l'autonomie gouvernementale dans la région du delta de Beaufort. Les parties sont à la veille de conclure une entente de principe. On ébauche des ententes secondaires portant sur les structures administratives, l'enseignement de la maternelle à la douzième année, la culture, le patrimoine et la langue, la protection de l'enfance et l'adoption, la santé et le soutien du revenu. On a poursuivi les négociations sur l'administration de la justice, la ratification et la mise en oeuvre.

6.2 Ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique

Le MRFDE a continué de s'acquitter de ses obligations en poursuivant ses consultations auprès du CTG, des organisations gwich'in désignées et des CRR. Le Ministère a également travaillé en étroite collaboration avec l'OGRR, l'OGAT, l'OGTE, le Gwich'in Social and Cultural Institute et la Gwich'in Development Corporation. Le MRFDE apporte à ces organismes aide et conseils en matière de gestion faunique, de gestion forestière, d'exploitation des ressources et de développement économique.

Éducation, formation et perfectionnement professionnel

L'éducation, la formation et le perfectionnement professionnel sont demeurés des priorités ministérielles. Ainsi, le Ministère a apporté son aide à des organisations gwich'in dans le cadre de nombreuses initiatives, dont le Camp en sciences gwich'in et les négociations avec le gouvernement fédéral au sujet des questions de gestion forestière. Le Ministère a également subventionné l'élaboration de produits de la scierie mobile exploitée par les Gwich'in Nihtat. On a permis à des bénéficiaires gwich'in de profiter d'occasions de formation en participant à l'atelier de l'Institut de la fourrure du Canada, à Montréal et à la North American Wildlife Officers' Conference, à St. Louis, au Missouri.

Développement économique

En consultation et en étroite collaboration avec le CTG et la collectivité gwich'in, le MRFDE a continué d'appuyer et d'encourager la participation des bénéficiaires à des initiatives de création d'entreprises et d'emplois favorisant l'autosuffisance économique. Le Ministère a offert des avis, des conseils et des services d'appoint aux entreprises, en plus d'aider des Gwich'in et des entreprises gwich'in à trouver des appuis financiers de sources diverses. On poursuivait les discussions avec le CTG au sujet d'une entente complète pour tous les services de gestion des feux de forêt dans la région visée. Le MRFDE a aidé les Gwich'in à participer à l'assemblée générale annuelle du Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones.

Plan de gestion forestière

Le MRFDE a consulté le CTG et tous les CRR au sujet du Plan de gestion forestière et a collaboré avec l'OGRR pour la tenue d'un atelier communautaire sur la planification de l'exploitation forestière à Aklavik. Le Ministère a apporté un soutien financier à des délégués gwich'in pour qu'ils assistent à un atelier sur la foresterie à Winnipeg et à une conférence sur les produits forestiers non ligneux à Kenora. Le MRFDE a organisé un cours de mesurage du bois et a fourni des fonds à des délégués gwich'in pour qu'ils y assistent.

Plan de gestion du caribou du lac Bluenose

Le Ministère a continué de travailler avec les utilisateurs de la harde du caribou du lac Bluenose. On a ébauché un plan respectant l'obligation du gouvernement d'élaborer une entente pour la gestion de la harde. Le plan provisoire comprenait de l'information sur l'état de la harde, des cartes indiquant les parcours saisonniers de la harde et la gestion des terres gwich'in situées à l'intérieur des terres fréquentées par la harde. Les CRR, les institutions de gouvernement populaire et les organismes gouvernementaux chargés de gérer la faune à l'intérieur du terrain de parcours du caribou du lac Bluenose ont examiné le plan provisoire.

La quatrième année du programme de repérage du caribou par satellite a pris fin. On a fourni régulièrement aux 12 collectivités utilisatrices et aux institutions de gouvernement populaire des cartes indiquant la position et les déplacements des caribous porteurs d'un collier-émetteur. Le projet était cofinancé par l'OGRR, l'Office des ressources renouvelables du Sahtu (ORRS), le Conseil de gestion des espèces sauvages du Nunavut et Parcs Canada. Les résultats de l'analyse de l'ADN et les données tirées du programme de repérage par satellite continuent d'indiquer la présence de trois hardes à l'intérieur du terrain de parcours de la harde du caribou du lac Bluenose, incluant Bluenose-Est, Bluenose-Ouest et Cape Bathurst.

On a posé 60 colliers émetteurs sur des caribous à Cape Bathurst et à Bluenose-Ouest en préparation d'un recensement photographique à l'été 2000. À la fin de l'hiver, on a terminé les sondages de recensement des deux hardes. Le travail était cofinancé par l'OGRR, l'ORRS et Parcs Canada.

Lois et règlements

On a consulté toutes les organisations gwich'in compétentes pour l'élaboration de la nouvelle Loi sur la faune qui doit tenir compte de l'Entente sur la revendication territoriale et des lois sur les espèces en danger.

Aménagement du territoire

Le Plan d'aménagement du territoire gwich'in a été approuvé par le CTG en août et transmis au ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique, qui l'a approuvé en novembre.

Plan directeur du parc

On a poursuivi la mise en oeuvre du Plan directeur du Parc territorial Gwich'in. La Gwich'in Development Corporation a reçu un contrat exclusif pour la conception d'une résidence de 200 000 $ destinée au personnel, pour l'achat et l'installation de contenants à déchets à l'épreuve des ours et pour la construction d'emplacements pour véhicules de plaisance. La Chii Construction Ltd. d'Inuvik a décroché un contrat exclusif d'entretien général de 28 000 $ pour le Parc. Le bénéficiaire gwich'in qui travaille comme agent saisonnier du Parc a profité d'occasions de formation en assistant à des salons professionnels à Fairbanks, en Alaska.

6.3 Ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi

Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi a offert du financement et du soutien professionnel au Gwich'in Social and Cultural Institute pour lui permettre d'entamer des pourparlers avec le Musée canadien des civilisations et le Smithsonian Institute en vue de rapatrier et de reproduire dans ses collections des vêtements de peaux traditionnels gwich'in.

Le Ministère a continué d'émettre des avis sur les répercussions possibles de certaines utilisations de terres sur les sites patrimoniaux.

6.4 Justice

La Division des affaires juridiques a continué d'appuyer la mise en oeuvre de l'Entente en fournissant de l'aide et des avis juridiques à la demande des ministères.

6.5 Ministère des Travaux publics et des Services

À l'appui des dispositions du chapitre 10 de l'Entente sur les mesures économiques et conformément aux politiques et aux procédures du GTNO sur les mesures préférentielles visant à optimiser l'emploi et les possibilités d'affaires à l'échelle locale et régionale et dans le Nord, on a négocié les contrats suivants avec des entreprises gwich'in.

• Un marché négocié de 1 371 000 $ attribué à la Tse' Construction pour la construction d'une nouvelle école à Tsiigehtchic. La construction a débuté en juillet et prendra fin au printemps 2000.
• Un contrat exclusif de 254 000 $ attribué à la Gwich'in Development Corporation pour des travaux publics au Parc territorial Gwich'in. Les travaux seront terminés à l'été 2000.

6.6 Transport

Le ministère des Transports et le CTG ont convenu d'élaborer un plan de gestion des carrières pour la gravière de Frog Creek. Le plan devrait être terminé et prêt à mettre en oeuvre par le CTG en décembre 2000.

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Chapter 7 - Gouvernement du Canada

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Annexe 1 - Membres des organismes de mise en oeuvre (au 31 mars 2000)

Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

* net du remboursement des prêts accordés aux fins de négociation