Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu

4.1 Définitions

4.1.1 Dans le présent chapitre, « période d'inscription initiale » s'entend de la période de 5 ans, ou de toute autre période convenue par le Canada et par le Conseil tribal du Sahtu, qui commence à courir à la date de la loi de mise en œuvre.

4.2 Admissibilité

4.2.1 Tout Déné ou Métis du Sahtu qui est citoyen canadien peut être inscrit en tant que participant.

4.2.2 a) Même si une personne ne peut être inscrite en application de l'article 4.2.1, elle peut néanmoins se faire inscrire si elle est citoyenne canadienne de descendance autochtone qui réside dans la région visée par le règlement et qui est acceptée par une collectivité du Sahtu à tout moment après la date de la loi de mise en œuvre.

b) L'expression « acceptée par une collectivité du Sahtu » à l'alinéa a) signifie que la personne visée a été parrainée par une personne pouvant être inscrite conformément à l'article 4.2.1, et qu'elle a été agréée en application du processus qui doit être établi à cette fin par les participants dans la collectivité du Sahtu en cause.

4.2.3 a) Les personnes inscrites conformément à l'article 4.2.2 disposent de droits équivalents à ceux des personnes inscrites conformément à l'article 4.2.1.

b) Pour l'application du chapitre 3, les personnes inscrites conformément à l'article 4.2.2 sont réputées être des Dénés ou des Métis du Sahtu.

4.2.4 Une organisation désignée du Sahtu se charge d'organiser, à ses propres frais, les votes tenus en vue d'accepter les personnes qui demandent leur inscription conformément à l'article 4.2.2.

4.2.5 L'admissibilité est un droit individuel qui ne peut être transféré ou cédé.

4.3 Autres ententes sur les revendications territoriales globales

4.3.1 Par dérogation aux articles 4.2.1 et 4.2.2, les personnes inscrites en application d'une autre entente sur une revendication territoriale globale au Canada ne peuvent être inscrites conformément à la présente entente et celles qui sont inscrites en vertu de la présente entente cessent de l'être dès qu'elles sont inscrites conformément à une autre entente de ce genre.

4.3.2 Par dérogation à l'article 4.3.1, les personnes qui pourraient s'inscrire en application de la présente entente, si ce n'était du fait qu'elles le sont déjà conformément à une autre entente sur une revendication territoriale globale au Canada, peuvent le faire dès qu'elles cessent d'être inscrites en application de cette autre entente et qu'elles choisissent de s'inscrire conformément à la présente entente.

4.3.3 Pour l'application de l'article 4.3.1, le fait de recevoir des avantages financiers en application de l' Agreement with Respect to Providing Interim Benefits to Yukon Indian Elders, intervenu entre le gouvernement du Canada et le Conseil des Indiens du Yukon, n'équivaut pas à être inscrit conformément à une autre entente sur une revendication territoriale globale.

4.3.4 Pour l'application de la section 4.3, le Traité n^o 11 ne constitue pas une entente sur une revendication territoriale globale.

4.4 Conseil d'inscription

4.4.1 Doit être constitué, à la date de la loi de mise en œuvre, un Conseil d'inscription qui sera composé de la manière suivante :

1. sept personnes nommées par le Conseil tribal du Sahtu - dont au moins une de chaque collectivité autochtone - dont les noms figurent sur l'une des listes officielles des votants prévues à l'article 3.1 de l'annexe D;
2. pour la durée de la période d'inscription initiale uniquement, deux personnes nommées par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

4.4.2 Le Conseil d'inscription exerce les fonctions suivantes :

1. établir un registre d'inscription et y inscrire le nom de toutes les personnes, admissibles conformément aux articles 4.2.1 ou 4.2.2, qui répondent à l'une ou l'autre des conditions ci-dessous :
   1. elles ne sont pas mineures et demandent au Conseil d'y être inscrites;
   2. elles sont mineures, et leurs parents ou tuteurs transmettent au Conseil une demande d'inscription en leur nom;
2. tenir le registre d'inscription;
3. tenir une liste des personnes dont la demande d'inscription a été rejetée;
4. radier le nom d'une personne du registre d'inscription dans les cas suivants :
   1. la personne visée n'est pas mineure et elle avise par écrit le Conseil que son nom doit être radié du registre,
   2. la personne visée est mineure et son père, sa mère ou son tuteur avise par écrit le Conseil que son nom doit être radié du registre;
5. publier le registre d'inscription au moins une fois l'an;
6. durant la période d'inscription initiale, préparer son budget annuel d'exploitation et le soumettre au gouvernement du Canada pour examen et approbation;
7. préparer et distribuer des documents d'information et des formulaires de demandes d'inscription demandant aux requérants de faire état des renseignements suivants :
   1. le nom de la collectivité autochtone où le requérant désire s'inscrire,
   2. si la demande d'inscription est fondée sur l'article 4.2.1 ou sur l'article 4.2.2;
8. établir, conformément aux principes de justice naturelle, la procédure et les règles de preuve qu'il appliquera;
9. aviser chaque requérant dont le nom n'a pas été inscrit au registre d'inscription des motifs justifiant le refus de l'inscrire et de son droit de faire appel de cette décision;
10. établir et remettre à chaque participant un document attestant son inscription en application de la présente entente;
11. obtenir de la personne qui demande à s'inscrire conformément à l'article 4.2.2 son consentement écrit précisant qu'elle sera, à compter de son inscription, réputée être un Déné ou Métis du Sahtu conformément à l'alinéa 4.2.3b).

4.5 Droit d'appel

4.5.1 Les requérants dont le nom n'a pas été inscrit au registre d'inscription peuvent faire appel de cette décision en déposant un avis d'appel à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.

4.5.2 Si, au terme de l'appel, la Cour conclut que le Conseil d'inscription a fait erreur dans sa décision, elle peut infirmer la décision du Conseil et ordonner l'inscription de l'appelant, ou encore renvoyer l'affaire devant le Conseil pour réexamen.

4.6 Dépenses

4.6.1 a) Le gouvernement du Canada assume les dépenses raisonnables et nécessaires engagées par le Conseil d'inscription pendant la période d'inscription initiale.

b) Après la période d'inscription initiale, les dépenses du Conseil d'inscription sont à la charge du Conseil tribal du Sahtu.

4.7 Autres dispositions

4.7.1 La présente entente n'a pas pour effet d'indiquer que le gouvernement du Canada a convenu de négocier avec les personnes qui peuvent être inscrites conformément à l'article 4.2.2 en tenant pour acquis qu'elles sont les premiers habitants de la région visée par le règlement.

4.7.2 Sauf indication contraire, les avantages prévus par la présente entente sont accordés aux participants collectivement. Aucun participant n'a droit, individuellement, à des terres, à de l'argent ou à d'autres avantages à moins que cela ne soit expressément prévu par la présente entente ou que les participants, agissant par l'intermédiaire d'une organisation désignée du Sahtu, en aient décidé ainsi.

6.1 Dispositions générales

6.1.1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux différends qui ne peuvent être réglés par voie de discussion et de négociation.

6.1.2 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence pour connaître des actions en justice découlant de la présente entente, y compris des demandes de contrôle judiciaire visant les différents conseils et offices établis conformément à la présente entente.

6.1.3 La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence pour contrôler, sur des questions de droit ou de compétence, les décisions des arbitres qui sont visées à l'article 6.3.7.

6.1.4 Sauf pour ce qui est des différends arbitrés conformément à ses dispositions, le présent chapitre n'a pas pour effet de limiter la compétence de quelque tribunal judiciaire que ce soit.

6.1.5 Le conseil visé à la section 6.2 a compétence pour arbitrer :

1. toute question que la présente entente soumet à l'arbitrage;
2. toute question touchant l'interprétation ou l'application de la présente entente, dans les cas où les parties acceptent d'être liées par la sentence arbitrale conformément au présent chapitre.

6.1.6 Lorsqu'un participant a un droit d'action relativement à la présente entente, le Conseil tribal du Sahtu peut, avec le consentement du participant concerné, intenter cette action pour le compte de ce dernier.

6.1.7 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher les parties à un différend de convenir d'avoir recours à un autre mécanisme de règlement des différends, telle la procédure de médiation ou d'arbitrage prévue par la Loi sur l'arbitrage, L.R.T.N.-O. (1988), ch. A-5.

6.2 Conseil d'arbitrage

6.2.1 a) Est constitué un conseil d'arbitrage (« le conseil ») chargé de régler les différends conformément à la présente entente.

b) Le conseil est constitué dès que l'une ou l'autre des conditions suivantes a été remplie :

1. le Canada, représenté par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, représenté par le ministre de la Justice, et le Conseil tribal du Sahtu conviennent par écrit que le conseil est constitué,
2. le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont nommé chacun au moins un membre du conseil et le Conseil tribal du Sahtu en a nommé au moins deux.

6.2.2 Le conseil est composé de huit membres, dont un président et un vice-président qui sont choisis à la majorité des membres. Sous réserve de l'article 6.3.5, le conseil peut établir les règles et la procédure applicables en vue de la mise en œuvre du présent chapitre.

6.2.3 a) Le Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Conseil tribal du Sahtu se consultent et tentent de s'entendre sur le choix des personnes qui doivent être nommées au conseil.

b) Si les parties intéressées ne peuvent s'entendre conformément à l'alinéa a) dans l'année qui suit la date de la loi de mise en œuvre, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest peuvent nommer chacun deux membres et le Conseil tribal du Sahtu peut en nommer quatre.

c) Le mandat des membres du conseil est de cinq ans.

6.2.4 Lorsqu'un membre quitte le conseil, la partie qui l'avait nommé peut en nommer un nouveau et, si le membre qui quitte avait été nommé conjointement par les parties intéressées, le Canada, les Territoires du Nord-Ouest et le Conseil tribal du Sahtu se consultent et tentent de s'entendre sur la nomination du nouveau membre.

6.2.5 Le quorum du conseil est constitué de quatre membres qui sont, dans le cas d'un conseil constitué en application de l'alinéa 6.2.3b), un membre nommé par le Canada, un membre nommé par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et, enfin, deux membres nommés par le Conseil tribal du Sahtu.

6.2.6 Le gouvernement fournit le personnel nécessaire aux activités du conseil. Le conseil prépare un budget annuel et le soumet au gouvernement pour examen et approbation. Les dépenses approuvées du conseil sont à la charge du gouvernement.

6.2.7 Les nominations auxquelles sont tenus le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest conformément au présent chapitre sont faites respectivement par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et par le ministre de la Justice.

6.3 Procédure d'arbitrage

6.3.1 Les différends sont arbitrés :

1. soit par un arbitre unique choisi d'un commun accord par les parties à l'arbitrage parmi les membres du conseil;
2. soit par trois arbitres choisis parmi les membres du conseil, un des arbitres étant nommé par la partie qui demande l'arbitrage, un autre par l'autre partie à l'arbitrage et le troisième étant choisi parmi les autres membres du conseil par les deux arbitres ainsi nommés; en cas de désaccord, le troisième arbitre est nommé par un juge, conformément aux dispositions de la Loi sur l'arbitrage, L.R.T.N.-O. (1988), ch. A-5, auquel cas le juge n'est pas tenu de limiter son choix aux membres du conseil.
3. Sauf convention contraire des parties, les arbitres sont choisis parmi les membres du conseil.

6.3.2 L'arbitrage d'une question visée à l'alinéa 6.1.5a) est amorcé par une demande d'arbitrage déposée auprès du conseil par toute personne qui jouit d'un droit à l'arbitrage en vertu de la présente entente. La demande doit indiquer le nom de l'autre partie au différend, expliquer la nature du différend, résumer les faits, décrire la question à trancher, soumettre le nom d'un arbitre choisi parmi les membres du conseil et décrire le redressement demandé.

6.3.3 Dans le cas d'un arbitrage amorcé conformément à l'article 6.3.2, l'autre partie au différend est tenue de déposer sa réponse dans un délai de 30 jours et d'indiquer si elle accepte l'arbitre nommé dans la demande ou, dans le cas contraire, de nommer un autre arbitre choisi parmi les membres du conseil, et de décrire, le cas échéant, le redressement qu'elle demande. Si l'autre partie au différend fait défaut de déposer sa réponse dans le délai prescrit, elle est réputée avoir accepté l'arbitre nommé dans la demande et être partie à l'arbitrage.

6.3.4 a) Le Conseil tribal du Sahtu, le Canada ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peuvent participer à un arbitrage, à titre de partie à celui-ci, en donnant un avis à cet effet l'arbitre ou aux arbitres retenus.

b) L'arbitre ou les arbitres retenus permettent, aux conditions qu'ils jugent bon de fixer, à toute personne qui en fait la demande, de participer à un arbitrage s'ils sont d'avis que les intérêts de cette personne pourraient être touchés par l'arbitrage.

6.3.5 L'arbitre ou les arbitres retenus ont compétence, après avoir entendu les parties, pour statuer sur toute question de procédure, notamment la méthode de présentation de la preuve, et pour rendre une sentence arbitrale pouvant prévoir, notamment, des mesures de redressement provisoire, le paiement d'intérêts et le paiement des dépens conformément à la présente entente.

6.3.6 La procédure d'arbitrage a pour but de permettre un règlement expéditif et, s'il y a lieu, sans formalisme, des différends qui sont soumis à l'arbitrage.

6.3.7 La décision de l'arbitre ou des arbitres retenus est définitive et elle lie les parties à l'arbitrage. De plus, elle ne peut être contestée par voie d'appel ou de contrôle judiciaire devant quelque tribunal judiciaire que ce soit, sauf s'il est allégué que l'arbitre ou les arbitres retenus ont commis une erreur de droit ou qu'ils ont outrepassé leur compétence.

6.3.8 Si l'arbitre ou les arbitres retenus ne statuent pas sur les dépens, chacune des parties à l'arbitrage assume ses propres frais ainsi qu'une part égale des autres coûts de l'arbitrage, notamment la rémunération et les dépenses de l'arbitre ou des arbitres retenus.

6.3.9 La Loi sur l'arbitrage, L.R.T.N.-O. (1988), ch. A-5, s'applique à tout arbitrage, dans la mesure où il n'y a pas incompatibilité avec les dispositions du présent chapitre.

6.3.10 Le conseil tient un registre public dans lequel il consigne les sentences arbitrales, sauf si les parties à l'arbitrage conviennent que l'instance, y compris la décision, doit demeurer confidentielle.

6.4 Disposition transitoire

6.4.1 Jusqu'à ce qu'un conseil d'arbitrage ait été constitué, la Loi sur l'arbitrage, L.R.T.N.-O. (1988), ch. A-5, s'applique aux arbitrages visés à l'article 6.1.5.

8.1 Transfert de fonds

8.1.1 Le Canada effectue un transfert de fonds au Conseil tribal du Sahtu, conformément au calendrier des versements figurant à l'annexe I du présent chapitre.

8.2 Remboursement des prêts accordés pour les négociations

8.2.1 Le Conseil tribal du Sahtu est tenu de rembourser les prêts qui lui ont été accordés pour financer les négociations, en plus de payer 15 p. 100 des prêts semblables accordés à la Nation dénée et l'Association des Métis des Territoires du Nord-Ouest entre 1975 et le 7 novembre 1990, conformément à l'annexe II du présent chapitre.

8.2.2 Le Canada peut opérer compensation et retenir, sur les versements devant être effectués conformément à l'article 8.1.1, les sommes relatives aux prêts accordés pour les négociations qui doivent être remboursées en vertu à l'article 8.2.1 et qui sont exigibles au moment des versements.

8.2.3 À tous autres égards, les autres conditions des prêts accordés pour les négociations demeurent inchangées.

8.3 Prêts garantis par le trasfert de fonds

8.3.1 Le Conseil tribal du Sahtu pourra, trois ans après la date de la loi de mise en œuvre, demander au Canada de lui consentir un prêt garanti par le solde impayé du transfert de fonds.

8.3.2 Le Canada, représenté par le ministre des Finances, peut faire droit aux demandes de prêts présentées conformément à l'article 8.3.1. Le ministre peut convenir, par voie de négociation, des modalités du prêt, mais les conditions suivantes doivent être respectées :

1. le Conseil tribal du Sahtu doit, au moment du prêt, verser sur le solde impayé des prêts accordés pour les négociations qui sont visés à l'article 8.2.1, un montant qui réduira ce solde d'un pourcentage égal au pourcentage que représente le montant prêté en vertu de l'article 8.3.2 par rapport au solde impayé du transfert de fonds prévu à l'article 8.1.1;
2. la somme ainsi payée par le Conseil tribal du Sahtu en application de l'alinéa a) est déduite des derniers versements prévus au calendrier des versements mentionné à l'article 8.2.1;
3. le solde impayé du transfert de fonds doit, pour toute année, être au moins égal au total des frais d'administration exigibles, le cas échéant, des remboursements de prêts et des intérêts payables par le Conseil tribal du Sahtu;
4. le Canada peut déduire tout remboursement de prêt dû par le Conseil tribal du Sahtu des versements devant être faits à ce dernier conformément à l'article 8.1.1.

Annexe I - Calendrier des versements

Annexe II - Calendrier de remboursement des prêts accordés pour les négociations

9.1 Définitions

9.1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« Esso » Abréviation représentant la Compagnie pétrolière impériale Limitée et Esso Ressources Canada Limitée, de même que leurs filiales ainsi que leurs successeurs et ayants droit.

« Réserves prouvées » Réserves décrites à l'annexe A de l'Accord sur les réserves prouvées ("Proven Area Agreement") daté du 21 juillet 1944, conclu entre la Compagnie pétrolière impériale Limitée et sa Majesté du chef du Canada, et ses modifications et reconductions.

9.2 Consultation

9.2.1 Le gouvernement s'engage à consulter le Conseil tribal du Sahtu sur les questions à discuter avec Esso ou avec d'autres parties relativement à la modification, à la renégociation ou à la reconduction de l'Accord sur les réserves prouvées, ou de toute autre nouvelle entente d'exploitation des réserves prouvées. Il s'engage en outre à tenir le Conseil tribal du Sahtu parfaitement au courant du déroulement de ces négociations. Pour sa part, le Conseil tribal du Sahtu est tenu, sur demande du gouvernement, de protéger le caractère confidentiel de cette information.

9.2.2 Le gouvernement et le Conseil tribal du Sahtu constituent un comité mixte chargé d'examiner les activités courantes et futures découlant de l'Accord sur les réserves prouvées.

9.2.3 Le comité se réunit périodiquement, et ce au moins une fois par an, dans la région visée par le règlement, en vue de recevoir et d'examiner les rapports, et de conseiller Esso sur des questions comme les suivantes :

1. les résultats et les dépenses courantes d'exploitation;
2. la surveillance de l'environnement et les moyens de contrôle à cet égard;
3. les relations et la liaison avec la collectivité;
4. l'embauche et la formation de participants et d'autres employés locaux;
5. les activités futures d'exploitation du gisement de pétrole.

9.2.4 Le comité mixte tiendra une assemblée annuelle à Fort Good Hope, à Norman Wells ou à Fort Norman, afin de présenter aux participants un rapport portant notamment sur les points suivants :

1. les activités de l'exercice précédent, assorties de données financières pertinentes;
2. les répercussions, environnementales et autres, de tout incident, déversement ou accident et les activités de nettoyage ayant pu en découler;
3. l'emploi et la formation des participants;
4. les plans pour l'exercice ou les exercices suivants;
5. les autres questions intéressant les participants.

9.2.5 Le comité mixte peut inviter Esso à participer à ses réunions et doit convoquer Esso à l'assemblée annuelle visée à l'article 9.2.4.

9.2.6 Le gouvernement et le Conseil tribal du Sahtu assument chacun leurs propres frais de participation au comité.

9.3 Renonciation

9.3.1 Le Canada est libéré de tous les engagements ou de toutes les obligations qu'il a pu contracter envers les participants relativement aux réserves prouvées, à l'exception de ceux stipulés dans la présente entente.

11.1 Définitions

11.1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« impôt foncier » Ensemble des taxes et impôts fonciers levés par une administration locale. Il est entendu que la présente définition ne vise pas les impôts levés en vertu des lois de l'impôt, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente ou la taxe sur le transfert de biens.

« loi de l'impôt fédérale » La Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63.

« lois de l'impôt » La Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63 et la Loi de l'impôt sur le >revenu, L.R.T.N.-O. (1988), ch. I-1.

« ministre » Le ministre du Revenu national.

« société de gestion des indemnités » S'entend des sociétés décrites à l'article 11.3.1.

11.2 Paiements

11.2.1 Il ne peut être perçu de taxe ou d'impôt fédéral, territorial ou local ou d'autre charge analogue, ni tre effectué de réduction du coût ou du coût en capital, relativement à un bien acquis par suite soit de la réception par une organisation désignée du Sahtu, soit d'une opération qui peut raisonnablement être considérée comme étant la réception par une société de gestion des indemnités, de sommes qui constituent :

1. des paiements effectués dans le cadre des transferts de fonds décrits au chapitre 8;
2. des paiements effectués à toutes les organisations désignées du Sahtu et sociétés de gestion des indemnités visées au chapitre 10, à la condition que le total de ces paiements ne dépasse pas 3 millions de dollars;
3. des prêts prévus à la section 8.3.

11.2.2 Sauf disposition contraire du présent chapitre, tout revenu tiré d'une somme mentionnée à l'alinéa 11.2.1a), b) ou c) et reçu par une personne qui n'est pas une société de gestion des indemnités est assujetti aux taxes et impôts fédéraux, territoriaux ou locaux et aux autres charges analogues prévues par la législation.

11.3 Sociétés de gestion des indemnités

11.3.1 Constitue une société de gestion des indemnités la corporation sans capital-actions qui remplit les conditions suivantes :

1. elle a été constituée par les participants, elle réside au Canada et elle est exploitée entièrement ou presque entièrement pour le bénéfice général des participants;
2. elle utilise toutes ou presque toutes ses ressources afin d'effectuer les placements prévus à l'article 11.3.3 et d'exécuter ses activités autorisées prévues à l'annexe I du présent chapitre;
3. elle est admissible en tant qu'organisation désignée du Sahtu au sens du chapitre 7;
4. elle n'a reçu aucun apport de capital ou autre somme, sauf l'une des suivantes :
   1. celles prévues à l'article 11.2.1;
   2. les transferts de fonds reçus d'une autre société de gestion des indemnités;
   3. une subvention ou un subside versé à la société de gestion des indemnités par une institution gouvernementale, ou par un autre organisme public de même nature, pour exécuter les activités autorisées indiquées à l'annexe I du présent chapitre;
5. elle a transmis au ministre, en même temps que la première déclaration de revenus qu'elle doit produire auprès de celui-ci, un avis l'informant de son choix (i) d'être une société de gestion des indemnités et (ii) d'être assujettie aux règles particulières régissant les sociétés de gestion des indemnités, qui sont prévues au présent chapitre;
6. son statut de société de gestion des indemnités n'a pas été annulé en application de l'article 11.3.7.

11.4 Terres visées par le règlement et biens amortissables

11.5 Assujettissement à l'impôt foncier des terres visées par le règlement

11.5.1 a) Les terres visées par le règlement non améliorées sont exonérées d'impôt foncier. Les améliorations utilisées principalement pour la récolte non commerciale d'animaux sauvages ou pour d'autres fins traditionnelles, notamment les résidences unifamiliales, les cabanes, les camps et les charpentes de tentes, sont exonérées d'impôt foncier.

b) À l'alinéa a), l'expression « récolte non commerciale d'animaux sauvages » s'entend des activités de récolte d'animaux sauvages qui ne nécessitent pas l'obtention d'une autorisation de l'Office des ressources renouvelables conformément à l'alinéa 13.7.1a).

11.5.2 Sous réserve de l'alinéa 11.5.1a), les terres visées par le règlement sont assujetties à l'impôt foncier, conformément aux mesures législatives applicables en la matière.

11.5.3 Par dérogation à l'alinéa 11.5.1a), les terres visées par le règlement qui sont louées ou occupées par une personne qui n'est pas un participant sont assujetties à l'impôt foncier, conformément aux mesures législatives applicables.

11.5.4 Si un participant ou toute autre personne qui occupe des terres visées par le règlement fait défaut de payer l'impôt foncier auquel il est tenu à l'égard de ces terres et que ces impôts sont dus depuis au moins un an, l'organisation désignée du Sahtu qui détient le titre de propriété des terres en question est tenue d'acquitter ces impôts, sur avis à cet effet de l'administration compétente, dans le délai raisonnable fixé par cette administration.

11.6 Application et exécution

11.6.1 Le ministre est chargé de l'application et de l'exécution des dispositions de la présente entente qui portent sur l'imposition du revenu, la taxation des produits et services et la réglementation des placements admissibles. À cette fin, il peut solliciter l'avis du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien relativement à toute question découlant des présentes dispositions.

11.6.2 Chaque société de gestion des indemnités doit produire, annuellement, sous une forme jugée acceptable par le ministre, un rapport préparé par un expert-comptable qui a vérifié les livres de la société de gestion des indemnités. Ce rapport doit fournir au ministre les renseignements dont il a besoin pour appliquer les dispositions du présent chapitre.

11.6.3 Les impôts ou autres sommes payables par une société de gestion des indemnités en application du présent chapitre sont considérés comme des impôts ou sommes payables en application des lois de l'impôt. Il est entendu que les dispositions des lois de l'impôt touchant les pénalités, les intérêts et les mesures d'application s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à ces impôts et autres sommes.

11.7 Mise en oeuvre et interprétation

11.7.1 Les lois de l'impôt peuvent être modifiées en vue d'assurer la mise en œuvre du présent chapitre.

11.7.2 Sauf disposition contraire de la présente entente, et à moins d'exigences contraires du contexte, les mots et expressions utilisés dans le présent chapitre sont réputés avoir le sens qui leur est donné pour l'application de la loi de l'impôt fédérale.

11.7.3 Les dispositions des lois de l'impôt qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.

11.7.4 Pour l'application des lois de l'impôt, les sociétés de gestion des indemnités sont réputées ne pas tre des « institutions financières désignées ».

Annexe I - Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« participant à faible revenu » S'entend d'un participant dont le revenu familial total est inférieur à 75 p. 100 du revenu familial annuel moyen dans les Territoires du Nord-Ouest indiqué dans les plus récentes données du recensement publiées par Statistique Canada sur les familles conomiques.

« ressources patrimoniales du Sahtu » S'entend des ressources patrimoniales qui se rapportent à l'histoire et à la culture des participants.

Voici la liste des activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités. Sous réserve de l'article 11.3.2, il n'est pas nécessaire que l'ensemble des activités autorisées, ou l'une ou l'autre de celles-ci, soient exercées par une société de gestion des indemnités.

12.1 Programmes de développeement économique

12.1.1 Les programmes gouvernementaux de développement économique mis en place dans la région visée par le règlement doivent être établis en tenant compte des objectifs suivants :

1. le maintien et le raffermissement de l'économie traditionnelle des participants;
2. l'autosuffisance économique des participants.

12.1.2 Pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 12.1.1, le gouvernement prend les mesures qu'il juge raisonnables, compte tenu de sa situation financière et de ses objectifs économiques, notamment :

1. des mesures de soutien de l'économie traditionnelle des participants et des personnes qui exercent, individuellement, des activités de récolte, et des mesures de promotion de la commercialisation des produits des ressources renouvelables et des articles de fabrication autochtone;
2. des mesures d'aide à la mise en place d'entreprises des participants commercialement viables et, au besoin, l'indication de sources possibles de financement;
3. des mesures de formation dans le domaine des affaires et de l'économie, ainsi que des mesures d'assistance en matière d'éducation destinées aux participants, afin de leur permettre de participer plus efficacement à la vie économique du Nord;
4. des mesures favorisant l'embauchage de participants dans la région visée par le règlement, notamment dans le cadre de projets et d'activités d'envergure en matière de développement, ainsi que dans la fonction publique et les organismes publics. En conséquence, le gouvernement doit préparer des plans de formation et d'embauchage des participants, notamment par l'élaboration de mesures tenant compte du besoin particulier qu'ont les participants de suivre des activités de formation préalable à l'emploi visant l'acquisition d'aptitudes fondamentales. Le gouvernement doit réviser les qualités requises pour les postes concernés, ainsi que les méthodes de recrutement, afin d'éliminer les exigences inappropriées en ce qui a trait aux facteurs culturels, à l'expérience ou à la scolarité.

12.1.3 Lorsque le gouvernement propose la mise en place de programmes de développement économique relatifs aux objectifs énoncés à l'article 12.1.1, il doit consulter le Conseil tribal du Sahtu à cet égard.

12.1.4 Le gouvernement rencontre le Conseil tribal du Sahtu au moins une fois tous les trois ans pour évaluer l'efficacité des programmes se rapportant aux objectifs énoncés à l'article 12.1.1 et des mesures énoncées à l'article 12.1.2.

12.2 Emplois et marchés gouvernementaux

12.2.1 Lorsqu'un gouvernement exerce, dans la région visée par le règlement, des activités d'intérêt public créant de l'emploi ou donnant ouverture à d'autres possibilités économiques, et qu'il choisit de passer des marchés dans le cadre de ces activités, il doit, selon le cas, respecter les conditions suivantes :

1. s'il s'agit du gouvernement du Canada, il doit appliquer des procédures et méthodes de passation des marchés visant à maximiser les possibilités d'affaires et d'emploi à l'échelle locale et régionale, notamment en offrant aux entrepreneurs potentiels des occasions de se familiariser avec les mécanismes d'appels d'offres;
2. s'il s'agit du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, il doit appliquer ses politiques, procédures et méthodes de passation préférentielle des marchés en vue de maximiser les possibilités d'affaires et d'emploi, tant à l'échelle locale et régionale que dans le Nord.

12.2.2 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest consulte le Conseil tribal du Sahtu lorsqu'il prépare des modifications à ses politiques, procédures et méthodes de passation préférentielle des marchés.

12.2.3 Lorsque le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest entend exercer, sur des terres visées par le règlement, des activités créant de l'emploi ou donnant ouverture à d'autres possibilités conomiques, et qu'il choisit, dans le cadre de ces activités, de passer des marchés sans faire d'appel d'offres, les participants doivent se voir offrir en priorité la possibilité de passer de tels marchés, à la condition de satisfaire à tous les critères, notamment ceux relatifs au prix et aux qualités particulières requises pour le marché en question.

12.3 Dispositions générales

12.3.1 Il est entendu que la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre se fait au moyen des programmes et politiques en vigueur au moment concerné et qu'elle n'a pas pour effet d'imposer au gouvernement quelque autre obligation financière supplémentaire que ce soit.

13.1 Objectifs

13.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

1. protéger, pour l'avenir, le droit des participants de se livrer, en toute saison de l'année, à des activités de cueillette, de chasse, de piégeage et de pêche dans l'ensemble de la région visée par le règlement;
2. conserver et protéger la faune et son habitat, et appliquer, au moyen de mesures de planification et de gestion, les principes et les pratiques relatives à la conservation;
3. accorder aux participants certains droits d'exclusivité, de préférence ou autres types de droits en matière de récolte et de possibilités économiques visant la faune;
4. respecter les coutumes et pratiques des participants en matière de récoltes d'animaux sauvages et de gestion de la faune, et répondre à leurs besoins continus en matière de ressources fauniques;
5. faire participer les participants de manière directe et concrète à la planification et à la gestion de la faune et de son habitat;
6. intégrer la planification et la gestion de la faune et de son habitat aux activités de planification et de gestion de tous les types d'utilisation des terres et des eaux, de façon à protéger la faune et son habitat;
7. veiller à ce que les activités traditionnelles de récolte exercées par d'autres peuples autochtones dans la région visée par le règlement ne soient pas entravées par l'application de la présente entente;
8. traiter de façon juste et équitable les personnes qui, sans être des participants, s'adonnent à des activités de chasse, de piégeage, de pêche ou d'exploitation commerciale de la faune dans la région visée par le règlement.

13.2 Définitions

13.2.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« Office » L'Office des ressources renouvelables.

« produits animaux comestibles » S'entend notamment des parties des animaux sauvages qui servent traditionnellement d'aliments aux peuples autochtones.

13.3 Dispositions générales

13.3.1 Le gouvernement garde compétence, en dernier ressort, sur la gestion de la faune et de son habitat. Il conserve le pouvoir de lancer des programmes et de prendre des mesures législatives concernant la région visée par le règlement, dans la mesure où ces programmes et mesures législatives ne sont pas incompatibles avec la présente entente.

13.3.2 L'exercice par les participants des droits prévus par le présent chapitre est assujetti aux limites tablies par la présente entente ainsi qu'aux dispositions des mesures législatives touchant la conservation, l'hygiène publique ou la sécurité publique.

13.3.3 La présente entente n'a pas pour effet de conférer des droits de propriété sur quelque ressource faunique que ce soit.

13.3.4 La présente entente n'a pas pour effet d'accorder à un participant le droit d'acheter, de vendre ou de mettre en vente tout ou partie d'un oiseau migrateur considéré comme gibier, ou encore les oeufs de ces oiseaux, si la loi n'en autorise pas la vente.

13.3.5 Le droit de récolter des animaux sauvages prévu par le présent chapitre ne vise ni les oiseaux migrateurs non considérés comme gibier ni les oiseaux migrateurs insectivores au sens de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, L.R.C. (1985), ch. M-7.

13.4 Récoltes d'animaux sauvages

13.4.1 Les participants ont le droit de récolter les différentes espèces d'animaux sauvages de la région visée par le règlement, en toute saison de l'année, sous réserve des limites établies conformément la présente entente.

13.4.2 Le droit prévu à l'article 13.4.1 n'empêche pas les personnes qui ne sont pas des participants de se livrer à des activités de récolte conformément à la législation applicable.

13.4.3 a) Sous réserve des dispositions de la présente entente, les participants ont le droit exclusif de récolter des animaux sauvages sur les terres du Sahtu.

b) Il est interdit aux personnes qui ne sont pas des participants de récolter des animaux sauvages - à l'exception des poissons ou oiseaux migrateurs considérés comme gibier que la présente entente permet de récolter - dans ou sur les eaux se trouvant sur les terres du Sahtu.

13.4.4 a) Les participants peuvent utiliser les secteurs spéciaux de récolte désignés aux sous-annexes V, VI et VII de l'annexe E pour y récolter le poisson ou les autres espèces d'animaux sauvages spécifiés à l'égard de ces secteurs. L'aliénation des animaux sauvages récoltés dans ces secteurs est assujettie aux dispositions de l'article 13.4.16.

b) Les personnes qui ne sont pas des participants n'ont pas accès aux secteurs visés à l'alinéa a) pour y récolter des animaux sauvages si ces activités de récolte sont incompatibles avec les activités de récolte spéciales des participants.

c) Les personnes qui ne sont pas des participants peuvent, conformément à la législation applicable, récolter des orignaux dans les secteurs spéciaux de récolte désignés pour la chasse à l'orignal pendant une période donnée de l'année, au cours de l'automne. La période de chasse dans le secteur en question ne peut durer plus de 90 jours et elle doit prendre fin au plus tard le 16 décembre de l'année civile concernée. Les secteurs spéciaux de récolte visés sont mentionnés à la sous-annexe VII de l'annexe E.

L'Office peut modifier ou supprimer, avec le consentement du conseil des ressources renouvelables touché, ces secteurs spéciaux de récolte et les conditions y applicables.

13.4.5 a) Les participants ont le droit exclusif de récolter des animaux à fourrure dans l'ensemble de la région visée par le règlement.

b) Par dérogation à l'alinéa a), les personnes qui ne sont pas des participants peuvent, conformément à la législation applicable, chasser - mais non piéger - le loup et le coyote sur les terres de la région visée par le règlement qui ne sont pas des terres du Sahtu.

13.4.6 Les conseils des ressources renouvelables peuvent, dans les limites prévues par les lois relatives la gestion de la faune et à la récolte d'animaux sauvages et par la présente entente, autoriser une personne à récolter des animaux sauvages sur les terres visées à l'article 13.4.3, à récolter des animaux sauvages à l'égard desquels les participants ont obtenu des droits de récolte spéciaux en application de l'article 13.4.4 et à récolter des animaux à fourrure à l'égard desquels les participants disposent de droits de récolte exclusifs, selon les conditions applicables aux espèces, aux lieux, aux méthodes, aux quantités, aux périodes de récolte et à la durée de celles-ci établies par le conseil des ressources renouvelables compétent. Dans les cas visés à l'article 13.4.4, l'autorisation ne peut être accordée que pour la période au cours de laquelle les participants disposent du droit d'utilisation exclusif et à l'égard des espèces pour lesquelles le secteur spécial de récolte a été établi. Le conseil des ressources renouvelables qui reçoit une demande d'autorisation de récolte présentée conformément à la présente disposition rend sa décision dans les 60 jours de la demande et il la communique en temps utile au requérant.

13.4.7 Lorsqu'un conseil des ressources renouvelables accorde ou refuse à une personne qui n'est pas un participant l'autorisation de récolter des animaux à fourrure sur des terres situées dans la région visée par le règlement qui ne sont pas des terres du Sahtu et sur lesquelles ne sont pas exercées d'activités de récolte d'animaux à fourrures, cette personne peut demander par écrit à l'Office d'examiner soit le refus, soit les conditions accompagnant l'autorisation qui lui a été accordée. L'Office examine cette demande dans les 60 jours de sa réception et il peut annuler la décision du conseil des ressources renouvelables et lui substituer sa propre décision, assortie de conditions, s'il juge raisonnable de le faire, compte tenu de toutes les circonstances. La décision de l'Office n'est pas assujettie au pouvoir de contrôle du ministre.

13.4.8 Dans les cas où, conformément aux dispositions du présent chapitre, un conseil des ressources renouvelables autorise des personnes qui ne sont pas des participants à récolter des animaux sauvages, celles-ci doivent exercer leurs activités de récolte en conformité avec la législation applicable et avec les conditions fixées par le conseil des ressources renouvelables compétent. Lorsqu'une telle autorisation est accordée à des personnes qui ne sont pas des participants, la récolte qui en découle ne doit pas être incluse dans le contingent nécessaire aux participants du Sahtu établi conformément à la section 13.5.

13.4.9 Les participants ne peuvent imposer un droit ou recevoir un avantage lorsqu'ils accordent à une personne qui n'est pas un participant l'autorisation de récolter des animaux sauvages. Ils peuvent néanmoins le faire :

1. soit lorsqu'ils accordent à une personne qui n'est pas un participant l'accès à des terres du Sahtu pour y effectuer des activités de récolte;
2. soit à l'égard des installations et services relatifs aux activités de récolte d'animaux sauvages fournis à une personne qui n'est pas un participant.

13.4.10 Les participants jouissent du droit d'accès à toutes les terres de la région visée par le règlement afin d'y récolter des animaux sauvages, sous réserve des dispositions de l'alinéa 13.4.10b) et des articles 13.4.12, 13.4.13, 16.1.2 et 27.2.1.

b) L'exercice du droit d'accès prévu par l'alinéa a) aux terres détenues en fief simple ou faisant l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail relatif aux droits de surface est assujetti aux conditions suivantes :

1. aucun dommage important ne doit être causé à ces terres et les utilisateurs sont responsables des dommages de la sorte qu'ils causent,
2. il est interdit de commettre des méfaits sur ces terres,
3. il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible de ces terres par l'occupant,
4. sauf disposition contraire prévue par une entente conclue avec le propriétaire ou l'occupant, les participants qui exercent ce droit d'accès le font à leurs propres risques et ils ne disposent d'aucun droit d'action contre le propriétaire ou l'occupant pour les pertes ou dommages qui découleraient de l'exercice de ce droit.

13.4.11 a) Le droit d'accès accordé aux participants par l'article 13.4.10 emporte le droit de se déplacer et celui d'établir et de maintenir des camps de chasse, de piégeage et de pêche.

b) À l'alinéa a), l'expression « camp » s'entend d'une installation établie pour l'usage personnel des participants, afin de récolter des animaux sauvages.

c) Le droit d'accès accordé aux participants par l'article 13.4.10 emporte le droit d'utiliser des plantes et des arbres à des fins accessoires aux activités de récolte d'animaux sauvages.

13.4.12 Le droit d'accès accordé par l'article 13.4.10 ne s'applique pas aux terres suivantes :

1. les terres réservées, conformément à des mesures législatives, à des fins militaires ou relatives à la sécurité nationale, ou les secteurs utilisés temporairement pour des exercices militaires pendant la durée de cette utilisation temporaire, après qu'un avis à cet effet a été donné aux organisations désignées du Sahtu dans les collectivités du Sahtu concernées;
2. les terres qui, à la date de la loi de mise en œuvre, sont détenues en fief simple ou font l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail relatif aux droits de surface;
3. les terres situées dans les limites d'une municipalité et qui, après la date de la loi de mise en œuvre, sont cédées en fief simple ou font l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail relatif aux droits de surface;
4. les terres - situées à l'extérieur des limites d'une municipalité - dont la superficie est d'au plus 130 hectares et qui, après la date de la loi de mise en œuvre, sont cédées en fief simple ou font l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail relatif aux droits de surface;
5. les terres auxquelles l'accès est restreint conformément à l'article 13.4.13.

13.4.13 a) Il est admis que certaines utilisations des terres - susceptibles d'être autorisées dans le futur - pourraient entrer en conflit avec les activités de récolte et, par conséquent, être incompatibles avec l'exercice des droits de récolte des participants.

b) Si le gouvernement ou le titulaire de droits fonciers (appelé ci-après le « promoteur ») propose que soit restreint le droit d'accès accordé par l'article 13.4.10 au motif que l'utilisation projetée des terres visées entrerait en conflit avec les activités de récolte, le promoteur, après avoir consulté le Conseil tribal du Sahtu relativement à la proposition, donne aux autres titulaires de droits sur ces terres ainsi qu'au conseil des ressources renouvelables de la région où sont situées ces terres un avis précisant la nature, la portée, la durée et les conditions de la restriction proposée, ainsi qu'un projet d'avis public de cette restriction.

c) Le conseil des ressources renouvelables ou le titulaire d'un droit sur les terres visées auquel l'avis prévu a été transmis peut, dans les 60 jours de la réception de cet avis, ou dans le délai fixé par l'Office, déférer la proposition à l'arbitrage conformément au chapitre 6 afin :

1. qu'il soit déterminé si l'utilisation proposée entre en conflit avec les activités de récolte et, dans l'affirmative,
2. que soient précisées la nature, la portée, la durée et les conditions de la restriction - nécessaire pour permettre l'utilisation proposée - du droit d'accès pour fins de récolte, y compris du droit d'établir et de maintenir des camps de chasse, de piégeage et de pêche.

d) L'arbitre s'assure que la restriction ne s'applique que pendant la durée réelle de l'utilisation des terres visées et uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre l'utilisation proposée sans qu'il y ait conflit.

e) Si la proposition n'est pas déférée à l'arbitrage conformément à l'alinéa c), la restriction proposée entre en vigueur, aux conditions précisées dans l'avis prévu à l'alinéa b), sauf convention différente des parties.

f) Les dispositions de l'article 13.4.13 ne s'appliquent pas aux terres du Sahtu.

13.4.14 Dans l'exercice de leurs activités de récolte, les participants ont le droit d'utiliser les méthodes de leur choix et d'avoir en leur possession et d'utiliser l'équipement nécessaire à cette fin. L'exercice de ce droit est assujetti non seulement aux mesures législatives visées à l'article 13.3.2 mais galement à celles relatives à la récolte sans cruauté des animaux sauvages. Le gouvernement convient qu'aucune mesure législative touchant la récolte sans cruauté des animaux sauvages ne sera présentée sans que le Conseil tribal du Sahtu n'ait été consulté au préalable.

13.4.15 L'exercice des droits reconnus aux participants par les articles 13.4.10, 13.4.14 et 16.1.2 est assujetti aux mesures législatives visant à protéger l'environnement contre les dommages importants.

13.4.16 a) Les participants ont le droit de faire - entre eux et avec d'autres autochtones - pour fins de consommation personnelle, des échanges visant les produits animaux comestibles qu'ils récoltent.

b) À l'alinéa a), le terme « autochtones » s'entend, selon le cas :

1. des autochtones qui résident dans les Territoires du Nord-Ouest et qui sont autorisés à y récolter des animaux sauvages,
2. des autochtones qui sont membres d'une première nation du Yukon et qui résident au Yukon.

c) L'article 13.4.16 n'a pas pour effet de conférer des droits à d'autres personnes que les participants.

d) Le droit prévu à l'alinéa a) a pour but de maintenir la pratique traditionnelle de partage entre individus et collectivités, et il ne peut être exercé d'une manière que l'Office considérerait comme étant de nature commerciale. L'Office peut proposer des règlements régissant ces échanges, mais uniquement dans le but d'assurer qu'ils ne sont pas effectués d'une manière qu'il considère comme étant de nature commerciale. Par dérogation à l'article 13.8.25, le ministre ne peut examiner les règlements ainsi proposés que pour des fins de conservation, de sécurité publique ou d'hygiène publique.

13.4.17 Les participants ont le droit de faire avec toute personne des échanges visant les produits animaux non comestibles provenant de la récolte d'animaux à fourrure ou tirés accessoirement des animaux sauvages récoltés à des fins d'utilisation personnelle.

13.4.18 Le droit des participants de récolter des animaux sauvages emporte le droit d'avoir en leur possession et de transporter des parties d'animaux sauvages et des produits animaux dans les Territoires du Nord-Ouest, dans les autres régions visées par la présente entente et entre les Territoires du Nord-Ouest et ces autres régions.

13.4.19 a) Sur demande de l'Office, les participants sont tenus d'exhiber la preuve d'inscription qui leur est remise par le conseil d'inscription conformément à l'alinéa 4.4.2j).

b) L'Office peut, à des fins de réglementation des activités de récolte, exiger des participants qu'ils se procurent un permis ou une licence, mais ceux-ci ne peuvent être assujettis au paiement de quelque droit ou taxe pour la délivrance des permis ou licences de nature non commerciale.

13.4.20 La présente entente n'a pas pour effet d'empêcher quiconque de tuer des animaux sauvages dans la région visée par le règlement afin d'assurer sa survie en cas d'urgence.

13.5 Limitation des récoltes

13.5.1 L'Office peut limiter, conformément à la procédure établie à la section 13.5, la quantité d'animaux sauvages récoltés par les participants.

13.5.2 L'Office peut, conformément au présent chapitre, établir, modifier ou supprimer les contingents fixés à l'égard des récoltes totales autorisées dans la région visée par le règlement, mais il ne peut tablir ou modifier de tels contingents que si une telle mesure est requise à des fins de conservation et uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif. La quantité d'animaux sauvages récoltés par les participants ne peut être limitée que dans les cas où une récolte totale autorisée a été établie.

13.5.3 Lorsqu'une récolte totale autorisée a été établie, l'Office attribue aux participants tout ou partie de cette récolte totale autorisée, la quantité ainsi attribuée étant appelée ci-après « contingent nécessaire aux participants du Sahtu ». Lorsque le contingent nécessaire aux participants du Sahtu est égal ou inférieur à la récolte totale autorisée, la récolte totale autorisée doit servir à satisfaire en priorité le contingent nécessaire aux participants du Sahtu. Si ce contingent est supérieur à la récolte totale autorisée, la quantité qui est attribuée aux participants ne peut être supérieure à la récolte totale autorisée.

13.5.4 L'Office peut établir la récolte autorisée et le contingent nécessaire aux participants du Sahtu à l'égard d'une espèce ou d'une population particulière d'animaux sauvages, pour l'ensemble de la région visée par le règlement ou pour des collectivités ou régions particulières. L'Office peut ajuster le contingent nécessaire aux participants du Sahtu.

13.5.5 Lorsqu'il établit et ajuste le contingent nécessaire aux participants du Sahtu, l'Office consulte les conseils des ressources renouvelables compétents et il tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment des facteurs suivants :

1. les habitudes d'utilisation et les quantités récoltées par le passé par les participants;
2. les besoins des participants pour fins de consommation personnelle, y compris leurs besoins sur les plans nutritif, vestimentaire et culturel, et le poisson nécessaire à l'alimentation de leurs chiens;
3. les échanges entre participants effectués en vue de satisfaire les besoins visés à l'alinéa b);
4. la disponibilité des diverses espèces et populations d'animaux sauvages en vue de satisfaire ces besoins.

13.5.6 Une étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement doit être menée dans le but de fournir à l'Office et au gouvernement les renseignements nécessaires à une gestion efficace de la faune. Le cadre de cette étude est énoncé à l'annexe I du présent chapitre.

13.5.7 Sauf si la récolte totale autorisée est inférieure au contingent minimum nécessaire aux participants du Sahtu établi conformément à l'article 13.5.8 ou 13.5.9, le contingent nécessaire aux participants du Sahtu peut être égal ou supérieur - mais jamais inférieur - au contingent minimum nécessaire aux participants du Sahtu.

13.5.8 Une fois terminée l'étude visée à l'article 13.5.6, le contingent minimum nécessaire aux participants du Sahtu à l'égard d'une espèce ou d'une population d'animaux sauvages doit être gal à la moitié de la somme des récoltes annuelles moyennes des participants au cours des cinq premières années visées par l'étude et de la récolte annuelle la plus importante au cours de ces cinq années, calcul qui est exprimé au moyen de la formule mathématique suivante :

  r1*2*r3*r4*r5
[_______________*rmax]*1/2
          5

r1 = récolte au cours de l'année 1
r2 = récolte au cours de l'année 2
r3 = récolte au cours de l'année 3
r4 = récolte au cours de l'année 4
r5 = récolte au cours de l'année 5
rmax = récolte annuelle la plus importante au cours des cinq années

13.5.9 a) Jusqu'à ce que l'étude visée à l'article 13.5.6 ait été réalisée, si une récolte totale autorisée a été établie, l'Office fixe le contingent minimum nécessaire aux participants du Sahtu conformément à la formule prescrite à l'article 13.5.8, en utilisant les meilleures données disponibles pour estimer les quantités annuelles récoltées pendant les cinq années ayant précédé l'établissement de la récolte totale autorisée. L'Office peut réexaminer et ajuster ce contingent minimum à mesure que les données de l'étude deviennent disponibles.

b) Par dérogation à l'article 13.5.7, si le Conseil tribal du Sahtu ou le conseil des ressources renouvelables compétent avise l'Office que le contingent nécessaire aux participants du Sahtu à l'égard d'une espèce, d'une population, d'une région ou d'une collectivité particulière ne sera pas requis pour une période de récolte donnée, l'Office peut attribuer, conformément à l'article 13.5.15, l'ensemble ou une partie du contingent non requis.

13.5.10 Les dispositions des articles 13.5.11 à 13.5.14 s'appliquent aux espèces qui y sont mentionnées, malgré les articles 13.5.1 à 13.5.9.

13.6 Gestion des espèces migratrices

13.6.1 Le gouvernement s'engage à faire en sorte que des plans de gestion de la faune et de son habitat soient conçus, de manière intégrée, en vue de maintenir ou d'accroître la productivité des populations d'espèces migratrices dans les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Yukon.

13.6.2 Le gouvernement travaille, de concert avec l'Office ainsi qu'avec les autres organismes de gestion de la faune et les utilisateurs, à l'établissement d'ententes de gestion de la faune visant les espèces migratrices. Lorsqu'aucune entente n'a été conclue relativement à la gestion d'une espèce migratrice, le gouvernement peut exercer ses pouvoirs de gestion en la matière, notamment pour stipuler les conditions d'un plan de gestion obligatoire pour tous.

13.6.3 Le gouvernement travaille, de concert avec les utilisateurs de la harde de caribous Bluenose, à l'établissement d'une entente de gestion de la harde.

13.6.4 Les ententes de gestion établies relativement aux hardes de caribous Bluenose et Bathurst s'appliquent aux hardes qui y sont mentionnées, malgré les dispositions de la présente entente qui sont incompatibles avec ces ententes.

13.6.5 Relativement aux espèces migratrices qui traversent des frontières internationales, le Canada s'efforce de faire participer les pays concernés à des accords de coopération en matière de conservation et de gestion. Le Canada s'efforce de faire inclure, dans ces accords, des dispositions touchant l'établissement d'objectifs communs en matière de recherche et des questions connexes se rapportant au contrôle de l'accès aux populations fauniques.

13.6.6 Le gouvernement accorde au Conseil tribal du Sahtu la possibilité d'avoir des représentants au sein de tout mécanisme canadien de gestion des espèces migratrices établi conformément à des accords nationaux ou internationaux et ayant une incidence sur des espèces migratrices dans la région visée par le règlement.

13.6.7 Le Canada consulte l'Office dans l'élaboration des positions du Canada en vue des consultations et des négociations internationales ayant trait à la gestion des oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la région visée par le règlement.

13.7 Possibilités commerciales relatives aux ressources fauniques

13.8 Office des ressources renouvelables

13.8.1 a) Est constitué l'Office des ressources renouvelables, qui est le principal mécanisme de gestion de la faune dans la région visée par le règlement. L'Office est tenu d'agir dans l'intérêt du public.

b) L'Office sera constitué par la loi de mise en œuvre, à la date de son entrée en vigueur.

c) La gestion de la faune dans la région visée par le règlement se fera conformément à la présente entente, y compris à ses objectifs.

13.8.2 a) Si, par une mesure législative, est constitué un autre office des ressources renouvelables (le « nouvel office ») ayant compétence dans un secteur de la vallée du Mackenzie comprenant la région visée par le règlement, les dispositions suivantes s'appliquent :

1. le nouvel office exerce les pouvoirs et assume les responsabilités de l'Office,
2. l'Office s'intègre au nouvel office et devient un bureau régional de celui-ci; le nombre de membres de ce bureau régional est réduit à cinq, dont deux doivent être des représentants du Conseil tribal du Sahtu,
3. le bureau régional exerce les pouvoirs de l'Office, sauf dans les cas où, de l'avis du nouvel office, la décision ou la recommandation concernée est susceptible d'avoir une incidence sur des ressources renouvelables dans un secteur qui relève de la compétence du nouvel office et est situé à l'extérieur de la région visée par le règlement, auquel cas cette décision ou recommandation doit être prise par le nouvel office; au moins un des membres du nouvel office appelés à prendre une telle décision ou recommandation doit être un représentant du Conseil tribal du Sahtu,
4. les décisions du bureau régional sont des décisions du nouvel office et elles sont assujetties au pouvoir de contrôle du ministre, au même titre que les décisions de l'Office.

b) Le Conseil tribal du Sahtu doit être consulté à l'égard de toute mesure législative de cette nature.

13.9 Conseils des ressources renouvelables

13.9.1 Est constitué, dans chaque collectivité du Sahtu, un conseil des ressources renouvelables chargé d'encourager et de promouvoir la participation communautaire aux activités de conservation, aux tudes sur les récoltes d'animaux sauvages ainsi qu'aux recherches et à la gestion de la faune.

13.9.2 Chaque conseil des ressources renouvelables est établi par l'organisation désignée du Sahtu de la collectivité concernée.

13.9.3 Chaque conseil des ressources renouvelables se compose d'au plus sept personnes qui sont des résidents de la collectivité.

13.9.4 Les conseils des ressources renouvelables disposent des pouvoirs suivants :

1. répartir entre les participants le contingent nécessaire aux participants du Sahtu attribué à cette collectivité;
2. gérer, conformément à la législation applicable et aux politiques de l'Office, l'exercice, dans la localité, des droits de récolte des participants, notamment en ce qui a trait aux méthodes, aux périodes et aux lieux de récolte;
3. établir ou modifier, sous réserve de l'approbation de l'Office, des secteurs de piégeage collectifs dans la région visée par le règlement, à condition que cela n'entraîne pas, sans le consentement des organisations désignées du Sahtu de Fort Good Hope et de Colville Lake, une diminution de la partie du secteur de piégeage collectif de Fort Hope - Colville Lake qui est située dans la région visée par le règlement;
4. exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par la présente entente;
5. conseiller l'Office à l'égard des activités de récolte exercées par les participants et des autres questions d'intérêt local relevant de la compétence de l'Office.

13.9.5 L'Office consulte régulièrement les conseils des ressources renouvelables à l'égard des questions relevant de sa compétence. Le gouvernement et l'Office peuvent, aux conditions qu'ils fixent, déléguer conjointement des pouvoirs aux conseils des ressources renouvelables.

13.9.6 Les conseils des ressources renouvelables participent aux activités visant la collecte et la communication au gouvernement et à l'Office de données concernant les activités locales de récolte et des autres données disponibles à l'échelle locale à l'égard de la faune et de son habitat.

13.10 Autres dispositions

13.10.1 Le gouvernement consulte le Conseil tribal du Sahtu relativement à la formulation des positions gouvernementales à l'égard des accords internationaux susceptibles d'avoir une incidence sur la faune ou son habitat dans la région visée par le règlement, notamment en vue des négociations touchant les méthodes de récolte et les modifications envisagées à la Convention pour les oiseaux migrateurs (1916), avant d'arrêter les positions en question.

13.10.2 a) Les personnes qui résident dans la vallée du Mackenzie ou dans la région ouest de l'Arctique et qui sont titulaires, à la date de la loi de mise en œuvre, d'un permis de chasse général peuvent poursuivre leurs activités de récolte dans la région visée par le règlement, conformément aux mesures législatives régissant ces permis.

b) Les participants qui sont titulaires, à la date de la loi de mise en œuvre, d'un permis de chasse général peuvent conserver ce permis et ils ont le droit de récolter des animaux sauvages à l'extérieur de la région visée par le règlement, conformément aux mesures législatives régissant ces permis.

Annexe I - Cadre de l'étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement

Le cadre de l'étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement (l'« étude sur les récoltes »), visée à l'article 13.5.6, est décrit ci-après.

Annexe II - Droit de premier refus

La procédure d'application du droit de premier refus à l'égard de l'achat d'une entreprise prévu à l'article 13.7.6 est décrite ci-après :

1. Lorsque le propriétaire d'une entreprise désire vendre tout ou partie de celle-ci (le « bien »), il donne au Conseil tribal du Sahtu un avis écrit faisant état de l'identité du bien, du prix demandé, des conditions de la vente et de toutes les autres précisions et conditions utiles qu'un acheteur raisonnable et éclairé exigerait de connaître. Le propriétaire doit accorder aux intéressés une possibilité raisonnable d'examiner le bien.
2. L'avis prévu à l'alinéa (i) constitue une offre de vente du bien au Conseil tribal du Sahtu, aux conditions qui y sont précisées.
3. Le Conseil tribal du Sahtu dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de la réception de l'avis pour indiquer s'il désire exercer son droit de premier refus.
4. S'il désire exercer son droit de premier refus, le Conseil tribal du Sahtu dispose d'un délai de 120 jours à compter de la date de la réception de l'avis pour accepter l'offre, délai au terme duquel l'offre devient caduque. Le propriétaire peut prolonger le délai dont dispose le Conseil tribal du Sahtu pour accepter l'offre.
5. Si le Conseil tribal du Sahtu avise le propriétaire qu'il n'entend pas exercer son droit de premier refus, s'il fait défaut d'aviser le propriétaire de son intention dans le délai prévu à l'alinéa (iii) ou encore s'il fait défaut de se conformer aux exigences énoncées à l'alinéa (iv), le droit de premier refus devient caduc, et le propriétaire est alors libre, dans les trois ans de la date à laquelle l'offre est devenue caduque conformément à l'alinéa (iv), de vendre le bien à une autre personne, sous réserve du fait que le prix de vente et les autres conditions doivent être au moins équivalents au prix et aux conditions de l'offre faite au Conseil tribal du Sahtu en application de l'alinéa (ii).
6. Le propriétaire ne peut vendre le bien à une autre personne que le Conseil tribal du Sahtu à un prix de vente inférieur à celui qu'il avait fixé conformément à l'alinéa (i) ou à des conditions considérablement différentes de celles qu'il avait fixées conformément à cet alinéa, sauf s'il fixe un nouveau prix de vente ou de nouvelles conditions en application de l'alinéa (i). Si un nouveau prix de vente ou de nouvelles conditions sont établis conformément à l'alinéa (i), le droit de premier refus s'applique à ce prix et à ces conditions, conformément aux présentes dispositions.
7. Si le propriétaire ne vend pas le bien dans les trois ans de la date à laquelle l'offre est devenue caduque conformément à l'alinéa (v), il ne peut vendre ce bien sans avoir redonné l'avis prévu à l'alinéa (i).
8. Si le Conseil tribal du Sahtu n'exerce pas son droit de premier refus à l'égard de l'achat de tout ou partie d'une entreprise visée à l'alinéa (i), il ne dispose pas du droit de premier refus à l'égard de tout nouveau permis délivré à l'égard de l'entreprise, si ce permis est lié à la vente de tout ou partie de l'entreprise conformément à l'alinéa (v).

Annexe III - Serment des membres de l'office des ressources renouvelables

J'affirme solennellement (ou je jure) que j'exercerai avec fidélité, impartialité et honnêteté, au mieux de mon jugement et de mon habileté, les fonctions qui m'incombent en qualité de membre de l'Office.

16.1 Dispositions générales

16.1.1 La création de parcs nationaux dans la région visée par le règlement a pour objet de préserver et de protéger, au profit des générations futures, des aires naturelles représentatives, d'importance nationale, y compris les ressources fauniques de ces aires, en plus de favoriser, chez le public, la connaissance, l'appréciation et la jouissance de ce patrimoine, tout en protégeant les droits qu'ont les participants, en vertu de la présente entente, d'utiliser ces aires pour y récolter des animaux sauvages et des plantes.

16.1.2 Les droits de récolter des animaux sauvages accordés aux participants par la présente entente, ainsi que les dispositions prévues par celle-ci en matière de gestion de la faune, s'appliquent dans les parcs nationaux de la région visée par le règlement, compte tenu des modifications prévues au présent chapitre.

16.1.3 Les utilisations traditionnelles et actuelles que font les participants des terres situées dans les parcs nationaux doivent être reconnues dans les politiques ainsi que dans les programmes et les documents d'information publique.

16.1.4 Les plans de gestion des parcs ainsi que les lignes directrices concernant les parcs nationaux doivent respecter les endroits suivants :

1. les lieux de sépulture du Sahtu ainsi que les endroits du Sahtu revêtant une importance religieuse et cérémonielle;
2. les lieux historiques et archéologiques du Sahtu.

16.1.5 La poursuite d'activités d'exploration et de mise en valeur visant des minéraux ne peut être autorisée dans les parcs nationaux, sauf si ces activités sont nécessaires à des fins de construction dans le parc concerné.

16.1.6 Sauf disposition contraire de la présente entente, les parcs nationaux situés dans la région visée par le règlement doivent être planifiés, établis et gérés conformément à la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), ch. N-14, ainsi qu'aux autres mesures législatives, à la politique sur les parcs nationaux et aux plans de gestion des parcs applicables.

16.1.7 Une fois établies, les limites d'un parc national ne peuvent être réduites sans le consentement du Conseil tribal du Sahtu, et elles ne peuvent être étendues que par un décret, une proclamation ou une mesure législative, au terme de consultations avec le Conseil tribal du Sahtu.

16.2 Plans des répercussions et des avantages

16.2.1 Avant l'établissement d'un parc national dans la région visée par le règlement, le gouvernement et le Conseil tribal du Sahtu doivent préparer, de concert, un plan des répercussions et des avantages du parc proposé pour les Dénés et Métis du Sahtu, puis le soumettre à l'approbation du ministre.

16.2.2 Les plans des répercussions et des avantages doivent traiter des répercussions de l'établissement et de la mise en valeur du parc sur les collectivités du Sahtu touchées conformément aux dispositions de la présente entente et décrire les mesures qui seront prises par le gouvernement dans le cadre de l'établissement du parc. De façon plus particulière, le plan peut comporter des dispositions portant sur les points suivants :

1. le Comité de gestion du parc national (le « Comité ») visé à la section 16.3;
2. l'utilisation continue des camps, cabanes et voies de déplacement traditionnelles des participants en vue d'exercer leurs droits de récolte dans le parc;
3. les perspectives économiques et les possibilités d'emploi qui s'offrent aux participants, ainsi que les mesures qui seront prises pour aider ces derniers à en tirer profit, conformément aux mesures préférentielles prévues à la section 16.7;
4. l'atténuation des répercussions négatives susceptibles d'être entraînées par l'établissement du parc sur les collectivités du Sahtu touchées;
5. les voies et lieux prévus pour l'accès du public au parc;
6. les autres questions préoccupant le gouvernement ou les collectivités du Sahtu touchées.

16.2.3 Si le Conseil tribal du Sahtu et le gouvernement ne parviennent pas à s'entendre, dans un délai raisonnable, sur le plan du parc proposé, chaque partie peut soumettre son propre plan au ministre pour examen et décision. Le ministre doit motiver sa décision par écrit.

16.2.4 Chaque plan doit comporter une disposition prévoyant l'examen de celui-ci au moins une fois tous les 10 ans.

16.3 Comités de gestion des parcs nationaux

16.3.1 Un comité doit être établi pour chaque parc national dans la région visée par le règlement, au moment de la création du parc en question.

16.3.2 a) Le Comité est composé d'un nombre égal de membres nommés par les conseils des ressources renouvelables compétents et par le ministre, de concert avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Pour chaque membre ainsi nommé, doit être nommé, de la même manière, un membre suppléant.

b) Chaque membre dispose d'une voix.

c) Le directeur du parc ou son représentant est membre d'office du Comité, mais il n'a pas droit de vote.

d) Le Comité choisit, parmi ses membres, un président dont le mandat est d'une durée déterminée et qui n'exerce son droit de vote qu'en cas de partage des voix. La partie qui a nommé le membre qui a été choisi à titre de président nomme son remplaçant au Comité. Si les membres du Comité ne parviennent pas à s'entendre sur le choix du président dans un délai raisonnable, le ministre choisit le président parmi les membres du Comité.

Les nominations sont pour un mandat d'une durée déterminée. Les membres peuvent tre destitués pour une raison valable par l'autorité responsable de leur nomination.

f) Le Comité peut se réunir aussi souvent que nécessaire, mais il doit le faire au moins deux fois par année.

g) Le Comité peut établir ses propres règles de procédure pour la conduite de ses travaux.

16.3.3 Le Comité peut conseiller, selon le cas, le ministre ou son représentant, l'Office des ressources renouvelables ou les organismes gouvernementaux intéressés relativement aux questions suivantes :

1. les questions touchant le parc national qui relèvent de la compétence de l'Office des ressources renouvelables;
2. les lignes directrices provisoires en matière de gestion, les plans de gestion du parc ainsi que les modifications de ces documents;
3. les possibilités d'emploi, les plans de formation et les perspectives économiques qui s'offrent aux participants relativement à l'aménagement et à l'exploitation du parc;
4. les modifications proposées aux limites du parc;
5. la délivrance des permis relatifs aux cabanes et aux camps qui peuvent être nécessaires pour l'exercice des droits de récolte des participants;
6. les mesures visant à protéger les lieux, dans le parc, qui ont un intérêt archéologique ainsi qu'une importance culturelle et spirituelle pour les participants;
7. les programmes d'information et d'interprétation reconnaissant l'utilisation traditionnelle de la région du parc par les participants;
8. les recherches et les travaux sur le terrain menés par le gouvernement ou pour le compte de celui-ci dans le parc national;
9. les autres questions déférées au Comité par le ministre, l'Office des ressources renouvelables ou les organismes gouvernementaux.

16.3.4 Le ministre est tenu, d'une part, d'informer par écrit le Comité des raisons qui l'ont incité à rejeter les conseils fournis et, d'autre part, d'accorder au Comité l'occasion de poursuivre l'examen de la question.

16.4 Planification et gestion des parcs

16.4.1 Des lignes directrices provisoires en matière de gestion doivent être établies par le Service canadien des parcs, de concert avec le Comité, dans les deux ans de l'établissement du parc national concerné.

16.4.2 Le plan de gestion du parc doit être préparé par le Service canadien des parcs, de concert avec le Comité, dans les cinq ans de l'établissement du parc national. Ce plan doit par la suite être examiné et être révisé lorsqu'il y a lieu, et ce au moins une fois tous les 10 ans.

16.4.3 Avant d'entrer en vigueur, les plans de gestion des parcs doivent être approuvés par le ministre.

16.4.4 Dans la mesure du possible, les lignes directrices provisoires en matière de gestion ainsi que les plans de gestion des parcs doivent être préparés dans la région visée par le règlement.

16.4.5 Les plans de gestion des parcs doivent décrire les politiques guidant les activités de conservation et de gestion du parc et de ses ressources.

16.5 Ressources fauniques

16.5.1 Les parcs nationaux doivent être gérés de manière à permettre aux participants de pratiquer des activités de récolte d'animaux sauvages compatibles avec la protection de l'habitat de la faune, le maintien de populations fauniques viables et l'évolution naturelle des écosystèmes et des espèces végétales et animales qui leur sont propres, ainsi qu'avec la jouissance et l'utilisation des parcs nationaux par le public.

16.5.2 La gestion de la faune dans les parcs nationaux doit, dans la mesure du possible, être compatible avec la gestion de la faune dans les régions voisines et être conforme aux objectifs et politiques des parcs nationaux.

16.5.3 Sauf pour ce qui est de la récolte des animaux à fourrure, les participants ne peuvent récolter des animaux sauvages dans les parcs nationaux que pour leurs besoins personnels ou pour des changes soit avec d'autres participants en vue de répondre aux besoins personnels de ceux-ci, soit avec les autochtones visés à l'article 13.4.16 pour la même raison.

16.5.4 Des permis peuvent être requis relativement à l'emplacement des cabanes et des camps nécessaires à l'exercice des droits de récolte des participants. Ces cabanes et ces camps doivent tre conformes aux lignes directrices provisoires en matière de gestion et aux plans de gestion du parc. Les permis sont délivrés sans frais par le directeur du parc.

16.5.5 La pêche sportive peut être autorisée, sous réserve des dispositions du chapitre 13. Sous réserve de l'article 16.5.3, la chasse ne peut être autorisée dans les parcs nationaux.

16.5.6 La répartition des droits de récolte des participants entre les diverses personnes qui s'adonnent à des activités de récolte relève du conseil des ressources renouvelables compétent.

16.5.7 Les personnes qui ne sont pas des participants et qui :

1. soit détenaient un permis de chasse général à la date de la loi de mise en œuvre et récoltaient légalement des animaux sauvages;
2. soit récoltaient légalement, d'une autre manière, des animaux sauvages à des fins de subsistance,

dans la région faisant partie d'un parc au moment de sa création, de même que les enfants de ces personnes, peuvent continuer à récolter des animaux sauvages après la création du parc, s'il s'agit d'activités autorisées par la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), ch. M-13, et si elles respectent les dispositions de cette loi.

16.6 Plantes et arbres

16.6.1 Les participants peuvent cueillir des plantes à des fins personnelles, notamment à des fins alimentaires, médicinales et culturelles, ainsi qu'aux fins nécessaires à l'exercice de leur droit de récolter les animaux sauvages dans le parc, sous réserve des dispositions des plans de gestion du parc et des mesures législatives applicables en matière de conservation, de santé publique, de sécurité publique et de protection de l'environnement contre les dommages importants. Ce droit inclut le droit de couper des arbres pour le chauffage et pour la construction et l'entretien des cabanes et des camps.

16.7 Dispositions relatives à l'économie et à l'emploi

16.7.1 Les parties entendent que la majorité des emplois dans les parcs nationaux de la région visée par le règlement soient occupés par des participants qualifiés. À cette fin, les possibilités de formation prévues par le plan des répercussions et des avantages doivent être fournies aux participants afin de leur permettre de se qualifier pour ces emplois.

16.7.2 Dans la mesure où des activités commerciales et économiques se rapportant à la faune et au tourisme sont autorisées dans les parcs nationaux, le Conseil tribal du Sahtu dispose, conformément aux dispositions de la section 13.7, d'un droit de premier refus à l'égard de tout nouveau permis délivré en vue de l'exercice de ces activités, ainsi que des permis en vigueur à la date de la loi de mise en œuvre qui ne sont pas renouvelés.

16.7.3 S'il s'avère nécessaire de procéder à la manipulation de populations fauniques au moyen d'une chasse contrôlée dans un parc national de la région visée par le règlement, les participants doivent se voir offrir en priorité la possibilité d'effectuer la chasse, en coordination avec les fonctionnaires du parc, et d'aliéner les parties et les produits des animaux ainsi récoltés à l'extérieur du parc, conformément au présent chapitre.

16.8 Parc national Bluenose

16.8.1 a) Il est proposé d'établir un parc national qui engloberait le lac Bluenose et le bassin de la rivière Hornaday.

b) Si le parc contient des terres situées dans les limites de la région visée par le règlement, le Conseil tribal du Sahtu doit être consulté au sujet de l'établissement du parc et les dispositions du présent chapitre s'appliquent, sous réserve de l'article 16.8.2.

16.8.2 a) Les parties peuvent convenir que la section 16.2 ne s'applique pas dans les limites du parc national Bluenose.

b) Les dispositions de la section 16.3 ne s'appliquent pas dans les limites du parc national Bluenose. Si le parc contient des terres faisant partie de la région visée par le règlement, le Conseil tribal du Sahtu aura le droit de nommer un membre à tout comité établi en vue de gérer ce parc.

c) Les dispositions des articles 16.7.2 et 16.7.3 s'appliquent uniquement aux activités qui y sont décrites et qui sont exercées dans la partie du parc comprise dans la région visée par le règlement.

17.1 Dispositions générales

17.1.1 Dans le présent chapitre, « parc territorial » s'entend du territoire affecté à l'établissement d'un parc récréatif en application des alinéas 3(1)a) et b) de la Loi sur les parcs territoriaux, L.R.T.N.-O. (1988), ch. T-4, et de tous les autres parcs territoriaux situés à l'extérieur des limites d'une administration locale et dont la superficie est supérieure à 130 hectares.

17.1.2 Sauf disposition contraire de la présente entente, les zones protégées doivent être planifiées et gérées conformément à la législation applicable en matière de protection des ressources dans les zones protégées.

17.1.3 Sauf disposition contraire du présent chapitre, les dispositions des chapitres 13, 14 et 15 s'appliquent dans toutes les zones protégées établies dans la région visée par le règlement.

17.2 Planification et gestion

17.2.1 a) Le gouvernement consulte le Conseil tribal du Sahtu et les collectivités touchées avant d'établir une zone protégée ou de modifier les limites d'une zone protégée déjà établie. Ces consultations doivent débuter au moins 12 mois avant l'établissement de la zone protégée ou la modification des limites de la zone protégée existante.

b) En cas d'urgence fondée sur des motifs de conservation, ces consultations peuvent avoir lieu dans des délais plus courts. En cas d'urgence fondée sur des motifs de conservation exigeant une action immédiate du gouvernement, celui-ci consulte le Conseil tribal du Sahtu dès que possible après l'établissement de la zone protégée quant à la nécessité de l'action et aux conditions qui s'y rattachent.

17.2.2 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est tenu de consulter le Conseil tribal du Sahtu et les collectivités touchées avant d'établir un parc territorial non visé par la définition donnée à cette expression au présent chapitre.

17.2.3 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut préparer, à l'égard de chaque parc territorial, un plan de gestion décrivant les politiques qui guideront les activités de conservation et de gestion du parc et de ses ressources. Le Conseil tribal du Sahtu doit être invité à participer à la préparation de ces plans qui doivent être approuvés par le ministre avant d'entrer en vigueur. L'utilisation que font les participants de la zone protégée doit respecter les lignes directrices provisoires en matière de gestion ou le plan de gestion du parc applicables.

17.2.4 La répartition des droits de récolte des participants entre des participants dans les zones protégées relève du conseil des ressources renouvelables compétent.

17.2.5 Dans les zones protégées ou dans certaines parties de ces zones, la récolte des animaux sauvages, des plantes et des arbres par les participants peut faire l'objet de restrictions soit à des fins de conservation, soit pour les raisons énoncées aux chapitres 13, 14 et 15 ou pour d'autres motifs se rapportant à la gestion de la zone protégée en question. Les restrictions proposées doivent être stipulées dans un accord relatif à la zone protégée traitant des répercussions et avantages à négocier entre les organisations désignées du Sahtu dans les collectivités du Sahtu concernées et le gouvernement. Si un tel accord n'intervient pas dans les deux années qui suivent le début des négociations, chacune des parties peut soumettre sa propre proposition au ministre responsable de la zone protégée pour examen et décision. Le ministre est tenu de motiver sa décision par écrit.

17.2.6 L'accord relatif à la zone protégée peut comporter des dispositions touchant les questions suivantes :

1. l'embauchage des participants;
2. la formation des participants;
3. la protection des lieux des participants ayant un caractère religieux, culturel ou historique;
4. l'atténuation des répercussions négatives possibles de l'établissement de la zone protégée sur les participants qui y exercent des activités de récolte et sur leurs collectivités;
5. la participation des participants aux comités de gestion ou autres organes analogues chargés de la mise en valeur et de l'administration de la zone protégée;
6. les lignes directrices provisoires ou les plans de gestion;
7. l'examen périodique de l'accord relatif à la zone protégée au moins une fois tous les 10 ans;
8. l'utilisation continue des camps et des voies de déplacement traditionnelles des participants en vue de faciliter les activités de récolte et les autres utilisations traditionnelles;
9. les autres questions préoccupant les collectivités du Sahtu touchées et le gouvernement.

17.2.7 Les parties ont pour objectif d'embaucher des participants qualifiés à tous les échelons professionnels dans les zones protégées. Le gouvernement doit indiquer les occasions d'emploi dans les domaines de la gestion et de l'administration des zones protégées et offrir aux participants des possibilités de formation appropriées conformément au plan de mise en œuvre. Pour toute zone protégée établie après la date de la loi de mise en œuvre, la nature et l'étendue des possibilités de formation doivent être précisées dans l'accord relatif à la zone protégée.

17.2.8 Dans la mesure où des activités commerciales de pourvoyeurs, de guides et de naturalistes - y compris les établissements touristiques connexes à ces activités et les établissements de fabrication et de vente d'objets d'artisanat - sont autorisées dans les zones protégées, le Conseil tribal du Sahtu jouit d'un droit de premier refus à l'égard des nouveaux permis autorisant l'exercice de telles activités et des permis qui, bien qu'en vigueur à la date de la loi de mise en œuvre, ne sont pas renouvelés et sont disponibles. Dans les cas qui s'y prêtent, la procédure énoncée à l'alinéa 13.7.5b) s'applique à l'égard d'un tel droit, avec les adaptations nécessaires.

17.2.9 Dans la mesure où l'exercice d'activités commerciales touchant la faune, notamment des activités de récolte commerciales, sont autorisées dans les zones protégées, le Conseil tribal du Sahtu jouit d'un droit de premier refus à l'égard des nouveaux permis délivrés pour de telles activités. Dans les cas qui s'y prêtent, la procédure énoncée à l'article 13.7.2 ou celle énoncée à l'alinéa 13.7.5b) s'applique à l'égard d'un tel droit, avec les adaptations nécessaires.

17.2.10 S'il s'avère nécessaire de procéder à la manipulation de populations fauniques dans une zone protégée, le Conseil tribal du Sahtu doit se voir offrir en priorité la possibilité d'effectuer la chasse et d'aliéner les parties et les produits des animaux récoltés, conformément à un plan qui doit être approuvé par les fonctionnaires responsables de la zone protégée.

17.3 Sentier Canol et canyon Dodo

17.3.1 a) Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest soumet au Canada, dans les trois mois de la date de la loi de mise en œuvre, une proposition visant la création d'un ou de plusieurs parcs territoriaux dans les limites des terres décrites à la sous-annexe XXI de l'annexe E, y compris une demande de création d'une réserve pour les terres en question.

b) Le Canada est tenu de prendre une décision à l'égard de la proposition visée à l'alinéa a) dans les deux mois de la date de soumission de celle-ci.

c) Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest doit soumettre au Canada, dans les trois ans de la date de réservation des terres, une demande de transfert de ces terres, accompagnée d'un plan de gestion pour le parc à créer ou pour chacun des parcs à créer.

d) Le Canada dispose d'un délai d'un an pour prendre une décision à l'égard de la demande visée à l'alinéa c).

e) Sous réserve des droits, titres ou intérêts en vigueur à la date de la loi de mise en œuvre relativement aux terres visées à l'alinéa a), le Canada ne peut, avant qu'une décision ne soit prise à l'égard de la demande visée à l'alinéa c), aliéner des intérêts dans ces terres ou y autoriser des activités, si cela est incompatible avec l'établissement d'un parc territorial. Cette disposition n'interdit pas au gouvernement, pour autant que la loi autorise l'exploration et la mise en valeur du sous-sol dans les limites du parc territorial, d'autoriser de telles activités dans les terres visées à l'alinéa a).

f) Il est entendu que les parcs territoriaux créés le long du chemin Canol ou dans le canyon Dodo sont des zones protégées au sens de la présente entente.

g) La section 17.3 n'a pas pour effet d'obliger le Canada ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à créer, à établir ou à exploiter un ou plusieurs parcs territoriaux à proximité du chemin Canol ou du canyon Dodo. Si toutefois de tels parcs sont créés, leurs frais de création, d'établissement et d'exploitation - à l'exclusion des coûts supplémentaires que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n'aurait pas eu à assumer en l'absence de la présente entente - ne constituent pas des frais de mise en œuvre de la présente entente.

17.4 Zone protégée du lac Kelly

17.4.1 a) Les terres décrites à la sous-annexe XXII de l'annexe E seront mises de côté et protégées par le Canada afin de préserver le milieu naturel de la zone pour le bénéfice et la jouissance du public.

b) Sous réserve des droits, intérêts ou titres existants sur les terres mentionnées à l'alinéa a), le Canada doit soustraire à l'aliénation les droits de surface touchant ces terres la même date que les terres seront déclarées inaliénables en vertu de l'article 1.12 de l'annexe C.

19.1 Titre de propriété du Sahtu

19.1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« substances spécifiées » La pierre à tailler, l'argile, la pierre de construction, la terre à diatomées, la terre, le silex, le gravier, le gypse, le calcaire, le marbre, la marne, l'ocre, la tourbe, le sable, le shale, l'ardoise, le chlorure de sodium, le sol et les cendres volcaniques.

« terres » S'entend des terres, à l'exclusion de l'eau.

19.1.2 Une ou plusieurs organisations désignées du Sahtu reçoivent le titre de propriété - qui peut être appelé « titre de propriété du Sahtu » - relatif aux terres visées par le règlement décrites ci-après :

1. 39 624 kilomètres carrés de terres en fief simple, à l'exclusion des mines et des minéraux - à l'état solide, liquide ou gazeux - susceptibles d'être découverts sur ces terres ou dans leur sous-sol et du droit d'exploiter ces mines et ces minéraux, sous réserve des droits, titres ou intérêts sur ces terres qui existent à la date de la loi de mise en œuvre;
2. 1 813 kilomètres carrés de terres en fief simple, y compris les mines et les minéraux - à l'état solide, liquide ou gazeux - susceptibles d'être découverts sur ces terres ou dans leur sous-sol, sous réserve des droits, titres et intérêts sur ces terres qui existent à la date de la loi de mise en œuvre.

19.1.3 Sauf indication contraire dans la description légale,

1. le titre de propriété du Sahtu inclut les parties du lit des lacs, fleuves, rivières et autres plans d'eau situées à l'intérieur des limites établies des terres du Sahtu;
2. le titre de propriété du Sahtu n'inclut pas le lit des lacs, fleuves, rivières ou autres plans d'eau décrits comme constituant une limite des terres du Sahtu.

19.1.4 Le titre de propriété des terres du Sahtu est dévolu à une ou plusieurs organisations désignées du Sahtu à la date de la loi de mise en œuvre.

19.1.5 Les terres visées par le règlement peuvent uniquement être cédées soit au gouvernement en change d'autres terres, soit à une organisation désignée du Sahtu. La présente disposition n'a pas pour effet d'empêcher les organisations désignées du Sahtu d'accorder à des personnes qui ne sont pas des participants des baux ou permis les autorisant à utiliser ou à occuper des terres du Sahtu.

19.1.6 Sous réserve des dispositions de la présente entente et de la législation applicable, les participants gèrent et contrôlent l'utilisation des terres du Sahtu, notamment les aspects suivants :

1. l'élaboration et l'administration des programmes et des politiques de gestion des terres;
2. la perception de loyers ou autres droits pour l'utilisation et l'occupation des terres du Sahtu.

19.1.7 Les terres visées par le règlement ne peuvent être saisies ou vendues en vertu d'une ordonnance judiciaire, d'un bref d'exécution ou de quelque autre acte de procédure judiciaire ou extrajudiciaire.

19.1.8 Les terres visées par le règlement ne peuvent être hypothéquées, grevées d'une charge ou données en garantie.

19.1.9 Nul ne peut acquérir, par prescription, un domaine ou un intérêt dans des terres visées par le règlement.

19.2 Substances spécifiées

19.2.1 Malgré l'exclusion des mines et des minéraux des terres visées à l'alinéa 19.1.2a) et compte tenu des réserves expresses prévues par la cession, le titre de propriété du Sahtu inclut le droit aux substances spécifiées ainsi que le droit d'exploiter ces substances.

19.2.2 Par dérogation à l'article 19.2.1,

1. le droit aux substances spécifiées et le droit d'exploiter ces substances sont assujettis aux droits des personnes qui sont titulaires d'un droit minier. Ces personnes doivent, si possible, exercer leur droit de façon à porter le moins possible atteinte au droit de l'organisation désignée du Sahtu d'exploiter les substances spécifiées;
2. aucune indemnité, à l'exception de celle déterminée conformément à l'alinéa 27.2.1d) ou e), n'a à être versée à l'organisation désignée du Sahtu par la personne qui, de façon accessoire dans l'exercice de ses droits miniers, prend, utilise, endommage ou détruit une substance spécifiée; la substance spécifiée ainsi prise, utilisée, endommagée ou détruite devient la propriété de la personne exerçant les droits miniers en question;
3. par dérogation à l'alinéa b), le droit de propriété que possède relativement aux substances spécifiées, en vertu de cet alinéa, le titulaire d'un droit minier prend fin en même temps que le droit minier en question.

19.2.3 a) L'organisation désignée du Sahtu est tenue de fournir des approvisionnements de sable, gravier, argile et autres matériaux de construction du genre se trouvant sur les terres du Sahtu, et de permettre l'accès à ces matériaux, si, de l'avis de l'Office des terres et des eaux, il n'existe aucune autre source d'approvisionnement raisonnablement accessible dans la région avoisinante.

b) L'organisation désignée du Sahtu a droit à une indemnité juste et raisonnable pour les matériaux fournis en application de l'alinéa a).

c) Si l'organisation désignée du Sahtu ne parvient pas à s'entendre avec le gouvernement ou avec la personne visée sur les conditions concernant l'approvisionnement en matériaux prévu à l'alinéa a) ou l'accès à ces matériaux, la personne ou le gouvernement qui sollicite l'approvisionnement ou l'accès peut saisir de l'affaire l'Office des terres et des eaux, qui statue sur toutes les questions opposant les parties, notamment sur celles de la priorité entre l'organisation désignée du Sahtu et les autres utilisateurs. La décision de l'Office des terres et des eaux est définitive, elle lie les parties et ne peut être contestée devant une cour de justice par voie d'appel ou de recours judiciaire qu'au motif que l'Office a erré en droit ou outrepassé sa compétence.

L'Office des terres et des eaux peut établir les règles et la procédure nécessaires à l'application de la présente disposition.

19.3 Sélection et enregistrement des terres

19.4 Limites et arpentage

19.4.1 a) Les descriptions légales - y compris la superficie - de chaque parcelle retenue au moment de la sélection des terres doivent être préparées par le Canada et approuvées par le Conseil tribal du Sahtu. L'approbation des descriptions légales des parcelles atteste que les parties conviennent que les parcelles décrites sont celles qui ont été sélectionnées et que les calculs de la superficie sont satisfaisants.

b) Le document renfermant la description légale peut faire état des éléments que les parties conviennent d'inclure dans une parcelle de terre du Sahtu ou d'exclure d'une telle parcelle. Lorsqu'il ressort d'un arpentage officiel subséquent du bien-fonds concerné que les coordonnées figurant dans la description légale omettent d'inclure ou d'exclure, selon le cas, une caractéristique qui devait l'être, la description légale doit être modifiée en conséquence.

c) Les limites des terres du Sahtu doivent être arpentées si le Conseil tribal du Sahtu et le gouvernement conviennent qu'un tel arpentage est nécessaire, ou afin d'éviter ou de résoudre un conflit avec un autre détenteur de titres ou de droits. Dans tous les autres cas, ces limites peuvent être arpentées à la discrétion du gouvernement.

d) Seront arpentées les terres du Sahtu visées aux sous-annexes IV et XVI de l'annexe E.

19.4.2 a) Les limites doivent être arpentées et les bornes-signaux doivent être établies conformément aux instructions de l'arpenteur en chef et aux dispositions de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, L.R.C. (1985), ch. L-6.

b) Le gouvernement du Canada assume les coûts des arpentages officiels effectués en application des alinéas 19.4.1c) et d) pour établir les limites des terres du Sahtu. Toutefois, la présente disposition n'a pas pour effet d'empêcher le gouvernement d'exiger, l'égard de ces arpentages, des droits des personnes dont les terres sont contiguës aux terres du Sahtu.

c) Sous réserve de l'alinéa b), le Conseil tribal du Sahtu assume les coûts des arpentages effectués en vue du lotissement et de la location de terres du Sahtu.

d) Les limites des terres visées par le règlement doivent être décrites par référence aux caractéristiques géographiques et aux latitudes et longitudes, fondées sur le système de référence nord-américain de 1927, indiquées sur les cartes du système national de référence cartographique établies à l'échelle 1/50 000, lorsqu'une telle carte est disponible, ou à l'échelle 1/250 000. Les limites des terres municipales du Sahtu doivent tre décrites par référence aux caractéristiques indiquées sur les cartes fournies conformément aux alinéas 4.1b) et d) de l'annexe C. Dans la mesure du possible, les descriptions doivent se référer aux bornes-signaux existantes.

e) Les limites des terres du Sahtu peuvent être établies au moyen des arpentages officiels existants et des limites naturelles et artificielles, y compris des limites en retrait et des emprises. Toutefois, elles doivent, quand cela convient, être définies soit au moyen des arpentages des limites et des levés par cheminement existants, soit par référence aux caractéristiques naturelles telles que les rives des fleuves, rivières et lacs, et les lignes de faîte bien définies.

f) Les limites naturelles correspondent, à tout moment, à la position de la caractéristique naturelle désignée telle qu'elle existe à ce moment précis. La position des limites naturelles varie au gré des mouvements des caractéristiques naturelles, dans la mesure où ces mouvements sont graduels et imperceptibles. Les limites en retrait d'une limite naturelle se déplacent également au gré des mouvements naturels des caractéristiques naturelles.

g) Lorsqu'une limite naturelle est une ligne de faîte qui est ultérieurement jugée comme n'étant pas bien définie, l'arpenteur en chef peut installer une série de bornes-signaux - correspondant approximativement à la position moyenne de la ligne de faîte - qui constitueront la limite.

h) Les cartes des parties d'une emprise qui sont utilisées comme limites de terres du Sahtu seront déposées auprès de l'arpenteur en chef. Les parties de l'emprise qui sont utilisées comme limites doivent être arpentées.

i) Les parties des profils sismiques qui servent de limites, de même que les autres limites artificielles des terres du Sahtu, seront signalées, en vue de définir leur tracé, par le nombre de bornes-signaux que l'arpenteur en chef juge adéquat.

j) Il faudra photographier les limites naturelles qui, tel que déterminé par l'arpenteur en chef après consultation avec le Conseil tribal du Sahtu, sont sujettes à des déplacements qui ne sont pas graduels et imperceptibles d'un moment à l'autre.

19.5 Administration des droits

19.5.1 Le gouvernement doit rendre compte des redevances ou loyers non remboursés qui lui sont dus et qu'il reçoit après la date de la présente entente relativement à un droit foncier qui continue de s'exercer sur les terres du Sahtu. Une somme égale à ces redevances et loyers non remboursés doit être versée à l'organisation désignée du Sahtu dès que possible après la date de la loi de mise en œuvre.

19.5.2 Lorsque des terres dont les titres de propriété sont remis à l'organisation désignée du Sahtu conformément à l'alinéa 19.1.2b) sont assujetties à des droits miniers existant à la date de la loi de mise en œuvre, les dispositions suivantes s'appliquent :

1. le gouvernement continue d'administrer ces droits miniers, notamment en accordant et en administrant les renouvellements, remplacements, prorogations ou transferts de ces droits conformément à la législation applicable, comme s'il s'agissait de droits visant des terres domaniales, jusqu'à ce que ces droits cessent d'exister;
2. le gouvernement est tenu d'aviser l'organisation désignée du Sahtu de tout changement relatif à ces droits ayant une incidence sur cette organisation en sa qualité de détentrice du titre de propriété;
3. après la date de la loi de mise en œuvre, le gouvernement doit rendre compte des redevances ou loyers non remboursés qui lui sont dus par des titulaires de droits miniers et qu'il reçoit de ceux-ci, et une somme égale à ces redevances et loyers non remboursés doit être versée dès que possible à l'organisation désignée du Sahtu.

19.5.3 Les sommes reçues par le gouvernement qui sont définies à l'article 19.5.1, à l'alinéa 19.5.2c) ou dans une disposition analogue d'autres accords sur des revendications territoriales globales dans la vallée du Mackenzie ne doivent pas être calculées comme étant des sommes reçues par le gouvernement pour l'application de l'article 10.1.2.

19.5.4 Le gouvernement n'a aucune obligation fiduciaire envers les participants relativement à l'administration des droits miniers, sauf son obligation de rendre compte conformément à l'alinéa 19.5.2c). De façon plus particulière, le gouvernement peut, sous réserve de l'article 10.1.3, fixer des redevances, des loyers et d'autres droits et prendre d'autres décisions discrétionnaires en s'appuyant sur sa politique de gestion des ressources.

21.1 Dispostitions générales

21.1.1 Dans le présent chapitre, l'expression « terres du Sahtu » s'entend des terres visées par le règlement et des parcelles de terres municipales du Sahtu dont la superficie est supérieure à quatre hectares et qui ne sont pas des terres municipales améliorées du Sahtu au sens de l'article 23.4.1.

21.1.2 Sauf disposition contraire du présent chapitre, il est interdit aux personnes qui ne sont pas des participants d'entrer sur les terres du Sahtu ou sur les eaux qui s'y trouvent, de les traverser ou d'y séjourner sans avoir obtenu l'accord de l'organisation désignée du Sahtu. Quiconque - à l'exception des personnes exerçant les droits prévus à l'article 21.3.1 ou 21.3.3 - contrevient aux dispositions du présent chapitre est considéré comme un intrus.

21.1.3 Les lois d'application générale régissent seules le droit des personnes qui ne sont pas des participants d'entrer sur les lieux suivants ou de les traverser :

1. les parcelles de terres municipales améliorées du Sahtu;
2. les parcelles de terres municipales du Sahtu dont la superficie ne dépasse pas quatre hectares et qui ne sont pas des terres municipales améliorées du Sahtu;
3. les eaux se trouvant sur les terres visées aux alinéas a) et b).

21.1.4 Sauf disposition contraire prévue par une entente avec l'organisation désignée du Sahtu, l'exercice du droit d'accès prévu à la section 21.2, aux articles 21.3.1, 21.4.2, 21.4.3 et 21.4.5 ainsi qu'à l'alinéa 21.4.6b) est assujetti aux conditions suivantes :

1. aucun dommage important ne doit être causé aux terres du Sahtu, et les utilisateurs sont responsables des dommages de la sorte qu'ils causent;
2. il est interdit de commettre des méfaits sur les terres du Sahtu;
3. il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible par les participants des terres du Sahtu.

21.1.5 Sauf disposition contraire prévue par une entente avec l'organisation désignée du Sahtu, les personnes qui exercent le droit soit d'accéder aux terres du Sahtu et aux eaux qui s'y trouvent, soit de les traverser, le font à leurs propres risques et elles ne disposent d'aucun droit d'action contre l'organisation désignée du Sahtu ou les participants pour les pertes ou dommages qui en découleraient.

21.1.6 Sauf disposition contraire d'une mesure législative édictée après avoir consulté l'organisation désignée du Sahtu, il ne peut être perçu de droits ou de frais pour l'exercice du droit d'accès prévu à la section 21.2, aux articles 21.3.1, 21.3.5, 21.3.6, 21.4.2, 21.4.3 et 21.4.5 ainsi qu'aux alinéas 21.4.1a) et 21.4.6b).

21.1.7 a) L'organisation désignée du Sahtu peut proposer d'assujettir l'exercice du droit d'accès prévu à la section 21.2 et aux articles 21.3.1, 21.4.2 et 21.4.3 à certaines conditions - sauf la perception de droits ou de frais - conformément aux dispositions suivantes :

1. l'organisation désignée du Sahtu consulte le gouvernement et tente de conclure une entente sur les conditions proposées,
2. si une entente ne peut être conclue, l'organisation désignée du Sahtu ou le gouvernement peut soumettre la question à l'arbitrage conformément au chapitre 6,
3. aucune condition ne peut être imposée relativement aux mesures d'application de la loi ou d'inspection autorisées par la loi.

L'organisation désignée du Sahtu ne peut établir, de quelque autre façon, des conditions régissant l'exercice des droits d'accès prévus par le présente chapitre. La présente disposition n'a pas pour effet de limiter la possibilité d'établir des conditions dont conviennent les personnes auxquelles elles s'appliquent.

b) Les conditions visées à l'alinéa a) peuvent notamment avoir pour objet soit d'indiquer les secteurs, les emplacements, les saisons ou les moments où le droit d'accès est limité dans le but de protéger l'environnement, d'éviter les conflits avec les activités de récolte des participants ou les autres utilisations que font ceux-ci des terres, de conserver la faune et son habitat ou de protéger les collectivités et les camps du Sahtu, soit d'établir les exigences applicables, en matière de notification ou d'enregistrement, aux personnes qui exercent un tel droit d'accès.

21.1.8 En cas d'urgence, toute personne peut, sans préavis, accéder aux terres du Sahtu et aux eaux qui s'y trouvent et y séjourner.

21.1.9 Les droits reconnus par le présent chapitre aux personnes qui ne sont pas des participants sont assujettis aux mesures législatives applicables.

21.1.10 Lorsqu'une personne dispose d'un droit d'accès en vertu de plus d'une disposition du présent chapitre, elle peut exercer son droit conformément à la disposition la moins restrictive qui s'applique.

21.1.11 Sous réserve des restrictions qui peuvent être imposées soit conformément à la présente entente, soit par la législation applicable, la personne qui exerce un droit d'accès peut le faire par tout moyen de transport.

21.1.12 Sous réserve des dispositions relatives à l'expropriation prévues par la présente entente, les voies d'accès traversant les terres du Sahtu qui sont établies ou améliorées après la date de la loi de mise en œuvre demeurent, à moins que l'organisation désignée du Sahtu n'y consente, des terres visées par le règlement et elles ne peuvent devenir des routes ou voies publiques, par effet de la loi ou autrement.

21.2 Accès du public

21.2.1 a) Le public a le droit d'utiliser les endroits suivants à des fins de loisir ou de déplacement par eau :

1. les rivières et les fleuves navigables, ainsi que les autres eaux navigables qui se trouvent sur des terres du Sahtu et qui sont accessibles par ces rivières et ces fleuves,
2. les portages - situés sur les terres du Sahtu - des fleuves et rivières navigables ainsi que des autres eaux navigables accessibles par ces fleuves et rivières,
3. les terres riveraines - situées sur les terres du Sahtu - des fleuves et rivières navigables ainsi que des autres eaux navigables accessibles par ces fleuves et rivières.

Toutefois, ce droit n'emporte pas celui de récolter des animaux sauvages - sauf conformément à l'article 21.2.2 -, d'exercer une activité commerciale, d'établir des installations ou des camps saisonniers ou permanents sur les terres visées par ce droit ou de se déplacer en véhicule à moteur sur ces terres riveraines.

b) Les emplacements où sont restreints les droits d'accès prévus aux sous-alinéas a(ii) et (iii) sont indiqués à la sous-annexe VIII de l'annexe E.

21.2.2 a) Le public peut pêcher dans les eaux navigables qui se trouvent sur les terres du Sahtu indiquées à la sous-annexe IX de l'annexe E et, afin d'exercer ce droit, il a accès à ces eaux et aux terres riveraines connexes. Le public peut, afin d'exercer son droit de pêche, utiliser les portages et les terres riveraines indiqués à la sous-annexe IX de l'annexe E.

b) Le public peut chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier sur les eaux navigables se trouvant sur les terres du Sahtu indiquées à la sous-annexe X de l'annexe E et, afin d'exercer ce droit, il a accès à ces eaux et aux terres riveraines connexes. Le public peut, afin d'exercer son droit de chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, utiliser les portages et les terres riveraines indiqués à la sous-annexe X de l'annexe E.

c) Les droits prévus aux alinéas a) et b) n'emportent pas le droit d'exercer des activités commerciales ou d'établir des installations ou des camps saisonniers ou permanents sur les terres visées par ces droits.

21.2.3 a) Le public peut traverser des terres du Sahtu et les eaux qui s'y trouvent afin d'exercer un droit ou un privilège sur des terres ou des eaux adjacentes, par exemple pour se rendre à un lieu de travail ou à un lieu de loisir et pour en revenir. Dans la mesure du possible, ces déplacements doivent se faire soit par les voies désignées à cette fin par l'organisation désignée du Sahtu de l'endroit, soit sur préavis adressé à cette organisation.

b) Lorsqu'une personne a un droit, un titre ou un intérêt sur des terres qui sont entourées de terres du Sahtu ou qui sont des terres du Sahtu soit à la date de la déclaration d'inaliénabilité des terres après leur sélection, soit à la date du transfert des terres s'il n'y a pas eu déclaration d'inaliénabilité au préalable, ce droit, ce titre ou cet intérêt, emporte, afin de permettre à cette personne de continuer d'en jouir, le droit de traverser les terres du Sahtu et les eaux qui s'y trouvent.

21.2.4 Les personnes qui effectuent des recherches peuvent, avec l'accord du Conseil tribal du Sahtu, entrer sur les terres du Sahtu, les traverser et y séjourner pendant une période raisonnable afin d'exécuter leurs travaux.

21.3 Droit d'accès du gouvernement

21.3.1 Les mandataires, employés et entrepreneurs du gouvernement ainsi que les membres des forces armées canadiennes ont le droit d'accéder aux terres du Sahtu et aux eaux qui s'y trouvent, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles accessoires à l'exercice de ce droit d'accès, en vue d'assurer l'exécution et la gestion des programmes et services gouvernementaux, d'effectuer les inspections prévues par la loi et d'appliquer les lois. Le gouvernement donne à l'organisation désignée du Sahtu un préavis de l'exercice d'un tel droit d'accès dans les cas où il est d'avis qu'il est raisonnable de le faire.

21.3.2 Si le gouvernement a besoin d'utiliser ou d'occuper, de façon continue, des terres du Sahtu pendant une période de plus de deux ans, il doit négocier avec l'organisation désignée du Sahtu les conditions de cette utilisation ou occupation. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur ces conditions, la question est soumise à l'arbitrage, conformément aux dispositions du chapitre 6.

21.3.3 a) Outre le droit d'accès prévu à l'article 21.3.1, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes pourront avoir accès aux terres du Sahtu et aux eaux qui s'y trouvent en vue d'effectuer des manoeuvres militaires, après avoir négocié à cette fin une entente à l'égard des personnes-ressources, des zones visées, du calendrier des manoeuvres, du loyer payable pour l'utilisation des terres, de l'indemnisation des dommages causés aux terres ou aux biens et de toutes les autres questions pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, elles peuvent soumettre la question des conditions de l'entente à l'arbitrage, conformément au chapitre 6.

b) L'alinéa a) n'a pas pour effet de limiter les pouvoirs dont dispose le ministre de la Défense nationale conformément à l'art. 257 de la Loi sur la Défense nationale, L.R.C. (1985) ch. N-5.

21.3.4 Le gouvernement donne aux habitants des secteurs touchés de la région visée par le règlement un préavis raisonnable des exercices ou opérations militaires.

21.3.5 Par dérogation à l'article 21.3.2, le gouvernement peut installer sur des terres du Sahtu, après avoir consulté le Conseil tribal du Sahtu avant le début de la saison de navigation, des aides à la navigation et des dispositifs de sécurité le long des rives des eaux navigables, à la condition que l'espace occupé par chaque aide ou dispositif ne dépasse pas :

1. deux hectares, dans le cas des marques d'alignement et des alignements de bouées;
2. 30,48 mètres sur 30,48 mètres, dans le cas des balises isolées.

21.3.6 a) Les personnes autorisées par la législation applicable à fournir au public des services d'électricité ou de télécommunications ou d'autres services d'utilité publique analogues - à l'exception des pipelines servant au transport des hydrocarbures - ont accès aux terres du Sahtu et aux eaux qui s'y trouvent afin d'effectuer des évaluations, des arpentages et des tudes relativement aux services proposés. Ces personnes doivent consulter l'organisation désignée du Sahtu avant d'exercer ce droit d'accès.

b) Lorsque l'exercice par une personne du droit d'accès prévu à l'alinéa a) entraîne des dommages aux terres du Sahtu ou une atteinte à l'utilisation ou à la jouissance paisible, par les participants, des terres du Sahtu, la personne visée indemnise les participants en leur versant la somme dont elle a convenu avec l'organisation désignée du Sahtu ou, à défaut d'entente, le montant déterminé par le Conseil des droits de surface.

c) Lorsqu'une personne visée à l'alinéa a) a besoin d'acquérir un droit sur des terres du Sahtu, ce droit doit, à défaut d'entente avec les participants, être acquis conformément aux dispositions du chapitre 24 traitant d'expropriation.

21.4 Accès à des fins commerciales

21.4.1 a) Par dérogation aux autres dispositions de la présente entente, lorsqu'une personne est titulaire - soit à la date de la déclaration d'inaliénabilité des terres après leur sélection, soit la date du transfert des terres s'il n'y a pas eu déclaration d'inaliénabilité au préalable - d'un droit existant l'autorisant à utiliser des terres qui deviennent des terres du Sahtu ou les eaux qui se trouvent sur ces terres, ou à y exercer des activités, notamment en vertu d'un permis d'utilisation des terres, d'une licence ou de quelque autre droit l'autorisant à accéder à ces terres ou à ces eaux ou à les traverser, ce droit est maintenu et il inclut tous les avantages ou privilèges connexes, y compris :

1. les renouvellements, remplacements et transferts qui auraient pu être accordés ou autorisés si les terres n'étaient pas devenues des terres du Sahtu,
2. la possibilité pour les employés et les clients de ces titulaires de droits existants d'exercer les droits qui sont nécessaires pour permettre aux titulaires de droits existants de continuer à utiliser les terres du Sahtu ou les eaux qui s'y trouvent ou à y exercer leurs activités.

b) L'alinéa a) n'a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du gouvernement d'accorder ou de refuser le renouvellement, le remplacement, la prorogation ou le transfert de tels droits.

c) La modification d'un droit existant visé à l'alinéa a) - à l'exception des renouvellements, remplacements, prorogations ou transferts de tels droits - requiert l'accord de l'organisation désignée du Sahtu ou, à défaut de cet accord, une ordonnance du Conseil des droits de surface.

d) Il est entendu que les droits prévus à l'alinéa a) sont sous réserve des ententes en matière d'accès éventuellement conclues par les participants et par le titulaire de droits.

21.4.2 a) Toute personne a le droit d'utiliser les endroits suivants, à des fins de déplacement par eau dans le cours de ses activités commerciales :

1. les rivières et les fleuves navigables, ainsi que les autres eaux navigables qui se trouvent sur des terres du Sahtu et qui sont accessibles par ces fleuves et rivières;
2. ainsi que des autres eaux navigables accessibles par ces fleuves et rivières,
3. les terres riveraines - situées sur les terres du Sahtu - des fleuves et rivières navigables ainsi que des autres eaux navigables accessibles par ces fleuves et rivières.

b) Les droits prévus à l'alinéa a) doivent être exercés par la voie la plus directe, en utilisant le moins possible les portages et les terres riveraines visés à l'alinéa a).

c) L'exercice des droits prévus aux sous-alinéas a)(ii) et (iii) est assujetti aux conditions suivantes :

1. un préavis doit être donné à l'organisation désignée du Sahtu,
2. il est interdit d'établir, sur les terres visées par ces droits, des installations ou des camps permanents ou saisonniers,
3. les terres visées par ces droits ne doivent pas subir de modifications ou dommages importants,
4. il est interdit d'exercer sur les terres visées par ces droits d'autres activités commerciales que celles nécessairement connexes aux déplacements.

d) Si une personne est incapable de se conformer aux conditions énoncées à l'alinéa b) ou c) ou à l'article 21.1.4, les droits prévus à l'alinéa a) ne peuvent être exercés qu'avec l'accord de l'organisation désignée du Sahtu ou, à défaut de cet accord, que conformément à une ordonnance du Conseil des droits de surface.

e) Les endroits où l'exercice des droits d'accès prévus aux sous-alinéas a)(ii) et (iii) est restreint sont énumérés à la sous-annexe XIII de l'annexe E.

21.4.3 Les personnes qui, à des fins commerciales, ont besoin de traverser des terres du Sahtu et les eaux qui s'y trouvent pour se rendre sur des terres ou des eaux adjacentes peuvent le faire dans les cas et aux conditions indiqués ci-après :

1. L'accès a un caractère occasionnel et négligeable, et un préavis a été donné à l'organisation désignée du Sahtu.
2. La voie d'accès empruntée est une voie d'accès reconnue et était régulièrement utilisée à cette fin, à longueur d'année ou de façon occasionnelle, avant la date de la déclaration d'inaliénabilité des terres après leur sélection ou avant la date du transfert des terres s'il n'y a pas eu déclaration d'inaliénabilité au préalable, et l'utilisation qui est faite de cette voie d'accès ne subit pas de modifications importantes.

21.4.4 a) La personne qui a raisonnablement besoin de traverser des terres du Sahtu et les eaux qui s'y trouvent pour se rendre, à des fins commerciales, sur des terres ou des eaux adjacentes, peut le faire avec l'accord de l'organisation désignée du Sahtu ou, à défaut de cet accord, conformément à une ordonnance du Conseil des droits de surface.

b) Par dérogation à l'alinéa 27.2.1b), le Conseil des droits de surface ne peut rendre l'ordonnance prévue à l'alinéa a) que s'il est convaincu que cet accès est raisonnablement nécessaire. Le Conseil s'assure que ce droit d'accès est exercé par une voie d'accès convenable, causant le moins de préjudice aux participants.

21.4.5 Par dérogation à l'article 21.4.2, les personnes qui sont titulaires d'un permis les autorisant à exercer des activités de pêche commerciale dans des eaux qui se trouvent sur des terres du Sahtu ou qui sont adjacentes à celles-ci ont accès aux terres riveraines situées sur les terres du Sahtu pour y amarrer leurs embarcations ou y fixer leurs filets, et elles ont accès aux eaux qui se trouvent sur les terres du Sahtu dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs activités de pêche commerciale.

21.4.6 a) Sous réserve de l'alinéa b), les personnes qui ont le droit d'exercer des activités d'exploration, de mise en valeur ou de production visant des minéraux dans le sous-sol des terres du Sahtu ou à leur surface ont accès aux terres du Sahtu ou aux eaux qui s'y trouvent aux fins de leurs activités d'exploration, de mise en valeur, de production ou de transport visant des minéraux avec l'accord de l'organisation désignée du Sahtu ou, à défaut de cet accord, conformément à une ordonnance du Conseil des droits de surface.

b) Par dérogation à l'article 21.4.1, les personnes qui ont le droit de prospecter pour trouver des minéraux et de localiser des claims et qui ne sont pas tenues d'obtenir un permis d'utilisation des terres, ni de permis d'utilisation de l'eau, pour exercer ces droits, ont accès aux terres du Sahtu visées à l'alinéa 19.1.2a) et aux eaux qui s'y trouvent, aux conditions suivantes :

1. un avis - faisant notamment état de l'adresse de cette personne - doit être donné à l'organisation désignée du Sahtu au moins sept jours avant l'entrée sur les terres du Sahtu visées,
2. l'avis doit préciser la feuille de carte (à l'échelle 1/50 000) du Système national de référence cartographique sur laquelle figure les terres du Sahtu auxquelles l'accès est requis.

21.4.7 Aux articles 21.4.1 à 21.4.6, est assimilé à « personne » le gouvernement et sont assimilées à des « fins commerciales » les activités d'exploration, de mise en valeur, de production et de transport visant des minéraux.

22.1 Dispositionss générales

22.1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« mise en valeur » Étape qui suit la décision d'amorcer la production, mais qui précède le début de la production en tant que telle.

« production » Extraction et prise de possession des minéraux à des fins autres que les analyses et les essais.

22.1.2 Avant d'ouvrir des terres de la région visée par le règlement à l'exploration pétrolière et gazière, le gouvernement est tenu de notifier le Conseil tribal du Sahtu de son intention d'accorder à celui-ci l'occasion de lui présenter sa position sur la question - notamment sur les avantages et les autres conditions se rattachant à l'attribution des droits demandés - et, enfin, de tenir compte des positions exprimées.

22.1.3 Avant le début de toute activité d'exploration pétrolière et gazière, la personne qui propose d'exercer cette activité et le Conseil tribal du Sahtu doivent se consulter au sujet de l'exercice des droits d'exploration de cette personne et discuter des questions énumérées aux alinéas a) à h). Des consultations analogues doivent avoir lieu avant l'exercice, par un promoteur, de ses droits en matière de mise en valeur ou de production :

1. les répercussions sur l'environnement de l'activité concernée et les mesures d'atténuation;
2. les répercussions sur les récoltes d'animaux sauvages et les mesures d'atténuation;
3. l'emplacement des camps et des installations ainsi que les autres questions de planification propres au site concerné;
4. le maintien de l'ordre, notamment le contrôle de la consommation des drogues et de l'alcool;
5. les emplois, les occasions d'affaires et les marchés offerts aux participants, l'orientation et le counselling en matière de formation offerts aux employés qui sont des participants, les conditions de travail et d'emploi;
6. l'expansion ou la cessation des activités;
7. le processus en vue des consultations futures;
8. les autres questions d'importance pour les participants ou pour la personne concernée.

Ces consultations n'ont pas pour effet de créer d'autres obligations que celles prévues par la législation applicable.

22.1.4 Les personnes qui se proposent de chercher des minéraux - autres que du pétrole et du gaz - et qui doivent se procurer, à cette fin, un permis d'utilisation des terres ou un permis d'utilisation des eaux sont tenues de consulter le Conseil tribal du Sahtu conformément à l'article 22.1.3.

22.1.5 Des consultations analogues doivent avoir lieu avant l'exercice, par un promoteur, de son droit d'exécuter des activités de mise en valeur ou de production visant des minéraux autres que le pétrole et le gaz.

22.1.6 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest fait participer les participants à l'élaboration et à la mise en œuvre de tout Accord du Nord en matière de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les Territoires du Nord-Ouest négocié conformément à l'entente habilitante du 5 septembre 1988, intervenue entre le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ou de tout autre accord aux termes duquel la compétence à l'égard des minéraux est transférée du gouvernement du Canada à celui des Territoires du Nord-Ouest.

22.1.7 Le gouvernement convient de consulter le Conseil tribal du Sahtu relativement à tout projet de mesure législative - dans la mesure où ce projet touche seulement les Territoires du Nord-Ouest ou seulement le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest - qui, selon le cas :

1. régit l'exploration, la mise en valeur ou la production des ressources du sous-sol dans la région visée par le règlement;
2. établit des exigences applicables en vue de l'attribution des droits relatifs aux ressources du sous-sol dans la région visée par le règlement.

22.2 Dispositions transitoires

22.2.1 a) Avant le transfert de compétence visé à l'article 22.1.6, quiconque projette d'exercer des activités d'exploration, de mise en valeur ou de production à l'égard du pétrole et du gaz dans les terres du Sahtu décrites à l'alinéa 19.1.2a) doit, outre les autres obligations relevant de la présente entente, soumettre un plan des avantages à l'approbation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

b) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut exiger que le plan des avantages visé à l'alinéa a) comporte des dispositions visant à assurer l'accès aux occasions de formation et d'emploi, ainsi qu'à faciliter la participation, par les participants, la fourniture de biens et de services.

c) Quiconque projette d'exercer des activités d'exploration, de mise en valeur ou de production à l'égard du pétrole et du gaz dans les terres du Sahtu décrites à l'alinéa 19.1.2a) est tenu de consulter le Conseil tribal du Sahtu avant de soumettre le plan des avantages et lors de sa mise en œuvre.

22.2.2 Les obligations visées à l'article 22.2.1 demeurent en vigueur jusqu'à ce que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest édicte des mesures législatives touchant les avantages se rapportant à l'exploitation pétrolière et gazière dans les terres du Sahtu décrites à l'alinéa 19.1.2a).

22.2.3 Le gouvernement est tenu de consulter le Conseil tribal du Sahtu lors de la préparation des politiques et mesures législatives visant à mettre en œuvre l'article 22.2.1.

23.1 Objectifs

23.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

1. fournir aux participants, à des fins résidentielles, commerciales, industrielles et traditionnelles, des terres situées à l'intérieur des limites des administrations locales;
2. faire en sorte que les terres municipales du Sahtu aient des attributs juridiques analogues ceux des autres terres appartenant à des particuliers dans les municipalités;
3. veiller à ce que les administrations locales réservent suffisamment de terres pour répondre aux besoins en infrastructures publiques, ainsi qu'aux besoins résidentiels, commerciaux, industriels et récréatifs;
4. faire en sorte, au moyen de négociations entre les participants et le gouvernement territorial ou les administrations locales, que la croissance des municipalités se fasse d'une manière opportune, logique et efficace par rapport aux coûts;
5. permettre l'établissement de nouvelles administrations locales, ainsi que l'évolution et le changement du statut de celles qui existent déjà.

23.2 Dispositions générales

23.2.1 a) Le gouvernement et les participants ont convenu que la sélection des terres municipales du Sahtu se ferait conformément au processus établi à l'annexe C. La liste de ces terres municipales se trouve aux sous-annexes XV et XVI de l'annexe E. Si des changements sont apportés en ce qui concerne l'étendue ou l'emplacement des terres municipales du Sahtu, conformément à la présente entente, les sous-annexes XV et XVI doivent être modifiées pour tenir compte de ces changements, qui ne sont pas considérés comme des modifications de l'entente.

b) Les terres municipales du Sahtu sont détenues en fief simple et excluent les mines et les minéraux - à l'état solide, liquide ou gazeux - se trouvant sur ces terres ou dans leur sous-sol, ainsi que le droit de les exploiter, sous réserve des droits, titres ou intérêts relatifs à ces terres existant à la date de la loi de mise en œuvre.

c) Les terres municipales du Sahtu sont détenues conformément aux dispositions du présent chapitre.

23.2.2 Les terres municipales du Sahtu peuvent être cédées à un participant ou à toute autre personne et elles cessent dès lors d'être des terres du Sahtu.

23.2.3 La présente entente n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs et compétences des administrations locales ni de nuire à leur évolution politique.

23.2.4 Après la date de la loi de mise en œuvre, le Canada peut annuler, par une inscription aux registres fonciers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, les terres réservées au nom du Programme des affaires indiennes et inuit pour le logement des Indiens dans les limites des administrations locales.

23.3 Acquisition des terres municipales du Sahtu pour cause d'utilité publique

23.3.1 Il est possible d'acquérir des terres municipales du Sahtu :

1. soit par voie d'expropriation, conformément à la législation applicable en la matière, sous réserve du fait que les exigences énoncées aux articles 24.1.4 et 24.1.6 s'appliquent à ces expropriations;
2. soit en application du processus indiqué aux articles 23.3.2, 23.3.3 et 23.3.4.

23.3.2 Les terres municipales du Sahtu peuvent être mises à la disposition des administrations locales pour la construction de chemins publics et pour le passage de services d'utilité publique qui sont dans l'intérêt général de la collectivité. Dans un tel cas, une organisation désignée du Sahtu entame des négociations avec l'administration locale qui propose d'acquérir des terres municipales du Sahtu pour l'une des fins susmentionnées.

23.3.3 Ces négociations se déroulent en tenant compte du principe que l'administration locale acquiert les terres visées à titre gratuit, mais les conditions suivantes doivent être respectées :

1. la superficie totale de la fraction ainsi acquise d'une parcelle donnée de terres municipales du Sahtu ne peut dépasser 10 p. 100 de la superficie de cette parcelle;
2. les négociations ne peuvent porter que sur des parcelles de terres municipales du Sahtu ayant une superficie supérieure à deux hectares;
3. les améliorations se trouvant sur les terres visées sont payées à leur juste valeur marchande;
4. les intérêts des participants doivent être pris en considération pour ce qui est de l'étendue et de l'emplacement des terres devant être acquises;
5. l'administration locale ne peut acquérir les terres en question par expropriation, quel que soit l'aboutissement des négociations.

23.3.4 Lorsqu'il est impossible aux parties d'en arriver à une solution négociée en application des articles 23.3.2 et 23.3.3 et que l'administration locale concernée juge que l'acquisition des terres visées est néanmoins essentielle dans l'intérêt public, elle peut soumettre la question à l'arbitrage conformément au chapitre 6. La compétence de l'arbitre se limite à l'examen de la nécessité de l'acquisition, de l'étendue et de l'emplacement des terres devant être acquises par l'administration locale et de la valeur des améliorations qui s'y trouvent.

23.4 Impôts fonciers

23.4.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la section 23.4.

« améliorations » Ne sont pas visées par la présente définition les améliorations qui servent principalement à la récolte d'animaux sauvages ou à d'autres activités traditionnelles, notamment les cabanes pour le piégeage, les camps et les charpentes de tente.

« impôts fonciers » Les taxes, impôts, prélèvements, charges ou autres formes de taxation auxquels sont assujetties les terres pour les améliorations ou les services des administrations l ocales.

« terres municipales améliorées du Sahtu » L'ensemble des terres du Sahtu et des améliorations s'y trouvant qui constituent des biens immeubles évaluables situés dans les limites d'une administration locale au sens de la Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers, L.R.T.N.-O. (1988), ch. P-10, à l'exception des terres qui ne comportent aucune amélioration et qui ne sont pas viabilisées.

« terres viabilisées » S'entend, selon le cas :

1. de terres situées dans des lotissements planifiés et approuvés qui sont disponibles pour mise en valeur;
2. de terres qui sont raccordées aux services des administrations locales ou qui les reçoivent.

23.4.2 Les terres municipales améliorées du Sahtu sont assujetties aux impôts fonciers conformément à la législation applicable en la matière. Les autres terres municipales du Sahtu ne sont pas assujetties aux impôts fonciers fédéraux, territoriaux et locaux.

23.4.3 Si un participant ou une autre personne qui occupe des terres municipales du Sahtu fait défaut de payer les impôts fonciers exigibles à sa charge, depuis au moins un an, à l'égard de ces terres, l'organisation désignée du Sahtu qui détient le titre de propriété est tenue d'acquitter les impôts en question sur avis de l'administration locale.

23.4.4 a) Pour faciliter la transition pendant la période suivant le règlement, le gouvernement du Canada convient de payer, pendant une période de 15 ans à compter de la date de la loi de mise en œuvre, les impôts fonciers exigés par les administrations locales à l'égard des terres municipales du Sahtu qui, selon le cas :

1. étaient, avant la date de la présente entente, des terres inscrites aux registres fonciers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien comme étant des terres réservées au logement des Indiens, au nom du Programme des affaires indiennes et inuit,
2. étaient des terres censées remplacer les terres visées au sous-alinéa (i) non disponibles pour la sélection et qui étaient désignées à cette fin au moment de la sélection des terres.

b) Pendant la période de 15 ans prévue à l'alinéa a), le Canada jouit, à l'égard de l'établissement des impôts, des mêmes droits que tout autre propriétaire de biens fonciers.

c) La sous-annexe XIV de l'annexe E dresse la liste complète des terres visées à l'alinéa a).

23.4.5 Les participants qui sont propriétaires-occupants d'une résidence sur des terres municipales du Sahtu peuvent demander un allégement de la taxe foncière conformément à la Loi sur l'allégement de la taxe foncière des propriétaires de résidence, L.R.T.N.-O. (1988), ch. H-4, même si le titre de propriété relatif à la terre visée est détenu par une organisation désignée du Sahtu.

23.5 Modifications des limites d'une municipalité

23.5.1 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est tenu de consulter l'organisation désignée du Sahtu concernée avant de modifier les limites d'une administration locale.

23.5.2 a) Lorsqu'il est établi qu'une modification des limites d'une administration locale s'impose et que la modification englobera des terres du Sahtu, le tracé des nouvelles limites doit faire l'objet de négociations entre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et l'organisation désignée du Sahtu.

b) Les négociations peuvent notamment porter sur les conditions auxquelles les terres du Sahtu seront incluses à l'intérieur des limites de l'administration locale.

c) Dans le cadre des négociations sur la modification des limites d'une administration locale en vue de l'inclusion de terres du Sahtu, le gouvernement et l'organisation désignée du Sahtu doivent prendre en considération les facteurs suivants :

1. la valeur culturelle ou économique ou autre valeur spéciale des terres visées pour les participants,
2. le besoin qu'ont les participants de conserver les terres visées soit pour poursuivre des fins traditionnelles, soit pour perpétuer un mode de vie traditionnel,
3. les ententes en matière de gestion ou d'autonomie gouvernementale touchant les terres du Sahtu,
4. les exigences justifiant la modification par l'administration locale de ces limites,
5. les autres facteurs jugés pertinents par les négociateurs.

d) Si le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et l'organisation désignée du Sahtu ne parviennent pas à s'entendre dans un délai de 120 jours, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre 6.

23.5.3 Une fois les nouvelles limites de l'administration locale établies, les terres du Sahtu se trouvant à l'intérieur de ces limites ont le statut de terres municipales du Sahtu et celles qui se trouvent à l'extérieur, celui de terres visées par le règlement.

23.6 Changement de statut

23.6.1 Une administration locale peut demander au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, avec le consentement de ses résidents, la modification de son statut - conformément à la législation territoriale applicable aux administrations locales - pour devenir une corporation de localité, une communauté à charte, un hameau, un village, une ville ou une cité.

23.7 Nouvelles administrations locales

23.7.1 Lorsque la création d'une nouvelle administration locale qui engloberait des terres du Sahtu est envisagée, la désignation et l'établissement de cette administration locale doivent se faire par voie de négociation et d'entente entre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Conseil tribal du Sahtu.

23.8 Administrations locales existantes

23.8.1 Voici, pour l'application du présent chapitre, la liste des administrations locales existantes :

la corporation de localité de Fort Good Hope;

la corporation de localité de Colville Lake;

le hameau de Déline;

le hameau de Fort Norman;

la ville de Norman Wells.

25.1 Dispositions générales

25.1.1 Les principes qui suivent s'appliquent au présent chapitre :

1. un régime intégré de gestion des terres et des eaux doit être appliqué dans la vallée du Mackenzie;
2. la réglementation des terres et des eaux dans la région visée par le règlement et dans les régions adjacentes doit se faire de façon coordonnée;
3. le gouvernement demeure l'autorité compétente, en dernier ressort, en matière de réglementation des terres et des eaux.

25.1.2 a) Le processus de création de nouveaux parcs nationaux, et parcs et lieux historiques nationaux, est assujetti aux dispositions du présent chapitre sur l'aménagement du territoire et sur l'évaluation et l'examen des répercussions environnementales. Les dispositions du présent chapitre touchant l'aménagement du territoire et la réglementation de l'utilisation des terres et des eaux ne s'appliquent pas aux parcs nationaux ni aux parcs et lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs.

b) Les dispositions du présent chapitre relatives à l'évaluation et à l'examen des répercussions environnementales s'appliquent aux propositions de développement visant des parcs nationaux, des réserves pour parcs nationaux et des parcs et lieux historiques nationaux.

c) Les mesures législatives applicables doivent assurer la coordination entre les activités du Conseil d'aménagement du territoire (le « Conseil d'aménagement »), du Conseil d'examen des répercussions environnementales (le « Conseil d'examen ») et de l'Office des terres et des eaux, et la gestion des parcs nationaux et les activités des organismes devant être tablis conformément au chapitre 16, ainsi qu'avec la gestion des parcs et lieux historiques nationaux et les activités des organismes devant être établis conformément au chapitre 17.

25.1.3 a) Le Conseil d'aménagement visé à l'article 25.2, et l'Office des terres et des eaux visé à l'article 25.4, doivent être constitués - en tant qu'institutions gouvernementales - au plus tard dans les deux ans de la date de la loi de mise en œuvre, au moyen de mesures législatives, visant à assurer la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, qui peuvent porter sur toute autre question compatible avec le présent chapitre.

b) Les dépenses du Conseil d'aménagement, du Conseil d'examen et de l'Office des terres et des eaux sont à la charge du gouvernement. Chaque conseil et office prépare un budget annuel qu'il soumet au gouvernement pour examen et approbation.

c) Les mesures législatives applicables doivent pourvoir à la coordination des activités du Conseil d'aménagement, du Conseil d'examen, de l'Office des terres et des eaux, du conseil des ressources renouvelables et du Conseil des droits de surface.

d) Les mesures législatives applicables peuvent permettre la redistribution des tâches entre le Conseil d'aménagement, le Conseil d'examen et l'Office des terres et des eaux, sous réserve des conditions suivantes :

1. l'examen et l'évaluation des répercussions environnementales doivent demeurer la responsabilité du Conseil d'examen, conformément aux dispositions de la section 25.3,
2. le Conseil tribal du Sahtu doit être consulté au cours de la rédaction de ces mesures législatives.

e) Le Conseil d'aménagement, le Conseil d'examen et l'Office des terres et des eaux peuvent tablir leurs propres règles de procédure, conformément aux mesures législatives applicables.

f) Dans les limites de leur budget approuvé, le Conseil d'aménagement, le Conseil d'examen et l'Office des terres et des eaux doivent disposer du personnel, ainsi que des conseillers professionnels et techniques, nécessaires à leur bon fonctionnement et ils peuvent décider, dans les cas appropriés, de se partager les services de leur personnel ou de leurs conseillers.

g) Les renseignements dont dispose un ministère ou organisme gouvernemental qui sont pertinents à une question dont est saisi le Conseil d'aménagement, le Conseil d'examen ou l'Office des terres et des eaux doivent être fournis, sur demande, au conseil ou à l'office visé.

h) Sous réserve du quorum exigé par la mesure législative, en cas de vacance au sein d'un conseil ou d'un office, les autres membres du conseil ou de l'office concerné ne sont pas empêchés d'agir.

25.1.4 a) Les mesures législatives visant à assurer la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre doivent établir une méthode de contrôle des répercussions cumulatives des utilisations des terres et des eaux sur l'environnement dans la vallée du Mackenzie, ainsi qu'un processus de vérifications environnementales périodiques et indépendantes dont les résultats doivent être rendus publics.

b) Si un conseil, un office ou quelque autre organisme analogue est établi en application de telles mesures législatives afin d'assurer l'exécution des mesures de contrôle et de vérification prévues à l'alinéa a) dans la région visée par le règlement, les participants sont en droit d'y jouer un rôle concret, qui sera précisé dans la mesure législative en question, après consultation avec le Conseil tribal du Sahtu.

c) Le ministère qui exécute les activités de contrôle ou de vérification en matière environnementale prévues à l'alinéa a) dans la région visée par le règlement doit consulter le Conseil tribal du Sahtu à cet égard.

25.1.5 Lorsque le Conseil d'aménagement, le Conseil d'examen ou l'Office des terres et des eaux a le pouvoir de conclure des marchés ou autres arrangements analogues, le Conseil tribal du Sahtu n'est pas inhabile à participer à ces marchés ou arrangements du seul fait que le conseil ou l'office visé compte des membres nommés par le Conseil tribal du Sahtu.

25.1.6 Lorsque le Conseil d'aménagement, le Conseil d'examen ou l'Office des terres et des eaux est tenu de prendre une décision susceptible d'avoir des répercussions sur une région utilisée par des autochtones qui sont partie à un accord sur une revendication territoriale globale adjacente dans les Territoires du Nord-Ouest, la partie autochtone à cet accord global a le droit d'être représentée au conseil ou à l'office visé. Chaque conseil ou office établit les modalités d'application de la présente disposition en s'assurant que le principe de la représentation proportionnelle des groupes autochtones et du gouvernement - à l'exclusion du président - est respecté.

25.2 Aménagement du territoire

25.2.1 Le Conseil d'aménagement a compétence, conformément aux dispositions de la présente entente, pour formuler un plan d'aménagement du territoire concernant la région visée par le règlement, ainsi que pour l'examiner et y proposer des autorisations, exceptions et modifications. Le Conseil d'aménagement doit tenir compte des travaux préparatoires entrepris à l'égard des plans d'aménagement du territoire avant la date à laquelle il est constitué.

25.2.2 Le Conseil d'aménagement se compose d'un nombre égal de membres nommés par le Conseil tribal du Sahtu et par le gouvernement, à l'exclusion du président.

25.2.3 Le siège social du Conseil d'aménagement est fixé dans la région visée par le règlement.

25.2.4 Les principes suivants guident l'aménagement du territoire dans la région visée par le règlement :

1. l'aménagement du territoire a pour objet de protéger et de promouvoir le bien-être actuel et futur des résidents et des collectivités de la région visée par le règlement tout en tenant compte des intérêts de l'ensemble des Canadiens;
2. une attention particulière doit être consacrée aux facteurs suivants :
   1. la protection et la promotion du bien-être actuel et futur des participants sur les plans social, culturel et économique,
   2. les terres utilisées par les participants pour leurs activités de récolte et pour d'autres utilisations des ressources,
   3. les droits conférés aux participants par la présente entente;
3. l'aménagement des ressources en eau fait partie intégrante de l'aménagement du territoire;
4. les collectivités et les organisations désignées du Sahtu doivent participer directement à l'aménagement du territoire;
5. le plan élaboré dans le cadre du processus d'aménagement doit pourvoir à la conservation, à la mise en valeur et à l'utilisation des terres, des ressources et des eaux.

25.2.5 L'aménagement du territoire dans les limites des administrations locales relève des administrations locales ou du gouvernement territorial, qui doivent consulter la collectivité du Sahtu concernée dans l'élaboration d'un plan pour la collectivité.

25.2.6 Les participants peuvent préparer un ou plusieurs plans d'aménagement à l'égard des terres visées par le règlement dans la région visée par le règlement. Ces plans doivent être pris en considération par le Conseil d'aménagement.

25.2.7 Toute personne peut demander au Conseil d'aménagement de faire droit à une exception ou à une modification du plan afin d'autoriser une utilisation proposée.

25.2.8 Les décisions du Conseil d'aménagement relativement au plan d'aménagement du territoire doivent être approuvées par le gouvernement, selon les modalités qui seront prévues à cet égard par la législation applicable.

25.2.9 Lorsqu'un plan d'aménagement du territoire a été approuvé, les autorités compétentes pour accorder des licences, des permis, des baux ou d'autres droits relativement à l'utilisation des terres et des eaux dans la région visée par le règlement sont tenues de se conformer aux dispositions du plan dans la poursuite de leurs activités et travaux.

25.2.10 Le Conseil d'aménagement peut assurer la liaison et la coordination de son plan, ou encore collaborer en matière d'aménagement du territoire avec les organismes des régions adjacentes compétents en la matière, y compris ceux de la région visée par le règlement avec les Inuvialuit, de la région visée par le règlement avec les Gwich'in et de la région visée par le règlement avec la Fédération Tungavik du Nunavut. Les plans communs d'aménagement du territoire doivent recevoir l'approbation du gouvernement, selon les modalités qui seront prévues à cet égard par la législation applicable.

25.3 Évaluation et examen des répercussions environnementales

25.3.1 Les propositions de développement dans la vallée du Mackenzie, y compris celles touchant des terres du Sahtu, sont assujetties au processus d'examen et d'évaluation des répercussions environnementales prévu à la section 25.3.

25.3.2 a) Pour l'application de la présente entente, le Conseil d'examen des répercussions environnementales (le « Conseil d'examen »), établi par une mesure législative en vue d'appliquer les dispositions de l'entente avec les Gwich'in traitant d'examen et de répercussions environnementales, constitue le Conseil d'examen visé dans la présente entente.

b) Le Conseil d'examen se compose d'un nombre égal de membres nommés par les groupes autochtones et par le gouvernement, à l'exclusion du président. Le Conseil doit compter au moins un membre nommé par le Conseil tribal du Sahtu.

25.3.3 a) Les mesures législatives applicables peuvent prévoir :

1. les propositions de développement ou catégories de propositions qui sont exemptées du processus d'évaluation des répercussions environnementales, ainsi que les modalités de modification de ces exemptions,
2. la tenue d'un examen préalable des propositions de développement par un ministère ou un organisme gouvernemental afin de déterminer si une évaluation s'impose.

b) Les mesures législatives applicables doivent prévoir qu'une proposition de développement qui serait par ailleurs exemptée de la procédure d'évaluation peut néanmoins être évaluée si, de l'avis du Conseil, elle soulève des préoccupations particulières d'ordre environnemental du fait de ses effets cumulatifs ou pour toute autre raison.

25.3.4 Les propositions de développement concernant la région visée par le règlement ou susceptibles d'avoir des répercussions sur cette région peuvent être déférées pour évaluation au Conseil d'examen par le Conseil tribal du Sahtu ou par une autorité gouvernementale. Le Conseil d'examen peut également décider, de son propre chef, d'évaluer une proposition de développement.

25.3.5 a) Sous réserve de l'alinéa 25.3.3a), les propositions de développement sont évaluées par le Conseil d'examen afin de déterminer si la mesure de développement proposée est susceptible d'avoir des répercussions négatives importantes sur l'environnement ou d'être la source d'importantes préoccupations au sein du public. En prenant sa décision, le Conseil d'examen peut envisager d'assujettir la mesure de développement proposée à certaines conditions qui permettraient d'éviter des répercussions négatives importantes sur l'environnement et il peut recommander au ministre d'imposer ces conditions, qui doivent faire l'objet de l'examen prévu à l'article 25.3.14.

b) Si le Conseil d'examen détermine que la mesure de développement proposée est susceptible d'avoir des répercussions négatives importantes sur l'environnement ou d'être la source d'importantes préoccupations au sein du public, il statue que la mesure de développement proposée doit faire l'objet d'un examen des répercussions environnementales.

c) Tant que n'est pas achevé le processus d'examen et d'évaluation prévu aux alinéas a) et b), et aux articles 25.3.7 ou 25.3.8, il est interdit d'accorder un permis ou une approbation qui aurait pour effet de permettre la réalisation d'une proposition de développement.

25.3.6 Même si le Conseil d'examen décide que la tenue d'un examen n'est pas nécessaire, le ministre peut néanmoins ordonner que soit effectué un examen des répercussions environnementales.

25.3.7 a) Lorsque le Conseil d'examen détermine qu'une proposition de développement, située entièrement dans les limites de la vallée du Mackenzie, devrait faire l'objet d'un examen des répercussions environnementales, ou lorsque le ministre ordonne la tenue d'un tel examen à l'égard d'une telle proposition, conformément à l'article 25.3.6, cet examen doit être effectué, sous réserve de l'article 25.3.8, par une commission du Conseil d'examen.

b) La commission du Conseil d'examen peut comprendre des personnes nommées par le Conseil d'examen en raison de leur expertise particulière.

c) Lorsque le Conseil d'examen effectue un examen, le Conseil tribal du Sahtu a le droit de nommer des membres à la commission du Conseil d'examen, selon les modalités suivantes :

1. 50 p. 100 des membres, à l'exclusion du président, dans les cas où le Conseil d'examen détermine que les répercussions négatives importantes sur l'environnement ou la source d'importantes préoccupations au sein du public susceptibles de découler de la proposition de développement touchent uniquement la région visée par le règlement,
2. si le Conseil d'examen détermine que les répercussions négatives importantes, ou la source d'importantes préoccupations au sein du public, portent principalement sur la région visée par le règlement, le nombre de membres qui, ajouté aux membres que d'autres groupes autochtones ont éventuellement le droit de nommer en application d'accords sur des revendications territoriales globales, constitue 50 p. 100 des membres (à l'exclusion du président), à condition que le Conseil tribal du Sahtu n'ait en aucun cas le droit de nommer moins de deux membres;
3. dans tous les autres cas, si le Conseil d'examen détermine que les répercussions d'une proposition de développement touchent partiellement la région visée par le règlement, un membre.

25.3.8 a) Lorsque l'examen public d'une proposition de développement visant uniquement la vallée du Mackenzie doit être effectué en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. 1991-1992 (3^e session), ch. 37, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) et le Conseil d'examen doivent se consulter et établir une commission mixte plutôt que des commissions d'examen distinctes.

b) Les dispositions de l'alinéa 25.3.7c) ne s'appliquent pas à la désignation des membres du Conseil d'examen à la commission d'examen mixte.

c) La commission d'examen mixte prépare un rapport et des recommandations qui doivent tre présentés aux ministres concernés.

25.3.9 S'il faut procéder à un examen public d'une proposition de développement qui touche à la fois la région visée par le règlement et une région adjacente, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. 1991-1992 (3^e session), ch. 37, les membres proposés par les groupes autochtones concernés, y compris le Conseil tribal du Sahtu, doivent constituer au moins le quart des membres de la commission de l'ACEE, à l'exclusion du président.

25.3.10 Les membres du Conseil d'examen, ou de toute commission mixte, ne doivent pas être en conflit d'intérêts relativement à la proposition de développement. Cependant, un membre n'est pas inhabile du seul fait qu'il est un participant.

25.3.11 Les mesures législatives applicables doivent accorder au Conseil d'examen le pouvoir, dans l'exécution de ses responsabilités, d'assigner des témoins et de leur ordonner de produire des documents.

25.3.12 Les facteurs suivants doivent être pris en considération dans le cadre de l'examen des répercussions environnementales :

1. la protection du bien-être actuel et futur, sur les plans économique, social et culturel, des résidents et des collectivités de la vallée du Mackenzie;
2. la protection de l'environnement contre les répercussions négatives importantes de la mesure de développement proposée;
3. dans les cas où la mesure de développement proposée est susceptible d'entraîner des répercussions négatives importantes sur l'environnement, la nécessité de prendre des mesures d'atténuation ou de réparation.

25.3.13 L'examen des répercussions environnementales comporte les étapes suivantes :

1. la présentation par le promoteur d'un énoncé des répercussions, conformément aux lignes directrices établies par le Conseil d'examen ou la commission;
2. l'exécution, par le Conseil d'examen ou la commission, des analyses qui sont jugées indiquées;
3. la tenue de consultations ou d'audiences publiques dans les collectivités touchées;
4. la présentation au ministre d'un rapport d'examen accompagné d'une recommandation préconisant soit l'approbation de la proposition de développement, assortie ou non de conditions, soit son rejet.

25.3.14 a) Le ministre est tenu de prendre en considération le rapport et la recommandation présentés soit par le Conseil d'examen en application de l'alinéa 25.3.5a) ou 25.3.13d), soit par la commission d'examen mixte en application de l'article 25.3.8.

b) Si la recommandation émane du Conseil d'examen, le ministre peut entériner la recommandation, renvoyer la recommandation pour plus ample examen ou, après consultation avec le Conseil d'examen, entériner la recommandation avec des modifications, ou encore la rejeter.

c) Si la recommandation émane d'une commission d'examen mixte, le ministre peut soit entériner cette recommandation, soit l'entériner avec des modifications ou la rejeter.

d) Le ministre peut tenir compte de renseignements dont ne disposait pas le Conseil d'examen ou la commission d'examen mixte, ainsi que de questions d'intérêt public qui n'ont pas été prises en considération par le Conseil d'examen ou la commission d'examen mixte. Tout fait nouveau, considéré par le ministre, ayant une incidence sur les répercussions environnementales de la proposition de développement doit être indiqué par le ministre, après consultation avec le Conseil d'examen.

25.3.15 Toutes les décisions et recommandations formulées en application de la section 25.3 doivent être motivées par écrit et rendues publiques.

25.3.16 Sauf dans le cas des organismes visés à l'article 25.3.17, les décisions prises par le ministre conformément à l'article 25.3.14 doivent être mises en œuvre par l'Office des terres et des eaux ainsi que par les ministères et organismes gouvernementaux responsables de la délivrance des licences, permis ou autres autorisations concernant la proposition de développement, dans la mesure des pouvoirs conférés par la loi à cet égard aux ministères et organismes en question.

25.3.17 Lorsque le rapport prévu à l'alinéa 25.3.13d) ou les recommandations visées à l'alinéa 25.3.5a) concernent une proposition de développement à l'égard de laquelle un organisme de réglementation indépendant peut délivrer un permis, une licence, un certificat ou une autre autorisation, le rapport ou les recommandations doivent être transmis à cet organisme ainsi qu'au ministre. À l'instar du ministre, l'organisme examine le rapport et les recommandations et statue sur ceux-ci conformément aux dispositions de l'article 25.3.14. Les articles 25.3.15 et 25.3.18 s'appliquent à l'organisme, avec les adaptations nécessaires. L'organisme assure la mise en œuvre des recommandations qu'il entérine, dans la mesure des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi à cet égard.

b) À l'alinéa a), l'expression « organisme de réglementation indépendant » s'entend d'un organisme créé par la loi et qui, dans l'exercice de ses pouvoirs de réglementation ou de délivrance de permis, n'est pas assujetti à des mesures de contrôle ou d'orientation spécifiques du gouvernement, même s'il peut être tenu de suivre une orientation générale sous forme de lignes directrices, de règlements ou de directives, ou encore si ces décisions doivent être approuvées par le gouvernement ou peuvent être modifiées ou annulées par celui-ci.

25.3.18 Toutes les étapes du présent processus doivent être exécutées dans les meilleurs délais.

25.3.19 a) Après la date de la loi de mise en œuvre, lorsqu'est effectué, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. 1991-1992 (3^e session), ch. 37, un examen public relativement à une proposition de développement dans la région visée par le règlement ou susceptible d'avoir des effets sur cette région, le ministre de l'environnement nomme à la commission d'examen un membre choisi sur la liste des personnes proposées par le Conseil tribal du Sahtu.

b) L'Agence canadienne d'évaluation environnementale est tenue de consulter le Conseil tribal du Sahtu tout au long de l'évaluation et de l'examen d'une proposition de développement visée à l'alinéa a).

25.4 Règlementation de l'utilisation des terres et des eaux

25.5 Disposition transitoire

25.5.1 Après la date de la loi de mise en œuvre mais avant l'édiction de la mesure législative constituant l'Office des terres et des eaux visé à l'article 25.4.1, le gouvernement ne peut délivrer de permis, de licence ou d'autorisation relativement à une utilisation des terres ou des eaux dans la région visée par le règlement sans donner au Conseil tribal du Sahtu un préavis d'au moins 30 jours à cet effet. Il est entendu que cette période de 30 jours peut être réduite si elle est incompatible avec les dispositions d'une mesure législative applicable.

25.5.2 Avant que soit établi l'Office des terres et des eaux, les conditions suivantes doivent être réunies :

1. Par dérogation à la définition des terres territoriales donnée dans le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales, les terres visées par le règlement demeurent soumises à ce Règlement, à la différence qu'aucune demande de permis d'utilisation des terres, délivré par le gouvernement, sur les terres du Sahtu ne sera acceptée si l'une des conditions suivantes n'est pas remplie :
   1. le consentement du Conseil tribal du Sahtu;
   2. une ordonnance du Conseil des droits de surface;
   3. une décision du conseil d'arbitrage quant aux droits d'accès.
2. Les personnes désignées par le Conseil tribal du Sahtu constituent - avec celles désignées par le Conseil tribal gwich'in, s'il y a lieu - la moitié des membres du Comité consultatif de la gestion foncière établi par le Programme des affaires du Nord (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien).
3. Une personne désignée par le Conseil tribal du Sahtu doit être nommée à l'organisme tabli en vue de conseiller l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest.

25.5.3 a) Toute activité de développement sur les terres du Sahtu sera soumise, avant l'établissement du Conseil d'examen des répercussions environnementales, au processus gouvernemental d'évaluation et d'examen des répercussions environnementales qui peut alors être en vigueur.

b) Le Conseil tribal du Sahtu a le droit de désigner un membre qui sera nommé au Comité régional d'examen de l'environnement.

26.1 Dispositions générales

26.1.1 Dans le présent chapitre, « ressources patrimoniales du Sahtu » s'entend des ressources patrimoniales se rapportant à l'histoire et à la culture des participants.

26.1.2 Les ressources patrimoniales du Sahtu constituent une source d'information sur l'utilisation et l'occupation par les participants de la région visée par le règlement au cours des années, et elles revêtent, pour ces derniers, une valeur spirituelle, culturelle, religieuse et éducative.

26.1.3 Les ressources patrimoniales du Sahtu situées dans les Territoires du Nord-Ouest (y compris les lieux et sites patrimoniaux et historiques situés dans les parcs nationaux) doivent être protégés et préservés conformément à la législation applicable en la matière et aux politiques en vigueur.

26.1.4 Le Conseil tribal du Sahtu doit être consulté dans le cours de la formulation des mesures législatives et de la politique gouvernementale relatives aux ressources patrimoniales du Sahtu dans la vallée du Mackenzie.

26.1.5 Un lieu de sépulture du Sahtu situé dans la région visée par le règlement ne peut être troublé qu'après consultation avec le Conseil tribal du Sahtu, et que si des mesures convenables ont été prises en vue de respecter la dignité du lieu.

26.1.6 Les lieux mentionnés dans l'annexe au présent chapitre revêtent un caractère sacré pour les participants; il est entendu que ce sont des ressources patrimoniales.

26.2 Gestion des ressources patrimoniales

26.2.1 Les décisions et les politiques en matière de gestion des ressources patrimoniales doivent tenir compte, relativement à l'utilisation et à la protection des ressources patrimoniales du Sahtu, des valeurs culturelles des participants.

26.2.2 Le Conseil tribal du Sahtu doit participer activement à la conservation et à la gestion des ressources patrimoniales du Sahtu, d'une manière compatible avec le maintien de l'intégrité des archives publiques et des collections nationales et territoriales des ressources patrimoniales.

26.2.3 Sauf convention contraire, la gestion des lieux historiques et lieux de sépulture du Sahtu situés sur les terres du Sahtu incombe au Conseil tribal du Sahtu.

26.2.4 Le Conseil tribal du Sahtu doit se voir offrir la possibilité d'être représenté au sein des offices, organismes ou comités établis par le gouvernement, dans la vallée du Mackenzie, afin d'administrer ou de protéger les ressources patrimoniales du Sahtu. Le Conseil tribal du Sahtu doit être consulté relativement à la mise en œuvre de la présente disposition avant l'établissement de quelque office, organisme ou comité du genre.

26.2.5 Dans le cadre de l'examen des demandes de permis d'utilisation des terres, ces demandes doivent tre transmises au Conseil tribal du Sahtu et à l'organisme gouvernemental responsable des ressources patrimoniales, afin d'obtenir leur avis quant à la présence de ressources patrimoniales sur les terres visées par la demande et quant aux conditions dont devrait être assorti le permis d'utilisation des terres.

26.2.6 a) Le gouvernement est tenu de consulter le Conseil tribal du Sahtu avant de délivrer des permis visant des lieux archéologiques se rapportant aux ressources patrimoniales du Sahtu; ces permis doivent préciser la procédure à suivre par le titulaire du permis, notamment quant aux aspects suivants :

1. les plans et les méthodes de protection et de remise en état des lieux, le cas chéant;
2. les consultations avec les organisations désignées du Sahtu dans les collectivités du Sahtu locales concernées;
3. l'aliénation des matières enlevées des lieux;
4. la présentation de rapports techniques et non techniques concernant les travaux achevés.

b) Outre les conditions énoncées à l'alinéa a), aucun permis archéologique visant des ressources patrimoniales situées dans les terres du Sahtu ne doit être délivré sans le consentement du Conseil tribal du Sahtu.

26.2.7 a) Dans les cas qui s'y prêtent, les artefacts et les documents se rapportant au patrimoine des participants qui ont été emportés à l'extérieur de la région visée par le règlement devraient être rapportés dans cette région ou dans les Territoires du Nord-Ouest pour le plaisir des participants et de tous les autres résidents des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que pour l'enrichissement de leurs connaissances.

b) Le gouvernement et les participants conviennent de collaborer en vue de réaliser les objectifs énoncés à l'alinéa a) dans la mesure où il existe, dans la région visée par le règlement, des installations appropriées et un personnel qualifié permettant d'assurer, de manière convenable, la conservation et la présentation de ces artefacts et documents, conformément au maintien de l'intégrité des archives publiques et des collections nationales et territoriales de ressources patrimoniales.

c) Les ressources patrimoniales du Sahtu peuvent être entreposées et exposées dans des installations autochtones appropriées ainsi que dans d'autres établissements publics.

26.2.8 Les participants doivent avoir la priorité d'embauche pour les lieux publics, les musées, les projets relatifs aux ressources patrimoniales, les travaux archéologiques et autres établissements et projets analogues dans la région visée par le règlement qui se rapportent à des ressources patrimoniales du Sahtu, selon les modalités prévues par l'accord relatif à la zone protégée ou, en l'absence d'un tel accord, par les plans de gestion ou de travail des lieux publics, musées, projets, tablissements et travaux dont il est question dans le présent chapitre. Le Conseil tribal du Sahtu doit être consulté dans le cours de l'élaboration de ces plans.

26.2.9 Le gouvernement fait valoir à leur juste valeur la culture et l'histoire des participants dans toute documentation qu'il prépare au sujet des zones protégées, ainsi qu'au sujet des établissements et projets visés à l'article 26.2.8.

26.3 Noms de lieux

26.3.1 Depuis toujours, les participants désignent par leur nom traditionnel ou autochtone certains lacs, rivières, fleuves, montagnes et autres lieux et caractéristiques géographiques de la région visée par le règlement. Sur demande du Conseil tribal du Sahtu, le nom officiel d'un tel lieu doit être réexaminé, le nom traditionnel employé par les participants pouvant alors être reconnu conformément à la procédure et aux politiques gouvernementales applicables, notamment à la politique toponymique du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

26.3.2 Le Conseil tribal du Sahtu doit être consulté chaque fois qu'il est proposé de changer le nom d'un lieu dans la région visée par le règlement, ou de lui donner un nouveau nom.

26.4 Lieux et sites patrimoniaux du Sahtu

26.4.1 Sera établi, à la date précisée dans le plan de mise en œuvre, un groupe de travail mixte qui doit demeurer en fonction, sauf convention contraire, pendant deux ans au plus à partir de cette date.

26.4.2 Le groupe de travail mixte se compose de cinq membres :

1. deux nommés par le gouvernement;
2. deux nommés par le Conseil tribal du Sahtu;
3. un membre, qui fait office de président, choisi par les quatres autres membres.

26.4.3 Le groupe de travail mixte étudie les lieux et sites patrimoniaux du Sahtu ci-dessous et formule des recommandations à leur égard au ministre ou à l'organisme gouvernemental concerné, et au Conseil tribal du Sahtu :

1. les Ramparts;
2. Scented Grass Hills;
3. la montagne Grizzly Bear;
4. la montagne Red Dog;
5. les quartiers d'hiver de Sir John Franklin en 1825;
6. la piste Loon River/Fort Anderson;
7. les autres lieux et sites patrimoniaux dont peut convenir le groupe de travail mixte.

26.4.4 a) Les dépenses du groupe de travail mixte sont à la charge du gouvernement. Le groupe de travail mixte prépare un budget annuel, qu'il soumet au gouvernement pour examen et approbation.

b) Les obligations financières résultant de l'acceptation des recommandations du groupe de travail mixte ne constituent pas des coûts de mise en œuvre de la présente entente.

Annexe - Lieux sacrés des Dénés et Métis du Sahtu

 ETRE COMPLETER PAR LES PARTIES

27.1 Dispositions générales

27.1.1 Est constituée, par voie législative, une institution gouvernementale appelée Conseil des droits de surface (le « Conseil ») qui a compétence sur les questions d'accès à la surface et d'indemnisation prévues par la présente entente ou par la législation applicable.

27.1.2 Les membres du Conseil doivent être des résidents des Territoires du Nord-Ouest. Lorsque le Conseil est saisi d'une question concernant des terres du Sahtu, la formation siégeant pour entendre cette question doit compter en son sein un membre résidant dans la région visée par le règlement.

27.1.3 Les dépenses du Conseil sont à la charge du gouvernement. Le Conseil établit un budget annuel qui doit être soumis au gouvernement pour examen et approbation.

27.2 Pouvoirs et responsabilités

27.2.1 Le Conseil a compétence pour entendre et trancher les affaires dont il est saisi conformément à la présente entente ou à la législation applicable. Il a notamment les pouvoirs suivants :

1. recevoir des demandes de règlement de différends lorsque les titulaires de droits de nature commerciale touchant la surface ou le sous-sol ne peuvent s'entendre avec le propriétaire ou l'occupant de cette surface quant à l'utilisation de celle-ci;
2. rendre des ordonnances accordant un droit d'accès, qu'une indemnité ait ou non été déterminée en contrepartie de l'accès, le Conseil ne pouvant toutefois refuser d'accorder une telle ordonnance si le requérant dispose d'un droit d'accès aux terres du Sahtu;
3. assortir les ordonnances accordant un droit d'accès de conditions compatibles avec celles approuvées en application des sections 25.3 et 25.4, conditions pouvant inclure le droit du propriétaire ou de l'occupant de la surface de vérifier si l'utilisation qui est faite de celle- ci est conforme à l'autorisation;
4. déterminer l'indemnité à verser pour l'utilisation de la surface;
5. déterminer l'indemnité à verser pour les dommages imprévus découlant de l'exercice du droit d'accès;
6. établir les règles et la procédure applicables pour la tenue des négociations rendues nécessaires par l'application de la présente entente, notamment en prescrivant une période raisonnable de négociation - sous réserve des limites prévues par la législation applicable - au terme de laquelle peut être présentée une demande d'ordonnance accordant un droit d'accès;
7. examiner périodiquement les ordonnances accordant un droit d'accès qui ont été rendues, les conditions dont elles sont assorties ainsi que les indemnités accordées;
8. après audition, annuler les ordonnances accordant un droit d'accès lorsque les terres visées ne sont plus utilisées pour les fins autorisées;
9. adjuger les dépens.

27.2.2 Dans la détermination de l'indemnité à verser pour des terres du Sahtu, le Conseil tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment :

1. de la valeur marchande des terres visées;
2. de la perte de l'utilisation par les participants des terres visées;
3. des répercussions sur les récoltes d'animaux sauvages;
4. des effets négatifs de l'utilisation sur les terres conservées par les participants;
5. des dommages susceptibles d'être causés aux terres utilisées;
6. des nuisances, des inconvénients et du bruit;
7. de la valeur culturelle ou autre valeur spéciale des terres visées pour les participants;
8. des frais afférents à l'exercice des droits d'inspection prévus par l'ordonnance accordant un droit d'accès;
9. de tous les autres facteurs prévus par la législation applicable.

Le Conseil ne peut prendre en considération ni la valeur de réversion des terres une fois que l'utilisation a pris fin, ni les droits d'accès à payer.

27.2.3 Avant de se prévaloir de l'ordonnance lui accordant un droit d'accès à des terres du Sahtu, le titulaire de droits touchant la surface ou le sous-sol est tenu de verser à l'organisation désignée du Sahtu les droits d'accès prévus par la législation applicable, ainsi que 80 p. 100 de la dernière offre d'indemnité présentée avant le renvoi de la question au Conseil.

27.2.4 Une audience concernant l'indemnité à verser à l'égard des terres du Sahtu doit avoir lieu au plus tard dans les 30 jours de la date de l'ordonnance accordant un droit d'accès.

27.3 Disposition transitoire

27.3.1 Si aucune mesure législative visant les droits de surface n'est en vigueur à la date de la loi de mise en œuvre, toute question devant être tranchée par le Conseil des droits de surface conformément la présente entente doit, jusqu'à l'entrée en vigueur de la mesure législative en question, être réglée par voie d'arbitrage conformément aux dispositions du chapitre 6. Toutefois, s'il s'agit de questions relatives à l'exploration, à la mise en valeur et à la production de minéraux à l'égard desquelles un mécanisme de règlement est prévu par une disposition législative, cette disposition s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de la mesure législative visant les droits de surface.

28.1 Droits réciproques avec les Inuvialuit

28.1.1 Les participants ont le droit de récolter les espèces d'animaux sauvages qu'ils récoltent traditionnellement dans les secteurs de la région ouest de l'Arctique qu'ils utilisent traditionnellement pour la récolte d'animaux sauvages.

28.1.2 Les droits des participants de récolter des animaux sauvages conformément à l'article 28.1.1 sont assujettis aux mesures législatives applicables aux chasseurs inuvialuit en vertu de la Convention définitive des Inuvialuit.

28.1.3 Les Inuvialuit ont le droit de récolter les espèces d'animaux sauvages qu'ils récoltent traditionnellement dans les secteurs de la région visée par le règlement qu'ils utilisent traditionnellement pour la récolte d'animaux sauvages.

28.1.4 Il est entendu que les droits des Inuvialuit de récolter des animaux sauvages dans la région visée par le règlement sont assujettis à la présente entente et aux mesures législatives applicables aux participants.

28.1.5 La section 28.1 n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits des participants et des Inuvialuit de se partager les ressources fauniques et de conclure entre eux des ententes en matière de récolte d'animaux sauvages et de gestion de la faune, conformément au paragraphe 14(15) de la Convention définitive des Inuvialuit.

28.2 Droits et réciproques avec les Inuit

28.2.1 Les participants ont le droit de récolter les animaux sauvages dans les secteurs de la région du Nunavut qu'ils utilisent traditionnellement - et continuent d'utiliser - à cette fin.

28.2.2 Les droits des participants de récolter des animaux sauvages conformément à l'article 28.2.1 sont aux mêmes conditions et au même titre que ceux qui s'appliquent aux Inuit.

28.2.3 Les Inuit ont le droit de récolter les animaux sauvages dans les secteurs de la région visée par le règlement qu'ils utilisent traditionnellement - et continuent d'utiliser - à cette fin.

28.2.4 Les droits des Inuit de récolter des animaux sauvages conformément à l'article 28.2.3 sont aux mêmes conditions et au même titre que ceux qui s'appliquent aux participants.

28.2.5 Les droits visés à la section 28.2 peuvent être restreints, par convention entre une organisation désignée du Sahtu et les Inuit.

28.3 Autres accords

28.3.1 Par dérogation à l'article 13.4.6, le Conseil tribal du Sahtu peut, en application d'un accord de partage avec un groupe autochtone voisin, convenir de partager avec les membres du groupe les droits de récolte et de gestion de la faune relevant de la présente entente, à condition qu'un tel accord de partage ne porte pas préjudice aux droits des personnes qui n'y sont pas partie.

29.1 Plan de mise en oeuvre

29.1.1 Un plan de mise en œuvre accompagne la présente entente à des fins explicatives, mais il n'en fait pas partie. Ce plan a été approuvé par le Canada, par les participants et par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans le but de définir les points suivants :

1. les obligations et les activités nécessaires à l'exécution de la présente entente;
2. les responsables des obligations et des activités déterminées ainsi que les délais requis pour leur exécution;
3. les occasions d'emploi et les besoins en formation nécessaires pour permettre aux participants de participer à la mise en œuvre de la présente entente;
4. les mesures législatives requises par les dispositions de la présente entente;
5. une stratégie de communication et d'information visant à faire connaître aux parties intéressées la teneur du plan de mise en œuvre et de la présente entente;
6. un processus visant à faciliter la coordination et la collaboration entre le Canada, les participants et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en vue de l'exécution du plan de mise en œuvre et de la présente entente;
7. un processus permettant de vérifier si les obligations et les activités déterminées ont été exécutées;
8. les coûts de mise en œuvre de la présente entente.

29.2 Comité de mise en oeuvre

29.2.1 Un comité de mise en œuvre - établi pour une période d'au moins 10 ans - doit être constitué dans un délai d'un mois à compter de la date de la loi de mise en œuvre.

29.2.2 Ce comité de mise en œuvre est composé de trois responsables de haut rang dont un représentant du gouvernement du Canada désigné par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, un représentant désigné par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et un représentant désigné par le Conseil tribal du Sahtu.

29.2.3 Le comité de mise en œuvre - qui doit appliquer la règle du consensus dans le cours de ses travaux - a les responsabilités suivantes :

1. superviser et guider la mise en œuvre de la présente entente;
2. contrôler l'état d'avancement du plan de mise en œuvre;
3. s'il estime nécessaire de le faire, réviser le calendrier des activités, réaffecter les ressources et modifier le plan de mise en œuvre;
4. tenter de régler les différends qui surgissent entre les parties relativement à la mise en œuvre, les questions qui ne peuvent être réglées par cette voie étant soumises à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre 6;
5. présenter au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, au chef du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au Conseil tribal du Sahtu, un rapport annuel - qui doit être rendu public - sur la mise en œuvre de la présente entente;
6. formuler des recommandations - notamment quant au rôle du comité - en vue de la mise en œuvre de la présente entente au terme de la période initiale de 10 ans.

1 Objectifs

1.1 Le gouvernement doit entamer des négociations avec les Dénés et Métis du Sahtu, conformément la présente entente-cadre, en vue de conclure des ententes sur l'autonomie gouvernementale qui permettront à ces derniers de gérer leurs affaires et d'administrer leurs ressources, programmes et services, compte tenu des circonstances qui leur sont propres.

1.2 Les ententes sur l'autonomie gouvernementale doivent être conformes à la Constitution du Canada.

1.3 Les ententes sur l'autonomie gouvernementale doivent avoir pour objectif de définir la nature, les caractéristiques et l'étendue de l'autonomie gouvernementale, les rapports entre le gouvernement et les institutions des Dénés et Métis du Sahtu, ainsi que d'intégrer l'autonomie gouvernementale des Dénés et Métis du Sahtu dans le contexte de l'administration publique.

1.4 La présente entente-cadre a pour objet d'établir les principes de l'autonomie gouvernementale, les questions devant faire l'objet de négociations ainsi que le processus et le calendrier des négociations sur l'autonomie gouvernementale qui se dérouleront entre le gouvernement et les Dénés et Métis du Sahtu conformément aux dispositions du chapitre 5 de l'entente.

2 Définitions

2.1 Les termes utilisés dans la présente entente-cadre ont le sens qui leur est donné dans l'entente, sauf ceux qui sont définis ci-après :

« entente » Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu.

« entente sur l'autonomie gouvernementale » Entente sur l'autonomie gouvernementale négociée conformément à la présente entente-cadre.

« gouvernement de la première nation des Dénés et Métis du Sahtu » S'entend des organes directeurs des Dénés et Métis du Sahtu dans les régions de Colville Lake, de Déline, de Fort Good Hope, de Fort Norman ou de Norman Wells dont les attributions sont énoncées dans des ententes sur l'autonomie gouvernementale.

3 Principes

3.1 L'autonomie gouvernementale des Dénés et Métis du Sahtu peut comprendre les éléments suivants :

1. les gouvernements de la première nation des Dénés et Métis du Sahtu auxquels sont confiées des attributions - y compris les pouvoirs législatifs nécessaires - dans des domaines de compétence déterminés;
2. le Conseil tribal du Sahtu ou son éventuel successeur auquel sont confiées les attributions dont conviennent les Dénés et Métis du Sahtu;
3. la participation des Dénés et Métis du Sahtu à l'administration publique conformément aux ententes sur l'autonomie gouvernementale.

3.2 Les ententes sur l'autonomie gouvernementale :

1. doivent énoncer les attributions des gouvernements de la première nation des Dénés et Métis du Sahtu;
2. peuvent énoncer les attributions du Conseil tribal du Sahtu ou de son éventuel successeur;
3. peuvent prévoir la participation des Dénés et Métis du Sahtu aux institutions de l'administration publique et énoncer les attributions devant être confiées à ces institutions dans la région visée par le règlement.

3.3 Les ententes sur l'autonomie gouvernementale peuvent prévoir la dévolution ou la délégation d'attributions en matière de programmes et de services aux entités suivantes :

1. les gouvernements de la première nation des Dénés et Métis du Sahtu;
2. le Conseil tribal du Sahtu ou son éventuel successeur;
3. les institutions de l'administration publique de la région visée par le règlement qui sont prévues à l'alinéa 3.2c).

3.4 Les ententes sur l'autonomie gouvernementale peuvent prévoir l'exercice, par les gouvernements de la première nation des Dénés et Métis du Sahtu ou par le Conseil tribal du Sahtu ou son ventuel successeur, des pouvoirs dont dispose une organisation désignée du Sahtu conformément à l'entente.

3.5 a) Les ententes sur l'autonomie gouvernementale doivent tenir compte des ressources financières du gouvernement.

b) Les arrangements financiers relatifs aux ententes sur l'autonomie gouvernementale doivent tenir compte des besoins de flexibilité, de prévisibilité et de planification à long terme.

c) Les ententes sur l'autonomie gouvernementale doivent respecter le principe de l'utilisation efficace des ressources financières.

3.6 Le gouvernement consulte le Conseil tribal du Sahtu avant de recommander au Parlement ou à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, selon le cas, des mesures législatives visant à édicter ou à modifier la législation établissant l'autonomie gouvernementale des Dénés et Métis du Sahtu.

3.7 Il ne doit pas y avoir incompatibilité entre les dispositions des ententes sur l'autonomie gouvernementale et celles de la loi de mise en œuvre ou de l'entente, tel qu'indiqué à l'article 5.1.4 du chapitre 5 de celle-ci.

4 Questions devant faire l'objet de négociations

4.1 Les questions suivantes - qui peuvent être incluses dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale - doivent être examinées, dans le respect du principe de compatibilité avec l'entente énoncé à l'article 5.1.4 du chapitre 5 de celle-ci, dans le cadre des négociations sur l'autonomie gouvernementale :

1. l'élaboration de constitutions pour les gouvernements de la première nation des Dénés et Métis du Sahtu et le Conseil tribal du Sahtu ou son éventuel successeur, y compris ce qui suit :
   1. les structures et les modalités de fonctionnement,
   2. l'obligation des institutions des Dénés et Métis du Sahtu de rendre compte aux Dénés et Métis du Sahtu,
   3. le statut et la capacité juridiques des gouvernements de la première nation des Dénés et Métis du Sahtu, du Conseil tribal du Sahtu ou de son éventuel successeur,
   4. la qualité de membre;
2. la culture et la langue des Dénés et Métis du Sahtu;
3. le logement;
4. l'utilisation, la gestion, l'administration, la maîtrise et la protection des terres visées par le règlement;
5. la perception de recettes à des fins locales, notamment par voie d'imposition;
6. l'éducation et la formation;
7. les services sociaux;
8. les services de santé;
9. la voirie;
10. l'infrastructure des administrations locales, y compris leurs programmes et services;
11. le développement économique, notamment le tourisme;
12. le bien-être de l'enfance, la tutelle et l'adoption selon la coutume;
13. les testaments et les successions;
14. l'administration de la justice;
15. les plans de mise en œuvre des ententes sur l'autonomie gouvernementale et les arrangements financiers s'y rapportant;
16. la procédure de modification des ententes sur l'autonomie gouvernementale;
17. les mesures de transition entre les institutions des Dénés et Métis du Sahtu existantes et les futures institutions de ces derniers;
18. les questions se rattachant à celles qui précèdent ou dont conviennent les parties.

5 Processus et calendrier

5.1 Le gouvernement doit entamer des négociations avec les Dénés et Métis du Sahtu de chaque collectivité du Sahtu pour laquelle une organisation désignée des Dénés et Métis du Sahtu présente par écrit une demande à cet effet.

5.2 Avant d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'une entente sur l'autonomie gouvernementale, les parties doivent s'entendre sur les points suivants :

1. l'ordre de discussion des diverses questions à négocier;
2. la période au cours de laquelle se dérouleront les négociations;
3. les autres questions dont l'examen est jugé nécessaire ou souhaitable.

1 Sélection des terres

1.1 Sauf convention contraire, le processus de sélection des terres visées par le règlement et le processus de sélection des terres municipales du Sahtu doivent se dérouler simultanément.

1.2 Les négociations ont lieu aux endroits, dans les Territoires du Nord-Ouest, déterminés par les parties avant le début de la sélection des terres. Les négociations se dérouleront, dans la mesure du possible, dans la collectivité touchée.

1.3 Avant le début de la sélection des terres, le gouvernement fournit au Conseil tribal du Sahtu :

1. des données à jour quant à la nature et à l'emplacement des droits dont sont titulaires des tiers et le gouvernement dans la région visée par le règlement, notamment les permis de pêche commerciale, les baux détenus par le gouvernement et les baux relatifs aux droits de surface, les accords d'exploration, les droits miniers enregistrés, les permis de coupe, les ententes en matière de récolte, les permis de pourvoirie et d'établissements (lodges), les concessions en fief simple et autres droits analogues;
2. des cartes ou des listes des parcs et autres zones protégées dont l'établissement est proposé dans la région visée par le règlement. La délimitation des nouveaux parcs et des nouvelles zones protégées peut être examinée pendant les négociations sur la sélection des terres. Des dispositions touchant des zones protégées particulières peuvent être incluses dans la présente entente;
3. la liste de tous les dépôts de déchets dangereux désignés dans la région visée par le règlement et les renseignements disponibles à cet égard.

1.4 Avant la sélection des terres, le Conseil tribal du Sahtu présente ses cartes d'aménagement et d'occupation des terres au gouvernement pour examen.

1.5 Ne peuvent être sélectionnées les terres détenues en fief simple, ou qui font l'objet d'un contrat de vente, sauf convention contraire.

1.6 Les terres qui font l'objet d'un bail ne peuvent être sélectionnées à moins que les intérêts du titulaire du bail soient traités à la satisfaction du Conseil tribal du Sahtu et du gouvernement. Si l'on envisage de sélectionner de telles terres, le gouvernement en avisera par écrit le titulaire du bail.

1.7 a) Le Conseil tribal du Sahtu peut, avec le consentement d'un Déné ou Métis du Sahtu qui détient un intérêt dans un bâtiment ou une autre structure attachée à un bien-fonds, proposer que soient sélectionnées des terres domaniales fédérales ou territoriales qui sont à la base de ces intérêts. Le Conseil tribal du Sahtu fournira au gouvernement une confirmation écrite de l'obtention de ce consentement.

b) Le consentement du Déné ou Métis du Sahtu visé à l'alinéa a) n'est pas obligatoire si l'intérêt qu'il détient n'est que celui d'un locataire ou d'un occupant du bâtiment ou de la structure.

1.8 Sous réserve de l'alinéa 4.7a), ne peuvent être sélectionnées, sauf circonstances exceptionnelles, les terres administrées par un ministère ou organisme fédéral, territorial ou municipal, ou réservées au nom de ce ministère ou de cet organisme.

1.9 Il n'est pas nécessaire que la superficie des terres sélectionnées pour chaque collectivité soit identique.

1.10 Le processus de sélection est terminé quand les parties ont paraphé :

1. tous les accords et les cartes décrivant les terres visées par le règlement;
2. les annexes (ou sous-annexes) décrivant toutes les terres municipales du Sahtu.

1.11 a) Les cartes de sélection des terres ainsi paraphées sont ensuite reproduites, au besoin, sur des cartes d'échelle différente.

b) Une fois ce travail terminé, les cartes ainsi reproduites sont ramenées à la table de négociation pour un examen définitif de leur exactitude par les parties.

c) La reproduction des cartes relève du gouvernement.

Déclaration d'inaliénabilité des terres

1.12 La déclaration d'inaliénabilité des terres en application de la Loi sur les terres territoriales ou de la Loi sur les terres domaniales doit avoir lieu dès que cela est raisonnablement possible après que le gouvernement et le Conseil tribal du Sahtu se sont entendus sur la sélection des terres. En cas d'urgence, les parties peuvent convenir de déclarer inaliénables certaines terres sélectionnées, même si le processus de sélection des terres du Sahtu n'est pas terminé.

1.13 Les accords et les cartes paraphés constituent le fondement des décrets pris en vue de déclarer les terres inaliénables. Ces décrets doivent être préparés dès que possible une fois que les cartes et les accords auront été paraphés.

1.14 a) Les parties préparent un plan conjoint en vue de la communication au public des cartes et des renseignements pertinents.

b) Une fois les terres déclarées inaliénables après l'achèvement de la sélection des terres, les deux parties ont 60 jours pour tenir une période d'examen et de consultation relativement aux cartes et accords paraphés.

c) À l'issue de la période d'examen prévue à l'alinéa b), les cartes et les accords paraphés doivent être confirmés ou modifiés et, dans ce dernier cas, la déclaration d'inaliénabilité des terres est modifiée par décret.

d) Les accords et les cartes confirmés ne peuvent donner lieu à de nouvelles négociations que sur entente expresse des parties à cet effet.

1.15 La déclaration d'inaliénabilité des terres a pour effet de soustraire les terres à l'aliénation des droitssur la surface et le sous-sol, de sorte que, tant que dure la déclaration d'inaliénabilité :

1. aucun nouveau contrat de vente ou de location ou concession des terres ne peut être passé;
2. aucun nouveau claim minier ne peut être enregistré conformément au Règlement sur l'exploitation minière au Canada, sauf si le claim a été localisé avant la date du décret portant déclaration d'inaliénabilité;
3. aucun nouveau permis ou concession ne peut être accordé aux termes du Règlement territorial sur la houille;
4. aucun nouveau bail ne peut être accordé aux termes du Règlement territorial sur le dragage.

1.16 a) Par dérogation à l'alinéa 1.15a), la déclaration d'inaliénabilité des terres peut être modifiée, après consultation avec le Conseil tribal du Sahtu, en vue d'accorder un bail de surface nécessaire pour mettre en valeur une mine ou un claim minier existant.

b) Par dérogation à l'article 1.12, la déclaration d'inaliénabilité des terres peut être révoquée dans les situations d'intérêt public d'importance capitale, tel que déterminé par le ministre responsable après consultation avec le Conseil tribal du Sahtu.

1.17 La déclaration d'inaliénabilité des terres opérée conformément à l'article 1.12 est faite sous réserve des droits, titres ou intérêts existants, y compris des licences, permis, autorisations, réserves, réserves par note et avantages et privilèges connexes (renouvellement, remplacement, prorogation, transfert, etc.) qui auraient été accordés ou autorisés si la terre n'avait pas été déclarée inaliénable, sous réserve de ce qui suit :

1. les conditions du renouvellement, du remplacement, de la prorogation ou du transfert ne subiront aucune modification importante;
2. le titulaire de l'intérêt doit recevoir un préavis de la déclaration d'inaliénabilité, et il sera avisé par le gouvernement que les terres ont été sélectionnées;
3. le Conseil tribal du Sahtu doit être avisé de tout renouvellement, remplacement, transfert ou prorogation, ou de tout autre changement dans un intérêt existant;
4. l'article 1.17 n'a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du gouvernement d'accorder ou de refuser le renouvellement, le remplacement, la prorogation ou le transfert d'un intérêt dans les terres ou des licences, permis ou autorisations.

1.18 Sans restreindre la portée de l'article 1.17, ces déclarations d'inaliénabilité sont sous réserve des conditions existantes suivantes :

1. Les claims miniers localisés ou enregistrés, ou les permis de prospection en règle, conformément au Règlement sur l'exploitation minière au Canada; Annexe C- 4 -
2. les droits, qui sont en règle, créés conformément à l'article 8 de la Loi sur les terres territoriales, ou à l'article 4 de la Loi sur les terres domaniales;
3. les permis, permis avec clause spéciale de renouvellement et concessions en règle conformément au Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada;
4. les droits, permis et titres octroyés conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures;
5. les droits octroyés en application du Règlement territorial sur la houille, du Règlement territorial sur le dragage, du Règlement sur l'exploitation des carrières territoriales et du Règlement sur l'aménagement des forêts.

1.19 Il ne sera délivré aucun nouveau permis relatif aux terres déclarées inaliénables, en application du Règlement sur l'exploitation des carrières territoriales ou du Règlement sur les terres domaniales, l'égard de sources de matériaux de construction qui n'ont pas été ouvertes avant la date du décret portant déclaration d'inaliénabilité, sauf dans les cas suivants :

1. avec le consentement du Conseil tribal du Sahtu;
2. selon le ministre responsable, aucune autre source d'approvisionnement n'est raisonnablement accessible dans la région avoisinante, et seulement après consultation avec le Conseil tribal du Sahtu.

1.20 Il ne sera délivré aucun nouveau permis ou licence de coupe pour les terres déclarées inaliénables autres que les permis, renouvellements ou remplacements sans frais des permis ou licences de coupe délivrés en application du Règlement sur l'aménagement des forêts - sauf dans les cas suivants :

1. soit avec le consentement du Conseil tribal du Sahtu;
2. soit dans les situations d'intérêt public d'importance capitale, tel que déterminé par le ministre responsable après consultation avec le Conseil tribal du Sahtu.

1.21 Les nouveaux permis ou licences délivrés en application des articles 1.19 ou 1.20 ne seront plus, par la suite, considérés comme de nouveaux permis ou licences pour l'application de ces articles.

1.22 Les terres déclarées inaliénables demeurent des terres domaniales fédérales ou territoriales sous l'autorité du Ministre responsable.

1.23 Les dispositions de la présente annexe ne portent pas atteinte à l'accès aux terres déclarées inaliénables, ou à travers elles.

2 Sélection des terres - terres visées par le règlement

2.1 Le Conseil tribal du Sahtu dresse des cartes préliminaires de sélection des terres, à l'aide de cartes du Système national de référence cartographique à l'échelle 1/250 000, qui peuvent désigner jusqu'à une fois et demie la superficie totale des terres. Les cartes indiquent aussi les ressources du sous-sol éventuellement sélectionnées, de même que la superficie estimative de chacune des sélections.

2.2 Le Conseil tribal du Sahtu indique, sur les cartes de sélection des terres, les voies publiques importantes qui sont reconnues et utilisées régulièrement, que ce soit à longueur d'année ou de façon occasionnelle.

2.3 Le gouvernement examine les secteurs indiqués sur les cartes et fait connaître au Conseil tribal du Sahtu sa position sur l'opportunité de retenir ces terres en vue des négociations.

2.4 La sélection des terres doit être effectuée de façon à laisser suffisamment de terres domaniales raisonnablement accessibles aux collectivités pour répondre aux besoins de nature publique, y compris les loisirs et la récolte d'animaux sauvages.

2.5 Les terres sélectionnées dans la région visée par le règlement doivent être suffisamment représentatives de la topographie et de la qualité des terres de cette région.

2.6 Dans les cas où le processus de sélection des terres ne permet pas aux parties de réaliser leurs objectifs, il est possible, au cours de ces négociations, d'accorder des droits spéciaux en matière de récolte de poissons et d'autres espèces d'animaux sauvages dans des régions désignées.

2.7 Au cours de la sélection des terres, les parties peuvent déterminer des endroits où seront restreints les droits d'accès accordés au public aux termes des sous-alinéas 21.2.1a) (ii) et (iii), et les droits d'accès à des fins commerciales prévus aux sous-alinéas 21.4.2a) (ii) et (iii).

2.8 Au cours de la sélection des terres, les parties négocient les endroits où s'appliquent les droits d'accès accordés au public par les alinéas 21.2.2a) et b). Ces négociations doivent viser à concilier le désir des Dénés et Métis du Sahtu d'avoir la possession exclusive de leurs terres et l'intérêt du public à disposer de possibilités suffisantes de s'adonner à la pêche et à la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

2.9 Sauf entente contraire, il est interdit de sélectionner des terres situées à moins de 30,48 mètres des limites de la région visée par le règlement.

2.10 a) Les parties peuvent négocier la sélection de sites spécifiques, lesquels, sauf convention contraire, sont d'une superficie qui ne peut dépasser un hectare.

b) Les sites spécifiques doivent être détenus en application de l'alinéa 19.1.2a) et la superficie totale de ces sites doit être incluse dans le total indiqué à l'alinéa 19.1.2a);

c) Sauf convention contraire, et dans la mesure du possible, les sites spécifiques sont d'une forme régulière et évitent d'occuper une partie disproportionnée des rives des plans d'eau;

d) les sites spécifiques doivent être des endroits utilisés traditionnellement et actuellement par les Dénés et Métis du Sahtu, par exemple des camps destinés à la récolte traditionnelle ou à d'autres utilisations. Un camp est une installation à l'usage personnel d'un Déné ou Métis du Sahtu.

e) Le Conseil tribal du Sahtu peut proposer que soit sélectionné un tel site, avec le consentement des Dénés ou Métis du Sahtu qui occupent ou utilisent normalement ce site spécifique. Le Conseil tribal du Sahtu fournit au gouvernement une preuve écrite de l'obtention de ce consentement.

2.11 Les parties s'efforcent de faire en sorte que 19 p. 100 au plus des terres visées par le règlement soient situées dans la zone « A », tel qu'indiqué sur la carte paraphée le 30 mai 1988 par les négociateurs en chef, et que 29 p. 100 au plus des terres visées par le règlement soient situées dans les zones « A » et « B », tel qu'indiqué sur la même carte.

3 Établissement des limites des administrations locales

3.1 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Conseil tribal du Sahtu doivent examiner les limites des administrations locales.

3.2 L'examen et l'analyse des limites des administrations locales doivent être effectués par des représentants du Conseil tribal du Sahtu et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Les administrations locales peuvent y participer, sous l'égide du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

3.3 Une fois qu'aura été conclue une entente portant modification ou confirmation des limites d'une administration locale, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest établit sans délai ces limites en conséquence.

3.4 Lorsque le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Conseil tribal du Sahtu s'entendent sur les limites d'une administration locale, le processus d'examen prend fin.

3.5 Dans les cas où la législation ne précise pas les limites d'une administration locale, la limite de la zone d'aménagement contrôlé sert de limite pour la sélection des terres.

4 Sélection des terres - terres municipales

4.1 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a la charge d'établir, pour chaque administration locale, une base initiale de données comprenant les cartes et autres données suivantes :

1. une carte des limites actuelles de l'administration locale à l'échelle 1/50 000;
2. une carte de l'administration locale à l'échelle 1/2 000 faisant état de toutes les parcelles et caractéristiques topographiques arpentées et non arpentées;
3. un document faisant état des droits de propriété relatifs aux terres visées et des mesures d'aliénation dont elles ont fait l'objet, y compris des dates d'expiration des baux;
4. s'il n'existe pas de carte à l'échelle 1/2 000, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest fournit une autre carte acceptable.

4.2 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest vérifie l'exactitude de chacune de ses bases de données en consultant l'administration locale concernée.

4.3 Dès qu'il reçoit une base de données, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest la transmet au Conseil tribal du Sahtu.

4.4 Le Conseil tribal du Sahtu établit ensuite des cartes de sélection des terres pour chaque administration locale, à partir des cartes d'aménagement du territoire des administrations locales ou, à défaut, des cartes disponibles à la plus grande échelle possible.

4.5 Le Conseil tribal du Sahtu transmet les cartes au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et ce dernier en envoie des copies à l'autorité locale compétente.

4.6 a) Il est possible que le caractère détaillé des plans d'aménagement (c.-à-d. l'indication des limites des différents lots et des réserves routières dans les secteurs bâtis de l'administration locale et des secteurs d'expansion future à l'intérieur de ces limites) varie d'une administration locale à l'autre.

b) Dans les cas où il n'existe pas de plan d'aménagement détaillé des terres sélectionnées, y compris des terres sélectionnées dans le secteur d'expansion désigné à l'intérieur des limites de l'administration locale, la sélection des terres est effectuée conformément :

1. soit à une description du bâtiment occupé par un Déné ou Métis du Sahtu, y compris d'un terrain suffisant autour de ce bâtiment, description qui tient compte de l'utilisation antérieure et de la norme appliquée par l'administration locale, étant entendu que cette description sera indiquée au plan de lotissement éventuellement préparé,
2. soit à une description des terres du gouvernement inoccupées, au moyen d'un croquis indiquant de façon approximative les dimensions, étant entendu que ces dimensions seront précisées dans le plan de lotissement éventuellement préparé.

4.7 Le Conseil tribal du Sahtu et le gouvernement peuvent s'entendre sur la sélection, dans les limites des administrations locales, de terres - qui deviendront des terres municipales du Sahtu - appartenant aux catégories suivantes :

1. les terres inscrites, dans les registres fonciers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, comme étant réservées au logement des Indiens au nom du Programme des affaires indiennes et inuit, à l'exception des voies publiques et terres occupées par des installations publiques qui s'y trouvent;
2. les terres domaniales fédérales ou territoriales inoccupées;
3. les autres terres dont peuvent convenir les parties.

4.8 La sélection des terres municipales sera faite de sorte à accorder assez de terres pour l'infrastructure publique, de même que pour les secteurs résidentiels, commerciaux, industriels et récréatifs.

1. Dispositions générales

1.1 La présente entente doit être ratifiée par les Dénés et Métis du Sahtu avant le 9 juillet 1993.

1.2 Le Canada examine la présente entente le plus tôt possible suivant sa ratification par les Dénés et Métis du Sahtu.

2 Comité de ratification

2.1 Est constitué un comité de ratification (le « Comité de ratification ») chargé d'assurer le déroulement du processus de ratification.

2.2 Le Comité de ratification est composé de deux personnes nommées par le gouvernement et de cinq personnes nommées par les Dénés et Métis du Sahtu - c'est-à-dire un représentant de chaque collectivité du Sahtu. Ces personnes choisiront un président parmi leur nombre.

2.3 Le Comité de ratification prépare un budget et le présente au gouvernement pour examen et approbation. Les dépenses approuvées du Comité sont à la charge du Canada.

3 Listes officielles des votants

3.1 a) Le Comité de ratification prépare une liste officielle des votants pour les Dénés du Sahtu et une autre liste officielle des votants pour les Métis du Sahtu.

b) Ont la qualité de votants admissibles les personnes :

1. que le Comité de ratification a jugées admissibles à l'inscription en tant que participants conformément à l'article 4.2.1 de l'entente;
2. qui ont atteint l'âge de 18 ans avant le 9 juillet 1993;
3. qui consentent à ce que leur nom soit inscrit sur la liste officielle des votants.

c) Le Comité de ratification inscrit le nom de chaque votant admissible sur la liste officielle des votants choisie par le votant.

d) Seules les personnes dont le nom figure sur l'une de ces listes ont le droit de voter.

e) Par dérogation à l'alinéa a), n'ont pas la qualité de votants admissibles les personnes qui sont déjà inscrites en application d'une autre entente sur une revendication territoriale globale, sauf si elles sont admissibles aux avantages prévus par le Traité n^o 11.

3.2 Des listes provisoires des votants admissibles doivent être publiées dans chaque collectivité du Sahtu avant le 8 mai 1993. Ces listes provisoires peuvent également être publiées dans les autres endroits fixés par le Comité de ratification.

3.3 Des demandes peuvent être présentées au Comité de ratification avant le 31 mai 1993 :

1. soit par des personnes dont le nom ne figure pas sur l'une des listes provisoires des votants et qui souhaitent y faire inscrire leur nom;
2. soit par des personnes dont le nom figure sur l'une des listes provisoires des votants et qui désirent faire rayer des noms inscrits sur cette liste, au motif que les personnes nommées n'y sont pas admissibles.

3.4 Les demandes visées à l'article 3.3 - qui doivent être présentées par écrit - sont étudiées par le Comité de ratification selon les modalités qu'il considère adaptées aux circonstances de la demande dont il est saisi. Le Comité de ratification statue sur ces demandes en se fondant sur la meilleure preuve dont il dispose, y compris sur des déclarations écrites non faites sous serment et des preuves par ouï-dire.

3.5 Les décisions du Comité de ratification relativement à ces demandes sont définitives.

3.6 Le Comité de ratification publie les listes officielles des votants avant le 8 juin 1993.

4 Campagne d'information

4.1 Le Comité de ratification a la responsabilité de donner aux votants admissibles une possibilité raisonnable d'examiner le contenu et les détails de la présente entente.

4.2 Le Comité de ratification organise des rencontres dans les collectivités afin de donner aux votants admissibles l'occasion de discuter de la présente entente avec des représentants du gouvernement et des Dénés et Métis du Sahtu.

5 Vote

5.1 Le vote de ratification de la présente entente doit se tenir du 5 au 8 juillet 1993, inclusivement.

5.2 Le Comité de ratification détermine les moyens par lesquels seront exprimés les suffrages ainsi que les endroits où ils le seront. Il peut organiser un vote par anticipation le 26 juin 1993.

5.3 Le vote doit se tenir à la même date ou aux mêmes dates dans tous les bureaux de scrutin.

5.4 La ou les dates du vote et la liste des bureaux de scrutin doivent être affichées avant le 23 avril 1993 dans chaque collectivité où les votants peuvent exercer leur droit.

5.5 Le vote doit se dérouler par voie de scrutin secret.

5.6 L'aspect, les dimensions et le contenu du bulletin de vote doivent être approuvés par les parties.

5.7 Le Comité de ratification reçoit les bulletins de vote et compile les résultats.

6 Ratification de l'entente par les Dénés et Métis du Sahtu

6.1 Les Dénés et Métis du Sahtu sont réputés avoir ratifié la présente entente si les conditions suivantes sont réunies :

1. au moins les trois quarts des votants admissibles figurant sur la liste officielle des votants des Dénés du Sahtu ont exercé leur droit de vote, et au moins les deux tiers des ces votants se sont prononcés en faveur de l'entente;
2. au moins les trois quarts des votants admissibles figurant sur la liste officielle des votants des Métis du Sahtu ont exercé leur droit de vote, et au moins les deux tiers des ces votants se sont prononcés en faveur de l'entente.

6.2 Pour chacun des votes visés à l'article 6.1, le Comité de ratification compile et publie les résultats du scrutin en indiquant le nombre total des suffrages exprimés, des votes en faveur de l'entente, des votes contre l'entente, de bulletins de vote gâtés et de bulletins rejetés. Le Comité de ratification doit publier ces résultats dans chaque collectivité du Sahtu et il peut également les publier dans les autres endroits où il juge approprié de le faire.

7 Ratification de l'entente par le Canada

7.1 Une fois que le Comité de ratification a fait procéder au vote et a publié les résultats, si ceux-ci indiquent la ratification de la présente entente par les Dénés et Métis du Sahtu, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien présente cette entente au Cabinet pour approbation.

8 Signature de l'entente

8.1 La présente entente doit dans les 30 jours de son approbation par le Cabinet, être signée par des représentants des Dénés et Métis du Sahtu et du gouvernement.

9 Loi de mise en oeuvre

9.1 Une fois que la présente entente a été signée par le gouvernement et par les Dénés et Métis du Sahtu, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien présente au Parlement une mesure législative visant à la mettre en œuvre.