Modifications à l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu

6.1 Dispositions générales

6.1.1 Dans le présent chapitre :

1. « parties » s'entend du Conseil tribal du Sahtu, du Canada et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
2. « parties au différend » s'entend :
   1. de deux ou plusieurs des parties, au sens de l'alinéa 6.1.1(a), au différend visé au présent chapitre;
   2. une personne identifiée dans cette entente comme ayant la capacité de référer un différend selon le présent chapitre pour des fins de résolution.

6.1.2 Lorsqu'une personne visée au sous-alinéa 6.1.1(b)(ii) renvoie un différend au présent chapitre, cette personne devient une partie au différend pour cette question particulière.

6.1.3 Le processus de règlement des différends a pour objet d'aider les parties à résoudre les différends qui les opposent concernant l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre de la présente entente.

6.1.4 Lorsqu'un participant à un droit d'action relativement à la présente entente, le Conseil tribal du Sahtu peut, avec le consentement du participant concerné, intenter cette action pour le compte de ce dernier.

6.1.5 Les séances de négociation et de médiation et les audiences d'arbitrage auront lieu dans les Territoires du Nord-Ouest, sauf convention contraire des parties au différend.

6.1.6 En cas d'arbitrage, une partie qui n'est pas une partie au différend a le droit de recevoir des copies de toute correspondance échangée par les parties au différend concernant le différend lorsque l'arbitrage porte sur l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre de la présente entente.

6.1.7 Les parties au différend peuvent convenir d'abréger ou de prolonger les délais établis au présent chapitre.

6.1.8 Avant d'invoquer le processus de règlement des différends établi au présent chapitre, les parties négocieront de bonne foi et tenteront de résoudre le différend concernant l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre de la présente entente.

6.1.9 Les négociations visées à l'article 6.1.8 auront lieu entre les représentants des parties siégeant au comité de mise en œuvre, à un moment fixé par le comité de mise en œuvre.

6.1.10 Si les parties sont incapables de résoudre le différend visé à l'article 6.1.8, elles auront recours au processus de règlement des différends établi au présent chapitre, sauf convention contraire des parties.

6.1.11 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence pour connaître des actions en justice découlant de la présente entente, y compris des demandes de contrôle judiciaire visant les différents conseils et offices établis conformément à la présente entente.

6.2 Avis

6.2.1 Les avis qui doivent être donnés en vertu du présent chapitre seront soit remis en personne, soit transmis par télécopieur ou par d'autres moyens de transmission électronique.

6.3 Recours aux procédures judiciaires

6.3.1 Aucune partie n'intentera de procédures judiciaires relativement à un différend concernant l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre de la présente entente sans s'être au préalable conformée aux processus de négociation et de médiation établis au présent chapitre.

6.3.2 Avant d'intenter des procédures judiciaires conformément à l'article 6.3.1, une partie donnera aux autres parties un préavis écrit de trente jours.

6.3.3 Malgré les articles 6.3.1 et 6.3.2, une partie peut intenter une procédure judiciaire pour :

1. prévenir la perte d'un droit d'intenter une procédure attribuable à l'expiration d'un délai de prescription;
2. obtenir un redressement interlocutoire ou provisoire qui est autrement disponible.

6.4 Recours au processus

6.4.1 Une partie peut recourir au processus de règlement des différends en donnant aux autres parties un avis écrit à cet effet qui :

1. identifiera les parties au différend;
2. décrira brièvement la nature du différend.

6.4.2 La partie invoquant le processus de règlement des différends et chacune des parties identifiées suivant l'alinéa 6.4.1(a) deviennent alors des parties au différend qui, dans les trente jours suivant la réception de l'avis mentionné à l'article 6.4.1, communiqueront aux autres parties au différend le nom de leur représentant.

6.4.3 Une partie qui n'est pas identifiée suivant l'alinéa 6.4.1(a) peut devenir une partie au différend en donnant immédiatement un avis écrit aux autres parties et, par la suite, a le droit de recevoir des copies de toute correspondance concernant le différend.

6.5 Médiation

6.5.1 Dans les soixante jours suivant la réception de l'avis mentionné à l'article 6.4.1, les parties au différend tenteront de s'entendre sur le choix d'un médiateur.

6.5.2 Si les parties au différend s'entendent sur le choix d'un médiateur, elles procéderont conjointement à sa nomination, et la médiation commencera dans les quarante jours suivant la nomination du médiateur.

6.5.3 Si les parties au différend ne s'entendent pas sur le choix d'un médiateur dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6.5.1, elles demanderont à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest d'en nommer un dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de l'avis mentionné à l'article 6.4.1.

6.5.4 Si le différend est soumis à la médiation, les parties au différend :

1. participeront de bonne foi au processus de médiation;
2. nommeront chacune des représentants ayant, selon le cas, le pouvoir de régler le différend ou un accès direct à la personne qui a le pouvoir de le régler;
3. rencontreront le médiateur au moment et à l'endroit qu'il fixe;
4. supporteront leurs propres frais liés à la médiation et, sauf convention contraire, se partageront également tous les autres coûts afférents à la médiation;
5. participeront à la médiation pendant au moins quatre heures.

6.5.5 Sauf convention contraire des parties au différend, la médiation se terminera dans les trente jours suivant la première rencontre entre les parties au différend et le médiateur.

6.5.6 Dans les trente jours suivant la conclusion de la médiation, le médiateur produira à l'intention des parties au différend et de chaque partie qui n'est pas une partie au différend un rapport indiquant si le différend a été réglé ou non.

6.5.7 Sous réserve de l'article 6.5.9, si le différend n'a pas été réglé, les parties au différend peuvent, avec le consentement écrit de chacune d'elles, renvoyer les questions en litige à l'arbitrage conformément aux dispositions de la partie 6.6. En l'absence d'un tel consentement, l'une ou l'autre des parties au différend peut intenter des procédures judiciaires au moyen d'un avis conformément à l'article 6.3.2.

6.5.8 Nonobstant à l'article 6.5.7, toute question qui, selon la présente entente, doit être soumise à l'arbitrage ne nécessite pas le consentement écrit des parties au différend.

6.5.9 Les différends concernant les questions suivantes ne peuvent être soumis à l'arbitrage :

1. une entente entre les parties qui est accessoire, subséquente ou supplémentaire à la présente entente, sauf convention contraire des parties au différend;
2. les niveaux de financement;
3. les questions touchant l'imposition.

6.6 Arbitrage

6.6.1 Dans les soixante jours suivant le renvoi à l'arbitrage mentionné à l'article 6.5.7, les parties au différend tenteront de s'entendre sur le choix d'un arbitre.

6.6.2 Si les parties au différend s'entendent sur le choix d'un arbitre, elles procéderont conjointement à sa nomination, et l'arbitrage commencera dans les soixante jours suivant la nomination de l'arbitre.

6.6.3 Si les parties au différend ne s'entendent pas sur le choix d'un arbitre dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6.6.1, elles demanderont à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest d'en nommer un dans les quatre-vingt-dix jours suivant le renvoi à l'arbitrage conformément à l'article 6.5.7.

6.6.4 Les parties au différend peuvent, d'un commun accord, demander au médiateur choisi ou nommé conformément à la partie 6.5 d'agir comme arbitre.

6.6.5 Sauf convention contraire des parties au différend, les procédures engagées devant l'arbitre se tiendront à huis clos.

6.6.6 Un arbitre ne peut modifier ou supprimer une disposition de la présente entente, ni en contester la validité.

6.6.7 Le différend sera réglé par un seul arbitre qui, sauf convention contraire des parties au différend :

1. décide du processus et des règles de procédure de l'arbitrage;
2. décide des questions soumises à l'arbitrage;
3. statue sur tous les points de droit ou de compétence ou peut renvoyer de telles questions à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest;
4. statue sur toutes les questions de fait et de procédure, y compris la présentation de la preuve;
5. peut accorder des mesures de redressement provisoires;
6. peut ordonner le paiement des dépens et des intérêts;
7. peut assigner des témoins à comparaître et ordonner la production de documents;
8. fait prêter serment aux témoins ou reçoit leur affirmation solennelle;
9. corrige les erreurs d'écriture dans les ordonnances et les décisions arbitrales.

6.6.8 L'arbitre rendra sa décision par écrit, en précisant les motifs et les faits sur lesquels elle se fonde, dans les soixante jours suivant la fin de l'audience d'arbitrage, sauf si les parties au différend acceptent de prolonger ce délai.

6.6.9 L'arbitre fournira un exemplaire de la décision écrite aux parties au différend et à toute partie qui n'est pas une partie au différend.

6.6.10 Sur demande, les parties donneront accès à la décision écrite de l'arbitre au public.

6.6.11 La décision de l'arbitre est définitive et lie les parties au différend; elle ne pourra être contestée par voie d'appel ou de contrôle judiciaire devant quelque tribunal que ce soit, sauf au motif que l'arbitre a commis une erreur de droit ou a outrepassé sa compétence.

6.6.12 La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest aura compétence exclusive pour instruire les appels ou les demandes de contrôle judiciaire de la décision de l'arbitre contestée pour les motifs énoncés à l'article 6.6.11.

6.6.13 Sauf convention contraire des parties au différend, ou à moins que l'arbitre n'en décide autrement, chacune des parties au différend supportera ses propres frais et sa part égale des autres frais de l'arbitrage.

6.6.14 Quatorze jours après la publication de la décision ou sentence arbitrale ou l'ordonnance de l'arbitre, ou après la date fixée par l'arbitre pour son exécution, selon celle de ces dates qui est postérieure à l'autre, une partie au différend peut déposer au greffe de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest une copie de la décision, de la sentence ou de l'ordonnance, qui sera inscrite comme s'il s'agissait d'une décision ou ordonnance de la Cour. À compter de cette inscription, la décision, la sentence ou l'ordonnance sera réputée à toutes fins utiles, sauf aux fins de la porter en appel, comme étant une ordonnance de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, exécutoire à ce titre.

6.6.15 Les dossiers d'arbitrage sont recevables en preuve devant les tribunaux.

6.7 Intervenants

6.7.1 L'arbitre peut, sur demande et selon les modalités qu'il fixe, autoriser toute personne qui n'est pas partie au différend et dont les intérêts sont susceptibles d'être directement touchés par le différend à participer à l'arbitrage à titre d'intervenant.

6.7.2 L'intervenant qui se joint à l'arbitrage conformément à l'article 6.7.1 supportera les frais de sa participation et est lié par les dispositions concernant les dépens et la confidentialité prévues au présent chapitre.

6.8 Règlement à l'amiable des différends

6.8.1 En tout temps après le début de l'arbitrage, mais avant le prononcé de la sentence arbitrale, les parties au différend peuvent régler le différend à l'amiable, auquel cas le processus prend fin.

6.8.2 En cas de règlement à l'amiable conclu en vertu de l'article 6.8.1, la question des dépens peut, en l'absence d'un accord sur les dépens entre les parties au différend et les intervenants, être soumise au processus de règlement des différends.

6.9 Confidentialité de l'information

6.9.1 Sauf convention contraire des parties au différend, les personnes suivantes respecteront le caractère confidentiel de l'information communiquée dans le cadre du processus de négociation ou de médiation et de celle qui est communiquée en application de l'article 6.1.6 :

1. les parties au différend;
2. le médiateur;
3. les parties.

6.9.2 La divulgation d'information par une partie au différend dans le cadre du processus de négociation ou de médiation ne constitue nullement une renonciation des privilèges dont peut faire l'objet cette information dans le cadre d'un arbitrage ou de procédures judiciaires.

6.9.3 La négociation et la médiation ont lieu sous toutes réserves.

6.9.4 Tous les documents préparés dans le cadre du processus de négociation ou de médiation sont protégés aux fins d'arbitrage ou de procédures judiciaires.

6.9.5 Les notes ou autres documents personnels d'un médiateur ou d'un arbitre ne sont pas recevables en preuve dans le cadre de procédures judiciaires.

6.9.6 Un médiateur ou un arbitre :

1. ne peut être appelé à témoigner dans une procédure judiciaire;
2. n'est pas un témoin contraignable.