Archivée - Rapport annuel 1995-1996 du comité de mise en oeuvre de l'entente Revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu

4.1 Conseil d'inscription

Le Conseil d'inscription est composé de sept membres résidant dans les collectivités du Sahtu et nommés par le Sahtu Secretariat Incorporated (SSI) ainsi que de deux membres nommés par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le Conseil inscrit les Dénés et les Métis du Sahtu qui ont droit aux avantages de l'Entente. Il tient également un registre des inscriptions, qu'il publie chaque année.

Le Conseil compte neuf membres : sept sont nommés par le SSI et deux par le gouvernement du Canada. Les sept membres nommés par le SSI sont Margaret McDonald, de Norman Wells, Anne Bayha, de Deline, Lorraine Doctor et Rocky Norwegian, de Tulita, Jerry Lennie et Isidore Manuel, de Fort Good Hope, et James Tutcho, de Colville Lake. Les deux membres nommés par le gouvernement du Canada sont Rosemary Cairns, de Yellowknife, et Monica Loomis, de Norman Wells. La présidente est Margaret McDonald et la vice-présidente, Anne Bayha.

Jane Modeste, de Deline, est la coordonnatrice de l'inscription et Ruby Takazo, également de Deline, est commis-réceptionniste. Au cours de l'année 1995-1996, les administrateurs ont formé le Comité de direction du Conseil d'inscription, composé de la présidente, de la viceprésidente et de la coordonnatrice de l'inscription.

Durant l'année 1995-1996, le Conseil a tenu 10 réunions et le Comité de direction en a tenu trois autres. Les membres du Conseil ont approuvé ou rejeté des demandes d'inscriptions présentées en vertu de l'article 4.2 de l'Entente. En date du 29 février 1996, le Conseil avait inscrit 2 124 bénéficiaires. En outre, le Conseil a examiné les dépenses mensuelles et les rapports sur les activités, et il a élaboré des plans de travail pour l'exécution de son mandat.

Le Conseil a publié le registre des inscriptions de 1995, où figurent les noms de 1998 personnes admissibles aux avantages de l'Entente. Le registre a été distribué à toutes les sociétés foncières de la région du Sahtu et des exemplaires ont également été distribués à l'extérieur de la région.

Le Conseil a entrepris une vaste campagne de publicité dans la région visée par le règlement concernant le Sahtu en plaçant des annonces dans des journaux, en distribuant des affiches dans toute la région du Sahtu et en établissant une ligne téléphonique sans frais. Les annonces ont donné de bons résultats et la ligne téléphonique sans frais a permis aux requérants d'obtenir facilement de l'information tandis que les membres du Conseil s'en s'ont servi pour communiquer avec le bureau. Le Conseil a conçu des trousses d'information contenant des renseignements, des formulaires de demande, des enveloppes-réponses affranchies pour les requérants et une feuille sur laquelle ceux-ci pouvaient inscrire le nom et l'adresse d'autres bénéficiaires potentiels. Le Conseil a rassemblé les registres de paroisse du siècle dernier et s'en est servi pour dresser la généalogie de familles.

Des campagnes d'inscription de quatre ou cinq jours ont été menées à Tulita, à Deline, à Fort Good Hope et à Norman Wells. La coordonnatrice de l'inscription a établi un bureau pour recevoir les demandes d'inscription et des personnes se sont rendues au domicile de requérants pour les aider à remplir le formulaire de demande.

Le Conseil remet à chaque bénéficiaire un certificat d'inscription et une carte d'identité avec photo à titre d'attestation d'inscription, comme l'exige l'alinéa 4.4.2(j) de l'Entente. Les requérants habitant la région du Sahtu se font photographier dans leur collectivité par du personnel du Conseil, tandis que ceux qui vivent en dehors de la région doivent envoyer les renseignements concernant leur identité ainsi qu'une photographie au bureau du Conseil. Le personnel du Conseil a reçu une formation en informatique au début de l'année 1996 et il a depuis établi une banque de données où il consigne les demandes d'inscription, la collectivité ou habite le requérant, de l'information sur les liens familiaux et l'état des demandes d'inscription.

Un atelier régional sur la généalogie a eu lieu en mars 1996 à Deline. Douze aînés du Sahtu et un animateur ont contribué à l'élaboration d'arbres généalogiques familiaux. Au cours de cet atelier, on a recueilli des renseignements sur l'établissement de familles dans les collectivités. Seize arbres généalogiques ont été établis et les anciens ont recommandé que chaque collectivité établisse ses propres arbres généalogiques pour que les jeunes puissent en savoir davantage sur l'histoire de leur famille et mieux comprendre leurs antécédents.

4.2 Conseil d'arbitrage

L'Entente prévoit l'établissement d'un Conseil d'arbitrage composé de huit membres et chargé de résoudre les différends qui surgiront au cours de la mise en oeuvre de l'Entente. Le Conseil arbitrera les différends concernant les sujets figurant dans l'Entente. En outre, le Conseil peut arbitrer les différends concernant l'interprétation de l'Entente, lorsque les parties conviennent d'être liées par la sentence arbitrale. L'arbitrage pourra être effectué par un ou trois arbitres. Les décisions de ces derniers seront exécutoires et les arbitres pourront rendre une sentence prévoyant, notamment, le versement d'intérêts et le paiement des frais.

Le Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et le SSI ont conjointement nommé les membres du Conseil d'arbitrage en octobre 1995. Les arbitres sont Nigel Bankes, Larry Chartrand, James H. Davis, David C. Elliott, Deborah M. Hanly, Robert A. Kasting, An ton M. S. Melnyk et Francis Price.

Le Conseil a tenu en février 1996 sa première réunion, au cours de laquelle les membres ont nommé David Elliott au poste de président et Larry Chartrand a. celui de viceprésident. Le Conseil a également nommé Francis Price au poste de secrétaire administratif et il a notifié les parties que toute demande d'arbitrage devait être adressée à M. Price. Les membres du Conseil ont discuté de questions administratives, budgétaires et procédurales et ils ont convenu que pour mieux se préparer à ses travaux futurs, le Conseil proposera de tenir un atelier dans la région du Sahtu.

Un budget a été dressé pour le Conseil d'arbitrage et l'on a conclu un accord au sujet de l'administration des fonds du Conseil. A la fin de l'année 1995-1996, le Conseil établissait des règles de procédure provisoires pour les demandes d'arbitrage ainsi que d'autres propositions pour la résolution des différends. Le Conseil planifiait également un projet d'atelier qui devrait avoir lieu à l'automne 1996 dans la région du Sahtu.

4.3 Office des ressources renouvelables

L'Office des ressources renouvelables sera le principal mécanisme de gestion de la faune dans la région visée par le règlement concernant le Sahtu. L'Office a le pouvoir d'établir des politiques et de proposer des règlements à l'égard de la récolte d'animaux sauvages, pêche commerciale comprise. En ce qui concerne les questions ayant trait à la récolte et aux ressources renouvelables locales, l'Office est conseillé par les conseils des ressources renouvelables établis dans chacune des collectivités des Dénés et des Métis du Sahtu. L'Office gère également le fonds consacré aux recherches, il doit effectuer une étude sur les récoltes et il entreprend des recherches de son propre chef.

En janvier 1996, l'Office a tenu sa réunion inaugurale à Norman Wells et il a nommé Winter Lennie président intérimaire. Au cours de la réunion de mars, l'Office a désigné M. Lennie comme président permanent. Celui-ci ainsi que Isadore Yukon, Morris Neyelle, Russell Hall et Paul Latour composent le Conseil, les membres suppléants étant George Barnaby, Gerry LePrieur, Diane Malley, Jimmy Tutcho et Kevin McCormick.

Au cours de la réunion inaugurale, le Conseil a formé un comité du personnel chargé de recruter un président et un directeur général à plein temps, ainsi qu'un comité des finances chargé d'établir un budget de fonctionnement pour le Conseil et de gérer les finances de celui-ci. Le Conseil a décidé d'établir son siège à Tulita.

Ces comités ont préparé la deuxième réunion de l'Office, qui a eu lieu du 26 au 28 mars 1996. Pour les postes de président et de directeur général, on a établi des descriptions de travail, on a préparé des annonces et on a fait un examen préliminaire des candidatures. On a également : pris des dispositions pour le financement de l'Office; établi un accord de contribution avec le gouvernement du Canada pour la période allant de l'année 1996 à l'année 2001 et on a dressé le budget de l'exercice 1996-1997.

À la réunion de mars, Robert Nowosad a été nommé directeur général. On a présenté aux membres de l'Office de l'information sur l'immeuble à bureaux proposé de Tulita, qui pourra être occupé par le personnel de l'Office en novembre 1996, ainsi que sur des plans pour la construction d'un immeuble locatif convenable à Tulita. L'Office a décidé que pour la période provisoire de huit mois, des locaux à bureaux seraient loués temporairement à Norman Wells.

L'Office a commencé à élaborer des méthodes de fonctionnement et à amasser de l'information sur un certain nombre de travaux dont le plus important est l'étude sur les récoltes dans la région visée par le règlement concernant le Sahtu. Des liens de communication ont également été établis avec des représentants des régions voisines visées par un règlement des revendications globales, qui avaient tout indiqué antérieurement qu'elles étaient désireuses de collaborer avec l'Office. Enfin, celuici a pris des dispositions avec le SSI pour la réalisation d'une vérification annuelle des états financiers.

4.4 Groupe de travail conjoint sur les lieux et sites patrimoniaux du Sahtu

L'article 26.4 de l'Entente prévoit l'établissement - du Sahtu. Le SSI nomme deux membres du groupe, les gouvernements fédéral et territorial désignent chacun un membre, et un président est choisi par les quatre membres.

Le principal objectif du Groupe de travail conjoint consiste à déterminer les lieux qui pourraient être reconnus comme des sites patrimoniaux. Pour réaliser cet objectif, le Groupe de travail doit :

• établir des lignes directrices pour la détermination des lieux patrimoniaux, à l'aide d'exemples;
• et élaborer des mécanismes pour protéger la confidentialité de l'information relative aux lieux proposés tout en veillant à ce que les renseignements soient accessibles pour l'aménagement des terres et à d'autres fins.

Le Groupe de travail conjoint sur les lieux et sites patrimoniaux du Sahtu a tenu une réunion à Yellowknife en janvier 1996. Elle était présidée par Danny Yakeleya, administrateur du SSI; y assistaient Bella T'Selie, de Fort Good Hope, et Isadore Yukon, de Deline, qui représentaient le SSI, Tom Andrews, du Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles, représentant le GTNO, et Ellen Lee, de Parcs Canada, qui représentait le gouvernement fédéral.

Le Groupe de travail a fixé la date du commencement au 24 janvier 1996 et il a proposé de demander une prolongation de son mandat jusqu'à deux ans après cette date. Il a également proposé d'écrire une lettre aux sociétés foncières du Sahtu pour leur demander de dresser une liste des lieux qu'elles voudraient voir protéger. Ces listes pourraient être tenues confidentielles, mais elles seront disponibles à des fins d'aménagement des terres.

Lorsque les sociétés foncières auront répondu, le Groupe établira une liste de tous les lieux proposés et il recommandera des options pour leur protection. Les collectivités du Sahtu auront l'occasion d'examiner les avantages et les inconvénients de chaque option. Les membres du Groupe ont prévu se réunir de nouveau à l'automne 1996.

4.5 Conseil d'examen des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie

En ce qui concerne l'ensemble de la vallée du Mackenzie, y compris la région visée par le règlement concernant le Sahtu, l'examen et l'évaluation des incidences environnementales seront effectués par le Conseil d'examen des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie. Le Conseil d'examen sera composé d'un nombre égal de membres désignés par les groupes autochtones de la vallée du Mackenzie et par le gouvernement, sans compter le président. Le Conseil sera créé dès que sera adopté la proposée portant sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a convenu de nommer membres du Conseil les personnes désignées suivantes lorsque le projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie aura été adopté : Gordon Lennie, désigné par le SSI, Alestine André, désignée par le Conseil tribal des Gwich'in, Sarah Jerome, désignée par le gouvernement fédéral, et Len Colissimo, désigné par le GTNO.

En l'année 1995-1996, un groupe de travail composé des membres désignés du Conseil et de représentants du Comité de mise en oeuvre a été formé et une réunion a été prévue pour le mois de mai 1996. Le Groupe de travail sur l'examen des répercussions environnementales est composé des membres désignés du Conseil et de quatre conseillers techniques : Peter Bannon, Joe Benoit, Pierre Lapone et Danny Yakeleya.

4.6 Autres organismes

Un Groupe de coordination a été établi en 1993 pour mener des consultations au sujet du libellé de mesures législatives concernant la gestion des ressources, dont les projets de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et sur les droits de surface. Le projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie établira officiellement le Conseil d'aménagement du territoire du Sahtu, l'Office des terres et des eaux du Sahtu, l'Office des terres et des eaux de la vallée de la vallée du Mackenzie et le Conseil d'examen des répercussions environnementales sur la vallée du Mackenzie; il prévoit également un processus de surveillance des répercussions cumulatives et la réalisation d'évaluations environnementales périodiques indépendantes.

Le Groupe de coordination, qui comprend des représentants du gouvernement du Canada, du GTNO, du Conseil tribal des Gwich'in et du SSI, a continué de tenir des réunions et d'élaborer le libellé des mesures législatives au cours de l'année 1995-1996.

5.1 Conseil d'administration

Au cours de l'année 1995-1996, le conseil d'administration du SSI était composé des personnes suivantes :

Le personnel du SSI comprenait le directeur général, Roy Doolittle, le contrôleur, Andre W. Buss, la commis aux finances, Freda Taniton, et la réceptionniste à temps partiel, Ruby Takazo.

5.2 Siège du Sahtu Secrétariat Incorporated

Le SSI est situé dans l'édifice Chef George Kodakin, dans la collectivité de Deline. L'immeuble abrite également le Conseil des Dénés du Sahtu, le Conseil d'inscription du Sahtu et les sociétés foncières et financières de Deline

5.3 Conseils locaux des ressources renouvelables

Selon l'Entente, les organismes désignés des collectivités (sociétés foncières) doivent former des conseils des ressources renouvelables dans chaque collectivité. Au cours de l'année 1995-1996, les conseils des ressources renouvelables suivants, énumérés par collectivité, ont été actifs dans la région visée par le règlement concernant le Sahtu :

Les conseils des ressources renouvelables sont chargés d'encourager et de promouvoir la participation des collectivités aux activités de conservation, aux études sur les récoltes, aux recherches et à la gestion de la faune, ainsi que de conseiller l'Office des ressources renouvelables.

5.4 Propriété des terres

Le SSI ne possède pas de terres; toutes les terres visées par le règlement sont la propriété des sociétés foncières des districts de Deline, Tulita et K'asho Got'ine. Dans le district de Tulita, les terres visées par le règlement sont la propriété conjointe de la Société foncière de Tulita, de la Société foncière des Métis de Fort Norman et de la Société foncière Ernie McDonald. Dans le district K'asho Got'ine, les terres sont la propriété conjointe de la Société foncière Yamoga (bande de Fort Good Hope), de la Société foncière métisse de Fort Good Hope local no 54 et de la Société foncière Ayoni Keh (Colville Lake). La Société foncière de Deline possède toutes les terres du district de Deline.

5.5 Fiducie du Sahtu

La Fiducie du Sahtu a été créée par les sept sociétés financières qui reçoivent des montants dans le cadre du règlement ainsi que des redevances en venu de l'Entente. Elle est gérée par le SSI pour le compte des sociétés financières et chacune de celles-ci en possède une partie, proportionnellement au nombre de résidants.

Au 31 décembre 1995, le capital net investi dans la Fiducie du Sahtu était de plus de 18,3 millions de dollars. Durant cette année 1995, la Fiducie a réalisé un bénéfice net de 1 357 850 $ Ce montant a été distribué aux sociétés financières des collectivités proportionnellement au nombre de résidants.

5.6 Autonomie gouvernementale des Dénés et des Métis du Sahtu

De concert avec le Sommet des Premières nations, le SSI parraine un congrès important où l'on discutera de la division des Territoires du Nord-Ouest et de la nouvelle constitution de la partie ouest des Territoires du Nord- Ouest. Ce congrès, intitulé Forum de 1996 sur l'autonomie gouvernementale, aura lieu à Yellowknife en avril 1996.

Le SSI a également formé un groupe de travail sur l'autonomie gouvernementale chargé d'élaborer, après avoir consulté les collectivités du Sahtu, un document de travail pour orienter les négociations portant sur l'autonomie gouvernementale des Dénés et des Métis du Sahtu. Ce document de travail sera examiné par toutes les collectivités du Sahtu.

5.7 Autres activités

Le SSI a continué de proposer des candidatures pour le Conseil des ressources renouvelables et l'Office des terres et des eaux du Sahtu. Il a également continué à participer aux travaux du Groupe de coordination chargé d'établir le libellé du projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui prévoira la création de l'Office des terres et des eaux du Sahtu, du Conseil d'aménagement du territoire du Sahtu, du Conseil d'examen des répercussions environnementales sur la vallée du Mackenzie et de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.

6.1 Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

Au cours de la période visée par le présent rapport, le ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones a coordonné les activités de mise en oeuvre du GTNO; pour ce faire, il a notamment entretenu des communications avec des représentants du Sahtu Secretariat Incorporated (SSI), du gouvernement fédéral et du GTNO, il a préparé des rapports d'étape pour le Comité de mise en oeuvre et a rédigé la partie du présent rapport annuel concernant le GTNO.

Un fonctionnaire du ministère a participé activement, à titre de représentant du GTNO, aux trois réunions du Comité de mise en oeuvre. Des représentants du ministère, du gouvernement fédéral et du SSI se sont rencontrés afin de choisir des membres pour le Conseil d'arbitrage et le ministère a collaboré avec le ministère de la Justice et le SSI pour que se poursuive l'enregistrement des titres de propriété des terres du Sahtu. Le ministère a également participé à des réunions ayant trait au projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et a également proposé des candidatures pour la composition du Conseil d'examen des répercussions environnementales et de l'Office des terres et des eaux du Sahtu.

6.2 Ressources renouvelables

Le ministère des Ressources renouvelables a fourni une assistance pour la réunion inaugurale de l'Office des ressources renouvelables du Sahtu qui a eu lieu en janvier 1996 à Norman Wells, ainsi que pour la deuxième réunion de l'Office, tenue en mars suivant. Des employés du ministère ainsi que du ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones ont rencontré des membres de l'Office pour les aider à dresser un budget et une liste des questions prioritaires à traiter. En outre, le ministère a proposé des candidatures pour la nomination des membres de l'Office ainsi que pour celle des suppléants et il a coordonné la nomination, en vertu d'un décret, de tous les membres et membres suppléants de l'Office, nomination faite conjointement par le GTNO et le Canada.

Plusieurs projets forestiers ont été mis en oeuvre à la demande des collectivités du Sahtu, dont des projets d'inventaire et de cartographie aérienne. L'information obtenue par le truchement de ces projets sera transmise à l'Office des ressources renouvelables et aux collectivités du Sahtu.

On a pourvu à un poste de coordonnateur régional des revendications foncières pour aider les collectivités et les organismes du Sahtu à mettre l'Entente en oeuvre et à mettre des ressources en valeur. Le ministère a continué à consulter toutes les collectivités de la région visée par le règlement concernant le Sahtu au sujet de l'élaboration du plan de gestion du caribou du lac Bluenose.

6.3 Développement économique et tourisme

Le ministère du Développement économique et du Tourisme a continué de collaborer étroitement avec les sociétés foncières et les collectivités du Sahtu en vue de favoriser la création d'emplois et l'autosuffisance économique dans la région visée par le règlement concernant le Sahtu. Le ministère a fourni un soutien pour aider des entreprises et des personnes du Sahtu à obtenir des fonds par le truchement de programmes ministériels et d'autres sources de financement gouvernementales ou privées. Il a également consulté le SSI au sujet de l'élaboration d'une stratégie d'expansion du tourisme dans la région visée par le règlement concernant le Sahtu.

On a poursuivi la mise en oeuvre du processus de planification du développement économique des collectivités, qui avait commencé dans les collectivités du Sahtu au cours de l'année 1994-1995. En particulier, des contributions ont été versées à la Société foncière Ernie McDonald et à la Société de développement de Fort Frankiin (Deline) pour leur permettre d'examiner des possibilités d'investissement et de développement des collectivités.

Le Comité directeur des parcs territoriaux du sentier Canol et du canyon Dodo a été créé à l'été 1995 et il a commencé à dresser un plan directeur pour les parcs. Il est également chargé d'établir un plan de gestion des parcs avant février 1997. Le plan de gestion établira les besoins en matière de cartes, de plans de situation, de construction, d'emploi et de recherches environnementales, et il devra être approuvé par le gouvernement fédéral. Le ministère a tenu à Norman Wells et à Tulita des réunions portant sur l'élaboration du plan de gestion des parcs.

6.4 Éducation, culture et formation

Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation a élaboré un document proposant l'adoption d'une nouvelle loi sur le patrimoine. Ce document a été approuvé par le Comité permanent de la législation du GTNO. Le ministère a également rédigé un document de travail sur la gestion des ressources patrimoniales qui sera distribué à des fins de consultation au cours de l'année 1996-1997.

Un représentant de la Division de la culture et du patrimoine du GTNO a participé activement aux travaux du Groupe de travail conjoint sur les lieux et sites patrimoniaux du Sahtu et il a assisté à la première réunion du Groupe de travail, qui a eu lieu en janvier 1996.

Le ministère a continué d'examiner les demandes de permis d'utilisation de terres de la région visée par le règlement concernant le Sahtu pour en déterminer les répercussions sur les ressources historiques. Il a continué de communiquer avec les principaux musées et établissements possédant des collections d'archives, au Canada et à l'étranger, pour obtenir des renseignements sur les articles pertinents de leurs collections. Ce projet se poursuivra au cours de l'année 1996-1997 et un rapport des conclusions sera remis au SSI.

6.5 Énergie, mines et ressources pétrolières

Le ministère des Ressources énergétiques, minières et pétrolières a reçu des fonds destinés à la mise en oeuvre de l'Entente pour des consultations devant mener à l'élaboration de l'accord du Nord sur la mise en valeur du pétrole et du gaz avec le gouvernement du Canada. Grâce à ces fonds, les autorités du Sahtu et du GTNO (ainsi que les bénéficiaires des ententes sur les revendications territoriales globales des Gwich'in et du Nunavut) ont pu se rencontrer pour discuter de questions techniques et de coordination. Les autorités du ministère et du Sahtu se sont réunies à trois reprises pour discuter de questions techniques (avec des techniciens et des spécialistes faisant partie du personnel ainsi qu'avec des avocats et des experts-conseils) et à deux reprises (avec des employés spécialisés et des dirigeants politiques) dans le cadre des travaux du Comité de coordination.

6.6 Ministère des Travaux publics et services

Conformément aux dispositions de l'Entente régissant les méthodes que doit employer le gouvernement en matière d'emploi et de passation de marchés, le ministère des Travaux publics et des Services a conclu un marché de 898 808 $ avec la société Tulita Development Ltd. pour la construction d'un ajout et pour d'autres travaux de rénovation à l'école Chief-Albert-Wright de Tulita. Le ministère a également conclu deux marchés avec la société Sahtu Constructors Limited, l'un pour le réapprovisionnement en combustible (valeur de 112 800 $), l'autre pour le réapprovisionnement d'un convoi de traîneaux (valeur de 94 189 $).

6.7 Justice

Le ministère de la Justice a continué de participer à la mise en oeuvre de l'Entente. Il a fourni une aide et des conseils juridiques à un certain nombre d'organismes du GTNO, dont le ministère des Ressources renouvelables et celui des Affaires intergouvernementales et autochtones, au sujet de diverses questions comme l'enregistrement des terres, la récolte d'animaux sauvages et la modification du nom de collectivités. L'aide en matière juridique portait notamment sur un examen de la relation entre l'Entente et diverses lois territoriales.

La Division du droit constitutionnel, la Division juridique et la Division de la législation ont participé activement aux réunions portant sur l'examen du projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

La procédure d'émission des titres de propriété sur les terres du Sahtu a été mise au point. A la demande du SSI, des titres ont été délivrés pour toutes les parcelles municipales arpentées. Trois levés de terres du Sahtu qui n'avaient pas été arpentées auparavant dans les municipalités ont également été enregistrés.

7.1 Activité économique et emploi

Au cours de l'année 1995-1996, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) a consulté les Dénés et les Métis du Sahtu au sujet de toutes les mesures de développement économique mises en oeuvre dans les collectivités du Sahtu en vertu de l'Entente. Les Premières nations du Sahtu ont continué de participer à part entière au Programme de développement économique des communautés, un programme du MAINC. Grâce aux fonds obtenus par le truchement de ce programme, une Première nation peut financer des activités ayant trait à ses objectifs en matière d'économie et d'emploi. En mai 1995, le MAINC a entrepris une consultation nationale sur l'efficacité des programmes fédéraux de nature économique. Le ministère a consulté le Sahtu Secretariat Incorporated (SSI) à l'aide d'un questionnaire et d'entrevues.

La plupart des collectivités des Dénés et des Métis du Sahtu sont intéressées aux possibilités de développement économique et désirent travailler avec les sociétés gazières et pétrolières pour établir des partenariats et obtenir des occasions de formation pour les gens du Nord. À la suite de la clôture de l'appel d'offres pour le pétrole et le gaz du centre de la vallée du Mackenzie en mars 1996, des réunions ont eu lieu dans les collectivités des Dénés et des Métis du Sahtu pour mettre en lumière les résultats des soumissions. On prévoit une augmentation des activités gazières et pétrolières au cours des prochaines années.

Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) a continué d'annoncer les projets de marché dans son Service des invitations ouvertes à soumissionner et de s'acquitter des obligations stipulées dans l'Entente en notifiant les associations régionales et le SSI des projets de marché devant être exécutés dans la région visée par le règlement concernant le Sahtu. La Direction de la politique des approvisionnements a fourni des conseils en matière de politique aux agents des achats, en plus de leur permettre de participer à des séminaires, pour veiller à ce que des méthodes administratives soient en place pour une évaluation cohérente des soumissions.

7.2 (Questions concernant la gestion de l'environnement et des ressources fa uniques

Au cours de l'année 1995-1996, on a terminé la planification de l'établissement d'un groupe de travail composé des membres éventuels du Conseil d'examen des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie; une première réunion a été prévu pour le mois de mai 1996.

Le MPO et le Service canadien de la faune ont chacun proposé une candidature pour le titre de membre de l'Office des ressources renouvelables du Sahtu. Le MPO a remis à l'Office l'ébauche d'une publication résumant les projets antérieurs ayant trait à la pêche, il a consulté les conseils des ressources renouvelables au sujet des priorités concernant la pêche, et il a rencontré les conseils des ressources renouvelables de Tulita, Norman Wells et Fort Good Hope. Neuf travailleurs des pêcheries communautaires ont commencé à acquérir une formation pratique en vue d'une évaluation future des stocks et de travaux concernant les habitats, et des projets de recherche sur la pêche ont été réalisés (en été et en hiver) par le truchement de marchés conclus avec les conseils des ressources renouvelables.

Le gel de nouveaux permis de pêche commerciale s'est poursuivi au cours de l'année 1995-1996 et le renouvellement des permis de pêche commerciale a été effectué conformément à l'Entente.

7.3 Patrimoine

Le ministère du Patrimoine canadien a poursuivi ses consultations auprès des collectivités de Tulita et de Deline, au Sahtu, en vue d'élaborer, à l'intention de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, des propositions pour la commémoration de l'histoire des Dénés dans la région visée par le règlement.

7.4 Gestion des terres et des eaux

Au cours de l'année 1995-1996, la Division des levés officiels de Ressources naturelles Canada a continué à préparer les travaux d'arpentage visant à délimiter les terres du Sahtu et elle a poursuivi les travaux de photographie aérienne et les consultations menées auprès des Dénés et des Métis du Sahtu. On a arpentés des terrains municipaux jugés prioritaires par les Dénés et les Métis de la région, des lots particuliers, des parcelles du Sahtu comprenant des minéraux et d'autres parcelles du Sahtu; des limites naturelles ont également fait l'objet de levés. Des marchés d'arpentage ont été exécutés à Deline, à Colville Lake, à Fort Good Hope, à Tulita et à Norman Wells.

L'Entente prévoit que le Canada peut révoquer la réserve en inscrivant une note dans les registres fonciers du MAINC concernant les terres situées dans les limites de l'administration locale et réservées, au nom de la Direction générale des affaires indiennes, pour y loger des Indiens. Au cours de l'année 1995-1996, on a annulé la réserve par inscription d'une note en ce qui concerne toutes ces terres et l'on a prévu de transférer celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO). Des terres de Colville Lake sont également transférées dans le cadre du programme de transfert de lots de terrains. Le gouvernement fédéral, par décret, a également mis de côté des terres pour la partie du parc national Tuktuk Nogait qui serait située au Sahtu.

On a adjugé un marché à la société foncière Ernie McDonald pour qu'elle enlève les déchets dangereux le long du sentier Canol; des matières dangereuses, dont du mazout, de l'huile et de la graisse, ont été enlevées.

Des candidatures ont été proposées au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui doit nommer les membres de l'Office des terres et des eaux du Sahtu. En attendant l'établissement de cet office, tous les permis d'utilisation des terres du Sahtu sont délivrés par le MAINC avec l'accord des sociétés foncières du Sahtu. Au cours de l'année 1995-1996, la période initiale prévue pour l'examen des demandes de permis d'utilisation des terres publiques a été prolongée jusqu'à un maximum de 42 jours pour faciliter l'examen de ces demandes par les sociétés foncières du Sahtu. Aucune demande de permis pour l'utilisation des eaux n'a été reçue au cours de l'année 1995-1996.

Selon le chapitre 9 de l'Entente, l'exploitation actuelle et future du pétrole et du gaz dans la région des réserves prouvées de Norman Wells doit faire l'objet d'un examen par un comité mixte composé de représentants du SSI et du gouvernement du Canada. En novembre 1995, le Comité mixte de Norman Wells concernant l'accord sur les réserves prouvées a tenu sa réunion annuelle pour poursuivre ses discussions relatives à l'exploitation du pétrole et du gaz.

Le chapitre 22 de l'Entente exige que le gouvernement notifie le SSI de tout projet de prospection gazière ou pétrolière dans la région visée par le règlement concernant le Sahtu et qu'il donne au SSI une occasion de présenter son point de vue. A l'automne 1995, des discussions et des réunions ont eu lieu avec les collectivités des Dénés et des Métis du Sahtu pour connaître leurs points de vue à l'égard des questions environnementales et pour discuter des avantages et des possibilités d'emploi que le Sahtu pourrait retirer de la délivrance des droits. Ces discussions et réunions ont permis d'informer les collectivités du Sahtu sur les activités gazières et pétrolières qui pourraient avoir lieu dans la région et pour obtenir leur point de vue sur les questions relatives à la prospection gazière et pétrolière.

Des représentants de l'industrie pétrolière et gazière ont accompagné les représentants du MAINC aux réunions tenue dans les collectivités des Dénés et des Métis du Sahtu pour discuter des résultats de la saison sismique de l'hiver 1995-1996. Au cours de l'année 1995-1996, des données sismiques ont été accumulées pour environ 300 kilomètres, 75 Dénés et Métis du Sahtu ont été employés pour une saison, et un montant de 1,7 million de dollars a été versé à des entreprises du Nord ou dépensé en salaires et en achats.

7.5 Mesures législatives

En 1 993, un Groupe de coordination a été établi pour mener des consultations au sujet du libellé d'un projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Le Groupe comprend des représentants du gouvernement fédéral, du GTNO, du Conseil tribal des Gwich'in et du SSI. Au cours de l'année 1995-1996, le Groupe de coordination s'est réuni régulièrement pour travailler sur le libellé du projet de loi et bien que ces travaux aient pris du retard, la rédaction du libellé a progressé.

7.6 Défense nationale

Au cours de l'année 1995-1996, le ministère de la Défense nationale a envoyé au SSI un préavis écrit au sujet d'exercices et d'opérations militaires qui devaient avoir lieu sur des terres du Sahtu et des représentants du ministère ont également rencontré des représentants du Sahtu pour discuter de diverses questions et préoccupations. Deux unités de cadets ont effectué des exercices d'entraînement en campagne près des collectivités de Fort Good Hope et de Norman Wells. Les deux unités ont participé à un exercice dans la région de Fort Good Hope en octobre 1995.

7.7 Autres activités de mise en oeuvre

Le SSI a été consulté à deux occasions au sujet de modifications qui devaient être apportées au calendrier des redevances prévu dans le Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales; ces modifications sont entrées en vigueur au début de l'année 1996. Des rapports trimestriels sur les redevances ont été transmis au SSI comme l'exige le chapitre 10 de l'Entente, et des redevances totalisant 205 280,40 S ont été versées tous les trimestres au SSI.

La Direction des ressources minérales du MAINC propose une augmentation du taux des redevances. Si cette augmentation est appliquée, elle devrait entraîner une hausse des redevances et des montants versés au SSI. Le MAINC a rédigé un document de travail afin que le SSI l'examine et le commente.

Le MAINC a fourni un montant de 175 000 $ pour les consultations des collectivités et pour l'élaboration d'un document de travail ou d'une proposition concernant les ententes d'autonomie gouvernementale qui pourraient être conclues avec les Premières nations du Sahtu. On a mis sur pied un groupe de travail sur l'autonomie gouvernementale et on lui a expliqué la politique du gouvernement fédéral relativement à la reconnaissance et à la mise en oeuvre du droit inhérent des Autochtones à l'autonomie gouvernementale, politique qui a été publiée au cours de l'année 1995-1996.

En juin 1995, le MAINC a rencontré chacune des Premières nations du Sahtu et il a procédé au versement des montants annuels dus en vertu des traités.

Au cours de l'année 1995-1996, Revenu Canada a répondu à plusieurs demandes d'information du SSI ayant trait à l'interprétation de certaines dispositions de l'Entente concernant la fiscalité.

7.8 Coordination des activités de mise en oeuvre par le gouvernement fédéral

La Direction générale de la mise en oeuvre des ententes relatives aux revendications est chargée de la coordination des obligations contractées par le gouvernement fédéral en vertu de l'Entente. Au cours de l'année 1995-1996, la Direction générale a continué de participer activement aux réunions du Comité tri-partite de mise en oeuvre et de consulter le GTNO et le SSI au sujet de la façon dont le Canada pouvait s'acquitter de ses responsabilités découlant de l'Entente. Conformément aux dispositions du Plan de mise en oeuvre, la Direction générale a également assisté à la première réunion du Conseil d'arbitrage en vue de fournir une aide administrative et du personnel auxiliaire.

La Direction générale a participé à des réunions interministérielles en vue d'établir un parc national dans la région des collines Melville, dans les Territoires du Nord- Ouest. Le parc protégera des ressources naturelles ayant une valeur patrimoniale importante à l'échelle nationale, dont des canyons spectaculaires, les terrains de mise bas de la harde de caribous des terres nues du lac Bluenose et un riche patrimoine de sites archéologiques. Ce projet de parc national comprend des terres situées dans trois régions contiguës visées par le règlement de revendications territoriales autochtones, soit les régions visées par les règlements concernant les Inuvialuit, le Nunavut et le Sahtu.

Durant l'année 1995-1996, les montants suivants ont été versés :