Archivée - Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre La revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu

4.1 Conseil d'Inscription

L'Entente prévoit la constitution à la date de l'adoption de la loi de mise en oeuvre (23 juin 1994), d'un Conseil d'inscription composé de sept représentants du Sahtu et de deux représentants du gouvernement du Canada. Les Dénés et Métis du Sahtu, admissibles aux avantages de l'Entente, sont inscrits par le Conseil d'inscription. Ce dernier tient le registre des personnes qui se sont inscrites, et il le publiera chaque année.

Les représentants du Sahtu au Conseil d'inscription ont été nommés en juillet 1994. Ces membres, leur collectivité et leur rôle au sein du Conseil sont les suivants :

La représentante du gouvernement du Canada est Rosemary Cairns de Yellowknife qui occupe un poste d'administratrice au Conseil. Au 31 mars 1995, l'autre poste de représentant du gouvernement fédéral était vacant.

En juillet 1994, le Conseil d'inscription a été enregistré auprès du Registraire des sociétés des Territoires du Nord-Ouest. Après qu'il eut adopté sa constitution et ses règles de fonctionnement, le Conseil a tenu sa première réunion à Deline, en novembre 1994. Les membres ont d'abord examiné leur mandat, se sont répartis les responsabilités, ont élaboré un plan de travail et un budget pour l'exercice 1994-1995 et ont établi et doté un bureau administratif.

Le Conseil partage des locaux avec le Sahtu Secrétariat Incorporated et le conseil des Dénés du Sahtu, à Deline. Grâce à cet arrangement, les trois organisations partagent les ressources de tenue des livres et de secrétariat ainsi que les frais généraux de fonctionnement. À la suite de concours visant à doter ces postes, Roy Doolittle et Ruby Takazo ont été nommés respectivement coordonnateur de l'inscription et commis-réceptionniste.

À l'occasion de réunions ultérieures, les membres du Conseil se sont penchés sur divers aspects opérationnels du processus d'inscription, comme la conception des formulaires de demande d'inscription, des affiches, des brochures et d'autres articles tels les enveloppes pré affranchies et le papier à en-tête. Le Conseil s'est réuni dans une collectivité différente du Sahtu chaque mois et a tenu des réunions publiques pour discuter du processus d'inscription avec les citoyens, répondre à leurs questions et traiter les demandes. Les membres du Conseil ont aussi participé activement au traitement des demandes dans leur collectivité respective et à la promotion du processus d'inscription en général.

Une trousse d'inscription a été envoyée par la poste à tous les électeurs inscrits sur la liste officielle du Comité de ratification du Sahtu et vivant à l'extérieur de la zone visée par le règlement ainsi qu'aux autres participants potentiels se trouvant à l'extérieur de la zone qui sont connus des membres du Conseil.

Une feuille sur laquelle les requérants peuvent inscrire le nom et l'adresse d'autres bénéficiaires potentiels (p. ex. les membres de leur famille) s'est révélée très utile pour provoquer une «réaction en chaîne» et aider le Conseil à retracer les personnes admissibles aux avantages de l'Entente. Lorsque le bureau d'inscription reçoit les trousses, il prend note de toute nouvelle adresse et expédie une trousse aux personnes intéressées.

Des annonces ont été publiées dans deux quotidiens autochtones du sud du pays et dans News North. Elles paraîtront tous les deux mois jusqu'en décembre 1995. En outre, une ligne téléphonique sans frais a été mise à la disposition des participants potentiels de l'Ouest du Canada qui désirent savoir comment s'inscrire, connaître les critères d'admissibilité et obtenir une trousse d'inscription. Cette initiative s'est révélée fructueuse tant pour les requérants que pour les membres du Conseil puisqu'elle a permis aux premiers d'obtenir l'information souhaitée et aux seconds de demeurer en communication avec le bureau. On peut obtenir la trousse d'inscription ou d'autres renseignements en s'adressant au bureau de la bande des Dénés ou au bureau local des Métis de chaque collectivité.

Au cours de cette première année, des campagnes d'inscription ont été organisées à Fort Norman, Deline, Fort Good Hope et Norman Wells. Avant chaque campagne, les détails du processus et de la campagne comme telle ont été communiqués sur les ondes des stations radio locales, en anglais et en esclave (Slavey). Les campagnes qui ont duré de quatre à cinq jours dans chaque collectivité ont obtenu un très bon résultat. Dans chaque collectivité, un bureau spécial avait été aménagé pour recevoir les demandes d'inscription et deux personnes se sont rendues au domicile des participants (en particulier les personnes âgées et celles qui ne pouvaient se rendre au bureau) pour les aider à remplir le formulaire de demande. Le coordonnateur de l'inscription a aussi effectué des visites à domicile, sur demande, pour répondre aux questions des gens.

À ce jour, les annonces ont été couronnées de succès, le Conseil ayant reçu entre 900 et 1 000 demandes, un résultat très satisfaisant compte tenu que les formulaires ont été disponibles seulement à partir de mars 1995. On s'attend que la majorité des participants sera inscrite d'ici la fin de 1995, Lorsque leur demande aura été traitée, les intéressés recevront un certificat d'inscription personnalisé. On envisage aussi de distribuer une carte d'identité.

Les aînés sont mis à contribution pour retracer les origines des familles dénées et métisses du Sahtu. Leurs connaissances sont en effet inestimables pour retracer l'histoire complexe et les déplacements des Dénés et des Métis de la région. En outre, le Conseil a rassemblé les registres de paroisse de cinq collectivités, lesquels remontent aux années 1800 et sont très utiles pour remplir la partie du formulaire de demande d'inscription relative à la famille le cas échéant. De surcroît, il a élaboré une base de données dans laquelle sont versés les renseignements relatifs au processus d'inscription, dès leur cueillette.

En 1995-1996, le Conseil examinera les progrès réalisés au cours de sa première année d'existence et demandera probablement à des travailleurs sur le terrain de procéder à une nouvelle campagne d'inscription dans les collectivités. L'envoi des trousses d'inscription par la poste se poursuivra.

4.2 Conseil d'arbitrage

L'Entente prévoit l'établissement d'un Conseil d'arbitrage formé de huit membres et chargé de régler les différends pouvant découler de sa mise en oeuvre ou de son interprétation. Les différends sont tranchés par un ou trois arbitres dont la décision est exécutoire. Les arbitres peuvent rendre une sentence arbitrale pouvant prévoir, notamment, le versement d'intérêts et le paiement des dépenses.

En novembre et en décembre 1994, les trois parties à l'Entente ont publié conjointement dans certains quotidiens choisis du Nord et de l'Ouest canadien un appel de candidatures aux postes de membres du Conseil d'arbitrage. Elles ont examiné toutes les candidatures et se sont échangé des listes de candidats préférés.

4.3 Office des ressources renouvelables

L'Entente prévoit l'établissement de l'Office des ressources renouvelables, le principal mécanisme de gestion de la faune dans la région visée par le règlement. L'Office a le pouvoir d'établir des politiques et de proposer des règlements à l'égard de la récolte d'animaux sauvages, y compris de la pêche commerciale. Il peut mener des travaux de recherche indépendants et participer à des études sur la récolte d'animaux sauvages. Les Conseils des ressources renouvelables constitués dans chaque collectivité (voir le paragraphe 5.4) conseillent l'Office à l'égard des activités de récolte exercées par les Dénés et les Métis du Sahtu et d'autres questions d'intérêt local relevant de la compétence de l'Office.

En 1994-1995, le SSl a désigné trois membres et trois substituts à l'Office des ressources renouvelables; les ministères fédéraux de l'Environnement et des Pêches et des Océans et le G.T.N-0. ont proposé chacun un membre et un substitut. Ces candidats seront nommés conjointement par le gouvernement fédéral et le G.T.N-0.

4.4 Conseil d'examen des répercussions environnementales

L'Entente prévoit l'établissement d'un Conseil d'examen des répercussions environnementales chargé d'examiner et d'évaluer les incidences environnementales des projets dans la vallée du Mackenzie. Ce Conseil se compose d'un nombre égal de membres nommés par les groupes autochtones et par le gouvernement, à l'exclusion du président. Il sera créé quand on aura adopté le projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

En 1994-1995. le SSl, le Conseil tribal des Gwich'in, le gouvernement fédéral et le G.T.N-0. ont nommé respectivement Gordon Lennie, Alestine André, Sarah Jerome et Len Colissimo au Conseil. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a accepté de nommer trois nouveaux membres du Conseil d'examen des répercussions environnementales lorsque le projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie aura été adopté.

4.5 Autres

En 1993, un Groupe de coordination chargé de mener des consultations sur la rédaction des lois sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et sur les droits de surface a été créé. Il est formé de représentants du gouvernement du Canada, du G.T.N-0., du Conseil tribal des Gwich'in et du SSl. Les Dénés et les Métis avaient commencé à participer aux travaux du groupe de coordination avant même la signature de l'Entente.

En 1994-1995, le Groupe de coordination s'est réuni à plusieurs reprises. Bien que les travaux de rédaction du projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie accusent un certain retard, des progrès substantiels ont tout de même été réalisés. Le projet de loi en six parties créera le Conseil d'aménagement du territoire, le Conseil d'examen des répercussions environnementales et l'Office des terres et des eaux et comportera un processus de surveillance des répercussions cumulatives. Le gouvernement fédéral et le G.T.N-0., les Dénés et les Métis du Sahtu de même que les Gwich'in sont confiants que la loi proposée respectera les obligations relatives à la gestion des ressources énoncées dans les ententes de règlement des revendications territoriales globales des Gwich'in et des Dénés et Métis du Sahtu.

En 1994-1995, le Groupe de coordination, guidé par le Comité de mise en oeuvre, a planifié les activités de transition du Conseil d'examen des répercussions environnementales, y compris les travaux préliminaires d'élaboration des lignes directrices et des procédures de fonctionnement du Conseil et la rédaction de la description de tâches du directeur exécutif. Le Groupe a amorcé l'élaboration d'un cadre pour l'établissement d'un système de surveillance des répercussions cumulatives et l'exécution de vérifications environnementales.

Le paragraphe 26.4 de l'Entente prévoit la création d'un Groupe de travail conjoint sur les lieux et sites patrimoniaux du Sahtu formé de deux représentants du SSI, d'un représentant du gouvernement fédéral et un représentant du G.T.N-0. En 1994-1995. Ces personnes ont été nommées et le président a été désigné. Les représentants du SSI au Groupe de travail conjoint sur les lieux et sites patrimoniaux du Sahtu sont Isadore Yukon et Bella T'Selie, et ceux du G.T.N-0. Et du gouvernement fédéral sont respectivement Tom Andrews et Ellen Lee. Le Groupe a choisi un président et devait tenir sa première réunion à l'été de 1995.

5.1 Conseil d'administration

En 1994-1995, le Conseil d'administration du SSI était le suivant :

Le personnel du SSI comprend George Cleary. président; Andre Buss, contrôleur et Freda Dillon, commis aux finances.

5.2 Nouvel édifice

La Deline Dene Development Corporation a amorcé la construction d'un édifice qui abritera l'administration du SSI, le Conseil des Dénés du Sahtu et le Conseil d'inscription. Les travaux devaient être terminés vers la mi-Juillet 1995, et le président devait emménager dans son nouveau bureau de Deline au plus tard le 31 juillet de la même année.

5.3 Désignations du SSI aux organismes de mise en oeuvre

En 1994-1995. le SSI a désigné des représentants au Conseil d'inscription, au Conseil d'examen des répercussions environnementales, à l'Office des ressources renouvelables et au Groupe de travail conjoint sur les lieux et sites patrimoniaux du Sahtu.

Les membres du Conseil d'inscription ont été nommés en juillet 1994. Le représentant du SSI au Conseil d'examen des répercussions environnementales est Gordon Lennie. Les représentants du SSI à l'Office des ressources renouvelables sont Morris Neyelle et Winter Lennie, Jimmy Tutcho et George Barnaby ont été désignés membres substituts de ce dernier organisme, Le bureau de l'Office des ressources renouvelables sera situé à Fort Norman. Le SSI a désigné Isadore Yukon et Bella T'Selie au Groupe de travail conjoint sur les lieux et sites patrimoniaux du Sahtu.

Le SSI a aussi élaboré des listes de candidats du Sahtu au Conseil d'aménagement du territoire et à l'Office des terres et des eaux, et il procède actuellement à la rédaction des biographies des candidats. Les bureaux de ces deux organismes seront situés à Fort Good Hope.

5.4 Conseils des ressources renouvelables

L'Entente prévoit que les organisations désignées (sociétés foncières) doivent constituer un Conseil des ressources renouvelables dans chaque collectivité du Sahtu. En 1994-1995. les conseils suivants ont été établis dans la région visée par le règlement :

Les conseils des ressources renouvelables ont pour mandat de favoriser et de promouvoir la participation des collectivités locales aux activités de conservation, aux études sur les récoltes, à la recherche et à la gestion de la faune ainsi que de conseiller l'Office des ressources renouvelables.

5.5 Propriété des terres

Le SSI ne possède pas les terres du Sahtu. Toutes les terres visées par le règlement appartiennent à des sociétés foncières réparties dans les districts de Deline, de Tulita et de K'asho Got'ine. Les terres visées par le règlement qui sont situées dans le district de Tulita sont la propriété conjointe de la Société foncière de Tulita. De la Société foncière métisse de Fort Norman et de la Société foncière Ernie McDonald. Les terres du district de K'asho Got'ine appartiennent conjointement à la Société foncière Yamoga (bande de Fort Good Hope), à la Société foncière métisse de Fort Good Hope Local N° 54 et à la Société foncière Ayoni Keh (Colville Lake). La Société foncière de Deline possède toutes les terres du district de Deline.

5.6 Fiducie du Sahtu

La Fiducie du Sahtu a été créée par les sept sociétés financières qui ont reçu des sommes prévues à l'Entente. Elle est gérée par le SSI au nom des sociétés financières et chacune d'elles en possède une partie, proportionnellement au nombre d'habitants.

Au 31 mars 1995, la Fiducie du Sahtu dépassait les 13 millions de dollars. L'intérêt qu'elle génère (environ 560 000 $ au cours de l'année civile 1994) est réparti entre les sociétés financières au moyen d'une formule de répartition basée sur le nombre d'habitants. On peut obtenir les états financiers de la Fiducie du Sahtu et du SSI pour 1994 auprès de chaque société foncière.

6.1 Ministère des Affaires intergouvemementales et autochtones

Au cours de la période visée par le présent rapport, le ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones (MAIA) a coordonné les activités de mise en oeuvre du G.T.N-0. Il a notamment entretenu des communications avec les représentants du Sahtu Secrétariat Incorporated (SSI) et du gouvernement fédéral et du G.T.N-0.; préparé des rapports d'étape trimestriels pour le Comité de mise en oeuvre et rédigé la partie du présent rapport qui concerne le G.T.N-0.

Un haut fonctionnaire du MAIA a participé activement aux trois réunions du Comité de mise en oeuvre et collaboré avec le ministère de la Justice et le SSI pour assurer le lancement des activités d'enregistrement des titres de propriété sur les terres du Sahtu. En outre, le MAIA a participé à des réunions portant sur le projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

6.2 Ministère des Ressources renouvelables

Le ministère des Ressources renouvelables (MRR) a désigné un membre et un substitut à l'Office des ressources renouvelables et participé à la rédaction de règlements administratifs et de procédures de l'Office. Un représentant des T.N.-O. au Conseil d'examen des répercussions environnementales a été mis en candidature pour une nomination future par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Le MRR a consulté toutes les collectivités de la région visée par le règlement au sujet du Plan de gestion du caribou de la région du Lac-Bluenose et de l'examen des activités des pourvoyeurs de la région des monts Mackenzie. Il a en outre amorcé le rapprochement des divers articles de la Loi sur la faune et des dispositions de l'Entente ainsi que l'examen de la réglementation des services de gestion de la faune.

6.3 Ministère du Développement économique et du Tourisme

Pour favoriser le développement de l'économie traditionnelle et fournir des occasions d'emploi aux résidents de la région visée par le règlement, le ministère du Développement économique et du Tourisme (MDET) a participé à l'élaboration de propositions de financement en vertu de diverses ententes de développement économique. Plusieurs de ces propositions ont été approuvées et mises en oeuvre.

Le MDET a mis de côté les terres nécessaires à la création des parcs nationaux projetés du sentier Canol et du canyon Dodo et a eu des discussions préliminaires sur l'élaboration du plan de gestion de ces parcs.

6.4 Ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi

Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi (MECE) a élaboré, en consultation avec le SSI un document proposant l'adoption d'une nouvelle loi sur le patrimoine. Ce document a été présenté au Comité permanent de la législation pour examen. Le MECE a aussi amorcé l'ébauche d'un document de travail sur la gestion des ressources patrimoniales, lequel devrait être achevé d'ici l'automne 1995. Le G.T.N-0. a nommé un représentant au Groupe de travail conjoint sur les lieux et sites patrimoniaux du Sahtu.

Le MECE a examiné les demandes de permis d'utilisation des terres de la région du Sahtu pour en établir les répercussions sur les ressources historiques. Il a en outre communiqué avec les principaux musées et établissements d'archives canadiens et internationaux pour obtenir des renseignements sur les articles pertinents de leurs collections. Il devrait déposer un rapport à ce sujet d'ici l'automne de 1995.

6.5 Ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières

Le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières a reçu des fonds aux fins de mener des consultations devant déboucher sur l'élaboration de l'accord sur le Nord. Grâce à cette aide financière, les autorités du Sahtu et du G.T.N-0. ont pu se rencontrer pour discuter de questions techniques et de coordination. Le ministère de l'Énergie et les autorités du Sahtu se sont réunis à quatre reprises, pour traiter de questions techniques (avec le personnel technique et professionnel, des avocats et des experts-conseils) et à trois occasions, à des fins de coordination (avec le personnel professionnel et les dirigeants politiques).

Les services votés des T.N.-O. sont venus compléter de façon appréciable les ressources de mise en oeuvre. Ces ressources additionnelles ont été utilisées aux fins des consultations requises pour défendre les intérêts des Autochtones dans le cadre de l'élaboration de l'accord sur le Nord.

6.6 Ministère des Travaux publics et des Services

Le ministère des Travaux publics et des Services a négocié auprès d'entrepreneurs de la région du Sahtu des contrats d'un an visant l'approvisionnement en carburant par chemins d'hiver des collectivités de Fort Good Hope, de Deline, de Fort Norman et de Colville Lake. Tous les entrepreneurs retenus ont exécuté leur contrat avec succès.

6.7 Ministère de la Justice

La Division du droit constitutionnel a fourni des avis juridiques à de nombreux ministères du G.T.N-0., don't le ministère des Ressources renouvelables et le ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones sur diverses questions, y compris l'adjudication des marchés gouvernementaux dans la région visée par le règlement et l'élaboration des lois nécessaires à la mise en oeuvre de l'Entente. La Division du droit constitutionnel, la Division juridique et la Division de la législation ont participé activement aux réunions sur l'examen du projet de loi relatif à la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

La Division de la législation a amorcé la rédaction de modifications à la Loi sur la faune des territoires pour assurer la reconnaissance et la mise en oeuvre des dispositions de l'Entente qui concernent la récolte.

Le Registraire des titres de biens-fonds a participé à des discussions avec les avocats et les représentants du gouvernement et du SSI en vue de résoudre les problèmes liés aux titres de propriété et à l'octroi initial des terres du Sahtu et de mettre la dernière main à la procédure d'octroi des titres. En outre, le Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds a amorcé les travaux de modification de la Loi sur /es titres de biens-fonds. Ces modifications viendront appuyer la procédure élaborée en vue de l'octroi des titres de propriété. Enfin, les titres de propriété sur certaines parcelles municipales de Fort Norman ont été enregistrés.

7.1 Activité économique et emploi

En 1994-1995, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) a consulté les Dénés et les Métis du Sahtu sur tous les projets de développement économique des collectivités du territoire, et les Premières nations du Sahtu ont participé pleinement au Programme du développement économique des collectivités du MAINC.

Au cours de la période visée par le présent rapport, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a établi des mécanismes de communications directes avec le Sahtu Secretariat Incorporated (SSI). En février 1995, le personnel du bureau régional de l'Ouest de TPSGC a présenté au SSI, dans le cadre de son assemblée annuelle, un atelier intitulé «Comment faire affaire avec le gouvernement». En outre, TPSGC a amélioré sa capacité de communiquer des renseignements au sujet des marchés aux entreprises autochtones de la région visée par le règlement. En août 1994, TPSGC a obtenu du SSI la liste complète des organisations désignées, laquelle a été diffusée dans tout l'appareil fédéral.

Le bureau régional de l'Ouest de TPSGC a créé le poste de conseiller du programme des questions autochtones et, en 1995-1996, il tiendra des ateliers régionaux visant à faire connaître aux entrepreneurs, aux fournisseurs et autres groupes d'intérêt autochtones les pratiques du gouvernement fédéral en matière d'adjudication de marchés. En 1994-1995, des ateliers et des séminaires internes portant sur les obligations de TPSGC aux termes des ententes de règlement de revendications territoriales ont été organisés à l'intention de divers secteurs d'approvisionnement de TPSGC.

Ce dernier et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont élaboré conjointement une stratégie globale en matière d'adjudication de marchés d'approvisionnement, conformément aux diverses ententes sur les revendications territoriales. En mars 1995, le Secrétariat du Conseil du Trésor a distribué à toutes les autorités fédérales contractantes un document d'orientation à cet égard.

7.2 Gestion de l'environnement et des ressources fauniques

Les représentants du gouvernement fédéral au Conseil d'examen des répercussions environnementales ont été mis en candidature en vue d'une nomination future par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. De plus, un contrat visant l'élaboration des règlements administratifs et des procédures de l'Office et l'établissement des besoins en espaces à bureau a été exécuté.

7.3 Patrimoine

Le ministère du Patrimoine canadien a poursuivi ses consultations auprès des collectivités de Fort Norman et de Deline en vue d'élaborer des propositions de commémoration de l'histoire des Dénés dans la région visée par le règlement, à l'intention de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.

7.4 Gestion des terres et des eaux

En 1994-1995, la Division des levés officiels de Ressources naturelles Canada (anciennement Énergie, Mines et Ressources Canada) a consacré 1.2 million de dollars à des contrats d'arpentage visant à délimiter les terres du Sahtu, à un contrat de photographies aériennes et à des consultations auprès des Dénés et des Métis du Sahtu. Ont été arpentés 94 terrains municipaux identifiés comme étant prioritaires par les Dénés et les Métis de la région ainsi que six emplacements spécifiques, deux parcelles comprenant les minéraux et 13 parcelles de terres sélectionnées.

Le gouvernement fédéral a, par voie de décret, retiré les terres nécessaires à l'aménagement du parc national proposé du Lac-Bluenose. Le 15 février 1995. une réserve de terres a été constituée en vue de la création d'un parc territorial proposé du sentier Canol et du canyon Dodo. Lorsque le plan de gestion de ce parc aura été établi, le MAINC transférera la responsabilité de l'administration et du contrôle des terres au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (G.T.N-0.).

Le gouvernement fédéral a, par voie de décret, soustrait les terres de la zone protégée du lac Kelly à l'aliénation des droits de surface. On a en outre procédé à une opération visant à ramasser les déchets laissés sur place par le public. Cependant, on s'est rendu compte qu'il n'y avait rien à nettoyer. Le MAINC a identifié des matières dangereuses (carburant, pétrole et graisse) le long du sentier Canol. et il a dressé des plans en vue de les éliminer en 1995-1996.

À titre de mesure provisoire relativement à l'autorisation d'utilisation des terres et des eaux de la région visée par le règlement avant l'établissement de l'Office des terres et des eaux, aucun permis, licence ou autorisation d'utilisation des terres ou des eaux ne sera octroyé par le gouvernement sans un avis d'au moins 30 jours de la part du SSl, En 1994-1995, tous les permis d'utilisation des terres des Dénés et des Métis du Sahtu ont été délivrés avec l'accord des sociétés foncières dénées et métisses, et la période d'examen initiale des demandes de permis d'utilisation des terres de la Couronne a été portée à son maximum, soit 42 jours, pour faciliter l'examen des demandes par les sociétés foncières dénées et métisses.

L'Entente prévoit l'établissement d'une institution gouvernementale appelée Conseil des droits de surface qui a compétence sur les questions d'accès à la surface et d'indemnisation. En 1994-1995, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a élaboré le processus de nomination des membres du Conseil.

7.5 Mesures législatives

En 1994-1995, les travaux de rédaction du projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie ont progressé. Des consultations ont été menées auprès de divers groupes d'industries, y compris les sociétés minières, pétrolières et gazières ainsi que les organisations autochtones du sud de la vallée du Mackenzie, Plusieurs ébauches révisées du projet de loi ont été examinées par le Groupe de coordination chargé de la rédaction de la Loi. On prévoit que celle-ci sera déposée au Parlement fédéral d'ici l'automne de 1995.

7.6 Autres activités de mise en oeuvre

Le 31 mars 1995, le ministère de la Défense nationale (MDN) avait élaboré sa stratégie de mise en oeuvre de l'Entente, laquelle doit être examinée par les autorités ministérielles avant sa publication prévue pour 1995- 1996. Au début de 1995. le MDN a créé le poste de directeur général. Affaires autochtones, pour jouer ce rôle à titre de point de convergence en matière d'affaires autochtones. Un groupe de travail sur la mise en oeuvre aidera le nouveau titulaire à s'assurer que toutes les obligations du ministère aux termes des ententes sur les revendications territoriales globales sont établies et que le MDN élabore les plans appropriés pour s'en acquitter.

En 1994-1995, le MDN a fourni des renseignements au SSI au sujet des projets d'entraînement et d'exercices destinés aux Canadian Rangers, aux cadets et aux unités militaires canadiennes basées dans le sud qui doivent se tenir dans ta région visée par le règlement. En octobre 1994, deux unités de cadets des forces armées canadiennes de la région visée par le règlement ont participé à un exercice dans le delta du Mackenzie.

En juin 1994, le MAINC a élaboré un processus de calcul des redevances d'exploitation des ressources. En 1994, une somme d'environ 198 000 dollars a été versée au titre des redevances sur les ressources conformément au chapitre 10 de l'Entente.

Le MAINC a versé au SSI, à sa demande, une aide financière pour lui permettre de procéder à des travaux de recherche et d'élaboration de stratégies de négociation d'une entente d'autonomie gouvernementale.

Entre le 6 et le 8 juin 1994, le MAINC a effectué des versements au titre des traités à chacune des Premières nations Sahtu de Colville Lake, de Fort Good Hope, de Fort Norman et de Deline.

7.7 Coordination des activités de mise en oeuvre par le Gouvernement fédéral

La Direction générale de la mise en oeuvre des ententes relatives aux revendications du MAINC est responsible de la coordination des activités du gouvernement fédéral visant à garantir que le Canada s'acquitte de ses obligations aux termes de l'Entente. Au cours de la période visée par le présent rapport, la Direction générale surveillé l'exécution des obligations du Canada par les ministères fédéraux et a participé activement aux travaux du Comité de mise en oeuvre tripartite.

Conformément aux dispositions du Plan de mise en oeuvre relatives au financement, la Direction générale a conclu des ententes avec le SSI, le G.T.N-0. et le Conseil d'inscription. Elle a versé des subventions au SSI (850 000 dollars au titre de la formation et 193 151 dollars au titre de la mise en oeuvre), aux Conseils des ressources renouvelables (143 789 dollars), au Conseil d'inscription (74 842 dollars) et au G.T.N-0. (276 677 dollars). Une somme de 2 100 000 de dollars au titre du financement des études sur les ressources fauniques a été placée en fiducie pour l'Office des ressources renouvelables.