Les terres et l’accès

La question :

Certains résidants et certaines résidantes de la Colombie-Britannique craignent que les terres transférées aux Nisga'as en vertu du traité ne soient pas accessibles aux autres Canadiens et Canadiennes. Ils se demandent aussi quel sort sera réservé aux propriétés privées situées à l'intérieur des limites des terres visées par le règlement ainsi qu'aux routes et aux autoroutes provinciales qui traversent les terres nisga'as. L'entente définitive des Nisga'as créera-t-elle un fief indépendant au sein du Canada?

La réponse :

Les terres nisga'as feront autant partie du Canada que tout autre endroit en Colombie-Britannique.

La superficie des terres nisga'as, situées autour de la partie sud de la vallée de la Nass, s'élèvera à environ 2 000 kilomètres carrés. Les lois fédérales et provinciales d'application générale seront en vigueur sur les terres nisga'as. Le public pourra accéder beaucoup plus facilement aux terres nisga'as qu'aux autres terres privées. Par exemple, l'accès aux terres nisga'as à des fins de chasse, de pêche et d'activités récréatives ne sera assujetti qu'aux mêmes genres de restrictions imposées par les autres gouvernements locaux à ces activités.

Les propriétés privées demeureront propriétés privées lorsque le traité entrera en vigueur.

Les considérations supplémentaires :

Le jugement de la Cour suprême du Canada dans la cause Delgamuukw a-t-il une incidence sur les dispositions du traité relatives aux terres nisga'as? Une fois le traité conclu, les Nisga'as pourraient-ils revendiquer d'autres terres?

Le traité des Nisga'as est un exemple du genre de règlement négocié que le jugement rendu dans la cause Delgamuukw a favorisé. Le traité définira clairement l'étendue et les limites des terres de règlement qui seront désignées à titre de terres nisga'as ainsi que la portée des pouvoirs du gouvernement nisga'a sur ces dernières. Ses conditions seront définitives.

Donc, le traité, et non le jugement rendu dans la cause Delgamuukw, orientera l'avenir des terres nisga'as et du gouvernement nisga'a.

Les personnes possédant actuellement des propriétés privées situées à l'intérieur des limites des terres nisga'as les perdront-elles? Le gouvernement nisga'a peut-il réglementer ce que les propriétaires privés font sur leur terrain?

Non. Les propriétés privées n'ont jamais fait l'objet de négociations. Les propriétés privées ne feront pas partie des terres nisga'as et elles continueront à relever du gouvernement provincial.

Qu'arrive-t-il aux personnes qui louent des terres de la Couronne dans la vallée de la Nass?

Le territoire qui sera ajouté aux terres nisga'as provient des propriétés de la Couronne fédérale et de la Couronne provinciale. Les personnes qui louent des terres de la Couronne dans la région désignée comme étant les terres nisga'as pourraient simplement avoir un nouveau propriétaire. Toutefois, l'entente définitive stipule que les intérêts existants sur le territoire, tels que les locations, seront désormais administrés par les Nisga'as conformément aux conditions de location existantes une fois que le traité entrera en vigueur et que les nouvelles tenures auront fait l'objet de négociations.

Qu'arrivera-t-il aux routes et aux autoroutes sur les terres nisga'as?

L'entente définitive assure qu'il n'y aura aucune incertitude à l'égard du statut des routes et des droits de passage sur les terres nisga'as. La route nisga'a demeure une propriété de la Couronne et l'entente définitive prévoit un libre accès à la circulation publique et commerciale sur les routes publiques. L'entente définitive définit clairement les droits du gouvernement provincial sur les routes existantes ou prévues. Le gouvernement nisga'a réglementera l'accès aux autres routes appartenant aux Nisga'as, mais tous les propriétaires privés jouiront d'un accès équitable à leurs terres.

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