Accord sur le revenue de source propre de la Nation Nisga'a

Rapport annuel sur le revenu de source propre de la Nation Nisga'a

Aperçu

Le financement de la Nation Nisga'a et des villages Nisga'a est une responsabilité que se partagent le Canada, la Colombie-Britannique et la Nation Nisga'a.

À cette fin, les parties concluront des accords de financement budgétaire par lesquels le Canada et la Colombie-Britannique transféreront des fonds à la Nation Nisga'a pour la prestation de programmes et de services publics. Le montant des transferts sera établi en fonction, notamment, de la contribution financière de la Nation Nisga'a à partir de ses propres revenus (capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a). Cette contribution financière sera calculée et appliquée conformément à un tout autre accord entre les parties portant sur le revenu de source propre, accord qui est expliqué à la présente annexe.

L'Accord sur le revenu de source propre de la Nation Nisga'a :

• donne les règles qui serviront à déterminer la contribution financière de la Nation Nisga'a aux programmes et services décrits dans l'Accord de financement budgétaire de la Nation Nisga'a (« accord de financement budgétaire »); et
• décrit comment le montant de la contribution sera appliqué pour calculer les fonds qui seront transférés à la Nation Nisga'a par le Canada et la Colombie-Britannique en vertu de l'Accord de financement budgétaire.

Éléments de la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a

L'Accord sur le revenu de source propre part de l'hypothèse que les revenus de source propre de la Nation Nisga'a proviendront principalement des cinq sources suivantes :

• activités commerciales et de placement de la Nation Nisga'a et des villages Nisga'a, ainsi que de certaines entités dans lesquelles la Nation Nisga'a ou les villages Nisga'a possèdent un intérêt bénéficiaire, si ces activités ne sont pas autrement assujetties à l'impôt;
• taxation directe par la Nation Nisga'a et les Villages Nisga'a;
• revenus tirés des biens d'une fiducie de règlement Nisga'a;
• frais et droits perçus par la Nation Nisga'a, les villages Nisga'a et certaines entités danslesquelles la Nation Nisga'a ou les villages Nisga'a détiennent un intérêt bénéficiaire;
• autres revenus perçus par la Nation Nisga'a, les villages Nisga'a et certaines entités dans lesquelles la Nation Nisga'a ou les villages Nisga'a détiennent un intérêt bénéficiaire.

Sous réserve d'exclusions précises et des règles de transition, la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a à l'égard de ces sources de revenu correspondra plus ou moins, en général, aux recettes fiscales et autres revenus que les gouvernements au Canada peuvent tirer de telles sources, selon leurs domaines de compétence respectifs.

Revenus exclus

Certains éléments sont exclus de façon définitive de la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a. En général, il s'agit des biens qui ont été transférés à la Nation Nisga'a conformément à l'Accord définitif Nisga'a ou du produit de leur vente, des revenus qui seront nommément affectés à des fins gouvernementales identifiées au préalable, par exemple le revenu gagné par l'agence Nisga'a de financement de capital, les dons reçus de tierces parties et les transferts de revenus entre gouvernements qui ont déjà été pris en compte dans le calcul.

Règles relatives à la transition

Les taxes sur les transactions et autres taxes payables par les citoyens Nisga'a à la Nation Nisga'a, qui seraient normalement incluses dans le calcul de la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a, en seront exclues pour les périodes suivantes : dans le cas des taxes sur les transactions, durant les huit premières années suivant la date d'entrée en vigueur ^{Note de bas de page 5} de l'Accord définitif Nisga'a; dans les autres cas, durant les douze premières années suivant cette même date.

La capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a sera introduite progressivement, c'est-à-dire par étapes et de façon graduelle sur les douze premières années suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord définitif Nisga'a. Ainsi, seulement un pourcentage précisé du montant établi sera pris en compte pour chacune de ces années. Le revenu et les gains en capital d'une fiducie de règlement Nisga'a ne seront pas pris en compte au cours des douze premières années à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord définitif Nisga'a ou après cette date.

Article 4

L'article 4 est une disposition interprétative qui porte sur les revenus d'une société Nisga'a exemptée.

Selon la définition qui en est donnée à l'article 1 du chapitre ^{Note de bas de page 6} Relations budgétaires de l'Accord définitif Nisga'a, l'expression « société Nisga'a exemptée » est une société, autre qu'une société gouvernementale Nisga'a, dans laquelle la Nation Nisga'a ou un village Nisga'a a un intérêt direct ou indirect à titre d'actionnaire et qui est exemptée de l'impôt sur son revenu imposable en vertu des lois du Canada ou de la Colombie-Britannique. Seule la société qui répond aux critères suivants énoncés aux alinéas 149(1)d.3) à d.6) de la Loi de l'impôt sur le revenu est une société gouvernementale Nisga'a :

1. au moins 90 % de ses actions appartiennent à la Nation Nisga'a, à un ou plusieurs villages Nisga'a ou municipalités du Canada en combinaison avec un ou plusieurs des suivants :
   1. le Canada,
   2. une province canadienne,
   3. une société dont toutes les actions appartiennent au Canada ou à une province canadienne, ou
   4. la société est une filiale ^{Note de bas de page 7} à cent pour cent d'une société visée au sous-alinéa iii;
2. il s'agit d'une filiale à cent pour cent d'une société décrite à l'alinéa a.;
3. au moins 90 % de ses actions appartiennent à la Nation Nisga, à un village Nisga'a ou à une municipalité du Canada, pourvu que le revenu de la société provenant d'activités exercées en dehors des limites géographiques des actionnaires ne dépasse pas 10 % de son revenu pour la période;
4. il s'agit d'une filiale à cent pour cent d'une société visée à l'alinéa c. et elle satisfait au critère du revenu décrit au même alinéa.
   
   Par exemple :
   1. Les sociétés A, B et C sont des sociétés Nisga'a exemptées où :
      1. 50 % des actions de la société A appartiennent à la Ville de Terrace, 41 % à la Nation Nisga'a et 9 % à une société publique américaine,
      2. la société A est le seul propriétaire de la société B, iii. la société B est le seul propriétaire de la société C;
         
         (pourvu que le critère du revenu soit satisfait dans chacun de ces cas); et
   2. les sociétés E et F ne sont pas des sociétés Nisga'a exemptées, où :
      1. la Nation Nisga'a est le seul propriétaire de la société D,
      2. la société D est propriétaire à 90 % de la société E, et
      3. la société E est le seul propriétaire de la société F.
         
         (Les sociétés E et F ne satisfont pas au critère d'actionnariat puisque l'intérêt de 90 % dans la compagnie E est détenu par l'intermédiaire d'une société et non directement par la Nation Nisga'a.)

Par l'application de l'alinéa 4.a., la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a ne peut comprendre aucune partie des revenus d'une société Nisga'a exemptée qui, en bout de ligne, s'accumule au bénéfice d'un actionnaire autre que la Nation Nisga'a, un village Nisga'a ou une fiducie de règlement Nisga'a.

Par exemple, dans l'exemple (a) ci-dessus, seulement 41 % du revenu de source propre attribuable aux sociétés A, B, et C seront pris en compte dans la détermination de la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a.

L'alinéa 4.b. prévoit que lorsque la Nation Nisga'a ou des villages Nisga'a, agissant seul ou ensemble, ne réussissent pas à provoquer une distribution par la société Nisga'a exemptée, la capacité de revenu de source propre attribuable à cette société sera prise en compte seulement au moment et dans la mesure où une distribution est faite à la Nation Nisga'a, à un village Nisga'a ou à une société gouvernementale Nisga'a.

Dans l'exemple (a) ci-dessus, partons de l'hypothèse que pendant l'année 1, la société B vend les actions qu'elle détient dans la société C et réalise un gain en capital de 500 $, ces actions étant les seuls biens que possède la société C. Pendant l'année 2, la société B paie à la société A un dividende de 250 $.

La société n'avait aucun bénéfice non réparti au début de l'année 2. Pendant l'année 2, la société A reçoit 250 $ de la société B à titre de dividende et gagne un revenu d'entreprise de 1 000 $ provenant de ses propres activités. La société A paie un dividende de 500 $ à ses actionnaires à la fin de l'année 2. La part de la Nation Nisga'a dans ce dividende de 500 $ est de 205 $.

La capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a pour l'année 2 est calculée comme suit : 44,339 % [100 x (39,215 % ^{Note de bas de page 8} de 250 $ + 45,62 % ^{Note de bas de page 9} de 1 000 $)/(250 $ + 1 000 $)] du dividende de 205 $, ou 91 $.

Article 5

L'article 5 est la disposition de l'Accord sur le revenu de source propre qui impose une obligation à la Nation Nisga'a. On y définit la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a, définition qui déterminera le montant de la contribution financière que la Nation Nisga'a sera tenue de faire en vertu des accords sur le financement budgétaire qu'elle aura signés.

À l'article 5, la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a est définie comme étant le « pourcentage désigné » donné à l'article 6 du total des sommes suivantes :

• la capacité de revenu de source propre pour un exercice financier concernant des activités commerciales et de placement, selon la définition prévue à l'article 7,
• capacité de revenu de source propre pour un exercice financier au titre des taxes Nisga'a, selon la définition prévue à l'article 12,
• la capacité de revenu de source propre pour un exercice financier au titre des fiducies de règlement Nisga'a, selon la définition prévue à l'article 13,
• la capacité de revenu de source propre pour un exercice financier concernant des frais et des droits, selon la définition prévue à l'article 16, et
• la capacité de revenu de source propre pour un exercice financier concernant d'autres revenus Nisga'a, selon la définition prévue à l'article 18.

Article 7

Les articles 7 à 11 mettent en application le principe énoncé à l'alinéa 16.d. du chapitre Relations budgétaires.

L'article 7 comporte une définition de l'expression « capacité de revenu de source propre concernant des activités commerciales et de placement » aux fins de la définition de l'expression « capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a » prévue à l'article 4. En vertu de l'article 7, la capacité de revenu de source propre concernant des activités commerciales et de placement est le total de chaque taxe autre que les taxes prélevées sous le régime de la Mineral Tax Act, de la Mining Tax Act et de la Petroleum and Natural Gas Act - lois qui sont visées aux articles 24 à 26 de l'Accord de taxation concernant la Nation Nisga'a - qui serait payable à un gouvernement au Canada par la Nation Nisga'a, les villages Nisga'a, les sociétés gouvernementales Nisga'a, les sociétés Nisga'a exemptées ou certaines sociétés sans capitalactions si :

1. chacune de ces entités était assujettie à cette taxe en vertu des lois d'application générale;
2. la Nation Nisga'a et chaque village Nisga'a étaient des sociétés privées constituées en société au Canada (selon l'hypothèse énoncée à l'article 8); et
3. les hypothèses des articles 8 à 11 s'appliquaient.

Chaque entité calculera l'impôt des sociétés qu'elle payerait pour un exercice donné, tout comme si elle était assujettie à l'impôt en vertu des règles qui s'appliquent aux sociétés privées conventionnelles et si les hypothèses pertinentes s'appliquaient. À cette fin, l'impôt que doit payer l'entité sera calculé conformément aux règles en vigueur pour l'exercice visé sous le régime de chacune des lois fiscales pertinentes.

Par exemple :

• les revenus provenant d'intérêts, de dividendes ou de placements seront traités de la manière prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu pour des revenus semblables tirés de sources semblables par des sociétés privées imposables constituées en sociétés au Canada et qui sont sous le contrôle canadien;
• une perte admissible subie par une entité donnée dans une année en particulier sera traitée de la manière prévue dans les règles concernant l'impôt des sociétés, c'est-à-dire qu'elle sera reportée et appliquée contre le revenu de l'entité pour les années précédentes ou subséquentes, selon ce que permettent les lois à cet égard; et
• les pertes que subit une entité ne pourront pas être utilisées en vue de diminuer le revenu d'une autre entité sans en dissoudre une dans l'autre ou sans effectuer toute autre fusion légale des deux entités.

Pour l'application des règles statutaires pertinentes pour une année en particulier, les parties seront guidées par la jurisprudence, les interprétations et les décisions qui ont été publiées sur le sujet et qui sont disponibles au public à la fin de l'année visée.

Le calcul prévu à l'article 7 tient compte des activités commerciales et de placement de la Nation Nisga'a, des villages Nisga'a, des sociétés gouvernementales Nisga'a ^{Note de bas de page 10}, des sociétés Nisga'a exemptées ^{Note de bas de page 11} et des sociétés sans capital-actions constituées et administrées au bénéfice de la Nation Nisga'a ou d'un village Nisga'a.

De nombreuses sociétés gouvernementales Nisga'a ^{Note de bas de page 12} seront assujetties à l'impôt en vertu des lois d'application générale. De plus, la Nation Nisga'a, les villages Nisga'a, les sociétés gouvernementales Nisga'a et les sociétés Nisga'a exemptées peuvent être tenus de payer des impôts en vertu de lois fiscales. Le cas échéant, la Nation Nisga'a, les villages Nisga'a, les sociétés gouvernementales Nisga'a et les sociétés Nisga'a exemptées paieront les impôts selon les règles ordinaires. L'assiette fiscale à partir de laquelle les impôts ont été perçus ne sera pas utilisée comme assiette dans le calcul de la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a, conformément à l'alinéa 16.e du chapitre Relations budgétaire.

Par contre, il se peut que dans certains cas, une société canadienne imposable soit exemptée d'une taxe particulière concernant une activité commerciale ou de placement en particulier. La Nation Nisga'a ou un village Nisga'a aura droit à la même exemption, tout comme s'il était une société canadienne privée imposable exerçant cette activité. Donc, aucun montant ne sera compris concernant cet impôt dans la capacité de revenu de source propre au titre de l'article 7 lorsque cette activité est exercée par la Nation Nisga'a, un village Nisga'a, une société gouvernementale Nisga'a, une société Nisga'a exemptée ou une société sans capital-actions exploitée au profit de la Nation Nisga'a ou un village Nisga'a.

Article 8

L'alinéa 8.a. prévoit qu'aux fins du calcul des montants à inclure dans la capacité de revenu de source propre en vertu de l'article 7, la Nation Nisga'a et chaque village Nisga'a sont réputés être des sociétés privées constituées en société au Canada à la date d'entrée en vigueur dont toutes les actions sont la propriété d'un ou de plusieurs individus qui résident au Canada. Ainsi, la Nation Nisga'a et chaque village Nisga'a seront réputés être des « sociétés privées sous contrôle canadien » (au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu) afin de déterminer de façon approximative les recettes que réaliseraient les gouvernements fédéral et provinciaux si les activités commerciales de la Nation Nisga'a ou des villages Nisga'a étaient menées par une société dans le secteur privé. La société privée sous contrôle canadien est la structure opérationnelle typique des entreprises privées canadiennes de cette taille dans le secteur commercial.

L'alinéa 8.b. prévoit que pour l'application de l'article 7, la Nation Nisga'a et les villages Nisga'a sont réputés être sans lien entre eux et traiter entre eux sans lien de dépendance. Cette règle énonce certaines hypothèses de départ pour aider les parties à décider comment les règles énoncées dans diverses lois fiscales devront être appliquées pour déterminer la capacité de revenu de source propre concernant les activités commerciales et de placement. Certaines lois fiscales appliquent des seuils différents en ce qui à trait aux déductions admissibles, aux taux d'imposition et aux crédits d'impôt, selon que le contribuable est lié à une autre personne ou qu'il traite avec une personne avec qui il a un lien de dépendance.

Par exemple, selon les hypothèses énoncées à l'alinéa 8.b., il existe cinq groupes de sociétés. La Nation Nisga'a et ses filiales constituent un groupe. Les quatre villages Nisga'a et leurs filiales respectives constituent les quatre autres. À l'intérieur d'un groupe, les sociétés sont liées entre elles et sont « associées » (au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu), mais elles ne le sont pas avec les sociétés d'un autre groupe. Chacun des groupes « associés » est admissible à la « déduction accordée aux petites entreprises » aux fins du calcul de la capacité de revenu de source propre relativement aux 200 000 premiers dollars provenant d'une entreprise exploitée activement ^{Note de bas de page 13} réalisés par ce groupe durant l'exercice donné. Cette déduction accordée aux petites entreprises devra être partagée entre les membres du groupe, mais pas avec les sociétés qui font partie d'un autre groupe. De même, chaque groupe a droit à son propre abattement de capital ^{Note de bas de page 13} qui devra être partagé parmi les membres de ce groupe en vue de calculer l'impôt payable par les grandes sociétés - le groupe constituant une grande société hypothétique - que doit payer chaque membre du groupe pour cet exercice.

Article 9

L'article 9 énonce certaines hypothèses qu'il faut utiliser pour faire le calcul de la capacité de revenu de source propre prévue à l'article 7.

L'alinéa 9.a. prévoit que le montant visé à l'article 7 sera établi en partant de l'hypothèse que chaque entité mentionnée à cet article a une période financière qui coïncide avec l'exercice se terminant le 31 mars pour toute année civile. Cette hypothèse vient simplifier la procédure de déclaration et fait en sorte que les deux côtés d'une transaction entre sociétés font partie de l'équation lors du calcul, dans la même période comptable, de la capacité de source propre.

L'alinéa 9.b. prévoit que la capacité de revenu de source propre pour un exercice financier concernant des activités commerciales et de placement sera déterminée selon l'hypothèse que chaque entité visée à l'article 7 n'exerçait aucune activité autre que ses activités commerciales et de placement. De même, on a supposé à l'alinéa 9.c. que chaque entité n'était propriétaire d'aucun bien, sauf dans la mesure où le bien était utilisé par l'entité pour les fins d'une activité commerciale ou de placement durant l'année. Ces dispositions font en sorte que les biens, revenus et dépenses liés à la prestation de programmes et de services publics, à l'agence de financement de capital ou à d'autres activités de l'entité ne sont pas pris en compte dans la détermination de la capacité de revenu de source propre concernant ses activités commerciales et de placement.

Le sous-alinéa 9.d.i. prévoit qu'aucune déduction ne peut être faite pour déterminer le revenu ou le revenu imposable, aux fins de déterminer la capacité de revenu de source propre défini à l'article 7, pour tout montant, dans la mesure où il pourrait raisonnablement être considéré comme une dépense concernant :

1. un programme ou un service pour lequel un financement a été fourni à la Nation Nisga'a en vertu d'un accord de financement budgétaire; ou
2. une activité de gestion, d'amélioration ou de remise en état concernant une ressource naturelle, autre qu'une ressource forestière, qui est raisonnablement comparable en nature à une activité exercée par un autre gouvernement au Canada en vertu de la gestion, de l'amélioration ou de la remise en état d'une ressource naturelle semblable.

Les gouvernements Nisga'a et leurs agences peuvent avoir entrepris plusieurs activités à la fois, par exemple, la prestation de programmes et de services publics financés par des accords de financement budgétaire, la prestation de programmes et de services envisagés mais non financés par des accords de financement budgétaire, la prestation de programmes et de services ni envisagés ni financés par des accords de financement budgétaire, etc.

Certains frais, notamment les frais généraux et ceux de gestion, engagés par l'entité peuvent facilement être attribués à des activités précises, tandis que d'autres peuvent avoir été engagésdans le cadre des activités de l'entité en général. La division 9.d.i.A. dans l'Accord de revenu desource propre vient préciser qu'il incombe à chaque entité de faire l'examen de ses dépenses et devoir à ce que celles-ci soient attribuées, dans la mesure du possible, aux activités à l'égarddesquelles elles ont été engagées, afin de pouvoir déterminer quels montants devraient faire partie du calcul de la capacité de revenu de source propre définie à l'article 7.

Par ailleurs, la division 9.d.i.B. reconnaît que les gouvernements Nisga'a régiront et exploiteront les ressources naturelles sur les Terres Nisga'a, et que certaines dépenses peuvent être communes à ces deux rôles. La division 9.d.i.B. tente de faire la distinction, à l'égard des ressources naturelles autres qu'une ressource forestière, entre les dépenses qui seraient normalement considérées nécessaires ou ordinaires pour faire l'exploitation d'une ressource par un entrepreneur privé et les autres dépenses faites par les sociétés gouvernementales Nisga'a ou leurs agences à l'égard de la même ressource. Les ressources forestières ont été spécialement exclues afin de reconnaître que, dans le cas de certaines tenures sur les terres domaniales de la province, le gouvernement provincial encourt des dépenses (construction de routes, ponts, sylviculture, etc.) qui, dans d'autres circonstances, seraient payées par les entrepreneurs ou les propriétaires fonciers. Pour cette raison, il ne serait pas raisonnable d'interdire la déduction pour de telles dépenses dans le calcul du revenu provenant des ressources forestières, simplement parce qu'elles sont comparables en nature à une activité exercée par un autre gouvernement au Canada.

Le sous-alinéa 9.d.i. a été inséré dans l'Accord de revenu de source propre pour fins de précision. Il n'a pas préséance sur les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, selon lesquelles les dépenses déductibles doivent, d'une part, être engagées par le contribuable en vue de gagner un revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien et, d'autre part, être raisonnables compte tenu des circonstances.

Le sous-alinéa 9.d.ii est une disposition anti-évitement visant à empêcher une entité visée à l'article 7 de réduire artificiellement sa capacité de revenu de source propre en faisant un don déductible à une autre entité qui fournit des biens ou des services principalement à des citoyens Nisga'a. Un don à la Nation Nisga'a, à un village Nisga'a ou à une institution Nisga'a est expressément exclu de la capacité de revenu de source propre en vertu de l'alinéa 19.h. N'était-ce du sous-alinéa 9.d.ii., la Nation Nisga'a et les villages Nisga'a pourraient réduire leur capacité de revenu de source propre concernant des activités commerciales ou de placement en se faisant tout simplement des dons l'un l'autre. Le sous-alinéa 9.d.ii. interdit également de faire une déduction pour des dons faits à d'autres parties qui fournissent des biens et des services principalement aux citoyens Nisga'a. De tels dons pourraient servir à enrichir indirectement la Nation Nisga'a et les villages Nisga'a, dans le cas où les biens et services fournis par le donateur permettraient à la Nation Nisga'a de remplir ses obligations au titre d'un accord de financement budgétaire concernant la prestation de biens et de services aux citoyens Nisga'a. Dans un tel cas, le don par la Nation Nisga'a à une tierce partie équivaudrait à un don de la Nation Nisga'a à ellemême, et si la déduction était permise, il en résulterait une réduction artificielle de sa capacité de revenu de source propre.

L'article 9 prévoit que la capacité de revenu de source propre concernant des activités commerciales et de placement sera déterminée selon le paragraphe 7. Pour ce faire, on prendra comme hypothèse que la Nation Nisga'a et chaque village Nisga'a ont eu droit à une déduction pour établir le montant assujetti à la taxe sur le capital des sociétés pour la valeur comptable de tout domaine ou intérêt détenu dans des Terres Nisga'a sur lesquelles il n'y avait aucune amélioration ou sur lesquelles il y avait une amélioration désignée.

Article 10

L'alinéa 10.a. vient préciser que, aux fins du calcul de l'amortissement pour épuisement d'une entité dont il est question à l'article 7 concernant un intérêt dans une ressource forestière sur les Terres Nisga'a, et aux fins de l'établissement du montant de l'amortissement déjà réclamé qui est récupéré au moyen d'une vente ultérieure de cet intérêt, l'intérêt est réputé avoir été acquis à l'origine par l'entité à un coût correspondant à :

• lorsque l'entité a acquis en dernier lieu l'intérêt après la date d'entrée en vigueur du traité d'une personne avec laquelle l'entité traitait sans lien de dépendance (autre que la Nation Nisga'a, un village Nisga'a ou une société gouvernementale Nisga'a), la contrepartie versée à la partie sans lien de dépendance pour l'acquisition de cet intérêt;
• sinon, la juste valeur marchande de l'intérêt à la date d'entrée en vigueur.

La référence à la Nation Nisga'a, aux villages Nisga'a et aux sociétés gouvernementales Nisga'a, ci-dessus et au sous-alinéa 10(a)(ii), est incluse afin d'empêcher les entités dont il est question à l'article 7 d'augmenter artificiellement la base pour l'amortissement en faisant le commerce d'intérêts dans les ressources forestières sur les Terres Nisga'a. Les produits de la vente de Terres Nisga'a ou de terres Nisga'a en fief simple ne sont pas pris en considération pour établir la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a, conformément à l'alinéa 18.a. du chapitre Relations budgétaires (sauf dans les conditions citées à « Article 19 » ci-dessous). Par conséquent, si ce n'était de la référence à ces entités au sous-alinéa 10(a)(ii), il serait possible que les parties se vendent entre elles des intérêts à leur juste valeur marchande sans que cela n'ait aucune incidence sur la capacité de revenu de source propre, augmentant ainsi artificiellement les futures déductions pour épuisement sur les intérêts transférés.

L'alinéa 10.b. est inclus pour plus de précision. Il prévoit que, pour déterminer la capacité de revenu de source propre à l'article 7, aucune déduction n'est permise pour les dépenses engagées concernant la gestion ou le développement d'une ressource forestière, sauf dans la mesure où ces dépenses ont été engagées ou effectuées dans le but de tirer un revenu de la ressource et qu'elles sont raisonnables dans les circonstances. Cette disposition est semblable aux dispositions générales de l'alinéa 18(1)a) et de l'article 67 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Article 11

L'article 11 prévoit que, pour déterminer la capacité de revenu de source propre concernant l'exploitation d'un intérêt dans une ressource minérale ou dans un gisement de pétrole ou de gaz naturel, la Loi de l'impôt sur le revenu est interprétée sans tenir compte des alinéas 12(1)o), 12(1)z.5), 18(1)m) et 20(1)v.1) et des paragraphes 69(6) et 69(7).

Les dispositions ci-dessus de la Loi de l'impôt sur le revenu ont pour effet d'interdire aux contribuables qui font affaire dans l'industrie des ressources de déduire des redevances à la Couronne et d'autres paiements semblables dans le calcul de leur revenu aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu et, pour compenser, remplacent ces déductions perdues par une « déduction relative à des ressources » équivalant à environ 25 % des bénéfices relatifs à des ressources du contribuable. Ces règles ont été introduites au début des années 1970 à la suite d'augmentations substantielles des taux provinciaux de redevances à la Couronne qui, si les redevances provinciales à la Couronne avaient continué à être déductibles aux fins de l'impôt fédéral, auraient transféré, du Canada vers les provinces hôtes, une proportion substantielle de la part du gouvernement fédéral dans les bénéfices relatifs à des ressources.

Selon l'article 20 du chapitre Terres du traité, le gouvernement Nisga'a Lisims a le pouvoir exclusif de fixer, de percevoir et d'administrer tout droit, loyer, redevance ou tous autres frais concernant les ressources minérales sur les Terres Nisga'a ou dans leur sous-sol. Les entités dont il est question à l'article 7 n'auront donc pas à payer de redevances provinciales à la Couronne pour ces ressources et, par conséquent, les montants dont il est question aux alinéas 12(1)(o) et 18(1)(m) et aux paragraphes 69(6) et 69(7) de cette Loi seront nuls pour ces ressources. De la même façon, comme le versement de redevances à la Couronne est éliminé, il n'est plus nécessaire d'indemniser les entités pour l'impossibilité de déduire ces paiements aux fins de l'impôt fédéral et, par conséquent, il n'est plus nécessaire de mentionner les dispositions concernant la « déduction relative à des ressources » aux alinéas 12(1)z.5) et 20(1)v.1) de la Loi dans le calcul de la capacité de revenu de source propre au titre des ressources.

Article 12

L'article 12 définit la capacité de revenu de source propre au titre des taxes Nisga'a ^{Note de bas de page 14}, aux fins de la détermination de la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a en vertu de l'article 5 pour un exercice financier.

En vertu de l'article 12, la Nation Nisga'a calcule une capacité de revenu de source propre pour chaque type de taxe Nisga'a pour chaque exercice financier. Le montant pour chaque taxe est calculé conformément aux règles de l'alinéa 16.c. du chapitre Relations budgétaires, telles que modifiées par les règles de l'article 12. Les montants ainsi déterminés pour tous les types de taxe Nisga'a sont ensuite additionnés pour déterminer la « capacité de revenu de source propre pour l'exercice financier concernant des taxes Nisga'a » aux fins de l'article 5.

L'alinéa 16.c. du chapitre Relations budgétaires reconnaît que toute taxe Nisga'a est imposée selon l'une ou l'autre des conditions suivantes :

• en vertu de l'article 1 du chapitre Taxation, auquel cas la taxe ne s'applique qu'aux citoyens Nisga'a sur les Terres Nisga'a;
• en vertu d'une délégation d'autorité du Canada ou de la Colombie-Britannique pour imposer la taxe à d'autres personnes sur les Terres Nisga'a.

Dans les deux cas, l'autorité des Nisga'a d'imposer la taxe est parallèle à celle du Canada et de la Colombie-Britannique et peut être exercée avec ou sans le consentement de ces Parties à donner à la Nation Nisga'a ou au village Nisga'a l'espace nécessaire pour imposer sa taxe. Grâce à des accords de coordination de la taxation (voir l'alinéa 3.b. du chapitre Taxation), les parties peuvent négocier le partage de l'espace fiscal de façon à ce que les contribuables ne soient pas taxés de façon excessive par rapport aux contribuables qui vivent dans des communautés semblables.

L'alinéa 16.c. du chapitre Relations budgétaires, tel que modifié par l'article 12, prévoit que la capacité de revenu de source propre d'une taxe Nisga'a n'excède pas la somme de :

1. le montant de l'espace fiscal qui est rendu disponible concernant cette taxe par le Canada ou la Colombie-Britannique, plus
2. lorsque la taxe est semblable à une taxe imposée généralement par des administrations locales en Colombie-Britannique (par exemple, dans le cas des taxes foncières) :
   1. lorsque la taxe n'est imposée qu'aux citoyens Nisga'a, 50 % du montant par lequel les revenus tirés de la taxe Nisga'a excède le montant déterminé à i. ci-dessus, ou
   2. sinon, le montant par lequel la « capacité de taxation » du gouvernement Nisga'a concernant la taxe excède le montant déterminé à i. ci-dessus,

moins les coûts raisonnables engagés par le gouvernement Nisga'a pour l'élaboration et la gestion du système de taxation concernant la taxe et pour le recouvrement de celle-ci.

Aux fins de ii.B. ci-dessus, la « capacité de taxation » du gouvernement Nisga'a concernant la taxe est déterminée sur une base juste et raisonnable, en tenant compte des circonstances dans les communautés Nisga'a et dans des communautés semblables dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique.

Exemple 1 : supposons que la Nation Nisga'a impose une taxe de vente sur les transactions qui ont lieu sur les Terres Nisga'a :

1. parce que la Colombie-Britannique a abandonné le domaine de la taxe de vente dans la mesure requise pour donner à la Nation Nisga'a l'espace nécessaire à l'imposition d'une taxe comparable de 7 %), la capacité de revenu de source propre concernant la taxe Nisga'a est égale à la taxe pour les services sociaux que la Colombie- Britannique se serait attendue à percevoir si elle n'avait pas abandonné cet espace fiscal (peu importe si la taxe Nisga'a est fixée à 7 %, 10 %, ou qu'il n'y en ait pas du tout), moins les coûts raisonnables engagés concernant la taxe par la Nation Nisga'a,
2. si la Colombie-Britannique décide de garder ce domaine fiscal mais consent à abaisser son propre taux à 3 %, la capacité de revenu de source propre concernant la taxe Nisga'a est égale à la taxe additionnelle pour les services sociaux que la Colombie-Britannique se serait attendue à percevoir si elle avait continué à imposer sa taxe à 7 % plutôt qu'au taux réduit de 3 % (encore une fois, peu importe le taux, le cas échéant, auquel la taxe est imposée par la Nation Nisga'a), moins les coûts raisonnables de la Nation Nisga'a, et
3. si la Colombie-Britannique continue d'imposer sa propre taxe en plus de la taxe imposée par la Nation Nisga'a, il n'y a pas de capacité de revenu de source propre concernant la taxe Nisga'a. La taxe perçue par la Nation Nisga'a n'a aucune incidence sur le montant du transfert net qui sera effectué en vertu des accords de financement budgétaire. (Selon toute probabilité, cette situation ne se présentera que pendant que la remise de la taxe de vente de la Colombie-Britannique payée par les citoyens Nisga'a sur les Terres Nisga'a restera en vigueur, c'est-à-dire, seulement pendant les huit années qui suivent la date d'entrée en vigueur. En d'autres mots, il est peu probable que la Nation Nisga'a impose une taxe de vente alors que ses citoyens sont toujours assujettis à la taxe de vente provinciale, puisque cela augmenterait le fardeau fiscal réel sur les Terres Nisga'a et le rendrait supérieur à celui de la région environnante).

Exemple 2 : supposons qu'un village Nisga'a institue une taxe foncière sur ses terres de village

1. si la taxe ne s'applique qu'aux citoyens Nisga'a, la capacité de revenu de source propre concernant la taxe est égale à 100 % de l'espace fiscal rendu disponible concernant la taxe par la Colombie-Britannique, moins les coûts raisonnables du village concernant l'espace fiscal, plus 50 % de tout revenu reçu par le village audelà de cet espace fiscal. Si aucun espace fiscal n'est accordé par la Colombie-Britannique, alors la capacité de revenu de source propre concernant la taxe est de 50 % de chaque dollar de taxe perçu par le village,
2. si la taxe s'applique à toutes les personnes sur les terres du village, alors la capacité de revenu de source propre est de 100 % de la « capacité de taxation » concernant la taxe, moins les coûts raisonnables du village.

Article 13

L'article 13 définit la capacité de revenu de source propre au titre des fiducies de règlement Nisga'a, pour déterminer la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a en vertu de l'article 5 pour un exercice financier.

En vertu de l'article 13, la Nation Nisga'a détermine le revenu imposable de chaque fiducie de règlement Nisga'a pour l'« année d'imposition » de la fiducie qui se termine au cours de l'exercice financier de la Nation Nisga'a. Ce « revenu imposable » est ensuite multiplié par le « taux d'imposition composé », tel que défini à l'article 14, pour obtenir une capacité de revenu de source propre au titre de la fiducie visée. Les montants ainsi déterminés au titre de toutes les fiducies sont ensuite additionnés pour déterminer la « capacité de revenu de source propre pour l'exercice financier concernant des fiducies de règlement Nisga'a » aux fins de l'article 5.

Article 15

L'article 15 vient préciser que les expressions « revenu imposable » et « année d'imposition » utilisées aux articles 13 et 14 ont la même signification que dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

Ainsi, pour établir le montant du « revenu imposable » dont il est question aux articles 13 et 14, par exemple, il faudra inclure dans le calcul, entre autres, 125 % des fonds que la fiducie a reçus à titre de dividendes de sociétés résidant au Canada et 75 % des gains en capital qu'elle a réalisés au cours de l'année; par ailleurs, on pourra déduire de ce calcul, parmi tous les montants qui peuvent être déduits du calcul de l'impôt payable par une fiducie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le revenu versé à la fiducie ou à ses fiduciaires durant l'année d'imposition.

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que l'année d'imposition d'une fiducie non testamentaire correspond à l'année civile.

Article 19

L'article 19 énonce les sources de revenu dont on ne tiendra pas compte pour déterminer la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a. Cet article s'applique malgré les autres dispositions de l'Accord sur le revenu de source propre.

L'alinéa 19.a. prévoit que la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a ne comprend aucun montant concernant les produits provenant de la vente de Terres Nisga'a ou de terres Nisga'a en fief simple, à moins qu'il ne s'agisse de recettes réalisées par la Nation Nisga'a, un village Nisga'a ou une société gouvernementale Nisga'a dans le cadre de la location des terres ou de la concession d'une licence visant les terres, ou d'une production tirée des terres, ou de recettes qui peuvent être raisonnablement considérées comme pouvant représenter une récupération d'épuisement ou de dépréciation déduite dans le calcul de la capacité de revenu de source propre.

Exemple : Le village Nisga'a A possède une parcelle de terres boisées de la catégorie B à l'extérieur des Terres Nisga'a. À la date d'entrée en vigueur, la parcelle avait une juste valeur marchande de 200 000 $ et une valeur résiduelle (c'est-à-dire la juste valeur marchande après l'enlèvement de tout le bois commercialisable) de 50 000 $.

Le village Nisga'a A a enlevé environ la moitié du bois d'origine de la parcelle de la catégorie B au cours des quinze années qui ont suivi la date d'entrée en vigueur. Au cours de cette période, le village Nisga'a A a demandé au total une déduction pour épuisement de 75 000 $, au titre du bois enlevé, dans le calcul de son revenu aux fins du calcul de la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a en vertu de l'article 7. Par conséquent, la fraction non amortie du coût en capital de la parcelle pour le village Nisga'a A est actuellement de 125 000 $.

Conformément au sous-alinéa 19.a.iii., si le village Nisga'a A vendait sa parcelle 250 000 $, la Nation Nisga'a devrait déclarer 75 000 $ de revenu, aux fins du calcul de la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a, selon le calcul suivant :

Produits aux fins du calcul de la capacité de revenu de source propre :

Article 20

L'article 20 énonce la façon dont la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a doit être appliquée dans les accords de financement budgétaire.

Les transferts nets par la Colombie-Britannique et le Canada dont il est fait mention à l'article 20 sont définis, respectivement, aux articles 51 et 52 de l'accord de financement budgétaire.

L'article 51 de l'accord de financement budgétaire définit le transfert net par la Colombie-Britannique pour un exercice financier comme étant le montant annuel du financement énoncé à l'annexe A de cet accord. Ce montant ne dépend pas directement de la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a.

Par contre, le transfert net du Canada dépend de la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a, tel qu'indiqué à l'article 52 de l'accord de financement budgétaire et à l'article 20 de l'accord sur le revenu de source propre. En vertu de l'article 52 de l'accord de financement budgétaire, le transfert net par le Canada pour un exercice financier est le montant prévu aux termes de l'accord de financement budgétaire :

1. sans correction pour la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a, lorsque l'année comprend la date d'entrée en vigueur;
2. dans tous les autres cas, avec la correction pour la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a prévue à l'article 20 de l'accord sur le revenu de source propre.

L'article 20 de l'accord sur le revenu de source propre prévoit que les Parties, pour déterminer le montant des transferts nets pour une année donnée, corrigeront le montant prévu pour l'année aux termes de l'accord de financement budgétaire en en retranchant certaines sommes et en y ajoutant d'autres sommes. Le total net des corrections peut être négatif ou positif.

L'article 20 prévoit que la somme des transferts nets prévus sera diminuée des montants suivants 

1. le « montant estimé de la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a » pour l'année. Le « montant estimé de la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a » qui est utilisé dans le calcul du transfert net est une première estimation de la capacité réelle de revenu de source propre de la Nation Nisga'a qui sera calculée pour l'année. Toute différence entre cette première estimation et la capacité réelle de revenu de source propre de la Nation Nisga'a pour une année sera incluse dans une correction, décrite à b. ou d. cidessous, du transfert net pour la deuxième année qui suit l'année en question.
   
   L'article 21 stipule que le « montant estimé de la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a » qui doit être utilisé pour une année donnée est un montant égal à :
   1. le montant total (c'est-à-dire, le montant total mentionné à l'article 5) utilisé pour calculer la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a pour la deuxième année précédant l'année en question, multiplié par
   2. le « pourcentage désigné » mentionné à l'article 22 ^{Note de bas de page 15} pour l'année en question.
   
   Une fois que le système sera en régime de croisière, et une fois que le « pourcentage désigné » pour toutes les années sera de 100 %, le « montant estimé de la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a » pour une année donnée sera simplement, en fait, un montant égal à la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a pour la deuxième année précédant l'année en question;
2. toute correction requise lorsque la capacité réelle de revenu de source propre de la Nation Nisga'a, pour la deuxième année précédant l'année en question, a dépassé le montant estimé de la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a utilisé dans le calcul du transfert net pour la deuxième année en question; et
3. tout montant dû par la Nation Nisga'a au Canada ou à la Colombie-Britannique à cause d'un changement à la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a calculée pour un exercice financier antérieur, lorsque la nécessité de ce changement a été confirmée aux termes du règlement d'un désaccord concernant le montant déclaré à l'origine par la Nation Nisga'a.
   
   L'article 20 prévoit de plus que la somme des transferts nets sera augmentée des montants suivants :
4. toute correction requise lorsque le montant estimé de la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a utilisé dans le calcul du transfert net pour la deuxième année précédant l'année en question a dépassé la capacité réelle de revenu de source propre de la Nation Nisga'a pour la deuxième année en question; et
5. tout montant dû par le Canada ou la Colombie-Britannique à la Nation Nisga'a à cause d'un changement à la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a calculée pour un exercice financier antérieur, lorsque la nécessité de ce changement a été confirmée aux termes du règlement d'un désaccord concernant le montant déclaré à l'origine par la Nation Nisga'a.

Exemple :

Article 24

L'article 24 prévoit que le rapport annuel sur la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a comprend une analyse comparative entre :

1. la capacité de revenu de source propre pour l'année concernant des activités commerciales et des activités de placement et
2. le montant qui serait déterminé si la capacité de revenu de source propre des activités commerciales et des activités de placement de chaque entité mentionnée à l'article 7 était calculée :
   1. d'après le bénéfice comptable net consolidé de ces entités tiré de ces activités, et
   2. en utilisant les taux d'impôt combinés sur le revenu des sociétés en vigueur au fédéral et en Colombie-Britannique ^{Note de bas de page 16}.

Cette analyse est préparée aux fins de fournir des renseignements en vue de la négociation du prochain accord sur le revenu de source propre.

À cette fin, le calcul du bénéfice comptable net consolidé est assujetti aux dispositions des alinéas 16.d., 16.e. et de l'article 18 du chapitre Relations budgétaires et des articles 4, 9 et 10 ^{Note de bas de page 17} et des alinéas 19.a., g., h. et i. du présent accord.

Article 25

L'article 25 permet à toute partie au contrat de poser objection, dans les délais impartis, à tout montant indiqué dans le rapport annuel sur la capacité de revenu de source propre pour un exercice. Une fois donné l'avis prévu à l'article 27, le désaccord sera réglé suivant le processus de règlement de différend établi aux articles 28 et 29.

Il est entendu que cette disposition n'empêche pas une partie de poser objection par la suite à tout montant qui aura été établi lors du processus de règlement de désaccord ou qui en découle. De même, le règlement de ce désaccord n'empêche pas une partie de poser une autre objection relativement à un autre montant indiqué dans le même rapport, pourvu qu'un avis soit donné à cet égard dans le délai prévu à l'article 25.

Article 26

Voir le commentaire sous la rubrique « Article 25 » ci-dessus.