Gouvernement Anishnaabe Entente De Principe United Anishnaabeg Councils

4.0 Première nation

4.0.1 Une Première nation tient ses pouvoirs de ses e-dbendaagzijig.

4.0.2 Chaque Première nation a sa propre gchi-naaknigewin.

4.0.3 Les e-dbendaagzijig peuvent décider des pouvoirs et des responsabilités de leur gouvernement dans la gchi-naaknigewin.

4.0.4 Le conseil et l'assemblée dont les membres sont choisis conformément à la gchi-naaknigewin on sont les instances gouvernementales de la Première nation.

4.0.5 Le conseil est investi du pouvoir exécutif et l'assemblée du pouvoir législatif. Le conseil exerce le pouvoir législatif jusqu'à l'institution de l'assemblée.

4.0.6 Outre les autres dispositions particulières de l'Entente finale, la gchi-naaknigewin prévoit :

1. les limites de l'exercice des pouvoirs et des responsabilités du conseil et de l 'assemblée;
2. l'institution, l'éligibilité et le mode de nomination des membres du conseil et de l'assemblée;
3. la procédure de révision de la gchi-naaknigewin;
4. la procédure d'adoption et de publication des lois, et d'accessibilité du public à ces lois;
5. le processus décisionnel public
6. le régime de communication aux e-dbendaagzijig de l'information financière par lequel le conseil sera comptable envers eux sur une base comparable aux normes généralement respectées par les gouvernements au Canada
7. les critères de détermination de la qualité de e-dbendaagzijig;
8. un mécanisme de contrôle des décisions se rapportant à la détermination de la qualité de e-dbendaagzijig;
9. les règles et la procédure de délégation du pouvoir législatif :
   1. au United Anishnaabeg Councils;
   2. à toute autre entité qui a conclu une entente d' autonomie gouvernementale avec le Canada.
10. les règles et la procédure de délégation d'autres pouvoirs que le pouvoir législatif à une entité comptable envers les e-dbendaagzijig et chargée d'exercer des fonctions gouvernementales;
11. l'exigibilité et le mode de nomination de son représentant au grand conseil;
12. la description cadastrale des terres de la Première nation;
13. le code foncier qui fixe les règles, la réglementation et la procédure de développement, de conservation, de protection, de gestion, d'utilisation et de possession des terres de la Première nation;
14. les questions d'ordre procédural ou administratif relatives à l'institution du dbaaknigewin;
15. les règle régissant les fonctionnaires en matière de conflits d'intérêts;
16. toute autre question importante

4.0.7 En matière de dissolution de mariage et de ses répercussions sur les terres d'une Première nation :

1. une Première nation instaure un processus communautaire d'élaboration de règles et d'une procédure applicables aux dissolutions de mariages en rapport avec l'utilisation, l'occupation et la possession des terres de la Première nation et du partage des intérêts sur ces terres;
2. il est entendu que les règles et la procédure visées à l'alinéa a) ne font pas de discrimination sexuelle;
3. tout différend entre le Canada et une Première nation relatif à la présente section est réglé suivant la procédure de règlement des différends établie par l'Entente finale.

4.1 United Anishnaabeg Councils

4.1.1 L'United Anishnaabeg Councils tient ses pouvoirs des e-dbendaagzijig.

4.1.2 L'United Anishnaabeg Councils a sa propre gchi-naaknigewin.

4.1.3 Les e-dbendaagzijig peuvent décider des pouvoirs et des responsabilités de 'United Anishnaabeg Councils dans la gchi-naaknigewin.

4.1.4 L'United Anishnaabeg Councils exerce son autorité par le grand conseil.

4.1.5 L'United Anishnaabeg Councils n'exerce que le pouvoir législatif ou les autres pouvoirs que lui délègue ou qu'autorise une Première nation, conformément à la gchi-naaknigewin.

4.1.6 Les pouvoirs de l'United Anishnaabeg Councils sont exercés par le grand conseil, conformément à la gchi-naaknigewin.

4.1.7 Le grand conseil peut nommer un conseil exécutif, conformément à la gchi-naaknigewin.

4.1.8 La gchi-naaknigewin prévoit :

1. l'administration, le fonctionnement et la gestion interne de l'United Anishnaabeg Councils;
2. les règles régissant les fonctionnaires en matière de conflits d'intérêts;
3. la procédure de révision de la gchi-naaknigewin;
4. la procédure d'adoption et de publication des lois et d'accessibilité du public à ces lois;
5. le régime de communication de l'information financière par lequel l'United Anishnaabeg Councils sera comptable envers la Première nation et des e-dbendaagzijig sur une base comparable aux normes généralement respectées par les gouvernements au Canada;
6. les questions d'ordre procédural et administratif relatives à l'institution du dbaaknigewin;
7. toute autre question importante.

4.2 Dispositions générales

4.2.1 L'Entente finale précise la structure gouvernementale de la Première nation.

5.0 Exercice du pouvoir législatif

5.0.1 La Première nation exerce son pouvoir législatif conformément à la gchi-naaknigewin et à l'Entente finale.

5.0.2 En vertu de la présente partie, les lois d'une Première nation visent :

1. la création d'infractions et l'infliction de peines, y compris des amendes, la restitution et l'emprisonnement pour violation des lois de la Première nation, en respectant les maxima pécuniaires et les prescriptions extinctives applicables aux infractions sommaires du Code criminel du Canada;
2. l'application de mesures de rechange et de déjudiciarisation, y compris les condamnations à des services communautaires, pour toute violation des lois de la Première nation.

5.0.3 La Première nation peut adopter des lois ou prendre toute autre mesure nécessaire à l'exercice de son pouvoir législatif ou pour lui permettre de remplir ses obligations conformément à l'Entente finale.

5.0.4 La Première nation peut déléguer son pouvoir législatif :

1. au United Anishnaabeg Councils;
2. à toute autre entité ayant conclu une entente d'autonomie gouvernementale avec le Canada.

5.1 Nomination des fonctionnaires

5.1.1 La Première nation peut adopter des lois sur la nomination des fonctionnaires.

5.1.2 Les fonctionnaires nommés par les e-dbendaagzijig possèdent l'immunité au titre :

1. de leur responsabilité personnelle à l'égard des mesures prises par les instances décisionnelles de la Première nation et de l'United Anishnaabeg Councils;
2. de leur responsabilité personnelle à l'égard des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception de la malhonnêteté, de la faute lourde, de la faute délibérée ou du méfait

5.1.3 Les lois d'une Première nation adoptées en vertu de la section 5.1 l'emportent sur les lois fédérales incompatibles.

5.2 E-dbendaagzijig

5.2.1 La Première nation peut adopter des lois au sujet de ses e-dbendaagzijig.

5.2.2 Les e-dbendaagzijig figurent sur la liste de la Première nation et cette liste comporte :

1. toute personne dont le nom figure sur la liste de bande d'une Première nation ou du registraire au sens de la Loi sur les Indiens au moment de l'entrée en vigueur de l'Entente finale;
2. toute personne qui a droit à ce que son nom figure sur la liste de bande de l'alinéa 5.2.2a).

5.2.3 Il est entendu qu'aucune loi de la Première nation se rapportant à ses e-bendaagzijig ne peut priver quiconque avait droit à ce que son nom soit inscrit sur la liste de bande tenue en conformité avec la Loi sur les Indiens avant l'entrée en vigueur de l'Entente finale et des lois de la Première nation, du droit à ce qu'il y soit inscrit en raison uniquement d'un fait ou d'une mesure antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi en cause.

5.2.4 La Loi sur la citoyenneté canadienne, la Loi sur l'immigration et toute autre législation ou réglementation fédérale en matière de citoyenneté et d'immigration continuent de s'appliquer sur les terres de la Première nation et elles l'emportent sur toute loi incompatible de la Première nation.

5.2.5 Sous réserve de l'article 5.2.4, les lois de la Première nation adoptées conformément aux dispositions de la section 5.2 l'emportent sur les lois fédérales incompatibles.

5.3 E-naadziyang et Anishnaabemwin

5.3.1 La Première nation peut adopter des lois se rapportant aux e-naadziyang et à la anishnaabemwin, applicables sur ses terres.

5.3.2 Les services d'une institution fédérale, au sens de la Loi sur les langues officielles, sont fournis en conformité avec cette dernière Loi.

5.3.3 Il est entendu que la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas à une Première nation, au conseil, à l'assemblée, au grand conseil ni à toute autre instance institués aux fins d'exercer une fonction gouvernementale en rapport avec une Première nation ou tout autre groupe autochtone.

5.3.4 Sous réserve de l'article 5.3.2, les lois d'une Première nation adoptées conformément aux dispositions de la section 5.3 l'emportent sur les lois fédérales incompatibles.

5.4 Éducation

5.4.1 La Première nation peut adopter des lois se rapportant à l'enseignement primaire et secondaire destinées à ses e-dbendaagzijig, applicables sur ses terres.

5.4.2 Le système scolaire de la Première nation est établi de manière à ne pas nuire aux études d'une personne transférée à un autre système scolaire davantage que si elle changeait de système scolaire ailleurs au Canada.

5.4.3 Les lois d'une Première nation adoptées conformément aux dispositions de la section 5.4 l'emportent sur les lois fédérales incompatibles.

5.5 Terres

5.5.1 Pouvoir législatif

5.5.1.1 La Première nation peut adopter des lois au sujet du développement, de la conservation, de la protection, de la gestion, de l'utilisation, de la possession et de l'aliénation de ses terres.

5.5.2 Droits, pouvoirs, privilèges et autorité

5.5.2.1 Sous réserve des dispositions de l'Entente finale, la Première
nation a :

1. tous les droits, pouvoirs et privilèges d'un propriétaire à l'égard de ses terres;
2. le pouvoir d'accorder des intérêts et des licences en rapport avec ses terres et d'en gérer les ressources naturelles.

5.5.3 Immobilisations

5.5.3.1 Les immobilisations du Canada sur les terres de la Première nation sont transférées à la Première nation sous réserve des dispositions de l'Entente finale et de l'Entente de mise en oeuvre.

5.5.4 Revenus

5.5.4.1 Les revenus, redevances, profits et droits ou frais relatifs aux terres de la Première nation sont administrés par la Première nation à l'usage et au profit de ses e-dbendaagzijig.

5.5.4.2 La Première nation a droit de toucher et de dépenser toute somme d'argent qu'elle a acquise ou qui l'a été en son nom, en conformité avec la gchi-naaknigewin.

5.5.5 Titres de propriété et protection des terres de la Première nation

5.5.5.1 Le Canada conserve les titres de propriété des terres de la Première nation pour l 'usage et l'avantage de cette dernière.

5.5.5.2 Les terres de la Première nation demeurent des terres réservées aux Indiens au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.

5.5.5.3 Les terres de la Première nation ne peuvent être vendues, mais elles peuvent faire l 'objet d'un échange ou d'une cession conformément aux articles 5.5.6.1 à 5.5.6.9.

5.5.5.4 Les intérêts et les licences actuelles des tiers sur les terres de la Première nation, à savoir les intérêts et les licences d'autres personnes que ses e-dbendaagzijig, demeurent applicables, aux conditions auxquelles ils ont été accordés, lors de l 'entrée en vigueur de l'Entente finale.

5.5.5.5 Malgré l'article 5.5.5.4, tous les droits d'un e-dbendaagzid qui a la possession légale d'une terre au sens de la Loi sur les Indiens, relatifs au transfert ou au louage de ces droits et à une participation aux revenus qui en découlent, sont établis dans la gchi-naaknigewin ou les lois de la Première nation.

5.5.5.6 Lors de l'entrée en vigueur de l'Entente finale, aucun intérêt ni licence en rapport avec les terres de la Première nation n'est acquis ni accordé, sauf en conformité avec la gchi-naaknigewin ou les lois de la Première nation.

5.5.6 Échange volontaire de terres de la Première nation

5.5.6.1 La Première nation peut échanger un lot de ses terres contre un autre lot, à condition que cet autre lot soit ajouté à ses terres. Lors d'un échange de terres, une indemnité additionnelle peut être prévue, y compris sous forme de terre, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit ajoutée aux terres de la Première nation; l'échange peut être assorti d'autres conditions.

5.5.6.2 Tout échange de terre de la Première nation doit être approuvé par ses e-dbendaagzijig en conformité avec la procédure instituée par sa gchi-naaknigewin.

5.5.6.3 Les terres de la Première nation ne sont échangées que contre des terres que le Canada consent à mettre de côté au profit de la Première nation. Au surcroît, le Canada doit donner son accord sur les modalités techniques de l'échange.

5.5.6.4 Lorsqu'une Première nation autorise l'échange d'une de ses terres, elle peut signer une autorisation, au profit du Canada, et lui donner l'ordre de transférer le titre de propriété de la terre.

5.5.6.5 En application de l'article 5.5.6.4, le Canada transfère le titre de propriété de la terre conformément à l'autorisation et à l'ordre de la Première nation et selon les conditions de l'échange.

5.5.6.6 Le Canada peut effectuer l'échange des terres sur le seul fondement de cette autorisation et de cet ordre et, notamment, le Canada n'est tenu :

1. ni de s'assurer de la régularité de la procédure de délivrance par la Première nation de l'autorisation et de l'ordre;
2. ni de s'assurer du caractère suffisant de la contrepartie acceptée par la Première nation;
3. ni de rechercher s'il y va de l'intérêt de la Première nation d'effectuer l 'échange.

5.5.6.7 Une copie de l'acte de transfert du titre de propriété de la terre à la Première nation est consignée au registre des terres de la Première nation.

5.5.6.8 La terre reçue en échange d'une terre de la Première nation devient à la fois une réserve et une terre de celle-ci à la date de l'échange ou à une date ultérieure que précise la Première nation. Cette disposition ne s'applique pas aux terres reçues par la Première nation à titre d'indemnité additionnelle qui ne sont pas destinées à être incluses dans ses terres.

5.5.6.9 Lorsque la Première nation approuve l'échange de l'une de ses terres conformément à la gchi-naaknigewin, la description cadastrale de cette terre donnée dans la gchi-naaknigewin est réputée modifier et rayer la description de la terre échangée et ajouter la description de la terre reçue en échange.

5.5.7 Insaisissabilité

5.5.7.1

1. Les terres de la Première nation ne peuvent être saisies par voie judiciaire.
2. Les biens, meubles et immeubles, d'un e-dbendaagzid ou de la Première nation situés sur les terres d'une Premiè re nation ne peuvent être grevés d'aucune charge ni faire l'objet d'un privilège, d'un nantissement, d'une hypothèque, d'une saisie-arrêt, d'une ré quisition, d'une saisie ou d'un paiement en faveur ou à la demande d'une autre personne qu'un e-dbendaagzid ou une Premi ère nation.
3. Une personne, qui vend à une Première nation ou &agrave ; un de ses e-dbendaagzijig, un bien meuble en vertu d'une entente selon laquelle le droit de propriété ou le droit de possession demeure acquis en tout ou en partie au vendeur, peut exercer les droits que lui confère l'entente, même si le bien meuble est situ é sur les terres d'une Première nation.

5.5.7.2 Les droits découlant d'un bail sur une terre d'une Première nation qui ont été acquis avant l'entrée en vigueur de l'Entente finale peuvent être grevés d'une

charge ou faire l'objet d'un privilège, d'un nantissement, d'une hypothèque, d'une saisie-arrêt, d'une réquisition, d'une saisie ou d'un paiement.

5.5.7.3 La gchi-naaknigewin d'une Première nation peut prévoir que d'autres droits ou titre d'un bail sur les terres d'une Première nation peuvent être grevés d'une charge ou faire l'objet d'un privilège, d'un nantissement, d'une hypothèque, d'une saisie-arrêt, d'une réquisition, d'une saisie ou d'un paiement.

5.5.8 Expropriation par une Première nation

5.5.8.1 Conformément au principe de l'indemnisation équitable, une Première nation peut exproprier les intérêts grevant ses terres, si elle est d'avis que l'expropriation est nécessaire pour fin d'utilité communautaire ou pour d'autres fins qu'elle cherche à atteindre.

5.5.8.2 Une Première nation exerce son pouvoir d'expropriation conformément aux règles et à la procédure prévues par sa gchi-naaknigewin et par ses lois, y compris à un mode de règlement des différends au sujet de l'indemnité due pour l'expropriation.

5.5.8.3 Une Première nation ne peut exproprier un intérêt grevant ses terres obtenu en vertu de l'article 35 de la Loi sur les Indiens, ou un intérêt acquis par le Canada, ou acquis, après l'entrée en vigueur de l'Entente finale, par le Canada conformément à l'Entente finale.

5.5.9 Expropriation par le Canada

5.5.9.1 Il est extrêmement important de conserver la superficie et la totalité des terres des Premières nations et le Canada s'engage, en principe, à ne pas exproprier les terres d'une Première nation.

5.5.9.2 Nonobstant l'article 5.5.9.1, le Canada peut exproprier une terre d'une Première nation avec le consentement du gouverneur en conseil et ce, uniquement par le truchement d'un ministère ou d'une institution fédérale et à ses fins.

5.5.9.3 Le gouverneur en conseil ne consent à l'expropriation d'une terre d'une Première nation que si l'expropriation est justifiable et nécessaire pour cause d'utilité publique fédérale, dans l'intérêt national.

5.5.9.4 En prenant la décision d'exproprier une terre d'une Première nation, en sus des autres mesures qu'il doit appliquer avant de prendre cette décision, le gouverneur en conseil doit, à tout le moins :

1. envisager la possibilité d'avoir recours à d'autres moyens que l'expropriation et avoir recours à ces autres moyens lorsqu'ils sont raisonnablement possibles;
2. utiliser des terres qui ne sont pas des terres d'une Première nation, quand de telles terres sont raisonnablement disponibles;
3. prendre des moyens raisonnables afin d'acquérir les terres au moyen d'un accord avec la Première nation plutôt que de procéder par expropriation;
4. n'exproprier que l'intérêt le plus restreint requis, pour la période la plus courte possible;
5. fournir les informations pertinentes sur l'expropriation.

5.5.9.5 Avant d'obtenir le consentement du gouverneur en conseil au sujet de l'expropriation d'une terre d'une Première nation, le Canada rend public un rapport sur les raisons qui justifient l'expropriation et les mesures prises conformément aux articles 5.5.9.2 à 5.5.9.4.

5.5.9.6 Lorsqu'une Première nation conteste l'expropriation proposée, elle peut demander une évaluation neutre, conformément aux dispositions sur le règlement des différends de l'Entente finale, dans les 60 jours de la réception d'un exemplaire du rapport de l'article 5.5.9.5.

5.5.9.7 Le décret du gouverneur en conseil par lequel il consent à l'expropriation n'est pas pris avant :

1. l'expiration du délai de 60 jours de l'article 5.5.9.6;
2. le jour de la publication de l'avis ou de la recommandation d'un tiers indépendant, lorsque la Première nation a déféré la question de l'expropriation proposée à un évaluateur neutre conformément à l'article

5.5.10 Indemnité versée par le Canada

5.5.11 Statut des terres expropriées

5.5.12 Réversion ou retour des intérêts sur les terres d'une Première nation

5.5.13 Application de la Loi (fédérale) sur l'expropriation

5.5.14 Responsabilité

5.5.15 Registre des terres de la Première nation

5.5.15.1 Jusqu'à ce que la Première nation exerce son pouvoir d'établir un registre foncier au moins équivalent au sous-registre du Registre des terres de réserve, les intérêts relatifs aux terres de la Première nation sont enregistrés dans un registre qui sera considéré comme un sous-registre du Registre des terres de réserve.

5.5.15.2 Un sous-registre est établi pour chaque Première nation.

5.5.15.3 Le gouverneur en conseil est autorisé à prendre des règlements au sujet du registre des terres des Premières nations, qui seront, quant à la forme et au fond, les mêmes que les règlements d'application de la Loi sur les terres des Premières nations.

5.5.16 Lois

5.5.16.1 Nonobstant toute autre disposition de l'Entente finale, la Loi canadienne sur la protection environnementale et toute autre législation ou réglementation fédérales de protection de l'environnement s'appliquent et prévalent sur les terres des Premières nations.

5.5.16.2 Sous réserve des articles 5.5.16.1 et 5.6.5, les lois de la Première nation adoptées en vertu des dispositions de la section 5.5 l'emportent sur les lois fédérales incompatibles.

5.6 Ressources Naturelles

5.6.1 La Première nation peut adopter des lois au sujet des ressources naturelles, tant renouvelables que non-renouvelables, concernant la conservation, la protection, l 'utilisation, la gestion, le développement et le contrôle de ces ressources naturelles, dans la mesure où ces ressources relèvent de la compétence du Canada et qu'elles se trouvent sur ses terres.

5.6.2 L'article 5.6.1 pris non limitativement, une Première nation peut exercer son pouvoir en rapport avec les activités suivantes se rapportant aux ressources naturelles, dans la mesure où ces ressources relèvent de la compétence du Canada et se trouvent sur ses terres, notamment en ce qui a trait :

1. à la préparation d'un inventaire et d'un plan d'utilisation des ressources naturelles, avec des dispositions traitant des droits et des responsabilités en matière de captures;
2. à la cession de droits de toutes sortes sur les ressources naturelles;
3. sous réserve de l'article 5.6.5, à la conservation, la capture, la reproduction et la gestion de la faune, y compris du gibier, du gibier à plumes, des animaux à fourrure et de leur habitat naturel;
4. à la conservation, aux captures et à la gestion des ressources forestières;
5. à la gestion, à l'exploration, à l'exploitation, au développement et à l'aliénation des ressources de surface et du sous-sol.

5.6.3 L'Entente finale n'a pas pour effet de conférer un pouvoir législatif à l'une ou l 'autre des parties, ni de porter atteinte aux droits de l'une ou de l'autre des parties en ce qui a trait aux poissons, à leur habitat ou aux eaux navigables ni de conférer des droits à cet égard.

5.6.4 Les lois fédérales d'exécution d'accords internationaux, dont la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, les lois fédérales sur la prospection, le traitement et la manipulation de l'uranium, les lois fédérales sur les espèces menacées ou qui confèrent des obligations de collecte de données statistiques et de remises de rapports concernant les ressources naturelles au Canada l'emportent sur les lois des Premières nations incompatibles.

5.6.5 Sous réserve des articles 5.5.16.1 et 5.6.4, les lois des Premières nations adoptées conformément à la section 5.6 l'emportent sur les lois fédérales incompatibles.

5.7 Évaluation environnementale

5.7.1 La Première nation peut adopter des lois d'évaluation environnementale applicables sur ses terres.

5.7.2 Le processus d'évaluation environnementale de la Première nation prévoit qu'aucun projet devant faire l'objet d'une évaluation environnementale selon les lois adoptées conformément à l'article 5.7.1 n'est autorisé jusqu'à ce qu'une évaluation environnementale ait été effectuée et que le promoteur ait obtenu l'autorisation nécessaire.

5.7.3 Les lois adoptées conformément à l'article 5.7.1 établissant un processus d'évaluation environnementale doivent être conformes ou dépasser les exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

5.7.4 Les lois d'une Première nation qui se rapportent à l'évaluation environnementale doivent prévoir comment déterminer quels projets, sur les terres de la Première nation, seront assujettis à une évaluation environnementale, pourvu que ce mode de détermination n'entraîne pas l'exclusion de projets qui seraient assujettis à une évaluation environnementale sous le régime de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

5.7.5 Le processus d'évaluation environnementale d'une Première nation est structurée de manière à favoriser l'application du principe selon lequel c'est le promoteur qui paie et qui supporte les coûts liés au processus d'évaluation environnementale, y compris la préparation de l'étude d'impact sur l'environnement, les mesures d'atténuation, les programmes de suivi et les consultations publiques.

5.7.6 Il est entendu que le processus d'évaluation environnementale prévoit que :

a)  les facteurs suivants sont pris en compte dans le processus d'évaluation environnementale :

1. les effets environnementaux du projet, y compris ceux causés par les accidents ou les défaillances pouvant se produire en rapport avec lui, et les effets cumulatifs que sa réalisation, combinée à l 'existence d'autres projets ou activités, ou à leur réalisation future, est susceptible de causer à l'environnement;
2. l'importance des effets environnementaux;
3. les observations du public à cet égard reçues conformément aux lois adoptées en vertu de l'article 5.7.1;
4. les mesures d'atténuation réalisables, sur les plans technique et économique, des effets nuisibles du projet sur l'environnement;
5. lorsqu'il est probable que les projets auront des effets nuisibles sur l'environnement, les facteurs additionnels suivants :

• la raison d'être du projet;
• les solutions de rechange réalisables, sur les plans technique et économique, et leurs effets environnementaux;
• la nécessité d'un programme de suivi du projet, ainsi que ses conditions;
• la capacité des ressources renouvelables, risquant d'être touchées de façon importante par le projet, de répondre aux besoins actuels et futurs.

b)  la participation du public et son accès aux renseignements sur l'évaluation environnementale;

c)  un examen public complet lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des effets nuisibles importants sur l'environnement;

d)  l'obligation des décideurs de tenir compte du rapport sur l'évaluation environnementale et, s'il y a lieu, de la mise en place de mesures d'atténuation, avant de prendre des mesures ou une décision susceptibles de permettre l'exécution partielle ou totale du projet.

5.7.7 La Première nation adopte des lois conformément à l'article 5.7.1 dans les 90 jours, ou dans la période plus longue dont sont convenues les parties, du moment où elle assume l'exercice du pouvoir législatif au regard de ses terres.

5.7.8 Les parties conviennent de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout double emploi et recoupement dans le processus d'évaluation environnementale lorsqu'un projet sur une terre des Premières nations fait l'objet de plus d'un processus. Les mesures d'harmonisation des exigences des évaluations environnementales auront pour objet la réalisation d'une seule évaluation environnementale par projet, ce qui aura pour effet d'augmenter la sécurité juridique, la responsabilité et la prévisibilité des évaluations environnementales.

5.7.9 Jusqu'à l'adoption de lois par la Première nation conformément à l'article 5.7.1, la Première nation fait en sorte que :

1. les projets sur les terres de la Première nation qui seraient assujettis à une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l 'évaluation environnementale sont évalués avant qu'elle ne les autorise;
2. l'évaluation environnementale tient compte des points prévus aux alinéas l 5.7.6 a), b), c) et d);
3. les projets proposés qui sont susceptibles d'avoir des effets environnementaux nuisibles ne sont pas autorisés avant d'avoir été soumis à l'examen du public;
4. lorsqu'un projet est soumis à l'examen du public, les facteurs énumérés à l 'alinéa 5.7.6 a) doivent être pris en compte et le public doit avoir la possibilité de participer au processus d'évaluation.

5.7.10 La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale demeure applicable aux terres d'une Première nation, sous réserve de toute entente conclue en vertu de l 'article 5.7.8.

5.7.11 Les lois fédérales l'emportent sur les lois incompatibles d'une Première nation adoptées conformément à la section 5.7.

5.8 Travaux publics et infrastructure

5.8.1 Sous réserve de l'article 5.8.4, la Première nation peut adopter des lois au regard de travaux publics et de l'infrastructure de la collectivité, applicables sur ses terres.

5.8.2 Le pouvoir législatif vise la conception, la construction, la rénovation, l 'acquisition, le fonctionnement et l'entretien des installations, des réseaux ou des structures reliés notamment :

1. aux réseaux d'aqueduc et d'égouts;
2. à l'élimination des déchets;
3. à l'approvisionnement et à la distribution de l'énergie;
4. à la protection contre les incendies;
5. aux infrastructures du système de transport;
6. aux services publics de la collectivité.

5.8.3 La Première nation peut conclure des ententes avec tout autre gouvernement, organisme public ou société privée touchant la planification, la fourniture ou tout autre aspect des travaux publics et de l'infrastructure.

5.8.4 Les codes, les règlements, les normes et les politiques de la Première nation touchant les travaux publics et l'infrastructure sur ses terres respectent les normes fédérales ou provinciales ou leur sont supérieures.

5.8.5 Les lois d'une Première nation adoptées en vertu de la section 5.8 l'emportent sur les lois fédérales incompatibles.

5.9.0 circulation et transport

5.9.1 La Première nation peut adopter des lois sur la circulation et le transport sur ses terres.

5.9.2 Les normes de santé et de sécurité, de même que les codes techniques régissant la circulation et le transport prévus par les lois de la Première nation sont comparables aux normes de santé et de sécurité et aux codes techniques respectés en Ontario.

5.9.3 Les lois fédérales sur le transport l'emportent sur les lois incompatibles d'une Première nation adoptées en vertu de la section 5.9, mais les lois d'une Première nation l'emportent sur les lois fédérales incompatibles sur le contrôle, l'interdiction, l'exploitation et l'utilisation de véhicules sur ses terres.

5.10 Développement économique et exploitation des

Entreprises

5.10.1 La Première nation peut adopter des lois sur le développement économique et sur les entreprises, applicables sur ses terres, dans les limites du pouvoir législatif que lui reconnaît l'Entente finale, à l'égard notamment:

1. des institutions permettant d'augmenter les possibilités de développement économique sur ses terres et de favoriser la croissance des revenus et les possibilités d'emploi sur ses terres;
2. de la réglementation, de la délivrance de permis, et de l'interdiction et de l'exploitation des entreprises;
3. de la mise sur pied et de l'application d'initiatives de promotion sociale.

5.10.2 En cas d'incompatibilité entre les dispositions des lois fédérales sur le développement économique et celles des lois adoptées en vertu du pouvoir législatif prévu par l'Entente finale, les parties s'efforcent de résoudre le conflit de la manière prévue dans la partie applicable de l'Entente finale.

5.11 Administration de la justice

1. la régularité, après contrôle, conformément à la gchi-naaknigewin, des décisions de tout organe exécutif ou administratif du gouvernement de la Première nation;
2. les infractions créées en vertu des lois de la Première nation;
3. les litiges entre les e-dbendaagzijig ou entre les e-dbendaagzijig et les institutions gouvernementales de la Première nation, avec le consentement de toutes les parties au litige.

5.11.2 Appels des décisions du dbaaknigewin

5.11.3 Ententes relatives au maintien de l'ordre

5.11.4 Répression

5.11.5 Nomination des e-dbaaknigejig

1. l'inamovibilité;
2. la sécurité financière;
3. l'indépendance institutionnelle.

5.12 Fiscalité

5.12.1 Pouvoir législatif

5.13 Ordre, paix et sécurité publics

5.13.1 La Première nation peut adopter des lois relatives au contrôle ou à l'interdiction de toute mesure, activité ou entreprise ayant lieu sur ses terres qui présentent ou qui sont susceptibles de présenter une menace pour l'ordre, la paix, la sécurité ou la santé publics.

5.13.2 Les lois fédérales l'emportent sur toute loi d'une Première nation incompatible adoptée en vertu de la section 5.13.

5.14 Pourparlers à venir

5.14.1 Le Canada participe aux pourparlers avec la Première nation et l'Ontario, relativement aux matières suivantes, dans la mesure où celles-ci ne sont pas traitées dans une autre disposition de l'Entente finale :

1. l'administration de la justice;
2. l'agriculture;
3. les communications;
4. l'éducation;
5. les mesures d'urgence (préparation et réaction);
6. la protection de l'environnement;
7. les poissons et leur habitat;
8. le jeu;
9. la santé;
10. les relations de travail;
11. les services sociaux;
12. la formation professionnelle;
13. les testaments et les successions.

5.14.2 Les pourparlers seront menés conformément au processus convenu entre le Canada, les Premières nations et l'Ontario.

5.14.3 La question du statut indien est examinée à une date ultérieure en cas de changement de politique du Canada ou de modification de sa législation.