Entente sur les mesures provisoires des premières nations du Deh Cho

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente entente.

« accord d'aménagement des forêts » Un accord d'aménagement des forêts conclu aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'aménagement des forêtsdes Territoires du Nord-Ouest.

« administration locale » Une administration locale établie en vertu de la Loi sur les cités, villes et villages, la Loi sur les hameaux, la Loi sur les communautés à chargeou la Loi sur l'établissement de localitésdes Territoires du Nord-Ouest, y compris une cité, une ville, un village, un hameau, une communauté à charge ou une localité, constitué ou non en personne morale, ou les T.N.-O.remplissant les fonctions d'une administration locale.

« autorisations d'aménagement des forêts » Tous les permis et toutes les licences qui sont prévus à l'article 2 du Règlement sur l'aménagement des forêtsdes Territoires du Nord-Ouest.

« cession d'un groupe de terres » Cession par décret à un gouvernement territorial de l'administration des droits de surface sur un groupe de terres pour le développement communautaire.

« Comité consultatif sur les terres » Le Comité qui effectue des examens, donne des conseils et présente des recommandations au gestionnaire régional de l'administration des terres au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) pour les demandes de droits fonciers sur des terres dont l'administration et le contrôle relèvent du MAINC.

« Conseil des terres et des eaux du Deh Cho » Le Conseil des terres et des eaux établi en vertu de l'article 25.

« consultation »

1. Suppose à la fois qu'on fournit à la partie consultée :
   1. une description suffisamment claire et détaillée pour qu'elle puisse préparer son opinion sur le sujet,
   2. un préavis suffisant pour qu'elle puisse préparer son opinion,
   3. l'occasion de faire part de son opinion à la partie ayant le pouvoir ou l'obligation de consulter;
2. qu'on prend pleinement en considération de façon impartiale les opinions exprimées.
   
   « Entente » La présente entente, et la « date de l'Entente » signifie sa date de signature.
   
   « entente définitive des premières nations du Deh Cho » Les dispositions relatives aux terres, aux ressources et aux fonctions gouvernementales dont les parties sont convenues dans l'Entente-cadre des premières nations du Deh Cho et qui peuvent prendre effet au moyen de divers mécanismes, y compris une entente définitive, une loi, des contrats et des protocoles d'entente.
   
   "études géophysique" Ensemble des mesures ou des recherches souterraines réalisées par des méthodes indirectes en vue de trouver du pétrole ou du gaz, ou de déterminer la nature du fond marin et les conditions souterraines à un emplacement de forage proposé ou d'un tracé de pipeline proposé, y compris les études sismiques, les études de résistivité, les études gravimétriques, magnétiques, électriques et géochimiques, ainsi que les travaux préparatoires à ces mesures ou recherches, notamment l'essai sur le terrain des sources d'énergie, l'étalonnage des instruments et le ballastage des câbles. Ne sont pas visées par la présente définition les études de vélocité et les études sismiques verticales qui ne sont pas à déport croissant.
   
   « non exclusive » Qualifie une étude géophysique qui vise à acquérir des données en vue d'une vente totale ou partielle au public.
   
   « nouveau campement extérieur » Un campement extérieur au sens de l'article 1 du Règlement sur les établissements touristiquesdes Territoires du Nord-Ouest lequel campement n'existe pas à la date de prise d'effet de l'Entente.
   
   « nouveau pourvoyeur » Un pourvoyeur qui obtient une licence aux termes de la Loi sur le tourismeou de la Loi sur la faunedes Territoires du Nord-Ouest après la date de prise d'effet de l'Entente, sauf :
   
   
   1. s'il s'agit du renouvellement d'une licence qui était en vigueur avant la prise d'effet de l'Entente;
   2. si la licence est délivrée à la suite de l'achat, de la cession ou du don d'un établissement possédant une licence qui était en vigueur avant la date de prise d'effet de l'Entente;
   3. si la licence est délivrée dans le secteur R défini dans le Règlement sur les secteurs de gestion de la faunedes Territoires du Nord-Ouest, que la délivrance s'effectue avant ou après la date de prise d'effet de l'Entente.
   « nouvelle auberge » Une auberge au sens de l'article 1 du Règlement sur les établissements touristiquesdes Territoires du Nord-Ouest laquelle n'existe pas à la date de l'Entente.
   
   « parc national » ou « réserve de parc national » Les terres indiquées dans les annexes de la Loi sur les parcs nationauxdu Canada qui sont situées sur le territoire du Deh Cho.
   
   « parties » Les premières nations du Deh Cho, le Canada et les T.N.-O.
   
   « première nation du Deh Cho » Uniquement aux fins de l'Entente, la Première nation Liidli Koe (Fort Simpson), la Première nation Deh Gah Got'ie (Fort Providence), la Première nation Acho Dene Koe (Fort Liard), la Première nation Hatlodehechee (réserve de Hay River), la Première nation Pehdzeh Ki (Wrigley), la Première nation West Point (Hay River), la Première nation Tthek'edeli (Jean Marie River), la Première nation Sambaa K'e (Trout Lake), la Première nation Na§ahdee (Nahanni Butte), la Première nation K'agee Tu (Kakisa), l'Association locale des Métis no 52 de Fort Simpson, l'Association locale des Métis no 57 de Fort Providence ou l'Association locale des Métis no 67 de Fort Liard.
   
   « premières nations du Deh Cho » Uniquement aux fins de l'Entente, la Première nation Liidli Koe (Fort Simpson), la Première nation Deh Gah Got'ie (Fort Providence), la Première nation Acho Dene Koe (Fort Liard), la Première nation Hatlodehechee (réserve de Hay River), la Première nation Pehdzeh Ki (Wrigley), la Première nation West Point (Hay River), la Première nation Tthek'edeli (Jean Marie River), la Première nation Sambaa K'e (Trout Lake), la Première nation Na§ahdee (Nahanni Butte), la Première nation K'agee Tu (Kakisa), l'Association locale des Métis no 52 de Fort Simpson, l'Association locale des Métis no 57 de Fort Providence et l'Association locale des Métis no 67 de Fort Liard.
   
   « projet minier important » Un projet, sur le territoire du Deh Cho, lié à l'exploitation ou la production de minéraux autres que les substances précisées et le pétrole et le gaz qui fournira du travail à 50 personnes en moyenne par année pour les cinq premières années sur le territoire du Deh Cho et pour lequel plus de 50 millions de dollars de capitaux (en dollars de 1998) seront dépensés.
   
   « territoire du Deh Cho » Uniquement aux fins de la présente entente, la région indiquée à l'annexe I de l'Entente.

Aménagement du territoire

2. Les parties élaboreront un plan d'aménagement du territoire du Deh Cho (le « plan ») pour les terres situées hors des limites existantes du territoire régi par une administration locale et de la réserve de parc national Nahanni.

3. Ce plan a pour but de favoriser le bien-être social, culturel et économique de la population et des collectivités du territoire du Deh Cho en tenant compte des intérêts de toute la population canadienne.

4. En tenant compte des principes de respect de la terre, comme les comprennent et les expliquent les Aînés des premières nations du Deh Cho, et du développement durable, le plan doit pourvoir à la préservation, à l'exploitation et à l'utilisation des terres, des eaux et des autres ressources du territoire du Deh Cho.

5. Un Comité d'aménagement du territoire sera créé conformément aux directives ci-jointes à l'annexe II.

6. Durant l'élaboration du plan, le Comité d'aménagement du territoire consultera le Conseil des terres et des eaux du Deh Cho créé en vertu de l'article 25.

7. En se basant sur les directives ci-jointes à l'annexe II, les parties élaboreront un mandat, afin de guider le Comité d'aménagement du territoire pour l'élaboration du plan. Le mandat déterminera notamment :

1. quelles parties seront concernées;
2. quels seront les plans de travail - les rôles et les responsabilités des parties;
3. quels seront les délais et le budget;
4. comment seront établis les projets de plan et le plan définitif;
5. comment l'on procédera à l'approbation et à la mise en oeuvre;
6. quelles seront les terres dont la surface et le sous-sol, ou le sous-sol seulement, pourront être déclarés inaliénables.

8. L'Entente définitive des premières nations du Deh Cho doit tenir compte des travaux du Comité d'aménagement du territoire.

9. Lorsque le plan sera prêt, il sera soumis à l'approbation des premières nations du Deh Cho.

10. Lorsqu'il aura été approuvé par les premières nations du Deh Cho, le plan sera soumis à l'approbation du ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique des T.N.-O.et à l'examen du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC).

11. Après avoir examiné le plan et avoir consulté l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, le ministre du MAINCpourra, conformément à l'article 109 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, fournir à l'Office des directives écrites que celui-ci devra obligatoirement appliquer dans l'exercice de ses fonctions.

Déclaration d'inaliénabilité des terres

12. À la signature de l'Entente, le Canada et les premières nations du Deh Cho négocieront pour déterminer quelles terres doivent être déclarées inaliénables et soustraites au jalonnement minier en vertu de la Loi sur les terres territoriales; ils pourront se baser sur les catégories suivantes à cette fin :

1. les terres qui procurent des ressources alimentaires et médicinales;
2. les terres qui ont une valeur culturelle et spirituelle;
3. les terres fragiles sur le plan écologique;
4. la protection des bassins hydrographiques.

13. Le Canada prendra un décret pour déclarer inaliénables en vertu de la Loi sur les terres territorialesles terres désignées conformément aux processus décrit à l'article 12.

14. Avec l'accord du Canada et des premières nations du Deh Cho, d'autres terres pourront être déclarées inaliénables ou des modifications pourront être apportées à la déclaration d'inaliénabilité des terres conformément à l'article 12 ultérieurement, notamment lorsque le plan d'aménagement du territoire aura été établi.

15. Pour les terres désignées conformément aux articles 12 à 14, la déclaration d'inaliénabilité pourra viser la surface et le sous-sol, ou encore le sous-sol seulement.

16. La désignation des terres déclarées inaliénables devra tenir compte des renseignements sur l'aménagement compilés par les premières nations du Deh Cho et le Comité d'aménagement du territoire.

17. La désignation des terres déclarées inaliénables devra tenir compte des discussions sur des chevauchements possibles entre les terres des premières nations du Deh Cho et celles d'autres peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest.

18. Le Canada et les premières nations du Deh Cho devront indiquer les terres à déclarer inaliénables sur les cartes de la Série nationale de référence cartographique. Une fois l'indication des terres convenue, le Canada et les premières nations du Deh Cho devront signer les cartes pour confirmer que les terres indiquées sont bien celles à déclarer inaliénables.

19. Les terres déclarées inaliénables en vertu de l'Entente doivent continuer d'être assujetties aux droits, titres, intérêts, licences, permis, autorisations, réserves, réserves par inscription, avantages et privilèges.

20.

1. De nouveaux permis pourront être délivrés en vertu du Règlement sur l'exploitation de carrières territorialesà l'égard des terres déclarées inaliénables uniquement :
   
   
   1. pour des sources de matériaux qui avaient commencé à être exploitées avant la date des décrets de soustraction;
   2. pour de nouvelles sources de matériaux nécessaires pour des constructions communautaires essentielles;
   3. avec le consentement des premières nations du Deh Cho;
   4. si, à défaut de ce consentement, le ministre du MAINCestime qu'aucune autre source d'approvisionnement n'est raisonnablement accessible dans les environs et s'il a d'abord consulté les premières nations du Deh Cho.
2. De nouveaux baux ne pourront être accordés en vertu du Règlement sur l'exploitation de carrières territorialessur les terres déclarées inaliénables.

21. Les nouveaux permis délivrés ou baux accordés conformément à l'article 20 ne pourront par la suite être considérés comme de nouveaux permis ou baux aux fins de l'article 20.

22. La déclaration d'inaliénabilité des terres en vertu de l'Entente n'aura pas pour effet de désigner ces terres à d'autres fins que celle précisée dans le décret par lequel les terres ont été déclarées inaliénables.

23. Les dispositions de l'Entente ne portent pas atteinte à l'accès aux terres ou à la circulation dans les terres.

24. Le Canada ne pourra annuler le décret pour modifier ses annexes ou pour d'autres motifs sans avoir consulté au préalable les premières nations du Deh Cho.

Réglementation des terres et des eaux

25. Un Conseil des terres et des eaux faisant partie de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie sera constitué et statuera sur les demandes d'utilisation des terres et des eaux du territoire du Deh Cho.

26. Les premières nations du Deh Cho sont invitées à désigner un membre auprès de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Cette personne fera partie du Conseil des terres et des eaux du Deh Cho visé à l'article 25. Les autres membres du Conseil des terres et des eaux du Deh Cho seront choisis par le président de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie parmi les membres de l'Office, une fois qu'il aura entendu les opinions exprimées par les premières nations du Deh Cho à propos du fonctionnement et de la composition du Conseil des terres et des eaux du Deh Cho.

27.

1. Aucun nouveau permis d'utilisation des terres ne pourra être délivré en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzieen ce qui a trait au territoire du Deh Cho, sauf si les premières nations du Deh Cho ont été préalablement avisées par écrit de la demande de permis présentée à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et si les premières nations du Deh Cho ont eu un délai suffisant pour faire des représentations auprès de l'Office au sujet de la demande.
2. Aucune nouvelle concession d'eau ne pourra être accordée en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzieen ce qui a trait au territoire du Deh Cho, sauf si les premières nations du Deh Cho ont été préalablement avisées par écrit de la demande de concession présentée à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et si les premières nations du Deh Cho ont eu un délai suffisant pour faire des représentations auprès de l'Office au sujet de la demande.

Vente et location de la surface de terres

28. Le Canada ne peut vendre des terres de la Cour onne situées sur le territoire du Deh Cho sans avoir préalablement consulté les premières nations du Deh Cho touchées.

29. Le Canada ne peut louer de terres du territoire du Deh Cho ou les assujettir à un permis d'occupation sans avoir préalablement consulté les premières nations du Deh Cho touchées.

30. Les premières nations du Deh Cho sont invitées à participer au Comité consultatif sur les terres pour les demandes visant le territoire du Deh Cho concernant la vente ou la location de terres ou des permis hors des limites du territoire régi par une administration locale ou des zones de cession d'un groupe de terres.

Terres domaniales

31. La vente de terres domaniales non développées dans le territoire du Deh Cho et l'attribution de nouveaux baux sur ces terres se feront conformément à l'Entente et à la loi.

32. Les T.N.-O.ne pourront vendre de terres domaniales du territoire du Deh Cho ni accorder de nouveaux baux sur ces terres, sauf dans la ville de Hay River, sans l'accord des premières nations du Deh Cho touchées.

33. L'article 32 ne s'applique pas au renouvellement ou à la cession de baux existants sur des terres domaniales.

34. Si les T.N.-O.envisagent de vendre des terres domaniales qui n'ont pas été aménagées du territoire du Deh Cho ou d'accorder de nouveaux baux sur ces terres, les T.N.-O.devront transmettre aux premières nations du Deh Cho touchées un avis écrit donnant les renseignements sur la demande concernant la vente ou la location, selon le cas.

35. Dans les trente jours suivant l'avis prévu à l'article 34, les premières nations du Deh Cho touchées communiqueront aux T.N.-O.leur accord ou leurs motifs de désaccord par écrit.

Ville de Hay River

36.

1. Les T.N.-O.ne pourront vendre des terres domaniales ni accorder de nouveaux baux sur ces terres sans l'accord des premières nations du Deh Cho touchées, sauf dans les zones indiquées sur le plan actuel d'aménagement urbain de Hay Riverou sur un plan subséquent d'aménagement urbain approuvé en vertu de la Loi sur l'urbanismedes Territoires du Nord-Ouest qui sont nécessaires pour permettre une expansion dans les dix ans de la date de prise d'effet du plan d'aménagement urbain.
2. Dans les zones indiquées sur le plan d'aménagement urbain de Hay Riverqui sont nécessaires pour l'expansion prévue dans les dix ans suivant la date de prise d'effet du plan, les T.N.-O.ne pourront vendre des terres domaniales qui n'auront pas été aménagées ou accorder de nouveaux baux sur ces terres sans avoir préalablement consulté les premières nations du Deh Cho touchées.

37. Pour l'application de l'alinéa 36a), la ville de Hay Rivercollaborera avec les premières nations du Deh Cho pour l'élaboration des plans subséquents d'aménagement urbain afin de déterminer les zones nécessaires pour l'expansion de la ville.

38. Les parties exploreront les options et détermineront les processus de règlement des chevauchements dans la ville de Hay River.

Exploitation minière (à l'exception du pétrole et du gaz)

39. Le Canada n'accordera aucun nouveau permis de prospection en vertu du Règlement sur l'exploitation minière au Canada(en ce qui a trait au territoire du Deh Cho sans l'accord des premières nations du Deh Cho touchées). Les premières nations du Deh Cho touchées communiqueront leur accord ou leurs motifs de désaccord par écrit au conservateur des registres miniers au plus tard le 22 janvier d'une année donnée pour que les permis puissent être délivrés pour le 31 janvier conformément au Règlement sur l'exploitation minière au Canada.

40. Les premières nations du Deh Cho recevront chaque mois les renseignements sur tous les claims miniers enregistrés sur le territoire du Deh Cho conformément au Règlement sur l'exploitation minière au Canadade même que les fichiers numériques du SIG à jour.

Pétrole et gaz

41. Le Canada ne pourra entreprendre un nouveau cycle de délivrance de permis pour la prospection pétrolière et gazière en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarburesen ce qui a trait au territoire du Deh Cho sans l'accord des premières nations du Deh Cho touchées. Les premières nations du Deh Cho touchées devront examiner les propositions relatives à un nouveau cycle de délivrance et communiquer rapidement leur accord ou leurs motifs de désaccord par écrit au Canada. Si les premières nations du Deh Cho touchées donnent leur accord pour la délivrance de permis, des consultations devront se tenir sur les modalités de délivrance qui s'appliqueront.

Plans de retombées économiques pour le pétrole et le gaz

42. Le ministre du MAINCdevra exiger un plan de retombées économiques pour tous les travaux, les activités ou l'aménagement effectués sur le territoire du Deh Cho qui exigent l'autorisation ou l'approbation de l'Office national de l'énergie conformément à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

1. Le plan de retombées économiques soumis par l'exploitant à l'approbation du ministre du MAINCdevra être proportionnel à la nature, à la portée, à l'envergure et à la durée des travaux, des activités ou de l'aménagement proposés. Il pourra prévoir des consultations, la maximisation des possibilités d'emploi, de la formation, la prestation de biens et services et des indemnités pour les dommages causés par l'exploitation de ressources.
2. Pour des études géologiques et géophysiques mineures de courte durée, l'engagement écrit de l'exploitant de se conformer à la déclaration de principes sur les retombées économiques qui figure dans les appels d'offres pour les droits de prospection devrait suffire.

Études géophysiques

43. Durant les négociations conformes à l'article 12, le Canada et les premières nations du Deh Cho devront désigner les terres dont la surface et le sous-sol sont déclarés inaliénables et pour lesquelles la délivrance de permis d'utilisation des terres pour des études géophysiques, comme des programmes sismiques non exclusifs liés à la prospection pétrolière et gazière, peut être restreinte.

Entente provisoire sur l'exploitation des ressources

44. À la signature de l'Entente, le Canada et les premières nations du Deh Cho entreprendront des négociations en vue de conclure une entente concernant l'exploitation des ressources. L'objectif sera de favoriser l'exploitation des ressources dans le territoire du Deh Cho et de transmettre des retombées du Canada aux premières nations du Deh Cho en attendant l'Entente définitive des premières nations du Deh Cho. Les sujets négociés pourront comprendre les redevances pétrolières fédérales, l'étendue du secteur géographique visé par l'entente et le lien avec l'entente définitive des premières nations du Deh Cho.

Accords sur les effets et les retombées des projets miniers

45. Les parties conviennent d'inclure dans l'entente définitive des premières nations du Deh Cho une disposition semblable au paragraphe suivant. Le Canada doit veiller à ce que le promoteur d'un projet minier important qui exige l'autorisation du Canada et qui aura des effets sur les membres des premières nations du Deh Cho soit contraint de négocier avec les premières nations du Deh Cho d'un accord concernant le projet.

46. Le Canada consultera les premières nations du Deh Cho à propos des nouvelles politiques concernant les accords sur les effets et les retombées des projets miniers. Les dispositions de l'Entente qui concernent les accords sur les effets et les retombées des projets miniers pourront être modifiées si une nouvelle politique concernant les accords sur les effets et les retombées des projets miniers est adoptée.

Aménagement des forêts

47. De nouvelles autorisations d'aménagement des forêts dans le territoire du Deh Cho seront accordées conformément à l'Entente et à la loi.

48. De nouvelles autorisations d'aménagement des forêts ne pourront être accordées pour des terres dont la surface a été déclarée inaliénable en vertu des articles 12 à 14. Les T.N.-O.devront exclure des coupes annuelles permises les zones déclarées inaliénables où il n'y a pas déjà d'activités de coupe de bois.

49. À la demande des T.N.-O.ou d'une première nation du Deh Cho, les T.N.-O.et les premières nations du Deh Cho feront de leur mieux pour indiquer les zones générales où des autorisations d'aménagement des forêts peuvent être accordées de même que les modalités qui s'y appliqueront, à l'exception des licences de cubage.

50. De nouvelles autorisations d'aménagement des forêts ne pourront être accordées dans le territoire du Deh Cho sans l'accord des premières nations du Deh Cho touchées. Les premières nations du Deh Cho touchées devront communiquer leur accord ou leurs motifs de désaccord par écrit aux T.N.-O.dans le délai prescrit par le superviseur de l'aménagement des forêts.

51. Par dérogation à l'article 50, des autorisations d'aménagement des forêts pourront être accordées sans l'accord des premières nations du Deh Cho touchées dans les cas suivants :

1. pour le renouvellement de licences de coupe de bois, pourvu que les conditions des licences ne subissent pas de modifications importantes;
2. pour les permis de coupe de bois gratuits;
3. pour les autorisations d'aménagement des forêts liées à l'utilisation accessoire du bois;
4. pour les autorisations d'aménagement des forêts recommandées par un conseiller désigné pour entendre une contestation;
5. pour les licences de recherche;
6. pour les licences de cubage.

52. Les premières nations du Deh Cho et les T.N.-O.collaboreront pour accroître le pourcentage du bois transformé sur le territoire du Deh Cho et pour réduire les pertes de bois attribuables à la coupe accessoire.

53. Avant de délivrer tous les nouveaux permis ou les nouvelles licences de coupe de bois, les T.N.-O.consulteront les premières nations du Deh Cho touchées à propos des modalités régissant l'exportation de bois hors des Territoires du Nord-Ouest et l'utilisation accessoire du bois.

54. Les T.N.-O.ne pourront changer la coupe annuelle permise pour une unité, une zone ou une région d'aménagement des forêts sans l'accord des premières nations du Deh Cho touchées, sauf que :

1. si une analyse de la coupe annuelle permise révèle que l'exploitation dépasse le niveau de viabilité pour une unité, une zone ou une région d'aménagement des forêts, les T.N.-O.pourront réduire la coupe annuelle permise en consultant les premières nations du Deh Cho touchées;
2. les T.N.-O.pourront accroître la coupe annuelle permise pour récupérer du bois à la suite d'un incendie, d'une inondation, d'une invasion d'insectes ou d'une épidémie après consultation des premières nations du Deh Cho touchées;
3. en cas de situation d'urgence nécessitant une intervention en moins de 30 jours pour prévenir des effets néfastes sur l'environnement et des risques pour la sécurité publique, les T.N.-O.devront la motiver par écrit et procéder à des consultations accélérées auprès des premières nations du Deh Cho touchées.

55. Les T.N.-O.ne pourront entreprendre des négociations en vue de conclure un accord d'aménagement des forêts si les premières nations du Deh Cho touchées sont en désaccord avec ces négociations.

56. Le conseil exécutif des T.N.-O.devra, dans un délai raisonnable, étudier les lettres d'intention provenant d'une première nation du Deh Cho qui visent à entreprendre des négociations en vue de conclure un accord d'aménagement des forêts. Les T.N.-O.s'engagent à conclure des accords d'aménagement des forêts avec les premières nations du Deh Cho dans la mesure du possible.

Office d'examen des répercussions environnementales

57. Les premières nations du Deh Cho sont invitées à désigner un membre à l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie.

Stratégie des zones protégées des T.N.-O.

58. Des premières nations du Deh Cho peuvent proposer des zones protégées afin de faire déclarer des terres inaliénables ou de les faire protéger en permanence et pour ce, avoir recours à un organisme gouvernemental parrain conformément aux étapes approuvées pour la Stratégie des zones protégées des T.N.-O.en consultant le Comité d'aménagement du territoire.

Réserve de parc national Nahanni

59. Le Canada et les premières nations du Deh Cho négocieront un accord de gestion provisoire inspiré des modèles qui existent déjà entre le Canada et divers peuples autochtones pour la gestion de parcs nationaux.

Tourisme

60. Les licences pour les pourvoyeurs et les établissements touristiques dans le territoire du Deh Cho seront délivrées conformément à l'Entente et à la loi.

61. Les T.N.-O.consulteront les premières nations du Deh Cho touchées au sujet de toutes les demandes de licence pour de nouveaux pourvoyeurs, de nouveaux campements extérieurs ou de nouvelles auberges.

62. Pour les terres dont la surface a été déclarée inaliénable en vertu des articles 12 à 14, les T.N.-O.ne pourront délivrer des licences pour :

1. de nouveaux pourvoyeurs;
2. de nouveaux campements extérieurs;
3. de nouvelles auberges.

63. Pour les terres dont la surface n'a pas été déclarée inaliénable qui sont situées hors des limites d'une collectivité locale, les T.N.-O.et les premières nations du Deh Cho devront, à la demande d'une première nation du Deh Cho, faire tout en leur pouvoir pour désigner les zones générales où il sera interdit d'accorder des licences pour de nouveaux pourvoyeurs, de nouveaux campements extérieurs ou de nouvelles auberges à cause des effets potentiels sur l'environnement ou de l'incompatibilité avec l'utilisation traditionnelle de ces zones.

Pêche dans le Grand lac des Esclaves

64. Les premières nations du Deh Cho sont invitées à désigner un membre au Comité consultatif du Grand lac des Esclaves.

Questions transfrontalières et chevauchements

65. Le Canada et les premières nations du Deh Cho exploreront les options et décideront des façons de procéder pour régler les questions transfrontalières touchant la partie du territoire du Deh Cho située hors des Territoires du Nord-Ouest.

66. Les parties pourront modifier la carte de l'annexe I si elles s'entendent sur le règlement des chevauchements entre les terres des premières nations du Deh Cho et celles des premières nations voisines des Territoires du Nord-Ouest.

Financement

67. Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, les fonds qui seront versés aux premières nations du Deh Cho pour les aider à participer à l'Entente sont indiqués à l'annexe III.

68. Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, les fonds qui seront versés au Comité d'aménagement du territoire sont indiqués à l'annexe III.

Généralités

69. Les premières nations du Deh Cho feront savoir au Canada et aux T.N.-O.comment les premières nations du Deh Cho touchées communiqueront leur accord aux fins des articles 32, 39, 41 et 50. D'ici là, c'est une résolution des premières nations du Deh Cho qui servira à communiquer leur accord ou leur désaccord.

70. L'Entente ne constitue pas un contrat obligeant les parties.

71. L'Entente peut être révisée et modifiée par les parties.

72. L'Entente n'a nullement pour effet de créer, de reconnaître ou de dénier des droits ou des obligations aux parties, notamment leurs obligations financières.

73. L'Entente n'empêche nullement les parties d'adopter les positions qu'elles souhaitent dans des poursuites judiciaires et elle ne signifie pas que les parties admettent des faits ou des responsabilités.

74. L'Entente doit demeurer en vigueur jusqu'à la date de prise d'effet de la loi de mise en oeuvre ou jusqu'à ce qu'une partie ait décidé, antérieurement, de mettre un terme aux négociations. S'il est décidé de mettre un terme aux négociations, il faut donner un préavis de 90 jours et les parties doivent se consulter avant l'expiration de ce délai.

Signée à Fort Simpson, dans le Territoires du Nord-Ouest, le 23 mai 2001.

Annexe II

Annexe III