La nation Dakota de Sioux Valley entente de principe globale

1.01 Termes définis

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente entente.

« actifs de Sioux Valley » Les biens personnels, y compris l'argent et les biens immeubles, de Sioux Valley à l'exclusion de ce qui suit :

1. l'argent des Indiens de Sioux Valley, tant qu'il n'est pas transféré par le Canada à Sioux Valley conformément au paragraphe 30.01(5);
2. les terres de Sioux Valley.

« argent des Indiens de Sioux Valley » L'argent détenu par le Canada comme « argent des Indiens », au sens de la Loi sur les Indiens, à l'usage et au profit de Sioux Valley tant qu'il n'est pas transféré par le Canada à Sioux Valley à la demande de Sioux Valley conformément au paragraphe 30.01(5).

« Canada » Sa Majesté la Reine du chef du Canada, y compris tous les ministères du gouvernement du Canada.

« citoyen admissible » Un citoyen de Sioux Valley qui, à la date d'un vote visé par la présente entente :

1. a 18 ans ou plus;
2. n'a pas été déclaré incapable de voter à cause d'un handicap mental :
   1. par un tribunal compétent, y compris un tribunal de Sioux Valley créé en vertu d'une loi de Sioux Valley promulguée conformément aux compétences de Sioux Valley qui seront discutées dans le cadre des négociations sur les sujets relatifs à la justice énumérés à l'article 33.01;
   2. conformément à une loi provinciale qui autorise des déclarations ayant un effet juridique semblable par d'autres entités que des tribunaux.

« citoyen de Sioux Valley » Une personne qui est citoyen ou membre de Sioux Valley d'après une loi de Sioux Valley promulguée conformément à l'article 18.01 ou, en l'absence d'une loi semblable, une personne qui est membre de Sioux Valley d'après les lois qui régissent l'admissibilité pour être membre de Sioux Valley.

« citoyen non résident » Un citoyen de Sioux Valley qui ne réside pas habituellement dans les terres de Sioux Valley.

« comité de soutien des relations intergouvernementales et de la mise en ouvre » ou « comité SRIMO » Le comité que créeront les parties et le Manitoba conformément à la sous-section 68.0.

« compétence » L'habilité à promulguer une loi de Sioux Valley.

« constitution de Sioux Valley » Une loi ou une série de lois ratifiées par les citoyens de Sioux Valley comme constitution.

« effet sur l'environnement » La définition donnée à l'alinéa 22.01b) s'applique à la sous-section 22.0, à l'alinéa 32.01(7)c) et à la sous-section 45.0.

« entente de financement de Sioux Valley » ou « EF de Sioux Valley » Une entente entre Sioux Valley et le Canada qui sera signée au même moment que l'entente définitive et qui sera renouvelée conformément à ce qui est envisagé à l'article 64.10.

« entente définitive » Une entente entre les parties qui sera basée sur la présente entente.

« entente définitive tripartite » Une entente entre Sioux Valley, le Canada et le Manitoba qui sera fondée sur l'entente de principe tripartite.

« entente de principe tripartite » L'entente entre Sioux Valley, le Canada et le Manitoba qui prendra la forme établie à l'annexe « A » ci-jointe.

« environnement » La définition donnée à l'alinéa 22.01a) s'applique à la sous- section 22.0.

« gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley »

1. Soit une structure établie par Sioux Valley conformément à la constitution de Sioux Valley afin qu'elle exerce des fonctions de gouvernement de première nation pour Sioux Valley;
2. soit une autre structure désignée par Sioux Valley conformément à la constitution de Sioux Valley afin qu'elle exerce des fonctions de gouvernement régional pour Sioux Valley.

« incompatibilité ou conflit » Se reporter à la définition donnée à l'article 36.01.

« intérêt » Un domaine, un droit ou un intérêt de n'importe quelle nature sur une terre de Sioux Valley qui n'est pas un domaine, un droit ou un intérêt de Sioux Valley sur une terre, à l'exclusion d'un titre foncier ou d'un intérêt en fief simple sur une terre.

« loi de Sioux Valley » Une loi promulguée par le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley en vertu de la constitution de Sioux Valley qui concerne un domaine relevant des compétences de Sioux Valley qui sont reconnues conformément à la partie IV ou comme le prévoit l'entente définitive.

« loi initiale sur les terres de Sioux Valley » La loi initiale de Sioux Valley portant sur les terres de Sioux Valley qui a été promulguée conformément au paragraphe 48.01(1).

« Manitoba » Sa Majesté la Reine du chef du Manitoba, y compris tous les ministères du gouvernement du Manitoba.

« membre » Une personne dont le nom figure sur la « liste de la bande » de Sioux Valley, au sens de la Loi sur les Indiens.

« mise en ouvre de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite » Se reporter à la définition donnée à l'article 66.01.

« organisme public de Sioux Valley » Un organisme, un conseil, une commission ou un tribunal créé par le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley conformément à une loi de Sioux Valley.

« partie » Une partie à la présente entente.

« personne frappée d'incapacité juridique » Citoyen de Sioux Valley qui réside habituellement dans les terres de Sioux Valley et qui :

1. soit n'a pas atteint l'âge de 18 ans;
2. soit a été légalement déclaré incapable de gérer ses propres affaires ou mentalement incapable :
   1. par un tribunal compétent, y compris un tribunal de Sioux Valley créé en vertu d'une loi de Sioux Valley promulguée conformément aux compétences de Sioux Valley qui seront discutées dans le cadre des négociations sur les sujets relatifs à la justice énumérés à l'article 33.01;
   2. conformément à une loi provinciale qui autorise des déclarations ayant un effet juridique semblable par d'autres entités que des tribunaux.

« plan de relations intergouvernementales et de mise en ouvre » Le plan qui porte sur les sujets indiqués à l'article 70.02.

« pouvoir » L'habilité à accomplir des actes, comme fournir ou administrer des programmes et des services, à l'exclusion de l'habilité à promulguer des lois.

« procédure de ratification » La procédure que suivra Sioux Valley pour faire ratifier l'entente définitive par les citoyens de Sioux Valley et qui sera déterminée conformément au paragraphe 74.02(1).

« résider habituellement dans les terres de Sioux Valley » Vivre de façon permanente, habituelle et ordinaire dans les terres de Sioux Valley dans le quotidien.

« Sioux Valley » La nation Dakota de Sioux Valley.

« terres de Sioux Valley » À la fois :

1. les terres qui sont, au sens de la Loi sur les Indiens, des « réserves » mises de côté à l'usage et au profit de Sioux Valley à la date de prise d'effet de l'entente définitive;
2. les autres terres désignées comme des terres de Sioux Valley conformément à l'article 44.02.

1.02 Interprétation

Ce qui suit s'applique à la présente entente.

1. Dans la version anglaise de l'entente, les termes définis commencent par une lettre majuscule et lorsqu'un terme comprend plusieurs mots, chaque mot commence par une lettre majuscule.
2. Les définitions qui comportent un temps de verbe s'appliquent aussi à tous les autres temps, d'après le contexte.
3. Le singulier inclut le pluriel et vice versa.
4. Les en-têtes servent uniquement de repères, mais elles ne font pas partie de la présente entente et ne peuvent pas servir à son interprétation.
5. À moins que le contexte n'indique clairement le contraire, les termes « partie », « section », « sous-section », « article », « paragraphe », « alinéa », « sous-alinéa », « division » ou « annexe » désignent respectivement une partie, une section, une sous-section, un article, un paragraphe, un alinéa, un sous-alinéa, une division ou une annexe de la présente entente.

1.03 Renvois à des lois

1. Les titres de lois cités dans la présente entente doivent être considérés comme des renvois aux lois ci-dessous.
   1. Lois du Parlement du Canada
      • Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1
      • Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, L.R.C. (1985), ch. A-16
      • Loi sur l'arpentage des terres du Canada, L.R.C. (1985), ch. L-6
      • Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. 1982, ch. 37
      • Loi canadienne sur la protection de l'environnement, L.R.C. (1985), ch. 16 (4^e suppl.)
      • Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6 Code criminel du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-46
      • Loi sur le divorce, L.R.C. (1985), ch. 3 (2^e suppl.)
      • Loi sur les explosifs, L.R.C. (1985), ch. E-17
      • Loi sur l'expropriation, L.R.C. (1985), ch. E-21
      • Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14
      • Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5
      • Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21
      • Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, N-28.3
      • Loi sur les langues officielles, L.R.C. (1985), ch. 31 (4^e suppl.)
      • Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21
      • Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22
      • Loi sur le transport des marchandises dangereuses, L.C. 1992, ch. 34
   2. Lois de l'Assemblée législative du Manitoba
      • Loi sur l'environnement, C.P.L.M., ch. E-125
   3. Lois qui font partie de la Constitution du Canada
      • Loi constitutionnelle de 1867
      • Loi constitutionnelle de 1930
      • Loi constitutionnelle de 1982
      • Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982
2. Tous les renvois aux lois énumérées au paragraphe (1) englobent tous les règlements d'application de ces lois ainsi que les modifications, les nouvelles adoptions ou les remplacements de ces lois.

1.04 Organisation des dispositions de l'entente

Pour aider le lecteur à s'y retrouver, les dispositions de la présente entente sont organisées comme suit :

2.01 Objet de la présente entente

1. Les parties ont négocié la présente entente en vue d'établir une base à partir de laquelle continuer de négocier ensemble avec l'intention commune de conclure une entente définitive.
2. Les parties reconnaissent que la présente entente établit à la fois :
   1. les sujets sur lesquels les parties se sont entendues de façon exhaustive quant au fond et pour lesquels seules des modifications mineures devraient être apportées à la présente entente avant que les négociateurs des parties ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive;
   2. les sujets qui nécessitent d'autres pourparlers, négociations ou changements ou l'obtention d'une autorisation ou d'un mandat par les parties avant que les négociateurs des parties ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive.
3. Les parties reconnaissent également qu'en rapport avec la présente entente dans son ensemble :
   1. il faudra procéder à un examen détaillé des subtilités légales pour s'assurer que les dispositions de l'entente définitive sont cohérentes entre elles et claires;
   2. les alinéas (2)a), (2)b) et (3)a) pourraient entraîner un nouvel examen de certains aspects de sujets visés à l'alinéa (2)a).

2.02 Objet de l'entente définitive

1. L'entente définitive sera négociée dans le contexte de la reconnaissance que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit ancestral existant au sens du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
2. L'entente définitive :
   1. établira pour le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley des conditions qui respecteront et prolongeront la relation spéciale qui existe entre les parties;
   2. établira des conditions compatibles avec la reconnaissance que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit ancestral existant au sens du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 sans que les parties prennent position sur la façon dont le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale pourrait par la suite être défini en droit;
   3. reflétera et prévoira une relation de gouvernement à gouvernement entre les parties dans le cadre de la Constitution canadienne.
3. L'entente définitive n'aura pas d'effet sur le partage des compétences entre le Canada et le Manitoba qui est établi par la Constitution.

2.03 Entente de principe tripartite

1. Une entente de principe tripartite qui prendra la forme établie à l'annexe « A » sera signée au même moment que la présente entente.
2. L'entente de principe tripartite devrait établir la base à partir de laquelle Sioux Valley, le Canada et le Manitoba continueront de négocier ensemble dans l'intention commune de conclure l'entente définitive tripartite en même temps que l'entente définitive.

2.04 Entente définitive tripartite

L'entente définitive tripartite devrait :

1. stipuler que le Manitoba reconnaît et accepte les conditions régissant le gouvernement de Sioux Valley que contient l'entente définitive;
2. refléter et prévoir une relation de gouvernement à gouvernement entre Sioux Valley, le Canada et le Manitoba et entre Sioux Valley et le Manitoba dans le cadre de la Constitution canadienne.

3.01 Ratification de la présente entente par Sioux Valley

La présente entente a été ratifiée par Sioux Valley au moyen d'une résolution du conseil de Sioux Valley prise comme il se doit à une assemblée dûment constituée à la suite d'une consultation informelle des membres de Sioux Valley.

3.02 Ratification de la présente entente par le Canada

La présente entente a été ratifiée par le Canada puisqu'un ministre autorisé l'a signée au nom du Canada.

3.03 Absence d'obligations légales

La présente entente ne crée aucune obligation légale exécutoire entre les parties.

4.01 Ratification, signature et prise d'effet de l'entente définitive

1. L'entente définitive ne pourra être signée tant que les exigences énoncées à l'article 75.01 ne seront pas toutes remplies.
2. L'entente définitive prendra effet à la plus éloignée des dates suivantes :
   1. la date d'entrée en vigueur de la loi que devrait promulguer le Parlement du Canada ou d'une autre mesure légale prise par le Canada pour la prise d'effet de l'entente définitive, conformément à ce qu'envisage l'article 76.01;
   2. la date d'entrée en vigueur de la loi promulguée par l'Assemblée législative du Manitoba ou d'une autre mesure légale prise par le Manitoba que les parties et le Manitoba estiment nécessaire ou souhaitable pour la prise d'effet de l'entente définitive, conformément à ce qu'envisage l'article 76.04.
3. Les questions relatives à la consultation et à la participation de Sioux Valley pour la rédaction de :
   1. la loi que devrait promulguer le Parlement du Canada visée à l'alinéa (2)a) sont régies par l'article 76.02;
   2. une loi que les parties et le Manitoba estiment nécessaire ou souhaitable, qui sera promulguée par l'Assemblée législative du Manitoba et sera conforme à ce que prévoit l'alinéa (2)b), seront régies par l'entente définitive tripartite de la façon envisagée au paragraphe 76.04(3).
4. L'entente définitive ne créera aucune obligation légale exécutoire entre les parties tant qu'elle n'aura pas pris effet.

4.02 Nature de l'entente définitive

Avant que les négociateurs des parties ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive, les parties devront déterminer si l'entente définitive constituera un traité au sens de l'article 25 et du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.

5.01 Lien entre l'entente définitive et les droits ancestraux existants

1. L'entente définitive ne pourra annuler des droits ancestraux ou issus de traités de Sioux Valley ou des membres de Sioux Valley qui sont reconnus et confirmés au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 ni y porter atteinte.
2. L'entente définitive ne pourra restreindre ou limiter les positions qu'adopteront les parties dans l'avenir par rapport à des droits ancestraux ou issus de traités de Sioux Valley ou des membres de Sioux Valley ni porter atteinte à ces positions.
3. L'entente définitive n'aura pas pour effet de reconnaître ou de dénier des droits ancestraux de Sioux Valley ou des membres de Sioux Valley.
4. Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les parties devront discuter à fond du sujet du paragraphe (3).

5.02 Lien entre l'entente définitive et les autres droits et libertés

1. Les citoyens de Sioux Valley qui sont aussi des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada continuent d'avoir droit à tous les droits et avantages que confère la citoyenneté canadienne.
2. L'entente définitive stipulera que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley.
3. L'entente définitive n'aura pas pour effet de limiter l'application de l'article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés ni d'y porter atteinte.
4. L'entente définitive stipulera que, dans les terres de Sioux Valley, les citoyens de Sioux Valley comme les autres personnes jouiront d'une protection des droits de la personne équivalente à celle que procurent les lois fédérales et provinciales.
5. Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les parties négocieront et tenteront de s'entendre sur des sujets ayant trait à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

5.03 Lien entre l'entente définitive et les droits des autres peuples autochtones

L'entente définitive ne portera pas atteinte aux droits des peuples autochtones du Canada qui ne sont pas partie à l'entente définitive.

5.04 Poursuite de la relation de fiduciaire

1. Sous réserve du paragraphe (2), la relation de fiduciaire entre le Canada et Sioux Valley et les devoirs de diligence ou les obligations qui peuvent en découler en droit pour le Canada à l'égard de Sioux Valley ou des terres de Sioux Valley continueront d'exister après la prise d'effet de l'entente définitive.
2. Les devoirs de diligence ou les obligations du Canada visés au paragraphe (1) peuvent être modifiés sur le plan du caractère, du contenu ou de la manière dont ils sont remplis à cause de la prise d'effet et de la mise en ouvre de l'entente définitive, notamment :
   1. l'exercice de compétences par Sioux Valley;
   2. l'évolution de la relation de gouvernement à gouvernement entre le Canada et Sioux Valley.

5.05 Lien entre l'entente définitive et les négociations et processus à venir

1. Sous réserve des paragraphes (2) à (4) inclusivement, l'entente définitive garantira à chaque partie le droit de se prévaloir des processus ou recours légaux contre l'autre partie ou avec son aide en rapport avec n'importe quel sujet, y compris les sujets suivants :
   1. les droits ancestraux ou issus de traités de Sioux Valley ou des membres de Sioux Valley;
   2. les citoyens non résidents.
2. Si, après la prise d'effet de l'entente définitive, Sioux Valley souhaite exercer des compétences dans un domaine autre que ceux pour lesquels des compétences lui sont reconnues conformément à la partie IV, Sioux Valley devra procéder de la façon prévue à la sous-section 35.0.
3. Si, après la prise d'effet de l'entente définitive, il survient un différend entre les parties et que les parties ont convenu dans l'entente définitive de procéder au règlement conformément aux dispositions de l'entente définitive envisagées dans la partie X, les parties procéderont conformément à ces dispositions.
4. Sous réserve du paragraphe (5), si l'entente définitive ou une autre entente prévoit qu'un sujet fera l'objet de négociations futures, les parties et le Manitoba procéderont conformément aux dispositions à cet effet de l'entente définitive ou de l'autre entente en question.
5. Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les questions relatives aux litiges en cours entre les parties et le Manitoba ou entre deux d'entre eux devront être examinées par les parties au litige.
6. L'entente définitive n'aura pas pour effet de restreindre la capacité de Sioux Valley de participer à d'autres processus éventuels visant la mise en ouvre du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale par les premières nations du Canada à l'échelle régionale, provinciale ou nationale.

6.01 Position de Sioux Valley concernant le titulaire et les bénéficiaires du droit inhérent

Sioux Valley adopte la position que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale pouvant exister appartient à Sioux Valley et que ce sont les membres de Sioux Valley qui doivent bénéficier des avantages qui en découlent.

6.02 Un droit ancestral existant

Le gouvernement du Canada reconnaît que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit ancestral existant au sens du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.

6.03 Établissement de certaines conditions par l'entente définitive

L'entente définitive établira des conditions compatibles avec la reconnaissance que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit ancestral existant au sens du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 sans que les parties prennent position sur la façon dont le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale pourrait par la suite être défini en droit.

7.01 Reconnaissance du gouvernement de Sioux Valley par le Canada

Le Canada reconnaîtra le gouvernement de Sioux Valley dans l'entente définitive.

8.01 Capacités d'une personne physique

1. Sioux Valley est une personne juridique qui a les mêmes capacités, droits, attributions et privilèges qu'une personne physique.
2. Sans préjudice de la portée du paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (3), Sioux Valley aura la capacité :
   1. de conclure des contrats et des ententes;
   2. d'acquérir et posséder des biens immobiliers ou personnels et d'obtenir et conserver des legs ou des cadeaux ou encore des intérêts s'y rapportant et de s'en départir;
   3. de posséder, emprunter, prêter, investir ou dépenser de l'argent ou de donner des garanties de remboursement;
   4. de créer ou gérer des fiducies ou d'y contribuer et de remplir le rôle de disposant d'une fiducie ou de fiduciaire;
   5. d'être nommé tuteur, exécuteur testamentaire, administrateur successoral ou fiduciaire et de remplir ces fonctions;
   6. de poursuivre et être poursuivi.
3. Les capacités, droits, attributions et privilèges de Sioux Valley seront exercés par l'intermédiaire du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley.

8.02 Exercice des capacités pour gouverner

1. Sans préjudice de la portée de l'article 8.01 et sous réserve de l'article 8.03, le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley peut exercer les capacités, les droits, les attributions et les privilèges de Sioux Valley prévus au paragraphe 8.01(1) notamment aux fins suivantes :
   1. pour garantir, confirmer et appliquer les droits des citoyens de Sioux Valley, y compris les droits ancestraux ou issus de traités de Sioux Valley ou des membres de Sioux Valley qui sont reconnus et confirmés au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982;
   2. pour prendre part à des négociations, des ententes ou d'autres arrangements avec d'autres gouvernements.
2. Si l'exercice des capacités, des droits, des attributions et des privilèges de Sioux Valley prévus à l'article 8.01 vise à faire respecter les droits individuels d'un citoyen de Sioux Valley, il doit être approuvé par le citoyen de Sioux Valley concerné.
3. Sans préjudice de la portée de l'article 8.01, le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley peut exercer les capacités de Sioux Valley prévues au paragraphe 8.01(1) à des fins raisonnablement accessoires aux droits, attributions et privilèges de Sioux Valley.

8.03 Capacité de conclure des traités

Sans préjudice de la portée de l'article 8.01, le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley peut conclure :

1. soit un « traité » au sens du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 avec le Canada ou le gouvernement d'une province canadienne;
2. soit un traité qui n'est pas conforme au sens du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 ou du droit international avec une autre première nation ou un autre gouvernement autochtone.

9.01 Compétences de Sioux Valley

1. L'entente définitive reconnaîtra les compétences de Sioux Valley pour les domaines énumérés dans la partie IV dans la mesure qui est prévue dans cette partie.
2. L'entente définitive reconnaîtra que les compétences de Sioux Valley appartiennent à Sioux Valley.
3. Sioux Valley exercera ses compétences par l'intermédiaire :
   1. soit du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley;
   2. soit d'un autre gouvernement, que ce soit ou non un gouvernement de première nation, qui agira conformément à la délégation de compétences que le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley lui aura accordée en vertu de la constitution de Sioux Valley et des dispositions de l'article 11.01.

10.01 Besoin de faire exercer par d'autres gouvernements, organismes ou institutions des responsabilités gouvernementales au nom de Sioux Valley

1. Par dérogation au paragraphe 9.01(2), qui stipule que l'entente définitive reconnaîtra que les compétences de Sioux Valley appartiennent à Sioux Valley, Sioux Valley reconnaît que :
   1. les responsabilités gouvernementales ne peuvent pas toutes, dans la pratique, être exercées par la première nation;
   2. il sera nécessaire de regrouper pour les transférer à un autre gouvernement, que ce soit ou non un gouvernement de première nation, ou, au besoin, à un autre organisme ou une autre institution, que ce soit ou non un organisme ou une institution de première nation, des responsabilités gouvernementales liées à certains aspects des domaines énoncés dans la partie IV afin de faciliter l'atteinte des buts et objectifs communs des parties visant à promouvoir notamment :
      1. l'accès à une gamme suffisante de programmes et de services d'une qualité acceptable,
      2. l'efficacité de la prestation des programmes et services visés au sous-alinéa (i),
      3. une relation de gouvernement à gouvernement stable et efficace entre les parties;
   3. compte tenu de ce qui est reconnu aux alinéas a) et b), les compétences et les pouvoirs ne pourront pas tous, dans la pratique, être exercés totalement ou en partie dans la première nation.
2. Les responsabilités gouvernementales visées au paragraphe (1) peuvent comprendre :
   1. certaines fonctions gouvernementales;
   2. certains programmes et services;
   3. des responsabilités gouvernementales d'une nature différente de ce qui est prévu aux alinéas a) et b).
3. Sioux Valley s'efforcera de regrouper avec le temps certaines responsabilités gouvernementales de la façon la plus efficace possible conformément au paragraphe (1).
4. Les responsabilités gouvernementales visées au paragraphe (3) seront exercées d'une manière qui est conforme à la constitution de Sioux Valley et qui respecte :
   1. le fait que les compétences appartiennent à Sioux Valley;
   2. les ententes prises entre les parties concernant la relation de gouvernement à gouvernement qu'elles entretiennent.
5. Si Sioux Valley décide, conformément à la constitution de Sioux Valley, qu'un autre gouvernement, que ce soit ou non un gouvernement de première nation, ou un autre organisme ou une autre institution, que ce soit ou non un organisme ou une institution de première nation, exercera des responsabilités gouvernementales précises en son nom, Sioux Valley déléguera les compétences ou les pouvoirs voulus pour permettre l'exercice des responsabilités gouvernementales en question.
6. La délégation de compétences ou de pouvoirs aux fins prévues au paragraphe (5) s'effectuera de la façon prévue à l'article 11.01 ou 11.02.

11.01 Délégation de compétences

1. Sous réserve du paragraphe (2), Sioux Valley peut, conformément à la constitution de Sioux Valley et dans la mesure prévue par celle-ci, promulguer une loi de Sioux Valley afin de déléguer des compétences à un autre gouvernement, que ce soit ou non un gouvernement de première nation, pourvu que le gouvernement en question remplisse toutes les exigences suivantes :
   1. il a, s'il s'agit d'un gouvernement de première nation, conclu avec le Canada une entente à laquelle le Manitoba participe ou que le Manitoba appuie qui a notamment pour effet de reconnaître la capacité juridique du gouvernement de première nation en question d'exercer les compétences déléguées;
   2. il est politiquement et financièrement responsable envers les citoyens de Sioux Valley conformément à la constitution de Sioux Valley et dans la mesure prévue par celle-ci;
   3. il a conclu avec Sioux Valley une « entente de délégation » qui établit le but et les conditions de la délégation de compétences et de leur exercice par le gouvernement en question et qui exige que ce gouvernement observe les principes du bon exercice des fonctions gouvernementales que contient la constitution de Sioux Valley.
2. Par dérogation au paragraphe (1), Sioux Valley ne peut déléguer des compétences d'une manière qui équivaut à :
   1. soit renoncer à des compétences;
   2. soit se soustraire à ses responsabilités directes ou indirectes envers les citoyens de Sioux Valley concernant l'exercice de ses compétences.

11.02 Délégation de pouvoirs

Sioux Valley peut, conformément à la constitution de Sioux Valley et dans la mesure prévue par celle-ci, déléguer des pouvoirs à un autre gouvernement, un autre organisme ou une autre institution, que ce soit ou non un gouvernement, un organisme ou une institution de première nation, pourvu que le gouvernement, l'organisme ou l'institution en question remplisse toutes les exigences suivantes :

1. il est politiquement et financièrement responsable envers les citoyens de Sioux Valley, conformément à la constitution de Sioux Valley et dans la mesure prévue par celle-ci;
2. il a conclu avec Sioux Valley une « entente de délégation » qui établit le but et les conditions de la délégation de pouvoirs et de leur exercice par le gouvernement, l'organisme ou le gouvernement en question.

11.03 Responsabilités du Conseil tribal Dakota Ojibway et délégations au Conseil tribal Dakota Ojibway à la prise d'effet de l'entente définitive

1. Sioux Valley a l'intention de regrouper certaines responsabilités gouvernementales afin de les transférer au Conseil tribal Dakota Ojibway qui les exercera en son nom à la prise d'effet de l'entente définitive.
2. Sioux Valley déléguera les pouvoirs nécessaires au Conseil tribal Dakota Ojibway afin de permettre l'exercice des responsabilités gouvernementales visées au paragraphe (1).
3. Sous réserve des paragraphes 10.01(4) et 10.01(5), c'est Sioux Valley qui déterminera :
   1. les responsabilités gouvernementales précises que le Conseil tribal Dakota Ojibway exercera au nom de Sioux Valley conformément à ce qu'envisage le paragraphe (1) à la prise d'effet de l'entente définitive;
   2. les pouvoirs nécessaires visés au paragraphe (2) qui devront être délégués au Conseil tribal Dakota Ojibway à la prise d'effet de l'entente définitive.
4. Le regroupement de responsabilités gouvernementales envisagé au paragraphe (1) et la délégation des pouvoirs nécessaires visés au paragraphe (2) seront prévus ou reflétés à la fois dans :
   1. la constitution de Sioux Valley;
   2. l'« entente de délégation » ou les « ententes de délégation » entre Sioux Valley et le Conseil tribal Dakota Ojibway visées à l'alinéa 11.02 b);
   3. une annexe de l'entente définitive;
   4. lorsque les parties l'estiment nécessaire, dans une partie de l'entente définitive autre qu'une annexe.

11.04 Autres responsabilités du Conseil tribal Dakota Ojibway et autres délégations au Conseil tribal Dakota Ojibway après la prise d'effet de l'entente définitive

1. Après la prise d'effet de l'entente définitive, Sioux Valley peut, conformément à la constitution de Sioux Valley, décider que le Conseil tribal Dakota Ojibway exercera d'autres responsabilités gouvernementales que celles visées au paragraphe 11.03(1).
2. Sioux Valley déléguera les pouvoirs nécessaires au Conseil tribal Dakota Ojibway afin de permettre l'exercice des responsabilités gouvernementales visées au paragraphe (1).
3. Sous réserve des paragraphes 10.01(4) et 10.01(5), c'est Sioux Valley qui déterminera :
   1. les responsabilités gouvernementales visées au paragraphe (1) que le Conseil tribal Dakota Ojibway exercera au nom de Sioux Valley conformément à ce qu'envisage ce paragraphe;
   2. les pouvoirs nécessaires visés au paragraphe (2) qui devront être délégués au Conseil tribal Dakota Ojibway pour permettre l'exercice des responsabilités gouvernementales.
4. Les délégations de pouvoirs aux fins du paragraphe (2) seront effectuées de la façon prévue à l'article 11.02.
5. Le présent article n'a pas pour effet de limiter la capacité de Sioux Valley de déléguer des compétences au Conseil tribal Dakota Ojibway conformément à la constitution de Sioux Valley et à l'article 11.01 afin de permettre au Conseil tribal Dakota Ojibway d'exercer des responsabilités gouvernementales au nom de Sioux Valley si le Conseil tribal Dakota Ojibway conclut avec le Canada une entente à laquelle le Manitoba participe ou que le Manitoba appuie qui a notamment pour effet de reconnaître la capacité juridique du Conseil tribal Dakota Ojibway d'exercer les compétences déléguées.

11.05 Regroupement d'autres responsabilités gouvernementales et délégation d'autres compétences ou pouvoirs par un gouvernement, un organisme ou une institution

1. Si un gouvernement, un organisme ou une institution, y compris le Conseil tribal Dakota Ojibway, exerce des responsabilités gouvernementales au nom de Sioux Valley, ce gouvernement, cet organisme ou cette institution peut, avec l'approbation de Sioux Valley, transférer l'exercice de ces responsabilités gouvernementales à un autre gouvernement, un autre organisme ou une autre institution conformément à la constitution de Sioux Valley.
2. Pour permettre l'exercice des responsabilités gouvernementales en question, le gouvernement, l'organisme ou l'institution qui fait ce qui est envisagé au paragraphe (1) doit :
   1. s'il s'agit d'un gouvernement, déléguer les compétences ou les pouvoirs nécessaires;
   2. s'il s'agit d'un organisme ou d'une institution, déléguer les pouvoirs nécessaires.
3. Une délégation de compétences ou de pouvoirs aux fins du paragraphe (2) sera effectuée de la façon prévue à l'article 11.01 ou 11.02, avec les adaptations nécessaires.

11.06 Annulation d'un transfert de responsabilités gouvernementales et de la délégation des compétences ou pouvoirs qui s'y rattachent

1. Sous réserve des paragraphes (2) et (3), Sioux Valley peut annuler le transfert d'une partie ou de l'ensemble des responsabilités gouvernementales exercées par un autre gouvernement, un autre organisme ou une autre institution.
2. Sous réserve du paragraphe (3), si Sioux Valley annule le transfert des responsabilités gouvernementales exercées par un autre gouvernement, un autre organisme ou une autre institution, Sioux Valley doit aussi annuler la délégation des compétences ou pouvoirs nécessaires pour permettre l'exercice de ces responsabilités gouvernementales.
3. Une annulation d'un transfert de responsabilités gouvernementales et d'une délégation de compétences et de pouvoirs visée aux paragraphes (1) et (2) doit s'effectuer à la fois :
   1. conformément à la constitution de Sioux Valley;
   2. conformément à l'« entente de délégation » ou aux « ententes de délégation » visées aux alinéas 11.01(1)c) et 11.02 b);
   3. par la promulgation d'une loi ou de lois de Sioux Valley, dans le cas de l'annulation d'une délégation de compétences;
   4. de la façon prévue dans l'entente définitive.
4. Le présent article s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux cas où un gouvernement, un organisme ou une institution exerce des responsabilités gouvernementales au nom de Sioux Valley.

12.01 Délégation à Sioux Valley de compétences législatives ou de pouvoirs par le Canada

1. Sioux Valley et le Canada peuvent conclure des ententes concernant :
   1. soit la délégation à Sioux Valley de compétences législatives dans certains domaines par le Parlement du Canada;
   2. soit la délégation à Sioux Valley de pouvoirs par le Canada.
2. Les ententes visées au paragraphe (1) peuvent s'appliquer :
   1. soit à un domaine autre que ceux pour lesquels des compétences sont reconnues à Sioux Valley conformément à la partie IV;
   2. soit à un domaine pour lequel des compétences ne sont pas reconnues à Sioux Valley conformément à la partie IV.
3. Les ententes visées au paragraphe (1) peuvent prévoir que s'appliqueront aux terres de Sioux Valley, à tous les citoyens de Sioux Valley de même qu'aux personnes non citoyennes de Sioux Valley qui sont dans les terres de Sioux Valley :
   1. soit la délégation à Sioux Valley de compétences législatives par le Parlement du Canada;
   2. soit la délégation à Sioux Valley de pouvoirs par le Canada.
4. Les ententes visées à l'alinéa (1)a) concernant la délégation à Sioux Valley de compétences législatives par le Parlement du Canada seront conclues sous réserve des lois du Parlement nécessaires pour la prise d'effet de la délégation.
5. Les ententes visées à l'alinéa (1)b) peuvent prévoir que des pouvoirs délégués à Sioux Valley par le Canada seront exercés par le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley ou par un organisme public de Sioux Valley.
6. La sous-section 11.0 ne s'applique à l'exercice par Sioux Valley de compétences législatives ou de pouvoirs conférés par une entente entre Sioux Valley et le Canada que si l'entente stipule que cette sous-section ou des articles de cette sous- section s'appliquent.

12.02 Délégation à Sioux Valley de compétences législatives ou de pouvoirs par le Manitoba

1. Sioux Valley et le Manitoba peuvent conclure des ententes concernant :
   1. soit la délégation à Sioux Valley de compétences législatives dans certains domaines par l'Assemblée législative du Manitoba;
   2. soit la délégation à Sioux Valley de pouvoirs par le Manitoba.
2. Les ententes visées au paragraphe (1) peuvent s'appliquer :
   1. soit à un domaine autre que ceux pour lesquels des compétences sont reconnues à Sioux Valley conformément à la partie IV;
   2. soit à un domaine pour lequel des compétences ne sont pas reconnues à Sioux Valley par le Canada et le Manitoba conformément à la partie IV.
3. Les ententes visées au paragraphe (1) peuvent prévoir que s'appliqueront aux terres de Sioux Valley, à tous les citoyens de Sioux Valley de même qu'aux personnes non citoyennes de Sioux Valley qui sont dans les terres de Sioux Valley :
   1. soit la délégation à Sioux Valley de compétences législatives par l'Assemblée législative du Manitoba;
   2. soit la délégation à Sioux Valley de pouvoirs par le Manitoba.
4. Les ententes visées à l'alinéa (1)a) concernant la délégation à Sioux Valley de compétences législatives par l'Assemblée législative du Manitoba seront conclues sous réserve des lois de l'Assemblée législative du Manitoba nécessaires pour la prise d'effet de la délégation.
5. Les ententes visées à l'alinéa (1)b) peuvent prévoir que des pouvoirs délégués à Sioux Valley par l'Assemblée législative du Manitoba seront exercés par le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley ou par un organisme public de Sioux Valley.
6. La sous-section 11.0 ne s'applique à l'exercice par Sioux Valley de compétences législatives ou de pouvoirs conférés par une entente entre Sioux Valley et le Manitoba que si l'entente stipule que cette sous-section ou des articles de cette sous-section s'appliquent.

14.01 Relation permanente de gouvernement à gouvernement

1. L'entente définitive reflétera et prévoira une relation permanente de gouvernement à gouvernement entre Sioux Valley et le Canada à l'intérieur du cadre de la Constitution canadienne.
2. L'entente définitive tripartite devrait refléter et prévoir une relation permanente de gouvernement à gouvernement entre Sioux Valley, le Canada et le Manitoba et entre Sioux Valley et le Manitoba à l'intérieur du cadre de la Constitution canadienne.

15.0 Fusion ou scission de premières nations et reconnaissance de nouvelles premières nations

16.0 Constitution de Sioux Valley

17.0 Compétences de Sioux Valley

18.0 Qualité de citoyen de Sioux Valley

19.0 Terres de Sioux Valley

20.0 Agriculture

21.0 Ressources naturelles

22.0 Environnement

23.0 Culture

24.0 Éducation

25.0 Santé

26.0 Soins aux enfants, aux familles et aux personnes à charge et relations

27.0 Services de développement social et de soutien

28.0 Loisirs et sports

29.0 Économie

30.01 Actifs de Sioux Valley

1. Sioux Valley a compétence à la fois :
   1. pour les procédés internes de Sioux Valley relatifs à :
      1. l'acquisition de biens devant devenir des actifs de Sioux Valley;
      2. l'administration, la gestion et la disposition des actifs de Sioux Valley;
   2. pour l'administration, la gestion et la disposition des actifs de Sioux Valley dans les terres de Sioux Valley.
2. La compétence prévue au paragraphe (1) ne s'applique pas aux sujets liés à l'administration financière de Sioux Valley, qui sont régies par l'article 34.02.
3. La compétence de Sioux Valley à l'égard de l'acquisition de terres devant devenir des terres de Sioux Valley et à l'égard de l'administration, la gestion et la disposition des terres de Sioux Valley et des intérêts sur ces terres est régie par la partie VI.
4. Les dispositions des lois de Sioux Valley promulguées en vertu du paragraphe (1) l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois fédérales ou provinciales applicables.
5. À la demande de Sioux Valley, le Canada transférera à Sioux Valley l'argent des Indiens de Sioux Valley à condition qu'au moment de sa demande, Sioux Valley fournisse au Canada une preuve écrite attestant que :
   1. la demande respecte la constitution de Sioux Valley, et toutes les conditions préalables à la demande de Sioux Valley prévues par la constitution de Sioux Valley ont été remplies;
   2. Sioux Valley a promulgué, conformément au paragraphe (1), une loi lui permettant d'administrer l'argent des Indiens de Sioux Valley après le transfert par le Canada.
6. Une fois l'argent des Indiens de Sioux Valley transféré à Sioux Valley par le Canada conformément au paragraphe (5) :
   1. le Canada n'aura plus d'obligations ni de responsabilités pour l'administration de l'argent des Indiens de Sioux Valley;
   2. l'argent des Indiens de Sioux Valley fera partie des actifs de Sioux Valley.

30.02 Négociations à entreprendre

1. Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les parties et le Manitoba négocieront et s'efforceront de parvenir à une entente au sujet de la compétence de Sioux Valley à l'égard de types précis de biens personnels dans les terres de Sioux Valley qui ne sont régis par aucune autre disposition de la présente partie.
2. Les négociations prévues au paragraphe (1) porteront sur :
   1. la compétence que Sioux Valley peut exercer à l'égard des biens personnels, y compris les circonstances dans lesquelles cette compétence peut être exercée;
   2. les sujets liés au domaine indiqué à l'alinéa a) pour lesquels Sioux Valley ne peut exercer sa compétence;
   3. les normes qu'établiront les lois de Sioux Valley promulguées conformément à la compétence que Sioux Valley peut exercer à l'égard du domaine indiqué à l'alinéa a);
   4. la façon de régler les incompatibilités ou conflits entre des lois de Sioux Valley promulguées conformément à la compétence que Sioux Valley peut exercer à l'égard du domaine indiqué à l'alinéa a) et des lois fédérales ou provinciales applicables;
   5. les autres sujets dont les parties conviendront.

30.03 Administration des biens et des successions

1. Sioux Valley a compétence pour l'administration des successions de citoyens de Sioux Valley qui, à leur décès, résidaient habituellement dans les terres de Sioux Valley, y compris pour :
   1. la forme et la validité des testaments;
   2. la dévolution des successions non testamentaires;
   3. le soutien des personnes à charge.
2. Sioux Valley a compétence pour l'administration des biens des personnes frappées d'incapacité juridique.
3. À la demande de Sioux Valley, les biens détenus par le Canada ou par tout employé ou mandataire du Canada agissant à titre de représentant seront transférés à Sioux Valley, qui remplira le rôle de fiduciaire pour la personne ou les personnes qui y ont droit à titre de bénéficiaires, c'est-à-dire :
   1. soit les héritiers du citoyen de Sioux Valley décédé;
   2. soit une personne frappée d'incapacité juridique.
4. Avant que s'effectue le transfert visé au paragraphe (3), Sioux Valley fournira au Canada :
   1. une preuve écrite attestant que :
      1. la demande respecte la constitution de Sioux Valley, et toutes les conditions préalables à la demande de Sioux Valley prévues par la constitution de Sioux Valley ont été remplies;
      2. le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley a promulgué, conformément aux paragraphes (1) ou (2), une loi lui permettant d'administrer les biens.
   2. la promesse que les biens transférés seront détenus et administrés exclusivement à l'usage et au profit de la personne ou des personnes qui y ont droit à titre de bénéficiaires;
   3. s'il s'agit de la succession d'un citoyen décédé de Sioux Valley :
      1. le consentement au transfert par les héritiers;
      2. une décharge des héritiers en faveur du Canada et du représentant successoral les libérant de leurs obligations à l'égard de l'administration de ces biens;
   4. s'il ne s'agit pas de la succession d'un citoyen décédé de Sioux Valley, à la fois :
      1. le consentement du comité ou du tuteur légal, selon le cas, du citoyen de Sioux Valley dont le Canada administrait les biens avant le transfert;
      2. une décharge en faveur du Canada de la part du comité ou du tuteur légal, selon le cas, du citoyen de Sioux Valley dont le Canada administrait les biens libérant le Canada de ses obligations à l'égard de l'administration de ces biens.
5. Aux fins de l'alinéa (4)b), le droit à titre de bénéficiaires de la personne ou des personnes sur les biens visés à cet alinéa sera déterminé conformément aux lois fédérales ou provinciales applicables à la date du transfert des biens à Sioux Valley.
6. Les lois de Sioux Valley promulguées en vertu du paragraphe (1) ne s'appliqueront pas à l'administration de la succession d'un citoyen décédé de Sioux Valley qui, à son décès, résidait habituellement dans les terres de Sioux Valley mais qui est décédé avant la prise d'effet de ces lois de Sioux Valley, à moins que tous les héritiers de ce citoyen décédé de Sioux Valley ne donnent par écrit leur consentement à l'application de ces lois de Sioux Valley.
7. Les lois de Sioux Valley promulguées en vertu du paragraphe (2) ne s'appliqueront pas à l'administration des biens d'une personne frappée d'incapacité juridique qui était déjà frappée d'incapacité avant la prise d'effet de ces lois de Sioux Valley, à moins que le comité ou le tuteur légal de cette personne ne donne par écrit son consentement à l'application de ces lois de Sioux Valley.
8. Les lois de Sioux Valley promulguées en vertu des paragraphes (1) ou (2) ne s'appliqueront pas aux biens détenus par le Canada ou par tout employé ou mandataire du Canada agissant à titre de représentant pour les héritiers d'un citoyen décédé de Sioux Valley ou pour une personne frappée d'incapacité juridique tant que ces biens n'auront pas été transférés à Sioux Valley conformément au paragraphe (3).
9. Sans préjudice de la portée des paragraphes (6), (7) ou (8), tant que Sioux Valley ne demande pas un transfert, conformément au paragraphe (3), le Canada continue d'administrer conformément à la Loi sur les Indiens les biens que le Canada ou tout employé ou mandataire du Canada agissant à titre de représentant détient au profit :
   1. soit des héritiers d'un citoyen décédé de Sioux Valley;
   2. soit d'une personne frappée d'incapacité juridique.
10. Aux fins des lois de Sioux Valley, Sioux Valley a compétence pour déterminer à la fois :
    1. la présomption de décès pour les citoyens de Sioux Valley dont on a perdu la trace mais qui résidaient habituellement dans les terres de Sioux Valley au moment de leur disparition;
    2. si des citoyens de Sioux Valley qui résident habituellement dans les terres de Sioux Valley sont incapables de gérer leurs propres affaires.
11. Les dispositions des lois de Sioux Valley promulguées en vertu des paragraphes (1), (2) ou (10) l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois fédérales ou provinciales applicables.

31.01 Compétence relative au transport local

1. Sioux Valley a compétence pour la réglementation de la circulation et du transport terrestre et pour la conception, la construction, la gestion et l'entretien des infrastructures de transport terrestre.
2. La compétence prévue au paragraphe (1) ne s'applique pas à la navigation ou au transport de marchandises par bateau.
3. Les lois de Sioux Valley promulguées en vertu du paragraphe (1) qui portent sur les normes de construction, d'entretien ou de sécurité pour les véhicules motorisés doivent établir des normes au moins équivalentes aux normes comparables établies conformément à des lois fédérales ou provinciales applicables.
4. Les dispositions des lois de Sioux Valley promulguées en vertu du paragraphe (1) l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois fédérales ou provinciales applicables.

32.01 Compétence relative aux ouvrages et à l'infrastructure

1. Sioux Valley a compétence pour les ouvrages publics et les ouvrages privés de même que pour l'infrastructure communautaire, notamment :
   1. les immeubles publics et les logements;
   2. l'approvisionnement en eau;
   3. l'approvisionnement en énergie et la distribution, y compris l'hydro- électricité;
   4. l'élimination des déchets et des égouts et le recyclage;
   5. les services de protection contre les incendies et de prévention;
   6. le contrôle et l'interdiction des animaux et la protection contre les animaux.
2. La compétence prévue au paragraphe (1) ne s'applique pas :
   1. aux sujets liés à l'eau, pour lesquels les parties procéderont conformément à l'article 21.04;
   2. aux ouvrages publics fédéraux;
   3. aux ouvrages qui, bien qu'entièrement situés dans la province du Manitoba, seront avant ou après leur exécution déclarés par le Parlement du Canada être pour l'avantage général du Canada, ou pour l'avantage de deux ou d'un plus grand nombre des provinces, conformément à l'alinéa 92(10)c) de la Loi constitutionnelle de 1867.
3. Aux fins de l'alinéa (2)b), les « ouvrages publics fédéraux » comprennent les ouvrages et les biens sous la gestion ou la direction d'un ministre, d'un conseil ou d'un organisme du gouvernement du Canada ou d'une autre personne morale représentant un ministre, un conseil ou un organisme du gouvernement du Canada.
4. Les lois de Sioux Valley promulguées en vertu du paragraphe (1) doivent établir des normes au moins équivalentes aux normes comparables établies conformément à des lois fédérales ou provinciales applicables.
5. Les lois de Sioux Valley promulguées en vertu du paragraphe (1) doivent être en accord avec la sous-section 22.0.
6. Sous réserve du paragraphe (7), les lois de Sioux Valley promulguées en vertu du paragraphe (1) l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois fédérales ou provinciales applicables.
7. En cas d'incompatibilité ou de conflit entre des lois de Sioux Valley promulguées en vertu du paragraphe (1) et :
   1. des lois fédérales ou provinciales applicables sur l'agriculture, ce sont les dispositions des lois fédérales ou provinciales qui l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois de Sioux Valley;
   2. des lois fédérales applicables sur la protection de l'environnement, ce sont les dispositions des lois fédérales qui l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois de Sioux Valley;
   3. des lois fédérales applicables sur l'évaluation des effets environnementaux d'un projet, ce sont les dispositions des lois fédérales qui l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois de Sioux Valley.

33.01 Négociations à entreprendre

1. Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les parties et le Manitoba négocieront et s'efforceront de parvenir à une entente au sujet de la compétence de Sioux Valley en matière de justice.
2. Les négociations prévues au paragraphe (1) porteront sur :
   1. la compétence que Sioux Valley peut exercer en matière de justice, qui
      comprend :
      1. la détermination des infractions et des peines pour l'application des lois de Sioux Valley;
      2. l'établissement de recours civils en cas de violation de lois de Sioux Valley;
      3. l'administration de la justice, notamment :
         1. les services policiers et les organismes publics de Sioux Valley chargés de l'application des lois;
         2. les tribunaux et les autres entités pour le règlement des différends,
         3. les structures et entités, y compris les organismes publics de Sioux Valley, autres que celles établies aux fins prévues aux divisions (A) et (B),
         4. les châtiments et les structures, institutions et programmes de soins et de réinsertion des citoyens de Sioux Valley déclarés coupables d'infractions à des lois de Sioux Valley,
         5. les poursuites en cas d'infraction,
         6. le déroulement des instances civiles,
         7. la représentation par un avocat des personnes qui comparaissent devant des structures et des institutions visées aux divisions (A) à (D) inclusivement;
      4. l'exécution de jugements, y compris de jugements ou d'ordonnances concernant des sujets visés au paragraphe 26.06(3);
      5. les services de prévention et d'information juridique;
      6. l'ordre public, la paix et la sécurité, sauf la « loi criminelle » et la « procédure en matière criminelle » au sens du paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867;
      7. les autres sujets dont les parties conviendront;
   2. les sujets liés au domaine indiqué à l'alinéa a) pour lesquels Sioux Valley ne peut exercer sa compétence;
   3. les normes qu'établiront les lois de Sioux Valley promulguées conformément à la compétence que Sioux Valley peut exercer à l'égard du domaine indiqué à l'alinéa a);
   4. la façon de régler les incompatibilités ou conflits entre des lois fédérales ou provinciales applicables et des lois de Sioux Valley promulguées conformément à la compétence que Sioux Valley peut exercer à l'égard du domaine indiqué à l'alinéa a);
   5. le rôle, la reconnaissance et l'application du droit coutumier de Sioux Valley après la prise d'effet de l'entente définitive dans les domaines où des compétences sont reconnues à Sioux Valley conformément à la présente partie;
   6. les autres sujets dont les parties conviendront.

34.01 Formation du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley

1. Sous réserve de la sous-section 16.0, Sioux Valley a compétence pour la formation du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley.
2. Les dispositions des lois de Sioux Valley promulguées en vertu du paragraphe (1) l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois fédérales applicables.

34.02 Structures, fonctionnement et procédures du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley

1. Sioux Valley a compétence pour les structures, l'administration, la gestion, le fonctionnement et les procédures du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley, y compris :
   1. l'établissement d'organismes publics de Sioux Valley à des fins publiques;
   2. les attributions, les obligations, les responsabilités, la rémunération, les indemnités et les autres sujets semblables concernant les représentants élus, les employés et les personnes nommées qui font partie du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley et des organismes publics de Sioux Valley;
   3. les conflits d'intérêts;
   4. l'administration financière du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley;
   5. les élections et les référendums;
   6. les structures, l'administration, la gestion, le fonctionnement et les procédures pour la protection et la garantie des droits des citoyens de Sioux Valley et des personnes non citoyennes de Sioux Valley qui sont dans les terres de Sioux Valley.
2. La compétence prévue :
   1. à l'alinéa (1)a) ne s'applique pas à la constitution en société sous le régime des lois fédérales;
   2. à l'alinéa (1)f) sera examinée à l'issue des négociations entre les parties et le Manitoba sur les sujets prévus aux divisions 33.01(2)a)(iii)(A) à 33.01(2)a)(iii)(D) inclusivement.
3. Les dispositions des lois de Sioux Valley promulguées en vertu du paragraphe (1) l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois fédérales applicables.

35.01 Engagement à l'égard de négociations concernant des domaines qui ne sont pas prévus dans la présente partie

1. Après la prise d'effet de l'entente définitive, Sioux Valley peut demander au Canada et au Manitoba d'entamer des négociations concernant les compétences de Sioux Valley dans les terres de Sioux Valley pour les domaines qui à la fois :
   1. se rapportent à la santé publique, l'ordre public, la paix ou la sécurité pour les citoyens de Sioux Valley et les personnes non citoyennes de Sioux Valley qui sont dans les terres de Sioux Valley;
   2. font partie intégrante de la culture, de l'identité, de la tradition, de la langue ou des institutions de Sioux Valley;
   3. ne comptent pas parmi les domaines pour lesquels des compétences sont reconnues à Sioux Valley en vertu de la présente partie;
   4. ne comptent pas parmi les domaines ou les sujets liés à des domaines qui sont exclus des compétences de Sioux Valley en vertu de la présente partie.
2. Si Sioux Valley présente au Canada et au Manitoba une demande en vertu du paragraphe (1), les parties et le Manitoba détermineront si les alinéas (1)a) et (1)b) s'appliquent au domaine concerné par la demande et si les alinéas (1)c) et (1)d) ne s'y appliquent pas.
3. Sous réserve de l'alinéa (5)a), si Sioux Valley présente au Canada et au Manitoba une demande en vertu du paragraphe (1), le Canada et le Manitoba prendront part à des négociations avec Sioux Valley sur la compétence de Sioux Valley pour le domaine en question.
4. Sous réserve de l'alinéa (5)b) et de l'article 35.03, à l'issue des négociations prévues au paragraphe (2), l'entente définitive pourra être modifiée en fonction de ce qui aura été convenu.
5. Les parties et le Manitoba devront faire approuver, conformément à leurs politiques et processus respectifs en vigueur :
   1. leur pouvoir et leur mandat respectif pour les négociations visées au paragraphe (3) et ce, avant le début de ces négociations;
   2. ce qui aura été convenu à l'issue des négociations visées au paragraphe (3), avant la modification de l'entente définitive conformément au paragraphe (4).

35.02 Règlement des différends

L'entente définitive prescrira la façon dont les parties et le Manitoba régleront les différents qui surviendront durant les discussions prévues au paragraphe 35.01(2) ou les négociations prévues au paragraphe 35.01(3) :

1. soit entre les parties;
2. soit entre Sioux Valley, le Canada et le Manitoba.

35.03 Processus pour la modification de l'entente définitive

Les dispositions de l'entente définitive envisagées à l'article 78.01 s'appliqueront aux modifications apportées à l'entente définitive qui sont prévues au paragraphe 35.01(4).

35.04 Non-exercice des compétences par Sioux Valley

Sioux Valley ne pourra exercer des compétences relatives à un domaine sauf si elles sont prévues dans l'entente définitive ou dans une modification apportée à l'entente définitive.

35.05 Sujets à examiner

Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les parties et le Manitoba examineront les dispositions du paragraphe 35.01(1) en tenant compte de l'issue des négociations, qui n'ont pas encore été entamées à la date de signature de la présente entente.

35.06 Aucune limite pour les modifications

La présente sous-section ne limite pas la capacité des parties d'entamer des négociations dans l'intention de modifier l'entente définitive chaque fois qu'elles en conviennent et ne porte pas atteinte à cette capacité.

36.01 Termes définis

La définition qui suit s'applique à la présente entente.

« incompatibilité ou conflit » Un conflit entre une loi de Sioux Valley et une loi fédérale ou provinciale applicable déterminé par l'application des principes établis par la Constitution du Canada, avec les adaptations nécessaires, pour déterminer s'il existe un conflit entre des lois fédérales et des lois provinciales et, notamment, s'il existe un conflit d'application réel entre des lois fédérales et des lois provinciales.

37.01 Maintien en vigueur des lois fédérales et provinciales

1. Sous réserve du paragraphe (2) et du paragraphe 37.02(1), les lois fédérales et provinciales qui s'appliquent à Sioux Valley, aux terres de Sioux Valley ou aux citoyens de Sioux Valley et aux personnes non citoyennes de Sioux Valley qui sont dans les terres de Sioux Valley continueront de s'appliquer après la prise d'effet de l'entente définitive.
2. Sous réserve du paragraphe 37.02(1) et de l'article 37.03, lorsque Sioux Valley promulguera des lois de Sioux Valley, les lois fédérales et provinciales applicables qui concernent le domaine sur lequel portent les lois de Sioux Valley et qui s'appliqueraient autrement à Sioux Valley, aux terres de Sioux Valley ou aux citoyens de Sioux Valley et aux personnes non citoyennes de Sioux Valley qui sont dans les terres de Sioux Valley continueront de s'appliquer, sauf disposition contraire de la partie IV.

37.02 Application des lois valides seulement

1. Si, après la prise d'effet de l'entente définitive, des lois fédérales ou provinciales doivent s'appliquer à Sioux Valley, aux terres de Sioux Valley ou aux citoyens de Sioux Valley et aux personnes non citoyennes de Sioux Valley qui sont dans les terres de Sioux Valley conformément à l'article 37.01, ces lois fédérales ou provinciales ne peuvent s'appliquer que si elles sont légalement valides.
2. Pour qu'une loi de Sioux Valley s'applique à Sioux Valley, aux terres de Sioux Valley ou aux citoyens de Sioux Valley et aux personnes non citoyennes de Sioux Valley qui sont dans les terres de Sioux Valley, un aspect ou un but essentiel de cette loi de Sioux Valley doit se rapporter à un domaine pour lequel des compétences sont reconnues à Sioux Valley conformément à la partie IV et cette loi de Sioux Valley doit avoir été promulguée comme il se doit :
   1. conformément à la constitution de Sioux Valley;
   2. conformément à l'entente définitive.
3. Une loi de Sioux Valley ne peut être non valide simplement parce qu'elle a des effets accessoires sur un domaine pour lequel des compétences n'ont pas été reconnues à Sioux Valley conformément à la partie IV.
4. Une loi de Sioux Valley ne peut être non valide simplement parce qu'elle porte sur un domaine qui comporte un aspect ou un but qui entre dans les compétences qui sont reconnues à Sioux Valley conformément à la partie IV et qui comporte aussi un autre aspect ou un autre but qui n'entre pas dans les compétences qui ont été reconnues à Sioux Valley conformément à la partie IV.

37.03 Maintien en vigueur de la Loi sur les Indiens

À la prise d'effet de l'entente définitive, la Loi sur les Indiens continuera de s'appliquer, sauf disposition contraire de l'article 37.04.

37.04 Non-application de certains articles de la Loi sur les Indiens

1. Certains articles de la Loi sur les Indiens et leurs règlements d'application cesseront de s'appliquer :
   1. soit lorsque l'entente définitive prendra effet;
   2. soit lorsque Sioux Valley demandera au Canada de lui transférer :
      1. soit l'argent des Indiens de Sioux Valley, conformément au paragraphe 30.01(5);
      2. soit des biens détenus par le Canada ou tout employé ou mandataire du Canada agissant à titre de représentant de Sioux Valley, conformément au paragraphe 30.03(3);
      3. soit le titre en common law sur les terres de Sioux Valley, conformément au paragraphe 46.03(1);
   3. soit lorsque Sioux Valley commencera à exercer des compétences conformément à la partie IV dans certains domaines.
2. Les articles de la Loi sur les Indiens visés aux alinéas (1)a) à (1)c) inclusivement seront déterminés conformément à l'article 37.05.

37.05 Négociations à entreprendre

Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les parties négocieront et s'efforceront de parvenir à une entente sur :

1. les articles de la Loi sur les Indiens et leurs règlements d'application auxquels le paragraphe 37.04(1) s'applique;
2. les articles de la Loi sur les Indiens et leurs règlements d'application qui continueront de s'appliquer et les circonstances dans lesquelles les articles de la Loi sur les Indiens et leurs règlements d'application doivent continuer ou cesser de s'appliquer;
3. sans préjudice de la portée de l'alinéa b), les questions relatives à l'application future des articles de la Loi sur les Indiens qui portent sur le droit d'être inscrit à titre d'« Indien » au sens de cette loi et les circonstances dans lesquelles ces articles doivent continuer ou cesser de s'appliquer;
4. l'effet qu'aura la modification d'un article de la Loi sur les Indiens ou d'un règlement d'application d'un article de la Loi sur les Indiens ou l'ajout d'un article dans la Loi sur les Indiens ou la prise d'un nouveau règlement qui n'étaient pas en vigueur à la date de prise d'effet de l'entente définitive;
5. l'effet qu'aura l'abrogation d'un article de la Loi sur les Indiens ou d'un règlement d'application de la Loi sur les Indiens;
6. l'effet qu'aura l'abrogation ou la modification d'une loi de Sioux Valley Law qui, à sa promulgation, a fait cesser l'application de certains articles de la Loi sur les Indiens et de leurs règlements d'application, comme l'envisage l'alinéa 37.04(1)c);
7. les autres sujets dont les parties conviendront.

38.01 Lois fédérales ayant pour objet la paix, l'ordre et la saine gestion publique et la protection des droits de la personne

1. Par dérogation aux autres dispositions de l'entente définitive, les dispositions des lois fédérales ayant pour objet la paix, l'ordre public et la saine gestion publique du Canada l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois de Sioux Valley.
2. Par dérogation aux autres dispositions de l'entente définitive, les dispositions des lois fédérales applicables ayant pour objet la protection des droits de la personne de tous les Canadiens l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois de Sioux Valley.

[Note des parties : Les parties conviennent qu'il pourrait falloir discuter, entre l'entente de principe globale et l'entente définitive, des autres circonstances dans lesquelles un conflit entre une loi fédérale et une loi de Sioux Valley peut être réglé d'une autre façon qu'en suivant les règles précises sur les conflits que contient la partie IV.]

38.02 Incompatibilités ou conflits touchant des lois de Sioux Valley qui ont des effets accessoires

[Note des parties : Les parties conviennent qu'il faudra, entre l'entente de principe globale et l'entente définitive, discuter pour déterminer s'il convient d'ajouter, après la mention sur les lois fédérales ou provinciales applicables au paragraphe (1), à l'alinéa (2)b) et à l'alinéa (3)b), les termes « qui porte sur le même domaine » ou d'autres termes semblables, comme on l'a fait ci-dessous.]

1. Lorsqu'une loi de Sioux Valley a des effets accessoires sur un domaine pour lequel des compétences ne sont pas reconnues à Sioux Valley conformément à la partie IV et crée des incompatibilités ou des conflits avec une loi fédérale ou provinciale applicable qui porte sur le même domaine, les dispositions de la loi fédérale ou provinciale l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi de Sioux Valley.
2. Les dispositions de la loi fédérale l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une loi de Sioux Valley qui porte sur un domaine et a des effets accessoires sur un autre domaine pour lequel des compétences sont reconnues à Sioux Valley conformément à la partie IV si à la fois :
   1. les dispositions de la loi fédérale doivent l'emporter sur les dispositions incompatibles d'une loi de Sioux Valley qui porte sur l'autre domaine;
   2. la loi de Sioux Valley crée une incompatibilité ou un conflit avec une loi fédérale applicable qui porte sur l'autre domaine, à cause des effets accessoires.
3. Les dispositions d'une loi provinciale l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une loi de Sioux Valley qui porte sur un domaine et a des effets accessoires sur un autre domaine pour lequel des compétences sont reconnues à Sioux Valley conformément à la partie IV si à la fois :
   1. les dispositions de la loi provinciale doivent l'emporter sur les dispositions incompatibles de la loi de Sioux Valley qui porte sur l'autre domaine;
   2. la loi de Sioux Valley crée une incompatibilité ou un conflit avec une loi provinciale applicable qui porte sur l'autre domaine, à cause des effets accessoires.

38.03 Incompatibilités ou conflits touchant des lois de Sioux Valley dont l'objet comporte plusieurs aspects ou buts essentiels

[Note des parties : Les parties conviennent qu'il faudra, entre l'entente de principe globale et l'entente définitive, discuter pour déterminer s'il convient d'ajouter, après la mention sur les lois fédérales ou provinciales applicables aux alinéas (1)b), (2)b) et (3)b), que ces lois portent sur le même domaine, comme on l'a fait ci-dessous.]

1. Les dispositions de la loi fédérale ou provinciale l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi de Sioux Valley en cas d'incompatibilité ou de conflit entre :
   1. une loi de Sioux Valley qui comporte plusieurs aspects ou buts essentiels dont l'un est rattaché à un domaine pour lequel des compétences ne sont pas reconnues à Sioux Valley conformément à la partie IV;
   2. une loi fédérale ou provinciale applicable qui porte sur un domaine pour lequel des compétences ne sont pas reconnues à Sioux Valley conformément à la partie IV.
2. Les dispositions de la loi fédérale l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi de Sioux Valley en cas d'incompatibilité ou de conflit entre :
   1. une loi de Sioux Valley qui comporte plusieurs aspects ou buts essentiels dont l'un est rattaché à un domaine pour lequel à la fois :
      1. des compétences sont reconnues à Sioux Valley conformément à la partie IV;
      2. les dispositions des lois fédérales doivent l'emporter sur les dispositions incompatibles des lois de Sioux Valley qui portent sur ce domaine;
   2. une loi fédérale applicable qui porte sur un domaine pour lequel à la fois :
      1. des compétences sont reconnues à Sioux Valley conformément à la partie IV;
      2. les dispositions des lois fédérales doivent l'emporter sur les dispositions incompatibles des lois de Sioux Valley qui portent sur ce domaine.
3. Les dispositions de la loi provinciale l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi de Sioux Valley en cas d'incompatibilité ou de conflit entre :
   1. une loi de Sioux Valley qui comporte plusieurs aspects ou buts essentiels dont l'un est rattaché à un domaine pour lequel à la fois :
      1. des compétences sont reconnues à Sioux Valley conformément à partie IV;
      2. les dispositions des lois provinciales doivent l'emporter sur les dispositions incompatibles des lois de Sioux Valley qui portent sur ce domaine;
   2. une loi provinciale applicable qui porte sur un domaine pour lequel à la fois :
      1. des compétences sont reconnues à Sioux Valley conformément à la partie IV;
      2. les dispositions des lois provinciales doivent l'emporter sur les dispositions incompatibles des lois de Sioux Valley qui portent sur ce domaine.

38.04 Ententes internationales

1. Les dispositions des lois fédérales ou provinciales qui reflètent, remplissent ou exécutent ou habilitent le Canada à remplir ou exécuter complètement ou en partie une obligation qu'a le Canada en vertu du droit international ou d'une entente internationale l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois de Sioux Valley.
2. Les lois fédérales ou provinciales visées au paragraphe (1) comprennent celles qui étaient en vigueur avant que le Canada ne contracte l'obligation en question en vertu du droit international ou d'une entente internationale.

39.01 Besoin d'harmonisation

1. Les parties et le Manitoba reconnaissent qu'il pourrait falloir harmoniser les lois fédérales et provinciales et celles de Sioux Valley.
2. Les parties et le Manitoba reconnaissent également qu'il est nécessaire que Sioux Valley, le Canada et le Manitoba harmonisent certains programmes et services destinés aux citoyens de Sioux Valley ainsi que les normes relatives aux programmes et services afin d'assurer l'utilisation la plus efficace possible des ressources.
3. Les parties et le Manitoba reconnaissent que, pour que Sioux Valley puisse exercer ses compétences le plus efficacement possible, il peut s'avérer nécessaire que Sioux Valley conclue avec le Manitoba ou le Canada des accords de coopération.
4. L'entente définitive pourra prévoir le processus que suivront les parties et le Manitoba pour conclure les accords visés au paragraphe (3).

39.02 Pas d'effets sur les programmes et services de l'autre partie

1. Si Sioux Valley omet de fournir un programme ou un service dans les terres de Sioux Valley, les demandes, les critères d'admissibilité, la prestation et les autres conditions des programmes ou services du Canada ne doivent pas être touchés sans le consentement du Canada.
2. Si le Canada omet de fournir un programme ou un service dans les terres de Sioux Valley, les demandes, les critères d'admissibilité, la prestation et les autres conditions des programmes ou services de Sioux Valley ne doivent pas être touchés sans le consentement de Sioux Valley.
3. Les paragraphes (1) et (2) n'ont pas d'effet sur la façon dont les incompatibilités ou conflits entre des lois de Sioux Valley et des lois fédérales doivent être réglés conformément à la partie IV ou à la sous-section 38.0.

40.01 Accès à l'information et protection des renseignements personnels

1. Les parties peuvent conclure des ententes sur la collecte, la protection, la conservation, l'utilisation, la divulgation et la confidentialité des renseignements personnels, généraux ou autres.
2. Aux fins de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements que le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley fournit au Canada à titre confidentiel sont réputés des renseignements que le Canada a reçus ou obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement.
3. Le Canada peut fournir des renseignements au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley à titre confidentiel pourvu que le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley ait promulgué une loi de Sioux Valley ou ait conclu une entente avec le Canada qui protège la confidentialité des renseignements.
4. Sous réserve du paragraphe (6), le Canada n'est pas tenu de divulguer au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley des renseignements qu'il doit garder secrets en vertu d'une loi fédérale ou provinciale.
5. Sous réserve du paragraphe (6), si une loi fédérale autorise la divulgation de certains renseignements uniquement lorsque des conditions précises sont remplies, le Canada n'est pas tenu de divulguer les renseignements au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley, à moins que ces conditions soient remplies.
6. Sous réserve du paragraphe (7), si le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley présente au Canada une demande de divulgation de renseignements, sa demande est évaluée comme s'il s'agissait d'une demande d'un gouvernement provincial.
7. Le Canada n'est pas tenu de divulguer au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley des renseignements dont l'accès est réservé à un gouvernement provincial ou à des gouvernements provinciaux en particulier.
8. Par dérogation aux autres dispositions du présent article, les parties ne sont pas tenues de divulguer des renseignements qui peuvent être gardés secrets en vertu d'un privilège en droit ou, dans le cas du Canada, en vertu des articles 37 à 39 inclusivement de la Loi sur la preuve au Canada.

41.01 Adoption, promulgation et publication des lois de Sioux Valley

Sioux Valley doit :

1. tenir un registre public de toutes les lois de Sioux Valley, y compris la constitution de Sioux Valley à la fois :
   1. en anglais;
   2. en dakota, si Sioux Valley le juge approprié;
2. fournir au Canada et au Manitoba des copies de chaque loi de Sioux Valley le plus tôt possible après leur promulgation.

42.01 Pas des règlements administratifs

1. Les lois de Sioux Valley ne sont pas des « règlements administratifs » au sens de la Loi sur les Indiens.
2. Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien n'est pas autorisé à entériner ou à rejeter des lois de Sioux Valley.

43.01 Cas de non-application de la Loi sur les textes réglementaires

La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas aux lois de Sioux Valley.

44.01 Étendue actuelle des terres de Sioux Valley

À la date de signature de l'entente définitive, les terres de Sioux Valley seront définies dans une annexe de l'entente définitive.

44.02 Ajouts aux terres de Sioux Valley

1. Les ajouts aux terres de Sioux Valley après la prise d'effet de l'entente définitive se feront conformément aux ententes entre les parties portant sur ces ajouts aux terres de Sioux Valley.
2. Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), une entente entre le Canada et Sioux Valley peut prescrire que les terres acquises par Sioux Valley peuvent être transférées au Canada pour qu'il les désigne comme des terres de Sioux Valley.
3. Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les parties et le Manitoba négocieront et s'efforceront de parvenir à une entente au sujet de la façon de procéder pour des ajouts aux terres de Sioux Valley et de la nature et du degré de participation du Manitoba à ces ajouts.

44.03 Nature des terres de Sioux Valley

Les parties ont l'intention que les terres de Sioux Valley demeurent des « terres réservées pour les Indiens » au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 après la prise d'effet de l'entente définitive.

44.04 Pas d'atteinte portée par l'entente définitive

L'entente définitive ne portera pas atteinte à la position que pourraient adopter les parties ou le Manitoba à l'égard d'un titre autochtone de Sioux Valley sur des terres, y compris les terres de Sioux Valley.

44.05 Transfert des intérêts provinciaux résiduels sur les terres de Sioux Valley

Les parties conviennent de négocier avec le Manitoba afin de déterminer les conditions à respecter pour un éventuel transfert par le Manitoba des droits sur les terres de Sioux Valley qu'il détient en vertu de la clause 11 du Mémorandum de la Convention - Loi concernant le transfert des ressources naturelles du Manitoba conformément à l'annexe 1 de la Loi constitutionnelle de 1930 :

1. soit au Canada, au profit de Sioux Valley;
2. soit à Sioux Valley, si le titre sur les terres de Sioux Valley a été transféré par le Canada à Sioux Valley en vertu du paragraphe 46.03(1).

45.01 Vérification environnementale des terres de Sioux Valley

1. Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les parties verront à ce que s'effectue une vérification environnementale des terres de Sioux Valley.
2. La vérification prévue au paragraphe (1) sera effectuée par une personne, une société ou un cabinet compétent dont les parties auront convenu et qui sera indépendant des parties.
3. La vérification prévue au paragraphe (1) déterminera ce qui nécessite des mesures correctives ou des mesures d'atténuation parmi ce qui suit :
   1. les activités concrètes qui ont été ou qui sont réalisées dans les terres de Sioux Valley;
   2. les ouvrages qui ont existé ou qui existent dans les terres de Sioux Valley;
   3. les activités concrètes et les ouvrages autres que ceux visés aux alinéas a) et b) qui ont eu, ont ou risquent d'avoir des effets environnementaux importants sur les terres de Sioux Valley.
4. Dans les douze mois suivant la signature de la présente entente ou dans un autre délai convenu par les parties, les parties négocieront et s'efforceront, pour la vérification prévue au paragraphe (1), de parvenir à une entente à la fois au sujet :
   1. du processus et de la méthode;
   2. des normes.
5. Pour faciliter la vérification prévue au paragraphe (1) :
   1. sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Canada fournira à la personne, à la société ou au cabinet qui effectue la vérification tous les renseignements en sa possession sur les activités concrètes et les ouvrages visés aux alinéas (3)a) à (3)c) inclusivement qui peuvent aider à évaluer l'état des terres de Sioux Valley;
   2. sous réserve des considérations relatives à la protection des renseignements personnels, Sioux Valley fournira à la personne, à la société ou au cabinet qui effectue la vérification tous les renseignements en sa possession sur les activités concrètes et les ouvrages visés aux alinéas (3)a) à (3)c) inclusivement qui peuvent aider à évaluer l'état des terres de Sioux Valley.

45.02 Mesures correctives et mesures d'atténuation à inclure dans le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre

1. Sous réserve des paragraphes (4) et (5), si la vérification prévue au paragraphe 45.01(1) révèle que des mesures correctives ou des mesures d'atténuation sont nécessaires pour contrer des effets environnements sur les terres de Sioux Valley d'activités concrètes et d'ouvrages visés aux alinéas 45.01(3)a) et 45.01(3)b), le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre devra indiquer :
   1. sous réserve du paragraphe (3), les mesures correctives ou mesures d'atténuation considérées comme une activité à réaliser;
   2. la partie responsable de la réalisation de cette activité;
   3. le délai dans lequel l'activité devra être réalisée;
   4. la partie qui assumera les coûts de la réalisation de cette activité ou ce que les parties devront faire pour voir à ce que le tiers (qui peut ou non être le Manitoba) responsable de l'activité concrète ou de l'ouvrage assume les coûts des mesures correctives ou des mesures d'atténuation.
2. Sous réserve du paragraphe (5), si la vérification prévue au paragraphe 45.01(1) révèle que des mesures correctives ou des mesures d'atténuation sont nécessaires pour contrer des effets environnements sur les terres de Sioux Valley d'activités concrètes et d'ouvrages visés à l'alinéa 45.01(3)c), le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre devra indiquer :
   1. sous réserve du paragraphe (3), les mesures correctives ou mesures d'atténuation considérées comme une activité à réaliser;
   2. le délai dans lequel il serait souhaitable que l'activité soit réalisée;
   3. ce que doivent faire les parties pour voir à ce que le tiers (qui peut ou non être le Manitoba) responsable de l'activité concrète ou de l'ouvrage assume les coûts des mesures correctives ou des mesures d'atténuation.
3. Pour déterminer l'ampleur des mesures correctives ou des mesures d'atténuation qui devront être indiquées dans le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre comme une activité à réaliser en rapport avec des activités concrètes ou des ouvrages visés au paragraphe 45.01(1), les parties tiendront notamment compte de la mesure dans laquelle les mesures correctives ou les mesures d'atténuation déterminées par la vérification prévue au même paragraphe sont réalisables sur le plan technique et économique.
4. Sous réserve du paragraphe (5), pour déterminer quelle partie assumera ou devrait assumer, conformément à l'alinéa (1)d), les coûts des mesures correctives ou des mesures d'atténuation en rapport avec des activités concrètes et des ouvrages visés aux alinéas 45.01(3)a) et 45.01(3)b), les parties se baseront sur le principe que c'est la partie légalement responsable des effets environnementaux qui doit assumer les coûts de ces mesures correctives ou mesures d'atténuation.
5. Les paragraphes (1) et (2) n'ont pas pour effet :
   1. soit de créer pour les parties des obligations légales (y compris des obligations de fiduciaire, dans le cas du Canada) qui n'existeraient pas autrement;
   2. soit de libérer les parties d'obligations légales qu'elles pourraient autrement avoir (y compris des obligations de fiduciaire, dans le cas du Canada).

Les obligations visées au présent paragraphe seraient de nature à contraindre les parties à assumer elles-mêmes ou à faire le nécessaire pour qu'un tiers (qui peut ou non être le Manitoba) assume les coûts des mesures correctives ou des mesures d'atténuation jugées nécessaires d'après la vérification prévue au paragraphe 45.01(1) pour contrer les effets environnementaux dans les terres de Sioux Valley causés par des activités concrètes et des ouvrages visés au paragraphe 45.01(3).

45.03 Restriction

L'article 45.02 ne s'applique pas aux activités concrètes ou aux ouvrages :

1. soit lorsque des mesures correctives ou des mesures d'atténuation sont prévues dans le cadre d'une entente entre les parties ou entre Sioux Valley et le Canada ou un tiers, qui peut ou non être le Manitoba;
2. soit lorsque Sioux Valley a reçu ou a le droit de recevoir des indemnités pour les effets environnementaux causés par les activités concrètes ou les ouvrages en question conformément à une entente entre les parties ou entre Sioux Valley et le Canada ou un tiers, qui peut ou non être le Manitoba.

46.01 Absence de transfert du titre en common law

1. À la demande de Sioux Valley :
   1. à la date de prise d'effet de l'entente définitive, le titre sur les terres de Sioux Valley continuera d'appartenir au Canada;
   2. le titre sur les terres qui deviendront des terres de Sioux Valley après la prise d'effet de l'entente définitive sera dévolu au Canada.
   Ces terres seront toutefois à l'usage et au profit de Sioux Valley.
2. Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux intérêts de Sioux Valley sur les terres de Sioux Valley.

46.02 Tous les attributs du droit de propriété

1. Par dérogation à l'article 46.01 mais sous réserve de l'article 50.02, des paragraphes 50.04(1) et 51.03(1) et des négociations sur des sujets concernant l'acquisition de terres de Sioux Valley sans consentement qui sont prévues à l'article 53.01, Sioux Valley aura tous les droits, attributions, responsabilités et privilèges d'un propriétaire à l'égard des terres de Sioux Valley, sauf le titre en common law.
2. Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), Sioux Valley aura les mêmes droits de riverain que le Canada à l'égard des terres de Sioux Valley situées en bordure d'une rivière, d'un ruisseau, d'un lac, d'un étang, d'un marais ou d'un autre plan d'eau.

46.03 Droit de Sioux Valley de demander le transfert du titre

1. Par dérogation à l'article 46.01 mais sous réserve des paragraphes (2) et (3), le Canada transférera à Sioux Valley le titre sur les terres de Sioux Valley à la demande de Sioux Valley.
2. Lorsque Sioux Valley présentera au Canada une demande en vertu du paragraphe (1), Sioux Valley devra fournir au Canada une preuve écrite attestant que :
   1. la demande respecte la constitution de Sioux Valley ou une autre loi de Sioux Valley, et toutes les conditions préalables à la demande de Sioux Valley, qui peuvent être prescrites par la constitution de Sioux Valley ou par une autre loi de Sioux Valley, ont été remplies;
   2. avant la présentation par Sioux Valley de sa demande :
      1. un vote auprès de tous les citoyens admissibles a été tenu sur l'opportunité de la présentation de cette demande par Sioux Valley;
      2. au moins la majorité des citoyens admissibles qui ont participé au vote visé au sous-alinéa (i) se sont prononcés en faveur de la présentation de cette demande par Sioux Valley;
   3. Sioux Valley a promulgué une loi initiale sur les terres de Sioux Valley.
      
      Le Canada pourra se fonder sur cette preuve écrite sans que ni Sioux Valley ni aucun citoyen de Sioux Valley ne puisse la contester.
3. Avant que le Canada ne transfère à Sioux Valley le titre sur les terres de Sioux Valley en vertu du paragraphe (1), les parties discuteront des sujets accessoires liés au transfert du titre dont elles conviendront.

47.01 Maintien en vigueur de la Loi sur les Indiens

1. Avant que Sioux Valley ne promulgue la loi initiale sur les terres de Sioux Valley et sous réserve de la présente partie, les terres de Sioux Valley et les intérêts sur les terres de Sioux Valley seront gérés et contrôlés conformément aux lois fédérales applicables, notamment la Loi sur les Indiens, et à l'entente définitive.
2. Sans préjudice de la portée du paragraphe (1) mais sous réserve de la présente partie, avant la promulgation par Sioux Valley de la loi initiale sur les terres de Sioux Valley, les responsabilités du gouvernement du Canada, y compris du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du gouverneur en conseil, à l'égard des terres de Sioux Valley qui sont prescrites par la Loi sur les Indiens subsisteront.
3. Les sujets liés à la responsabilité du Canada à l'égard des terres de Sioux Valley et des intérêts sur les terres de Sioux Valley sont régis par la partie XI.

47.02 Maintien de la relation de fiduciaire

Les sujets liés au maintien de la relation de fiduciaire entre le Canada et Sioux Valley et aux obligations de diligence ou autres du Canada à l'égard des terres de Sioux Valley qui découlent de cette relation sont régis par l'article 5.04.

48.01 Compétence de Sioux Valley relative aux terres de Sioux Valley

1. Sous réserve des sous-sections 49.0 à 52.0 inclusivement et des négociations sur des sujets relatifs à l'acquisition de terres de Sioux Valley sans consentement qui sont prévues à l'article 53.01, Sioux Valley a compétence pour les terres de Sioux Valley, notamment :
   1. l'utilisation, la possession et la gestion des terres de Sioux Valley;
   2. le zonage, la planification du développement et l'aménagement des terres;
   3. la création, la cession et l'aliénation des intérêts sur les terres de Sioux Valley;
   4. l'accès et la résidence dans les terres de Sioux Valley;
   5. l'entrée sans autorisation et la nuisance dans les terres de Sioux Valley;
   6. les sujets liés aux immeubles et aux autres structures dans les terres de Sioux Valley qui ne sont pas régis par la sous-section 32.0;
   7. l'appropriation des intérêts sur les terres de Sioux Valley à des fins communautaires;
   8. les levés servant à délimiter les parcelles de terre de Sioux Valley qui font l'objet d'intérêts;
   9. la désignation ou l'établissement d'un registre des terres.
2. La compétence prévue au paragraphe (1) ne s'applique pas :
   1. à l'agriculture, qui est régie par la sous-section 20.0;
   2. aux ressources naturelles, qui sont régies par la sous-section 21.0.
3. Les dispositions des lois de Sioux Valley promulguées en vertu du paragraphe (1) l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois fédérales ou provinciales applicables.

48.02 Levés

1. La compétence prévue à l'alinéa 48.01(1)h) ne s'applique pas à la certification des arpenteurs.
2. Sioux Valley ne peut exercer la compétence prévue à l'alinéa 48.01(1)h) avant d'avoir conclu avec le Canada une entente sur les sujets que les parties conviennent qu'il est nécessaire de régler pour assurer :
   1. l'intégration des levés faits conformément aux lois de Sioux Valley et de ceux faits conformément aux lois fédérales et provinciales applicables;
   2. l'établissement ou la désignation d'un registre public pour les levés des terres de Sioux Valley;
   3. l'intégrité continue de la structure des levés sur les terres de Sioux Valley.
3. La loi de Sioux Valley promulguée en vertu de l'alinéa 48.01(1)h) établira des normes relatives aux levés au moins équivalentes à celles qui découlent de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada.

49.01 Loi initiale sur les terres de Sioux Valley

Puisque les sujets relatifs à la gestion des terres sont reliés entre eux et ne peuvent, dans la pratique, être traités isolément, la loi initiale sur les terres de Sioux Valley contiendra des dispositions suffisantes concernant les articles de la Loi sur les Indiens indiqués dans une annexe de l'entente définitive qui cesseront de s'appliquer aux terres de Sioux Valley à partir du moment où la compétence commencera à être exercée, comme l'envisage l'alinéa 37.04(1)c).

49.02 Systèmes de gestion à établir

La loi initiale sur les terres de Sioux Valley prescrira qu'elle ne pourra prendre effet qu'une fois que Sioux Valley aura établi les systèmes de gestion dont Sioux Valley jugera avoir besoin pour administrer cette loi de Sioux Valley et pour gérer les terres de Sioux Valley ainsi que les intérêts sur les terres de Sioux Valley.

49.03 Gestion et contrôle des terres de Sioux Valley

À la prise d'effet de la loi initiale sur les terres de Sioux Valley, le Canada n'aura plus aucun pouvoir en matière de gestion et de contrôle des terres de Sioux Valley ou des intérêts sur les terres Sioux Valley, sauf disposition contraire de l'article 50.02 ou disposition contraire de l'entente définitive découlant des négociations prévues à l'article 53.01.

49.04 Transfert de la gestion et du contrôle par le Canada

Sous réserve du paragraphe 46.01(1), de l'article 50.02 et des dispositions de l'entente définitive résultant des négociations prévues à l'article 53.01, dès que la loi initiale sur les terres de Sioux Valley aura pris effet, le Canada fera le nécessaire pour effectuer le transfert à Sioux Valley de la gestion et du contrôle des terres de Sioux Valley.

50.01 Principes généraux

1. Les terres de Sioux Valley ne peuvent être vendues ou faire l'objet d'autres transactions ayant pour effet l'aliénation absolue des droits et des intérêts de Sioux Valley et des citoyens de Sioux Valley sur les terres de Sioux Valley.
2. Par dérogation au paragraphe (1), la constitution de Sioux Valley peut établir si les terres de Sioux Valley peuvent ou non être vendues ou si les intérêts en fief simple sur les terres de Sioux Valley peuvent ou non faire l'objet d'une aliénation absolue et, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles ces ventes ou ces aliénations absolues peuvent s'effectuer.
3. Si la constitution de Sioux Valley autorise la vente des terres de Sioux Valley ou l'aliénation absolue des intérêts en fief simple sur les terres de Sioux Valley, les ventes ou les aliénations absolues devront respecter à la fois :
   1. la façon de procéder et les autres exigences prévues dans la constitution de Sioux Valley;
   2. les articles 50.02 à 50.06 inclusivement.
4. La présente sous-section ne s'applique pas :
   1. à la concession d'intérêts sur les terres de Sioux Valley, qui est régie par la sous-section 51.0;
   2. à l'appropriation des terres de Sioux Valley ou des intérêts sur les terres de Sioux Valley sans le consentement de Sioux Valley, qui sera déterminée par les négociations prévues à l'article 53.01.

50.02 Aliénation des terres de Sioux Valley quand le titre appartient au Canada

1. Même si le Canada possède toujours le titre sur les terres de Sioux Valley, Sioux Valley pourra, si la constitution de Sioux Valley l'y autorise et à condition de respecter cette constitution, demander que le Canada fasse, à l'égard des terres de Sioux Valley, des aliénations autres que des concessions d'intérêts, y compris des échanges volontaires de terres conformément à l'article 50.04.
2. Lorsque Sioux Valley présentera au Canada une demande en vertu du paragraphe (1), Sioux Valley devra fournir au Canada à la fois :
   1. des détails suffisants sur l'aliénation proposée pour permettre au Canada d'accéder à la demande;
   2. une preuve écrite attestant que la demande respecte la constitution de Sioux Valley.
3. Une fois que Sioux Valley aura rempli ses obligations indiquées au paragraphe (2), le Canada effectuera l'aliénation des terres de Sioux Valley d'après les conditions précisées dans la demande.
4. Le Canada pourra se fonder sur la preuve écrite visée à l'alinéa (2)b) sans que ni Sioux Valley ni aucun citoyen de Sioux Valley ne puisse la contester.

50.03 Aliénation des terres de Sioux Valley après un transfert du titre à Sioux Valley

Si Sioux Valley demande le transfert du titre sur les terres de Sioux Valley au Canada en vertu du paragraphe 46.03(1), une fois que le Canada aura transféré le titre sur les terres de Sioux Valley à Sioux Valley, Sioux Valley pourra, si la constitution de Sioux Valley l'y autorise et à condition de respecter cette constitution, faire, à l'égard des terres de Sioux Valley, des aliénations autres que des concessions d'intérêts, y compris des échanges volontaires de terres conformément au paragraphe 50.04(5).

50.04 Échanges volontaires de terres de Sioux Valley

1. Sous réserve de la constitution de Sioux Valley, Sioux Valley peut échanger ou troquer des parcelles de terre de Sioux Valley contre d'autres parcelles de terre au Canada d'une superficie ou d'une valeur au moins équivalentes conformément au présent article.
2. Sioux Valley peut, conformément à la constitution de Sioux Valley, demander au Canada de procéder à un échange ou un troc si les conditions suivantes sont réunies :
   1. Sioux Valley veut échanger ou troquer une parcelle de terre de Sioux Valley contre une autre parcelle de terre;
   2. Sioux Valley souhaite que la parcelle de terre qui sera reçue contre une parcelle de terre de Sioux Valley échangée ou troquée soit désignée terre de Sioux Valley;
   3. le Canada possède toujours le titre sur les terres de Sioux Valley.
3. Lorsque Sioux Valley présentera au Canada une demande en vertu du paragraphe (2), Sioux Valley et le Canada détermineront à la fois :
   1. si la parcelle de terre contre laquelle Sioux Valley propose d'échanger ou de troquer une parcelle de terre de Sioux Valley devrait et pourrait être désignée terre de Sioux Valley;
   2. si Sioux Valley et le Canada conviennent que la parcelle de terre visée à l'alinéa a) devrait et pourrait être désignée terre de Sioux Valley, ce que devront faire Sioux Valley, le Canada et le Manitoba ou un tiers avant que le Canada procède ou puisse procéder à l'échange ou au troc.
4. Une fois que Sioux Valley, le Canada, le Manitoba et un tiers auront fait ce qui aura été déterminé conformément à l'alinéa (3)b), le Canada procédera à l'échange ou au troc des terres de Sioux Valley d'après les conditions précisées dans la demande.
5. Si Sioux Valley demande le transfert du titre sur les terres de Sioux Valley au Canada en vertu du paragraphe 46.03(1), une fois que le Canada aura transféré le titre sur les terres de Sioux Valley à Sioux Valley, Sioux Valley pourra, conformément à la constitution de Sioux Valley, échanger ou troquer des parcelles de terre de Sioux Valley contre d'autres parcelles de terre au Canada.
6. Si une parcelle de terre de Sioux Valley est échangée ou troquée contre une autre parcelle conformément au paragraphe (5), la parcelle de terre reçue en échange peut, si les parties en conviennent, être désignée terre de Sioux Valley.
7. Les questions à savoir si des parcelles de terre échangées ou troquées contre des parcelles de terre de Sioux Valley doivent et peuvent être désignées terres de Sioux Valley conformément à l'alinéa (3)a) ou au paragraphe (6) quand les parties en conviennent seront discutées dans les négociations prévues au paragraphe 44.02(3).

50.05 Exigences minimales de la constitution de Sioux Valley

1. La constitution de Sioux Valley devra contenir des exigences minimales à remplir si elle autorise Sioux Valley à présenter au Canada une demande portant sur ce qui suit :
   1. soit l'aliénation de terres de Sioux Valley en vertu du paragraphe 50.02(1);
   2. soit l'échange ou le troc volontaire de terres de Sioux Valley en vertu du paragraphe 50.04(2).
      
      Ces conditions devront être qu'en plus de se conformer aux autres exigences, Sioux Valley devra, avant de présenter une demande, tenir un vote auprès de tous les citoyens admissibles sur l'opportunité de présenter cette demande et au moins la majorité des citoyens admissibles qui participeront au vote devront se prononcer en faveur de la présentation de cette demande par Sioux Valley.
2. La constitution de Sioux Valley devra contenir des exigences minimales à remplir si elle autorise Sioux Valley à faire ce qui suit après avoir demandé au Canada de lui transférer le titre sur les terres de Sioux Valley en vertu du paragraphe 46.03(1) :
   1. soit aliéner les terres de Sioux Valley en vertu de l'article 50.03;
   2. soit échanger ou troquer des terres de Sioux Valley en vertu du paragraphe 50.04(5).
      
      Ces conditions devront être qu'en plus de se conformer aux autres exigences, Sioux Valley devra, avant de faire ce qui est prévu aux alinéas a) ou b), tenir un vote auprès de tous les citoyens admissibles sur l'opportunité de procéder à une aliénation ou encore à un échange ou un troc à l'égard des terres de Sioux Valley et au moins la majorité des citoyens admissibles qui participeront au vote devront se prononcer en faveur de cette aliénation ou encore de cet échange ou troc.

50.06 Aliénation des terres de Sioux Valley au moyen d'une saisie

Les terres de Sioux Valley et les droits et intérêts de Sioux Valley ou des citoyens de Sioux Valley sur les terres de Sioux Valley ne peuvent être donnés en gage, hypothéqués ou nantis ou être grevés d'autres types de garanties données pour des emprunts et ils ne peuvent faire l'objet de saisies par voie judiciaire, sauf dans les cas suivants :

1. si la garantie ou la saisie est en faveur du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley ou d'un citoyen de Sioux Valley;
2. si la garantie est un intérêt à bail et si la saisie concerne cet intérêt à bail;
3. si la garantie ou la saisie est différente de ce que prévoient les alinéas a) ou b) et si elle est autorisée par la constitution de Sioux Valley.

51.01 Renseignements à fournir sur les intérêts

Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, le Canada devra fournir à Sioux Valley à la fois :

1. la liste de tous les intérêts sur les terres de Sioux Valley qui sont enregistrés dans le registre des terres de Sioux Valley et dans le registre des terres cédées ou désignées;
2. tous les autres renseignements en la possession du Canada qui ont un effet réel sur les intérêts sur les terres de Sioux Valley.

Il est entendu qu'en fournissant les renseignements visés aux alinéas a) et b), le Canada ne peut certifier ou garantir l'exhaustivité ou l'exactitude de ces renseignements.

51.02 Intérêts existants

1. Les intérêts sur les terres de Sioux Valley qui existent déjà à la date de prise d'effet de l'entente définitive continueront d'exister conformément à leurs conditions.
2. Le Canada devra obtenir le consentement de Sioux Valley avant de prendre des décisions au sujet d'intérêts existants sur les terres de Sioux Valley sauf que si Sioux Valley refuse de consentir à ce que le Canada prenne une telle décision et qu'en se conformant à ce refus, le Canada manquerait à ses obligations légales existantes envers les titulaires de ces intérêts, le Canada pourra prendre sa décision malgré le refus de Sioux Valley.
3. Sous réserve du paragraphe (1), les intérêts sur les terres de Sioux Valley qui existent déjà à la date de prise d'effet de la loi initiale sur les terres de Sioux Valley seront assujettis aux lois de Sioux Valley, y compris à la constitution de Sioux Valley.
4. Sans préjudice de la portée de l'article 49.04, lorsque Sioux Valley avisera le Canada par écrit de son intention de promulguer la loi initiale sur les terres de Sioux Valley, le Canada fera le nécessaire pour céder ou transférer à Sioux Valley tous les droits et toutes les responsabilités du Canada à l'égard des intérêts sur les terres de Sioux Valley dont le Canada est le concédant.
5. La cession ou le transfert visé au paragraphe (4) entrera en vigueur à la date de prise d'effet de la loi initiale sur les terres de Sioux Valley.
6. Les intérêts sur les terres de Sioux Valley qui existent à la date de prise d'effet de la loi initiale sur les terres de Sioux Valley pourront être unilatéralement remplacés ou modifiés par Sioux Valley, comme ils pouvaient l'être par le Canada immédiatement avant la cession ou le transfert à Sioux Valley par le Canada des droits qu'avait le Canada à l'égard des intérêts à titre de concédant, conformément aux paragraphes (4) et (5).
7. Le présent article n'empêche nullement Sioux Valley et les titulaires d'intérêts sur les terres de Sioux Valley qui existent à la date de prise d'effet de la loi initiale sur les terres de Sioux Valley de convenir d'une autre forme d'intérêt ou de droits et responsabilités différents ou supplémentaires par rapport à ce que prévoit le document qui crée les intérêts.
8. Si le Canada prend, conformément au paragraphe (2), une décision au sujet d'intérêts existants sur les terres de Sioux Valley malgré le refus de Sioux Valley de consentir à ce que le Canada prenne une telle décision parce qu'en se conformant à ce refus, le Canada manquerait à ses obligations légales existantes envers les titulaires de ces intérêts, le processus de règlement des différends qui sera établi par l'entente définitive pourra permettre de déterminer si le Canada aurait réellement manqué à ses obligations en question en se conformant au refus de Sioux Valley.

51.03 Création de nouveaux intérêts

1. Après la prise d'effet de l'entente définitive mais avant la prise d'effet de la loi initiale sur les terres de Sioux Valley et sous réserve des négociations sur les sujets relatifs à l'acquisition de terres de Sioux Valley sans consentement prévues à l'article 53.01, le Canada pourra, avec le consentement de Sioux Valley (mais sous réserve des droits des titulaires d'intérêts existants sur les terres de Sioux Valley) créer de nouveaux intérêts sur les terres de Sioux Valley conformément à la Loi sur les Indiens.
2. Après la prise d'effet de la loi initiale sur les terres de Sioux Valley, Sioux Valley pourra créer sur les terres de Sioux Valley de nouveaux intérêts :
   1. dont la nature et les conditions seront jugées appropriées par Sioux Valley, sous réserve de l'alinéa 51.04b);
   2. conformément à la façon de procéder et aux autres exigences que peuvent prescrire la constitution de Sioux Valley ou d'autres lois de Sioux Valley, y compris la loi initiale sur les terres de Sioux Valley.

51.04 Priorités entre les intérêts

La loi initiale sur les terres de Sioux Valley prescrira une façon de déterminer les priorités entre deux ou plusieurs intérêts sur les mêmes terres de Sioux Valley, pourvu que les conditions suivantes soient réunies :

1. les priorités entre les intérêts sur les terres de Sioux Valley qui existaient avant la promulgation par Sioux Valley de la loi initiale sur les terres de Sioux Valley seront réglées conformément aux lois régissant les priorités qui étaient en vigueur immédiatement avant la prise d'effet de la loi initiale sur les terres de Sioux Valley;
2. les intérêts sur les terres de Sioux Valley qui existaient avant la promulgation par Sioux Valley de la loi initiale sur les terres de Sioux Valley auront priorité sur les intérêts sur les terres de Sioux Valley créés après la promulgation de cette loi, à moins que les titulaires des intérêts existants n'acceptent un autre arrangement.

51.05 Expropriation d'intérêts

1. Sous réserve du paragraphe (2), si une loi de Sioux Valley autorise l'expropriation d'intérêts sur les terres de Sioux Valley sans le consentement du titulaire, cette loi de Sioux Valley devra aussi prescrire le versement au titulaire des intérêts par Sioux Valley d'une indemnité dont le montant sera déterminé en se basant sur tous les facteurs suivants :
   1. la valeur marchande des intérêts expropriés;
   2. les dommages-intérêts pour le préjudice causé au titulaire des intérêts par Sioux Valley;
   3. les dommages-intérêts pour la réduction de la valeur des intérêts résiduels du titulaire;
   4. la valeur de la perte des avantages économiques spéciaux qui découlent de façon directe ou accessoire de l'occupation ou de l'utilisation des terres de Sioux Valley par le titulaire des intérêts à condition que cette valeur ne soit pas déjà prise en compte pour la détermination de l'indemnité en vertu des alinéas a) à c) inclusivement.
2. Sioux Valley ne peut exproprier des intérêts sur les terres de Sioux Valley qui appartiennent au Canada, au Manitoba, à une entreprise de services publics, qui fournit notamment de l'électricité, le service téléphonique, du pétrole ou du gaz naturel, ou à une compagnie de chemin de fer, peu importe si ces intérêts ont été acquis au moyen d'une expropriation de Valley ou d'une autre façon.

51.06 Registre des terres de Sioux Valley

1. Les intérêts sur les terres de Sioux Valley seront enregistrés dans un registre auxiliaire tenu par le Canada conformément à la Loi sur les Indiens jusqu'à ce que :
   1. soit Sioux Valley commence à exercer sa compétence relative à l'établissement d'un registre en vertu de l'alinéa 48.01(1)i);
   2. soit une entente intervienne entre les parties concernant un autre registre que les registres des terres tenus par le Canada conformément à la Loi sur les Indiens.
2. Le registre auxiliaire tenu par le Canada, ou un autre registre dans lequel les intérêts sur les terres de Sioux Valley sont enregistrés conformément au paragraphe (1), servira à enregistrer les intérêts sur les terres de Sioux Valley, que ces intérêts soient ou non de la nature envisagée dans la Loi sur les Indiens, pourvu qu'ils aient été créés conformément à une loi de Sioux Valley.

52.01 Accès en cas de nécessité

Les mandataires, fonctionnaires, employés et entrepreneurs du Canada ou du Manitoba ou d'autres personnes agissant conformément aux lois fédérales ou provinciales auront accès aux terres de Sioux Valley lorsque c'est réellement nécessaire pour que ces personnes puissent remplir leurs fonctions légitimes, pourvu que les conditions suivantes soient réunies :

1. le Canada ou le Manitoba donneront un préavis à Sioux Valley en précisant pourquoi l'accès est nécessaire et son but, quand les circonstances le permettent;
2. les personnes en question observeront les lois de Sioux Valley si ces lois ne font pas indûment obstacle à l'exercice par ces personnes de leurs fonctions légitimes;
3. sans préjudice de la portée de l'alinéa b), le paiement de frais ou d'indemnités en rapport avec l'accès aux terres de Sioux Valley par les personnes en question sera déterminé conformément aux lois fédérales ou provinciales applicables.

53.01 Négociations à entreprendre

Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les parties et le Manitoba négocieront et s'efforceront de parvenir à une entente sur les sujets relatifs à l'acquisition de terres de Sioux Valley sans le consentement de Sioux Valley.

54.01 Sujets à examiner

Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les parties discuteront des sujets relatifs au caractère approprié des terres de Sioux Valley.

55.01 Points généraux que reconnaissent les parties et le Manitoba

Les parties reconnaissent :

1. qu'une grande partie des citoyens de Sioux Valley sont non résidents;
2. que l'entente définitive prévoira de façon générale que Sioux Valley exercera ses compétences dans les terres de Sioux Valley;
3. que, par dérogation à l'alinéa b), les effets futurs de l'exercice par Sioux Valley de ses compétences ou pouvoirs à l'égard des citoyens non résidents soulèveront des questions;
4. que les questions visées à l'alinéa c) pourront comprendre l'examen des domaines prévus dans la partie IV pour lesquels il pourrait convenir que Sioux Valley exerce des pouvoirs, y compris fournisse des programmes et services, hors des terres de Sioux Valley mais à l'intérieur de la province du Manitoba, au profit des citoyens non résidents;
5. qu'il existera des limites pratiques à la capacité de Sioux Valley d'exercer ses pouvoirs, y compris de fournir des programmes et services, hors des terres de Sioux Valley pour les citoyens non résidents;
6. que, s'il y a lieu, les négociations prévues au paragraphe 56.01(1) devront clarifier les rôles et responsabilités de Sioux Valley, du Canada et du Manitoba;
7. que les citoyens non résidents devront pouvoir participer autant que possible aux décisions du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley qui ont une incidence directe et considérable sur eux.

55.02 Position de Sioux Valley

Sioux Valley considère que le règlement des questions visées à l'article 55.01 sera important pour les responsabilités, le fonctionnement et la viabilité du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley dans l'avenir.

55.03 Effets sur les négociations en général

Les parties reconnaissent qu'étant donné que les citoyens non résidents doivent participer aux négociations prévues au paragraphe 56.01(1), les parties devront étudier les effets de ces négociations, y compris les effets de l'article 56.03, pour l'établissement du processus de négociation de l'entente définitive.

56.01 Négociations à entreprendre

1. Sous réserve des discussions et de l'examen prévus à l'article 56.02, avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les parties et le Manitoba négocieront et s'efforceront de parvenir à une entente sur les sujets relatifs aux citoyens non résidents, notamment:
   1. les questions que soulèveront les effets futurs de l'exercice par Sioux Valley de ses compétences ou pouvoirs à l'égard des citoyens non résidents;
   2. les questions relatives aux domaines prévus dans la partie IV pour lesquels il pourrait convenir que Sioux Valley exerce des pouvoirs, y compris fournisse des programmes et services, hors des terres de Sioux Valley mais à l'intérieur de la province du Manitoba, au profit des citoyens non résidents;
   3. les questions relatives à l'exercice des responsabilités gouvernementales de Sioux Valley par un autre gouvernement ou, s'il y a lieu, par un autre organisme ou une autre institution, comme l'envisage la partie III, qui peuvent avoir une incidence sur les citoyens non résidents hors des terres de Sioux Valley mais à l'intérieur de la province du Manitoba;
   4. la prestation dans la province du Manitoba de programmes et services du gouvernement fédéral, de la province et de Sioux Valley pour les citoyens non résidents;
   5. la participation des citoyens non résidents aux décisions du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley qui ont une incidence directe et considérable sur eux;
   6. la façon de s'occuper des conséquences financières que pourrait avoir l'issue des négociations;
   7. les autres sujets relatifs aux citoyens non résidents dont les parties et le Manitoba conviendront.
2. Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), dans le cadre des négociations prévues à ce paragraphe, les parties et le Manitoba évalueront si les sujets relatifs aux citoyens non résidents pourront ou devraient être régis par :
   1. soit la constitution de Sioux Valley;
   2. soit l'entente définitive;
   3. soit l'entente définitive tripartite;
   4. soit les protocoles entre Sioux Valley, le Canada et le Manitoba ou entre Sioux Valley et le Canada ou le Manitoba.

56.02 Sujets à examiner sans délai

Les parties et le Manitoba reconnaissent :

1. que les sujets indiqués aux alinéas 56.01(1)a) à 56.01(1)f) inclusivement que les parties et le Manitoba négocieront pourront faire l'objet d'autres examens et modifications, avec l'accord des parties et du Manitoba, au début des négociations prévues au paragraphe 56.01(1);
2. que le processus et la méthode à respecter pour les négociations prévues au paragraphe 56.01(1), y compris la participation des citoyens non résidents, seront déterminés par les parties et le Manitoba au début de ces négociations.

56.03 Participation des citoyens non résidents

1. Les citoyens non résidents participeront aux négociations prévues au paragraphe 56.01(1) d'une façon appropriée.
2. La façon appropriée de participer aux négociations prévues au paragraphe 56.01(1) pour les citoyens non résidents sera déterminée par les parties et le Manitoba au début de ces négociations.

57.01 Maintien de l'accès aux programmes et services

Après les négociations prévues au paragraphe 56.01(1), les citoyens non résidents qui sont dans la province du Manitoba continueront d'avoir accès aux mêmes programmes et services que les autres résidents de la province du Manitoba ou à des programmes et services comparables.

57.02 Maintien des droits

Les négociations prévues au paragraphe 56.01(1) ne porteront pas atteinte aux droits des citoyens non résidents.

58.01 Absence d'effet des négociations

1. Chacune des parties et le Manitoba peuvent avoir des positions en droit différentes sur les sujets à discuter durant les négociations prévues au paragraphe 56.01(1) concernant les citoyens non résidents.
2. Les parties et le Manitoba participeront aux négociations prévues au paragraphe 56.01(1) conformément à leurs politiques respectives en vigueur.
3. L'entente découlant des négociations prévues au paragraphe 56.01(1) sera sans effet sur les positions en droit de Sioux Valley, du Canada ou du Manitoba.

59.01 Absence d'effet des négociations

1. Le paragraphe 56.01(1) n'empêche nullement les parties de discuter, dans le cadre des négociations en question, des sujets relatifs aux citoyens non résidents qui vivent hors de la province du Manitoba.
2. Si les parties font ce qui est prévu au paragraphe (1), le Manitoba ne sera aucunement obligé de participer aux discussions.
3. Les négociations prévues au paragraphe 56.01(1) seront sans effet sur la capacité de Sioux Valley de négocier des sujets relatifs aux citoyens non résidents avec d'autres provinces ou territoires du Canada.
4. Le Canada et le Manitoba ne seront aucunement obligés de participer aux négociations prévues au paragraphe (3).

61.01 Base pour les négociations sur la relation financière permanente de gouvernement à gouvernement

La présente partie doit servir de base pour à la fois :

1. l'établissement d'une relation financière permanente de gouvernement à gouvernement entre les parties dans l'entente définitive;
2. les négociations sur les accords de financement entre les parties, y compris l'entente de financement (EF) de Sioux Valley, à l'intérieur de la relation financière permanente de gouvernement à gouvernement prévue à l'alinéa a).

61.02 Respect de la relation spéciale

La relation financière permanente de gouvernement à gouvernement entre les parties sera établie dans l'entente définitive, laquelle sera négociée dans le contexte de la relation spéciale qui existe entre les parties de manière à la respecter et à la prolonger.

62.01 Objectifs communs devant guider les négociations

Les objectifs communs des parties qui devront guider les négociations sur l'entente définitive et sur l'EF de Sioux Valley, qui prendra effet à la même date que l'entente définitive, s'il y a lieu, sont :

1. gérer la relation financière permanente de gouvernement à gouvernement entre les parties, qui est fondée sur le respect mutuel et la coopération, en prenant divers moyens, notamment :
   1. conclure des accords de financement entre les parties en négociant et en prenant entente;
   2. établir des mécanismes et des approches pour assurer la prise de décisions conjointes par les parties concernant cette relation;
2. faciliter, avec le temps, l'accès par Sioux Valley à une autosuffisance économique et financière accrue et la réduction de la dépendance du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley à l'égard des fonds fournis par d'autres gouvernements;
3. conclure des accords de financement entre les parties qui tiendront compte de l'exercice de compétences par Sioux Valley avec le temps;
4. faciliter la prestation de programmes et services, y compris une infrastructure communautaire, pour les citoyens de Sioux Valley qui résident habituellement dans les terres de Sioux Valley et l'accès de ces citoyens à ces mêmes programmes et services, qui doivent être comparables à ceux généralement fournis aux collectivités non autochtones de taille semblable dans la province du Manitoba, selon le contexte régional;
5. faire en sorte que le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley assume sa responsabilité financière première, qui est envers les citoyens de Sioux Valley, et établir la responsabilité financière du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley envers le Canada pour les dépenses de fonds publics;
6. conclure des accords de financement entre les parties qui :
   1. procurent au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley un financement relativement stable, prévisible et souple;
   2. prévoient des facteurs de rajustement pour tenir compte des variations démographiques et des fluctuations des prix;
   3. prévoient le versement de montants convenus pour :
      1. les structures et le fonctionnement du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley et des organismes publics de Sioux Valley;
      2. des programmes et services;
   4. encouragent l'efficacité :
      1. des structures et du fonctionnement du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley et des organismes publics de Sioux Valley;
      2. des programmes et services;
7. établir un processus juste, rapide et rentable pour régler les différends découlant de la relation financière permanente de gouvernement à gouvernement entre les parties.

63.01 Responsabilités des parties

1. Les parties reconnaissent qu'il est important qu'elles concluent ensemble des accords de financement qui définissent clairement les rôles et responsabilités des parties et respectent les relations qui existent entre elles.
2. Les parties prendront part à des négociations sur leurs futurs rôles et responsabilités à l'égard de leur relation financière permanente de gouvernement à gouvernement en vertu de la sous-section 65.0.
3. Pour les négociations sur les accords de financement entre les parties réalisées conformément à l'entente définitive :
   1. les parties reconnaissent que leur relation financière permanente de gouvernement à gouvernement devra être établie dans l'entente définitive, laquelle sera négociée dans le contexte de la relation spéciale qui existe entre les parties de manière à la respecter;
   2. le Canada reconnaît :
      1. que le Canada est la principale source de fonds pour financer le fonctionnement de Sioux Valley et la prestation des programmes et services de Sioux Valley aux membres de Sioux Valley dans les terres de Sioux Valley, d'après les arrangements actuels;
      2. qu'à la prise d'effet de l'entente définitive, la responsabilité du Canada de verser des fonds au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley persistera conformément à l'entente définitive.

63.02 Admissibilité aux programmes et avantages existants ou nouveaux

1. L'entente définitive ou l'EF de Sioux Valley n'atteindra pas et ne limitera pas l'admissibilité du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley ou des citoyens de Sioux Valley aux ressources financières supplémentaires ou aux autres avantages :
   1. soit des programmes et services fédéraux, provinciaux ou autres destinés aux Autochtones, aux Indiens inscrits ou à d'autres Indiens;
   2. soit des programmes et services fédéraux, provinciaux ou autres d'application générale.
   Les conditions en vigueur de ces programmes et services devront toutefois être respectées.
2. Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux programmes, services ou avantages pour lesquels des fonds sont spécialement prévus dans l'EF de Sioux Valley.

63.03 Autres accords de financement

1. L'entente définitive ou l'EF de Sioux Valley n'a pas pour effet de limiter la capacité du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley de maintenir en vigueur ou de conclure des accords de financement distincts avec le Canada, le Manitoba ou un autre gouvernement, que ce soit ou non un gouvernement de première nation, pour les programmes et services.
2. Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux programmes et services convenus pour lesquels des fonds sont spécialement prévus dans l'EF de Sioux Valley.

63.04 Exigences de responsabilisation

1. Le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley devra avoir un système de responsabilisation à l'égard des programmes et des finances qui soit comparable aux normes généralement acceptées pour les gouvernements et institutions de taille et de portée comparables au Canada.
2. Les fonds transférés par le Canada au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley conformément aux accords de financement entre les parties seront assujettis aux exigences de responsabilisation du Parlement du Canada.

63.05 Absence de création d'obligations financières

La reconnaissance des compétences de Sioux Valley conformément à la partie IV ou l'exercice par Sioux Valley de ses compétences ne créent pas et ne supposent pas des obligations financières de la part du Canada.

63.06 Respect du rôle et des privilèges du Parlement

1. Les accords de financement entre les parties respecteront les prérogatives du Parlement du Canada et ne pourront les limiter ou y porter atteinte.
2. Les fonds que le Canada devra verser au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley conformément aux accords de financement entre les parties seront sous réserve de l'affectation de fonds par le Parlement du Canada.

64.01 Négociations sur l'entente de financement (EF) de Sioux Valley

1. Avant que les négociateurs des parties ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive, les parties négocieront et s'efforceront de parvenir à une entente au sujet de l'EF de Sioux Valley qui prescrira notamment le versement de fonds au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley.
2. Sous réserve de l'article 74.01, les parties ne feront pas ratifier l'entente définitive tant que les négociateurs des parties n'auront pas convenu de la forme et du contenu de l'EF de Sioux Valley.

64.02 Comparabilité

L'EF de Sioux Valley négociée, revue et renouvelée conformément à la présente sous- section prescrira notamment le versement de fonds au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley pour permettre la prestation, pour les citoyens de Sioux Valley qui résident habituellement dans les terres de Sioux Valley et, s'il y a lieu, pour les personnes non citoyennes de Sioux Valley, des programmes et services convenus, y compris une infrastructure communautaire, qui doivent être comparables à ceux généralement fournis aux collectivités non autochtones de taille semblable dans la province du Manitoba, selon le contexte régional.

64.03 Sujets devant être régis par l'EF de Sioux Valley

L'EF de Sioux Valley portera notamment sur :

1. les fonds qui devront être versés au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley et leur montant, d'après ce qu'auront convenu les parties, pour :
   1. les structures et le fonctionnement du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley et des organismes publics de Sioux Valley;
   2. les programmes et services;
   3. les choses à faire et les activités à réaliser d'après le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre;
2. les conditions selon lesquelles les fonds visés à l'alinéa a) seront versés au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley;
3. les modifications apportées à l'EF de Sioux pour inclure d'autres programmes et services parmi les programmes et services visés au sous-alinéa a)(ii);
4. le versement de fonds par le Canada au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley;
5. la façon dont les parties verront à la satisfaction des besoins financiers du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley en cas d'urgences et de circonstances extraordinaires;
6. l'échange d'information entre les parties;
7. sans préjudice de la portée de l'article 63.04 ou de l'alinéa b), les exigences de responsabilisation pour les programmes et les finances;
8. sans préjudice de la portée de l'alinéa b), ce qui constitue un manquement par les parties et les recours à la disposition de l'autre partie;
9. les autres sujets dont les parties conviendront.

64.04 Facteurs à prendre en considération

1. Dans les négociations sur l'EF de Sioux Valley et sur son renouvellement, les parties tiendront compte des facteurs indiqués au paragraphe (3).
2. Les parties tiendront compte des facteurs indiqués au paragraphe (3) d'une façon équitable et équilibrée dans les négociations sur l'EF de Sioux Valley et sur son renouvellement, en veillant à ce qu'aucun des facteurs n'influence indûment ces négociations.
3. Les facteurs dont il faudra tenir compte dans les négociations sur l'EF de Sioux Valley et sur son renouvellement sont :
   1. ce qu'il en coûtera pour créer les structures du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley et des organismes publics de Sioux Valley et pour assurer leur fonctionnement;
   2. la mesure dans laquelle Sioux Valley exerce ses compétences ou compte les exercer durant la période couverte par l'EF de Sioux Valley;
   3. la mesure dans laquelle le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley exerce les pouvoirs prévus dans l'entente définitive, ou dans une autre entente entre les parties envisagée par l'entente définitive, ou compte les exercer durant la période couverte par l'EF de Sioux Valley;
   4. les obligations du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley prévues dans l'entente définitive, l'EF de Sioux Valley ou une autre entente entre les parties visée ou envisagée dans l'entente définitive, y compris les obligations ayant trait à ce qui suit :
      1. satisfaire aux normes fédérales ou provinciales pour l'exercice des compétences;
      2. fournir des programmes ou services;
      3. satisfaire à des normes convenues pour la prestation de programmes ou services;
      4. satisfaire à des normes convenues différentes de celles visées aux sous-alinéas (i) et (iii);
   5. le désir de conclure des accords de financement raisonnablement stables, prévisibles et souples entre les parties;
   6. l'efficacité :
      1. des structures et du fonctionnement du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley et des organismes publics de Sioux Valley;
      2. de la prestation des programmes et services;
   7. le niveau, le type et l'état des ouvrages publics et de l'infrastructure communautaire dans les terres de Sioux Valley;
   8. les variations et caractéristiques démographiques des citoyens de Sioux Valley et des autres personnes qui bénéficient de programmes et services fournis par le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley;
   9. l'emplacement des terres de Sioux Valley et l'accès à ces terres;
   10. les choses à faire et les activités à réaliser d'après le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre;
   11. les autres fonds et formes de soutien fournis directement ou indirectement au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley par d'autres gouvernements;
   12. les politiques financières en vigueur au Canada;
   13. la formation nécessaire pour :
       1. le fonctionnement du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley;
       2. la prestation de programmes et services par le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley dans les terres de Sioux Valley;
   14. les ententes conclues à l'issue de négociations réalisées par les parties conformément à l'entente définitive;
   15. les recettes du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley et sa capacité de générer des recettes autres que celles visées à l'alinéa k) conformément à ce que prévoient les ententes entre les parties;
   16. les autres facteurs dont les parties conviendront.

64.05 Base pour les négociations sur l'EF de Sioux Valley

1. Les fonds à verser au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley pour la prestation des programmes et services convenus durant la période initiale de l'EF de Sioux Valley doivent être d'un montant au moins équivalent aux fonds de base continus qu'a reçus le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley pour les programmes et services financés par le Canada durant l'exercice qui a précédé celui où les négociateurs des parties ont convenu de la forme et du contenu de l'entente définitive.
2. Le montant des fonds visé au paragraphe (1) sera assujetti à des rajustements qui tiendront compte des fluctuations dans les fonds de base continus entre les deux exercices suivants :
   1. l'exercice qui a précédé celui où les négociateurs des parties ont convenu de la forme et du contenu de l'entente définitive;
   2. l'exercice où l'entente définitive prend effet.

64.06 Transferts globaux souples

1. Les fonds que doit verser le Canada au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley en vertu de l'EF de Sioux Valley le seront dans le cadre d'un transfert global ou d'un autre mécanisme dont les parties conviendront.
2. Le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley pourra affecter, réaffecter et gérer à sa discrétion les fonds reçus en vertu de l'EF de Sioux Valley dans le cadre d'un transfert global prévu au paragraphe (1), sous réserve des conditions de l'entente définitive ou de l'EF de Sioux Valley.

64.07 Regroupement des fonds

Les parties ont l'objectif commun de regrouper les transferts fédéraux au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley à l'intérieur de l'EF de Sioux Valley à la date convenue.

64.08 Nature de l'EF de Sioux Valley

1. L'EF de Sioux Valley :
   1. sera jointe à l'entente définitive mais sans en faire partie;
   2. constituera un contrat entre les parties;
   3. ne sera pas un « traité » et ne créera pas de droits issus de traités au sens du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de1982;
   4. ne pourra annuler des droits ancestraux ou issus de traités de Sioux Valley ou des membres de Sioux Valley qui sont reconnus et confirmés au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 ni y porter atteinte;
   5. ne pourra servir à l'interprétation de l'entente définitive.
2. Les dispositions de l'entente définitive l'emportent sur les dispositions incompatibles de l'EF de Sioux Valley.

64.09 Durée

1. L'EF de Sioux Valley prendra effet à la même date que l'entente définitive.
2. L'EF de Sioux Valley aura une durée de cinq ans ou une autre durée convenue par les parties.

64.10 Examen et renouvellement de l'EF de Sioux Valley

1. Sauf entente contraire des parties, un an avant l'expiration de l'EF de Sioux Valley, les parties procéderont à un examen de l'EF de Sioux Valley et entreprendront des négociations en vue de son renouvellement.
2. L'EF de Sioux Valley renouvelée conformément au paragraphe (1) prendra effet à la date convenue par les parties.
3. L'entente définitive contiendra des dispositions que les parties auront convenu d'appliquer si jamais l'examen et le renouvellement ne sont pas terminés à la date d'expiration de l'EF de Sioux Valley.

65.01 Négociations à entreprendre

1. Avant que les négociateurs des parties ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive, les parties négocieront et s'efforceront de parvenir à une entente sur les sujets suivants :
   1. le bien-fondé et les manières possibles d'inclure dans l'entente définitive les objectifs communs des parties relatifs à leur relation financière permanente de gouvernement à gouvernement;
   2. le bien-fondé et les manières possibles de déterminer les priorités entre les facteurs énoncés au paragraphe 64.04(3);
   3. la façon de procéder pour effectuer l'examen et le renouvellement de l'EF de Sioux en vertu de l'article 64.10;
   4. l'examen des mécanismes et des approches pour faire en sorte que les parties prennent ensemble des décisions efficaces concernant leur relation financière permanente de gouvernement à gouvernement;
   5. les dispositions convenues par les parties qui s'appliqueront si jamais le renouvellement de l'EF de Sioux Valley n'est pas terminé à la date d'expiration de l'EF de Sioux Valley;
   6. les futurs rôles et responsabilités des parties relatifs à leur relation financière permanente de gouvernement à gouvernement;
   7. les ministères fédéraux qui participent ou devraient participer à la relation financière permanente de gouvernement à gouvernement entre les parties;
   8. le processus de règlement des différends entre les parties qui découlent de la relation financière permanente de gouvernement à gouvernement entre les parties;
   9. les programmes et services convenus aux fins de l'EF de Sioux Valley;
   10. l'approche et la méthode, y compris le contexte régional, qui seront appliquées pour évaluer la comparabilité des programmes et services, y compris l'infrastructure communautaire, qui seront fournis par le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley conformément à l'article 64.02;
   11. l'application des critères de comparaison convenus conformément à l'alinéa j) pour déterminer le montant des fonds à verser au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley conformément à l'EF de Sioux Valley;
   12. la population, les prix et les autres facteurs de rajustement;
   13. la propriété des immobilisations dans les terres de Sioux Valley qui ont été construites, le sont actuellement ou le seront au moyen de fonds obtenus du Canada ou avec son aide;
   14. les mécanismes de financement des immobilisations et les exigences de planification connexes;
   15. la façon de faire référence à la relation spéciale qui existe entre les parties, qui renverra à la relation financière permanente de gouvernement à gouvenement entre les parties;
   16. les autres sujets dont les parties conviendront.
2. Avant que les négociateurs des parties ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive, les parties négocieront et s'efforceront de parvenir à une entente au sujet de l'ordre dans lequel les sujets seront couverts à l'issue des négociations prévues au paragraphe (1) dans l'entente définitive et l'EF de Sioux Valley.

65.02 Exploration des approches pour l'évaluation de la comparabilité

Durant les négociations sur le sujet indiqué à l'alinéa 65.01(1)j), les parties examineront les approches pour évaluer la comparabilité, y compris :

1. les dépenses liées aux lieux et objets historiques;
2. les dépenses par personne;
3. l'accès aux programmes et services;
4. le bien-être social et économique.

65.03 Examen des futures ententes de partage

1. Avant que les négociateurs des parties ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive, les parties examineront :
   1. les compétences de Sioux Valley pour les aspects économiques conformément aux négociations prévues au paragraphe 29.01(2);
   2. la capacité financière du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley de générer des recettes;
   3. la nature et le traitement des recettes futures du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley;
   4. la situation et les besoins socioéconomiques de Sioux Valley;
   5. les autres sujets dont les parties conviendront.
2. L'examen prévu au paragraphe (1) sera réalisé :
   1. dans le contexte de la relation spéciale qui existe entre les parties de manière à la respecter et à la prolonger;
   2. en reconnaissant que Sioux Valley contribue et compte continuer de contribuer aux coûts du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley;
   3. en reconnaissant qu'il est souhaitable que les accords de financement entre les parties reflètent les motivations et la capacité de Sioux Valley de parvenir à l'autosuffisance économique et financière et de générer des recettes.

66.01 Termes définis

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente entente.

« mise en œuvre de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite » L'accomplissement des actes ou la réalisation des activités convenus pour :

1. remplir les engagements précis prévus dans l'entente définitive ou l'entente définitive tripartite;
2. soutenir la relation permanente de gouvernement à gouvernement qui doit être reflétée et prévue dans l'entente définitive et l'entente définitive tripartite;
3. créer et développer le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley de la façon envisagée dans l'entente définitive.

67.01 Engagement mutuel des parties

Les parties reconnaissent que leur relation de gouvernement à gouvernement, qui sera reflétée et prévue dans l'entente définitive, exige un engagement mutuel notamment pour l'accomplissement des actes ou la réalisation des activités qui serviront :

1. à remplir les engagements précis prévus dans l'entente définitive;
2. à soutenir la relation permanente de gouvernement à gouvernement entre les parties;
3. à créer et développer le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley de la façon envisagée dans l'entente définitive.

67.02 Structures et processus conjoints

L'engagement mutuel des parties visé à l'article 67.01 se concrétisera notamment par :

1. la création d'un comité de soutien des relations intergouvernementales et de la mise en œuvre ou comité SRIMO en vertu de la sous-section 68.0;
2. l'évolution et l'entretien de la relation permanente entre les parties sur le plan politique de la façon envisagée à la sous-section 69.0;
3. l'établissement du plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre en vertu de la sous-section 70.0.

67.03 Structures et processus internes des parties

En plus de ce qui est prévu à l'article 67.02, chaque partie peut, à sa discrétion, établir les structures et processus internes qu'elle juge nécessaires ou appropriés pour remplir sa part de l'engagement mutuel des parties visé à l'article 67.01.

67.04 Rôle du Manitoba pour la mise en œuvre

L'entente définitive tripartite devrait prévoir :

1. que le Manitoba participera avec les parties :
   1. au comité SRIMO, notamment en y nommant un représentant, conformément à la sous-section 68.0;
   2. à l'établissement du plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre, conformément à la sous-section 70.0;
2. des moyens pratiques de veiller à ce que des structures et des processus soient en place pour l'évolution et l'entretien de la relation permanente sur le plan politique entre Sioux Valley et le Manitoba après la prise d'effet de l'entente définitive tripartite.

68.01 Engagement à créer un comité de soutien des relations intergouvernementales et de la mise en œuvre

1. L'entente définitive prescrira la création d'un comité de soutien des relations intergouvernementales et de la mise en œuvre ou comité SRIMO.
2. Le comité SRIMO :
   1. soutiendra la relation permanente de gouvernement à gouvernement reflétée et prévue dans l'entente définitive et l'entente définitive tripartite;
   2. surveillera et soutiendra les actes et activités indiqués dans la plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre;
   3. accomplira les actes ou réalisera les activités indiqués dans l'entente définitive et dans le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre dont il est convenable que le comité SRIMO se charge;
   4. réalisera d'autres activités de relations intergouvernementales indiquées dans l'entente définitive ou l'entente définitive tripartite ou dont conviendront les parties.
3. L'entente définitive régira :
   1. le délai dans lequel le comité SRIMO devra être créé;
   2. la durée du mandat du comité SRIMO;
   3. la composition du comité SRIMO et la participation à ce comité;
   4. sans préjudice de la portée du paragraphe (2), le mandat, les responsabilités et les pouvoirs du comité SRIMO, notamment :
      1. la responsabilité du comité SRIMO de faire des évaluations des progrès de la mise en œuvre de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite conformément au paragraphe 70.06(1);
      2. la responsabilité du comité SRIMO de faire des évaluations du plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre et, quand il le juge approprié, de le modifier ou de recommander aux parties de le modifier conformément au paragraphe 70.06(5);
      3. le rôle du comité SRIMO dans le règlement des différends;
   5. les procédures que doit suivre le comité SRIMO, y compris les obligations de reddition de comptes du comité SRIMO et sa capacité d'établir ses propres procédures;
   6. les autres sujets dont les parties conviendront.

68.02 Coûts du comité de soutien des relations intergouvernementales et de la mise en œuvre

Avant que les négociateurs des parties ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive, les parties négocieront et s'efforceront de parvenir à une entente au sujet de la façon dont seront payés :

1. les coûts de la participation des représentants des parties au comité SRIMO;
2. les autres coûts convenus liés au fonctionnement et aux responsabilités du comité SRIMO.

69.01 Discussions à entreprendre

1. Les parties reconnaissent que leur relation de gouvernement à gouvernement reflétée et prévue dans l'entente définitive suppose une relation permanente sur le plan politique.
2. Avant que les négociateurs des parties ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive, les parties discuteront des moyens pratiques de veiller à ce que des structures et des processus soient en place pour l'évolution et l'entretien de la relation permanente sur le plan politique après la prise d'effet de l'entente définitive.
3. Les structures et processus envisagés au paragraphe (2) ne créeront pas d'obligations légales entre les parties.

70.01 Plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre

Par dérogation à l'article 74.01, les parties ne feront pas ratifier l'entente définitive tant que la forme et le contenu du plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre n'auront pas été convenus.

70.02 Sujets couverts par le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre

1. Le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre indiquera :
   1. les actes ou les activités convenus pour :
      1. remplir les engagements précis prévus dans l'entente définitive et l'entente définitive tripartite;
      2. soutenir la relation permanente de gouvernement à gouvernement qui doit être reflétée et prévue dans l'entente définitive et l'entente définitive tripartite;
      3. créer et développer le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley de la façon envisagée dans l'entente définitive;
   2. les responsables de chaque acte ou activité prévu à l'alinéa a);
   3. les rôles et responsabilités que doivent assumer le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley et les ministères fédéraux qui, d'après ce que les parties conviennent, participent ou devraient participer directement à la mise en œuvre de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartire;
   4. les actes et les activités nécessaires pour la mise en œuvre rapide et efficace de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, qui seront :
      1. soit de nature permanente ou continue;
      2. soit ponctuels et assortis d'un délai;
   5. le délai pour les actes ou activités visés au sous-alinéa d)(ii).
2. Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre indiquera les actes et activités nécessaires, les responsables de ces actes et activités et les délais assortis à ces actes et activités pour :
   1. la formation du personnel, y compris la réalisation d'une évaluation des besoins de formation ainsi que l'élaboration et l'implantation d'un plan afin de donner la formation nécessaire pour la mise en œuvre de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite;
   2. si l'entente définitive contient l'engagement de poursuivre les négociations à la prise d'effet de l'entente définitive mais que l'entente définitive ne donne pas d'autres précisions, la mise en application de cet engagement, y compris les détails relatifs au calendrier, aux délais, au processus et aux besoins financiers pour la poursuite de ces négociations;
   3. l'élaboration par le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley d'un ensemble initial de lois de Sioux Valley et de procédures de gouvernement afin de soutenir la création et le fonctionnement du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley et l'établissement d'un registre public de toutes les lois de Sioux Valley conformément à l'alinéa 41.01a);
   4. une stratégie de communication conjointe visant à renseigner les citoyens de Sioux Valley, les membres des autres premières nations et le grand public au sujet de l'entente définitive;
   5. le processus applicable à l'examen, l'adaptation et la modification du plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre envisagés à l'article 70.06;
   6. la mise en œuvre et la gestion des processus prévus dans l'entente définitive pour le règlement des différends;
   7. les autres sujets dont les parties conviendront.

70.03 Nature du plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre

1. Le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre :
   1. sera pris en considération dans les négociations sur l'EF de Sioux Valley de la façon envisagée à l'alinéa 64.04(3)j);
   2. sera joint à l'entente définitive mais sans en faire partie;
   3. ne constituera pas un contrat entre les parties, sauf entente contraire des parties;
   4. ne sera pas un « traité » et ne créera pas de droits issus de traités au sens du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de1982;
   5. ne pourra annuler des droits ancestraux ou issus de traités de Sioux Valley ou des membres de Sioux Valley qui sont reconnus et confirmés au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 ni y porter atteinte;
   6. ne pourra servir à limiter ou à interpréter les dispositions de l'entente définitive ou de l'entente définitive tripartite.
2. Les dispositions de l'entente définitive ou de l'entente définitive tripartite l'emportent sur les dispositions incompatibles du plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre.

70.04 Durée du plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre

Le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre prend effet à la même date que l'entente définitive et demeure en vigueur pour la durée convenue.

70.05 Poursuite de la relation intergouvernementale

S'il est convenu, conformément à l'article 70.04, que le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre doit cesser d'être en vigueur, la relation permanente de gouvernement à gouvernement reflétée et prévue dans l'entente définitive et l'entente définitive tripartite, y compris la relation permanente sur le plan politique qui est prévue au paragraphe 69.01(1) et devrait l'être dans l'entente définitive tripartite, se poursuivra.

70.06 Examen, adaptation et modification du plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre

1. Le comité SRIMO effectuera des examens conformément aux paragraphes (2) à (4) inclusivement.
2. Chaque examen réalisé par le comité SRIMO permettra :
   1. d'évaluer et de soutenir les actes ou activités nécessaires pour :
      1. remplir les engagements précis prévus dans l'entente définitive et l'entente définitive tripartite;
      2. soutenir la relation permanente de gouvernement à gouvernement qui doit être reflétée et prévue dans l'entente définitive et l'entente définitive tripartite;
      3. créer et développer le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley de la façon envisagée dans l'entente définitive.
   2. de déterminer s'il faut apporter des changements pour soutenir la mise en œuvre de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite.
3. Le comité SRIMO effectuera des examens prévus au paragraphe (2) lorsqu'il le jugera à-propos, pourvu que ce soit au moins une fois tous les cinq ans.
4. Le comité SRIMO pourra, pour un examen prévu au paragraphe (2), établir les paramètres de l'examen et, à sa discrétion, retenir les services d'experts ou de conseillers indépendants qui l'aideront à réaliser cet examen.
5. En plus ou à l'issue d'un examen prévu au paragraphe (2), le comité SRIMO pourra :
   1. recommander :
      1. soit d'ajouter un acte ou une activité dans le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre pour assurer la mise en œuvre rapide et efficace de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite;
      2. soit de supprimer un acte ou une activité dans le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre parce qu'il n'est pas nécessaire pour la mise en œuvre rapide et efficace de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite;
         
         ces recommandations peuvent concerner des actes ou des activités permanents ou continus ou encore des actes ou des activités ponctuels assortis d'un délai;
   2. présenter d'autres recommandations que celles visées à l'alinéa a) pour faciliter la mise en œuvre rapide et efficace de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite;
   3. adapter le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre sans ajouter ou supprimer des actes ou des activités.
6. Si le comité SRIMO présente une recommandation en vertu de l'alinéa (5)a) et qu'il est convenu qu'il faut ajouter ou supprimer un acte ou une activité dans le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre, le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre sera modifié en conséquence.
7. L'entente définitive prescrira le processus à suivre pour réaliser les examens prévus au paragraphe (2) ou pour adapter ou modifier le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre.

70.07 Règlement des différends

Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, durant les négociations prévues au paragraphe 72.01(1), les parties négocieront et s'efforceront de parvenir à une entente au sujet de la façon de régler les différends les opposant qui découlent de la mise en œuvre de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, y compris les différends concernant :

1. soit l'interprétation du plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre;
2. soit l'opportunité d'ajouter ou de supprimer un acte ou une activité dans le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre conformément au paragraphe 70.06(6).

70.08 Fonds versés par le Canada pour les dépenses convenues

1. Le Canada versera des fonds conformément à l'EF de Sioux Valley pour les dépenses convenues que devrait engager Sioux Valley pour la mise en œuvre de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, comme le prévoira le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre.
2. Les parties reconnaissent que si le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre est adapté ou modifié conformément à l'alinéa 70.06(5)c) ou au paragraphe 70.06(6), les fonds à verser au gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley conformément à l'EF de Sioux Valley pourraient devoir être rajustés en conséquence.

71.01 Efforts des parties

1. Chaque partie devra, de bonne foi, faire de son mieux pour empêcher ou, du moins, réduire au minimum les différends avec l'autre partie.
2. Lorsque des différends surviendront entre les parties, les parties devront faire de leur mieux pour régler ces différends :
   1. de façon rapide et rentable;
   2. dans un climat de collaboration informel et non antagoniste.

72.01 Négociations à entreprendre

1. Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les parties et le Manitoba négocieront et s'efforceront de parvenir à une entente concernant :
   1. les diverses méthodes possibles pour régler les différends entre les parties;
   2. sans préjudice de la portée de l'alinéa a), le rôle du comité de soutien des relations intergouvernementales et de la mise en œuvre dans le règlement des différends entre les parties;
   3. la marche à suivre pour régler les différends entre les parties en appliquant une méthode visée à l'alinéa a);
   4. les recours aux tribunaux pour des différends entre les parties, y compris la capacité des parties :
      1. d'intenter des poursuites en relation avec des différends entre les parties auxquels la présente partie s'applique;
      2. d'intenter des poursuites pour empêcher la perte du droit d'intenter des poursuites à l'expiration d'un délai de prescription ou pour obtenir un redressement interlocutoire ou provisoire en attendant le règlement du différend conformément aux dispositions de l'entente définitive envisagées dans la présente partie;
      3. d'obtenir un redressement avant ou pendant une procédure d'arbitrage et d'interjeter appel d'une sentence rendue à l'issue de l'arbitrage si l'arbitrage est la méthode qui a été convenue pour régler les différends entre les parties à l'issue des négociations entre les parties et le Manitoba sur le sujet visé à l'alinéa a);
   5. la façon dont seront payés :
      1. les coûts du règlement des différends entre les parties conformément aux dispositions de l'entente définitive envisagées dans la présente partie;
      2. les coûts engagés par les parties pour participer au règlement des différends entre les parties;
   6. les autres sujets dont les parties conviendront.
2. Les négociations prévues au paragraphe (1) détermineront la façon de régler les différends entre les parties concernant :
   1. l'interprétation de l'entente définitive;
   2. la possibilité qu'il puisse raisonnablement être interprété qu'un fait précis visé aux alinéas 14.02(1)a) ou 14.02(1)b) touche de façon notable et réelle la relation de gouvernement à gouvernement visée à l'article 14.01;
   3. les négociations prévues au paragraphe 14.02(5);
   4. la mise en œuvre de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, c'est-à-dire :
      1. l'interprétation du plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre;
      2. l'opportunité d'ajouter ou de supprimer un acte ou une activité dans le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre conformément au paragraphe 70.06(6);
   5. la relation financière permanente de gouvernement à gouvernement entre les parties;
   6. l'interprétation de l'EF de Sioux Valley;
   7. les autres sujets dont les parties conviendront.
3. Les négociations prévues au paragraphe (1) détermineront aussi la marche à suivre si, dans une procédure judiciaire ou administrative, sont soulevées des questions concernant :
   1. soit l'interprétation ou la validité de l'entente définitive;
   2. soit la validité ou l'applicabilité d'une loi de Sioux Valley;
   3. soit la validité ou l'applicabilité des lois ou des autres mesures légales prévues au paragraphe 76.01(1).

72.02 Cadre général pour le règlement des différends

1. Les parties souhaitent et comptent régler à l'amiable la plupart des différends qui les opposent.
2. Sauf disposition contraire et sous réserve de l'issue des négociations sur les sujets indiqués au paragraphe 72.01(1), les parties comptent suivre les étapes suivantes tant qu'elles n'auront pas réussi à régler à l'amiable les différends qui les opposent :
   1. essayer de s'entendre sans aide extérieure;
   2. essayer de s'entendre dans le cadre d'un processus dirigé par un tiers indépendant;
   3. aller en arbitrage.
3. Sous réserve de l'issue des négociations sur les sujets indiqués au paragraphe 72.01(1), les parties comptent régler les différends qui les opposent en suivant une démarche progressive.
4. Par dérogation aux paragraphes (2) et (3) mais sous réserve de l'issue des négociations sur les sujets indiqués au paragraphe 72.01(1), les parties ont l'intention, pour les différends qui les opposent qu'elles sont incapables de régler à l'amiable, de recourir, si elles en conviennent pour régler ces différends de façon rapide et rentable :
   1. soit directement à une méthode précise de règlement prévue dans l'entente définitive;
   2. soit à une méthode de règlement différente de celles visées à l'alinéa a), y compris à des poursuites devant un tribunal compétent.

72.03 Différends touchant le Manitoba

1. L'entente définitive tripartite devrait stipuler que les différends entre Sioux Valley, le Canada et le Manitoba ou entre une partie et le Manitoba au sujet de l'interprétation ou de la mise en œuvre de l'entente définitive tripartite seront réglés conformément au processus de règlement des différends prévu dans l'entente définitive.
2. L'entente définitive tripartite devrait aussi stipuler que les parties et le Manitoba respecteront la marche à suivre prévue au paragraphe 72.01(3), avec les adaptations nécessaires, si, dans une procédure judiciaire ou administrative, sont soulevées des questions concernant :
   1. soit l'interprétation ou la validité de l'entente définitive;
   2. soit la validité ou l'applicabilité d'une loi de l'Assemblée législative du Manitoba ou d'une autre mesure légale prise par le Manitoba que les parties et le Manitoba estiment nécessaire ou souhaitable ou qu'un tribunal compétent juge nécessaire pour la prise d'effet de l'entente définitive, comme l'envisage l'article 76.04.

73.01 Maintien des responsabilités

1. Les parties ne dégageront pas l'autre partie ou les personnes ou entités qui représentent l'autre partie des revendications, responsabilités ou demandes découlant d'actes, d'omissions ou de la négligence de l'autre partie ou de personnes ou entités qui représentent l'autre partie avant ou après la prise d'effet de l'entente définitive.
2. Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), l'entente définitive n'aura pas pour effet de dégager les parties de leurs obligations légales envers l'autre partie qui existaient avant la prise d'effet de l'entente définitive, sauf si c'est expressément prévu dans l'entente définitive, l'EF de Sioux Valley ou le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre.
3. Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), le Canada ne sera nullement dégagé au préalable par Sioux Valley de ses actes illégitimes, de sa négligence ou de ses omissions en relation avec ses responsabilités à l'égard des terres de Sioux Valley prévues dans la Loi sur les Indiens ou de ses manquements à son devoir de diligence ou à ses obligations légalement applicables à l'égard des terres de Sioux Valley lorsque :
   1. le Canada transférera le titre sur les terres de Sioux Valley à Sioux Valley après que Sioux Valley aura présenté une demande conformément au paragraphe 46.03(1);
   2. le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley commencera à exercer ses compétences indiquées à l'article 48.01;
   3. le Canada transférera ou cédera à Sioux Valley des droits et responsabilités du Canada à l'égard des intérêts sur les terres de Sioux Valley dont le Canada est le concédant conformément au paragraphe 51.02(4).
4. Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), l'entente définitive sera sans effet sur les revendications ou griefs de Sioux Valley contre le Canada à la date de prise d'effet de l'entente définitive.
5. Le paragraphe (4) ne signifie nullement que le Canada reconnaisse la validité des revendications ou griefs qu'a Sioux Valley à la date de prise d'effet de l'entente définitive.

73.02 Pas de présomption de responsabilité des parties pour les actes de l'autre partie

1. L'entente définitive ne signifie pas que les parties assument la responsabilité pour les actes, les omissions ou la négligences de l'autre partie ou des personnes ou entités qui représentent l'autre partie.
2. Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley ne sera pas responsable :
   1. des actes du Canada ou des personnes ou entités qui représentent le Canada;
   2. du défaut du Canada ou des personnes ou entités qui représentent le Canada d'observer les lois applicables;
   3. du défaut du Canada ou des personnes ou entités qui représentent le Canada de faire les versements ou les retenues nécessaires;
   4. des blessures infligées à des personnes, y compris des blessures mortelles, des dommages causés à des biens, des pertes de biens ou des atteintes à des droits qui découlent de l'exercice par le Canada ou des personnes ou entités qui représentent le Canada de compétences ou de pouvoirs ou sont liés à cet exercice ni des violations de l'entente définitive, de l'EF de Sioux Valley ou du plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre par le Canada ou des personnes ou entités qui représentent le Canada;
   5. des omissions ou des actes illégitimes du Canada ou des personnes ou entités qui représentent le Canada;
   6. des revendications, des demandes, des poursuites et des coûts pouvant découler directement ou indirectement des omissions, des actes illégitimes ou de la négligence du Canada ou des personnes ou entités qui représentent le Canada dans l'exercice de compétences ou de pouvoirs;
   7. du défaut complet ou partiel du Canada ou des personnes ou entités qui représentent le Canada de remplir une obligation qu'a le Canada en vertu de l'entente définitive, de l'EF de Sioux Valley ou du plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre.
3. Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), le Canada ne sera pas responsable :
   1. des actes du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley ou des personnes ou entités qui représentent le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley;
   2. du défaut du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley ou des personnes ou entités qui représentent le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley d'observer les lois applicables;
   3. du défaut du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley ou des personnes ou entités qui représentent le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley de faire les versements ou les retenues nécessaires;
   4. des blessures infligées à des personnes, y compris des blessures mortelles, des dommages causés à des biens, des pertes de biens ou des atteintes à des droits qui découlent de l'exercice par le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley ou des personnes ou entités qui représentent le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley de compétences ou de pouvoirs ou qui sont liés à cet exercice ni des violations de l'entente définitive, de l'EF de Sioux Valley ou du plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre par le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley ou des personnes ou entités qui représentent le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley;
   5. des omissions ou des actes illégitimes du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley ou des personnes ou entités qui représentent le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley;
   6. des revendications, des demandes, des poursuites et des coûts pouvant découler directement ou indirectement des omissions, des actes illégitimes ou de la négligence du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley ou des personnes ou entités qui représentent le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley dans l'exercice de compétences ou de pouvoirs;
   7. du défaut complet ou partiel du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley ou des personnes ou entités qui représentent le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley de remplir une obligation qu'a le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley en vertu de l'entente définitive, de l'EF de Sioux Valley ou du plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre.
4. Aux fins des paragraphes (1) à (3) inclusivement :
   1. le terme « Canada » englobe les représentants élus ou les employés du Canada;
   2. le terme « gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley » englobe les représentants élus ou les employés du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley;
   3. le terme « entité » désigne des organismes, institutions ou gouvernements et englobe les représentants élus ou les employés de ces organismes, institutions ou gouvernements.

73.03 Absence de relation de mandataire

La présente entente ou l'entente définitive n'aura pas pour effet de créer une relation de mandataire entre les parties.

73.04 Indemnités

1. Le Canada indemnisera pleinement le gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley, ses fonctionnaires, employés et mandataires pour toutes les revendications, les responsabilités et les demandes résultant directement ou indirectement :
   1. soit d'omissions, d'actes illégitimes ou de négligence visés au paragraphe 73.02(2);
   2. soit du défaut du Canada de divulguer des renseignements en sa possession qui a des effets notables sur les résultats de la vérification environnementale visée à l'article 45.01 si, en conséquence, Sioux Valley subit une perte ou est tenu responsable envers un tiers;
   3. soit du défaut du Canada de divulguer des renseignements en sa possession qui a des effets notables sur l'administration d'un intérêt sur les terres de Sioux Valley si, en conséquence, Sioux Valley subit une perte ou est tenu responsable envers un tiers;
   4. soit d'un acte du Canada dont le Canada est responsable envers le titulaire d'un intérêt en droit qui a été posé le transfert ou la cession par le Canada à Sioux Valley des droits et responsabilités du Canada à l'égard des intérêts sur les terres de Sioux Valley dont le Canada est le concédant conformément au paragraphe 51.02(4) et dont Sioux Valley est tenu responsable envers le titulaire de cet intérêt après le transfert ou la cession en question.
2. Sioux Valley indemnisera pleinement le Canada, ses fonctionnaires, employés et mandataires pour toutes les revendications, les responsabilités et les demandes résultant directement ou indirectement d'omissions, d'actes illégitimes ou de négligence visés au paragraphe 73.02(3).

73.05 Dispositions à étudier plus à fond

Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les parties étudieront plus à fond les dispositions de la présente sous-section par rapport à ce qui suit :

1. les autres dispositions de l'entente définitive, une fois que les parties ou les parties et le Manitoba seront parvenus à une entente;
2. les dispositions de l'entente définitive tripartite, une fois que les parties et le Manitoba seront parvenus à une entente.

74.01 Ratification

Sous réserve du paragraphe 64.01(2) et de l'article 70.01, une fois que les négociateurs des parties et du Manitoba auront convenu de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, chacune des parties fera ratifier l'entente définitive conformément aux articles 74.02 et 74.03.

74.02 Ratification par les citoyens de Sioux Valley

1. Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les parties devront déterminer la procédure de ratification.
2. Sioux Valley amorcera la procédure de ratification dans le délai convenu à compter de la date à laquelle les négociateurs des parties et du Manitoba auront convenu de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite.
3. Durant la procédure de ratification, Sioux Valley devra voir à fournir aux citoyens de Sioux Valley des explications détaillées au sujet de l'entente définitive et des autres documents connexes dont peuvent convenir les parties, y compris la constitution de Sioux Valley, avant la tenue du vote sur la question formulée durant la procédure de ratification.
4. Les citoyens de Sioux Valley seront réputés avoir ratifié l'entente définitive et les autres documents connexes dont peuvent convenir les parties durant la procédure de ratification, y compris la constitution de Sioux Valley, si le nombre convenu de citoyens admissibles d'après la procédure de ratification a répondu par l'affirmative à la question inscrite sur le bulletin de vote qui a été formulée durant la procédure de ratification.
5. Une fois que les citoyens de Sioux Valley auront ratifié l'entente définitive et les autres documents connexes visés au paragraphe (4) conformément à la procédure de ratification, le conseil de Sioux Valley prendra une résolution attestant la ratification de l'entente définitive.

74.03 Ratification par le Canada

1. Le Canada demandera au Cabinet l'autorisation de signer l'entente définitive une fois que Sioux Valley aura ratifié l'entente définitive et les autres documents connexes visés au paragraphe 74.02(4), conformément au paragraphe 74.02(5).
2. Le Canada sera réputé avoir ratifié l'entente définitive si le Cabinet lui accorde l'autorisation visée au paragraphe (1).

74.04 Coûts de la ratification

Les coûts engagés par Sioux Valley pour faire ratifier l'entente définitive et les autres documents connexes dont peuvent convenir les parties qui sont visés au paragraphe 74.02(4) seront assumés par le Canada, qui versera le montant que détermineront les parties avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite.

74.05 Ratification de l'entente définitive tripartite

Il est prévu :

1. que chaque partie fera ratifier l'entente définitive tripartite en même temps que l'entente définitive;
2. que les articles 74.02 et 74.03 s'appliqueront à la ratification de l'entente définitive tripartite par Sioux Valley et le Canada avec les adaptations nécessaires;
3. qu'avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, le Manitoba devra informer les parties de la façon dont il s'y prendra pour faire ratifier l'entente définitive et l'entente définitive tripartite.

75.01 Signature de l'entente définitive

L'entente définitive sera signée une fois que les conditions suivantes seront réunies :

1. Sioux Valley aura ratifié l'entente définitive, l'entente définitive tripartite et les autres documents connexes visés au paragraphe 74.02(4);
2. Sioux Valley aura fourni au Canada une copie de la résolution qui, d'après l'attestation donnée par le chef de Sioux Valley, a été prise comme il se doit par une assemblée dûment constituée et qui autorise le conseil de Sioux Valley à signer :
   1. l'entente définitive,
   2. l'entente définitive tripartite,
   3. l'EF de Sioux Valley,
   4. les documents nécessaires à la mise en œuvre de l'entente définitive;
3. Sioux Valley aura fourni au Canada une confirmation sous la forme convenue que Sioux Valley a reçu des conseils juridiques au sujet de l'entente définitive, de l'entente définitive tripartite, de la constitution de Sioux Valley, de l'EF de Sioux Valley et du plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre par un avocat habilité à exercer dans une province ou un territoire du Canada;
4. le Canada aura ratifié l'entente définitive et l'entente définitive tripartite;
5. le Manitoba aura ratifié l'entente définitive et l'entente définitive tripartite;
6. les parties auront signé l'EF de Sioux Valley;
7. les parties et le Manitoba auront ratifié le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre.

75.02 Signature de l'entente définitive tripartite

L'entente définitive tripartite devrait être signée en même temps que l'entente définitive.

76.01 Mesures légales que recommandera le Canada

1. Le Canada devrait recommander une loi au Parlement du Canada et prendre les autres mesures légales nécessaires pour la prise d'effet de l'entente définitive.
2. La loi prévue au paragraphe (1) prescrira que :
   1. s'il existe la moindre ambiguïté quant au sens de cette loi, l'entente définitive pourra servir à l'interprétation;
   2. les dispositions de cette loi l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois fédérales, provinciales ou de Sioux Valley.
3. Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les parties et le Manitoba devront évaluer quelles lois ou quelles autres mesures légales du Canada pourraient être nécessaires pour que l'entente définitive prenne effet.

76.02 Obligation de consulter Sioux Valley et le Manitoba et de les faire participer à la rédaction de la loi

1. Le Canada consultera Sioux Valley et le Manitoba et les fera participer à la rédaction de la loi prévue au paragraphe 76.01(1), conformément aux paragraphes (2) et (3), avant le dépôt de la loi au Parlement du Canada.
2. Pour la consultation et la participation de Sioux Valley et du Manitoba prévues au paragraphe (1) durant la rédaction de la loi prévue au paragraphe 76.01(1), il faudra notamment :
   1. donner à Sioux Valley et au Manitoba un délai suffisant pour qu'ils tiennent des consultations concernant l'avant-projet de loi;
   2. donner à Sioux Valley et au Manitoba un délai suffisant pour qu'ils mettent par écrit leurs observations au sujet de l'avant-projet de loi et les présentent au Canada;
   3. faire un examen complet et équitable des observations présentées par Sioux Valley ou le Manitoba au sujet de l'avant-projet de loi.
3. Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les parties et le Manitoba négocieront et s'efforceront de parvenir à une entente au sujet de lignes directrices relatives à la consultation de Sioux Valley et du Manitoba par le Canada et à leur participation à la rédaction de la loi prévue au paragraphe 76.01(1).
4. Le Canada informera, consultera et fera participer Sioux Valley et le Manitoba en rapport avec les mesures légales, autres que la loi prévue au paragraphe 76.01(1), qu'il compte prendre pour que l'entente définitive prenne effet en vertu de ce paragraphe.

76.03 Modifications futures à la loi

1. Une fois que la loi prévue au paragraphe 76.01(1) aura été promulguée par le Parlement du Canada et proclamée en vigueur, le Canada ne recommandera des modifications à cette loi qu'après avoir consulté Sioux Valley et le Manitoba et les avoir fait participer à la rédaction de ces modifications conformément à l'article 76.02, avec les adaptations nécessaires.
2. Si le Canada a pris des mesures légales autres que la promulgation de la loi prévue au paragraphe 76.01(1) pour que l'entente définitive prenne effet, il informera, consultera et fera participer Sioux Valley et le Manitoba s'il a l'intention de modifier, remplacer ou abroger l'une de ces mesures légales.

76.04 Mesures légales que recommandera le Manitoba

1. L'entente définitive tripartite devrait prévoir que le Manitoba recommandera une loi à l'Assemblée législative du Manitoba et prendra les autres mesures légales nécessaires pour la prise d'effet de l'entente définitive dans les cas suivants :
   1. si les parties et le Manitoba conviennent qu'une loi ou d'autres mesures légales sont nécessaires ou souhaitables à cette fin;
   2. si un tribunal compétent juge que l'entente définitive ou des dispositions de celle-ci ne sont pas exécutoires parce qu'une loi ou une autre mesure légale du Manitoba est ou était nécessaire.
2. Avant que les négociateurs des parties et du Manitoba ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les parties et le Manitoba devront évaluer quelles lois ou quelles autres mesures légales du Manitoba pourraient être nécessaires pour rendre l'entente définitive exécutoire.
3. L'entente définitive tripartite devrait prévoir que l'article 76.02 s'appliquera, avec les adaptations nécessaires, à la consultation de Sioux Valley et du Canada par le Manitoba et à leur participation à la rédaction des lois de l'Assemblée législative du Manitoba que les parties et le Manitoba estiment nécessaires ou souhaitables ou qu'un tribunal compétent juge nécessaires pour la prise d'effet de l'entente définitive.
4. L'entente définitive tripartite devrait aussi prévoir que le Manitoba informera, consultera et fera participer Sioux Valley et le Canada quand il aura l'intention de prendre des mesures légales, autres que la promulgation d'une loi par l'Assemblée législative du Manitoba, que les parties et le Manitoba estiment nécessaires ou souhaitables ou qu'un tribunal compétent juge nécessaires pour la prise d'effet de l'entente définitive.

77.01 Prise d'effet de l'entente définitive

L'entente définitive prendra effet à la plus éloignée des dates suivantes :

1. la date d'entrée en vigueur de la loi que devrait promulguer le Parlement du Canada ou d'une autre mesure légale prise par le Canada pour la prise d'effet de l'entente définitive, conformément à ce qu'envisage l'article 76.01;
2. la date d'entrée en vigueur de la loi promulguée par l'Assemblée législative du Manitoba ou d'une autre mesure légale prise par le Manitoba que les parties et le Manitoba estiment nécessaire ou souhaitable pour la prise d'effet de l'entente définitive, conformément à ce qu'envisage l'article 76.04.

77.02 Prise d'effet de l'entente définitive tripartite

L'entente définitive tripartite devrait prendre effet à la même date que l'entente définitive.

78.01 Dispositions sur les modifications que devra contenir l'entente définitive

L'entente définitive devra prévoir ce qui suit :

1. le processus pour l'approbation et la signature par les parties et le Manitoba des modifications proposées à l'entente définitive;
2. la façon dont procéderont les parties et le Manitoba pour faire en sorte que les modifications apportées à l'entente définitive soient exécutoires;
3. le processus de prise d'effet des modifications apportées à l'entente définitive;
4. les endroits où une copie des modifications apportées à l'entente définitive sera déposée après la prise d'effet des modifications.

79.01 Entente définitive intégrale

1. L'entente définitive constituera l'entente intégrale entre les parties en ce qui concerne les conditions devant régir le gouvernement de Sioux Valley.
2. L'entente définitive stipulera qu'il n'y a pas eu d'assertions, d'incitatifs, de promesses, d'accords, de conditions ou de garanties entre les parties autres que ce que prévoit l'entente définitive ou les documents énumérés à l'article 79.02 dans le cadre de la conclusion de l'entente définitive.

79.02 Annulation des ententes antérieures

L'entente définitive intégrera, remplacera et annulera toutes les ententes et tous les accords antérieurs ayant un lien avec les négociations tenues conformément aux conditions de l'entente-cadre conclue entre les parties et signée le 3 juillet 1991 ou en découlant, ce qui comprend sans toutefois s'y limiter :

1. l'entente-cadre;
2. toutes les ententes de principe auxiliaires conclues entre les parties;
3. la présente entente;
4. toute la correspondance et tous les autres documents que les parties ont échangés en relation avec les ententes indiquées aux alinéas a) à c) inclusivement.

79.03 Garanties supplémentaires

Les parties s'engagent l'une envers l'autre à faire le nécessaire et à signer les autres documents et à prendre les mesures qu'il faudra pour la mise en œuvre des dispositions de l'entente définitive.

80.01 Mesures que prendront les parties

1. Si un tribunal compétent statue que des dispositions de l'entente définitive sont non valides ou inexécutoires :
   1. les parties feront tout en leur pouvoir pour modifier ou remplacer ces dispositions;
   2. les dispositions non valides ou inexécutoires pourront être dissociées de l'entente définitive;
   3. le reste des dispositions et de l'entente définitive :
      1. demeurera en vigueur,
      2. demeurera, dans la mesure du possible, conforme à l'intention des parties s'il peut rester en vigueur sans trahir l'intention, l'effet ou l'objet des dispositions.
2. Si un tribunal compétent statue que des dispositions de la loi ou d'autres mesures légales prévues au paragraphe 76.01(1) sont non valides, le Canada fera tout en son pouvoir pour modifier cette loi ou ces autres mesures légales, au besoin, afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition non valide.
3. L'entente définitive tripartite devrait prévoir que le paragraphe (2) s'appliquera, avec les adaptations nécessaires, si un tribunal compétent statue que sont non valides des dispositions d'une loi de l'Assemblée législative du Manitoba ou d'autres mesures légales du Manitoba que les parties et le Manitoba estiment nécessaires ou souhaitables ou qu'un tribunal compétent juge nécessaires pour la prise d'effet de l'entente définitive, comme l'envisage l'article 76.04.

81.01 Limites des recours

1. Sioux Valley, le Canada et le Manitoba ne pourront fonder des demandes ou des poursuites sur le fait que des dispositions de l'entente définitive ou d'une loi ou d'autres mesures légales prévues au paragraphe 76.01(1) ont été déclarées non valides par un tribunal compétent.
2. Sioux Valley, le Canada et le Manitoba ne pourront contester la validité de dispositions de l'entente définitive ou d'une loi ou d'autres mesures légales prévues au paragraphe 76.01(1) ou soutenir des contestations semblables.
3. L'entente définitive tripartite devrait prévoir que les paragraphes (1) et (2) s'appliqueront, avec les adaptations nécessaires :
   1. à l'entente définitive tripartite;
   2. aux lois de l'Assemblée législative du Manitoba ou aux autres mesures légales du Manitoba que les parties et le Manitoba estiment nécessaires ou souhaitables ou qu'un tribunal compétent juge nécessaires pour la prise d'effet de l'entente définitive, comme l'envisage l'article 76.04.

81.02 Maintien des obligations des parties en cas de violation

Si une partie viole l'entente définitive, elle ne sera pas dispensée des obligations qu'elle a en vertu de l'entente définitive.

82.01 Maintien en vigueur de l'entente définitive

L'entente définitive demeurera en vigueur indéfiniment.

82.02 Modifications constitutionnelles ou législatives

Les parties et le Manitoba conviennent que, si des modifications non prévues à l'entente définitive sont apportées à la Constitution canadienne, à la Loi sur les Indiens ou à une autre loi du Canada ou du Manitoba et qu'elles ont des effets importants sur l'entente définitive, ils négocieront de bonne foi afin de déterminer et de mettre en œuvre les modifications à apporter à l'un des documents ci-dessous pour contrer ou atténuer ces effets :

1. l'entente définitive;
2. l'EF de Sioux Valley;
3. le plan de relations intergouvernementales et de mise en œuvre;
4. l'entente définitive tripartite;
5. la loi ou les autres mesures légales prévues au paragraphe 76.01(1);
6. une loi de l'Assemblée législative du Manitoba ou une autre mesure légale du Manitoba que les parties et le Manitoba estiment nécessaires ou souhaitables ou qu'un tribunal compétent juge nécessaires pour la prise d'effet de l'entente définitive, comme l'envisage l'article 76.04

83.01 Règles d'interprétation de l'entente définitive

1. Les multiples parties de l'entente définitive, les dispositions qu'elles contiennent ainsi que les annexes de l'entente définitive forment une seule et même entente qui doit être interprétée conformément à la Loi d'interprétation, avec les adaptations nécessaires.
2. L'entente définitive sera régie par toutes les lois applicables et sera interprétée conformément à ces lois.
3. Il n'y aura aucune présomption voulant que des expressions ambiguës de l'entente définitive seront interprétées en faveur de l'une ou l'autre des parties.
4. Les dispositions de l'entente définitive contenues dans une partie qui sont répétées dans une ou plusieurs autres parties ou qui figurent deux ou plusieurs fois dans la même partie ont le même sens et le même effet chaque fois qu'elles se répètent dans d'autres parties ou dans la même partie, selon le cas.

84.01 Versions de l'entente définitive faisant autorité

L'entente définitive et l'entente définitive tripartite seront rédigées en dakota, en français et en anglais mais ce sont seulement les versions française et anglaise de chaque entente qui feront autorité.

85.01 Lieu de dépôt de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite par Sioux Valley

Sioux Valley fera déposer un exemplaire de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite à ses bureaux administratifs.

85.02 Lieux de dépôt de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite par le Canada

Le Canada fera déposer un exemplaire de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite aux endroits suivants :

1. à la bibliothèque du Parlement;
2. à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans la région de la capitale nationale;
3. au bureau régional du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à Winnipeg (Manitoba);
4. aux autres endroits choisis par le Canada.

85.03 Lieux de dépôt de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite par le Manitoba

Le Manitoba fera déposer un exemplaire de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite aux endroits suivants :

1. à la bibliothèque législative de l'Assemblée législative du Manitoba;
2. aux autres endroits choisis par le Manitoba.

86.01 Mode de transmission des avis

1. Les avis exigés ou autorisés par l'entente définitive peuvent être :
   1. soit livrés par porteur;
   2. soit transmis par télécopieur;
   3. soit postés au Canada par courrier recommandé affranchi.
2. Un avis sera considéré comme livré, transmis ou posté et comme reçu, à condition que les parties n'utilisent pas les services postaux quand ces services sont interrompus ou qu'il y a une grève ou quand une interruption ou une grève est prévue :
   1. soit à compter de l'ouverture des bureaux le jour ouvrable suivant celui où le destinataire ou son représentant responsable l'a reçu, si l'avis a été livré par porteur ou par un service de messagerie;
   2. soit à compter de l'ouverture des bureaux le jour ouvrable suivant celui où il a été transmis, si l'avis a été transmis par télécopieur et que l'expéditeur a reçu une confirmation de la transmission;
   3. soit à compter du moment où le destinataire confirme la réception de l'envoi postal, si l'avis a été posté au Canada par courrier recommandé affranchi.
3. Les parties et le Manitoba se transmettront l'adresse à laquelle les avis exigés ou autorisés par l'entente définitive doivent être envoyés et livreront les avis à l'adresse fournie par l'autre partie et par le Manitoba.
4. Aux fins de l'entente définitive, les parties ou le Manitoba peuvent enregistrer un changement d'adresse ou de numéro de télécopieur en donnant un avis du changement aux parties et au Manitoba.

86.02 Avis prévus à l'entente définitive tripartite

L'entente définitive tripartite devrait prescrire l'application de l'article 86.01 aux avis exigés par cette entente, avec les adaptations nécessaires.

87.01 Transfert

1. Les parties ne peuvent transférer les obligations que leur confère l'entente définitive.
2. Le regroupement par Sioux Valley de responsabilités gouvernementales et la délégation des compétences ou pouvoirs nécessaires pour permettre l'exercice de ces responsabilités gouvernementales conformément à la partie III ne constitueront pas un transfert aux fins du paragraphe (1).
3. La délégation par le Canada des compétences nécessaires pour promulguer des lois ou de pouvoirs ne constituera pas un transfert aux fins du paragraphe (1).

87.02 Application

À sa prise d'effet, l'entente définitive liera les parties ci-dessous et s'appliquera en leur faveur :

1. Sioux Valley, ses successeurs et les personnes, entités, gouvernements, organismes ou institutions qui le représentent;
2. sa Majesté la Reine du chef du Canada, ses héritiers, ses successeurs et les personnes, entités, gouvernements, organismes ou institutions qui la représentent.

88.01 Garanties données par les parties

1. Dans l'entente définitive, Sioux Valley garantira ce qui suit :
   1. aucune ordonnance et aucun jugement d'un tribunal n'empêche Sioux Valley de signer l'entente définitive ou l'entente définitive tripartite et il n'y a aucune action ou poursuite en instance contre Sioux Valley qui vise à obtenir une ordonnance ou un jugement à cette fin;
   2. la signature et la remise de l'entente définitive ou de l'entente définitive tripartite et l'observation de leurs conditions respectives n'entreront pas en conflit avec les conditions d'une autre entente à laquelle Sioux Valley est partie ou n'en constitueront pas une violation ou un manquement;
   3. aucune entrave d'ordre juridique ne l'empêche de signer l'entente définitive ou l'entente définitive tripartite.
2. Dans l'entente définitive, le Canada garantira ce qui suit :
   1. aucune ordonnance ou aucun jugement d'un tribunal n'empêche le Canada de signer l'entente définitive ou l'entente définitive tripartite et il n'y a aucune action ou poursuite en instance contre le Canada qui vise à obtenir une ordonnance ou un jugement à cette fin;
   2. la signature et la remise de l'entente définitive ou de l'entente définitive tripartite et l'observation de leurs conditions respectives n'entreront pas en conflit avec les conditions d'une autre entente à laquelle le Canada est partie ou n'en constitueront pas une violation ou un manquement;
   3. aucune entrave d'ordre juridique ne l'empêche de signer l'entente définitive ou l'entente définitive tripartite.
3. Dans l'entente définitive tripartite, le Manitoba devrait donner des garanties semblables à celles prévues aux paragraphes (1) et (2) inclusivement, avec les adaptations nécessaires.

89.01 Membres des organismes d'État

Les députés de la Chambre des communes, les sénateurs du Canada, les membres du conseil de Sioux Valley et les autres représentants élus du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley ne seront admissibles à aucune partie de l'entente définitive ni aux avantages qui en découlent, mais s'ils comptent parmi les citoyens de Sioux Valley ou les personnes non citoyennes de Sioux Valley qui sont dans les terres de Sioux Valley, ils seront admissibles aux mêmes parties de l'entente définitive que les autres citoyens et les autres personnes semblables.

90.01 Annexe de la présente entente

L'annexe ci-dessous est jointe à la présente entente :

l'annexe A - Forme de l'entente de principe tripartite.

22.01 Points généraux que reconnaissent les parties

Les parties reconnaissent :

1. qu'une grande partie des citoyens de Sioux Valley sont non résidents;
2. que l'entente définitive prévoira de façon générale que Sioux Valley exercera ses compétences dans les terres de Sioux Valley;
3. que, par dérogation à l'alinéa b), les effets futurs de l'exercice par Sioux Valley de ses compétences ou pouvoirs à l'égard des citoyens non résidents soulèveront des questions;
4. que les questions visées à l'alinéa c) pourront comprendre l'examen des domaines prévus dans la partie IV de l'entente de principe globale pour lesquels il pourrait convenir que Sioux Valley exerce des pouvoirs, y compris fournisse des programmes et services, hors des terres de Sioux Valley mais à l'intérieur de la province du Manitoba, au profit des citoyens non résidents;
5. qu'il existera des limites pratiques à la capacité de Sioux Valley d'exercer ses pouvoirs, y compris de fournir des programmes et services, hors des terres de Sioux Valley pour les citoyens non résidents;
6. que, s'il y a lieu, les négociations prévues au paragraphe 23.01(1) devront clarifier les rôles et responsabilités de Sioux Valley, du Canada et du Manitoba;
7. que les citoyens non résidents devront pouvoir participer autant que possible aux décisions du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley qui ont une incidence directe et considérable sur eux.

22.02 Position de Sioux Valley

Sioux Valley considère que le règlement des questions visées à l'article 22.01 sera important pour les responsabilités, le fonctionnement et la viabilité du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley dans l'avenir.

22.03 Effets sur les négociations en général

Les parties reconnaissent qu'étant donné que les citoyens non résidents doivent participer aux négociations prévues au paragraphe 23.01(1), les parties devront étudier les effets de ces négociations, y compris les effets de l'article 23.03, pour l'établissement du processus de négociation de l'entente définitive.

23.01 Négociations à entreprendre

1. Sous réserve de l'examen et des discussions prévus à l'article 23.02, avant que les négociateurs des parties ne conviennent de la forme et du contenu de l'entente définitive et de l'entente définitive tripartite, les parties négocieront et s'efforceront de parvenir à une entente sur les sujets relatifs aux citoyens non résidents, notamment :
   1. les questions que soulèveront les effets futurs de l'exercice par Sioux Valley de ses compétences ou pouvoirs à l'égard des citoyens non résidents;
   2. les questions relatives aux domaines prévus dans la partie IV de l'entente de principe globale pour lesquels il pourrait convenir que Sioux Valley exerce des pouvoirs, y compris fournisse des programmes et services, hors des terres de Sioux Valley mais à l'intérieur de la province du Manitoba, au profit des citoyens non résidents;
   3. les questions relatives à l'exercice des responsabilités gouvernementales de Sioux Valley par un autre gouvernement ou, s'il y a lieu, par un autre organisme ou une autre institution, comme l'envisage la partie III de l'entente de principe globale, qui peuvent avoir une incidence sur les citoyens non résidents hors des terres de Sioux Valley mais à l'intérieur de la province du Manitoba;
   4. la prestation dans la province du Manitoba de programmes et services du gouvernement fédéral, de la province et de Sioux Valley pour les citoyens non résidents;
   5. la participation des citoyens non résidents aux décisions du gouvernement Dakota Oyate de Sioux Valley qui ont une incidence directe et considérable sur eux;
   6. la façon de s'occuper des conséquences financières que pourrait avoir l'issue des négociations;
   7. les autres sujets relatifs aux citoyens non résidents dont les parties conviendront.
2. Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), dans le cadre des négociations prévues à ce paragraphe, les parties évalueront si les sujets relatifs aux citoyens non résidents pourront ou devraient être régis par :
   1. soit la constitution de Sioux Valley;
   2. soit l'entente définitive;
   3. soit l'entente définitive tripartite;
   4. soit les protocoles entre Sioux Valley, le Canada et le Manitoba ou entre Sioux Valley et le Canada ou le Manitoba.

23.02 Sujets à examiner sans délai

Les parties reconnaissent :

1. que les sujets indiqués aux alinéas 23.01(1)a) à 23.01(1)f) inclusivement que les parties négocieront pourront faire l'objet d'autres examens et modifications, avec l'accord des parties, au début des négociations prévues au paragraphe 23.01(1);
2. que le processus et la méthode à respecter pour les négociations prévues au paragraphe 23.01(1), y compris la participation des citoyens non résidents, seront déterminés par les parties au début de ces négociations.

23.03 Participation des citoyens non résidents

1. Les citoyens non résidents participeront aux négociations prévues au paragraphe 23.01(1) d'une façon appropriée.
2. La façon appropriée de participer aux négociations prévues au paragraphe 23.01(1) pour les citoyens non résidents sera déterminée par les parties au début de ces négociations.

24.01 Maintien de l'accès aux programmes et services

Après les négociations prévues au paragraphe 23.01(1), les citoyens non résidents qui sont dans la province du Manitoba continueront d'avoir accès aux mêmes programmes et services que les autres résidents de la province du Manitoba ou à des programmes et services comparables.

24.02 Maintien des droits

Les négociations prévues au paragraphe 23.01(1) ne porteront pas atteinte aux droits des citoyens non résidents.

25.01 Absence d'effet des négociations

1. Chacune des parties peut avoir des positions en droit différentes sur les sujets à discuter durant les négociations prévues au paragraphe 23.01(1) concernant les citoyens non résidents.
2. Les parties participeront aux négociations prévues au paragraphe 23.01(1) conformément à leurs politiques respectives en vigueur.
3. L'entente découlant des négociations prévues au paragraphe 23.01(1) sera sans effet sur les positions en droit de Sioux Valley, du Canada ou du Manitoba.

26.01 Absence d'effet des négociations

1. Le paragraphe 23.01(1) n'empêche nullement les parties de discuter, dans le cadre des négociations en question, des sujets relatifs aux citoyens non résidents qui vivent hors de la province du Manitoba.
2. Si les parties font ce qui est prévu au paragraphe (1), le Manitoba ne sera aucunement obligé de participer aux discussions.
3. Les négociations prévues au paragraphe 23.01(1) seront sans effet sur la capacité de Sioux Valley de négocier des sujets relatifs aux citoyens non résidents avec d'autres provinces ou territoires du Canada.
4. Le Canada et le Manitoba ne seront aucunement obligés de participer aux négociations prévues au paragraphe (3).