Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik - Plan de mise en oeuvre

(i) Présentation par tableau

Chaque feuille d'activités comporte un tableau qui se présente comme suit :

(ii) Calendrier

La plupart des délais indiqués sont impératifs et découlent des dispositions de l'Accord. Pour certaines activités, lorsque l'Accord ne stipule aucun délai précis, une recommandation est faite dans la feuille d'activités, pour aider les parties à respecter les délais aux étapes subséquentes de la feuille d'activités (p. ex. « de préférence dans les trois mois à compter de... »).

(iii) Hypothèses de planification, lignes directrices et explications

Lorsque certains renseignements de cette section sont tirés de l'Accord, l'article pertinent de l'Accord est indiqué entre parenthèses. Cette section donne également des renseignements comme des lignes directrices, des renvois à des lois, à des politiques, etc. et des explications applicables à la prise de mesures et de décisions, et inclut souvent des renvois à des politiques ou procédures gouvernementales en vigueur.

(iv) Responsabilités

Lorsqu'une feuille d'activités ne précise aucun ministère ou organisme responsable pour le Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada est le ministère responsable des renseignements touchant la mise en oeuvre.

(v) Participant/Liaison

Cette rubrique précise les organismes gouvernementaux, de même que les organisations et les institutions des Inuit du Nunavik indirectement touchés ou responsables, dans le cadre d'une feuille d'activités donnée, le cas échéant.

(vi) Renvois

Concernent les dispositions des chapitres qui ont un lien avec le projet décrit dans la feuille d'activités et donnent un aperçu des principaux points abordés dans la disposition visée.

PROJET: Langues de l'Accord - Feuille d'activités 2 - 2

RESPONSABILITÉS : Makivik; Canada - Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC)

DISPOSITIONS VISÉES :

2.9 Le présent accord existe et est signé en versions inuktitute, anglaise et française. Les versions anglaise et française font autorité.

FINANCEMENT :

1. Les coûts de traduction des versions anglaise et française de l'Accord final, ainsi que les coûts de vérification, de publication et de réimpression de l'Accord seront assumés par le MAINC.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. « Accord » s'entend de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik ou « ARTIN »;
2. L'Accord entre en vigueur dès sa ratification par les deux parties, conformément aux dispositions de ratification prévues par le présent accord (2.18).
3. La ratification du présent accord par les parties, conformément aux dispositions de ratification prévues par le présent accord, est un préalable à sa validité et, sans cette ratification, le présent accord est nul et sans effet (2.19).
4. Il est convenu qu'une fois que l'Accord aura été paraphé par les parties, c'est cette version de l'Accord qui sera traduite et utilisée dans le cadre du processus de ratification. Même si de petits changements techniques (p. ex. corrections) subséquents sont apportés à l'Accord, la version paraphée de l'Accord constitue la version finale.
5. Une version inuktitute de l'Accord final sera disponible aux fins du processus de ratification Makivik.

PROJET: Modification de l'Accord par les parties - Feuille d'activités 2 - 3

RESPONSABILITÉS : Makivik; Canada; Comité de mise en oeuvre (Comité)

PARTICIPANT/LIAISON : Gouvernement du Nunavut

DISPOSITIONS VISÉES :

2.13 Le présent accord ne peut être modifié qu'avec le consentement des parties et celui-ci doit être attesté :

1. dans le cas de Sa Majesté, par un décret du gouverneur en conseil;
2. dans le cas des Inuit du Nunavik, par une résolution de Makivik, sauf disposition contraire de ses règlements administratifs.

RENVOIS :

2.6 - Modification de l'Accord si une disposition est jugée invalide par un tribunal compétent.
2.20 - Consultation avec Makivik pour la préparation de toute législation nécessaire en vue de la modification du présent accord.
28.11 - Les dispositions du chapitre 28 ne peuvent être modifiées sans le consentement écrit des Cris.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Une copie de toutes les modifications apportées à l'Accord, y compris de tout texte donnant effet à une modification, sera déposée à l'adresse appropriée déterminée par les parties.

PROJET : Avis de transfert de pouvoirs conférés à un ministre - Feuille d'activités 2 - 4

RESPONSABILITÉS : Gouverneur en conseil (Canada); gouvernement du Nunavut (GN)

PARTICIPANT/LIAISON : Makivik; Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

DISPOSITIONS VISÉES :

2.14 Tout pouvoir conféré, conformément aux dispositions du présent accord, à un ministre du gouvernement du Canada ou à un ministre du Conseil exécutif du gouvernement du Nunavut peut être transféré, selon le cas, à un autre ministre du gouvernement du Canada ou du Conseil exécutif du gouvernement du Nunavut. Makivik doit être avisée d'un tel transfert.

RENVOIS :

2.15 - Le présent accord n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du Gouvernement du Canada de confier, par voie de dévolution ou de transfert, des pouvoirs ou des compétences.

PROJET: Dévolution ou transfert de pouvoirs ou de compétences par le gouvernement du Canada au gouvernement du Nunavut - Feuille d'activités 2 - 5

RESPONSABILITÉS : Gouvernement du Canada - Gouverneur en conseil (Canada); gouvernement du Nunavut - Commissaire en Conseil exécutif (GN)

PARTICIPANT/LIAISON : Makivik

DISPOSITIONS VISÉES :

2.15 Le présent accord n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du gouvernement du Canada de confier – par voie de dévolution ou de transfert – des pouvoirs ou des compétences au gouvernement du Nunavut, à la condition que la dévolution ou le transfert n'ait pas pour effet d'abroger aucun des droits des Inuit du Nunavik en vertu du présent accord ni d'y porter atteinte. Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au rapport de fiduciaire entre la Couronne et les Inuit du Nunavik.

2.17 Sous réserve des articles 2.15 et 2.16 et sauf disposition contraire du présent accord, une partie au présent accord ne peut, directement ou indirectement, céder ou autrement transférer un droit ou une obligation prévus par le présent accord sans obtenir au préalable le consentement écrit de l'autre partie.

RENVOIS :

2.16 - Désignation d'une personne ou d'un organisme chargés d'exercer des fonctions incombant au gouvernement.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS:

1. Généralement, en vertu de l'Accord, le Canada n'a pas besoin du consentement écrit de l'autre partie pour confier, par voie de dévolution ou de transfert, des pouvoirs ou des compétences au gouvernement du Nunavut, à la condition que la dévolution ou le transfert n'ait pas pour effet d'abroger aucun des droits des Inuit du Nunavik en vertu du présent accord ni d'y porter atteinte.
2. Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au rapport de fiduciaire entre la Couronne et les Inuit du Nunavik.

PROJET: Désignation de la personne ou de l'organisme chargé d'exercer des fonctions incombant au gouvernement - Feuille d'activités 2 - 6

RESPONSABILITÉS : Gouverneur en conseil - Canada (Canada); commissaire en Conseil exécutif - Gouvernement du Nunavut (GN)

PARTICIPANT/LIAISON : Makivik; Canada - Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

DISPOSITIONS VISÉES :

2.16 Sans pour autant diminuer ou modifier de quelque autre façon les responsabilités qui incombent à Sa Majesté la Reine du chef du Canada en vertu du présent accord, si celui-ci ne précise pas la personne ou l'organisme qui est chargé d'exercer une fonction incombant au gouvernement, le gouverneur en conseil, s'il s'agit du gouvernement du Canada, ou le commissaire en Conseil exécutif, s'il s'agit du gouvernement du Nunavut, peut soit désigner la personne ou l'organisme chargé d'exercer cette fonction en son nom, soit autoriser un ministre à procéder à cette désignation. Makivik doit être avisée d'une telle désignation.

RENVOIS :

2.15 - Le présent accord n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du Gouvernement du Canada de confier, par voie de dévolution ou de transfert, des pouvoirs ou des compétences.

2.17 - Nécessité d'obtenir au préalable le consentement écrit de l'autre partie pour céder ou autrement transférer un droit ou une obligation.

PROJET: Cession ou transfert d'un droit ou d'une obligation prévus dans l'Accord - Feuille d'activités 2 - 7

RESPONSABILITÉS : Makivik; Canada; gouvernement du Nunavut (GN)

PARTICIPANT/LIAISON : Comité de mise en oeuvre

DISPOSITIONS VISÉES :

2.17 Sous réserve des articles 2.15 et 2.16 et sauf disposition contraire du présent accord, une partie au présent accord ne peut, directement ou indirectement, céder ou autrement transférer un droit ou une obligation prévus par le présent accord sans obtenir au préalable le consentement écrit de l'autre partie.

RENVOIS :

2.15 - Le présent accord n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du Gouvernement du Canada de confier, par voie de dévolution ou de transfert, des pouvoirs ou des compétences.

2.16 - Désignation de la personne ou de l'organisme chargé d'exercer des fonctions incombant au gouvernement.

PROJECT: Préparation de la législation nécessaire en vue de la ratification ou de la mise en oeuvre de l'Accord, y compris toute modification éventuelle - Feuille d'activités 2 - 8

RESPONSABILITÉS : Makivik; Canada - Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC)

PARTICIPANT/LIAISON : Canada - Ministère de la Justice

DISPOSITIONS VISÉES :

2.20 Le gouvernement prépare, en consultation avec Makivik, toute législation nécessaire en vue de la ratification ou de la mise en oeuvre du présent accord, y compris toute modification éventuelle.

RELATED CLAUSES:

2.11 - Incompatibilité ou conflit entre une règle de droit fédérale, territoriale ou locale et le présent accord.
2.12 - Incompatibilité ou conflit avec toute autre législation.
25.21 - L'Accord doit être présenté en vue de sa ratification.

NOTES CONCERNANT LES COÛTS

Inscription et admissibilité (bureau du registraire responsable de la liste d'inscription de l'ARTIN) :

- Les services du registraire seront retenus en vertu d'une entente contractuelle ou en vertu d'une entente salariale au prorata (500 $ par jour).
- Les frais associés aux activités du registraire sont fondés sur l'hypothèse de 50 jours de travail durant l'an 1 et 30 jours de travail durant l'an 2.
- Au cours de l'an 1, le registraire devra :

• établir un bureau pour le registraire en collaboration avec le Bureau d'inscription du Nunavik
• coordonner les procédures d'inscription et les harmoniser avec celles de la CBJNQ
• élaborer les modalités de communication de l'information et de transfert de données avec le Bureau d'inscription du Nunavik
  (10 jours)
• concevoir la liste d'inscription de l'ARTIN
• produire une version initiale de la liste d'inscription de l'ARTIN pour que le public puisse y avoir accès
• examiner les possibilités relatives à la production d'une version en ligne de la liste d'inscription de l'ARTIN
  (10 jours)

- Au cours de l'an 1 et de l'an 2, le registraire devra :

• mettre à jour régulièrement la liste d'inscription de l'ARTIN, conformément aux critères d'admissibilité énoncés au chapitre 4
• répondre aux membres du public désirant consulter la liste d'inscription de l'ARTIN
• produire les copies annuelles de la liste d'inscription de l'ARTIN pour le gouvernement
  (25 jours)
• gérer les activités du bureau du registraire tout au long de l'année
• préparer l'information financière, demandée par Makivik
  (5 jours)

- Les services professionnels (technologie de l'information) visent l'installation d'ordinateurs, la conception d'une base de données sur l'inscription à l'ARTIN et l'examen de la possibilité que le public puisse accéder à la liste d'inscription de l'ARTIN par l'entremise de l'Internet.
- Les frais associés aux locaux à bureaux sont estimés à 500 $ par mois.

PROJET: Création du Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN) - Feuille d'activités 5 (2) - 1

RESPONSABILITÉS : Makivik; Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN); Canada - Ministre de l'environnement, Service canadien de la faune (SCF - Ministre); Canada - Service canadien de la faune (SCF); Canada - Ministère des Pêches et des Océans (MPO); Canada - Ministre des Pêches et des Océans (MPO - Ministre); gouvernement du Nunavut - Ministère de l'Environnement (GN - MDE); gouvernement du Nunavut - Ministre de l'environnement (GN - Ministre MDE); personne autorisée par la loi à faire prêter serment (personne autorisée)

DISPOSITIONS VISÉES :

5.2.1 Est constituée à la date d'entrée en vigueur du présent accord une institution gouvernementale appelée Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN), lequel est composé de sept (7) membres, nommés selon les modalités suivantes :

1. Makivik nomme trois (3) membres;
   
2. le ministre fédéral responsable des ressources halieutiques et des mammifères marins et le ministre fédéral responsable du Service canadien de la faune nomment chacun un (1) membre;
   
3. le ministre du gouvernement du Nunavut responsable des ressources fauniques nomme un (1) membre;
   
4. parmi les candidats proposés par les membres mentionnés aux alinéas a), b) et c) ci-dessus, le ministre fédéral responsable des ressources halieutiques et des mammifères marins, après consultation avec le ministre fédéral responsable du Service canadien de la faune, nomme le président de concert avec le ministre du gouvernement du Nunavut responsable des ressources fauniques. Il est entendu que toute candidature proposée par les membres susmentionnés pour occuper la présidence doit résulter d'un consensus desdits membres, à défaut de quoi les nominations sont décidées à la majorité des voix.

5.6.5 En cas de vacance, un membre remplaçant peut être nommé par l'organisme qui a fait la nomination originale en vertu de l'article 5.2.1 jusqu'à l'expiration du mandat original.

RENVOIS :

5.1.3i) - Crée le CGRFRMN aux fins de la prise de décision concernant la gestion des ressources fauniques.
5.6.1 - Chaque membre est nommé pour un mandat de quatre ans, lequel peut être reconduit.
5.6.2 - Révocation d'un membre pour motif valable.
5.6.3 - Chaque membre prête serment selon la formule prévue à l'annexe 5-1.
5.6.4 - Application des règles relatives aux conflits d'intérêts.
5.6.6 - Chaque membre du CGRFRMN dispose d'une voix, sauf le président, qui ne vote qu'en cas d'égalité des voix.
5.6.7 - Toutes les décisions sont prises par consensus; à défaut de quoi elles sont prises à la majorité des voix exprimées.
5.6.8 - Chaque membre peut exercer une procuration générale ou spéciale en faveur d'un autre membre.
5.6.9 - L'existence d'une vacance au CGRFRMN ne porte pas atteinte au droit des autres membres d'exercer leurs fonctions.
5.6.16 - Les dépenses du CGRFRMN sont à la charge du gouvernement; le CGRFRMN prépare un budget annuel.
5.6.17 - Rémunération des membres pour l'exercice de leurs fonctions au sein du CGRFRMN.
27.1.1 - Ententes réciproques avec les Inuit du Nunavut aux fins de la gestion des ressources fauniques.
27.6.4 - Reconnaissance de la Nunavut Tunngavik Incorporated devant la CGRFRMN.
28.5 et 28.6 - Membres cris au sein du CGRFRMN, aux fins des décisions touchant la zone conjointe.
28.7 - Les compétences du CGRFRMN ne s'exercent pas dans la zone des Cris.

FINANCEMENT :

1. Le financement accordé au Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN) est décrit dans la feuille d'activités 5 (6) - 1 du PMO.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Toutes les candidatures proposées par le CGRFRMN à la présidence sont prises par consensus, à défaut de quoi elles sont prises à la majorité des voix exprimées.
   
2. Les dépenses engagées par les observateurs sans droit de vote sont à la charge de la personne ou de l'organisme qui les a envoyés (5.6.19).
   
3. Makivik et le gouvernement ont le droit de demander à des conseillers techniques d'assister à toutes les réunions du CGRFRMN (5.2.2).

PROJET: Recherche - Feuille d'activités 5 (2) - 2

RESPONSABILITÉS : Canada - Service canadien de la faune (SCF); Canada - Ministère des Pêches et des Océans (MPO); gouvernement du Nunavut - Ministère de l'Environnement (GN - MDE); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN); résidants du Nunavik (résidants); organismes désignés par Makivik (ODM)

DISPOSITIONS VISÉES :

5.2.7.1 Le besoin d'établir un système de gestion des ressources fauniques efficace existe, mais l'efficacité d'un tel système de gestion exige l'exécution d'activités de recherches efficientes et coordonnées. Dans l'exercice de ses fonctions en matière de gestion, le CGRFRMN doit jouer un rôle efficace et éclairé, en ce qui concerne tant l'exécution que l'orientation des recherches sur les ressources fauniques. Les dispositions du présent paragraphe ne portent pas atteinte à la capacité et au droit du gouvernement du Canada et du gouvernement du Nunavut de continuer leurs propres recherches. Par conséquent, le CGRFRMN :

1. détermine les besoins et les lacunes en matière de recherche sur la gestion des ressources fauniques et de leur utilisation rationnelle, et il favorise et encourage, sur une base continue, les recherches visant à satisfaire ces besoins et à combler ces lacunes;
2. détermine quels sont les personnes et les organismes compétents pour réaliser ces recherches;
3. examine les propositions et les demandes de recherches et, le cas échéant, recommande à l'organisme gouvernemental compétent d'accepter ou de rejeter ces propositions;
4. recueille, classe et diffuse des statistiques et des données sur les ressources fauniques et tient, à cette fin, une base de données adéquate;
5. accomplit, en matière de recherches, toutes les autres fonctions compatibles avec ses responsabilités.

5.2.8 Compte tenu des responsabilités prévues au paragraphe 5.2.7.1, le CGRFRMN :

...

(d) avant la réalisation des travaux de recherche, communique avec les résidants du Nunavik et avec les ODM susceptibles d'être touchés, les consulte et collabore avec eux.

RENVOIS :

5.2.7.2 - Le Canada versera 5 millions de dollars au CGRFRMN pour l'aider à exercer ses fonctions de recherche.
5.2.8 (a) - Créer et tenir un système de dossiers accessibles visant les données et les renseignements recueillis (bruts et traités).
5.2.8 (b) - Encourager la formation des Inuit du Nunavik dans les divers domaines de recherche et de la gestion.
5.2.8 (c) - Encourager l'embauche d'Inuit du Nunavik et le recours à des organisations des Inuit du Nunavik pour combler les postes en matière de recherche.
5.4.6 - Besoins et lacunes en matière de recherches sur les ressources fauniques dans les zones sud et nord du détroit de Davis et la zone de la baie d'Hudson.
12.3.6 - Accès aux terres des Inuit du Nunavik à des fins de gestion des ressources fauniques et de recherche à cet égard.

FINANCEMENT :

1. Le Canada versera une somme de cinq millions de dollars au CGRFRMN pour l'aider à exercer ses fonctions de recherche conformément au présent article (5.2.7.2).

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Le fonds de recherche proposé de cinq millions de dollars aura une structure semblable à celle du fonds de recherche sur la faune dont il est question dans le Contrat se rapportant à la mise en oeuvre de l'accord définitif du Nunavut; plus spécifiquement le fonds de recherche servirait à payer la réalisation de recherches proposées par le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Nunavut et approuvées par le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik.
2. Le présent article ne porte aucunement atteinte à la capacité et au droit du gouvernement du Canada et du gouvernement du Nunavut de poursuivre leurs propres fonctions de recherche.
3. Il est prévu que pour pouvoir s'acquitter de ses fonctions, le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik doit jouer un rôle éclairé et efficace en matière de recherche sur la faune et en ce qui a trait à l'orientation connexe. Les ministères et organismes gouvernementaux doivent par conséquent travailler en étroite collaboration avec le CGRFRMN et échanger toute l'information disponible sur leurs politiques, programmes et recherches.

PROJET: Mandat du CGRFRMN - Feuille d'activités 5 (2) - 3

RESPONSABILITÉS : Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN)

PARTICIPANT/LIAISON : Canada - Service canadien de la faune; Canada - Ministère des Pêches et des Océans; gouvernement du Nunavut - Ministère de l'Environnement; résidants du Nunavik; organismes désignés par Makivik

DISPOSITIONS VISÉES :

5.2.3 Le CGRFRMN constitue le principal mécanisme de gestion des ressources fauniques dans la RMN et de réglementation de l'accès à ces ressources, et il assume la responsabilité première à cet égard de la manière prévue par le présent accord. En conséquence, le CGRFRMN accomplit les fonctions suivantes :

1. établir, modifier ou supprimer les niveaux de prises totales autorisées pour une espèce, un stock ou une population d'une ressource faunique, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec, conformément aux articles 5.2.10 et 5.2.11;
2. déterminer le contingent de base pour une espèce, un stock ou une population d'une ressource faunique, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec, conformément aux articles 5.2.12 à 5.2.14;
3. ajuster le contingent de base pour une espèce, un stock ou une population d'une ressource faunique, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec, conformément aux articles 5.2.15 à 5.2.18;
4. attribuer à même la prise totale autorisée des occasions de récolter une espèce, un stock ou une population d'une ressource faunique, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec, conformément à l'article 5.3.13.1;
5. établir, modifier ou supprimer les limites non quantitatives, conformément aux articles 5.2.19 à 5.2.22;
6. participer à des activités de recherche, conformément au paragraphe 5.2.7.1 et à l'article 5.2.8;
7. établir le caractère suffisant de l'information, définir et entreprendre les mesures nécessaires pour obtenir l'information permettant au CGRFRMN d'établir le contingent de base, conformément à l'article 5.2.14;
8. coopérer avec les institutions chargées de la gestion des ressources fauniques concernant les espèces récoltées dans la RMN qui migrent à l'extérieur de la RMN;
9. fixer les droits de trophée pour les ressources fauniques récoltées dans la RMN;
10. conseiller, sur demande, toute autre institution de gestion sur toute question se rapportant à la gestion, à la conservation, à la protection et à la réglementation des ressources fauniques et de leur habitat;
11. remplir les autres fonctions qui lui incombent aux termes du présent accord et qui ne sont pas expressément prévues au présent article.

5.2.4 Outre ses fonctions premières énoncées à l'article 5.2.3, le CGRFRMN exerce, conformément au pouvoir discrétionnaire dont il dispose en la matière, les fonctions suivantes se rapportant à la gestion et à la protection des ressources fauniques et de leur habitat :

1. sauf à l'égard des parcs nationaux, des réserves de parcs nationaux et des parcs marins nationaux, approuver l'établissement, la suppression ou la modification des limites des aires protégées et des zones de protection marines, lorsque de telles mesures se rapportent à la gestion et à la protection des ressources fauniques et de leur habitat;
2. déterminer les zones de gestion des ressources fauniques et les aires présentant une productivité biologique élevée, et fournir à la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN) des recommandations en matière d'aménagement dans ces régions;
3. approuver des plans de gestion et de protection visant des habitats fauniques particuliers, y compris des secteurs situés dans des aires protégées;
4. approuver des plans visant :
   
   1. la gestion, la classification, la protection, le repeuplement, la propagation, la culture ou l'élevage d'espèces particulières de ressources fauniques, y compris des espèces en péril.
   2. la réglementation des espèces non-indigènes importées et la gestion des populations fauniques transplantées ;
5. conseiller les ministères, la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER), les autres organismes intéressés, ainsi que les personnes compétentes relativement aux mesures d'atténuation et aux indemnités devant être exigées des promoteurs commerciaux et industriels qui causent des dommages à l'habitat des ressources fauniques;
6. approuver la désignation d'espèces en péril;
7. conseiller les intéressés quant aux besoins de promouvoir des mesures d'éducation, d'information et de formation des Inuit du Nunavik relativement à la gestion des ressources fauniques;
8. conseiller les intéressés quant aux besoins de promouvoir des mesures d'éducation, d'information et de formation des Inuit du Nunavik relativement à la gestion des ressources fauniques;

5.2.5 Le CGRFRMN peut convenir avec le gouvernement et Makivik d'accomplir d'autres fonctions concernant la gestion des ressources fauniques dans la RMN et la réglementation de l'accès à ces ressources dans cette région.

RENVOIS :

5.2.6 - Gestion des terres par les institutions gouvernementales compétentes.
5.2.7.1 - Rôle du CGRFRMN en ce qui concerne l'exécution et l'orientation des recherches sur les ressources fauniques.
5.2.8 - Autres responsabilités du CGRFRMN liées à la recherche sur les ressources fauniques et à la gestion des ressources fauniques.
5.2.10 - Le CGRFRMN a le pouvoir exclusif d'établir, de modifier ou de supprimer les prises totales autorisées ou les quantités récoltées pour toutes les espèces de la RMN.
5.2.11 - Le CGRFRMN détermine la méthode appropriée aux fins de la détermination de la prise totale autorisée.
5.2.12 - Le CGRFRMN fixe le contingent de base.
5.2.14 - Obtenir les renseignements qui permettront au CGRFRMN d'établir avec efficacité le contingent de base.
5.2.15 - Le CGRFRMN examine périodiquement les contingents de base établis à l'égard de chaque espèce, stock ou population.
5.2.18 - Le CGRFRMN procède, de temps à autre, à l'examen à l'égard de divers stocks, espèces ou population.
5.2.19 - Le CGRFRMN a le pouvoir exclusif d'établir, de modifier ou de supprimer les limites non quantitatives applicables aux activités de récolte dans la RMN.
5.2.22 - Limites non quantitatives applicables aux activités de récolte en vigueur à la date d'entrée en vigueur.
5.3.13.1- Ordre de priorité applicable à la prise totale autorisée et à sa répartition.
5.5.4.1 - Prise en compte des activités de récolte de ressources fauniques pratiquées à l'extérieur de la RMN.
29.3.9 - Le CGRFRMN prise en compte la récolte historique et actuelle par les Inuit du Nunavik et du Labrador.

FINANCEMENT :

1. Le financement du Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN) est déterminé à la feuille d'activités 5 (6) - 1.

PROJET : Responsabilités supplémentaires en matière de recherche - Feuille d'activités 5 (2) - 4

RESPONSABILITÉS : Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN)

PARTICIPANT/LIAISON : Canada - Service canadien de la faune; Canada - Ministère des Pêches et des Océans; gouvernement du Nunavut - Ministère de l'Environnement; résidants du Nunavik; organismes désignés par Makivik

DISPOSITIONS VISÉES :

5.2.8 Compte tenu des responsabilités prévues au paragraphe 5.2.7.1, le CGRFRMN :

1. crée et tient un système de dossiers accessibles au public et visant les renseignements et données recueillis – bruts et traités – quelle qu'en soit la source;
2. favorise et encourage la formation des Inuit du Nunavik dans les divers domaines de recherche et de la gestion touchant les ressources fauniques;
3. favorise et encourage l'embauche d'Inuit du Nunavik et le recours à des organisations des Inuit du Nunavik pour combler les postes de nature technique ainsi que les postes en matière de recherche qui s'ouvrent dans le cadre de contrats de recherche exécutés par le gouvernement et le secteur privé;
4. avant la réalisation des travaux de recherche, communique avec les résidants du Nunavik et avec les ODM susceptibles d'être touchés, les consulte et collabore avec eux.

RENVOIS :

5.2.7.1 - Rôle efficace du CGRFRMN en ce qui concerne l'exécution et l'orientation des recherches sur les ressources fauniques.
5.2.7.2 - Le Canada versera 5 millions de dollars au CGRFRMN pour l'aider à exercer ses fonctions de recherche.

FINANCEMENT :

1. Le Canada versera une somme de cinq millions de dollars au CGRFRMN pour l'aider à exercer ses fonctions de recherche conformément au présent article (5.2.7.2).

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Il est prévu que la promotion et l'encouragement de l'embauche d'Inuit du Nunavik et le recours à des organisations des Inuit du Nunavik pour combler les postes de nature technique ainsi que les postes en matière de recherche porteront sur les postes ouverts dans le cadre de contrats de recherche exécutés par le gouvernement et le secteur privé (voir la feuille d'activités 5 (2) - 2).
2. Il est prévu que la notification des résidants du Nunavik et des ODM avant la réalisation des travaux de recherche leur accordera une période raisonnable pendant laquelle préparer leurs opinions sur la question (voir la feuille d'activités 5 (2) - 2).

PROJET : Établissement, modification ou suppression des prises totales autorisées ou des quantités récoltées pour toutes les espèces de la RMN - Feuille d'activités 5 (2) - 5

RESPONSABILITÉS : Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN)

PARTICIPANT/LIAISON : Canada - Service canadien de la faune; Canada - Ministère des Pêches et des Océans; gouvernement du Nunavut - Ministère de l'Environnement; résidants du Nunavik; organismes désignés par Makivik

DISPOSITIONS VISÉES :

5.2.10 Sous réserve des conditions prévues par le présent chapitre et à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec, le CGRFRMN a le pouvoir exclusif d'établir, de modifier ou de supprimer de temps à autre, selon les circonstances, les prises totales autorisées ou les quantités récoltées pour toutes les espèces de la RMN.

5.2.11 La prise totale autorisée doit être exprimée pour une espèce, un stock ou une population, selon la méthode jugée appropriée par le CGRFRMN.

5.3.13.1 Lorsqu'une prise totale autorisée a été établie conformément aux articles 5.2.10 et 5.2.11, la prise totale autorisée et sa répartition devront être attribuées selon l'ordre de priorité suivant :

1. une quantité suffisante pour satisfaire au contingent de base ou au contingent de base ajusté, selon le cas;
2. une quantité suffisante pour satisfaire la consommation personnelle des résidants du Nunavik autres que les Inuit du Nunavik et de tous les Inuit en séjour dans la RMN;
3. une quantité suffisante pour permettre la poursuite des activités commerciales autorisées par la loi, y compris la pêche commerciale, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent accord;
4. une quantité suffisante pour permettre la mise sur pied de projets économiques parrainés par les ODM, y compris les récoltes commerciales, la domestication et l'élevage d'animaux, la reproduction, l'aquaculture et la mariculture;
5. une quantité suffisante pour permettre d'autres usages, commerciaux, récréatifs ou autres, compte tenu des diverses demandes grevant la ressource et des avantages que peut en retirer l'économie locale du Nunavik ou du Nunavut.

5.3.14 Lorsque la prise totale autorisée est égale ou inférieure au contingent de base ou au contingent de base ajusté, selon le cas, les Inuit du Nunavik ont le droit de récolter l'entière prise totale autorisée.

RENVOIS :

5.2.3(a) - Le CGRFRMN établit, modifie ou supprime les niveaux de prises totales autorisées.
5.2.3(d) - Le CGRFRMN attribue à même la prise totale autorisée des occasions de récolter.
5.3.1 - Un Inuk du Nunavik a le droit de récolter lorsque la prise totale autorisée n'a pas été établie.
5.3.3 - Un Inuk du Nunavik a le droit de récolter lorsqu'une prise totale autorisée a été établie.
5.3.7 - Les Inuit du Nunavik ont besoin de la prise totale autorisée établie par le CGRFRMN.
5.5.4.1 - Applicabilité des ententes multigouvernementales ou internationales à la récolte de ressources fauniques à l'extérieur de la RMN.

FINANCEMENT :

1. Le financement du Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN) est déterminé à la feuille d'activités 5 - 6 (1).

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. « prise totale autorisée » s'entend, dans le cas d'une espèce, d'un stock ou d'une population, de la quantité de cette ressource faunique qui peut légalement être récoltée et qui est établie par le CGRFRMN conformément aux articles 5.2.10 et 5.2.11.
2. Le CGRFRMN présume, comme question de fait et sans en exiger la preuve, que les Inuit du Nunavik ont besoin de la prise totale autorisée établie par le CGRFRMN à l'égard : de tous les pétoncles et de toutes les moules; de tous les bélugas, de tous les ours blancs; du duvet d'eider disponible dans les nids de canards (5.3.7).
3. Lorsque la prise totale autorisée est égale ou inférieure au contingent de base ou au contingent de base ajusté, selon le cas, les Inuit du Nunavik ont le droit de récolter l'entière prise totale autorisée (5.3.14).
4. La prise totale autorisée établie par le CGRFRMN n'inclut pas les poissons anadromes frayant au Québec.
5. À l'exception des poissons anadromes frayant au Québec, les restrictions ou contingents qui frappent la quantité d'une espèce d'animaux sauvages pouvant être récoltée et qui sont en vigueur le jour qui précède la date d'entrée en vigueur du présent accord sont réputés avoir été établis par le CGRFRMN, et ils demeurent en vigueur jusqu'à leur suppression ou modification, de quelque autre façon, par le CGRFRMN conformément aux dispositions du chapitre 5 (5.3.4).
6. Les restrictions ou contingents qui frappent la quantité de poissons anadromes frayant au Québec pouvant être récoltée et qui sont en vigueur le jour qui précède la date d'entrée en vigueur du présent accord demeurent en vigueur jusqu'à leur suppression ou modification par l'autorité compétente (5.3.5).
7. Sous réserve des conditions prévues au chapitre 5, lorsqu'en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, les Inuit du Nunavik se voient attribuer un contingent ou une quantité de poissons anadromes qu'ils sont autorisés à récolter au Québec, ils peuvent récolter la totalité ou une partie de ce contingent ou de cette quantité dans la RMN (5.3.6).

PROJECT: Établissement du contingent de base - Feuille d'activités 5 (2) - 6

RESPONSABILITÉS : Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN); Nunavimmi Umajutvijiit Katajuaqatigininga régionales (NUKR); Nunavimmi Umajutvijiit Katajuaqatigininga locales (NUKL)

PARTICIPANT/LIAISON: Canada - Service canadien de la faune; Canada - Ministère des Pêches et des Océans; gouvernement du Nunavut; résidants du Nunavik; organismes désignés par Makivik

DISPOSITIONS VISÉES :

5.2.12 Lorsque le CGRFRMN a établi une prise totale autorisée conformément aux articles 5.2.10 et 5.2.11, le CGRFRMN fixe le contingent de base conformément à la présente partie.

5.2.13 Le contingent de base doit pouvoir répondre aux besoins suivants :

1. la consommation ou l'utilisation par les Inuit du Nunavik;
2. la commercialisation ou le commerce par les Inuit du Nunavik pour fins de consommation ou d'utilisation au Nunavik.

5.2.14 Lorsque le CGRFRMN le juge approprié, un contingent de base peut être fondé sur l'information existante. Lorsque le CGRFRMN détermine, pour une espèce, un stock ou une population donnée, que l'information disponible est insuffisante pour établir le contingent de base, il décide, de concert avec la NUKR et les NUKL, des mesures à prendre pour obtenir les renseignements qui lui permettront d'établir avec efficacité le contingent de base.

5.2.15 Le CGRFRMN examine périodiquement les contingents de base établis à l'égard de chaque espèce, stock ou population afin de déterminer si des quantités supplémentaires doivent être attribuées pour répondre à l'ensemble ou à certains des besoins suivants ou si une augmentation est nécessaire pour :

1. la consommation ou l'utilisation par les Inuit du Nunavik;
2. la commercialisation ou le commerce par les Inuit du Nunavik pour fins de consommation ou d'utilisation au Nunavik.

5.2.16 Le CGRFRMN prend sa décision en tenant compte des facteurs suivants :

1. l'accroissement de la population et les changements démographiques à l'échelle des communautés et des régions, y compris l'établissement de nouvelles communautés;
   
2. les changements dans les habitudes de consommation et les autres utilisations, y compris les ajustements nécessaires pour tenir compte des activités de commercialisation et du commerce au Nunavik;
   
3. l'importance, sur les plans nutritif et culturel, des ressources fauniques pour les Inuit du Nunavik;
   
4. les fluctuations dans l'accessibilité aux espèces autres que celles visées par l'examen et dans leur disponibilité;
   
5. l'utilisation courante des ressources fauniques à des fins de consommation personnelle par les autres résidants du Nunavik, eu égard à la durée de leur résidence.

5.2.17 Le contingent de base ajusté peut être haussé jusqu'à concurrence de la prise totale autorisée. Le contingent de base ajusté peut, au cours d'une année donnée, fluctuer à la hausse ou à la baisse, mais il ne peut jamais être inférieur au contingent de base.

5.2.18 Le CGRFRMN procède, de temps à autre, à l'examen à l'égard de divers stocks, espèces, ou populations sur présentation d'une demande en ce sens par un de ses membres, par le ministre compétent, par la NUKR ou par une NUKL.

RENVOIS :

5.2.3(a) - Le mandat du CGRFRMN exclut les poissons anadromes frayant au Québec.
5.2.10 - Le CGRFRMN a le pouvoir exclusif d'établir, de modifier ou de supprimer les prises totales autorisées ou les quantités récoltées.
5.2.11 - La prise totale autorisée doit être exprimée selon la méthode jugée appropriée par le CGRFRMN.

FINANCEMENT :

1. Le financement du Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN) est déterminé à la feuille d'activités 5 - 6 (1).

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. « contingent de base » s'entend du contingent pour fin de récolte par les Inuit du Nunavik déterminé conformément aux articles 5.2.12 à 5.2.14.
2. « prise totale autorisée » s'entend de la quantité d'une ressource faunique qui peut légalement être récoltée et qui est établie par le CGRFRMN conformément aux articles 5.2.10 et 5.2.11
3. La prise totale autorisée établie par le CGRFRMN n'inclut pas les poissons anadromes frayant au Québec.
4. Le contingent de base doit tenir compte de la consommation ou de l'utilisation par les Inuit du Nunavik et de la commercialisation ou du commerce par les Inuit du Nunavik pour fin de consommation ou d'utilisation au Nunavik.
5. Le contingent de base ajusté peut être haussé jusqu'à concurrence de la prise totale autorisée mais ne peut jamais être inférieur au contingent de base.

PROJET: Établissement, modification ou suppression des limites non quantitatives applicables aux activités de récolte dans la RMN - Feuille d'activités 5 (2) - 7

RESPONSABILITÉS : Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN)

PARTICIPANT/LIAISON : Canada - Service canadien de la faune; Canada - Ministère des Pêches et des Océans; gouvernement du Nunavut - Ministère de l'Environnement; résidants du Nunavik; organismes désignés par Makivik

DISPOSITIONS VISÉES :

5.2.19 Sous réserve des conditions prévues par le présent chapitre, le CGRFRMN a le pouvoir exclusif d'établir, de modifier ou de supprimer, de temps à autre, selon les circonstances, les limites non quantitatives applicables aux activités de récolte dans la RMN.

5.2.20 Le CGRFRMN peut, lorsqu'il établit, modifie ou supprime des limites non quantitatives, établir des distinctions entre les Inuit du Nunavik qui s'adonnent à des activités de récolte et les autres personnes pratiquant de telles activités. Il est toutefois entendu que les limites non quantitatives applicables aux Inuit du Nunavik qui s'adonnent à des activités de récolte ne doivent pas être plus sévères que celles imposées aux autres personnes pratiquant de telles activités.

5.2.21 Les limites non quantitatives établies à l'égard des Inuit du Nunavik ne doivent pas avoir pour effet de limiter de manière excessive ou déraisonnable leurs activités de récolte.

RENVOIS :

5.2.3 (e) -Rôle du CGRFRMN concernant l'établissement, la modification ou la suppression de limites non quantitatives.
5.3.23a) - Un Inuk du Nunavik peut dans l'exercice des activités de récolte utiliser des méthodes, des moyens ou des techniques qui ne sont pas incompatibles avec une limite non quantitative touchant les méthodes ou les moyens.
5.3.27e) - Le droit d'accès est assujetti aux limites non quantitatives pour une zone de protection marine.
5.7.2c) - Les NUKL peuvent réglementer les pratiques et les techniques de récolte appliquées par les membres.
5.7.4c) - La NUKR peut réglementer et surveiller les pratiques et les techniques de récolte appliquées par les NUKL.

FINANCEMENT :

1. Le financement du Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN) est déterminé à la feuille d'activités 5 - 6 (1).

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. « limite non quantitative » s'entend de tout type de limite — à l'exception d'une prise totale autorisée — et, notamment, des limites touchant les saisons de récolte, le sexe, la taille ou l'âge des animaux, ou encore les méthodes de récolte.
2. Les limites non quantitatives applicables aux activités de récolte qui sont en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord sont réputées avoir été établies par le CGRFRMN et elles demeurent en vigueur jusqu'à leur suppression ou modification par le CGRFRMN (5.2.22).

PROJET: Examen de la présomption selon laquelle les Inuit du Nunavik ont besoin de la prise totale autorisée

RESPONSABILITÉS : Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN)

PARTICIPANT/LIAISON : Canada - Service canadien de la faune ; Canada - Ministère des Pêches et des Océans; gouvernement du Nunavut - Ministère de l'Environnement; résidants du Nunavik; organismes désignés par Makivik

DISPOSITIONS VISÉES :

5.3.7 Sous réserve de l'article 5.3.8, le CGRFRMN présume, comme question de fait et sans en exiger la preuve, que les Inuit du Nunavik ont besoin de la prise totale autorisée établie par le CGRFRMN à l'égard :

1. de tous les pétoncles et de toutes les moules;
2. de tous les bélugas;
3. de tous les ours blancs;
4. de tous les ours blancs;

5.3.8 Sauf si, par suite d'une augmentation considérable et imprévue d'une population d'animaux sauvages, il devient nécessaire de le faire, le CGRFRMN ne peut revoir une présomption énoncée à l'article 5.3.7 afin de la réfuter, que vingt (20) ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord. Le CGRFRMN peut revoir une telle présomption afin de la réfuter, au terme de cette période de vingt (20) ans, et, par la suite, à des intervalles d'au moins cinq (5) ans.

5.3.9 Le CGRFRMN n'a pas l'obligation de revoir une présomption en vue de la réfuter conformément à l'article 5.3.8 à moins de recevoir une demande en ce sens de la part du ministre compétent, de la NUKR ou d'une NUKL.

5.3.11 Dans l'examen d'une présomption en vue de la réfuter, le CGRFRMN traite, cas par cas, chaque population distincte d'animaux sauvages.

RENVOIS :

5.2.3(a) - Le CGRFRMN établit, modifie ou supprime les niveaux de prises totales autorisées.
5.2.3d) - Le CGRFRMN attribue à même la prise totale autorisée des occasions de récolter.
5.2.10 - Le CGRFRMN a le pouvoir exclusif d'établir, de modifier ou de supprimer les prises totales autorisées ou les quantités récoltées pour toutes les espèces de la RMN.
5.2.11 - La prise totale autorisée est exprimée selon la méthode jugée appropriée par le CGRFRMN.
5.2.12 - Le CGRFRMN fixe le contingent de base.
5.2.17 - Le contingent de base ajusté peut être haussé jusqu'à concurrence de la prise totale autorisée.
5.3.1 - Droit d'un Inuk du Nunavik de récolter/chasser pour des besoins économiques, sociaux et
culturels lorsque la prise totale autorisée n'a pas été établie.
5.3.3 - Droit d'un Inuk du Nunavik de récolter/chasser jusqu'à concurrence de la prise totale autorisée lorsque celle-ci a été établie.
5.3.10 - Facteurs dont il faut tenir compte dans l'évaluation des besoins économiques, sociaux et culturels des Inuit du Nunavik.
5.3.12 - Les dispositions relatives aux besoins présumés ne doivent pas être appliquées de manière à empêcher les agents de conservation de la faune et les chercheurs gouvernementaux de récolter à des fins de recherche ou de lutte contre les maladies.
5.3.13.1 - Répartition de la prise totale autorisée.
5.3.14 - Droit des Inuit du Nunavik de récolter l'entière prise totale autorisée lorsque celle-ci est égale ou inférieure au contingent de base.
5.5.3 - Décisions prises par le CGRFRMN ou par un ministre afin de restreindre ou de limiter les
activités de récolte des Inuit du Nunavik.
5.5.4 - Le CGRFRMN ou le ministre doit tenir compte des activités de récolte pratiquées à l'extérieur de la RMN.
27.3.3 - Répartition de la prise totale autorisée entre les Inuit du Nunavik et les Inuit du Nunavut.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Il est présumé, comme question de fait et sans en exiger la preuve, que les Inuit du Nunavik ont besoin de la prise totale autorisée établie par le CGRFRMN à l'égard :
   
   1. de tous les pétoncles et de toutes les moules;
      
   2. de tous les bélugas;
      
   3. de tous les ours blancs;
      
   4. du duvet d'eider disponible dans les nids de canards.
2. « prise totale autorisée » s'entend, dans le cas d'une espèce, d'un stock ou d'une population, de la quantité de cette ressource faunique qui peut légalement être récoltée et qui est établie par le CGRFRMN conformément aux articles 5.2.10 et 5.2.11.
3. Lorsque le CGRFRMN prend une décision relativement à des besoins présumés ou à un contingent de base ajusté, le ministre ne peut refuser ou rejeter cette décision que s'il la juge injustifiée compte tenu des éléments de preuve qui ont été présentés au CGRFRMN ou dont celui-ci dispose (5.5.5).

PROJET: Établissement de l'ordre de priorité aux fins de la répartition de la prise totale autorisée d'espèces fauniques - Feuille d'activités 5 (3) - 2

RESPONSABILITÉS : Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN)

PARTICIPANT/LIAISON : Canada - Service canadien de la faune; Canada - Ministère des Pêches et des Océans; gouvernement du Nunavut; résidants du Nunavik; organismes désignés par Makivik

DISPOSITIONS VISÉES :

5.3.13.1 Lorsqu'une prise totale autorisée a été établie conformément aux articles 5.2.10 et 5.2.11, la prise totale autorisée et sa répartition devront être attribuées selon l'ordre de priorité suivant :

1. une quantité suffisante pour satisfaire au contingent de base ou au contingent de base ajusté, selon le cas;
2. une quantité suffisante pour satisfaire la consommation personnelle des résidants du Nunavik autres que les Inuit du Nunavik et de tous les Inuit en séjour dans la RMN;
3. une quantité suffisante pour permettre la poursuite des activités commerciales autorisées par la loi, y compris la pêche commerciale, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent accord;
4. une quantité suffisante pour permettre la mise sur pied de projets économiques parrainés par les ODM, y compris les récoltes commerciales, la domestication et l'élevage d'animaux, la reproduction, l'aquaculture et la mariculture;
5. une quantité suffisante pour permettre d'autres usages, commerciaux, récréatifs ou autres, compte tenu des diverses demandes grevant la ressource et des avantages que peut en retirer l'économie locale du Nunavik ou du Nunavut.

RENVOIS :

5.2.3 (a) -Le CGRFRMN établit, modifie ou supprime les niveaux de prises totales autorisées.
5.2.3d) - Le CGRFRMN attribue à même la prise totale autorisée des occasions de récolter.
5.2.10 - Le CGRFRMN a le pouvoir exclusif d'établir, de modifier ou de supprimer les prises totales autorisées ou les quantités récoltées pour toutes les espèces de la RMN.
5.2.11 - La prise totale autorisée est exprimée selon la méthode jugée appropriée par le CGRFRMN.
5.2.12 - Le CGRFRMN fixe le contingent de base.
5.2.17 - Le contingent de base ajusté peut être haussé jusqu'à concurrence de la prise totale autorisée.
5.3.1 - Droit d'un Inuk du Nunavik de récolter/chasser pour satisfaire à ses besoins économiques, sociaux et culturels lorsque la prise totale autorisée n'a pas été établie.
5.3.3 - Un Inuk du Nunavik a le droit de récolter lorsqu'une prise totale autorisée a été établie.
5.3.7 - Le CGRFRMN présume que les Inuit du Nunavik ont besoin de la prise totale autorisée établie.
5.3.13.2 - Toute pêche exploratoire, expérimentale ou à l'essai dans les limites de la RMN cessera.
5.3.14 - Droit des Inuit du Nunavik de récolter l'entière prise totale autorisée lorsque celle-ci est égale ou inférieure au contingent de base ou au contingent de base ajusté.
27.3.1 - Répartition de la prise totale autorisée entre les Inuit du Nunavik et les Inuit du Nunavut.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Le CGRFRMN a le pouvoir d'établir, de modifier ou de supprimer les niveaux de « prise totale autorisée » d'une espèce, d'un stock ou d'une population, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec, selon la méthode jugée appropriée.
2. « contingent de base » s'entend du contingent pour fin de récolte par les Inuit du Nunavik, lorsque le CGRFRMN a déterminé une prise totale autorisée.

PROJET: Cessation des pêches exploratoires, expérimentales ou à l'essai dans la RMN - Feuille d'activités 5 (3) - 3

RESPONSABILITÉS : Canada - Ministère des Pêches et des Océans (MPO)

PARTICIPANT/LIAISON : Canada - Service canadien de la faune; Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik; gouvernement du Nunavut - Ministère de l'Environnement

DISPOSITIONS VISÉES :

5.3.13.2 Toute pêche exploratoire, expérimentale ou à l'essai dans les limites de la RMN, autre que les pêches par les Inuit du Nunavik, cesse à la fin de l'exercice financier au cours duquel le présent accord entre en vigueur.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) est chargé d'aviser les responsables des activités de pêche en cours dans la RMN, autres que celles menées par des Inuit du Nunavik, de cesser leurs opérations.

PROJET: Délivrance de permis de pêche commerciale - Feuille d'activités 5 (3) - 4

RESPONSABILITÉS : Canada - Ministre des Pêches et des Océans (MPO - Ministre)

PARTICIPANT/LIAISON : Canada - Service canadien de la faune; gouvernement du Nunavut; résidants du Nunavik; organismes désignés par Mak

DISPOSITIONS VISÉES :

5.3.17 Il est entendu, sous réserve des articles 5.3.13.1 et 5.3.13.2, que la présente partie n'interdit en rien au ministre de continuer à délivrer à qui il le désire les permis de pêche commerciale qu'il pouvait délivrer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

RENVOIS :

5.3.13.1 (c) - Répartition de la prise totale autorisée, y compris pour les activités de pêche commerciale autorisées par la loi.
5.3.13.2 - Cessation des activités de pêche exploratoire, expérimentale ou à l'essai dans la RMN à l'entrée en vigueur du présent accord.
5.3.15 - Les ODM disposent d'un droit de premier refus sur toute nouvelle activité commerciale, à l'exception de la pêche commerciale dans la RMN.
5.3.16 - Toutes les activités de récolte effectuées en vertu de permis de pêche commerciale sont assujetties aux lois d'application générale.
5.4.20 - Le gouvernement tient compte de l'importance des ressources marines lorsqu'il attribue les permis de pêche commerciale.

FINANCEMENT :

1. Tous les coûts administratifs associés à la délivrance de permis seront assumés par l'organisme de gestion responsable (p. ex. MPO), et épongée à même leur budget de fonctionnement.

PROJET: Exigences applicables à l'obtention d'un permis de récolte des espèces de cétacés par les Inuit du Nunavik - Feuille d'activités 5 (3) - 5

RESPONSABILITÉS : Canada - Ministère des Pêches et des Océans (MPO)

PARTICIPANT/LIAISON : Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik; gouvernement du Nunavut; résidants du Nunavik; organismes désignés par Makivik

DISPOSITIONS VISÉES :

5.3.19 Les Inuit du Nunavik peuvent être tenus de se procurer un permis auprès de l'organisme de gestion responsable en vue de récolter des espèces de cétacés qui n'étaient pas récoltés de façon régulière au cours de la période de douze (12) mois précédant le 25 octobre 2002. Ces permis ne doivent pas être refusés indûment ni être assujettis au paiement de droits excessifs.

RENVOIS :

5.3.18 - Un Inuk du Nunavik peut récolter des ressources fauniques jusqu'à concurrence de son contingent de base sans être tenus de produire quelque permis ou licence que ce soit ou d'acquitter des droits.

FINANCEMENT :

1. Tous les coûts administratifs associés à la délivrance de permis seront assumés par l'organisme de gestion responsable (p. ex. MPO), et épongée à même leur budget de fonctionnement.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Le 25 octobre 2002 constitue la date de signature de l'accord de principe par le Canada et Makivik.

PROJET: Aliénation des ressources fauniques récoltées à l'intérieur ou à l'extérieur de la région marine du Nunavik - Feuille d'activités 5 (3) - 6

RESPONSABILITÉS : Canada - Ministère des Pêches et des Océans (MPO); Canada - Service canadien de la faune (SCF); gouvernement du Nunavut - Ministère de l'Environnement (GN - MDE); Inuit du Nunavik

PARTICIPANT/LIAISON : Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik

DISPOSITIONS VISÉES :

5.3.21.1 Sous réserve des articles 5.3.21.2 et 5.3.21.3, les Inuit du Nunavik peuvent librement aliéner, vendre, troquer, négocier, échanger, acheter, posséder et donner aux Inuit du Nunavik, aux autres Inuit du Canada et aux autres bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, à des fins de consommation personnelle, les ressources fauniques récoltées légalement, à l'intérieur de la RMN ou à l'extérieur de celle-ci.

5.3.21.2 L'organisme gouvernemental compétent peut exiger des Inuit du Nunavik qu'ils se procurent un permis les autorisant à transporter des ressources fauniques à l'extérieur de la RMN. Si un tel permis est requis, l'organisme gouvernemental fédéral ou territorial délivre le permis sur demande, sauf s'il a des motifs valables de le refuser. De plus, le permis peut être assorti de conditions prévues par les lois d'application générale. Les droits payables pour ce permis ne peuvent être exigés.

RENVOIS :

5.3.21.3 - Le droit d'aliéner prévu par le paragraphe 5.3.21.1 est soumis aux lois d'application générale en ce qui a trait à la vente d'oiseaux migrateurs ou de leurs oeufs, ou de parties de ces oiseaux.
5.3.21.4 - Toute aliénation d'une récolte autre qu'une aliénation prévue à l'article 5.3.21.1 est soumise aux lois d'application générale.
5.3.35 - Procédure à suivre aux fins de l'aliénation d'un animal sauvage en vertu des articles 5.3.32 et/ou 5.3.33.

FINANCEMENT :

1. Aucun droit payable par les Inuit du Nunavik aux fins de l'obtention d'un permis les autorisant à transporter des ressources fauniques à l'extérieur de la RMN ne peut être exigé.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Le droit d'aliéner prévu par le paragraphe 5.3.21.1 est soumis aux lois d'application générale en ce qui a trait à la vente ou à l'offre de vente d'oiseaux migrateurs ou de leurs oeufs, ou de parties de ces oiseaux.
2. Toute aliénation d'une récolte autre qu'une aliénation prévue à l'article 5.3.21.1 est soumise aux lois d'application générale.
3. « récolte » s'entend des activités d'appropriation ou de tentative d'appropriation des ressources fauniques, y compris de la chasse, du piégeage, de la pêche, de la capture au filet, de la cueillette, du ramassage, notamment des oeufs, du harponnage, de l'abattage, de la capture ou de la prise par quelque moyen que ce soit.
4. « ressource faunique » s'entend des animaux sauvages terrestres, aquatiques, aviaires et amphibiens, de la flore terrestre et aquatique, ainsi que de leurs parties et de leurs produits.

PROJET: Cession d'une partie du contingent de base à des fins de récolte sportive aux Inuit qualifiés qui ne sont pas du Nunavik - Feuille d'activités 5 (3) - 7

RESPONSABILITÉS: Nunavimmi Umajutvijiit Katajuaqatigininga régionales (NUKR)

PARTICIPANT/LIAISON : Canada - Service canadien de la faune; Canada - Ministère des Pêches et des Océans; gouvernement du Nunavut - Ministère de l'Environnement; Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik; Inuk du Nunavik; personnes autres que les Inuit du Nunavik

DISPOSITIONS VISÉES :

5.3.22.1 La NUKR peut céder une partie, mais non la totalité du contingent de base ou du contingent de base ajusté à des fins de récolte sportive aux Inuit qui ne sont pas du Nunavik et qui sont autorisés à exercer une activité de récolte en vertu des lois d'application générale. Il est entendu qu'un Inuk du Nunavik ne peut céder un droit de récolte.

5.3.22.4 La NUKR peut imposer des modalités ou des conditions à l'égard d'une cession en vertu du paragraphe 5.3.22.1, y compris, mais sans être limité à l'exigence pour le cessionnaire de faire appel à un guide Inuk du Nunavik approuvé par la NUKR ou par une NUKL.

RENVOIS :

5.3.22.2 - Un(une) Inuk du Nunavik peut céder son droit de récolte à son époux ou épouse ou à une personne avec laquelle il ou elle habite à titre de conjoint.
5.3.22.3 - Établir les modalités de toute cession en vertu du paragraphe 5.3.22.2.
5.3.22.5 - Aucune cession en vertu de l'article 5.3.22.1 ne peut être faite pour une période supérieure à trois (3) ans.
5.3.22.6 - Aucune cession en vertu de l'article 5.3.22.2 ne peut être faite pour une période supérieure à un (1) an.
5.3.22.7 - Dérogations aux cessions aux Inuit qui ne sont pas du Nunavik en vertu de l'article 5.3.22.1.
5.3.22.8 - Toute cession en vertu de l'article 5.3.22 doit être faite par écrit.
5.7.2f) - Les NUKL ont le pouvoir d'autoriser, de réglementer et de gérer toutes tâches exercées en vertu de l'article 5.3.22.2.

PROJET: Aliénation des parties utiles des animaux sauvages tués en cas d'urgence - Feuille d'activités 5 (3) -8

RESPONSABILITÉS : Nunavimmi Umajutvijiit Katajuaqatigininga régionales (NUKR); Canada - Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN); quiconque tue un animal sauvage

PARTICIPANT/LIAISON : Canada - Ministère des Pêches et des Océans; Canada - Service canadien de la faune; gouvernement du Nunavut - Ministère de l'Environnement; Nunavimmi Umajutvijiit Katajuaqatigininga locales

DISPOSITIONS VISÉES :

5.3.32 Par dérogation aux autres dispositions du présent accord, une personne peut tuer un animal sauvage soit pour protéger sa vie ou celle d'une autre personne, soit pour protéger ses biens.

5.3.33 Par dérogation aux autres dispositions du présent accord, une personne peut afin d'assurer sa survie, tuer et consommer un animal sauvage.

5.3.35 Quiconque tue un animal sauvage en application des articles 5.3.32 ou 5.3.33 doit en céder les parties utiles à la NUKL compétente et en aviser le CGRFRMN.

RENVOIS :

5.3.34 - Le droit de tuer un animal sauvage ne doit pas servir d'excuse légitime à quiconque tue un animal sauvage par incompétence.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Le CGRFRMN, de concert avec la NUKL, déterminera quelles parties des animaux sauvages sont utiles et transmettra la liste de ces parties aux organismes gouvernementaux compétents.
2. La CGRFRMN et la NUKL établiront un processus aux fins de la cession des parties utiles des animaux sauvages.
3. Les processus de notification actuels demeurent en place jusqu'à ce qu'on convienne de nouvelles procédures.

PROJET: Maintien de structures afin de favoriser la gestion coordonnée des espèces marines migratoires dans les zones sud et nord du détroit de Davis, ainsi que dans la zone de la bais d'Hudson et dans les zones adjacentes - Feuille d'activités 5 (4) - 1

RESPONSABILITÉS : Canada - Ministère des Pêches et des Océans (MPO); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN)

PARTICIPANT/LIAISON : Makivik; Canada - Service canadien de la faune; gouvernement du Nunavut - Ministère de l'Environnement

DISPOSITIONS VISÉES :

5.4.1 Le gouvernement maintient une ou plusieurs structures afin de favoriser la gestion coordonnée des espèces marines migratoires dans les zones sud et nord du détroit de Davis, ainsi que dans la zone de la baie d'Hudson et dans les zones adjacentes.

5.4.2 Le CGRFRMN nomme les représentants appropriés du Nunavik aux structures visées à l'article 5.4.1.

RENVOIS :

5.1.6 - Aucun des droits prévus au chapitre 5, sauf en ce qui concerne la partie 5.4, ne s'applique aux ressources fauniques récoltées à l'extérieur de la RMN.
5.4.3 - Les structures visées à l'article 5.4.1 n'ont pas pour effet de réduire le rôle décisionnel du CGRFRMN dans la RMN.
5.4.4 - Le gouvernement sollicite l'avis du CGRFRMN à l'égard de toute décision concernant la gestion des ressources fauniques dans les zones.
5.4.5 - Application de la partie 5.8 à la gestion des ressources fauniques de la zone sud du détroit de Davis et de la zone de la baie d'Hudson.
5.4.6 - Le CGRFRMN peut formuler des recommandations à l'égard des décisions prises par les gouvernements qui visent les zones.

FINANCEMENT :

1. Les ministères concernés seront responsables du financement destiné au maintien des structures.
2. Tous les coûts associés à la représentation du Nunavik en ce qui concerne la structure ou les structures dont il est question à l'article 5.4.1. devront être assumés par la CGRFRMN.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. « zone nord du détroit de Davis » s'entend de la zone définie à l'annexe III de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, ratifiée par le Canada le 30 novembre 1978 et entrée en vigueur le 1^er janvier 1979, représentant la partie de la sous-zone 0 de l'OPANO située au nord du parallèle 66/15' de latitude nord, communément appelée la division 0A de l'OPANO, et ne faisant pas partie de la région du Nunavut.
2. « zone sud du détroit de Davis » s'entend de la zone définie à l'annexe III de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, ratifiée par le Canada le 30 novembre 1978 et entrée en vigueur le 1er janvier 1979, représentant la partie de la sous-zone 0 de l'OPANO située au sud du parallèle 66/15' de latitude nord, communément appelée la division 0B de l'OPANO, et ne faisant pas partie de la région du Nunavut.
3. « zone de la baie d'Hudson » s'entend des zones de la baie James et de la baie d'Hudson ne faisant pas partie de la RMN ou d'une autre région de règlement de revendications territoriales.

PROJET: Sollicitation d'avis sur les décisions concernant la gestion des ressources fauniques dans les zones sud et nord du détroit de Davis et dans la zone de la baie d'Hudson - Feuille d'activités 5 (4) - 2

RESPONSABILITÉS: Canada - Ministère des Pêches et des Océans (MPO); Canada - Service canadien de la faune (SCF); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN)

PARTICIPANT/LIAISON : Makivik; gouvernement du Nunavut - Ministère de l'Environnement

DISPOSITIONS VISÉES :

5.4.4 Le gouvernement sollicite l'avis du CGRFRMN à l'égard de toute décision concernant la gestion des ressources fauniques dans les zones sud et nord du détroit de Davis et la zone de la baie d'Hudson qui aurait une incidence sur la substance et la valeur des droits de récolte et des occasions de récolte, des Inuits du Nunavik dans la RMN. Le CGRFRMN fournit au gouvernement des renseignements pertinents afin de l'assister dans la gestion des ressources fauniques dans les zones sud et nord du détroit de Davis, ainsi que dans la zone de la baie d'Hudson et dans les zones adjacentes.

5.4.6 Le CGRFRMN peut déterminer les besoins et les lacunes en matière de recherches sur les ressources fauniques, examiner les propositions et les demandes de recherches et recommander, le cas échéant, l'acceptation ou le rejet des propositions ou demandes de cette nature qui visent les zones sud et nord du détroit de Davis et la zone de la baie d'Hudson. Lorsqu'il prend une décision touchant les zones sud et nord du détroit de Davis et la zone de la baie d'Hudson, le gouvernement tient compte de ces recommandations.

RENVOIS :

5.2.7.1 - Rôle du CGRFRMN en ce qui concerne l'exécution et l'orientation des recherches sur les ressources fauniques dans la RMN.
5.4.5 - Application de la partie 5.8 à la gestion des ressources fauniques de la zone sud du détroit de Davis et de la zone de la baie d'Hudson.
5.1.6 - Aucun des droits prévus au chapitre 5, sauf en ce qui concerne la partie 5.4, ne s'applique aux ressources fauniques récoltées à l'extérieur de la RMN.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Cette activité traite des décisions et des recommandations liées à la gestion des ressources fauniques dans les régions marines au-delà de la RMN.
2. « zone nord du détroit de Davis » s'entend de la zone définie à l'annexe III de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, ratifiée par le Canada le 30 novembre 1978 et entrée en vigueur le 1^er janvier 1979, représentant la partie de la sous-zone 0 de l'OPANO située au nord du parallèle 66/15' de latitude nord, communément appelée la division 0A de l'OPANO, et ne faisant pas partie de la région du Nunavut.
3. « zone sud du détroit de Davis » s'entend de la zone définie à l'annexe III de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, ratifiée par le Canada le 30 novembre 1978 et entrée en vigueur le 1er janvier 1979, représentant la partie de la sous-zone 0 de l'OPANO située au sud du parallèle 66/15' de latitude nord, communément appelée la division 0B de l'OPANO, et ne faisant pas partie de la région du Nunavut.
4. « zone de la baie d'Hudson » s'entend des zones de la baie James et de la baie d'Hudson ne faisant pas partie de la RMN ou d'une autre région de règlement de revendications territoriales.

PROJET: Attribution d'une portion du total autorisé des captures de flétan dans la zone sud du détroit de Davis - Feuille d'activités 5 (4) - 3

RESPONSABILITÉS : Canada - Ministre des Pêches et des Océans (MPO - Ministre)

PARTICIPANT/LIAISON : Organisme désigné par Makivik; Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik

DISPOSITIONS VISÉES :

5.4.8 Une portion du total autorisé des captures de flétan établi par le ministre pour la division 0B de l'OPANO au cours de l'année civile pendant laquelle le présent accord entre en vigueur et au cours des années civiles suivantes sera attribuée à un (1) ou à plusieurs ODM pour récolte dans la zone sud du détroit de Davis. Cette portion comprendra tout contingent de flétan pour la zone sud du détroit de Davis attribué ou devant être attribué à Makivik ou à l'une de ses filiales pendant l'année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur. Cette portion sera établie, pour toute année civile, de la façon suivante :

1. 2,54 % de la partie du total autorisé des captures établi par le ministre pour la division 0B de l'OPANO dont le poids est inférieur ou égal à 5 500 tonnes métriques; et
2. 10 % de la partie du total autorisé des captures établi par le ministre pour la division 0B de l'OPANO dont le poids dépasse 5 500 tonnes métriques;

il est entendu cependant que les alinéas a) et b) n'empêchent pas, de quelque façon que ce soit, le ministre d'attribuer à un ODM ou à un ODM d'acquérir un contingent supplémentaire de flétan dans la zone sud du détroit de Davis, qui n'est pas prévu par le présent accord.

5.4.10 Le ministre donnera accès à la portion du total autorisé des captures de flétan mentionné à l'article 5.4.8, au moyen d'un permis de pêche délivré à un ou plusieurs ODM ou en se servant d'une autre méthode.

RENVOIS :

5.4.7 - Aux fins de l'article 5.4.8, Makivik et ses filiales sont réputées être un ODM.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Le ministre des Pêches et des Océans peut attribuer à un ODM, ou un ODM peut acquérir, un contingent supplémentaire de flétan dans la zone sud du détroit de Davis, qui n'est pas prévu par le présent accord (5.4.8).
2. « zone sud du détroit de Davis » s'entend de la zone définie à l'annexe III de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, ratifiée par le Canada le 30 novembre 1978 et entrée en vigueur le 1er janvier 1979, représentant la partie de la sous-zone 0 de l'OPANO située au sud du parallèle 66/15' de latitude nord, communément appelée la division 0B de l'OPANO, et ne faisant pas partie de la région du Nunavut.

PROJET: Attribution d'une portion du total autorisé des captures d'une espèce de poisson de fond autre que le flétan dans la zone sud du détroit de Davis - Feuille d'activités 5 (4) - 4

RESPONSABILITÉS : Canada - Ministre des Pêches et des Océans (MPO - Ministre)

PARTICIPANT/LIAISON : Organisme désigné par Makivik

DISPOSITIONS VISÉES :

5.4.11 Lorsque le ministre établit, au cours d'une année civile postérieure à l'entrée en vigueur du présent accord, le total autorisé des captures dans la division 0B de l'OPANO ou dans la zone sud du détroit de Davis pour une espèce de poisson de fond autre que le flétan, le ministre doit offrir à un ODM l'accès à 10 % du total autorisé des captures dans la zone sud du détroit de Davis, au moyen d'un permis de pêche délivré à l'ODM ou en se servant d'une autre méthode.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. « zone sud du détroit de Davis » s'entend de la zone définie à l'annexe III de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, ratifiée par le Canada le 30 novembre 1978 et entrée en vigueur le 1er janvier 1979, représentant la partie de la sous-zone 0 de l'OPANO située au sud du parallèle 66/15' de latitude nord, communément appelée la division 0B de l'OPANO, et ne faisant pas partie de la région du Nunavut.

PROJECT: Attribution d'une portion du total autorisé des captures de crevettes pour récolte dans les zones sud et nord du détroit de Davis - Feuille d'activités 5 (4) - 5

RESPONSABILITÉS : Canada - Ministre des Pêches et des Océans (MPO - Ministre)

PARTICIPANT/LIAISON : Organisme désigné par Makivik; Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik

DISPOSITIONS VISÉES :

5.4.12 Au cours de toute année civile postérieure à l'année civile d'entrée en vigueur du présent accord, 7 % de toute augmentation du total autorisé des captures de crevettes établi par le ministre dans la division 0B de l'OPANO seront attribués à un (1) ou à plusieurs ODM à des fins de récolte dans la zone sud du détroit de Davis. Ce contingent comprendra toute partie de l'augmentation attribuée ou devant être attribuée à Makivik ou à l'une de ses filiales.

5.4.15 Le ministre donnera accès à la portion du total autorisé des captures de crevettes mentionné à l'article 5.4.13 au moyen d'un permis de pêche délivré à un ou plusieurs ODM ou en se servant d'une autre méthode.

5.4.16 Au cours de toute année civile postérieure à l'année civile d'entrée en vigueur du présent accord, 8,8 % de toute augmentation du total autorisé des captures de crevettes établi par le ministre dans la division 0A de l'OPANO seront attribués à un (1) ou à plusieurs ODM à des fins de récolte dans la zone nord du détroit de Davis. Ce contingent comprendra toute partie de l'augmentation attribuée ou devant être attribuée à Makivik ou à l'une de ses filiales.

5.4.19 Le ministre donnera accès à la portion du total autorisé des captures de crevettes mentionné à l'article 5.4.16 au moyen d'un permis de pêche délivré à un ou plusieurs ODM ou en se servant d'une autre méthode.

RENVOIS :

5.4.13 - Sens d'« augmentation » aux fins de l'article 5.4.12.
5.4.13 - Aux fins de l'article 5.4.12, Makivik et ses filiales sont réputées être un ODM.
5.4.17 - Sens d'« augmentation » aux fins de l'article 5.4.16.
5.4.18 - Aux fins de l'article 5.4.16, Makivik et ses filiales sont réputées être un ODM.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Aux fins des articles 5.4.12 et 5.4.16, « augmentation » s'entend, pour toute année civile postérieure à l'année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, de la quantité par laquelle le total autorisé des captures de crevettes établi par le ministre pour ladite année civile dépasse le total autorisé des captures de crevettes établi par le ministre pour la même zone pour l'année civile au cours de laquelle le présent accord est entré en vigueur (5.4.13).
2. « zone nord du détroit de Davis » s'entend de la zone définie à l'annexe III de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, ratifiée par le Canada le 30 novembre 1978 et entrée en vigueur le 1er janvier 1979, représentant la partie de la sous-zone 0 de l'OPANO située au nord du parallèle 66/15' de latitude nord, communément appelée la division 0A de l'OPANO, et ne faisant pas partie de la région du Nunavut.
3. « zone sud du détroit de Davis » s'entend de la zone définie à l'annexe III de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, ratifiée par le Canada le 30 novembre 1978 et entrée en vigueur le 1er janvier 1979, représentant la partie de la sous-zone 0 de l'OPANO située au sud du parallèle 66/15' de latitude nord, communément appelée la division 0B de l'OPANO, et ne faisant pas partie de la région du Nunavut.

PROJET: Répartition des permis de pêche commerciale dans la zone de la baie d'Hudson - Feuille d'activités 5 (4) - 6

RESPONSABILITÉS : Canada - Ministère des Pêches et des Océans (MPO)

PARTICIPANT/LIAISON : Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik

DISPOSITIONS VISÉES :

5.4.20 Le gouvernement reconnaît l'importance du principe de la contiguïté aux ressources marines des communautés du Nunavik et du principe de la dépendance économique de ces communautés à l'égard de ces ressources; il accorde une attention spéciale à ces facteurs lorsqu'il attribue les permis de pêche commerciale dans la zone de la baie d'Hudson. On entend par « contiguïté » le fait qu'une communauté est contiguë à la zone de la baie d'Hudson ou qu'elle se trouve à une distance géographique raisonnable de celle-ci. Ces principes sont appliqués d'une manière propre à favoriser une répartition équitable des permis entre les résidants du Nunavik et les autres résidants du Canada ainsi que d'une manière compatible avec les obligations intergouvernementales du gouvernement du Canada.

RENVOIS :

5.3.16 - Toutes les activités de récolte effectuées en vertu de permis de pêche commerciale sont assujetties aux lois d'application générale.
5.3.17 - Le ministre peut continuer à délivrer à qui il le désire les permis de pêche commerciale.
5.3.20 - Délivrance de permis pour toute activité commerciale approuvée par des Inuit du Nunavik dans la RMN.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. « zone de la baie d'Hudson » s'entend des zones de la baie James et de la baie d'Hudson ne faisant pas partie de la RMN ou d'une autre région de règlement de revendications territoriales.

PROJET: Décisions visant des zones marines à l'extérieur de la RMN - Feuille d'activités 5 (4) - 7

RESPONSABILITÉS : Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN); Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER); Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN); Canada - Ministère des Pêches et des Océans (MPO); gouvernement du Nunavut - Ministère de l'environnement (GN - MDE)

DISPOSITIONS VISÉES :

5.4.21 La Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (la CARMN), la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (la CRMNER) et le CGRFRMN peuvent, soit conjointement – en tant que Conseil de la région marine du Nunavik - soit individuellement, conseiller d'autres organismes gouvernementaux en ce qui concerne les zones marines situées à l'extérieur de la RMN et leur formuler des recommandations à cet égard. Le gouvernement tient compte de ces avis et de ces recommandations lorsqu'il prend des décisions touchant des zones marines à l'extérieur de la RMN.

RENVOIS :

5.4.6 - Le CGRFRMN peut formuler des recommandations à l'égard des décisions prises par les gouvernements qui visent les zones à l'extérieur de la RMN.

PROJET : Contrôle judiciaire des décisions du CGRFRMN - Feuille d'activités 5 (5) - 1

RESPONSABILITÉS : Personne lésée ou touchée (personne lésée)

PARTICIPANT/LIAISON : Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik

DISPOSITIONS VISÉES :

5.5.1 Une personne lésée ou touchée de façon importante par une décision du CGRFRMN peut demander le contrôle judiciaire de cette décision pour les motifs prévus à l'article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7.

5.5.2 Sauf dans les cas prévus à l'article 5.5.1, les décisions, ordonnances ou directives du CGRFRMN ne peuvent être contestées ni contrôlées devant quelque tribunal judiciaire que ce soit. De plus, un tel tribunal ne peut rendre d'ordonnance ni être saisi de quelque demande (d'injonction, de jugement déclaratoire, de certiorari, de mandamus, de prohibition ou autre) visant à contester, à contrôler, à prohiber ou à restreindre les actes, les décisions ou les travaux du CGRFRMN.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. L'article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7 stipule que « (1) La Cour d'appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants : (...) »

PROJET: Effets juridiques des décisions du CGRFRMN (compétence du gouvernement du Canada) - Feuille d'activités 5 (5) - 2

RESPONSABILITÉS : Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN); gouvernement du Canada - Ministre de l'environnement - Service canadien de la faune, ministre des Pêches et des Océans (Canada - Ministre SCF, MPO)

DISPOSITIONS VISÉES :

5.5.6 Toutes les décisions prises par le CGRFRMN en application soit des alinéas 5.2.3a) à f), 5.2.4a), c), d) ou f), ou soit de toute disposition du présent accord découlant des chapitres 27, 28 et 29 du présent accord, doivent être prises conformément aux dispositions des articles 5.5.7 à 5.5.13.

5.5.7 Après avoir pris une décision, le CGRFRMN la transmet au ministre. Toutefois, le CGRFRMN ne la communique pas au public.

5.5.8 Dans les 60 jours suivant la réception, conformément à l'article 5.5.7, d'une décision du CGRFRMN, ou dans le délai additionnel dont il convient avec celui-ci, le ministre, selon le cas :

1. accepte la décision et en avise le CGRFRMN par écrit;
2. rejette la décision et communique par écrit les motifs du rejet au CGRFRMN.

5.5.9 Le ministre est réputé avoir accepté la décision du CGRFRMN dans les cas suivants :

1. il en a avisé le CGRFRMN par écrit;
2. il n'a pas rejeté la décision dans le délai imparti et de la manière prévue à l'article 5.5.8.

5.5.10 Lorsqu'il est réputé conformément à l'article 5.5.9, avoir accepté une décision du CGRFRMN, le ministre prend sans délai toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision.

5.5.11 Si le ministre rejette une décision du CGRFRMN conformément à l'article 5.5.8, le CGRFRMN réexamine sa décision à la lumière des motifs écrits fournis par le ministre et il prend sa décision finale, qu'il transmet au ministre. Le CGRFRMN peut communiquer cette décision finale au public.

5.5.12 Après avoir reçu la décision finale prise par le CGRFRMN conformément à l'article 5.5.11, le ministre peut :

1. soit accepter la décision finale;
2. soit la rejeter;
3. soit la modifier,

il doit motiver son rejet ou la modification de la décision.

5.5.13 Si, après avoir reçu une décision finale conformément à l'article 5.5.12, le ministre décide, soit de l'accepter, soit de la modifier, il prend sans délai toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la décision finale originale ou modifiée.

RENVOIS :

5.2.3 (a) - Établir, supprimer ou modifier les niveaux de prises totales autorisées pour les ressources fauniques, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec.
b) - Déterminer le contingent de base pour les ressources fauniques, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec.
c) - Ajuster le contingent de base pour les ressources fauniques, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec.
d) - Attribuer à même la prise totale autorisée des occasions de récolter des ressources fauniques, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec.
e) - Établir, modifier ou supprimer les limites non quantitatives.
f) - Participer à des activités de recherche.
5.2.4a) - Approuver l'établissement des limites des aires protégées et des zones de protection marines.
c) - Approuver des plans de gestion et de protection visant les habitats fauniques.
d) - Approuver des plans visant la gestion, la classification, la protection, etc., d'espèces particulières de ressources fauniques.
f) - Approuver la désignation d'espèces rares, menacées et en péril.
Chapitre 27 - Ententes réciproques entre les Inuit du Nunavik et les Inuit du Nunavut.
Chapitre 28 - Ententes réciproques entre les Inuit du Nunavik et les Cris d'Eeyou Istchee.
Chapitre 29 - Droits des Inuit du Nunavik au Labrador.

PROJET: Effets juridiques des décisions du CGRFRMN (compétence du gouvernement territorial) - Feuille d'activités 5 (5) - 3

RESPONSABILITÉS : Gouvernement du Nunavut - Ministre de l'environnement (GN - Ministre MDE); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN)

DISPOSITIONS VISÉES :

5.5.14 Toutes les décisions prises par le CGRFRMN en application des alinéas 5.2.3 a) à f), 5.2.4 a), c), d) ou f), ou de toute disposition du présent accord découlant des chapitres 27, 28 et 29 du présent accord doivent être prises conformément aux dispositions des articles 5.5.15 à 5.5.21.

5.5.15 Après avoir pris une décision, le CGRFRMN la transmet au ministre. Toutefois, le CGRFRMN ne la communique pas au public.

5.5.16 Dans les 60 jours suivant la réception, conformément à l'article 5.5.15, d'une décision du CGRFRMN, ou dans le délai additionnel dont il convient avec celui-ci, le ministre, selon le cas :

1. accepte la décision et en avise le CGRFRMN par écrit;
2. rejette la décision et communique par écrit les motifs du rejet au CGRFRMN.

5.5.17 Le ministre est réputé avoir accepté la décision du CGRFRMN dans les cas suivants :

1. il en a avisé le CGRFRMN par écrit;
2. il n'a pas rejeté la décision ni n'en a recommandé la modification dans le délai imparti et de la manière prévue à l'article 5.5.16.

5.5.18 Lorsqu'il est réputé conformément à l'article 5.5.17, avoir accepté une décision du CGRFRMN, le ministre prend sans délai toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision.

5.5.19 Si le ministre rejette une décision du CGRFRMN ou en recommande la modification en application de l'article 5.5.16, le CGRFRMN réexamine sa décision à la lumière des motifs écrits fournis par le ministre et il prend sa décision finale, qu'il transmet au ministre. Le CGRFRMN peut communiquer cette décision finale au public.

5.5.20 Après avoir reçu la décision finale prise par le CGRFRMN conformément à l'article 5.5.19, le ministre peut :

1. soit accepter la décision finale;
2. soit la rejeter;
3. soit la modifier,

il doit motiver son rejet ou sa modification de la décision.

5.5.21 Si, après avoir reçu une décision finale conformément à l'article 5.5.20, le ministre décide, selon le cas, de l'accepter ou de la modifier, il prend sans délai toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la décision finale originale ou modifiée.

RENVOIS :

5.2.3 (a) - Établir, supprimer ou modifier les niveaux de prises totales autorisées pour les
ressources fauniques, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec.
b) - Déterminer le contingent de base pour les ressources fauniques, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec.
c) - Ajuster le contingent de base pour les ressources fauniques, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec.
d) - Attribuer à même la prise totale autorisée des occasions de récolter des ressources fauniques, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec.
e) - Établir, modifier ou supprimer les limites non quantitatives.
f) - Participer à des activités de recherche.
5.2.4a) - Approuver l'établissement des limites des aires protégées et des zones de protection marines.
c) - Approuver des plans de gestion et de protection visant les habitats fauniques.
d) - Approuver des plans visant la gestion, la classification, la protection, etc., d'espèces particulières de ressources fauniques.
f) - Approuver la désignation d'espèces rares, menacées et en péril.
Chapitre 27 - Ententes réciproques entre les Inuit du Nunavik et les Inuit du Nunavut.
Chapitre 28 - Ententes réciproques entre les Inuit du Nunavik et les Cris d'Eeyou Istchee.

PROJET: Décisions intérimaires concernant une modification immédiate apportée aux activités de récolte - Feuille d'activités 5 (5) - 4

RESPONSABILITÉS : Gouvernement du Canada - Ministre de l'environnement - Service canadien de la faune, ministre des Pêches et des Océans (Canada - Ministre SCF, MPO); représentant du ministre; Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN)

PARTICIPANT/LIAISON : Gouvernement du Nunavut

DISPOSITIONS VISÉES :

5.5.22 Si, en raison de circonstances urgentes et exceptionnelles, des activités de récolte doivent être modifiées sans délai, le ministre ou son représentant peut prendre et mettre en oeuvre toute décision provisoire raisonnable. Le CGRFRMN examine à fond la question dès que possible par la suite.

RENVOIS :

Définition - « récolte » s'entend des activités d'appropriation ou de tentative d'appropriation des ressources fauniques, y compris de la chasse, du piégeage, de la pêche, de la capture au filet, de la cueillette, du ramassage, notamment des oeufs, du harponnage, de l'abattage, de la capture ou de la prise par quelque moyen que ce soit.

PROJET: Initiative ministérielle en matière de gestion auprès du CGRFRMN - Feuille d'activités 5 (5) - 5

RESPONSABILITÉS : Canada - Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ministre de l'Environnement - Service canadien de la faune, ministre des Pêches et des Océans (Canada - Ministres du MAINC, MPO, SCF); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN)

DISPOSITIONS VISÉES :

5.5.23 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher un ministre de renvoyer de sa propre initiative au CGRFRMN une question touchant la gestion des ressources fauniques, auquel cas le CGRFRMN doit examiner la question dans les meilleurs délais. Le CGRFRMN rend sa décision à l'égard des initiatives ministérielles en temps utile pour permettre aux ministres concernés de se conformer à leurs obligations nationales et internationales.

RENVOIS : 5.8.2 - Faire participer des Inuit du Nunavik aux discussions menant à la formulation des positions gouvernementales à l'égard d'ententes internationales touchant la récolte de ressources fauniques dans la RMN.
5.8.5 - Rôle du CGRFRMN dans le cadre des négociations visant la conclusion ou la modification des ententes intergouvernementales intérieures.

PROJET: Fonctionnement du Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik - Feuille d'activités 5 (6) - 1

RESPONSABILITÉS :

Canada - Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Gestion de la mise en oeuvre (MAINC - GMO); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN); président - Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (Président - CGRFRMN)

PARTICIPANT/LIAISON : Makivik; gouvernement du Nunavut

DISPOSITIONS VISÉES :

5.6.11 Le CGRFRMN se réunit au moins deux (2) fois par année et toutes les autres fois qu'il juge nécessaires.

5.6.12 Le président convoque une réunion du CGRFRMN dans les vingt et un (21) jours suivant la réception d'une demande écrite à cet effet présentée par deux (2) membres du CGRFRMN et précisant l'objet de la réunion.

5.6.15 Aux réunions, le quorum est de quatre (4) membres présents physiquement. Toutefois, le CGRFRMN peut dispenser les membres de l'obligation d'être présents physiquement aux réunions en prenant un règlement administratif autorisant le recours, en cas d'urgence, à la téléconférence ou à d'autres moyens analogues.

5.6.16 Les dépenses du CGRFRMN sont à la charge du gouvernement. Le CGRFRMN prépare un budget annuel qu'il présente au gouvernement pour examen et approbation.

5.6.20 Le CGRFRMN peut adopter des règlements administratifs et des règles touchant :

1. la convocation de ses réunions et de ses séances;
2. le déroulement de ses réunions, la constitution de comités spéciaux et permanents et la fixation du quorum de leurs réunions;
3. l'accomplissement de sa mission, sa régie interne et les fonctions de son personnel;
4. la procédure applicable aux demandes, aux observations et aux plaintes qui lui sont présentées;
5. la procédure qu'il doit suivre pour recueillir des renseignements ainsi que l'opinion des intéressés, y compris la procédure et le déroulement des audiences publiques;
6. de façon générale, la procédure relative à toute affaire dont il est saisi.

RENVOIS :

5.2.1 - Membres du CGRFRMN.
5.2.6 - La responsabilité première en ce qui a trait à la gestion des terres appartient aux institutions gouvernementales compétentes.
5.6.10 - Le siège social du CGRFRMN est situé au Nunavik.
5.6.17 - Les membres du CGRFRMN reçoivent une rémunération juste et raisonnable pour l'exercice de leurs fonctions.
5.6.18 - Les membres sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour engagés dans l'exercice de leurs fonctions.
5.6.21 - Le CGRFRMN embauche et rémunère le personnel nécessaire à l'exercice de ses activités.
5.6.22 - Le personnel relève du CGRFRMN.
5.6.28 - Le CGRFRMN est assujetti aux lois d'application générale concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
5.6.29 - Exercice du pouvoir discrétionnaire dans la communication de renseignements par le gouvernement et par le CGRFRMN.
5.6.30 - Lorsqu'il exerce quelque pouvoir ou fonction, le CGRFRMN ne peut être tenu responsable envers quelque personne de pertes ou dommages causés à cette personne.
23.1.1d) - Dispositions que renferment les ententes de financement des institutions
gouvernementales.

FINANCEMENT :

1. Financement déterminé pour le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik :

   (dollars constants de 2005)

   1^re année
   2 451 542

   2^e année
   2 337 042

   3^e année
   2 337 042

   4^e année
   2 337 042

   5^e année
   2 337 042

   6^e année
   2 337 042

   7^e année
   2 337 042

   8^e année
   2 337 042

   9^e année
   2 337 042

   10^e année
   2 337 042

2. Le tableau des coûts, les notes concernant les coûts et les hypothèses concernant le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik ne sont annexés qu'à des fins de référence. Ils ont été élaborés aux fins de l'estimation du financement à accorder au Conseil. Le Conseil ne sera limité à l'égard d'aucun élément particulier.
3. Le gouvernement du Canada établira avec le CGRFRMN des accords de financement, en complément des arrangements prévus dans le présent plan, conformément à l'alinéa 23.1.1d) de l'ARTIN. Les accords de financement préciseront la nature et la date des paiements, et pourront prévoir un seul paiement annuel ou un calendrier de paiements à effectuer au cours d'une année donnée. Les paiements à verser en vertu des accords de financement dépendent de l'approbation des budgets.
4. Conformément au sous-alinéa 23.1.1d)(ii) de l'ARTIN, le CGRFRMN aura la souplesse nécessaire pour affecter, réaffecter et gérer ses ressources budgétaires, souplesse qui doit être au moins égale à celle dont disposent généralement les organismes comparables du gouvernement. Les ententes de cette nature seront conformes au plan et, pour une plus grande certitude, faciliteront l'exercice des responsabilités du Comité de mise en oeuvre décrits à l'article 23.3.3 de l'ARTIN.
5. Le financement déterminé à des fins de recherche par le CGRFRMN (5.2.7.2) sera attribué pour la 1^re année - 5 000 000 $.
6. Veuillez consulter l'annexe B pour connaître les modalités liées au financement des activités de recherche du CGRFRMN.
7. Les dépenses engagées par les observateurs sans droit de vote (au CGRFRMN) sont à la charge de la personne ou de l'organisme qui les a envoyés (5.6.19).

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Le siège social du CGRFRMN est situé au Nunavik (5.6.10).
2. Chaque fois que cela est possible, le CGRFRMN se réunit au Nunavik (5.6.13).
3. Les réunions du CGRFRMN se déroulent en inuktitut et, conformément aux exigences des mesures législatives ou des politiques applicables en la matière, dans les langues officielles du Canada (5.6.14).
4. Toutes les présentations relatives au budget annuel du CGRFRMN sont acheminées à l'adresse suivante :
   Directeur ou directrice
   Direction de la gestion de la mise en oeuvre
   Direction générale de la mise en oeuvre
   Revendications et gouvernement indien
   Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
   Les Terrasses de la Chaudière
   25, rue Eddy (pièce 1550)
   Gatineau (Québec)
   Adresse postale : Ottawa ON K1A 0H4
   
5. La Direction de la gestion de la mise en oeuvre du MAINC devra disposer d'un minimum de 45 jours pour examiner et approuver le budget annuel du CGRFRMN.

Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik

- Honoraires de la présidence : 325 $ par jour
- Honoraires des membres : 225 $ par jour
- Les coûts liés à la présidence et aux membres du Conseil de gestion des ressources fauniques sont fondés sur : quatre réunions par année d'une durée de trois jours chacune une audience par année d'une durée de deux jours deux ateliers par année d'une durée de deux jours chacun quatre réunions du personnel par année; (la présidence et deux membres du Conseil y participent)
- Les coûts des salles de réunion sont estimés à 500 $ par jour pour trois réunions, une audience et un atelier (une réunion et un atelier seront tenus dans les bureaux de l'AC du CGRFRMN)
- Les coûts liés aux salaires ont été établis au milieu de l'échelle de traitement des classifications suivantes :
Un directeur exécutif (EX-01)
Un agent aux finances/à l'administration (FI-03)
Un directeur, Gestion de la faune (BI-04)
Un biologiste de la faune (BI-03)
Un agent régional de liaison (BI-02)
Un(e) secrétaire/réceptionniste (ST-02)
- Allocations de repas et frais associés fondés sur les taux établis dans la directive du gouvernement fédéral sur les voyages (2005)
- Le coût d'hébergement des personnes en service commandé s'établit en moyenne à 230 $ la nuit, ce qui correspond au coût d'hébergement à Salluit, Kuujjuaq et Inukjuak en 2005
- Les coûts de recrutement et de réinstallation ont été évalués à 40 000 $ pour le démarrage et à 5 000 $ par année par la suite
- Les coûts de bureau sont fondés sur les appareils et les fournitures nécessaires à un effectif de six personnes (25 000 $ pour le démarrage)
- Le loyer et les assurances sont fondés sur 4 000 $ par mois pour cinq bureaux distincts et une zone d'utilisation commune pour les réunions, le(la) secrétaire/réceptionniste, etc.
- Les coûts moyens des communications de bureau ont été évalués à 500 $ par personne (6) par mois
- Les coûts de démarrage associés au matériel informatique sont évalués à 25 000 $, et le coût des licences et mises à niveau de logiciels est estimé à 500 $ par personne (6) par année suivante
- Le coût des livres et des périodiques est fondé sur une évaluation de 250 $ par personne par année
- Le coût du mobilier de bureau est évalué à 35 000 $ en frais de démarrage pour la première année, et à 1 000 $ par année, par la suite
- Les frais juridiques et de vérification sont évalués à 10 000 $ par année
- Les coûts d'information et de sensibilisation du public sont évalués à 10 000 $ par année
- Les services de traduction sont évalués à 40 000 $ par année
- Les coûts liés aux associations de chasseurs et de piégeurs (NUKR/Ass. régionale et 15 NUKL locales) sont évalués à 170 000 $ et à 975 000 $ respectivement, dont 100 000 $ seront affectés à une assemblée générale annuelle

PARTIE 6 : CGRFRMN : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

PARTIE 7 : NUNAVIMMI UMAJUTVIJIIT KATAJUAQATIGININGA RÉGIONALES (NUKR) ET NUNAVIMMI UMAJUTVIJIIT KATAJUAQATIGININGA LOCALES (NUKL)

PROJET : Actions en justice au nom d'un Inuk du Nunavik - Feuille d'activités 5 (7) - 3

RESPONSABILITÉS : Nunavimmi Umajutvijiit Katajuaqatigininga locales (NUKL); Inuk du Nunavik membre (membre Inuk)

DISPOSITIONS VISÉES :

5.7.13 Lorsqu'un Inuk du Nunavik dispose d'un droit d'action en vertu des dispositions du présent chapitre, la NUKL dont il est membre peut, avec son consentement, prendre action en son nom.

RENVOIS :

5.7.2 - Pouvoirs et fonctions de la NUKL.
5.7.9 - Membres assujettis aux règlements administratifs.

FINANCEMENT :

1. Le financement associé à l'exercice du droit d'action doit être assumé par les parties à la poursuite.

PARTIE 8 : ENTENTES INTERNATIONALES ET ENTENTES INTERGOUVERNEMENTALES INTÉRIEURES

PROJET : Établissement de la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik - Feuille d'activités 6 - 1

RESPONSABILITÉS : Organisme désigné par Makivik; Canada - Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC - Ministre); gouvernement du Nunavut - Ministre des Ressources naturelles (GN - Ministre); Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN); Canada - Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Direction de la gestion de la mise en oeuvre (MAINC - GMO)

DISPOSITIONS VISÉES :

6.4.1 Est constituée la CARMN, une institution gouvernementale ayant pour principales responsabilités :

1. l'établissement, de concert avec le gouvernement, de politiques et d'objectifs généraux en matière d'aménagement pour la RMN;
2. l'élaboration, conformément aux autres dispositions du présent chapitre, de plans d'aménagement du territoire ayant pour objet de guider et de régir l'utilisation et la mise en valeur des ressources dans la RMN;
3. de façon générale, la réalisation des objectifs du présent accord, de la manière prévue et conformément aux principes généraux énoncés à l'article 6.2.1, ainsi que l'accomplissement des autres fonctions dont conviennent les gouvernements et l'ODM de temps à autre.

6.4.5 Le nombre de membres de la CARMN ainsi que sa composition peuvent varier, mais le gouvernement du Canada et le gouvernement territorial recommandent chacun la nomination d'au moins un (1) membre et l'ODM propose un nombre de membres égal au nombre total de membres recommandés par le gouvernement. Les membres de la CARMN sont nommés par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à partir des recommandations et propositions susmentionnées.

6.4.8 L'ODM a le droit de désigner de temps à autre des substituts aux membres qu'elle a proposés afin d'assurer une représentation adéquate de la région d'aménagement visée. Ces substituts doivent être nommés d'une manière conforme à l'article 6.4.5.

6.4.10 À partir de la liste des candidats proposés en application de l'article 6.4.5, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, en consultation avec le ministre du gouvernement territorial responsable des ressources renouvelables, nomme un membre supplémentaire qui agit comme président. Un membre de la CARMN peut être proposé comme président, auquel cas un autre membre est nommé en application de l'article 6.4.5.

RENVOIS :

5.4.21 - La CARMN peut participer au Conseil de la région marine du Nunavik.
6.1.2 - La mise en oeuvre des plans d'aménagement du territoire relève des ministères et organismes gouvernementaux compétents.
6.1.3 - Ce chapitre s'applique aux terres et aux zones marines de la RMN.
6.2.1 - Principes qui guident l'élaboration des politiques en matière d'aménagement.
6.2.2 - Objectifs du processus d'aménagement.
6.2.3 - Facteurs à prendre en considération.
6.3.1 - Contenu obligatoire des plans d'aménagement du territoire.
6.3.2 - But des plans d'aménagement du territoire.
6.4.4 - Rôle et responsabilités de la CARMN.
6.4.14 à 6.4.21 - Questions liant la CARMN.
6.5.1 à 6.5.8 - Élaboration des plans d'aménagement du territoire.
6.5.9 à 6.5.13 - Mise en oeuvre et surveillance des plans d'aménagement du territoire.
6.6.1 à 6.6.5 - Modification et examen périodique des plans d'aménagement du territoire.
6.8.2 - Le processus d'aménagement du territoire s'applique aux terres des Inuit du
Nunavik.
7.3.1 à 7.3.5 - Rapports des plans d'aménagement du territoire avec l'examen préalable des projets.
7.7.6 - La CARMN, de concert avec le gouvernement, coordonne l'élaboration d'un plan de surveillance générale.
27.1.1 - Ententes réciproques avec les Inuit du Nunavut dans le cadre du régime d'aménagement du territoire.
27.6.4 - Reconnaissance de la qualité de la Nunavut Tunngavik Incorporated pour présenter des observations devant la CARMN.
28.5 et 28.6 - Nomination de Cris à la CARMN lorsqu'elle est appelée à prendre des décisions concernant la zone conjointe.
28.7 - Les compétences de la CARMN ne s'exercent pas dans la zone des Cris.

FINANCEMENT :

1. Les dépenses de la CARMN sont assumées par le gouvernement. La CARMN prépare un budget annuel qu'elle soumet à l'examen et à l'approbation du gouvernement (6.4.3).
2. Le financement de la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik est prévu à la feuille d'activités 6-2.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Le siège social de la CARMN doit être situé au Nunavik (6.4.2).
2. Les membres sont nommés pour un mandat de trois (3) ans (6.4.9).
3. Le mandat des membres est renouvelable (6.4.13).
4. Les fonctionnaires fédéraux et territoriaux ne peuvent être nommés à la CARMN (6.4.6).
5. Au moins la moitié des membres de la CARMN doivent être des résidants du Nunavik (6.4.7).
6. En cas de vacance, un remplaçant peut être proposé ou recommandé jusqu'à l'expiration du mandat du membre dont le poste est vacant par l'organisme qui a proposé ou recommandé ce membre en vertu de l'article 6.4.5 ou 6.4.10. Sur réception de la recommandation ou de la proposition, le ministre nomme le remplaçant ( 6.4.12).
7. Le président et les autres membres de la CARMN peuvent être destitués pour un motif valable (6.4.11).
8. Pour mettre sur pied la CARMN, la Direction de la gestion de la mise en oeuvre du MAINC peut convoquer la première réunion au cours de laquelle les propositions pour le poste de président seront faites par les membres de la CARMN. Par la suite, les réunions seront convoquées par le président.
9. En vertu de l'article 6.4.5 de l'ARTIN, il est prévu que le nombre de membres et la composition de la CARMN peuvent varier. Toutefois, le tableau de ventilation des coûts et les notes afférentes au tableau qui ont été préparés pour la CARMN, pour une période initiale de planification de dix ans, prévoient que la CARMN sera composée de deux membres proposés par les ODM, d'un membre recommandé par le gouvernement du Canada, et d'un membre recommandé par le gouvernement du Nunavut, pour un total de quatre membres plus un président. Si d'autres membres devaient s'ajouter à la CARMN au cours de la période de planification, le budget devra être ajusté en conséquence.
10. À des fins de prévisions budgétaires, il est présumé que le président de la CARMN sera originaire du Nunavik.

PROJET : Fonctionnement et administration de la CARMN - Feuille d'activités 6 - 2

RESPONSABILITÉS : Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN); Canada - Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Direction de la gestion de la mise en oeuvre (MAINC - GMO); ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et territoriaux (ministères et organismes)

PARTICIPANT/LIAISON : Commission d'aménagement du Nunavut; Canada - Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; gouvernement du Nunavut - Ministre des Ressources naturelles; Makivik

DISPOSITIONS VISÉES :

6.4.4 Conformément aux dispositions du présent accord, la CARMN a les responsabilités suivantes :

1. déterminer les régions d'aménagement;
2. préciser les objectifs, les buts et les variables spécifiques en matière d'aménagement applicables aux régions d'aménagement et conformes aux objectifs et buts généraux;
3. collaborer à l'élaboration et à l'examen d'une politique touchant le milieu marin dans l'Arctique;
4. diffuser des renseignements et des données;
5. demander l'avis des municipalités, des résidants et des autres personnes intéressées relativement aux objectifs, aux buts et possibilités de la région visée en matière d'aménagement;
6. préparer et faire circuler les ébauches de plans d'aménagement du territoire;
7. sensibiliser le public, susciter les discussions et tenir des audiences et des débats publics tout le long du processus d'aménagement;
8. recommander des plans aux ministres;
9. examiner les modifications demandées par les ministres en cas de rejet d'une ébauche de plan;
10. examiner les modifications qui sont proposées à un plan d'aménagement du territoire conformément à la partie 6;
11. déterminer si un projet est conforme au plan d'aménagement du territoire applicable;
12. surveiller les projets pour s'assurer de leur conformité avec les plans d'aménagement du territoire;
13. faire rapport chaque année aux ministres et à l'ODM en ce qui a trait à la mise en oeuvre des plans d'aménagement du territoire.

6.4.14 Le président et les autres membres s'acquittent de leurs fonctions conformément :

1. au serment prévu à l'annexe 5-1, qu'ils ont prêté, avant d'entrer en fonction, devant une personne autorisée par la loi à faire prêter serment;
2. aux règles relatives aux conflits d'intérêts prévues par les règles de droit fédérales et territoriales applicables; sous réserve du fait que si une question dont est saisi la CARMN touche les Inuit du Nunavik de façon générale, un membre n'est pas considéré être en conflit d'intérêt du seul fait qu'il est un Inuk du Nunavik;
3. aux conditions prévues par le présent accord.

6.4.15 La CARMN conduit ses travaux dans les langues officielles du Canada, conformément aux mesures législatives ou aux politiques applicables en la matière, et en inuktitut, si un membre en fait la demande.

6.4.16 La CARMN doit prendre, dans la mesure du possible, des règlements administratifs et des règles identiques à ceux de la Commission d'aménagement du Nunavut.

6.4.17 Sous réserve des dispositions de l'article 6.4.16, la CARMN peut prendre des règlements administratifs et des règles régissant :

1. la convocation de ses réunions et de ses séances;
2. la conduite de ses réunions et l'établissement de comités techniques;
3. la procédure applicable aux demandes, aux observations et aux plaintes qui lui sont présentées;
4. la procédure à suivre pour recueillir des renseignements et des opinions, y compris la procédure régissant la tenue d'audiences publiques formelles et informelles;
5. de façon générale, la conduite de ses travaux et l'instruction des affaires dont elle est saisie;
6. l'admissibilité de la preuve.

6.4.18 Dans le cadre de ses audiences, la CARMN :

1. accorde, dans tous les cas, une grande importance aux traditions des Inuit du Nunavik en matière de communication orale et de prise de décisions;
2. reconnaît aux ODM la qualité pour agir à toutes les audiences.

6.4.19 La CARMN peut, dans les limites du budget approuvé, retenir les services d'experts ou de personnes possédant des connaissances techniques ou spécialisées afin de l'aider dans ses travaux, et fixer leur rémunération.

6.4.20 La CARMN peut, sous réserve des dispositions prévues par le présent accord, être autorisée par des mesures législatives à coordonner l'exercice de ses attributions avec des institutions analogues ayant compétence dans les régions adjacentes à la RMN.

6.4.21 La CARMN doit s'efforcer de coordonner l'exercice de ses attributions avec les institutions des régions adjacentes.

27.6.4 Dans l'exercice de leurs fonctions se rapportant aux îles et aux zones marines de la RMN traditionnellement utilisées et occupées par les Inuit du Nunavut, le CGRFRMN, le CARMN et la CRMNER reconnaissent à la Nunavut Tunngavik Incorporated qualité pour présenter des observations concernant les intérêts des Inuit du Nunavut et tiennent compte de ces observations.

RENVOIS :

5.2.4 - Recommandations du CGRFRMN à la CARMN concernant la gestion des ressources fauniques.
5.4.21 - La CARMN peut participer au Conseil de la région marine du Nunavik.
6.1.1 - Définition de « territoire ».
6.1.2 - La mise en oeuvre des plans d'aménagement du territoire relève des ministères et organismes gouvernementaux.
6.1.3 - Ce chapitre s'applique aux terres et aux zones marines de la RMN.
6.2.1 - Principes qui guident l'élaboration des politiques en matière d'aménagement.
6.2.2 - Objectifs du processus d'aménagement.
6.2.3 - Facteurs à prendre en considération.
6.3.1 - Contenu obligatoire des plans d'aménagement du territoire.
6.3.2 - But des plans d'aménagement du territoire.
6.3.3 - Les plans d'aménagement du territoire comportent une stratégie de mise en oeuvre.
6.4.1 à 6.4.3 - Constitution de la CARMN.
6.4.4 - Rôle et responsabilité de la CARMN.
6.4.5 à 6.4.13 - Composition et nomination (CARMN).
6.4.14 à 6.4.21 - Questions liant la CARMN.
6.5.1 à 6.5.8 - Élaboration des plans d'aménagement du territoire.
6.5.9 à 6.5.13 - Mise en oeuvre et surveillance des plans d'aménagement du territoire.
6.6.1 à 6.6.5 - Modification et examen périodique des plans d'aménagement du territoire.
6.7.1 à 6.7.4 - Les plans d'aménagement du territoire s'appliquent aux municipalités créées dans la RMN.
6.8.1 - Les plans d'aménagement du territoire doivent être conformes au chapitre 5 -
Ressources fauniques.
6.8.2 - Le processus d'aménagement du territoire s'applique aux terres des Inuit du
Nunavik.
6.9.1 - Le nettoyage des sites de déchets est coordonné au plan d'aménagement du territoire.
7.3.1 à 7.3.5 - Rapports des plans d'aménagement du territoire avec l'examen préalable des projets.
7.7.6 - La CARMN, de concert avec le gouvernement, coordonne l'élaboration d'un plan de surveillance générale.
7.7.7 - Délégation des fonctions incombant à la CARMN en vertu de l'article 7.7.6.
7.9.10 - Des copies des approbations et des certificats visant les projets sont transmises à la CARMN.
11.2.1 - La création des aires protégées doit être conforme au plan d'aménagement du territoire.
11.2.2 - Le plan d'aménagement du territoire ne s'applique pas à l'intérieur des aires protégées ou ne peut modifier leurs limites une fois qu'elles ont été établies.
11.5.2 - La création des aires de protection marine doit être conforme au plan d'aménagement du territoire.
11.5.3 - Le plan d'aménagement du territoire ne s'applique pas à l'intérieur des aires de protection marine ou ne peut modifier leurs limites une fois qu'elles ont été établies.
27.1.1 - Ententes réciproques avec les Inuit du Nunavut dans le cadre du régime d'aménagement du territoire.
27.6.4 - Reconnaissance de la qualité de la Nunavut Tunngavik Incorporated pour présenter des observations devant la CARMN.
28.5 et 28.6 - Nomination de Cris à la CARMN lorsqu'elle est appelée à prendre des décisions concernant la zone conjointe.
28.7 - Les compétences de la CARMN ne s'exercent pas dans la zone des Cris.

FINANCEMENT :

1. Financement de la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (en dollars constants de 2005) :
   
   1^re année
   599 540 $
   
   2 année
   468 290 $
   
   3 année
   468 290 $
   
   4 année
   468 290 $
   
   5 année
   468 290 $
   
   6 année
   468 290 $
   
   7 année
   468 290 $
   
   8 année
   468 290 $
   
   9 année
   468 290 $
   
   10 année
   468 290 $
2. Le tableau de ventilation des coûts détaillés de la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik et les notes afférentes au tableau sont annexés aux présentes à des fins de référence et ont été produits dans le but d'évaluer le financement nécessaire au fonctionnement et à l'administration de la CARMN, et ne sont pas destinés à limiter la Commission pour aucun élément en particulier.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Aux termes de l'article 6.4.5 de l'ARTIN, il est prévu que le nombre de membres et la composition de la CARMN peuvent varier. Toutefois, le tableau de ventilation des coûts et les notes afférentes au tableau qui ont été préparés pour la CARMN, pour une période initiale de planification de dix ans, prévoient que la CARMN sera composée de deux membres proposés par les ODM, d'un membre recommandé par le gouvernement du Canada, et d'un membre recommandé par le gouvernement du Nunavut, pour un total de quatre membres plus un président. Si d'autres membres devaient s'ajouter à la CARMN au cours de la période de planification, le budget devra être ajusté en conséquence.
2. Il est aussi prévu que le président de la CARMN sera originaire du Nunavik (à des fins de prévisions budgétaires).
3. Aux termes de l'article 6.4.16 de l'ARTIN, il est prévu que les règlements et les règles de procédure concernant la conduite des activités de la CARMN seront, dans la mesure du possible, identiques à ceux de la CAN et qu'ils seront modifiés, s'il y a lieu, pour indiquer qu'il s'agit d'une institution de gouvernement populaire distincte.
4. Il est prévu que la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER) partagera ses bureaux et son personnel administratif avec la CARMN. De plus, comme le prévoit l'article 6.4.2 de l'ARTIN, le siège social de la CARMN sera situé au Nunavik. Par conséquent, les locaux partagés de la CARMN et de la CRMNER devront être situés dans une communauté de la région du Nunavik et que le secrétariat et les autres services administratifs seront partagés entre les deux bureaux. Les effets sur le budget du partage des locaux et de divers services administratifs se reflètent dans le tableau de ventilation des coûts et les notes afférentes au tableau qui ont été préparés pour cette feuille d'activités et pour la feuille d'activités 7-2.
5. En ce qui concerne la préparation d'un budget annuel pour la CARMN, dont l'ébauche sera soumise à l'examen et à l'approbation du gouvernement aux termes de l'article 6.4.3 de l'ARTIN, il est prévu que le projet de budget sera présenté 45 jours avant le début de l'exercice.
6. La présentation du budget annuel doit être transmise à l'adresse suivante:
   
   Directeur
   Direction de la gestion de la mise en oeuvre
   Direction générale de la mise en oeuvre
   Revendications et gouvernement indien
   Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
   Les Terrasses de la Chaudière
   25, rue Eddy, bureau 1550
   Hull (Québec)
   Adresse postale : Ottawa ON K1A 0H4
7. Aux fins des rapports annuels, l'article 6.4.4 (m) de l'ARTIN énonce que la CARMN devra transmettre un rapport dans les 90 jours de la fin de l'exercice à Makivik; au Canada - Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; et au gouvernement du Nunavut - Ministre responsable des Ressources naturelles.

TABLEAU DES COÛTS - COMMISSION D'AMÉNAGEMENT DE LA RÉGION MARINE DU NUNAVIK

NOTES CONCERNANT LES COÛTS

Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik

- Honoraires du président : 325 $ par jour
- Honoraires des quatre (4) membres: 225 $ par jour
- Réunions de la Commission à raison de deux réunions par année d'une durée de deux jours chacune consacrées aux activités courantes, et deux réunions par année d'une durée de deux jours chacune pour consulter les communautés relativement au processus d'aménagement du territoire.
- Les honoraires du président comprennent 48 jours consacrés aux travaux de la Commission en plus du temps nécessaire pour préparer les réunions de la Commission et y assister.
- Coût de location d'une salle de réunion évalué à 500 $ par jour.
- Salaire du planificateur régional (PM-5) évalué au taux moyen de la classification.
- Le salaire et les avantages sociaux de l'adjoint administratif (AS-4) sont partagés à parts égales avec la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER) et ont été évalués au taux moyen de la classification pour ce poste.
- L'estimation des coûts de déplacement à des fins opérationnelles prévoit deux voyages par année dans la région du Nunavik et deux voyages par année à l'extérieur du Nunavik pour le personnel ou le président à des fins de liaison avec les représentants du gouvernement ou d'autres institutions de gouvernement populaire (IGP).
- L'estimation des coûts de consultation des communautés prévoit que trois représentants par communauté assisteront aux réunions de planification et, en moyenne, trois communautés seront représentées dans le cadre de ces consultations.
- Honoraires des représentants des communautés : 150 $ par jour.
- L'indemnité de repas et frais accessoires correspond aux taux prévus par la directive du gouvernement fédéral sur les voyages.
- Frais d'hébergement lors de déplacements évalués en moyenne à 230 $ par nuit, selon les tarifs d'hébergement à Salluit, Kuujjuaq et Inukjuak.
- Les coûts de fonctionnement du bureau sont basés sur le matériel et les fournitures pour 3 personnes (deux employés et le président).
- Les coûts de fonctionnement du bureau sont partagés à parts égales avec la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER).
- Le loyer est estimé à 2 000 $ par mois pour trois bureaux et une aire commune.
- Le coût moyen des communications a été estimé à 500 $ par personne par mois.
- Les coûts initiaux d'acquisition d'équipement informatique sont évalués à 20 000 $ et, par la suite, les licences de logiciels et les mises à niveau à 500 $ par personne par année.
- Livres et périodiques : 250 $ par personne par année.
- Mobilier de bureau évalué à 30 000 $ la première année et par la suite, à 500 $ par année.
- Les autres frais de fonctionnement et d'entretien ne sont pas partagés avec la CRMNER.
- Les frais et honoraires de traduction pour la CARMN sont évalués à 450 $ par jour pour des services offerts lors des réunions de la Commission, des consultations des communautés et pour la préparation des documents officiels de la Commission.
- Les coûts pour le système d'information géographique et l'acquisition de données sont estimés à 35 000 $ pour la première année et, par la suite, à 5 000 $ par année.
- Le coût des services professionnels est évalué à 75 000 $ par année.

PROJET : Élaboration d'un plan d'aménagement du territoire pour la RMN - Feuille d'activités 6 - 3

RESPONSABILITÉS : Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN); Canada - Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC - Ministre); gouvernement du Nunavut - Ministre des Ressources naturelles (GN - Ministre); Canada; gouvernement du Nunavut (GN); ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et territoriaux (ministères et organismes)

PARTICIPANT/LIAISON : Commission d'aménagement du Nunavut; autres institutions analogues des régions adjacentes

DISPOSITIONS VISÉES :

6.3.3 Chaque plan d'aménagement du territoire comporte une stratégie de mise en oeuvre.

6.5.1 La CARMN formule, conformément à l'article 6.5.4, un plan d'aménagement du territoire de la RMN qui a pour objet de guider et de régir le développement à court et à long terme dans la RMN. Une fois ce plan approuvé conformément à l'article 6.5.9, ses composants régionaux ou sous-régionaux sont mis en oeuvre.

6.5.2 Après avoir tenu les consultations qu'elle juge indiquées, la CARMN s'affaire à la première étape de la formulation du plan d'aménagement du territoire, qui consiste à préparer une ébauche de plan d'aménagement du territoire.

6.5.3 La CARMN prépare l'ébauche du plan d'aménagement du territoire conformément à l'article 6.5.4 et, une fois celle-ci terminée, elle la communique au public et sollicite des observations écrites et orales des organismes gouvernementaux fédéraux et territoriaux compétents, des ODM, des communautés et du grand public.

6.5.4 La CARMN :

1. tient des audiences publiques relativement aux ébauches de plans;
2. évalue les ébauches de plans en regard des observations qui lui sont présentées aux audiences publiques;
3. au besoin, révise les ébauches de plans.

6.5.5 Une fois le processus prévu à l'article 6.5.4 terminé, la CARMN présente l'ébauche de plan - révisée, le cas échéant, et accompagnée d'un rapport écrit concernant les audiences publiques - au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et au ministre responsable des ressources renouvelables du gouvernement territorial. La CARMN communique également au public l'ébauche de plan révisé.

6.5.6 Après avoir reçu une ébauche révisée de plan d'aménagement du territoire, les ministres prennent conjointement, dès que possible, l'une ou l'autre des décisions suivantes :

1. ils acceptent le plan;
2. ils renvoient celui-ci à la CARMN pour réexamen, accompagné de motifs écrits; la CARMN peut communiquer au public les motifs donnés par les ministres.

6.5.7 La CARMN réexamine le plan à la lumière de ces motifs écrits ou le présente à nouveau aux ministres pour examen définitif.

6.5.8 Après avoir accepté un plan, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien sollicite l'approbation et l'engagement du Cabinet et le ministre du gouvernement territorial responsable des ressources renouvelables sollicite l'approbation et l'engagement du Conseil exécutif.

RENVOIS:

5.2.4 - Recommandations du CGRFRMN à la CARMN concernant la gestion des ressources fauniques.
5.4.21 - La CARMN peut participer au Conseil de la région marine du Nunavik.
6.1.1 - Définition de « territoire ».
6.1.2 - La mise en oeuvre des plans d'aménagement du territoire relève des ministères et organismes gouvernementaux.
6.1.3 - Ce chapitre s'applique aux terres et aux zones marines de la RMN.
6.2.1 - Principes qui guident l'élaboration des politiques en matière d'aménagement.
6.2.2 - Objectifs du processus d'aménagement.
6.2.3 - Facteurs à prendre en considération.
6.3.1 - Contenu obligatoire des plans d'aménagement du territoire.
6.3.2 - But des plans d'aménagement du territoire.
6.4.1 à 6.4.3 - Constitution de la CARMN.
6.4.4 - Rôle et responsabilités de la CARMN.
6.4.5 à 6.4.13 - Composition et nomination (CARMN).
6.4.14 à 6.4.21 - Questions liant la CARMN.
6.5.9 à 6.5.13 et 7.9.10 - Mise en oeuvre et surveillance des plans d'aménagement du territoire.
6.6.1à 6.6.5 - Modification et examen périodique des plans d'aménagement du territoire.
6.7.1 à 6.7.4 - Les plans d'aménagement du territoire s'appliquent aux municipalités créées dans la RMN.
6.8.1 - Les plans d'aménagement du territoire doivent être conformes au chapitre 5 - Ressources fauniques.
6.8.2 - Le processus d'aménagement du territoire s'applique aux terres des Inuit du Nunavik.
6.9.1 - Le nettoyage des sites de déchets est coordonné au plan d'aménagement du territoire.
7.3.1 à 7.3.5 - Rapports des plans d'aménagement du territoire avec l'examen préalable des projets.
7.7.6 - La CARMN, de concert avec le gouvernement, coordonne l'élaboration d'un plan de surveillance générale.
7.7.7 - Délégation des fonctions incombant à la CARMN en vertu de l'article 7.7.6.
11.2.1 - La création des aires protégées doit être conforme au plan d'aménagement du territoire.
11.2.2 - Le plan d'aménagement du territoire ne s'applique pas à l'intérieur des aires protégées ou ne peut modifier leurs limites une fois qu'elles ont été établies.
11.5.2 - La création des aires de protection marine doit être conforme au plan d'aménagement du territoire.
11.5.3 - Le plan d'aménagement du territoire ne s'applique pas à l'intérieur des aires de protection marine ou ne peut modifier leurs limites une fois qu'elles ont été
établies.
27.1.1 - Ententes réciproques avec les Inuit du Nunavut dans le cadre du régime d'aménagement du territoire.
27.6.4 - Reconnaissance de la qualité de la Nunavut Tunngavik Incorporated pour présenter des observations devant la CARMN.
28.5 et 28.6 - Nomination de Cris à la CARMN lorsqu'elle est appelée à prendre des décisions concernant la zone conjointe.
28.7 - Les compétences de la CARMN ne s'exercent pas dans la zone des Cris.

FINANCEMENT :

1. Le financement de la préparation d'une ébauche de plan d'aménagement du territoire, de la tenue d'audiences publiques et des autres dépenses à cet égard est inclus dans le budget de fonctionnement et d'administration de la CARMN décrit dans la feuille d'activités 6-2.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Un seul plan d'aménagement du territoire sera préparé pour toute la région marine du Nunavik et ce plan sera dans un format semblable aux plans d'aménagement qui ont été élaborés et mis en oeuvre relativement aux autres régions du Nunavut.
2. Les activités d'aménagement du territoire de la CARMN devront être coordonnées avec la Commission d'aménagement du Nunavut et avec les activités d'aménagement du territoire des institutions analogues ayant compétence dans les régions adjacentes à la RMN (p. ex. la région Kativik, les collectivités cries de la Baie James et le Labrador).
3. Des consultations communautaires et des audiences publiques se tiendront à toutes les étapes importantes du processus régional d'aménagement du territoire. Le financement fourni à la CARMN, décrit à la feuille d'activités 6-2, comprend le financement de deux consultations communautaires par année au cours de la période de planification initiale de dix ans.

PROJET : Mise en oeuvre et surveillance du plan d'aménagement du territoire - Feuille d'activités 6 - 4

RESPONSABILITÉS : Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN); promoteurs de projets; Canada - Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC - Ministre); gouvernement du Nunavut - Ministre des Ressources naturelles (GN - Ministre); Canada - Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Direction de la gestion de la mise en oeuvre (MAINC - GMO)

PARTICIPANT/LIAISON : Organismes fédéraux et territoriaux chargés de délivrer les permis d'utilisation des terres

DISPOSITIONS VISÉES :

6.5.9 Une fois approuvé par le Cabinet et le Conseil exécutif, le plan est mis en oeuvre par les autorités compétentes. Les ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et territoriaux exercent leurs activités conformément au plan approuvé.

6.5.10 La CARMN examine toutes les demandes de projets. Après avoir reçu et examiné un projet, la CARMN, ses membres ou ses cadres :

1. décident si les projets sont conformes aux plans;
2. communiquent aux organismes fédéraux et territoriaux compétents les projets, accompagnés de leurs décisions et, le cas échéant, de leurs recommandations.
   
   Les plans d'aménagement du territoire peuvent prévoir la possibilité pour la CARMN d'approuver des dérogations mineures.

6.5.11 Lorsque la CARMN détermine qu'un projet n'est pas conforme au plan, le promoteur peut demander une exemption au ministre compétent. Ce dernier peut exempter le projet de l'obligation d'être conforme au plan, mais il doit, sous réserve des articles 7.3.2 et 7.3.3, le renvoyer à la CRMNER pour examen préalable. Les projets non conformes ne peuvent être envoyés à la CRMNER tant que cette exemption n'a pas été obtenue ou qu'une dérogation n'a pas été approuvée.

6.5.12 Si un projet fait l'objet d'une exemption accordée par le ministre compétent, celui-ci communique par écrit à la CARMN les motifs de sa décision. Ces motifs doivent être rendus publics.

6.5.13 Les articles 6.5.10 à 6.5.12 s'appliquent dans les cas où un plan d'aménagement du territoire a été approuvé conformément à l'article 6.5.9.

7.3.1 Lorsque la CARMN décide, conformément à l'article 6.5.10, qu'un projet est conforme aux plans d'aménagement du territoire ou qu'une dérogation a été approuvée, la CARMN, sous réserve des articles 7.3.2, 7.3.3 et 7.4.3, transmet le projet, accompagné de sa décision et de ses recommandations, à la CRMNER aux fins de l'examen préalable.

7.3.2, 7.3.3 and 7.4.3, forward the project proposal with its determination and recommendations to NMRIRB for screening.

7.3.2 Les projets visés à l'annexe 7-1 n'ont pas à faire l'objet d'un examen préalable par la CRMNER. La CARMN ne transmet pas ces projets à la CRMNER.

7.3.3 Par dérogation à l'article 7.3.2, la CARMN peut renvoyer à la CRMNER aux fins de l'examen préalable, un projet visé à l'annexe 7-1 lorsqu'elle s'inquiète des répercussions cumulatives de ce projet par rapport à d'autres activités de développement dans une région d'aménagement.

7.3.4 La CRMNER ne peut procéder à l'examen préalable des projets qui ne sont pas conformes aux plans d'aménagement du territoire, sauf si une exemption a été accordée en application de l'article 6.5.11 ou si une dérogation a été approuvée en application de l'article 6.5.10.

7.3.5 Les articles 7.3.1 à 7.3.4 s'appliquent lorsqu'un plan d'aménagement du territoire a été approuvé conformément l'article 6.5.9. S'il n'existe pas de plan d'aménagement du territoire approuvé, tous les projets à l'exception de ceux visés à l'annexe 7-1 sont renvoyés directement par la CARMN à la CRMNER aux fins de l'examen préalable.

RENVOIS :

5.2.4 - NMRWB wildlife management recommendations to be sent to NMRPC
5.4.21 - La CARMN peut participer au Conseil de la région marine du Nunavik.
6.1.1 - Définition de « territoire ».
6.1.2 - La mise en oeuvre des plans d'aménagement du territoire relève des ministères et organismes gouvernementaux.
6.1.3 - Ce chapitre s'applique aux terres et aux zones marines de la RMN.
6.2.1 - Principes qui guident l'élaboration des politiques en matière d'aménagement.
6.2.2 - Objectifs du processus d'aménagement.
6.2.3 - Facteurs à prendre en considération.
6.3.1 - Contenu obligatoire des plans d'aménagement du territoire.
6.3.2 - But des plans d'aménagement du territoire.
6.3.3 - Les plans d'aménagement du territoire comportent une stratégie de mise en oeuvre.
6.4.1 à 6.4.3 - Constitution de la CARMN.
6.4.4 - Rôle et responsabilités de la CARMN.
6.4.5 à 6.4.13 - Composition et nomination (CARMN).
6.4.14 à 6.4.21 - Questions liant la CARMN.
6.5.1 à 6.5.8 - Élaboration des plans d'aménagement du territoire.
6.6.1 à 6.6.5 - Modification et examen périodique des plans d'aménagement du territoire.
6.7.1 à 6.7.4 - Les plans d'aménagement du territoire s'appliquent aux municipalités créées dans la RMN.
6.8.1 - Les plans d'aménagement du territoire doivent être conformes au chapitre 5 -
Ressources fauniques.
6.8.2 - Le processus d'aménagement du territoire s'applique aux terres des Inuit du Nunavik.
6.9.1 - Le nettoyage des sites de déchets est coordonné au plan d'aménagement du territoire.
7.7.6 - La CARMN, de concert avec le gouvernement, coordonne l'élaboration d'un plan de surveillance générale.
7.7.7 - Délégation des fonctions incombant à la CARMN en vertu de l'article 7.7.6.
7.9.10 - Des copies de toutes les approbations sont transmises à la CARMN.
11.2.1 - La création des aires protégées doit être conforme au plan d'aménagement du territoire.
11.2.2 - Le plan d'aménagement du territoire ne s'applique pas à l'intérieur des aires protégées ou ne peut modifier leurs limites une fois qu'elles ont été établies.
11.5.2 - La création des aires de protection marine doit être conforme au plan d'aménagement du territoire.
11.5.3 - Le plan d'aménagement du territoire ne s'applique pas à l'intérieur des aires de protection marine ou ne peut modifier leurs limites une fois qu'elles ont été établies.
27.1.1 - Ententes réciproques avec les Inuit du Nunavut dans le cadre du régime d'aménagement du territoire.
27.6.4 - reconnaissance de la qualité de la Nunavut Tunngavik Incorporated pour présenter des observations devant la CARMN.
28.5 et 28.6 - nomination de Cris à la CARMN lorsqu'elle est appelée à prendre des décisions concernant la zone conjointe.
28.7 - les compétences de la CARMN ne s'exercent pas dans la zone des Cris.

FINANCEMENT :

1. Le financement de la mise en oeuvre et de la surveillance du plan d'aménagement du territoire pour la RMN est inclus dans le budget de fonctionnement et d'administration de la CARMN décrit dans la feuille d'activités 6-2.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. La coordination entre les activités d'aménagement du territoire de la CARMN et les activités d'examen préalable et d'examen de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER) permettra d'assurer le partage proposé du personnel de bureau et du personnel administratif entre ces deux institutions comme le prévoit la feuille d'activités 6-2.
2. Les activités d'aménagement du territoire de la CARMN ainsi que les activités d'examen préalable et d'examen du projet de la CRMNER devront être coordonnées avec la Commission d'aménagement du Nunavut ou avec des institutions analogues ayant compétence dans les régions adjacentes à la RMN (p. ex. la région Kativik , la région marine du Eeyou et le Labrador) lorsque les projets ont des implications transfrontalières ou lorsqu'ils ont des répercussions sur les zones d'utilisation et d'occupation conjointes.

PROJET : Modification et examen périodique des plans d'aménagement du territoire - Feuille d'activités 6 - 5

RESPONSABILITÉS : Canada; GN; ODM; personne touchée par le plan d'aménagement du territoire de la RMN (personne touchée); Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN); Canada - Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC - Ministre); gouvernement du Nunavut - Ministre des Ressources naturelles (GN - Ministre); Canada - Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Direction de la gestion de la mise en oeuvre (GMO)

PARTICIPANT/LIAISON : Commission d'aménagement du Nunavut (CAN) et autres institutions analogues des régions adjacentes

DISPOSITIONS VISÉES :

6.6.1 Le gouvernement, un ODM ou toute personne touchée par un plan peuvent proposer à la CARMN des modifications à ce plan.

6.6.2 La CARMN considère les modifications proposées et, si elle juge la chose opportune, elle examine les propositions publiquement.

6.6.3 Au terme du processus prévu à l'article 6.6.2, la CARMN recommande au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et au ministre responsable des ressources renouvelables du gouvernement territorial :

1. soit de rejeter l'ensemble ou certaines des modifications proposées;
2. soit d'accepter l'ensemble ou certaines des modifications proposées.

6.6.4 Si les ministres rejettent les recommandations de la CARMN, les articles 6.5.6 et 6.5.7 s'appliquent mutatis mutandis.

6.6.5 Les modifications apportées à un plan entrent en vigueur après avoir été approuvées par les ministres compétents.

RENVOIS :

5.2.4 - NMRWB wildlife management recommendations to be sent to NMRPC
5.4.21 - La CARMN peut participer au Conseil de la région marine du Nunavik.
6.1.1 - Définition de « territoire ».
6.1.2 - La mise en oeuvre des plans d'aménagement du territoire relève des ministères et organismes gouvernementaux.
6.1.3 - Ce chapitre s'applique aux terres et aux zones marines de la RMN.
6.2.1 - Principes qui guident l'élaboration des politiques en matière d'aménagement.
6.2.2 - Objectifs du processus d'aménagement.
6.2.3 - Facteurs à prendre en considération.
6.3.1 - Contenu obligatoire des plans d'aménagement du territoire.
6.3.2 - But des plans d'aménagement du territoire.
6.4.1 à 6.4.3 - Constitution de la CARMN.
6.4.4 - Rôle et responsabilités de la CARMN.
6.4.5 à 6.4.13 - Composition et nomination (CARMN).
6.4.14 à 6.4.21 - Questions liant la CARMN.
6.5.1 à 6.5.8 - Élaboration des plans d'aménagement du territoire.
6.5.9 à 6.5.13 et 7.9.10 - Mise en oeuvre et surveillance des plans d'aménagement du territoire.
6.7.1 à 6.7.4 - Les plans d'aménagement du territoire s'appliquent aux municipalités créées dans la RMN.
6.8.1 - Les plans d'aménagement du territoire doivent être conformes au chapitre 5 - Ressources fauniques.
6.8.2 - Le processus d'aménagement du territoire s'applique aux terres des Inuit du Nunavik.
6.9.1 - Le nettoyage des sites de déchets est coordonné au plan d'aménagement du territoire.
7.3.1 à 7.3.5 - Rapports des plans d'aménagement du territoire avec l'examen préalable des projets.
7.7.6 - La CARMN, de concert avec le gouvernement, coordonne l'élaboration d'un plan de surveillance générale.
7.7.7 - Délégation des fonctions incombant à la CARMN en vertu de l'article 7.7.6.
11.2.1 - La création des aires protégées doit être conforme au plan d'aménagement du territoire.
11.2.2 - Le plan d'aménagement du territoire ne s'applique pas à l'intérieur des aires protégées ou ne peut modifier leurs limites une fois qu'elles ont été établies.
11.5.2 - La création des aires de protection marine doit être conforme au plan d'aménagement du territoire.
11.5.3 - Le plan d'aménagement du territoire ne s'applique pas à l'intérieur des aires de protection marine ou ne peut modifier leurs limites une fois qu'elles ont été établies.
27.1.1 - Ententes réciproques avec les Inuit du Nunavut dans le cadre du régime d'aménagement du territoire.
27.6.4 - Reconnaissance de la qualité de la Nunavut Tunngavik Incorporated pour présenter des observations devant la CARMN.
28.5 et 28.6 - Nomination de Cris à la CARMN lorsqu'elle est appelée à prendre des décisions concernant la zone conjointe.
28.7 - Les compétences de la CARMN ne s'exercent pas dans la zone des Cris.

FINANCEMENT :

1. Le financement des modifications et de l'examen périodique du plan d'aménagement du territoire de la RMN est inclus dans le budget de fonctionnement et d'administration de la CARMN décrit dans la feuille d'activités 6-2.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Il n'y aura qu'un seul plan d'aménagement du territoire pour toute la région marine du Nunavik et ce plan sera dans un format semblable aux plans d'aménagement qui ont été élaborés et mis en oeuvre relativement aux autres régions du Nunavut.
2. Les activités d'aménagement du territoire de la CARMN devront être coordonnées avec la Commission d'aménagement du Nunavut ou avec des institutions analogues ayant compétence dans les régions adjacentes à la RMN (p. ex. la région Kativik , la région marine du Eeyou et le Labrador) non seulement pour la mise en oeuvre du plan d'aménagement du territoire de la RMN, mais aussi en ce qui concerne la modification et l'examen périodique du plan.

PROJET : Nettoyage des sites de déchets dans la RMN - Feuille d'activités 6 - 6

RESPONSABILITÉS : Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN); Canada - Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC - Ministre); gouvernement du Nunavut - Ministre des Ressources naturelles (GN - Ministre); Canada; gouvernement du Nunavut (GN)

PARTICIPANT/LIAISON : Canada - Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Gestion de la mise en oeuvre; Canada - Environnement Canada

DISPOSITIONS VISÉES :

6.9.1 La CARMN doit préciser – en établissant un ordre de priorité – l'obligation de nettoyer les sites de déchets situés dans la RMN, notamment les sites de déchets dangereux et les ouvrages miniers non exploités. Autant que possible, ces mesures sont coordonnées à l'élaboration des plans d'aménagement du territoire.

RENVOIS :

6.1.1 - Définition de « territoire ».
6.1.2 - La mise en oeuvre des plans d'aménagement du territoire relève des ministères et organismes gouvernementaux.
6.1.3 - Ce chapitre s'applique aux terres et aux zones marines de la RMN.
6.2.1 - Principes qui guident l'élaboration des politiques en matière d'aménagement.
6.2.2 - Objectifs du processus d'aménagement.
6.2.3 - Facteurs à prendre en considération.
6.3.1 - Contenu obligatoire des plans d'aménagement du territoire.
6.3.2 - But des plans d'aménagement du territoire.
6.3.3 - Les plans d'aménagement du territoire comportent une stratégie de mise en oeuvre.
6.4.1 à 6.4.3 - Constitution de la CARMN.
6.4.4 - Rôle et responsabilités de la CARMN.
6.4.5 à 6.4.13 - Composition et nomination (CARMN).
6.4.14 à 6.4.21 - Questions liant la CARMN.
6.5.1 à 6.5.8 - Élaboration des plans d'aménagement du territoire.
6.5.9 à 6.5.13 - Mise en oeuvre et surveillance des plans d'aménagement du territoire.
6.6.1 à 6.6.5 - Modification et examen périodique des plans d'aménagement du territoire.
6.8.2 - Le processus d'aménagement du territoire s'applique aux terres des Inuit du
Nunavik.

FINANCEMENT :

1. Le financement de l'établissement des exigences de nettoyage des sites dans la RMN et d'un ordre de priorité est inclus dans le budget de fonctionnement et d'administration de la CARMN décrit dans la feuille d'activités 6-2.
2. Les coûts des projets de nettoyage de tout site de déchets dangereux ou non dangereux et d'ouvrages miniers non exploités situés dans la RMN seront à la charge des parties responsables.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Les activités d'aménagement du territoire de la CARMN devront être coordonnées avec la Commission d'aménagement du Nunavut ou avec des institutions analogues ayant compétence dans les régions adjacentes à la RMN (p. ex. la région Kativik , la région marine du Eeyou et le Labrador) non seulement pour la mise en oeuvre du plan d'aménagement du territoire de la RMN, mais aussi en ce qui concerne l'établissement de l'obligation de nettoyage des sites de déchets et toutes les activités de nettoyage connexes et des priorités à cet égard.

PROJET : Établissement de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions - Feuille d’activités 7 - 1

RESPONSABILITÉS : Makivik; Ministre du gouvernement du Canada (Canada - Ministre); Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC - Ministre); gouvernement du Nunavut - Ministre des Ressources naturelles (GN - Ministre); Canada - Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Direction de la gestion de la mise en oeuvre (MAINC - GMO); Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions (CRMNER)

DISPOSITIONS VISÉES : 

7.2.1 Est constituée, en tant qu’institution gouvernementale, la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions (CRMNER). Les membres de la CRMNER sont responsables de son fonctionnement.

7.2.2 Le CRMNER a principalement les fonctions suivantes :

1. réaliser l’examen préalable des projets afin de déterminer si un examen est nécessaire;
2. apprécier et déterminer l’étendue des répercussions régionales d’un projet, détermination dont doit tenir compte le ministre afin de décider si le projet est dans l’intérêt régional;
3. examiner les répercussions écosystémiques et socio-économiques des projets;
4. décider, à la lumière de son examen, si les projets doivent être réalisés et, si oui, à quelles conditions, puis faire rapport de sa décision au ministre compétent; en outre, les constatations de la CRMNER relativement aux répercussions socio-économiques non liées aux répercussions écosystémiques sont considérées comme des recommandations au ministre compétent;
5. surveiller les projets conformément aux dispositions de la partie 7.

7.2.3 Le mandat de la CRMNER ne comporte pas l’établissement d’exigences en matière d’avantage socio-économiques.

7.2.4 La CRMNER s’acquitte des autres fonctions prévues ou envisagées par le présent accord, ainsi que des fonctions supplémentaires dont conviennent un ODM et le gouvernement du Canada ou le gouvernement territorial, ou de celles prévues par la législation applicable.

7.2.5 Dans l’accomplissement de sa mission, la CRMNER a en tout temps comme objectifs principaux de protéger et de favoriser le bien-être actuel et futur des résidants des communautés et des utilisateurs de la RMN et de protéger l’intégrité écosystémique de la RMN. La CRMNER tient compte du bien-être des résidants du Canada qui ne résident pas dans la RMN.

7.2.6 La CRMNER doit être une commission composée de cinq (5) membres, dont l’un (1) est son président. Les membres sont nommés selon les modalités suivantes :

1. deux (2) membres sont nommés par le ministre fédéral responsable des Affaires du Nord, suivant la proposition de l’ODM;
2. un (1) membre est nommé par un ministre du gouvernement du Canada;
3. un (1) membre est nommé par le ministre du gouvernement territorial responsable des ressources renouvelables;
4. à partir de la liste des candidats dont ont convenu les personnes nommées en application des alinéas a), b) et c) qui lui est fournie par celles-ci, le ministre responsable des Affaires indiennes et du Nord canadien, en consultation avec le gouvernement territorial, nomme le président de la CRMNER.
5. dans le choix des personnes proposées au poste de président et dans la nomination de celui-ci, la préférence est accordée, à compétences égales, aux résidants du Nunavik.

7.2.7 Des premiers membres de la CRMNER, un (1) des membres visés à l’alinéa 7.2.6a) et le membre visé à l’alinéa 7.2.6b) sont nommés pour un mandat de trois (3) ans, alors que les autres membres visés aux alinéas 7.2.6a) et c) sont nommés pour un mandat de quatre (4) ans. Par la suite, tous les membres reçoivent des mandats de trois (3) ans, sauf ceux nommés pour remplacer un membre dont le mandat n’est pas terminé, qui n’occupent leur poste que pour le reste du mandat de leur prédécesseur.

7.2.8 Le mandat du président est de trois (3) ans.

7.2.9 Les membres de la CRMNER peuvent être destitués en tout temps pour un motif valable.

7.2.10 En cas de vacance, un remplaçant peut être proposé et nommé, conformément aux dispositions de l’article 7.2.6, pour le reste du mandat du membre qu’il remplace.

7.2.11 Les membres de la CRMNER peuvent recevoir un nouveau mandat.

7.2.12 Les membres de la CRMNER s’acquittent de leurs fonctions en conformité avec :

1. le serment prévu à l’annexe 5-1 qu’ils prêtent, avant d’entrer en fonction, devant une personne autorisée par la loi à faire prêter les serments;
2. les règles de droit applicables en matière de conflits d’intérêts; sous réserve du fait qu’un membre ne peut être considéré partial du seul fait qu’il est un Inuk du Nunavik;
3. les conditions prévues par le présent accord.

7.2.13 Des membres additionnels peuvent être nommés selon les modalités et les propositions prévues aux alinéas 7.2.6a), b) et c). Ces membres peuvent être nommés pour un but précis ou pour un mandat d’au plus trois (3) ans.

7.2.14 La CRMNER peut être autorisée, par une mesure législative, à se constituer en comités comptant au moins deux (2) membres. Ces comités doivent être composés d’un nombre égal de membres dont la nomination a été recommandée par le gouvernement et par l’ODM. Une telle mesure législative peut autoriser la CRMNER à déléguer à un comité l’ensemble ou certains de ses pouvoirs, y compris celui de tenir des audiences.

RENVOIS :

5.4.21 - La CARMN peut participer au Conseil de la région marine du Nunavik.
6.5.11 - Examen préalable des propositions après l’exemption de conformité au plan d’aménagement du territoire.
7.1.1 - Définitions de « certificat », « ministre compétent », « promoteur », etc.
7.2.1 à 7.2.14 - Établissement de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions.
7.2.15 à 7.2.33 - Fonctionnement et administration de la CRMNER.
7.3.1 à 7.4.9 - Examen préalable des projets.
7.5.1 à 7.5.12 - Examen des projets par la CRMNER.
7.6.1 à 7.6.17 - Examen des projets par une commission fédérale d’évaluation environnementale.
7.7.1 à 7.7.5 - Surveillance des projets.
7.7.6 à 7.7.7 - Élaboration d’un plan de surveillance générale.
7.8.1 à 7.8.4 - Modification des certificats de projet.
7.9.1 à 7.10.5 - Mise en oeuvre et exécution des certificats de projet.
7.11.1 à 7.11.2 - Examen des projets susceptibles d’avoir des répercussions transfrontalières.
7.12.1 à 7.12.3 - Champ d’application du chapitre 7.
7.12.4 à 7.12.5 - Limites.
7.12.6 - Interdiction d’invoquer un moyen de défense.
Annexe 7-1 - Types de projets exemptés de l’examen préalable.
11.2.3 - L’examen des répercussions du développement s’applique aux projets dans les aires protégées.
11.5.4 - L’examen des répercussions du développement s’applique aux projets dans les zones de protection marines.
27.1.1 - Ententes réciproques avec les Inuit du Nunavut dans le cadre du régime d’aménagement du territoire.
27.6.4 - Reconnaissance de la qualité de la Nunavut Tunngavik Incorporated pour présenter des observations devant la CARMN.
28.5 et 28.6 - Nomination de Cris à la CARMN lorsqu’elle est appelée à prendre des décisions concernant la zone conjointe.
28.7 - Les compétences de la CARMN ne s’exercent pas dans la zone des Cris.

FINANCEMENT :

Le financement de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions est prévu à la feuille d’activités 7-2.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Afin de lancer les activités de la CRMNER, la Direction de la gestion de la mise en oeuvre du MAINC peut convoquer la première réunion au cours de laquelle les membres de la CRMNER proposeront les candidatures au poste de président. Par la suite, les réunions seront convoquées par le président.
2. À des fins de prévisions budgétaires, il est présumé que le président de la CRMNER sera originaire ou résidant du Nunavik.

PROJET : Fonctionnement et administration de la CRMNER - Feuille d’activités 7 - 2

RESPONSABILITÉS : Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions (CRMNER); Canada - Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Direction de la gestion de la mise en oeuvre (MAINC - GMO); ministères et organismes fédéraux et territoriaux

PARTICIPANT/LIAISON : Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions; Canada - Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; et gouvernement du Nunavut - Ministre des Ressources naturelles

DISPOSITIONS VISÉES :

Siège et réunions

7.2.15 Le siège social de la CRMNER est situé au Nunavik.

7.2.16 Chaque fois que cela est possible, la CRMNER tient ses réunions au Nunavik.

7.2.17 La CRMNER conduit ses travaux dans les langues officielles du Canada, conformément aux mesures législatives ou aux politiques applicables en la matière, ainsi qu’en inuktitut si un membre en fait la demande.

7.2.18 Le président convoque une réunion de la CRMNER dans les 21 jours suivant la réception d’une demande écrite émanant de trois (3) de ses membres et indiquant l’objet de la réunion.

7.2.19 Les décisions de la CRMNER sont prises à la majorité des voix exprimées.

7.2.20 Chacun des membres, à l’exception du président, dispose d’une (1) voix à l’égard des questions qui doivent être tranchées par la CRMNER. En cas d’égalité, le président vote.

7.2.21 Le quorum de la CRMNER est de trois (3) membres.

7.2.22 L’existence de vacances au sein de la CRMNER n’a pas pour effet d’empêcher le reste des membres de s’acquitter de leurs fonctions.

7.2.23 La CRMNER adopte, dans la mesure du possible, des règlements administratifs et des règles identiques à ceux de la CNER.

7.2.24 Sous réserve des dispositions de l’article 7.2.23, la CRMNER, après avoir tenu les consultations nécessaires, prépare et publie des règlements administratifs et des règles de procédure régissant :

1. la convocation de ses réunions;
2. la conduite de ses réunions, y compris les exigences relatives à la présence des membres et au recours à la téléconférence ou autres moyens analogues;
3. la création de comités spéciaux et permanents et la fixation de leur quorum;
4. l’exécution de ses travaux, sa régie interne et les fonctions de son personnel;
5. la procédure applicable aux observations et aux plaintes qui lui sont présentées;
6. la procédure et les lignes directrices en matière de collecte de renseignements et d’opinions;
7. la procédure applicable au cours des audiences publiques devant la CRMNER ou ses comités, et l’admissibilité de la preuve lors de ces audiences;
8. l’établissement de lignes directrices types pour la préparation des énoncés des répercussions;
9. de façon générale, la conduite de ses travaux et l’instruction des affaires dont elle est saisie.

Coordination avec les institutions des régions adjacentes

7.2.25 La CRMNER peut, sous réserve des dispositions prévues par le présent accord, être autorisée par des mesures législatives à coordonner l’exercice de ses attributions avec des institutions analogues ayant compétence dans les régions adjacentes à la RMN.

7.2.26 La CRMNER doit s’efforcer de coordonner l’exercice de ses attributions avec les institutions des régions adjacentes à la RMN.

7.2.27 Dans la préparation des règlements administratifs et des règles de procédure régissant les audiences publiques, la CRMNER:

1. dans la mesure où cela est compatible avec l’application générale des principes de justice naturelle et d’équité procédurale, favorise la souplesse et l’informalité et, de façon plus particulière :
   1. admet, dans les cas où il est indiqué de le faire, des éléments de preuve qui ne seraient pas normalement admissibles en vertu des règles strictes de la preuve,
   2. accorde l’attention et l’importance qui s’imposent aux traditions des Inuit du Nunavik en matière de communication orale et de prise de décisions;
2. dans toute classification des intervenants, accorde aux ODM qualité de partie à part entière.

7.2.28 Dans l’exécution de ses responsabilités, la CRMNER a le pouvoir d’assigner des témoins à comparaître et de contraindre la production de documents et autres objets.

7.2.29 La CRMNER tient ses audiences publiques dans les langues officielles du Canada, conformément aux mesures législatives ou politiques applicables en la matière, ainsi qu’en inuktitut si un membre, un demandeur ou un intervenant en fait la demande.

7.2.30 Toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin d’informer le public de la tenue des audiences et de favoriser sa participation, notamment par des avis, par la diffusion de renseignements et par la fixation, d’une manière propice à la réalisation de ces objectifs, de la date, de l’heure et du lieu des audiences.

7.2.31 La CRMNER nomme le personnel nécessaire à la bonne marche de ses travaux, y compris les experts et les personnes possédant des connaissances techniques. La rémunération de ces personnes est à la charge de la CRMNER, qui reconnaît que le détachement d’employés gouvernementaux peut être indiqué dans certains cas.

7.2.32 Le personnel relève de la CRMNER.

7.2.33 Le personnel de la CRMNER est assujetti, en matière de conflit d’intérêts, aux mêmes règles que ses membres.

7.2.33 Les dépenses de la CRMNER sont à la charge du gouvernement. La CRMNER prépare un budget annuel qu’elle soumet à l’examen et à l’approbation du gouvernement.

RENVOIS :

5.4.21 - La CARMN peut participer au Conseil de la région marine du Nunavik.
6.5.11 - Examen préalable des propositions après l’exemption de conformité au plan d’aménagement du territoire.
7.1.1 - Définitions de « certificat », « ministre compétent », « promoteur », etc.
7.2.1 à 7.2.14 - Établissement de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions.
7.2.15 à 7.2.33 - Fonctionnement et administration de la CRMNER.
7.3.1 à 7.4.9 - Examen préalable des projets.
7.5.1 à 7.5.12 - Examen des projets par la CRMNER.
7.6.1 à 7.6.17 - Examen des projets par une commission fédérale d’évaluation environnementale.
7.7.1 à 7.7.5 - Surveillance des projets.
7.7.6 à 7.7.7 - Élaboration d’un plan de surveillance générale.
7.8.1 à 7.8.4 - Modification des certificats de projet.
7.9.1 à 7.10.5 - Mise en oeuvre et exécution des certificats de projet.
7.11.1 à 7.11.2 - Examen des projets susceptibles d’avoir des répercussions transfrontalières.
7.12.1 à 7.12.3 - Champ d’application du chapitre 7.
7.12.4 à 7.12.5 - Limites.
7.12.6 - Interdiction d’invoquer un moyen de défense.
Annexe 7-1 - Types de projets exemptés de l’examen préalable.
11.2.3 - L’examen des répercussions du développement s’applique aux projets dans les aires protégées.
11.5.4 - L’examen des répercussions du développement s’applique aux projets dans les zones de protection marines.
27.1.1 - Ententes réciproques avec les Inuit du Nunavut dans le cadre du régime d’aménagement du territoire.
27.6.4 - Reconnaissance de la qualité de la Nunavut Tunngavik Incorporated pour présenter des observations devant la CARMN.
28.5 et 28.6 - Nomination de Cris à la CARMN lorsqu’elle est appelée à prendre des décisions concernant la zone conjointe.
28.7 - Les compétences de la CARMN ne s’exercent pas dans la zone des Cris.

FINANCEMENT :

1. Financement de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions (en dollars constants de 2005) :
   
   1^re année
   359 336 $
   
   2 ^e année
   323 086 $
   
   3 ^e année
   323 086 $
   
   4 ^e année
   323 086 $
   
   5 ^e année
   323 086 $
   
   6 ^e année
   323 086 $
   
   7 ^e année
   323 086 $
   
   8 ^e année
   323 086
   
   9 ^e année
   323 086 $
   
   10^e année
   323 086 $
2. Le tableau de ventilation des coûts de la Commission de la région marine chargée de l’examen des répercussions et les notes afférentes au tableau sont annexés aux présentes à des fins de référence. Ils ont été produits dans le but d’évaluer le financement nécessaire au fonctionnement et à l’administration de la CRMNER, et ne sont pas destinés à limiter la Commission pour aucun élément en particulier. Les coûts associés à la CRMNER seront à la charge du gouvernement.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Il est prévu que le président de la CRMNER sera originaire du Nunavik (à des fins de prévisions budgétaires).
2. Il est prévu que les règlements et les règles de procédure concernant la conduite des activités de la CRMNER seront, dans la mesure du possible, identiques à ceux de la CNER et qu’ils seront modifiés, s’il y a lieu, pour indiquer qu’il s’agit d’une institution de gouvernement populaire distincte.
3. Il est prévu que la CRMNER partagera ses bureaux et son personnel administratif avec la Commission d’aménagement de la région marine du Nunavik. De plus, comme le prévoit l’article 7.2.15 de l’ARTIN, le siège social de la CRMNER ainsi que son personnel seront situés au Nunavik. Par conséquent, les locaux partagés de la CARMN et de la CRMNER devront être situés dans une communauté de la région du Nunavik et que le secrétariat et les autres services administratifs seront partagés entre les deux bureaux. Les effets sur le budget du partage des locaux et de divers services administratifs se reflètent dans le tableau de ventilation des coûts et les notes afférentes au tableau qui ont été préparés pour cette feuille d’activités et pour la feuille d’activités 6- 2.
4. En ce qui concerne la préparation d’un budget annuel pour la CRMNER, dont l’ébauche sera soumise à l’examen et l’approbation du gouvernement en vertu de l’article 7.2.33 de l’ARTIN, il est prévu que le projet de budget sera présenté 45 jours avant le début de l’exercice.
5. La présentation du budget annuel doit être transmise par la CRMNER à l’adresse suivante :
   Directeur
   Direction de la gestion de la mise en oeuvre
   Direction générale de la mise en oeuvre
   Revendications et gouvernement indien
   Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
   Les Terrasses de la Chaudière
   25, rue Eddy, bureau 1550
   Hull (Québec)
   Adresse postale : Ottawa ON K1A 0H4

NOTES CONCERNANT LES COÛTS

Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions

- Honoraires du président : 500 $ par jour.
- Honoraires des membres : 375 $ par jour.
- Réunions de la Commission à raison de deux réunions par année d’une durée de deux jours chacune consacrées aux activités courantes, et d’une réunion par année d’une durée de deux jours pour les tournées d’information et les ateliers sur les politiques.
- Les honoraires du président comprennent 32 jours consacrés aux travaux de la Commission en plus du temps nécessaire pour préparer les réunions de la Commission et y assister.
- Les coûts d’examen préalable sont fondés sur l’examen de cinq projets par année par les membres de la Commission à un taux de 100 $ par examen préalable.
- Coût de location d’une salle de réunion évalué à 500 $ par jour.
- Le salaire et les avantages sociaux de l’adjoint administratif (AS-4) sont partagés à parts égales avec la Commission d’aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN) et ont été évalués au taux moyen de la classification pour ce poste.
- L’estimation des coûts de déplacement à des fins opérationnelles prévoit deux voyages par année dans la région du Nunavik et deux voyages par année à l’extérieur du Nunavik pour le personnel ou le président de la CRMNER à des fins de liaison avec les représentants du gouvernement ou d’autres institutions de gouvernement populaire (IGP).
- Les coûts de tournées d’information ou d’ateliers sur les politiques comprennent les frais de voyages des participants invités (jusqu’à 10) mais aucun honoraire étant donné qu’ils sont appelés à représenter leur employeur ou les intérêts de différents intervenants.
- L’indemnité de repas et frais accessoires correspond aux taux prévus par la directive du gouvernement fédéral sur les voyages.
- Frais d’hébergement lors de déplacements évalués en moyenne à 230 $ par nuit, selon les tarifs d’hébergement à Salluit, Kuujjuaq et Inukjuak.
- Les coûts de fonctionnement du bureau sont basés sur le matériel et les fournitures pour 3 personnes (deux employés et le président).
- Les coûts de fonctionnement du bureau sont partagés à parts égales avec la Commission d’aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN).
- Le loyer est estimé à 2 000 $ par mois pour trois bureaux et une aire commune.
- Le coût moyen des communications a été estimé à 500 $ par personne par mois.
- Les coûts initiaux d’acquisition d’équipement informatique sont évalués à 20 000 $ et, par la suite, les licences de logiciels et les mises à niveau à 500 $ par personne par année.
- Livres et périodiques : 250 $ par personne par année.
- Mobilier de bureau évalué à 30 000 $ la première année et par la suite, à 1000 $ par année.
- Les autres frais de fonctionnement et d’entretien ne sont pas partagés avec la CARMN.
- Les frais et honoraires de traduction pour la CRMNER sont évalués pour 20 jours de traduction à raison de 450 $ par jour pour des services offerts lors des réunions de la Commission, des tournées d’information et des ateliers sur les politiques et pour la préparation des documents officiels de la CRMNER.
- Coût des conférences téléphoniques (p. ex. pour l’examen préalable de projets) et des envois postaux : 20 000 $ par année.
- Le coût des services professionnels est évalué à 75 000 $ par année.

PROJET : Examen préalable des projets - Feuille d’activités 7 - 3

RESPONSABILITÉS: Commission d’aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN); Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions (CRMNER); ministères et organismes fédéraux et territoriaux; Canada - Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Direction de la gestion de la mise en oeuvre (MAINC - GMO); ministre fédéral ou territorial qui a compétence pour autoriser la réalisation d’un projet (ministre compétent)

PARTICIPANT/LIAISPARTICIPANT/LIAISONON : Promoteurs de projets

DISPOSITIONS VISÉES :

7.3.1 Lorsque la CARMN décide, conformément à l’article 6.5.10, qu’un projet est conforme aux plans d’aménagement du territoire ou qu’une dérogation a été approuvée, la CARMN, sous réserve des articles 7.3.2, 7.3.3 et 7.4.3, transmet le projet, accompagné de sa décision et de ses recommandations, à la CRMNER aux fins de l’examen préalable.

7.3.2 Les projets visés à l’annexe 7-1 n’ont pas à faire l’objet d’un examen préalable par la CRMNER. La CARMN ne transmet pas ces projets à la CRMNER.

7.3.3 Par dérogation à l’article 7.3.2, la CARMN peut renvoyer à la CRMNER aux fins de l’examen préalable, un projet visé à l’annexe 7-1 lorsqu’elle s’inquiète des répercussions cumulatives de ce projet par rapport à d’autres activités de développement dans une région d’aménagement.

7.3.4 La CRMNER ne peut procéder à l’examen préalable des projets qui ne sont pas conformes aux plans d’aménagement du territoire, sauf si une exemption a été accordée en application de l’article 6.5.11 ou si une dérogation a été approuvée en application de l’article 6.5.10.

7.3.5 Les articles 7.3.1 à 7.3.4 s’appliquent lorsqu’un plan d’aménagement du territoire a été approuvé conformément à l’article 6.5.9. S’il n’existe pas de plan d’aménagement du territoire approuvé, tous les projets à l’exception de ceux visés à l’annexe 7-1 sont renvoyés directement par la CARMN à la CRMNER aux fins de l’examen préalable.

7.4.1 Sur réception d’un projet, la CRMNER le soumet à un examen préalable afin de déterminer s’il crée un risque de répercussions importantes et si, par conséquent, il doit faire l’objet d’un examen en vertu de la partie 5 ou de la partie 6.

7.4.2 Dans le cadre de l’examen préalable d’un projet, la CRMNER est guidée par les principes suivants :

1. de façon générale, elle décide qu’un tel examen est nécessaire si, à son avis, l’une ou l’autre des situations suivantes existe :
   1. le projet peut entraîner des effets négatifs importants sur l’écosystème, l’habitat des ressources fauniques ou les activités de récolte des Inuit du Nunavik;
   2. le projet peut entraîner des effets socio-économiques négatifs importants sur les habitants du Nord;
   3. le projet sera la source d’importantes préoccupations au sein du public;
   4. le projet co
2. de façon générale, la CRMNER décide qu’un tel examen n’est pas nécessaire si, à son avis, le projet n’est pas susceptible de soulever d’importantes préoccupations au sein du public et si l’une ou l’autre des situations suivantes existent :
   1. les effets écosystémiques et socio-économiques négatifs ne sont pas importants;
   2. il s’agit d’un type de projet dont les effets négatifs potentiels sont hautement prévisibles et atténuables à l’aide de mesures techniques connues;
3. lorsqu’elle détermine si un examen est nécessaire ou non, la CRMNER doit accorder une importance prépondérante aux dispositions de l’alinéa 7.4.2a).

7.4.3 Les demandes visant un élément ou une activité d’un projet dont la réalisation a été autorisée conformément aux présentes dispositions sont exemptées de l’obligation de faire l’objet d’un examen préalable par la CRMNER sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

1. l’élément ou l’activité ne faisait pas partie du projet original;
2. l’inclusion de l’élément ou de l’activité en question aurait pour effet de modifier le projet de façon importante.

7.4.4 Sur réception d’un projet, la CRMNER procède à l’examen préalable de ce projet et transmet ensuite par écrit au ministre compétent l’une ou l’autre des conclusions suivantes :

1. il peut être donné suite au projet sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’examen prévu à la partie 5 ou 6; la CRMNER peut recommander qu’une approbation soit assortie de conditions précises tenant compte des objectifs principaux énoncés à l’article 7.2.5;
2. le projet doit faire l’objet de l’examen prévu à la partie 5 ou 6; la CRMNER indique les questions ou les préoccupations particulières qui doivent être prises en considération dans le cadre de cet examen;
3. le projet n’est pas suffisamment au point pour permettre un examen préalable adéquat et il devrait être renvoyé au promoteur pour précisions;
4. les répercussions négatives potentielles du projet sont à ce point inacceptables que celuici devrait être modifié ou abandonné.

7.4.5 La CRMNER s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 7.4.4 dans les délais suivants :

1. si une autorité chargée de délivrer des permis est tenue par la loi de prendre une décision dans un délai donné, dans le délai susceptible de permettre à cette autorité de se conformer à cette exigence;
2. avec l’approbation du ministre compétent, dans un délai supérieur à 45 jours;
3. dans tous les autres cas, dans un délai de 45 jours.

7.4.6 Lorsque la CRMNER indique au ministre compétent qu’un examen n’est pas nécessaire, il peut alors être donné suite au projet conformément à la législation pertinente, sauf si le ministre compétent décide que le projet doit faire l’objet d’un tel examen.

7.4.7 Lorsque la CRMNER indique au ministre compétent qu’un examen est nécessaire, celui-ci prend, selon le cas, l’une ou l’autre des décisions suivantes :

1. lorsque cela est exigé, par une règle de droit ou autrement, il renvoie le projet au ministre de l’Environnement pour fins d’examen par une commission fédérale d’évaluation environnementale - examen qui doit porter tant sur les répercussions socio-économiques que sur les répercussions écosystémiques;
2. lorsque le projet ne doit pas être examiné par la commission fédérale d’évaluation environnementale, il renvoie le projet à la CRMNER aux fins de l’examen des répercussions écosystémiques et socio-économiques dans la RMN;
3. lorsque le projet n’est pas dans l’intérêt national ou régional, il avise le promoteur que le projet devrait être soit abandonné, soit modifié et présenté à nouveau à la CRMNER pour qu’elle prenne à son égard une décision conformément à l’article 7.4.4.

7.4.8 Lorsque la CRMNER indique au ministre compétent qu’un projet doit être renvoyé au promoteur pour obtenir des précisions, le ministre compétent renvoie le projet au promoteur pour qu’il soit précisé et présenté à nouveau à la CRMNER qui prendra à son égard une décision conformément aux alinéas 7.4.4a), b) ou d).

7.4.9 Lorsque la CRMNER indique au ministre compétent qu’un projet devrait être modifié ou abandonné, celui-ci, après avoir consulté la CRMNER, prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

1. il renvoie le projet au promoteur pour qu’il le modifie et le présente à nouveau à la CRMNER pour qu’elle prenne à son égard une décision conformément à l’article 7.4.4;
2. s’il semble être dans l’intérêt national ou régional que le projet fasse l’objet d’un examen, il renvoie le projet pour examen conformément à l’alinéa 7.4.7a) ou b), accompagné des motifs écrits justifiant cette décision;
3. il avise le promoteur que le projet devrait être abandonné.

RENVOIS :

6.5.11 - Examen préalable des propositions après l’exemption de conformité aux plans d’aménagement du territoire.
7.1.1 - Définitions de « certificat », « ministre compétent », « promoteur », etc.
7.2.1 à 7.2.14 - Établissement de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions.
7.2.15 à 7.2.33 - Fonctionnement et administration de la CRMNER.
7.5.1 à 7.5.12 - Examen des projets par la CRMNER.
7.6.1 à 7.6.17 - Examen des projets par une commission fédérale d’évaluation environnementale.
7.7.1 à 7.7.5 - Surveillance des projets.
7.7.6 à 7.7.7 - Élaboration d’un plan de surveillance générale.
7.8.1 à 7.8.4 - Modification des certificats de projet.
7.9.1 à 7.10.5 - Mise en oeuvre et exécution des certificats de projet.
7.11.1 à 7.11.2 - Examen des projets susceptibles d’avoir des répercussions transfrontalières.
7.12.1 à 7.12.3 - Champ d’application du chapitre 7.
Annexe 7-1 - Types de projets exemptés de l’examen préalable.
11.2.3 - L’examen des répercussions du développement s’applique aux projets dans les aires protégées.
11.5.4 - L’examen des répercussions du développement s’applique aux projets dans les zones de protection marines.
27.1.1 - Ententes réciproques avec les Inuit du Nunavut dans le cadre du régime
d’aménagement du territoire.
27.6.4 - Reconnaissance de la qualité de la Nunavut Tunngavik Incorporated pour présenter des observations devant la CARMN.
28.5 et 28.6 - Nomination de Cris à la CARMN lorsqu’elle est appelée à prendre des décisions concernant la zone conjointe.
28.7 - Les compétences de la CARMN ne s’exercent pas dans la zone des Cris.

FINANCEMENT :

1. Le financement de l’examen préalable des projets par la CRMNER est inclus dans le budget de fonctionnement et d’administration de la CRMNER décrit dans la feuille d’activités 7-2.

PROJET : Examen des projets par la CRMNER - Feuille d’activités 7 - 4

RESPONSABILITÉS : Ministre fédéral ou territorial qui a compétence pour autoriser la réalisation d’un projet (ministre compétent); Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions (CRMNER); Canada - Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Direction de la gestion de la mise en oeuvre (MAINC - GMO); gouvernement du Nunavut

PARTICIPANT/LIAISON : Promoteur de projet

DISPOSITIONS VISÉES :

7.5.1 Lorsque le ministre compétent renvoie un projet aux fins de l’examen, il peut indiquer à la CRMNER certaines questions ou préoccupations à prendre en considération lors de l’examen. La présente disposition n’a pas pour effet de limiter le pouvoir de la CRMNER d’examiner toute matière relevant de son mandat.

7.5.2 Lorsqu’un projet a été renvoyé par le ministre compétent à la CRMNER aux fins de l’examen, la CRMNER, après avoir sollicité les avis qu’elle estime indiqués, remet au promoteur les lignes directrices pour la préparation d’un énoncé des répercussions. Il incombe au promoteur de préparer cet énoncé des répercussions conformément aux lignes directrices établies par la CRMNER. Si le projet original présenté par le promoteur pour fins d’examen préalable renferme les renseignements nécessaires à la préparation d’un énoncé des répercussions, la CRMNER peut accepter le projet original au lieu d’exiger la préparation d’un tel énoncé. Dans les cas où cela est indiqué, l’énoncé des répercussions doit faire état de renseignements concernant les questions suivantes :

1. la description du projet, y compris son objet et son caractère nécessaire;
2. les répercussions écosystémiques et socio-économiques prévues du projet;
3. les effets prévus de l’environnement sur le projet;
4. les mesures que propose de prendre le promoteur, notamment les plans d’urgence, afin d’éviter et d’atténuer les répercussions négatives;
5. les mesures que propose de prendre le promoteur afin d’optimiser les avantages du projet, en tenant compte de façon particulière des préférences exprimées par la communauté et par la région à cet égard;
6. les mesures que propose de prendre le promoteur en matière d’indemnisation des personnes lésées par les effets négatifs du projet;
7. le programme de surveillance que propose de mettre en place le promoteur relativement aux répercussions écosystémiques et socio-économiques;
8. les intérêts relatifs aux terres et aux eaux que le promoteur a obtenus ou cherche à obtenir;
9. les différentes options en vue de la mise en oeuvre du projet;
10. les autres questions que la CRMNER juge pertinentes.

7.5.3 La CRMNER peut réaliser l’examen du projet soit par correspondance, soit par audiences publiques ou au moyen de toute autre procédure qu’elle juge appropriée, compte tenu de la nature du projet et de la portée des répercussions.

7.5.4 Le ministre compétent peut proposer des priorités ainsi que des échéanciers raisonnables pour la réalisation des examens.

7.5.5 Lorsqu’elle examine un projet, la CRMNER prend en considération toutes les questions qui sont pertinentes à son mandat, notamment :

1. les répercussions du projet en ce qui a trait à l’amélioration et la protection du bien-être actuel et futur des résidants, des utilisateurs et des communautés de la RMN, compte tenu des intérêts des autres Canadiens;
2. tout préjudice excessif que causerait le projet à l’intégrité écosystémique de la RMN;
3. la question de savoir si le projet tient compte des priorités et des valeurs des résidants ou des utilisateurs de la RMN;
4. les mesures que propose de prendre le promoteur afin d’éviter les répercussions négatives ou de les atténuer;
5. les mesures que propose de prendre le promoteur ou qui devraient être prises en matière d’indemnisation des personnes lésées par les effets négatifs du projet;
6. le dépôt de garanties de bonne exécution;
7. le programme de surveillance des répercussions écosystémiques et socio-économiques que propose d’établir le promoteur ou qui devrait être établi;
8. les mesures que propose de prendre le promoteur ou qui devraient être prises afin de rétablir l’intégrité écosystémique après l’abandon du projet.

7.5.6 Après avoir examiné le projet, la CRMNER remet au ministre compétent et au promoteur un rapport faisant état des éléments suivants :

1. son évaluation du projet et de ses répercussions;
2. sa décision quant à la question de savoir si le projet doit être réalisé à la lumière de l’évaluation prévue à l’alinéa a);
3. si le projet doit être réalisé, des conditions tenant compte des objectifs principaux énoncés à l’article 7.2.5.

7.5.7 Après avoir reçu le rapport de la CRMNER, le ministre compétent prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

1. il accepte le rapport de la CRMNER quant à la question de savoir si le projet doit ou non être réalisé, y compris les conditions proposées par celle-ci;
2. si la CRMNER a décidé qu’un projet devrait être réalisé, il rejette cette décision au motif que le projet n’est pas dans l’intérêt national ou régional, auquel cas la CRMNER avise le promoteur de la décision du ministre compétent;
3. si la CRMNER a décidé qu’un projet devrait être réalisé, il rejette le rapport pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
   1. certaines des conditions fixées sont plus lourdes qu’il ne le faut ou insuffisantes pour atténuer à un niveau acceptable les répercussions écosystémiques et socio-économiques;
   2. les conditions fixées sont si lourdes qu’elles mineraient la viabilité d’un projet qui est dans l’intérêt national ou régional,
      
      et, dans de tels cas, la CRMNER réexamine les conditions auxquelles le projet devrait être approuvé en regard des motifs donnés par le ministre compétent;
4. si la CRMNER a décidé qu’un projet ne devrait pas être réalisé, il rejette cette décision au motif que le projet aurait dû être approuvé vu son importance dans l’intérêt national ou régional; le ministre compétent renvoie alors le rapport à la CRMNER pour qu’elle examine les conditions dont devrait être assortie l’approbation du projet;
5. socio-économiques, il renvoie le rapport à la CRMNER pour plus ample examen ou pour la tenue d’audiences publiques, après quoi la CRMNER présente un nouveau rapport au ministre compétent qui l’accepte ou le rejette conformément aux alinéas a), b), c) ou d).

7.5.8 socio-économiques, il renvoie le rapport à la CRMNER pour plus ample examen ou pour la tenue d’audiences publiques, après quoi la CRMNER présente un nouveau rapport au ministre compétent qui l’accepte ou le rejette conformément aux alinéas a), b), c) ou d).

1. elle apporte, dans un délai de 30 jours ou dans le délai convenu avec le ministre compétent, les modifications qu’elle juge appropriées;
2. elle renvoie le rapport révisé au ministre compétent;
3. elle rend public son rapport révisé.

7.5.9 Après avoir reçu, en application de l’article 7.5.8, le rapport révisé de la CRMNER, le ministre compétent, selon le cas :

1. accepte les conditions fixées;
2. rejette ou modifie l’ensemble ou certaines des conditions fixées pour les motifs énoncés aux sous-alinéas 7.5.7c)(i) et (ii).

7.5.10 Le ministre compétent fournit par écrit à la CRMNER les motifs de chacune de ses décisions.

7.5.11 Par dérogation aux articles 7.5.7 et 7.5.9, la décision de la CRMNER en ce qui a trait aux répercussions socio-économiques non liées aux répercussions écosystémiques est considérée comme des recommandations formulées au ministre compétent qui peuvent être acceptées, rejetées ou modifiées par ce dernier, sans qu’il soit tenu de se limiter aux motifs énoncés aux articles 7.5.7 et 7.5.9.

7.5.12 Dès que le processus prévu aux articles 7.5.1 à 7.5.11 est complété, s’il est décidé qu’un projet devrait être réalisé, la CRMNER délivre un certificat de projet faisant état des conditions qui ont été acceptées ou modifiées par le ministre compétent.

RENVOIS :

6.5.11 - Examen préalable des propositions après l’exemption de conformité au plan d’aménagement du territoire.
7.1.1 - Définitions de « certificat », « ministre compétent », « promoteur », etc.
7.2.1 à 7.2.14 - Établissement de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions.
7.2.15 à 7.2.33 - Fonctionnement et administration de la CRMNER.
7.3.1 à 7.4.9 - Examen préalable des projets.
7.6.1 à 7.6.17 - Examen des projets par une commission fédérale d’évaluation environnementale.
7.7.1 à 7.7.5 - Surveillance des projets.
7.7.6 à 7.7.7 - Élaboration d’un plan de surveillance générale.
7.8.1 à 7.8.4 - Modification des certificats de projet.
7.9.1 à 7.10.5 - Mise en oeuvre et exécution des certificats de projet.
7.11.1 à 7.11.2 - Examen des projets susceptibles d’avoir des répercussions transfrontalières.
7.12.1 à 7.12.3 - Champ d’application du chapitre 7.
Annexe 7-1 - Types de projets exemptés de l’examen préalable.
11.2.3 - L’examen des répercussions du développement s’applique aux projets dans les aires protégées.
11.5.4 - L’examen des répercussions du développement s’applique aux projets dans les zones de protection marines.
27.1.1 - Ententes réciproques avec les Inuit du Nunavut dans le cadre du régime d’aménagement du territoire.
27.6.4 - Reconnaissance de la qualité de la Nunavut Tunngavik Incorporated pour présenter des observations devant la CARMN.
28.5 et 28.6 - Nomination de Cris à la CARMN lorsqu’elle est appelée à prendre des décisions
concernant la zone conjointe.
28.7 - Les compétences de la CARMN ne s’exercent pas dans la zone des Cris.

FINANCEMENT :

1. Le financement de l’examen des projets est inclus dans le budget de fonctionnement et d’administration de la CRMNER décrit dans la feuille d’activités 7-2.

PROJET : Examen des projets par une commission fédérale d’évaluation environnementale - Feuille d’activités 7 - 5

RESPONSABILITÉS : Ministre fédéral ou territorial qui a compétence pour autoriser la réalisation d’un projet (ministre compétent); Canada - Ministre de l’Environnement (Ministre - EC); Environnement Canada - Commission fédérale d’évaluation environnementale (EC - Commission); promoteur; Canada - Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Direction de la gestion de la mise en oeuvre (MAINC - GMO); gouvernement du Nunavut (GN)

DISPOSITIONS VISÉES :

7.6.1 Lorsque le ministre compétent décide, en l’application de l’alinéa 7.4.7a), de renvoyer un projet au ministre de l’Environnement pour qu’il fasse l’objet d’examen public par une commission fédérale d’évaluation environnementale, cette commission effectue son examen conformément aux dispositions de la présente partie et applique les autres procédures, principes et pratiques générales propres à assurer un examen public au moins aussi transparent et complet que celui prévu par le Décret sur les lignes directrices visant le processus d’évaluation et d’examen en matière environnementale (DORS/84-467, 22 juin1984).

7.6.2 Dans le cas d’un projet dans la RMN, le ministre de l’Environnement est libre de nommer les membres de la commission conformément à sa pratique habituelle, sauf qu’au moins le quart des membres de cette commission doivent être nommés à partir de la liste de candidats qui lui est fournie par l’ODM et au moins le quart à partir de la liste de candidats qui lui est fournie par le ministre compétent du gouvernement territorial. Rien n’empêche l’ODM ou le ministre du gouvernement territorial de proposer des candidats qui sont déjà membres de la CRMNER.

7.6.3 Quand un projet doit être réalisé à la fois dans la RMN et dans une région adjacente utilisée par un ou plusieurs autres groupes autochtones, au moins le quart des membres de la commission doivent être nommés à partir des candidats de l’ODM et des autres groupes autochtones touchés, conformément à toute entente conclue à cet égard par l’ODM et les autres groupes autochtones.

7.6.4 Les membres des commissions doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. être impartiaux et ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts potentiel en ce qui concerne le projet visé par l’examen; il est toutefois entendu que tout membre d’une commission n’est pas considéré comme partial du seul fait qu’il est un Inuk du Nunavik;
2. posséder des connaissances spécialisées et de l’expérience pertinente à l’égard des effets prévus du projet visé par l’examen sur les plans technique, environnemental ou social.

7.6.5 Une fois constituée, la commission peut remettre au promoteur du projet des lignes directrices pour qu’il prépare un énoncé des répercussions écosystémiques et socio-économiques. Dans les cas où cela est indiqué, ces lignes directrices exigent que l’énoncé fasse état de renseignements concernant les questions énumérées à l’article 7.5.2. La CRMNER revoit ces lignes directrices et fait des commentaires en vue de leur élaboration.

7.6.6 La commission veille à ce que la CRMNER ait une possibilité suffisante d’examiner l’énoncé des répercussions du promoteur avant le début des audiences publiques. La commission tient compte des recommandations ou préoccupations énoncées par la CRMNER.

7.6.7 Dans le cadre des audiences publiques prévues en vertu des présentes dispositions, la commission est tenue de se conformer mutatis mutandis aux articles 7.2.25, 7.2.27 et 7.2.28. La commission dispose de pouvoirs – y compris de pouvoirs d’assignation – au moins équivalents à ceux dont disposent les commissions fédérales d’évaluation et d’examen environnementaux constituées en application des lois d’application générale.

7.6.8 Dans l’évaluation d’un projet, la commission tient compte de toutes les questions pertinentes à son mandat, y compris, dans les cas où cela est indiqué, des questions énumérées à l’article 7.5.5.

7.6.9 Au terme de son examen, la commission transmet son rapport au ministre de l’Environnement et au ministre compétent, qui rendent le rapport public et en transmettent un exemplaire à la CRMNER.

7.6.10 Après avoir reçu le rapport de la commission, la CRMNER dispose de soixante (60) jours pour examiner le rapport et communiquer ses constatations et ses conclusions au ministre compétent relativement aux répercussions écosystémiques et socio-économiques dans la RMN. La CRMNER peut souligner les lacunes du rapport de la commission, proposer les conditions et les mesures d’atténuation dont devrait être assortie l’approbation du projet, indiquer que des renseignements supplémentaires sont nécessaires et formuler les autres conclusions qu’elle juge pertinentes, notamment en ce qui concerne la question de savoir si le projet devrait ou non être réalisé. Dans cette tâche, la CRMNER est guidée par les objectifs principaux énoncés à l’article 7.2.5.

7.6.11 Après avoir reçu le rapport de la commission et les recommandations de la CRMNER, le ministre compétent prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

1. il accepte le rapport accompagné des conditions proposées par la commission dans la mesure où elles s’appliquent à la RMN;
2. il accepte le rapport dans la mesure où il s’applique à la RMN, accompagné des modifications proposées par la CRMNER;
3. il rejette le rapport de la commission ou une partie de celui-ci, dans la mesure où ce rapport s’applique à la RMN, pour les motifs suivants :
   1. le projet devrait être rejeté au motif qu’il n’est pas dans l’intérêt national ou régional, auquel cas il en avise le promoteur,
   2. la réalisation du projet devrait être autorisée vu son importance pour l’intérêt national ou régional, auquel cas la CRMNER examine en ce qui concerne la RMN, les conditions dont devrait être assortie toute approbation,
   3. certaines des conditions sont plus lourdes que de besoin ou insuffisantes pour atténuer à un niveau acceptable les répercussions écosystémiques ou socio-économiques du projet, auquel cas la CRMNER réexamine ces conditions, en ce qui a trait à la RMN, à la lumière des objections formulées par le ministre compétent.

7.6.12 Dans l’examen ou le réexamen des conditions de l’approbation du projet, la CRMNER dispose d’une période de trente (30) jours ou de la période différente dont elle a convenu avec le ministre compétent pour faire rapport à celui-ci relativement aux conditions dont devrait être assortie l’approbation du projet.

7.6.13 Après avoir reçu le rapport de la CRMNER visé à l’article 7.6.12, le ministre compétent prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

1. il accepte les conditions proposées;
2. il rejette ou modifie l’ensemble ou certaines des conditions proposées pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
   1. les conditions sont plus lourdes qu’il ne faut ou insuffisantes pour atténuer à un niveau acceptable les répercussions écosystémiques et socio-économiques du projet dans la RMN;
   2. les conditions, visant la RMN sont si lourdes qu’elles mineraient la viabilité du projet qui est dans l’intérêt national ou régional.

7.6.14 Le ministre compétent fournit par écrit à la CRMNER les motifs justifiant la décision qu’il a prise, dans tous les cas où elle s’applique à la RMN.

7.6.15 Dans le cas d’un rapport émanant d’une commission fédérale d’évaluation environnementale, le rôle de la CRMNER se limite aux parties du rapport qui s’appliquent à la RMN ou ont une incidence sur celle-ci.

7.6.16 Par dérogation aux articles 7.6.11 et 7.6.13, le rapport de la commission ou la décision de la CRMNER en ce qui a trait aux répercussions socio-économiques non liées à des répercussions écosystémiques sont traités comme des recommandations formulées au ministre compétent, qui peuvent être acceptées, rejetées ou modifiées par celui-ci, sans qu’il soit tenu de se limiter aux motifs énoncés aux articles 7.6.11 et 7.6.13.

7.6.17 Dès que le processus prévu aux articles 7.6.1 à 7.6.16 est complété, la CRMNER délivre un certificat de projet faisant état des conditions qui ont été acceptées ou modifiées par le ministre compétent.

RENVOIS :

6.5.11 - Examen préalable des propositions après l’exemption de conformité au plan d’aménagement du territoire.
7.1.1 - Définitions de « certificat », « ministre compétent », « promoteur », etc.
7.2.1 à 7.2.14 - Établissement de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions.
7.2.15 à 7.2.33 - Fonctionnement et administration de la CRMNER.
7.3.1 à 7.4.9 - Examen préalable des projets.
7.5.1 à 7.5.12 - Examen des projets par la CRMNER.
7.7.1 à 7.7.5 - Surveillance des projets.
7.7.6 à 7.7.7 - Élaboration d’un plan de surveillance générale.
7.8.1 à 7.8.4 - Modification des certificats de projet.
7.9.1 à 7.10.5 - Mise en oeuvre et exécution des certificats de projet.
7.11.1 à 7.11.2 - Examen des projets susceptibles d’avoir des répercussions transfrontalières.
7.12.1 à 7.12.3 - Champ d’application du chapitre 7.
Annexe 7-1 - Types de projets exemptés de l’examen préalable.
11.2.3 - L’examen des répercussions du développement s’applique aux projets dans les aires protégées.
11.5.4 - L’examen des répercussions du développement s’applique aux projets dans les zones de protection marines.
27.1.1 - Ententes réciproques avec les Inuit du Nunavut dans le cadre du régime d’aménagement du territoire.
27.6.4 - Reconnaissance de la qualité de la Nunavut Tunngavik Incorporated pour présenter des observations devant la CARMN.
28.5 et 28.6 - Nomination de Cris à la CARMN lorsqu’elle est appelée à prendre des décisions concernant la zone conjointe.
28.7 - Les compétences de la CARMN ne s’exercent pas dans la zone des Cris.

FINANCEMENT :

1. Les fonds alloués à l’examen des projets proposés dans la RMN et qui doivent faire l’objet d’un examen par une commission fédérale d’évaluation environnementale sont à la charge du gouvernement fédéral. Dans la mesure où du financement sera nécessaire pour que la CRMNER participe à ce processus, il sera pris à même le financement de fonctionnement et d’administration de la CRMNER décrit à la feuille d’activités 7-2, ou dans le financement des intervenants associés au processus.

PROJET : Surveillance des projets - Feuille d’activités 7 - 6

RESPONSABILITÉS : Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions (CRMNER); promoteur du projet

PARTICIPANT/LIAISON : Ministères et organismes fédéraux et territoriaux

DISPOSITIONS VISÉES :

7.7.1 The terms and conditions containL'établissement pour un projet donné d'un programme de surveillance — dans lequel peuvent être précisées les responsabilités du promoteur, de la CRMNER ou du gouvernement — peut être prévu par les conditions énoncées :ed in:

1. soit dans un certificat de projet délivré par la CRMNER conformément à l’article 7.5.12 ou 7.6.17;
2. soit dans une recommandation formulée par la CRMNER en application de l’alinéa 7.4.4a);
3. soit dans une approbation accordée par l’Office des Eaux du Nunavut (OEN),

7.7.2 Les programmes de surveillance établis conformément à l’article 7.7.1 visent les objectifs suivants :

1. mesurer les effets pertinents des projets sur les milieux écosystémiques et socio-économiques de la RMN;
2. déterminer si l’utilisation visée des terres ou des ressources est exécutée conformément aux conditions préétablies et, le cas échéant, dans quelle mesure;
3. fournir les informations de base nécessaires aux organismes chargés d’assurer le respect des conditions des approbations autorisant l’utilisation des terres ou des ressources visées;
4. évaluer l’exactitude des prévisions mentionnées dans les énoncés des répercussions des projets.

7.7.3 Sans restreindre la portée générale de l’article 7.7.2, les programmes de surveillance établis en application de cette disposition peuvent notamment exiger :

1. que les organismes de réglementation et le promoteur fournissent à la CRMNER des rapports et des renseignements sur les activités et les répercussions du projet ainsi que sur la mise en oeuvre des mesures d’atténuation;
2. que la CRMNER évalue périodiquement les programmes de surveillance des projets;
3. à partir des renseignements obtenus en application de l’alinéa b), que la CRMNER prépare un rapport sur le caractère approprié du programme de surveillance et sur les répercussions écosystémiques et socio-économiques du projet.

7.7.4 Les ministères et organismes gouvernementaux compétents continuent d’exercer leurs responsabilités en matière de surveillance et de collecte de données. Les responsabilités en matière de surveillance confiées à la CRMNER ne doivent pas faire double emploi avec les fonctions exercées par ces ministères et organismes.

7.7.5 Le programme de surveillance établi à l’égard d’un projet en vertu de l’article 7.7.1 est conçu de manière à éviter le double emploi des obligations et à faciliter la coordination des activités de surveillance. En outre, en plus de pourvoir à toutes les autres questions pertinentes, le programme fait état des caractéristiques ainsi que des variables à surveiller.

RENVOIS :

6.5.11 - Examen préalable des propositions après l’exemption de conformité au plan d’aménagement du territoire.
7.1.1 - Définitions de « certificat », « ministre compétent », « promoteur », etc.
7.2.1 à 7.2.14 - Établissement de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions.
7.2.15 à 7.2.33 - Fonctionnement et administration de la CRMNER.
7.3.1 à 7.4.9 - Examen préalable des projets.
7.5.1 à 7.5.12 - Examen des projets par la CRMNER.
7.6.1 à 7.6.17 - Examen des projets par une commission fédérale d’évaluation environnementale.
7.7.6 à 7.7.7 - Élaboration d’un plan de surveillance générale.
7.8.1 à 7.8.4 - Modification des certificats de projet.
7.9.1 à 7.10.5 - Mise en oeuvre et exécution des certificats de projet.
7.11.1 à 7.11.2 - Examen des projets susceptibles d’avoir des répercussions transfrontalières.
7.12.1 à 7.12.3 - Champ d’application du chapitre 7.
Annexe 7-1 - Types de projets exemptés de l’examen préalable.
11.2.3 - L’examen des répercussions du développement s’applique aux projets dans les aires protégées.
11.5.4 - L’examen des répercussions du développement s’applique aux projets dans les zones de protection marines.
27.1.1 - Ententes réciproques avec les Inuit du Nunavut dans le cadre du régime d’aménagement du territoire.
27.6.4 - Reconnaissance de la qualité de la Nunavut Tunngavik Incorporated pour présenter des observations devant la CARMN.
28.5 et 28.6 - Nomination de Cris à la CARMN lorsqu’elle est appelée à prendre des décisions concernant la zone conjointe.
28.7 - Les compétences de la CARMN ne s’exercent pas dans la zone des Cris.

FINANCEMENT :

1. Le financement de la surveillance des projets dans la RMN par la CRMNER est inclus dans le budget de fonctionnement et d’administration de la CRMNER décrit dans la feuille d’activités 7-2.

PROJET : Élaboration d’un plan de surveillance générale de l’environnement - Feuille d’activités 7 - 7

RESPONSABILITÉS : Canada - Environnement Canada (Canada - EC); gouvernement du Nunavut (GN); Commission d’aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN);

PARTICIPANT/LIAISON : Canada - Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Direction de la gestion de la mise en oeuvre; Commission d’aménagement du Nunavut et autres institutions des régions adjacentes

DISPOSITIONS VISÉES :

7.7.6 Des mesures de surveillance générale doivent être prises afin de recueillir et d’analyser des données sur l’état et la santé à long terme des milieux écosystémiques et socio-économiques de la RMN. Le gouvernement, de concert avec la CARMN, est responsable de l’élaboration d’un plan de surveillance générale ainsi que de la direction et de la coordination des activités de surveillance générale et de collecte des données. La CARMN:

1. conformément à ce plan, rassemble les renseignements et données fournis notamment par le secteur industriel et les organismes et ministères gouvernementaux;
2. conformément à ce plan, produit périodiquement un rapport sur les milieux écosystémiques et socio-économiques de la RMN;
3. utilise les renseignements recueillis en application des alinéas a) et b) pour s’acquitter de ses responsabilités actuelles prévues au chapitre 6.

7.7.7 La CARMN peut déléguer à ses membres ou à son personnel tout ou partie des fonctions qui lui incombent en vertu de la présente partie.

RENVOIS :

6.4.4 - Rôle et responsabilités de la CARMN.
6.4.14 à 6.4.21 - Questions liant la CARMN.
6.5.1 à 6.5.8 - Élaboration des plans d’aménagement du territoire.
6.5.9 à 6.5.13 - Mise en oeuvre et surveillance des plans d’aménagement du territoire.
6.6.1 à 6.6.5 - Modification et examen périodique des plans d’aménagement du territoire.
6.8.2 - Le processus d’aménagement du territoire s’applique aux terres des Inuit du
Nunavik.
5.4.21 - La CARMN peut participer au Conseil de la région marine du Nunavik.
6.5.11 - Examen préalable des propositions après l’exemption de conformité au plan d’aménagement du territoire.
7.1.1 - Définitions de « certificat », « ministre compétent », « promoteur », etc.
7.2.1 à 7.2.14 - Établissement de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions.
7.2.15 à 7.2.33 - Fonctionnement et administration de la CRMNER.
7.3.1 à 7.4.9 - Examen préalable des projets.
7.5.1 à 7.5.12 - Examen des projets par la CRMNER.
7.6.1 à 7.6.17 - Examen des projets par une commission fédérale d’évaluation environnementale.
7.7.1 à 7.7.5 - Surveillance des projets.
7.8.1 à 7.8.4 - Modification des certificats de projet.
7.9.1 à 7.10.5 - Mise en oeuvre et exécution des certificats de projet.
7.11.1 à 7.11.2 - Examen des projets susceptibles d’avoir des répercussions transfrontalières.
7.12.1 à 7.12.3 - Champ d’application du chapitre 7.

FINANCEMENT :

1. Le financement alloué à la CARMN pour participer à l’élaboration d’un plan de surveillance générale de l’environnement de la RMN ainsi que pour participer à la cueillette et à l’analyse de données sur l’état et la santé à long terme de l’environnement dans la RMN, est inclus dans le budget de fonctionnement et d’administration de la CARMN décrit à la feuille d’activités 6-2.
2. Les frais du gouvernement associés à l’élaboration d’un plan de surveillance générale de l’environnement de la RMN et à la participation, à la cueillette et à l’analyse des données sur l’état de santé à long terme de l’environnement de la RMN, seront à la charge des gouvernements fédéral et territorial selon leurs responsabilités propres.

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION, LIGNES DIRECTRICES ET EXPLICATIONS :

1. Il est admis que les activités de surveillance générale de l’environnement de la CARMN seront coordonnées avec la Commission d’aménagement du Nunavut, et avec des institutions analogues ayant compétence dans les régions adjacentes à la RMN (p. ex. la région Kativik, les collectivités cries de la Baie James et le Labrador).
2. Dans le but d’amorcer le processus de collaboration pour l’élaboration d’un plan de surveillance générale de l’environnement de la RMN, il pourrait être utile pour la Direction de la gestion de la mise en oeuvre du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien de déterminer les fonctionnaires du gouvernement du Canada et du gouvernement du Nunavut qui seront responsables de ces activités.

PROJET : Modification des certificats de projet - Feuille d’activités 7 - 8

RESPONSABILITÉS : Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions (CRMNER); ODM, promoteur du projet ou autres intérêts; ministre fédéral ou territorial qui a compétence pour autoriser la réalisation d’un projet (ministre compétent)

PARTICIPANT/LIAISON : Promoteur du projet

DISPOSITIONS VISÉES :

7.8.1 Les certificats de projet délivrés par la CRMNER en application des articles 7.5.12 ou 7.6.17 peuvent inclure des conditions qui entrent en vigueur soit à une date ultérieure, soit s’il se produit un événement particulier certain ou incertain.

7.8.2 La CRMNER peut, de son propre chef ou sur demande en ce sens d’un ODM, du promoteur ou de quelque autre partie intéressée, réexaminer les conditions prévues par un certificat s’il est établi :

1. soit que les conditions prévues n’atteignent pas leur objectif;
2. soit que les circonstances relatives à un projet ou les effets produits par les conditions diffèrent de façon importante des circonstances ou effets qui étaient prévus au moment de la délivrance du certificat;
3. ou qu’il existe des progrès techniques ou des connaissances nouvelles offrant un moyen plus efficace de réaliser l’objectif visé par les conditions.

7.8.3 Lorsque le ministre compétent détermine que l’existence de l’une ou l’autre des conditions prévues aux alinéas 7.8.2 a), b) ou c) a été établie, la CRMNER examine les conditions prévues par le certificat et produit un rapport à cet égard. Le ministre compétent peut accepter, rejeter ou modifier ce rapport, mais uniquement pour les motifs énoncés à l’article 7.6.13. La CRMNER modifie son certificat pour tenir compte des changements acceptés, rejetés ou modifiés par le ministre compétent.

7.8.4 Il est entendu que l’article 7.5.4 s’applique aux réexamens effectués par la CRMNER conformément à l’article 7.8.2 ou 7.8.3.

RENVOIS :

6.5.11 - Examen préalable des propositions après l’exemption de conformité au plan d’aménagement du territoire. 7.1.1 - Définitions de « certificat », « ministre compétent », « promoteur », etc. 7.2.1 à 7.2.14 - Établissement de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions. 7.2.15 à 7.2.33 - Fonctionnement et administration de la CRMNER. 7.3.1 à 7.4.9 - Examen préalable des projets.
7.5.1 à 7.5.12 - Examen des projets par la CRMNER.
7.6.1 à 7.6.17 - Examen des projets par une commission fédérale d’évaluation environnementale.
7.7.1 à 7.7.5 - Surveillance des projets.
7.7.6 to 7.7.7 - Élaboration d’un plan de surveillance générale.
7.9.1 à 7.10.5 - Mise en oeuvre et exécution des certificats de projet.
7.11.1 à 7.11.2 - Examen des projets susceptibles d’avoir des répercussions transfrontalières.
7.12.1 à 7.12.3 - Champ d’application du chapitre 7.
Annexe 7-1 - Types de projets exemptés de l’examen préalable.
11.2.3 - L’examen des répercussions du développement s’applique aux projets dans les aires protégées.
11.5.4 - L’examen des répercussions du développement s’applique aux projets dans les zones de protection marines.
27.1.1 - Ententes réciproques avec les Inuit du Nunavut dans le cadre du régime d’aménagement du territoire.
27.6.4 - Reconnaissance de la qualité de la Nunavut Tunngavik Incorporated pour présenter des observations devant la CARMN.
28.5 et 28.6 - Nomination de Cris à la CARMN lorsqu’elle est appelée à prendre des décisions
concernant la zone conjointe.
28.7 - Les compétences de la CARMN ne s’exercent pas dans la zone des Cris.

FINANCEMENT :

1. Le financement des activités liées à la modification des certificats de projet par la CRMNER est inclus dans le budget de fonctionnement et d’administration de la CRMNER décrit à la feuille d’activités 7- 2.

PROJET : Mise en oeuvre et exécution des certificats de projet - Feuille d’activités 7 - 9

RESPONSABILITÉS : Ministères ou organismes fédéraux ou territoriaux ayant la compétence pour autoriser la réalisation d’un projet; organismes de réglementation indépendants du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Nunavut (organismes de réglementation); ministre fédéral ou territorial qui a compétence pour autoriser la réalisation d’un projet (ministre compétent); Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions (CRMNER)

PARTICIPANT/LIAISON : Promoteur du projet

DISPOSITIONS VISÉES :

7.9.1 Sous réserve des dispositions de l’article 7.9.3, les conditions prévues par les certificats de projet délivrés par la CRMNER sont mises en oeuvre par les ministères et organismes gouvernementaux conformément à leurs pouvoirs et champs de compétence respectifs.

7.9.2 Sans restreindre la portée générale de l’article 7.9.1, les conditions prévues par les certificats de projet délivrés par la CRMNER doivent, conformément aux pouvoirs et champs de compétence respectifs des ministères et organismes gouvernementaux, être incorporées aux permis, certificats, licences ou autres approbations gouvernementales pertinents dont a besoin le promoteur. Les ministères et organismes gouvernementaux cherchent avec la CRMNER les meilleurs moyens d’assurer la mise en oeuvre des conditions des certificats de projet délivrés par la CRMNER et peuvent fournir à celle-ci des ébauches de permis, certificats, licences et autres approbations gouvernementales.

7.9.3 Lorsqu’une décision indépendante rendue par un organisme de réglementation renferme des conditions qui divergent de celles prévues par un certificat de projet délivré par la CRMNER l’organisme de réglementation fournit au gouvernement et à la CRMNER les motifs justifiant cette divergence. Le gouverneur en conseil examine à la fois cette décision indépendante et le certificat de projet délivré par la CRMNER. Le certificat l’emporte sauf :

1. si, dans le cas d’une décision indépendante rendue par un organisme de réglementation et que le gouvernement n’a pas le pouvoir de modifier, il est dans l’intérêt national ou régional que le projet soit réalisé;
2. si, dans le cas de toute autre décision indépendante rendue par un organisme de réglementation, il s’agit d’un projet considéré comme étant dans l’intérêt national ou régional et que le fait d’accepter les conditions dans le certificat de projet délivré par la CRMNER minerait la viabilité du projet;
3. si une modification du certificat de projet délivré par la CRMNER est acceptée conformément à l’article 7.8.3.
   
   Si le certificat de projet délivré par la CRMNER ne l’emporte pas, les conditions touchées du certificat de projet sont modifiées en conséquence.

7.9.4 Dans la présente partie, l’expression « décision indépendante rendue par un organisme de réglementation » s’entend d’une décision que prend un organisme – créé par une loi – en application de pouvoirs de réglementation ou de délivrance de permis dans l’exercice desquels il n’est pas assujetti à un pouvoir de direction ou de surveillance spécifique du gouvernement; une décision ne cesse pas d’être une décision indépendante rendue par un organisme de réglementation du seul fait que cette décision est assujettie soit à un pouvoir de direction générale prenant la forme de lignes directrices, de règlements ou de directives, soit à un pouvoir d’approbation, de modification ou de rescision du gouvernement.

7.9.5 Une décision cesse d'être une décision indépendante rendue par un organisme de réglementation aux fins de la présente partie si le gouvernement a modifié cette décision avant d'examiner le conflit entre cette décision et le certificat de la CRMNER.

7.9.6 En cas de conflit entre un certificat de projet délivré par la CRMNER et une décision d’un organisme de réglementation non visée à l’article 7.9.3, le certificat de projet délivré par la CRMNER l’emporte.

7.9.7 Une licence, un permis, un certificat ou une autre approbation gouvernementale qui met en oeuvre ou incorpore des conditions d’un certificat de projet délivré par la CRMNER ne peut être contesté devant un tribunal judiciaire au motif que l’organisme qui l’a délivré a ainsi entravé son pouvoir discrétionnaire ou a de quelque autre façon agi sans compétence, lorsqu’il a mis en oeuvre les conditions concernées du certificat de projet de la CRMNER.

7.9.8 Les articles 7.9.1 à 7.9.7 n’ont pas pour effet d’empêcher un organisme de réglementation ou un organisme gouvernemental d’examiner un projet et d’imposer des conditions supplémentaires ou plus sévères, ou encore de refuser de délivrer une licence ou une approbation nécessaire afin de permettre la réalisation du projet proposé.

7.9.9 L’obligation de mise en oeuvre prévue à l’article 7.9.1 ne comporte pas l’obligation pour le gouvernement de modifier des mesures législatives.

7.9.10 Sont transmis à la CRMNER et à la CARMN, sauf indication contraire de ces organismes, des exemplaires de toutes les approbations – de nature réglementaire ou autre – visant les projets pour lesquels la CRMNER a délivré un certificat.

7.10.1 Aucune licence ou approbation qui serait nécessaire afin d’autoriser la réalisation d’un projet ne doit être délivrée à l’égard d’un projet qui doit faire l’objet d’un examen préalable par la CRMNER tant que cet examen préalable n’est pas terminé et, si l’examen prévu à la partie 5 ou à la partie 6 doit être effectué, tant que cet examen n’a pas été fait et que la CRMNER n’a pas délivré un certificat de projet conformément aux présentes dispositions.

7.10.2 Par dérogation à l’article 7.10.1, lorsqu’un projet a été soumis à l’examen prévu à la partie 5 ou à la partie 6, des approbations ou licences autorisant l’exécution d’activités d’exploration ou de mise en valeur se rapportant à ce projet peuvent être accordées dans les cas suivants :

1. l’activité est visée à l’annexe 7-1;
2. l’activité peut, de l’avis de la CRMNER, être réalisée sans faire l’objet d’un tel examen.

7.10.3 Lorsque des permis, certificats, licences ou autres approbations gouvernementales qui mettent en oeuvre ou incorporent les conditions prévues par un certificat de projet de la CRMNER ont été délivrés, le ministre ou l’organisme gouvernemental compétent continue d’assurer l’exécution des ces permis, certificats, licences ou autres approbations gouvernementales.

7.10.4 Les ministères et organismes gouvernementaux compétents appliquent les méthodes efficaces dont ils disposent pour assurer l’exécution prévue à l’article 7.10.3 et, dans l’application de ces méthodes, ils ne se limitent pas à intenter des poursuites ou à suspendre l’application des permis, certificats, licences ou autres approbations gouvernementales.

7.10.5 Outre les personnes ou organismes auxquels les lois d’application générale reconnaissent qualité pour s’adresser à un tribunal judiciaire, les ODM ont qualité pour demander à un tribunal compétent :

1. de décider si certaines conditions prévues par un certificat de la CRMNER ont été mises en oeuvre et d’accorder le redressement qu’il juge approprié si elles ne l’ont pas été;
2. de rendre une ordonnance intimant à une personne de faire ou de s’abstenir de faire ce qui lui est ordonné ou interdit de faire par quelque licence, approbation, permis ou contrat mettant en oeuvre des conditions d’un certificat de la CRMNER;
3. le contrôle judiciaire des décisions et ordonnances – provisoires ou finales – rendues conformément au présent chapitre.

RENVOIS :

6.5.11 - Examen préalable des propositions après l’exemption de conformité au plan d’aménagement du territoire.
7.1.1 - Définitions de « certificat », « ministre compétent », « promoteur », etc.
7.2.1 à 7.2.14 - Établissement de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions.
7.2.15 à 7.2.33 - Fonctionnement et administration de la CRMNER.
7.3.1 à 7.4.9 - Examen préalable des projets.
7.5.1 à 7.5.12 - Examen des projets par la CRMNER.
7.6.1 à 7.6.17 - Examen des projets par une commission fédérale d’évaluation environnementale.
7.7.1 à 7.7.5 - Surveillance des projets.
7.7.6 à 7.7.7 - Élaboration d’un plan de surveillance générale.
7.8.1 à 7.8.4 - Modification des certificats de projet.
7.11.1 à 7.11.2 - Examen des projets susceptibles d’avoir des répercussions transfrontalières.
7.12.1 à 7.12.3 - Champ d’application du chapitre 7.
Annexe 7-1 - Types de projets exemptés de l’examen préalable.
11.2.3 - L’examen des répercussions du développement s’applique aux projets dans les aires protégées.
11.5.4 - L’examen des répercussions du développement s’applique aux projets dans les zones de protection marines.
27.1.1 - Ententes réciproques avec les Inuit du Nunavut dans le cadre du régime d’aménagement du territoire.
27.6.4 - Reconnaissance de la qualité de la Nunavut Tunngavik Incorporated pour présenter des observations devant la CARMN.
28.5 et 28.6 - Nomination de Cris à la CARMN lorsqu’elle est appelée à prendre des décisions concernant la zone conjointe.
28.7 - Les compétences de la CARMN ne s’exercent pas dans la zone des Cris.

FINANCEMENT :

1. En vertu de l’article 7.9.1 de l’ARTIN, les conditions prévues par les certificats de projet délivrés par la CRMNER sont mises en oeuvre par les ministères et organismes gouvernementaux conformément à leurs pouvoirs et champs de compétence respectifs.
2. Le financement des activités liées à la mise en oeuvre et à l’exécution des certificats de projet par la CRMNER est inclus dans le budget de fonctionnement et d’administration de la CRMNER décrit à la feuille d’activités 7-2.

PROJET : Examen des projets susceptibles d’avoir des répercussions transfrontalières - Feuille d’activités 7 - 10

RESPONSABILITÉS : Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions (CRMNER); organisme désigné par Makivik (ODM); gouvernement du Canada (Canada); gouvernement du Nunavut (GN);

PARTICIPANT/LIAISON : Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions et/ou autres institutions analogues ayant compétence dans les régions adjacentes; Agence canadienne d’évaluation environnementale; promoteur du projet

DISPOSITIONS VISÉES :

7.11.1 La CRMNER peut, à la demande du gouvernement ou, avec le consentement de celui-ci, à la demande d’un ODM, examiner un projet qui vise un endroit situé à l’extérieur de la RMN et qui est susceptible d’entraîner des effets écosystémiques ou socio-économiques négatifs importants dans la RMN.

7.11.2 Sans restreindre la compétence de la CRMNER ou le champ d’application du Processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement (PEEE) en vertu du présent chapitre, le gouvernement du Canada et le gouvernement territorial, avec l’aide de la CRMNER, s’efforcent de négocier avec les gouvernements d’autres ressorts des ententes en vue d’assurer la collaboration des intéressés dans le cadre de l’examen des projets susceptibles d’avoir des répercussions écosystémiques ou socio-économiques transfrontalières importantes.

RENVOIS :

7.1.1 - Définitions de « certificat », « ministre compétent », « promoteur », etc.
7.2.1 à 7.2.14 - Établissement de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions.
7.2.15 à 7.2.33 - Fonctionnement et administration de la CRMNER.
7.3.1 à 7.4.9 - Examen préalable des projets.
7.5.1 à 7.5.12 - Examen des projets par la CRMNER.
7.6.1 à 7.6.17 - Examen des projets par une commission fédérale d’évaluation environnementale.
7.7.1 à 7.7.5 - Surveillance des projets.
7.7.6 à 7.7.7 - Élaboration d’un plan de surveillance générale.
7.8.1 à 7.8.4 - Modification des certificats de projet.
7.9.1 à 7.10.5 - Mise en oeuvre et exécution des certificats de projet.
7.12.1 à 7.12.3 - Champ d’application du chapitre 7.
Annexe 7-1 - Types de projets exemptés de l’examen préalable.
11.2.3 - L’examen des répercussions du développement s’applique aux projets dans les aires protégées.
11.5.4 - L’examen des répercussions du développement s’applique aux projets dans les zones de protection marines.
27.1.1 - Ententes réciproques avec les Inuit du Nunavut dans le cadre du régime d’aménagement du territoire.
27.6.4 - Reconnaissance de la qualité de la Nunavut Tunngavik Incorporated pour présenter des observations devant la CARMN.
28.5 et 28.6 - Nomination de Cris à la CARMN lorsqu’elle est appelée à prendre des décisions concernant la zone conjointe.
28.7 - Les compétences de la CARMN ne s’exercent pas dans la zone des Cris.

FINANCEMENT :

1. Si l’examen par la CRMNER d’un projet qui vise un endroit situé à l’extérieur de la région marine du Nunavik est demandé, en raison d’effets écosystémiques ou socio-économiques négatifs importants potentiels dans la RMN, il est probable que du financement supplémentaire destiné à cette fin sera nécessaire à moins que des fonds suffisants soient disponibles dans le budget de fonctionnement et d’administration de la CRMNER décrit à la feuille d’activités 7-2. Le financement supplémentaire pour la CRMNER aux fins de cet examen sera à la charge du gouvernement.