Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik

Partie 2.29 : Certitudes

2.29.1 Dans la partie 2.29, « gouvernement » s'entend de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et des provinces ainsi que du gouvernement des territoires.

2.29.2 La partie 2.29 ne s'applique pas aux droits ancestraux ou issus de traités dont disposent les Inuit du Nunavik :

1. qui découlent de la CBJNQ ou s'appliquent sur le territoire qu'elle définit, ou
2. dans la mesure où ce droit n'est pas lié ou ne touche pas aux terres ou aux ressources naturelles.

2.29.3 Sous réserve de l'article 2.29.2, les Inuit du Nunavik n'exerceront ou ne feront valoir aucuns droits ancestraux ou issus de traités autres que ceux énoncés dans le présent accord.

2.29.4 Si un droit ancestral qui ne peut être exercé ou invoqué en raison de l'application de l'article 2.29.3 :

1. a un effet sur la capacité des Inuit du Nunavik à exercer et jouir de l'ensemble de leurs droits énoncés dans le présent accord;
2. a un effet sur la capacité du gouvernement ou de toute autre personneà exercer et jouir de l'ensemble de ses droits, pouvoirs, compétences et privilèges;
3. crée ou a un effet sur une obligation du gouvernement ou de toute autre personne,

2.29.5 Les Inuit du Nunavik renoncent, à l'endroit du gouvernement et de toute autre personne, à toutes réclamations - passées, présentes ou futures - de quelque nature que ce soit, connues ou inconnues, fondées sur un acte ou une omission qui se serait produit avant la date d'entrée en vigueur du présent accord et qui est lié ou a porté atteinte à un droit ancestral relatif aux terres et aux ressources naturelles détenu par les Inuit du Nunavik.

2.29.6 Les Inuit du Nunavik renoncent à l'endroit du gouvernement et de toute autre personne, à toutes réclamations - présentes ou futures - de quelque nature que ce soit, connues ou inconnues, fondées sur un acte ou une omission qui se serait produit à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou après cette date, s'appuyant sur tout droit qu'ils ne peuvent plus, en vertu de l'article 2.29.3, exercer ou faire valoir.

2.29.7 Les Inuit du Nunavik s'engagent à indemniser et garantir à perpétuité le gouvernement contre toute réclamation à laquelle s'applique l'article 2.29.5 ou 2.29.6 et qui aurait été présentée à l'encontre du gouvernement à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou après cette date. Il est entendu que le droit à une indemnité ne vise pas une réclamation ayant trait de quelque manière que ce soit au fait que le gouvernement n'aurait pas respecté les obligations qui lui incombent aux termes du présent accord.

2.29.8 Le droit à une indemnité prévu à l'article 2.29.7 ne s'applique que si le gouvernement conteste vigoureusement la réclamation et refuse de transiger ou d'accepter un règlement sans le consentement des Inuit du Nunavik. Le droit à une indemnité prévu à l'article 2.29.7 ne s'applique pas aux frais engagés par le gouvernement pour contester la réclamation ou parvenir à un règlement.

Annexe 3-1 : Vue d'ensemble de la région du règlement des Inuit du Nunavik (RRIN)

3.1 La région du règlement des Inuit du Nunavik (RRIN), illustrée à l'annexe 3-1, est formée des éléments suivants :

1. la région marine du Nunavik;
2. la partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement des intérêts des Inuit du Nunavik et des Inuit du Labrador.

3.2 La région marine du Nunavik, étant entendu qu'elle comprend les zones d'utilisation et d'occupation égales ainsi que la région de chevauchement prévue à l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement des intérêts Cris ⁄Inuit, est la région extracôtière adjacente au Québec, mais située à l'extérieur du Québec décriteà l'annexe 3-2 et illustrée par la carte figurant à l'annexe 3-3.

3.3 La partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement des intérêts des Inuit du Nunavik et des Inuit du Labrador est décrite au chapitre 29.

3.4 En cas de divergence entre les descriptions de l'annexe 3-2 et la carte de l'annexe 3-3, l'annexe 3-2 l'emporte.

3.5 Il est entendu que toutes les coordonnées renvoient au Système géodésique nordaméricain de 1927 (NAD 27), sauf si l'annexe 3-2 en dispose autrement.

3.6 Il est entendu que les Inuit du Nunavik jouissent des droits supplémentaires prévus par d'autres dispositions du présent accord, relativement à des zones situées à l'extérieur de la RRIN.

Annexe 3-2 : Coordonnées géographiques de la région marine du Nunavik (RMN)

Comme l'illustre l'annexe 3-3, sont comprises dans la région marine du Nunavik les zones marines, les îles, les terres et les eaux situées à l'intérieur des limites suivantes :

1. Commençant à la frontière du Québec, au sud de Chisasibi, telles qu'illustrées aux appendices 1a et 1b de l'annexe 28-1, à l'intersection de 53º45'31" de latitude nord et environ 79º04'56" de longitude ouest;
2. de là, vers l'ouest, en suivant la latitude 53º45'31" nord, jusqu'à un point situé à l'intersection de 79º06'55" de longitude ouest, au sud de l'île Tiny et au nord d'une île connue localement sous le nom d'Aahchikuyaaniminishtikw;
3. de là, vers le nord-ouest, le long de la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 54º00' de latitude nord et 80º50' de longitude ouest;
4. de là, vers le nord-ouest, le long de la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 54º30' de latitude nord et 81º20' de longitude ouest, au nordouest de l'île Bear;
5. de là, vers le nord-est, le long de la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 55º00' de latitude nord et 81º00' de longitude ouest, à l'est du cap Henrietta Maria, en Ontario, ce point coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, telle que définie dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN);
6. de là, vers l'est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, en suivant la latitude 55º00' nord, jusqu'à un point situé à l'intersection de 79º45' de longitude ouest, au nord de l'île Long;
7. de là, vers le nord-est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 55º15' de latitude nord et 79º00' de longitude ouest, au nord-est de l'île Long et au sud-ouest de Kuujjuaraapik et de Whapmagoostui, au Québec;
8. de là, vers le nord-est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 55º45' de latitude nord et 78º00' de longitude ouest, au nord-ouest de Kuujjuaraapik et de Whapmagoostui, au Québec;
9. de là, vers le nord-est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 56º00' de latitude nord et 77º30' de longitude ouest, à l'est de l'île Innetalling et au nord-ouest de l'île Duck;
10. de là, vers le nord-est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 56º22' de latitude nord et 77º25' de longitude ouest, à l'est des îles Salliquit et à l'ouest des îles Nastapoka;
11. de là, vers le sud-ouest, coïncidant avec la limite des zones d'utilisation et d'occupation égales dans la baie d'Hudson, telles que définies dans l'ARTN, jusqu'à son point de déviation à l'intersection de 56º07' de latitude nord et 78º10' de longitude ouest, au sud-est des îles Salikuit;
12. de là, vers le nord, coïncidant avec la limite des zones d'utilisation et d'occupation égales dans la baie d'Hudson, telles que définies dans l'ARTN, jusqu'à son point de déviation à l'intersection de 56º45' de latitude nord et 78º15' de longitude ouest, à l'est des îles Bakers Dozen;
13. de là, vers le nord-ouest, coïncidant avec la limite des zones d'utilisation et d'occupation égales dans la baie d'Hudson, telles que définies dans l'ARTN, jusqu'à son point de déviation à l'intersection de 57º00' de latitude nord et 78º40' de longitude ouest, au sud-ouest des îles King George;
14. de là, vers le nord-ouest, coïncidant avec la limite des zones d'utilisation et d'occupation égales dans la baie d'Hudson, telles que définies dans l'ARTN, jusqu'à son point de déviation à l'intersection de 57º15' de latitude nord et 80º00' de longitude ouest, au sud-ouest des îles Sleeper;
15. de là, vers le nord-est, coïncidant avec la limite des zones d'utilisation et d'occupation égales dans la baie d'Hudson, telles que définies dans l'ARTN, jusqu'à son point de déviation à l'intersection de 58º00' de latitude nord et 79º45' de longitude ouest, au nord-ouest des îles Marcopeet;
16. de là, vers l'ouest, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à l'intersection de 58º10' de latitude nord et 81º00' de longitude ouest, au sud-ouest de l'île Farmer;
17. de là, vers le nord, le long d'une ligne géodésique, jusqu'à l'intersection de 62°00' de latitude nord et 80º45' de longitude ouest, à l'ouest de l'île Mansel, ce point coïncidant avec la limite de la région du Nunavut;
18. de là, vers le nord-est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à l'intersection de 62º30' de latitude nord et 80º00' de longitude ouest, au nordouest de l'île Mansel;
19. de là, vers le nord-est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à l'intersection de 63º00' de latitude nord et 77º40' de longitude ouest, au sud-est de l'île Nottingham;
20. de là, vers l'ouest, coïncidant avec la limite des zones d'utilisation et d'occupation égales dans le détroit d'Hudson, telles que définies dans l'ARTN, jusqu'à l'intersection de 63º03' de latitude nord et 78º25' de longitude ouest, au sud-ouest de l'île Nottingham;
21. de là, vers le nord-ouest, coïncidant avec la limite des zones d'utilisation et d'occupation égales dans le détroit d'Hudson, telles que définies dans l'ARTN, jusqu'à l'intersection de 63º30' de latitude nord et 78º47' de longitude ouest,à l'ouest de l'île Nottingham;
22. de là, vers le nord-est, coïncidant avec la limite des zones d'utilisation et d'occupation égales dans le détroit d'Hudson, telles que définies dans l'ARTN, jusqu'à l'intersection de 63º52' de latitude nord et 77º15' de longitude ouest, au nord de l'île Salisbury;
23. de là, vers le sud-est, coïncidant avec la limite des zones d'utilisation et d'occupation égales dans le détroit d'Hudson, telles que définies dans l'ARTN, jusqu'à l'intersection de 63º25' de latitude nord et 76º10' de longitude ouest, ce point étant à peu près équidistant entre les côtes du Nord du Québec et de l'île de Baffin, à l'est de l'île Salisbury;
24. de là, vers l'est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à l'intersection de 63º15' de latitude nord et 74º00' de longitude ouest, au nord de l'île Charles;
25. de là, vers le sud-est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à l'intersection de 61º38' de latitude nord et 69º00' de longitude ouest, au nord-est de Quaqtaq, au Québec;
26. de là, vers le sud-est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à l'intersection de 61º00' de latitude nord et 64º55' de longitude ouest, au nordouest des îles Button;
27. de là, vers l'est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à l'intersection de 61º00' de latitude nord et 64º24" de longitude ouest, au nord-est des îles Button;
28. de là, vers le sud-ouest, le long d'une ligne géodésique, jusqu'au coin nord-ouest de la région du règlement des Inuit du Labrador, telle que définie dans l'Accord sur les revendications territoriales entre les Inuit du Labrador et Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à environ 60º59'59,6" de latitude nord et environ 64º24'03,3" de longitude ouest;
29. de là, vers le sud et l'ouest, coïncidant avec la limite de la région du règlement des Inuit du Labrador jusqu'à l'intersection, sur la rive du cap Chidley, avec la frontière entre Terre-Neuve-et-Labrador et le Nunavut;
30. de là, vers le sud-ouest le long de ladite frontière en traversant l'île Killiniq jusqu'à l'intersection avec la rive nord du détroit de McLelan;
31. de là, vers le sud-ouest, en traversant le détroit de McLelan, jusqu'à la frontière entre la province de Terre-Neuve-et-Labrador et la province de Québec, sur la rive sud du détroit de McLelan;

de là, vers l'ouest et le sud, le long de la frontière du Québec, jusqu'au point de départ.

Annexe 3-3 : Vue d'ensemble de la région marine du Nunavik (RMN)

Partie 5.1 : Dispositions générales

Partie 5.2 : Création du Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik

Partie 5.3 : Récolte

Partie 5.4 : Gestion et récolte des ressources fauniques dans les zones marines au-delà de la région marine du Nunavik

5.4.1 Le gouvernement maintient une ou plusieurs structures afin de favoriser la gestion coordonnée des espèces marines migratoires dans les zones sud et nord du détroit de Davis, ainsi que dans la zone de la baie d'Hudson et dans les zones adjacentes.

5.4.2 Le CGRFRMN nomme les représentants appropriés du Nunavik aux structures visées à l'article 5.4.1.

5.4.3 Les structures visées à l'article 5.4.1 n'ont pas pour effet de réduire le rôle décisionnel du CGRFRMN dans la RMN.

5.4.4 Le gouvernement sollicite l'avis du CGRFRMN à l'égard de toute décision concernant la gestion des ressources fauniques dans les zones sud et nord du détroit de Davis et la zone de la baie d'Hudson qui aurait une incidence sur la substance et la valeur des droits de récolte et des occasions de récolte, des Inuits du Nunavik dans la RMN. Le CGRFRMN fournit au gouvernement des renseignements pertinents afin de l'assister dans la gestion des ressources fauniques dans les zones sud et nord du détroit de Davis, ainsi que dans la zone de la baie d'Hudson et dans les zones adjacentes.

5.4.5 La partie 5.8 du présent chapitre s'applique aux ententes internationales ou intergouvernementales intérieures touchant la gestion des ressources fauniques des zones sud et nord du détroit de Davis et de la zone de la baie d'Hudson.

5.4.6 Le CGRFRMN peut déterminer les besoins et les lacunes en matière de recherches sur les ressources fauniques, examiner les propositions et les demandes de recherches et recommander, le cas échéant, l'acceptation ou le rejet des propositions ou demandes de cette nature qui visent les zones sud et nord du détroit de Davis et la zone de la baie d'Hudson. Lorsqu'il prend une décision touchant les zones sud et nord du détroit de Davis et la zone de la baie d'Hudson, le gouvernement tient compte de ces recommandations.

5.4.7 Les avantages de récolte commerciale offerts par le gouvernement aux Inuit du Nunavut dans les zones sud et nord du détroit de Davis doivent être supérieurs aux avantages de récolte commerciale offerts par le gouvernement aux Inuit du Nunavik dans lesdites zones.

Partie 5.5 : Décisions

Partie 5.6 : CGRFRMN : Procédures administratives

Partie 5.7 : Nunavimmi Umajutvijiit Katajuaqatigininga régionale (NUKR) et Nunavimmi Umajutvijiit Katajuaqatigininga locales (NUKL)

Partie 5.8 : Ententes internationales et ententes intergouvernementales intérieures

5.8.1 Les mesures législatives visant à assurer la mise en œuvre d'ententes internationales ou intergouvernementales intérieures doivent être interprétées et mises en application de manière à accorder aux Inuit du Nunavik un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux autres peuples autochtones du Canada.

5.8.2 Le gouvernement du Canada doit faire participer des représentants des Inuit du Nunavik aux discussions menant à la formulation des positions gouvernementales à l'égard d'ententes internationales touchant la récolte de ressources fauniques dans la RMN; discussions qui débordent le cadre de celles auxquelles ont généralement accès les organisations non gouvernementales.

5.8.3 Les représentants des Inuit du Nunavik visés à l'article 5.8.2 sont nommés par un ODM.

5.8.4 Sous réserve de l'article 5.8.1, les activités de récolte pratiquées dans la RMN sont assujetties aux mesures législatives assurant la mise en œuvre des conditions prévues par une entente internationale et qui étaient en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

5.8.5 Le gouvernement convient que le CGRFRMN doit jouer, dans le cadre des négociations visant la conclusion ou la modification des ententes intergouvernementales intérieures, un rôle correspondant à son statut et à ses responsabilités de gestion des ressources fauniques dans la RMN.

Annexe 5-1 : Serment professionnel

Je, _________________________, déclare solennellement (ou jure) que j'exercerai avec fidélité, sans parti pris, honnêtement et au mieux de mon jugement et de mon habilité, les fonctions qui m'incombent en qualité de membre du Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik.

(Ainsi Dieu me soit en aide).

Partie 6.1 : Application

6.1.1 La définition suivante s'applique au présent chapitre :

« territoire » ou « terre » comprend les eaux et les ressources, notamment les ressources fauniques.

6.1.2 La mise en œuvre des plans d'aménagement du territoire approuvés conformémentà l'article 6.5.9 relève des ministères et organismes gouvernementaux compétents.

6.1.3 Le présent chapitre s'applique à la fois aux terres et aux zones marines de la RMN.

Partie 6.2 : Principes, politiques, priorités et objectifs en matière d'aménagement

6.2.1 Les principes suivants guident l'élaboration des politiques, des priorités et des objectifs en matière d'aménagement :

1. les humains constituent un élément actif du milieu biophysique en évolution et l'utilisation des terres ne peut être planifiée et gérée sans tenir compte de leur présence; en conséquence, les initiatives sociales, culturelles et économiques des humains doivent être au centre des activités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'aménagement du territoire;
2. l'aménagement du territoire dans la RMN vise avant tout à protéger et à favoriser le bien-être actuel et futur des communautés et des personnes qui résident dans la RMN ou qui l'utilisent, tout en tenant compte des intérêts de l'ensemble des Canadiens; une attention particulière doit être accordée à la protection et à la promotion du bien-être actuel et futur des Inuit du Nunavik et des terres des Inuit du Nunavik;
3. le processus d'aménagement fait en sorte que les plans d'aménagement du territoire tiennent compte des priorités et des valeurs des résidants et des utilisateurs des régions d'aménagement;
4. le processus public d'aménagement assure aux Inuit du Nunavik et aux autres résidants et utilisateurs touchés par les plans d'aménagement du territoire l'occasion de participer de façon active et éclairée, et leur fournit l'appui nécessaire à cette fin; cette participation est favorisée par divers moyens, notamment en leur facilitant l'accès à tous les documents pertinents, en établissant des calendriers de travail appropriés et réalistes et en recrutant et en formant des Inuit du Nunavik et d'autres résidants et utilisateurs des endroits visés pour qu'ils puissent participer à l'aménagement global des terres;
5. les plans pourvoient à la conservation, la mise en valeur et l'utilisation des terres;
6. le processus d'aménagement est systématique et est intégré aux autres processus et activités de planification, notamment au processus d'examen des répercussions prévu par le présent accord;
7. la participation active, tant du gouvernement que des Inuit du Nunavik, est nécessaire pour assurer l'efficacité du processus d'aménagement du territoire.

6.2.2 Le processus d'aménagement vise les objectifs suivants :

1. élaborer, en matière d'aménagement, des politiques, des priorités et des objectifs visant la conservation, la mise en valeur, la gestion et l'utilisation des terres de la RMN;
2. conformément à l'alinéa a), préparer des plans d'aménagement du territoire ayant pour objet de guider et de régir l'utilisation et la mise en valeur des ressources dans la RMN;
3. mettre en œuvre des plans d'aménagement du territoire.

6.2.3 Dans l'élaboration de ces politiques, priorités et objectifs, divers facteurs doivent être pris en considération, notamment :

1. les possibilités et les besoins sur le plan économique;
2. les besoins d'infrastructure des communautés, notamment en matière de logement, de santé, d'éducation et d'autres services sociaux, ainsi qu'en matière de services et de corridors de transport et de communication;
3. les facteurs et les priorités d'ordre culturel;
4. les besoins en matière de protection et de gestion de l'environnement, notamment la conservation, la protection et la gestion des ressources fauniques;
5. les besoins énergétiques, les sources d'énergie et leur disponibilité.

Partie 6.3 : Plans d'aménagement

6.3.1 Les plans d'aménagement du territoire sont des documents - contenant textes, annexes, chiffres et cartes – qui servent à l'établissement d'objectifs et de lignes directrices visant les activités de développement à court et à long terme et qui tiennent compte notamment des facteurs suivants :

1. les considérations d'ordre démographique;
2. les ressources naturelles et les habitudes existantes en matière d'utilisation de ces ressources;
3. les possibilités et les besoins sur le plan économique;
4. les services et les corridors de transport et de communication;
5. les besoins énergétiques, les sources d'énergie et leur disponibilité;
6. les besoins d'infrastructures des communautés, notamment les soins de santé, le logement, l'éducation et les autres services sociaux;
7. les considérations d'ordre environnemental, notamment les aires de conservations, telles que définies au chapitre 11, et l'habitat des ressources fauniques;
8. les facteurs et priorités d'ordre culturel, notamment la protection et la préservation de sites archéologiques et des camps éloignés, tels qu'ils sont définis dans l'ARTN;
9. les considérations spéciales de nature locale et régionale.

6.3.2 Le but des plans d'aménagement du territoire est de protéger et de promouvoir le bien-être actuel et futur des communautés et des personnes qui résident dans la RMN ou qui l'utilisent, tout en tenant compte des intérêts de l'ensemble des Canadiens, ainsi que de protéger et, au besoin, de rétablir l'intégrité environnementale de la RMN.

6.3.3 Chaque plan d'aménagement du territoire comporte une stratégie de mise en œuvre.

Partie 6.4 : Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN)

Partie 6.5 : Élaboration et examen des plans d'aménagement du territoire

6.5.1 La CARMN formule, conformément à l'article 6.5.4, un plan d'aménagement du territoire de la RMN qui a pour objet de guider et de régir le développement à court et à long terme dans la RMN. Une fois ce plan approuvé conformément à l'article 6.5.9, ses composants régionaux ou sous-régionaux sont mis en œuvre.

6.5.2 Après avoir tenu les consultations qu'elle juge indiquées, la CARMN s'affaire à la première étape de la formulation du plan d'aménagement du territoire, qui consiste à préparer une ébauche de plan d'aménagement du territoire.

6.5.3 La CARMN prépare l'ébauche du plan d'aménagement du territoire conformément à l'article 6.5.4 et, une fois celle-ci terminée, elle la communique au public et sollicite des observations écrites et orales des organismes gouvernementaux fédéraux et territoriaux compétents, des ODM, des communautés et du grand public.

6.5.4 La CARMN :

1. tient des audiences publiques relativement aux ébauches de plans;
2. évalue les ébauches de plans en regard des observations qui lui sont présentées aux audiences publiques;
3. au besoin, révise les ébauches de plans.

6.5.5 Une fois le processus prévu à l'article 6.5.4 terminé, la CARMN présente l'ébauche de plan - révisée, le cas échéant, et accompagnée d'un rapport écrit concernant les audiences publiques - au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et au ministre responsable des ressources renouvelables du gouvernement territorial. La CARMN communique également au public l'ébauche de plan révisé.

6.5.6 Après avoir reçu une ébauche révisée de plan d'aménagement du territoire, les ministres prennent conjointement, dès que possible, l'une ou l'autre des décisions suivantes :

1. ils acceptent le plan;
2. ils renvoient celui-ci à la CARMN pour réexamen, accompagné de motifs écrits; la CARMN peut communiquer au public les motifs donnés par les ministres.

6.5.7 La CARMN réexamine le plan à la lumière de ces motifs écrits ou le présente à nouveau aux ministres pour examen définitif.

6.5.8 Après avoir accepté un plan, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien sollicite l'approbation et l'engagement du Cabinet et le ministre du gouvernement territorial responsable des ressources renouvelables sollicite l'approbation et l'engagement du Conseil exécutif.

6.5.9 Une fois approuvé par le Cabinet et le Conseil exécutif, le plan est mis en œuvre par les autorités compétentes. Les ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et territoriaux exercent leurs activités conformément au plan approuvé.

6.5.10 La CARMN examine toutes les demandes de projets. Après avoir reçu et examiné un projet, la CARMN, ses membres ou ses cadres :

1. décident si les projets sont conformes aux plans;
2. communiquent aux organismes fédéraux et territoriaux compétents les projets, accompagnés de leurs décisions et, le cas échéant, de leurs recommandations.

Les plans d'aménagement du territoire peuvent prévoir la possibilité pour la CARMN d'approuver des dérogations mineures.

6.5.11 Lorsque la CARMN détermine qu'un projet n'est pas conforme au plan, le promoteur peut demander une exemption au ministre compétent. Ce dernier peut exempter le projet de l'obligation d'être conforme au plan, mais il doit, sous réserve des articles 7.3.2 et 7.3.3, le renvoyer à la CRMNER pour examen préalable. Les projets non conformes ne peuvent être envoyés à la CRMNER tant que cette exemption n'a pas été obtenue ou qu'une dérogation n'a pas été approuvée.

6.5.12 Si un projet fait l'objet d'une exemption accordée par le ministre compétent, celui-ci communique par écrit à la CARMN les motifs de sa décision. Ces motifs doivent être rendus publics.

6.5.13 Les articles 6.5.10 à 6.5.12 s'appliquent dans les cas où un plan d'aménagement du territoire a été approuvé conformément à l'article 6.5.9.

Partie 6.6 : Modification et examen périodique des plans d'aménagement du territoire

6.6.1 Le gouvernement, un ODM ou toute personne touchée par un plan peuvent proposer à la CARMN des modifications à ce plan.

6.6.2 La CARMN considère les modifications proposées et, si elle juge la chose opportune, elle examine les propositions publiquement.

6.6.3 Au terme du processus prévu à l'article 6.6.2, la CARMN recommande au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et au ministre responsable des ressources renouvelables du gouvernement territorial :

1. soit de rejeter l'ensemble ou certaines des modifications proposées;
2. soit d'accepter l'ensemble ou certaines des modifications proposées.

6.6.4 Si les ministres rejettent les recommandations de la CARMN, les articles 6.5.6 et 6.5.7 s'appliquent mutatis mutandis.

6.6.5 Les modifications apportées à un plan entrent en vigueur après avoir été approuvées par les ministres compétents.

Partie 6.7 : Municipalités

6.7.1 Dans l'éventualité de la création de municipalités dans la RMN, les articles 6.7.2 à 6.7.4 guident l'aménagement du territoire pour ces municipalités ainsi que leur participation à l'aménagement du territoire.

6.7.2 Les principes d'aménagement du territoire énoncés dans le présent chapitre s'appliquent à l'élaboration des plans municipaux. L'élaboration de ces plans incombe aux municipalités, conformément à la législation territoriale applicable.

6.7.3 Dans l'élaboration d'un plan régional d'aménagement du territoire, la CARMN accorde une importance considérable aux vues et aux désirs des municipalités situées dans les secteurs visés par le plan d'aménagement.

6.7.4 La CARMN et les autorités d'aménagement municipales collaborent afin d'assurer la compatibilité des plans régionaux et municipaux d'aménagement du territoire.

Partie 6.8 : Interprétation

6.8.1 Les plans d'aménagement du territoire doivent être élaborés et mis en œuvre conformément au chapitre 5.

6.8.2 Le processus d'aménagement du territoire s'applique aux terres des Inuit du Nunavik. Les plans d'aménagement du territoire doivent tenir compte des buts et des objectifs des Inuit du Nunavik à l'égard des terres des Inuit du Nunavik.

Partie 6.9 : Nettoyage des sites de déchets

6.9.1 La CARMN doit préciser – en établissant un ordre de priorité – l'obligation de nettoyer les sites de déchets dans la RMN, notamment les sites de déchets dangereux et les ouvrages miniers non exploités. Autant que possible, ces mesures sont coordonnées à l'élaboration des plans d'aménagement du territoire.

Partie 7.1 : Définitions

7.1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre :

« certificat »

s'entend d'un certificat délivré par le CRMNER conformément aux articles 7.5.12 et 7.6.17;

« écosystémique »

s'entend de ce qui est relatif au complexe que forment une communauté naturelle d'êtres vivants et son milieu et fonctionne comme une unité de nature écologique;

« ministre compétent »

s'entend, sauf disposition contraire, du ministre fédéral ou territorial qui a compétence pour autoriser la réalisation d'un projet. Toutefois, le gouvernement du Canada et le gouvernement territorial peuvent, dans leur champ de compétence respectif, désigner un seul et même ministre qui sera responsable de la CRMNER et qui accomplira l'ensemble des fonctions assignées au « ministre compétent »;

« promoteur »

s'entend d'une autorité gouvernementale, d'une personne physique ou morale ou de tout organisme qui propose un projet;

« réapprovisionnement ordinaire des communautés »

s'entend par une activité de transport par eau dont le but principal consiste à livrer aux communautés de la RMN des denrées alimentaires, des produits ménagers et des matériaux en vue de la construction de logements et d'autres installations desservant les communautés, ainsi que les biens et matériaux connexes.

Partie 7.2 : Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER)

Partie 7.3 : Rapports avec les dispositions touchant l'aménagement du territoire

7.3.1 Lorsque la CARMN décide, conformément à l'article 6.5.10, qu'un projet est conforme aux plans d'aménagement du territoire ou qu'une dérogation a été approuvée, la CARMN, sous réserve des articles 7.3.2, 7.3.3 et 7.4.3, transmet le projet, accompagné de sa décision et de ses recommandations, à la CRMNER aux fins de l'examen préalable.

7.3.2 Les projets visés à l'annexe 7-1 n'ont pas à faire l'objet d'un examen préalable par la CRMNER. La CARMN ne transmet pas ces projets à la CRMNER.

7.3.3 Par dérogation à l'article 7.3.2, la CARMN peut renvoyer à la CRMNER aux fins de l'examen préalable, un projet visé à l'annexe 7-1 lorsqu'elle s'inquiète des répercussions cumulatives de ce projet par rapport à d'autres activités de développement dans une région d'aménagement.

7.3.4 La CRMNER ne peut procéder à l'examen préalable des projets qui ne sont pas conformes aux plans d'aménagement du territoire, sauf si une exemption a été accordée en application de l'article 6.5.11 ou si une dérogation a été approuvée en application de l'article 6.5.10.

7.3.5 Les articles 7.3.1 à 7.3.4 s'appliquent lorsqu'un plan d'aménagement du territoire a été approuvé conformément à l'article 6.5.9. S'il n'existe pas de plan d'aménagement du territoire approuvé, tous les projets à l'exception de ceux visés à l'annexe 7-1 sont renvoyés directement par la CARMN à la CRMNER aux fins de l'examen préalable.

Partie 7.4 : Examen préalable des projets

7.4.1 Sur réception d'un projet, la CRMNER le soumet à un examen préalable afin de déterminer s'il crée un risque de répercussions importantes et si, par conséquent, il doit faire l'objet d'un examen en vertu de la partie 5 ou de la partie 6.

7.4.2 Dans le cadre de l'examen préalable d'un projet, la CRMNER est guidée par les principes suivants :

1. de façon générale, elle décide qu'un tel examen est nécessaire si, à son avis, l'une ou l'autre des situations suivantes existe :
   1. le projet peut entraîner des effets négatifs importants sur l'écosystème, l'habitat des ressources fauniques ou les activités de récolte des Inuit du Nunavik;
   2. le projet peut entraîner des effets socio-économiques négatifs importants sur les habitants du Nord;
   3. le projet sera la source d'importantes préoccupations au sein du public;
   4. le projet comporte l'application d'innovations techniques dont les effets sont inconnus;
2. de façon générale, la CRMNER décide qu'un tel examen n'est pas nécessaire si, à son avis, le projet n'est pas susceptible de soulever d'importantes préoccupations au sein du public et si l'une ou l'autre des situations suivantes existent :
   1. les effets écosystémiques et socio-économiques négatifs ne sont pas importants;
   2. il s'agit d'un type de projet dont les effets négatifs potentiels sont hautement prévisibles et atténuables à l'aide de mesures techniques connues;
3. lorsqu'elle détermine si un examen est nécessaire ou non, la CRMNER doit accorder une importance prépondérante aux dispositions de l'alinéa 7.4.2a).

7.4.3 Les demandes visant un élément ou une activité d'un projet dont la réalisation a été autorisée conformément aux présentes dispositions sont exemptées de l'obligation de faire l'objet d'un examen préalable par la CRMNER sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants :

1. l'élément ou l'activité ne faisait pas partie du projet original;
2. l'inclusion de l'élément ou de l'activité en question aurait pour effet de modifier le projet de façon importante.

7.4.4 Sur réception d'un projet, la CRMNER procède à l'examen préalable de ce projet et transmet ensuite par écrit au ministre compétent l'une ou l'autre des conclusions suivantes :

1. il peut être donné suite au projet sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'examen prévu à la partie 5 ou 6; la CRMNER peut recommander qu'une approbation soit assortie de conditions précises tenant compte des objectifs principaux énoncés à l'article 7.2.5;
2. le projet doit faire l'objet de l'examen prévu à la partie 5 ou 6; la CRMNER indique les questions ou les préoccupations particulières qui doivent être prises en considération dans le cadre de cet examen;
3. le projet n'est pas suffisamment au point pour permettre un examen préalable adéquat et il devrait être renvoyé au promoteur pour précisions;
4. les répercussions négatives potentielles du projet sont à ce point inacceptables que celui-ci devrait être modifié ou abandonné.

7.4.5 La CRMNER s'acquitte des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 7.4.4 dans les délais suivants :

1. si une autorité chargée de délivrer des permis est tenue par la loi de prendre une décision dans un délai donné, dans le délai susceptible de permettre à cette autorité de se conformer à cette exigence;
2. avec l'approbation du ministre compétent, dans un délai supérieur à 45 jours;
3. dans tous les autres cas, dans un délai de 45 jours.

7.4.6 Lorsque la CRMNER indique au ministre compétent qu'un examen n'est pas nécessaire, il peut alors être donné suite au projet conformément à la législation pertinente, sauf si le ministre compétent décide que le projet doit faire l'objet d'un tel examen.

7.4.7 Lorsque la CRMNER indique au ministre compétent qu'un examen est nécessaire, celui-ci prend, selon le cas, l'une ou l'autre des décisions suivantes :

1. lorsque cela est exigé, par une règle de droit ou autrement, il renvoie le projet au ministre de l'Environnement pour fins d'examen par une commission fédérale d'évaluation environnementale - examen qui doit porter tant sur les répercussions socio-économiques que sur les répercussions écosystémiques;
2. lorsque le projet ne doit pas être examiné par la commission fédérale d'évaluation environnementale, il renvoie le projet à la CRMNER aux fins de l'examen des répercussions écosystémiques et socio-économiques dans la RMN;
3. lorsque le projet n'est pas dans l'intérêt national ou régional, il avise le promoteur que le projet devrait être soit abandonné, soit modifié et présenté à nouveau à la CRMNER pour qu'elle prenne à son égard une décision conformément à l'article 7.4.4.

7.4.8 Lorsque la CRMNER indique au ministre compétent qu'un projet doit être renvoyé au promoteur pour obtenir des précisions, le ministre compétent renvoie le projet au promoteur pour qu'il soit précisé et présenté à nouveau à la CRMNER qui prendra à son égard une décision conformément aux alinéas 7.4.4(a), (b) ou (d).

7.4.9 Lorsque la CRMNER indique au ministre compétent qu'un projet devrait être modifié ou abandonné, celui-ci, après avoir consulté la CRMNER, prend l'une ou l'autre des mesures suivantes :

1. il renvoie le projet au promoteur pour qu'il le modifie et le présente à nouveau à la CRMNER pour qu'elle prenne à son égard une décision conformément à l'article 7.4.4;
2. s'il semble être dans l'intérêt national ou régional que le projet fasse l'objet d'un examen, il renvoie le projet pour examen conformément à l'alinéa 7.4.7(a) ou (b), accompagné des motifs écrits justifiant cette décision;
3. il avise le promoteur que le projet devrait être abandonné.

Partie 7.5 : Examen des projets par la CRMNER

7.5.1 Lorsque le ministre compétent renvoie un projet aux fins de l'examen, il peut indiquer à la CRMNER certaines questions ou préoccupations à prendre en considération lors de l'examen. La présente disposition n'a pas pour effet de limiter le pouvoir de la CRMNER d'examiner toute matière relevant de son mandat.

7.5.2 Lorsqu'un projet a été renvoyé par le ministre compétent à la CRMNER aux fins de l'examen, la CRMNER, après avoir sollicité les avis qu'elle estime indiqués, remet au promoteur les lignes directrices pour la préparation d'un énoncé des répercussions. Il incombe au promoteur de préparer cet énoncé des répercussions conformément aux lignes directrices établies par la CRMNER. Si le projet original présenté par le promoteur pour fins d'examen préalable renferme les renseignements nécessaires à la préparation d'un énoncé des répercussions, la CRMNER peut accepter le projet original au lieu d'exiger la préparation d'un tel énoncé. Dans les cas où cela est indiqué, l'énoncé des répercussions doit faire état de renseignements concernant les questions suivantes :

1. la description du projet, y compris son objet et son caractère nécessaire;
2. les répercussions écosystémiques et socio-économiques prévues du projet;
3. les effets prévus de l'environnement sur le projet;
4. les mesures que propose de prendre le promoteur, notamment les plans d'urgence, afin d'éviter et d'atténuer les répercussions négatives;
5. les mesures que propose de prendre le promoteur afin d'optimiser les avantages du projet, en tenant compte de façon particulière des préférences exprimées par la communauté et par la région à cet égard;
6. les mesures que propose de prendre le promoteur en matière d'indemnisation des personnes lésées par les effets négatifs du projet;
7. le programme de surveillance que propose de mettre en place le promoteur relativement aux répercussions écosystémiques et socio-économiques;
8. les intérêts relatifs aux terres et aux eaux que le promoteur a obtenus ou cherche à obtenir;
9. les différentes options en vue de la mise en œuvre du projet; (j) les autres questions que la CRMNER juge pertinentes.

Partie 7.6 : Examen par une commission fédérale d'évaluation environnementale

Partie 7.7 : Surveillance

Partie 7.8 : Souplesse en ce qui concerne les certificats

7.8.1 Les certificats de projet délivrés par la CRMNER en application des articles 7.5.12 ou 7.6.17 peuvent inclure des conditions qui entrent en vigueur soit à une date ultérieure, soit s'il se produit un événement particulier certain ou incertain.

7.8.2 La CRMNER peut, de son propre chef ou sur demande en ce sens d'un ODM, du promoteur ou de quelque autre partie intéressée, réexaminer les conditions prévues par un certificat s'il est établi :

1. soit que les conditions prévues n'atteignent pas leur objectif;
2. soit que les circonstances relatives à un projet ou les effets produits par les conditions diffèrent de façon importante des circonstances ou effets qui étaient prévus au moment de la délivrance du certificat;
3. ou qu'il existe des progrès techniques ou des connaissances nouvelles offrant un moyen plus efficace de réaliser l'objectif visé par les conditions.

7.8.3 Lorsque le ministre compétent détermine que l'existence de l'une ou l'autre des conditions prévues aux alinéas 7.8.2 (a), (b) ou (c) a été établie, la CRMNER examine les conditions prévues par le certificat et produit un rapport à cet égard. Le ministre compétent peut accepter, rejeter ou modifier ce rapport, mais uniquement pour les motifs énoncés à l'article 7.6.13. La CRMNER modifie son certificat pour tenir compte des changements acceptés, rejetés ou modifiés par le ministre compétent.

7.8.4 Il est entendu que l'article 7.5.4 s'applique aux réexamens effectués par la CRMNER conformément à l'article 7.8.2 ou 7.8.3.

Partie 7.9 : Mise en œuvre

7.9.1 Sous réserve des dispositions de l'article 7.9.3, les conditions prévues par les certificats de projet délivrés par la CRMNER sont mises en œuvre par les ministères et organismes gouvernementaux conformément à leurs pouvoirs et champs de compétence respectifs.

7.9.2 Sans restreindre la portée générale de l'article 7.9.1, les conditions prévues par les certificats de projet délivrés par la CRMNER doivent, conformément aux pouvoirs et champs de compétence respectifs des ministères et organismes gouvernementaux, être incorporées aux permis, certificats, licences ou autres approbations gouvernementales pertinents dont a besoin le promoteur. Les ministères et organismes gouvernementaux cherchent avec la CRMNER les meilleurs moyens d'assurer la mise en œuvre des conditions des certificats de projet délivrés par la CRMNER et peuvent fournir à celle-ci des ébauches de permis, certificats, licences et autres approbations gouvernementales.

7.9.3 Lorsqu'une décision indépendante rendue par un organisme de réglementation renferme des conditions qui divergent de celles prévues par un certificat de projet délivré par la CRMNER, l'organisme de réglementation fournit au gouvernement et à la CRMNER les motifs justifiant cette divergence. Le gouverneur en conseil examine à la fois cette décision indépendante et le certificat de projet délivré par la CRMNER. Le certificat l'emporte sauf :

1. si, dans le cas d'une décision indépendante rendue par un organisme de réglementation et que le gouvernement n'a pas le pouvoir de modifier, il est dans l'intérêt national ou régional que le projet soit réalisé;
2. si, dans le cas de toute autre décision indépendante rendue par un organisme de réglementation, il s'agit d'un projet qui est considéré comme étant dans l'intérêt national ou régional et que le fait d'accepter les conditions dans le certificat de projet délivré par la CRMNER minerait la viabilité du projet;
3. si une modification du certificat de projet délivré par la CRMNER est acceptée conformément à l'article 7.8.3.

Si le certificat de projet délivré par la CRMNER ne l'emporte pas, les conditions touchées du certificat de projet sont modifiées en conséquence.

7.9.4 Dans la présente partie, l'expression « décision indépendante rendue par un organisme de réglementation » s'entend d'une décision que prend un organisme – créé par une loi – en application de pouvoirs de réglementation ou de délivrance de permis dans l'exercice desquels il n'est pas assujetti à un pouvoir de direction ou de surveillance spécifique du gouvernement; une décision ne cesse pas d'être une décision indépendante rendue par un organisme de réglementation du seul fait que cette décision est assujettie soit à un pouvoir de direction générale prenant la forme de lignes directrices, de règlements ou de directives, soit à un pouvoir d'approbation, de modification ou de rescision du gouvernement.

7.9.5 Une décision cesse d'être une décision indépendante rendue par un organisme de réglementation aux fins de la présente partie si le gouvernement a modifié cette décision avant d'examiner le conflit entre cette décision et le certificat de la CRMNER.

7.9.6 En cas de conflit entre un certificat de projet délivré par la CRMNER et une décision d'un organisme de réglementation non visée à l'article 7.9.3, le certificat de projet délivré par la CRMNER l'emporte.

7.9.7 Une licence, un permis, un certificat ou une autre approbation gouvernementale qui met en œuvre ou incorpore des conditions d'un certificat de projet délivré par la CRMNER ne peut être contesté devant un tribunal judiciaire au motif que l'organisme qui l'a délivré a ainsi entravé son pouvoir discrétionnaire ou a de quelque autre façon agi sans compétence, lorsqu'il a mis en œuvre les conditions concernées du certificat de projet de la CRMNER.

7.9.8 Les articles 7.9.1 à 7.9.7 n'ont pas pour effet d'empêcher un organisme de réglementation ou un organisme gouvernemental d'examiner un projet et d'imposer des conditions supplémentaires ou plus sévères, ou encore de refuser de délivrer une licence ou une approbation nécessaire afin de permettre la réalisation du projet proposé.

7.9.9 L'obligation de mise en œuvre prévue à l'article 7.9.1 ne comporte pas l'obligation pour le gouvernement de modifier des mesures législatives.

7.9.10 Sont transmis à la CRMNER et à la CARMN, sauf indication contraire de ces organismes, des exemplaires de toutes les approbations – de nature réglementaire ou autre – visant les projets pour lesquels la CRMNER a délivré un certificat.

Partie 7.10 : Exécution

Partie 7.11 : Répercussions transfrontalières

Partie 7.12 : Application

Annexe 7-1: Types de projets exemptés de l'examen préalable (articles 7.3.2, 7.3.3, 7.3.5 et 7.10.2)

1. Les activités d'utilisation des terres à l'égard desquelles il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis ou une autorisation du gouvernement du Canada ou du gouvernement territorial.
2. Les activités d'utilisation des terres exigeant uniquement l'obtention d'un permis de catégorie B en vertu du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (DORS/77-210, 4 mars 1977).
3. Les activités de construction, d'exploitation et d'entretien des bâtiments ainsi que les services dans une municipalité constituée, sauf l'entreposage en vrac de combustibles, la production d'énergie au moyen de combustibles nucléaires ou l'hydroélectricité et toute activité industrielle.
4. Les hôtels, motels ou autres établissements touristiques comptant au plus vingt (20) lits situés à l'extérieur des limites d'une municipalité.
5. Les utilisations de l'eau visées à l'article 13.7.3 de l'ARTN qui n'exigent pas la tenue d'une audience publique.
6. La prospection, le jalonnement ou la localisation d'un claim minier, sauf si ces activités exigent plus que le permis de catégorie B mentionné au paragraphe 2.
7. Les autres catégories d'activités et de projets dont conviennent la CRMNER et le ministre compétent.

Partie 8.1 : Définitions

8.1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre :

« arpenteur général »

s'entend de l'arpenteur général des terres du Canada nommé de la manière autorisée par la loi ou la personne autorisée par le ministre des Ressources naturelles du Canada à exercer une partie ou l'ensemble des fonctions de l'arpenteur général;

« registrateur »

s'entend du « registrateur » au sens de la Loi sur les titres de biens-fonds du Nunavut qui est responsable de la RMN de temps à autre;

« limite naturelle »

s'entend d'une limite définie par rapport à la position d'une caractéristique naturelle;

« laisse »

s'entend des terres situées entre la ligne des hautes eaux ordinaires et la ligne des basses eaux ordinaires qui sont successivement couvertes et découvertes par le flux et le reflux des marées normales;

« ligne des hautes eaux ordinaires » ou « berges »

s'entend de la limite ou du bord du lit d'un plan d'eau;

« lit »

s'entend dans le cas d'un plan d'eau, d'un terrain que l'eau a recouvert suffisamment longtemps pour le dépouiller de sa végétation ou pour imprimer un caractère distinct soit à la végétation lorsqu'elle se prolonge sous l'eau, soit au sol lui-même;

« site contaminé »

s'entend d'un site où l'on a abandonné ou déposé des substances telles, et de telle manière ou en telle quantité ou concentration, que ces substances constituent effectivement ou vraisemblablement un danger pour la vie ou la santé des êtres humains ou pour l'environnement.

Partie 8.2 : Terres des Inuit du Nunavik

8.2.1 Les terres des Inuit du Nunavik comprennent :

1. toutes les terres de la RMN identifiées comme étant des terres des Inuit du Nunavik conformément aux annexes 8-1 et 8-3 du présent chapitre;
2. toutes les terres détenues conjointement avec les Cris d'Eeyou Istchee dans la zone conjointe Inuit/Cris conformément à l'annexe 8-2;
3. les terres de remplacement fournies conformément à la partie 12.4;
4. si le gouvernement y consent, les terres acquises par Makivik ou un ODM dans la RMN postérieurement à l'Accord définitif.

Partie 8.3 : Nature du titre

8.3.1 Le titre sur les terres des Inuit du Nunavik comprend :

1. toutes les terres décrites aux annexes 8-1 à 8-3 situées au-dessus de la ligne des hautes eaux ordinaires à l'exception expresse de la laisse et des fonds marins;
2. le lit des fleuves, des rivières, des ruisseaux, des lacs et des autres plans d'eau situés au-dessus de la laisse;
3. les mines et les minéraux susceptibles d'être découverts dans les terres des Inuit du Nunavik, ou dans leur sous-sol;
4. la bande de terre d'une largeur de cent (100) pieds mesurée à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires ou de la ligne de démarcation qui, en l'absence de la présente disposition, serait réservée à la Couronne en application de l'article 13 de la Loi sur les terres territoriales, LR, ch. T-7, article 1.

8.3.2 Le titre dévolu en application de l'article 8.5.1 peut être désigné sous le nom de « titre des Inuit du Nunavik ».

8.3.3 Le titre des Inuit du Nunavik est réputé être détenu sous la forme d'un titre en fief simple. La forme du titre n'a pas pour effet d'éteindre ou de porter atteinte aux droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 :

1. des Inuit du Nunavik dans la RMN;
2. des Cris d'Eeyou Istchee dans la région de chevauchement Cris/Inuit.

8.3.4 Il est entendu que les terres des Inuit du Nunavik sont détenues au nom de l'ensemble des Inuit du Nunavik et non par un Inuk du Nunavik ou une communauté particulière d'Inuit du Nunavik.

Partie 8.4 : Disposition d'intérêts

8.4.1 Sous réserve des articles 8.4.2, 8.4.3 et 8.4.6, un ODM ne peut céder, transférer ou aliéner de quelque autre façon le titre relatif à des terres des Inuit du Nunavik à moins de recevoir l'approbation de 75 % de tous les électeurs inuit du Nunavik admissibles exprimée lors d'un référendum. Toutes les dépenses reliées à de tels référendums sont à la charge exclusive de Makivik.

8.4.2 Un ODM peut, sans tenir de référendum, concéder des baux, des permis ou quelque autre intérêt inférieur au titre en fief simple pour une durée inférieure à 75 ans.

8.4.3 Un ODM peut, sans tenir de référendum, accorder un intérêt dans les terres des Inuit du Nunavik à un autre ODM.

8.4.4 À l'égard des terres des Inuit du Nunavik de la zone C décrites à l'annexe 8-3, l'ODG dispose d'un droit de premier refus, en vertu duquel l'ODM ne peut vendre de telles terres des Inuit du Nunavik sans tout d'abord donner la possibilité à l'ODG d'offrir le même prix et les mêmes conditions que ceux prévus à tout projet de vente.

8.4.5 Nul ne peut acquérir un domaine ou un intérêt dans les terres des Inuit du Nunavik par prescription ou par possession adversative.

8.4.6 L'intérêt en fief simple d'un ODM dans les terres des Inuit du Nunavik ne peut faire l'objet, pendant la période où l'ODM détient l'intérêt en fief simple, d'une hypothèque, d'une saisie-exécution, d'un privilège, d'une saisie, d'une saisiegagerie, d'une exécution forcée ou d'un pouvoir de vendre.

8.4.7 En plus des dispositions de la partie 8.4, toute aliénation de terres visées à l'annexe 8-2 est assujettie à l'article 5.7 de l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement Cris/Inuit.

Partie 8.5 : Dévolution des terres des Inuit du Nunavik dès la ratification

8.5.1 Dès la ratification du présent accord, le titre relatif aux terres des Inuit du Nunavik, à l'exclusion de celles mentionnées à l'annexe 8-2, est dévolu à l'ODM, conformément aux parties 8.3 et 8.4. Les terres décrites à l'annexe 8-2 sont dévolues à l'ODM et à l'ODG.

8.5.2 Dès la ratification du présent accord, le gouvernement remet au registrateur un original signé du présent accord et une notification à l'effet que le titre relatif aux terres des Inuit du Nunavik a été dévolu de la manière décrite à l'article 8.5.1.

8.5.3 Au moment de la remise du présent accord et de la notification au registrateur, conformément à l'article 8.5.2, le registrateur traite la notification comme s'il s'agissait de lettres patentes en faveur de l'ODM ou conjointement en faveur de l'ODM et de l'ODG, selon le cas, même en l'absence d'un plan d'arpentage.

8.5.4 Après la remise du présent accord conformément à l'article 8.5.2, sur réception de la notification en application dudit article, le registrateur enregistre la dévolution du titre décrit à l'article 8.5.1 et émet le certificat de titre sous la forme décrite à l'annexe 8-4 dans le cours normal de ses activités et sans frais.

Partie 8.6 : Indemnisation du registrateur

8.6.1 Le Canada indemnise le registrateur, le gouvernement du Nunavut ainsi que leurs mandataires ou leurs employés et les dégage de toute responsabilité découlant directement ou indirectement de l'incapacité du registrateur d'exiger un arpentage avant l'enregistrement de la dévolution du titre conformément au présent accord.

8.6.2 Sauf en cas de négligence de la part du registrateur, le Canada indemnise le registrateur, le gouvernement du Nunavut ou leurs mandataires ou leurs employés et les dégage de toute responsabilité découlant directement ou indirectement de la délivrance d'un certificat de titre si la responsabilité découle du fait que les terres ne sont pas de la compétence du registrateur.

Partie 8.7 : Descriptions foncières, arpentage et limites

8.7.1 Le gouvernement peut, à sa discrétion, arpenter tout ou partie des terres des Inuit du Nunavik pour quelque fin que ce soit.

8.7.2 Sont à la charge du gouvernement les frais relatifs à chaque arpentage officiel effectué conformément à l'article 8.7.1, sous réserve du fait que la présente disposition n'empêche pas le gouvernement d'exiger, à l'égard de tels arpentages, le paiement de certains frais par des tierces parties qui ne sont pas un ODG dont les terres sont attenantes aux terres des Inuit du Nunavik.

8.7.3 Dans le cadre de chaque arpentage effectué en application de l'article 8.7.1, l'arpentage est réalisé conformément aux instructions de l'arpenteur général et de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, comme s'il s'agissait des terres du Canada.

8.7.4 Lorsqu'un arpentage officiel est réalisé afin d'établir tout ou partie des limites de terres des Inuit du Nunavik, le plan d'arpentage, une fois qu'il a été signé par l'ODM, par l'ODG si cela s'applique et par le gouvernement et remis au registrateur, constitue la description foncière de ces limites ou partie de limites. Il remplace ainsi toute description foncière antérieure et produit ses effets à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

8.7.5 Le gouvernement n'est pas tenu d'acquitter les frais des arpentages relatifs à la location ou au lotissement des terres des Inuit du Nunavik.

8.7.6 L'ODM peut diviser en parcelles une ou plusieurs parties des terres des Inuit du Nunavik au moyen d'un arpentage, d'un plan descriptif ou d'un processus analogue approuvé par l'arpenteur général. Le registrateur doit, dans le cours normal de ses activités et sans autres frais ou formalités, enregistrer une telle parcelle ou partie des terres des Inuit du Nunavik et délivrer pour celle-ci un certificat de titre en faveur de l'ODM sous la forme prévue par l'annexe 8-4 et doit par la suite enregistrer tout intérêt conféré par l'ODM sans autres frais ou formalités.

8.7.7 Un avis donné au registrateur, mentionnant le présent article, par un ODM auquel le titre relatif à des terres des Inuit du Nunavik a été dévolu et portant qu'un autre ODM a pleine autorité à l'égard de ces terres est traité, à tous égards, comme une concession de titre par le premier ODM en faveur du second ODM. Le registrateur doit délivrer, dans les 30 jours et sans frais, un nouveau certificat de titre au nom du second ODM sous la forme établie à l'annexe 8-4.

8.7.8 Sous réserve de l'article 8.7.4, si, dans le cadre de l'arpentage de terres des Inuit du Nunavik, on découvre qu'une limite naturelle des terres des Inuit du Nunavik n'est pas clairement définie, l'arpenteur général a le pouvoir de définir la position moyenne de la limite prévue en installant une série de bornes signaux ou par d'autres moyens.

8.7.9 Sauf indication contraire dans les descriptions foncières ou dans un plan officiel d'arpentage, les limites naturelles des terres des Inuit du Nunavik situées le long des eaux de marée correspondent à la ligne des hautes eaux ordinaires de ces eaux de marée.

8.7.10 Par dérogation aux articles 8.7.4 et 8.7.8 et aux descriptions de terres contenues aux annexes 8-1 à 8-3, les limites naturelles des terres des Inuit du Nunavik se déplacent au gré des phénomènes naturels d'érosion et d'accroissement, y compris le relèvement isostatique des zones côtières, et de tous les autres mouvements naturels – graduels et imperceptibles d'un instant à l'autre – de la caractéristique topographique en regard de laquelle la limite est définie.

Partie 8.8 : Sites contaminés

8.8.1 Si le gouvernement entreprend un programme relatif au nettoyage des sites contaminés sur les terres de la Couronne dans la RMN, le programme s'applique aux sites des terres des Inuit du Nunavik qui sont inscrits à l'annexe 8a du présent chapitre comme si ces terres étaient des terres de la Couronne

8.8.2 Après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties peuvent convenir qu'un site non inscrit à l'annexe 8A était un site contaminé à la date d'entrée en vigueur du présent accord et, à compter du consentement des parties, la liste de l'annexe 8a est considérée avoir été modifiée de façon à inclure ce site.

8.8.3 Tout différend relatif à l'existence d'un site contaminé à la date d'entrée en vigueur du présent accord peut être soumis par une partie au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 24. Si un différend est renvoyé à un arbitre conformément au chapitre 24 et que l'arbitre confirme que le site existait à la date d'entrée en vigueur du présent accord, la liste de l'annexe 8a est considérée avoir été modifiée de façon à inclure ce site.

8.8.4 Le gouvernement est responsable des frais associés au nettoyage aux termes de l'article 8.8.1 sur les terres des Inuit du Nunavik. Cette disposition n'empêche pas le gouvernement de recouvrer du responsable de la contamination tous les frais associés au nettoyage des terres des Inuit du Nunavik en application de l'article 8.8.1.

8.8.5 Aucune indemnité n'est payable pour les dommages qui peuvent être causés aux terres des Inuit du Nunavik en raison du nettoyage des terres des Inuit du Nunavik conformément à l'article 8.8.1

8.8.6 Le gouvernement n'est pas responsable des pertes ou dommages causés aux Inuit du Nunavik, à Makivik ou à un ODM par les sites contaminés situés sur les terres des Inuit du Nunavik, que ces sites soient ou non connus au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Cette disposition ne restreint aucune des obligations du gouvernement aux termes des articles 8.8.1 et 8.8.4.

8.8.7 Le gouvernement du Canada a identifié un site contaminé sur l'île Akpatok tel qu'il appert de l'annexe 8-1, D, parcelle 3.

8.8.8 Si le site mentionné à l'article 8.8.7 est nettoyé, le gouvernement du Canada transférera ledit site à l'ODM à titre de terres des Inuit du Nunavik.

Annexe 8a : Sites contaminés (8.8.1, 8.8.2, 8.8.3)

Nota : Aucun site contaminé n'a été identifié à la date d'entrée en vigueur.

Annexe 8-1 : Zone A de la RMN

En vertu du présent accord, de l'Entente consolidée relative à la région extracôtière de chevauchement des intérêts cris et inuit entre les Cris d'Eeyou Istchee et les Inuit du Nunavik, laquelle constitue l'annexe 28-1, et des zones d'utilisation et d'occupation égales de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN), telles que décrit à l'annexe 27-1, la zone A de la RMN, telle qu'illustrée à l'annexe 8-1a, comprend toute la zone marine, les îles, les terres et les eaux à l'intérieur des limites suivantes :

1. Commençant telle qu'illustrée à l'appendice 2c de l'annexe 28-1, à la frontière du Québec, au sud de la rivière Devaux, à l'intersection de 56º42'51" de latitude nord et environ 76º32'10" de longitude ouest (il est entendu que ce point correspond également au point 12 de l'appendice 2 de l'annexe 28-1);
2. de là, vers l'ouest, en suivant la latitude 56º42'51" nord, jusqu'à un point situé à l'intersection de 76º37'21" de longitude ouest, au sud de l'île Taylor et au nord de l'île Gillies (il est entendu que ce point correspond également au point 11 de l'appendice 2 de l'annexe 28-1);
3. de là, vers le nord-ouest, en suivant une ligne géodésique entre l'île Taylor et l'île Gillies, jusqu'à un point situé à l'intersection de 56°43'12" de latitude nord et 76º38'28" de longitude ouest, au sud de l'île Taylor et au nord de l'île Gillies (il est entendu que ce point correspond également au point 10 de l'appendice 2 de l'annexe 28-1);
4. de là, vers l'ouest, en suivant la latitude 56º43'12" nord, jusqu'à un point situé à l'intersection de 77º25' de longitude ouest, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, telle que définie dans l'ARTN, à l'ouest des îles Nastapoka (il est entendu que ce point correspond également au point 9 de l'appendice 2 de l'annexe 28-1);
5. de là, vers le nord, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, en suivant la longitude 77º25' ouest jusqu'à un point situé à l'intersection de 57º00' de latitude nord, au sud-est des îles King George et à l'ouest des îles Nastapoka (il est entendu que ce point correspond également au point 11 de l'appendice 1 de l'annexe 28-1);
6. de là, vers le nord-ouest, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 57º40' de latitude nord et 78º00' de longitude ouest (il est entendu que ce point correspond également au point 12 de l'appendice 1 de l'annexe 28-1);
7. de là, vers l'ouest, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 58º00' de latitude nord et 79º45' de longitude ouest, au nord-ouest des îles Marcopeet (il est entendu que ce point correspond également au point 15 de l'annexe 3-2);
8. de là, vers l'ouest, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à l'intersection de 58º10' de latitude nord et 81º00' de longitude ouest, au sud-ouest de l'île Farmer (il est entendu que ce point correspond également au point 16 de l'annexe 3-2);
9. de là, vers le nord, en suivant une ligne géodésique, coïncidant avec la limite de la RMN, jusqu'à un point situé à l'intersection de 58º45'00" de latitude nord et environ 80º57'32" de longitude ouest, au nord-ouest de l'île Farmer;
10. de là, vers l'est, en suivant la latitude 58º45'00" nord, jusqu'à l'intersection de 79º45'00" de longitude ouest, au nord des îles Marcopeet et au sud-est des îles Ottawa;
11. de là, vers le nord, en suivant une ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 60º00' de latitude nord et 79º45' de longitude ouest, au nord-est de l'île Bronson;
12. de là, vers l'ouest, en suivant la latitude 60º00' nord, jusqu'à un point situé à l'intersection de la RMN, telle que définie à l'annexe 3-2, à environ 80º52'50" de longitude ouest, au nord-ouest de l'île J. Gordon dans les îles Ottawa;
13. de là, vers le nord, en suivant une ligne géodésique, jusqu'à l'intersection de 62º00' de latitude nord et 80º45' de longitude ouest, à l'ouest de l'île Mansel, il est entendu que ce point coïncidant avec la limite de la région du Nunavut (il est entendu que ce point correspond également au point 17 de l'annexe 3-2);
14. de là, vers le nord-est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à l'intersection de 62º30' de latitude nord et 80º00' de longitude ouest, au nord-ouest de l'île Mansel (il est entendu que ce point correspond également au point 18 de l'annexe 3-2);
15. de là, vers le nord-est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à l'intersection de 63º00' de latitude nord et 77º40' de longitude ouest, au sud-est de l'île Nottingham (il est entendu que ce point correspond également au point 19 de l'annexe 3-2);
16. de là, vers le nord-est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à l'intersection de 63º12' de latitude nord et 77º00' de longitude ouest, au sud-est de l'île Nottingham et au sud-ouest de l'île Salisbury;
17. de là, vers le nord-est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à l'intersection de 63º25' de latitude nord et 76º10' de longitude ouest, ce point étant à peu près équidistant entre les côtes du Nord du Québec et de l'île de Baffin, à l'est de l'île Salisbury (il est entendu que ce point correspond également au point 23 de l'annexe 3-2);
18. de là, vers l'est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à l'intersection de 63 15' de latitude nord et 74 00' de longitude ouest, au nord de l'île Charles (il est entendu que ce point correspond également au point 24 de l'annexe 3- 2);
19. de là, vers le sud-est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à l'intersection de 61º38' de latitude nord et 69º00' de longitude ouest, au nord-est de Quaqtaq, au Québec (il est entendu que ce point correspond également au point 25 de l'annexe 3-2);
20. de là, vers le sud-est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à l'intersection de 61º00' de latitude nord et 64º55' de longitude ouest, au nord-ouest des îles Button (il est entendu que ce point correspond également au point 26 de l'annexe 3-2);
21. de là, vers le sud, en suivant une ligne géodésique, jusqu'à l'intersection de 60º30'00" de latitude nord et 64º56'30" de longitude ouest, à l'ouest de l'île Killiniq;
22. de là, vers le sud, en suivant la longitude 64º56'30" ouest, jusqu'à l'intersection avec la frontière du Québec, à environ 60º16'10" de latitude nord, au sud-ouest des îles Qikirtagalait;
23. de là, vers l'ouest et le sud, le long de la frontière du Québec, jusqu'au point de départ.

Sous réserve du chapitre 8 et conformément à l'annexe 28-1, toutes les îles situées dans la zone A de la RMN sont des terres appartenant aux Inuit du Nunavik, à l'exclusion de ce qui suit :

1. Île Taylor selon le certificat de titre no 164, Bureau des titres bien-fonds du Nunavut;
2. Île Digges : la partie est de l'île Digges, occupant environ 7,4 kilomètres carrés, sous réserve d'un arpentage et de l'approbation de Makivik et du gouvernement, comme il est illustré à l'annexe 8-1b;
3. Île Awrey : située à environ 62º08' de latitude nord et 79º16' de longitude ouest;
4. Île Akpatok : les trois parcelles suivantes :
   • Parcelle 1, la partie nord de l'île Akpatok, occupant environ 52,3 kilomètres carrés, située entre Northeast Cliff et d'Aeth Point, sous réserve d'un arpentage et de l'approbation de Makivik et du gouvernement, comme il est illustré à l'annexe 8-1c;
   • Parcelle 2, la partie sud de l'île Akpatok, occupant environ 56,1 kilomètres carrés, située entre Clutterbuck Head et Umiak Cove sous réserve d'un arpentage et de l'approbation de Makivik et du gouvernement, comme il est illustré à l'annexe 8-1d;
   • Parcelle 3, sous réserve d'un arpentage et de l'approbation de Makivik et du gouvernement, comprenant le site du camp d'exploration abandonné au nord de Gregson Creek, à environ 60º25'35" de latitude nord et 68º20'01" de longitude ouest.

NOTES :

En cas de divergence entre les descriptions topographiques et les coordonnées géographiques, les descriptions topographiques, qui sont le reflet de l'intention des parties, l'emportent. En cas de divergence entre les cartes annexées et les coordonnées géographiques ou les descriptions topographiques, les coordonnées géographiques ou les descriptions topographiques, qui sont le reflet de l'intention des parties, l'emportent. Toutes les coordonnées se rapportent au Système de référence géodésique nord-américain de 1927 (NAD 27).

Annexe 8-1a : Zone A de la RMN

Annexe 8-1b : Zone A de la RMN, parcelle d'exclusion de l'île Digges

Annexe 8-1c : Zone A de la RMN, première parcelle d'exclusion de l'île Akpatok

Annexe 8-1d : Zone A de la RMN, deuxième parcelle d'exclusion de l'île Akpatok

Annexe 8-2 : Zone B de la RMN

En vertu du présent accord, de l'Entente consolidée relative à la région extracôtière de chevauchement des intérêts cris et inuit entre les Cris d'Eeyou Istchee et les Inuit du Nunavik, laquelle constitue l'annexe 28-1, et des zones d'utilisation et d'occupation égales de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN), telles que décrites à l'annexe 27-1, la zone B de la RMN, telle qu'illustrée à l'annexe 8-2a, comprend toute la zone marine, les îles, les terres et les eaux à l'intérieur des limites suivantes :

1. Commençant, telle qu'illustrée à l'appendice 2b de l'annexe 28-1, à la frontière du Québec, à la pointe nord-ouest du cap Jones (connu localement sous le nom d'Aahaashaakaach Akuminaan Aanaayaach / Tikiraujaaraaluk) au nord-est de la pointe Louis XIV, à environ 54º38'55" de latitude nord et environ 79º45'00" de longitude ouest;
2. de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 54º46' de latitude nord et 80º00' de longitude ouest, au sud-ouest de l'île Long;
3. de là, vers le nord, en suivant la longitude 80º00' ouest, jusqu'à un point situé à l'intersection de 55º00' de latitude nord, au nord-ouest de l'île Long, ce point étant à la limite de la région du Nunavut, telle que définie dans l'ARTN;
4. de là, vers l'est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, en suivant la latitude 55º00' nord jusqu'à un point situé à l'intersection de 79º45' de longitude ouest, au nord de l'île Long (il est entendu que ce point correspond également au point 6 de l'appendice 1 de l'annexe 28-1);
5. de là, vers le nord-est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 55º15' de latitude nord et 79º00' de longitude ouest, au nord-est de l'île Long et au sud-ouest de Kuujjuaraapik et de Whapmagoostui, au Québec (il est entendu que ce point correspond également au point 7 de l'appendice 1 de l'annexe 28-1);
6. de là, vers le nord-est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 55º45' de latitude nord et 78º00' de longitude ouest, au nord-ouest de Kuujjuaraapik et de Whapmagoostui, au Québec (il est entendu que ce point correspond également au point 8 de l'appendice 1 de l'annexe 28-1);
7. de là, vers le nord-est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 56º00' de latitude nord et 77º30' de longitude ouest, à l'est de l'île Innetalling et au nord-ouest de l'île Duck (il est entendu que il est entendu que ce point correspond également au point 9 de l'appendice 1 de l'annexe 28-1);
8. de là, vers le nord-est, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 56º22' de latitude nord et 77º25' de longitude ouest, à l'est des îles Salliquit et à l'ouest des îles Nastapoka (il est entendu que ce point correspond également au point 10 de l'appendice 1 de l'annexe 28-1);
9. de là, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, plein nord en suivant la longitude 77º25' ouest, jusqu'à un point situé à l'intersection de 56º43'12" de latitude nord, à l'ouest des îles Nastapoka (il est entendu que ce point correspond également au point 4 de l'appendice 4 de l'annexe 28-1);
10. de là, vers l'est, telle qu'illustrée à l'appendice 2c de l'annexe 28-1, en suivant la latitude 56º43'12" nord, jusqu'à un point situé à l'intersection de 76º38'28" de longitude ouest, au sud de l'île Taylor et au nord de l'île Gillies (il est entendu que ce point correspond également au point 3 de l'appendice 4 de l'annexe 28-1);
11. de là, vers le sud-est, suivant une ligne géodésique entre l'île Taylor et l'île Gillies, jusqu'à un point situé à l'intersection de 56º42'51" de latitude nord et 76º37'21" de longitude ouest, au sud de l'île Taylor et au nord de l'île Gillies (il est entendu que ce point correspond également au point 2 de l'appendice 4 de l'annexe 28-1);
12. de là, vers l'est, en suivant la latitude 56º42'51" nord, jusqu'à un point situé à l'intersection avec la frontière du Québec, au sud de la rivière Devaux, à environ 76º32'10" de longitude ouest (il est entendu que ce point correspond également au point 1 de l'appendice 4 de l'annexe 28-1);

de là, dans une direction générale sud, le long de la frontière du Québec, jusqu'au point de départ.

Sous réserve du chapitre 8 et conformément au chapitre 28 et à l'annexe 28-1, toutes les terres situées dans la zone B de la RMN appartiennent conjointement à l'ODM et à ODG, à l'exclusion de ce qui suit :

1. Île Gillies selon le certificat de titre no 164, Bureau des titres biens-fonds du Nunavut;
2. Île Long, lot 1, groupe 432, plan 783, selon le certificat de titre no 13904, Bureau des titres biens-fonds du Nunavut.

NOTES :

En cas de divergence entre les descriptions topographiques et les coordonnées géographiques, les descriptions topographiques, qui sont le reflet de l'intention des parties, l'emportent. En cas de divergence entre les cartes annexées et les coordonnées géographiques ou les descriptions topographiques, les coordonnées géographiques ou les descriptions topographiques, qui sont le reflet de l'intention des parties, l'emportent. Toutes les coordonnées se rapportent au Système de référence géodésique de nord-américain de 1927 (NAD 27).

Annexe 8-2a: Zone B de la RMN

Annexe 8-3 : Zone C de la RMN

En vertu du présent accord et de l'Entente consolidée relative à la région extracôtière de chevauchement des intérêts cris et inuit entre les Cris d'Eeyou Istchee et les Inuit du Nunavik, laquelle constitue l'annexe 28-1, la zone C de la RMN, telle qu'illustrée à l'annexe 8-3a, comprend toute la zone marine, les îles, les terres et les eaux à l'intérieur des limites suivantes :

1. Commençant, telle qu'illustrée à l'appendice 1b de l'annexe 28-1, à la frontière du Québec, au sud de Chisasibi, à l'intersection de 53º45'31" de latitude nord et environ 79º04'56" de longitude ouest (il est entendu que ce point correspond également au point 1 de l'appendice 1 de l'annexe 28-1);
2. de là, vers l'ouest, le long de la latitude 53º45'31" nord, jusqu'à un point situé à l'intersection de 79º06'55" de longitude ouest, au sud de l'île Tiny et au nord d'une île connue localement sous le nom d'Aahchikuyaaniminishtikw (il est entendu que ce point correspond également au point 2 de l'appendice 1 de l'annexe 28-1);
3. de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 54º00' de latitude nord et 80º50' de longitude ouest (il est entendu que ce point correspond également au point 3 de l'appendice 1 de l'annexe 28-1);
4. de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 54º30' de latitude nord et 81º20' de longitude ouest, au nord-ouest de l'île Bear (il est entendu que ce point correspond également au point 4 de l'appendice 1 de l'annexe 28-1);
5. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 55º00' de latitude nord et 81º00' de longitude ouest, à l'est du cap Henrietta Maria, en Ontario, ce point coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, telle que définie dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (il est entendu que ce point correspond également au point 5 de l'appendice 1 de l'annexe 28-1);
6. de là, vers l'est, le long de la limite de la région du Nunavut, en suivant la latitude 55º00' nord, jusqu'à un point situé à l'intersection de 80º00' de longitude ouest, au nord-ouest de l'île Long (il est entendu que ce point correspond également au point 3 de l'appendice 2 de l'annexe 28-1);
7. de là, vers le sud, en suivant la longitude 80º00' ouest, jusqu'à l'intersection de 54º46' de latitude nord, au sud-ouest de l'île Long (il est entendu que ce point correspond également au point 2 de l'appendice 2 de l'annexe 28-1);
8. de là, vers le sud-est, telle qu'illustrée à l'appendice 2b de l'annexe 28-1, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé sur la frontière du Québec, à la pointe nord-ouest du cap Jones (connu localement sous le nom d'Aahaashaakaach Akuminaan Aanaayaach /Tikiraujaaraaluk), au nord-est de la pointe Louis XIV, à environ 54º38'55" de latitude nord et environ 79º45'00" de longitude ouest (il est entendu que ce point correspond également au point 1 de l'appendice 2 de l'annexe 28-1);

de là, dans une direction générale sud, le long de la frontière du Québec, jusqu'au point de départ

En vertu du présent accord, de l'Entente consolidée relative à la région extracôtière de chevauchement des intérêts entre les Cris d'Eeyou Istchee et les Inuit du Nunavik, tel que décrit à l'appendice 6 et tel qu'illustré à l'appendice 6a de l'annexe 28-1, les terres qui suivent sont les seules terres des Inuit du Nunavik situées à l'intérieur de la zone C de la RMN :

1. Île Grass (Aamishkushiiunikaach), dont le centre est situé à environ 53º47'50" de latitude nord et 79º06'40" de longitude ouest; et
2. les terres situées à l'intérieur des limites suivantes :
   1. 53º50'06" de latitude nord et 79º07'59" de longitude ouest;
   2. 53º50'13" de latitude nord et 79º04'11" de longitude ouest;
   3. 53º49'46" de latitude nord et 79º04'27" de longitude ouest;
   4. 53º49'40" de latitude nord et 79º05'00" de longitude ouest;
   5. 53º49'25" de latitude nord et 79º05'35" de longitude ouest;
   6. 53º49'31" de latitude nord et 79º07'20" de longitude ouest;
   7. 53º49'49" de latitude nord et 79º08'00" de longitude ouest.

Il est entendu que la zone délimitée comprend les îles nommées ci-après :

• Île Governor : dont le centre est situé à environ 53º49'45" de latitude nord et 79º06'00" de longitude ouest (connue localement sous le nom d'Uchimaauminishtikw);
• Île Sam : dont le centre est situé à environ 53º50'00" de latitude nord et 79º06'00" de longitude ouest;
• Îles Seal : dont le centre est situé à environ 53º49'45" de latitude nord et 79º07'30" de longitude ouest (connue localement sous le nom d'Aahchikuminishtikw).

NOTES :

En cas de divergence entre les descriptions topographiques et les coordonnées géographiques, les descriptions topographiques, qui sont le reflet de l'intention des parties, l'emportent. En cas de divergence entre les cartes annexées et les coordonnées géographiques ou les descriptions topographiques, les coordonnées géographiques ou les descriptions topographiques, qui sont le reflet de l'intention des parties, l'emportent. Toutes les coordonnées se rapportent au Système de référence géodésique nord-américain de 1927 (NAD 27).

Annexe 8-3a  Zone C de la RMN

Annexe 8-4 : Formulaire de certificat de titre

Loi sur les titres biens-fonds,
L.R.T.N.O. 1988, ch. 8 (Suppl.)
telle que reproduite pour le Nunavut
par l'article 29 de la Loi sur le Nunavut,
L.C. 1993, ch. 28

Certificat de Titre

Nunavut

Les présentes attestent que :

est maintenant propriétaire

TERRES DES INUIT DU NUNAVIK

(Description du bien-fonds)

INCLUANT LES DROITS MINIERS ET LES DROITS SUR LES MINÉRAUX

Tel que prévu dans la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (Canada), sous réserve des droits, intérêts et autres conditions prévus par cette Loi, et

sous réserve des charges et intérêts, le cas échéant, indiqués à l'endos du présent certificat.

Signé et scellé JJ-MM-AAAA

Adresse postale du propriétaire

(Adresse postale) Registraire

Registraire

______________________
Circonscription d'enregistrement du Nunavut

(Énoncer brièvement au verso les détails de chaque enregistrement charge et intérêt)

Partie 11.1 : Définitions

11.1.1 La définition qui suit s'applique au présent chapitre :

« aire protégée »

s'entend, à l'exclusion des zones de protection marine, de n'importe laquelle des aires établies dans la RMN par une législation et appartenant à l'une des catégories suivantes:

1. les aires marines nationales de conservation;
2. les réserves à vocation d'aire marine nationale de conservation;
3. les parcs nationaux;
4. les réserves de parcs nationaux;
5. les lieux historiques nationaux qui appartiennent et sont administrés par l'Agence Parcs Canada;
6. les parcs territoriaux;
7. les refuges d'oiseaux migrateurs;
8. les réserves nationales de faune, y compris les zones de protection marines;
9. les autres aires ayant une importance particulière soit sur le plan écologique, culturel, ou archéologique, soit à des fins de recherches ou pour d'autres fins analogues.

11.1.2 La rémunération du conciliateur et les dépenses qu'il engage en application du présent chapitre sont à la charge du gouvernement du Canada.

Partie 11.2 : Établissement des aires protégées

11.2.1 L'établissement des aires protégées et la modification des limites des aires protégées se font conformément à un plan d'aménagement du territoire applicable, s'il y a lieu.

11.2.2 Aucun plan d'aménagement du territoire ne s'applique à l'intérieur des aires protégées ou ne peut modifier leurs limites une fois qu'elles ont été établies.

11.2.3 L'examen des répercussions du développement s'applique aux propositions de projets dans les aires protégées.

11.2.4 À l'exception des parcs nationaux, des réserves de parcs nationaux, des aires marines nationales de conservation et des réserves d'aire marine nationale de conservation, les mesures d'établissement, de suppression ou de modification des limites des aires protégées sont approuvées par la CGRFRMN conformément à l'alinéa 5.2.4 (a).

11.2.5 En plus de l'approbation du CGRFRMN mentionnée à l'article 11.2.4, l'établissement, la suppression ou la modification des limites des aires protégées sur des terres des Inuit du Nunavik sont assujetties à l'approbation d'un ODM.

11.2.6 L'établissement, la suppression ou la modification des limites de parcs nationaux, de réserves de parcs nationaux, d'aires marines nationales de conservation et de réserves d'aire marine nationale de conservation doivent se faire en consultation avec un ODM.

11.2.7 Par dérogation à l'article 12.2.6, dans les cas d'urgence, le gouvernement peut établir, supprimer ou modifier les limites d'une aire protégée sans consulter un ODM. Aussitôt que possible après l'établissement, la suppression ou la modification des limites de l'aire protégée, le gouvernement avise l'ODM de la nécessité de l'action et des modalités qui y sont rattachées.

Partie 11.3 : Planification et gestion des aires protégées

11.3.1 Le gouvernement et Makivik conviennent qu'il est, de façon générale, souhaitable que les Inuit du Nunavik participent à la planification et la gestion des aires protégées. En conséquence, en plus des autres droits et avantages prévus par le présent chapitre, un ODM doit être consulté relativement à la planification et la gestion des aires protégées.

11.3.2 Sur demande en ce sens présentée par le gouvernement ou par un ODM, est constitué pour chaque aire protégée, par le biais d'une entente sur les répercussions et les avantages, un comité consultatif mixte de gestion composé d'Inuit du Nunavik et de représentants du gouvernement (« comité »).

11.3.3 S'il est établi, ce comité compte un nombre égal de membres nommés par l'ODM et par le ministre compétent.

11.3.4 Le comité peut conseiller le ministre ou son représentant, le CGRFRMN ou d'autres organismes, selon ce qu'il juge approprié, relativement à toute question se rapportant à la gestion des aires protégées.

11.3.5 Dans les cinq (5) ans suivant la création d'une aire protégée, un plan de gestion de l'aire protégée est préparé par le gouvernement. Si un comité a été constitué, le plan s'appuie sur les recommandations de ce dernier et tient compte de celles d'autres personnes ou organismes intéressés. Après avoir été examinés par le comité, les plans de gestion sont soumis à l'examen et à l'approbation du ministre. Chaque plan est examiné et, le cas échéant, peut être révisé, conformément aux dispositions qu'il prévoit à cet égard.

11.3.6 Chaque comité prépare un budget de fonctionnement annuel qu'il transmet au gouvernement pour examen et approbation. Les dépenses de fonctionnement annuel ainsi approuvées sont à la charge du gouvernement.

Partie 11.4 : Ententes sur les répercussions et les avantages (ERA)

11.4.1 Aucune aire protégée ne peut être établie tant que les obligations prévues aux articles 11.4.2 et 11.4.3 n'ont pas été satisfaites.

11.4.2 Avant la création d'une aire protégée, le gouvernement et l'ODM négocient, de bonne foi, la conclusion d'une ERA. L'ERA négociée en application du présent chapitre touche tous les aspects de l'aire protégée proposée qui sont susceptibles d'avoir des répercussions néfastes pour les Inuit du Nunavik ou qui pourraient raisonnablement avoir pour effet de conférer un avantage aux Inuit du Nunavik. De façon plus particulière, mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les questions énumérées aux annexes 11-1 et 11-2 sont des questions qu'il convient de négocier et d'inclure dans une ERA relativement à une aire protégée fédérale ou à une aire protégée territoriale.

11.4.3 Si le gouvernement responsable de l'établissement de l'aire protégée et l'ODM ne peuvent s'entendre sur les conditions de l'ERA dans un délai de 180 jours ou dans une période plus longue convenue entre le gouvernement et l'ODM, ils choisissent un conciliateur qui leur présente un rapport pour considération. Si le gouvernement et l'ODM ne peuvent s'entendre à la suite de la conciliation, le conciliateur, le gouvernement et Makivik soumettent chacun un rapport distinct pour considération et décision par le ministre quant aux conditions de l'ERA.

11.4.4 Par dérogation aux articles 11.4.1 et 11.4.2, l'obligation de conclure une ERA à l'égard des aires protégées :

1. ne s'applique pas à une aire protégée donnée tant que cette aire protégée ne crée pas de situation qui aurait des répercussions néfastes pour les Inuit du Nunavik ou qui pourrait raisonnablement leur conférer un avantage;
2. s'applique dans tous les cas où il est prévu qu'une aire protégée établie pour une fin donnée soit établie à nouveau pour une fin différente, s'il s'agit d'une mesure qui aurait des répercussions néfastes pour les Inuit du Nunavik ou qui pourrait raisonnablement leur conférer un avantage.

11.4.5 Par dérogations aux articles 11.4.1 et 11.4.2, dans les cas d'urgence, telle la création d'une aire faunique critique, l'ERA peut être conclue dès la création de l'aire protégée plutôt qu'avant

11.4.6 Sauf disposition contraire d'une ERA en règle, chacune des ces ententes doit être renégociée au moins tous les sept (7) ans.

Partie 11.5 : Zones de protection marines

11.5.1 Le gouvernement et Makivik conviennent qu'il est, de façon générale, souhaitable que les Inuit du Nunavik participent à la planification et à la gestion des zones de protection marines.

11.5.2 La création des zones de protection marines et la modification de leurs limites doivent, le cas échéant, être conformes au plan d'aménagement du territoire applicable.

11.5.3 Dès qu'une zone de protection marine a été créée, les plans d'aménagement du territoire cessent de s'appliquer à cette zone de protection marine ou dans les limites de celle-ci.

11.5.4 L'examen des répercussions du développement s'applique aux projets dans les zones de protection marines.

11.5.5 L'établissement, la suppression ou la modification des limites d'une zone de protection marine sont approuvés par la CGRFRMN conformément à l'alinéa 5.2.4 (a).

11.5.6 Lorsque le gouvernement et le CGRFRMN conviennent de créer une zone de protection marine, la création de cette zone nécessite, sous réserve des dispositions de la partie 11.5, l'élaboration de ce qui suit :

1. un plan de gestion de la zone de protection marine;
2. une entente relative à la zone de protection marine.

11.5.7 Il est entendu que, sous réserve des dispositions de l'article 11.5.11, une zone de protection marine ne peut être établie sans l'accord du gouvernement et du CGRFRMN.

11.5.8 Lorsque le gouvernement et le CGRFRMN ne peuvent s'entendre sur le contenu du plan de gestion, les parties procèdent à une conciliation. Si le gouvernement et le CGRFRMN ne peuvent s'entendre sur le choix du conciliateur, le ministre peut choisir le conciliateur. Si, au terme de la conciliation, le gouvernement et le CGRFRMN ne peuvent s'entendre sur le contenu du plan de gestion, le conciliateur, le gouvernement et le CGRFRMN soumettent chacun un rapport distinct pour examen et décision par le ministre sur le contenu du plan de gestion.

11.5.9 Avant de procéder à l'établissement d'une zone de protection marine, le gouvernement et Makivik, à moins qu'ils ne s'entendent autrement, tentent de négocier une entente relative à la zone de protection marine eu égard aux sujets mentionnés à l'annexe 11-3. Si le gouvernement et Makivik sont incapables de conclure une entente par la négociation, ils procèdent à une conciliation. Si le gouvernement et Makivik ne peuvent s'entendre sur le choix du conciliateur, le ministre peut choisir le conciliateur. Si, au terme de la conciliation, le gouvernement et Makivik ne peuvent convenir d'une entente relative à la zone de protection marine, le conciliateur, le gouvernement et Makivik soumettent chacun un rapport distinct au ministre pour qu'il puisse en faire l'examen et faire une recommandation aux parties relativement aux sujets mentionnés à l'annexe 11-3.

11.5.10 Le défaut des parties de conclure une entente relative à la zone de protection marine au terme du processus établi à l'article 11.5.9 n'empêche pas l'établissement d'une zone de protection marine.

11.5.11 Par dérogation aux dispositions de la partie 11.5, dans les cas d'urgence, le gouvernement peut créer une zone de protection marine sans suivre le processus établi à la partie 11.5, auquel cas le gouvernement avise le CGRFRMN dès que possible après la création de la zone de protection marine de la nécessité de l'action et des modalités qui y sont rattachées.

Partie 11.6 : Accès des Inuit du Nunavik

11.6.1 En plus de tous les autres droits d'accès et d'utilisation dont ils jouissent, les Inuit du Nunavik ont le droit d'entrer sans frais dans les aires protégées et dans les zones de protection marines.

Partie 11.7 : Information

11.7.1 Le gouvernement met à la disposition des intéressés des versions en inuktitut de ses publications visant à informer le public canadien sur les aires protégées et les zones de protection marines. De plus, l'une ou l'autre des langues officielles du Canada ou les deux, ainsi que l'inuktitut doivent être également en évidence dans les renseignements distribués ou communiqués dans les aires protégées et les zones de protections marines.

Partie 11.8 : Reconnaissance

11.8.1 L'histoire et la présence des Inuit du Nunavik doivent être reconnues à leur juste valeur dans le cadre du processus de création et d'exploitation d'une aire protégée ou d'une zone de protection marine.

Partie 11.9 : Interprétation

11.9.1 En cas de conflit, les dispositions du chapitre 5 l'emportent sur les dispositions du présent chapitre.

Annexe 11-1 : Sujets touchant les aires protégées fédérales dont il convient de tenir compte dans les ententes sur les répercussions et les avantages

1. Comité consultatif sur la gestion.
2. Rotation du personnel tenant compte des besoins et des préférences des Inuit du Nunavik.
3. Occasions d'affaires qui s'offrent aux Inuit du Nunavik relativement aux services et installations des aires protégées, notamment par :
   1. la prestation de service d'experts-conseils;
   2. des forfaits touristiques et la promotion touristique.
4. Langue de travail dans les établissements des aires protégées et dans la prestation des services qui y sont offerts.
5. Accès des Inuit du Nunavik aux établissements des aires protégées et aux services qui y sont offerts.
6. Préoccupations environnementales importantes — en particulier la perturbation des ressources fauniques — y compris les mesures de protection et de conservation.
7. Les campements des Inuit du Nunavik.
8. Dans la mesure où l'utilisation de l'aire protégée a des incidences sur les Inuit du Nunavik, des questions telles que :
   1. les activités reliées à l'utilisation des terres et qui sont permises dans l'aire protégée;
   2. les zones et autres aspects exigeant la prise de mesures de protection spéciales et l'établissement de limites ou de restrictions en matière d'utilisation;
   3. les moyens techniques et les moyens de transport autorisés;
   4. la protection et la gestion des sites archéologiques et des sites d'intérêt religieux ou culturel.
9. Circulation et interprétation de l'information, notamment les mesures de liaison entre les Inuit du Nunavik et l'organisme compétent en ce qui a trait à la cogestion de l'aire protégée et à la participation et aux des préoccupations des Inuit du Nunavik.
10. Rapport avec les ERA antérieures et subséquentes.
11. Dispositions en matière d'arbitrage et de modification.
12. Mise en œuvre et contrôle d'application.
13. Autres questions jugées pertinentes par les parties en ce qui concerne les besoins des aires protégées et ceux des Inuit du Nunavik.

Annexe 11-2 : Sujet touchant les aires protégées territoriales dont il convient de tenir compte dans les ententes sur les répercussions et les avantages

1. Comité consultatif sur la gestion.
2. Accès des Inuit du Nunavik aux établissements des aires protégées et aux services qui y sont offerts.
3. Préoccupations environnementales importantes — en particulier la perturbation des ressources fauniques — y compris les mesures de protection et de conservation.
4. Les campements des Inuit du Nunavik.
5. Dans la mesure où l'utilisation des aires protégées a des incidences sur les Inuit du Nunavik, des questions telles que :
   1. les activités reliées à l'utilisation des terres et qui sont permises dans l'aire protégée;
   2. les zones et autres aspects exigeant la prise de mesures de protection spéciales et l'établissement de limites ou de restrictions en matière d'utilisation;
   3. les moyens techniques et les moyens de transport autorisés;
   4. la protection et la gestion des sites archéologiques et des sites d'intérêt religieux ou culturel.
6. Circulation et interprétation de l'information, notamment les mesures de liaison entre les Inuit du Nunavik et l'organisme compétent en ce qui a trait à la cogestion de l'aire protégée et à la participation et aux des préoccupations des Inuit du Nunavik.
7. Rapport avec les ERA antérieures et subséquentes.
8. Dispositions en matière d'arbitrage et de modification.
9. Mise en œuvre et contrôle d'application.
10. Autres questions jugées pertinentes par les parties en ce qui concerne les besoins des aires protégées et ceux des Inuit du Nunavik.

Annexe 11-3 : Sujets pouvant être inclus dans une entente sur une zone de protection marine relativement aux zones de protection marines

1. Possibilités de marchés gouvernementaux pour les Inuit du Nunavik en rapport avec les activités et les services dans les zones de protection marines, notamment les mécanismes d'application, la recherche et la surveillance.
2. Possibilités d'emploi avec le gouvernement pour les Inuit du Nunavik en rapport avec la zone de protection marine, notamment les mécanismes d'application, la recherche et la surveillance.
3. Toute répercussion de la zone de protection marine sur l'utilisation qu'en font les Inuit du Nunavik.
4. Stratégie de communication.
5. Procédure de règlement des différends et dispositions relatives aux modifications.
6. Mise en œuvre de l'entente sur la zone de protection marine.
7. Toute autre question que les parties considèrent pertinente.

Partie 12.1 : Dispositions générales

12.1.1 Sauf disposition contraire prévue par le présent accord, les personnes qui ne sont pas des Inuit du Nunavik ne peuvent, sans le consentement de l'ODM, entrer sur les terres des Inuit du Nunavik, les traverser ou y séjourner.

12.1.2 Il est entendu qu'un Inuk du Nunavik et que les Inuit du Nunavik peuvent entrer sur les terres des Inuit du Nunavik, les traverser et y séjourner en tout temps.

Partie 12.2 : Accès du public

12.2.1 Le public dispose d'un droit d'accès à une bande de 100 pieds (environ 30,5 mètres) de terres des Inuit du Nunavik bordant soit le littoral, soit les fleuves et rivières navigables ou les lacs navigables accessibles par lesdits fleuves et rivières. Cette bande de terre est mesurée à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires du littoral, des fleuves, rivières, lacs navigables et autres plans d'eau. Ce droit d'accès comprend l'accès à l'estran adjacent à ladite bande.

12.2.2 Il est interdit à quiconque exerce le droit d'accès prévu à l'article 12.2.1 d'exercer, au cours des déplacements, des activités de mise en valeur ou de récolte sur cette bande de terre ou d'y établir des camps ou des structures, sauf à des fins de nature purement occasionnelle ou temporaire.

12.2.3 Lorsque l'ODM a besoin de la possession exclusive des terres visées, le droit d'accès prévu à l'article 12.2.1 et le droit de traverser les terres des Inuit du Nunavik prévu à l'article 12.2.6 peuvent être supprimés avec l'accord de l'ODM et du gouvernement.

12.2.4 Les membres du public peuvent, en cas d'urgence, entrer et séjourner sur des terres des Inuit du Nunavik.

12.2.5 Les députés fédéraux, les membres de l'Assemblée législative, des conseils municipaux ou des gouvernements régionaux ou les candidats aux élections à ces organismes ainsi que les personnes qui les accompagnent et les assistent peuvent dans le cadre d'une campagne électorale, entrer sur les terres des Inuit du Nunavik.

12.2.6 Les membres du public peuvent traverser des terres des Inuit du Nunavik dans le cadre de déplacements personnels ou occasionnels, par exemple pour se rendre à leur lieu de travail ou à un lieu de loisir et pour en revenir. Chaque fois que cela est possible, la traversée doit se faire par la route désignée par l'ODM. Ce droit de traverser des terres des Inuit du Nunavik comporte le droit d'y effectuer des haltes nécessaires.

12.2.7 Avec le consentement de l'ODM, les personnes qui effectuent des recherches à toute autre fin que celles prévues à l'article 12.3.6, ont un droit d'accès aux terres des Inuit du Nunavik, assujetti aux conditions – autres que le paiement de droits - imposées par l'ODM.

12.2.8 L'exercice du droit d'accès aux terres des Inuit du Nunavik prévu à la partie 12.2 est assujetti aux conditions suivantes :

1. aucun dommage important ne doit être causé, que ce soit par dégradation physique des terres ou autrement;
2. il est interdit d'y commettre des méfaits;
3. il est interdit d'entraver de façon importante la jouissance paisible et l'utilisation de ces terres par les Inuit du Nunavik.

12.2.9 Les personnes qui exercent les droits prévus à la partie 12.2 sont :

1. responsables des dommages causés aux terres visées;
2. réputées être des intruses sur les terres visées et peuvent en être expulsées si elles ne se conforment pas aux conditions prévues par la partie 12.2.

12.2.10 Les droits d'accès aux terres des Inuit du Nunavik prévus par la partie 12.2 ne sont assujettis au paiement d'aucun droit ni à l'observation de quelque autre condition, sauf celles prévues par la partie 12.2.

Partie 12.3 : Accès du gouvernement

12.3.1 Les mandataires, les employés et les entrepreneurs du gouvernement ainsi que les membres des Forces canadiennes et les agents de la paix ont le droit, conformément aux présentes dispositions, d'entrer sur des terres des Inuit du Nunavik, de les traverser et d'y séjourner en vue de la réalisation d'objectifs gouvernementaux légitimes, se rapportant à des activités licites d'exécution et de gestion de programmes et de l'exercice de leurs fonctions conformément à la loi du Canada.

12.3.2 Sauf les cas où les mandataires, les employés et les entrepreneurs du gouvernement doivent avoir accès aux terres des Inuit du Nunavik à des fins de gestion de ressources fauniques et de recherche, ou pour l'installation d'aides à la navigation en application de l'article 12.3.11, si le gouvernement, les Forces canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada ont besoin d'utiliser ou d'occuper en permanence des terres des Inuit du Nunavik pendant plus de dix-huit (18) mois continus, y compris de les utiliser pour y exploiter des installations sans personnel, l'ODM concerné peut exiger du gouvernement qu'il obtienne un intérêt dans les terres visées.

12.3.3 Le gouvernement est responsable des dommages causés aux terres par toute personne exerçant un droit prévu par les articles 12.3.1 et 12.3.11.

12.3.4 Si des dommages plus que négligeables risquent d'être causés aux terres visées ou si une entrave de cette nature risque d'être causée à la jouissance paisible et à l'utilisation par les Inuit du Nunavik des terres visées, le gouvernement consulte l'ODM et sollicite son accord relativement aux modalités d'exercice du droit d'accès du gouvernement prévu aux articles 12.3.1 ou 12.3.11. Si les parties ne peuvent s'entendre, la question est renvoyée à l'arbitrage selon les dispositions du chapitre 24. Les activités des agents de la paix, des enquêteurs fédéraux et des agents d'application de la loi dans l'exercice des fonctions que leur attribue la loi du Canada ne sont pas soumises au présent article.

12.3.5 Sans restreindre la portée générale de l'article 12.3.4, les modalités relatives à l'exercice du droit d'accès du gouvernement doivent garantir le respect des conditions suivantes :

1. la compatibilité des mesures de protection de l'environnement avec les dispositions du présent accord;
2. la communication des renseignements;
3. l'indication des dates, heures et lieu d'exercice du droit d'accès et de la durée de l'accès.

12.3.6 Les mandataires, les employés et les entrepreneurs du gouvernement exerçant un droit d'accès en application de l'article 12.3.1 à des fins de gestion des ressources fauniques et de recherche à cet égard doivent être approuvés par le CGRFRMN, après consultation avec la NUKR compétente.

12.3.7 Si, dans l'exercice du droit d'accès prévu à l'article 12.3.1 ou 12.3.11, une personne cause des dommages à des terres des Inuit du Nunavik et que le gouvernement et l'ODM ne peuvent s'entendre sur l'indemnité payable à cet égard, la question est renvoyée à l'arbitrage afin de statuer sur la responsabilité et de fixer l'indemnité appropriée, conformément aux dispositions du chapitre 24.

12.3.8 Le ministère de la Défense nationale (MDN) ne dispose pas de droits plus étendus de se livrer à des manœuvres militaires - y compris à des exercices et à des mouvements - sur des terres des Inuit du Nunavik qu'il n'en a sur d'autres terres non publiques en vertu des mesures législatives généralement applicables. Il est entendu que le présent article l'emporte sur les articles 12.3.9 et 12.3.10.

12.3.9 Le ministre de la Défense nationale peut autoriser l'accès à des terres des Inuit du Nunavik en vue de l'exécution de manœuvres par les Forces canadiennes conformément à l'article 257 de la Loi sur la défense nationale, et, à l'exception de l'article 12.3.8, aucune autre disposition de la partie 12.3 ne s'applique à l'accès ainsi autorisé par le ministre de la Défense nationale ou n'y porte atteinte.

12.3.10 Sauf en ce qui concerne l'accès pour les manœuvres mentionnées à l'article 12.3.9, l'accès aux terres des Inuit du Nunavik – notamment pour les traverser - pour des manœuvres données ne peut, dans chaque cas, avoir lieu qu'après la négociation et la conclusion, avec l'ODM, d'une entente relative aux personnes-ressources, aux mécanismes de consultation, au calendrier des consultations et à l'indemnisation des dommages. Une telle entente peut être modifiée de temps à autre. Aucun droit n'est exigé pour l'utilisation des terres.

12.3.11 Sous réserve des articles 12.3.3, 12.3.4, 12.3.5 et 12.3.7, le gouvernement peut maintenir et installer des aides à la navigation sur les terres des Inuit du Nunavik. Les aides à la navigation sont la propriété du gouvernement et ne doivent faire l'objet d'aucune entrave de la part de quiconque lorsqu'elles sont situées sur les terres des Inuit du Nunavik ou dans les eaux qui s'y trouvent.

12.3.12 Les droits d'accès aux terres des Inuit du Nunavik prévus par la partie 12.3 - à l'exception de ceux visés à l'article 12.3.2 - ne sont assujettis au paiement d'aucun droit ni à quelque autre condition, sauf celles prévues par la partie 12.3.

Partie 12.4 : Expropriation

12.4.1 La personne — ou le représentant autorisé d'une telle personne — qui a, en vertu d'une mesure législative fédérale ou territoriale, le pouvoir d'exproprier (« l'autorité expropriante ») peut exercer ce pouvoir d'expropriation conformément aux lois d'application générale, compte tenu des réserves prévues par le présent accord.

12.4.2 La partie 12.4 n'a pas pour effet de conférer au gouvernement du Nunavut des pouvoirs plus étendus en matière d'expropriation que ceux accordés aux assemblées législatives des provinces.

12.4.3 Toute expropriation doit être approuvée par un décret spécifique du gouverneur en conseil.

12.4.4 Toute mesure législative en matière d'expropriation qui entre en vigueur après la date d'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où elle s'applique aux terres des Inuit du Nunavik, prévoit au moins les conditions suivantes en matière de procédure :

1. signification à l'ODM de l'avis d'intention d'exproprier;
2. possibilité pour l'ODM de s'opposer à l'expropriation pour le motif que l'autorité expropriante ne s'est pas conformée aux mesures législatives en matière d'expropriation, et possibilité de se faire entendre à l'égard de cette opposition;
3. établissement de l'indemnité par voie de négociation et de médiation ou, à défaut d'entente, par renvoi de la question en arbitrage ou devant le comité visé à l'article 12.4.8.

12.4.5 Si des intérêts dans des terres des Inuit du Nunavik sont expropriés, l'autorité expropriante, s'il lui est raisonnablement possible de le faire, offre à titre d'indemnité soit d'autres terres, conformément aux objets et aux principes des terres des Inuit du Nunavik énoncés aux chapitres 9 et 10, soit des terres et de l'argent.

12.4.6 Lorsque l'autorité expropriante acquiert un domaine en fief simple, les terres visées cessent d'être des terres des Inuit du Nunavik et les terres acquises à titre d'indemnité pour l'expropriation deviennent des terres des Inuit du Nunavik. Lorsqu'il est déterminé que des terres ayant fait l'objet d'une expropriation ne sont plus requises, l'ODM a le choix, dans les six (6) mois qui suivent cette détermination, d'acquérir de nouveau ces terres à titre de terre des Inuit du Nunavik. Si les parties sont incapables de s'entendre sur le prix, la question est renvoyée, selon le cas, à l'arbitrage ou au comité visé à l'article 12.4.8.

12.4.7 L'ODM n'est pas tenue d'accepter d'autres terres à titre d'indemnité.

12.4.8 Si l'ODM et l'autorité expropriante ne parviennent pas s'entendre sur l'indemnité et que, le cas échéant, la médiation échoue, la décision finale en ce qui concerne l'indemnité payable est prise :

1. soit par arbitrage conformément au chapitre 24, s'il ne s'agit pas d'une expropriation visée par la Loi sur l'Office national de l'énergie;
2. soit, s'il s'agit d'une expropriation visée par la Loi sur l'Office national de l'énergie, par un comité d'arbitrage constitué en vertu de cette loi et comptant au moins une (1) personne dont la nomination a été recommandée par l'ODM. Le ministre choisit comme membres du comité d'arbitrage des personnes qui possèdent des connaissances spécialisées ainsi que l'expérience en ce qui concerne les critères énoncés à l'article 12.4.9.

12.4.9 Dans la détermination du montant de l'indemnité payable à l'ODM, les arbitres ou le comité saisi de la question sont guidés par les facteurs suivants :

1. la valeur marchande des terres visées;
2. la perte d'utilisation de ces terres pour l'ODM et les Inuit du Nunavik;
3. les effets sur les activités de récolte de ressources fauniques des Inuit du Nunavik;
4. les effets négatifs de cette expropriation sur les terres conservées par l'ODM;
5. les dommages susceptibles d'être causés aux terres faisant l'objet de l'expropriation;
6. les nuisances, les inconvénients et le bruit pour l'ODM et les Inuit du Nunavik;
7. l'attachement culturel des Inuit du Nunavik aux terres visées;
8. la valeur particulière et spéciale des terres visées pour les Inuit du Nunavik;
9. l'effet sur les droits et les avantages conférés par ailleurs aux Inuit du Nunavik par le présent accord;
10. la somme nécessaire pour couvrir les frais raisonnables liés aux inspections jugées appropriées par le comité ou les arbitres saisis de la question et effectuées par l'ODM;
11. la somme nécessaire pour couvrir les frais raisonnables engagés par l'ODM dans le cadre de l'arbitrage;
12. les autres facteurs prévus par des mesures législatives.

12.4.10 Lorsque l'autorité expropriante a le pouvoir d'exproprier des terres des Inuit du Nunavik ou un intérêt dans de telles terres en vertu de l'article 12.4.1, elle ne peut exercer ce pouvoir si 12 pour 100 (12 %) de l'ensemble des terres des Inuit du Nunavik dévolues à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou un intérêt dans ces terres a déjà été exproprié et l'est toujours.

12.4.11 Dans le calcul des superficies expropriées effectuées en application de l'article 12.4.10, il ne faut pas tenir compte des terres acceptées par l'ODM à titre d'indemnité conformément à l'article 12.4.6.

12.4.12 Si le gouvernement a, en vertu de l'article 12.4.1, le droit – assujetti aux réserves prévues par le présent chapitre – d'exproprier les terres des Inuit du Nunavik dont il a besoin à des fins de transport public, il n'est pas tenu de verser une indemnité pour les terres expropriées, sauf pour les améliorations qui s'y trouvent et ce, jusqu'à concurrence d'une superficie de deux pour cent (2 %) des terres des Inuit du Nunavik dans la RMN. Lorsque les terres ayant fait l'objet d'une expropriation ne sont plus requises aux fins pour lesquelles elles ont été prises, elles retournent sans frais à l'ODM.

12.4.13 Dans le calcul des superficies expropriées effectué en application de l'article 12.4.10, il faut tenir compte des terres ayant fait l'objet d'une expropriation conformément à l'article 12.4.12.

Partie 12.5 : Sable et gravier

12.5.1 Par dérogation aux autres dispositions du présent accord, si le gouvernement a besoin, à des fins publiques, de sable, de gravier et d'autres matériaux de construction analogues se trouvant sur les terres des Inuit du Nunavik, mais que l'ODM refuse de lui permettre de prélever ces matériaux, le gouvernement peut porter la question en arbitrage, selon les dispositions du chapitre 24 du présent accord, afin d'obtenir une ordonnance l'autorisant à entrer sur les terres visées pour y prélever les matériaux en question.

12.5.2 Les arbitres ne rendent une ordonnance autorisant l'entrée que s'ils sont convaincus :

1. que les matériaux sont nécessaires à des fins publiques et qu'aucune autre source d'approvisionnement n'est raisonnablement disponible;
2. que les Inuit du Nunavik n'ont pas à ce moment et à cet endroit des besoins concurrents à l'égard des matériaux et qu'aucune autre source d'approvisionnement n'est raisonnablement disponible.

12.5.3 Si une ordonnance autorisant l'entrée est accordée, le gouvernement paie à l'ODM, pour les matériaux ainsi prélevés, le plus élevé des montants calculés selon les modalités prévues aux alinéas suivants :

1. un dollar (en dollars de 1993) le mètre cube, en dollars évalués à la date d'entrée en vigueur du présent accord et indexés suivant l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale;
2. le taux de redevance – et ses modifications éventuelles – imposé par la Couronne pour l'extraction de ces matériaux sur les terres de la Couronne.

12.5.4 Les arbitres fixent les conditions d'accès ainsi que l'indemnité payable à cet égard, laquelle est déterminée conformément à l'article 12.4.9. Ne sont pas pris en compte, dans le calcul de cette indemnité, ni les montants visés à l'article 12.5.3 ni le paiement de quelque droit d'entrée prévu par une mesure législative.

12.5.5 L'ordonnance autorisant l'entrée doit comporter des conditions visant à réduire au minimum les dommages aux terres des Inuit du Nunavik et les entraves à l'utilisation qu'en font les Inuit du Nunavut, en plus de prévoir l'obligation pour le gouvernement de remettre les lieux en état.

Partie 12.6 : Application et réserves

12.6.1 Il est entendu que les personnes qui exercent des droits d'accès prévus par le présent chapitre, – à l'exception des droits prévus à la partie 12.2 et aux articles 12.3.8 à 12.3.10 – doivent, lorsque cela est requis, se procurer avant d'exercer ces droits, les autorisations appropriées qui sont exigées en vertu du chapitre 7 du présent accord et du chapitre 13 de l'ARTN.

12.6.2 Les personnes qui exercent des droits prévus par le présent chapitre ne disposent d'aucun droit d'action contre l'ODM à l'égard des dommages ou des pertes qui découleraient de l'exercice de ces droits.

12.6.3 Il est entendu qu'un Inuk du Nunavik peut être titulaire d'un droit appartenant à un tiers.

Partie 13.1 : Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre :

« entreprise des Inuit du Nunavik »

s'entend d'une entreprise qui satisfait aux exigences légales applicables pour faire affaire dans la RMN et qui est :

1. soit une société de personnes, y compris une coentreprise, détenue au moins à cinquante pour cent (50 %) par un ou plusieurs Inuit du Nunavik;
2. soit une coopérative ou une personne morale sans capital-actions dont une majorité des membres votants sont des Inuit du Nunavik;
3. soit une personne morale avec capital-actions dont la majorité des actions assorties d'un droit de vote sont détenues en propriété effective par un (1) ou plusieurs Inuit du Nunavik;
4. soit une personne morale avec capital-actions dont la majorité des actions assorties d'un droit de vote sont la propriété d'une (1) des entités susmentionnées.

« gouvernement du Canada »

s'entend des ministères et organismes, y compris les établissements publics et les directions désignées comme ministères en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques;

« marché de l'État »

s'entend d'un contrat - autre qu'un contrat visant un emploi dans la fonction publique fédérale – conclu par le gouvernement du Canada et une autre partie que le gouvernement, ou quelque autre gouvernement, en vue de l'acquisition de produits ou de services. Sont assimilés à un contrat:

1. les marchés de fournitures;
2. les marchés de construction;
3. les marchés de services;
4. les baux autres que les baux immobiliers.

Partie 13.2 : Emploi

13.2.1 Le gouvernement du Canada s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables dans les meilleurs délais, afin d'accorder priorité aux Inuit du Nunavik relativement aux possibilités d'emploi au sein de la fonction publique fédérale dans la RMN.

13.2.2 Si des possibilités d'emploi existent dans la fonction publique fédérale dans la RMN, le gouvernement du Canada s'engage à les attribuer de façon que, dans la RMN, la fonction publique reflète le ratio des Inuit du Nunavik par rapport à tous les autres résidants du Nunavik.

13.2.3 Le gouvernement du Canada élimine les obstacles à l'emploi pour les Inuit du Nunavik relativement aux postes dans la fonction publique fédérale dans la RMN en examinant les qualifications d'emploi et les procédures de recrutement et en éliminant les exigences inappropriées en ce qui concerne les facteurs culturels, l'expérience ou l'éducation.

Partie 13.3 : Marchés

13.3.1 Le gouvernement du Canada prend des mesures raisonnables visant à appuyer et à aider les entreprises des Inuit du Nunavik, conformément aux dispositions de la présente partie pour qu'elles puissent faire concurrence aux autres entreprises en vue de l'obtention des marchés de l'État.

13.3.2 Si le gouvernement du Canada passe un marché pour l'approvisionnement en biens ou services dans la RMN, une juste considération est donnée aux entreprises des Inuit du Nunavik, si elles satisfont aux conditions techniques et administratives de la demande des biens et services.

13.3.3 Lorsqu'il lance un appel d'offres à l'égard de marchés de l'État visant la fourniture de biens et de services dans la RMN, le gouvernement du Canada donne aux entreprises des Inuit du Nunavik inscrites sur la liste mentionnée à l'article 13.3.5 toutes les occasions raisonnables de présenter des soumissions concurrentielles et, lorsque cela est faisable et compatible avec une saine gestion des marchés, ils prennent à cette fin les mesures suivantes :

1. fixer la date, l'heure, le lieu et les conditions de présentation des soumissions de façon que les entreprises des Inuit du Nunavik puissent soumissionner facilement;
2. lancer des appels d'offres par regroupement de produits de façon à permettre aux petites entreprises spécialisées de soumissionner;
3. permettre les soumissions visant des produits et services pour une partie précise d'un marché plus vaste, de façon à permettre aux petites entreprises spécialisées de soumissionner;
4. concevoir les marchés de travaux publics de façon à accroître la possibilité pour les petites entreprises spécialisées de soumissionner à leur égard;
5. éviter d'appliquer, en matière d'aptitudes à l'emploi, des exigences artificielles gonflées et non essentielles à la réalisation du marché.

13.3.4 Chaque fois que cela est faisable et compatible avec une saine gestion des marchés de l'État, et sous réserve des obligations internationales du Canada, l'ensemble des critères énumérés aux alinéas suivants ou tous ceux qui sont appropriés à l'égard d'un marché donné font partie des critères établis par le gouvernement du Canada en vue de l'adjudication des marchés de l'État visant la fourniture de biens et de services dans la RMN :

1. présence de sièges sociaux, de bureaux administratifs ou d'autres établissements dans la RMN;
2. dans l'exécution des marchés, embauchage de travailleurs qui sont des Inuit du Nunavik, recours aux services professionnels des Inuit du Nunavik ou de fournisseurs qui sont soit des Inuit du Nunavik, soit des entreprises des Inuit du Nunavik;
3. prise d'engagements, dans le cadre du marché, relativement à la formation en cours d'emploi ou au perfectionnement professionnel des Inuit du Nunavik.

13.3.5 L'ODM prépare et tient à jour une liste exhaustive des entreprises des Inuit du Nunavik. Cette liste fait état des renseignements quant aux produits et services que les entreprises des Inuit du Nunavik sont en mesure de fournir relativement à des marchés offerts par le gouvernement du Canada. Lorsque la chose est possible et conforme aux saines pratiques en matière d'approvisionnement, le gouvernement du Canada tient compte de cette liste dans l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre.

Annexe 14-1
Liste d'espèces florales

Algues brunes :

• Fucus sp. (fucus)
  • Fucus vesiculosus
  • Fucus evenescens
  • Fucus filiformis
    
    
• Ascophyllum nodosum (ascophylle noueuse)
• Ascophyllum mackaii
  
  
• Varech
  • Laminaria longicruris (laminaire à long stipe)
• • Laminaria agardhii (varech commun)
  • Laminaria digitata (laminaire digitée)
  • Agarum cribrosum (agare crimé)
  • Alaria sp. (alarie comestible)

Algues rouges :

• Porphyra sp.
• Euthora sp.
• Ahnfeltia sp.
• Phyllophora sp.
• Gigartina stellata (mousse d'Irlande)
• Rhodymenia palmata (rhodyménie palmée)

Algues vertes :

• Enteromorpha sp. (entéromorphe)
• Ulva lactuca (laitue de mer)

Partie 15.1 : Droits des Inuit du Nunavik aux redevances liées à l'exploitation des ressources

15.1.1 Les Inuit du Nunavik ont le droit, au cours de chaque année civile, de recevoir une somme égale au total des éléments suivants :

1. cinquante pour cent (50 %) de la première tranche de deux millions de dollars (2 000 000 $) de redevances liées à l'exploitation des ressources et reçues par le gouvernement au cours de l'année en question; et
2. cinq pour cent (5 %) de toutes les redevances additionnelles liées à l'exploitation des ressources et reçues par le gouvernement au cours de l'année en question.

Partie 15.2 : Paiement des redevances liées à l'exploitation des ressources

15.2.1 Le gouvernement verse à la Fiducie des Inuit du Nunavik les sommes payables en application de l'article 15.1.1, comme suit :

1. le gouvernement du Canada verse cinquante pour cent (50 %) de tout montant jusqu'à concurrence de deux millions (2 000 000 $) de dollars des redevances liées à l'exploitation des ressources qu'il reçoit à chaque année civile; et
2. si le gouvernement du Canada reçoit moins de deux millions de dollars (2 000 000 $) de redevances liées à l'exploitation des ressources dans une année civile, le gouvernement du Nunavut verse cinquante pour cent (50 %) de la part de redevances reçues dans cette même année civile, laquelle, ajoutée aux redevances reçues par le gouvernement du Canada, ne totalise pas plus de deux millions de dollars (2 000 000 $); et
3. les gouvernements du Canada et du Nunavut versent chacun cinq pour cent (5 %) de toutes redevances reçues par chacun d'eux en sus de la première tranche de deux millions de dollars (2 000 000 $) reçue par le gouvernement à chaque année civile.

15.2.2 Les sommes payables par le gouvernement en application du présent chapitre sont calculées en fonction des sommes payables au gouvernement et reçues par celui-ci à l'égard des ressources produites après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

15.2.3 Les paiements remis à la Fiducie des Inuit du Nunavik sont versés trimestriellement, sur réception des redevances par le gouvernement.

15.2.4 Le gouvernement remet annuellement à la Fiducie des Inuit du Nunavik un état indiquant l'assiette des redevances pour l'année précédente.

15.2.5 À la demande de la Fiducie des Inuit du Nunavik, le gouvernement demande au vérificateur général de vérifier l'exactitude des renseignements figurant dans les états annuels.

Partie 15.3 : Consultation

15.3.1 Le gouvernement consulte la Fiducie des Inuit du Nunavik à l'égard de toute proposition visant spécifiquement à modifier, par mesure législative, les redevances liées à l'exploitation des ressources et payables au gouvernement. Si le gouvernement effectue des consultations à l'extérieur du gouvernement à l'égard de toute modification proposée au régime fiscal qui aurait pour effet de modifier le régime applicable aux redevances liées à l'exploitation des ressources, il doit également consulter la Fiducie des Inuit du Nunavik.

Partie 15.4 : Région d'application

15.4.1 Le présent chapitre s'applique à la RMN.

Partie 16.1 : Transfert de fonds à la fiducie des Inuit du Nunavik

16.1.1 Le Canada effectue des versements de transfert de fonds à la Fiducie des Inuit du Nunavik conformément à l'annexe A du présent chapitre, lesquels versements sont calculés en déduisant de chaque montant figurant dans le calendrier des transferts de fonds prévu à l'annexe B le paiement correspondant figurant dans le calendrier de remboursement des prêts accordés pour la négociation prévu à l'annexe C.

Partie 16.2 : Remboursement des prêts accordés pour la négociation

16.2.1 Par la déduction des montants figurant dans le calendrier de remboursement des prêts accordés pour la négociation prévu à l'annexe C du présent chapitre, le Canada éteint toutes les obligations qu'aurait pu avoir Makivik concernant lesdits prêts.

16.2.2 Par dérogation à l'article 16.2.1, Makivik peut demander d'accélérer le remboursement des prêts accordés pour la négociation, sans prime ni pénalité, à son gré, et le nouveau calendrier de remboursement des prêts accordés pour la négociation doit être recalculé de telle sorte que la valeur actualisée du nouveau calendrier prévu à l'annexe C, y compris les remboursements accélérés, demeure la même lorsque calculée en utilisant un taux d'intérêt de 4,045 pour cent. Le Canada recalculera alors l'annexe A conformément à l'article 16.1.1.

16.2.3 Sauf les dispositions de la présente partie, les modalités des prêts accordés pour les négociations demeurent inchangées.

Annexe A : Calendrier provisoire des versements de transfert de fonds

Notes pour établir définitivement l'Annexe A

1. Les versements seront remis à la Fiducie des Inuit du Nunavik conformément au calendrier définitif des versements qui sera incorporé au présent accord immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les versements seront calculés conformément à l'article 16.1.1.

Annexe B : Calendrier provisoire des transferts de fonds

Notes pour établir définitivement l'Annexe B

1. La présente note a pour but de permettre aux parties de calculer les montants devant apparaître au calendrier provisoire de transferts de fonds ainsi qu'au calendrier définitif.
2. Un calendrier provisoire de transferts de fonds sera négocié avant la signature du présent accord, de telle sorte que :
   1. le calendrier provisoire prévoira un premier versement à la date d'entrée en vigueur du présent accord et des versements subs&eaannexe 28-1.cute;quents à chaque date anniversaire;
   2. la valeur actualisée des sommes inscrites au calendrier provisoire sera égale à 50 millions de dollars en multipliant par la valeur de l'IIPDIF pour le deuxième trimestre de l'an 2006 et en divisant le produit qui en résulte par la valeur de l'IIPDIF pour le troisième trimestre de l'an 2000; et
   3. la valeur actualisée mentionnée à l'alinéa (b) sera calculée en utilisant comme taux d'escompte de 4,045 pour cent qui représente le taux intérêt débiteur du Trésor pour une période d'amortissement de 9 ans le plus récemment approuvé par le ministre des Finances du Canada avant le calcul du calendrier provisoire, moins 0,125 pour cent.
3. Le calendrier définitif des versements sera calculé avant la date d'entrée en vigueur du présent accord en multipliant chaque montant du calendrier provisoire par la valeur de l'IIPDIF publié par Statistique Canada pour le plus récent trimestre avant la date d'entrée en vigueur du présent accord et en divisant le produit qui en résulte par la valeur de l'IIPDIF pour le deuxième trimestre de l'an 2006.

Annexe C : Calendrier provisoire de remboursement des prêts accordés pour la négociation

Notes pour établir définitivement l'annexe C

1. La présente note a pour but de permettre aux parties de calculer les montants devant apparaître au calendrier provisoire et au calendrier définitif des remboursements.
2. Le montant de prêts impayés accordés à Makivik pour la négociation jusqu'à la date de signature du présent accord doit être déterminé avant la signature du présent accord pour permettre d'établir un calendrier provisoire de remboursements des prêts conformément aux dispositions qui suivent.
3. Un calendrier provisoire de remboursement des prêts accordés pour la négociation doit être négocié avant que le présent accord ne soit signé de telle sorte que :
   1. le calendrier provisoire des remboursements prévoira un premier remboursement à la date d'entrée en vigueur du présent accord et des remboursements à une ou plus d'une date anniversaire subséquente;
   2. la valeur actualisée des montants inscrits au calendrier provisoire égalera 12 155 109 $ qui représente la somme des montants impayés des prêts accordés pour la négociation (capital plus intérêts courus) à la date de la signature du présent accord;
   3. la valeur actualisée mentionnée à l'alinéa (b) sera calculée en utilisant comme taux d'escompte 4,045 pour cent qui représente le Taux intérêt débiteur du Trésor pour une période d'amortissement de 9 ans le plus récemment approuvé par le ministre des Finances du Canada avant le calcul du calendrier de remboursements provisoire, moins 0,125 pour cent.
4. Le calendrier définitif de remboursement des prêts accordés pour la négociation sera calculé avant la date d'entrée en vigueur du présent accord de telle sorte que :
   1. la valeur actualisée des montants inscrits au calendrier définitif, égalera la somme des montants impayés des prêts accordés pour la négociation (capital plus intérêts courus) à la date d'entrée en vigueur du présent accord;
   2. la valeur actualisée mentionnée à l'alinéa (a) sera calculée en utilisant comme taux d'escompte 4,045 pour cent qui représente le Taux intérêt débiteur du Trésor pour une période d'amortissement de 9 ans utilisé pour le calcul du calendrier provisoire, moins 0,125 pour 100.
5. Le calendrier définitif de remboursement du prêt sera incorporé au présent accord immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Partie 17.1 : Dispositions générales

17.1.1 Avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, Makivik fait constituer, par acte de fiducie, la Fiducie des Inuit du Nunavik qui sera chargée de recevoir les transferts de fonds prévus au chapitre 16, tout montant de redevances liées aux ressources qui est payable en application du chapitre 15 ainsi que le financement pour la mise en œuvre prévu au chapitre 23. La Fiducie des Inuit du Nunavik reçoit, détient et administre le patrimoine de la fiducie au profit des bénéficiaires de la fiducie et distribue les sommes en découlant aux bénéficiaires de la Fiducie, individuellement et collectivement, afin de pourvoir à leurs besoins éducatifs, sociaux, culturels et socio-économiques et, de manière générale, pour améliorer leurs conditions sociales, culturelles, éducatives et économiques, leur qualité de vie et la qualité de la vie communautaire.

17.1.2 La Fiducie des Inuit du Nunavik doit être un résidant du Canada.

17.1.3 La Fiducie des Inuit du Nunavik est contrôlée par ses fiduciaires, qui sont choisis par Makivik.

17.1.4 L'acte de fiducie constituant la Fiducie des Inuit du Nunavik peut être modifié par Makivik conformément à la loi.

17.1.5 La règle communément appelée règle d'interdiction des perpétuités ne s'applique pas à la Fiducie des Inuit du Nunavik, laquelle doit avoir une durée d'au plus deux cents (200) ans.

17.1.6 La Fiducie des Inuit du Nunavik, par l'application de saines méthodes de gestion, protège les éléments d'actif découlant du règlement et les fait fructifier.

17.1.7 Sous réserve de l'article 17.1.15, la Fiducie des Inuit du Nunavik est assujettie aux lois d'application générale, y compris aux lois fiscales applicables.

Partie 17.2 : Accès à l'information

17.2.1 Makivik permet à tous les Inuit du Nunavik le libre accès aux documents suivants :

1. l'acte de fiducie constituant et régissant la Fiducie des Inuit du Nunavik;
2. les documents constitutifs de toute personne morale bénéficiaire de la Fiducie des Inuit du Nunavik;
3. les rapports annuels de la Fiducie des Inuit du Nunavik et de toutes personnes morales bénéficiaires de cette Fiducie.

Partie 17.3 : Qualité pour agir

17.3.1 Outre les autres droits pertinents dont ils disposent en vertu de la common law ou de mesures législatives, les Inuit du Nunavik ont tous la qualité pour agir devant les tribunaux judiciaires compétents afin d'assurer l'exécution des objets et autres dispositions de l'acte de fiducie et des documents constitutifs de toutes personnes morales bénéficiaires de la Fiducie des Inuit du Nunavik.

Partie 18.1 : Règles générales

18.1.1 Il ne peut être perçu de taxe ou d'impôt fédéral, territorial ou municipal de quelque nature que ce soit ou d'autres charges analogues à l'égard soit du versement à Makivik, à l'ODM ou à la Fiducie des Inuit du Nunavik, soit de la réception par ceux-ci, des sommes suivantes payées par le gouvernement du Canada en application du présent accord:

1. les transferts de fonds prévus au chapitre 16;
2. l'argent ou les fonds de mise en œuvre prévus au chapitre 23.

18.1.2 Sous réserve de l'article 18.1.1, les lois fiscales d'application générale s'appliquent à Makivik, à l'ODM, à la Fiducie des Inuit du Nunavik, à tout autre bénéficiaire d'une partie du transfert de fonds et au bénéficiaire de tout versement de capital ou de revenus de Makivik, de l'ODM ou de la Fiducie des Inuit du Nunavik.

18.1.3 Les terres des Inuit du Nunavik sont réputées ne pas être des réserves pour l'application de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5.

Partie 18.2 : Revenus tirés des terres des Inuit du Nunavik et de biens amortissables

18.2.1 Les profits, loyers, redevances et autres revenus ou gains tirés des terres des Inuit du Nunavik sont imposables en vertu des lois d'application générale, sauf disposition contraire du présent accord.

Partie 19.1 : Définitions

19.1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« biens personnels »

s'entend des biens réels et personnels y compris des choses non possessoires et des choses possessoires;

« impôt foncier »

s'entend des taxes, impôts, prélèvements, charges ou autres formes de taxation, à l'égard des terres, imposés pour les services ou améliorations des administrations locales, notamment pour les écoles et pour l'eau.

Partie 19.2 : Dispositions générales

19.2.1 Sous réserve du présent chapitre, aucune forme de charge, de prélèvement, de taxe ou d'impôt - fédéral, territorial, provincial ou municipal - n'est imposable ou payable sur la valeur ou la valeur imposable des terres des Inuit du Nunavik. De plus, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, aucun impôt foncier ou impôt sur le capital ou la richesse ni aucune taxe d'eau ou taxe scolaire ou commerciale ne sont imposables ou payables sur la valeur ou la valeur imposable des terres des Inuit du Nunavik.

19.2.2 Sous réserve de l'article 19.2.4, les terres des Inuit du Nunavik sur lesquelles des améliorations ont été apportées sont assujetties à l'impôt foncier prévu par les lois d'application générale. Toutefois, si une amélioration a été construite et qu'aucune partie des terres sur lesquelles se trouve l'amélioration en question n'a été transportée à bail pour celles-ci, l'évaluateur peut affecter à cette fin une surface égale à au plus quatre fois la superficie totale des améliorations.

19.2.3 Pour l'application de l'article 19.2.2, ne sont pas assimilés à des améliorations les éléments suivants :

1. les améliorations découlant d'activités gouvernementales ou publiques;
2. toutes les structures non commerciales liées à la récolte des ressources fauniques, notamment les cabanes, les camps, les charpentes de tentes, les pièges, les caches et les bordigues;
3. les structures non commerciales liées à toutes autres activités traditionnelles.

19.2.4 Les terres des Inuit du Nunavik ne peuvent être grevées d'une charge, d'un nantissement ou d'une hypothèque ni être sous le coup d'une saisie-arrêt, d'une saisie-exécution, d'une saisie, d'une saisie-gagerie ou d'une exécution forcée pour recouvrement d'arriérés d'impôt foncier. Toutefois, l'autorité fiscale compétente peut prendre des mesures d'exécution sur les biens personnels de Makivik ou de l'ODM, par voie de saisie-exécution ou de saisie-arrêt, pour fins de recouvrement de leurs arriérés d'impôts fonciers respectifs.

19.2.5 Aucune forme de charge, de prélèvement, de taxe ou d'impôt fédéral, territorial, provincial ou municipal n'est payable à l'égard de la dévolution de terres à Makivik ou à un ODM conformément au chapitre 8.

19.2.6 Ni le présent chapitre ni les lois d'application générale n'ont pour effet d'empêcher un ODM et une municipalité de conclure une entente de rémunération des services régissant la fourniture de services publics locaux aux terres des Inuit du Nunavik.

Partie 20.1 : Définitions et interprétation

20.1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« aires administrées par l'Agence Parcs Canada »

s'entend des parcs nationaux, des réserves de parcs nationaux, des aires marines nationales de conservation, des réserves à vocation d'aires marines nationales de conservation et des lieux historiques nationaux administrés par l'Agence Parcs Canada en vertu de la Loi sur les lieux et monuments historiques, de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, selon le cas;

« aliénation à long terme »

s'entend selon le cas :

1. d'une vente ou d'un don,
2. de tout transfert – notamment par prêt – de la possession d'un spécimen archéologique ou de droits relatifs à celui-ci :
   1. soit pour une durée indéfinie,
   2. soit pour une période d'au moins trois ans, y compris toute prorogation par renouvellement;

« bien privé »

s'entend des biens meubles à l'égard desquels une personne peut établir qu'elle est légalement propriétaire autrement que par découverte ou au moyen d'un titre ou d'un intérêt foncier;

« documents publics »

s'entend des documents dont la garde relève ou relevait de ministères ou d'organismes appartenant à l'un ou l'autre des divers paliers de gouvernement;

« exploration archéologique »

s'entend de toutes recherches, relevés, excavation, reconstruction, travaux ou autres activités archéologiques dans la RMN;

« organisme désigné »

s'entend des organismes gouvernementaux et des ministères, ou de leurs successeurs, énumérés à l'annexe 20-1;

« restes humains et objets de sépulture des Inuit du Nunavik »

s'entend des restes humains de personne d'ascendance inuit du Nunavik et d'objets liés à leur sépulture;

« site archéologique »

s'entend soit d'un lieu ou d'un ouvrage situé dans la RMN et qui possède de l'importance, de l'intérêt ou de la valeur sur les plans archéologique, ethnographique ou historique, soit du lieu de la découverte d'un spécimen archéologique. Sont compris dans la présente définition les cairns d'explorateurs et les lieux de sépulture;

« spécimen archéologique »

s'entend d'un objet découvert dans un site archéologique qui possède de l'importance, de l'intérêt ou de la valeur sur les plans archéologique, ethnologique ou historique. Sont compris dans la présente définition les documents des explorateurs, les restes humains et les objets de sépulture.

Partie 20.2 : Principes généraux

20.2.1 Le patrimoine archéologique des Inuit du Nunavik dans la RMN atteste l'utilisation et l'occupation par ces derniers des terres de cette région au fil des siècles, ainsi que leur utilisation des ressources qui s'y trouvent. Les vestiges de ces utilisations et de cette occupation constituent un élément du patrimoine culturel, historique et ethnographique de la société des Inuit du Nunavik et, pour cette raison, le gouvernement reconnaît que les Inuit du Nunavik entretiennent à l'égard de ces vestiges des rapports spéciaux qu'il convient de traduire par des responsabilités et des droits particuliers.

20.2.2 Le patrimoine archéologique de la RMN est important, pour les Inuit du Nunavik, sur les plans spirituel, culturel, religieux et éducatif. En conséquence, l'identification, la protection et la conservation des sites et spécimens archéologiques, ainsi que l'interprétation du patrimoine archéologique revêtent une importance primordiale pour les Inuit du Nunavik, et il est à la fois souhaitable et nécessaire qu'ils y participent.

20.2.3 En matière de gestion et de conservation des sites et des spécimens archéologiques, il doit y avoir un juste équilibre entre les responsabilités du gouvernement et celles des Inuit des Nunavik.

20.2.4 Un ODM doit être invité à participer à l'élaboration des politiques et mesures législatives gouvernementales en matière d'archéologie dans la RMN.

Partie 20.3 : Permis

20.3.1 Sur réception de toute demande de permis autorisant une exploration archéologique dans la RMN, l'organisme désigné transmet sans délai une copie de la demande à l'ODM, sauf en cas d'urgence.

20.3.2 Sur réception de la copie de la demande, l'ODM dispose du nombre raisonnable de jours civils fixés par l'organisme désigné, en consultation avec l'ODM, pour s'opposer par écrit à la demande.

20.3.3 Si l'organisme désigné reçoit de telles objections écrites dans le délai prévu, il prend les mesures suivantes :

1. il suspend la délivrance du permis demandé;
2. il enquête sur les objections formulées et prépare un rapport à ce sujet;
3. il remet à l'ODM un exemplaire du rapport préparé visé à l'alinéa 20.3.3(b).

20.3.4 L'organisme désigné rejette la demande de permis si les objections visées à l'article 20.3.3 sont raisonnablement fondées sur l'un ou l'autre des motifs suivants :

1. efforts insuffisants pour obtenir la participation des Inuit du Nunavik et leur procurer des avantages ou exécution inadéquate des engagements qui avaient été pris à cet égard pour des permis délivrés antérieurement,
2. perturbation d'un site ayant pour les Inuit du Nunavik une valeur religieuse ou spirituelle, valeur qui est définie par l'ODM en consultation avec l'organisme désigné;

20.3.5 Sur présentation d'une demande raisonnable en ce sens par l'ODM, l'organisme désigné prévoit, en tant que condition de délivrance du permis, l'obligation pour le titulaire du permis de se conformer, dans la mesure du possible, aux conditions suivantes à la fin de chaque saison de travaux sur le terrain :

1. se rendre à l'endroit fixé par l'ODM, dans la communauté la plus rapprochée du site, pour y expliquer les travaux exécutés et en discuter avec les intéressés;
2. accorder aux résidants de la communauté la possibilité d'examiner les spécimens qui ont été retirés du site.

20.3.6 Par dérogation à l'article 20.3.4, si la demande présentée à l'organisme désigné est liée à une proposition d'utilisation des terres nécessitant un permis d'utilisation de celles-ci, l'organisme désigné peut, au lieu de rejeter la demande, délivrer le permis demandé en l'assortissant de conditions tenant compte, d'une façon adéquate, des objections raisonnablement fondées qui ont été formulées.

20.3.7 Chaque titulaire de permis doit, à la demande de l'organisme désigné, présenter un rapport et en faire parvenir une copie à l'ODM. Sur présentation d'une demande raisonnable en ce sens, l'organisme désigné fournit à l'ODM un résumé en inuktitut du rapport présenté par le titulaire du permis.

20.3.8 L'organisme désigné met à la disposition des intéressés des versions en inuktitut de ses diverses publications visant à renseigner le public canadien sur l'archéologie dans la RMN.

20.3.9 Sauf si le permis prévoit expressément que le titulaire doit laisser des spécimens archéologiques in situ pour des raisons d'intérêts scientifiques, historiques ou culturels, tous les spécimens archéologiques recueillis par le titulaire sont soumis à l'organisme désigné ou à l'ODM aux date, heure et lieu précisés sur le permis.

20.3.10 Lorsqu'une demande est présentée en vue d'obtenir un permis d'utilisation de terres dans la RMN et qu'il existe des motifs raisonnables de croire que les terres visées abritent des sites archéologiques importants, le permis ne peut être délivré sans le consentement écrit de l'organisme désigné, qui ne peut toutefois refuser indûment d'accorder son consentement.

20.3.11 Chaque permis d'utilisation de terres visé à l'article 20.3.10 fait état des plans et méthodes de protection et de restauration des sites archéologiques que le titulaire du permis doit appliquer, ainsi que des autres conditions jugées appropriées par l'organisme désigné.

Partie 20.4 : Titre relatif aux spécimens archéologiques

20.4.1 Dans la présente partie,

• « spécimens archéologiques » exclut les restes humains.

20.4.2 Le gouvernement et l'ODM sont conjointement propriétaires de tous les spécimens archéologiques découverts dans la RMN après la date d'entrée en vigueur du présent accord et qui :

1. ne sont pas des documents publics;
2. ne sont pas des biens privés d'une personne;
3. ne se trouvent pas dans des secteurs administrés par l'Agence Parcs Canada.

20.4.3 Les spécimens archéologiques découverts dans des secteurs de la RMN administrés par l'Agence Parcs Canada sont gérés conformément aux dispositions du présent accord.

20.4.4 La perturbation ou la disposition des spécimens archéologiques sont traitées conformément aux dispositions du présent chapitre.

20.4.5 L'aliénation à long terme de tout spécimen archéologique découvert dans la RMN ne peut se faire avant que l'organisme désigné et l'ODM y aient consenti conjointement par écrit.

20.4.6 Si l'organisme désigné et l'ODM ne peuvent s'entendre, de la manière prévue à l'article 20.4.5, à l'égard d'une proposition d'aliénation à long terme, la question est soumise à l'arbitrage en application du chapitre 24 soit par l'organisme désigné, soit par l'ODM. Les arbitres prennent leur décision en tenant compte de l'objet général du présent accord, des dispositions du présent chapitre et de tout autre facteur pertinent.

20.4.7 Sous réserve de l'article 20.4.5, l'ODM décide de la façon dont il doit être disposé de tous les spécimens archéologiques découverts sur des terres des Inuit du Nunavik.

20.4.8 Sous réserve de l'article 20.4.5, l'organisme désigné décide de la façon dont il doit être disposé de tous les spécimens archéologiques découverts dans la RMN, mais ailleurs que sur des terres des Inuit du Nunavik, sous réserve des droits de l'ODM d'en acquérir la possession conformément aux dispositions du présent chapitre.

20.4.9 Les documents publics, où qu'ils se trouvent, sont la propriété du gouvernement qui les a établis ou qui en a la garde.

Partie 20.5 : Utilisation des spécimens archéologiques

20.5.1 L'ODM peut demander à être mis en possession de tout spécimen archéologique découvert dans la RMN ou détenu par un organisme gouvernemental fédéral ou territorial, notamment le Musée canadien des civilisations, ou par un organisme archéologique territorial. Une telle demande ne peut être refusée que dans les cas suivants :

1. l'ODM n'est pas en mesure de conserver le spécimen archéologique sans risque;
2. l'ODM est incapable de permettre l'accès à ce spécimen archéologique dans une mesure proportionnelle à l'intérêt qu'il revêt pour le public ou les scientifiques;
3. l'organisme n'est pas en mesure d'en céder la possession en raison d'une des conditions auxquelles il a, à l'origine, été acquis d'une source non gouvernementale;
4. le Musée canadien des civilisations, Bibliothèque et Archives Canada, l'Agence Parcs Canada ou un organisme du gouvernement territorial a besoin à ce moment du spécimen archéologique :
   1. soit pour ses propres expositions ou recherches en cours;
   2. soit du fait des caractéristiques uniques du spécimen archéologique;
5. en raison de son état, le spécimen archéologique ne peut être déplacé;
6. le spécimen archéologique a déjà été mis à la disposition d'une partie autre qu'un organisme gouvernemental fédéral ou territorial, laquelle l'a toujours en sa possession.

20.5.2 Lorsque l'organisme visé à l'article 20.5.1 accède à une demande de l'ODM, il peut imposer des conditions conformes aux pratiques des milieux professionnels et institutionnels en la matière, y compris des conditions touchant la durée ou la cessation de la possession.

20.5.3 Si l'ODM demande un prêt en vertu de l'article 20.5.1, mais que le spécimen archéologique est déjà l'objet d'un engagement de prêt en vigueur et ayant force obligatoire, l'ODM a alors priorité sur toute autre personne en vue d'obtenir la possession du spécimen archéologique une fois l'engagement rempli.

20.5.4 Un organisme désigné peut demander à être mis en possession de tout spécimen archéologique en la possession de l'ODM, et celui-ci peut faire droit à cette demande aux conditions qu'elle négocie avec l'organisme désigné.

Partie 20.6 : Restes humains, objets et lieux de sépulture des Inuit du Nunavik

Partie 20.7 : Embauchage et contrats

20.7.1 L'organisme du gouvernement qui entend confier à contrat des travaux archéologiques dans la RMN est tenu de respecter les conditions suivantes :

1. s'il se propose de lancer un appel d'offres à l'égard de tels contrats, il doit accorder un traitement préférentiel aux entrepreneurs inuit du Nunavik qualifiés;
2. il doit veiller à ce que tous les entrepreneurs accordent un traitement préférentiel aux Inuit du Nunavik qualifiés.

20.7.2 Tous les programmes archéologiques administrés par le gouvernement dans la RMN doivent également se conformer au chapitre 13.

Annexe 20-1 : Organismes désignés

Partie 21.1 : Définitions et interprétation

21.1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre :

« documents d'archives »

s'entend des documents de valeur historique créés ou détenus par le gouvernement, ou les deux. Ces documents, quels que soient leur forme ou leur support, comprennent notamment la correspondance, les notes, les livres, les plans, les cartes, les dessins, les diagrammes, les illustrations, les graphiques, les photographies, les films, les microformes, les enregistrements sonores, magnétoscopiques ou informatisés et tout autre matériel documentaire de même que toute reproduction desdits documents d'archives;

« organisme ethnographique »

s'entend d'un organisme gouvernemental qui est mandaté pour effectuer des recherches ethnographiques ou préserver des ressources ethnographiques et des documents d'archives ou les deux;

« ressource ethnographique »

s'entend de tout objet fabriqué, modifié ou utilisé par l'homme. Il est entendu que ces objets comprennent les photographies, les enregistrements ou les témoignages culturels recueillis ou documentés en vue de l'interprétation et de l'étude de la culture humaine.

21.1.2 Les dispositions du présent chapitre ne doivent pas être interprétées d'une manière incompatible avec celles du chapitre 20.

Partie 21.2 : Usage des ressources ethnographiques

21.2.1 Lorsque l'ODM demande à emprunter des ressources ethnographiques qui proviennent de la RMN ou qui s'y rapportent et qui sont en la possession d'un organisme ethnographique du gouvernement fédéral ou territorial, notamment le Musée canadien des civilisations, l'Agence Parcs Canada ou un organisme du gouvernement territorial, sa demande ne peut être refusée que dans les cas suivants :

1. l'ODM n'est pas en mesure de conserver la ressource ethnographique sans risque de dommages ou de destruction, y compris d'assurer les mesures nécessaires de sécurité et de contrôle de l'air ambiant;
2. l'ODM est incapable de permettre l'accès à cette ressource ethnographique dans une mesure proportionnelle à l'intérêt qu'elle revêt pour le public ou les scientifiques;
3. l'organisme n'est pas en mesure de prêter la ressource ethnographique en raison d'une des conditions auxquelles elle a, à l'origine, été acquise d'une source non gouvernementale;
4. le Musée canadien des civilisations, l'Agence Parcs Canada ou un organisme du gouvernement territorial a besoin de la ressource ethnographique :
   1. soit pour ses propres expositions ou recherches en cours,
   2. soit du fait des caractéristiques uniques de la ressource ethnographique;
5. en raison de son état, la ressource ethnographique ne peut être déplacée;
6. la ressource ethnographique a déjà été prêtée à une partie autre qu'un organisme du gouvernement fédéral ou territorial, laquelle l'a toujours en sa possession.

21.2.2 Lorsque l'organisme visé à l'article 21.2.1 accède à une demande de l'ODM, il peut imposer des conditions conformes aux pratiques des milieux professionnels et institutionnels, y compris des conditions touchant la durée ou la cessation du prêt.

21.2.3 Si l'ODM demande un prêt en vertu de l'article 21.2.1 mais que la ressource est déjà l'objet d'un engagement de prêt en vigueur et ayant force obligatoire, l'ODM a alors priorité sur toute autre personne en vue d'obtenir la possession du matériel une fois que l'engagement a été rempli.

21.2.4 Lorsque l'organisme ethnographique est partie à une entente régissant l'usage et la disposition de ressources ethnographiques dont il a la garde, ladite entente doit être respectée.

Partie 21.3 : Usage de documents d'archives

21.3.1 Lorsque l'ODM demande à Bibliothèque et Archives Canada ou à un organisme d'archivage du gouvernement territorial de lui prêter soit des documents d'archives originaux se rapportant à la RMN pour des fins d'exposition, soit des copies de documents d'archives pour des fins de recherches ou d'étude, sa demande est traitée d'une manière au moins aussi favorable que les demandes analogues émanant d'autres institutions. Sauf convention contraire, une telle demande doit respecter les lois d'application générale, les politiques et les procédures.

Partie 21.4 : Toponymie

21.4.1 Depuis toujours, les Inuit du Nunavik désignent, par leurs noms inuit traditionnels, divers lieux, caractéristiques et sites d'intérêt géographiques de la RMN. Les noms officiels de ces lieux sont réexaminés par l'ODM et ils peuvent être remplacés par leurs toponymes inuit traditionnels du Nunavik conformément au mécanisme prévu à l'article 21.4.2.

21.4.2 Le mécanisme de révision des toponymes de la RMN doit être conforme à la politique adoptée en novembre 2004 par le gouvernement du Nunavut concernant les noms géographiques, sous réserve du fait que l'ODM doit être consulté à l'égard de toute décision concernant un toponyme de la RMN.

Partie 23.1 : Principes

23.1.1 Les principes suivants guident la mise en œuvre du présent accord et se reflètent dans le plan de mise en œuvre :

1. est établi un mécanisme permanent permettant aux Inuit du Nunavik et au gouvernement de planifier et de surveiller la mise en œuvre du présent accord; mécanisme qui doit traduire l'esprit et l'objet du présent accord et de ses diverses conditions;
2. l'objectif que prévoit le présent accord et qui consiste à favoriser l'autonomie et le bien-être social et culturel des Inuit du Nunavik doit se refléter dans la mise en œuvre de celui-ci;
3. afin de favoriser une mise en œuvre efficace et en temps opportun du présent accord, les Inuit du Nunavik et le gouvernement prennent les mesures suivantes :
   1. ils déterminent, pour des périodes de planification pluriannuelles, les activités de mise en œuvre qui seront réalisées, les responsabilités et le niveau du financement gouvernemental pour chaque période;
   2. ils assurent la souplesse nécessaire en établissant un Comité de mise en œuvre.
4. compte tenu du degré d'indépendance et des pouvoirs des institutions gouvernementales mentionnées aux chapitres 5, 6 et 7, les ententes de financement doivent comporter des dispositions :
   1. accordant à ces institutions les ressources suffisantes pour leur permettre de planifier et d'exécuter, d'une manière professionnelle, les fonctions et responsabilités qui leur incombent en vertu du présent accord, tout en assurant une participation appropriée du public;
   2. accordant à ces institutions la souplesse nécessaire pour affecter, réaffecter et gérer leurs ressources budgétaires, souplesse qui doit être au moins égale à celle dont disposent généralement les organismes comparables du gouvernement;
   3. obligeant ces institutions à suivre les méthodes de gestion et de comptabilité généralement reconnues;
   4. obligeant ces institutions à rendre compte de l'utilisation qu'elles font de leurs ressources dans l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord.

Partie 23.2 : Plan de mise en œuvre

23.2.1 Makivik, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunavut (« les parties au plan de mise en œuvre ») élaborent avant l'entrée en vigueur du présent accord un plan de mise en œuvre détaillé qui est annexé au présent accord, mais qui n'en fait pas partie intégrante. De plus, le plan n'est pas un accord sur des revendications territoriales au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il est entendu que le présent accord a préséance sur le plan de mise en œuvre en cas de conflit ou d'incompatibilité.

23.2.2 Sauf convention contraire des parties, le plan de mise en œuvre constitue un contrat juridiquement contraignant. Une disposition du plan de mise en œuvre prévoyant le paiement de fonds relativement à une obligation créée par le présent accord doit faire partie dudit contrat, à condition que les parties se soient entendues pour que le paiement desdits fonds constitue l'exécution de ladite obligation. Lorsque les parties ne s'entendent pas, l'obligation prévue par le traité l'emporte

23.2.3 Le plan de mise en œuvre prévoit les éléments suivants :

1. les obligations, les activités spécifiques et les projets, – permanents ou de durée limitée – nécessaires à la mise en œuvre du présent accord;
2. la manière et par qui les activités seront réalisées ainsi que les échéanciers associés aux diverses activités et la façon dont les obligations seront remplies;
3. les niveaux de financement nécessaires et les arrangements particuliers de financement pour la mise en œuvre du présent accord pendant la période initiale de planification de dix ans qui suit la date de ratification du présent accord;
4. selon les calendriers dont conviennent les parties au plan de mise en œuvre, les activités de mise en œuvre et les niveaux de financement en vue de la mise en œuvre du présent accord sur des périodes pluriannuelles successives après la période initiale de planification de dix ans;
5. une stratégie de communication et d'information visant à renseigner les Inuit du Nunavik et les tiers intéressés sur la teneur du présent accord et sur sa mise en œuvre;
6. un processus de surveillance de la mise en œuvre du présent accord par l'obligation d'établir un Comité de mise en œuvre pour superviser et surveiller la mise en œuvre du présent accord et faire rapport à ce sujet;
7. un processus de modification et de révision du plan de mise en œuvre;
8. toute autre question convenue par les parties au plan de mise en œuvre.

Partie 23.3 : Comité de mise en œuvre

23.3.1 Dès que possible, et au plus tard trois (3) mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord, un Comité de mise en œuvre doit être constitué.

23.3.2 Le Comité de mise en œuvre est composé de trois (3) représentants de haut rang: un (1) représentant du gouvernement du Canada désigné par le ministre; un (1) représentant du gouvernement du Nunavut et un (1) représentant de Makivik.

23.3.3 Le Comité de mise en œuvre a les responsabilités suivantes :

1. superviser et guider la mise en œuvre du présent accord;
2. surveiller l'application du plan de mise en œuvre;
3. lorsqu'il estime nécessaire de le faire, réviser le calendrier des activités, réaffecter les ressources et modifier le plan de mise en œuvre;
4. tenter de résoudre les différends surgissant entre les parties au plan de mise en œuvre. Les différends de mise en œuvre non résolus sont résolus conformément au chapitre 24.
5. préparer, tous les deux (2) ans, un rapport sur la mise en œuvre du présent accord à l'intention du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, du chef du gouvernement du Nunavut et de Makivik. Ce rapport sera rendu public. Les frais de ce rapport sont à la charge du gouvernement du Canada.
6. faire des recommandations aux parties au plan de mise en œuvre concernant la mise en œuvre du présent accord, y compris au sujet du rôle du Comité de mise en œuvre, relativement aux périodes de planification postérieures à la période initiale de dix ans.

23.3.4 Toutes les décisions du Comité de mise en œuvre sont prises à l'unanimité de ses membres.

Partie 23.4 : Financement de la mise en œuvre des Inuit du Nunavik

23.4.1 Le gouvernement du Canada s'engage à effectuer des paiements, à Makivik et à la Fiducie des Inuit du Nunavik conformément à l'annexe A du présent chapitre, pour le financement de la mise en œuvre, y compris pour l'entente sur les répercussions et les avantages de la réserve de parc national des Monts-Torngat et pour la résolution des revendications des Inuit du Nunavik à l'égard de la région de chevauchement des intérêts située dans la région du règlement des Inuit du Labrador et au large des côtes du Labrador.

23.4.2 Les paiements effectués en vertu de l'article 23.4.1 n'ont pas pour effet d'acquitter les responsabilités permanentes de financement incombant au gouvernement du Canada relativement à la mise en œuvre du présent accord.

23.4.3 Sauf disposition contraire du présent accord, le Canada n'est pas responsable des coûts engagés par Makivik ou la Fiducie des Inuit du Nunavik relativement à la mise en œuvre du présent accord.

23.4.4 Makivik doit utiliser le financement prévu à l'article 23.4.1 pour la mise en œuvre du présent accord et pour l'accomplissement de ses objets tels qu'ils sont définis dans la Loi sur la Société Makivik, L.R.Q., c. S-18.l.

Annexe A : Calendrier provisoire des paiements en vertu de l'art. 23.4.1

Notes pour établir définitivement l'Annexe A

1. Les présentes notes ont pour but de permettre aux parties de calculer les montants devant apparaître au calendrier provisoire ainsi qu'au calendrier définitif des paiements.

2. Un calendrier provisoire des paiements sera négocié avant la signature du présent accord, de telle sorte que :

1. le calendrier provisoire prévoira un premier paiement à la date d'entrée en vigueur du présent accord et des paiements subséquents à chaque date anniversaire;
2. la valeur actualisée des montants mentionnés dans le calendrier provisoire équivalent à des paiements de 5 millions $ à la FIN et des paiements de 31 155 109 $ à Makivik;
3. la valeur actualisée mentionnée à l'alinéa (b) sera calculée en utilisant comme taux d'escompte de 4,025 pour cent qui représente le Taux d'intérêt débiteur du Trésor pour une période d'amortissement de 3 ans le plus récemment approuvé par le ministre des Finances du Canada avant le calcul du calendrier de paiements provisoire, moins 0,125 pour cent.

3. Le calendrier définitif sera calculé avant la date d'entrée en vigueur du présent accord en multipliant chaque montant du calendrier provisoire des paiements par la valeur de l'IIPDIF publié par Statistique Canada pour le plus récent trimestre avant la date d'entrée en vigueur du présent accord et en divisant le produit qui en résulte par la valeur de l'IIPDIF pour le troisième trimestre de 2004.

Annexe 25-1 : Communautés des Inuit du Nunavik

• Akulivik
• Aupaluk
• Chisasibi
• Inukjuak
• Ivujivik
• Kangiqsualujjuaq
• Kangiqsujuaq
• Kangirsuk
• Kuujjuaq
• Kuujjuarapik
• Puvirnituq
• Quaqtaq
• Salluit
• Tasiujaq
• Umiujaq

Partie 27.2 : Définitions et interprétation

27.2.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre :

« CGRFN »

s'entend du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut au sens de l'article 1.1.1 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut;

« contingent de base »

s'entend, en ce qui concerne les Inuit du Nunavik, du niveau de récolte par les Inuit du Nunavik dans la région du Nunavut déterminé en vertu des articles 40.2.4 et 40.2.5 du chapitre 5 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et, en ce qui concerne les Inuit du Nunavut, du niveau de récolte par les Inuit du Nunavut dans la RMN déterminé en vertu des articles 27.3.2 et 27.3.3 du chapitre 5 du présent accord;

« groupe »

s'entend selon le cas des Inuit du Nunavut ou des Inuit du Nunavik; le terme « les deux groupes » désigne les deux;

« Inuit du Nunavut »

s'entend des Inuit au sens de l'article 1.1.1 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut;

« Nunavut Tunngavik Incorporated »

s'entend de la Tunngavik au sens de l'article 1.1.1 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut;

« OCT »

s'entend de l'organisation de chasseurs et de trappeurs au sens de l'article 1.1.1 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut;

« OEN »

s'entend de l'Office des eaux du Nunavut au sens de l'article 1.1.1 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut;

« OID »

s'entend de la Nunavut Tunngavik Incorporated ou d'une organisation désignée en vertu de l'article 39.1.3 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut responsable d'une fonction en vertu de la partie 2 du chapitre 40 lorsqu'une référence est faite à une OID dans le présent chapitre;

« organisation »

s'entend d'une organisation au sens de l'article 1.1.1 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut;

« ORRF »

s'entend d'une organisation régionale des ressources fauniques au sens de l'article 1.1.1 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut;

« prise totale autorisée »

s'entend de la prise totale autorisée au sens de l'article 5.1.1 du présent accord;

« récolte totale autorisée »

s'entend de la récolte totale autorisée au sens de l'article 5.1.1 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut;

« ressources »

s'entend notamment des terres, des minéraux, des ressources fauniques, des eaux et de l'environnement en général;

« ressources fauniques »

s'entend au sens du chapitre 1. Toutefois, le renne n'est pas visé par la présente définition :

« terres inuit »

s'entend des terres inuit au sens de l'article 1.1.1 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut;

« zones d'occupation et d'utilisation égales »

s'entend des zones décrites à l'annexe 40-1 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, dont la description est reproduite à l'annexe 27-1 du présent accord, et qui sont indiquées, pour fin d'information générale seulement, sur la carte jointe à cette annexe;

« zones marines »

s'entend des eaux intérieures ou de la mer territoriale du Canada, qu'elles soient libres ou recouvertes de glace, à l'exclusion des eaux internes du Québec. Il est entendu que toute mention des eaux intérieures et de la mer territoriale vise le fond de ces plans d'eau et leur sous-sol.

27.2.2 Les annexes jointes au présent chapitre font partie intégrante de celui-ci.

Partie 27.3 : Récolte des ressources fauniques

27.3.1 Sous réserve des articles 27.3.3 et 27.3.4, les Inuit du Nunavik ont, sur les zones marines et les îles de la région du Nunavut qu'ils ont traditionnellement utilisées et occupées, les mêmes droits en matière de récolte des ressources fauniques que ceux que possèdent les Inuit du Nunavut en vertu du chapitre 5 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, à l'exception de ceux prévus aux parties 2, 4 et 5, aux articles 5.6.18 et 5.6.39, à la partie 8 et aux articles 5.9.2 et 5.9.3 de cet Accord.

27.3.2 Sous réserve des articles 27.3.3 et 27.3.5, les Inuit du Nunavut ont, sur les zones marines et les îles de la RMN qu'ils ont traditionnellement utilisées et occupées, les mêmes droits en matière de récolte des ressources fauniques que ceux que possèdent les Inuit du Nunavik en vertu du chapitre 5 du présent accord, à l'exception de ceux prévus par la partie 5.2 du chapitre 5, par les alinéas 5.3.13.1d) et e) et par les articles 5.3.15, 5.8.2 et 5.8.3 de ce chapitre.

27.3.3 Le contingent de base des Inuit du Nunavik et le contingent de base des Inuit du Nunavut sont établis en fonction des renseignements disponibles. Si les contingents de base des deux groupes excèdent la récolte totale autorisée ou la prise totale autorisée, la récolte totale autorisée ou la prise totale autorisée est répartie entre les deux groupes, au prorata de leur contingent de base respectif.

27.3.4 Makivik exerce, pour le compte des Inuit du Nunavik, les pouvoirs d'une OCT ou d'une ORRF.

27.3.5 Une OID exerce, pour le compte des Inuit du Nunavut, les pouvoirs d'une NUKL ou de la NUKR.

Partie 27.4 : Zones d'utilisation et d'occupation égales : propriété des terres

27.4.1 Les terres décrites à l'annexe 40-2 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, situées dans les zones illustrées à l'annexe 27-2 du présent accord, ont été dévolues, - en la forme indiquée aux cartes mentionnées à l'annexe 40-2, - à l'OID, au nom des Inuit du Nunavut et à leur bénéfice, ainsi qu'à Makivik, au nom des Inuit du Nunavik et à leur bénéfice, en qualité de tenants conjoints et non de tenants communs.

27.4.2 Toutes les dispositions de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut qui s'appliquent aux terres inuit - y compris celles traitant des descriptions foncières, des arpentages et des limites, mais non les dispositions de la partie 3 du chapitre 19 - s'appliquent aussi aux terres détenues en propriété conjointe qui sont visées à l'article 27.4.1. Les pouvoirs dont dispose une OID en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut à l'égard des terres inuit situées dans la zone d'utilisation et d'occupation égales sont exercés conjointement par l'OID et par Makivik.

27.4.3 Toutes les dispositions du présent accord qui s'appliquent aux terres des Inuit du Nunavik - y compris celles traitant des descriptions foncières, des arpentages et des limites, mais non les dispositions concernant la dévolution des terres des Inuit du Nunavik - s'appliquent aussi aux terres détenues en propriété conjointe qui sont visées à l'article 27.4.1. Les pouvoirs dont dispose un ODM en vertu du présent accord à l'égard des terres des Inuit du Nunavik situées dans la zone d'utilisation et d'occupation égales sont exercés conjointement par l'ODM et par la Nunavut Tunngavik Incorporated, ou par une OID désignée par celle-ci.

27.4.4 Par dérogation à toute autre règle ou procédure prévue par une loi, par la common law ou par l'equity, ni l'un ni l'autre des groupes ne peut, en ce qui a trait aux terres décrites à l'annexe 40-2 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et à l'annexe 27-2 du présent accord, accomplir l'un des actes suivants, sans au préalable obtenir l'accord écrit de l'autre groupe :

1. créer un intérêt en common law ou en equity visant ces terres ou aliéner un tel intérêt;
2. chercher à diviser ou à partager les terres, ou proposer de le faire;
3. établir ou exploiter des installations liées à l'utilisation sportive ou commerciale des ressources fauniques ou à l'observation, à l'étude ou à la jouissance des caractéristiques naturelles ou culturelles des terres;
4. utiliser les terres de façon à les modifier physiquement ou à en diminuer la valeur.

27.4.5 La responsabilité du gouvernement ne peut être engagée de quelque manière par quelque action ou inaction de l'un ou l'autre des deux groupes en rapport avec l'article 27.4.4.

Partie 27.5 : Zones d'utilisation et d'occupation égales : autres avantages

27.5.1 Par dérogation à l'article 27.3.1 et sous réserve de l'article 27.5.4, dans les zones d'utilisation et d'occupation égales, les droits dont disposent les Inuit du Nunavut en vertu de l'article 5.6.39, de la partie 8 du chapitre 5 et des chapitres 8, 9, 26, 33 et 34 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut s'appliquent également aux Inuit du Nunavik; de plus, les responsabilités qui incombent à une OID aux termes de ces chapitres sont exercées par un organisme conjointement désigné à cette fin par la Nunavut Tunngavik Corporation et par Makivik ou, en l'absence d'une telle désignation, par l'OID.

27.5.2 Par dérogation à l'article 27.3.2, dans les zones d'utilisation et d'occupation égales, les droits des Inuit du Nunavik en vertu des alinéas 5.3.13.1 (c, d et e), de l'article 5.3.15 et des chapitres 11, 20 et 21 du présent accord s'appliquent également aux Inuit du Nunavut; de plus, les responsabilités qui incombent à un ODM aux termes de ces chapitres sont exercées par un organisme conjointement désigné à cette fin par la Nunavut Tunngavik Corporation et par Makivik ou, en l'absence d'une telle désignation, par l'ODM.

27.5.3 Il est entendu que, par dérogation à l'article 27.3.1, les Inuit du Nunavik peuvent exercer dans les zones d'utilisation et d'occupation égales les droits prévus par les articles 5.8.2 et 5.8.3 du présent accord.

27.5.4 L'article 27.5.1 ne s'applique pas aux droits dont disposent les Inuit du Nunavut en vertu de l'article 5.8.9 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut relativement à l'entreprise de duvet d'eider exploitée par la Sanniit Cooperative Limited.

Partie 27.6 : Zones d'utilisation et d'occupation égales : gestion

27.6.1 Par dérogation à l'article 27.3.1, Makivik, au nom des Inuit du Nunavik, nomme au CGRFN et recommande que soient nommés à la CAN, à la CNER et à l'OEN un nombre de membres égal à la moitié de ceux qui sont nommés par l'OID ou dont la nomination est recommandée par celle-ci. Ces membres sont nommés de la même manière que ceux dont la nomination est recommandée par l'OID. Les membres ainsi nommés remplacent un nombre égal de membres nommés par l'OID ou dont la nomination est recommandée par celle-ci lorsque le CGRFN, la CAN, la CNER et l'OEN sont appelés à prendre des décisions concernant des activités dans les zones d'utilisation et d'occupation égales, mais ils ne sont par ailleurs pas considérés comme des membres de ces institutions ou comme agissant à ce titre.

27.6.2 Aux fins des régimes de gestion dans les zones d'utilisation et d'occupation égales, l'entente décrite à l'article 27.6.1 du présent accord et à l'article 40.2.14 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut continue de s'appliquer jusqu'à ce qu'une entente soit conclue en vertu de l'article 40.2.15 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

27.6.3 Dans l'exercice de leurs fonctions se rapportant aux îles et aux zones marines de la région du Nunavut traditionnellement utilisées et occupées par les Inuit du Nunavik, le CGRFN, la CAN, la CNER et l'OEN reconnaissent à Makivik qualité pour présenter des observations concernant les intérêts des Inuit du Nunavik et tiennent compte de ces observations.

27.6.4 Dans l'exercice de leurs fonctions se rapportant aux îles et aux zones marines de la RMN traditionnellement utilisées et occupées par les Inuit du Nunavut, le CGRFRMN, le CARMN et la CRMNER reconnaissent à la Nunavut Tunngavik Incorporated qualité pour présenter des observations concernant les intérêts des Inuit du Nunavut et tiennent compte de ces observations.

Partie 27.7 : Protection mutuelle des droits et des intérêts des deux groupes

27.7.1 Chaque groupe exerce ses droits de gestion des ressources et ses droits de récolte, – y compris ceux prévus par le présent accord, par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et par la Convention de la Baie James et du Nord québécois – d'une manière compatible avec les droits et les intérêts de l'autre groupe.

27.7.2 Lorsqu'il exerce des droits de gestion des ressources et des droits de récolte susceptibles d'avoir des répercussions sur l'autre groupe, chaque groupe doit être guidé par les principes de la conservation et par l'importance que revêt la protection effective de l'environnement, et, par conséquent, il doit appliquer des techniques de gestion appropriées et visant l'utilisation rationnelle et durable des ressources.

27.7.3 Chaque groupe consulte l'autre quant aux aspects de la gestion des ressources et des activités de récolte qui sont de son ressort ou sur lesquels il exerce une influence et qui sont susceptibles d'avoir des répercussions sur l'autre groupe. Cette obligation de consulter l'autre groupe comporte celle de l'aviser par écrit en temps opportun et de lui permettre de présenter des observations écrites adéquates.

27.7.4 Par dérogation à l'article 31.1.1 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et à l'article 17.1.1 du présent accord, les deux groupes se partagent également les revenus tirés par l'un d'entre eux d'un droit à une part des redevances découlant de l'exploitation des ressources dans les zones d'utilisation et d'occupation égales conformément à un accord sur des revendications territoriales.

27.7.5 Si, aux termes du présent accord, les Inuit du Nunavik obtiennent dans les zones d'utilisation et d'occupation égales, des terres autres que celles décrites à l'annexe 40-2 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et à l'annexe 27-2 du présent accord, ils obtiennent le titre sur ces terres en qualité de tenants conjoints, et non de tenants communs, avec les Inuit du Nunavut.

27.7.6 L'article 40.2.22 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ou l'article 27.7.5 du présent accord ne constituent pas une reconnaissance par le gouvernement de l'existence de droits de propriété supplémentaires en faveur des Inuit du Nunavut dans les zones d'utilisation et d'occupation égales, ni un engagement de sa part à négocier de tels droits.

27.7.7 Les articles 27.7.1 à 27.7.4 traduisent des ententes expresses intervenues entre les deux groupes. De plus, ni ces articles, ni quelque action ou inaction de l'un de ces groupes ou de leurs membres relativement à ces articles n'ont pas pour effet d'engager, de quelque manière que ce soit, la responsabilité du gouvernement ou de toute autre personne, de leur imposer des obligations ou de porter atteinte à leurs droits ou à leurs pouvoirs.

Partie 27.8 : Statut et protection des droits

27.8.1 Outre les personnes ou organismes auxquels les lois d'application générale reconnaissent qualité pour agir, un ODM, – au nom des Inuit du Nunavik –, et une OID – au nom des Inuit du Nunavut – ont qualité pour agir devant tout tribunal judiciaire ou tout autre organisme compétent afin de demander l'exécution de la présente partie contre la Couronne ou toute autre personne.

27.8.2 Par dérogation à l'article 2.14 du présent accord, le présent chapitre ne peut être modifié sans le consentement écrit préalable de la Nunavut Tunngavik Incorporated.

27.8.3 Les articles de la présente partie, sauf les articles 27.7.1 et 27.7.3, l'emportent sur les autres dispositions du présent accord en cas de conflit ou d'incompatibilité.

27.8.4 En cas de conflit ou d'incompatibilité entre le présent accord et le chapitre 40 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ce chapitre l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.

Annexe 27-1 : Coordonnées des zones d'utilisation et d'occupation égales dans le détroit d'Hudson et la baie d'Hudson

Les coordonnées qui suivent reproduisent les coordonnées de l'annexe 40-1 du chapitre 40 de l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et renvoient au Système géodésique nord-américain de 1927 (NAD 27).

1. Coordonnées des zones d'utilisation et d'occupation égales dans le détroit d'Hudson
   • - Commençant à l'intersection de 63°25'de latitude nord et 76°10' de longitude ouest;
   • - de là, dans une direction générale sud et ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 63°12' de latitude nord et 77°00' de longitude ouest;
   • - de là, dans une direction générale ouest et sud, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 63°00' de latitude nord et 77°40' de longitude ouest;
   • - de là, dans une direction générale nord et ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 63°03' de latitude nord et 78°25' de longitude ouest;
   • - de là, dans une direction générale nord et ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 63°30' de latitude nord et 78°47' de longitude ouest;
   • - de là, dans une direction générale nord et est, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 63°52' de latitude nord et 77°15' de longitude ouest;
   • - de là, dans une direction générale sud et est, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 63°25' de latitude nord et 76°10' de longitude ouest.
2. Coordonnées des zones d'utilisation et d'occupation égales dans la baie d'Hudson
   • - Commençant à l'intersection de 56°22' de latitude nord et 77°25' de longitude ouest;
   • - de là, dans une direction générale ouest et sud, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 56°07' de latitude nord et 78°10' de longitude ouest;
   • - de là, dans une direction nord, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 56°45' de latitude nord et 78°15' de longitude ouest;
   • - de là, dans une direction générale ouest et nord, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 57°00' de latitude nord et 78°40' de longitude ouest;
   • - de là, dans une direction générale ouest et nord, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 57°15' de latitude nord et 80°00' de longitude ouest;
   • - de là, dans une direction nord, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 58°00' de latitude nord et 79°45' de longitude ouest;
   • - de là, dans une direction générale est et sud, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 57°40' de latitude nord et 78°00' de longitude ouest;
   • - de là, dans une direction générale est et sud, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 57°00' de latitude nord et 77°25' de longitude ouest;
   • - de là, dans une direction sud, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 56°22' de latitude nord et 77°25' de longitude ouest.

Annexe 27-2: Zones d'utilisation et d'occupation égales

Annexe 28-1 : Entente consolidée relative à la région extracôtière de chevauchement des intérêts Cris et Inuit entre les Cris d'Eeyou Istchee et les Inuit du Nunavik

Appendice 1 : Coordonnées géographiques de la région extracôtière de chevauchement des intérêts cris et inuit

La région extracôtière de chevauchement des intérêts cris et inuit (région de chevauchement), telle qu'illustrée aux appendices 1a et 5, comprend toutes les zones marines, les îles, les terres et les eaux à l'intérieur des limites suivantes :

1. Commençant, telle qu'illustrée aux appendices 1a et 1b, à la frontière du Québec, au sud de Chisasibi, à l'intersection de 53°45'31" de latitude nord et environ 79°04'56" de longitude ouest;
2. de là, vers l'ouest, en suivant la latitude 53°45'31" nord, jusqu'à un point situé à l'intersection de 79°06'55" de longitude ouest, au sud de l'île Tiny et au nord d'une île connue localement sous le nom d'Aahchikuyaaniminishtikw;
3. de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 54°00' de latitude nord et 80°50' de longitude ouest;
4. de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 54°30' de latitude nord et 81°20' de longitude ouest, au nord-ouest de l'îleBear;
5. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 55°00' de latitude nord et 81°00' de longitude ouest, à l'est du cap Henrietta Maria, en Ontario, ce point coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, telle que définie dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut;
6. de là, vers l'est, le long de la limite de la région du Nunavut, en suivant la latitude 55°00'nord, jusqu'à un point situé à l'intersection de 79°45' de longitude ouest, au nord de l'île Long;
7. de là, vers le nord-est, le long de la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 55°15' de latitude nord et 79°00' de longitude ouest, au nord-est de l'île Long et au sud-ouest de Kuujjuaraapik et de Whapmagoostui, au Québec;
8. de là, vers le nord-est, le long de la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 55°45' de latitude nord et 78°00' de longitude ouest, au nord-ouest deKuujjuaraapik et de Whapmagoostui, au Québec;
9. de là, vers le nord-est, le long de la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 56°00' de latitude nord et 77°30' de longitude ouest, à l'est de l'île Innetalling et au nord-ouest de l'île Duck;
10. de là, vers le nord-est, le long de la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 56°22' de latitude nord et 77°25' de longitude ouest, à l'est des îles Salliquit et à l'ouest des îles Nastapoka;
11. de là, vers le nord, en suivant la longitude 77°25' ouest, le long de la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 57°00' de latitude nord;
12. de là, vers le nord-ouest, le long de la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 57°40' de latitude nord et 78°00' de longitude ouest;
13. de là, vers le nord, en suivant la longitude 78°00' ouest, jusqu'à un point situé à l'intersection de 57°47'56" de latitude nord;
14. de là, vers l'est, en suivant la latitude 57°47'56" nord, passant à environ un kilomètre au nord de l'île Cotter, telle qu'illustrée à l'appendice 1c, jusqu'à un point situé à l'intersection avec la frontière du Québec, à environ 76°58'45" de longitude ouest;

de là, dans une direction générale sud, le long de la frontière du Québec, jusqu'au point de départ.

NOTES :

En cas de divergence entre les descriptions topographiques et les coordonnées géographiques, les descriptions topographiques, qui sont le reflet de l'intention des parties, l'emportent.

En cas de divergence entre les cartes en appendice et les coordonnées géographiques ou les descriptions topographiques, les coordonnées géographiques ou les descriptions topographiques, qui sont le reflet de l'intention des parties, l'emportent.

Toutes les coordonnées se rapportent au Système de référence géodésique nord-américain de 1927 (NAD 27).

Appendice 1a : Carte de la région extracôtière de chevauchement des intérêts cris et inuit

Appendice 1b : Carte de la limite sud de la région extracôtière de chevauchement des intérêts cris et inuit

Appendice 1c : Carte de la limite nord de la région extracôtière de chevauchement des intérêts cris et inuit

Appendice 2 : Coordonnées géographiques de la zone conjointe Inuit/Cris

La zone conjointe Inuit/Cris (zone conjointe), telle qu'illustrée à l'appendice 2a, comprend toutes les zones marines les îles, les terres et les eaux de la région extracôtière de chevauchement des intérêts cris et inuit, à l'intérieur des limites suivantes :

1. Commençant, telle qu'illustrée à la l'appendice 2b, à la frontière du Québec, à la pointe nord-ouest du cap Jones (connu localement sous le nom d'Aahaashaakaach Akuminaan Aanaayaach/Tikiraujaaraaluk) au nord-est de la pointe Louis XIV, à environ 54°38'55" de latitude nord et environ 79° 45'00" de longitude ouest;
2. de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 54°46' de latitude nord et 80°00' de longitude ouest, au sud-ouest de l'île Long;
3. de là, vers le nord, en suivant la longitude 80°00' ouest, jusqu'à un point situé à l'intersection de 55°00' de latitude nord, au nord-ouest de l'île Long, ce point coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, telle que définie dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut;
4. de là, vers l'est, le long de la limite de la région du Nunavut, en suivant la latitude 55°00' nord, jusqu'à un point situé à l'intersection de 79°45' de longitude ouest, au nord de l'île Long (il est entendu que ce point correspond également au point 6 de l'appendice 1);
5. de là, vers le nord-est, le long de la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 55°15' de latitude nord et 79°00' de longitude ouest, au nord-est de l'île Long et au sud-ouest de Kuujjuaraapik et de Whapmagoostui, au Québec (il est entendu que ce point correspond également au point 7 de l'appendice 1);
6. de là, vers le nord-est, le long de la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 55°45' de latitude nord et 78°00' de longitude ouest, au nord-ouest de Kuujjuaraapik et de Whapmagoostui, au Québec (il est entendu que ce point correspond également au point 8 de l'appendice 1);
7. de là, vers le nord-est, le long de la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 56°00' de latitude nord et 77°30' de longitude ouest, à l'est de l'île Innetalling et au nord-ouest de l'île Duck (il est entendu que ce point correspond également au point 9 de l'appendice 1);
8. de là, vers le nord-est, le long de la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 56°22' de latitude nord et 77°25' de longitude ouest, à l'est des îles Salliquit et à l'ouest des îles Nastapoka (il est entendu que ce point correspond également au point 10 de l'appendice 1);
9. de là, le long de la limite de la région du Nunavut, plein nord en suivant la longitude 77°25' ouest, jusqu'à un point situé à l'intersection de 56°43'12" de latitude nord, à l'ouest des îles Nastapoka (il est entendu que ce point correspond également au point 4 de l'appendice 4);
10. de là, vers l'est, telle qu'illustrée à l'appendice 2c, en suivant la latitude 56°43'12" nord, jusqu'à un point situé à l'intersection de 76°38'28" de longitude ouest, au sud de l'île Taylor et au nord de l'île Gillies (il est entendu que ce point correspond également au point 3 de l'appendice 4);
11. de là, vers le sud-est, suivant une ligne géodésique entre l'île Taylor et l'île Gillies, jusqu'à un point situé à l'intersection de 56°42'51" de latitude nord et 76°37'21" de longitude ouest, au sud de l'île Taylor et au nord de l'île Gillies (il est entendu que ce point correspond également au point 2 de l'appendice 4);
12. de là, vers l'est, en suivant 56°42'51" de latitude nord jusqu'à un point situé à l'intersection avec la frontière du Québec, au sud de la rivière Devaux, à environ 76°32'10" de longitude ouest (il est entendu que ce point correspond également au point 1 de l'appendice 4);

de là, dans une direction générale sud, le long de la frontière du Québec, jusqu'au point de départ.

NOTES :

En cas de divergence entre les descriptions topographiques et les coordonnées géographiques, les descriptions topographiques, qui sont le reflet de l'intention des parties, l'emportent.

En cas de divergence entre les cartes en appendice et les coordonnées géographiques ou les descriptions topographiques, les coordonnées géographiques ou les descriptions topographiques, qui sont le reflet de l'intention des parties, l'emportent.

Toutes les coordonnées se rapportent au Système de référence géodésique nord-américain de 1927 (NAD 27).

Appendice 2a : Carte de la zone conjointe Inuit/Cris

Appendice 2b : Carte de la limite sud de la zone conjointe Inuit/Cris

Appendice 2c : Carte de la limite nord de la zone conjointe Inuit/Cris

Appendice 3 : Coordonnées géographiques de la zone des Cris

La zone des Cris, telle qu'illustrée à l'appendice 3a, comprend toutes les zones marines, les îles, les terres et les eaux de la région extracôtière de chevauchement des intérêts cris et inuit à l'intérieur des limites suivantes :

1. Commençant, telle qu'illustrée aux appendices 1b et 3a, à la frontière du Québec, au sud de Chisasibi, à l'intersection de 53°45'31" de latitude nord et environ 79°04'56" de longitude ouest (il est entendu que ce point correspond également au point 1 de l'appendice 1);
2. de là, vers l'ouest, en suivant la latitude 53°45'31" nord, jusqu'à un point situé à l'intersection de 79°06'55" de longitude ouest, au sud de l'île Tiny et au nord d'une île connue localement sous le nom d'Aahchikuyaaniminishtikw (il est entendu que ce point correspond également au point 2 de l'appendice 1);
3. de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situéà l'intersection de 54°00' de latitude nord et 80°50' de longitude ouest (il est entendu que ce point correspond également au point 3 de l'appendice 1);
4. de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 54°30' de latitude nord et 81°20' de longitude ouest (il est entendu que ce point correspond également au point 4 de l'appendice 1);
5. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 55°00' de latitude nord et 81°00' de longitude ouest, à l'est du cap Henrietta Maria, en Ontario, ce point coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, telle que définie dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (il est entendu que ce point correspond également au point 5 de l'appendice 1);
6. de là, vers l'est, le long de la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 55°00' de latitude nord et 80°00' de longitude ouest, au nord-ouest de l'île Long (il est entendu que ce point correspond également au point 3 de l'appendice 2);
7. de là, vers le sud, en suivant la longitude 80°00' ouest, jusqu'à l'intersection de 54°46' de latitude nord, au sud-ouest de l'île Long (il est entendu que ce point correspond également au point 2 de l'appendice 2);
8. de là, vers le sud-est, tel qu'illustré à l'appendice 2b, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé sur la frontière du Québec, à la pointe nord-ouest du cap Jones (connu localement sous le nom de Aahaashaakaach Akuminaan Aanaayaach/Tikiraujaaraaluk), au nord-est de la pointe Louis XIV, à environ 54°38'55" de latitude nord et environ 79°45'00" de longitude ouest (il est entendu que ce point correspond également au point 1 de l'appendice 2);

de là, dans une direction générale sud, le long de la frontière du Québec, jusqu'au point de départ.

NOTES :

En cas de divergence entre les descriptions topographiques et les coordonnées géographiques, les descriptions topographiques, qui sont le reflet de l'intention des parties, l'emportent.

En cas de divergence entre les cartes en appendice et les coordonnées géographiques ou les descriptions topographiques, les coordonnées géographiques ou les descriptions topographiques, qui sont le reflet de l'intention des parties, l'emportent.

Toutes les coordonnées se rapportent au Système de référence géodésique nord-américain de 1927 (NAD 27).

Appendice 3a : Carte de la zone des Cris

Appendice 4 : Coordonnées géographiques de la zone des Inuit

La zone des Inuit, telle qu'illustrée à l'appendice 4a, comprend toutes les zones marines, les îles, les terres et les eaux de la région extracôtière de chevauchement des intérêts cris et inuit à l'intérieur des limites suivantes :

1. Commençant, telle qu'illustrée aux appendices 2c et 4a, à la frontière du Québec, au sud de la rivière Devaux, à l'intersection de 56°42'51" de latitude nord et environ 76°32'10" de longitude ouest (il est entendu que ce point correspond également au point 12 de l'appendice 2);
2. de là, vers l'ouest, en suivant la latitude 56°42'51" nord, jusqu'à un point situé à l'intersection de 76°37'21" de longitude ouest, au sud de l'île Taylor et au nord de l'île Gillies (il est entendu que ce point correspond également au point 11 de l'appendice 2);
3. de là, vers le nord-ouest, suivant une ligne géodésique entre l'île Taylor et l'île Gillies, jusqu'à un point situé à l'intersection de 56°43'12" de latitude nord et 76°38'28" de longitude ouest, au sud de l'île Taylor et au nord de l'île Gillies (il est entendu que ce point correspond également au point 10 de l'appendice 2);
4. de là, vers l'ouest, en suivant la latitude 56°43'12" nord, jusqu'à un point situé à l'intersection de 77°25' de longitude ouest, coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, telle que définie dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, à l'ouest des îles Nastapoka (il est entendu que ce point correspond également au point 9 de l'appendice 2);
5. de là, vers le nord, le long de la limite de la région du Nunavut, en suivant la longitude 77°25' ouest, jusqu'à un point situé à l'intersection de 57°00' de latitude nord, au sud-est des îles King George et à l'ouest des îles Nastapoka (il est entendu que ce point correspond également au point 11 de l'appendice 1);
6. de là, vers le nord-ouest, le long de la limite de la région du Nunavut, jusqu'à un point situé à l'intersection de 57°40' de latitude nord et 78°00' de longitude ouest (il est entendu que ce point correspond également au point 12 de l'appendice 1);
7. de là, vers le nord, en suivant 78°00' de longitude ouest, jusqu'à un point situé à l'intersection de 57°47'56" de latitude nord (il est entendu que ce point correspond également au point 13 de l'appendice 1);
8. de là, vers l'est, en suivant 57°47'56" de latitude nord, passant à environ un kilomètre au nord de l'île Cotter, telle qu'illustrée à l'appendice 1c, jusqu'à un point situé à l'intersection avec la frontière du Québec, à environ 76°58'45" de longitude ouest (il est entendu que ce point correspond également au point 14 de l'appendice 1);

de là, dans une direction générale sud, le long de la frontière du Québec, jusqu'au point de départ.

NOTES :

En cas de divergence entre les descriptions topographiques et les coordonnées géographiques, les descriptions topographiques, qui sont le reflet de l'intention des parties, l'emportent.

En cas de divergence entre les cartes en appendices et les coordonnées géographiques ou les descriptions topographiques, les coordonnées géographiques ou les descriptions topographiques, qui sont le reflet de l'intention des parties, l'emportent.

Toutes les coordonnées se rapportent au Système de référence géodésique nord-américain de 1927 (NAD 27).

Appendice 4a : Carte de la zone des Inuit

Appendice 5 : Carte de la région extracôtière de chevauchement des intérêts Cris et Inuit avec illustration des zones

Appendice 6 : Terres choisies par les Inuit du Nunavik dans la zone des Cris

Les Inuit du Nunavik ont choisi les terres suivantes, telles qu'illustrées à l'appendice 6a :

1. Île Grass (Aamishkushiiunikaach), dont le centre est situé à environ 53°47'50" de latitude nord et 79°06'40" de longitude ouest; et
2. les terres situées à l'intérieur des limites suivantes :
   1. 53°50'06" de latitude nord et 79°07'59" de longitude ouest;
   2. 53°50'13" de latitude nord et 79°04'11" de longitude ouest;
   3. 53°49'46" de latitude nord et 79°04'27" de longitude ouest;
   4. 53°49'40" de latitude nord et 79°05'00" de longitude ouest;
   5. 53°49'25" de latitude nord et 79°05'35" de longitude ouest;
   6. 53°49'31" de latitude nord et 79°07'20" de longitude ouest;
   7. 53°49'49" de latitude nord et 79°08'00" de longitude ouest.

Il est entendu que la zone délimitée comprend les îles nommées ci-après :

• Île Governor : dont le centre est situé à environ 53°49'45" de latitude nord et environ 79°06'00" de longitude ouest (connue localement sous le nom de Uchimaauminishtikw);
• Île Sam : dont le centre est situé à environ 53°50'00" de latitude nord et environ 79°06'00" de longitude ouest;
• Îles Seal : dont le centre est situé à environ 53°49'45" de latitude nord et environ 79°07'30" de longitude ouest (connue localement sous le nom de Aahchikuminishtikw).

NOTES :

En cas de divergence entre les descriptions topographiques et les coordonnées géographiques, les descriptions topographiques, qui sont le reflet de l'intention des parties, l'emportent.

En cas de divergence entre les cartes en appendices et les coordonnées géographiques ou les descriptions topographiques, les coordonnées géographiques ou les descriptions topographiques, qui sont le reflet de l'intention des parties, l'emportent.

Toutes les coordonnées se rapportent au Système de référence géodésique nord-américain de 1927 (NAD 27).

Appendice 6a : Terres choisies par les Inuit du Nunavik dans la zone des Crie

Partie 29.1 : Préambule

29.1.1 Attendu que le Canada a accepté de régler les revendications des Inuit du Nunavik relatives au Labrador et à la zone située au large des côtes du Labrador;

29.1.2 Attendu que les Inuit du Nunavik et les Inuit du Labrador ont convenu que la région décrite à l'annexe 29-1 est une zone de chevauchement;

29.1.3 Attendu que les Inuit du Nunavik et que les Inuit du Labrador ont conclu une entente relative à l'utilisation commune de la région de chevauchement des intérêts des Inuit du Nunavik et des Inuit du Labrador (l'Entente de chevauchement);

29.1.4 Attendu que le présent chapitre énonce les droits des Inuit du Nunavik dans la partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement.

Partie 29.2 : Définitions et interprétation

29.2.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre :

« activité archéologique »

s'entend de l'activité physique réalisée dans la région du règlement des Inuit du Labrador en rapport avec la découverte, le recouvrement ou l'étude sur le terrain de vestiges des périodes antérieure et postérieure au contact, et comprend une « archaeological investigation » telle que définie dans la Historic Resources Act, RSNL 1990, c. H-4 et toute activité qui dérange un site archéologique ou du matériel archéologique ou qui peut entraîner le dérangement d'un site archéologique ou de matériel archéologique;

« animaux sauvages » ou « ressources fauniques »

s'entend de toutes les espèces et populations de mammifères, d'amphibiens et d'oiseaux sauvages ainsi que de toutes les parties et produits de ceux-ci, mais ne comprend pas le poisson;

« consulter » s'entend du fait :

1. de fournir à la personne consultée un avis de la question à décider dont la forme et le contenu sont suffisants pour lui permettre de préparer son opinion sur la question;
2. de donner un délai raisonnable au cours duquel la personne consultée peut préparer son opinion sur la question et d'accorder la possibilité de la présenter à la personne tenue de consulter;
3. que la personne tenue de consulter accorde une considération complète et juste à toutes opinions présentées;

« Gouvernement Nunatsiavut »

s'entend du gouvernement établi en vertu de la Constitution des Inuit du Labrador conformément à l'alinéa 17.3.3a) de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador;

« Inuit du Labrador »

s'entend des Inuit au sens de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador;

« matériel archéologique »

s'entend d'un objet qui revêt une importance, un intérêt ou une signification archéologiques, trouvé en totalité ou en partie sur ou dans les terres dans la région du règlement des Inuit du Labrador, et comprend un « archaeological object » tel que défini dans la Historic Resources Act, RSNL 1990, c. H-4, mais ne comprend pas le matériel culturel des Inuit;

« matériel culturel des Inuit »

s'entend de tout objet de la région du règlement des Inuit du Labrador, autre que du matériel archéologique, qui est fait, modifié ou utilisé par les humains et recueilli et documenté à des fins d'interprétation et d'étude descriptive de la culture humaine et qui revêt une importance culturelle pour les Inuit ou qui a de la valeur en raison des renseignements qu'il peut fournir sur les Inuit, contemporains, postérieurs au contact ou antérieurs au contact, mais ne comprend pas les documents d'archives;

« niveau de récolte des Inuit »

s'entend de la quantité d'une espèce ou d'une population d'animaux sauvages ou de plantes établie conformément à la partie 12.4 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador;

« niveau de récolte domestique des Inuit »

s'entend de la quantité d'une espèce ou d'un stock de poisson ou de plante aquatique établie conformément à la partie 13.6 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador;

« partie de la région de règlement des Inuit du Labrador »

telle que décrite à l'annexe 29-2, est la « partie du Labrador » visée par l'entente de chevauchement;

« partie de la région marine du Nunavik »

telle que décrite à l'annexe 29-3, est la « partie de la région marine du Nunavik » visée par l'entente de chevauchement;

« pierre à sculpter »

s'entend de la pierre à savon et de la serpentinite qui conviennent à des fins de sculpture;

« plante »

s'entend de toute espèce de plante, autre qu'une plante aquatique, qui est d'origine sauvage, ainsi que de toutes les graines, parties et produits de celle-ci et comprend les arbres et les espèces de plantes sauvages qui ont été plantés ou transplantés dans la nature par les humains;

« poisson »

comprend :

1. les parties du poisson;
2. les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que toutes leurs parties;
3. les œufs, le sperme, le laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits du poisson, des mollusques, des crustacés et des animaux marins;

« prise totale autorisée »

s'entend de la prise totale autorisée au sens de l'article 5.1.1 du présent accord;

« récolte »

s'entend de la réduction ou de la tentative de réduction d'animaux sauvages, de plantes, de poisson ou de plantes aquatiques à la possession, et comprend la pêche, la chasse, le piégeage, la capture au filet, le dénichement d'œufs, le ramassage, le captage, la cueillette, le harponnage, la mise à mort, l'attrapage, la capture ou la prise par tout moyen ou méthode et, en ce qui a trait aux plantes, comprend le ramassage et l'abattage de bois, la coupe ou le déterrement ou la tentative de ramassage et d'abattage de bois, de coupe ou de déterrement;

« récolte totale admissible »

s'entend de la quantité totale d'une espèce ou d'une population d'animaux sauvages ou de plantes qui peut être récoltée légalement;

« ressources fauniques » ou « animaux sauvages »

s'entend de toutes les espèces et populations de mammifères, d'amphibiens et d'oiseaux sauvages ainsi que de toutes les parties et produits de ceux-ci, mais ne comprend pas le poisson;

« site archéologique »

s'entend des terres dans la région du règlement des Inuit du Labrador qui contiennent du matériel archéologique ou là où est menée une activité archéologique.

Partie 29.3 : Récolte

29.3.1 Les Inuit du Nunavik ont le droit de récolter des animaux sauvages, des plantes, des poissons et des plantes aquatiques dans la partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement conformément aux dispositions du présent chapitre.

29.3.2 (a) Les droits et les obligations des Inuit du Nunavik à l'égard de la récolte d'animaux sauvages et de plantes dans la partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement sont les mêmes que ceux des Inuit du Labrador en vertu du chapitre 12 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Toutefois, les Inuit du Nunavik ne disposent pas des droits prévus par les articles 12.3.6, 12.3.7 et 12.3.8 et par les parties 12.7, 12.8, 12.9, 12.10, 12.12 et 12.14 dudit Accord.

(b) L'article 9.2.11 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador s'applique aux récoltes par les Inuit du Nunavik effectuées conformément à l'alinéa 29.3.2 a) du présent chapitre.

29.3.3 Lorsque le gouvernement Nunatsiavut recommande un niveau de récolte des Inuit pour une espèce ou pour une population d'animaux sauvages ou de plantes dans la partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement conformément à l'article 12.4.5 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, il doit tenir compte de la récolte historique et actuelle de ladite espèce ou population par les Inuit du Nunavik et par les Inuit du Labrador.

29.3.4 Les Inuit du Nunavik doivent décider conjointement avec les Inuit du Labrador de la manière de répartir tout niveau de récolte des Inuit établi pour une espèce ou une population d'animaux sauvages ou de plantes entre les Inuit du Labrador et les Inuit du Nunavik. Leur décision conjointe doit être transmise au gouvernement Nunatsiavut. Toute répartition faite conformément au présent article ne doit pas dépasser le niveau de récolte des Inuit établi pour ladite espèce ou population d'animaux sauvages ou de plantes.

29.3.5 Sous réserve des obligations applicables, les Inuit du Nunavik et les Inuit du Labrador ont le droit de partager le droit de récolte établi par les articles 12.3.6 et 12.3.7 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et par l'article 5.3.7 du présent accord, dans la partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement et dans la partie de la région marine du Nunavik située dans la région de chevauchement. La récolte ne peut excéder la récolte totale admissible ou la prise totale autorisée dans l'une ou l'autre de ces zones de chevauchement.

29.3.6 (a) Les droits et obligations des Inuit du Nunavik à l'égard de la récolte de poissons ou de plantes aquatiques dans la partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement sont les mêmes que ceux des Inuit du Labrador en vertu du chapitre 13 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Toutefois, les Inuit du Nunavik ne disposent pas des droits prévus par les parties 13.9, 13.10, 13.11, 13.12, 13.13 et 13.14 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.

(b) L'article 9.2.11 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador s'applique aux récoltes par les Inuit du Nunavik effectuées conformément à l'alinéa 29.3.6 (a) du présent accord.

29.3.7 Les Inuit du Nunavik doivent décider conjointement avec les Inuit du Labrador la manière de répartir, entre les Inuit du Labrador et les Inuit du Nunavik, tout niveau de récolte domestique des Inuit établi. Leur décision conjointe doit être transmise au gouvernement Nunatsiavut. Toute répartition faite conformément au présent article ne doit pas dépasser le niveau de récolte domestique des Inuit établi pour l'espèce ou la population concernée.

29.3.8 Lorsque le gouvernement Nunatsiavut recommande un niveau de récolte domestique des Inuit pour une espèce ou un stock de poissons ou de plantes aquatiques dans la partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement, conformément à l'article 13.6.4 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, il doit tenir compte de la récolte historique et actuelle de ladite espèce ou dudit stock par les Inuit du Nunavik et par les Inuit du Labrador.

29.3.9 Lorsque le conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik recommande un contingent de base ou un contingent de base ajusté pour une espèce, un stock ou une population d'animaux sauvages dans la partie de la région marine du Nunavik située dans la région de chevauchement, conformément à l'article 5.2.3, il doit tenir compte de la récolte historique et actuelle de ladite espèce ou population ou dudit stock, par les Inuit du Nunavik et par les Inuit du Labrador.

Partie 29.4 : Pierre à sculpter

29.4.1 Les Inuit du Nunavik ont le droit d'extraire de la pierre à sculpter dans la partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement. Par dérogation à l'article 4.6.9 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, les Inuit du Labrador ont accepté de partager le droit d'extraire de la pierre à sculpter dans la partie de la partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement. Les droits et obligations des Inuit du Nunavik sont les mêmes que ceux des Inuit du Labrador prévus aux articles 4.6.9 et 9.2.13 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.

29.4.2 Le droit des Inuit du Nunavik d'extraire de la pierre à sculpter conformément à l'article 29.4.1 comprend le droit de la retirer du Labrador et de la transporter au Québec.

Partie 29.5 : Parcs nationaux

29.5.1 Avant la conclusion de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik, les Inuit du Nunavik et l'Agence Parcs Canada doivent négocier une entente sur les répercussions et les avantages d'un parc pour la réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat. L'entente sur les répercussions et les avantages du parc traitera des questions énoncées à l'article 9.2.2 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. L'entente sur les répercussions et les avantages du parc devant être négociée avec les Inuit du Nunavik doit être conçue de manière à donner aux Inuit du Nunavik des occasions comparables à celles des Inuit du Labrador relativement aux activités, à l'embauche et à la participation à la gestion de la réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat.

29.5.2 Les Inuit du Nunavik et l'Agence Parcs Canada s'engagent à tenter d'harmoniser toute entente sur les répercussions et les avantages d'un parc pour les Inuit du Nunavik relativement à la réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat avec l'entente sur les répercussions et les avantages d'un parc pour les Inuit du Labrador relativement à la réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat.

29.5.3 Une entente sur les répercussions et les avantages d'un parc conclue avec les Inuit du Nunavik ne fait pas partie de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik et ne se veut ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales et n'a pas pour but de reconnaître ou confirmer des droits ancestraux ou issus de traités au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Partie 29.6 : Ressources archéologiques

29.6.1 Lorsque les Inuit du Nunavik et les Inuit du Labrador déterminent que des sites archéologiques, des matériels archéologiques et des matériels culturels des Inuit appartiennent aux Inuit du Nunavik ou appartiennent à la fois aux Inuit du Nunavik et aux Inuit du Labrador, les Inuits du Nunavik ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les Inuit du Labrador relativement au traitement des matériels archéologiques, des sites archéologiques et des matériels culturels des Inuit qui se trouvent dans la partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement.

29.6.2 Sur réception d'une demande de permis pour mener des activités archéologiques dans la réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat, l'Agence Parcs Canada, à titre d'autorité compétente doit faire parvenir, dès que possible, une copie de la demande à la Société Makivik.

29.6.3 Avant de délivrer un permis pour mener une activité archéologique dans la réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat, l'Agence Parcs Canada, à titre d'autorité compétente, consulte la Société Makivik au sujet de la demande de permis, à savoir s'il y a lieu ou non de délivrer un permis et, le cas échéant, les modalités et les conditions à y rattacher.

Partie 29.7 : Lieux de sépulture, restes humains et sites d'importance religieuse ou spirituelle pour les Inuit

29.7.1 Les Inuit du Nunavik s'engagent à transmettre à l'Agence Parcs Canada une liste des lieux de sépulture des Inuit du Nunavik et des sites d'importance religieuse ou spirituelle pour les Inuit du Nunavik connus dans la partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement. Cette liste doit être transmise à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik et peut être modifiée ou complétée par la Société Makivik, qui transmet alors la liste modifiée ou complétée à l'Agence Parcs Canada.

29.7.2 Les Inuit du Nunavik ont les mêmes droits et obligations que les Inuit du Labrador relativement au traitement des restes humains et aux sites d'importance religieuse ou spirituelle qui se trouvent dans la partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement lorsque lesdits restes humains ou sites d'importance religieuse ou spirituelle ont été identifiés par les Inuit du Nunavik et les Inuit du Labrador comme étant d'origine des Inuit du Nunavik.

Partie 29.8 : Toponymie

29.8.1 Le Canada s'engage à consulter les Inuit du Nunavik relativement à la toponymie de la partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement de la même manière qu'il consulte les Inuit du Labrador conformément à la partie 16.4 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.

Partie 29.9 : Modification

29.9.1 Le Canada ne peut, sans le consentement des Inuit du Nunavik, consentir à une modification à l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador qui pourrait avoir des répercussions sur les droits des Inuit du Nunavik dans la partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement. Il est entendu que la partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement ne peut être modifiée sans le consentement des Inuit du Nunavik.

Annexe 29-1: Coordonnées géographiques de la région de chevauchement des Inuit du Nunavik et des Inuit du Labrador relevant de l'artin

En cas de divergence, les descriptions contenues dans la présente annexe l'emportent sur la carte illustrée à l'annexe-29-1a.

La région de chevauchement des Inuit du Nunavik et des Inuit du Labrador est située à l'intérieur des limites suivantes :

1. Commençant à la frontière juridictionnelle entre la province de Terre-Neuve et- Labrador et la province de Québec, sur la rive sud du détroit de McLelan;
2. de là, vers l'ouest et vers le sud, en suivant de la limite du Québec, jusqu'à l'intersection de 66°21'40" de longitude ouest à cap Naujaat, à environ 58°51'10" de latitude nord;
3. de là, vers le nord, en suivant de la ligne géodésique, jusqu'à un point de la région extracôtière au nord-est de l'îlot Sallijukak et au nord-ouest de l'île Beacon, à l'intersection de 59°00'30" de latitude nord et 66°21'45" de longitude ouest;
4. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 59°10'20" de latitude nord et 66°14'05" de longitude ouest;
5. de là, vers le nord, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 59°17'45" de latitude nord et 66°13'40" de longitude ouest;
6. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 59°25'30" de latitude nord et 66°04'45" de longitude ouest;
7. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 59°29'15" de latitude nord et 65°58'20" de longitude ouest;
8. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 59°34'55" de latitude nord et 65°54'30" de longitude ouest;
9. de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 59°44'50" de latitude nord et 65°57'10" de longitude ouest;
10. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 59°49'05" de latitude nord et 65°53'25" de longitude ouest;
11. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 60°05'50" de latitude nord et 65°29'45" de longitude ouest;
12. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 60°24'30" de latitude nord et 65°13'55" de longitude ouest;
13. de là, vers le nord, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 60°34'10" de latitude nord et 65°11'45" de longitude ouest;
14. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé au nord-ouest des îles Button, à l'intersection de 60°45'00" de latitude nord et 64°57'45" de longitude ouest;
15. de là, vers l'est, le long de 60°45'00" de latitude nord jusqu'à l'intersection d'une ligne dont chaque point est à une distance de 12 milles marins du point le plus proche de la ligne de base établie dans le Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale adopté en vertu de la Loi sur les océans;
16. de là, dans une direction générale sud, en suivant la ligne dont chaque point est à une distance de 12 milles marins du point le plus proche de la ligne de base établie dans le Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale adopté en vertu de la Loi sur les océans, jusqu'à l'intersection de la limite avec 58°30'45" de latitude nord;
17. de là, vers l'ouest, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé au sud de l'île Big, à l'intersection de 58°30'45" de latitude nord et 62°38'20" de longitude ouest;
18. de là, vers l'ouest, en suivant la géodésique, jusqu'à un point situé au sud-est de l'île Rose, à l'intersection de 58°30'20" de latitude nord et 62°53'55" de longitude ouest;
19. de là, vers le sud-ouest, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé au sud-ouest de l'île Upernavik, à l'intersection de 58°28'10" de latitude nord et 62°59'45" de longitude ouest;
20. de là, vers le nord-ouest, en suivant la géodésique, jusqu'à un point situé au sud-ouest de l'île Branagin, à l'intersection de 58°29'25" de latitude nord et 63°11'00" de longitude ouest;
21. de là, vers l'ouest, le long de la ligne géodésique, jusqu'au point NP1, comme l'indique le Registre d'arpentage des terres du Canada 89784 en date du 1er février 2005 et déposé au Bureau des terres de la Couronne, à St John's, Terre-Neuve, sous le numéro SP369;
22. de là, vers le sud-ouest et le nord-ouest, le long de la ligne arpentée, jusqu'au point NP13, comme l'indique le Registre d'arpentage des terres du Canada 89784;
23. de là, vers le nord-ouest, en prolongeant la ligne de NP13 jusqu'à NP14 jusqu'au point d'intersection avec la frontière juridictionnelle entre la province de Terre-Neuve-et-Labrador et la province de Québec;

de là, vers le nord, en suivant ladite frontière juridictionnelle, jusqu'au point de départ.

La région de chevauchement des Inuit du Nunavik et des Inuit du Labrador comprend toutes les zones marines, les îles, les terres et les eaux à l'intérieur de la région délimitée, à l'exclusion de ce qui suit :

1. Les parcelles décrites dans les détails B, C et D de la carte descriptive préparée par Ressources naturelles Canada, Archives d'arpentage des terres du Canada plan numéro 89788, daté du 15 novembre 2004 et déposé au Bureau d'enregistrement de St John's, Terre-Neuve-et-Labrador, sous le numéro SP367:
   1. Détail B : parcelle 98-1 et parcelle « LAB 1 »;
   2. Détail C : parcelle LIL-01 des terres des Inuit du Labrador;
   3. Détail D : parcelles A, B, C et D.
2. Le lot d'eau WL-01, étant est entendu qu'il s'agit du lot adjacent à la parcelle LIL-01.

Il est entendu que toutes les coordonnées se rapportent au Système de référence géodésique nord-américaine de 1983 (NAD 83).

Annexe 29-1a : La zone ombrée représente la partie de la région de chevauchement des Inuit du Nunavik et des INuit du Labrador visée par le présent accord

Annexe 29-2 : Coordonnées géographiques de la partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement

En cas de divergence, les descriptions contenues dans la présente annexe l'emportent sur la carte illustrée à l'annexe-29-1a.

La partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement (la partie de la RRIL telle qu'illustrée à l'annexe 29-1a) est située à 'intérieur des limites suivantes :

1. Commençant à l'île Killiniq, à l'intersection de la frontière juridictionnelle entre la province de Terre-Neuve-et-Labrador et le territoire du Nunavut à la rive du cape Chidley;
2. de là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'à un point de la région extracôtière à 60°23'de latitude nord et 64°24' de longitude ouest;
3. de là, vers le nord, en ligne droite jusqu'à un point de la région extracôtière à 60°45'00" de latitude nord et 64°24' de longitude ouest;
4. de là, vers l'est le long de 60°45'00" de latitude nord jusqu'à l'intersection d'une ligne dont chaque point est à une distance de 12 milles marins du point le plus près de la ligne de base établie dans le Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale adopté en vertu de la Loi sur les océans;
5. de là dans une direction générale sud, en suivant la ligne dont chaque point est à une distance de 12 milles marins du point le plus près de la ligne de base établie dans le Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale adopté en vertu de la Loi sur les océans, jusqu'à l'intersection de la limite avec 58°30'45" de latitude nord;
6. de là, vers l'ouest, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé au sud de l'île Big, à l'intersection de 58°30'45" de latitude nord et 62°38'20" de longitude ouest;
7. de là, vers l'ouest, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé au sudest de l'île Rose, à l'intersection de 58°30'20" de latitude nord et 62°53'55" de longitude ouest;
8. de là, vers le sud-ouest, le long de la ligne géodésique, jusqu'à un point situé au sud-ouest de l'île Upernavik, à l'intersection de 58°28'10" de latitude nord et 62°59'45" de longitude ouest;
9. de là, vers le nord-ouest, le long de la ligne géodésique, jusqu'à un point situé au sud-ouest de l'île Branagin, à l'intersection de 58°29'25" de latitude nord et 63°11'00" de longitude ouest;
10. de là, vers l'ouest, le long de la ligne géodésique, jusqu'au point NP1, comme l'indique le dossier d'arpentage des terres du Canada 89784 en date du 1er février 2005 et déposé au Bureau des terres de la Couronne, à St John's, Terre- Neuve-et- Labrador, sous le numéro SP369;
11. de là, vers le sud-ouest et le nord-ouest, le long de la ligne arpentée, jusqu'au point NP13, comme l'indique le dossier d'arpentage des terres du Canada 89784;
12. de là, vers nord-ouest, en prolongeant la ligne de NP13 jusqu'à NP14 jusqu'au point d'intersection avec la frontière juridictionnelle entre la province de Terre- Neuve-et-Labrador et la province de Québec;
13. de là, dans la direction générale du nord en suivant ladite frontière juridictionnelle jusqu'à l'intersection avec la rive sud du détroit de McLelan;
14. de là, vers le nord-est jusqu'au point d'intersection de la frontière juridictionnelle entre la province de Terre-Neuve-et-Labrador et le territoire du Nunavut avec la rive nord du détroit de McLelan sur l'île Killiniq;

La partie de la région du règlement des Inuit du Labrador située dans la région de chevauchement comprend toute la zone marine, les îles, les terres et les eaux à l'intérieur de la région délimitée, à l'exclusion de ce qui suit:

1. Les parcelles décrites dans les détails B, C et D de la carte descriptive préparée par Ressources naturelles Canada, Archives d'arpentage des terres du Canada plan numéro 89788, daté du 15 novembre 2004 et déposé au Bureau d'enregistrement de St John's, Terre-Neuve-et-Labrador, sous le numéro SP367 :
   1. Détail B : parcelle 98-1 et parcelle « LAB 1 »
   2. Détail C : parcelle LIL-01 des terres des Inuit du Labrador;
   3. Détail D : parcelle A, B, C et D.
2. Le lot d'eau WL-01, étant étendu qu'il s'agit du lot adjacent à la parcelle LIL- 01. Il est entendu que toutes les coordonnées se rapportent au Système de référence géodésique nord-américain de 1983 (NAD 83).

Annexe 29-3 : Coordonnées géographiques de la partie de la région marine du Nunavik située dans la région de chevauchement

En cas de divergence, les descriptions contenues dans la présente annexe l'emportent sur la carte illustrée à l'annexe-29-1a.

La partie de la région marine du Nunavik située dans la région de chevauchement (la partie de la RMN telle qu'illustrée à l'annexe 29-1a), comprend toute la zone marine du Nunavut, les îles, les terres et les eaux à l'intérieur des limites suivantes :

1. Commençant à la frontière juridictionnelle entre la province de Terre-Neuve-et- Labrador et la province de Québec, sur la rive sud du détroit de McLelan;
2. de là, vers l'ouest et vers le sud, en suivant la frontière du Québec, jusqu'à l'intersection de 66°21'40" de longitude ouest à cap Naujaat, à environ 58°51'10" de latitude nord;
3. de là, vers le nord, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point de la région extracôtière au nord-est de l'île Sallijukak et au nord-ouest de l'île Beacon, à l'intersection de 59°00'30" de latitude nord et 66°21'45" de longitude ouest;
4. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 59°10'20" de latitude nord et 66°14'05" de longitude ouest;
5. de là, vers le nord, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 59°17'45" de latitude nord et 66°13'40" de longitude ouest;
6. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 59°25'30" de latitude nord et 66°04'45" de longitude ouest;
7. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 59°29'15" de latitude nord et 65°58'20" de longitude ouest;
8. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 59°34'55" de latitude nord et 65°54'30" de longitude ouest;
9. de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 59°44'50" de latitude nord et 65°57'10" de longitude ouest;
10. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 59°49'05" de latitude nord et 65°53'25" de longitude ouest;
11. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 60°05'50" de latitude nord et 65°29'45" de longitude ouest;
12. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 60°24'30" de latitude nord et 65°13'55" de longitude ouest;
13. de là, vers le nord, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé à l'intersection de 60°34'10" de latitude nord et 65°11'45" de longitude ouest;
14. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique, jusqu'à un point situé au nord-ouest des îles Button, à l'intersection de 60°45'00" de latitude nord et 64°57'45" de longitude ouest;
15. de là, vers l'est, le long de 60°45'00" nord jusqu'à l'intersection de 64°24' de longitude ouest au nord-est des îles Button, coïncidant avec la limite de la région du règlement des Inuit du Labrador, telle que définie dans l'Accord sur les revendications territoriales entre les Inuit du Labrador et Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador et Sa Majesté la Reine du chef du Canada;

de là, vers le sud et le sud-ouest, en suivant la limite de la région du règlement des Inuit du Labrador, jusqu'au point de départ.
Il est entendu que toutes les coordonnées se rapportent au Système de référence géodésique nord-américain de 1983 (NAD 83).

Partie 30.1 : Définitions

30.1.1

« zone de pêche »

s'entend de la partie de la division 2G de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest située au-delà du 58e parallèle, telle qu'illustrée à l'annexe 30-3, pouvant s'étendre de 12 à 40 milles marins à partir de la limite telle que définie dans le Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale adopté en vertu de la Loi sur les océans, tel que modifié de temps à autre;

« zone adjacente à la zone de pêche »

s'entend des eaux de pêche canadiennes à l'intérieur de la partie de la division 2G de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest située au-delà du 58e parallèle contiguës et situées franc est de la zone de pêche, telles qu'illustrées à l'annexe 30-3.

Partie 30.2 : Pêche commerciale et cueillette de plantes aquatiques

30.2.1 Sous réserve de l'article 30.2.8, si, au cours de toute année civile postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord, le ministre décide de délivrer plus de permis de pêche commerciale du pétoncle, du saumon de l'Atlantique et de l'omble chevalier pour pêcher dans la zone de pêche que le nombre de permis disponibles pour délivrance dans l'année du présent accord, le ministre offre de délivrer 10 % des permis supplémentaires aux Inuit du Nunavik.

30.2.2 Sous réserve de l'article 30.2.8, si, au cours de toute année civile postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord, le ministre décide de délivrer plus de permis de pêche commerciale pour pêcher dans la zone de pêche une espèce ou un stock de poissons énumérés à l'annexe 30-1 dans la zone de pêche que le nombre de permis disponibles pour délivrance dans l'année du présent accord, le ministre doit offrir de délivrer 10 % des permis supplémentaires aux Inuit du Nunavik.

30.2.3 Sous réserve de l'article 30.2.8, si, au cours de toute année civile postérieure à la date d'entrée en vigueur, le ministre décide de délivrer plus de permis de pêche commerciale pour pêcher dans la zone adjacente à la zone de pêche une espèce ou un stock de poissons énumérés à l'annexe 30-2 que le nombre de permis disponibles pour délivrance dans l'année du présent accord, le ministre doit offrir de délivrer 10 % des permis supplémentaires aux Inuit du Nunavik.

30.2.4 Sous réserve de l'article 30.2.8, si, après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le ministre décide de délivrer des permis de pêche commerciale pour pêcher dans la zone de pêche une espèce ou un stock de poissons énumérés à l'annexe 30-1 qui n'était pas assujetti à un régime de permis commerciaux à la date d'entrée en vigueur du présent accord, le ministre doit offrir de délivrer 10 % des permis aux Inuit du Nunavik.

30.2.5 Sous réserve de l'article 30.2.8, si, après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le ministre décide de délivrer des permis de pêche commerciaux pour pêcher dans une zone adjacente à la zone de pêche une espèce ou un stock de poissons énumérés à l'annexe 30-2 qui n'était pas assujetti à un régime de permis commerciaux à la date d'entrée en vigueur du présent accord, le ministre doit offrir de délivrer 10 % des permis aux Inuit du Nunavik.

30.2.6 Si, au cours de toute année civile après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le ministre décide de délivrer plus de permis de pêche commerciale pour pêcher la crevette dans la zone adjacente à la zone de pêche que le nombre de permis disponibles pour délivrance dans l'année du présent accord, le ministre doit offrir l'accès aux Inuit du Nunavik, au moyen d'un permis de pêche commerciale supplémentaire ou par un autre moyen, à 8,8 % de la quantité disponible pour la récolte en vertu de ces permis.

30.2.7 Sous réserve de l'article 30.2.8, si, après la date d'entrée en vigueur, le ministre décide de délivrer des permis commerciaux pour récolter, dans la zone de pêche et dans la zone adjacente à la zone de pêche une plante aquatique qui n'était pas assujettie à un régime de permis commerciaux à la date d'entrée en vigueur du présent accord, le ministre doit offrir de délivrer 10 % des permis aux Inuit du Nunavik.

30.2.8 Si le système d'allocation des possibilités commerciales relativement à une espèce ou à un stock de poisson ou de plante aquatique est modifié par rapport au système existant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, le ministre doit offrir aux Inuit du Nunavik une participation, en vertu du nouveau système, qui est au moins aussi avantageuse que celle qui est énoncée par les articles 30.2.1 à 30.2.7 relativement à cette espèce ou à ce stock de poisson ou de plante aquatique.

30.2.9 Rien dans la présente partie n'empêche le ministre de continuer à délivrer des permis de pêche commerciale disponibles pour délivrance à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

30.2.10 Tous les permis délivrés en faveur de Makivik en vertu de la présente partie sont assujettis aux lois d'application générale régissant tout autre permis analogue.

30.2.11 Aux fins du calcul du nombre de permis disponibles pour délivrance aux articles 30.2.1, 30.2.2, 30.2.3 et 30.2.6, un permis est réputé disponible pour délivrance si une personne est admissible à se voir délivrer un permis conformément à la politique fédérale existant alors pour la délivrance de permis de pêche commerciale.

Annexe 30-1

• PHOQUE GRIS
• PHOQUE DU GROENLAND
• PHOQUE ANNELÉ
• PHOQUE COMMUN
• PHOQUE À CAPUCHON
• PHOQUE BARBU
• MORSE
• MYE
• MOULE
• CALMAR
• BUCCIN
• CREVETTE
• OURSIN
• CONCOMBRE DE MER
• ÉTOILE DE MER
• GROSSE POULE DE MER
• MORUE DE ROCHE
• POULAMON
• CHABOT
• ÉPERLAN
• CAPELAN
• ANGUILLE
• LANÇON
• MAQUEREAU
• HARENG
• POISSON-LOUP
• OMBLE DE FONTAINE
• TOULADI
• OUANANICHE
• GRAND BROCHET
• CORÉGONE
• OMBLE CHEVALIER D'EAU DOUCE
• LOTTE
• RAIE
• MEUNIERS
• REQUIN
• SAIDA
• GRENADIER
• FLÉTAN DE L'ATLANTIQUE
• LIMANDE
• SOLE
• PLIE
• SÉBASTE
• CRABE COMMUN
• CRABE-ARAIGNÉE
• CRABE DES NEIGES
• CRABE PORC-ÉPIC
• CRABE CAILLOU
• ARAIGNÉE DE MER
• ACOUPA ROYAL
• FLÉTAN DU GROËNLAND

Makivik et le ministre peuvent ajouter d'autres espèces ou stocks de poissons à la liste de la présente annexe.

Annexe 30-2

• PHOQUE DU GROËNLAND
• PHOQUE À CAPUCHON
• CRABE-ARAIGNÉE
• CRABE DES NEIGES
• CONCOMBRE DE MER
• LANÇON
• POISSON-LOUP
• CRABE PORC-ÉPIC
• REQUIN
• SAIDA
• GRENADIER
• FLÉTAN DE L'ATLANTIQUE
• LIMANDE
• SOLE
• PLIE
• CRABE CAILLOU
• ARAIGNÉE DE MER
• CAPELAN
• CALMAR
• RAIE
• SÉBASTE
• FLÉTAN DU GROËNLAND

Makivik et le ministre peuvent ajouter d'autres espèces ou stocks de poissons à la liste de la présente annexe.

Annexe 30-3 : La zone ombrée représente la zone de pêche et la zone adjacente à la zone de pêche