Archivée - Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador Rapport annuel - du 1er décembre 2005 au 31 mars 2007

Le Comité de mise en œuvre est heureux de présenter le premier rapport annuel sur la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. La signature de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador a représenté un événement historique, car il s'agit du premier traité moderne entre la Couronne et les peuples autochtones du Canada atlantique. De plus, l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador étant le premier accord tripartite financé sur les revendications territoriales au Canada, il marque le début d'une approche de mise en œuvre davantage axée sur la collaboration entre les parties. Ce rapport couvre la période du 1er décembre 2005, date d'entrée en vigueur de l'accord, jusqu'au 31 mars 2007.

Le Comité de mise en œuvre est composé de hauts fonctionnaires de chacune des parties signataires : le gouvernement du Nunatsiavut (Toby Andersen), le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (Ruby Carter) et le gouvernement du Canada (Mavis Dellert). Il a pour rôle de superviser, de surveiller et de guider la mise en œuvre de l'Accord. Le Comité fonctionne par consensus et sert de forum où les parties peuvent exposer des problèmes et exprimer leurs préoccupations.

Ce rapport annuel décrit les réalisations et les faits nouveaux survenus au cours de la première année et demie d'existence de l'Accord. Le Nunatsiavut, les ministères des gouvernements fédéral et provincial, l'Office Torngat mixte des pêches, l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore et les comités régionaux de l'effectif et de l'inscription ont tous contribué à ces seize mois de réussite.

Le Comité de mise en œuvre souhaite particulièrement remercier le gouvernement du Nunatsiavut pour son engagement ferme et son appui. La bonne volonté du gouvernement du Nunatsiavut de prêter ses services administratifs a contribué à faire en sorte que les commissions et comités intergouvernementaux soient établis et dirigés efficacement. Le Comité de mise en œuvre désire également souligner la qualité des candidats qui ont été nommés aux commissions et comités intergouvernementaux. Chaque commission est constituée de membres qui possèdent de solides qualifications et de l'expérience professionnelle, de l'expérience en gestion et une connaissance de la société inuite traditionnelle et contemporaine. Tous les membres sont très enthousiastes et dévoués, et ils n'ont pas ménagé leurs efforts pour établir les fondations et remplir leur mandat.

Toutes les parties agissent dans un esprit de partenariat et de collaboration qui est essentiel à la mise en œuvre réussie de l'Accord. Les réalisations à ce jour sont le résultat de partenaires travaillant de concert à reconnaître les droits et les avantages des Inuits du Labrador dans un climat de respect mutuel et d'engagement sincère et conjoint pour accomplir l'esprit et la lettre de cet accord.

Ce rapport annuel célèbre l'entrée en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et l'établissement du gouvernement du Nunatsiavut.

1.1 Situation générale

L'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (l'Accord) était attendu depuis longtemps. La demande a tout d'abord été déposée en 1977, et les négociations ont commencé une décennie plus tard, soit en 1988. Il a ensuite fallu 13 années de travail ardu et de discussions entre les parties avant que les Inuits du Labrador signent une entente de principe avec les gouvernements fédéral et provincial, en juin 2001. La ratification de l'Accord final a commencé en 2003. L'Accord a finalement été soumis à l'approbation des Inuits du Labrador le 26 mai 2004, et ceux-ci ont voté massivement en sa faveur. Cela a pavé la voie à la ratification par les gouvernements fédéral et provincial.

La Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador le 6 décembre 2004. La Loi a reçu la sanction royale le même jour. L'Association des Inuits du Labrador, le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont signé l'Accord lors d'une cérémonie officielle à Nain le 22 janvier 2005.

L'étape finale de la ratification a été complétée lorsque le projet de loi C-56, « Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador », a été adopté par la Chambre des communes le 15 juin 2005. Ce projet de loi a été approuvé au Sénat et a reçu la sanction royale par la Gouverneure générale le 23 juin 2005. Le 1er décembre 2005, l'Accord et la Constitution des Inuits du Labrador sont entrés en vigueur lors de la première assemblée du gouvernement transitoire du Nunatsiavut, qui s'est tenue à Nain, à Terre-Neuve-et-Labrador.

L'Accord est protégé en tant que traité en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982. Il définit 111 la relation entre les Inuits du Labrador et leurs territoires ancestraux dans le Nord du Labrador et établit les droits et les avantages, notamment les détails de la propriété foncière et le partage des ressources. Il pourvoit également à l'établissement du gouvernement du Nunatsiavut.

L'Accord a établit la région du règlement des Inuit du Labrador (la région du règlement), laquelle comprend environ 72 500 kilomètres carrés du Nord du Labrador et 48 690 kilomètres carrés de la zone océanique adjacente, s'étendant jusqu'à la limite des eaux territoriales du Canada. Dans la région du règlement, les Inuits du Labrador possèdent 15 800 kilomètres carrés désignés comme Terres des Inuit du Labrador. L'Accord a établit la Réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat, un territoire d'environ 9 600 kilomètres carrés à l'intérieur de la région du règlement.

1.2 Éléments importants de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador

L'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador assure le règlement définitif des droits ancestraux des Inuits du Labrador au Canada et énonce de façon exhaustive ces droits comme reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. En échange des droits et avantages énumérés dans l'Accord, les Inuits du Labrador ont cédé aux gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador tous leurs droits ancestraux à l'extérieur Terres des Inuit du Labrador et tous leurs droits liés aux ressources du soussol des Terres Inuit du Labrador. Les Inuits du Labrador ont conservé tous les autres droits relativement aux Terres Inuit du Labrador, ainsi que tous les droits qu'ils peuvent avoir sur leurs terres et les eaux dans une zone définie du nord-est du Québec et dans les régions marines adjacentes. L'Accord n'a pas de répercussion sur les droits ancestraux que les autres peuples autochtones peuvent avoir sur la région du règlement des Inuit du Labrador. Il ne peut être modifié qu'avec le consentement des trois parties signataires.

La Charte canadienne des droits et libertés s'applique aux gouvernements inuits et aux matières sous leur autorité, et les lois provinciales et fédérales continueront de s'appliquer conformément à l'Accord.

Le gouvernement inuit régional porte le nom de gouvernement du Nunatsiavut. On compte cinq gouvernements de communautés inuites, soit un dans chacune des cinq collectivités inuites de Rigolet, Makkovik, Postville, Hopedale et Nain.

Certaines des caractéristiques de l'Accord sont peu communes et conçues pour refléter l'histoire, les circonstances et l'environnement particuliers des Inuits du Labrador. Voici un résumé des traits distinctifs de l'Accord.

1.2.1 Ressources naturelles et droits miniers 

Sur le territoire désigné des Inuits du Labrador, les Inuits ont un droit exclusif sur la pierre à sculpter; ils ont la propriété de 3 950 kilomètres carrés (1 525 milles carrés) de matériaux de carrière ainsi qu'un pourcentage de 25 p. 100 des revenus des ressources souterraines. Les titulaires actuels de droits miniers sur les Terres des Inuit du Labrador ont encore accès à leurs terrains et continueront d'être réglementés par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

1.2.2 Gestion de l'eau et droits des Inuits sur l'eau 

Les nouveaux promoteurs commerciaux et industriels des Terres des Inuit du Labrador doivent obtenir un permis d'utilisation de l'eau du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, lequel doit être approuvé par le gouvernement du Nunatsiavut. Tout promoteur de la région du règlement des Inuit du Labrador qui propose une utilisation de l'eau d'une manière qui peut affecter de façon marquée la quantité, la qualité ou le débit d'eau sur les Terres des Inuit du Labrador ou les terres adjacentes doit d'abord négocier une entente d'indemnisation avec le gouvernement du Nunatsiavut.

1.2.3 Gestion océanique 

La région du règlement des Inuit du Labrador comprend une zone océanique adjacente aux limites de la mer territoriale du Canada. Toute initiative importante visant à établir des plans de gestion marine ou à développer des ressources non renouvelables dans la zone doit au préalable faire l'objet d'une consultation avec le gouvernement du Nunatsiavut. Les développements importants dans la zone nécessitent également la négociation d'ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit.

1.2.4 Développement économique 

Des ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit doivent être négociées entre le gouvernement du Nunatsiavut et les promoteurs avant que tout projet puisse aller de l'avant sur les Terres des Inuit du Labrador, et avant de procéder à des développements importants dans la région du règlement des Inuit du Labrador à l'extérieur des Terres des Inuit du Labrador. Le gouvernement du Nunatsiavut a droit à une part de 25 p. 100 des revenus du gouvernement provincial sur les ressources souterraines des Terres des Inuit du Labrador. Dans la région du règlement à l'extérieur des Terres des Inuit du Labrador, le gouvernement du Nunatsiavut reçoit 50 p. 100 des premiers 2 millions de dollars et 5 p. 100 de tous les revenus provinciaux supplémentaires venant des ressources souterraines. Les revenus de ressources souterraines de la région du règlement à l'extérieur des Terres des Inuit du Labrador sont plafonnés à un montant qui, s'il était réparti également parmi tous les Inuits du Labrador, résulterait en un revenu moyen par personne égal au revenu moyen par personne du Canada.

1.2.5 Parcs nationaux et zones protégées 

La Réserve de parc national des Monts-Torngat a été créée le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Une entente sur les répercussions et les avantages du parc négociée entre le gouvernement du Nunatsiavut et le gouvernement du Canada est entrée en vigueur au même moment.

Le gouvernement du Nunatsiavut peut établir d'autres zones protégées dans les Terres des Inuit du Labrador. Toute nouvelle zone protégée de la région du règlement des Inuit du Labrador qui peut avoir des répercussions sur les droits des Inuits du Labrador conformément à l'Accord doit faire l'objet d'une entente sur la zone protégée avec le gouvernement du Nunatsiavut.

1.2.6 Aménagement du territoire 

Un plan d'aménagement détaillé de la région du règlement des Inuit du Labrador sera élaboré de concert par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Nunatsiavut dans les trois ans suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord ou pour toute autre date convenue entre les deux gouvernements. Une fois ce plan approuvé, tous les nouveaux développements devront s'y conformer.

1.2.7 Évaluation environnementale 

La législation fédérale et provinciale sur les évaluations environnementales continuera de s'appliquer à la région du règlement des Inuit du Labrador. Le gouvernement du Nunatsiavut peut créer des lois sur l'évaluation environnementale des projets sur les Terres des Inuit du Labrador, mais les lois fédérales et provinciales prévaudront s'il y a un différend avec les lois du gouvernement du Nunatsiavut. Les lois inuites doivent respecter les normes établies par les lois générales ou aller au-delà, et les promoteurs doivent obtenir l'approbation des trois ordres de gouvernement avant d'aller de l'avant avec des projets sur les Terres des Inuit du Labrador. Selon l'Accord, les parties s'engagent à faire tous les efforts possibles pour veiller à ce que les processus d'évaluation environnementale soient harmonisés afin d'éviter toute répétition ou inefficacité.

1.2.8 Faune et flore 

Les Inuits du Labrador ont le droit de chasser et de cueillir la flore dans toute la région du règlement des Inuit du Labrador à des fins d'approvisionnement en nourriture des Inuits et à des fins sociales et cérémonielles. Si les activités des Inuits du Labrador doivent être limitées à cet égard, le Ministre du gouvernement fédéral ou provincial établira des règlements sur la base de recommandations du gouvernement du Nunatsiavut.

L'office de cogestion nommé par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunatsiavut est le principal organe pouvant émettre des recommandations aux gouvernements quant à la conservation et à la gestion de la faune et de la flore dans la région du règlement des Inuit du Labrador. Les gouvernements provincial et fédéral conservent la responsabilité globale concernant la faune et la flore.

À l'exception des indivisaires protégés dans le cadre de l'Accord, le gouvernement du Nunatsiavut détermine qui peut mener des activités de chasse, de pêche et de cueillette sur les Terres des Inuit du Labrador. Des dispositions ont été prises pour ce qui des cabanes construites sur les Terres des Inuit du Labrador en vue d'activités de chasse, de pêche ou de cueillette dans les zones traditionnellement et actuellement utilisées. Les pourvoyeurs actuels et les opérateurs de scierie continuent de se conformer aux lois d'application générale. Le gouvernement du Nunatsiavut a le droit exclusif d'autoriser les nouvelles pourvoiries et les opérations des scieries sur les Terres des Inuit du Labrador, et le droit de premier refus pour l'établissement de nouvelles opérations sur toutes les Terres des Inuit du Labrador.

1.2.9 » Pêches 

Les Inuits du Labrador ont le droit de pêcher le poisson et de chasser les mammifères marins dans toute la région du règlement des Inuit du Labrador à des fins d'approvisionnement en nourriture des Inuits, ainsi qu'à des fins sociales et cérémonielles. Si la conservation nécessite que les pêches par les Inuits soient limitées, le ministre du gouvernement fédéral établira la réglementation selon les recommandations du gouvernement du Nunatsiavut.

L'office de cogestion nommé par le gouvernement du Canada, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Nunatsiavut est le principal organe pour émettre les recommandations aux gouvernements en ce qui concerne la conservation et la gestion des pêches sur le territoire de la région du règlement des Inuit du Labrador. Les gouvernements provincial et fédéral conservent la responsabilité globale concernant la conservation et de la gestion des pêches.

Les permis de pêche actuels ne sont pas touchés par l'Accord. On garantit aux Inuits un pourcentage sur les permis de pêche nouveaux ou supplémentaires pour les espèces spécifiées à l'intérieur de la zone et dans les eaux adjacentes à la zone. Les Inuits du Labrador déterminent qui peut pêcher ou construire des installations d'aquaculture sur les Terres des Inuit du Labrador et ont le premier droit de refus sur la construction d'installations d'aquaculture dans la région du règlement des Inuit du Labrador.

1.2.10 » Indemnisation relative aux activités de chasse, de pêche et de cueillette 

Les pourvoyeurs qui souhaitent réaliser des projets sur les Terres des Inuit du Labrador et les grands pourvoyeurs de la région du règlement à l'extérieur des Terres des Inuit du Labrador sont entièrement responsables de tout effet dommageable que leurs projets pourraient causer aux animaux sauvages ou aux poissons. Ils sont responsables d'indemniser les Inuits du Labrador pour tout dommage ou perte causé aux animaux sauvages ou aux poissons, à l'habitat des animaux et des poissons ou aux activités de chasse, de pêche et de cueillette qui pourraient subir des dommages en raison de leurs projets.

1.2.11 Autonomie gouvernementale des Inuits du Labrador 

Les Inuits du Labrador ont créé leur propre Constitution, établissant deux ordres de gouvernement : le gouvernement du Nunatsiavut, qui a compétence sur les Inuits sur le plan régional, et les cinq gouvernements de communautés inuites. La Constitution prévoit également l'établissement de sociétés communautaires inuites pour les Inuits qui vivent dans la région supérieure de Lake Melville et partout à l'extérieur de la région du règlement des Inuit du Labrador. La Constitution est entrée en vigueur en même temps que l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.

Tous les ordres de gouvernement sont démocratiquement responsables. Le gouvernement du Nunatsiavut a compétence pour créer des lois qui gouvernent les résidents inuits vivant sur les terres inuites du Labrador et les collectivités inuites dans des domaines comme l'éducation, la santé, les services à l'enfance et à la famille, ainsi que le soutien du revenu. Le gouvernement du Nunatsiavut a également compétence pour ses affaires internes, la langue et la culture inuites ainsi que la gestion des droits et des avantages inuits conformément à l'Accord. Le gouvernement du Nunatsiavut peut établir un système judiciaire pour l'administration des lois inuites.

Les gouvernements de communautés inuites remplacent les gouvernements municipaux qui avaient compétence avant la mise en œuvre de l'Accord. Les résidents inuits et non inuits peuvent voter et servir de conseillers pour les gouvernements de communautés inuites. Ceux-ci peuvent adopter des règlements relativement aux affaires régionales et municipales.

1.2.12 Accords de financement budgétaire 

Les Inuits du Labrador demeurent admissibles aux programmes et services fédéraux et provinciaux. Le gouvernement de Terre-Neuveet- Labrador, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunatsiavut négocient un accord de financement budgétaire chaque cinq ans, de sorte que le gouvernement du Nunatsiavut dispose des fonds nécessaires pour les programmes et services convenus destinés aux Inuits et, s'il y a lieu, aux autres résidents. Les Inuits contribueront aux dépenses de leurs propres gouvernements, programmes et services.

1.2.13 Transferts de fonds 

Le gouvernement du Canada versera aux Inuits du Labrador 140 millions de dollars en dollars de 1997 sur 15 ans, selon un calendrier de paiements établi. Les Inuits rembourseront pendant cette même période de 15 ans les emprunts d'environ 50 millions de dollars contractés pour la négociation des revendications territoriales.

1.2.14 Imposition 

Les Inuits du Labrador demeurent assujettis aux lois fédérales et provinciales. Le gouvernement du Nunatsiavut peut créer des lois en ce qui a trait à l'imposition directe des Inuits pour le gouvernement du Nunatsiavut, et créer des lois pour la coordination et l'harmonisation de l'imposition du gouvernement de communauté inuite. Les gouvernements de communautés inuites peuvent établir des lois relativement à l'imposition directe des Inuits pour les gouvernements de communautés inuites. Des pouvoirs supplémentaires permettant aux gouvernements inuits d'imposer des non-Inuits peuvent être négociés par des accords entre les gouvernements inuits et les gouvernements fédéral et provincial.

1.2.15 Règlement des différends 

Un processus tripartite de résolution à l'amiable des différends s'offrira résoudre les désaccords concernant l'interprétation de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et ceux transmis particulièrement pour le règlement de différends en vertu de l'Accord. Parmi les exemples de différends pouvant suivre ce processus, mentionnons les désaccords en ce qui a trait aux ententes d'indemnisation relativement à la faune, les conditions des ententes sur les répercussions et les avantages à l'extérieur des Terres des Inuit du Labrador et les conditions qui régissent l'accès aux Terres des Inuit du Labrador aux fins permises en vertu de l'Accord.

1.2.16 Mise en œuvre 

Un plan de mise en œuvre établissant la durée, les responsabilités et les coûts de la mise en œuvre de l'Accord a été négocié. Le gouvernement du Canada transfèrera 156 millions de dollars au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en œuvre de l'Accord. En échange de ces fonds de mise en œuvre, les Inuits libèreront le gouvernement du Canada de toute obligation de financement future, à l'exception de certains fonds précis établis dans l'Accord.

2.1 Constitution du gouvernement

Le conseil d'administration de l'Association des Inuits du Labrador est devenu l'assemblée transitoire du Nunatsiavut le 1er décembre 2005. Cette assemblée transitoire a été en place jusqu'à l'élection de la première Assemblée du gouvernement du Nunatsiavut, qui s'est déroulée en septembre et en octobre 2006.

L'élection inaugurale des gouvernements de communautés inuites a eu lieu le 6 septembre 2006. Les AngajukKaks (l'équivalent des « maires »), ont été élus dans les collectivités de Nain, Hopedale, Postville, Makkovik et Rigolet. Dans la région supérieure de Lake Melville, qui est située à l'extérieur des Terres des Inuit du Labrador et de la région du règlement, les bénéficiaires inuits sont représentés par les sociétés communautaires inuites. Deux présidents ont été élus le 6 septembre pour les sociétés communautaires inuites de North West River et de NunaKatiget (région supérieure de Lake Melville et Mud Lake).

L'élection des membres de l'Assemblée régulière s'est déroulée le 6 octobre 2006 à Nain, Hopedale, Postville, Makkovik, Rigolet et dans la région supérieure de Lake Melville. Un membre ordinaire a également été élu pour la Constitution canadienne des Inuits du Labrador vivant à l'extérieur du Labrador.

Les membres nouvellement élus à l'Assemblée du Nunatsiavut ont été assermentés le 16 octobre 2006 à Nain, ce qui a officialisé la nomination du premier Cabinet. Ces élections ont été suivies par la première séance de l'Assemblée, qui a réuni sept membres du Cabinet, les cinq AngajukKaks des gouvernements de communautés inuites, les deux présidents des sociétés communautaires inuites et trois membres de la population générale.

Un registre des lois inuites a été constitué le 31 mars 2006. Il comprenait 18 projets de loi adoptés par l'Assemblée du Nunatsiavut.

Voir la section 9, Annexe 1 : Élections et nominations, pour la liste des bénéficiaires qui faisaient partie de l'assemblée transitoire du Nunatsiavut et de la première Assemblée élue.

2.2 Registres officiels

Le registraire des bénéficiaires a été nommé et le bureau a été établi. Le registre des bénéficiaires a été élaboré conformément à l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et est régulièrement mis à jour.

Le gouvernement du Nunatsiavut continue de travailler à un registre des terres, projet dont l'achèvement est prévu en 2008. Comme première étape de ce processus, le gouvernement du Nunatsiavut a élaboré un plan d'aménagement du territoire pour la région du règlement des Inuit du Labrador par un processus de consultation communautaire. Le plan d'aménagement du territoire a été soumis au Conseil régional d'aménagement comme fondement proposé du plan officiel d'aménagement du territoire pour la région du règlement.

2.3 Activités de chasse, de pêche et de cueillette par les Inuits

En vertu de l'Accord, le gouvernement du Nunatsiavut assume la responsabilité des activités de chasse, de pêche et de cueillette par les Inuits dans la région du règlement des Inuit du Labrador. Dans le cadre de ce mandat, un important programme de collecte de données sur les activités de chasse, de pêche et de cueillette a été conçu et est en cours d'implantation. Les ententes particulières comprennent un accord relativement à la récolte du saumon pour la subsistance coopérative avec le ministère des Pêches et des Océans, et un permis de pêche communautaire de neuf ans pour la région supérieure de Lake Melville, dont la mise en place est prévue pour 2008. Un permis de pêche communautaire provisoire a déjà été négocié.

2.4 Soins de santé pour les bénéficiaires

Le ministère de la Santé du gouvernement du Nunatsiavut est disposé à assumer la prestation du Programme des services de santé non assurés à tous les bénéficiaires de l'Accord résidant dans d'autres parties du Canada. Le Programme sera transféré de Santé Canada le 1er avril 2007.

2.5 Établissements officiels du gouvernement du Nunatsiavut

Le gouvernement du Nunatsiavut a terminé les travaux d'ingénierie et d'architecture de l'établissement de l'Assemblée du Nunatsiavut qui sera construit à Hopedale, ainsi que de l'établissement administratif du Nunatsiavut qui sera construit à Nain.

2.6 Plan stratégique

Le gouvernement du Nunatsiavut a entrepris d'élaborer un plan stratégique de 15 ans en établissant les objectifs qu'il souhaite réaliser d'ici 2010. Une analyse des progrès fondée sur le plan sera entreprise en 2015, dernière année de la mise en œuvre des paiements des transferts du fonds de mise en œuvre.

2.7 Autres activités et réalisations

Comme il s'agissait d'une période fondamentale pour le gouvernement du Nunatsiavut, des efforts importants ont été réalisés et l'attention a été centrée sur les questions de démarrage liées à la formation du nouveau gouvernement. Cela comprend l'établissement de fonds en fiducie pour la gestion des transferts de fonds, la transition de l'Association des Inuits du Labrador vers la nouvelle structure du gouvernement, l'adoption d'une importante législation et le développement dans la région du règlement. Ces réalisations et les autres activités sont décrites de manière plus approfondie dans le rapport communautaire du gouvernement du Nunatsiavut de décembre 2005 à mars 2007.

L'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador constitue le premier accord sur les revendications territoriales établi dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. L'Accord clarifie la propriété des terres et la gestion des ressources dans le Nord du Labrador, permettant aux Inuits du Labrador d'envisager des possibilités de développement économique correspondant à leurs valeurs culturelles. L'établissement de cet Accord sur les revendications territoriales favorise un environnement stable pour l'investissement, ce dont les Inuits du Labrador et les autres citoyens de Terre-Neuve-et- Labrador bénéficient.

En plus de répondre à ses obligations conformément à l'Accord, le gouvernement de Terre-Neuveet- Labrador cherche à établir de nouvelles relations intergouvernementales avec le gouvernement du Nunatsiavut. Par exemple, le gouvernement du Nunatsiavut a été consulté au sujet du plan stratégique pour le Nord, du plan énergétique, de l'initiative du renouvellement des pêches et en matière de tourisme. Par ces efforts, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador est convaincu que la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador offrira de nouvelles possibilités pour le développement social, économique et culturel dont les Inuits du Labrador et la province bénéficieront.

Il y a eu des efforts importants de la part du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour que cet Accord entre en vigueur. Les activités suivantes illustrent bien l'esprit de collaboration qui souffle sur la mise en œuvre de l'Accord et l'effort fait pour établir des relations intergouvernementales mutuellement bénéfiques.

3.1 Ministère du Labrador et des Affaires autochtones

Le ministère du Labrador et des Affaires autochtones sert de principal centre de coordination et de supervision pour la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.

En plus de participer au comité de mise en œuvre et au groupe de travail sur la mise en œuvre avec le gouvernement du Nunatsiavut et le gouvernement du Canada, le Ministère a examiné la législation, les politiques et les programmes afin d'assurer le respect de l'Accord.

Le personnel ministériel a apporté son aide à la Direction générale des terres du 121 ministère de l'Environnement et de la Conservation du gouvernement de Terre-Neuve-et- Labrador relativement aux exigences d'arpentage des Terres des Inuit du Labrador et de la région du règlement des Inuit du Labrador, et pour les préparatifs au transfert des terres de la Couronne aux gouvernements de communautés inuites, notamment l'identification de la propriété publique et privée et l'octroi des contrats d'arpentage.

La communication a constitué une fonction clé, et le Ministère a préparé des bulletins d'information sur l'Accord pour les tierces parties importantes, en consultation avec les autres ministères du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces tierces parties comprenaient les pourvoyeurs, les chasseurs récréatifs et l'industrie minière. Des présentations concernant l'Accord ont également été conçues, présentées et distribuées aux organismes et ministères du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

3.1.1 Activités des offices de cogestion 

Les activités du Ministère liées aux offices de cogestion ont visé à confirmer les nominations et à négocier des ententes de financement, qui ont été achevées en collaboration avec d'autres ministères du gouvernement de Terre-Neuveet- Labrador. Le Ministère a procédé à des nominations pour la Commission d'appel des inscriptions, a négocié des nominations conjointes pour le Conseil régional d'aménagement et a commencé le processus de nomination pour les membres de la Commission de règlement des différends.

Les ententes de financement avec le gouvernement du Nunatsiavut et le gouvernement du Canada ont été négociées pour l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore, l'Office Torngat mixte des pêches et la Commission d'appel des inscriptions. L'entente de financement pour le Conseil régional d'aménagement a été négociée avec le gouvernement du Nunatsiavut.

Le Ministère a également élaboré et distribué du matériel d'information pour les membres du conseil de l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore et de l'Office Torngat mixte des pêches, avec l'appui du gouvernement du Canada et du gouvernement du Nunatsiavut.

3.2 Ministère de l'Environnement et de la Conservation

Le ministère de l'Environnement et de la Conservation a de nombreuses responsabilités, notamment en ce qui concerne l'arpentage des Terres des Inuit du Labrador et les limites de la région du règlement, la gestion des terres, la gestion de la faune, l'évaluation environnementale et les parcś.

3.2.1 Direction générale des terres 

La Direction générale des terres a préparé les données techniques pour l'arpentage et a étudié les contrats d'arpentage pour les zones spécifiées des Terres des Inuit du Labrador et pour la région du règlement. La Direction générale a également préparé le transfert des terres de la Couronne situées dans les collectivités inuites aux gouvernements de communautés inuites, notamment en établissant les intérêts publics et privés et en gérant des contrats d'arpentage, et a consulté le gouvernement du Nunatsiavut sur les demandes d'utilisation des nouvelles terres de la région du règlement, à l'extérieur des Terres des Inuit du Labrador.

3.2.2 Division de la faune 

La Division de la faune a nommé un membre pour siéger à l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore et a préparé des documents d'orientation pour la rencontre inaugurale de l'Office, en partenariat avec le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunatsiavut.

La Division de la faune a également préparé des politiques et des procédures provisoires concernant les avantages pour les Inuits des activités de chasse, de pêche et de cueillette dans la zone 12 E, en consultation avec le gouvernement du Nunatsiavut.

3.2.3 Division des parcs 

La Division des parcs a nommé un observateur pour l'office de cogestion du parc national des Monts-Torngat; ce dernier a assisté aux rencontres de l'office.

3.3 Ministère du Tourisme, de la Culture et des Loisirs

Le ministère du Tourisme, de la Culture et des Loisirs est responsable des questions de mise en œuvre liées aux activités de pourvoirie et de tourisme, d'archéologie et de ressources culturelles organisées par le Musée provincial.

3.3.1 Développement du tourisme 

Le Ministère a avisé les pourvoyeurs de leurs droits et obligations, notamment en ce qui concerne l'information sur le renouvellement des permis d'utilisation des terres et l'obligation d'offrir au gouvernement du Nunatsiavut le droit de premier refus pour la vente d'activités.

3.3.2 Bureau provincial d'archéologie 

Le Bureau provincial d'archéologie a consulté le gouvernement du Nunatsiavut sur les demandes de permis dans la région du règlement des Inuit du Labrador et sur les restes humains découverts dans la région du règlement. Le Bureau a également offert une possibilité de formation en cours d'emploi pour une étudiante inuite en archéologie.

3.3.3 Musée provincial, archives et galerie d'art (les salles) 

Le Musée provincial a fourni au gouvernement du Nunatsiavut une liste de matériel culturel inuit gardé dans les salles et a participé aux discussions avec le gouvernement du Nunatsiavut en ce qui concerne l'établissement d'un centre culturel à Nain.

3.4 Ministère des Ressources naturelles

Le ministère des Ressources naturelles est responsable de l'exécution des exigences de l'Accord relativement à la foresterie, à l'exploration et à l'exploitation minières, y compris le calcul des paiements à faire au gouvernement du Nunatsiavut en raison des redevances pour l'exploration et l'exploitation minières dans la région du règlement.

3.4.1 Direction générale des mines 

La Direction générale des mines a terminé les négociations avec le gouvernement du Nunatsiavut en vue d'établir la réglementation des normes sur l'exploration minière sur les Terres des Inuit du Labrador. Le personnel de la Direction générale a également mis au point un système de calcul des paiements dus au gouvernement du Nunatsiavut relativement aux ressources souterraines dans la région du règlement et la région de Voisey's Bay.

3.4.2 Direction générale de la foresterie 

La Direction générale de la foresterie a nommé un membre à l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore et préparé des documents d'orientation pour la rencontre inaugurale de l'Office.

3.5 Ministère des Affaires municipales

Le ministère des Affaires municipales est responsable de planifier l'utilisation des terres et, de concert avec le gouvernement du Nunatsiavut, il mettra en vigueur un plan d'utilisation des terres pour la région du règlement des Inuit du Labrador. Le plan d'utilisation des terres sera préparé sous la supervision du Conseil régional d'aménagement, dont les membres sont nommés conjointement par le gouvernement du Nunatsiavut et le gouvernement de Terre- Neuve-et-Labrador. Le ministère des Affaires municipales doit nommer un planificateur, sur recommandation du Conseil régional d'aménagement.

Pendant la période visée par le rapport, le Ministère a préparé une liste de nominations pour le Conseil régional d'aménagement et a assisté le ministère du Labrador et des Affaires autochtones dans la négociation de nominations conjointes au Conseil régional d'aménagement. Des documents d'orientation pour la rencontre inaugurale du Conseil régional d'aménagement prévue pour avril 2007 ont également été préparés.

3.6 Ministère des Pêches et de l'Aquaculture

Le ministère des Pêches et de l'Aquaculture est responsable des obligations associées à la transformation du poisson et à l'aquaculture, y compris de l'offre au gouvernement du Nunatsiavut du droit de premier refus pour ce qui est de l'acquisition d'usines de transformation des entreprises d'État dans la région du règlement.

Comme l'usine de poisson de Hopedale n'est plus opérationnelle depuis plusieurs années, le Ministère a décidé qu'il était disposé à déclasser ce site. La province a offert l'usine au gouvernement du Nunatsiavut pour la somme de 1 $, tel que requis par l'Accord. À ce jour, le gouvernement du Nunatsiavut n'a pas pris de mesures concernant cette offre.

Le Ministère a également nommé un membre provincial à l'Office Torngat mixte des pêches.

3.7 Ministère des Finances

Le ministère des Finances est responsable de l'administration des paiements au gouvernement du Nunatsiavut pour l'exploration minière et le développement de la région du règlement, ainsi que pour les paiements associés au développement minier de Voisey's. Le Ministère participe également aux ententes de financement fiscal et d'impôt avec le gouvernement du Nunatsiavut.

Pendant la période du rapport, le Ministère a fait des paiements au gouvernement du Nunatsiavut selon les exigences de l'Accord pour ce qui est du partage des revenus de l'exploration minière et du développement dans la région du règlement et le projet de Voisey's Bay.

3.8 Ministère de la Justice

Le ministère de la Justice offre des avis juridiques aux ministères et organismes du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador quant à l'interprétation légale de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Le Ministère a également la responsabilité des questions liées aux services correctionnels et au système judiciaire.

Le Ministère a révisé la version préliminaire des politiques et de la législation du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour s'assurer de la conformité avec l'Accord et a recommandé des nominations à la Commission de règlement des différends.

3.9 » Conseil exécutif : Division de l'administration financière

La Division de l'administration financière est responsable des comptes budgétaires et des paiements pour appuyer les activités entreprises par le ministère du Labrador et des Affaires autochtones.

Pendant la période visée par le rapport, la Division de l'administration financière a établi et supervisé les comptes pour les obligations financières de la province associées à l'arpentage des terres et aux offices formés en vertu de l'Accord.

3.10 » Commission de la fonction publique

La Commission de la fonction publique est responsable de l'embauche des employés du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

La Commission a supervisé l'embauche dans les collectivités inuites pour s'assurer que les obligations concernant les préférences inuites mentionnées dans l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador soient respectées. Dans l'Accord, on stipule que la préférence doit être donnée aux Inuits dans les collectivités inuites, jusqu'à ce que l'embauche d'Inuits soit représentative de la population inuite par rapport à la population non inuite dans ces collectivités. Actuellement, environ 70 p. 100 des employés du gouvernement provincial dans ces collectivités sont des Inuits, alors qu'environ 90 p. 100 de la population de ces collectivités est inuite.

La Commission de la fonction publique a comblé tous les postes vacants selon les exigences de l'Accord et a élaboré la version préliminaire des politiques et procédures visant la préférence accordée aux Inuits.

3.11 Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers

L'Office Canada -Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers supervise les ressources en hydrocarbures dans les régions extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador au nom du gouvernement du Canada et du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

L'Office a formé un groupe de travail coprésidé par le gouvernement du Nunatsiavut afin d'élaborer une version préliminaire du document de négociations pour l'évaluation environnementale stratégique de la plate-forme du Labrador.

3.12 Bureau du vérificateur général

Le Bureau du vérificateur général est le vérificateur législatif indépendant du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et de ses ministères et organismes.

Le Bureau du vérificateur général a fourni au gouvernement du Nunatsiavut une déclaration annuelle décrivant la base ayant servi aux calculs provinciaux des paiements du partage des revenus pour l'exploration minière dans la région du règlement, ainsi que le projet de Voisey's Bay.

L'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador réconcilie les droits des Inuits et la souveraineté de Sa Majesté. Il symbolise l'espoir du Canada que les Inuits du Labrador et tous les Canadiens partageront un avenir caractérisé par la reconnaissance et le respect mutuels. Les efforts concertés du Comité de mise en œuvre et du caucus fédéral de la région de l'Atlantique, de même que le travail individuel de tous les ministères concernés, seront nécessaires afin de s'assurer que le gouvernement du Canada respecte les obligations prévues dans l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Le gouvernement du Canada surveille la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, favorise le respect du Plan de mise en œuvre, prépare un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'Accord à l'attention des parties et formule des recommandations sur le renouvellement du Plan de mise en œuvre au-delà de la période initiale.

En signant l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, le Canada a établi une relation positive de gouvernement à gouvernement avec le Nunatsiavut, une relation reposant sur le respect mutuel et la reconnaissance des droits et titres ancestraux des Inuits du Labrador. Cette nouvelle relation aidera le gouvernement du Nunatsiavut à gagner une plus grande autonomie par rapport aux affaires de ses collectivités.

4.1 Caucus fédéral de la région de l'Atlantique

Le caucus fédéral de la région de l'Atlantique a été mis sur pied afin d'offrir une approche fédérale intégrée pour la mise en œuvre opérationnelle de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Le caucus soutient les efforts de chaque ministère du gouvernement fédéral et s'assure que les ministères s'acquittent de leurs responsabilités afin que l'Accord soit mis en œuvre de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible. Les membres du caucus proviennent des ministères suivants :

• Santé Canada;
• Environnement Canada;
• Transports Canada;
• Ressources naturelles Canada;
• Pêches et Océans Canada;
• Parcs Canada;
• Affaires indiennes et du Nord Canada;
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le caucus agit à titre d'organe consultatif pour le représentant du gouvernement du Canada au sein du Comité de mise en œuvre. Il joue en outre un rôle important en « contribuant », à la lumière de l'expérience acquise dans la région, au processus national de négociation et de mise en œuvre des revendications. Il suggère également des manières d'améliorer le processus fédéral de mise en œuvre des revendications.

Les discussions du groupe ont commencé au début de 2006. Des conférences téléphoniques plus officielles ont ensuite été organisées vers le milieu de l'année. C'est alors que le caucus a mis au point un plan de travail pour les activités de mise en œuvre organisées par les ministères du gouvernement fédéral dans la région du règlement des Inuit du Labrador. Lors des rencontres du caucus, on fait le point sur les progrès effectués par rapport au plan de travail, et chaque ministère a l'occasion de partager des renseignements ayant des répercussions pour les autres ministères fédéraux.

Les ministères fédéraux de la région de l'Atlantique vivent une période exaltante, alors que nous travaillons de concert avec le gouvernement du Nunatsiavut et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador afin de contribuer et de participer à l'obtention d'une autonomie gouvernementale pour les Inuits du Labrador.

4.2 Environnement Canada

Le mandat général d'Environnement Canada est de préserver et d'améliorer la qualité de l'environnement naturel et de ses ressources renouvelables, y compris les oiseaux migratoires et la flore et la faune sauvages. Il consiste aussi à prévoir les variations météorologiques et les changements dans l'environnement, à conserver et à protéger les ressources en eau du pays, à appliquer les règles se rapportant aux eaux limitrophes et à coordonner les politiques et les programmes sur l'environnement du gouvernement fédéral.

Environnement Canada reçoit l'autorité nécessaire pour remplir son mandat des documents suivants, entre autres :

• Textes de lois (par exemple, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les pêches, la Loi constitutionnelle de 1982),
• Politiques (par exemple, la Politique fédérale relative aux eaux, la Politique sur les terres humides, Rassembler nos forces)
• Directives du Cabinet (par exemple, prestation de services de météorologie et négociation de traités et d'accords contemporains)

En ce qui a trait à l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, Environnement Canada a la responsabilité légale de travailler avec le gouvernement du Nunatsiavut à la gestion des oiseaux migrateurs ainsi qu'à la conservation et à la protection des espèces en péril qui relèvent de la compétence fédérale.

En ce qui concerne les questions de protection de l'environnement qui font partie du mandat d'Environnement Canada et qui sont considérées comme importantes par le gouvernement du Nunatsiavut, le degré de participation d'Environnement Canada variera selon les besoins, allant de la révision des lois de protection de l'environnement à une collaboration lors d'urgences environnementales.

Si le gouvernement du Nunatsiavut décide de passer des lois sur l'environnement, Environnement Canada aura l'obligation de réviser celles qui relèveront de son mandat afin de s'assurer qu'elles garantissent un degré de protection équivalent ou supérieur à celui exigé par Environnement Canada. Il est possible que, dans certains cas, Environnement Canada ait également l'obligation légale de consulter le gouvernement du Nunatsiavut à propos de problèmes particuliers concernant des évaluations ou des urgences environnementales.

Environnement Canada peut également avoir à travailler de concert avec le gouvernement du Nunatsiavut sur des questions liées à l'eau et à la gestion des eaux usées, à la gestion des océans, aux parcs nationaux et aux zones protégées, aux urgences environnementales, aux espèces en péril, à certains aspects des pêches et à l'application des lois.

4.2.1 Activités 

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Service canadien de la faune d'Environnement Canada a effectué dans la région du règlement des Inuit du Labrador, le long de la côte du Labrador, des inventaires aériens de colonies d'oiseaux marins considérées comme importantes par les Inuits du Labrador. Les espèces concernées incluaient la sterne, le guillemot à miroir, le macareux moine, le mergule, les colonies de guillemots marmettes et de marmettes de Brünnich, et le goéland. Les données recueillies par ces inventaires joueront un rôle important dans la détermination du statut local des populations d'oiseaux et aideront le gouvernement du Nunatsiavut et le Service canadien de la faune à établir des niveaux de prise locaux appropriés, en accord avec les termes de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.

De plus, le Service canadien de la faune travaille avec le gouvernement du Nunatsiavut à une recherche dans la région du règlement des Inuit du Labrador. Le but de cette recherche est d'estimer, en fonction des différentes saisons, les niveaux de prise des Inuits en ce qui a trait à la sauvagine et à d'autres importantes espèces de poissons et d'animaux sauvages, tels l'omble chevalier, le saumon et le caribou, considérées comme importantes dans la région du règlement.

La Division de la promotion du rendement environnemental d'Environnement Canada s'occupe de la consultation des Autochtones concernant la Stratégie de gestion des effluents des eaux usées au niveau municipal du Conseil canadien des ministres de l'environnement et un prochain règlement d'Environnement Canada lié à la gestion des eaux usées. Les discussions entre le Ministère et le personnel du gouvernement du Nunatsiavut à ce propos sont en cours, et une consultation avec eux est prévue pour l'automne 2007.

Chez Environnement Canada, on se prépare à remplir les obligations du Ministère, telles qu'indiquées dans l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, en effectuant une analyse exhaustive de l'Accord et des aspects de l'Accord qui sont rattachés au Ministère. L'organisation est aussi activement impliquée dans l'analyse en cours des questions soulevées afin d'identifier les conséquences et les occasions à saisir pour Environnement Canada, de s'assurer que le rôle et le mandat du Ministère sont clairs et cohérents et d'établir les degrés de participation appropriés. Ce travail inclut la création d'un processus d'évaluation de la performance. En outre, Environnement Canada a invité le gouvernement du Nunatsiavut à organiser des présentations sur les rôles, les responsabilités et les relations stipulés par l'accord.

4.3 Ministère des Pêches et des Océans

Le ministère des Pêches et des Océans est chargé de créer et de mettre en œuvre, au nom du gouvernement du Canada, des politiques et des programmes visant à favoriser les intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques du pays à l'égard des océans et des étendues d'eau douce.

Le ministère des Pêches et des Océans et un chef de file national et international en matière de sécurité maritime et de gestion des océans et des ressources en eau douce. Les activités du Ministère, de même que sa présence en eaux canadiennes, lui permettent d'assurer la sécurité des déplacements des gens et des biens. À titre de ministère favorisant le développement durable, le ministère des Pêches et des Océans prend en considération les perspectives environnementales, économiques et sociales afin de s'assurer que les ressources marines et d'eau douce du Canada profitent à cette génération et à celles à venir.

La législation directrice du Ministère inclut la Loi sur les océans, qui confirme le pouvoir du ministre de diriger la gestion des océans et de fournir des services de garde côtière et d'hydrographie au nom du gouvernement du Canada, ainsi que la Loi sur les pêches, qui lui confie la responsabilité de gérer les pêches, l'habitat et l'aquaculture. Le Ministère figure également parmi les trois autorités responsables en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

4.3.1 Activités

4.3.1.1 Groupe de travail sur la mise en œuvre »

Un groupe de travail sur la mise en œuvre incluant des représentants du gouvernement du Nunatsiavut et du ministère des Pêches et océans a été mis sur pied dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce groupe de travail a pour tâche de régler les questions liées à la mise en œuvre de l'Accord; il se réunit régulièrement.

4.3.1.2 Lois »

Le personnel du ministère des Pêches et des Océans travaille à la préparation de lois habilitantes permettant de s'assurer que l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador puisse être concrètement mis en œuvre. Le Règlement de pêche de Terre-Neuve et le Règlement sur les mammifères marins sont deux des règlements habilitants en question.

4.3.1.3 Office Torngat mixte des pêches »

Le ministère des Pêches et des Océans et l'Office Torngat mixte des pêches s'occupent de préparer et de présenter les renseignements donnés lors des sessions d'orientation et d'offrir le soutien nécessaire à partir des bureaux locaux ou régionaux. Le Ministère a nommé deux membres pour représenter le Canada au sein du Comité.

4.3.1.4 Entente sur la pêche de subsistance dans la région en amont de Lake Melville »

L'article 13.13 de l'Accord stipule qu'une entente doit être conclue sur la pêche de subsistance dans la région en amont de Lake Melville, pour les bénéficiaires vivant hors de la région du règlement. Des négociations sont en cours entre le gouvernement du Nunatsiavut et le Ministère afin d'en arriver à une entente sur les pêches. Pour faciliter l'accès à cette région au cours de la saison de pêche 2007, l'obtention d'un permis communautaire a été négociée pour la région en amont de Lake Meville. Ce permis permettra aux bénéficiaires inuits résidant dans la région en amont de Lake Melville d'avoir accès à une pêche de subsistance au saumon, à la truite et à l'omble.

4.3.1.5 Niveaux de prise nationaux pour les Inuits »

Le chapitre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador consacré aux pêches stipule que des niveaux de prise nationaux pour les Inuits doivent être établis dans le but de protéger les intérêts des Inuits en ce qui a trait aux espèces de poissons utilisés pour la pêche de subsistance, sociale et traditionnelle. C'est pourquoi le Ministère, de concert avec le gouvernement du Nunatsiavut et la Memorial University, a travaillé à la mise sur pied d'un processus pour faciliter l'établissement de niveaux de prise nationaux pour les Inuits.

4.4 Affaires indiennes et du Nord Canada, Direction générale de la mise en œuvre

La Direction générale de la mise en œuvre d'Affaires indiennes et du Nord Canada sert de point de liaison pour régler les problèmes de mise en œuvre entre le gouvernement du Nunatsiavut, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et d'autres ministères du gouvernement fédéral.

Les responsabilités de cette Direction générale sont notamment les suivantes :

• Veiller au respect des obligations du gouvernement fédéral en ce qui concerne la mise en œuvre des revendications territoriales contenues dans l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador;
• Négocier et contrôler les ententes liées au financement prises avec divers organismes de mise en œuvre ayant des obligations en vertu de l'Accord;
• Traiter les rencontres prévues du Canada avec l'Office Torngat mixte des pêches et avec l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore;
• Diriger les discussions sur les modifications proposées à l'accord;
• Publier le rapport annuel sur la mise en œuvre de l'Accord.

Le directeur de la Direction de la gestion de la mise en œuvre (gouvernement du Nunavut et gouvernement du Nunatsiavut) agit comme membre du Comité de mise en œuvre au nom du Canada.

La Direction générale de la mise en œuvre a pris part à environ une demi-douzaine de Comités de mise en œuvre officiels et rencontres du Groupe de travail sur la mise en œuvre pour discuter du financement réservé aux organismes de mise en œuvre selon les termes de l'Accord, et la Direction générale a utilisé des paiements de transfert souples pour fournir le financement nécessaire aux organismes de mise en œuvre, tel que stipulé dans l'Accord.

Les autres activités organisées par la Direction générale de la mise en œuvre au cours de l'année comprennent la nomination des membres participant au Comité conjoint de gestion des pêches des monts Torngat et à l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore et la prestation de fonds au Comité conjoint de gestion des pêches des monts Torngat et à l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore par l'intermédiaire du gouvernement du Nunatsiavut.

4.5 Parcs Canada

Lors de la signature de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, le 22 janvier 2005, les parties ont également signé l'Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Labrador de la réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat et le Protocole d'accord pour une réserve de parc national du Canada dans les Monts-Torngat.

4.5.1 Préparation des installations d'accueil et d'administration et du centre d'orientation 

L'Accord stipule que la réserve de parc national du Canada dans les Monts-Torngat doit être officiellement créée le 1er décembre 2005. D'un point de vue administratif, la réserve de parc fait partie de l'unité de gestion de l'Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, dont l'administration centrale se trouve à Rocky Harbour, à Terre-Neuve-et-Labrador.

L'Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Labrador de la réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat explique le rôle des Inuits du Labrador dans la gestion de la réserve du parc. L'entente traite des aspects de la réserve de parc qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les Inuits ou, au contraire, dont les Inuits pourraient bénéficier. Il respecte les règles à suivre concernant l'utilisation du sol et des ressources de la réserve de parc par les Inuits, telles que présentées dans le l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.

La réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat a ouvert un bureau à Nain qui emploie maintenant quatre employés à temps plein et un employé saisonnier. Trois des cinq employés sont des Inuits du Labrador et des bénéficiaires. L'objectif de Parcs Canada est d'ouvrir des bureaux administratifs, des installations d'accueil et un centre d'orientation à Nain, tel que précisé dans l'entente sur les répercussions et les avantages et dans le protocole d'accord. Le but est d'intégrer les besoins en infrastructure et les plans de la collectivité afin de bâtir un centre communautaire polyvalent à Nain. D'ici là, le bureau de Parcs Canada est situé dans un espace commercial disponible à Nain, mais les installations sont inadéquates pour accueillir nos visiteurs et pour combler les besoins en matière d'orientation.

4.5.2 Commission de gestion coopérative 

La gestion coopérative est l'un des aspects déterminants du nouveau parc de réserve. Elle repose sur des engagements pris aussi bien en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador que de l'entente sur les répercussions et les avantages du parc. L'entente sur les répercussions et les avantages demande qu'une commission de gestion coopérative soit établie au cours de la première année suivant la création du parc de la réserve. De plus, en vertu de l'entente sur les répercussions et les avantages, le conseil d'administration doit compter cinq membres : deux membres nommés par le gouvernement du Nunatsiavut, deux membres nommés par Parcs Canada et un président indépendant nommé de concert par les deux parties. Un observateur doit également être nommé par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. En raison de la récente signature d'une entente similaire sur les répercussions et les avantages du parc avec la Société Makivik, une entente traitant des droits des Inuits du Nunavik dans la réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat, la commission de gestion coopérative compte maintenant sept membres, suite à l'ajout de deux membres nommés par la Société Makivik.

4.5.3 Les Inuits du Nunavik 

Le 1er décembre 2006, Parcs Canada a complété ses négociations avec la Société Makivik et a conclu l'Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Nunavik du parc national du Canada des Monts-Torngat, qui traite de la question des droits des Inuits du Nunavik dans le parc. Grâce à cette entente, les Inuits du Nunavik sont les partenaires de Parcs Canada et du gouvernement du Nunatsiavut dans l'établissement et la gestion du Parc National des Monts-Torngat. Dans l'esprit de cette collaboration, Parcs Canada et le gouvernement du Nunatsiavut ont attendu la signature de cette entente afin d'officiellement mettre sur pied la commission de gestion coopérative.

Parcs Canada et le gouvernement du Nunatsiavut ont négocié les changements appropriés à l'entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Labrador de la réserve de parc afin qu'elle s'accorde avec l'entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits du Nunavik de la réserve de parc. L'entente amendée modifiée sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Labrador de la réserve de parc sera signée dès que et que l'entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Nunavik de la réserve de parc prendra effet sur le plan juridique.

L'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik et l'entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Nunavik de la réserve de parc sont présentement traités dans le cadre du processus fédéral de ratification. À la date de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik, le Parc national des Monts- Torngat sera officiellement ouvert et ne sera plus appelé « la réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat ». D'ici là, Parcs Canada et le gouvernement du Nunatsiavut continuent comme si l'entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Nunavik de la réserve de parc était en vigueur.

4.5.4 Établissement d'une vision pour le parc 

La logistique complexe nécessaire afin de voyager jusqu'à la réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat implique des coûts élevés, ce qui représente un défi tant pour les Inuits qui veulent retourner dans cette région que pour les gens souhaitant visiter la réserve de parc et pour le personnel de Parcs Canada chargés de maintenir une présence significative dans la région et d'effectuer le travail nécessaire sur le terrain afin de soutenir le processus de gestion du parc.

Plutôt que de devoir dépenser de grosses sommes et faire des voyages pour une journée à la fois, Parcs Canada a organisé un camp de base dans la réserve du parc au cours de la première saison d'été officielle du parc, à l'été 2006.

Les objectifs de ce premier camp de base étaient les suivants :

• Explorer les manières possibles de réaliser la plupart des projets de gestion du parc au cours d'une période unique bien définie;
• Conclure des partenariats afin d'adopter les moyens les plus efficaces pour réduire les coûts des déplacements et des transports associés aux opérations du parc et aux projets de partenariat;
• Rencontrer les obligations stipulées dans l'entente sur les répercussions et les avantages du parc et dans le protocole d'accord ; et
• Faciliter le retour des Inuits dans leur territoire traditionnel.

Parcs Canada a passé un contrat avec un Inuit de Nain pour l'organisation et la gestion du camp de base, et a utilisé, pour le soutien logistique, un palangrier et un horsbord que possédait et exploitait un Inuit. Lors de sa première semaine d'activité, le camp de base a servi à soutenir le camp d'été pour les jeunes de la section jeunesse du gouvernement du Nunatsiavut. C'était une occasion pour de jeunes Inuits d'apprendre les façons de faire traditionnelles et de passer du temps en compagnie d'aînés inuits de la région.

Au cours de la deuxième semaine, des aînés inuits du Nunavik et du Nunatsiavut ont été ramenés sur leur territoire traditionnel. L'événement a été placé sous le signe de la redécouverte et du partage d'histoires. Ce fut également une occasion pour les gérants du parc et les Inuits d'apprendre à se connaître et, encore plus important, pour les gérants du parc de voir celui-ci à travers les yeux des Inuits. Cette rencontre a marqué le début de discussions qui pourraient mener à une vision commune pour la gestion du Parc national des Monts-Torngat dans l'avenir.

Parcs Canada fera en sorte que le camp de base soit de retour à l'été 2007 afin de soutenir de nouveaux plans et projets, en collaboration avec la Société Makivik et le gouvernement du Nunatsiavut.

L'objectif des deux ententes sur les répercussions et les avantages du parc est de « […] reconnaître et honorer les connaissances inuites et la relation historique et culturelle spéciale entre les Inuits et leur territoire comme faisant partie du témoignage vivant du Parc National […] » [Traduction] Parcs Canada devra continuer ses efforts pour atteindre cet objectif par l'entremise d'initiatives comme le camp de base et l'apport de la commission de gestion coopérative. Nous établirons ensemble une vision pour le Parc qui reflète et respecte cet objectif.

Cette section présente les conseils, comités, commissions et autorités ayant un rôle à jouer en relation avec l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Voir la section 7, Annexe 1 : Élections et nominations, pour les listes de membres nommés au sein des divers organismes de mise en œuvre.

5.1 Office Torngat mixte des pêches

5.1.1 Mandat 

L'Office Torngat mixte des pêches a été mis sur pied, en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, à titre d'organisme public indépendant chargé de présenter des recommandations aux ministres fédéraux et provinciaux en matière de gestion des pêches et de problèmes de conservation. Il compte sept membres, dont trois sont nommés par le gouvernement du Nunatsiavut, deux par le gouvernement du Canada et un par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Il compte également un président proposé par le Comité et nommé par le ministre fédéral des Pêches et des Océans.

La principale responsabilité de l'Office Torngat mixte des pêches est de conseiller le ministre fédéral des Pêches et des Océans et le ministre provincial des Pêches et de l'Aquaculture sur diverses questions reliées à la conservation et à la gestion des pêches au sein de la région du règlement des Inuit du Labrador. Voici quelques exemples de questions de ce genre : la détermination des récoltes et prises totales autorisées et des allocations pour la région du règlement, le contrôle des prises, la gestion des pêches récréatives, l'octroi de permis, la gestion portuaire, la conservation et la gestion de l'habitat du poisson, la récolte de plantes aquatiques, et l'aquaculture. Afin de mener à bien son travail, le Comité doit recueillir des données, prendre part aux processus d'évaluation environnementale, effectuer des études et de la recherche et mettre sur pied des programmes de sensibilisation et d'éducation du public. En outre, à la demande des ministres fédéraux ou provinciaux ou du gouvernement du Nunatsiavut, le Comité peut remplir toute tâche reliée à une espèce ou population piscicole ou à une plante aquatique, un habitat de poisson ou une pêche dans la région du règlement.

5.1.2 Activités 

Les premières priorités du Comité ont été de déterminer comment l'organisation 137 allait remplir son mandat et de planifier le travail à accomplir au cours du prochain exercice.

La première rencontre officielle de l'Office Torngat mixte des pêches a eu lieu à Happy Valley-Goose Bay en janvier 2007. Le Comité de mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador a organisé une session d'orientation pour les membres du Comité le 11 janvier. Cette session présentait un aperçu des sections pertinentes de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, le rôle des comités public et l'entente de financement du comité. Le 12 janvier, les membres du Comité ont nommé un président par intérim, ont convenu de l'approche à utiliser lors des rencontres, y compris en ce qui à trait au calendrier de rencontres, aux discussions, à la prise de décisions et à la préparation des procès-verbaux. Ils ont également discuté des démarches à entreprendre en priorité, reçu le budget provisoire préparé par le comité de mise en œuvre et choisi deux membres pour siéger à un sous-comité administratif mixte établi de concert avec l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore.

Entre le 12 janvier 2007 et la fin de l'exercice, le Comité a tenu trois autres réunions, au cours desquelles la priorité était d'abord et avant tout de mettre la touche finale à un plan de travail pour le Comité, un plan incluant le budget connexe, et de mettre en œuvre les activités prévues. Les trois gouvernements ont fourni des fonds au Comité au moyen d'une seule entente.

De plus, le Comité a choisi et recommandé un candidat pour le poste de président permanent au ministre des Pêches et des Océans (Canada), préparé une première version de diverses politiques et procédures, planifié en vue du prochain exercice financier et établi un budget qu'il a soumis au Comité de mise en œuvre pour approbation. Les questions au sujet du mandat du Comité ont été clarifiées et les membres du Comité ont reçu la formation nécessaire pour assumer leurs responsabilités de façon efficace. Les bases d'une bonne relation de travail avec l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore ont été jetées, et le souscomité administratif mixte s'est mis au travail.

Des plans ont été dressés afin d'engager le personnel requis pour s'assurer que l'organisation est en mesure de remplir son mandat, des descriptions de postes ont été rédigées et des échelles salariales et des programmes d'avantages sociaux appropriés ont été préparés. Les postes à combler sont les suivants : directeur exécutif, biologiste des pêches, et du personnel administratif. De l'espace a été obtenu pour les bureaux des deux comités conjoints et les meubles et l'équipement nécessaires ont été acquis. Des conseils sur les questions légales et financières, y compris en ce qui concerne les besoins du Comité en matière d'assurances, ont été demandés à des professionnels appropriés.

5.1.3 Évaluation globale du respect des obligations 

Avec la collaboration de l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore et l'aide du gouvernement du Nunatsiavut, l'Office Torngat mixte des pêches a complété avec succès presque toutes les activités apparaissant sur la liste de son plan de travail pour 2006-2007. En fait, dans la plupart des cas, ces accomplissements ont dépassé les premières attentes des membres du Comité. Beaucoup d'activités que le Comité avait prévu de seulement mettre en branle pendant la période couverte par le rapport ont en fait été complétées. Certaines activités ont été remises au prochain exercice afin de trouver le temps de s'occuper d'activités prioritaires. Les répercussions de ce délai sur les opérations en cours seront minimes ou nulles.

Compte tenu des circonstances dans lesquelles le Comité a vu le jour, sans personnel, sans budget établi et sans plans de travail avant la mi-janvier, la quantité de travail effectuée et la qualité des réalisations ont été remarquables. De plus, les membres du Comité ont surmonté leur peu de connaissances initiales au sujet du mandat, de même qu'une très courte marge de manœuvre de deux mois et demi. Si l'on suppose que le plan de travail 2007-2008, le budget, et les échelles salariales soumises en mars 2007 seront approuvés rapidement, on peut raisonnablement prévoir que le secrétariat commun et les Comités devraient travailler à pleine capacité d'ici au milieu de l'exercice 2007-2008.

5.2 Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore

5.2.1 Mandat 

L'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore a été mis sur pied en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Il compte sept membres, dont trois ont été nommés par le gouvernement du Nunatsiavut, deux par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et un par le gouvernement du Canada. Le comité compte également un président proposé par le Comité et nommé par le ministre provincial de l'Environnement et de la Conservation des ressources naturelles.

Le Comité possède un vaste éventail de pouvoirs et de responsabilités en ce qui concerne la conservation et la gestion de la faune, de la flore et des habitats au sein de la région du règlement des Inuit du Labrador. Il a l'autorité nécessaire pour déterminer, modifier ou éliminer, au besoin, les prises et récoltes totales permises pour les espèces non migratrices et pour les plantes. Le Comité peut aussi recommander des mesures de conservation et de gestion de la faune, des plantes et des habitats. Ceci comprend les prises totales permises en ce qui a trait au caribou et aux oiseaux migrateurs, les restrictions sur les récoltes, la recherche sur la conservation, l'établissement de zones protégées, les plans de reforestation, la mise sur pied d'activités commerciales touchant la faune et la flore et de nombreuses autres questions.

5.2.1 Activités 

Bien que la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador était le 1er décembre 2005, les activités du Comité n'ont pas commencé avant janvier 2007.

Son travail est surveillé par un Comité de mise en œuvre formé par des représentants des trois parties fondatrices; le Comité est un organisme indépendant sur lequel repose un vaste éventail de responsabilités, qui sont énumérées dans l'Accord.

Afin de faciliter les activités du Comité durant la période de mise sur pied, le gouvernement du Nunatsiavut lui a offert l'accès à ses propres procédures opérationnelles. Toutefois, à plus long terme, le Comité, à titre d'organisme indépendant, se devait d'établir ses propres procédures opérationnelles. De grands efforts ont été faits pendant la période couverte par le rapport pour atteindre cet objectif. Une priorité cruciale a été la création du Secrétariat commun, chargé d'offrir son soutien aussi bien à l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore qu'a l'Office Torngat mixte des pêches. Les deux comités ont formé un sous-comité administratif pour répondre aux besoins d'établir des procédures opérationnelles et d'engager du personnel pour le Secrétariat.

Le processus de création et de mise en œuvre de toutes les politiques et procédures requises dans le domaine financier, administratif et des ressources humaines sera laborieux et difficile. Néanmoins, de grands progrès ont été accomplis jusqu'à maintenant.

Suite aux premières nominations, les membres du Comité ont reçu une séance d'orientation sur le mandat du Comité en vertu de l'Accord, les formules de financement et les principaux ministères gouvernementaux avec lesquels ils allaient travailler de façon régulière. La formation a continué à divers moments au cours de la période couverte par le rapport.

Le travail officiel du Comité a commencé avec la nomination d'un président par intérim et une discussion portant sur le plan de travail temporaire. Le Comité a également choisi un candidat au poste de président permanent qu'il a recommandé au ministre de l'Environnement et de la Conservation du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Au cours de cette période de formation, beaucoup de temps a été consacré à discuter les politiques et procédures internes du Comité. Afin de mener cette tâche à bien de manière efficace, le Comité a demandé des conseils juridiques sur les questions financières et administratives, de même que sur les mécanismes et procédures opérationnels en général. En plus de la création de politiques, le Comité a préparé un plan de travail et un budget pour l'exercice 2007-2008 et les a soumis au Comité de mise en œuvre pour approbation. Les trois gouvernements ont fourni des fonds au Comité au moyen d'une seule entente.

L'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore et l'Office Torngat mixte des pêches ont beaucoup collaboré sur les questions touchant les deux organismes, telles les procédures internes, les questions d'assurances et de responsabilités, l'acquisition de matériel de bureau et le recrutement de personnel pour le Secrétariat et les postes de biologistes. Beaucoup de temps a été consacré à la préparation de descriptions de postes, d'échelles salariales, de gammes d'avantages sociaux et de questions pour les entrevues, de même qu'à la formation de comités pour les postes requis afin de s'assurer que les deux comités sont en mesure de remplir leur mandat. Les postes à être comblés sont les suivants : directeur exécutif, agent financier, secrétaire et biologiste de terrain. Le Comité prévoit que tous ces postes seront comblés au cours du prochain exercice financier.

Le Comité a fait de grands progrès vers l'accomplissement de son mandat en un temps relativement court. Le travail que le Comité prévoit effectuer au cours de l'exercice 2007-2008 inspire beaucoup d'enthousiasme, tout comme les activités que le Comité mènera au cours des années à venir.

5.3 Commission de règlement des différends

5.3.1 Mandat 

La Commission de règlement des différends offrira un processus de règlement des différends à l'amiable afin de traiter les désaccords au sujet de l'interprétation de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador de même que les désaccords devant expressément être acheminés devant la Commission en vertu de l'Accord. Les cinq membres de la Commission de règlement des différends seront nommés à l'unanimité par le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et le gouvernement du Nunatsiavut.

5.3.2 Activités 

Les gouvernements étudient en ce moment de possibles nominations au sein du Comité. Les trois gouvernements fourniront des fonds au Comité au moyen d'une seule entente.

5.4 Conseil régional d'aménagement

5.4.1 Mandat 

Le Conseil régional d'aménagement est chargé de préparer un plan d'aménagement du territoire pour la région du règlement des Inuit du Labrador et de diriger le travail d'un planificateur, qui préparera une première version du plan à être soumise au gouvernement du Nunatsiavut et au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador dans trois ans.

5.4.2 Activités 

La province et le gouvernement du Nunatsiavut ont négocié des nominations communes au sein du Conseil régional d'aménagement. La première rencontre est prévue pour avril 2007. Au cours de cette rencontre, le gouvernement du Nunatsiavut et le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador présenteront une session d'orientation. Les deux gouvernements ont conclu des arrangements pour le financement de l'instance.

5.5 Comités d'inscription

5.5.1 Mandat 

Les Comités d'inscription ont été mis sur pied à l'entrée en vigueur de l'Accord. Chacun d'entre eux était chargé de dresser une liste des bénéficiaires de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador dans une région géographique désignée.

5.5.2 Activités 

Les Comités d'inscription ont dressé une liste des bénéficiaires pour chaque région en se basant sur la liste officielle des votants pour la ratification de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et sur les demandes d'inscription qui ont suivi. Leur mandat a pris fin quand les Comités de l'effectif ont été créés en décembre 2006. C'est le gouvernement du Nunatsiavut qui a financé ces comités.

5.6 Commission d'appel des inscriptions

5.6.1 Mandat 

La Commission d'appel des inscriptions avait reçu le mandat de trancher les demandes d'inscription lorsque la décision d'un Comité d'inscription était portée en appel. La Commission était formée de membres nommés par le gouvernement du Nunatsiavut, le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

5.6.2 Activités 

Les trois gouvernements ont fourni des fonds à la Commission dans le cadre d'une entente unique. Aucun appel n'a été présenté devant la Commission d'appel des inscriptions. Ses membres ne se sont donc pas réunis, et la Commission est maintenant dissoute.

5.7 Comités de l'effectif

5.7.1 Mandat 

Les Comités de l'effectif ont été établis en décembre 2006, après la publication du premier Registre des bénéficiaires. Ils doivent tenir à jour les listes de bénéficiaires pour leurs régions, ce qui comprend l'évaluation des nouvelles demandes d'inscription.

5.7.2 Activités 

Chaque comité tient à jour la liste de bénéficiaires dans sa région et s'occupe d'évaluer les nouvelles demandes d'inscription. Ils transmettent ensuite ces renseignements au gouvernement du Nunatsiavut afin que le Registre des bénéficiaires soit actualisé. Les Comités sont financés par le gouvernement du Nunatsiavut.

5.8 Office d'appel de l'effectif des Inuit

5.8.1 Mandat 

Le mandat de l'Office d'appel de l'effectif des Inuit est de juger les appels pour l'inscription de bénéficiaires en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. L'Office a été créé à la publication du premier Registre des bénéficiaires. Ses membres ont été nommés par le gouvernement du Nunatsiavut.

5.8.2 Activités 

Les membres de l'Office se sont réunis une fois pour étudier chacun des quatre appels qu'ils ont reçus et pour prendre une décision dans chaque cas. L'Office est financé par le gouvernement du Nunatsiavut.

Le processus de mise en œuvre d'un nouvel accord sur les revendications territoriales est très vaste et complexe. Après la création d'un nouveau gouvernement, il faut toujours du temps pour établir des structures de mise en œuvre, pour définir les rôles des représentants et des fonctionnaires nouvellement élus et pour que chacun trouve ses repères. La mise en œuvre de tout accord portant sur des revendications territoriales et une autonomie politique demande de nouer des relations qui deviendront plus fortes et évolueront avec le temps.

L'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, le premier accord conclu dans la région de l'Atlantique sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale, s'est révélé à la fois très enrichissant et très exigeant pour les trois gouvernements concernés. Certains aspects de la mise en œuvre se sont extrêmement bien passés alors que, dans d'autres cas, le processus a été compliqué par des délais et des défis imprévus. Cette section propose un aperçu de quelques-uns des principaux points saillants et défis rencontrés au cours de la première année et demie du processus de mise en œuvre de l'Accord.

6.1 Points saillants

6.1.1 Mise en valeur du potentiel des ressources humaines 

L'une des plus grandes priorités du nouveau gouvernement du Nunatsiavut a été d'évaluer et de combler les besoins en personnel requis pour assumer les nombreuses responsabilités liées à ses fonctions. Bâtie sur les fondations mises en place par l'Association des Inuits du Labrador, la fonction publique du Nunatsiavut comptait près de 300 employés en mars 2007. Environ 120 d'entre eux travaillent dans le secteur de la santé et du développement social, et environ 80 p. 100 de ces postes sont occupés par des bénéficiaires.

La collaboration entre le Bureau provincial d'archéologie et le gouvernement du 145 Nunatsiavut montre ce qui peut être accompli quand des gouvernements travaillent ensemble dans le but de mettre en œuvre avec succès un accord visant des revendications territoriales. Au cours de l'été 2005, le Bureau provincial d'archéologie a obtenu du financement de Jeunesse Canada au travail pour employer les services d'une étudiante inuite en archéologie à l'avenir prometteur. L'étudiante s'est initiée à la gestion publique des ressources archéologiques et a préparé des copies des dossiers archéologiques de la région du règlement des Inuit du Labrador afin qu'ils soient transférés au gouvernement du Nunatsiavut, tel que stipulé par l'Accord. Elle a depuis obtenu un poste d'« archéologue » au sein du gouvernement du Nunatsiavut, mais elle continue pour le moment à travailler au Bureau provincial d'archéologie, où elle contribue à la création d'un système de permis du gouvernement du Nunatsiavut pour avoir accès aux sites archéologiques sur les Terres des Inuit du Labrador et au sein des collectivités inuites.

En plus d'offrir une excellente occasion de perfectionnement professionnel, ce système contribuera aussi à faire en sorte que des normes professionnelles sensées soient établies en ce qui concerne la gestion des ressources archéologiques dans la région du règlement des Inuit du Labrador. Cet objectif est aussi bien dans l'intérêt du gouvernement de Terre-Neuve-et- Labrador que dans celui du gouvernement du Nunatsiavut. Cette collaboration constituera une base solide pour les consultations intergouvernementales requises en vertu de l'Accord.

6.1.2 Règlement sur les normes en matière d'exploration minière 

En vertu des termes de l'Accord, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Nunatsiavut ont défini des normes communes pour l'exploration minière sur les Terres des Inuit du Labrador. Cette obligation représentait une priorité pour les deux gouvernements en raison de l'importance actuelle des activités et des intérêts dans le domaine de l'exploration minière sur les Terres des Inuit du Labrador. Les nouvelles normes, promulguées en loi par les deux gouvernements, comprennent des mesures de protection environnementale exhaustives et fournissent une orientation claire pour l'exploration minière. L'exploitation des ressources effectuée en accord avec les normes portera fruit pour les Inuits du Labrador de même que pour les autres résidents de la province.

6.1.3 Groupe de travail du ministère des Pêches et des Océans et du gouvernement du Nunatsiavut 

Le ministère fédéral des Pêches et des Océans et le gouvernement du Nunatsiavut ont formé un groupe de travail afin de se conformer aux obligations de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Le groupe de travail s'est assuré que les ministères associés étaient informés de leurs obligations, telles que stipulées dans l'Accord, et du besoin de consultations sur les questions spécifiquement liées aux pêches du Nunatsiavut. Toutes les divisions du ministère des Pêches et des Océans sont représentées au sein du groupe de travail. Du travail a été accompli en collaboration avec Environnement Canada et le Service canadien de la faune sur des questions liées aux pêches intérieures et aux oiseaux migrateurs.

Le groupe de travail soutient les pêches de subsistance communautaires du gouvernement du Nunatsiavut pour les bénéficiaires, au cours desquelles les règles du gouvernement du Nunatsiavut s'appliquent et le ministère des Pêches et des Océans s'assure que ces règles sont respectées.

Les règles et la surveillance de la pêche commerciale de subsistance organisée par le gouvernement du Nunatsiavut ont été établies dans le même esprit de coopération. Des allocations de pêche commerciale sont attribuées au gouvernement du Nunatsiavut par le ministère des Pêches et des Océans, lequel octroie les permis. Le gouvernement du Nunatsiavut a acheté deux vaisseaux pour le Nunatsiavut et pour une partie des quotas de pêche du Nunavut.

L'approche par groupe de travail est l'un des vrais points saillants des premières étapes de la mise en œuvre et elle devrait servir de modèle à toutes les parties travaillant à la mise en œuvre quant à la manière de travailler ensemble de manière efficace afin de remplir nos obligations.

6.1.4 Santé et développement social

6.1.4.1 Programme d'installation de congélateurs collectifs »

Le gouvernement du Nunatsiavut appuie le programme d'installation de congélateurs collectifs pour les bénéficiaires habitant en amont de Lake Melville qui sont incapables de participer aux activités traditionnelles de chasse, de pêche et de récolte. Des aliments traditionnels tels du caribou et de l'omble sont distribués aux aînés et aux familles dans le besoin. Ce programme efficace est basé sur des programmes similaires existants dans d'autres régions inuites.

6.1.4.2 Consultations sur l'abus d'alcool et de drogues »

Au début de l'année 2006, le gouvernement provisoire du Nunatsiavut a créé un comité formé de tous ses ministres dans le but de discuter des inquiétudes reliées au haut taux de suicide, à l'abus grandissant d'alcool et de drogues et à l'augmentation de la violence et des crimes violents dans la région. Des consultations ont été tenues dans toutes les collectivités du Nunatsiavut en mai et en juin 2006. Un rapport a été déposé devant l'Assemblée du Nunatsiavut en décembre 2006.

Les consultations s'intéressaient d'abord et avant tout aux répercussions de ces problèmes sur les individus, les familles et les collectivités, et demandaient des suggestions sur la manière de les régler. Beaucoup de gens ont assisté aux sessions et environ 90 soumissions et présentations ont été déposées par un vaste échantillon de la collectivité comprenant des étudiants de troisième année, des aînés, des membres de la collectivité et des professionnels. Les problèmes identifiés incluent la négligence et la violence envers les enfants, les tentatives de suicide et le suicide, la disparition de la langue et de la culture, la violence familiale, la perte de la fierté et du respect de soi, l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) et la décroissance de la spiritualité.

Environ 200 recommandations ont été présentées. Des thèmes sont revenus dans toutes les collectivités, et des problèmes particuliers à certaines d'entre elles ont émergés : besoin de programmes pour traiter les problèmes de dépendance et de modèles à suivre, bien-être mental, prévention et intervention en matière de violence, question des aînés, justice, éducation, art d'être parent, question des enfants et de la jeunesse, culture et langue, spiritualité, santé, problèmes de personnel du gouvernement du Nunatsiavut, infrastructures et restrictions relatives à l'alcool et aux drogues.

6.1.4.3 Planification stratégique »

Le gouvernement du Nunatsiavut a mis au point un processus de planification dont le but est de préparer une approche stratégique pour les 20 prochaines années. Tous les ministres et les fonctionnaires dirigeants contribuent au travail du comité de planification stratégique. Le plan traitera de la mise en œuvre progressive de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.

6.2 Défis

6.2.1 Nominations aux comités 

La nature complexe du processus de nomination aux comités (Office d'appel de l'effectif des Inuit, Comité de mise en œuvre, Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore, Office Torngat mixte des pêches, le Conseil régional d'aménagement) et le temps qu'il requiert ont causé de nombreux retards.

Par exemple, l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore et l'Office Torngat mixte des pêches ont tenu leurs premières réunions à Happy Valley-Goose Bay en janvier 2007, soit environ un an après l'entrée en vigueur de l'Accord.

De semblables retards ont également marqué la nomination des membres du Conseil régional d'aménagement. Toutefois, des membres ont enfin été nommés, et la première réunion du Conseil est prévue pour avril 2007.

Les candidatures des membres possibles de la Commission de règlement des différends sont présentement à l'étude.

Au cours de cette première étape de mise en œuvre, les nominations aux différents comités représentent l'un des aspects du processus ayant causé le plus de problèmes. Les retards dans le processus de nomination ont à leur tour empêché les comités de commencer leurs activités de départ à la date prévue. Cette expérience a clairement démontré que les gouvernements peuvent prendre jusqu'à un an avant d'effectuer une nomination et que, dans le cas de comités pour lesquels des nominations communes sont faites par plus d'un gouvernement, le processus est encore plus long. Les gouvernements chargés des nominations devraient prendre ce fait en considération lors de la planification des activités des comités et pour le remplacement continu de certains membres.

À l'avenir, lorsque qu'il faudra effectuer ou approuver une nomination, chacun des trois gouvernements tiendra compte du temps nécessaire pour compléter ces processus. Le nouveau processus de nomination du gouvernement fédéral, mis sur pied afin d'assurer la divulgation et la transparence, demande plus de temps pour que l'information soit transmise au public. C'est pourquoi chaque nomination effectuée par le gouvernement fédéral, que ce soit seul ou de concert avec d'autres gouvernements, a des répercussions sur les échéances prévues.

En dépit des retards ayant marqué le processus de nomination des membres des comités, les trois parties impliquées vantent toutes les grandes qualités des membres nommés. Le travail effectué jusqu'à ce jour par les différents comités est un exemple de mise en œuvre très réussie.

6.3 Prochaines étapes

La mise en œuvre d'un accord sur des revendications territoriales est un processus continu. Ce rapport résume les démarches entreprises et les expériences traversées par le gouvernement du Nunatsiavut, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Canada durant la première année d'existence de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Au cours de cette période, les défis des gouvernements ont été de sensibiliser le grand public à l'Accord et de commencer les démarches requises pour le mettre en œuvre avec succès.

Les démarches à entreprendre pour établir une compréhension des rôles et des responsabilités des gouvernements sont compliquées par la taille des gouvernements, les mouvements de personnel et la nature changeante d'un gouvernement autochtone fonctionnant en vertu d'un accord sur des revendications territoriales. Un éventail de communiqués, de politiques et d'initiatives de planifications sont nécessaires, autant au sein d'un même gouvernement qu'entre différents gouvernements, afin que les revendications territoriales soient mises en œuvre avec succès.

Les membres du Comité de mise en œuvre représentant le gouvernement du Nunatsiavut, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Canada s'engagent à continuer à travailler ensemble pour mettre en œuvre la lettre et l'esprit de l'Accord et ont déjà hâte de faire connaître leurs nouvelles réussites l'année prochaine.

7.1 Élections

7.1.1 Assemblée transitoire du Nunatsiavut

Ancien conseil d'administration élu de l'Association inuite du Labrador

7.1.2 Première élection de l'Assemblé du gouvernement du Nunatsiavut

7.1.3 Cabinet du gouvernement du Nunatsiavut

Le premier cabinet du Nunatsiavut Cabinet a été nommé en octobre 2006.

7.2 Nominations

7.2.1 Comités d'inscription

Les comités d'inscription ont été nommés pour Nain et le Nord de Nain, Hopedale, Makkovik/Postville et Rigolet/Lake Melville.

7.2.2 Commission d'appel des inscriptions

7.2.3 Comités de l'effectif

Les Comités de l'effectif ont été nommés pour Nain et le Nord de Nain, Hopedale, Makkovik/Postville, et Rigolet/Lake Melville.

7.2.4 Commission de règlement des différends

7.2.5 Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore

7.2.6 Office Torngat mixte des pêches

7.2.7 Conseil régional d'aménagement

7.2.8 Commission de règlement des différends

Des nominations sont toujours en cours pour cette Commission, selon le processus de nomination tripartie.

8.1 Annexe 4-A Zone visée par le règlement avec les Inuits du Labrador

Cette carte n'est pas une carte officielle de la zone visée par le règlement avec les Inuits du Labrador. Elle a été préparée à des fins d'illustration seulement. Les cartes officielles de la zone visée par le règlement avec les Inuits du Labrador se trouvent dans l'Atlas des cartes.

Légende

Terre et eau

Zone

La version textuelle de ce diagramme se trouve sur une page séparée.