Archivée - Accord sur revendications territoriales des Inuit du Labrador Rapport annuel - du 1er avril 2009 au 31 mars 2010

1. Surveillance du financement et de la régie du comité

L'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore et l'Office Torngat mixte des pêches ont présenté leurs budgets et plans de travail annuels, qui ont été examinés et approuvés par le comité de mise en œuvre. Un accord de financement tripartite annuel a été signé entre le gouvernement du Nunatsiavut, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement du Canada et chacun des offices, compte tenu des budgets et des plans de travail approuvés. Chacun des accords de financement des offices porte sur la moitié du budget destiné au Secrétariat des Torngat.

En janvier 2010, le directeur exécutif du Secrétariat des Torngat et les présidents des deux offices se sont réunis avec le comité de mise en œuvre, afin de donner une vue d'ensemble des activités qui ont eu lieu en 2009-2010 et de présenter leurs budgets et plans de travail proposés pour 2010-2011.

L'un des aspects uniques de l'ARTIL est que les deux offices et le Secrétariat des Torngat (qui assure les services administratifs pour ces deux offices) sont financés à parts égales par le gouvernement du Nunatsiavut, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Canada. Le financement attribué en 2009-2010 est ventilé ci dessous.

Équivalent textuel pour le graphique Financement des offices 2009-2010

OTMP et Secrétariat

• GN
  208 865 $
• GTNL
  208 865 $
• GC
  208 865 $

OTCFF et Secrétariat

• GN
  208 865 $
• GTNL
  208 865 $
• GC
  208 865 $

2. Modifications à l'ARTIL :

3. Obligations de surveillance et de suivi

Au cours de 2009-2010, le comité de mise en œuvre a poursuivi ses discussions au sujet des méthodes visant à surveiller les obligations de chaque partie en vertu de l'ARTIL et en assurer le suivi.

4. Mise sur pied d'une commission de règlement des différends

En 2009-2010 on a réalisé des progrès en matière de nomination des membres d'une commission de règlement des différends. Les noms de cinq candidats qui pourraient devenir membres de la commission ont été approuvés par le gouvernement du Nunatsiavut et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et ont été transmis au gouvernement du Canada aux fins d'examen.

5. Renseignements pour les gouvernements au sujet de l'ARTIL

Le 18 novembre 2009, des directeurs et des directeurs généraux du gouvernement du Canada se sont réunis avec les sous-ministres de chaque ministère du gouvernement du Nunatsiavut pour célébrer la toute première « Journée du gouvernement Nunatsiavut » à Ottawa. Le sous-ministre adjoint principal des Traités et du gouvernement autochtone, Affaires indiennes et du Nord Canada, Michel Roy, se trouvait parmi les participants. L'objectif de cette tribune a été de donner au gouvernement du Nunatsiavut la possibilité d'établir des contacts essentiels avec les hauts fonctionnaires fédéraux à Ottawa, tout en assurant une meilleure conscientisation face aux obligations du fédéral établies en vertu de l'ARTIL. Cela a également permis d'accroître la compréhension face à la relation de gouvernement à gouvernement établie en vertu du chapitre relatif à l'autonomie gouvernementale prévu dans l'ARTIL.

Le ministère du Labrador et des Affaires autochtones, gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, a continué de donner des conseils et de l'aide aux ministères du gouvernement au sujet de l'exécution des obligations provinciales en vertu de l'ARTIL. Le ministère du Labrador et des Affaires autochtones fournit des commentaires pour les besoins des politiques provinciales dans le but d'assurer la conformité avec les obligations provinciales en vertu de l'ARTIL.

Paiements du GC au GN Cycle de financement 2009-2010

Équivalent textuel pour le graphique Paiements du GC au GN Cycle de financement 2009-2010

Date	Paiement	Montant
1er avril 2009	1er paiement AFB	7 438 996,50 $
1er juillet 2009	2e paiement AFB	7 438 996,50 $
1er octobre 2009	3e paiement AFB	7 438 996,50 $
1er decembre 2009	paiement de transfert de capital net	14 104 059 $
1er decembre 2009	paiement de mise en œuvre	17 950 117 $
1er janvier 2010	4e paiement AFB	7 438 996,50 $
	Total	61 830 162 $

Examen de l'Accord de financement budgétaire

En mars 2010, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunatsiavut ont terminé le premier examen quinquennal des annexes fédérales à l'Accord de financement budgétaire de l'ARTIL. La discussion qui a eu lieu portait plus précisément sur les programmes et services transférés financés par le fédéral. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a été invité à titre d'observateur. Les préparations en vue du renouvellement doivent commencer en 2010-2011.

Caucus fédéral de l'Atlantique

Le Caucus fédéral de l'Atlantique continue de jouer un rôle important en maintenant bien informés les représentants du Canada au comité de mise en œuvre, en échangeant des renseignements avec les autres ministères du fédéral qui participent à l'ARTIL. Il a tenu des conférences téléphoniques régulières et en mars 2010 a organisé à Halifax sa réunion annuelle en personne afin de discuter du cadre de gestion fédéral et faire connaître davantage les ministères responsables pour chacune des obligations fédérales au titre de l'ARTIL, à l'appui du système fédéral de gestion des obligations découlant des traités.

Pistes hivernales

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a collaboré avec le gouvernement du Nunatsiavut et les gouvernements des collectivités inuites afin que les pistes hivernales soient accessibles à l'intérieur de la région du règlement des Inuit du Labrador (RRIL). Cette collaboration comprenait des réunions régulières afin de discuter de l'état des pistes. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador se réunit également avec les groupes communautaires locaux qui s'occupent de l'exploitation des pistes. En 2009-2010, le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador a financé une nouvelle dameuse pour la collectivité de Rigolet au coût de 304 000 $, et il continue de fournir une subvention d'entretien des pistes du Labrador de 390 000 $. Cette subvention tient compte des coûts d'exploitation en hausse, comme le prix de l'essence et les coûts d'assurance, de même qu'un financement supplémentaire pour détourner les pistes des franchissements d'eau et tailler les zones d'envahissement par les herbes.

Initiatives culturelles

Initiative des langues autochtones

Patrimoine canadien a versé 129 818 $ au gouvernement du Nunatsiavut en 2009-2010 pour le Centre culturel de Torngâsok, à l'appui de ce qui suit :

• deux personnes ayant appris l'inuktitut aux enfants pendant leur passage au Nid linguistique;
• l'achat d'autres documents et équipements d'apprentissage pour le Nid linguistique afin de faciliter l'enseignement de l'inuktitut;
• un court livre pour enfants adapté aux enfants d'âge préscolaire pour renforcer leurs connaissances de l'inuktitut;
• la production de toute une gamme d'articles promotionnels qui incorporaient la langue inuktitute afin d'encourager son utilisation par les Inuit de tous âges.

Dévoilement du monument d'Hebron

Le 10 août 2009, l'honorable Danny Williams, premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, et le président du Nunatsiavut Jim Lyall, se sont rendus à Hebron pour participer au dévoilement d'un monument érigé comme mémorial aux résidents déracinés de la collectivité inuite du Nord du Labrador en 1959. Ce monument sert à rappeler que ce qui s'est passé à Hebron il y a 50 ans ne doit jamais se répéter. Se sont joints au premier ministre Williams l'honorable Patty Pottle, ministre des Affaires autochtones, l'honorable John Hickey, ministre des Affaires du Labrador et l'honorable Clyde Jackman, ministre du Tourisme, de la Culture et des Loisirs. Étaient présents auprès du président Lyall le ministre de la Culture, des Loisirs et du Tourisme du gouvernement du Nunatsiavut, Ben Ponniuk, et un certain nombre de résidents d'Hebron.

Le 22 janvier 2005, le premier ministre Williams a présenté ses excuses aux Inuit des anciennes collectivités de Nutak et Hebron, fermées en 1956 et 1959 respectivement. Des excuses ont été formulées sur la manière dont la décision de fermer ces collectivités avait été prise et pour les difficultés subies par les anciens résidents et leurs descendants à la suite des fermetures. Le premier ministre Williams a également engagé le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador à aider à la construction d'un monument commémoratif en l'honneur de ceux qui ont été déplacés. Afin d'honorer son engagement, en 2009-2010, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a donné 20 000 $ pour fabriquer trois plaques en bronze sur lesquelles étaient inscrits les noms des personnes délogées de Hebron ainsi que les textes des excuses et de leur acceptation. Le monument affiche les textes de ces excuses en anglais et en inuktitut. Le gouvernement du Nunatsiavut a également fourni d'importantes ressources humaines et financières pour assurer que l'événement aurait lieu.

Pêches

Le rôle de chef de file du ministère des Pêches et des Océans dans la mise en œuvre des aspects des pêcheries de l'ARTIL, s'articule dans le chapitre sur les pêches de l'ARTIL. Au cours de l'exercice 2009-2010, le groupe de travail technique sur les questions opérationnelles des pêches (qui traite des questions comme les pêches domestiques des Inuit), a été remis en vigueur. On a poursuivi les discussions et assuré la liaison et on a tenu un certain nombre de réunions. L'Accord général sur les pêches, qui guide l'ensemble des questions concernant la gestion des ressources et la conservation à l'intérieur des pêches domestiques, a été négocié entre le ministère des Pêches et des Océans et le gouvernement du Nunatsiavut. On prévoit mettre la dernière main à l'Accord général sur les pêches en 2010-2011.

Infrastructure

Le gouvernement du Nunatsiavut a atteint un jalon le 29 mars 2010 avec l'ouverture de son nouveau centre administratif à Nain. Construit à un coût d'un peu plus de 9 millions $, le bâtiment propose plus de 50 bureaux qui abriteront les principaux représentants du gouvernement. Entre-temps, la construction d'un nouvel immeuble de l'assemblée se poursuit à Hopedale. On s'attend à ce que les travaux se terminent d'ici l'été 2011.

Parc national du Canada des Monts-Torngat

Protection, évaluation et urgences environnementales

Environnement Canada a donné une séance de conscientisation sur l'ARTIL à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, qui mettait l'accent sur les obligations et les responsabilités découlant de l'ARTIL et de sa mise en œuvre. Le Ministère a également organisé un atelier interactif sur le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, à laquelle ont participé des représentants du gouvernement du Nunatsiavut. Les sujets connexes présentés au cours de cet atelier comprennent la gestion de l'intervention d'urgence et la remise en état des sites contaminés en cas de déversement de produits pétroliers stockés dans un système de stockage.

Par l'intermédiaire de l'équipe régionale d'intervention d'urgence, Environnement Canada partage également des renseignements sur les rapports concernant les déversements qui peuvent avoir un effet sur la RRIL. De plus, le Ministère poursuit sa collaboration avec le gouvernement du Nunatsiavut dans le but d'évaluer la viabilité et l'utilité d'un modèle informatique ALCES (A Landscape Cumulative Effects Simulator) au Labrador.

Gestion des oiseaux migrateurs

Environnement Canada continue de se procurer des permis de recherche pour le baguage des oies adultes et juvéniles des populations de l'Atlantique Nord à différents endroits, avec l'aide du Secrétariat des Torngat. Des inventaires photographiques des guillemots ont été effectués dans d'importantes colonies de nidification et les oiseaux ont aussi été bagués pour évaluer les pressions de récolte, avec l'aide d'une entreprise inuite enregistrée établie à Makkovik.

Environnement Canada continue de surveiller et d'étudier les populations d'oiseaux migrateurs, surtout les espèces qui sont récoltées, et de rédiger des rapports à cet effet. Le Ministère dirige l'élaboration de plans pour les régions de conservation des oiseaux au Canada qui doivent comprendre le Labrador. Afin d'appuyer le développement, par le Ministère, des régions de conservation des oiseaux qui sont nécessaires pour respecter les engagements de conservation nationaux et internationaux concernant les oiseaux migrateurs, un atelier a été organisé par le Secrétariat des Torngat dans Happy Valley-Goose Bay.

Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore

Office Torngat mixte des pêches

Office de cogestion du parc national des Monts-Torngat du Canada

L'Office de cogestion du parc national des Monts-Torngat du Canada s'acquitte de toutes ses activités de manière ouverte et accessible pour les bénéficiaires de l'ARTIL. Le respect, la patience, la générosité et la volonté de partager les valeurs inhérentes émotionnelles, culturelles et sociales du parc des Monts-Torngat sont des points saillants de la relation entre l'Office et Parcs Canada. L'Office apprécie le rôle important que joue Parcs Canada dans le programme pour les jeunes de kANGIDLUASUk et dans le but d'assurer que les aînés sont bien représentés au moment de l'expérience du camp de base. Par ailleurs, en 2009- 2010, l'Office a collaboré avec Parcs Canada dans le but de produire un rapport sur l'état du parc, un document d'orientation et enfin, la présentation du plan de gestion du parc à la demande du ministre de l'Environnement fédéral. L'Office et Parcs Canada ont collaboré dans un réel esprit de partenariat pour atteindre les objectifs de l'ARTIL à l'avantage de tous les Canadiens.

Avec la participation généreuse de la société Makivik, en 2009-2010, les membres de l'Office ont contribué à la planification d'un nettoyage financé par Parcs Canada pendant une excursion par embarcation à moteur de Kuujjuaq dans le Nord du Québec jusqu'à Nain au Labrador. L'office a également fourni un savoir traditionnel inuit sur certains aspects des règlements sur les armes à feu et la sécurité face aux ours polaires et a également fourni des commentaires sur l'orientation de la recherche et les indices de surveillance de la sécurité inuite pour le parc.

Conseil régional d'aménagement

Le Conseil régional d'aménagement de la RRIL a poursuivi ses travaux sur la préparation d'un plan d'aménagement du territoire régional. Ces travaux sont entrepris conformément aux dispositions du chapitre 10 de l'ARTIL. Ils comportaient notamment la préparation, la traduction et l'impression d'un plan provisoire en tenant compte de l'information et des données recueillies pendant les première et deuxième années d'activité.

Le Conseil a tenu des consultations publiques au sujet du plan provisoire à Nain, Hopedale, Postville, Makkovik, Rigolet, Happy Valley-Goose Bay, North West River et St. John's. Il s'est réuni avec le ministre des Affaires autochtones et son personnel et avec le Conseil exécutif du gouvernement du Nunatsiavut. Les membres du Conseil se sont également réunis avec le personnel d'un certain nombre de ministères provinciaux et avec une agence afin de présenter la première ébauche du plan. Il s'est également réuni avec l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore. De plus, le planificateur du conseil s'est réuni avec le personnel de l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore, la Société de développement des Inuit du Labrador et les représentants des compagnies d'exploration et d'exploitation minières.