Archivée - 2006-2008 Rapport Annuel - Mise en oeuvre de l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut

Publié avec l'autorisation du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits.
Ottawa, 2011

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ATME seulement 1 866 553-0554

© Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, 2011

Table des Matières

• Kananginak Pootoogook
• Préambule
• Table des acronymes
• 1. Nunavut Tunngavik Incorporated
• 2. Gouvernement du Nunavut
  • 2.1 Ministère de l'Exécutif et des Affaires intergouvernementales
  • 2.2 Ministère des Services communautaires et gouvernementaux (MSCG)
  • 2.3 Ministère de la Justice
  • 2.4 Ministère de l'Environnement (ME)
• 3. Gouvernement du Canada
  • 3.1 Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
  • 3.2 Ministère de la Défense nationale
  • 3.3 Environnement Canada
  • 3.4 Ministère du Patrimoine canadien
  • 3.5 Parcs Canada
  • 3.6 Pêches et Océans Canada
  • 3.7 Ressources humaines et Développement social Canada
  • 3.8 Ressources naturelles Canada
  • 3.9 Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC)
• 4. Organisme de mise en œuvre
  • 4.1 Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut
  • 4.2 Office des eaux du Nunavut
  • 4.3 Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions
  • 4.4 Commission d'aménagement du Nunavut
  • 4.5 Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre
• 5. Appendice

Kananginak Pootoogook

Kananginak Pootoogook (1^er janvier 1935 au 23 novembre 2010) était un sculpteur et graveur inuit qui vivait à Cape Dorset, au Nunavut. Il est mort des suites de complications après avoir été opéré pour un cancer du poumon.

Pootoogook est né dans un camp inuit traditionnel appelé Ikerrasak ou Ikirasak, près de Cape Dorset, au Nunavut (alors les Territoires du Nord-Ouest) de Josephie Pootoogook, chef du camp, et de Sarah Ninegeokuluk. Sa famille vivait de la chasse et du trappage, selon le mode de vie traditionnel, et habitait un igloo durant l'hiver et une hutte de terre en été; ce n'est qu'en 1942 qu'elle s'est installée dans une maison comme on en trouvait dans le Sud. En 1957, Pootoogook a épousé Shooyoo, s'est installé à Cape Dorset et a commencé à travailler pour James Houston.

À ses débuts, Pootoogook a fait de la sculpture, de la gravure et de la lithographie pour le compte d'autres artistes. Il a aussi dirigé la mise sur pied de la première coopérative appartenant à des Inuits, la West Baffin Eskimo Co-operative - qui fait désormais partie de la Arctic Co-operatives Limited - et en a été le président de 1959 à 1964. Bien qu'il ait travaillé avec son père, Josephie, en 1959, ce n'est que dans les années 1970 qu'il est devenu un artiste à plein temps, produisant dessins, sculptures et estampes. Selon Terry Ryan, ancien gérant de la coopérative, Pootoogook aurait admiré les œuvres de son oncle, le photographe et historien Peter Pitseolak, et s'en serait inspiré.

En 1977, la Commission mondiale de la faune (World Wildlife Commission) a produit une édition limitée qui comprenait quatre images de Pootoogook. En 1980, ce dernier a été élu à l'Académie royale des arts du Canada. En 1997, il a construit un inukshuk de six pieds (1,8 m) à Cape Dorset en l'honneur de Roméo LeBlanc, ancien gouverneur général du Canada. L'inukshuk a été démonté et transporté à Ottawa, puis rebâti par Pootoogook et son fils Johnny à Rideau Hall; il a été dévoilé le 21 juin, à l'occasion de la Journée nationale des Autochtones.

Alors qu'il travaillait à sa dernière œuvre, un dessin inachevé d'une tête de cerf qui appartenait à son père, il fut pris de quintes de toux et su qu'il était atteint du cancer. Avec sa femme, Shooyoo, il a pris l'avion à destination d'Ottawa et s'est installé à la résidence Larga Baffin. Après avoir reçu le diagnostic de cancer du poumon, il a été opéré en octobre 2010, mais il ne s'est jamais remis. Il est décédé le 23 novembre 2010 à Ottawa et a été enterré à Cape Dorset. Il laisse derrière lui son épouse, sept enfants et plusieurs petits-enfants et petits-petits enfants.

Préambule

Le Comité de la mise en œuvre du Nunavut (CMON) présente son Rapport annuel sur la Mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN) conformément à la sous-section 37.3.3(h) de l'Accord. Ce Rapport annuel couvre la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2008.

Le 5 décembre 2006, NTI a déposé une poursuite contre la Couronne du chef du Canada à la Cour de justice du Nunavut alléguant une rupture de contrat et le non-respect des obligations fiduciaires afférentes à la mise en œuvre de l'ARTN et revendiquant, notamment, des dommages de 1 milliard $. Le procureur général du Canada, représentant la Couronne, a déposé sa défense à cette poursuite et, en date du 31 mars 2008, le cas était toujours devant la Cour.

Dans les documents reçus pour la préparation de ce rapport annuel, le gouvernement du Nunavut et les quatre Institutions gouvernementales populaire (IGP) reçues ont exprimé leur préoccupation à l'égard du fait que les recommandations antérieures du conciliateur Thomas Berger n'ont pas été mises en œuvre, que la poursuite de NTI demeure non résolue et que le renouvellement du contrat de la mise en œuvre pour 2003-2013 n'a pas été complété. Le CMON a atteint un consensus sur le financement futur des IGP à la suite du « rapport sur l'état du consensus au Comité de mise en œuvre du Nunavut sur certains aspects de la réforme structurelle et des niveaux de financement des IGP ». Le gouvernement du Canada a mis en œuvre certaines parties du rapport en augmentant les niveaux de financement aux IGP de 2,5 millions $ annuellement en septembre 2007. Malgré cela, plusieurs avis de ces instances indiquent que leurs activités de mise en œuvre de l'ARTN sont restreintes pour des motifs de financement.

Comme en témoigne la poursuite de NTI, les parties représentées dans le Comité ont des points de vues fondamentalement différents quant à savoir si l'ARTN est ou non mis en œuvre d'une manière conforme à l'Accord. Chacune des organisations membres du Comité de mise en oeuvre du Nanavut a contribué à au moins une section de ce rapport, exprimant son point de vue sur les problèmes et les progrès relatifs à la mise en oeuvre. Le document comprend également des comptes rendus d'autres organismes importants, notamment le Comité du Nanavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, la Commission du Nanavut chargée de l'examen des répercussions, l'Office des eaux du Nunavut et la Commission d'aménagement du Nanavut. Par conséquent, it ne faut pas interpréter les déclarations faites et les points de vue exprimés dans les différentes sections de ce rapport comme représentant des déclarations et des points de vue communs à tous les membres du Comité ou aux parties qui les ont nommés.

Cette période marque le 14e et dernier paiement à la Fiducie du Nunavut, qui complète le transfert de capital de 1,148 milliard $ versé conformément à l'ARTN.

Table des acronymes

1. Nunavut Tunngavik Incorporated

À la fin mars 2006, le conciliateur Thomas Berger a soumis son rapport de conciliation final sur l'incapacité du gouvernement fédéral, du gouvernement du Nunavut et de NTI à convenir d'un plan de mise en œuvre renouvelé pour la deuxième période de planification de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Dans son rapport, M. Berger conclut que le Projet du Nunavut est en « état de crise », accordant une attention et un poids particuliers au niveau très élevé d'abandon des études de niveau secondaire par les jeunes Inuits, les énormes problèmes auxquels est confronté le système de l'éducation du Nunavut dans sa démarche en vue d'offrir une éducation de qualité en langue inuite ainsi qu'en anglais ou en français, et les problèmes subséquents de la marginalisation économique et sociale à laquelle fait face la jeunesse inuite. Monsieur Berger a relié de façon persuasive le respect des dispositions de l'article 23 de l'ARTN relatives à l'emploi inuit, et les grands objectifs de l'ensemble de l'Accord,  aux projets de formation arrivant à échéance et à un système réformé d'éducation capable de produire des diplômés entièrement bilingues. En tenant compte des origines du Nunavut - l'Accord sur les revendications territoriales et le territoire - en tant que projet politique motivant une génération d'Inuits, des années 1970 à 1990, et de la portée des nouveaux engagements de mise en œuvre aujourd'hui nécessaires, M. Berger a adressé son rapport au ministre fédéral du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, au Premier Ministre du Nunavut et au président de NTI.

Consciente de l'urgence du rapport du conciliateur Berger, NTI a accepté, sans réserve, toutes ses recommandations dans les semaines qui ont suivi le dépôt du rapport. De façon regrettable, le gouvernement fédéral s'est montré réservé à démontrer son engagement à l'égard de l'ensemble des recommandations de M. Berger. Il a continué à refuser d'exprimer son engagement public pour toute la période couverte par ce rapport du CMON pour la période de 2006 à 2008.

La déception de NTI à l'égard de la non-volonté du gouvernement fédéral de fournir une réponse définitive au rapport de conciliation sur la mise en œuvre et la mise à jour de l'ARTN s'ajoutait à la non-volonté parallèle du gouvernement fédéral d'accepter d'autres mécanismes de résolution des litiges. En 2004, le gouvernement fédéral a retiré son négociateur des négociations destinées à mettre à jour la mise en œuvre du contrat de l'ARTN, et a rejeté toutes les invitations subséquentes de NTI à nommer un nouveau négociateur. De façon analogue, le gouvernement fédéral a choisi de n'accepter aucune des offres faites par NTI, à diverses occasions répétées, de soumettre un, plusieurs ou l'ensemble des 17 litiges à un arbitrage obligatoire. À l'automne de 2006, ces réalités, combinées à une série de rencontres insatisfaisantes et à un échange de correspondance aux niveaux politique et bureaucratique, ont convaincu NTI que seul le recours aux tribunaux pouvait offrir l'espoir d'une mise en œuvre complète et équitable de l'ARTN.

Après un examen rigoureux de la situation à l'Assemblée générale annuelle de NTI de 2006, NTI a entrepris une poursuite judiciaire complète contre la Couronne du chef du Canada à la Cour de justice du Nunavut, le 5 décembre 2006. La déclaration de NTI signifiée au début de cette poursuite fait valoir que la Couronne n'a pas respecté l'ARTN de diverses façons quant à ses obligations contractuelles et fiduciaires connexes en vertu de l'ARTN. La poursuite explore un certain nombre de façons de remédier au nom des Inuits du Nunavut, y compris le paiement de 1 milliard $ en dommages. Avant le début de la poursuite judiciaire, NTI a mené une recherche répartie sur un certain nombre d'années portant sur les pertes économiques, pour les Inuits, découlant de la non-mise en œuvre de l'ARTN, y compris le défaut de mettre sur pied une main d'œuvre représentative de la population du Nunavut dans le secteur public (85 % inuit), tel que le prévoit l'article 23 de l'ARTN. La recherche menée par NTI a révélé que ces pertes économiques sont importantes et quantifiables.

L'énoncé de la poursuite de NTI contre la Couronne est reproduit à l'Annexe A de cette section du rapport annuel du CMON.

Le gouvernement du Canada a signifié clairement à NTI que la prise d'effet complète du rapport du conciliateur Berger, ou une mise à jour étendue des efforts de mise en œuvre, ne pourrait avoir lieu que par l'intermédiaire d'une prise de décision et d'instructions récentes du cabinet fédéral. Malheureusement, au cours de la période de ce rapport du CMON, cet investissement politique dans la mise en œuvre de l'ARTN n'a pas eu lieu. Nonobstant sa déception à cet égard, et le fait que les responsabilités fondamentales liées à la mise en œuvre sont maintenant devant les tribunaux, NTI a indiqué qu'elle est prête à poursuivre un progrès de la mise en œuvre, dans la mesure ou un progrès peut être accompli, au CMON et auprès de toute autre tribune autonome ou à vocation spécialisée disponible. Ainsi, au cours de la période couverte par ce rapport du CMON, NTI a constaté un progrès modeste dans un certain nombre de secteurs de mise en œuvre, y compris :

• entente relative à un Accord-cadre inuit sur les répercussions et les avantages liés aux réserves migratoires et aux réserves nationales de faune;
• le développement d'une législation de mise en œuvre supplémentaire, notamment une législation sur le respect de la faune territoriale et une nouvelle législation fédérale sur la planification de l'utilisation du territoire et sur les processus d'évaluation environnementale (articles 11 et 12 de l'ARTN); et
• un niveau de financement renouvelé pour les Institutions de gouvernement populaire, bien qu'il ne le soit pas au niveau actuellement requis.

NTI a continué de protester contre la perpétuation d'un régime discriminatoire d'allocation des pêcheries dans les eaux adjacentes au Nunavut en vertu duquel les communautés du Nunavut se livrant à la pêche sont les seules au Canada qui ne peuvent compter sur une utilisation sûre de 85 % à 100 % des prises commerciales totales dans les eaux adjacentes. NTI croit que cette situation viole les garanties d'égalité des chances en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que les dispositions de l'ARTN, et elle examine les options de redressement qui s'offrent.

Un développement notoire au cours de cette période a été une sensibilisation croissante et affirmée au fait que les problèmes de mise en œuvre vécus en vertu de l'ARTN ne sont pas uniques. NTI continue d'être un membre actif de la Coalition sur les revendications territoriales, un organisme qui réunit les autres régions inuites et Premières Nations qui sont également signataires d'accords sur les revendications territoriales modernes. La Coalition a été un véhicule de première importance pour sensibiliser la population aux problèmes liés à la mise en œuvre de tous les accords sur les revendications territoriales et pour réclamer une réforme de la politique fédérale auprès des parlementaires concernés, du Bureau du Vérificateur général du Canada et de l'arène publique.

Ainsi, nous nous tournons vers l'avenir. NTI nourri l'espoir sincère que, dans le prochain rapport annuel du CMON, elle sera en position pour annoncer que les problèmes de mise en œuvre ont été entièrement évalués, clairement reconnus et réglés de façon efficace et créative.

2. Gouvernement du Nunavut

2.1 Ministère de l'Exécutif et des Affaires intergouvernementales

Au cours de la période visée par le rapport, le ministère a fourni son appui à tous les ministères du GN mettant en œuvre des éléments de l'ARTN et il fait aussi partie de l'équipe du GN participant au groupe de travail de l'article 23 avec le MAINC.

Le GN a continué de travailler en partenariat avec le gouvernement du Canada, Nunavut Tunngavik Incorporated et IGP pour produire une législation fédérale pour le Comité du Nunavut chargé de l'examen des répercussions et la Commission d'aménagement du Nunavut.

Le groupe de travail des hauts représentants du Nunavut a traité un certain nombre d'enjeux reliés aux revendications et s'est avéré être une tribune constructive pour l'examen des grands enjeux liés aux politiques reliées à la mise en œuvre des revendications territoriales.

Le ministère a tenu des rencontres et déposé des rapports annuels avec le Comité de mise en œuvre du Nunavut et il a aussi participé aux propositions et aux décisions de financement reliées aux Institutions de gouvernement populaire.

Le ministère a conseillé le gouvernement du Canada au sujet des questions transfrontalières faisant parties des revendications, touchant les autres juridictions adjacentes au Nunavut, y compris les Cris de la Baie de Jamess et la société Makivik.

Enfin, le ministère a coordonné toutes les revendications et activités connexes du GN, relatives au NGMP et à la proposition fédérale en réponse aux recommandations Berger.

2.2 Ministère des Services communautaires et gouvernementaux (MSCG)

Le MSCG a des responsabilités reliées aux articles 11 (Aménagement du territoire), 14 (Agglomérations), 23 (Emploi et formation des Inuits) et 24 (Contrats gouvernementaux) de l'ARTN. La mise en œuvre de ces obligations s'est poursuivie de 2006 à 2008, malgré un manque de financement propre à l'ARTN.

Le nombre de terres faisant l'objet d'un certificat de titre dans les municipalités a continué d'augmenter au cours de la période visée par le rapport, un nombre croissant de lots ayant été étudiés chaque année. Le transfert de terres est une fonction continue du ministère. À mesure que de nouveaux lots sont étudiés, le ministère aide les municipalités à préparer des règlements et autres documents régissant leur acquisition. Le MSCG a également collaboré avec le Bureau des terres faisant l'objet d'un certificat de titre pour transférer le titre des terres municipales situées dans des zones construites aux municipalités.

Les coûts supplémentaires imposés au ministère pour répondre aux exigences de l'article 14 n'ont pas été prévus dans le financement fourni pour la période initiale, en vertu du contrat de mise en œuvre. Cela a causé des retards dans le transfert des terres, le MSCG n'ayant pas un financement adéquat pour couvrir les frais d'enregistrement du Bureau des terres faisant l'objet d'un certificat de titre. Au cours de la dernière année, le Bureau des terres faisant l'objet d'un certificat de titre n'a pu dégager que 90 pour cent des frais; seulement 10 pour cent demeure à payer à partir du Fonds d'assurance. Toutefois, avec approximativement 3 000 documents demeurant à enregistrer (à un coût variant de 60 $ à 150 $ chacun), des solutions de rechange afin de radier ou de financer les frais d'enregistrement sont actuellement à l'examen.

Par l'intermédiaire du Programme d'investissement stratégique dans le développement du Nord, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le MSCG créera un inventaire de 1 000 lots au cours de l'année qui vient, dans 11 communautés qui prévoient une croissance inhabituelle liée aux activités d'exploitation minière. Cela permettra de garantir que le développement futur, dans ces communautés, se fera sur des terres municipales faisant l'objet d'un certificat de titre.

Le MSCG continue d'administrer et de contrôler la réserve de 100 pieds au nom du Commissaire, ainsi que les terres ne faisant pas l'objet d'un certificat de titre situées à l'intérieur des limites municipales (à l'avantage des municipalités, conformément aux alinéas 4 et 5 de l'article 14).

Le MSCG aide toutes les municipalités à développer et à créer des plans communautaires respectant les principes énoncés aux alinéas 2 et 3 de l'article 11. À la fin de la période visée par ce rapport, une seule communauté du Nunavut  doit encore adopter un plan municipal et on prévoit que cela sera fait d'ici la fin de l'année. Au cours de la seule dernière année, le MSCG a aidé six communautés à adopter et à réviser leur plan municipal.

Le MSCG participe aux échanges des IGP afin de garantir que l'alinéa 7 de l'article 11 de l'ARTN soit respecté et qu'il y ait collaboration entre le CAN et les autorités de planification municipales.

L'Accord de financement bilatéral a fourni un appui financier aux communautés afin de les aider à mener leurs programmes d'administration des terres. Au cours de la période des négociations entre le gouvernement du Nunavut, NTI et le gouvernement fédéral, le MSCG a continué de fournir du financement aux communautés pour appuyer ce programme. Les niveaux de financement n'ont pas changé depuis la première entente négociée et signée.

Pour augmenter la capacité des communautés d'administrer leurs propres terres, et conformément à l'article 23 (Emploi et formation des Inuits), le ministère a créé l'Organisme de formation municipal (MTO) en partenariat avec l'Association des administrateurs municipaux du Nunavut. Le MTO est un organisme sans but lucratif qui offre une vaste gamme de cours en planification et en gestion des terres. Le Programme gouvernemental municipal offre aux employés municipaux un vaste éventail de connaissances et de ressources reliées à l'administration d'un gouvernement municipal et des outils pour les aider à administrer leurs programmes d'administration des terres. Le MSCG continue d'offrir une aide et une formation quotidiennes à tous les administrateurs communautaires en planification et gestion des terres.

2.3 Ministère de la Justice

Au cours de la période visée par le rapport, le ministère de la Justice a fourni à tous les ministères du GN des services juridiques requis au chapitre des activités et des processus commandés par l'ARTN.

Des conseils et de l'éducation ont été fournis en matière d'obligations des ministères découlant de l'ARTN. Cela comprend des séminaires et de la documentation sur les articles 23, 32 et 24 de l'ARTN, y compris la politique NNI en vertu de laquelle l'article 24 est mis en œuvre.

Le ministère a fourni de l'aide liée aux procédures commandées par l'ARTN, telles que l'expropriation et les audiences du conseil, ainsi que  de l'arbitrage et de la gestion des litiges liés à l'ARTN, tels que la cause Kadlak v. Nunavut (ministère du Développement durable), reliés aux articles 2 et 5.

Un soutien à la négociation relié à la mise en œuvre a été fourni dans des dossiers tels que la politique NNI et les ERAI.

Les services juridiques ont apporté de l'aide dans le cas des transferts de terres commandés par l'ARTN, y compris la correction des transferts passés (articles 14 et 19).

Du soutien juridique a été fourni en matière de développement collaboratif, avec l'IHT et AINC, de la réglementation fédérale sur les Sites archéologiques et paléontologiques.

Le ministère a travaillé à l'établissement du GN à titre d'Autorité désignée pour l'administration des permis et pour la révision des processus d'émission de permis conformément aux règlements (article 33).

Au cours de la période visée par le rapport, le ministère de la Justice a consulté les OID et le gouvernement fédéral en matière de législation de mise en œuvre requise par l'ARTN, y compris la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, la Loi sur la faune du Nunavut, la Loi sur l'évaluation environnementale (CNER et CAN), en instance, et la mise en œuvre de l'ERAI.

La division de la Législation a fourni de l'appui aux ministères et agences gouvernementales pour ébaucher les changements à la législation du Nunavut afin de garantir une plus grande concordance avec l'ARTN, et pour fournir des traductions en langue inuktitute de la législation.

Envin, le ministère a continué d'offrir de l'aide en matière de procédures légales commandées par l'ARTN, dont l'expropriation, les audiences du conseil et des tribunaux, ainsi que l'arbitrage et la gestion des litiges liés à l'ARTN.

2.4 Ministère de l'Environnement (ME)

NTI et le gouvernement du Canada ont demandé que le GN fasse partie de l'ERAI en matière de rivières patrimoniales en vertu des la section 8.4.3 de l'ARTN. Le GN a accepté d'agir comme partie de l'ERAI à condition que le Canada finance les obligations supplémentaires. Des négociations formelles ont commencé en novembre 2004  avec l'échange d'un cadre de travail et d'un exposé relatif à l'ERAI. Les sessions de négociation tenues en avril 2005 ont été les premières où le GN agissait comme partie du caucus du Canada. Les négociations se sont poursuivies au cours de la période de rapport de 2006 à 2008.

Depuis l'approbation formelle de l'ERAI des Parcs territoriaux le 13 mai 2002, le ministère du Développement durable  (aujourd'hui ministère de l'Environnement), de pair avec NTI et les trois EIR, ont travaillé à la mise en œuvre de l'entente. Les efforts de mise en œuvre ont été  retardés à cause d'un manque de financement. Néanmoins, les parties de l'ERAI ont fait avancer le processus au cours de la période de rapport de 2006 à 2008.

• Une ébauche d'Annexes propres aux parcs a été produite et des discussions à ce sujet sont en cours dans la région de Kivalliq.
• Une Politique régissant les processus d'adjudication des contrats liés aux parcs a été approuvée par le cabinet du GN et fait maintenant partie de la politique NNI du GN.
• Un Groupe de travail portant sur les contrats liés aux parcs s'est rencontré périodiquement à ce sujet. Le groupe continue de surveiller le processus d'adjudication des contrats liés aux parcs territoriaux au cours de chaque exercice.
• Des Contrats liés aux parcs ont été rédigés conformément à l'article 5 de l'ERAI.
• Le GN sollicite la participation de NTI au processus de présélection et d'entrevue avec les employés à temps plein potentiels des Parcs du GN.
• Les politiques d'embauche d'employés d'été et occasionnels pour les Parcs du GN accordent un traitement préférentiel aux bénéficiaires.
• Les programmes d'interprétation et d'affichage sont conformes aux exigences de l'ERAI.
• Une ébauche du Plan de mise en œuvre a été complétée et soumise aux parties.
• Une ébauche du Plan de travail a été complétée et soumise aux parties.
• De nombreuses propositions de financement ont été préparées et soumises pour mettre en œuvre les obligations afférentes à l'ERAI.

La cogestion est une pierre angulaire de l'ARTN et des ERAI car ces derniers se rapportent aux Parcs territoriaux. L'ERAI des Parcs territoriaux se rapporte à la participation territoriale et locale lié au développement et à la gestion des Parcs territoriaux. En vertu de l'ERAI, le GN, de pair avec NTI et les trois EIR, nomme des représentants à des comités de cogestion. Les nominations dans le comité territorial ont été faites. Toutefois, ces nominations supposent un soutien fédéral sous la forme d'un financement du contrat de mise en œuvre.

La mise en œuvre de l'ERAI et la cogestion des parcs territoriaux en soi sont à un tournant important. Si un financement adéquat n'est pas reçu par l'intermédiaire de contrats de mise en œuvre, il ne sera pas possible au ME de mettre en œuvre les éléments de l'ERAI.

Le gouvernement fédéral a la responsabilité implicite et continue  de fournir un financement supplémentaire adéquat au GN pour qu'il puisse s'acquitter de ses obligations en vertu de l'ARTN, mais, à ce jour, la réponse du gouvernement fédéral dans le cadre des négociations relatives au deuxième contrat a été moins qu'adéquate. Dans la dernière réponse d'AINC à la proposition de financement du GN pour la nouvelle période de planification, transmise au ME, le Canada a affirmé que le GN et NTI ont indiqué que le financement de la mise en œuvre de l'ERAI doit être basé sur des montants identifiés et appropriés à la nature du développement des systèmes des Parcs territoriaux. Tenant compte de cet aspect et après revue complémentaire de l'information fournie antérieurement, le Canada est prêt à fournir une contribution de 230 000 $ par année au GN pour l'aider à offrir aux Inuits des occasions de voir les réels avantages du système des Parcs, maintenant et au cours des années à venir. Le montant du financement identifié par AINC est insuffisant et ne satisfait pas aux montants identifiés dans la proposition du GN; cela laissera les parties de l'ERAI incapables de mettre entièrement en œuvre l'ERAI.

L'ARTN requiert que le gouvernement fédéral s'assure qu'un financement adéquat est disponible pour garantir le respect de toutes les obligations gouvernementales, et non pour seulement « aider » ou « contribuer », selon les mots utilisés dans la réponse d'AINC du 4 mai.

Le ministère a mené à bien la coordination du Plan de gestion du sanctuaire faunique Thelon avec l'Association inuite de Kivalliq, le CGRFN, AINC, NTI et les communautés affectée de Baker Lake et de Lutsel'Ke. En juin 2003, le GN a présenté le Plan de gestion au CGRFN, qui l'a approuvé conditionnellement en  juin 2004. Le ministre du ME a accepté l'approbation du CGRFN en août 2004 et, suite à deux lettres écrites pour tenter de sécuriser son approbation du plan, le ministre du MAINC a accordé son approbation finale du plan en août 2005. Conformément à l'article 9 de l'ARTN, KIA est maintenant en quête d'un ERAI pour le refuge. Le sanctuaire Thelon étant une aire de conservation fédérale, le Canada a la responsabilité de fournir toutes les ressources et tous les changements législatifs (s'il y a lieu) pour mettre le plan de gestion en œuvre, y compris la négociation et la mise en œuvre d'un ERAI. Le sous-ministre du ME a rédigé plusieurs lettres à l'intention du directeur général régional (DGR) d'AINC afin que commencent les discussions en vue de garantir le financement d'AINC et permettre que commence la mise en œuvre du plan. Le DRG s'est engagé à effectuer un examen et une évaluation mais, à ce jour, le ME n'a pas reçu les résultats de cet engagement.

Le ministère continue de garantir que l'ensemble des publications, affiches, kiosques et documents de traduction liés aux parcs seront produits en langue inuktitute et dans une ou plusieurs langues officielles du Canada. Le ME a travaillé en étroite collaboration avec Parcs Canada, le SCF et d'autres partenaires fédéraux et territoriaux pour promouvoir et communiquer les rôles en matière de parcs et d'aires de conservation au Nunavut.

De 2002 à 2003, le GN et NTI ont participé à un groupe de travail qui a mené à bien un projet de Loi sur la faune, qui a par la suite été soumis à l'Assemblée législative. Le groupe de travail a ensuite produit un projet de règlements et de décrets nécessaire pour mettre en œuvre la Loi sur la faune. Ces projets de règlements et de décrets ont été menés à bien et soumis à l'examen au CGRFN pour qu'il approuve les parties relevant de son autorité. Le CGRFN a passé ce matériel en revue dans le cadre d'une série d'audiences publiques en septembre, octobre et décembre 2006. Le GN et NTI ont participé aux audiences du CGRFN pour faire entendre leur point de vue et leurs conseils dans le cadre du processus de prise de décision du CGRFN. Le CGRFN doit prendre ses décisions au sujet des règlements et décrets au début de 2007, pour ensuite transmettre ces décisions au ministre en vue de leur mise en œuvre. NTI a été invité à fournir ses commentaires finaux sur l'ensemble des règlements et décrets afin que la mise en œuvre complète puisse commencer dès la réception des décisions du CGRFN.

Le ministère a continué de collaborer étroitement avec le CGRFN, les ORRF, les OCT et NTI quant aux activités de recherche et de gestion sur la faune. Le personnel du ministère s'est également réuni périodiquement à des rencontres des ORRF et des OCT pour échanger de l'information et collaborer aux projets de recherche et de gestion. Le ministère continue de travailler à l'établissement d'accords intergouvernementaux afin de couvrir la gestion partagée des populations fauniques transfrontalières. Conformément à l'ARTN, le ministère veille à s'assurer de la participation du CGRFN, de NTI et des ORRF à l'établissement de ces ententes.

MPO et SCF reçoivent le financement de la mise en œuvre pour la recherche et la gestion de la conservation des espèces terrestres au Nunavut, mais non le ME (sauf pour les consultations). Cela comprend les responsabilités ministérielles en vertu de l'article 12 relatif à la surveillance en générale des espèces en vertu du mandat du GN. Les coûts de mise en œuvre liés à la recherche et à la gestion sont très perceptibles pour ceux qui s'acquittent des responsabilités liées à la recherche et à la gestion des espèces terrestres identifiées dans l'ARTN, pour le ministre du ME.

Le dialogue continu du ME avec la CAN au sujet des produits émanant du modèle relatif à l'utilisation des terres et de la pertinence de ce modèle par rapport à l'ARTN. Le ME et EIE ont coordonné l'information reçue des autres ministères du GN pour développer les politiques globales d'utilisation des terres, les objectifs et les buts requis en vertu de l'article 11.4.1(a) de l'ARTN. Il est souhaité que ces informations documenteront de façon plus complète le processus d'utilisation des terres au Nunavut, fournissant au CAN une orientation cohérente en matière d'aspirations et d'exigences liées à la planification de l'utilisation des terres. Ces politiques sont maintenant presque terminées et devront être formellement approuvées par le GN, le gouvernement fédéral, le CAN et NTI. Le ME a entrepris l'examen du plan stratégique de 10 ans du CAN et a collaboré avec d'autres ministères du GN pour développer des concepts pour le NGMP. Cette dernière activité a compris des examens des projets de surveillance générale/régionale dans d'autres juridictions. Le ME est maintenant un participant du groupe de travail fédéral/CAN/GN pour le NGMP.

Le ME a également poursuivi la sélection et la nomination de représentants du GN pour les IGP respectives.

Pendant l'ensemble de la période du rapport, le ME a continué de participer a toute la présélection et aux entrevues de la Partie 5 menées par CNER. En 2006-2007, le ME a passé en revue 83 présélections, fournissant des interventions écrites sur la protection de la faune et de l'environnement dans 48 de ces cas. Parmi les projets notables passés en revue, mentionnons la proposition de projet High Lake (projet d'énoncé sur les répercussions environnementales) et le projet d'échantillonnage massif de Mary River.

Le ME continue de participer au processus d'émissions de permis liés à l'eau, mené par l'OEN. En 2006-2007, le ME a entrepris des examens techniques de 75 demandes de permis.

La réglementation des eaux en vertu de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut est en cours de développement par un groupe inter-agences comprenant GN, NTI, OEN et AINC. Le ME représente le GN dans ce groupe, collaborant étroitement avec ED&T, SCG et H&SS.

Le ME est membre du groupe de travail qui développe la législation pour les articles 11 et 12 de l'ARTN. Collaborant étroitement à la planification de l'utilisation des terres et à l'évaluation environnementale sur une base quotidienne, le ME apporte son vaste savoir-faire et son expérience au groupe. Dirigé par EIE, le groupe comprend également des représentants d'ED&T et de SCG. La préparation du projet de législation a commencé, mais a été suspendue lorsque les participants à la production du projet ont été réassignés. Il est souhaité que le projet de législation soit terminé au cours de l'année. Les réunions du groupe de travail ont lieu à des intervalles de quatre à six mois.

Au cours de la dernière année, toutes les divisions du ME ont préparé de la documentation pour refléter l'impact de la mise en œuvre de l'ARTN sur le ministère au cours des dix prochaines années de financement. Le Me continue d'aider EIE dans le cadre des négociations, pendant la deuxième période du contrat. La réponse du gouvernement fédéral à ces propositions a été moins qu'adéquate et le ME éprouve de sérieux problèmes irrésolus liés à la mise en œuvre. Parmi ces problèmes, citons des responsabilités additionnelles en vertu de la Loi sur la faune du Nunavut qui sont liées à l'article 5 de l'ARN, ainsi que des responsabilités émanant de l'ERAI cadre des parcs territoriaux signé par le premier ministre et les présidents de NTI et des EIR le 13 mai 2002. La réception d'un financement adéquat dans le cadre des futurs contrats de mise en œuvre et des autres ententes contribuera à garantir que le ME puisse s'acquitter de ses responsabilités en vertu de l'ARTN et que les Inuits du Nunavut bénéficient de tous les avantages qui leur sont impartis en vertu de l'ARTN.

3. Gouvernement du Canada

Une description détaillée des réalisations des nombreux ministères et des agences fédéraux participant à la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut vous est présentée dans les pages qui suivent. Cette section d'introduction présente un survol de certaines de leurs réalisations au cours de la période de rapport de 2006 à 2008.

En 2007, le bureau régional du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au Nunavut a mis sur pied un groupe de travail interagences (comprenant le GN, le CAN, NTI et AINC) pour créer et mettre en œuvre un plan de surveillance générale au sein de l'ANS. À ce jour, le groupe de travail a signé le cadre de référence, obtenu un consensus quant aux principes généraux, raisons d'être, buts et objectifs de la surveillance, et a mis sur pied un processus fondé sur les études de cas en vue du développement des options de financement du NGMP.

En vertu du Programme des sites contaminés nordiques, cinq contrats de nettoyage (valeur combinée : 35,6 millions $) comprenaient des programmes d'avantages pour les autochtones qui ont créé 90 à 95 occasions d'emploi pour les Inuits au cours de la saison de construction de 2006-2007. Ces postes représentaient plus de 70 pour cent du nombre total d'employés travaillant sur ces sites. Les cinq contrats créeront des avantages d'une valeur approximative de 27 millions $ pour les fournisseurs et communautés locales inuits qui fournissent des biens et services pour appuyer le travail de nettoyage.

NTI, le Secrétariat du Conseil du Trésor, TPSGC et AINC ont collaboré pour renforcer et clarifier la politique d'attribution des contrats du Conseil du Trésor. Cette clarification de la politique a été approuvée par les ministres du Conseil du Trésor et entrera en vigueur en avril 2009.

Le Canada, GN, et NTI ont collaboré pour établir un nouveau libellé de l'article 19.2.5 de l'ARTN afin de garantir que les Inuits reçoivent la superficie de terres qui leur a été promise en vertu de l'ARTN. L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut sera modifié par décret du conseil pour refléter le libellé accepté.

Le gouvernement du Canada, NTI, trois associations inuites régionales et l'organisme Nangmautaq Hunters and Trappers ont travaillé à l'élaboration d'une Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI) relative aux réserves nationales de faune et refuges d'oiseaux migrateurs dans la région du Nunavut. L'entente (appuyée par un engagement fédéral de 8,3 millions $) créera trois nouvelles réserves nationales de faune sur l'île de Baffin et dans les environs pour protéger les espèces et l'habitat locaux.

Patrimoine Canada a fourni du soutien aux trois associations inuites régionales pour divers programmes destinés à la jeunesse dans leurs régions. Le financement de ces organismes a permis d'appuyer les projets communautaires et à vocation culturelle destinés à la jeunesse inuite au Nunavut, dont des camps culturels, un théâtre pour enfants, une école de hockey, un camp de survie hivernale pour jeunes hommes, un camp artistique et des ateliers destinés aux jeunes.

Parcs Canada a commencé à développer des programmes de surveillance des parcs nationaux au Nunavut, lesquels contribueront de façon significative à ses obligations de surveillance environnementale, émanant de l'ARTN.

Au cours des exercices 2006-2007 et 2008-2009, le ministère des Pêches et Océans (MPO) a apporté une contribution totale de 1 158 075 $ à 41 projets de recherche sur l'évaluation des stocks dans la région du Nunavut.

L'émergence des activités de pêche à Pangnirtung sera également une priorité importante pour le MPO suite à l'annonce récente du développement d'un port pour petits bateaux à cet endroit. Au cours des deux prochaines années, le gouvernement fédéral fournira 8 millions $ pour la construction du port et pour financer la recherche sur l'évaluation des stocks requis pour développer les nouvelles activités de pêche à Pangnirtung.

L'Office des eaux du Nunavut, AINC, GN et NTI ont développé un Groupe de développement d'une réglementation des eaux du Nunavut (GDREN) relative à la réglementation des eaux en vertu de la section 82 de la Loi sur les Eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Le GDREN entend avoir un projet de réglementation prêt pour la consultation à la fin du printemps 2009.

En mai 2007, le quatorzième et dernier versement de transfert de capitaux a été fait à la Fiducie du Nunavut en vertu de l'article 29 de l'ARTN. Les transferts de capitaux aux Inuits du Nunavut en vertu de l'ARTN ont atteint 1,148 milliard $.

3.1 Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

3.1.1 Division de l'administration des terres

Conformément à l'article, partie 8, de l'ARTN, l'Administration des terres a accordé aux OID le droit de premier refus avant le traitement des demandes de terres pour les nouveaux pavillons à vocation sportive ou naturaliste dans l'ANS.

Tel que requis en vertu de l'article 7, des terres de la Couronne ont été mises à la disponibilité de clients sans frais d'inscription pour des camps éloignés approuvés par le OCT local et présélectionnés par CNER.

Au cours de la période 2006-2008, et conformément à l'article 12, l'Administration des terres a transmis des demandes au CNER à des fins d'examen et de présélection de 11 dispositions de terres de la Couronne, 64 permis d'utilisation des terres et 155 permis de carrières. L'Administration des terres a également continué de collaborer avec l'OEN pour l'examen et l'approbation du plan de fermeture et de réclamation des mines Polaris et Nanisivik.

Conformément à l'article 19, l'Administration des terres a reçu, examiné et signé environ 600 plans d'arpentage cadastral de parcelles sélectionnées d'IOL. (Tous ces plans doivent être approuvés au nom du ministre.) Un certain nombre de plans doivent encore être reçus et devront être passés en revue et approuvés au cours de la prochaine période de rapport.

Conformément aux alinéas 19.8.17 et 19.8.18, le registraire minier est responsable de la résolution des litiges décrits selon les dispositions du Règlement sur l'exploitation minière au Canada qui existait à la date de ratification de l'ARTN. À ce jour, aucun litige n'a été enregistré auprès du registraire minier.

En vertu de l'alinéa 21.7.2, le bureau du registraire minier verse des loyers trimestriels à NTI pour les droits d'exploitation souterrains bénéficiant d'une clause d'antériorité et administre les droits de tiers qui ont été acquis avant la date de ratification de l'ARTN. Au cours de la période de rapport de 2006 à 2008, approximativement 60 locations de ce type ont été administrées par le bureau du registraire minier.

3.1.2 Division de l'environnement

Cette division continue de participer au groupe de travail législatif, préparant le projet de réglementation des articles 11 et 12 de l'ARTN. AINC a assumé la direction au nom du Canada pour travailler avec le CAN pour promouvoir l'efficacité de la préparation du projet de législation relative à l'article 11 de l'ARTN et de sa mise en œuvre.

Après des rencontres assidues avec NTI, le GN, le CAN et d'autres ministères fédéraux, le CAN a préparé le libellé des grandes politiques de planification, des objectifs et des buts auxquels il est fait référence dans le sous-alinéa 11.4.1(a) de l'ARTN. Ce document guide le développement d'un Plan d'utilisation des terres du Nunavut auprès des instances régionales. AINC a reçu du soutien pour le document 11.4.1(a) de tous les ministères pertinents.

La division de l'environnement a coordonné l'intervention et la participation d'AINC intervention dans le cadre des Évaluations environnementales Partie V en vertu de l'ARTN

(1. Projet aurifère de Meadowbank, 2. Projet aurifère de Doris North, 3. Projet de métaux de base de High Lake, et 4. Projet portuaire et routier de Bathurst Inlet). Ce travail a requis des rencontres techniques, des conférences préparatoires aux audiences et les audiences finales en matière environnementale. Deux autres grands projets ont par la suite été inclus dans le processus d'évaluation environnementale : le projet de métaux de base de Hackett River et le projet de minerai de fer de Mary River.

En 2007, le NRO a mis sur pied un groupe de travail interagences (comprenant le GN, le CAN, NTI et AINC) pour la création et la mise en œuvre d'un plan de surveillance général à l'intérieur de l'ANS (le NGMP). Ce projet a grandement bénéficié de la clarté du Rapport du conciliateur par interim Thomas Berger. Le groupe de travail a tenu un atelier du 18 au 20 mars 2008 à Iqaluit en vue de développer une compréhension des modèles et des activités potentiels des organismes du Nunavut. Cet atelier, qui a connu un vif succès, a accueilli plus de 70 représentants des groupes intéressés de partout sur le territoire. Il a constitué une étape cruciale du développement des étapes suivantes de la surveillance générale dans le territoire, et aussi pour parfaire une vision de la cueillette et la compilation de données sur l'état et la santé des terres du Nunavut, sur l'économie et sur la population. Depuis la tenue de cet atelier, le cadre de référence du groupe de travail  du NGMP a été approuvé par le groupe de travail; un consensus a été atteint quant aux principes, raisons d'être, buts et objectifs du NGMP, et un processus basé sur des études de cas en vue de développer le financement des options du NGMP a été lancé. Le dossier doit être terminé au cours de l'exercice 2008-2009.

3.1.3 Division des mines et minéraux

Conformément à l'alinéa 19.9.1 de l'ARTN, la Division des Mines et minéraux  a la responsabilité d'aviser l'OID de la découverte de tout dépôt de pierres à sculpter sur les terres de la Couronne. Aucun dépôt de pierres à sculpter n'a été découvert sur les terres de la Couronne au cours de la période du rapport.

3.1.4 Division des ressources hydrauliques

La Division des ressources hydrauliques a continué de fournir du soutient à l'OEN en menant des analyses et en fournissant des interventions dans le cadre des processus d'émission de permis et de mise en œuvre pour les activités municipales, d'exploration minière et d'exploitation minière. Ces activités ont compris l'examen des plans de fermeture des mines de Nanisivik, de Cullaton Lake et Polaris, les activités de la mine de diamants Jericho et l'émission de permis d'utilisation des eaux des mines Doris North et Meadowbank. Dans le cadre des interventions liées au processus d'émission des permis, AINC a fourni des évaluations des coûts des abandons et des réclamations à OEN afin qu'il puisse établir le montant de la sécurité financière liée aux eaux à être garantie par le Canada. Une solide relation de collaboration a été maintenue avec l'OEN pendant toute la durée de la période du rapport.

La Division des ressources hydrauliques a également recueilli des échantillons de base et non réglementaires d'évaluation de la qualité de l'eau sur quatre sites DEW Line, dans des sites situés autour de la ville d'Iqaluit et, en vertu d'une entente de collaboration avec l'Association inuite de Kivalliq, dans la région de Cherterfield Inlet. Dans le cadre de l'entente de partage de service AINC-TNO, des échantillons de base pour l'évaluation de l'eau et des données météorologiques ont également été prélevés sur des sites transfrontaliers et près des zones de développement minier actuel et potentiel. AINC-TNO, avec l'appui de la division NRO, financent Environnement Canada pour effectuer la surveillance de la quantité d'eau au Nunavut.

OEN, AINC, GN et NTI ont mis sur pied un Groupe de développement de la réglementation des eaux au Nunavut (GDREN) centré sur la réglementation des eaux, en vertu de l'article 82 de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Le GDREN a tenu des consultations publiques par sondage en ligne en janvier 2008. En outre, le GDREN a tenu des sessions d'information au Forum annuel sur l'exploration et la géologie de la Cordillère à Vancouver, et auprès de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs en mars 2008. Le GDREN prévoit avoir terminé le projet de réglementation aux fins de consultation à la fin du printemps 2009. Une fois les consultations terminées, la réglementation sera publiée dans la Gazette à titre de document final, vers l'automne 2009.

AINC a continué de collaborer avec NTI pour établir une entente en vue de réhabiliter les sites de la DEW Line relevant du contrôle d'AINC.

3.1.5 Sites contaminés

Afin de maximiser les occasions offertes aux Inuits et aux entreprises nordiques au Nunavut, le Programme des sites contaminés a entrepris les activités suivantes.

FOX-C

1. La société Qikiqtaaluk Corporation (QC) de propriété inuite a poursuivi les travaux de réhabilitation qui lui ont été confiés en juin 2005. QC a mobilisé le site en septembre 2005.
2. Un taux d'emploi d'Inuits de 88 pour cent a été établi.
3. Des consultations auprès des communautés ont été tenues à Qikiqtarjuaq et à Clyde River en 2006 et 2007.
4. En 2008, un programme de formation en vue d'établir une capacité inuite en matière de construction a eu lieu à  Qikiqtarjuaq et à Clyde River. Les sujets traités comprenaient les activités liées aux déchets dangereux et aux mesures d'urgence, le transport de matières dangereuses, l'utilisation et l'entretien de matériel lourd et les premiers soins.

CAM-F

1. Biogenie a poursuivi les travaux de réhabilitation et a fait appel aux services de Mikim Consultations Ltd (entreprise de propriété inuite) pour offrir des services de camp.
2. Biogenie a établi un taux d'emploi d'Inuits de 63 pour cent.
3. Des consultations communautaires ont eu lieu à Igloolik et à Hall Beach en 2006 et 2007.
4. En 2007, un programme de formation a été mené auprès d'employés d'Igloolik et de Hall Beach. Les sujets traités comprenaient les activités liées aux déchets dangereux et aux mesures d'urgence, une introduction à la question des déchets PCB, le transport marin de matières dangereuses et une introduction à la supervision pour les travailleurs inuits.

CAM-D

1. AINC a tout mis en œuvre pour informer les résidents au sujet des plans de nettoyage du site et a fait appel à leur point de vue ainsi qu'à leurs préoccupations.
2. Des réunions de consultation communautaire ont été tenues à Gjoa Haven, Kugaaruk et Taloyoak au printemps de 2006.
3. AINC continuera d'offrir des occasions d'emploi aux Nunavummiuts par l'intermédiaire du processus de sélection des entrepreneurs, dans le cadre d'un contrat qui doit être attribué en vue du nettoyage de ce site au cours de 2008.

PIN-B

1. AINC a tout mis en œuvre pour informer les résidents des plans de nettoyage du site et a fait appel à leur point de vue ainsi qu'à leurs préoccupations.
2. Des réunions de consultation ont été tenues à Kugluktuk au printemps 2008.
3. AINC continuera de fournir des occasions d'emploi aux Nunavummiuts par l'intermédiaire du processus de sélection des entrepreneurs.

Radio Island

1. Un contrat de réhabilitation a été attribué à « Hazco Environmental » le 31 mai 2006.
2. Le nettoyage a été fait en deux saisons : 2006 et 2007.
3. Un taux d'emploi d'Inuits de 64 pour cent a été maintenu.
4. Plus de 4 millions $ ont été dépensés pour l'achat de biens et de services auprès d'entreprises inuites.
5. Des consultations communautaires ont été menées à Iqaluit et à Kimmirut en 2005, 2006 et 2007.

Resolution Island

1. AINC, en collaboration avec la société Qikiqtaaluk Corporation, a été en mesure d'optimiser les occasions d'emploi pour les résidents d'Iqaluit, de Kimmirut et de Pangnirtung.
2. Plus de 85 pour cent des travailleurs sont des Inuits, dont 65 % proviennent d'Iqaluit et 35 % de Kimmirut, Pangnirtung, Resolute Bay et d'autres communautés.
3. Environ 20 pour cent du total du temps passé sur le site (plus de 55 000 heures) a été consacré à la tenue de divers cours de formation.
4. Le projet de Resolution Island a produit des activités d'une valeur de plus de 16 millions $ au Nunavut, dont ont pu profiter plus de 30 entreprises sur le territoire.

Site minier de Robert's Bay

1. Une visite du site par les soumissionnaires a été tenue en 2006 afin de leur présenter le site.
2. Une réunion communautaire a été tenue à Cambridge Bay en 2006 pour présenter le plan de nettoyage à la communauté et pour obtenir de la rétroaction. Des membres de la communauté, KIA, NTI, OCT et des représentants des Aînés ont participé à la réunion.
3. En 2007, deux conférences auprès des soumissionnaires ont eu lieu, à Cambridge Bay et à Yellowknife, pour leur expliquer le contrat et répondre à leurs questions.
4. Un contrat de réhabilitation a été attribué à Quantum Murray LP le 10 septembre 2007, assorti d'une garantie d'emploi d'Inuits de 81 pour cent  et d'une garantie de sous-traitance inuite de 68 pour cent.
5. Quantum Murray LP commencera la construction au cours de l'exercice 2008-2009.
6. Un programme de formation des employés, y compris les employés inuits qui participeront au projet, est en voie de développement et sera donné à Cambridge Bay.

Cape Christian

1. Une visite du site par les soumissionnaires a été tenue en 2006 pour leur présenter le site.
2. Une réunion communautaire a eu lieu à Clyde River en 2006 pour présenter le plan de nettoyage à la communauté et obtenir de la rétroaction. Des membres de la communauté, KIA, NTI, OCT et des représentants des aînés ont participé à la réunion.
3. Une conférence auprès des soumissionnaires a été tenue à Iqaluit en 2007 pour expliquer le contrat aux soumissionnaires et répondre à leurs questions.
4. Un contrat de réhabilitation a été accordé à la société de propriété inuite Qikiqtaaluk Logistics avec garantie d'embauche d'Inuits de 85 pour cent et garantie de sous-traitance inuite de 75 pour cent.
5. Qikiqtaaluk Logistics commencera la construction au cours de l'exercice 2008-2009.
6. L'entrepreneur travaille dans le hameau de Clyde River pour construire la route reliant Clyde River à Cape Christian pour desservir la communauté.
7. Un programme de formation des employés, y compris les employés inuits qui participeront au projet, est en cours de développement et sera offert à Clyde River.

CAM-B (Hat Island)

1. Une plan d'évaluation et de nettoyage du site sera prêt au cours de l'exercice 2008-2009.
2. Des réunions communautaires auront lieu à Gjoa Haven et à Cambridge Bay en février 2009, une fois le projet de plan de nettoyage rédigé. Les réunions rassembleront les membres des communautés, KIA, NTI, OCT et des représentants des Aînés. Le plan de nettoyage sera présenté et les participants auront la possibilité de poser des questions, d'obtenir des éclaircissements et de fournir des commentaires.

Bear Island

1. Une évaluation environnementale Phase III a été menée en 2007, comprenant des activités à Chisasibi, au Québec.
2. Une consultation de la communauté a été menée à Chisasibi, au Québec, le 20 février 2008.

3.1.6 Division des services ministériels

Le Plan d'embauchage des Inuits a été mis à jour en mai 2007 et plusieurs groupes de travail sont en place pour assurer sa mise en œuvre, à laquelle AINC participe. Deux projets couronnés de succès sont en cours afin d'augmenter la représentation inuite à AINC : (1) inciter les gestionnaires à accorder une préférence d'embauche aux bénéficiaires de l'ARTN fondée sur les exigences opérationnelles énoncées dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (un projet portant sur l'ensemble du gouvernement fédéral), et (2) maintien de l'embauche d'étudiants inuits en été chaque année afin qu'ils puissent parfaire leurs connaissances du ministère et, peut-être, envisager de profiter de postes à temps plein à AINC dans le futur. Globalement, le NRO a progressé en augmentant le taux de représentation inuite en vertu du Plan d'embauchage des Inuits (alinéas 23.4.1 et 23.4.2). Bien qu'il n'ait pas atteint le taux visé dans le cadre du Plan d'embauchage des Inuits de 2002, le taux de représentation a atteint 28 pour cent (sept pour cent plus élevé qu'en mai 2004).

3.1.7 Programme d'Affaires du Nord

AINC a poursuivi son travail à la législation relative à CAN et CNER afin d'établir les régimes opérationnels portant sur la planification de l'utilisation des terres et l'évaluation environnementale. Les représentants ministériels ont continué de travailler à la législation principalement sous les auspices du groupe de travail législatif multipartite du Nunavut. Au cours des deux dernières années, le groupe est passé des discussions multilatérales sur le cadre des politiques législatives à la préparation du projet de loi. En plus du projet de loi, plusieurs documents de discussion sur divers enjeux liés aux politiques et à la préparation du projet de loi ont été distribués au groupe pour recueillir des commentaires. L'environnement de travail continue d'être excellent, malgré des discussions serrées liées à certains enjeux des politiques. La prochaine phase de préparation du projet de loi, un examen clause par clause, commencera avant la fin de l'année civile 2008. Sur la foi de l'expérience passée, on prévoit que cet examen exigera la tenue d'au moins deux ou trois sessions sur une période de quelques mois. Au cours des années précédentes, AINC a fourni du financement à NTI et aux conseils pour qu'ils participent au groupe de travail législatif du Nunavut; le ministère a poursuivi cet engagement.

3.1.8 Direction Général de la mise en oeuvre

La Direction Général de la gestion de la mise en œuvre d'AINC a la responsabilité d'assurer la surveillance des activités du gouvernement fédéral pour garantir que le gouvernement du Canada respecte ses responsabilités en vertu de l'ARTN. La Direction fait régulièrement des consultations au sujet des matières reliées à la mise en œuvre avec les représentants d'AINC et d'autres ministères, et échange de l'information avec des représentants du GN et de NTI au sujet des politiques, des questions juridiques et administratives liées à la mise en œuvre.

Pour la préparation de ce rapport, toutes les parties de l'ARTN ont soumis des rapports d'état pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2008. Bien qu'il n'existe pas de point de vue commun sur tous les enjeux traités dans ce rapport, le Canada respecte le fait que chaque instance a une approche qui lui est propre pour mieux composer avec les enjeux liés à la mise en œuvre de l'ARTN.

Le 30 mars 2007, le Canada a déposé son Exposé de la défense dans le cadre du litige NTI. La position du Canada veut que, malgré le litige déposé par NTI, la mise en œuvre de l'ARTN en cours se poursuive le plus efficacement possible. Bien que le Canada attend d'obtenir clarifications et directives de la cour dans ce dossier complexe, le gouvernement maintient son engagement à poursuivre une mise en œuvre réussie de l'ARTN au bénéfice de tous les Inuits du Nunavut et du Canada. Ainsi, le gouvernement fédéral continuera de poursuivre la mise en œuvre de l'ARTN et des autres projets en toute bonne foi, malgré le litige.

Après le dépôt de son Énoncé de la défense, à l'automne 2007, le Canada a déposé une motion visant à ajouter le gouvernement du Nunavut comme co-défendeur dans le cas du litige. Le Canada croit que la réussite de la mise en œuvre de l'ARTN est une responsabilité partagée par le gouvernement du Nunavut et le gouvernement du Canada. Le gouvernement du Nunavut est inextricablement lié à la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et c'est pourquoi le Canada a tenu à ce qu'il soit inscrit comme co-défendeur. Le 25 janvier 2008, la motion du Canada a été entendue et une décision de refus de la motion du Canada et d'ajournement pour considérer une demande d'ajouter le gouvernement du Nunavut comme tierce partie a plutôt été rendue.

La Direction Général de la gestion de la mise en œuvre est responsable du financement des arrangements avec les instances de la mise en œuvre établies par l'ARTN, ainsi que des paiements de transfert de capitaux en Fiducie du Nunavut. Les renseignements relatifs à la mise à jour des paiements sont fournis dans les annexes de ce rapport.

L'article 24 stipule que le gouvernement du Canada et le GN doivent fournir un soutien et une aide raisonnables aux firmes inuites pour leur permettre de rivaliser pour l'obtention de contrats gouvernementaux sans imposer d'obligations financières supplémentaires au gouvernement. Plus spécifiquement, l'article 24 exige que le gouvernement du Canada :

• Développe, mettre en œuvre ou maintenir des politiques d'approvisionnement respectueuses des firmes inuites pour tous les contrats requis dans le cadre d'activités de l'ANS;
• Développer ou maintenir ses politiques d'approvisionnement par voie de consultations serrées avec NTI;
• Mettre en œuvre les politiques ci-dessus par l'intermédiaire de mesures législatives, réglementaires ou administratives.

L'article 24 fournit également des lignes directrices et règles en matière d'appel d'offres et de critères de soumission. Dans un effort destiné à renforcer et à clarifier les exigences de la politique d'approvisionnement  du gouvernement du Canada dans les cas de contrats ministériels au Nunavut et dans d'autres zones en vertu de l'Entente sur les revendications territoriales globales (ERTG), NTI, le secrétariat du Conseil du Trésor, TPSGC et AINC ont collaboré pour clarifier la politique d'approvisionnement du Conseil du Trésor.

En 2005, NTI a passé une résolution du directeur proposant un amendement à l'alinéa 24.1.1, soulevant que le libellé de l'Accord ne traite pas des enjeux liés au contrôle ou à la gestion des firmes inuites. NTI prétend que le libellé de l'Entente soit renforcé afin d'offrir aux Inuits plus de contrôle et de capacité de gestion en matière de firmes inuites. Le Canada continue de discuter de cette question avec NTI et les deux parties doivent explorer les options particulières qui s'offrent avant qu'une décision soit prise ou qu'un amendement soit fait.

Le Canada a continué de fournir un effort pour explorer les occasions de mettre en œuvre l'article 23. L'appuie du Plan d'embauchage des Inuits par le Conseil fédéral du Nunavut est une étape pour tenir compte des réalités liées à l'embauche d'Inuits auxquelles AINC et d'autres ministères fédéraux font face. Reconnaissant la nécessité de maintenir une collaboration fédérale continue au sujet de l'ARTN, AINC a travaillé en collaboration avec le Conseil fédéral du Nunavut pour encourager la mise en œuvre des plans d'embauche d'Inuits dans chaque ministère fédéral au Nunavut.

La Direction Général de la gestion de la mise en œuvre recueille des données d'emploi de tous les ministères pertinents ayant des bureaux dans l'ANS et partage cette information avec le Comité de mise en œuvre du Nunavut. Cette information est alors analysée pour traiter des exigences du sous-alinéa 23.4.2(a) en identifiant les cas de sous-représentation des groupes et niveaux professionnels, ainsi que l'état de l'emploi à temps plein et à temps partiel régulier.

Les Terres inuites, comme l'établit l'ARTN, offrent aux Inuits des droits liés à la terre pour promouvoir l'autosuffisance économique des Inuits du territoire. Un certain nombre d'études préparées par l'Arpenteur général du Canada ont démontré qu'une ligne droite délimitant les frontières des parcelles de terres IOL divise un grand nombre de petits lacs qui n'étaient pas présents sur les cartes initiales. Ces études indiquent également qu'un certain nombre de lacs que l'on croyait situés entièrement à l'intérieur ou à l'extérieur des parcelles IOL étaient en réalité traversés par des lignes de frontières. Si un lac ou une autre étendue d'eau est coupée par une frontière de parcelle IOL, l'ensemble du lac est considéré être à l'extérieur de la parcelle. Cela entraîne une réduction significative de la quantité de terres accordées aux Inuits et pourrait priver les Inuits de pouvoir tirer parti des découvertes de diamant dans les gisements de kimberlite trouvés sous de petits lacs. Pour traiter de cet enjeu, des consultations ont été menées entre AINC, NTI, NRCan, Transport Canada et l'Association inuite de Kitikmeot. Ces consultations ont entraîné un nouveau libellé officiel de l'alinéa 19.2.5 qui respecte le modèle de l'alinéa 18.1.8 de l'Entente Tlicho. Le GN a été informé à ce sujet et est favorable au nouveau libellé. AINC prépare un Décret pour approuver l'amendement proposé à l'alinéa 19.2.5.

Le Groupe de travail des hauts représentants du Nunavut a été créé à titre de tribune pour les hauts représentants d'AINC, du GN et de NTI pour discuter des priorités et des enjeux communs tels que la dévolution, la mise en œuvre et la gestion partagée. Le groupe est vu par ses participants comme une tribune importante et prometteuse pour garantir l'avancement du travail lié à certains sujets clés. En 2006, le groupe s'est rencontré pour faire le point sur la mise en œuvre et pour préciser comment optimiser l'utilisation des outils de mise en œuvre que les parties ont à leur disposition. Le sous-ministre d'AINC a pressé les parties d'utiliser le plein potentiel du Conseil de mise en œuvre pour traiter des problèmes qui demeurent en matière de mise en œuvre.

3.2 Ministère de la Défense nationale

Le MDN a une relation solide avec les représentants des organismes fédéraux, territoriaux et liés aux revendications territoriales, ainsi qu'auprès des citoyens du territoire. Les activités du MDN liées à la mise en œuvre de l'ARTN au cours de la période de rapport de 2006 à 2008 ont été similaires à celles de plusieurs autres années précédentes, dont :

• Formation de rangers/activités opérationnelles (au moins une par communauté);
• une patrouille étendue du haut Arctique (les deux dernières années ont été celles du nord de Resolute et on compris les zones Alert et Eureka. La patrouille de cette année a impliqué l'appui aux scientifiques sur la côte ouest de l'île Ellesmere);
• une patrouille de souveraineté (été 2006 - Lancaster Sound, été 2007 - baie de Frobisher et détroit d'Hudson);
• activités de cadets et de rangers juniors dans les communautés;
• activités de soutien telles que la Hudson Bay Quest et la course de traîneaux de Kimmirut / Iqaluit.

Les activités du MDN ont eu lieu pendant toute l'année civile. La plupart des événements communautaires ont eu lieu entre octobre et mai. L'opération Nanook est prévue en août et l'opération Nunalivut a lieu en mars/avril.

L'adjudication des contrats du MDN est conforme aux lignes directrices de TPSGC. Les contrats d'aviation sont attribués en premier lieu à partir de la liste des Offres à commandes principales et la grande majorité des vols nolisés proviennent d'une entreprise dont le siège social est situé dans un des trois territoires. L'approvisionnement local est fait pour la plupart des patrouilles de rangers, lorsque cette approche est économique et qu'elle n'aura pas d'impact négatif sur la communauté locale.

3.3 Environnement Canada

Environnement Canada a ouvert son bureau du Nunavut à Iqaluit en 1999 et y compte actuellement un personnel de huit employés qui s'occupent de la faune, de l'évaluation environnementale, du respect de la lutte à la pollution et des stations météorologiques. Le ministère compte cinq postes indéterminés occupés à Iqaluit, un auprès des Services météorologiques du Canada et les autres auprès du SCF. Deux de ces postes au SCF sont occupés par des bénéficiaires de l'ARTN, l'un dans le domaine scientifique/technique et l'autre en administration. Deux postes scientifiques/techniques au SCF sont vacants et les deux postes à la Division de la protection environnementale sont vacants

Les objectifs de l'article 5 sont la création d'un système de droits d'exploitation des ressources fauniques, des priorités et des privilèges, et la gestion des ressources fauniques, y compris l'établissement du CGRFN. En novembre 2007, SCF a participé à une rencontre à Cambridge Bay et a présenté des demandes de breffage au sujet des décisions en vertu de la Loi sur les espèces en péril liées à un plan de gestion de l'arlequin plongeur, la liste proposée des ours grizzly et du carcajou à titre de « Préoccupation particulière » et le reclassement vers le haut de la mouette blanche, de « Préoccupation particulière » à « En péril ».

SCF a participé au développement d'un protocole d'entente entre le gouvernement fédéral (EC, MPO et Parcs Canada) et le CGRFN qui harmonise les processus et les échéanciers de la Loi sur les espèces en péril avec ceux de l'ARTN.

La nomination d'un représentant de SCF au Comité mixte de gestion du parc Sirmilik est vacante depuis février 2007. Toutefois, un candidat a été identifié et est considéré par le ministre de l'Environnement. La nomination d'un représentant de SCF n'a pas été faite dans l'équipe de planification du parc Sirmilik; toutefois, un participant par intérim de SCF a participé à la rencontre initiale de l'équipe en janvier 2008.

L'article 9 présente les obligations liées aux zones de conservation au Nunavut, y compris la gestion des zones de conservation existantes et nouvelles, ainsi que des ERAI. En 2001, des négociations ont été instaurées entre les DIO inuits (NTI, les trois EIR et l'OCT de Clyde River) et SCF pour créer un EIRA cadre qui couvrirait toutes les zones de conservation de SCF au Nunavut. L'ERAI d'Igaliqtuuq antérieurement mis en place sera négocié dans le cadre de l'ERAI cadre. Une entente de principe a découlé des négociations et l'ERAI sera approuvé et prendra effet en 2008-2009. Une fois l'ERAI en place, trois nouvelles zones de conservation seront créées à Igaliqtuuq, Qaqulluit et Akpait.

Environnement Canada a fourni des commentaires et des conseils au sujet des politiques CAN et des objectifs, tel que requis selon l'article 11.4.1(a) de l'ARTN.

Les problèmes liés aux sites contaminés au Nunavut sont actuellement gérés à partir du bureau du ministère à Yellowknife. Le personnel de la Division de la protection environnementale et des opérations a participé au nettoyage de sites contaminés au Nunavut pendant la période du rapport. Ils ont passé en revue les plans de réhabilitation et les documents techniques reliés au nettoyage du site DEW Line abandonné et des sites militaires, des aides à la navigation, des sites miniers et des caches à carburant. Le personnel a également participé à l'examen de sites, à la visite de sites et à l'administration du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux.

Environnement Canada a poursuivi l'examen des propositions de projets et continué de fournir des conseils au CNER au sujet des activités de développement proposées au Nunavut, y compris les examens Partie 4 et Partie 5. Le personnel a continué de participer à la mise en œuvre de certificats de projets émis par CNER.

Le ministère a fourni des commentaires et des conseils en réaction au projet de législation lié à la préparation de la Loi sur l'utilisation des terres et l'évaluation des répercussions environnementales au Nunavut

SCF a émis des permis en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs donnant accès à des refuges d'oiseaux migrateurs à des fins de recherche sur les oiseaux migrateurs.En vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada, SCF a examiné (en coordination avecles autorités de CAN responsables de l'évaluation de la conformité et avec les CNER effectuant la présélection) les demandes d'accès aux réserves nationales de faune.

Environnement Canada a continué de participer au processus d'adjudication des permis d'utilisation de l'eau au Nunavut en fournissant des conseils à OEN au sujet des demandes, et en participant à des audiences publiques sur les demandes de permis d'utilisation de l'eau.

3.4 Ministère du Patrimoine canadien

Au cours de la période du rapport, du soutien a été fourni aux organismes du Nunavut,  par l'intermédiaire d'un certain nombre de mécanismes de financement de Patrimoine Canada, pour une vaste gamme d'activités, dont la diffusion en ondes, la préservation du patrimoine, les célébrations de la fête du Canada, ainsi que des programmes de culture et de langue autochtones.

Au printemps 2006, des représentants des Politiques des arts et du bureau régional ont tenu des rencontres à Iqaluit et à Pangnirtung avec CLEY, ME, ED&T, et la ville d'Iqaluit. Des rencontres ont également eu lieu avec un certain nombre d'organismes clés artistiques et du patrimoine, offrant à Patrimoine Canada une occasion d'être informée sur les récentes activités et les défis en matière de culture et de patrimoine. Des consultations ont également été entreprises en août 2007 avec les mêmes ministères du GN pour discuter des priorités et objectifs territoriaux ainsi que des enjeux et tendances courants.

À titre d'exemple d'investissement dans les arts pendant la période du rapport, le programme de Présentation des arts Canada de Patrimoine Canada a appuyé le Festival des arts Alianait en 2006 et 2007, l'aidant à développer et augmenter ses activités et sa capacité organisationnelle. Alianait est un événement annuel tenu à Iqaluit qui présente des arts traditionnels et de nouveaux artistes de l'ensemble du territoire, du Canada et du monde circumpolaire. Une nouvelle Coalition des arts a été formée pour produire le Festival des arts Alianait 2006, représentant toute la gamme des formes d'art pratiquées au Nunavut. Les membres de la coalition comprenaient : Iqaluit Music Society, Ajjiit Nunavut Media Association, Artcirq, Isuma Productions, Qaggiq Theatre Company, l'Association Francophone du Nunavut, Nunavut Arts and Crafts Association, la ville d'Iqaluit, l'Office du Commissariat aux langues du Nunavut et le musée Nunatta Sunakkutaangit.

Deux missions d'échanges culturels ont été entreprises pour promouvoir les cinéastes du Nunavut, d'abord à Copenhague, au Danemark, en septembre 2007, puis à Tromsø, Norvège, en janvier 2008. Ces missions constituaient une tentative sans précédent de stimuler le jumelage de marchés en production audiovisuelle. La mission du Festival international du film de Tromsø a été organisée en collaboration avec le Commissaire aux échanges culturels du Nunavut et Ajiitt, l'Association de l'industrie du film du Nunavut, pour coordonner une stratégie à volets multiples en vue d'augmenter les activités internationales entre les cinéastes du Nunavut et ceux d'autres pays circumpolaires. Les productions et les réalisateurs du Nunavut ont été présentés dans le cadre d'un Panel de l'industrie du film du Nunavut et l'ambassade canadienne a accueilli un événement de jumelage. Un objectif à plus long terme est de faire participer le Nunavut à une Commission du film circumpolaire. Les missions ont grandement contribué à étendre les connaissances du Nunavut et ses capacités, et ont été une source d'occasions de collaboration. Les missions d'échange ont été appuyées par Patrimoine Canada dans le cadre de son programme Trade Routes.

Également au cours de la période du rapport, la Direction de la politique des Affaires autochtones de Patrimoine Canada a organisé deux tables rondes consultatives des industries culturelles autochtones pour solliciter leur savoir-faire et générer un dialogue sur les enjeux émergents afin d'informer la direction de la politique au sein du gouvernement. Les tables rondes ont passé en revue les questions reliées aux nouveaux médias et à l'utilisation appropriée de la culture autochtone, respectivement. Le Comité consultatif autochtone qui est intervenu pour offrir une orientation de ces deux événements a fait des représentations du secteur culturel du Nunavut. De plus, un certain nombre de délégués et présentateurs  du Nunavut ont participé aux deux événements, y compris une représentation d'ITK, de Pauktuutit Inuit Women of Canada, et de NTI.

Au cours de la période du rapport, Patrimoine Canada a également continué d'appuyer la Inuit Broadcasting Corporation par l'intermédiaire du programme Northern Aboriginal Broadcasting (NAB). Le NAB appuie la production et la distribution d'une programmation radiophonique et télévisuelle pertinente culturellement pour la population autochtone vivant dans le Nord canadien. Ce faisant, il contribue à la revitalisation des langues autochtones et fournit une articulation des enjeux pertinents pour les auditoires et communautés autochtones.

Un nouvel accord sur les langues territoriales est entré en scène au GN en 2007-2008. Cette entente prévoit du nouveau financement de la langue française au Nunavut afin, notamment, d'augmenter le nombre de sessions en cour et de procès en langue française, ainsi que le nombre d'offres d'emplois traduites, affichées et publiées en français. Alors que le financement des langues inuites est demeuré stable, l'entente prévoit de nouvelles priorités telles que l'augmentation de la recherche et du développement en matière de langues, l'augmentation du développement de programmes d'études, et l'augmentation de la vitalité en matière d'apprentissage, de compétence et de vitalité linguistique. Le financement prévu par l'accord appuie les efforts en vue de maintenir et de promouvoir les langues autochtones au Nunavut, en contribuant à la mise sur pied de programmes communautaires en langues et en appuyant les projets gouvernementaux en matière de préservation, d'utilisation et de promotion des langues inuktitute et inuinnaqtun.

Les projets communautaires ont prévu des activités offrant aux enfants des occasions de parler en langue inuktitute avec leurs parents et avec les aînés (notamment par des programmes parascolaires d'alphabétisation), des camps culturels d'initiation aux langues traditionnelles, des activités portant sur les langues (notamment un dictionnaire et une base de données terminologiques), et la production d'émissions de télévision en langue inuktitute.

Outre l'accord sur les langues, le Projet de langues autochtones  appuie la préservation et la promotion des langues autochtones en facilitant leur utilisation dans la communauté et dans les familles. Les trois EIR servent d'agents de prestation régionale dans le cadre de ce projet au Nunavut. Au cours de la période du rapport, les activités qu'ils ont appuyées ont compris le développement d'un site Web sur les mythes et légendes en langue inuktitute, la numérisation des connaissances traditionnelles, la production et la distribution d'un CD audio de fables, légendes et histoires inuites, la production d'un CD de rap et hip-hop en langue inuktitute, et la tenue de camps sur la langue et la culture.

Patrimoine Canada a démontré son engagement pendant la période du rapport, dans le cadre du Projet de partenariat de la communauté nordique,  auquel contribuent plusieurs ministères fédéraux, les trois territoires et divers organismes pour la jeunesse. Ce projet offre l'accès à des programmes selon une approche à coordination horizontale centrée sur les principaux besoins des communautés. Pangnirtung a été désignée comme communauté pilote pour mettre le projet à l'épreuve, compte tenu de la grande proportion de jeunes à risque dans cette communauté. Patrimoine Canada a participé par l'intermédiaire de son Programme des Autochtones, plus spécifiquement dans les Centres multifonctionnels urbains pour la jeunesse autochtone. Ces centres appuient des activités communautaires, culturellement pertinentes et de soutien qui suscitent la participation des jeunes et améliorent leurs perspectives économiques, sociales et personnelles. Dans la région de Baffin, le programme est administré par QIA. (Le financement a été fourni à QIA pour contribuer au salaire d'un coordonnateur communautaire du projet pilote à Pangnirtung. Patrimoine Canada maintient sa participation par l'intermédiaire de son Programme des Autochtones en maintenant son rôle, de pair avec QIA, dans le conseil de partenariat du projet.)

Au cours de la période du rapport, du soutien a également été offert aux trois EIR pour divers programmes destinés aux jeunes dans leurs régions. Le financement de ces organisations a appuyé des projets communautaires culturels pour les jeunes du Nunavut, tels que des camps culturels, un théâtre pour enfants, une école de hockey, un camp de survie pour les jeunes hommes, un camp artistique, et des ateliers pour les jeunes. Des représentants des trois EIR ont également participé à une toute première rencontre des administrateurs des Centres multifonctionnels urbains pour les jeunes, en novembre 2007. Cette rencontre a réuni des personnes de l'ensemble du Canada, qui ont travaillé en collaboration pour traiter les divers enjeux liés à une prestation et à une gestion efficaces du programme.

Outre ses activités directes, Patrimoine Canada a également cinq agences et neuf sociétés de la Couronne dans son portefeuille, plusieurs de ces instances ayant eu une présence active au Nunavut pendant la période du rapport. Ainsi, le Conseil des Arts du Canada a fourni 20 subventions totalisant 421 600 $ à des artistes et organismes artistiques du Nunavut en 2006-2007, soit une augmentation importante comparativement aux 376 400 $ fournis en 2005-2006. Le financement du Conseil des Arts du Canada au Nunavut a augmenté de plus de 30 pour cent au cours des cinq dernières années. Les arts médiatiques et visuels ont reçu la plus grande part des contributions en 2006-2007. La plus grande partie du financement a été accordée aux artistes d'Igloolik, d'Iqaluit et de Rankin Inlet. Les dépenses par personne au Nunavut occupent en importance le troisième rang parmi les provinces et territoires en 2006-2007.

3.5 Parcs Canada

L'unité mobile de Parcs Canada au Nunavut gère quatre Parcs nationaux au Nunavut : Auyuittuq, Quttinirpaaq, Sirmilik et Ukkusiksalik. Le bureau de l'unité mobile est situé à Iqaluit. Les activités des parcs sont menées à partir de plus petits bureaux (Auyuittuq de Pangnirtung et de Qikiqtarjuaq, Quttinirpaaq d'Ellesmere Island et d'Iqaluit, Sirmilik de Pond Inlet, et Ukkusiksalik de Repulse Bay).

Les comités conjoints de gestion des parcs ont tenu une rencontre avec tous les membres en janvier 2008. Les permis de recherche de 2008, pour tous les parcs de Baffin, ont été passés en revue et des recommandations ont été fournies par téléconférence au printemps  de 2008.

Les nouvelles nominations de Parcs Canada de QIA sont en cours pour désigner les membres à Quttinirpaaq, Auyuittuq et Sirmilik, les mandats arrivant à échéance dans trois ans. Les discussions avec QIA se sont poursuivies pour le poste au Secrétariat du Comité mixte de gestion des parcs (ERAI de Baffin).

En 2003, l'Association inuite de Kivalliq, GN et Parcs Canada ont conclu une entente relative à une ERAI pour le parc national Ukkusiksalik. AINC et l'Association inuite de Kivalliq ont commencé le transfert de terres IOL dans le parc, mais sans l'avoir terminé. Comme dans le cas de l'ERAI d'Ukkusiksalik, un bureau temporaire doit être établi à Repulse Bay. Les rencontres avec le conseil du hameau ont été couronnées de succès et trois espaces de bureaux ont été acquis en octobre 2006. La construction du bureau du parc a commencé lorsque les matériaux sont arrivés par bateau en septembre 2007. La construction du bureau devrait être terminée en septembre 2008. Le projet de connaissances traditionnelles inuites a commencé et un transcripteur et un intervieweur ont été engagés. Parcs Canada a commencé des discussions avec Sila Lodge, une entreprise de propriété inuite qui offre des circuits touristiques de naturalisme  dans le parc national Ukkusiksalik. Les discussions portent sur les règles qui seront mises en place une fois que le parc aura été classé. Le contrat de location actuel de Sila Lodge avec AINC est également en cours de comparaison avec le contrat de location de Parcs Canada.

Un processus en vertu duquel l'Association inuite de Kivalliq, GN et Parcs Canada signeront un protocole d'entente traitant de la question de l'abattage d'urgence d'ours polaires à Wager Bay est en cours d'élaboration. Aucune entente de ce type n'a été conclue ailleurs au Nunavut ou au Canada. Cette entente est maintenant conclue et un paiement a été fait au Secrétariat inuit de la faune du Nunavut (le groupe financier des HTO) au nom des HTO affectés cités dans l'ERAI.

Le Comité de gestion du parc Ukkusiksalik s'est rencontré à Coral Harbour en janvier 2008. On y a discuté de la demande de permis de recherche d'ours polaires pour le parc cette demande a été faite afin de tenir une nouvelle rencontre en avril 2008 pour discuter de la question plus en détail avec un étudiant en recherche présent pour répondre aux questions sur le colletage des ours polaires.

Parcs Canada envisage la possibilité d'établir un nouveau parc national à l'île Bathurst. Une étude de faisabilité a été entreprise et l'étape suivante prévoit une consultation avec QIA afin de préparer les négociations d'une ERAI.

Les discussions se sont poursuivies entre NTI et Parcs Canada en vue de négocier une ERAI pour les sites historiques nationaux. Un certain nombre de rencontres ont été tenues afin d'offrir un supplément d'information sur le programme des sites historiques au Nunavut et où plusieurs projets d'articles ont été échangés comme base de discussion et de négociation. Les parties travaillent également à clarifier la portée de l'ERAI et du financement de la mise en œuvre.

Les discussions ont commencé entre QIA et Parcs Canada pour la négociation d'une ERAI relative à la désignation de Quttinirpaaq à titre de site patrimonial mondial. L'information historique initiale a été échangée.

Parcs Canada a publié, réimprimé et créé des dépliants, trousses d'orientation, de l'information pour le site Web, des affiches et des présentoirs en langues française, anglaise et inuktitute sur les parcs. Une brochure de planification de vacances a été réimprimée en 2007. La brochure a été imprimée en anglais, en français et en langue inuktitute.
Le dépliant sur la Sécurité liée aux ours polaires a été réimprimé afin de fournir de l'information sur le parc national Ukkusiksalik. Ce dépliant est offert en langues anglaise, française et inuktitute.

La section du site Web de Parcs Canada portant sur le Nunavut a été enrichie afin d'offrir plus d'information en langue inuktitute. Le site Web de Parcs Canada n'est pas techniquement en mesure d'offrir les caractères syllabiques. C'est pourquoi le texte en langue inuktitute ne peut être offert que sous la forme de fichiers PDF téléchargeables. Ainsi, le ministère ajoute plus de fichiers PDF téléchargeables sur le site. Le dépliant de planification de vacances, le dépliant sur la sécurité liée aux ours polaires, le bulletin d'information d'Auyuittuq Management Planning et deux ressources pour les enseignants sont maintenant offerts en langue inuktitute.

Des trousses de planification de voyage à Auyuittuq, Sirmilik et Quttinirpaaq ont été perfectionnées et un projet de trousse a été créé pour Ukkusiksalik. Ces trousses sont envoyées par voie électronique ou par la poste aux visiteurs potentiels qui ont fait des demandes de renseignements au sujet de la visite de parcs. La trousse comprend de l'information sur les précautions liées à la sécurité, le choix de l'équipement, les activités recommandées et la planification du voyage. Ces trousses, d'une longueur d'environ 30 pages, sont offertes en langues anglaise, française et inuktitute.

Le dépliant avec les cartes destiné aux visiteurs du parc national Sirmilik a été créé et imprimé en 2006 sous la forme de trois dépliants distincts, respectivement en langue inuktitute, française et anglaise.

Le dépliant avec les cartes destiné aux visiteurs du parc national Quttinirpaaq a été créé et imprimé en 2007-2008. Des versions en langues anglaise, française et inuktitute sont offertes. Uqsiq Communications, une firme de propriété inuite, était responsable de l'illustration et de la conception du dépliant.

Le présentoir du Centre du patrimoine d'Arctic Bay a été installé en 2007. Ce présentoir a été conçu et fabriqué par Uqsiq Communications. Le projet est une initiative conjointe, avec Arctic Bay et comprend un diorama d'une scène de camp du début des années 1900. Parcs Canada a fourni la photo contextuelle, les mannequins et les écriteaux d'interprétation. Le hameau fournit les vêtements fabriqués localement pour les mannequins, les outils et les articles de campement. Parcs Canada créera également un document photocopiable qui accompagnera le diorama, une fois que les outils et les accessoires auront été acquis par le Centre patrimonial. Tous les éléments du présentoir sont en langues anglaise, française et inuktitute. Le Comité mixte de gestion du par cet les aînés locaux ont été consultés pour la production du présentoir.

Le présentoir de l'aéroport de Resolute Bay est en cours de réalisation depuis quelques années. La création du présentoir a été raffinée en 2007 avec l'apport documentaire du Comité conjoint de gestion du parce pour le parc national Quttinirpaaq. Le permis d'occupation de l'espace, à l'aéroport, est émis et le présentoir sera installé en 2008. Le présentoir sera trilingue.

En mars 2007, une série d'affiches des quatre parcs nationaux du Nunavut ont été créées. Ces affiches présentent des photos d'animaux et de paysages de chacun des parcs nationaux, accompagnées de cartes du parc et du territoire, avec descriptions des parcs et du rôle de Parcs Canada. Tous les textes sont en langues anglaise, française et inuktitute. La série d'affiches gratuites a été populaire et a dû être réimprimée en octobre 2007.

Parcs Canada a collaboré étroitement avec les équipes conjointes de planifications Inuits/parcs gouvernementaux et les comités conjoints de gestion des parcs au développement  de plans de gestion des parcs Quttinirpaaq, Auyuittuq et Sirmilik. La version finale du projet de Plan de gestion du parc Quttinirpaaq en est aux étapes finales d'approbation. La création du plan de gestion du parc Auyuittuq s'est poursuivie en 2006 et un progrès significatif est en cours pour sa mise au point. Les intervenants communautaires ont été consultés au sujet des enjeux liés à la planification au printemps de 2008 et des consultations publiques doivent avoir lieu à l'automne 2008 ou à l'automne 2009. Le plan de gestion du parc Sirmilik est en cours de préparation. Une visite communautaire à Pond Inlet a eu lieu en janvier 2008 et une visite communautaire à Arctic Bay a été faite en mars 2008. Toutes les rencontres de planification ont eu lieu en langues inuktitute, anglaise et française, et toute la documentation des rencontres a été produite dans ces langues.

Pendant la période du rapport, l'unité mobile du Nunavut a poursuivi son travail afin de garantir un niveau représentatif de présence inuite à l'embauche par l'intermédiaire de projets identifiés dans son Plan d'embauchage d'Inuits. Au cours de la dernière année, tous les concours ont été annoncés en accordant préférence aux bénéficiaires de l'ARTN (ou, dans certains cas, étaient ouverts aux bénéficiaires de l'ARTN). Les affiches et énoncés des compétences requises ont été offerts en langues inuktitute. Dans les cas appropriés, la formation et l'expérience ont été acceptés comme alternative lorsque les candidats n'avaient pas les études requises. Dans les cas où cela était possible, un bénéficiaire de l'ARTN faisait partie des comités d'entrevue. Grâce à ces projets et à d'autres initiatives, des bénéficiaires de l'ARTN ont été engagés pour occuper les postes suivants à l'unité mobile du Nunavut :

• patrouilleur temporaire au parc national Auyuittuq (Pangnirtung);
• adjoint administratif à mandat indéterminé (Iqaluit);
• adjoint à la comptabilité (Iqaluit);
• agent des communications (Iqaluit);
• patrouilleur à temps partiel au parc national Sirmilik (Arctic Bay);
• adjoint administratif temporaire au parc national Ukkusiksalik (Repulse Bay);
• quatre étudiants d'été (deux au parc national Sirmilik, un au parc national Auyuittuq et un au parc national Ukkusiksalik).

À l'internet quatre membres du personnel bénéficiaires de l'ARTN ont été promus à titre d'employés saisonniers temporaires. Au cours de la saison d'activité de 2007, les bénéficiaires de l'ARTN représentaient 46 pour cent du personnel de l'unité mobile du Nunavut.

La compréhension inuite des écosystèmes et des zones environnantes des parcs nationaux n'a pas eu une reconnaissance adéquate. Le Projet de connaissances traditionnelles inuites est destiné à bâtir un cadre de travail durable en matière de connaissances traditionnelles inuites dans la gestion et l'exploitation des parcs nationaux du Nunavut. Ce projet de quatre ans est financé de 2005 à 2009. Les fonds contribueront directement à la gestion des parcs, à la description des ressources des parcs, à la production des rapports sur l'état des parcs et des plans de gestion des parcs. Parcs Canada a mis ce projet sur pied parce que l'utilisation humaine des ressources naturelles de l'Arctique constitue un élément essentiel à l'intégrité écologique des parcs nationaux du Nunavut, Parcs Canada y ayant porté peu d'attention dans le passé.

Les groupes de travail sur les connaissances traditionnelles inuites ont été mis sur pied et se sont rencontrés régulièrement. Ils ont joué une rôle majeur dans la définition et l'orientation du travail proposé ainsi que sur son mode de mise en œuvre. Un aspect clé des groupes de travail sur les connaissances traditionnelles inuites a été leur composition. Ils comprennent deux aînés, un membre de l'OCT local et un membre du comité de la jeunesse local.

Un atelier important sur la terminologie des glaces de mer a eu lieu à Iqaluit en octobre 2006, réunissant des aînés et des chercheurs communautaires d'Arctic Bay, de Pond Inlet, de Qikiqtarjuaq et de Pangnirtung, ainsi qu'un membre du personnel des parcs et des membres d'autres ministères, et des chercheurs universitaires.

Les objectifs du projet des glaces de mer global sont de stimuler l'appréciation des sites culturels inuits, d'évaluer les risques liés aux déplacements dans les parcs nationaux, de définir des indicateurs locaux importants, de contribuer aux programmes de surveillance à long terme, de promouvoir les projets d'éducation de la jeunesse inuite au sujet des risques liés aux glaces de mer, d'établir une documentation à l'intention des voyageurs des parcs sur les risques liés aux glaces de mer et de fournir des recommandations de préservation de l'intégrité écologique aux gestionnaires des parcs, scientifiques et membres de la communauté.

L'article 33 traite de l'importance de garantir l'intégrité des ressources historiques et archéologiques du Nunavut et de la nécessité de les gérer de façon coopérative avec les Inuits. Parcs Canada a entrepris des projets d'évaluation des sites, d'établissement de l'inventaire, de cartographie et de surveillance à divers sites critiques des parcs nationaux du Nunavut.

Parcs Canada a commencé à développer des programmes de surveillance des parcs nationaux du Nunavut, qui contribueront significativement au respect de ses obligations en matière de surveillance de l'équilibre écologique, en vertu de l'ARTN.

3.6 Pêches et Océans Canada

Depuis la signature de l'ARTN, en 1993, MPO a intégré ses obligations et responsabilités en vertu de l'ARTN à son mandat. MPO s'engage à s'acquitter des responsabilités qui lui sont imparties en vertu de l'ARTN et à respecter son mandat par l'intermédiaire de divers projets collaboratifs et autres tels que la surveillance, la mise en application, la gestion, la planification, ainsi que le développement des pêches.

MPO offre les données et avis les plus fiables, précis et actualisés possible au CGRFN afin qu'il puisse prendre des décisions de gestion documentées en matière de faune dans le cadre de l'ANS.

Les rôles principaux de la Direction de la conservation et de la protection de MPO sont la mise en application et la surveillance.

Le bureau de l'Arctique de l'Est est responsable de l'émission de permis de pêche du flétan du Groenland et de la crevette sur le littoral dans le respect des quotas du Nunavut, à l'intérieur et à l'extérieur de l'ANS, constituant un élément impératif de ses obligations en vertu de l'ARTN.

Au cours de la période du rapport, MPO a poursuivi la surveillance des récoltes de narval et de béluga dans les communautés dans le cadre de la gestion fondée sur la communauté. En outre, Pêches et Océans a surveillé la chasse sportive au morse, ainsi que la pêche commerciale, domestique et sportive de l'omble chevalier. Les patrouilles fréquentes de MPO pour surveiller les activités de pêche ont été enrichies dans les communautés non dotées d'agents en poste, par l'intermédiaire d'une collaboration depuis longtemps établie avec les agents de la faune du GN.

Le personnel de MPO a établi un projet de surveillance de la chasse au narval à Arctic Bay en 2007, dont le but était d'établir le nombre de narvals qui avaient été rapportés sur les rives, blessés, frappés, perdus ou qui s'étaient échappés pendant la chasse. En 2008, MPO mènera un projet similaire à Repulse Bay afin de relever plus d'information sur les techniques de chasse du narval et sur les méthodes de rapport. Cette information sera utilisée afin de développer des lignes directrices régissant la collecte de l'information sur la chasse et contribuera à réduire le nombre de narvals frappés ou perdus pendant la chasse. Le plan de surveillance de la chasse au narval a été financé par le CGRFN par l'intermédiaire de son Fonds de fiducie de recherche sur la faune du Nunavut et par le Fonds de mise en œuvre du Nunavut de MPO.

Le personnel de MPO a collaboré avec les communautés et les organismes locaux afin d'offrir de l'éducation sur la conservation dans les écoles et dans le cadre de rencontres publiques afin de promouvoir une approche pratique et centrée sur les ressources durables en matière de chasse et d'utilisation des mammifères marins et des poissons.

Le personnel de MPO a continué de collaborer étroitement avec CGRFN, les ORRF et les HTO locaux pour la préparation de la chasse à la baleine boréale. MPO a participé à l'examen des plans communautaires de chasse à la baleine boréale qui ont été déposés pour être passés en revue. Deux chasses à la baleine boréale ont été demandées par le CGRFN et approuvées par le ministre de MPO pour 2008. Kugaaruk et Hall Beach ont été choisies à titre de communautés où pourra être récoltée une baleine boréale par communauté pendant la chasse de la période de l'été-automne.

Récemment, MPO a mené les études les plus complètes portant sur les regroupements d'estivage de baleines boréales au Nunavut à ce jour. Cette étude utilisait les connaissances traditionnelles pour concevoir les sondages et a utilisé les avancées les plus récentes des connaissances scientifiques sur la baleine boréale est des techniques de sondage. Les résultats de l'étude ont prouvé que le rétablissement de la population de baleines boréales est en bonne voie. La population est évaluée de 4 800 à 43 000  individus. La portée de l'évaluation est particulièrement grande parce qu'elle corrigeait le décompte des animaux submergés et des animaux qui ont échappé aux observateurs. Le fait de pouvoir tenir compte de ces variables dans le cadre du sondage, ce qui n'était pas possible auparavant, a permis aux chercheurs d'obtenir une estimation plus élevée, mais aussi une portée étendue de l'estimation. MPO poursuit ses efforts d'évaluation de la taille de la population historique, ce qui devrait contribuer à évaluer l'étendue du rétablissement de la population.

Le personnel de MPO s'est réuni à un intervalle d'environ deux à trois mois avec les représentants de NTI, CGRFN, GN et Makivik pour travailler à la préparation d'un projet de réglementation des pêches au Nunavut. Ce processus se poursuivra jusqu'à ce que la réglementation soit terminée.

En vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, Pêches et Océans Canada est tenu d'assurer la gestion durable et la conservation des populations de poisson dans la région du Nunavut.

En 2001, le régime de gestion communautaire, récemment mis à l'essai, a été approuvé pour une période de cinq ans dans sept collectivités du Nunavut (Artic Bay, Pond Inlet, Qikiqtarjuaq, Resolute Bay, Kugaaruk, Taloyoak et Gjoa Haven). Dans le cadre de cette initiative, le personnel de la Gestion des pêches de Pêches et Océans de pairs avec le concours des organisations de chasseurs et de trappeurs locales et des cogestionnaires, a aidé les collectivités à faire une gestion durable des stocks de mammifères et des pêches côtières. Depuis 2007, un groupe de travail formé de la Nunavut Tunngavik, du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et de Pêches et Océans Canada évalue la réussite du programme.

Pêches et Océans Canada est déterminé à assurer la viabilité à long terme des stocks de poisson grâce à l'élaboration de plans de gestion avec les partenaires de cogestion. Le travail est en cours concernant les stocks de turbot, de flétan noir, ainsi que d'omble chevalier de la baie Cumberland.

Des groupes de travail sur les mammifères marins ont été mis sur pied pour la gestion du morse du bassin Foxe, du narval de la partie nord de la baie d'Hudson, et du narval du golfe de Boothia. Ces groupes de travail préparent des plans de gestion en collaboration avec les partenaires de cogestion et les organisations de chasseurs et de trappeurs locales.

Pêches et Océans Canada appuie l'exploration des pêches émergentes au Nunavut, notamment au moyen de l'évaluation continue de la viabilité économique de la pêche à l'omble chevalier et au turbot. En outre, le Ministère assiste les pêcheurs locaux et favorise les nouvelles alliances dans le domaine des pêcheries, par exemple l'Arctic Fishery Alliance mise sur pied au début de 2008.

Le fonds pour la mise en œuvre de l'ARTN de Pêches et Océans Canada a fourni à sa Direction générale des sciences des sommes importantes pour réaliser des projets de recherche portant sur l'évaluation des stocks de poisson dans la région du Nunavut. Les projets sont souvent cofinancés avec d'autres organismes de financement et contributeurs comme le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, le ministère de l'Environnement du gouvernement du Nunavut ainsi que les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). Certains des projets financés sont des initiatives pluriannuelles, dont la réalisation requiert de passer plus d'une saison sur le terrain. Ces projets sont évalués sur une base annuelle concurremment avec d'autres propositions de financement de projets, mais sont généralement considéré comme prioritaires afin de pouvoir être menés à terme et de produire des données utiles pour les besoins de l'analyse. La collecte de données des projets de recherche approuvés est effectuée par le personnel de Pêches et Océans Canada en collaboration avec les chasseurs et les organisations de chasseurs et de trappeurs locales. Chaque fois que c'est possible, Pêches et Océans Canada s'efforce de faire participer les membres et les ressources de la collectivité à l'élaboration du projet ainsi qu'au travail sur le terrain. À la fin de l'étude, et pendant la réalisation des projets de recherche, le personnel de Pêches et Océans Canada se rend fréquemment dans les collectivités pour leur présenter les résultats et le résumé des projets qui sont pertinents pour elles.

Au cours des exercices 2006-2007 et 2008-2009, Pêches et Océans Canada a versé 1 158 075$ pour financer 41 projets de recherche sur l'évaluation des stocks dans la région du Nunavut. Ces fonds ont été accordés comme suit : 353 925$ pour 15 projets en 2006-2007, 400 300$pour 14 projets en 2007-2008, et 403 850$ pour 12 projets pour l'exercice 2008-2009.

Les nouvelles activités de pêche à Pangnirtung seront également une priorité importante pour Pêches et Océans Canada, vu la récente annonce de la construction d'un port pour petits bateaux dans cette localité. Au cours des deux prochaines années, le gouvernement fédéral investira huit millions de dollars pour la construction du port et le financement de la recherche sur l'évaluation des stocks nécessaires au développement de la nouvelle pêche à Pangnirtung. La Direction des ports pour petits bateaux de Pêches et Océans Canada supervisera la conception technique et la réalisation du port, et a lancé pour ce faire un comité de mise en œuvre.

Le Canada et le Groenland a conclu un accord bilatéral en vue de tenir des discussions sur la gestion de la pêche hauturière et la récolte de mammifères marins. Le personnel de la région de l'Arctique de l'Est, de l'administration centrale et de Winnipeg de Pêches et Océans Canada participe généralement à ces discussions, de même que des représentants d Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et de la Nunavut Tunngavik. Les relations qu'entretiennent le Canada et le Groenland en ce qui a trait à la gestion des pêches ont, globalement, été tournées vers l'avenir, même s'il y a eu des difficultés en cours de route. La prochaine réunion est prévue à l'automne 2008.

Pêches et Océans Canada est résolu à remplir les obligations de protection de l'habitat qui lui sont dévolues en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a continué de travailler sur les questions de protection de l'habitat avec ses partenaires de cogestion comme le gouvernement du Nunavut, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et les autres ministères fédéraux.

Pêches et Océans Canada a également formulé des commentaires et des avis auprès de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et de l'Office des eaux du Nunavut concernant la surveillance des répercussions potentielles des activités de développement économique sur le poisson et son habitat. La Section de l'habitat de Pêches et Océans Canada a poursuivi l'évaluation environnementale des activités de mise en valeur des ressources dans la région du Nunavut en se conformant à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et à la Loi sur les pêches. Les promoteurs qui demandent l'autorisation d'exploiter des ouvrages ou entreprises qui affectent l'habitat du poisson sont tenus de fournir des renseignements de base sur le poisson et l'habitat du poisson dans la zone du projet. Les conditions énoncées à ce sujet au paragraphe 35 (2) de la Loi sur les pêches comportent des exigences en matière de conformité aux règlements, de suivi des effets et de reddition de compte que les promoteurs doivent respecter. Les programmes de suivi décrits dans l'autorisation doivent être mis en œuvre afin de garantir que les mesures de compensation et d'atténuation sont mises en place, maintenues et fonctionnent comme prévu. Pêches et Océans Canada effectue donc des visites de contrôle sur les lieux pour vérifier que ces conditions sont respectées.

Pêches et Océans Canada a maintenu son engagement envers la représentation proportionnelle des Inuits au sein du personnel de son bureau de la Zone arctique Est. Actuellement, 15% des employés de la Zone arctique Est de Pêches et Océans Canada sont des bénéficiaires. Par l'entremise du Conseil fédéral du Nunavut, Pêches et Océans Canada a travaillé en collaboration avec d'autres ministères fédéraux à la création du plan-cadre fédéral d'emploi des Inuits, et la Zone arctique Est a bon espoir que la mise en œuvre de ce plan se traduira dans un avenir rapproché par l'embauche d'un plus grand nombre de bénéficiaires. En attendant, Pêches et Océans Canada essaie de pourvoir aux postes en respectant son obligation en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de donner priorité aux bénéficiaires inuits chaque fois que c'est possible.

3.7 Ressources humaines et Développement social Canada

Service Canada a trois bureaux au Nunavut : le bureau principal situé à Iqaluit, un bureau de trois personnes à Ranklin Inlet et un autre à Cambridge Bay où le personnel comportera également trois personnes, mais où il n'y en a actuellement que deux.

Service Canada met actuellement à jour les renseignements faisant partie de l'annexe ministérielle au plan-cadre fédéral d'emploi des Inuits afin qu'il tienne compte des changements survenus au cours des cinq dernières années. La majorité des renseignements présentés dans l'annexe sont encore pertinents, même si le Ministère anticipe une certaine expansion au cours des prochaines années (selon l'espace de bureau). Les données recueillies en 2002 établissent le point de référence concernant l'emploi des Inuits à 52%. En août 2006, le taux d'emploi des Inuits au sein du Ministère était de 60%. Au 31 mars 2008, il avait chuté à 50%.

Au bureau de Rankin Inlet, un bénéficiaire s'est retrouvé à un poste de gestion à la suite d'un processus ayant pris fin en 2007. Un processus additionnel a été mené en 2008 pour pourvoir à quatre postes vacants, deux à Iqaluit, un à Rankin Inlet et un à Cambridge Bay. Tous les nouveaux employés qui seront embauchés dans le cadre de ce processus seront des bénéficiaires. Ces processus ont été menés conformément aux modalités décrites dans l'annexe approuvée, qui examine les pratiques de préembauche, de recrutement et de maintien en poste. On a également appliqué les assouplissements établis en vertu de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Les pratiques d'embauche ont été modifiées afin de mieux les adapter aux réalités nordiques. Tous les efforts sont maintenant faits pour s'assurer que les affichages de poste soient publiés dans les langues appropriées dans toutes les collectivités nordiques.

Des séances d'orientation sont organisées avant les entrevues afin que les candidats comprennent mieux le processus. Tous les jurys de sélection comptent des membres de la communauté parlant couramment le dialecte en inuktitut s'ils le désirent.

Le Ministère déploie beaucoup d'efforts pour conserver le personnel. Les employées qui ne possèdent pas leur propre maison et qui ont besoin de se loger sont admissibles à l'obtention d'un logement subventionné par le gouvernement fédéral. Le réaménagement des horaires de travail est facilité afin que le personnel puisse participer aux activités traditionnelles sur le territoire, s'ils le souhaitent. Le personnel inuit est encouragé à mettre sur pied des journées consacrées aux connaissances traditionnelles des Inuits et à participer lorsque c'est possible aux activités organisées par d'autres ministères.

Les bureaux locaux de RHDSC/Service Canada ne sont pas responsables de la passation de marchés. Leurs achats se limitent à de petites sommes pour des fournitures de bureau et des frais de déplacement. Dans les deux cas, on tente de traiter avec les fournisseurs de services locaux.

Le mandat du Ministère dans le Territoire a changé considérablement au cours de la dernière année, ce qui a grandement obligé le personnel, tant inuit que non inuit, à effectuer des déplacements pour des raisons de formation et pour faciliter les activités de rayonnement additionnelles qui font maintenant partie de la prestation de services au Nunavut. Les déplacements pour le travail sont maintenant une condition d'emploi au Ministère, et ce changement a entraîné le départ de deux employés qui n'étaient pas prêts à voyager. Toutes les nouvelles personnes embauchées seront au courant qu'il s'agit maintenant d'une obligation. 

La nécessité de procéder à une nouvelle analyse de la population inuite active demeure un enjeu. Des discussions ont été amorcées avec le ministère de l'Éducation en vue de soutenir le Système d'information sur les compétences communautaires du Nunavut. L'inclusion dans ce système des offres d'emploi au sein de la fonction publique fédérale, de même que des postes offerts par les autres niveaux de gouvernement (accompagnés de peurs exigences respectives) permettrait de faire du Système d'information sur les compétences un réel outil d'analyse en temps réel de la population active. À cette fin, le Conseil fédéral du Nunavut a engagé des consultants pour dresser la liste de tous les emplois de la fonction publique fédérale existant sur le Territoire.

3.8 Ressources naturelles Canada

L'arpenteur en chef a la responsabilité d'effectuer des levés officiels pour déterminer les limites de toutes les parcelles décrites dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. En outre, le Centre canadien de gestion cadastrale de Ressources naturelles Canada (RNCan), à Yellowknife, a pour mission de gérer les levés officiels des terres indiquées à l'article 19.8.8 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

L'article 19.8.1 stipule que « le Gouvernement prépare, dans les deux ans suivant la date de ratification de l'Accord, sans frais pour l'OID, des plans cartographiques descriptifs visant toutes les terres inuit dévolues conformément à l'article 19.3.1 ou de l'alinéa 19.4.1a, qui n'ont pas été arpentées et qui n'ont pas à l'être en application de l'alinéa 19.8.8d ». Durant la période visée par le rapport, douze nouveaux plans cartographiques descriptifs ont été préparés pour le compte d'AINC (Iqaluit) conformément aux articles 8.2.5 et 8.3.11 de l'Accord. Ce travail est réalisé conformément à une entente interministérielle conclue entre RNCan et AINC en 2007-2008 relativement aux échanges de terres proposés.

L'article 19.8.8 stipule en outre que les limites des terres inuites qui figurent dans les plans cartographiques descriptifs peuvent être arpentées. Il a fallu, pour cela, effectuer l'arpentage et la démarcation d'environ 1 155 parcelles de terres inuites, de 12 parcelles de terres détenues en propriété conjointe et de toutes les autres terres publiques exclues de ces parcelles. Il a fallu également préparer des plans et les remettre au conservateur des titres fonciers. Les limites de toutes les parcelles visées par l'Accord ont été établies selon les normes applicables aux frontières isolées. Des plans ont été produits, ils ont été versés aux Archives d'arpentage des terres du Canada une fois ratifiés par les parties, puis ils ont été transmis au conservateur des titres fonciers. Certains plans en sont encore à la dernière étape de l'examen en vue de la ratification et de l'enregistrement, mais le travail sur le terrain est terminé pour toutes les parcelles. Il importe de noter que le nombre considérable de plans passant par les diverses étapes de la ratification et de l'enregistrement officiel au Bureau des titres de bien-fonds représente un défi majeur pour les entités régionales en cause.

RNCan a rempli toutes ses obligations relativement aux parcelles énumérées dans l'annexe 19-8. Deux plans cartographiques descriptifs sont en attente de l'enregistrement officiel auprès du Bureau des titres de bien-fonds du Nunavut (un processus sur lequel RNCan n'a aucun contrôle.)

Selon les termes de l'article 19.8.8, « la plupart des terres inuit n'auront pas à être arpentées pour faire établir leurs limites, toutefois :

1. le Gouvernement arpente tout ou une partie des limites des terres inuit lorsqu'il convient avec l'OID que leur arpentage est nécessaire afin d'éviter ou de résoudre tout conflit avec un autre détenteur de titre ou d'intérêt ». Aucune activité à ce sujet n'était requise de la part de RNCan en 2007-2008.
2. « le gouvernement peut, à son appréciation, arpenter tout ou une partie des terres inuit pour quelque fin que ce soit ». Aucune activité à ce sujet n'était nécessaire de la part de RNCan en 2007-2008.
3. « les limites des parcelles qui sont exclues des terres inuit et décrites à l'annexe 19-12 doivent être arpentées par le Gouvernement dans l'année qui suit la date de ratification de l'Accord ». L'obligation de RNCan est entièrement remplie par rapport à ce sujet.
4. « les limites des terres inuit qui sont situées à l'intérieur des limites municipales et qui sont décrites à l'annexe 19-13 doivent être arpentées par le Gouvernement dans les trois années qui suivent la date de ratification de l'Accord ». Cette responsabilité incombe à un autre ministère du gouvernement.
5. En vertu de l'article 19.8.9, « sont à la charge du gouvernement du Canada les frais relatifs à chaque arpentage officiel effectué conformément à l'article 19.8.8, sous réserve du fait que la présente disposition n'empêche pas le Gouvernement d'exiger, à l'égard de tels arpentages, le paiement de certains frais par les personnes dont les terres sont attenantes aux terres inuit ». Aucune activité n'était requise de la part de RNCan en 2007-2008 en vertu de cette disposition.

L'article 23.4.1 stipule que dans un délai de trois ans à compter de la date de ratification de l'Accord, chaque organisation gouvernementale prépare un plan d'embauchage des Inuits visant à accroître et à maintenir à un niveau représentatif le nombre d'employés inuits. Le bureau du Centre canadien de gestion cadastrale de Ressources naturelles Canada au Nunavut a maintenu une proportion de main-d'œuvre inuite de 50%. Tout a été mis en œuvre pour recruter et maintenir en poste des employées inuits. Dans le cadre de ses contrats d'arpentage, la Division des levées officielles est tenue de faire participer les Inuits. Cette obligation a procuré des services, des emplois et de la formation aux personnes et entreprises de la collectivité où le projet se déroulait, ainsi qu'à des entreprises inuites enregistrées de tout le Nunavut.

L'article 27.1.1 prévoit que, « avant d'ouvrir des terres situés dans la région du Nunavut à la prospection pour y chercher des hydrocarbures, le Gouvernement en avise l'organisation inuite désignée et fournit à celle-ci l'occasion de lui présenter son avis quant aux conditions auxquelles devraient être assujettis ces droits de prospection ». Aucune activité de la part de RNCan n'était requise relativement à cet article de l'Accord en 2007-2008. Selon l'article 27.1.2, « avant l'exercice initial de droits de prospection, de mise en valeur ou de production relatifs aux hydrocarbures sur des terres de la Couronne situées dans la région du Nunavut, et afin de préparer un plan de retombées économiques devant être soumis à l'approbation de l'autorité de réglementation compétente, le promoteur et le Gouvernement consultent l'OID à l'égard des questions énumérées à l'annexe 27-1 ». Aucune activité n'était requise de la part de RNCan en 2007-2008 relativement à cette disposition.

3.9 Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC)

Au cours de la période visée par le rapport, TPSGC a avisé la Nunavut Tunngavik et huit autres organisations inuits des approvisionnements dont il s'occupe au nom des organismes et ministères fédéraux et qui comportent la livraison de marchandises ou la prestation de services dans la région du Nunavut. TPSGC a également avisé ces mêmes groupes des occasions de soumissionner pour obtenir des contrats gouvernementaux de fournitures, de services ou de construction destinés au Nunavut.

Chaque fois que c'était pratique et conforme à une saine gestion des acquisitions, TPSGC a intégré à ses documents d'appel d'offres des critères d'évaluation visant à maximiser les possibilités socioéconomiques pour les entreprises inuites du Nunavut. TPSGC a également communiqué de l'information sur les marchés publics adjugés au Nunavut.

Le 21 février 2005, la région de l'Ouest de TPSGC, sous l'égide du Programme des sites contaminés du Nord, convenait par protocole d'entente avec AINC d'assurer les services de reconnaissance des sols, de planification de projet, de formulation des cahiers des charges, d'approvisionnement, de gestion de projet et d'administration pour divers  projets de nettoyage et d'assainissement dans le Nord canadien. Ce protocole prend fin le 31 mars 2010. Une vingtaine d'anciens emplacements intermédiaires du Réseau d'alerte avancée DEW dans l'Arctique seront visées par ce programme, ainsi que plusieurs mines d'or, de cuivre et d'argent abandonnées au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. À la suite du dégroupement des exigences de projet, les petites entreprises locales sont devenues plus aptes à soutenir la concurrence. Cinq marchés d'assainissement, d'une valeur combinée de 35,6 millions de dollars, comportaient un plan d'avantages offerts aux Autochtones afin de créer 90 à 95 possibilités d'emploi pour les Inuits pendant la saison de construction 2008-2007, soit plus de 70% du nombre total d'employés travaillant dans ces emplacements. Les cinq marchés auront également des retombées indirectes d'environ 27 millions de dollars pour les fournisseurs inuits et les collectivités locales qui fournissent des biens et services en soutien du travail de nettoyage.

En appui aux objectifs du chapitre 24 (Marché de l'État) de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, TPSGC a proposé des séminaires aux firmes inuites afin qu'elles se familiarisent avec les procédures d'appel d'offres et de passation de marchés. Les responsables du Programme des sites contaminés du Nord de la région de l'Ouest ont établi une bonne relation de travail avec le directeur du développement économique de la Nunavut Tunngavik et ils ont participé à de nombreuses réunions avec celle-ci et d'autres agents de développement économique des bénéficiaires des collectivités locales.

Le personnel des Services environnementaux et de l'approvisionnement de la région de l'Ouest du Ministère, de concert avec AINC, a parrainé des ateliers de formation sur l'approvisionnement, notamment une présentation sur le système électronique d'appel d'offres MERX, des rencontres de discussion ouverte, des séances d'information dans les collectivités locales et des réunions de soumissionnaires au Nunavut. TPSGC a offert aux entreprises inuites du Nunavut de l'aide et des ateliers d'initiation au processus d'approvisionnement. En réponse à l'une de ces demandes, TPSGC et Conseils et Vérification Canada travaillent à une séance de formation de deux jours sur les exigences de vérifications contractuelle du gouvernement, qui sera présentée à Iqaluit. Une séance générale d'une journée sera ouverte aux Inuits et aux petites entreprises que les projets d'assainissement intéressent. La deuxième journée consistera en une rencontre personnelle adaptée aux entreprises appartenant à des Inuits qui auront obtenu les marchés.

TPSGC a également aidé AINC à élaborer des procédures pour une stratégie d'approvisionnement relative aux sites contaminés, des plans d'avantages offerts aux Autochtones, à la fois génériques et ciblées sur les bénéficiaires des revendications territoriales, des programmes d'apprentissage en cours d'emploi pour les Autochtones et d'autres initiatives dans le cadre du Programme des sites contaminés du Nord. Ces stratégies seront mises en application pour les travaux d'assainissement au Nunavut.

Le bureau de la région de l'Ouest prépare actuellement le cahier des charges et les documents d'appel d'offres pour trois projets au Nunavut qui seront annoncés sur le système MERX. Il s'agit de l'assainissement de la mine abandonnée de Robert's Bay (estimé à 4 millions de dollars), du site  d'avitaillement en carburant de Cape Christian (estimé à 7 millions de dollars) et de la construction d'un nouveau bâtiment de 15 à 20 millions de dollars pour le détachement de la GRC à Iqaluit.

4. Organisme de mise en œuvre

4.1 Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut

Le mandat principal du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut est de réglementer la récolte des ressources fauniques, de fournir des avis, recommandations et renseignements pertinents sur la faune, et de financer, commander et mener des recherches sur la faune. L'expérience a démontré que ce mandat ne se prête pas à une concentration d'événements majeurs assujettis à des échéanciers stricts. En fait, l'efficacité du Conseil de gestion des ressources fauniques repose beaucoup plus sur sa poursuite constante, à long terme, d'objectifs comme le respect des principes de conservation, le développement de la pêche, l'innovation en matière de gestion des espèces fauniques, des recherches adéquates et pertinentes, la réforme et l'élaboration de la législation, ainsi que l'intégration des connaissances scientifiques et du savoir traditionnel des Inuits (Inuit Qaujimajatuqangit).

Malgré le fait que les activités du Conseil de soient pas axées sur des événements majeurs, celui-ci a néanmoins tenu cinq rencontres en personne et dix téléconférences en 2006-2007, et cinq rencontres en personne et cinq téléconférences au cours de 2007-2008.

Une évaluation des résultats obtenus relativement aux négociations entre les parties à l'Accord concernant les obligations du Conseil de gestion des ressources fauniques par rapport au financement de la seconde période de planification de la mise en œuvre (2003-3013) a débuté en 2001. Environ sept ans se sont écoulé depuis et cinq à l'intérieur de la présente période de mise en œuvre de dix ans et rien n'a été établi; la Nunavut Tunngavik a intenté des recours en justice à l'encontre du gouvernement du Canada pour rupture de contrat. L'incertitude persistante entourant le financement de la mise en œuvre empêche le Conseil de procéder en toute confiance à la mise en œuvre de ses programmes et projets pour la période de planification.

Malgré les questions non résolues concernant le financement, l'exercice 2006-2007 du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a été productif. Des progrès ont été réalisés, voire des progrès importants, dans les 25 catégories d'activités de mise en œuvre établies dans son plan de travail du 28 février 2006. Le Conseil a également marqué des progrès sensibles dans 26 des 29 catégories d'activités de mise en œuvre listées dans son plan de travail du 28 février 2007. Les trois catégories où les avancées étaient minimales sont : (1) l'élaboration d'une politique sur la capture d'individus vivant pour le Nunavut; (2) l'élaboration d'une politique de délivrance des permis de pêche du Nunavut; (3) les progrès concernant un examen public des restrictions de récolte dans le refuge faunique Thelon. Le Conseil de gestion des ressources fauniques demeure prêt à agir dans ces dossiers une fois que les principaux partenaires de cogestion (le Comité consultatifs sur la politique sur les ressources fauniques, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunavut) l'auront avisé qu'ils ont terminé leurs étapes préliminaires.

Le Conseil a organisé une importante audience officielle pour traiter des récoltes totales autorisées et des limites non quantitatives proposées dans les projets de règlements et de décrets découlant de la nouvelle Loi sur la faune et la flore su Nunavut. Toutes les organisations régionales de ressources fauniques et de chasseurs et trappeurs, le gouvernement du Nunavut, la Nunavut Tunngavik et des aînés invités à l'événement ont participé à l'audience. Les diverses séances de cette : rencontre spéciale n 12 » se sont étendues sur deux exercices financiers (séance A : du 25 au 28 septembre 2006; séance B : du 22 au 25 octobre 2006; séance C : du 15 au 17 mai 2007). Le Conseil  a tenu ses trois séances de prise de décisions définitives en septembre 2007, octobre 2007 et février 2008. Une fois que les décisions du Conseil de gestion des ressources fauniques découlant de la rencontre spéciale n 12 auront été examinées par la ministre de l'Environnement du Territoire, conformément aux termes du processus de prise de décision prévu par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, elles conduiront à une complète modernisation de la législation sur les ressources fauniques du Territoire.

D'autres événements importants ont eu lieu au cours de la période visée par le rapport, notamment des audiences portant sur les sujets suivants :

• La récolte totale autorisée pour l'ours blanc dans la partie ouest de la baie d'Hudson (24 et 25 avril 2007);
• L'élaboration d'une politique d'attribution du Conseil de gestion des ressources fauniques pour les pêches maritimes commerciales (12 et 13 juin 2007);
• Le niveau de la récolte totale autorisée de baleines boréales pour 2008 dans la région du Nunavut (6 mars 2008).

Les 29 et 30 novembre 2006, le Conseil de gestion des ressources fauniques a tenu une séance de consultation historique sur la pêche en haute mer à laquelle ont participé les membres de l'industrie de la pêche maritime commerciale du Nunavut, Pêches et Océans Canada, le gouvernement du Nunavut, la Nunavut Tunngavik, plusieurs organisations de chasseurs et de trappeurs de la région de Baffin, et divers observateurs. Cet événement exceptionnel bien reçu par les participants a porté fruit et constitue une avancée majeure dans l'élaboration concertée de la nouvelle politique d'attribution des ressources fauniques pour la pêche commerciale en haute mer proposée par le Conseil.

En décembre 2007, après environ dix-huit mois de travail, le Conseil a approuvé un protocole d'entente pour harmoniser la désignation des espèces rares, menacées ou en voie d'extinction conformément à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et la liste des espèces sauvages en péril dans le cadre de la Loi sur les espèces en péril. Le protocole d'entente, produit en collaboration avec Pêches et Océans canada, Environnement Canada, le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik, est essentiel à l'inscription efficiente et légitime des espèces sauvages en péril du Nunavut dans la liste des espèces en péril.

En décembre 2007 également, et ici encore après environ nue année et demie de travail, le Conseil de gestion des ressources fauniques a mis la main à sa politique d'allocation pour les pêches maritimes commerciales. Depuis la mise sur pied du Conseil en 1993, les entreprises de pêche maritime du Nunavut sont parmi celles qui affichent le plus grand dynamisme et la meilleure croissance au Canada. Appuyée par le gouvernement, les Inuits et l'industrie de la pêche du Nunavut, la politique d'allocation du Conseil vise à favoriser l'application d'une démarche concertée, professionnelles et diversifiée de mise en valeur écosystémique des ressources halieutiques, le respect des principes de conservation, le réinvestissement dans la pêche par les pêcheurs du Nunavut et une répartition élargie des retombées tangibles aux Nunavummiut.

Dans l'ensemble, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut croit que ses efforts et ceux de ses partenaires de cogestion font que les ressources fauniques du Nunavut sont bien gérées, et que le système de gestion découlant de l'Accord sur les revendications territoriales continue de servir de modèle aux autres ressorts.

4.2 Office des eaux du Nunavut

La charge de travail de l'Office des eaux du Nuanvut s'est accrue au cours de la période visée par le rapport en raison du plus grand nombre d'activités d'exploration et de mise ne valeur sur le territoire. Selon les modalités associées aux permis, les détenteurs de permis sont tenus de soumettre divers plans et rapport en raison du plus grand nombre d'activités d'exploration et de mise en valeur sur le territoire. Selon les modalités associées aux permis, les détenteurs de permis sont tenus de soumettre divers plans et rapports à l'Office pour examen et approbation. En 2005-2006, le personnel a analysé 119 rapports techniques et soumis ses recommandations à l'Office pour approbation. En 2006-2007, ce nombre avait presque doublé et s'élevait à 209 rapports techniques. À la fin de 2006, il restait 233 rapports techniques dont l'examen a été reporté en 2007.

En 2007, l'Office des eaux a reçu 205 autres rapports techniques, en a examiné 231 pendant l'année, repoussant l'examen des 207 autres à 2008.

L'Office a examiné, délivré ou attribué 59 permis en 2005-2006, 72 l'année suivante, et 75 en 2007-2008. Au cours de l'année 2007, il a délivré 3 permis de type A et 72 de type B.

L'examen de cinq demandes de permis de type A et 40 de type B a été reporté de 2006 à 2007. En 2007, l'Office a examiné, délivré ou attribué 3 permis de type A et 69 de type B, alors qu'en 2006, il n'y avait eu aucune demande de permis de type A et 45 de type B. En 2007, l'Office des eaux a reçu 4 demandes de type A supplémentaires et 88 demandes de type B. Au 31 mars 2008, l'Office avait encore 6 demandes de type A et 60 de type B dont l'examen n'était pas encore terminé. Une demande de type A (pour le projet de développement de la mine Meadowbank) a été reporté à 2008.

Des audiences publiques ont lieu avant la délivrance des permis afin d'évaluer les effets nuisibles du projet d'utilisation de l'eau ou de dépôt de déchets sur les autres utilisateurs de l'eau. En 2007, l'Office a organisé deux audiences publiques, une sur la demande de permis de type A pour le projet d'exploitation du gisement Doris North, et une de type B pour la demande de permis municipal de Cape Dorset.

L'exercice 2007 s'est révélé à la fois difficile, gratifiant et, au bout du compte, positif, pour l'Office pour ce qui  est de s'acquitter de ses responsabilités en matière de réglementation, d'utilisation et de gestion de l'eau au Nunavut. L'organisation a éprouvé des difficultés de recrutement tout au long de l'année, mais dans l'ensemble, l'Office a rempli sa fonction première de délivrance de permis relatifs à l'utilisation de l'eau et au dépôt de déchets.

Le travail sur la base de données de l'Office de gestion des eaux a débuté pendant la période visée par le rapport et le nouveau site Web de l'Office  à été inauguré avec succès et est maintenant utilisé. Un membre du personnel a été affecté à sa mise à jour régulière et à sa maintenance. Au cours de la dernière année, l'Office a élaboré un plan informatique triennal afin d'assurer qu'il dispose de la technologie et des systèmes nécessaires pour mener ses activités de manière rentable et efficace. L'Office maintient un site FTP et poursuit ses initiatives de mise à niveau et de maintenance pour avoir un registre public complet et accessible.

L'Office des eaux du Nunavut a reçu du Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre des fonds pour réaliser son plan de formation annuel. Cette contribution lui a permis d'avoir un commis stagiaire aux permis. Conformément à la politique d'admissibilité du Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre, le financement des activités de formation est réservé aux bénéficiaires inuits de l'Accord.

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut exige que les institutions de gouvernement populaire coordonnent leurs efforts afin d'éviter d'inutiles dédoublements dans le cadre de l'examen et du traitement des demande. En étroite collaboration avec la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, l'Office des eaux du Nunavut a entrepris un certain nombre d'initiatives pour améliorer la coordination entre les diverses institutions de gouvernement populaire. Au cours de la prochaine année, l'Office élaborera un cadre de coopération avec la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions relativement aux projets de mise en valeur des ressources minières, en tenant dûment compte de la possibilité de tenir des processus d'audience conjointe. L'Office des eaux prévoit également mettre en œuvre des initiatives de coopération avec AINC, le gouvernement du Nunavut et d'autres institutions de gouvernement populaire.

En 2007, l'Office a reconnu que le travail du Groupe chargé de l'élaboration d'un règlement sur les eaux du Nunavut était crucial pour apporter aux diverses parties concernées les éclaircissements nécessaires sur le processus de fonctionnement et les exigences de l'Office des eaux. En 2008, l'Office continuera d'accorder la priorité à l'élaboration de la réglementation sur les eaux qui doit être édictée en application de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Ces règlements tiendront compte des conditions économiques, opérationnelles et administratives, et des enjeux et possibilités uniques, auxquels les responsables de la gestion de l'eau devront faire face au Nunavut.

Au cours de la période visée par le rapport, les principales activités menées par le personnel de l'Office avaient trait aux activités de délivrance de permis et de réglementation de l'organisme, y compris l'assistance aux réunions de l'Office et autres réunions liées au travail, aux audiences publiques, ainsi qu'à des ateliers et des conférences. Le personnel a participé à un certain nombre d'événements extérieurs visant à informer les divers intervenants du rôle de l'Office de gestion des eaux et à encourager la coopération, notamment :

• Une présentation au symposium sur l'industrie minière au Nunavut en avril 2007;
• Une présentation à titre d'observateur à l'atelier sur l'uranium organisé par la Commission d'aménagement du Nunavut en juin 2007;
• Une présentation à la conférence et à l'assemblée générale de la Northern Territories Water and Waste Association en novembre 2007;
• Une rencontre de coordination avec l'inspecteur d'AINC à Iqaluit en novembre 2007;
• des rencontres de coordination avec la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions en novembre 2007 et janvier 2008;
• une rencontre de coordination avec le gouvernement du Nunavut en novembre 2007;
• une présentation à la conférence annuelle Cordilleran Roundup en janvier 2008;
• la participation à un atelier sur l'exploitation des mines d;'uranium organisé par la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions en février 2008;
• la participation à l'atelier conjoint de l'Office des eaux du Nunavut et du gouvernement du Nunavut sur la délivrance de permis municipaux à Iqaluit en mars 2008;
• la coprésidence du Groupe chargé de l'élaboration d'un règlement sur les eaux du Nunavut de 2007 jusqu'à la fin de la période visée par le rapport, et par la suite.

Conformément aux règles de pratique et de procédure relatives à la tenue des audiences publiques adoptées le 11 mai 2003 par l'Office, celui-ci a organisé une conférence préparatoire et technique à Cambridge Bay, le 25 juin 2007, concernant la demande de permis d'utilisation des eaux de type A pour le projet minier de Doris North avant l'audience finale de l'Office les 13 et 14 août 2007 à Cambridge Bay. La réunion consécutive à l'audience de l'Office a eu lieu le 9 septembre 2007 à Edmonton.

L'Office a également tenu deux conférences préparatoires (une téléconférence le 3 juillet, et une conférence en personne, à Iqaluit, le 1er octobre 2007) sur la demande de permis municipal d'utilisation des eaux de type B de la collectivité de Cape Dorset avant l'audience finale par l'Office les 26 et 27 janvier 2008 à Cape Dorset. Une rencontre consécutive de l'Office a eu lieu le 13 février 2008 à Winnipeg.

Les 26 et 27 février 2008, l'Office des eaux a tenu une conférence préparatoire à Baker Lake concernant la demande de permis d'utilisation des eaux de type A du projet de mise en valeur de la mine Meadowbank.

Dans le but de fournir des lignes directrices aux intervenants et d'accroître l'efficacité opérationnelle, l'Office a rédigé une série de guides à l'intention des requérants. Au cours de la prochaine année, il tiendra des consultations auprès des divers groupes concernés afin de préparer la version définitives des guides, dont la publication est prévue pour 2008.

Le directeur général de l'Office des eaux du Nunavut copréside le Groupe chargé de l'élaboration d'un règlement sur les eaux du Nunavut, dont le principal objectif est de réunir les parties auxquelles incombent des responsabilités au regard des ressources hydriques au Nunavut (plus précisément l'Office des eaux du Nunavut, AINC, la Nunavut Tunngavik et le gouvernement du Nunavut), en vue de formuler des recommandations concernant l'élaboration d'une réglementation complète à promulguer en vertu de la Loi. L'objectif du groupe de travail est d'élaborer des règlements qui tiennent compte des conditions économiques, opérationnelles et administratives, et de reconnaître les défis et occasions uniques qui se posent aux organismes de gestion de l'eau au Nunavut. L'Office des eaux du Nunavut continuera de jouer un rôle clé en 2008 dans ce domaine en soutenant l'élaboration de règlements sur l'eau au Nunavut et en y contribuant.

L'Office de gestion des eaux prépare actuellement un plan stratégique de trois à cinq ans qui orientera à plus long terme ses activités et permettra de mettre sur pied les capacités nécessaires pour répondre à l'augmentation prévue des activités de développement au Nunavut. Ce plan prévoit notamment de recourir davantage à des comités de l'Office.

4.3 Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions

Pendant la période visée par le rapport, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions a commencé à dresser un plan stratégique quinquennal. La majeure partie du plan est terminée; toutefois, une petite portion a été reportée à l'exercice 2008-2009 pour des raisons d'échéancier. La Commission s'efforce constamment de dispenser un service plus efficace et convivial. Elle a cherché des moyens d'être en ligne et accessible aux différents groupes et organisations. La création d'un site Web et d'un site FTP a grandement amélioré les opérations de bureau.

La Commission travaille également à l'amélioration du processus de consultation publique et à rendre le processus d'audience plus efficace. Il faudra affecter davantage de fonds à la réalisation de ces deux objectifs pour les mener à bien (au moyen de bulletins d'information, d'annonces, de salons professionnels, etc.).

La Commission a participé aux conférences suivantes :

• Symposium sur l'industrie minière du Nunavut de 2007
• Forum sur les géosciences 2007
• GéoNord 2007, Conférence circumpolaire internationale sur les sciences géospatiales et leurs applications
• Congrès annuel Cordilleran Roundup 2008 de l'AMEBC
• Conférence 2008 de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs
• Conférence sur les effluents d'eaux usées municipales du Groupe de travail sur la recherche dans le Nord

Le personnel de la Commission a participé aux ateliers ci-dessous :

• Planification stratégique (2)
• Réservoirs souples de carburant et réglementation d'Environnement Canada concernant le stockage du carburant
• Surveillance régionale

Le personnel de la Commission a également suivi les cours ci-dessous :

• Building Personal Leadership
• ESRI ArcGIS
• Learning Payroll I & II
• MS Windows Server Training
• Managing in the Middle
• Outlook Training Level I & II
• Simply Accounting 2008 Training
• Simultaneous Interpreting II
• Writing for Results
• Year End Training
• Professional Technical Writing

La Commission est membre des associations suivantes :

• Institut Arctique de l'Amérique du Nord
• Association for Mineral Exploration British Columbia (AMEBC)
• Association canadienne de cartographie
• Bureau canadien de reconnaissance professionnelle des spécialistes de l'environnement - agrément de spécialiste de l'environnement du Canada en formation
• International Association for Impact Assessment - Western and Northern Canada
• Urban Regional Information Systems Association
• Western Canada Water and Wastewater Association

À l'occasion des réunions habituelles de la Commission prévues au calendrier, les membres du conseil de la Commission assistent généralement à des ateliers de formation technique et juridique. Ces ateliers sont généralement préparés et données par le personnel et, au besoin, par des consultants externes. Les sujets courants portent sur :

• Le changement climatique ;
• L'Inuit Qaujimajatuqangit (savoir traditionnel des Inuits) ;
• Les systèmes d'information géographique ;
• Les activités minières (aperçu général des processus) ;
• L'uranium

À la réunion de la Commission de février à Winnipeg, les membres et le personnel de la Commission ont participé à un atelier sur les questions liées à l'uranium.

4.4 Commission d'aménagement du Nunavut

Au cours de la période visée par le rapport, la Commission d'aménagement du Nunavut a mis la main sur la version définitive des politiques et objectifs généraux en matière d'aménagement pour la région du Nunavut qu'elle avait le mandat d'établir en vertu du paragraphe 11.4.1 a) de l'Accord. Elle s'est acquittée de cette responsabilité en collaboration avec ses partenaires de planification. Des discussions ont eu lieu par la suite sur les prochaines étapes avec l'Association inuite Qikiqtaaluk, la Nunavut Tunngavik, le gouvernement du Nunavut et AINC.

La Commission continue de mettre de l'avant son point de vue concernant les retards dans le financement associés à la mise en œuvre de dix ans, et a entre autres fait des représentations à ce sujet au cours d'une réunion sur le transfert de responsabilités avec Paul Mayer.

Le personnel de la Commission d'aménagement a participé à des consultations sur la stratégie d'exploitation minière avec le gouvernement du Nunavut.

Le travail courant pendant la période visée par le rapport comportait des vérifications de conformité effectuées en regard des modalités des plans d'aménagement des régions de Keewatin et de Baffin.

La Commission a mis en œuvre les exigences concernant le corridor de transport du Plan d'aménagement de la région nord de l'île de Baffin (paragraphes 3.5.11 et 3.5.12).

Le Service d'aménagement régional a poursuivi son programme de biographies cartographiques dans un certain nombre de collectivités.

La Commission a participé au Symposium annuel sur l'industrie minière du Nunavut et au Forum sur les géosciences de Yellowknife. Des réunions ont été organisées avec les délégations de l'industrie et du gouvernement au cours de ces événements. En janvier 2008, un atelier très réussi d'une demi-journée avec les organisations inuites et celle de l'industrie et du gouvernement a eu lieu dans le cadre du congrès annuel Cordilleran Roundup.

Un atelier sur l'uranium a été donné à Baker Lake pour étudier la question de l'exigence de conformité 3.5 du plan d'aménagement du territoire de la région de Keewatin. 

La Commission travaille à l'élaboration d'un plan d'aménagement du territoire qui comprendrait tout le Nunavut, avec des composantes régionales et infrarégionales. Les partenaires de planification ont cerné un certain nombre de questions que le plan devra résoudre, notamment la détermination des aires de conservation marines et terrestres, des parcs et des emplacements spéciaux. Des préoccupations concernant le développement social ont également été exprimées.

La Commission a reçu une demande de suppression des restrictions sur les routes toutes saisons, en particulier en ce qui a trait à l'autoroute devant relier Churchill, Manitoba, à Rankin Inlet.

Le hameau de Coral Harbour a demandé que le plan d'aménagement du territoire de la région de Keewatin soit modifié afin d'appuyer la levée d'un moratoire de RNCan sur l'exploration et le mise en valeur des gisements d'hydrocarbures dans la baie d'Hudson.

Le plan stratégique global de dix ans de la Commission (couvrant la période 2006-2016) a été revu, mis à jour et présenté à la Commission lors d'une rencontre en février 2008.

Comme l'exige l'article 12.7.6 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, la Commission assiste le gouvernement dans l'élaboration d'un plan de surveillance générale du Nunavut. En mars 2008, la Commission d'aménagement du Nunavut a organisé conjointement avec AINC, le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik  un atelier sur le plan de surveillance générale à Iqaluit.

La Commission a sous-traité un projet de recherche majeur visant à recueillir des renseignements et des données auprès du gouvernement, des organisations inuites et de l'industrie. Le processus comprend une analyse documentaire générale. Les résultats alimenteront l'étape trois du processus d'élaboration du plan.

4.5 Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre

Le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre encourage la formation afin de rehausser le taux d'emploi des Inuits au Nunavut. Pour ce faire, il administrer le Programme de bourses pour les bénéficiaires du Nunavut et assiste les gouvernements fédéraux et territoriaux dans l'élaboration de plans d'embauchage des Inuits et de plans de formation préparatoire à l'emploi.

Entre 2006 et 2008, le Comité a versé plus de 120 000$ pour des ateliers, de la formation et des activités éducatives à un éventail d'organisations clientes, y compris des associations inuites régionales, des sociétés de développement, des organisations locales et régionales vouées aux espèces fauniques, ainsi que des institutions de gouvernement populaire.

La poussée soudaine en matière de formation pour soutenir les organisations associées au Secrétariat inuit des ressources fauniques du Nunavut récemment établi est une tendance notable qui a émergé au cours des deux dernières années. Le plan stratégique 2005 de la Commission appelait à une augmentation du soutien envers ce secteur crucial, qui constitue à la fois une priorité importante dans le cadre de la mise en œuvre des revendications territoriales et un employeur majeur du Nunavut.

Le Programme de bourses pour les bénéficiaires du Nunavut a fourni des fonds à 148 bénéficiaires au cours de la période visée par le rapport. Les subventions leur ont permis de fréquenter l'université, le collège et le programme de formation Nunavut Sivunksavut. Le nombre de demandes de soutien financier continue de grimper, signe encourageant qui démontre que les jeunes Inuits ont de l'intérêt envers les études postsecondaire. Malheureusement, le solde en baisse de la Fiducie du Nunavut pour la formation a réduit la capacité du Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre de répondre à cette demande croissante, et le nombre de bourses que le Comité est en mesure d'accorder a chuté pour la deuxième année consécutive.

Dans sa quinzième année d'activité, le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre fait face à des défis de taille. L'élargissement des responsabilité de l'organisation inuite désignée, les besoins croissantes en matière de formation à l'interne des organisations inuites désignées et des institutions de gouvernement populaire, l'augmentation du nombre de jeunes admissibles et intéressés aux études postsecondaires, et la concurrence croissante entre les organisations inuites pour recruter des employés compétentes et qualifiés ont tous entraîné un accroissement massif de la demande de soutien en matière de formation auprès du Comité au cours des dernières années. Lorsqu'il est devenu évident il y a trois ans que la demande croissante de services dépassait la capacité de l'organisation, le Comité a pris plusieurs mesures immédiates. L'effectif a été réduit de 25%, et les affectations réorganisées de manière à maintenir le même niveau de service aux clients. Un plafond a été établi pour le financement du programme de bourses. Des normes d'admissibilité rigoureuse, basée sur les résultats scolaires, ont été mises en place. Les programmes ont été regroupés et simplifiés. Des systèmes de gestion de programme ont été mis sur pied pour rehausser l'efficacité administrative. Plusieurs services généraux ont été supprimés, notamment un bulletin de formation trimestriel et une ressource de formation en ligne. Le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre a réduit ses coûts le plus possible, mais les demandes auxquelles l'organisation doit répondre continuent d'augmenter, et le conseil d'administration évalue une panoplie d'options, y compris la suppression du programme de bourses aux bénéficiaires et la cessation des activités de l'organisation d'ici 2012.

Plus d'une douzaine d'études et d'évaluations majeures, menées par le vérificateur général du Canada, le juge Thomas Berger, Pricewaterhouse Coopers et d'autres, ont souligné l'importance capitale de la formation et de l'éducation pour la réussite du Nunavut. Le Comité croit que la participation concrète des Inuits à la gouvernance et à la gestion du Nunavut nécessitera un accès à la formation qui leur assure une part représentative des possibilités d'emploi en gestion, en administration et dans les domaines techniques découlant de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. La nécessité de cette formation n'a jamais été plus grande, et le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre du Nunavut et ses membres au cours de la prochaine année à faire en sorte qu'elle soit comblée.

5. Appendice

N^o de dossier : 08-06-713 CVC

Cour de justice du Nunavut

Entre :

Demanderesse : Les Inuit du Nunavut représentés par la Nunavut Tunngavik Incorporated
Défendeur : La Reine du chef du Canada représentée par le procureur général du Canada

Déclaration

Parties

1. La demanderesse, la Nunavut Tunngavik Incorporated (« NTI »), est une organisation à but non lucratif dont le siège social se trouve à Iqaluit, au Nunavut. La NTI représente les Inuit du Nunavut (« les Inuit ») dans la présente affaire.

2. Le défendeur représente la Reine du chef du Canada (ci-après « l'État ») en vertu de l'article 23 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985 ch. C-50.

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

3. En 1993, la Reine du chef du Canada a conclu une entente avec les Inuit intitulée Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (« l'Accord »).

4. En contrepartie des droits et des avantages permanents promis par l'Accord, les Inuit ont renoncé à leur titre ancestral aux terres et aux eaux de la région du Nunavut.

5. Au cours des négociations qui ont abouti à l'Accord, les Inuit étaient représentés par la Fédération Tungavik du Nunavut. La NTI a succédé à la Fédération Tungavik du Nunavut.

6. L'Accord a été ratifié par les Inuit par un vote. Pour l'État, l'Accord a été ratifié, mis en vigueur et déclaré valide par l'adoption de la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, L.C. 1993, ch. 29, et, en particulier, par le paragraphe 4(1) de cette loi.

Contrat

7. L'Accord est un contrat exécutoire entre l'État et les Inuit.

8. Aux termes de l'article 2.3.1 de l'Accord et de l'article 5 de la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, les droits et avantages conférés aux Inuit par l'Accord ont plein effet indépendamment des lois ou de toute autre règle de droit.

9. Aux termes de la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, 1993, ch. 29, l'Accord lie l'État. 

10. L'Accord est un accord sur des revendications territoriales au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Par conséquent, tous les droits conférés aux Inuit en vertu de l'Accord, y compris les promesses relatives aux droits et avantages permanents, sont reconnus et confirmés conformément au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Honneur de l'État

11. L'État a l'obligation d'agir d'une manière qui concorde avec le principe de l'honneur de l'État pour l'interprétation, la mise en œuvre et l'exécution de ses promesses et obligations découlant de l'Accord.

Manquements à l'Accord

12. Les promesses faites aux Inuit dans l'Accord n'ont pas été tenues et les conditions de l'Accord ont été violées des manières suivantes :

1. depuis 2003, la Commission d'aménagement du Nunavut, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, l'Office des eaux du Nunavut, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et le Tribunal des droits de surface n'ont pas reçu de fonds suffisants, en violation de l'alinéa 37.1.1e) de l'Accord;
2. les Organisations de chasseurs et de trappeurs n'ont pas reçu de fonds suffisants, en violation de l'article 5.7.13 de l'Accord;
3. un plan de surveillance générale n'a pas été élaboré et il n'y a eu aucune activité de surveillance générale et de collecte de données, en violation de l'article 12.7.6 de l'Accord;
4. aucune mesure requise en vertu de l'article 23.2.1 visant à accroître le nombre d'Inuit qui occupent un emploi au gouvernement n'a été prise;
5. il n'y a eu aucune collaboration à l'élaboration et à la mise en œuvre de mesures adéquates d'embauchage et de formation conformément à l'article 23.2.2 de l'Accord;
6. aucune analyse de la main-d'œuvre inuit n'a été effectuée conformément à l'article 23.3.1 de l'Accord;
7.  aucun plan d'embauchage des inuit visant à accroître et à maintenir à un niveau représentatif le nombre d'employés inuit n'a été préparé, en violation de l'article 23.4.1 de l'Accord;
8. les mesures qui devaient être prises dans le cadre des plans d'embauchage des Inuit en vertu de l'article 23.4.2 n'ont pas été prises;
9. le deuxième examen indépendant des plans d'embauchage d'employés inuit prévu à l'article 23.7.1, examen qui doit être fait tous les cinq ans, n'a pas été réalisé;
10. les politiques de passation des marchés prévues à l'article 24.3.2 n'ont pas été élaborées ou maintenues;
11. la mise en œuvre de l'article 24.8.1 n'a pas été évalué ni surveillé;
12. les niveaux de financement nécessaires pour la mise en œuvre de l'Accord en vertu des alinéas 37.2.2d) et e) n'ont jamais été déterminés;
13. les ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit n'ont pas été conclues malgré les exigences à cet effet;
14. le financement nécessaire à la mise en œuvre des ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit a été retenu;
15. le financement nécessaire à la mise en œuvre de l'Accord après la première période de dix ans suivant son entrée en vigueur n'a pas été approuvé en vertu de l'article 37.2.2;
16. le consentement pour utiliser le mécanisme d'arbitrage prévu dans l'Accord dans le but de résoudre les différends relatifs au financement et à la mise en œuvre de l'Accord a été refusé de manière déraisonnable.

Obligations fiduciales de l'État

13. Pour les Inuit, l'Accord est d'une importance fondamentale et les droits et avantages permanents promis dans l'Accord sont nécessaires pour atteindre les objectifs économiques, sociaux et culturels généraux de l'Accord.

14. Diverses dispositions de l'Accord obligent l'État à prendre des initiatives gouvernementales pour tenir les promesses faites aux Inuit dans le cadre de l'Accord. Le pouvoir de l'État de concevoir, choisir et mettre en œuvre ces initiatives lui donne le pouvoir de contrôler la façon et la mesure dans laquelle ses propres obligations aux termes de l'Accord sont exécutées.

15. À cause du pouvoir dominant de l'État à cet égard, les Inuit se trouvent dans une situation vulnérable où l'obtention des avantages prévus dans l'Accord dépend de l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'État.

16. Pour respecter ses obligations continues aux termes de l'Accord, l'État est également tenu de fournir des fonds suffisants pour poursuivre les activités nécessaires au respect des promesses faites par l'État dans le cadre de l'Accord. L'exécution des obligations du gouvernement prévues dans l'Accord dépend entièrement du financement accordé par le gouvernement canadien.

17. En ce qui concerne le financement pour la mise en œuvre de l'Accord, l'État se trouve dans une position dominante parce que les mesures nécessaires pour l'appropriation et l'allocation des fonds nécessaires à l'exécution de l'Accord échappent au contrôle des Inuit et relèvent entièrement de l'État. Les Inuit sont donc dans une situation vulnérable où l'exécution des droits et des avantages permanents promis dans l'Accord dépend de la volonté de l'État de fournir des fonds suffisants.

18. Dans le contexte de la relation spéciale entre l'État et les Autochtones, l'État n'a pas le droit d'utiliser sa position dominante pour éviter ou atténuer les obligations gouvernementales continues aux termes de l'Accord. L'État a une obligation de veiller à ce que ses intérêts dans les objectifs des autres politiques, y compris la limitation des dépenses publiques, n'interfèrent pas avec son obligation de prendre des initiatives gouvernementales et de fournir des fonds suffisants de façon continue de sorte que les promesses faites aux Inuit dans l'Accord soient respectées. Ces circonstances imposent des obligations fiduciales sui generis à l'État lorsqu'il s'agit d'élaborer des initiatives gouvernementales comme l'exige l'Accord et des limites sur la façon dont l'État peut exercer ses pouvoirs sur le financement nécessaire à la mise en œuvre de l'Accord. Plus particulièrement, en ce qui concerne les questions en l'espèce, l'État a les obligations suivantes :

1. il doit entreprendre des négociations de bonne foi avec les Inuit afin d'arriver à une entente sur le financement nécessaire pour respecter les promesses faites aux Inuit dans l'Accord;
2. il ne peut unilatéralement exercer son pouvoir sur l'attribution des fonds de manière à éroder, retarder ou réduire la portée et la teneur des avantages promis aux Inuit dans l'Accord;
3. en cas d'impasse concernant le financement nécessaire pour respecter les promesses faites par l'État dans l'Accord, il est tenu de faire trancher la question en la soumettant au mécanisme d'arbitrage prévu dans l'Accord ou à un autre mécanisme neutre de règlement des différends convenu par les parties;
4. il est tenu de demander l'accord des Inuit sur les initiatives gouvernementales qu'il propose de mettre en place pour s'acquitter de ses obligations en vertu de l'Accord;
5. il est tenu de concevoir les initiatives gouvernementales exigées aux termes de l'Accord d'une façon qui vise à atteindre les objectifs énoncés dans l'Accord et qui soit raisonnablement susceptible d'y parvenir.

Manquements aux obligations fiduciales de l'État

19. En voulant fournir des fonds et prendre des initiatives gouvernementales pour s'acquitter de ses obligations en vertu de l'Accord, l'État a manqué aux obligations fiduciales énoncées aux alinéas 18a) à e) des manières suivantes :

1. il n'a pas nommé un représentant habilité à participer à de véritables négociations sur les niveaux de financement nécessaires pour la mise en œuvre de l'Accord sur des périodes pluriannuelles après 2003;
2. il s'est unilatéralement retiré des négociations sur le plan de mise en œuvre pour la période après 2003;
3. il n'a pas communiqué les renseignements pertinents, y compris le montant du financement pour la mise en œuvre de l'Accord pendant les dix premières années après sa ratification;
4. il a refusé de répondre aux rapports et aux études d'experts ainsi qu'aux évaluations détaillées déposées par les Inuit;
5. il n'a pas réalisé d'études pertinentes, préparé des rapports ou fait des évaluations;
6.  il n'a pas fait intervenir ses ministères, organismes et responsables qui possèdent des connaissances et une expertise pertinente sur des questions particulières;
7. il a refusé de se pencher sur la question du financement dans le contexte des exigences particulières de l'Accord;
8. il a refusé de discuter d'autre chose que d'ajustement minime aux niveaux de financement actuels;
9. il a insisté pour continuer d'utiliser une formule d'ajustement à l'inflation annuelle qu'il savait ou devrait savoir ne reflétait pas la situation du Nunavut;
10. il a adopté une approche « à prendre ou à laisser » pendant les discussions;
11. même si sa propre conduite a créé une impasse sur le financement et les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord, il a toujours refusé de résoudre cette impasse par voie d'arbitrage en vertu du chapitre 38 de l'Accord ou au moyen de toute autre procédure impartiale;
12. il a refusé de donner suite aux recommandations formulées par un conciliateur et a répondu à ces recommandations d'une manière qui témoigne d'une incompréhension fondamentale des responsabilités et obligations de l'État;
13. il n'a pas demandé le consentement des Inuit sur les initiatives gouvernementales nécessaires pour atteindre ses objectifs en vertu de l'Accord ou n'a pas conçu ces initiatives d'une manière qui soit raisonnablement susceptible d'atteindre les objectifs de l'Accord.

Modalités de mise en œuvre de l'Accord

20. L'État devait tenir les promesses faites aux Inuit dans l'Accord conformément aux procédures et arrangements du chapitre 37 de l'Accord et d'une manière conforme aux principes directeurs énoncés à l'article 37.1.1.

21. La partie 2 du chapitre 37 exigeait l'élaboration d'un plan de mise en œuvre pour faire état des actions spécifiques et des mesures de financement nécessaires pour tenir les promesses faites aux Inuit dans l'Accord.

22. L'article 37.2.3 de l'Accord exigeait que les actions et les mesures de financement énoncées dans le plan de mise en œuvre soient réunies dans un contrat qui est annexé à l'Accord, mais n'en fait pas partie intégrante. Ce contrat secondaire peut suppléer à l'Accord, mais il ne peut le modifier ou y déroger.

23. À l'exception des transferts de fonds faits aux Inuit en vertu de l'Accord, le financement nécessaire pour tenir toutes les autres promesses que l'État a faites aux Inuit ne devait pas être limité, mais les parties s'attendaient à ce qu'il soit fixé de temps à autre.

24. Aux termes de l'alinéa 37.2.2d) de l'Accord, le financement nécessaire à la mise en œuvre de l'Accord pendant la période de dix ans suivant son entrée en vigueur devait être indiqué dans le plan de mise en œuvre élaboré au début de l'Accord. Ensuite, le plan de mise en œuvre mis à jour doit faire état du financement nécessaire pour les périodes pluriannuelles successives, tel que prévu à l'alinéa 37.2.2e) de l'Accord.

25. La surveillance quotidienne de l'application du plan de mise en œuvre doit être faite par un comité de mise en œuvre constitué en vertu de la partie 3 du chapitre 37. Le comité de mise en œuvre est composé de représentants des Inuits et du gouvernement.

26. Le 25 mai 1993, les Inuit, le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont signé un Contrat se rapportant à la mise en œuvre de l'accord définitif (« le Contrat de mise en œuvre »). Conformément à l'article 37.2.3 de l'Accord, le Contrat de mise en œuvre réunissait les dispositions du plan de mise en œuvre original.

Financement pour la CAN, la CNER, l'OEN, le CGRFN et le TDS

27. Le Contrat de mise en œuvre fait état des niveaux de financement dont ont besoin les divers organismes établis en vertu de l'Accord pour remplir leurs fonctions et responsabilités, y compris la Commission d'aménagement du Nunavut (« CAN »), la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (« CNER »), l'Office des eaux du Nunavut (« OEN »), le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (« CGRFN ») et le Tribunal des droits de surface (« TDS »). Tel que prévu à l'alinéa 37.2.2d), le Contrat de mise en œuvre faisait état du niveau de financement nécessaire pour ces organismes pour les dix premières années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.

28. Le maintien du financement de ces organismes à un niveau leur permettant de remplir leurs fonctions en vertu de l'Accord est essentiel pour garantir que les Inuit bénéficient des droits qui leur avaient été promis en vertu de l'Accord.

29. Aux termes du sous-alinéa 37.1.1e)(ii) de l'Accord, le financement doit

accord[er] à ces institutions des ressources humaines et financières suffisantes pour leur permettre de planifier et d'exécuter, d'une manière professionnelle, les fonctions et responsabilités qui leur incombent en vertu de l'Accord, tout en assurant une participation appropriée du public

30. Le financement accordé à ces organismes depuis 2003 a été insuffisant. Par conséquent, ils n'ont pas pu s'acquitter d'un certain nombre de leurs principales responsabilités, notamment :

1. acquisition et maintien des niveaux appropriés de dotation en personnel;
2. fourniture de logements adéquats, lesquels sont nécessaires au recrutement et à la rétention du personnel;
3. exercice de leurs fonctions en inuktitut et dans les deux langues officielles du Canada;
4. fourniture de niveaux appropriés de formation et de perfectionnement;
5. participation au travail du Conseil du milieu marin du Nunavut.

31. De plus, la CAN n'a pas été en mesure d'exécuter un certain nombre de ses responsabilités prévues dans l'Accord ou découlant de l'Accord, notamment :

1. élaboration d'un plan de surveillance générale ainsi que la direction et la coordination des activités de surveillance générale et de collecte de données;
2. établissement et maintien du centre de documentation du Nunavut;
3. production de biographies cartographiques, lesquelles sont essentielles à l'aménagement du territoire.

32. Comme le financement était insuffisant, la CNER n'a pas été en mesure de couvrir ses coûts logistiques, y compris les coûts se rapportant aux réunions internes de la CNER et aux réunions avec les organismes gouvernementaux.

33. Le CGRFN n'a pas été en mesure de mener des recherches essentielles, y compris des études sur les récoltes périodiques et des recherches sur les connaissances traditionnelles des Inuit.

Financement insuffisant pour les organisations de chasseurs et de trappeurs

34. Le chapitre 5 de l'Accord porte sur les ressources fauniques et la gestion des ressources fauniques dans la région du Nunavut.

35. La partie 2 du chapitre 5 établit que le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (« CGRFN ») et désigne le CGRFN comme étant le principal mécanisme de gestion des ressources fauniques dans la région du Nunavut.

36. La partie 7 du chapitre 5 prévoit notamment que, outre les fonctions assignées au CNRFN, l'exercice des activités de récolte des Inuit est géré par les organisations de chasseurs et de trappeurs (« OCT »).

37. L'article 5.7.13 de l'Accord prévoit que des fonds suffisants pour le fonctionnement des OCT doivent être fournis par le CGRFN.

38. L'article 5.2.19 de l'Accord prévoit aussi ce qui suit :

Les dépenses du CGRFN sont à la charge du Gouvernement. Le CGRFN prépare un budget annuel qu'il présente au Gouvernement pour examen et approbation.

39. Le Contrat de mise en œuvre prévoyait un financement des OCT pendant les dix premières années de l'Accord au montant de 48 000 $ annuellement par OCT (ajustement en fonction de l'inflation non compris).

40. L'expérience de dix ans a démontré que ce niveau de financement approximatif n'était pas suffisant pour permettre aux OCT d'exercer leurs fonctions et responsabilités en vertu de l'Accord. Ce niveau de financement permettait l'embauche d'un seul employé, généralement pour un poste temporaire à temps partiel. Cela était insuffisant pour permettre aux OCT remplir leurs fonctions et responsabilités de façon adéquate.

41. Le CGRFN a déterminé que, pour atteindre un degré minimal d'efficacité dans l'exécution de ses obligations, chaque OCT doit avoir au moins l'équivalent d'un employé à temps plein. Le CGRFN a aussi déterminé que, compte tenu des coûts administratifs et des coûts de location de bureaux, le financement annuel accordé à chaque OCT doit être porté à 119 000 $ (ajustement en fonction de l'inflation non compris).

42. L'État n'a pas fourni un financement suffisant aux OCT, en violation de ses obligations prévues aux articles 5.7.13 et 5.2.19 de l'Accord. Par conséquent, la NTI a dû dépenser environ 265 000 $ jusqu'à maintenant pour fournir un appui de base sur le plan de la gestion et de l'organisation aux OCT partout au Nunavut. De plus, à cause du financement insuffisant des OCT, les Inuit ont perdu la chance de répondre aux questions de gestion des terres et de gestion des ressources fauniques, et ils ont subi des préjudices importants parce que les OCT n'avaient pas la capacité organisationnelle.

Obligations de surveillance générale

43. L'article 12.7.6. de l'Accord prévoit ce qui suit :

Des mesures de surveillance générale doivent être prises afin de recueillir et d'analyser des données sur l'état et la santé à long terme des milieux écosystémiques et socio-économiques de la région du Nunavut. Le Gouvernement, de concert avec la CAN, est responsable de l'élaboration d'un plan de surveillance générale ainsi que de la direction et de la coordination des activités de surveillance générale et de collecte de données […]

44. L'État n'a pas élaboré ou financé l'élaboration d'un plan de surveillance générale et n'a pas dirigé ni coordonné les activités de surveillance générale et de collecte de données, y compris les questions essentielles pour les Inuit comme le rythme et les répercussions des changements climatiques, la contamination aérienne et hydrique et les changements démographiques. Bien qu'il ait élaboré un plan de travail général sur la façon dont il s'acquitterait de ses obligations prévues à l'article 12.7.6 de l'Accord, le plan de travail ne respecte pas ses engagements en vertu de l'Accord et, quoi qu'il en soit, l'État n'a pas accompli les diverses tâches qui y sont établies et il n'a pas non plus pris d'autres mesures importantes pour recueillir et analyser l'information sur l'état et la santé à long terme des milieux écosystémiques et socio-économiques de la région du Nunavut.

45. Comme l'État n'a pas élaboré ou financé l'élaboration d'un plan de surveillance générale comme l'exige l'Accord, la Commission d'aménagement du Nunavut et d'autres organismes n'ont pas bénéficié de cette information. La viabilité et l'efficacité du système de gestion intégrée établi par l'Accord ont été compromises ainsi que le bien-être des Inuit.

Obligations d'embauchage des Inuit

46. Aux termes de l'article 23.2.1, le chapitre 23 a pour objectif d'accroître, à un niveau représentatif, le nombre d'Inuit qui occupent un emploi au gouvernement dans la région du Nunavut. Cet objectif s'applique aux postes dans la fonction publique fédérale et territoriale. À cette fin, l'Accord exige que des mesures particulières soient prises, y compris l'élaboration d'une analyse détaillée de la main-d'œuvre de la région du Nunavut et la préparation d'un plan d'embauchage des Inuit visant à accroître et à maintenir à un niveau représentatif le nombre d'employés inuit.

47. L'article 23.1.1 définit « niveau représentatif » comme étant un niveau d'embauchage des Inuit qui reflète le poids démographique des Inuit par rapport à la population totale de la région du Nunavut. Pour atteindre le niveau représentatif, les Inuit doivent occuper environ 85 % des postes dans la fonction publique fédérale et territoriale au Nunavut.

48. Aux termes du chapitre 23, les initiatives doivent entraîner la transformation de la fonction publique fédérale et territoriale au Nunavut en une fonction publique principalement composée d'Inuit. L'État a l'obligation en vertu du chapitre 23 de prendre des initiatives concrètes et précises et de fournir des fonds suffisants pour réaliser ces initiatives dans le but d'atteindre l'objectif défini du chapitre 23.

49. Durant la période entre l'entrée en vigueur de l'Accord le 9 juillet 1993 et la création du territoire du Nunavut le 1er avril 1999, l'État, en collaboration avec la NTI, a pris des initiatives pour augmenter le nombre d'Inuit occupant des postes dans la fonction publique fédérale et territoriale au Nunavut. Ces initiatives ont été évaluées à 39,5 millions de dollars et elles reflétaient un engagement selon lequel le taux de participation minimum des Inuit était de 50 % au 1er avril 1999, pour atteindre l'objectif ultime du niveau de représentation d'environ 85 % avant 2020.

50. Lors de la création du territoire du Nunavut le 1er avril 1999, le taux de participation des Inuit était de moins de 50 % et il est toujours inférieur à 50 % aujourd'hui.

51. Les initiatives présentées par l'État entre 1993 et 1999 ont pris fin le 1er avril 1999. Depuis cette date, les initiatives de l'État ont été complètement insuffisantes pour satisfaire aux obligations imposées par le chapitre 23, et l'État a refusé de fournir du financement pour les initiatives visant à accroître le nombre d'Inuit occupant des postes dans la fonction publique fédérale ou territoriale. L'État a rejeté toutes les initiatives proposées par la NTI ou recommandées par des tierces parties.

52. L'article 23.4.1 est ainsi libellé :

Dans un délai de trois ans à compter de la date de ratification de l'Accord, chaque organisation gouvernementale prépare un plan d'embauchage des Inuit visant à accroître et à maintenir à un niveau représentatif le nombre d'employés inuit.

53. L'article 23.1.1 définit « plan d'embauchage des Inuit » comme étant un plan visant à permettre la réalisation de l'objectif prévu par les dispositions du chapitre 23.

54. Aucun plan d'embauchage des Inuit n'a été élaboré pour accroître et maintenir à un niveau représentatif le nombre d'employés inuit, comme l'exige la partie 4 du chapitre 23. L'État a toujours refusé de financer les mesures qui serviraient de fondement à l'élaboration d'un plan d'embauchage des Inuit réaliste dans le but d'atteindre l'objectif d'accroître le nombre d'employés inuit dans la fonction publique fédérale et territoriale au Nunavut à un niveau représentatif.

55. Comme l'État n'a pas pris les initiatives nécessaires pour accroître le nombre d'Inuit occupant un poste au gouvernement au Nunavut à un niveau représentatif et n'a pas non plus financé ces initiatives, qu'il n'a pas élaboré de plans d'embauchage des Inuit comme l'exige la partie 4 du chapitre 23 et qu'il n'a pas financé les mesures qui serviraient de fondement à l'élaboration de plans d'embauchage réalistes dans le but d'atteindre l'objectif d'accroître le nombre d'employés inuit dans la fonction publique fédérale et territoriale à un niveau représentatif, les Inuit ont subi une perte de revenus d'emploi d'environ 130 millions de dollars par année.

56. Aux termes de l'article 23.3.1, dans les six mois suivant la date de ratification de l'Accord, « une analyse détaillée de la main-d'œuvre de la région du Nunavut afin de déterminer la disponibilité, l'intérêt et le niveau de préparation des Inuit pour les emplois au gouvernement » doit être faite. Les données de l'analyse doivent être conservées et mises à jour sur une base permanente.

57. Aucune analyse détaillée de la main-d'œuvre, exigée par l'article 23. 3.1 de l'Accord, n'a été effectuée et aucune analyse n'a été conservée sur une base permanente.

58. Aux termes de l'article 23.7.1, le comité de mise en œuvre doit, tous les cinq ans, réaliser un examen indépendant des plans d'embauchage d'employés inuit et des autres mesures prévues par le chapitre 23. L'État, par le biais de ses représentants qui siègent au comité de mise en œuvre, n'a pas autorisé le comité à réaliser un examen indépendant pour la période suivant 1998, contrairement à ce qu'exige l'article 23.7.1.

Politiques de passation des marchés

59. Aux termes de l'article 24.3.1, l'État doit élaborer et maintenir, en ce qui a trait aux entreprises inuit, des politiques visant la passation des marchés au soutien des activités du gouvernement du Canada dans la région du Nunavut. L'accord prévoit également ce qui suit :

24.3.2 Le gouvernement du Canada élabore ou maintient ses politiques de passation des marchés en étroite consultation avec l'OID et il les met en œuvre au moyen de mesures législatives, réglementaires ou administratives.

24.3.3 Les mesures visées à l'article 24.3.2 lient le gouvernement du Canada et entrent en vigueur : a) dans tous les cas, au plus tard un an après la date de ratification de l'Accord;

60. L'objectif précis du chapitre 24 est d'offrir des occasions d'emploi et d'affaires aux Inuit.

61. L'État n'a pas élaboré ou maintenu des politiques de passation des marchés au Nunavut, comme l'exige l'Accord, et n'a pas non plus adapté ses politiques pour le Nunavut conformément à l'article 24.3.5.

62. L'article 24.8.1 de l'Accord oblige l'État à prendre les mesures nécessaires pour surveiller et évaluer périodiquement la mise en œuvre du chapitre 24.

63. Aucune mesure de ce genre n'a été prise.

64. Comme l'État n'a pas élaboré, adapté ou surveillé les politiques de passation des marchés conformément au chapitre 24 de l'Accord, les Inuit ont perdu des occasions d'affaires et d'emploi.

Ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit

65. Les chapitres 8 et 9 de l'Accord obligent l'État à conclure des ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit (« ERAI ») pour tous les parcs et les aires de conservation au Nunavut.

66. L'État a refusé de fournir des fonds suffisants pour permettre la mise en œuvre d'une ERAI-cadre concernant les parcs territoriaux du Nunavut. Par conséquent, cette ERAI, qui a été conclue en mai 2002, n'a jamais été appliquée. 

67. En 1995, l'État a créé deux nouveaux lieux historiques nationaux sans conclure une ERAI, comme l'exigent les articles 8.4.4 et 9.4.1 de l'Accord.

Communication des niveaux de financement nécessaires pour la mise en œuvre

68. Aux termes des alinéas 32.2.2d) et 37.2.2e), le plan de mise en œuvre doit faire état des niveaux de financement nécessaires pour la mise en œuvre de l'Accord pendant la période de dix ans suivant sa ratification et pour les périodes pluriannuelles successives.

69. L'État a refusé d'indiquer dans le contrat de mise en œuvre ou par la suite les niveaux de financement alloués aux ministères et organismes du gouvernement fédéral pour la mise en œuvre de l'Accord. En réponse à toutes les demandes de la NTI visant à ce qu'il indique ces niveaux de financement, l'État a seulement fait savoir que les budgets ministériels avaient été augmentés afin de faciliter la mise en œuvre de l'Accord. En refusant de préciser les niveaux de financement, l'État a violé les modalités de l'Accord et a empêché toute négociation véritable et éclairée du montant du financement nécessaire pour les périodes pluriannuelles successives prévues à l'alinéa 37.2.2e).

La conduite adoptée par l'État en traitant du financement de la mise en œuvre 

70. L'article 37.2.2 de l'Accord prévoit ce qui suit :

Le plan de mise en œuvre fait état des éléments suivants : d) les niveaux de financement nécessaires pour la mise en œuvre de l'Accord pendant la période de dix ans qui suit sa ratification; e) selon les modalités dont conviennent les parties au plan, les obligations et les niveaux de financement en vue de la mise en œuvre de l'Accord sur des périodes pluriannuelles successives;

71. Outre le contrat de mise en œuvre avec les Inuit du Nunavut couvrant la période de dix ans suivant la ratification de 1993 à 2003, le gouvernement du Canada a aussi conclu des ententes bilatérales avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (« GTNO »), lesquelles ont fixé le montant de financement à transférer du gouvernement fédéral au gouvernement territorial pour la mise en œuvre de l'Accord. La NTI et les Inuit du Nunavut ont été exclus des négociations de ces ententes. Quand celles-ci sont entrées en vigueur, on a appris que le GTNO ne serait aucunement responsable de la mise en œuvre de l'Accord après la création du Nunavut en 1999.

72. Aux termes de ces ententes bilatérales, le gouvernement du Nunavut (« GN »), qui en 1999 a succédé au GNTO à titre de gouvernement territorial en vertu des ententes bilatérales, a reçu environ 2 millions de dollars par année pour la mise en œuvre de l'Accord. De ce montant, environ 1,25 million de dollars ont été affectés à la formation d'agents des terres municipales et les 750 000 dollars restants devaient être affectés aux autres coûts de mise en œuvre de l'Accord du gouvernement territorial. Ces coûts comprenaient la négociation et la mise en œuvre des ERAI concernant les parcs territoriaux, les plans de gestion des parcs, les ERAI concernant les aires de conservation, l'élaboration d'une nouvelle législation sur les ressources fauniques conforme à l'Accord, l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'embauchage des Inuit et la prise de mesures visant à accroître l'embauchage des Inuit dans la fonction publique.

73. Le financement accordé au GN en vertu de l'entente bilatérale était nettement insuffisant pour financer les responsabilités en vertu de l'Accord que le gouvernement du Canada était censé céder au gouvernement territorial au moyen de l'entente bilatérale.

74. Les Inuit ont fait des efforts raisonnables et soutenus pour négocier des niveaux de financement suffisants par voie de consensus. En 2001, en prévision de l'expiration du contrat de mise en œuvre en 2003, la NTI a demandé à l'État de négocier la révision du contrat sous la forme de nouveaux accords de financement. La NTI a notamment demandé un financement suffisant pour la CAN, la CNER, l'OEN, le CGRFN et le TDS, la création d'un programme de surveillance générale, un financement suffisant pour les ERAI, une formule d'ajustement annuel reflétant la situation au Nunavut et le financement de mesures qui permettrait un progrès quantifiable et important en augmentant le nombre d'employés inuit dans la fonction publique fédérale et territoriale.

75. En réponse, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (« MAINC ») a avisé la NTI qu'il nommerait un négociateur qui serait chargé de la rencontrer. Cependant, le négociateur du MAINC s'est seulement vu conférer le pouvoir de discuter d'un ajustement comptable modeste aux montants établis dans le contrat de mise en œuvre de 1993. Le négociateur du MAINC a refusé de parler du financement de la CAN, de la CNER, de l'OEN, du CGRFN et du TDS à la lumière de leurs responsabilités et expérience sur une période de 10 ans, il a refusé de parler de la pertinence de la formule d'ajustement annuel qui a été utilisée pendant les 10 premières années, il a refusé de parler du financement nécessaire pour établir un programme de surveillance générale et il a refusé de parler du financement des initiatives visant à accroître le nombre d'employés inuit dans la fonction publique fédérale et territoriale.

76. L'État a aussi décliné toute responsabilité quant au financement accordé au GN pour prendre les mesures exigées en vertu de l'Accord, même si le GN dépend entièrement du financement de l'État. En particulier, le gouvernement du Canada a refusé de parler du financement nécessaire pour que le GN puisse prendre les mesures exigées au chapitre 23 de l'Accord visant à accroître le nombre d'employés inuit dans la fonction publique territoriale.

77. En janvier 2003, les négociations étaient dans une impasse puisque l'État ne modifiait pas sa position et qu'il refusait de la justifier. Il a aussi refusé d'évaluer les hypothèses sur lesquelles reposaient les demandes de financement initiales ou de reconnaître sa responsabilité pour les obligations énoncées au chapitre 23.

78. Quand la NTI s'est plainte que les négociations n'avaient pas été menées de bonne foi, il a été amené à reprendre les négociations par une offre, en mai 2003, d'initiatives à court terme avec le financement nécessaire.

79. Quand les négociations ont repris, la NTI a été informée que la MAINC avait demandé à obtenir du financement pour les initiatives à court terme promises en vertu du chapitre 23, mais qu'il ne l'avait pas obtenu. Le négociateur du MAINC a continué de prétendre qu'il n'avait pas le mandat de négocier le financement pour les initiatives prévues au chapitre 23. Par conséquent, la position de l'État n'était pas vraiment différente de sa position quand ils se sont trouvés dans une impasse en janvier 2003.

80. Le 5 novembre 2004, l'État s'est retiré des négociations. Le MAINC a écrit à la NTI pour l'aviser qu'il avait terminé son mandat.

Arbitrage

81. Le chapitre 38 de l'Accord prévoit une procédure d'arbitrage consensuelle à l'égard de toute affaire concernant l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre de l'Accord. Les différends doivent être soumis à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes sélectionnées parmi les membres de la Commission d'arbitrage constituée en vertu de l'Accord. La Commission d'arbitrage constituée par les parties au chapitre 38 de l'Accord est le forum le plus approprié pour dénouer les impasses sur le financement et la mise en œuvre de l'Accord.

82. L'État ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire absolu pour refuser de consentir à la soumission à l'arbitrage. Quand il y a une impasse sur le financement nécessaire à l'exécution des obligations de l'État en vertu de l'Accord, la Cour a l'obligation fiduciale de s'abstenir de décider unilatéralement quel sera le financement accordé à la mise en œuvre de l'Accord. Dans ces circonstances, l'État est tenu d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour permettre que l'impasse doit soumise à l'arbitrage afin qu'une décision soit rendue. À titre subsidiaire, l'Accord renferme une clause implicite selon laquelle ni l'une ni l'autre des parties ne peut refuser son consentement à l'utilisation de la procédure d'arbitrage convenue quand il y a une impasse dans les négociations relatives à la mise en œuvre de l'Accord.

83. L'État a manqué à ses obligations, car depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, il a adopté une politique inflexible qui consiste à refuser de consentir à ce que toute affaire se rapportant à l'Accord soit résolue par l'arbitrage.

84. La NTI a demandé de soumettre les différends visés par la présente affaire à l'arbitrage conformément au chapitre 39 de l'Accord. L'État a refusé de consentir à l'arbitrage.

85. Depuis juillet 2003, l'État a unilatéralement décidé de l'opportunité ou non d'accorder un financement pour la mise en œuvre des avantages promis aux Inuit dans l'Accord qui dépendent des initiatives et activités gouvernementales, et du montant de ce financement. En l'absence de négociations de bonne foi et de consentement pour que les impasses sur le financement soient soumises à l'arbitrage, les Inuit du Nunavut ont été privés d'une occasion réelle de garantir l'exécution de toutes les promesses qui leur ont été faites dans l'Accord.

Redressement demandé

86. La demanderesse cherche à obtenir le redressement suivant :

1.  
   1. un jugement déclarant que l'État a manqué à l'obligation d'accorder un financement approprié et suffisant à la Commission d'aménagement du Nunavut, à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, à l'Office des eaux du Nunavut, au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et au Tribunal des droits de surface;
   2. un jugement déclarant que l'État a manqué à l'obligation prévue à l'article 5.7.13 de fournir des fonds suffisants pour le fonctionnement des OCT;
   3. un jugement déclarant que l'État a manqué à l'obligation prévue à l'article 12.7.6 d'élaborer un plan de surveillance générale et de diriger et coordonner des activités de surveillance et de collecte de données sur l'état à long terme des milieux écosystémiques et socio-économiques de la région du Nunavut;
   4. un jugement déclarant que l'État a manqué aux obligations prévues au chapitre 23 de prendre des initiatives ou de financer des initiatives afin d'atteindre l'objectif qui consiste à accroître à un niveau représentatif le nombre d'Inuit qui occupent un emploi au gouvernement dans la région du Nunavut;
   5. un jugement déclarant que l'État a manqué à l'obligation prévue à l'article 23.2.2 de collaborer à l'élaboration et à la mise en œuvre de mesures d'embauchage et de formation;
   6. un jugement déclarant que l'État a manqué à l'obligation prévue à l'article 23.3.1 de faire une analyse détaillée de la main-d'œuvre;
   7. un jugement déclarant que l'État a manqué à l'obligation prévue à l'article 23.4.1 de l'Accord de préparer des plans d'embauchage des Inuit visant à accroître et à maintenir à un niveau représentatif le nombre d'employés inuit;
   8. un jugement déclarant que l'État a manqué à ses obligations de prendre les mesures précises énoncées à l'article 23.4.2 dans le cadre des plans d'embauchage des Inuit;
   9. un jugement déclarant que l'État a manqué à l'obligation prévue à l'article 23.7.1 de réaliser le deuxième examen indépendant des plans d'embauchage des Inuit, examen qui doit être fait tous les cinq ans;
   10. un jugement déclarant que l'État a manqué à l'obligation d'élaborer et de maintenir les politiques de passation des marchés en vertu de l'article 24.3.2;
   11. un jugement déclarant que l'État a manqué à l'obligation de surveiller ou d'évaluer la mise en œuvre de l'article 24.8.1;
   12. un jugement déclarant que l'État a manqué à l'obligation prévue aux sous-alinéas 37.2.2d) et e) d'indiquer les niveaux de financement nécessaires pour la mise en œuvre de l'Accord;
   13. un jugement déclarant que l'État a manqué à l'obligation de conclure des ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit;
   14. un jugement déclarant que l'État a violé l'Accord en retenant des fonds visant à permettre la mise en œuvre des ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit;
   15. un jugement déclarant que l'État a violé l'Accord en refusant de prendre des mesures raisonnables pour obtenir le consentement sur le financement nécessaire à la mise en œuvre de l'Accord après la première période de dix ans suivant son entrée en vigueur, conformément à l'article 37.2.2;
   16. un jugement déclarant que l'État a violé l'Accord en refusant déraisonnablement de donner son consentement à la soumission des différends à la Commission d'arbitrage constituée en vertu du chapitre 38 de l'Accord;
2. une ordonnance d'exécution intégrale contraignant l'État à remplir les obligations énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (xvi) de la présente déclaration et une ordonnance prévoyant que la Cour contrôle et supervise l'exécution des obligations par l'État et résout les différends relatifs au respect par l'État;
3. une ordonnance contraignant l'État à consentir à l'arbitrage, conformément au chapitre 38 de l'Accord, des questions en litige en l'espèce, ou de toute autre question litigieuse que la Cour juge appropriée;
4. 1. un jugement déclarant que l'État a manqué à son obligation fiduciale de mener des négociations de bonne foi avec les Inuit dans le but d'arriver à une entente sur le financement nécessaire pour tenir les promesses faites aux Inuit dans l'Accord;
   2. un jugement déclarant que l'État a manqué à ses obligations fiduciales en exerçant unilatéralement son pouvoir à l'égard de l'attribution des fonds de manière à éroder, retarder ou réduire la portée et la teneur des avantages promis aux Inuit dans l'Accord;
   3. un jugement déclarant que l'État a manqué à son obligation fiduciale de faire en sorte que les impasses concernant le financement nécessaire pour respecter les promesses faites par l'État dans l'Accord soient soumises à l'arbitrage prévu dans l'Accord ou à un autre mécanisme neutre de règlement des différends;
   4. un jugement déclarant que l'État a manqué à son obligation fiduciale de demander l'accord des Inuit sur les initiatives gouvernementales qu'il propose de mettre en place pour s'acquitter de ses obligations en vertu de l'Accord;
   5. un jugement déclarant que l'État a manqué à son obligation fiduciale de concevoir les initiatives gouvernementales exigées aux termes de l'Accord d'une façon qui vise à atteindre les objectifs énoncés dans l'Accord et qui soit raisonnablement susceptible d'y parvenir;
   6. un jugement déclarant que l'État n'a pas réussi à interpréter, à mettre en œuvre et à exécuter ses promesses et obligations aux termes de l'Accord d'une manière qui concorde avec le principe de l'honneur de l'État;
5. des dommages-intérêts de 1 milliard de dollars (1 000 000 000 $);
6. des dommages-intérêts spéciaux, y compris les sommes déboursées pendant les négociations sur la mise en œuvre de 2001 à 2006;
7. des dommages-intérêts punitifs;
8. les dépens;
9. tout autre redressement jugé équitable par la Cour.

Lieu de l'audience

87. La demanderesse propose que la présente action soit entendue à Iqaluit.

Fait à Ottawa, le 5 décembre 2006 par Dougald E. Brown, avocat de la demanderesse, dont l'adresse aux fins de signification est a/s Nunavut Tunngavik Incorporated, édifice Igluvut n^o 921, C.P. 638, Iqaluit, Nunavut X0A 0H0.

Dougald E. Brown
Nelligan O'Brien Payne LLP
Avocats
1900-66, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 5H1
Tél. : 613-231-8210
Télec. : 613-788-3661
Avocat de la demanderesse

À :
John H. Sims, c.r.
Procureur général du Canada
Ministère de la Justice
234, rue Wellington, Tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

N^o de dossier : 08-06-713 CVC

Cour de justice du Nunavut

Entre :

Demanderesse : Les Inuit du Nunavut représentés par la Nunavut Tunngavik Incorporated
Défendeur : La Reine du chef du Canada représentée par le procureur général du Canada

Déclaration

La présente déclaration est produite par :
Dougald E. Brown
dont l'adresse aux fins de signification est :
a/s Nunavut Tunngavik Incorporated
C.P. 638, Édifice Igluvut n^o 921
Iqaluit (NU) X0A 0H0
Tél. : 613-231-8210
Télec. : 613-788-3661
Avocat de la demanderesse

Adresse de la demanderesse :
Nunavut Tunngavik Incorporated
C.P. 638, Édifice Igluvut n^o 921
Iqaluit (NU) X0A 0H0

Adresse du défendeur :
John H. Sims, c.r.
Procureur général du Canada
Ministère de la Justice
234, rue Wellington, Tour Est
Ottawa (ON) K1A 0H8

Je certifie que le présent avis à l'intention du défendeur/la présente déclaration a été produit par télécopieur au greffe de la Cour de justice du Nunavut le 6 décembre 2006.

Le 6 décembre 2006
Dougald E. Brown