Archivée - L'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador Rapport Annuel 2010-2011

1) Surveillance du financement et de la régie des offices

En 2010-2011, l'Office Torngat mixte des pêches (OTMP) et l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore (OTCFF) ont présenté leurs budgets et plans de travail annuels pour l'exercice 2011-2012, lesquels ont été examinés et approuvés par le comité de mise en oeuvre. Un accord de financement tripartite annuel a été négocié par le gouvernement du Canada, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement du Nunatsiavut et chacun des présidents des offices, selon les budgets et les plans de travail approuvés. On s'attend à ce que l'accord soit signé au début de l'exercice 2011 2012.

En juin 2010, les trois gouvernements ont signé des accords de financement tripartite distincts mais identiques concernant l'OTMP et l'OTCFF pour l'exercice 2010-2011. Dans l'ensemble, les parties ont attribué un montant total de 1 305 684 $ aux deux offices et au Secrétariat Torngat de la faune, de la flore et des pêches. Le financement du Secrétariat est divisé en parts égales et compris dans les accords de financement de l'OTMP et de l'OTCFF. De plus, les deux offices et le Secrétariat sont financés à parts égales par les trois gouvernements. La part de chaque gouvernement (un tiers) s'est élevée à 217 614 $ pour l'exercice 2010-2011.

2) Modifications à l'ARTIL

3) Obligations de surveillance et de suivi

En août 2010, les membres du comité de mise en oeuvre se sont réunis à Happy Valley-Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador, afin d'examiner les feuilles d'activités contenues dans le plan de mise en oeuvre de l'ARTIL et de discuter des préparatifs en vue du renouvellement de ce plan. Le plan de mise en oeuvre initial a été négocié pour une période de dix ans qui prendra fin le 1er décembre 2015.

4) Mise sur pied de la commission de règlement des différends

Conformément à l'article 21.3 de l'ARTIL, les cinq membres de la commission de règlement des différends ont été nommés le 18 février 2011 pour un mandat de six ans. Les membres ont été nommés conjointement, d'un commun accord, par le gouvernement du Canada, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Nunatsiavut.

Le comité de mise en oeuvre a engagé des discussions approfondies sur les dispositions administratives nécessaires à la constitution de la commission. Ces discussions se poursuivront en 2011-2012. On a également entrepris la planification d'une séance d'orientation des membres du comité qui aura lieu au cours de l'exercice 2011-2012.

Étapes clés

Le 22 janvier 2010 a marqué le cinquième anniversaire de la signature de l'ARTIL par le gouvernement du Canada, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et les Inuit du Labrador. Le 1er décembre 2010 a marqué le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'ARTIL et de l'établissement du gouvernement du Nunatsiavut.

Réunion conjointe historique du Cabinet

Le 28 octobre 2010, l'honorable Danny Williams, premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, et son Cabinet provincial ont été hôte d' une réunion avec le président du Nunatsiavut Jim Lyall et le Conseil exécutif du gouvernement du Nunatsiavut, un événement historique étant donné qu'il s'agissait de la première réunion conjointe du Conseil exécutif du gouvernement du Nunatsiavut et du Cabinet provincial. La réunion a fourni aux deux gouvernements une occasion importante de discuter de préoccupations communes comprenant le logement, les ressources naturelles, les changements climatiques et les soins de santé, et de préparer le terrain pour des discussions de suivi. Les deux gouvernements continuent à entretenir leurs bons rapports de coopération.

Législation sur la protection de l'environnement

Le projet de loi 2010-07 qui vise à assurer la protection de l'environnement sur les terres des Inuit du Labrador et dans les collectivités inuites et à prévoir l'évaluation environnementale des initiatives réalisées sur ces terres (Bill to Provide Protection of the Environment in Labrador Inuit Lands and the Inuit Communities, and to Provide for the Environmental Assessment of Initiatives on Labrador Inuit Lands) a été sanctionné au cours d'une séance de l'assemblée du Nunatsiavut, le 2 février 2011.

La loi établit les procédures relatives à la réalisation des évaluations environnementales et prévoit la participation des Inuit au processus décisionnel en matière d'environnement du gouvernement du Nunatsiavut. La loi entrera en vigueur par décret du président du Nunatsiavut une fois que les règlements requis auront été élaborés et que le ministère des Terres et des Ressources naturelles du Nunatsiavut disposera de la capacité nécessaire.

Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones

En septembre 2010, le ministère de l'Éducation et du Développement économique du Nunatsiavut a reçu un montant de 579 798 $ qui lui a été accordé dans le cadre du Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones (d'une valeur de 75 millions de dollars) financé par le gouvernement du Canada.

Ce financement permettra de donner aux clients autochtones en chômage ou sousemployés une formation en établissement directement liée à l'industrie maritime, en plus de leur offrir une formation en cours d'emploi auprès d'employeurs du secteur privé. Un coordonnateur de la formation en matière de projet a été embauché en décembre 2009, et en septembre 2010, 70 clients avaient participé à diverses formations. Au total, 58 clients, ou 83 pour cent, ont achevé avec succès leur formation.

Nouvelle initiative sur la santé mentale et matériel de soins de santé neuf

En février 2011, le gouvernement provincial a annoncé qu'il accordait un financement de plus de 258 000 $ pour une nouvelle initiative sur la santé mentale et du matériel de soins de santé neuf dans le Nord du Labrador. Un financement ponctuel de quelque 144 500 $ a été versé pour un nouveau Programme de prévention du suicide qui comprend plusieurs initiatives à réaliser à Nain et à Hopedale, dont le programme de Formation appliquée en techniques d'intervention face au suicide, des groupes de soutien aux survivants et un Programme d'entraide des jeunes. Un colloque de deux jours placé sous le thème « La culture en tant que ressourcement » aura lieu également dans chacune des cinq collectivités inuites du Labrador, un programme de formation des intervenants en santé mentale sera mis en oeuvre, une campagne de sensibilisation à la prévention du suicide sera entreprise et un entrepôt de données virtuelles sur la prévention du suicide et de ressources en matière d'intervention sera créé.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a aussi versé 114 000 $ pour soutenir l'installation et l'exploitation d'un appareil de radiographie portatif à la clinique communautaire de Nain, en plus de financer l'achat d'un nouveau système de radiographie assistée par ordinateur. L'appareil de radiographie, qui facilite la réalisation du test de tuberculose, fonctionne depuis novembre 2010.

Depuis 2003, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a investi environ 155 000 $ dans l'achat et l'exploitation de biens d'équipement à la clinique communautaire de Nain, et près de 1,1 million de dollars dans la construction et la réparation, y compris le remplacement du parement et des fenêtres et la construction d'un immeuble de bureaux modulaires et de maisons préfabriquées mobiles pour les travailleurs sociaux et le personnel. Les récents investissements comprennent également le remplacement d'une motoneige et d'une souffleuse à la clinique communautaire de Nain.

Santé et services communautaires

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador est déterminé à fournir des programmes et des services qui répondent aux besoins des collectivités autochtones du Labrador. En 2010-2011, le ministère de la Santé et des Services communautaires a investi 430 000 $ en fonds de soutien du Programme de maisons de transition à Nain et à Rigolet, améliorant ainsi un programme qui procure un foyer sûr aux femmes et aux enfants qui fuient la violence.

Bureau des politiques sur la condition féminine

Au cours de l'exercice 2010-2011, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a donné 125 000 $ aux femmes autochtones du Labrador pour qu'elles organisent et animent une série d'ateliers de mise en valeur du potentiel dans les cinq collectivités inuites. Ces ateliers aident les femmes inuites à prendre part à la gouvernance et à la prise de décision, en plus d'avoir accès aux prestations sociales et aux avantages économiques existants.

Plan d'aménagement du territoire

Financé conjointement par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Nunatsiavut, le Conseil régional d'aménagement (CRA) de la Région visée par l'entente avec les Inuit du Labrador (REIL) a poursuivi ses travaux de préparation d'un plan d'aménagement du territoire régional. Ces travaux sont entrepris conformément aux dispositions du chapitre 10 de l'ARTIL.

Le Conseil régional d'aménagement a examiné les commentaires qu'il a reçus sur l'ébauche du plan qui a été remise lors des réunions tenues dans le cadre des consultations et des soumissions qui ont eu lieu à la fin du dernier exercice. Une version révisée de l'ébauche du plan a été présentée aux deux gouvernements aux fins de commentaires en août 2010. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Nunatsiavut ont formulé des commentaires détaillés sur l'ébauche du plan au Conseil à l'automne 2010. Les membres du Conseil se sont réunis et ont examiné les commentaires formulés par les deux gouvernements, puis ils ont commencé à réviser l'ébauche du plan afin de présenter celle-ci aux deux gouvernements pour qu'ils l'adoptent en principe. L'adoption en principe de l'ébauche du plan ne signifie pas que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Nunatsiavut acceptent celle-ci, mais que l'ébauche du plan peut passer à l'étape des audiences publiques.

Le Conseil a également enclenché le processus de recherche d'un commissaire pour mener les audiences publiques sur l'ébauche du plan qui devraient commencer en 2011-2012.

Accord de financement budgétaire

Le gouvernement du Canada a entrepris des discussions internes et donné des approbations afin de préparer le renouvellement de l'accord de financement budgétaire du gouvernement du Nunatsiavut. On s'attend à ce que les négociations avec le gouvernement du Nunatsiavut commencent au cours de l'exercice 2011-2012.

Système de surveillance des obligations découlant des traités

Le gouvernement du Canada s'est servi du Système de surveillance des obligations découlant des traités (SSOT) pour produire des rapports trimestriels sur l'état de la mise en oeuvre de l'ARTIL qui ont été remis au vérificateur général du Canada. Le SSOT permet de surveiller l'état de chacune des obligations du gouvernement du Canada prévues dans l'ARTIL. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a consulté d'autres ministères fédéraux, par le biais du Caucus fédéral de l'Atlantique, afin d'obtenir leurs commentaires et de s'assurer de l'exactitude des données.

Pêches et océans

En 2010-2011, des représentants officiels de Pêches et Océans Canada (MPO) et du gouvernement du Nunatsiavut ont tenu des réunions régulières afin d'amorcer, avec des cadres supérieurs, des discussions sur les approches permettant une mise en oeuvre efficace. Le MPO a continué d'assurer la liaison avec le gouvernement du Nunatsiavut, en plus de jouer le rôle important qu'il assume jusqu'à présent au sein du groupe de travail technique sur les questions opérationnelles des pêches.

Parc national du Canada des Monts Torngat

Protection, évaluation et urgences environnementales

En 2011, le bureau régional de l'Atlantique d'Environnement Canada a continué d'accorder une priorité à la sensibilisation ministérielle à l'ARTIL. Se fondant sur les trois ateliers précédents, Environnement Canada a organisé un atelier de sensibilisation à l'ARTIL à l'intention du personnel de Sackville, Nouveau-Brunswick. Au cours de l'atelier, on a mis l'accent sur les responsabilités de ce ministère aux termes de l'ARTIL et présenté des exposés du gouvernement du Nunatsiavut, du Secrétariat, d'Environnement Canada et d'autres ministères du gouvernement fédéral.

Environnement Canada poursuit sa collaboration avec le gouvernement du Nunatsiavut dans le but d'évaluer la viabilité et l'utilité d'un modèle informatique ALCES (A Landscape Cumulative Effects Simulator) au Labrador; un atelier de suivi est prévu en 2011-2012. Par l'intermédiaire de l'équipe régionale d'intervention d'urgence, Environnement Canada partage avec le gouvernement du Nunatsiavut des renseignements sur les rapports concernant les déversements qui peuvent avoir un effet sur la REIL. Ce ministère a également conseillé le gouvernement du Nunatsiavut sur les activités de manutention de déchets et sur la nécessité de détenir un permis d'immersion en mer pour les activités qui se déroulent au camp de base du parc national du Canada des Monts Torngat.

Gestion des oiseaux migrateurs

Environnement Canada poursuit sa collaboration avec le gouvernement du Nunatsiavut concernant la gestion des oiseaux migrateurs. Avec l'aide d'un agent de conservation du gouvernement du Nunatsiavut, on a effectué des relevés des oiseaux aquatiques de l'Est du Canada au Labrador. La population d'oiseaux aquatiques, y compris les oies et certains oiseaux de rivage, a été consignée. Ces relevés ont pour but de recueillir des données afin de surveiller et d'étudier les populations d'oiseaux migrateurs, surtout les espèces qui sont récoltées ou les espèces en péril, comme le canard noir et l'eider, en plus de rédiger des rapports sur ces populations. Environnement Canada a également collaboré avec le Secrétariat à la réalisation d'une combinaison de relevés aériens (à Lake Melville, à Groswater Bay et sur la côte nord) et de relevés au sol (dans les secteurs indiqués à l'annexe 12-E de l'ARTIL) afin d'évaluer les colonies de goélands et de sternes et de fournir des renseignements sur la nidification et la productivité.

Avec l'aide d'une entreprise inuite du Labrador qui a fourni le transport, l'hébergement et des connaissances locales, Environnement Canada a procédé à des relevés au sol afin d'obtenir une estimation du taux de reproduction des colonies d'oiseaux de mer à Groswater Bay et au bagage des guillemots, des petits pingouins et des goélands. Le Ministère s'est procuré des permis de recherche et d'accès auprès du gouvernement du Nunatsiavut pour ses activités de recherche. Les rapports définitifs, en anglais et en inuktitut, ont été transmis au gouvernement du Nunatsiavut.

Le gouvernement du Nunatsiavut a accepté de participer au Comité technique sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier de l'Atlantique, à l'invitation d'Environnement Canada. Ce ministère a également commencé à définir, en collaboration avec le gouvernement du Nunatsiavut, une stratégie de communication qui permettra l'envoi rapide de messages aux bénéficiaires de l'ARTIL concernant l'expiration, en 2014, des droits de récolte des oiseaux migrateurs issus de traités dans les régions définies à l'annexe 12-E.

Gestion de l'ours polaire

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore et le gouvernement du Nunatsiavut ont déterminé que la récolte de la souspopulation d'ours polaires du détroit de Davis était attribuée de manière disproportionnée au Québec, au Nunavut et à Terre-Neuve-et-Labrador et qu'elle ne répondait pas aux besoins des Inuit. Il n'existait alors aucun mécanisme officiel de gestion conjointe des sous-populations d'ours polaires.

Des représentants de toutes les provinces et de tous les territoires concernés, des conseils de gestion de la faune et des autres organisations concernées (ci après appelés le « Comité interadministratif du détroit de Davis ») se sont réunis à Montréal le 4 février 2010 pour examiner cette question. Un atelier de deux jours et demi destiné aux utilisateurs a également été organisé à Kuujjuaq, Québec, du 13 au 16 septembre 2010.

En réponse à la décision de l'OTCFF de faire passer de six à douze ours polaires la récolte totale autorisée, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté un système de quotas de récolte flexible et délivré onze permis pour la saison de chasse 2011. Le gouvernement du Nunatsiavut a également demandé d'augmenter de six à douze la récolte totale autorisée d'ours polaires. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador poursuit sa collaboration avec l'OTCFF, le gouvernement du Nunatsiavut et les autres membres du Comité interadministratif du détroit de Davis afin d'ajuster l'attribution de la récolte d'ours polaires du détroit de Davis entre les ressorts.

Gestion de l'orignal

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a travaillé en collaboration avec l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore et le gouvernement du Nunatsiavut à la création de nouvelles zones de gestion de l'orignal dans la REIL. L'établissement de lignes de délimitation et de quotas de récolte relatifs aux nouvelles zones de gestion de l'orignal a eu lieu au cours de réunions qui se sont déroulées en 2010-2011; les modifications apportées doivent être intégrées aux règlements sur la chasse pour la saison 2011-2012.

Gestion du caribou

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Nunatsiavut ont travaillé à la délivrance et à la distribution de permis spéciaux aux Inuit pour le troupeau de caribous de George River dans les zones définies à l'annexe 12-E qui sont situées à l'extérieur de la REIL et où les Inuit peuvent récolter conformément aux paragraphes 12.13.10 et 12.13.13 de l'ARTIL pendant la saison 2010-2011.

À la demande du gouvernement du Nunatsiavut, des biologistes du ministère de l'Environnement et de la Conservation ont participé à des consultations au sein des collectivités inuites du 14 au 22 novembre 2010 afin de discuter de la gestion de la récolte du troupeau de caribous de George River au sein de la REIL.

Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

En septembre 2010, le gouvernement du Nunatsiavut a été informé du lancement d'une demande de désignation dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador. Une demande de désignation fournit aux parties concernées la possibilité de désigner des zones d'intérêt qui seront comprises dans un appel d'offres subséquent.

Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore

Office Torngat mixte des pêches

Office de cogestion du parc national des Monts Torngat du Canada