Archivée - Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in - Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre - Du 1er avril 2003 au 31 mars 2004

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QS-5354-501-BB-A1
Catalogue: R231-9/2004
ISBN: 0-662-69042-7



Table des matières





Avant-propos

Le Comité de mise en oeuvre est heureux de présenter son 11e rapport annuel qui concerne l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in. Le rapport porte sur l'exercice financier qui va du 1er avril 2003 au 31 mars 2004.

Le Comité de mise en oeuvre comprend un haut représentant de chacune des parties signataires de l'Entente, c'est-à-dire le Conseil tribal des Gwich'in, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada. Il prend ses décisions par consensus et tient lieu de tribune pour permettre aux parties d'exprimer leurs préoccupations et de soulever des questions à considérer.

Le Comité est chargé de superviser, de diriger et de surveiller la mise en oeuvre de l'Entente. Le présent rapport décrit les réalisations et les progrès accomplis durant l'année. Divers ministères fédéraux et territoriaux, le Conseil tribal des Gwich'in et d'autres organismes créés en vertu de l'Entente ont fourni les renseignements nécessaires à sa rédaction.

Les succès obtenus par le Comité jusqu'à maintenant sont le fruit d'une relation marquée par le respect mutuel et l'engagement des parties à s'acquitter des obligations prévues dans l'Entente.

Original signé par

______________________________
Mark Warren
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Original signé par

______________________________
Fred Carmichael
Conseil tribal des Gwich'in

Original signé par

______________________________
Mavis Dellert
Gouvernement du Canada

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Sigles et acronymes

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1. Les caractéristiques de l'Entente

Le 22 avril 1992, le Conseil tribal des Gwich'in (CTG), le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada ont signé l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et le plan de mise en oeuvre s'y rattachant. L'Entente est entrée en vigueur le 22 décembre 1992.

Selon les principales dispositions de l'Entente, les Gwich'in :

L'Entente prévoit également la négociation d'accords sur l'autonomie gouvernementale, qui entreront en vigueur lors de l'adoption d'une loi fédérale et/ou territoriale.

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2. Les points saillants

Voici les principaux points saillants du rapport de cette année :

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3. Les questions particulières

3.1 Programme de surveillance des effets cumulatifs

Le groupe de travail chargé du Programme de surveillance des effets cumulatifs des Territoires du Nord-Ouest a tenu six réunions et téléconférences pour préciser le concept du programme. Dès septembre 2003, il avait produit une version révisée du plan stratégique et du programme de travail établis pour cinq ans à la lumière des commentaires recueillis lors des consultations communautaires.

Comme l'exigent la partie 6 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et les ententes sur les revendications territoriales conclues avec les Gwich'in, les résidants du Sahtu et les Tlicho, le groupe de travail s'est aussi employé à définir les paramètres du processus de vérification environnementale qui sera mené à l'échelle des Territoires du Nord-Ouest; ces paramètres ont reçu l'approbation de toutes les parties en décembre 2003. Malgré le retard de un an qu'accuse le processus de vérification, les principaux partenaires autochtones, notamment les Gwich'in, ont officiellement approuvé les paramètres établis. Depuis janvier 2004, le processus est dirigé par le sous-comité de la vérification du groupe de travail. Ce sous-comité de neuf membres s'occupera de nommer un vérificateur et de lui prêter assistance tout au long du processus.

En février 2003, des consultations communautaires ont été tenues dans la région visée par l'entente avec les Gwich'in. Ces consultations, bien appréciées de la population, visaient à fournir de l'information générale aux collectivités et à recueillir leurs commentaires sur les besoins en matière de surveillance et sur le processus de vérification.

Le site Web du Programme de surveillance des effets cumulatifs a été lancé au début de novembre 2003. Cet instrument de communication essentiel contient les principaux documents publics qui se rapportent au Programme. Pour plus de détails, veuillez visiter le Programme de surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest (PSEC) (site Web non disponible en français).

Parmi les autres résultats accomplis par le groupe de travail en 2003-2004, mentionnons :

Le comité directeur de la gestion et de l'évaluation des effets cumulatifs a continué d'apporter un précieux soutien pour que le Programme de surveillance des effets cumulatifs et le processus de vérification connexe soient mis en oeuvre en temps voulu. En octobre 2003, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'est publiquement engagé à ne rien négliger pour appliquer le plan de mise en oeuvre de la stratégie et le cadre de gestion et d'évaluation des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest; d'ailleurs, des travaux ont déjà été amorcés dans cette optique.

3.2 Mesures d'ordre économique

Conformément au chapitre 10 de l'Entente, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada sont tenus de rencontrer le CTG au moins une fois tous les trois ans pour vérifier dans quelle mesure les programmes permettent aux Gwich'in d'atteindre l'autosuffisance économique et de renforcer et préserver leur économie traditionnelle.

Du 21 au 23 novembre 2001, des représentants des Gwich'in, du Sahtu, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Canada ont participé à une réunion d'examen des mesures économiques à Inuvik. Ils ont constaté qu'il n'existait aucun moyen de mesurer l'efficacité des programmes gouvernementaux de développement économique dans la région visée par les ententes avec les Gwich'in et avec les résidants du Sahtu.

En janvier 2002, à Yellowknife, un atelier de suivi a été organisé pour les membres des deux comités de mise en oeuvre. On y a discuté de la nécessité de mettre en place des mesures et des indicateurs de rendement destinés à évaluer le succès des programmes. Après cette rencontre, un entrepreneur a été embauché pour établir un cadre de travail et un plan type susceptibles d'aider les ministères fédéraux et territoriaux à mesurer l'efficacité des programmes de développement économique dans les régions visées par les ententes.

Par la suite, un groupe de travail a été créé, et ses membres se sont réunis le 3 avril 2003 pour définir les termes utilisés dans les ententes avec les Gwich'in et les résidants du Sahtu, plus précisément dans les chapitres consacrés aux mesures d'ordre économique. Le travail n'ayant pu être terminé lors de la réunion d'avril 2003, une téléconférence a eu lieu le 11 septembre 2003 pour mettre la dernière main aux définitions. L'entrepreneur a remis en décembre 2003 le produit de la première partie de son contrat, soit les définitions susmentionnées, un rapport d'examen des documents pertinents se rapportant aux mesures d'ordre économique et les résultats des entrevues menées auprès des responsables des mesures économiques.

En mars 2004, l'entrepreneur a achevé la deuxième partie du contrat, notamment l'élaboration du cadre de travail et du plan type. Le plan type aidera les ministères fédéraux et territoriaux à évaluer l'efficacité de leurs programmes de développement économique respectifs. On prévoit présenter ce modèle en avril 2004, à l'occasion des réunions des comités de mise en oeuvre. Le plan fera aussi l'objet d'un exposé devant les comités de mise en oeuvre au cours de la prochaine réunion d'examen des mesures économiques, prévue en novembre 2004.

3.3 Aménagement d'un gazoduc dans le Nord

Un consortium de quatre sociétés d'exploitation gazière (Imperial Oil, Conoco Phillips, ExxonMobil et Shell Canada), qui possèdent des terres affermées pour la prospection gazière dans le delta du Mackenzie, a proposé de construire, en partenariat avec l'Aboriginal Pipeline Group, un gazoduc autonome s'étendant sur 1 300 kilomètres. Ce gazoduc, qui selon les estimations coûterait quatre ou cinq milliards de dollars, aurait une capacité initiale de 33,6 millions de mètres cubes par jour (1,2 milliard de pieds cubes), capacité qui pourrait être portée à 53,2 millions de mètres cubes par jour (1,9 milliard de pieds cubes).

Plan de coopération

Le Plan de coopération : Évaluation des répercussions environnementales et examen réglementaire d'un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest constitue une entente par laquelle les gouvernements et les organismes publics établissent les termes d'une coopération possible afin d'évaluer l'intérêt d'un gazoduc dans le Nord. Ce plan définit clairement les rôles et les responsabilités des parties en matière de réglementation dans le traitement des demandes liées à l'aménagement d'un gazoduc dans le Nord et vise à éviter le double emploi, dans la mesure du possible. Le Plan ne présume nullement de l'issue du processus ni n'approuve de façon anticipée la réalisation d'un quelconque projet. Par ailleurs, l'approche qui y est décrite ne présuppose aucunement des décisions qui seront prises par les responsables ni ne lie ces responsables à une ligne de conduite donnée.

Ententes

Le Plan sera appliqué selon trois ententes. Ensemble, ces ententes fournissent des détails concernant l'examen du projet gazier du Mackenzie de manière à harmoniser les processus d'évaluation environnementale et à éviter le double emploi.

Situation actuelle

En juin 2003, les sociétés d'exploitation gazière de la vallée du Mackenzie et l'Aboriginal Pipeline Group ont remis aux organismes de réglementation la trousse d'information préliminaire pour un projet gazier dans les Territoires du Nord-Ouest dans laquelle elles précisent les éléments à la base de leur projet. On y trouve les plans pour tous les aspects du projet, y compris les communications et les consultations auprès des collectivités. La trousse comprend aussi de l'information sur la façon dont un pipeline pourrait modifier l'environnement et le style de vie dans le Nord.

Dans la vallée du Mackenzie, conformément au Plan de coopération, les sociétés d'exploitation gazière ont également présenté des demandes de permis d'utilisation des terres et des eaux à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie; ce dernier a renvoyé les demandes à l'OEREVM pour une évaluation environnementale plus poussée et pour la tenue d'audiences publiques. Les audiences ont débuté en mars 2004 et se poursuivront en avril 2004. Le projet devrait ensuite être confié à une commission d'examen paritaire composée de représentants des Inuvialuit, de l'OEREVM (pour défendre les intérêts de la vallée du Mackenzie) et du gouvernement du Canada. La commission amorcera son évaluation dès que les producteurs de gaz dans la vallée du Mackenzie auront déposé un exposé sur les incidences écologiques, attendu à la fin de l'été 2004.

Comme le stipule le Plan de coopération, la trousse d'information préliminaire pour un projet gazier dans les Territoires du Nord-Ouest a été remise en janvier 2004 au Comité d'étude des répercussions environnementales pour un examen public. Le Comité a jugé que le projet risquait d'avoir une incidence marquée sur la faune ou sur les activités d'exploitation de la faune des Inuvialuit. Le ministre fédéral de l'Environnement a décidé, sur la recommandation du Comité d'étude, de renvoyer le projet à une commission d'évaluation environnementale pour un examen approfondi.

Les présidents des organismes d'évaluation environnementale et de réglementation ont créé le Secrétariat du projet de gaz du nord. Doté de bureaux à Yellowknife et à Inuvik, le Secrétariat a pour mission d'offrir des services de communication et de soutien logistique aux organismes et conseils investis dans le processus d'évaluation et de réglementation mené par la commission d'examen paritaire. Le Secrétariat est financé conjointement par AINC et par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

En collaboration avec d'autres ministères fédéraux et territoriaux et avec les promoteurs du projet, AINC s'est efforcé de mieux préparer la collectivité en vue du projet. Il a accordé du financement à des groupes autochtones dans quatre régions (régions visées par les ententes avec les Gwich'in, les résidants du Sahtu, les Inuvialuit et les résidants du Deh Cho) pour qu'ils entreprennent un travail essentiel auprès des collectivités à cet égard.

En tant que membre de l'unité fédérale de coordination et de consultation, AINC, de concert avec d'autres ministères fédéraux, a participé à plusieurs ateliers et réunions communautaires organisés par les promoteurs du projet. Ces rencontres avaient pour but de cerner les questions communautaires et environnementales soulevées par le projet. On y a également discuté d'autres questions qui étaient soit directement liées au Plan de coopération, soit indépendantes de celui-ci. Parmi ces questions, mentionnons les préoccupations des Premières nations du Deh Cho relativement au Plan de coopération et au gazoduc en général et les attentes que les accords sur l'accès aux terres et les régimes d'avantages suscitent dans les quatre régions des Territoires du Nord-Ouest.

3.4 Aménagement du territoire

L'Entente prévoit l'élaboration d'un plan d'aménagement territorial dans le but de promouvoir la conservation et le développement durable dans la région visée. Le plan d'aménagement du territoire Gwich'in, intitulé Nành'Geenjit Gwitr'it Tigwaa'in (Travailler ensemble pour prendre soin de la terre), a été rédigé en 1999. Le 7 août 2003, le ministre Nault a approuvé le plan définitif. Cette approbation marque une étape historique, car il s'agit du premier plan d'aménagement territorial régional à être approuvé en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Une cérémonie officielle Gwich'in sera organisée à Fort McPherson le 16 avril 2004 pour souligner l'événement.

Des représentants d'AINC, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et de l'Office Gwich'in d'aménagement territorial (OGAT) se sont réunis à plusieurs reprises pour faire la synthèse du cadre de mise en oeuvre du plan d'aménagement du territoire Gwich'in. Le 12 février 2004, une ébauche a été distribuée, et toutes les parties à l'Entente ont fait connaître leurs commentaires.

Le Centre géoscientifique du Nord C. S. Lord a entrepris, sur plusieurs années, des travaux d'évaluation des ressources non renouvelables dans les zones de conservation du territoire Gwich'in; ainsi, pendant environ trois semaines, en juillet 2003, on a mené à partir de Fort McPherson une étude géochimique au cours de laquelle on a survolé en hélicoptère les zones de conservation des chaînons Richardson, dans la région visée par l'entente avec les Gwich'in.

3.5 Renouvellement du Plan de mise en oeuvre

En 2002-2003, les négociateurs du CTG, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Canada ont travaillé à renouveler le Plan de mise en oeuvre de l'entente avec les Gwich'in pour une période de dix ans. Ils ont rédigé et signé un rapport collectif, qu'ils ont présenté au Comité de mise en oeuvre. Ce rapport fait état des changements apportés au Plan et des mesures recommandées aux parties pour régler certaines questions d'interprétation.

Le 2 avril 2003, lors d'une rencontre des membres du Comité de mise en oeuvre, les négociateurs du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Canada ont présenté le rapport et le Plan de mise en oeuvre renouvelé. Ces deux documents ont fait l'objet de discussions, et le Comité de mise en oeuvre a recommandé plusieurs changements au Plan. La section où sont proposées différentes solutions pour régler six questions d'interprétation a également été examinée. Les négociateurs ont indiqué qu'il était impossible de parvenir à une entente sur les questions suivantes :

la Loi sur l'évaluation environnementale et socio-économique au Yukon, l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord, les dispositions de l'Entente portant sur le règlement des différends, les mesures d'ordre économique, le Fonds pour les recherches sur la faune et la nature de l'obligation financière du gouvernement du Canada envers le CTG aux termes de l'Entente. Les négociateurs ont présenté un vaste éventail de solutions; il y est question tant de poursuivre les discussions afin de trouver un terrain d'entente grâce aux mesures existantes que de recourir à l'arbitrage pour faire avancer les dossiers où des discussions plus poussées ne mèneraient à rien.

Sous réserve des changements proposés par le Comité de mise en oeuvre, les membres ont approuvé le Plan de mise en oeuvre renouvelé et ont convenu d'en recommander la signature à leurs dirigeants respectifs. Toutefois, le fait d'avoir approuvé le Plan renouvelé ne change rien à l'opinion du CTG sur l'insuffisance du financement accordé.

Le Plan de mise en oeuvre renouvelé a été signé le 22 octobre 2003 par le CTG, le 30 octobre 2003 par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le 14 novembre 2003 par le gouvernement du Canada.

3.6 Rapport de la vérificatrice générale

Le 10 février 2004, le Rapport de la vérificatrice générale du Canada a été déposé à la Chambre des communes. Le chapitre 8 du Rapport abordait la question du transfert des responsabilités fédérales dans le Nord et examinait notamment la mise en oeuvre de deux ententes sur des revendications territoriales : celle du Nunavut et celle des Gwich'in.

Dans son rapport, la vérificatrice générale signalait que « les ententes sur les revendications territoriales précisent les droits des groupes autochtones sur certaines terres et certaines ressources de manière à assurer leur développement économique et leur autosuffisance.  » L'autosuffisance économique est un objectif explicite de l'Entente. La vérificatrice générale affirmait que, pour bien respecter l'Entente, il fallait obtenir des résultats pouvant être mesurés en fonction des objectifs. Selon elle, AINC n'a pas « essayé de respecter l'intention véritable des ententes sur les revendications territoriales  » et « doit de toute évidence avoir une stratégie pour atteindre les objectifs dont il est question dans les ententes et honorer les obligations qui en découlent  ». Elle est d'avis que le Ministère devrait prendre l'initiative de dresser un plan de travail permettant d'atteindre les objectifs définis dans la revendication territoriale. Le Ministère a rejeté les conclusions de la vérificatrice générale et a répondu qu'il ne niait pas l'importance d'atteindre les objectifs fixés dans les ententes, mais que, pour lui, le succès consistait à respecter les obligations précisées dans les ententes et les plans de mise en oeuvre.

La vérificatrice générale a également mentionné que les comités de mise en oeuvre et les autres mécanismes en place ne parviennent pas à régler efficacement les différends. Dans le cas des Gwich'in, elle a cité deux points de désaccord entre le gouvernement du Canada et le CTG : les mesures d'ordre économique et le financement du CTG. Pour ce qui est des mesures économiques, la vérificatrice générale a constaté que le désaccord portait sur la mise en oeuvre de ce chapitre précis de l'Entente et, en particulier, sur l'obligation d'évaluer l'efficacité des mesures économiques. Quant à la question du financement, la vérificatrice générale a signalé que le différend portait sur l'obligation qu'aurait le gouvernement fédéral, en vertu de l'Entente, de verser une aide financière au CTG et sur l'étendue du soutien offert. Elle a précisé que le CTG estime que l'esprit et l'intention de l'Entente lui donnent droit, en tant qu'organe administratif de l'entente sur la revendication territoriale, à un financement de base, tandis que le gouvernement fédéral ne se voit nullement tenu, aux termes de l'Entente, de verser des fonds au CTG.

Malgré ces désaccords, la vérificatrice générale a jugé qu'AINC respecte la plupart du temps les obligations définies dans les ententes sur les revendications territoriales. Elle a présenté des recommandations visant à améliorer la mise en oeuvre des ententes en insistant tout particulièrement sur la gestion en fonction des résultats. La vérificatrice générale recommandait au Ministère de repenser ses rapports annuels et ses rapports financiers, de modifier son système d'information sur les obligations en matière de revendications territoriales et d'améliorer son cadre de coordination afin de permettre au gouvernement fédéral d'honorer ses obligations. Elle a aussi insisté sur le fait qu'AINC ne devait pas se limiter à s'acquitter de ses obligations liées à la mise en oeuvre mais qu'il devait travailler à l'atteinte des objectifs fixés dans les ententes sur les revendications territoriales.

AINC a convenu qu'il devait mieux s'acquitter de son obligation de rendre des comptes dans les rapports annuels concernant les ententes sur les revendications territoriales et qu'il devait améliorer son système d'information sur les obligations en matière de revendications territoriales. En outre, le Ministère reconnaît l'importance de bien coordonner les activités fédérales pour faciliter la mise en oeuvre des ententes sur les revendications territoriales. Ainsi, il collaborera avec les fonctionnaires du Bureau du vérificateur général et avec les parties à l'entente afin de trouver des façons de mieux faire connaître au Parlement et à la population les progrès et les résultats accomplis.

Quant à la recommandation voulant que le Ministère s'emploie non seulement à honorer les obligations stipulées dans les ententes mais aussi à atteindre les objectifs fixés, AINC conteste les conclusions du Bureau du vérificateur général et a indiqué que, selon les parties, la meilleure façon d'atteindre les objectifs des ententes est de remplir les obligations définies dans les ententes et de mener les activités prévues dans les plans de mise en oeuvre.

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4. Le Comité de mise en oeuvre

Le Comité de mise en œuvre regroupe des hauts dirigeants de chacune des parties. Ses membres sont Fred Carmichael, président du CTG, qui était représenté par Deborah Bisson, directrice des Terres, des Ressources et de la Mise en œuvre; Mark Warren, sous-ministre adjoint des Affaires autochtones des Territoires du Nord-Ouest, représenté aux réunions d'avril et de septembre 2003 par Scott Alexander, directeur de la Mise en oeuvre; Aideen Nabigon, directrice de la Gestion de la mise en oeuvre à AINC, représentée à la réunion de décembre 2003 par Pierre Laporte, directeur par intérim de la Gestion de la mise en oeuvre.

Conformément à l'article 28.2 de l'Entente, le Comité de mise en oeuvre est chargé de :

Au cours de l'année, les membres du Comité de mise en oeuvre ont tenu trois réunions : à Yellowknife le 28 avril 2003, à Inuvik les 9 et 10 septembre 2003 et par téléconférence le 2 décembre 2003.

4.1 Trousse de communication

Le Comité de mise en oeuvre a continué de réviser la trousse de communication, un outil éducatif destiné à aider les élèves Gwich'in à comprendre l'Entente. La trousse comprendra un cédérom, qui devrait être au point en 2004-2005.

4.2 Questions de mise en œuvre laissées en suspens

Le Comité de mise en oeuvre de l'entente avec les Gwich'in a cerné six questions de mise en oeuvre découlant du renouvellement du Plan de mise en oeuvre :

Le Comité de mise en oeuvre a signé un rapport de décision le 8 janvier 2003 dans lequel il recommandait aux parties de soumettre à l'arbitrage les six questions susmentionnées, comme le stipule le chapitre 6 de l'Entente.

Le CTG et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont donné suite à cette recommandation le 6 avril 2003 et le 19 septembre 2003 respectivement. Ils ont proposé que deux des six questions à régler, soit la résolution des différends et le Fonds pour les recherches sur la faune, soient confiées à un arbitre. Le CTG a indiqué qu'il réglerait les questions liées à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et au processus d'évaluation des activités de développement du Yukon dans le cadre de discussions continues avec le gouvernement du Yukon. Pour ce qui est des mesures d'ordre économique, le CTG s'est déclaré prêt à recourir aux mesures en place pour corriger la situation. Quant à l'autre question en litige, soit la nature de l'obligation financière du gouvernement du Canada, le CTG a indiqué qu'il attendait toujours un avis juridique. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest considérait que les questions relatives à la Loi sur l'évaluation environnementale et socio-économique au Yukon, au processus d'évaluation des activités de développement du Yukon et à l'obligation financière du gouvernement du Canada étaient des questions bilatérales intéressant à la fois le gouvernement du Canada et le CTG; par conséquent, il ne recommandait pas qu'elles soient soumises à l'arbitrage. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a validé la position du CTG concernant les mesures économiques et lui a donné son appui.

Le gouvernement du Canada n'a pas encore donné suite aux recommandations du Comité de mise en oeuvre.

4.3 Autres activités

Le Comité de mise en oeuvre est aussi intervenu dans d'autres secteurs en veillant notamment à :

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5. Les organismes de mise en oeuvre

L'Entente prévoit la création d'organismes de mise en œuvre chargés de gérer les ressources fauniques, de mener des évaluations environnementales et des examens des projets de mise en valeur, de planifier et de réglementer l'utilisation des terres et des eaux, de trouver des solutions aux questions concernant l'accès aux terres et l'indemnisation, de régler les différends relatifs à l'interprétation de l'Entente et de désigner les bénéficiaires de l'Entente. Le Plan de mise en œuvre précise la composition de chacun de ces organismes, les fonctions qu'ils assumeront et la date de leur création.

Le Conseil d'arbitrage des Gwich'in, l'Office Gwich'in des terres et des eaux (OGTE), l'OGAT, le CRRG, les conseils des ressources renouvelables et l'OEREVM sont en fonction. On trouve à l'annexe I la liste des membres de ces organismes, sauf celle des membres des conseils des ressources renouvelables.

Au chapitre 26 de l'Entente, il est question de créer un conseil des droits de surface au moyen d'une mesure législative distincte. Les propriétaires fonciers et les titulaires de droits de surface ou de droits souterrains à usage commercial pourront s'adresser à cet organisme quasi judiciaire pour régler leurs différends relativement à l'accès aux terres et à l'indemnisation versée pour l'usage de ces terres. Le conseil des droits de surface comprendra des résidants des Territoires du Nord-Ouest et, lorsque des terres Gwich'in seront en jeu, il devra agir par le truchement d'un comité formé de ses membres, dont au moins un devra résider dans la région visée par l'entente avec les Gwich'in. En attendant que ce conseil soit créé au moyen d'une mesure législative, on peut s'adresser au Conseil d'arbitrage des Gwich'in pour tout différend portant sur les droits de surface dans la région visée par l'entente avec les Gwich'in.

5.1 Conseil d'arbitrage des Gwich'in

Le chapitre 6 de l'Entente prévoit la création du Conseil d'arbitrage des Gwich'in afin de régler les différends survenant au cours de la mise en oeuvre de l'Entente.

Depuis sa création, le Conseil d'arbitrage des Gwich'in n'a eu aucun différend à régler. Ses membres ne se sont pas réunis en 2003-2004.

5.2 Office gwich'in d'aménagement territorial

L'OGAT est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'aménagement territorial pour la région visée par l'entente avec les Gwich'in. Ce plan permettra d'assurer la protection, l'exploitation et l'utilisation des terres, des ressources et des eaux au profit de tous les Canadiens, en accordant une attention particulière aux besoins des Gwich'in. L'OGAT veillera à ce que le plan d'aménagement du territoire Gwich'in, maintenant approuvé, tienne compte des changements sociaux et environnementaux qui s'opèrent avec les années en encourageant la tenue d'un examen complet tous les cinq ans. Entre les examens, l'OGAT peut décider d'apporter des modifications au plan ou de faire des exceptions.

Approbation du plan d'aménagement du territoire Gwich'in

Intitulé Nành'Geenjit Gwitr'it Tigwaa'in (Travailler ensemble pour prendre soin de la terre), le plan d'aménagement du territoire Gwich'in a reçu l'approbation définitive le 7 août 2003. Les quatre années d'efforts pour trouver des solutions aux questions qui empêchaient le gouvernement fédéral d'approuver le plan ont été couronnées de succès.

Tous les changements apportés au plan dans le cadre du processus d'examen fédéral ont été présentés aux collectivités, au CTG et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest aux fins d'approbation. (À noter que le CTG et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest avaient approuvé le plan pour la première fois en 1999.) Après l'approbation des modifications proposées et l'entrée en vigueur d'un décret sur l'inaliénabilité temporaire des terres, le plan est passé à l'étape de l'approbation définitive. Les signataires ont approuvé le plan dans cet ordre :

Depuis le 7 août 2003, on considère que le plan est en vigueur. Toute modification au plan devra être approuvée par les trois parties signataires.

Il est pertinent d'aborder les trois dossiers suivants, car ils traitent des préoccupations du gouvernement fédéral qui sont la cause du retard dans l'approbation du plan :

Mise en oeuvre du plan d'aménagement du territoire Gwich'in

L'OGAT a commencé à rédiger un document stratégique qui fournira des détails sur les questions de mise en oeuvre abordées au chapitre 7 du plan. Ce document, qui constituera essentiellement un plan de travail quinquennal, sera révisé et mis à jour au besoin. Les progrès réalisés dans le plan de travail, notamment la mise en oeuvre du plan d'aménagement territorial et les étapes préparatoires à l'examen quinquennal, seront décrits en détail dans le rapport annuel de l'OGAT.

L'OGAT a vérifié la conformité des demandes présentées aux organismes de réglementation et il a accordé des exceptions.

De plus, il a mis à jour et rafraîchi son site Web en y ajoutant notamment de l'information sur la mise en oeuvre du plan approuvé.

Plan de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale

Par le passé, l'OGAT a souvent dû demander des fonds supplémentaires au Comité de mise en oeuvre afin de pouvoir maintenir le niveau minimal d'activité requis pour s'acquitter de son mandat. Les crédits prévus dans le nouveau Plan de mise en oeuvre, négocié pour les dix prochaines années, sont censés répondre aux besoins financiers de l'OGAT. Toutefois, des projets majeurs, comme le projet gazier du Mackenzie, pourraient grever ses ressources et exiger l'octroi de fonds supplémentaires.

Système d'information géographique sur le territoire Gwich'in

Travaillant de pair avec le CRRG, l'OGTE et le CTG à l'élaboration d'un système général d'information géographique sur le territoire Gwich'in, l'OGAT a fourni des fonds et des ressources pour la réalisation de ce projet. Ce dernier permettra aux différents partenaires de partager une base de données géographiques et de recourir à une même équipe technique.

Communication avec les autres organismes et conseils

Le personnel de l'OGAT a rencontré celui de l'Institut social et culturel Gwich'in pour discuter de la possibilité d'attribuer au secteur de la rivière Peel la désignation de lieu historique national. Les discussions ont porté sur les critères qui doivent être inclus dans le plan pour permettre au secteur d'être désigné lieu historique national et sur l'information que l'OGAT pourrait transmettre afin d'appuyer la demande de désignation.

Planification au Yukon

L'OGAT a continué de collaborer avec le CTG et le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon pour apporter des précisions au mandat général de la Commission d'aménagement du bassin versant de la rivière Peel.

5.3 Conseil des ressources renouvelables gwich'in

Créé en vertu de l'article 12.8 de l'Entente, le CRRG a pour mandat d'assurer l'exploitation durable des ressources fauniques, halieutiques et forestières au profit des générations actuelles et futures.

Activités du Conseil

En tant que conseil public régional chargé de la gestion des ressources renouvelables dans la région visée par l'entente avec les Gwich'in, le CRRG a travaillé en partenariat avec d'autres organismes publics, avec des collectivités Gwich'in et avec des organismes et ministères gouvernementaux et a établi de bonnes relations de travail. Il a terminé sa dixième année d'activité en 2003-2004. Un rapport couvrant la période de 1993 à 2003 est en cours de rédaction et sera publié sous peu.

Les membres du CRRG se réunissent deux fois par année dans une collectivité Gwich'in. En 2003-2004, les réunions ont eu lieu à Fort McPherson (le 30 septembre et le 1er octobre 2003) et à Inuvik (les 17 et 18 février 2004). Au cours de ces réunions, le CRRG a rencontré les autres conseils des ressources renouvelables pour discuter de questions et de préoccupations des collectivités liées à la gestion des ressources renouvelables. Les conseils des ressources renouvelables ont été créés dans chaque collectivité dans le but de promouvoir la participation des résidants aux activités de préservation, de recherche et de gestion ainsi qu'aux études sur les récoltes.

Recherche, gestion et éducation

La prestation d'un soutien en argent et en nature à divers projets de recherche et de gestion demeure l'une des principales fonctions du CRRG. Pour réunir de l'information actuelle au sujet des ressources renouvelables dans la région visée par l'Entente et ainsi pouvoir prendre des décisions de gestion éclairées, le CRRG a alloué 258 500 dollars à vingt-trois activités de recherche et de gestion, dont neuf concernent la faune (134 000 dollars), quatre, les pêches (66 500 dollars), deux, les forêts (30 000 dollars) et huit sont des projets à caractère culturel ou éducatif (28 000 dollars). Un important soutien en nature a également été consenti à ces projets.

Le CRRG a reçu de diverses organisations un financement et une aide supplémentaires totalisant plus de 300 000 dollars. Ces fonds sont destinés à des projets de recherche et de gestion dans la région visée par l'entente avec les Gwich'in.

Gestion des ressources renouvelables

Le CRRG a été créé comme organisme principal de gestion de la faune et des forêts dans la région visée par l'Entente, et son mandat consiste à veiller à ce que la faune, le poisson et les forêts soient exploités dans un souci de viabilité. Comme le CRRG est d'avis que les interventions volontaires constituent la meilleure façon d'assurer la gestion durable des ressources, il a continué de dresser divers plans de gestion pour la région visée par l'Entente. Mentionnons entre autres :

Étude sur les récoltes d'animaux sauvages

L'Étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par l'entente avec les Gwich'in vise à protéger les ressources à la base des activités de chasse, de pêche et de piégeage en déterminant le contingent minimal nécessaire aux Gwich'in. Elle fournit en outre de l'information utile pour la gestion des ressources renouvelables. En 2003-2004, pour une neuvième année, des participants bénévoles provenant des quatre collectivités Gwich'in ont recueilli des données sur les récoltes. On a amassé de nouvelles données et amorcé la vérification des données des trois dernières années. Des ateliers ont aussi été organisés dans les collectivités pour connaître les impressions des exploitants au sujet de l'Étude.

Le CRRG a adopté pour l'Étude un nouveau calendrier d'entrevues trimestriel plutôt que mensuel. Des calendriers et des carnets ont été distribués pour aider les exploitants à déclarer leurs prises entre les périodes d'entrevue.

Il est prévu d'insuffler un nouveau dynamisme au groupe de travail responsable de l'Étude et de mener un examen approfondi des résultats obtenus. Apparemment, cette étude s'est révélée un bon programme de surveillance communautaire, qui fournira une information précieuse au cours de la période actuelle d'exploitation pétrolière et gazière.

Savoir traditionnel ou local des Gwich'in

L'intégration des connaissances traditionnelles ou locales à la gestion des ressources renouvelables est une pierre angulaire des activités du CRRG. Ce dernier a continué de recueillir les connaissances de la collectivité dans le cadre de l'Étude sur les récoltes d'animaux sauvages et d'autres études. Par ailleurs, un volet de l'étude sur les migrations du poisson du lac Travaillant a été consacré aux connaissances traditionnelles en 2003-2004.

Un groupe de discussion sur les connaissances traditionnelles nordiques a été créé pour permettre aux coordonnateurs et aux chercheurs de faire connaître leurs préoccupations, leurs succès et leurs pratiques exemplaires en matière de gestion et de recherche.

Éducation et formation

L'éducation et la formation des bénéficiaires Gwich'in dans le domaine de la gestion des ressources renouvelables et de la recherche connexe forment un important volet des activités du CRRG. Le Conseil a continué d'exécuter divers programmes :

Le CRRG a également continué d'offrir de la formation pour répondre aux besoins de perfectionnement professionnel du personnel. Les employés du CRRG ont participé à des journées carrières, à des journées de la nature ainsi qu'à des expositions et des camps scientifiques destinés à encourager les jeunes à envisager une carrière en gestion des ressources renouvelables. Le Conseil a aussi offert son soutien au projet des Trois Rivières, sur la rivière Peel, auquel des sages et des jeunes ont participé.

Le CRRG a tenu à jour son site Web (Gwich'in Renewable Resources Board) pour mieux faire connaître au public ses activités et ses programmes.

Sommaire

La gestion communautaire des ressources présente des défis pour tous les intéressés, que ce soit les collectivités, les ministères ou les organismes visés par des revendications territoriales. Au cours de l'année, le CRRG s'est assuré que tous les partenaires collaborent à la gestion des ressources renouvelables afin de préserver les ressources et d'assurer la participation active des collectivités.

5.4 Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

Selon la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et les ententes avec les Gwich'in et les résidants du Sahtu, l'OEREVM a pour mandat d'effectuer des études et des évaluations des répercussions environnementales de toute activité de mise en valeur réalisée dans la vallée du Mackenzie. Toutes les terres des Territoires du Nord-Ouest, sauf celles de la région visée par l'entente avec les Inuvialuit et celles du parc national de Wood Buffalo, relèvent de sa compétence. Dans la vallée du Mackenzie, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie remplace la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à moins de circonstances particulières.

Composition

Au 31 mars 2004, l'OEREVM comptait un effectif complet de neuf membres; ce nombre comprend les nouveaux postes créés aux termes de l'Entente sur les mesures provisoires des premières nations du Deh Cho.

Personnel et emplacement

Les bureaux de l'OEREVM à Yellowknife abritent dix employés, dont un directeur général, trois agents d'évaluation environnementale et un stagiaire, un agent des finances et de l'administration, un adjoint administratif, un coordonnateur du savoir traditionnel, un agent de communication et un secrétaire.

Examens préliminaires

En 2003-2004, l'OEREVM a reçu 162 avis d'examen préliminaire, une hausse de 7 % par rapport à 2002-2003 (151 examens) mais une baisse de 26 % par rapport à 2001-2002 (220 examens).

Évaluations environnementales

La dernière année a été particulièrement occupée pour l'OEREVM. II a entrepris onze évaluations environnementales, dont sept sont maintenant terminées. Une 12c évaluation a été interrompue faute d'intérêt de la part de la société; une autre demande d'évaluation environnementale, rejetée par l'OEREVM, a été renvoyée pour examen judiciaire. Les quatre évaluations environnementales suivantes se poursuivent et devraient prendre fin en 2004-2005.

EA03-009 : Étude géotechnique de l'Imperial Oil Ventures Ltd. dans le secteur du Deh Cho

Le 26 février 2004, l'OEREVM a commandé de sa propre initiative une étude géotechnique dans le secteur du Deh Cho. Il a pris cette décision après avoir reçu des lettres de plusieurs collectivités du Deh Cho exprimant leurs préoccupations. Cette évaluation environnementale portera sur les répercussions des activités que l'Imperial Oil Ventures Ltd. propose d'effectuer pour étudier les formations souterraines du Deh Cho en vue de l'aménagement d'un gazoduc dans la vallée du Mackenzie. Les travaux géotechniques proposés nécessiteraient l'utilisation de matériel lourd et d'équipement de forage, la construction de chemins d'accès et l'aménagement de deux camps portatifs capables de loger 65 personnes.

D'autres questions seront également considérées, notamment les effets éventuels sur le caribou des forêts boréales, sur la vie sociale des collectivités voisines des camps provisoires, sur les lieux patrimoniaux et archéologiques, sur les zones que l'on propose de protéger ainsi que sur les secteurs d'intérêt pour les collectivités. Cette évaluation environnementale sera terminée d'ici à l'automne 2004.

EA03-008 : Construction d'un pont sur le fleuve Mackenzie par la Deh Cho Bridge Corporation

La Deh Cho Bridge Corporation a proposé de construire un pont sur le fleuve Mackenzie, près de Fort Providence. Ce pont en acier et en béton serait le plus grand dans le Nord canadien; il mesurerait 1 045 mètres de longueur et serait supporté par huit piliers enfoncés dans le lit du fleuve Mackenzie. En janvier 2004, Pêches et Océans Canada a demandé la tenue d'une évaluation environnementale.

L'évaluation environnementale, qui devrait être terminée à l'automne 2004, tiendra compte de diverses questions, dont les risques d'accident et de défectuosité, les effets sur le déplacement des glaces en période de dégel, les effets sur les usagers du fleuve, les retombées économiques pour Fort Providence et d'autres collectivités, les répercussions socioculturelles d'un accès permanent aux deux rives du fleuve ainsi que les effets sur le poisson et la faune.

EA03-007 : Aménagement d'un gazoduc dans la vallée du Mackenzie

En juillet 2003, les sociétés d'exploitation gazière de la vallée du Mackenzie, soit l'Imperial Oil, Conoco Phillips, ExxonMobil, Shell Canada et l'Aboriginal Pipeline Group, ont présenté à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie une demande de permis d'utilisation des terres et des eaux afin de doter Camsell Bend d'un point d'accostage et de transit pour les barges. En décembre 2003, l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie a demandé à LOEREVM d'évaluer les répercussions environnementales du projet gazier du Mackenzie.

L'OEREVM a prévu étudier la portée des incidences de ce projet en organisant, en mars et en avril 2004, des séances publiques à Norman Wells, à Inuvik et à Fort Simpson. À la fin de l'exercice financier, il ne restait à rencontrer que les résidants de Fort Simpson.

EA03-005 : Prolongement du réseau collecteur dans les collines Cameron par la Paramount Resources Ltd.

La Paramount Resources Ltd. exploite un réseau collecteur de pétrole et de gaz dans les collines Cameron, au sud de Hay River. En avril 2003, la société a demandé à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie de modifier ses permis d'utilisation des terres et des eaux en vigueur pour autoriser le forage de cinq puits supplémentaires. L'Office a déterminé que cette modification nécessitait une évaluation environnementale pour mesurer les effets cumulatifs liés à l'ajout de ces puits et, plus tard, d'autres puits.

L'OEREVM a amorcé l'évaluation en juin 2003. La Paramount Resources Ltd. a présenté une description du projet, qui comprenait le forage d'au plus 48 puits supplémentaires et l'aménagement des conduites d'écoulement connexes. En février 2004, Iors des audiences organisées par LOEREVM à Kakisa et à Hay River, des préoccupations concernant la qualité de l'air, l'incidence sur les caribous, les effets cumulatifs et les avantages économiques ont été soulevées. À la fin de la période visée par le présent rapport, le dossier public était fermé, et LOEREVM avait commencé à délibérer en vue de la rédaction de son rapport d'évaluation environnementale.

Évaluations environnementales menées à terme

L'OEREVM a réalisé sept évaluations environnementales au cours de l'année. Trois rapports d'évaluation, et les motifs de décision qui les accompagnent, ont obtenu l'approbation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. À la fin de la période à l'étude, le ministre ne s'était pas encore prononcé sur les quatre autres rapports d'évaluation reçus. Voici une description des trois évaluations approuvées :

EA01-004 : Exploitation de la mine de diamant de Snap Lake par la De Beers Canada Mining Ltd.

En mai 2001, la De Beers Canada Mining Ltd. a demandé un permis d'utilisation des terres pour aménager une mine de diamant dans la toundra, à 220 kilomètres au nord-est de Yellowknife. Cette mine, capable de produire 2 700 tonnes métriques par jour (3 000 tonnes) et ayant une durée de vie utile de 22 ans, suppose la construction d'un camp pour 350 personnes, d'une piste d'atterrissage, de chemins permanents et de chemins d'hiver ainsi que d'autres bâtiments nécessaires à l'exploitation minière, dont une usine de traitement, une usine d'assainissement des eaux et un système d'élimination des déchets. Un important amas de stériles et des bassins de décantation sont également prévus.

Dans son évaluation, LOEREVM a examiné plusieurs questions, dont les répercussions possibles sur l'eau, la vie aquatique et la faune (y compris sur les carnivores et la harde de caribous du cap Bathurst), les retombées économiques pour les Territoires du Nord-Ouest et les collectivités, les incidences sociales et les effets cumulatifs.

Une semaine d'audiences a été organisée en avril 2003 à l'intention des groupes autochtones, du promoteur et de diverses organisations gouvernementales et non gouvernementales. Trois mois plus tard, LOEREVM publiait un rapport d'évaluation environnementale dans lequel il proposait la poursuite du projet, à la condition qu'une série de mesures d'atténuation soient mises en place. Les mesures recommandées portaient sur la qualité de l'eau, la faune, la conclusion d'une entente socioéconomique et la surveillance des effets cumulatifs dans la région. Le ministre a approuvé le rapport de LOEREVM le 10 octobre 2003.

EA03-001 : Forage d'un puits d'exploration à Summit Creek par la Northrock Resources Ltd.

En septembre 2002, la Northrock Resources Ltd. a demandé à l'Office des terres et des eaux du Sahtu un permis d'utilisation des terres et des eaux l'autorisant à construire un chemin d'hiver provisoire d'environ 75 kilomètres et à forer un puits d'exploration pétrolière et gazière de 3 000 mètres de profondeur. Dans son rapport d'examen préliminaire, l'Office des terres et des eaux du Sahtu concluait qu'il pourrait y avoir d'importantes préoccupations d'ordre public à Tulita, la collectivité voisine, et que le projet devrait faire l'objet d'une évaluation environnementale. La demande a d'abord été renvoyée à l'OEREVMle 21 mars 2003; c'était la première fois que l'Office des terres et des eaux du Sahtu demandait l'évaluation environnementale d'un projet mené à l'extérieur de la région visée par l'entente du Sahtu. Une audience publique a eu lieu à Norman Wells en octobre 2003.

L'OEREVM a commencé son évaluation environnementale le 21 mars 2003 et s'est concentré sur trois questions soulevées par la collectivité de Tulita : le fait qu'une partie du chemin d'accès proposé s'écarte du tracé utilisé les années précédentes; les incidences sur l'utilisation traditionnelle des terres et, en particulier, sur la récolte de la faune; les effets sur des zones d'importance culturelle.

Dans son rapport, LOEREVM a recommandé la poursuite du projet pourvu que le promoteur utilise la plus courte des voies d'accès, qu'il fasse examiner le tracé et le lieu de forage par un archéologue qualifié avant d'entreprendre les travaux, qu'il détermine les chasseurs qui utilisaient traditionnellement le secteur et qu'il les dédommage selon les termes de l'Entente. Le rapport d'évaluation environnementale a été présenté le 8 août 2003 et approuvé le 5 septembre 2003.

EA03-002 : Forage exploratoire à Drybones Bay par la Consolidated Goldwin Ventures Ltd.

Le forage exploratoire à Drybones Bay proposé par la Consolidated Goldwin Ventures Ltd. a été renvoyé le 30 juin 2003 pour une évaluation environnementale. L'OEREVM a tenu une audience publique en décembre 2003. À cette occasion, le projet de la New Shoshoni Ventures Ltd. et celui de la North American General Resources Corporation ont également été examinés. Dans le cadre de cette évaluation collective, une étude des effets cumulatifs dans les secteurs de Drybones Bay et de Wool Bay a été commandée afin de réunir l'information nécessaire à LOEREVM pour mener son évaluation. Le rapport d'évaluation environnementale a été déposé le 11 février 2004 et approuvé le 26 mars 2004.

Évaluations environnementales en attente d'une approbation ministérielle

Au 31 mars 2004, quatre rapports d'évaluation environnementale attendaient l'approbation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Certains avaient été examinés dans le cadre d'un processus de consultation en vue de modifications, auquel AINC a eu recours pour obtenir des précisions au sujet des recommandations de l'OEREVM.

EA02-002 : Levés sismiques dans le lit des cours d'eau par la WesternGeco Ltd.

La WesternGeco Ltd. a proposé de mener des levés sismiques sur 1 500 kilomètres dans le fleuve Mackenzie et la rivière Liard. Pour ce faire, la société voulait utiliser des canons à air et des microphones flottants pour capter les vibrations provenant du fond de la rivière. Le 26 juin 2002, l'Office national de l'énergie et Pêches et Océans Canada ont confié le projet à l'OEREVM. En raison du peu d'information sur les effets des canons à air, ils craignaient que le projet n'ait d'importantes répercussions sur l'environnement. La WesternGeco Ltd. a demandé de suspendre l'évaluation environnementale, le temps de procéder à des essais. Le processus d'évaluation a repris en décembre 2002.

La société a mesuré les effets du bruit sur la rivière et les effets matériels de l'utilisation de canons à air sur les poissons, le déplacement des poissons et la faune. Les études acoustiques effectuées ont permis de savoir avec plus de précision comment le son des canons à air allait réagir dans l'eau, mais elles n'ont pas suffi à déterminer si le poisson en souffrirait.

Dans le cadre de cette évaluation environnementale, l'OEREVM a aussi traité de la question de l'indemnisation à verser pour la détérioration du matériel de pêche ou pour la diminution des prises. Il a en outre mesuré les incidences sur le bien-être spirituel des Dénés et des Métis du Deh Cho et a tenu compte des effets sur la faune aquatique.

L'OEREVM a proposé certaines mesures d'atténuation, notamment l'exécution d'un programme de surveillance, d'évaluation et de gestion conçu en collaboration avec Pêches et Océans Canada et supervisé par ce dernier. Le rapport d'évaluation environnementale a été déposé le 30 juin 2003, et des discussions ont été menées avec l'Office national de l'énergie pour déterminer comment les parties pourraient tenir des consultations au sujet du rapport avant que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne l'approuve.

Recherche de gîtes diamantifères dans les régions de Drybones Bay et de Wool Bay :
EA03-003 — North American General Resources Corporation
EA03-004 — New Shoshoni Ventures Ltd.
EA03-006 — Snowfield Development Corporation

La population s'est dite préoccupée par les projets de mise en valeur que l'on prévoit réaliser dans les régions de Drybones Bay et de Wool Bay, deux secteurs d'importance culturelle, spirituelle et environnementale. Il en a résulté une série de renvois entre avril et juin 2003. Quatre activités de recherche de gîtes diamantifères étaient concernées :

La Consolidated Goldwin Ventures Ltd. et la North American General Resources Corporation ont proposé le forage de trois à cinq puits, principalement dans la glace. Ce programme s'étendrait sur un an ou deux durant l'hiver. La New Shoshoni Ventures Ltd. a, quant à elle, proposé de forer jusqu'à dix puits exploratoires, surtout dans la glace; le projet peut exiger le déboisement de sentiers en prévision d'autres travaux et il prévoit l'aménagement d'un camp de huit personnes pour une période de cinq ans. Enfin, la Snowfield Development Corporation a suggéré un programme quinquennal qui comprend le forage de 98 puits, un échantillonnage massif, la construction de routes et l'aménagement d'un camp semi-permanent doté de puisards et d'une zone de stockage.

Les parties autochtones s'inquiétaient des effets cumulatifs liés à l'intensification de l'exploration minière et à d'autres utilisations des terres dans les environs de Yellowknife. Des conflits concernant la propriété des terres et l'absence de plans d'aménagement territorial ont aggravé les préoccupations du public. Ces préoccupations, conjuguées au fait que les projets se dérouleraient tous dans un périmètre relativement restreint, ont incité l'OEREVM à commander une étude des effets cumulatifs dans les secteurs de Drybones Bay et de Wool Bay pour dégager une perspective régionale.

L'OEREVM a tenu une audience publique mixte en novembre 2003, et les projets de la Consolidated Goldwin Ventures Ltd., de la North American General Resources Corporation et de la New Shoshoni Ventures Ltd. ont alors été examinés. L'audience publique consacrée au projet de la Snowfield Development Corporation s'est déroulée à Yellowknife le 13 janvier 2004.

La preuve présentée montrait un niveau de préoccupation sans commune mesure avec l'ampleur des activités d'exploration proposées et les effets concrets qui en découleraient. Cette inquiétude peut s'expliquer par l'importance que revêtent Drybones Bay et Wool Bay dans la culture des Akaitcho et des Métis établis près de Yellowknife. Une grande partie de la preuve ciblait une question majeure : la vulnérabilité des ressources archéologiques et culturelles et des lieux de sépulture largement non documentés dans un important secteur d'utilisation traditionnelle.

Par conséquent, l'OEREVM a conclu que les projets de la Consolidated Goldwin Ventures Ltd., de la North American General Resources Corporation et de la Snowfield Development Corporation auraient ou pourraient avoir des incidences négatives importantes sur des lieux archéologiques ou des lieux de sépulture. Des recommandations ont été présentées afin de mieux protéger les ressources patrimoniales. Le projet d'exploration de la New Shoshoni Ventures Ltd. visait un secteur si délicat sur le plan culturel et ses effets négatifs étaient si importants qu'il ne pouvait être justifié. C'était la première fois que l'OEREVM proposait l'abandon d'un projet.

Les rapports sur les projets de la Consolidated Goldwin Ventures Ltd., de la North American General Resources Corporation et de la New Shoshoni Ventures Ltd. ont été déposés le 11 février 2004 tandis que le rapport concernant le projet de la Snowfield Development Corporation l'a été le 26 février 2004. Seul le rapport d'évaluation environnementale du projet de la Consolidated Goldwin Ventures Ltd. a été approuvé (le 26 mars 2004). La décision du ministre concernant les autres rapports est attendue en 2004-2005.

Autres projets

EA02-001 : Levés sismiques par la Northern Rivers Survey Ltd.

Le projet de levés sismiques dans les rivières Liard et Nahanni-Sud a été renvoyé à l'OEREVM le 8 avril 2002. L'évaluation environnementale a été suspendue le 4 novembre 2002 à la demande de la société et elle a finalement été annulée par LOEREVM le 5 janvier 2004, la société n'ayant pas donné suite à l'avis de reprise de l'évaluation.

BD03-002 : Plan d'abandon et de remise en état des lieux par la Con Miramar

La Ville de Yellowknife a demandé une évaluation environnementale du plan d'abandon et de remise en état des lieux présenté par la Con Miramar. L'OEREVM a tenu une audience écrite pour déterminer s'il pouvait accepter le renvoi. Dans une décision présentée par écrit, il a déterminé qu'il valait mieux refuser la demande pour diverses raisons juridiques. La Ville de Yellowknife a interjeté appel de cette décision devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest. Une première audience devant le tribunal avait été fixée au 21 avril 2004 pour examiner les questions concernant ce renvoi, mais elle a été reportée à juin 2004.

Visites sur le terrain

En avril 2003, deux membres de l'OEREVM se sont rendus sur les lieux d'un projet proposé par la TransCanada Pipelines Ltd., à l'extérieur de Calgary. D'autres ont visité les secteurs de Drybones Bay et de Wool Bay en septembre 2004 dans le cadre de l'évaluation environnementale de quatre projets prévus dans cette région. En octobre 2004, des membres ont également survolé les collines Cameron, lieu où la Paramount Resources Ltd. propose de prolonger son réseau collecteur.

Activités de l'Office

Les membres de LOEREVM ont participé à 18 réunions du conseil d'administration et à 15 téléconférences au cours de l'année. Plusieurs de ces réunions ont eu lieu en même temps que les audiences publiques de LOEREVM. À l'occasion de la réunion de mars, qui s'est tenue à Déline, une journée portes ouvertes a été organisée.

Planification stratégique

L'OEREVM prépare chaque année un plan d'activité dans lequel il décrit ses dépenses et ses politiques prioritaires pour les trois années à venir. Dans ce plan, cinq grandes catégories de mesures sont définies en fonction des buts visés par l'OEREVM : jouer un rôle directeur dans la gestion de l'environnement; élaborer et mettre en oeuvre des processus et procédures efficaces pour l'évaluation des répercussions environnementales; améliorer la communication; resserrer les relations de travail et les partenariats; obtenir des ressources et assurer le perfectionnement des compétences.

Examen du budget

Le plan d'activité est présenté au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien chaque année, accompagné du plan des dépenses et du budget. Le budget pour l'exercice 2003-2004 s'élevait à 2 495 031 dollars. À cela s'est ajoutée une injection de 700 000 dollars du bureau régional d'AINC dans les Territoires du Nord-Ouest pour renforcer les capacités de l'Office en prévision de l'évaluation du projet gazier du Mackenzie.

Comité sur la gouvernance

Un comité sur la gouvernance a été créé afin d'élaborer des processus de responsabilisation appropriés pour les membres. Ce comité établira les politiques et les lignes directrices pertinentes à l'OEREVM et produira les descriptions de poste du président, du vice-président, des présidents de comité, du directeur général et des membres.

Leçons apprises

Un atelier sur les leçons apprises de l'évaluation environnementale menée à Snap Lake a été organisé lors de la réunion de LOEREVM à Déline. L'atelier a permis de recueillir des commentaires et des conseils utiles pour les futures évaluations environnementales.

Revendication territoriale du peuple tlicho

À la suite de la signature, en août 2003, de l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie sera modifiée pour tenir compte des structures d'autonomie gouvernementale particulières créées dans le cadre de l'Accord. L'OEREVM a examiné et commenté les modifications proposées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

Lignes directrices pour l'évaluation environnementale

L'OEREVM a travaillé à deux documents en 2003-2004.

Ces documents peuvent être consultés, en anglais seulement, dans le site Web de LOEREVM.

Savoir traditionnel

L'OEREVM a organisé un deuxième atelier de traduction en novembre. Le but visé était de traduire en différents dialectes autochtones parlés dans la vallée du Mackenzie les termes et les expressions fréquemment utilisés dans les évaluations environnementales. D'autres ateliers du genre seront tenus au cours des prochains exercices financiers.

Une ébauche des lignes directrices sur l'intégration des connaissances traditionnelles au processus d'évaluation des répercussions environnementales a été produite et sera diffusée aux fins de commentaires publics en 2004-2005.

Information publique

Les membres et le personnel de l'OEREVM ont assisté à 17 ateliers, réunions de comité, colloques, rencontres gouvernementales et conférences au cours de l'année à titre de participants ou de conférenciers. En outre, des séances d'information ont été tenues au Deh Cho, dans les collectivités de Fort Simpson, de Nahanni Butte, de Fort Liard et de Trout Lake, et une journée portes ouvertes a été organisée à Déline.

5.5 Office gwich'in des terres et des eaux

L'OGTE est un organisme de réglementation désigné dans l'Entente. Il est chargé, en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, de réglementer l'utilisation des terres et des eaux dans toute la région visée par l'entente avec les Gwich'in.

L'OGTE a pour mandat d'assurer la conservation, la mise en valeur et l'utilisation des terres et des eaux dans la région visée par l'Entente d'une manière qui procure un bénéfice optimal aux résidants actuels et futurs de la région visée, de la vallée du Mackenzie et de l'ensemble du pays. La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie autorise l'OGTE à réglementer l'utilisation des terres et des eaux en délivrant, modifiant, renouvelant ou révoquant des permis d'utilisation des terres et des eaux dans l'ensemble de la région visée par l'entente avec les Gwich'in, y compris sur les terres de la Couronne, les terres Gwich'in et d'autres terres de propriété privée.

L'OGTE est composé de cinq membres investis d'un mandat de trois ans. Le CTG y nomme deux membres; le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada en nomment chacun un. Ces quatre membres désignent ensuite un président. Toutes les nominations sont confirmées par le gouvernement du Canada.

Le personnel de l'OGTE comprend un directeur général, un spécialiste et un technicien des systèmes d'information géographique, un technicien des terres et des eaux et un chef de bureau. En 2003-2004, le poste de gestionnaire des ressources intégrées était vacant.

Durant l'exercice 2003-2004, l'OGTE a reçu et approuvé treize demandes de permis d'utilisation des terres et deux demandes de permis d'exploitation des eaux. En prévision des demandes de permis d'utilisation des eaux et des terres que présenteront les sociétés d'exploitation gazière de la vallée du Mackenzie, l'OGTE embauchera deux ou trois personnes supplémentaires pour l'année qui vient.

Voici quelques-uns des principaux objectifs de l'OGTE pour la prochaine année :

 Table des matières




6. Le Conseil tribal des Gwich'in

Le CTG est l'organisme auquel est confié, aux termes de l'Entente, le mandat de représenter les bénéficiaires Gwich'in au sein du Comité de mise en œuvre et de protéger leurs droits et leurs intérêts énoncés dans l'Entente. Depuis sa constitution en 1992, le CTG a progressivement établi un cadre intégré de gestion des ressources dans la vallée du Mackenzie, comme l'exige l'Entente. On trouvera ci-après une description des principales activités de mise en œuvre entreprises par le CTG.

6.1 Conseil d'inscription

Le Conseil d'inscription est entré en fonction en mars 1993, et le CTG en est devenu responsable le 22 décembre 1997. Le Conseil d'inscription est chargé d'inclure dans l'Entente toutes les personnes d'ascendance Gwich'in admissibles, conformément aux dispositions du chapitre 4. Seules les personnes inscrites dans l'Entente peuvent briguer une fonction, voter, participer aux activités du CTG, recevoir des paiements et jouir des droits accordés aux bénéficiaires selon l'Entente.

Le coordonnateur de l'inscription distribue et reçoit les demandes d'inscription et il les présente au Conseil, qui se réunit trois fois par année. Les demandes des personnes admissibles sont acceptées par le Conseil. Les nouveaux bénéficiaires reçoivent un certificat et une fiche d'inscription confirmant leur appartenance à la nation Gwich'in. Ces documents comprennent une photo d'identité et le numéro d'inscrit de l'intéressé. Parce qu'il s'agit d'une pièce d'identité avec photo, les fiches offrent un avantage supplémentaire aux bénéficiaires qui ne sont pas titulaires d'un permis de conduire : elles peuvent être utilisées comme pièce d'identité pour les déplacements par avion et à d'autres fins.

Le premier registre d'inscription, publié en avril 1994, comptait 1 245 bénéficiaires. Au 31 mars 2004, ce nombre atteignait 2 872. La tenue du registre demeure un important élément du travail du Conseil d'inscription, car les bénéficiaires peuvent déménager, se marier, avoir des enfants et mourir.

6.2 Projet gazier du Mackenzie

Le CTG a participé avec les collectivités à de nombreuses rencontres de consultations concernant l'aménagement proposé d'une conduite pour le gaz naturel et le gaz liquéfié dans le delta du Mackenzie, au sud de la frontière de l'Alberta. L'accès aux terres Gwich'in a été accordé aux promoteurs de sorte qu'ils puissent procéder à des études géotechniques et biologiques et ainsi confirmer leur décision d'aller de l'avant; le processus d'évaluation et d'approbation du projet sera alors enclenché. L'accès accordé était assujetti à une entente garantissant aux collectivités des marchés et des emplois générés par les travaux de recherche.

Entre-temps, le CTG a créé une équipe de dirigeants communautaires chargée d'entamer les négociations avec les promoteurs du projet en vue de conclure une entente détaillée sur les retombées des travaux de construction, d'exploitation et de déclassement, admettant que le projet est approuvé par les organismes de réglementation. À sa première réunion, l'équipe a convenu des principes directeurs suivants :

À la fin de l'exercice, l'équipe a tenu cinq réunions qui se déroulaient à huis clos ou avec l'Imperial Oil. Des conditions préliminaires ont été établies, et le CTG a demandé aux promoteurs de lui fournir l'information dont il avait besoin pour participer aux négociations. AINC et les promoteurs ont mis au point un fonds collectif destiné à fournir des ressources financières au CTG et à d'autres groupes visés par la revendication territoriale afin qu'ils puissent participer, avec des spécialistes et des conseillers juridiques, aux négociations sur les retombées et sur l'accès.

6.3 Coalition pour les revendications territoriales

À la suite d'une conférence tenue du 11 au 14 novembre 2003 ayant pour thème les revendications territoriales, un certain nombre de groupes visés par les revendications territoriales ont formé une coalition. La conférence a eu lieu à peu près en même temps que la publication du rapport de la vérificatrice générale, qui portait un regard critique sur l'efficacité d'AINC à mettre en oeuvre les ententes sur le règlement des revendications territoriales.

La coalition veut définir avec le gouvernement fédéral des façons d'améliorer son approche pour la mise en oeuvre des ententes. Les membres de cette coalition sont :

La coalition a convenu des priorités suivantes :

Au cours du prochain exercice, la coalition collaborera avec le gouvernement fédéral pour traiter de ces priorités et objectifs.

6.4 Modifications de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in

Le CTG a demandé une modification à l'annexe 1 de l'Entente pour porter à 25 ans, au lieu de 15, l'échéance figurant au point 11 du chapitre 11. En effet, le CTG ne sera pas en mesure de distribuer à chaque participant les capitaux amassés, jusqu'à concurrence de 3 541 dollars (exprimés en dollars de 1991), avant l'expiration de l'échéance de 15 ans. AINC n'a pas encore donné suite à cette demande.

6.5 Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Le CTG a continué de participer activement à la mise en oeuvre de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Il a réussi à obtenir que toutes ses terres au Yukon soient administrées par un même bureau plutôt que par deux, comme cela avait été prévu initialement.

La Loi sur l'évaluation environnementale et socio-économique autorise le Conseil des Premières nations du Yukon à nommer des candidats des Premières nations au conseil d'administration. Avant d'effectuer ces nominations, le Conseil des Premières nations du Yukon est tenu de consulter le CTG, ce qu'il a par inadvertance négligé de faire pour la première série de mises en candidature. Le CTG a signalé cet oubli à AINC, mais rien n'a été fait. Il semble que les nominations du Conseil des Premières nations du Yukon seront acceptées et que les candidats seront nommés malgré les objections du CTG. Dans un tel cas, ce dernier continuera de soutenir que l'OGTE n'est pas dûment constitué et que ses éventuelles décisions pourraient être contestées en droit administratif.

6.6 Communications sur cédérom

Le Plan de mise en oeuvre prévoit une stratégie de communication visant à informer et éduquer les bénéficiaires Gwich'in, le grand public et les représentants des gouvernements au sujet de l'Entente. Dans le cadre de cette stratégie, le Conseil de mise en oeuvre a accepté de produire à titre d'outil pédagogique un cédérom informatif, qui sera distribué aux écoles de la région visée par l'entente avec les Gwich'in. En 2003-2004, à la demande du Comité de mise en oeuvre, le CTG a apporté d'importantes révisions au texte apparaissant sur le cédérom. À la fin de l'année, AINC n'avait pas encore terminé d'examiner les changements suggérés.

6.7 Négociations sur l'autonomie gouvernementale dans la région du delta de Beaufort

Les Gwich'in et les Inuvialuit négocient actuellement avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada une entente collective sur l'autonomie gouvernementale. L'Entente de principe relative à l'autonomie gouvernementale des Gwich'in et des Inuvialuit du delta de Beaufort a été signée le 16 avril 2003.

Table de négociation principale

Depuis la signature de l'Entente de principe relative à l'autonomie gouvernementale des Gwich'in et des Inuvialuit du delta de Beaufort, les parties ont passé en revue les thèmes et les questions liés à l'entente définitive. Les négociateurs ont presque terminé l'examen des divers points traités dans l'entente définitive, dont les suivants :

Les sujets suivants ont aussi été discutés; on a proposé des solutions, qui font actuellement l'objet d'un examen, et d'autres tâches ont été distribuées aux parties.

Groupes de travail

Les négociateurs en chef ont dirigé des groupes de travail, qui se sont penchés sur les questions suivantes :

Rapport définitif sur l'autonomie gouvernementale de la région du delta de Beaufort pour 2003-2004

Plusieurs mesures lancées au cours de la dernière année ont aidé à l'élaboration d'un programme de formation et de renforcement des capacités. Elles sont décrites en détail dans le rapport définitif intitulé Gathering Strength et comptent entre autres les mesures suivantes :

Comité de formation régional sur l'autonomie gouvernementale

Le comité de formation régional sur l'autonomie gouvernementale a été créé par des intervenants autochtones et des représentants de divers gouvernements. Les membres de ce comité se sont réunis à plusieurs reprises pour rédiger l'ébauche d'un programme de formation et de renforcement des capacités comportant trois mesures majeures :

Évaluations

Trois évaluations de la gouvernance ont été réalisées au cours de l'année. Ces évaluations, qui portaient sur les règles de gouvernance actuelles ainsi que sur les systèmes de gestion et les systèmes financiers, avaient pour but de cerner les besoins actuels ou futurs des collectivités afin d'améliorer les modes de gestion en vigueur.

Ateliers sur la planification et les priorités

Une partie des ateliers sur la planification et les priorités sera consacrée à l'adoption d'une méthode visant à assurer une mise en oeuvre plus progressive des ententes sur l'autonomie gouvernementale. Par exemple, dans le cadre d'une approche par étapes, aucune loi ne serait adoptée pour une période déterminée. Le système d'administration établi en vertu des lois territoriales ou fédérales serait pris en charge pendant cette période.

Normes régionales et communautaires

Des normes régionales et communautaires ont été définies et présentées lors de la réunion des dirigeants, en mars 2004.

6.8 Gestion des ressources

Les chapitres 12 et 13 de l'Entente portent respectivement sur la récolte d'animaux sauvages et la foresterie. La mise en oeuvre des dispositions exposées dans ces chapitres s'inscrit dans les fonctions du CTG relatives à la gestion des ressources. Voici quelques-unes des questions de gestion que le CTG a examinées.

Consultations concernant la Loi sur la faune des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur les espèces en péril

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest révise la Loi sur la faune des Territoires du Nord-Ouest et rédige la Loi sur les espèces en péril de sorte qu'elles s'harmonisent avec la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral et avec le régime de réglementation connexe. Les groupes visés par des revendications territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest ont assisté à des réunions d'intégration dirigées par le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique. Ces réunions avaient pour but de veiller à ce que la nouvelle loi tienne dûment compte des ententes sur les revendications territoriales. La principale préoccupation des groupes visés par des revendications territoriales est d'assurer l'intégration efficace des dispositions des ententes dans la loi. Pour garantir le respect de cette obligation, les groupes ont demandé que, avant la tenue de consultations publiques à grande échelle, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest consulte les groupes autochtones pour s'assurer que le contenu des ententes sur les revendications territoriales est pris en considération. Les groupes ont également demandé au gouvernement territorial d'engager à contrat un rédacteur, qui assisterait à toutes les réunions de consultation des groupes autochtones pour faciliter le processus de rédaction. Finalement, les groupes autochtones veulent définir et intégrer les grands principes et objectifs des dispositions des ententes qui portent sur la gestion de la faune et la prédominance des revendications territoriales en général. Ils veulent aussi que les rôles des organismes de gestion des revendications territoriales et des conseils des ressources renouvelables soient explicitement définis.

À la fin de l'exercice, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest avait suspendu la rédaction législative en attendant de connaître les priorités stratégiques et les objectifs des autres ordres de gouvernement.

Planification dans le bassin versant de la rivière Peel

Au Yukon, l'aménagement territorial s'effectue selon l'Accord-cadre définitif du Yukon, auquel n'adhèrent pas les Premières nations qui vivent à l'extérieur du Yukon. L'Accord-cadre définitif prévoit la création du Conseil d'aménagement du territoire du Yukon pour guider l'adoption de mesures régionales d'aménagement du territoire et la création des diverses commissions ayant le mandat d'appliquer ces mesures. L'une des activités en cours d'examen est le plan d'aménagement des terres du bassin de la rivière Peel, qui vise un territoire situé dans la zone d'exploitation principale des Gwich'in et des terres appartenant à des Gwich'in. Cette activité de planification a été proposée au début de 2002. Cette même année, le CTG a assisté à une première rencontre à ce sujet, à Whitehorse.

Le CTG a participé à la création de la Commission d'aménagement du bassin versant de la rivière Peel et il a collaboré à la définition du mandat de la Commission, qui devrait être prêt au cours de l'année.

Par la suite, le CTG participera aux préparatifs du plan d'aménagement des terres du bassin de la rivière Peel. Il reste à déterminer s'il sera autorisé à intervenir dans le processus d'approbation définitif, comme c'est le cas des Premières nations au Yukon.

Gestion de la harde de caribous de la Porcupine

En 1998, pour donner suite aux préoccupations exprimées par certaines Premières nations relativement à la sécurité et à la surexploitation du caribou, le gouvernement du Yukon a adopté un règlement régissant la chasse sur la route Dempster. Le règlement comprend les restrictions suivantes :

Pendant que certains considèrent ces restrictions comme nécessaires pour la sécurité et la protection de la harde, d'autres croient qu'elles empiètent sur leurs droits fondamentaux de récolte reconnus en vertu des ententes sur les revendications territoriales. Un sommet a eu lieu en mars 2003 afin de discuter des éventuelles restrictions à adopter. Les participants des Premières nations ne sont pas parvenus à une entente. Les Gwich'in ont indiqué leur position au Conseil de gestion de la harde de caribous de la Porcupine à l'automne 2003. Les membres du Conseil en sont arrivés à un consensus et ont signifié au gouvernement du Yukon que le règlement devrait tôt ou tard être remplacé par une mesure basée sur la sensibilisation.

Ententes sur l'utilisation commune du territoire

Le règlement des revendications territoriales abolit les droits de récolte dans d'autres zones de règlement. Cette situation peut être particulièrement complexe dans les régions contiguës faisant l'objet de revendications territoriales, régions où les bénéficiaires des deux zones revendiquées avaient l'habitude de chasser des deux côtés de la frontière nouvellement créée. Tous les groupes intéressés doivent conclure des ententes transfrontalières ou des ententes de partage pour établir par contrat les privilèges de récolte mutuels. En 2003-2004, le CTG s'est efforcé de conclure des ententes avec les résidants du Sahtu, les Inuvialuit, les Dogrib et les Nacho Nyak Dun. La recherche de cartes historiques et de données sur l'utilisation traditionnelle du territoire a retardé la signature des ententes.

Gestion des forêts

Le chapitre 13 de l'Entente établit un cadre d'utilisation et de gestion des forêts dans la région visée. Depuis 1995, le CTG travaille avec le CRRG et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à l'élaboration d'un plan de gestion forestière. Ce plan n'a guère progressé en raison de divergences d'opinions concernant la compétence sur la gestion des forêts privées. Le CTG et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest projettent de visiter les collectivités pour connaître leurs commentaires au sujet du plan définitif.

6.9 Administration du territoire gwich'in

Selon l'article 18.1.6 de l'Entente, l'administration, la gestion et la surveillance des terres des Gwich'in incombent au CTG. Les activités courantes menées sur le territoire des Gwich'in concernent l'exploitation des carrières de gravier et de roches, l'exploration des hydrocarbures, l'aménagement de gazoducs, la recherche scientifique, l'accès aux aires récréatives, les utilisations à des fins militaires, la construction et l'entretien des routes publiques, l'aménagement d'aires de manoeuvre d'hélicoptères, les sites de télécommunications, les sources d'eau municipales et la récolte du bois. Pour être plus en mesure de gérer l'intensification considérable des activités nécessitant l'accès aux terres, le CTG a entrepris les démarches suivantes au cours de la période visée par le rapport.

Règles de contrôle et d'aménagement du territoire

Le CTG met fréquemment à jour ses règles de contrôle et d'aménagement du territoire, qui portent sur l'administration des droits d'accès aux terres privées. Ces lignes directrices ont été actualisées en 2003-2004 pour tenir compte des améliorations apportées aux procédures d'administration des terres et en étendre l'application aux terres appartenant aux Gwich'in au Yukon.

Plans de gestion des carrières

Le CTG a collaboré avec divers exploitants de carrières de gravier sur les terres Gwich'in pour mettre en oeuvre ou actualiser les plans de gestion des carrières. Il prévoit terminer l'élaboration d'un plan de gestion pour la carrière de Frog Creek.

Base de données sur les cabanes et les camps

En octobre 2002, le CTG a commencé à mettre à jour sa base de données sur les cabanes et les camps. Il a produit des cartes montrant l'emplacement de toutes les cabanes et de tous les camps dans la région visée par l'entente avec les Gwich'in, tant sur les terres de la Couronne que sur les terres privées. Certains propriétaires de cabane ne sont pas des bénéficiaires de l'Entente, et le CTG collabore actuellement avec eux pour octroyer des baux d'habitation.

Catalogage des cartes

Toutes les cartes ont été cataloguées dans la base de données.

6.10 Institut social et culturel gwich'in

L'Institut social et culturel Gwich'in est l'organisme linguistique et culturel du CTG. Il est chargé de respecter les obligations du CTG énoncées dans les chapitres de l'Entente et de l'Accord transfrontalier du Yukon qui traitent des ressources patrimoniales.

En outre, il commente les éventuelles répercussions culturelles des demandes d'accès aux terres Gwich'in. Voici quelques-uns des projets et des activités spécifiques auxquels l'Institut social et culturel Gwich'in s'est prêté en 2003-2004.

Politique sur le savoir traditionnel

L'Institut social et culturel Gwich'in a mis au point une politique sur le savoir traditionnel des Gwich'in pour le CTG. Il est prévu que cette politique sera approuvée par le conseil d'administration du CTG en 2004-2005. Lorsqu'elle sera au point, elle s'appliquera à tous les travaux sur le savoir traditionnel effectués dans la région visée par l'entente avec les Gwich'in.

Numérisation de bandes audio

2003-2004 était la première année d'un projet pluriannuel de numérisation de bandes audio. Au moins 120 bandes ont été transférées sur cédérom, et une base de données a été créée pour assurer le classement des fichiers.

Projet d'histoire orale des hautes terres de la rivière Blackstone (parc Tombstone)

En juillet, l'Institut social et culturel Gwich'in a collaboré avec les Gwich'in Tetl'it, la Première nation des Tr'ondëk Hwèch'in et la Direction du patrimoine du Yukon pour recueillir de l'information sur les tombes, les lieux d'utilisation traditionnelle et les lieux archéologiques dans le secteur des hautes terres de la rivière Blackstone. Ce projet est le prolongement des recherches effectuées en 1999 et en 2002.

Lieu historique national de Fort McPherson

En collaboration avec la collectivité de Fort McPherson et Parcs Canada, l'Institut social et culturel Gwich'in a donné suite à la demande de la collectivité concernant la révision du texte figurant sur la plaque du lieu historique national de Fort McPherson de façon à reconnaître les Gwich'in Tetl'it et leur contribution à la traite des fourrures. Ce lieu a été désigné lieu historique national en 1969.

Livret sur l'ethnoarchéologie de Fort McPherson

L'Institut a rédigé un livret sur l'ethnoarchéologie en s'inspirant des études, des fouilles et des entrevues effectuées en 1999, en 2000 et en 2002 sur le site de la Compagnie de la baie d'Hudson, à Fort McPherson. Il compte mettre la touche finale au texte et aux photos en 2004-2005.

Reproduction de vêtements Gwich'in

L'Institut social et culturel Gwich'in a pris des dispositions pour exposer dans les quatre collectivités Gwich'in des reproductions de vêtements en peau de caribou datant du XIXe siècle. En mars 2004, il a collaboré avec le Musée canadien des civilisations pour monter des expositions sur le projet de reproduction de vêtements, qui seront présentées à la salle des peuples autochtones du Centre du patrimoine septentrional Prince de Galles, à Yellowknife, ainsi que dans les quatre collectivités Gwich'in. Un document décrivant en détail les étapes du projet sera rédigé en vue de cette exposition. On prévoit terminer le travail d'ici un an ou deux.

Politique et plan de gestion du patrimoine Gwich'in

Une étudiante en anthropologie de l'University of Alberta rédige actuellement une thèse de doctorat sur la définition du patrimoine selon les Gwich'in et sur les méthodes utilisées par ce peuple pour promouvoir et apprécier les richesses patrimoniales dans le respect de la philosophie et des valeurs Gwich'in. Cette thèse, qui contribuera à orienter les travaux futurs de l'Institut social et culturel Gwich'in, repose sur des enquêtes que l'étudiante a menées en 2002-2003 à Fort McPherson, avec l'aide du traducteur de l'Institut.

Projet de toponymie des Gwichya Gwich'in

L'information sur la toponymie et l'histoire orale des Gwichya Gwich'in, qui a été recueillie en 1992 et en 1993 et consignée dans des rapports et des transcriptions, a été entrée dans la base de données de l'Institut social et culturel Gwich'in en janvier 2004. Ce corpus de données sera utilisé dans le cadre d'un projet sur le savoir traditionnel en vue du projet gazier du Mackenzie.

Projet sur le savoir traditionnel en vue du projet gazier du Mackenzie

En novembre 2003, l'Institut social et culturel Gwich'in a terminé les négociations avec l'Imperial Oil concernant un projet en deux temps sur le savoir traditionnel Gwich'in. Ce projet permettra de constituer une base de données Gwich'in devant servir à la planification, à l'évaluation des répercussions et à la conception de plans de protection de l'environnement en vue du projet gazier du Mackenzie.

Désignation d'une rivière du patrimoine canadien dans la vallée du Mackenzie

L'Institut social et culturel Gwich'in a appuyé les démarches entreprises par des groupes autochtones pour attribuer au fleuve Mackenzie la désignation de rivière du patrimoine canadien. Le travail se poursuivra au cours des prochaines années.

Projet de lieu historique national de Nagwichoonjik

Le 11 juillet 2003, la plaque du lieu historique national de Nagwichoonjik a été officiellement dévoilée. Un énoncé d'intégrité commémorative sera rédigé pour établir les bases d'un plan de gestion auquel collaboreront toutes les parties que le lieu intéresse.

Projet de lieu historique national des Gwich'in Tetlit

L'Institut social et culturel Gwich'in a collaboré avec la collectivité de Fort McPherson, le comité directeur du lieu historique national des Gwich'in Tetlit et Parcs Canada pour obtenir que deux tronçons de la rivière Peel soient désignés comme lieu d'importance historique. Un rapport de mise en candidature a été rédigé, et des lettres d'appui sont sollicitées auprès de tous les propriétaires fonciers.

 Table des matières




7. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Comme l'exigent l'entente avec les Gwich'in, le Plan de mise en oeuvre et les accords de financement pertinents, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a mené diverses activités de mise en œuvre, décrites ci-après.

7.1 Ministère des Affaires autochtones

En 2003-2004, le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec le CTG, les gouvernements territorial et fédéral ainsi qu'avec les divers organismes de mise en oeuvre constitués en vertu de l'Entente. Il a coordonné les activités de mise en oeuvre de tous les ministères du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, a préparé des rapports d'étape à l'intention du Comité de mise en oeuvre et a rédigé le présent chapitre du rapport annuel.

Un agent du Ministère a siégé au Comité de mise en oeuvre à titre de représentant du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et a notamment traité des questions suivantes :

Le Ministère a collaboré avec les représentants d'AINC, des Gwich'in et du Sahtu à un examen des mesures économiques (voir la section 3.2).

Comme il est stipulé au chapitre 5 et à l'annexe B de l'Entente, le Ministère a participé au processus de négociation de l'autonomie gouvernementale dans la région du delta de Beaufort.

7.2 Ministère des Affaires municipales et communautaires

Le ministère des Affaires municipales et communautaires et le CTG ont poursuivi les discussions sur les termes d'un contrat de location qui assurerait un accès permanent à l'installation de prise d'eau douce au lac Deep Water.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest verse au CTG une part des redevances tirées de la vente de sable et de gravier. Compte tenu de la faible valeur monétaire que ces redevances représentent, ce paiement est maintenant effectué sur une base annuelle.

7.3 Ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique

Le Ministère a continué de s'acquitter de ses obligations grâce aux consultations suivies qu'il mène auprès du CTG, des organismes Gwich'in désignés et des conseils des ressources renouvelables. Il a également travaillé en étroite collaboration avec le CRRG, l'OGAT, l'OGTE, l'Institut social et culturel Gwich'in et la Société de développement des Gwich'in. Le Ministère a appuyé, encouragé et conseillé ces organismes relativement à la gestion de la faune et des forêts, à l'exploitation des ressources et au développement économique.

Éducation, formation et perfectionnement professionnel

L'éducation, la formation et le perfectionnement professionnel demeurent des priorités du Ministère. C'est dans cette optique que le Ministère a fourni une aide à divers organismes Gwich'in notamment pour des programmes de préservation des terres à l'intention des jeunes et pour divers ateliers, conférences et colloques sur l'exploitation pétrolière et gazière et l'expansion commerciale. Le Ministère a également octroyé 20 000 dollars au CTG pour la tenue d'un atelier sur les techniques de négociation à Inuvik, il a assumé les coûts liés à la participation d'un employé du CTG à un séminaire sur les techniques de négociation au Banff Centre for Management et il a investi 90 000 dollars pour permettre au CTG d'acquérir les compétences dont il a besoin pour répondre à l'intensification des activités de mise en valeur des ressources dans la région. Le Ministère a également financé l'embauche d'un bénéficiaire Gwich'in pour travailler comme stagiaire à la division de la gestion des forêts dans la région d'Inuvik.

Développement économique

Le Ministère a continué de collaborer étroitement avec le CTG et les collectivités Gwich'in pour appuyer et encourager la participation des bénéficiaires à l'expansion commerciale et à la création d'emplois menant à l'autosuffisance économique. Il a fourni des conseils, des avis et du soutien aux entrepreneurs et il a aidé les entreprises et les particuliers Gwich'in à obtenir de l'aide financière de sources diverses.

Le Ministère a dirigé, au nom des Territoires du Nord-Ouest, l'élaboration et la mise en oeuvre d'un protocole d'entente sur les marchés publics dans la région visée afin d'appuyer les entreprises Gwich'in.

Loi sur la faune des Territoires du Nord-Ouest

Le Ministère a continué de travailler de pair avec les organisations Gwich'in compétentes pour rédiger la nouvelle Loi sur la faune des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur les espèces en péril de sorte qu'elles tiennent compte des dispositions de l'Entente.

Plan directeur du parc

La mise en oeuvre du plan directeur du parc territorial des Gwich'in s'est poursuivie. La Société de développement des Gwich'in a obtenu des contrats d'une valeur de 221 063 dollars pour aménager l'infrastructure du parc. Un contrat exclusif d'entretien général, d'une valeur de 33 299 dollars, a aussi été accordé à la Chii Construction Ltd.

Caribou du lac Bluenose

La huitième année du programme de repérage par satellite de la harde de caribous a pris fin. Les 12 collectivités participantes et les organismes publics de gestion de la faune ont reçu des cartes indiquant la position et les déplacements des caribous porteurs d'un collier émetteur. On a également établi des relations entre les déplacements des hardes de caribous du cap Bathurst et de Bluenose-West et le tracé proposé pour le gazoduc dans la vallée du Mackenzie. On a entrepris le regroupement des données sur la distribution et l'habitat afin d'évaluer les effets possibles du projet gazier du Mackenzie sur le caribou de la toundra.

De concert avec l'Agence Parcs Canada, le Ministère a mené une enquête sur la productivité pour connaître le nombre approximatif de caribous femelles dans les aires de mise bas des hardes du cap Bathurst et de Bluenose-West et pour déterminer le nombre de caribous nés de ces hardes.

Études sur la faune

Voici une description des études sur la faune auxquelles le Ministère a collaboré avec le CRRG.

Caribou des bois

Le CRRG et le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique ont poursuivi la collecte d'information de base sur les populations de caribous des forêts boréales et leur distribution dans la région visée par l'entente avec les Gwich'in. Cet exercice est cofinancé par le Fonds de bonne intendance des habitats d'Environnement Canada (Service canadien de la faune), le Fonds de rétablissement des espèces en péril du ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique, le CRRG, les fonds pour l'étude biophysique de l'Ouest des Territoires du Nord-Ouest ainsi que le bureau régional du ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique à Inuvik. Trois femelles adultes ont été munies de colliers émetteurs utilisant le système de positionnement mondial et quatre autres ont été dotées de colliers à transmission par satellite Argos. On a relevé environ 4 500 endroits où évaluer, saison après saison, les habitudes d'utilisation de l'habitat. Ces données ont été combinées à des cartes de la végétation réalisées par Canards Illimités Canada à partir d'images satellites. Elles serviront à produire une carte de l'habitat du caribou des forêts boréales. D'autres études ont été effectuées pour recueillir de l'information sur les taux de vêlage et de survie du caribou. Une description de la végétation a été réalisée pour 125 emplacements utilisés par le caribou. De plus, des échantillons de tissu ont été prélevés sur des animaux capturés et récoltés dans le but de déterminer, le cas échéant, les liens génétiques avec d'autres hardes de caribous des bois et de la toundra dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Un rapport résumant les résultats de cette deuxième année d'étude a été rédigé et distribué.

Mouflon de Dall

Le CRRG et des biologistes du ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique ont continué de vérifier la présence de parasites chez le mouflon de Dall des chaînons Richardson. Ce travail a été réalisé en collaboration avec le Collège de médecine vétérinaire de l'Ouest de l'University of Saskatchewan. Une étude, menée à la fin d'août 2002, a permis d'établir la proportion de petits et d'agneaux par rapport aux mouflons adultes. Des échantillons d'excréments ont aussi été analysés pour déterminer la présence d'infections causées par la bronchite vermineuse et pour en évaluer la gravité. Les résultats des études indiquent que la population de mouflons a continué de décliner dans certains secteurs des chaînons Richardson.

Récoltes de grizzlis

Le Ministère a tenu à jour la base de données sur les récoltes de grizzlis dans la région d'Inuvik, sur les incidents liés à la présence d'ours et sur les cas où un ours a été abattu à la suite de tels incidents. Il a également révisé les quotas et l'information sur les récoltes dans chaque secteur de chasse attitré à une collectivité et il a présenté les résultats dans un rapport annuel intitulé Summary of Harvest Data for Species Under Quota in the Gwich'in Settlement Area, produit à l'intention du CRRG.

7.4 Ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation

Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation est chargé de la planification, de l'exécution et de la gestion d'une large gamme de services et de programmes sociaux, éducatifs, culturels et liés à l'emploi dans la région visée par l'entente avec les Gwich'in.

La Division de la culture, du patrimoine et des langues continuera de fournir un financement et un soutien professionnel à l'Institut social et culturel Gwich'in dans le cadre de projets de rapatriement. Grâce au savoir traditionnel acquis, des couturières Gwich'in ont réussi à reproduire des vêtements traditionnels, qui seront exposés dans les collectivités Gwich'in. Une aide technique a été fournie à l'Institut social et culturel Gwich'in pour reformater et rendre accessible des enregistrements sonores tirés des archives des Territoires du Nord-Ouest.

La Division a également examiné les demandes de permis d'utilisation des terres et les évaluations environnementales afin de repérer d'éventuelles menaces pour les ressources patrimoniales. Elle a fourni à divers organismes des conseils sur la préservation des ressources patrimoniales; elle a aussi tenu à jour une base de données sur les toponymes autochtones traditionnels utilisés dans la région visée par l'Entente et elle a géré l'accès à cette base de données.

7.5 Ministère de la Justice

Des certificats de titre ont été délivrés pour tous les sites spécifiques et pour toutes les parcelles municipales, sauf une. Quant aux parcelles éloignées, Ressources naturelles Canada a indiqué que 26 des 54 parcelles de terres de surface ou souterraines n'avaient pas été arpentées. Le Bureau des titres de biens-fonds devra peut-être procéder ultérieurement à l'arpentage de ces parcelles ou de certaines d'entre elles. Cinquante-trois plans d'arpentage ont été enregistrés pour des zones situées aux limites des terres visées par le règlement, et des certificats de titre ont été délivrés pour l'ensemble des parcelles, sauf une, qui n'a pu être officialisée en raison du chevauchement avec des terres inuvialuit visées par la Convention définitive des Inuvialuit. Toutefois, le dernier plan d'arpentage enregistré réglait la question du chevauchement, et un avis de délivrance du titre peut maintenant être déposé pour la dernière parcelle.

La Division juridique a continué d'appuyer la mise en oeuvre de l'Entente en fournissant des conseils juridiques sur, entre autres choses, l'accès aux terres Gwich'in, l'adjudication de contrats dans la région visée par l'Entente, les dispositions concernant les redevances tirées de l'exploitation des ressources et l'harmonisation de la nouvelle Loi sur la faune des Territoires du Nord-Ouest et de l'Entente. En outre, la Division juridique a envisagé des modifications à l'Entente par suite de la mise en oeuvre de l'Accord tiicho.

7.6 Ministère des Travaux publics et des services

Pour respecter les dispositions sur les mesures économiques énoncées au chapitre 10 de l'Entente et pour attribuer les contrats selon les politiques et procédures préférentielles du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de manière à optimiser les possibilités d'emploi et les occasions d'affaires régionales, locales et dans le Nord, le ministère des Travaux publics et des Services a attribué les contrats exclusifs suivants :

Le ministère des Travaux publics et des Services a continué d'administrer les baux suivants :

Dans la région visée par l'Entente, le Ministère a maintenu sept baux évalués au total à 655 050 dollars par année et signés avec des entreprises appartenant à des bénéficiaires Gwich'in.

7.7 Ministère des Transports

Le ministère des Transports a commencé à examiner le plan préliminaire de mise en valeur et de restauration de la carrière de Frog Creek, préparé par le CTG. Il devrait fournir des commentaires d'ici à l'été 2004.

7.8 Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest

Pour appuyer les mesures d'ordre économique prévues au chapitre 10 de l'Entente, les contrats suivants ont été accordés à des entreprises Gwich'in :

 Table des matières




8. Le gouvernement du Canada

8.1 Activités économiques et emploi

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Les activités économiques que le gouvernement accomplit dans la région visée par l'Entente sont structurées d'une façon qui permet de maintenir et raffermir l'économie traditionnelle et de progresser vers l'autosuffisance économique des Gwich'in. Le CTG est l'un des signataires de l'Entente sur le développement des ressources humaines autochtones (EDRHA). Cette entente de contribution quinquennale, signée en avril 1999 et se prolongeant jusqu'en 2005. a pour but de financer la formation professionnelle des Autochtones habitant la région visée. Elle prévoit également l'affectation de fonds à des programmes de soins pour les enfants afin d'offrir davantage de services de qualité aux enfants dont les parents vivent dans la région visée par l'Entente et occupent un emploi ou poursuivent des études.

L'EDRHA permet aux Gwich'in d'élaborer et d'offrir un éventail complet de services intégrant plusieurs programmes destinés aux Autochtones, notamment les programmes et services liés au marché du travail, des programmes de perfectionnement des compétences, des mesures pour les Autochtones vivant en milieu urbain, des programmes destinés aux jeunes et aux personnes handicapées et des programmes de soins pour les enfants. En 2003-2004, le financement attribué dans le cadre de l'EDRHA s'élevait à 889 647 dollars.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada est tenu d'appuyer l'entente avec les Gwich'in et d'aider ces derniers à réaliser leurs aspirations à l'autonomie gouvernementale grâce à ses programmes et à l'EDRHA. Le Ministère doit aussi maintenir un dialogue avec les Gwich'in au sujet des activités qu'ils entreprennent dans le cadre de l'EDRHA. Le personnel du Ministère en poste dans les Territoires du Nord-Ouest communique fréquemment avec les agents Gwich'in responsables de l'EDRHA pour discuter de questions fonctionnelles, clarifier et définir différentes clauses de cette entente et fournir des conseils sur la mise en oeuvre de divers aspects de l'accord de financement. Le bureau du Centre des ressources humaines du Canada à Inuvik fournit aux employeurs et aux chercheurs d'emploi des renseignements sur les programmes et les services offerts par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et par le Centre des ressources humaines.

Industrie Canada

Industrie Canada a continué d'offrir le Programme de développement des entreprises autochtones à partir de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Entreprise autochtone Canada fournit des services dans la région grâce à un agent de développement, engagé à temps plein, qui se rend régulièrement dans la région visée par l'Entente. Le Programme, accessible à tous les particuliers et entreprises autochtones, encourage l'esprit d'entreprise chez les jeunes, le tourisme, l'innovation, le développement commercial et l'expansion du marché. Pour obtenir des détails sur le Programme, veuillez vous adresser à l'agent de développement ou visiter le site Web d'Entreprise autochtone Canada.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a continué de faire connaître les offres de soumission des marchés publics en recourant au service électronique d'appels d'offres du gouvernement et en informant tous les groupes requérants de la possibilité d'assurer la prestation de biens et de services (y compris dans le domaine de la construction) dans la région visée par l'entente avec les Gwich'in. Les groupes requérants sont informés chaque fois que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada propose un marché qui se rapporte à une ou à plusieurs des ententes sur les revendications territoriales globales.

Au cours de l'année, le Ministère a offert sur demande de l'aide et de l'information sur le processus d'adjudication des marchés ou sur des marchés précis. De plus, afin de fournir aux groupes requérants le maximum d'avantages socioéconomiques, il a recommandé d'incorporer des critères d'évaluation dans les demandes de propositions lorsqu'une telle pratique se révélait avantageuse et conforme à une saine gestion des marchés.

Affaires indiennes et du Nord Canada

Voici le financement accordé aux collectivités et organismes Gwich'in en 2003-2004 pour encourager l'économie traditionnelle et stimuler la création d'emplois.

Collectivité des Gwich'in Tetlit
Collectivité des Gwichya Gwich'in
Collectivité d'Aklavik
Collectivité d'Inuvik
Société de développement des Gwich'in
Société de développement de Rat River

De plus, le CTG a reçu 630 681 dollars au titre du financement du conseil tribal pour assurer la gouvernance des bandes, la gestion financière et le développement économique.

8.2 Évaluation environnementale et gestion de la faune

Environnement Canada

Tout un éventail de projets de recherche et de surveillance portant sur les ressources fauniques, halieutiques et forestières ont été menés à bien; d'ailleurs, des rapports d'étape et des rapports définitifs ont été rédigés à ce sujet. Les bénéficiaires Gwich'in ont continué d'être au centre des activités du CRRG, puisque plusieurs postes de formation ont été offerts au sein de cet organisme durant l'année. Le CRRG a participé à un grand nombre d'ateliers et de conférences ministériels, dont deux parrainés par Environnement Canada. Le renouvellement du Plan de mise en oeuvre pour les exercices 2003-2004 et 2004-2005 a permis de prolonger de deux ans le financement de l'Étude sur les récoltes d'animaux sauvages.

Le Service canadien de la faune s'est investi dans un certain nombre d'activités liées à la gestion de la faune, notamment en participant au groupe de travail chargé de l'Étude sur les récoltes d'animaux sauvages. Le CRRG en est maintenant à l'étape de la rédaction d'un rapport de résultats, et le Service canadien de la faune lui a fourni et continuera de lui fournir des conseils par l'entremise du groupe de travail.

Le Service canadien de la faune, grâce à sa présence au sein du CRRG, a offert les services suivants :

Récolte des oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Le CRRG est conscient que la gestion des oiseaux migrateurs s'effectue suivant un ensemble bien défini de règlements et il est informé par le Service canadien de la faune de tout changement susceptible d'avoir une incidence sur les Gwich'in. Les Gwich'in ont été régulièrement consultés au sujet des changements apportés aux règlements.

Le Service canadien de la faune et le Fish and Wildlife Service des États-Unis établissent des statistiques sur la récolte annuelle d'oiseaux migrateurs. Le CRRG n'a pas discuté de l'établissement d'un nombre total de prises autorisées pour les oiseaux migrateurs; on s'attend toutefois à ce que l'Étude sur les récoltes d'animaux sauvages fournisse des renseignements que le CRRG pourrait utiliser à cette fin.

Gestion des espèces migratrices

Le Service canadien de la faune communique avec le CRRG au sujet des questions pertinentes débattues par le groupe de travail affilié au Plan conjoint des Oies de l'Arctique. Ce groupe, qui réunit le Canada et les États-Unis, a pour mandat de coordonner la gestion des oies et la recherche connexe dans les deux pays. Il s'intéresse à la surpopulation des oies des neiges dans l'Arctique, en particulier dans la région centrale. Les Gwich'in récoltent l'oie des neiges dans l'Ouest de l'Arctique, où le problème ne semble pas aussi sérieux.

Grâce à sa participation aux travaux des différents comités du Conseil des voies migratoires, au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine et à d'autres mesures internationales, le Service canadien de la faune collabore étroitement à la gestion des oiseaux migrateurs qui franchissent les frontières. Le CRRG est régulièrement informé des dossiers qui se rapportent à ces activités internationales et qui sont susceptibles d'avoir un quelconque effet sur les Gwich'in.

À titre de membre du CRRG, le Service canadien de la faune a pu participer à la préparation des plans de gestion de la harde de caribous du lac Bluenose et du grizzli de la toundra, deux espèces qui se déplacent tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la région visée par l'entente avec les Gwich'in. Il fait aussi partie du Conseil de gestion de la harde de caribous de la Porcupine, dont les activités portent essentiellement sur le caribou de la Porcupine, une espèce qui se déplace entre le Canada et les États-Unis et que chassent les Gwich'in dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.

Recherche sur la faune

Le Service canadien de la faune a appuyé l'étude entreprise par le CRRG sur l'écologie de la reproduction du petit fuligule et de la macreuse et il a fourni un soutien à un étudiant en recherche qui préparait une thèse. De plus, il a prodigué des conseils au sujet d'un rapport de recherche portant sur les incidences de l'exploration et de la mise en valeur des hydrocarbures sur le cygne siffleur. Ce rapport définitif a été préparé par un étudiant diplômé, et une partie de la recherche a été réalisée dans la région visée par l'entente avec les Gwich'in.

Loi sur les espèces en péril

En tant que signataire de la Convention sur la diversité biologique et d'autres mesures de préservation internationales, le gouvernement du Canada est tenu de garantir la viabilité de toutes les espèces fauniques sur son territoire. C'est pourquoi il a chargé le Service canadien de la faune de préparer un projet de loi sur les espèces en péril. Toutefois, le projet a expiré au feuilleton au moment de la dissolution du Parlement. Environnement Canada a présenté une nouvelle mesure législative sur les espèces en péril, qui a reçu la sanction royale en octobre 2002 et a été promulguée en juin 2003. Il a aussi invité le CRRG à participer à des ateliers à Yellowknife et à Whitehorse pour connaître son avis sur le rôle des organismes publics dans la mise en oeuvre de la Loi sur les espèces en péril.

Au cours des trois dernières années, le Fonds de bonne intendance des habitats du Service canadien de la faune a consacré environ 100 000 dollars par année à la recherche sur les caribous des bois dans la région visée par l'Entente. Selon le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, cette espèce est menacée.

Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada a fourni de l'information sur des questions liées à la gestion des activités de pêche lors des réunions du CRRG et des séances de consultation sur les lois et les politiques. Il a aussi contribué au financement des activités suivantes : les travaux d'un technicien spécialisé dans les activités de pêche embauché par le CRRG, la publication d'un calendrier sur la conservation et l'éducation, conçu à partir des données de l'Étude sur les récoltes d'animaux sauvages, et l'impression d'un rapport du CRRG faisant état des conclusions de l'Étude.

Le Ministère a continué de délivrer des permis de pêche commerciale; toutefois, il est question d'établir un nouveau régime de permis de pêche commerciale pour la région visée par l'Entente. Les conseils des ressources renouvelables ont été consultés à ce sujet et ils ont participé aux travaux de recherche sur la pêche prévus par l'Entente. Quatre travailleurs communautaires ont été engagés, et les responsables de Pêches et Océans Canada ont assisté à quatre réunions. Le Ministère a financé les travaux de deux membres des conseils des ressources renouvelables à qui on a confié la responsabilité de surveiller la pêche d'automne dans la rivière Arctic Red. Ces travaux visent à donner suite aux préoccupations de Pêches et Océans Canada et des conseils des ressources renouvelables régionaux au sujet de l'application du règlement sur la perte des poissons récoltés et sur les filets laissés sans surveillance.

Au cours du présent exercice financier, le point saillant des activités de pêche a été le travail de collaboration de Pêches et Océans Canada et du CRRG pour la surveillance et l'évaluation de la population de l'omble dans la rivière Rat et la production d'un plan de gestion spécifique à cette espèce.

La Garde côtière canadienne a fourni, de mai à octobre 2003, des services de communication et de surveillance du trafic dans le Grand Lac des Esclaves, le fleuve Mackenzie et les eaux de l'Arctique de l'Ouest situées dans la région visée par l'Entente. Ces services garantissent la sécurité en mer, la protection de l'environnement ainsi qu'un transport maritime sécuritaire et rapide grâce à des communications radio fiables desservant les eaux arctiques canadiennes et la voie navigable Mackenzie-Athabasca.

En ce qui concerne les activités d'administration des terres de la Garde côtière, un certain nombre d'emplacements ont été réservés pour plus de dix ans dans la région visée par l'entente avec les Gwich'in. Les demandes de renouvellement de ces baux (points de débarquement) étaient en instance à la fin de l'exercice.

Agence canadienne d'évaluation environnementale

L'Agence a collaboré avec d'autres ministères, les Premières nations et les Inuvialuit afin de définir des cadres d'évaluation environnementale et de réglementation destinés à d'éventuels projets de mise en valeur dans les Territoires du Nord-Ouest. L'Agence a notamment peaufiné et mis en oeuvre des ententes visant à harmoniser les processus d'évaluation environnementale du gouvernement fédéral, de l'OEREVM et des Inuvialuit en vue de l'examen du projet gazier du Mackenzie (voir la section 3.3). Par ailleurs, l'Agence a signé un protocole d'entente prévoyant la création du Secrétariat du projet de gaz du nord.

Affaires indiennes et du Nord Canada

Le bureau régional d'AINC dans les Territoires du Nord-Ouest a continué de coordonner la contribution technique du Ministère aux évaluations environnementales menées par l'OEREVM. Le Ministère s'est également occupé de coordonner de façon continue l'apport des ministères fédéraux compétents aux recommandations énoncées dans le rapport d'évaluation environnementale de l'OEREVM.

Office national de l'énergie

Le chapitre 23 de l'Entente confère à l'Office national de l'énergie des responsabilités particulières concernant l'expropriation des terres visées par l'Entente lorsqu'il est jugé à la fois nécessaire à la population et pratique d'établir une convention d'emprise pour l'aménagement d'un gazoduc ou d'une ligne de transport d'électricité. À ce jour, l'Office n'a pas eu à intervenir à ce chapitre.

En 2003, tous les conseils et organismes qui, comme l'Office national de l'énergie, remplissent des responsabilités relatives à l'évaluation environnementale et à la réglementation dans la vallée du Mackenzie ont commencé à appliquer le Plan de coopération (voir la section 3.3).

L'Office national de l'énergie a également collaboré à l'élaboration d'une ébauche de l'Évaluation des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie — Lignes directrices. Ce document de l'OEREVM a été diffusé aux fins de discussion et de commentaires en décembre 2003.

8.3 Patrimoine et ressources

Agence Parcs Canada

L'Entente autorise les Gwich'in à intervenir dans la préservation et la gestion des ressources du patrimoine Gwich'in, car la culture traditionnelle et l'histoire sont des priorités des Gwich'in.

Au cours de l'année, l'Institut social et culturel Gwich'in et l'Agence Parcs Canada ont collaboré à la rédaction d'un énoncé d'intégrité commémorative pour le lieu historique national de Nagwichoonjik. Dans le cadre de cet exercice, les limites du lieu historique ont été définies et reconnues par toutes les parties, et la Commission des lieux et monuments historiques du Canada les a approuvées. Une plaque a été dévoilée à Tsiigehtchic en juillet 2003 pour marquer l'inauguration du lieu historique national. Des membres de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et divers représentants Gwich'in et gouvernementaux ont assisté à la cérémonie.

Une réunion de consultation communautaire s'est déroulée en novembre 2002 pour lancer la discussion sur le lieu historique national des Gwich'in Tetlit. Une réunion de suivi a été organisée en février 2003 afin de discuter des caractéristiques du lieu proposé et de réunir suffisamment d'information pour pouvoir présenter une demande et un rapport de mise en candidature à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. En 2003-2004, l'Institut social et culturel Gwich'in a terminé la rédaction d'une demande de désignation, et le rapport de mise en candidature était presque prêt; il restait à obtenir l'approbation des propriétaires fonciers. La préparation de ce rapport a été financée grâce au fonds de Parcs Canada pour les nouveaux lieux historiques.

L'Agence Parcs Canada a travaillé avec le CTG, les collectivités de la région et l'Institut social et culturel Gwich'in à la réalisation d'activités sur le patrimoine; il a notamment mené des consultations sur la politique et les dispositions législatives qui pourraient se répercuter sur les intérêts des Gwich'in.

En 2003-2004, l'Agence Parcs Canada a dépensé au total 21 848 dollars pour des biens et des services Gwich'in, plus précisément 7 983 dollars en biens et 13 865 dollars en services.

8.4 Gestion des terres et des eaux

Affaires indiennes et du Nord Canada

Ressources en sable et en gravier

Le bureau régional d'AINC dans les Territoires du Nord-Ouest a produit des rapports trimestriels sur les redevances tirées de l'exploitation des carrières dans la vallée du Mackenzie. Ces redevances se sont élevées à 132 388 dollars.

Utilisation des terres et des eaux

En collaboration avec l'OGTE, le bureau de district de Mackenzie Nord a continué de formuler des recommandations sur les conditions applicables aux demandes de permis d'utilisation des terres et des eaux. Il a également offert à l'OGTE des services d'inspection permanents pour assurer le respect des conditions liées aux autorisations accordées.

Régime de redevances tirées de l'exploitation des ressources

Aucun changement n'a été envisagé cette année dans le régime de redevances tirées de l'exploitation des ressources.

Ressources naturelles Canada

Ressources naturelles Canada a terminé l'arpentage de toutes les parcelles de terres municipales, comme l'exige l'Entente. Les plans d'arpentage ont été inscrits aux Archives d'arpentage des terres du Canada ou au Bureau des titres de biens-fonds, selon le cas.

Terres des Gwich'in Tetlit

Toutes les parcelles de terres des Gwich'in Tetlit ont été arpentées, y compris les limites des zones assujetties à des exceptions ou réserves. On a procédé au levé de 11 blocs ruraux et de 12 parcelles spécifiques, et tous les plans ont été enregistrés.

Terres des Gwich'in

Toutes les parcelles des terres Gwich'in exigeant un levé aux termes de l'Entente ont été arpentées : on dénombre 24 terrains municipaux, 31 parcelles spécifiques et 35 terres assujetties à des exceptions ou réserves. Certaines parties des limites des terres ont également été arpentées de même que les terres situées à l'intersection de l'axe des cours d'eau. De façon générale, aucun levé n'a été effectué sur les parcelles éloignées dans les Territoires du Nord-Ouest.

8.5 Fiscalité

Agence des douanes et du revenu du Canada

Le 12 décembre 2003, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a été restructurée, et la nouvelle entité, l'Agence du revenu du Canada, a conservé les responsabilités fiscales de l'ancienne structure. Aux termes de l'Entente, l'Agence du revenu du Canada est tenue de fournir des renseignements généraux sur les conséquences fiscales auxquelles sont exposées les sociétés de gestion des indemnités et de préparer un document d'information à ce sujet. Un document préliminaire portant sur les sociétés de gestion des indemnités et les questions fiscales les concernant avait été rédigé et remis au CTG en 2000. Comme aucune réponse n'a été donnée, le document a été retransmis au CTG en décembre 2003.

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu des demandes de renseignements se rapportant à l'Entente et y a donné suite. Les demandes portaient principalement sur le fonctionnement des sociétés de gestion des indemnités.

8.6 Coordination fédérale des activités de mise en oeuvre

Affaires indiennes et du Nord Canada

La Direction générale de la mise en oeuvre d'AINC coordonne les activités destinées à remplir les responsabilités et les obligations qui incombent au gouvernement fédéral en vertu de l'Entente. En 2003-2004, elle a continué de participer aux travaux du Comité de mise en oeuvre et de consulter le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le CTG relativement au respect des obligations du gouvernement du Canada aux termes de l'Entente. Elle a aussi continué de fournir des services de secrétariat au Comité de mise en oeuvre et elle a coordonné trois réunions, en avril, en septembre et en décembre 2003.

La Direction générale de la mise en oeuvre assure la liaison avec les ministères et organismes fédéraux relativement aux activités de mise en oeuvre et elle intervient, au besoin. Elle tient à jour un rapport d'étape complet sur le processus de mise en oeuvre.

En 2003-2004, la Direction générale a consacré beaucoup de temps et d'efforts à mettre sur pied un nouveau système de surveillance des obligations découlant des revendications territoriales, appelé le Système de surveillance des obligations fédérales en matière de mise en oeuvre. Ce nouveau système, qui remplace le système d'information sur les obligations en matière de revendications territoriales, permet d'aborder un plus grand nombre de questions dans les rapports et ainsi de fournir des données plus détaillées et plus complètes, en particulier sur le plan financier.

Outre la consultation des organismes publics, du CTG et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour connaître leurs besoins financiers jusqu'à la fin de l'année, la Direction générale de la mise en oeuvre a géré les ententes de paiement de transfert souple conclues avec ces organismes en 2003-2004.

Elle a également participé aux nominations ministérielles et aux nominations par décret des membres à divers organismes publics créés en vertu de l'Entente. Au cours de l'exercice, de nouveaux membres ont été nommés au CRRG, à l'OGAT, à l'OEREVM et à l'OGTE.

La Direction générale de la mise en oeuvre a contribué à l'élaboration d'un cadre type pour évaluer les programmes gouvernementaux de développement économique en fonction des objectifs fixés dans les ententes avec les Gwich'in et les résidants du Sahtu (voir la section 3.2). Le bureau régional d'AINC dans les Territoires du Nord-Ouest a confié à un entrepreneur la responsabilité de définir le cadre en question, sur la recommandation du groupe de travail chargé de l'examen des mesures économiques; ce groupe de travail est composé de membres des comités de mise en oeuvre des deux groupes autochtones. La Direction générale de la mise en oeuvre a participé à l'examen de tous les rapports produits par l'entrepreneur et a assisté à toutes les réunions sur l'élaboration du modèle.

La Direction générale a coordonné la préparation du rapport annuel de 2003-2004.

Elle a également investi des efforts considérables pour étudier les recommandations présentées au chapitre 8 du Rapport de la vérificatrice générale et pour y donner suite. Le chapitre 8 de ce rapport, qui a été déposé à la Chambre des communes le 10 février 2004, s'intéressait tout particulièrement à la mise en oeuvre de l'Entente (voir la section 3.6).

8.7 Autres activités de mise en œuvre

Affaires indiennes et du Nord Canada

Stratégie relative aux aires protégées

Les membres du comité consultatif chargé de la mise en oeuvre de la Stratégie relative aux aires protégées des Territoires du Nord-Ouest se sont réunis à Fort Providence en avril 2003, à Yellowknife en septembre 2003 et à Fort Smith en février 2004. Le comité comprend des représentants de toutes les organisations autochtones régionales, dont le CTG, ainsi que des représentants du secteur privé, des organisations environnementales non gouvernementales, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Canada. Le plan d'aménagement du territoire Gwich'in prévoit l'entière participation du CTG à la Stratégie. Lors d'un atelier régional Gwich'in qui a eu lieu à Inuvik, le CTG et les conseils des ressources renouvelables se sont employés à établir des liens entre le plan d'aménagement territorial et la Stratégie relative aux aires protégées et à discuter de l'intégration d'autres zones à la Stratégie. Le cadre de mise en oeuvre du plan d'aménagement du territoire prévoit un processus conçu pour protéger d'autres zones dans le contexte de la Stratégie. Le suivi des dossiers liés à la Stratégie viendra enrichir ce travail.

De concert avec le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique, AINC a continué d'appuyer les travaux du secrétariat de la Stratégie relative aux aires protégées.

Paiements prévus par les traités

Le bureau régional d'AINC dans les Territoires du Nord-Ouest a rencontré chacune des quatre collectivités Gwich'in et a effectué, dans cet ordre, les paiements annuels prévus par les traités : le 14 avril 2003, la collectivité d'Aklavik; le 15 avril 2003, la collectivité des Gwichya Gwich'in à Tsiigehtchic et la collectivité des Gwich'in Tetlit à Fort McPherson; le 16 avril 2003, la collectivité d'Inuvik.

Transfert des responsabilités

En vertu de l'article 5.1.12 de l'Entente, « le gouvernement doit donner au Conseil tribal des Gwich'in la possibilité de participer à toute conférence constitutionnelle ou processus analogue [c'est nous qui soulignons] visant la réforme de la constitution des Territoires du Nord-Ouest.  » Le transfert des responsabilités de gestion des terres et des ressources au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest entraînera des modifications à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.

Le 22 mai 2001, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et les représentants du Sommet des Autochtones (au nom du CTG et des autres organisations autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest) ont signé un protocole d'entente dans lequel ils conviennent d'établir un processus de négociation officiel afin de transférer les responsabilités fédérales sur les terres et les eaux des Territoires du Nord Ouest. Les discussions relatives à une entente cadre ont débuté à l'automne 2002, après la nomination des négociateurs en chef du Sommet des Autochtones, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Canada.

En 2003, les négociateurs en chef ont paraphé l'Entente cadre relative à la dévolution des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest et ils l'ont recommandée à leurs commettants. Les dirigeants politiques des trois parties ont signé le 18 mars 2004 cette entente, qui définit la portée, les thèmes et les prochaines étapes des négociations. Pendant que les décideurs examinaient l'Entente, les travaux menés en vue de conclure une entente de principe se poursuivaient. Lorsque l'entente sera au point, les parties projettent d'entamer des négociations pour en arriver à un accord sur le transfert des responsabilités, qui devrait être parachevé en 2005 et mis en oeuvre en 2006.

 Table des matières




Annexe I

Membres des organismes de mise en oeuvre
(au 31 mars 2004)

Conseil d'arbitrage des Gwich'in

James Posynick
Karen Snowshoe

Office Gwich'in d'aménagement territorial

Bob Simpson, président
Fanny Greenland
Karen LeGresley Hamre
Ian McLeod
Charlie Snowshoe

Office Gwich'in des terres et des eaux

Willard Hagen, président
George E. John
Gerald Kisoun
Margaret Nazon
Paul Sullivan

Conseil des ressources renouvelables Gwich'in

Robert Charlie, président
Elizabeth Hansen

Membre suppléant

Robert Moshenko

Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

Todd Burlingame, président
Dan Bayha
Percy Hardisty
Gerry Loomis
Gabrielle Mackenzie-Scott
John Ondrack
Bernadette Stewart
Charlie Snowshoe
John Stevenson

 Table des matières




Annexe II

Carte de la région visée par l'entente avec les Gwich'in

Carte: La Région des Gwich'in visée par l'entente

Carte: La Région des Gwich'in visée par l'entente

La carte montre la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in, séparée en différentes sections : la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in; la zone d'utilisation principale; la zone d'utilisation secondaire; les terres Gwich'in (droits surfaces); les terres Gwich'in (droits souterrains); et les terres Gwich'in (droits surfaces et souterrains). On y voit aussi les frontières territoriales, les frontières régionales, l'autoroute Dempster, les cours d'eau, les limites de la collectivité, les aires spéciales de récolte Gwich'in et le parc territorial.

 Table des matières




Annexe III

Calendrier des paiements de transfert, de 1992 à 2003

Le gouvernement du Canada effectue un transfert de capital au Conseil tribal des Gwich'in le jour de l'anniversaire de la signature de l'Entente, conformément au calendrier présenté à l'annexe I du chapitre 8. Le Conseil recevra son dernier paiement à l'occasion du 15e anniversaire de l'Entente.

Calendrier des paiements de transfert, de 1992 à 2003
Date Paiements versés*
le 22 avril 1992 2 000 000 $
le 23 décembre 1992 7 426 766 $
le 22 avril 1993 4 180 680 $
le 22 avril 1994 6 271 020 $
le 22 avril 1995 7 455 068 $
le 22 avril 1996 9 318 835 $
le 22 avril 1997 9 318 835 $
le 22 avril 1998 9,318,835 $
le 22 avril 1999 9 318 835 $
le 22 avril 2000 9 318 835 $
le 21 avril 2001 9 318 835 $
le 21 avril 2002 9 318 835 $
le 21 avril 2003 9 318 835 $
Total 101 884 214 $

Les montants excluent k remboursement des prêts consentis pour les négociations.

 Table des matières




Annexe IV

Paiements pour les activités de mise en oeuvre, de 1992-1993 à 2003-2004

Pour permettre au Conseil tribal des Gwich'in, au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et aux organismes publics créés en vertu de l'Entente de s'acquitter des obligations qui leur incombent aux termes de l'Entente, du Plan de mise en oeuvre et des lois connexes, le gouvernement du Canada accorde chaque année à ces organismes des fonds devant servir à financer les activités de mise en oeuvre. Le financement annuel versé est précisé dans le Plan de mise en oeuvre.

Paiements pour les activités de mise en oeuvre, de 1992-1993 à 2003-2004
Exercice financier Paiements versés
1992-1993 $ 559 151 $
1993-1994 $ 1 070 634 $
Fonds pour les recherches sur la faune 2 030 000 $
1994-1995 $ 1 833 735 $
1995-1996 $ 1 886 760 $
1996-1997 $ 2 987 444 $
1997-1998 $ 3 174 342 $
1998-1999 $ 3 197 097 $
1999-2000 $ 3 310 619 $
2000-2001 $ 3 501 345 $
2001-2002 $ 4 050 396 $
2002-2003 $ 5 119 517 $
2003-2004 5 241 259 $
Total 37 962 299 $
 Table des matières




Annexe V

Redevances tirées de l'exploitation des ressources, de 1992 à 2003

Les redevances que le gouvernement du Canada tire de l'exploitation des ressources sont payées chaque trimestre au Conseil tribal des Gwich'in, conformément au chapitre 9 de l'Entente.

Redevances tirées de l'exploitation des ressources, de 1992 à 2003
Exercice financier Montant versé
1992 188 060 $
1993 363 413 $
1994 197 009 $
1995 204 345 $
1996 267 719 $
1997 244 261 $
1998 211 264 $
1999 231 949 $
2000 343 224 $
2001 499 505 $
2002 664 127 $
2003 1 172 848 $
Total 4 587 724 $
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Annexe VI

Impôts fonciers remboursés au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de 1994 à 2003

Conformément au chapitre 22 de l'Entente, le gouvernement du Canada convient de payer au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest les impôts fonciers exigés à l'égard des terres municipales des Gwich'in, et ce, pendant 15 ans, à partir du 22 décembre 1992. On trouvera au chapitre 22 des précisions sur les terres municipales visées.

Impôts fonciers remboursés au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de 1994 à 2003
Exercice financier Montant versé
1994 4 306 $
1995 4 348 $
1996 4 571 $
1997 4 571 $
1998 4 752 $
1999 4 734 $
2000 6 411 $
2001 6 411 $
2002 6 334 $
2003 7 222 $
Total 53 660 $
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Annexe VII

Adresses de sites Web

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