Archivée - Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu - Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre pour la période allant du 1 er avril 2004 au 31 mars 2005

Le Comité de mise en oeuvre est heureux de soumettre son onzième rapport annuel décrivant la mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu. Le rapport couvre l'exercice financier qui s'étend du ier avril 2004 au 31 mars 2005.

Le Comité de mise en oeuvre comprend un haut représentant de chacune des parties : le Sahtu Secretariat Incorporated, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada. Il respecte la règle du consensus et sert de tribune en vue d'offrir aux parties la possibilité d'exprimer leurs préoccupations et de soulever certaines questions.

Le Comité a pour fonction de superviser et de diriger la mise en oeuvre de l'Entente en plus d'en assurer le suivi. Le présent rapport annuel décrit les réalisations et les progrès accomplis durant l'année. Divers ministères-fédéraux et territoriaux, le Sahtu Secretariat Incorporated et d'autres organismes créés dans le cadre de l'Entente ont fourni les renseignements nécessaires à sa rédaction.

Nous nous engageons à resserrer les partenariats qui sont la clé de la réussite en ce qui a trait à la mise en oeuvre de l'Entente. Les succès obtenus jusqu'à maintenant sont le fruit des efforts que les partenaires ont déployés pour que les droits des Autochtones soient reconnus dans une atmosphère caractérisée par le respect mutuel et de l'engagement des parties à s'acquitter des obligations prévues par l'Entente.

Original signé par

_________________
John Tutcho
Sahtu Secretariat Incorporated

Original signé par

_________________
Scott Alexander
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Original signé par

_________________
Mavis Dellert
Gouvernement du Canada

En juillet 1993, les Dénés et les Métis du Sahtu ont voté en faveur de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu. Après avoir reçu la sanction des gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest, l'Entente a été signée le 6 septembre 1993 à Tulita (ancien­nement Fort Norman). La Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu est entrée en vigueur le 23 juin 1994.

Aux termes de l'Entente, les Dénés et les Métis du Sahtu :

• ont reçu le titre de propriété sur 41 437 kilomètres carrés de terres dans les Territoires du Nord-Ouest, soit une superficie légèrement supérieure à celle de l'île de Vancouver. Des droits d'exploitation souterraine ont également été obtenus sur 1 813 kilomètres carrés de ces terres;
• recevront un montant total de 75 millions de dollars (en dollars de 1990), dont le versement s'échelonnera sur 15 ans, et obtiendront une part des redevances sur les ressources naturelles que les sociétés d'exploitation de la vallée du Mackenzie versent chaque année aux gouvernements;
• se sont vu confirmer leur droit de chasse et de pêche et accorder leur droit exclusif de piégeage dans la région visée par le règlement de la reven­dication du Sahtu;
• ont obtenu la garantie qu'ils pourraient jouer un rôle actif au sein des institutions gouvernemen­tales en ce qui a trait à la gestion des ressources renouvelables et l'aménagement territorial, à l'administration de l'utilisation des terres et des eaux de la région visée par le règlement ainsi qu'à l'examen et à l'évaluation des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie.

L'Entente prévoit également la négociation des ententes d'autonomie gouvernementale qui entre­ront en vigueur lors de l'adoption d'une loi fédérale ou territoriale.

• À l'occasion du onzième anniversaire de l'Entente, le Secrétariat du Sahtu a reçu un paiement de transfert de 8 300 094 $, après le remboursement des prêts lui ayant été accordés pour financer les négociations, et il a obtenu la somme de 1 175 380 $ en redevances sur les ressources pour l'année écoulée.
• Le Cumulative Impact Monitoring Program and Audit Working Group (GTCPSEC) des Territoires du Nord-Ouest a préparé en mars 2005 une version révisée du plan intitulé NWT Cumulative Impact Monitoring Program (CIMP) and Audit ­An Environmental Monitoring Program and Audit for the NWT Ce plan de travail quinquen­nal a constitué le fondement d'une présentation officielle au Conseil du Trésor en vue d'obtenir du financement de programme à long terme. On prévoit que cette présentation sera soumise au Conseil du Trésor à l'automne 2005.
• Les travaux se sont poursuivis en ce qui a trait aux stratégies et priorités relatives à la mise en oeuvre efficace des mesures d'ordre économique prévues dans les accords sur les revendications territoriales du Sahtu et des Gwich'in. La réunion d'examen triennal des mesures d'ordre économique a eu lieu à Inuvik du 16 au 18 novembre 2004. Cette réunion ainsi qu'une réunion subséquente qui a eu lieu en décembre 2004 ont eu pour résultat que les parties se sont entendues sur la préparation d'un plan de travail et sur la poursuite des travaux visant à améliorer la pré­sentation de l'information afin de mieux mesurer l'effet des programmes de développement économique pour les bénéficiaires en ce qui a trait à l'atteinte des objectifs liés aux mesures d'ordre économique.
• Conformément aux éléments du Plan de coopération - Évaluation des répercussions environnementales et examen réglementaire d'un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest, les producteurs de gaz associés au Projet gazier Mackenzie (PGM) ont présenté des demandes « initiales » d'autorisation pour l'utilisation des terres et des eaux à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie (OTEVM), qui a transmis le projet à l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (OEREVM) pour une évaluation plus approfondie. L'OEREVM a tenu des séances d'établissement de la portée des incidences à Norman Wells, Inuvik et Fort Simpson au cours des mois de mars et avril 2004 et, le 21 mai 2004, a présenté son rapport sur la portée des incidences au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, rapport dans lequel il recommandait que le projet soit soumis à une commission d'examen mixte.
• En 2003-2004, 1'OEREVM a reçu 99 avis d'examens préalables, une diminution de 39 pour cent par rapport à 2003-2004. Il a participé à 11 évaluations environnementales. À la fin de l'exercice, quatre évaluations environnementales avaient été complétées, quatre autres avaient fait l'objet d'un rapport d'évaluation environne­mentale mais étaient toujours en attente d'une décision ministérielle, et une évaluation environ­nementale était en cours de réalisation.
• Les lignes directrices sur l'évaluation des répercussions environnementales (Environmental ImpactAssessment Guidelines) de l'OEREVM ont été publiées à l'été 2004.
• La part de financement fournie par le SSI à la société Aboriginal Futures dans le cadre du programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones s'est élevée à 2 022 024 $ pour la période qui s'étend de 2004 au 31 mars 2008.
• Au printemps 2004, le Conseil d'aménagement territorial du Sahtu a approuvé deux rapports intitulés Moving Forward et Working Draft qui avaient été préparés à la suite de son examen opérationnel du processus d'aménagement du territoire appliqué par le Conseil.

3.1 Mesures d'ordre économique

En vertu du chapitre 12 de l'entente, le gouvernement du Canada et celui des Territoires du Nord-Ouest doivent tenir des réunions avec le Secrétariat du Sahtu au moins une fois tous les trois ans pour examiner l'efficacité des programmes qui concernent l'autonomie économique du Sahtu et des efforts visant à renforcer et à protéger l'économie tradition­nelle du Sahtu.

En 2003, Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a élaboré un mandat et attribué un contrat pour la création d'un cadre de travail qui permettrait de mieux évaluer les programmes gouvernementaux de développement économique dans la mesure où ceux-ci ont un lien avec les objectifs relatifs aux mesures d'ordre économique des ententes finales du Sahtu et des Gwich'in.

En avril 2004, à Yellowknife, le titulaire du contrat a présenté le modèle et le rapport aux représentants des gouvernements fédéral et territorial ainsi qu'aux représentants des Gwich'in. Les membres du Sahtu ont choisi de ne pas participer à la réunion, indiquant que les Gwich'in représenteraient adéquatement leurs intérêts, ceux-ci étant identiques à ceux des Gwich'in. Les parties ont formulé des commen­taires au sujet de la présentation et le titulaire du contrat a intégré ces commentaires dans le rapport. Les parties ont convenu de soumettre le rapport et les modèles de fiches de rendement révisés à leurs ministères respectifs pour que ceux-ci puissent en tenir compte dans le cadre de la réunion sur l'examen des mesures d'ordre économique qui a eu lieu à Inuvik du 16 au 18 novembre 2004. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et certains ministères fédéraux ont présenté leurs programmes et distribué les fiches de rendement complétées. Les membres du Sahtu ont choisi de ne pas participer à la réunion, invoquant d'autres priorités. Les présentations effectuées par les représentants des ministères territo­riaux et fédéraux ont par la suite été transmises aux membres du Sahtu.

Les représentants du gouvernement, du Sahtu et des Gwich'in se sont à nouveau réunis en décembre 2004 afin de discuter de l'efficacité de la réunion sur l'examen des mesures d'ordre économique et des étapes à venir. De nombreux ministères ont indiqué que selon eux, les fiches de rendement ne permet­taient d'examiner que partiellement l'efficacité des programmes de développement économique. Les parties ont convenu que les mécanismes de produc­tion de rapports devaient être améliorés et elles ont discuté de différentes approches.

Elles ont conclu qu'il serait avantageux de produire une liste complète des programmes de développe­ment économique puisqu'il était possible que les bénéficiaires ne connaissent pas certains program­mes ou ignorent la façon de présenter une demande dans le cadre de ces programmes. Les participants des gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest ont diffusé des informations au sujet des programmes pour les bénéficiaires du Sahtu, incluant des renseignements concernant l'admissi­bilité et les coordonnées des personnes-ressources. Les parties ont également convenu de préparer un plan de travail et de poursuivre les travaux d'amé­lioration des rapports afin de mieux évaluer l'effet des programmes de développement économique pour les bénéficiaires en ce qui a trait à l'atteinte des objectifs liés aux mesures d'ordre économique.

3.2 Projets de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest

Un consortium regroupant quatre producteurs de gaz (Imperial, ConocoPhillips, Exxon Mobil et Shell) qui possèdent des réserves gazières dans le delta du Mackenzie, en partenariat avec l'Aboriginal Pipeline Group (APG), a proposé la construc­tion d'un gazoduc autonome d'une longueur de 1 400 km pour le transport du gaz naturel. Ce gazoduc, dont le coût de construction est évalué à 7 milliards $, aurait une capacité initiale de 1,2 mil­liard de pieds cubes par jour, capacité qui pourrait à la longue être accrue à 1,9 milliard de pieds cubes par jour. Le Projet gazier Mackenzie (PGM) inclut l'exploitation du gaz naturel dans le delta du Mackenzie, le réseau de collecte, les installations de traitement et les installations de gazoduc pour transporter le gaz vers le sud à travers la vallée du Mackenzie à destination du Nord de l'Alberta. Les installations permettraient de raccorder le réseau de Nova Gas Transmission au marché commercial connexe du gaz naturel, connu sous le nom de « transfert de propriété du gaz dans le réseau de NOVA », près de la frontière entre les Territoires du Nord-Ouest et l'Alberta.

Plan de coopération

Le Plan de coopération - Évaluation des répercussions environnementales et examen réglementaire d'un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest constitue l'entente intervenue entre le gouvernement et les conseils de cogestion sur les méthodes de coo­pération potentielles pour l'évaluation d'un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest. Le Plan définit clairement les rôles et responsabilités en matière de réglementation pour les demandes présentées dans le cadre d'un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest et évite, dans la mesure du possible, les chevauchements de ces rôles et responsabilités. Le Plan de coopération ne vise en aucun cas l'évaluation ou l'approbation préliminaire des projets qui pourraient être soumis, et l'approche qu'il préconise ne consiste pas non plus à fournir un jugement anticipé au sujet des décisions qui doivent être rendues par une autorité ou à contraindre une autorité à suivre une certaine ligne de conduite.

Ententes

Trois ententes traduisent en pratique le Plan de' coopération. Collectivement, elles fournissent des détails particuliers additionnels pour un examen du PGM, ce qui permet d'harmoniser les proces­sus d'évaluation environnementale et d'éviter les recoupements.

• Une Entente concernant l'examen des répercussions environnementales du projet gazier Mackenzie a été négociée entre l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (OEREVM), les Inuvialuit (représentés par le Conseil inuvialuit de gestion du gibier) et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (représentant le ministre de l'Environnement). Cette entente prévoit la mise sur pied d'une commission d'examen mixte aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation envi­ronnementale, de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM), et de la Convention définitive des Inuvialuit concernant un projet d'exploitation gazière. Cette Convention a été paraphée au mois d'août 2004. Durant la même période, le cadre de référence de l'énoncé des incidences environnementales du Projet gazier Mackenzie a également été paraphé et l'identité des sept membres de la commission d'examen a été confirmée. Ces signatures ont été apposées à la suite d'une consultation publique au sujet du projet d'entente et du cadre de référence de l'énoncé des incidences environ­nementales, et après la rédaction conjointe des documents définitifs par les trois parties.
• Un protocole d'entente a été signé par le ministre de l'Environnement et les Inuvialuit, et il stipule que le processus d'examen, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, englobe certaines mesures uniques comprises dans la Convention définitive des Inuvialuit.
• L'Entente pour le processus d'examen réglementaire coordonné du Projet gazier Mackenzie (Entente des organismes de réglementation) a été signée le 22 avril 2004. Elle inclut les organismes de réglementation pour l'examen, notamment l'Office national de l'énergie (ONE), l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie (OTEVM), l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest, Environnement Canada, le ministère des Pêches et Océans (MPO) et la Commission inuvialuit d'administration des terres.

Activités en cours

En janvier 2004, le Comité d'étude des répercussions environnementales (CERE) des Inuvialuit a soumis le PGM au processus appliqué par la commission d'examen mixte après avoir déterminé que la mise en œuvre de ce projet pourrait entraîner d'importantes répercussions environnementales négatives sur la faune ou les récoltes des Inuvialuit. Le ministre fédéral de l'Environnement a accepté la recommandation du CERE selon laquelle le projet devrait faire l'objet d'une évaluation plus approfondie de la part d'une commission d'examen environnemental. La pro­position du CERE a été suivie, le 21 mai 2004, du rapport sur la portée des incidences préparé par l'OEREVM et qui recommandait également au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de soumettre le projet à une commission d'examen mixte.

En octobre 2004, le PGM a déposé auprès de la Commission d'examen mixte l'énoncé des incidences environnementales du projet à des fins d'examen. Les promoteurs du projet ont également déposé auprès de l'ONE les principales demandes régle­mentaires pour tous les volets du projet. Le dépôt de ces demandes a déclenché le processus officiel d'évaluation environnementale et d'examen régle­mentaire du projet.

La Commission d'examen mixte se compose de sept membres choisis par l'OEREVM, le Conseil inuvialuit de gestion du gibier et le ministre fédéral de l'Environnement. L'examen des répercussions environnementales évaluera les effets potentiels du projet sur l'environnement et le bien-être social, culturel et économique des collectivités et des résidents concernés.

3.3 Le Programme de surveillance des effets cumulatifs

Durant l'exercice 2004-2005, l'accent a été mis sur la préparation et la réalisation de la première vérification environnementale couvrant l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest. Vers la fin du mois d'avril 2004, le sous-comité de vérification (SCV) qui relève du Cumulative Impact Monitoring Program and Audit Working Group (GTCPSEC) des Territoires du Nord-Ouest a développé et mis au point le cadre de référence de la vérification. Une demande de propositions a été publiée sur le site Web d'appels d'offres du gouvernement fédéral et, à la date limite pour le dépôt des soumissions au mois d'août, cinq propositions avaient été reçues. En juillet 2004, une liste en clair de points saillants sur la vérification a été publiée afin d'être distribuée aux représentants du gouvernement, aux organismes régionaux ainsi qu'aux collectivités. Après un examen approfondi et un processus d'évaluation concurrentielle, le SCV a recommandé de confier la vérification à SENES Consultants Limited.

La vérification permet d'évaluer l'état de l'environnement et de la gestion environnementale dans les Territoires du Nord-Ouest. La vérification a commencé au mois d'octobre 2004 et elle a été suivie de la présentation d'une ébauche de plan de travail au SCV en janvier 2005, un rapport de vérification provisoire étant attendu à la mi-septembre 2005. Ce rapport provisoire sera examiné par le SCV. Les commentaires que celui-ci formulera seront communiqués à SENES et le rapport de vérification final devrait être terminé et rendu public à la mi-novembre 2005.

Le GTCPSEC des T.N.-O. s'est réuni au mois d'octobre 2004 pour examiner les propositions concernant les projets de surveillance et de renfor­cement des capacités. Parmi les 20 propositions qui ont été soumises, 14 ont obtenu du financement (trois d'entre elles concernaient la région visée par le règlement du Sahtu).

Une version révisée du plan de travail quinquennal intitulé NWT Cumulative Impact Monitoring Program (CIMP) and Audit — An Environmental Monitoring Program and Audit fir the NW/T, développé à l'origine par le GTCPSEC, a été achevée en mars 2005. Ce plan de travail est devenu le fondement d'une présenta­tion officielle au Conseil du Trésor en vue d'obtenir du financement de programme à long terme.

Après plusieurs reports, des consultations publiques ont eu lieu à Paulatuk et à Sachs Harbour en juin 2004 dans le but d'offrir à ces collectivités de l'information générale et de permettre à celles-ci de fournir de la rétroaction sur les besoins en matière de surveillance et le processus de vérification.

Le NWT Cumulative Effects Assessment and Management Steering Committee (Comité directeur de l'évaluation et de la gestion des effets cumulatifs pour les T.N.-O.) et les ministres fédéraux de l'Environnement et d'Affaires indiennes et du Nord Canada se sont engagés à faire progresser l'application des différentes recommandations formulées dans le document intitulé Blueprint for Implementing the Cumulative Effects Assessment and Management Strategy and Framework in the NWT and Its Region (mis à jour en juillet 2004). La mise en oeuvre des recommandations est en cours et elle fait l'objet d'une responsabilité partagée de la part de l'ensemble des intervenants clés dans les Territoires du Nord-Ouest. L'une des recommandations concerne la mise en oeuvre, dans les délais prévus, du Programme de surveillance des effets cumulatifs dans les T.N.-O. ainsi que du programme de vérification.

Le Comité de mise en oeuvre est composé de trois cadres supérieurs représentant les parties à l'Entente. En 2004-2005, John Tutcho représentait le Secrétariat du Sahtu; Mark Warren, sous-ministre adjoint des Affaires autochtones, servait les intérêts du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest; et Mavis Dellert, directrice, Gestion des activités de mise en oeuvre à AINC, représentait le gouverne­ment du Canada.

Conformément à l'article 29.2 de l'Entente, le Comité de mise en oeuvre est chargé :

• de superviser la mise en oeuvre de l'Entente et du Plan de mise en oeuvre en plus d'en assurer le suivi;
• de régler les différends pouvant survenir entre les parties;
• de rédiger, à l'intention du public, un rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Entente;
• de modifier le calendrier des activités de mise en oeuvre, de redistribuer les ressources nécessaires à la mise en ouvre et d'apporter, au besoin, des changements au Plan de mise en oeuvre de l'Entente.

Les membres du comité se sont réunis à trois occasions durant l'exercice 2004-2005, soit en avril (à Yellowknife), en août (à Edmonton) et en décem­bre (à Gatineau). Ils se sont consacrés aux activités suivantes :

• la préparation du rapport annuel du Sahtu pour l'exercice 2003-2004;
• la réalisation d'un accord concernant le libellé visant à modifier la disposition 19.5 de l'Entente;
• l'octroi d'un financement additionnel au Conseil d'aménagement territorial du Sahtu (CATS) pour qu'il puisse mettre au point la version pro­visoire du plan d'aménagement territorial devant être présenté au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien;
• l'approbation du renouvellement des niveaux de financement pour le Plan de mise en oeuvre;
• l'amorce des discussions concernant le suivi relatif au rapport de la vérificatrice générale;
• l'organisation de la réunion d'examen triennal des mesures d'ordre économique de novembre 2004;
• la redistribution des fonds entre les organismes de mise en oeuvre et la révision de l'annexe B du Plan de mise en oeuvre, si nécessaire.

L'Entente prévoit la création de divers organismes de mise en oeuvre chargés d'établir les critères d'admis­sibilité en vue de l'inscription à titre de bénéficiaire de l'Entente, de gérer les ressources fauniques, de planifier et de réglementer l'utilisation des terres et des eaux, de régler les différends relatifs à l'inter­prétation de l'Entente, de mener des évaluations environnementales et d'examiner les répercussions que les activités d'exploitation proposées peuvent entraîner sur l'environnement. La composition de ces organismes, les fonctions exercées par leurs membres, le délai nécessaire et les méthodes utilisées pour la constitution de ces organismes sont précisés dans l'Entente et le Plan de mise en oeuvre.

Voici les progrès réalisés au chapitre de la création des organismes de mise en oeuvre :

• Le Conseil d'arbitrage, l'Office des terres et des eaux du Sahtu (OTES), le CATS, l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (OEREVM), l'Office des ressources renouvelables du Sahtu (ORRS) et les Conseils des ressources renouvelables (CRR) sont en fonction. La liste des membres actuels de ces organismes (à l'exception des membres des CRR) figure à l'annexe 1.
• Le chapitre 27 de l'Entente prévoit l'établissement d'un conseil des droits de surface après l'entrée en vigueur d'une mesure législative fédérale distincte. Cet organisme quasi judiciaire réglera les différends relatifs à l'accès aux terres et à l'indemnisation inhérente à leur utilisation lorsque les conflits opposent les propriétaires fonciers et les titulaires de droits de surface ou souterrains à usage commercial. Le conseil sera composé de membres vivant dans les Territoires du Nord-Ouest et, lorsque des terres du Sahtu seront en jeu, le conseil des droits de surface devra agir par le truchement d'un comité formé de ses membres, et au moins un de ces membres devra habiter la région visée par le règlement du Sahtu. Comme un conseil des droits de surface n'a pas encore créé, les différends sur les droits de surface qui surviennent dans la région visée par le règlement pourront être soumis au Conseil d'arbitrage.

5.1 Inscription

Depuis le 18 juin 1999, le Secrétariat du Sahtu s'est acquitté des tâches liées à l'inscription, comme le prévoit l'Entente, et il a complété le Projet ancestral en décembre 2003. Le Secrétariat du Sahtu dispose désormais d'une vaste base de données qu'il peut utiliser pour déterminer l'admissibilité au chapitre de l'inscription. Le conseil d'administration a nommé sept représentants des collectivités qui doivent se réunir deux fois par année pour examiner et évaluer l'admissibilité des personnes qui font une demande d'inscription en vertu du chapitre 4 de l'Entente.

5.2 Conseil d'arbitrage

Les parties n'ont pas fait appel au Conseil d'arbitrage durant l'exercice 2004-2005.

Le Conseil se réunit à tous les deux ans dans la région visée par le règlement du Sahtu. Cela a pour but de faire connaître davantage son rôle potentiel et de permettre à ses membres de se familiariser avec les terres, leurs habitants et les dossiers de l'heure afin qu'ils aient une meilleure vision d'ensemble de la situation, au cas où l'on ferait appel au Conseil d'arbitrage.

Le Conseil a tenu sa réunion annuelle à Colville Lake du 28 au 31 août 2004. Le Conseil a également profité de cette occasion pour organiser des séances d'information avec un certain nombre de groupes et de personnes, incluant le chef actuel et l'ancien chef, ainsi que des membres du Conseil et d'autres résidents de la collectivité. Lors de son voyage de retour qui l'a mené par Norman Wells, le Conseil a rencontré des membres du ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (MRFDE) pour un compte-rendu de ses activités dans la région visée par le règlement.

5.3 Office des ressources renouvelables du Sahtu

L'ORRS constitue le principal instrument de gestion de la faune dans la région visée par le règlement du Sahtu. Il appartient à l'ORRS et aux autres intervenants de participer à la protection, à la préservation et à la gestion durable, dans un esprit de coopération, de toutes les ressources renouvelables que recèle la région visée par le règlement en vue de combler les besoins actuels et futurs de la population. L'ORRS est une institution gouvernementale et, par conséquent, il représente à la fois les bénéficiaires et les non-bénéficiaires aussi bien que les non-Autochtones établis dans la région visée par le règlement du Sahtu.

Parmi les sept membres de l'Office, on compte trois membres réguliers et trois membres suppléants nommés par le Secrétariat du Sahtu, trois membres réguliers et trois membres suppléants nommés par les gouvernements fédéral et territorial et un président nommé par tous les membres. Toutes les nominations résultent de décisions prises conjointement par le gouverneur en conseil et le Conseil exécutif du gou­vernement des Territoires du Nord-Ouest. En date du 31 mars 2005, deux postes de membre régulier et trois postes de membre suppléant étaient vacants.

L'ORRS a poursuivi ses démarches en vue d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés en 1995. L'Office et son personnel ont continué d'établir et d'entretenir des relations d'étroite collaboration avec les CRR, d'autres institutions gouvernementales et des organismes privés. Afin de sensibiliser davantage la collectivité aux rôles et responsabilités de l'ORRS et des CRR, l'Office a retenu les services de l'organisme Plainspeak dans le but d'élaborer et de créer une présentation en clair sur la gestion des ressources dans la région visée par le règlement du Sahtu. L'Office prévoit donner cette présentation dans chaque collectivité au cours de l'année à venir. En janvier 2005, l'ORRS et le MRFDE ont voyagé partout dans la région visée par le règlement afin de présenter les projets de sensibilisation au respect de la nature et les projets de gestion, de recherche et de surveillance de la faune qui se déroulent en ce moment dans la région visée par le règlement du Sahtu. Le programme d'emploi d'été pour étudiant qui a été mis sur pied par l'ORRS et le MRFDE a continué d'offrir à un bénéficiaire de l'Entente du Sahtu l'occasion de participer à des programmes de recherche en biolo­gie faunique. L'étudiant a participé à de nombreux projets incluant le dénombrement des moutons de Dall et la chasse aux papillons dans les monts Mackenzie, des dénombrements des petits mammi­fères dans les régions de Norman Wells et Tulita, et des autopsies au laboratoire régional du Sahtu.

Constitué de représentants des cinq CRR communautaires, le Conseil régional des ressources renouvelables a continué d'apporter son aide en vue de résoudre les problèmes de gestion des ressources fauniques communs aux cinq collectivités. Le Conseil régional des ressources renouvelables s'est réuni en septembre 2004 et en février 2005 pour se pencher sur les préoccupations concernant les camps de vacances pour adolescents, le piégeage et les assu­rances, le projet de gazoduc et ses effets prévus ainsi que la pénurie de ressources (financières et humaines). De plus, les CRR ont participé à des activités de recherche qui sont menées au sein de la collectivité qu'ils représentent respectivement et dont la gestion est assurée par l'ORRS et par des organismes extérieurs.

Le Groupe de travail du Grand lac de l'Ours, mis sur pied dans le but de créer un régime de gestion spécial pour le Grand lac de l'Ours et son bassin hydrographique, a poursuivi la conception d'un plan de gestion préliminaire. Le Groupe de travail s'est réuni à Deline en juin 2004, octobre 2004 et janvier 2005 pour discuter de plusieurs volets importants du plan préliminaire : les zones de conservation, la décontamination des décharges, les patrouilles et l'application de la loi ainsi que les questions transfrontalières. Au cours des mois à venir, le Groupe de travail mettra au point le plan de gestion préliminaire afin de pouvoir l'intégrer dans le Plan d'aménagement territorial du Sahtu.

Les travaux de consultation se sont poursuivis entre l'ORRS et les organismes gouvernementaux au sujet des questions portant sur la mise en oeuvre de l'Entente au cours des 10 prochaines années. En vertu de l'accélération des travaux de prospec­tion et d'exploitation des hydrocarbures dans la région visée par le règlement du Sahtu, incluant le projet de parcours du gazoduc dans la vallée du Mackenzie, les consultations avec les groupes d'exploi­tation pétrolière et gazière et les experts-conseils en environnement se sont poursuivies toute l'année.

L'intensification des activités de recherche donne lieu à une étroite surveillance de la part de l'Office afin d'éviter la répétition de la recherche antérieure et de s'assurer qu'on utilise les ressources locales et que l'information recueillie est communiquée aux collectivités. L'ORRS a appuyé le projet de la collectivité de Fort Good Hope pour la création d'un processus stratégique de protection des terres Ts'ude niline Tu'eyeta (la rivière Ramparts et ses terres humides).

Projets de recherche

Neuf projets de recherche totalisant plus de 235 000 $ en financement ont été réalisés en 2004-2005. La majorité des projets ayant reçu du financement impliquait des organismes extérieurs (le MRFDE, le MPO, Ducks Unlimited et la Première nation de Deline). Les projets incluaient de la recherche sur le caribou des bois et le caribou des toundras, le poisson, la sauvagine et le savoir traditionnel.

Ces projets de recherche se sont surtout attardés à la répartition géographique et aux comportements migratoires, à la taille des populations, aux taux de reproduction et de survie, à la santé de la faune, à l'inventaire des couvertures du sol et aux lois des Dénés. Lancée par l'ORRS, l'étude sur le caribou des forêts des monts Mackenzie s'est poursuivie sous la supervision du bureau régional du MRFDE sur le territoire du Sahtu. Tout au long de l'année, l'Office a utilisé des renseignements obtenus par satellite pour créer des cartes illustrant les déplacements des caribous et qui sont publiées chaque mois sur le site Web de l' (ORRS). En 2005, l'ORRS a lancé une étude pilote dans la collectivité de Deline dans le but de documenter les règlements adoptés par les Dénés en ce qui a trait au respect des terres, et l'Office utilisera les résultats de cette étude pour créer des politiques sur la gestion des ressources et le savoir traditionnel qui sont pertinentes du sur le plan culturel.

Sensibilisation au respect de la nature

En 2004-2005, l'agent des communications sur les ressources renouvelables qui est responsable du soutien et de l'aide aux communications entre les CRR des collectivités et l'ORRS a principalement axé son travail sur l'importance de la sensibilisation au respect de la nature dans les écoles et organismes des collectivités. En plus de la tournée qu'il a effec­tuée dans les collectivités en janvier 2005 avec le MRFDE, l'agent des communications a développé et mis en oeuvre plusieurs projets au sein du système scolaire de la région visée par le règlement. Parmi les faits saillants du programme, notons l'activité Take-a-Kid Trapping (emmenez un jeune faire du trappage), une étude sur la population des petits mammifères, un projet sur l'écosystème aquatique, un projet de recrutement de mentors et de juges de foire scientifique et des discussions mensuelles se déroulant en classe.

Étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement du Sahtu

L'Étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement du Sahtu était à l'origine un projet quinquennal destiné à établir un registre des récoltes d'animaux sauvages effectuées par les bénéficiaires de l'Entente et à protéger les traditions de récolte des Dénés et des Métis du Sahtu. Elle a permis de regrouper des données devant servir à fixer un niveau de besoins minimaux pour chaque espèce. À la lumière des récentes activités de prospec­tion et d'exploitation des hydrocarbures, l'ORRS a continué, en 2004-2005, à recueillir des données sur les récoltes de subsistance dans toutes les collectivités du Sahtu. Les données recueillies constitueront un puissant outil pour les collectivités et l'ORRS, ainsi que pour d'autres institutions et organismes gouver­nementaux et le secteur de l'industrie, aux fins de l'évaluation, de l'atténuation des impacts et de la surveillance à travers toutes les étapes des projets d'exploitation des hydrocarbures. Un logiciel pour base de données destiné à saisir les renseignements non confidentiels issus des entrevues menées avec les chasseurs facilitera l'analyse finale des données.

Fonds pour les recherches sur la faune

L'objectif est de permettre au Fonds pour les recherches sur la faune de croître jusqu'au point où l'ORRS pourrait utiliser l'intérêt accumulé chaque année dans le Fonds pour soutenir la recherche sur la faune dans la région visée par le règlement du Sahtu. À la fin de l'exercice, la valeur du fonds était estimée à 3,28 millions de dollars. Comme la croissance du fonds a été plus lente qu'on l'espérait, l'ORRS prévoit aller de l'avant avec un portefeuille de titres légèrement plus dynamique. L'Office a continué à prélever des fonds afin de financer ses activités de recherche.

Résumé

En 2004-2005, l'ORRS a continué de s'acheminer vers les objectifs qu'il s'est fixés dans le cadre du Plan de mise en oeuvre. Il s'est employé à communiquer davantage avec les CRR et les autres institutions et organismes gouvernementaux en plus de mettre leurs ressources à contribution. Il a poursuivi l'amé­lioration de sa visibilité dans l'ensemble de la région visée par le règlement du Sahtu en organisant des réunions du conseil d'administration ouvertes au public, en sollicitant la participation des membres de la collectivité aux activités de sensibilisation au respect de la nature et aux projets de recherche, et en mettant à profit les ressources communautaires. L'ORRS continuera d'orienter principalement ses efforts vers la sensibilisation au respect de la nature, la gestion des ressources renouvelables et la recher­che s'y rattachant.

5.4 Office des terres et des eaux du Sahtu

L'OTES réglemente l'utilisation des terres et des eaux dans l'ensemble de la région visée par le règlement du Sahtu. Au cours de sa sixième année d'activité, l'OTES a reçu et traité 13 demandes de permis d'utilisation des terres de type A, une demande de permis d'utili­sation des eaux de type A et 14 demandes de permis d'utilisation des eaux de type B. Il n'a reçu aucun plan définitif concernant des permis d'utilisation des terres et n'a émis aucune lettre d'acquittement.

Il y a huit postes au sein de l'OTES : un directeur général, un administrateur de bureau, un gestion­naire des finances, un géographe spécialisé dans les domaines des terres et des ressources, un hydrologue, un commis responsable des permis, un technicien spécialisé dans la gestion des terres et un technicien spécialisé dans la gestion des eaux.

L'Office a tenu 13 réunions en 2004-2005; cinq de ces réunions se sont déroulées au moyen d'un système de téléconférence, tandis que les autres ont eu lieu à Norman Wells et à Fort Good Hope.

Il convient de souligner certaines réalisations issues des ateliers et des cours, notamment le développement professionnel du personnel sur les enjeux environ­nementaux liés à l'exploitation des ressources pétrolières et gazières du Nord ainsi que le perfectionnement à l'égard du logiciel de SIG. Par le biais de cours offerts par le Petroleum Institute Training Service, les membres de l'Office ont eu accès à des activités de développement professionnel ayant trait à l'équipe­ment utilisé pour l'exploitation pétrolière et gazière et aux questions qui concernent le pipeline.

Au mois de mai, le programme permanent d'information publique de l'Office a commandité la participation à la sixième séance annuelle de forma­tion technique pour 17 représentants de sociétés foncières, de gouvernements locaux, de CRR et des offices des ressources renouvelables impliqués dans la gestion des permis/licences dans l'ensemble de la région visée par le règlement du Sahtu.

Durant l'été, le personnel de l'Office a rendu visite à tous les gouvernements locaux de la région visée par le règlement du Sahtu dans le but de se fami­liariser avec l'infrastructure de gestion des permis d'utilisation des eaux, incluant les postes du réseau de surveillance. Il a également consacré du temps aux employés municipaux afin de mieux les rensei­gner au sujet des exigences en matière de conformité et de présentation de l'information associées à leur permis d'utilisation des eaux.

Durant la même période, une audience publique a eu lieu le 24 juin 2004 au sujet d'une demande de permis d'utilisation des eaux pour la municipalité de Fort Good Hope, demande qui a donné lieu à l'octroi d'une licence le 27 juillet 2004. Une deuxième audience publique a eu lieu le 16 juillet 2004 à Norman Wells au sujet d'une demande de permis industriel d'utilisation des eaux pour la compagnie Imperial qui a obtenu ce permis le 30 août 2004.

L'été 2004 a été fort occupé alors que l'Office a approuvé sept demandes d'autorisation d'exploration minérale, jugeant qu'elles ne nécessitaient pas l'émis­sion d'un permis. Au cours de l'hiver suivant, l'Office a traité de nombreuses demandes d'autorisation de forage pétrolier et gazier et de travaux géotechniques en préparation à un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest.

L'Office a participé à des réunions avec l'OTEVM et l'OGTE afin d'assurer la coordination des affaires réglementaires liées à la gestion des permis et des licences dans le cadre du PGM.

D'importants progrès ont été réalisés relativement à l'administration des permis d'utilisation des eaux, en particulier en ce qui concerne la conformité aux exigences de déclaration, la familiarisation avec l'in­frastructure physique et la formation des employés municipaux. On s'affaire également à adapter de nouvelles modalités pour les permis industriels d'utilisation des eaux dans le cas des projets d'ex­ploitation pétrolière et gazière, en particulier en ce qui concerne le contrôle des sources d'eau et la façon de vérifier et de transporter les résidus de forage.

Les questions particulières auxquelles sont régu­lièrement confrontés la plupart des organismes de mise en oeuvre incluent la surveillance des effets cumulatifs, la préparation du gazoduc et les mesures d'ordre économique. L'OTES n'a pas participé à la surveillance des effets cumulatifs puisque cette tâche est confiée à AINC en vertu du projet 25-9 du Plan de mise en oeuvre.

L'Office participe aux travaux du Mackenzie Valley Pipeline Working Group depuis novembre 2000 et il a collaboré à la préparation du Plan de coopération et de l'Entente des organismes de réglementation.

La Commission d'examen mixte a tenu un certain nombre de conférences téléphoniques au cours de l'année dans le but de régler des questions liées à la planification, à l'administration et aux budgets.

5.5 Conseil d'aménagement territorial du Sahtu

En vertu de la LGRVM, le CATS a la responsabilité de préparer et de mettre en oeuvre un plan d'amé­nagement territorial s'appliquant à toutes les terres situées à l'extérieur des frontières municipales dans la région visée par le règlement du Sahtu.

Le CATS s'est occupé notamment :

• de préparer l'ébauche d'un plan d'aménagement territorial du Sahtu;
• de faire comprendre le processus de planification de l'aménagement territorial;
• de veiller à ce que l'on tienne compte des intérêts de toutes les parties;
• de former des partenariats solides et efficaces.

Activités de l'Office

Cette année, à nouveau, l'Office a exercé ses activités pendant une importante partie de l'année sans pouvoir compter sur un nombre de membres suffisant pour constituer le quorum. Durant le reste de l'année, seulement trois des cinq membres qu'il avait été prévu de recruter pour l'Office ont été nommés. En conséquence, les activités de l'Office ont été limitées et l'embauche d'un directeur général! planificateur principal n'a pas eu lieu. Ce poste de haute direction est vacant depuis plus de deux ans.

L'Office a préparé les documents qu'un organisme public est tenu de fournir comme les budgets, les plans de travail, les rapports intermédiaires et les vérifications financières. En mars 2004, il a tenu plusieurs réunions avec l'Association canadienne des producteurs pétroliers afin d'informer l'industrie pétrolière et gazière des buts et objectifs de l'Office. II a également cherché conseil auprès des intervenants de l'industrie en ce qui a trait au plan préliminaire d'aménagement territorial du Sahtu.

Plan préliminaire d'aménagement territorial du Sahtu

Afin d'optimiser ses activités, le CATS a embauché un conseiller pour réaliser un examen opérationnel. Cet examen, qui a eu lieu à la fin de 2003-2004, a évalué les processus généraux de l'Office en ce qui concerne l'aménagement du territoire et il a débouché sur une stratégie détaillée de gestion de projet donnant un aperçu de la marche à suivre pour obtenir l'appro­bation d'un plan d'aménagement du territoire.

Pour atteindre le but de l'Office consistant à obtenir un plan d'aménagement du territoire approuvé, deux objectifs ont été établis dans le cadre de l'examen opérationnel. Chaque objectif donnait un aperçu des tâches, des personnes à qui ces tâches devaient être attribuées, des échéanciers et des coûts. L'examen opérationnel a également permis de déterminer qu'il était nécessaire d'obtenir un financement unique ou par reconduction pour réaliser les deux objectifs.

Le premier objectif de l'examen opérationnel en était un à court terme. Il décrivait, dans les grandes lignes, les tâches conçues pour restructurer le plan préliminaire d'aménagement territorial du Sahtu. Le premier objectif prévoyait également l'évaluation et l'intégration des nombreux commentaires et recommandations formulés par les organismes au sujet du plan préliminaire.

L'autre important volet du premier objectif consistait à intégrer dans le plan préliminaire une partie des travaux de planification en cours comme, par exemple, une stratégie sur les zones protégées, le Plan de gestion du bassin hydrologique du Grand lac de l'Ours et le document intitulé « Places We Take Care Of ».

Le deuxième objectif en était un à plus long terme et d'une nature plus fondamentale et il nécessitait un financement par reconduction. Il établissait une stratégie visant la reconstitution de l'Office et la mise au point du plan. La première étape, à savoir la nomination de tous les membres de l'Office à leur poste respectif avant le mois d'août 2004, n'a pas été réalisée. En conséquence, les tâches subséquentes et le budget proposé ont dû être modifiés dans l'espoir de respecter les échéanciers prévus pour l'appro­bation du plan. Un entrepreneur a été embauché au mois de mars 2005 pour commencer la mise en oeuvre des activités liées à certaines des exigences énoncées dans le deuxième objectif.

Atlas du Sahtu

À la fin de 2004-2005, on procédait aux étapes finales du processus d'édition d'un atlas du Sahtu qui sera prêt à être distribué au début du nouvel exercice. Il constituera une ressource et une réfé­rence précieuses pour le Sahtu. Ce projet a été parrainé par le CATS, le projet de système d'infor­mation géographique (SIG) sur la région du Sahtu, l'ORRS et le MRFDE.

Plan de gestion du bassin hydrologique du Grand lac de l'Ours

Un plan de gestion complet et détaillé du bassin hydrologique du Grand lac de l'Ours qui se situe dans la région visée par le règlement du Sahtu a été achevé cette année. Ces travaux, qui se sont déroulés au cours des trois dernières années, ont nécessité la participation de nombreux experts du gouvernement et du secteur privé ainsi que celle de représentants des collectivités et d'aînés. Le CATS a participé à ce processus et utilisera, dans le Plan d'aménagement territorial du Sahtu, les parties de ce plan de gestion qui concernent la planification de l'aménagement des terres.

Prochaines étapes

Le CATS continuera de travailler avec les collectivi­tés et les organisations, l'industrie et les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux du Sahtu afin de tenter de faire approuver un plan d'aménagement des terres pour la région visée par le règlement du Sahtu.

5.6 L'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

L'OEREVM est mandaté en vertu des ententes finales des Gwich'in et du Sahtu ainsi que de la LGRVMpour procéder à des évaluations et des examens des répercussions environnementales pour les projets de développement dans la vallée du Mackenzie. Toutes les terres dans les Territoires du Nord-Ouest, sauf celles de la région visée par la Convention définitive des Inuvialuit et celles du parc national Wood Buffalo, relèvent de la compétence de l'Office. Lorsqu'il est question de la vallée du Mackenzie, la LGRVM remplace la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, sauf dans des circonstances particulières.

Composition de l'Office

En date du 31 mars 2004, l'Office comptait deux postes vacants. L'Office cherche un remplaçant temporaire au représentant des Premières nations du Deh Cho, et le poste de représentant du peuple tlicho est vacant depuis la nomination de Gabrielle Mackenzie-Scott au poste de présidente. L'Office continue de travailler avec AINC afin de régler les problèmes d'atteinte du quorum créés par les postes laissés vacants.

Personnel et emplacement de l'Office

Parmi les différents postes qui ont été pourvus, notons ceux de chef de l'Examen des répercussions environnementales, chef des Finances et de l'admi­nistration, agent de liaison communautaire et agent de l'évaluation de l'environnement.

Examens préalables

En 2004-2005, l'Office a reçu 99 avis d'examens préalables. En comparaison, il y a eu 162 examens préalables au cours du dernier exercice, 151 examens en 2002-2003, 220 examens en 2001-2002, 186 examens en 2000-2001 et 161 examens en 1999-2000.

Évaluations environnementales

Onze évaluations environnementales ont été réalisées durant l'année. Parmi celles-ci, quatre représentaient des nouveaux dossiers et les autres étaient des dossiers reportés des années antérieures. Trois des quatre nouveaux dossiers ont été fermés lorsque les compagnies ont retiré leur demande de permis ou choisi de ne pas aller de l'avant avec l'évaluation environnementale.

L'Office a complété quatre évaluations environne­mentales; trois des dossiers complétés étaient des cas reportés de l'année précédente. À la fin de l'exercice, l'Office a rapporté un projet à l'exercice suivant : le projet de forage exploratoire de la Canadian Zinc Ltd. à Prairie Creek.

Évaluations environnementales en cours

EA0405-002: Forage exploratoire de la Canadian Zinc â Prairie Creek

Le 1^er juin 2004, l'OTEVM a décidé de soumettre ce projet de développement à une évaluation environ­nementale en raison des préoccupations formulées par le public au sujet des effets cumulatifs sur le bassin hydrologique de la rivière Nahanni Sud. La compagnie envisage de procéder à des forages dans 60 emplacements sur ses concessions minières. La Canadian Zinc a soumis la description de son projet en janvier 2005 et l'Office a prévu des séances d'établissement de la portée des incidences dans les collectivités Deh Cho de Wrigley, Fort Simpson, Nahanni Butte et Fort Liard, ainsi qu'à Yellowknife, au début du mois d'avril 2005.

Évaluations environnementales complétées

EA03-008: Deh Cho Bridge Corporation — Projet de pont sur le fleuve Mackenzie

La Deh Cho Bridge Corporation a proposé de construire un pont reliant les deux rives du fleuve Mackenzie à proximité de Fort Providence. Le pont d'acier et de béton aurait une longueur de 1 045 mètres et reposerait sur huit piliers disposés dans le fleuve Mackenzie. Il s'agirait du plus grand pont construit dans le Nord canadien. En janvier 2004, Pêches et Océans Canada a soumis le dossier de ce projet en vue d'une évaluation environnementale.

L'évaluation environnementale a tenu compte d'enjeux tels que la possibilité d'accidents et de défaillances, les effets sur le mouvement des glaces durant la période de la débâcle, les incidences pour ceux qui exploitent les ressources du fleuve, les impacts économiques pour Fort Providence et les autres collectivités, les impacts socioculturels d'une voie d'accès traversant le fleuve Mackenzie et prati­cable en tout temps, et les impacts sur la population de poisson et la faune. L'Office a déposé son rapport d'évaluation environnementale le 10 décembre 2004, rapport qui a été accepté par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 16 mars 2005.

EA03-007: Projet gazier Mackenzie, gazoduc de la vallée du Mackenzie

Les producteurs participant au PGM, en collaboration avec l'APG, ont déposé en juillet 2003 une demande de permis d'utilisation des terres et des eaux auprès de l'OTEVM pour un site de débarquement et de transbordement des barges à Camsell Bend. Cette demande s'est révélée l'élément « déclencheur » qui a permis d'amorcer l'évaluation environnementale du PGM. En décembre 2003, l'OTEVM a transmis le projet à l'OEREVM en vue de procéder à l'évaluation environnementale.

L'Office a tenu des séances d'établissement de la portée des incidences à Norman Wells, Inuvik et Fort Simpson durant les mois de mars et avril 2004 et, le 21 mai 2004, il a déposé son rapport auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dans lequel il recommandait que le projet soit transmis à une commission d'examen mixte.

EA03-006: Programme de prospection de la Snowfield Development Corporation à Drybones Bay

La Snowfield Development Corporation a proposé un programme quinquennal dans le secteur de Drybones Bay au sud de Yellowknife, projet qui comprenait 98 puits de forage, de l'échantillonnage massif, la construction de routes et l'établissement d'un camp minier semi-permanent avec des bassins de forage et des aires de stockage. L'audience publi­que relative au projet de la Snowfield Development Corporation a eu lieu à Yellowknife le 13 janvier 2004. Le 26 février 2004, le rapport intitulé « Report of Environmental Assessment for Snowfield Development Corporation » a été présenté au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, rapport auquel le ministre a donné son assentiment le 19 août 2004 après un processus de consultation visant une modi­fication et en vertu duquel on a cherché à obtenir des précisions au sujet de certaines recommanda­tions de l'Office.

EA02-002: Levé sismique fluvial de la WesternGeco Ltd.

La WesternGeco Ltd. a proposé de procéder à un levé sismique fluvial à 1 500 kilomètres en aval du fleuve Mackenzie et de la rivière Liard. La compagnie propose de tirer des salves dans l'eau avec des canons à air comprimé et d'utiliser des microphones flottants pour détecter les vibrations sous le lit de la rivière ou du fleuve. L'ONE et le MPO ont transmis le projet à l'Office le 26 juin 2002 parce que des informations incomplètes au sujet des effets des canons à air comprimé les ont amenés à conclure que le projet pourrait entraîner d'importants effets néfastes pour l'environnement. À la demande de la compagnie, l'évaluation environnementale a été suspendue afin de procéder à un programme d'essais. Les activités liées à l'évaluation ont repris en décembre 2002.

La WesternGeco a effectué des recherches sur les effets du bruit causé par les canons à air comprimé pour les poissons et les autres animaux. Les essais acoustiques réalisés par la compagnie ont permis de mieux comprendre les effets dans l'eau du son produit par les canons à air comprimé, mais ils n'ont pas permis d'établir si l'utilisation de ces canons pourrait faire du mal aux poissons.

L'Office a proposé certaines mesures pour réduire les effets néfastes. Il a notamment suggéré la création, en collaboration avec le MPO, d'un programme de surveillance, d'évaluation et de gestion qui serait supervisé par le MPO. Le rapport qui a été préparé à la suite de l'évaluation environnementale a été présenté au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et à l'ONE le 30 juin 2003. Par la suite, un processus de consultation visant une modification a été réalisé par l'Office et s'est achevé le 15 décembre 2004.

Évaluations environnementales complétées et en attente d'une approbation du ministre

À la fin de l'exercice, quatre rapports d'évaluation environnementale étaient en attente d'une appro­bation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Deux d'entre eux ont été soumis à un processus de « consultation visant une modification » en vertu duquel AINC a demandé à l'Office de lui fournir des précisions au sujet de ses recommandations.

EA03-009 : Programme géotechnique du Deh Cho réalisé par Imperial Oil Ventures Ltd.

Le 26 février 2004, l'Office a décidé, de sa propre initiative, de demander une évaluation environne­mentale du Programme géotechnique du Deh Cho réalisé par Imperial Oil Ventures Ltd. L'Office a pris cette décision en raison des préoccupations soulevées par la population dans des lettres provenant de plusieurs collectivités du Deh Cho. Cette évaluation environnementale a analysé les incidences des activités proposées par la société Imperial dans le but de vérifier les conditions souterraines dans la région du Deh Cho en préparation à la construction du gazoduc de la vallée du Mackenzie. Les travaux géotechniques proposés incluaient l'utilisation d'équipement lourd et de trépans, la création de nouvelles voies d'accès et la construction de deux camps miniers transportables pouvant chacun accueillir 65 personnes.

Parmi les enjeux connexes, notons les effets potentiels sur la population de caribous des forêts boréales, les impacts sociaux sur les collectivités situées à proximité des camps temporaires, les impacts sur les sites patrimo­niaux et archéologiques, et les impacts sur les zones protégées proposées et les sites jugés importants par les collectivités. Le rapport d'évaluation environ­nementale a été présenté au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 18 février 2005.

EA03-005 : Extension du projet des collines Cameron par Paramount Resources

Paramount Resources exploite un système collecteur de pétrole et de gaz dans la région des collines Cameron au sud de Hay River. En avril 2003, Paramount a soumis à LOTEVM une demande de modification des permis d'utilisation des terres et des eaux, ce qui lui permettrait de forer cinq puits additionnels. L'OTEVM a conclu que ce projet de développement nécessitait une évaluation environnementale pour identifier les effets cumulatifs de l'ajout de ces puits et, ultérieurement, de l'ajout potentiel d'autres puits.

L'Office a entrepris cette évaluation en juin 2003. Paramount Resources a soumis une description du projet de développement qui incluait la mise en place de 48 puits additionnels avec leurs canalisations connexes. Durant les audiences organisées par l'Office à Kakisa et à Hay River en février 2004, les participants ont fait état de leurs préoccupations au sujet de la qualité de l'air, de la population des caribous, des effets cumulatifs et des avantages économiques. Le rapport d'évaluation environ­nementale a été présenté au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le ler juin 2004. Il s'en est suivi un processus de consultation visant une modification qui s'est achevé en mars 2005 et pour lequel on attend une approbation du ministre.

EA03-003 : Projet de prospection â Drybones Bay par la North American General Resources Corporation

Le 21 avril 2003, LOTEVM a recommandé que le projet de prospection de la North American General à Drybones Bay fasse l'objet d'une éva­luation environnementale. L'Office a tenu une audience publique à ce sujet ainsi que pour deux autres projets connexes à Yellowknife au mois de novembre 2003. La preuve a démontré qu'il existait un niveau de préoccupation disproportionné par rapport à l'envergure et aux impacts matériels des projets de prospection proposés. L'importance des secteurs de Drybones Bay et de Wool Bay pour la culture des peuples Akaitcho et Métis vivant à proximité de Yellowknife a accru le niveau de préoc­cupation. De nombreux éléments de preuve ont mis en lumière la vulnérabilité de sites archéologiques, culturels et d'inhumation dont la majeure partie n'a pas été recensée et qui sont situés dans une impor­tante région d'utilisation traditionnelle.

Les représentants des peuples autochtones étaient préoccupés par les effets cumulatifs potentiels d'un accroissement de la prospection minière et d'autres types d'utilisation des terres à proximité de Yellowknife. Des problèmes non résolus en ce qui a trait à la propriété des terres et l'absence d'un plan d'utilisation des terres constituaient également des motifs de préoccupation.

L'Office a présenté son rapport d'évaluation environnementale au ministre des Affaires indien­nes et du Nord canadien le 11 février 2004. Le 16 décembre 2004, il a achevé le processus subséquent de consultation visant une modification et, à la fin de l'exercice, il attendait l'approbation du ministre.

EA03-004 : Prospection à la recherche de diamants à Drybones Bay par la New Shoshoni Ventures Ltd.

La préoccupation du public au sujet des projets de développement à Drybones Bay, un important secteur sur le plan culturel, spirituel et environne­mental, a donné lieu à une série de renvois entre les mois d'avril et juin 2003. Le projet de forage explo­ratoire de la New Shoshoni Ventures à Drybones Bay a fait l'objet d'un renvoi le 28 mai 2003. La New Shoshoni Ventures proposait de forer jusqu'à 10 puits d'exploration, la plupart dans la glace, incluant la possibilité de coupage de lignes en pré­paration à des travaux futurs, et de mettre en place un camp minier pouvant accueillir huit personnes pendant une période de cinq ans.

L'Office a tenu une audience publique conjointe en novembre 2003 au cours de laquelle les projets de Consolidated Gold Win Ventures, North American General Resources et New Shoshoni Ventures ont été passés en revue. Il a conclu que les projets entraî­neraient ou risqueraient d'entraîner d'importants effets néfastes pour certains sites archéologiques ou d'inhumation. Des recommandations ont été for­mulées afin d'assurer une protection additionnelle des ressources patrimoniales. Étant donné que le projet de prospection de la New Shoshoni Ventures concernait une région hautement sensible sur le plan culturel et que ses effets néfastes s'annonçaient des plus importants, l'Office a recommandé le rejet du projet.

L'Office a présenté son rapport d'évaluation environnementale au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 11 février 2004. A la fin de l'exercice 2004-2005, l'Office attendait toujours une réponse concernant ce rapport.

Évaluations environnementales annulées

EA0405-004: Bande d'atterrissage de Northrock Resources à Keele River

Le 15 novembre 2004, l'OTES a renvoyé ce projet de développement en vue d'une évaluation envi­ronnementale. L'Office a annulé cette évaluation environnementale après que la compagnie eut retiré sa demande de permis le 17 novembre 2004.

EA0405-003: Forage exploratoire de Fortune Minerals au lac Meridian

Le 2 juillet 2004, 1'OTEVM a renvoyé ce projet de développement en vue d'une évaluation envi­ronnementale. L'Office a annulé cette évaluation environnementale au mois de janvier 2005 en raison de l'omission de la part de la compagnie de répondre à la demande de procéder à une évaluation environnementale.

0405-001: Prospection minière par Jane Lind Horn River

Le 1e` juin 2004, l'OTEVM a renvoyé ce projet de développement en vue d'une évaluation environne­mentale en raison de la préoccupation du public. L'Office a annulé cette évaluation environnementale après que la personne concernée eut retiré sa demande de permis d'utilisation des terres le 6 août 2004.

Autres projets de développement

OBD0405-02 : Projet de développement d'une plate-forme de biorestauration à Hay River

La municipalité de Hay River a présenté une demande de modification de sa licence d'utilisation des eaux pour exploiter une plate-forme de biores­tauration du sol contaminé aux hydrocarbures. La Première nation K'atlodeeche a demandé qu'une évaluation environnementale soit effectuée après que la municipalité eut commencé à développer le site. Le 28 octobre 2004, l'Office a demandé aux parties de soumettre leurs arguments au sujet de trois questions clés. Après avoir examiné les réponses des parties, l'Office a déterminé qu'il n'exigerait pas, de sa propre initiative, une évaluation environnemen­tale dans le cadre de ce projet de développement.

Visites sur le terrain

En juin 2004, les membres de l'Office ont visité, à Fort Providence, l'emplacement proposé pour le projet de construction du pont du fleuve Mackenzie.

Activités de l'Office

Les membres de l'Office ont participé à 14 réunions et à 23 téléconférences au cours de l'année. Les réunions avaient pour but de discuter de l'ensemble du calendrier des évaluations environnementales. Plusieurs réunions de l'Office ont eu lieu en concomi­tance avec les audiences publiques de l'OEREVM. La réunion de septembre des membres de l'Office a eu lieu à Inuvik.

Planification stratégique

L'Office prépare chaque année un plan stratégique qui décrit dans les grandes lignes les priorités en matière de dépenses et d'élaboration de politiques pour les trois années à venir. Dans ce plan, on iden­tifie cinq grandes catégories d'initiatives répondant aux objectifs de l'Office : faire preuve de leadership en matière de gestion de l'environnement, concevoir et mettre en oeuvre des processus et des procédures efficaces pour l'évaluation des répercussions environ­nementales, améliorer la communication de l'Office avec les intervenants, accroître l'efficacité des relations de travail et des partenariats, et acquérir des ressources et veiller au perfectionnement des compétences. Le Plan stratégique de l'OEREVM oriente l'Office dans l'élaboration de son plan d'activités pour les exercices à venir.

Le Plan d'activités de 2005-2006 a été présenté au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien avec un plan des dépenses et un budget. Le budget de 2004-2005 s'élevait à 2 378 315,00 $. Ce budget a été complété par un montant additionnel de 725 000 $ fourni par AINC — région du Nord pour régler des problèmes liés à la capacité, en préparation à l'évaluation prévue du projet de gazoduc de la vallée du Mackenzie.

Initiatives du Plan stratégique

Plusieurs initiatives, ainsi que les stratégies proposées pour leur réalisation, ont été identifiées dans le Plan stratégique de l'OEREVM. Les observations suivantes au sujet de ces initiatives, observations fondées sur les cinq catégories du Plan stratégique, établissent le contexte des initiatives et décrivent les engagements de l'Office.

1. Faire preuve de leadership en matière de gestion de l'environnement.Répondre de manière efficace à une évaluation environnementale : Affaires indiennes et du Nord Canada a retenu les services de SENES Consultants pour procéder à une évaluation environnementale de la LGRVM, comme l'exige la partie VI de la Loi.Cette vérification a examiné l'efficacité des règlements, des organismes et des méthodes permettant de gérer l'impact environ­nemental des projets de développement dans la vallée du Mackenzie.
   
   Un atelier a été organisé pour les membres de l'Office au sujet du dossier de l'OEREVM qui a été soumis dans le cadre de la vérification environ­nementale. Cela a permis d'obtenir l'engagement des membres de l'Office et de mettre à profit leur expérience pour la mise en oeuvre de la partie V, offrant ainsi de précieux points de vue et rensei­gnements aux experts-conseils.
   
   Améliorer la compréhension à l'égard des recommandations de l'Office et accroître leur efficacité : Dans le cadre de son initiative visant à améliorer les relations de travail entre l'OEREVM et les offices des terres et des eaux, l'Office a jugé qu'il était nécessaire de mettre en oeuvre un processus formel dans le but de préciser la nature de ses recommandations et de confirmer qu'elles sont bien comprises. Ce processus implique la préparation d'une « visite commentée » des recommandations de l'Office afin d'en améliorer la compréhension et d'accroî­tre le niveau de certitude quant à leur intention, et pour surveiller et assurer un suivi de la mise en oeuvre de ces recommandations dans le but d'en mesurer l'efficacité.
   
   Préciser les rôles et les responsabilités :L'énoncé de mission de l'OEREVM a été revu afin de préciser les rôles et responsabilités de l'Office qui lui sont conférés en vertu de la législation. Au cours de conférences, le personnel de l'OE­REVM a effectué des présentations au sujet des normes et pratiques appliquées par l'Office en matière d'examen des répercussions envi­ronnementales. Cela incluait des présentations durant la conférence annuelle de l'International Association of Impact Assessment qui a eu lieu à Vancouver au mois d'avril 2004, le Socio­Economic Effects Assessment Workshop qui s'est déroulé à Whitehorse en mars 2005, et l'Arctic Oil and Gas Symposium qui a eu lieu à Calgary, également au mois de mars 2005. 
   
   Améliorer les pratiques grâce aux leçons apprises et aux ateliers :Dans le but de présenter et de partager avec les autres offices et intervenants touchés par la LGRVMles leçons apprises en matière de réalisation d'évaluations environ­nementales, le personnel de l'Office a organisé l'atelier intitulé Environmental Impact Assessment Practices Workshop qui s'est déroulé au mois de mars 2005.
   
   Surveiller de près et exercer une influence sur les changements positifs en matière de législation :Avec la présentation au Parlement de la législation sur les revendications territoriales du peuple tlicho, AINC a invité l'Office à formuler des commen­taires au sujet d'amendements particuliers à la LGRVM, commentaires qui pourraient être adoptés à titre de modifications accessoires de la Loi à la suite de l'Accord tlicho. L'Office a également présenté des recommandations en vue d'apporter des éclaircissements à certaines parties de la Loi concernant l'administration des dispositions pré­vues par celle-ci. Toutefois, afin d'éliminer toute incertitude au sujet de l'adoption des amende­ments à la LGRVM, seules les modifications accessoires requises en vertu de la législation sur les revendications territoriales du peuple tlicho ont été soumises à l'approbation du Parlement.
2. Concevoir et mettre en oeuvre des processus et des procédures efficaces pour l'évaluation des répercussions environnementales.
   
   Faire cadrer le processus : L'Office a envisagé la création de procédures pour le dosage des efforts, selon que le projet de développement est perçu comme étant de grande, moyenne ou petite envergure. Il a déterminé que c'est l'importance de l'enjeu qui entraîne l'évaluation environne­mentale d'un projet de développement plutôt que l'envergure du projet de développement à proprement parler. C'est également l'importance de l'enjeu qui déterminera finalement le niveau d'effort et le temps qui seront nécessaires à la réalisation de l'évaluation environnementale.
   
   Définir les lignes directrices et les procédures : Le document intitulé OEREVM a été publié durant l'été 2004. L'OEREVM et ses intervenants avaient travaillé à la prépa­ration de ces lignes directrices durant les deux années précédentes.
   
   L'Office a repris ses travaux sur les impacts socio-économiques. Il a également publié le bulletin de référence intitulé « Government and First Nations as a Developer » pour aider le gouvernement dans son élaboration de projets.
   
   En novembre 2004, l'Office a amorcé des révi­sions du document préparé par l'OEREVM et intitulé « Rules of Procedure for Environmental Assessment and Environmental Impact Review Proceedings », et ces travaux seront achevés au cours du nouvel exercice.
   
   Faire participer des spécialistes représentant des groupes d'homologues dans le but d'identifier les meilleures pratiques : Dans le but d'améliorer le processus d'évaluation environnementale, l'Office a organisé un atelier à l'intention des spécialistes les 1^er et 2 mars 2005. Plus de 90 participants ont discuté de questions allant du savoir traditionnel en matière d'évaluation environnementale jusqu'au processus d'évalua­tion des répercussions environnementales. Cet atelier a fait appel à des éléments tirés de diverses leçons apprises au cours d'évaluations antérieures réalisées par l'Office. Les résultats de cet atelier permettront d'orienter la réalisation des évalua­tions environnementales futures.
   
   Reconnaître la valeur du savoir traditionnel : Au mois de décembre, la plus récente version du document intitulé « Traditional Knowledge in Environmental Impact Assessment Guide » a été publiée à des fins de discussion et la version définitive sera rédigée durant le nouvel exercice financier.
3. Améliorer la communication de l'Office avec les intervenants.
   
   Expliquer le jargon : Au mois de janvier, un atelier d'une durée de trois jours à l'intention des traducteurs a été organisé dans le but de créer des termes et expressions dans les langues utilisées par les Autochtones de la vallée du Mackenzie pour traduire les mots fréquemment utilisés durant les audiences relatives à l'évaluation des répercussions environnementales. L'Office prévoit poursuivre cette initiative au cours des exercices financiers à venir. Il s'agit de la troisième année au cours de laquelle l'Office a organisé de tels ateliers.
   
   Sensibiliser davantage : Dans le cadre de ses programmes d'information et de sensibilisation du public, l'Office a commencé à tenir des séances d'information dans les collectivités de la vallée du Mackenzie pour expliquer les lignes directrices en ce qui a trait au savoir traditionnel et pour améliorer la compréhension des processus de 1OEREVM. Les membres et le personnel de l'Office ont organisé des séances d'information à Detah et N'dilo en février 2005 et ils projettent de tenir ces réunions dans d'autres collectivités au cours du prochain exercice financier.
   
   Des représentants de l'Office ont participé à l'assemblée générale annuelle du Conseil tribal des Gwich'in qui a eu lieu à Tsiigehtchic au mois d'août 2004, ainsi qu'à l'Assemblée natio­nale des Dénés qui s'est déroulée à Weledeh en septembre 2004. Dans un effort visant à fournir des renseignements au secteur industriel, l'Office a installé, en collaboration avec l'OTEVM, un kiosque d'information sur les sites du colloque d'Inuvik sur le pétrole et le gaz qui a eu lieu en juin 2004, du Colloque sur les sciences de la Terre qui s'est déroulé à Yellowknife en novembre 2004, de la conférence sur l'état de l'exploration minière tenue à Vancouver en janvier 2005 et de la conférence de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs qui a eu lieu à Toronto en mars 2005.
4. Accroître l'efficacité des relations de travail et des partenariats.
   
   Forum des Conseils : L'Office a continué d'assumer son rôle de leadership en ce qui a trait à l'amélio­ration de la coordination entre les Conseils du Nord en organisant les premières réunions du Forum des Conseils. Le Forum a tenu deux réunions durant l'année afin de discuter des préoccupations communes à toutes les parties.
   
   Mémoires de coopération : Dans le cadre de ses efforts' visant à améliorer les relations entre l'OEREVM et les organismes gouvernementaux, l'Office a renouvelé son mémoire de coopération avec l'ONE. Il a également amorcé des discussions avec le gouvernement du Yukon dans le but de développer une entente similaire en attendant la mise sur pied du Conseil d'évaluation des effets environnementaux et socio-économiques au Yukon qui devait avoir lieu à la fin de 2005. Le 22 juin 2004, I'OEREVM et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions ont paraphé un mémoire de coopération qui définit les moyens de coopération entre les deux entités au sujet des questions transfrontalières.
   
   Commission d'examen mixte : L'Office a poursuivi son association avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et les Inuvialuit en offrant son soutien pour la création d'une commission d'examen mixte qui procéderait à l'examen du PGM. L'OEREVM a nommé trois membres à la commission, choisissant des repré­sentants des territoires des Gwich'in, du Sahtu et du Deh Cho.
   
   Secrétariat des relations avec les conseils et offices : Les relations de travail entre AINC et l'OEREVM se sont améliorées grâce à la participation aux activités du Secrétariat des relations avec les conseils et offices d'AINC ainsi qu'aux réunions avec les cadres supérieurs d'AINC qui ont eu lieu à Ottawa en janvier 2005. 
5. Acquérir des ressources et veiller au perfectionnement des compétences.
   
   Sécurité du financement :L'acquisition des ressources financières et humaines nécessaires au soutien des activités de l'Office demeure une priorité pour l'OEREVM. L'Office doit se pour­voir d'un mécanisme de financement pluriannuel afin de pouvoir compter sur une certaine stabilité financière pour la réalisation de ses activités.
   
   Obtention de services d'experts :Des conventions d'offre à commandes ont été établies avec des fournisseurs clés dans les domaines des services juridiques, de la maintenance informatique et des services de conception et de publicité.
   
   Protection et amélioration des ressources en données : La mise en place d'un système de gestion des documents et des dossiers a com­mencé par l'achat du matériel approprié. Les questions concernant le logiciel et la formation seront réglées au cours du prochain exercice. L'OEREVM s'est doté de la capacité en matière de SIG qui a été identifiée dans le cadre du plan stratégique de l'année précédente et il l'utilise pour créer des cartes qui serviront à réaliser les évaluations environnementales.
   
   Politiques appliquées à la gestion :Les politiques de l'Office pour la gestion des courriels, de la sécurité et de la documentation ont été mises en œuvre ou révisées. Deux membres du personnel ont reçu de la formation concernant la législation et les procédures en matière d'accès à l'informa­tion. Des descriptions de tâches et des énoncés de responsabilité ont été créés pour les membres et le président, et on a continué de s'attaquer aux problèmes liés à la gouvernance.

Le 23 juin 1994, lors de l'adoption de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu, les sept sociétés foncières du Sahtu, formées de quatre sociétés dénées et de trois sociétés métisses, ont donné naissance au Secrétariat du Sahtu.

Le Secrétariat du Sahtu a reçu le mandat :

• de fournir des renseignements qui aideraient les participants à négocier et à conclure des ententes avec le secteur industriel et les gouverne­ments fédéral et territorial sur la mise en oeuvre de l'Entente;
• d'entreprendre toute autre activité qui concerne directement ou indirectement les intérêts et les préoccupations de ses membres en se référant spécifiquement à la mise en oeuvre de l'Entente;
• de réaliser des activités éducatives ou autres qui se rapportent aux répercussions environnemen­tales sur les terres, l'air, les eaux et la santé des résidents de la région visée par le règlement du Sahtu;
• de coordonner des discussions avec les représen­tants du secteur industriel et des gouvernements dont les activités ou les décisions portent atteinte à l'environnement d'une manière qui nuit aux intérêts des résidents de la région visée par le règlement du Sahtu;
• d'aider et d'autoriser ses membres à intervenir et à participer dans le cadre des audiences, évaluations des répercussions environnementales, examens politiques ou législatifs, ou encore de tout autre processus de prise de décision ou d'examen qui a trait à leurs intérêts et à leurs préoccupations sur le plan environnemental ou économique.

Le Secrétariat du Sahtu participe également à la mise en oeuvre de l'Entente en désignant des membres au conseil d'administration des divers organismes de mise en oeuvre et en gérant les paiements de capital par le truchement de la Fiducie du Sahtu. De plus, le Secrétariat du Sahtu coordonne les activités auxquelles participent les autres organismes désignés du Sahtu, comme le prévoit le chapitre 7 de l'Entente, et il veille à ce que le gouvernement, le secteur industriel et le public soient tenus informés des fonctions que remplissent les différents organismes de mise en oeuvre comme, par exemple, l'accès aux terres.

En tant qu'unique organisme régional autochtone qui regroupe les Dénés et les Métis, le Secrétariat du Sahtu constitue le point de contact pour tous les organismes gouvernementaux et ministères sur les questions qui incluent notamment l'éducation, la santé, l'environnement, les routes, la faune, l'évolu­tion politique, le développement économique et la mise en oeuvre de l'Entente.

6.1 Conseil d'administration

Les membres du Conseil d'administration du Secrétariat du Sahtu sont :

Raymond Taniton, président
Joseph Kochon, vice-président
Eddy MacPherson Jr.
Todd McCauley
Winston McNeely
Fred Rabisca
Gordon Yakeleya

6.2 Siège social, personnel et fonctionnement général

Le siège social du Secrétariat du Sahtu est situé dans l'immeuble Chief George Kodikin, qui se trouve dans la collectivité de Deline. L'immeuble abrite également le Conseil des Dénés du Sahtu. Le personnel du Secrétariat du Sahtu et du Conseil des Dénés du Sahtu est composé de :

Brian Davidson, Chef des opérations financières et directeur exécutif intérimaire
Phoebe Kenny, Gestionnaire des terreset des ressources
Verna Menacho, Adjointe administrative etcoordonnatrice à l'inscription
Tracey Orbell, Coordonnatrice à l'éducation et à la formation

Activités du Conseil d'administration

Il y a eu six réunions du Conseil d'administration et deux réunions de l'exécutif au cours de l'année. L'assemblée générale annuelle s'est déroulée à Fort Good Hope au mois de novembre 2004.

Voici une courte liste de certains des processus et activités auxquels le Secrétariat du Sahtu a participé :

• la gestion, en tant que fiduciaire, de la Fiducie du Sahtu et de l'entente cadre sur les terres du Sahtu;
• les réunions du Comité de mise en oeuvre;
• les nominations au Conseil d'inscription et les réunions de ce dernier en novembre 2004 et en février 2005;
• la participation à l'élaboration du mandat du Programme de surveillance des effets cumulatifs pour l'évaluation environnementale réalisée à l'échelle des T.N.-O. et la nomination des représentants auprès du SCV;
• le Sommet autochtone et le forum intergouvernemental;
• la nomination des membres au sein des institutions gouvernementales du Sahtu;
• l'achèvement de la planification stratégique et des négociations pour la participation du Secrétariat du Sahtu au renouvellement du Plan décennal de mise en oeuvre.

6.3 Fiducie du Sahtu

La Fiducie du Sahtu a été créée par les sept sociétés financières admissibles à recevoir les indemnités et les redevances, conformément à l'Entente. Le 6 septembre de chaque année, le gouvernement du Canada remet un versement au Secrétariat du Sahtu en vertu du chapitre 8 de l'Entente, montant qui est déposé dans le compte de fiducie du Sahtu. La Fiducie est gérée en parts égales par deux administrateurs de fonds, sous la supervision du Secrétariat du Sahtu.

Deux fois par année, le revenu et les intérêts gagnés par la Fiducie (desquels on soustrait les frais d'admi­nistration) sont versés aux sept sociétés financières en fonction du nombre d'habitants que chacune d'elles représente. En date du 31 décembre 2004, le solde du compte de la Fiducie s'établissait à 93 millions de dollars, et le revenu net généré par celle-ci durant l'année totalisait 5 626 852 dollars.

6.4 Conseils des ressources renouvelables communautaires

Conformément à l'article 13.9 de l'Entente, cinq CRR ont été créés. Ces derniers sont mandatés pour prodiguer des conseils à l'ORRS et pour favoriser la participation des collectivités locales à la préser­vation de l'environnement, à la recherche et à la gestion liées aux ressources fauniques et aux études portant sur les récoltes.

En vertu de l'Entente, les organismes communautaires désignés (sociétés foncières) de chaque collectivité doivent nommer un CRR. Cinq CRR étaient en activité dans la région visée par le règlement du Sahtu à Colville Lake, Deline, Fort Good Hope, Tulita et Norman Wells.

6.5 Propriétés des terres

Le Secrétariat du Sahtu ne possède pas de terres. Les titres de propriété de toutes les terres visées par le règlement du Sahtu et échappant à la compétence municipale appartiennent aux sociétés foncières des districts de Deline, Tulita et K'asho Got'ine, comme le prévoit le chapitre 19 de l'Entente. À ce titre, les trois sociétés foncières de district assument la gestion de ces terres et en détiennent les titres de propriété pour le compte des personnes investies dans la revendication territoriale.

• La société foncière de Deline est propriétaire de toutes les terres du district de Deline.
• Dans le district de Tulita, les terres visées par le règlement appartiennent à la Tulit'a District Land Corporation, laquelle regroupe la Tulita Land Corporation, la Fort Norman Metis Land Corporation et la Ernie McDonald Land Corporation.
• Dans le district de K'ahsho Got'ine, les terres visées par le règlement du Sahtu appartiennent à la K'ahsho Got'ine District Land Corporation, laquelle englobe la Yamoga Land Corporation, la Fort Good Hope Metis No. 54 Land Corporation et la Ayoni Keh Land Corporation de Colville Lake.

6.6 Secteurs spéciaux de récolte

Le chapitre 13 et le volume II de l'Entente ont défini des secteurs spéciaux de récolte du poisson, de l'orignal et des oiseaux migrateurs considérés comme gibier (canards et oies). Pêches et Océans Canada soutient que les 28 secteurs spéciaux de récolte du poisson sont ouverts à quiconque possède un permis de pêche, décision que le Secrétariat du Sahtu conteste. De même, le Secrétariat du Sahtu s'oppose à la façon dont le MRFDE interprète le chapitre de l'Entente qui stipule que toute personne titulaire d'un permis général peut chasser dans les secteurs spéciaux de récolte de l'orignal.

6.7 Modification des règlements d'application de la Loi sur la faune des T.N.-O.

Durant l'année, le Secrétariat du Sahtu a participé à un examen juridique et technique du projet de modification des règlements d'application de la Loi sur la faune des T.N.-O. et du projet de loi sur les espèces menacées. On a recueilli les commentaires des CRR et des collectivités que le personnel du MRFDE a regroupés dans un rapport territorial présenté à son ministre. Le processus est en marche et un projet de mesures législatives est attendu en 2005.

6.8 Sommet autochtone

Au milieu des années 1990, le Sommet autochtone a été organisé dans le but de participer aux discussions constitutionnelles et de se prononcer sur les enjeux liés au développement économique. Plus tard, le Sommet a été intégré à la Western Coalition, apportant une perspective autochtone à la division des Territoires du Nord-Ouest.

Lorsque le forum intergouvernemental a été créé en 2001, le Sommet autochtone est devenu le véhicule pour la participation des autochtones aux projets de transfert des responsabilités et aux autres initiatives du forum intergouvernemental, sur un pied d'égalité avec les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada.

Lorsqu'il est important que les points de vue des membres des collectivités autochtones et les solutions formulées par ceux-ci soient exprimés d'une même voix, le Sommet autochtone constitue le rassemblement de la majorité des dirigeants autochtones régionaux de tous les Territoires du Nord-Ouest qui permet de travailler en collabo­ration dans le cadre des négociations portant sur le transfert des responsabilités et les autres enjeux communs concernant l'ensemble du territoire.

Il ne s'agit pas d'un organisme politique représentant les gouvernements autochtones des T.N.-O.; il s'agit plutôt d'un forum de discussion pour les enjeux qui ont des répercussions sur tous les gouvernements autochtones et d'un instrument qui permet de réaliser, à la table de négociations concernant le transfert des responsabilités, des gains collectifs qui entraîneront des avantages pour les différents gouvernements autochtones du territoire.

Mise à jour concernant le transfert des responsabilités

En janvier 2004, les gouvernements autochtones et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont paraphé un plan stratégique pour les négociations futures : l'Entente cadre relative à la dévolution des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest. Le Sommet autochtone a également signé avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest un protocole d'intention pour le financement des gouvernements autochtones, document qui a été présenté au gouvernement du Canada. On prévoit que les négociations en vue d'un accord de principe s'effectueront dans le cadre des activités d'un projet.

6.9 Négociations sur l'autonomie gouvernementale de Deline

L'Entente prévoit la négociation d'accords d'autonomie gouvernementale qui seront mis en application au moyen de lois promulguées par les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest. Les dispositions sur l'autonomie gouvernementale figurent au chapitre 5 et à l'an­nexe B de l'Entente. La Deline Land Corporation et la collectivité de Tulita négocient actuellement une entente d'autonomie gouvernementale suivant l'annexe B de l'Entente et la politique du gouverne­ment du Canada sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.

La Deline Land Corporation a conclu et paraphé un accord de principe le 16 juin 2003 et poursuit ses travaux en vue de la ratification de l'accord définitif. La collectivité de Tulita en est toujours aux premiers stades de ses négociations en vue d'obtenir l'autono­mie gouvernementale.

Conformément au Plan de mise en oeuvre de l'Entente et aux accords de financement s'y rattachant, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a convenu d'entreprendre diverses activités de mise en oeuvre qui sont décrites ci-après.

7.1 Ministère des Affaires autochtones

Le ministère des Affaires autochtones a travaillé en étroite collaboration avec le Secrétariat du Sahtu, des fonctionnaires du gouvernement fédéral et d'autres fonctionnaires territoriaux, ainsi qu'avec les diverses institutions gouvernementales créées dans le cadre de l'Entente. Il a coordonné les activités de mise en oeuvre réalisées par le gouvernement des T.N.-O., préparé des rapports d'étape pour le Comité de mise en oeuvre et rédigé les parties du présent rapport annuel qui concernent le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Un fonctionnaire du Ministère a siégé au Comité de mise en oeuvre à titre de repré­sentant du gouvernement des T.N.-O. Ce Comité s'est notamment penché sur les questions suivantes : les mesures d'ordre économique, les nominations au sein de l'Office, les demandes de financement de l'Office, les communications et la redistribution des fonds consacrés aux activités de mise en oeuvre.

En vertu du chapitre 12 de l'Entente, les gouverne­ments du Canada et des Territoires du Nord-Ouest doivent se réunir avec les représentants du Sahtu au moins une fois à tous les trois ans pour évaluer l'efficacité des programmes de développement économique liés à l'autonomie du Sahtu et des mesures visant à renforcer l'économie traditionnelle du Sahtu. Le Ministère a collaboré avec d'autres ministères du gouvernement des T.N.-O. afin de coordonner les présentations effectuées dans le cadre de la réunion d'examen triennal des mesures d'ordre économique qui s'est déroulée en novembre 2004. Le Ministère travaille avec les représentants du Sahtu et du gouvernement du Canada pour mettre en oeuvre les engagements pris lors de la réunion. (Pour plus d'information, voir les questions particu­lières traitées à la section 3.1.)

Conformément au chapitre 5 et à l'annexe B de l'Entente, le Ministère a également participé aux négociations sur l'autonomie gouvernementale des Premières nations de Deline et de Tulita.

7.2 Ministère des Affaires municipales et communautaires

Le ministère des Affaires municipales et commu­nautaires a effectué des paiements de redevance au Secrétariat du Sahtu en fonction des ventes de sable et de gravier réalisées par le gouvernement des T.N.-O. et il a traité des demandes d'allègement de la taxe pour des personnes vivant sur des terres du Sahtu.

7.3 Ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique

Le Ministère a continué de s'acquitter de ses obliga­tions au moyen de consultations suivies qu'il mène auprès des organismes désignés du Sahtu, travaillant en étroite collaboration avec ces organismes ainsi qu'avec l'ORRS, le CATS et l'OTES. Le Ministère encourage, appuie et conseille ces organismes en ce qui a trait à la gestion de la faune, des forêts et des parcs, à la mise en valeur des ressources et au développement économique.

Développement économique

Collaborant étroitement avec des organisations du Sahtu en vue d'appuyer et d'encourager la partici­pation des résidants à l'expansion commerciale, à la formation et aux possibilités d'emploi menant à l'autosuffisance, le MRFDE a prodigué conseils, aide et encouragements aux entreprises. On a aussi prêté assistance à des entreprises et à des particuliers du Sahtu pour qu'ils puissent avoir accès à un appui financier provenant de différentes sources.

Gestion des parcs

AINC a réservé les terres destinées à la création du parc historique de Canol. Le Comité du parc, qui compte des membres appartenant à la Tulita Land Corporation, la Fort Norman Metis Land Corporation et la Ernie McDonald Land Corporation, a mis au point le plan provisoire pour le parc. Des consultations au sujet du plan provisoire ont eu lieu dans toutes les collectivités du Sahtu. Le Comité du parc a présenté le plan provi­soire au ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique en 2003. Le ministre a examiné le plan et demandé au bureau régional de trouver des solutions aux lacunes du plan et de tenir d'autres consultations auprès des collectivités. La région a mis en œuvre la première étape de l'élabo­ration d'un plan directeur d'aménagement du parc fondé sur le plan provisoire qui avait été présenté par le Comité.

Gestion des forêts

La viabilité économique des ressources durables de la région visée par le règlement du Sahtu a été soutenue par le MRFDE au cours de l'année. Celui-ci a poursuivi ses travaux dans les domaines de la prévention des incendies de forêt ainsi que de la détection, de la surveillance et de l'extinction des incendies au moyen de diverses activités de formation. Il a communiqué avec toutes les équipes de pompiers forestiers par le truchement d'organismes communautaires.

Loi sur la faune des T.N.-O.

Les consultations se sont poursuivies avec diverses organisations du Sahtu au sujet des changements à apporter à la Loi sur la faune des T.N.-O. et à la nouvelle loi sur les espèces en péril afin de s'assurer de leur cohérence par rapport à l'Entente.

Activités de recherche et de gestion

Le Ministère a continué de travailler en étroite collaboration avec 1'ORRS et le CATS à plusieurs activités conjointes de recherche et de gestion, incluant le projet en cours pour la réalisation d'un atlas du Sahtu et le projet de données cartographiques pour le SIG.

7.4 Ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation

Le Ministère est chargé de la planification, de la prestation et de la gestion d'un vaste éventail de programmes et services sociaux, éducatifs et cultu­rels et de programmes et services d'emploi dans la région visée par le règlement du Sahtu.

La Division de la culture, du patrimoine et des langues a poursuivi ses efforts dans le cadre d'un projet pluriannuel visant à préserver la collection de photographies et de films de Bern Will Brown et de gérer l'accès public à cette collection qui donne un aperçu documentaire de l'évolution historique de la région du Sahtu. NWT archives a fait l'acquisition de quarante-cinq bobines de film en 16 mm et de 13 000 images cataloguées dont un bon nombre a pour sujet la région visée par le règlement du Sahtu. Les photographies sont toutes disponibles en format numérique.

La Division a également passé en revue les demandes de permis d'utilisation des terres et les examens des répercussions environnementales afin d'identifier les menaces potentielles qui pèsent sur les ressources patrimoniales, conseillé un certain nombre d'organismes en ce qui a trait à la protec­tion de des ressources, et fourni l'accès à une base de données répertoriant les noms géographiques autochtones traditionnels dans la région visée par le règlement du Sahtu.

7.5 Ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a inscrit des plans d'arpentage pour toutes les parcelles de terre municipales et il a émis des certificats de titre pour l'ensemble de ces parcelles, à l'exception de neuf d'entre elles. Trente-sept plans d'arpentage ont été enregistrés pour des sites particuliers, et des certificats de titre ont été accordés pour tous ces sites. Enfin, on a inscrit au registre cent soixante-deux plans d'arpentage pour des parcelles de terre frontière visées par l'Entente et 102 certificats de titre ont été fournis, sur demande, pour des parcel­les des terres visées par le règlement du Sahtu dont le nombre total s'élève à 221.

La Direction des affaires juridiques a continué de soutenir la mise en oeuvre de l'Entente en fournis­sant aux ministères, selon leurs besoins, des conseils juridiques. La modification qu'il a été proposé d'apporter en ce qui a trait aux redevances sur les ressources a été examinée et la Direction a fourni des conseils relativement à la cohérence des change­ments à la Loi sur la faune des T.N.-O. par rapport à l'Entente. La Direction a également fourni des conseils juridiques en matière d'accès pour le projet du ministère des Transports à Canyon Creek. De plus, la Direction des affaires juridiques a examiné les modifications proposées à l'Entente, en lien avec la mise en oeuvre de l'Accord tlicho.

7.6 Ministère des Transports

Afin de clarifier à la fois le processus d'échange et le statut des terres échangées, il a été convenu de préparer des modifications à l'Entente. Un examen juridique réalisé par AINC a permis d'établir que la définition du terme « terres visées par le traité » qui est utilisé dans l'Entente nécessitait une modi­fication afin d'inclure les terres transférées au Sahtu par le gouvernement en échange de terres visées par le règlement du Sahtu. Les membres du Comité de mise en oeuvre ont soumis à l'approbation de leurs organisations respectives la définition et la modi­fication proposées. Le ministère des Transports continuera d'échanger des terres en vue de la construction de ponts.

7.7 Ministère des Travaux publics et des Services

Le Ministère appuie les dispositions de l'Entente relatives aux mesures d'ordre économique en offrant des possibilités de passation de marchés aux entre­prises du Sahtu ainsi que des emplois aux résidents des collectivités du Sahtu. Le ministère des Travaux publics et des Services offre également des possibi­lités de formation aux employés des gouvernements communautaires, municipaux et autochtones.

Marchés dans la région visée par le règlement du Sahtu

Conformément aux dispositions relatives aux mesures d'ordre économique du chapitre 12 de l'Entente ainsi qu'aux politiques et procédures de passation préférentielle de marchés mises de l'avant par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et dont le but est de maximiser les possibilités d'emploi et les occasions d'affaires, tant à l'échelle locale et régionale que dans l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest, le marché à fournisseur unique suivant a été attribué à une entreprise du Sahtu :

• Un contrat d'une valeur de 41 184 $ a été attribué à la Première nation Behdzi Ahda pour la construc­tion d'une patinoire extérieure à Colville Lake.

Ne disposant pas d'une liste des entreprises appartenant à des bénéficiaires de l'Entente, le ministère des Travaux publics et des Services n'a pas été en mesure de déterminer si, parmi les 33 marchés additionnels d'une valeur de 4 845 340 $ (99,2 pour cent de la valeur totale des marchés), un ou plusieurs marchés ont été attribués à des entreprises appartenant à des Dénés ou à des Métis du Sahtu. Ces marchés, chacun ayant une valeur de 5 000 $ ou plus, concernaient des biens et services fournis dans la région visée par le règlement du Sahtu :

• cinq marchés à Colville Lake d'une valeur cumu­lative de 473 335 $;
• cinq marchés à Deline d'une valeur cumulative de 119 655 $;
• cinq marchés à Fort Good Hope d'une valeur cumulative de 266 442 $;
• neuf marchés à Norman Wells d'une valeur cumulative de 2 001 276 $;
• neuf marchés à Tulita d'une valeur cumulative de 1 984 632 $.

Concessions dans la région visée par le règlement du Sahtu

Le ministère des Travaux publics et des Services a continué d'accorder les cinq concessions suivantes à des entreprises appartenant à des Dénés et des Métis du Sahtu, bénéficiaires de l'Entente.

Deline  :

• Un bail de 10 ans à Deline, s'élevant à 114 032 $ par année et signé avec la Fort Franklin Dene Development Corporation Ltd.

Fort Good Hope :

• Un bail de cinq ans à Fort Good Hope, s'élevant à 25 146 $ par année et signé avec la société 953766 NWT Ltd.

Norman Wells :

• Un bail de cinq ans s'élevant à 117 503 $ par année et signé avec la NWT Metis Development Corporation.
• Un bail au mois s'élevant à 12 000 $ par année et signé avec la Norman Wells Claimant Corporation pour des locaux dans l'édifice du projet de gazoduc.

Tulita :

• Un bail de 10 ans à Tulita, s'élevant à 100 750  $ par année et signé avec la Tulita Developments Ltd.

7.8 Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest

Conformément aux dispositions relatives aux mesures d'ordre économique du chapitre 12 de l'Entente, les marchés suivants ont été attribués à une compagnie du Sahtu :

• Trois marchés de travaux de construction à Fort Good Hope attribués à la société Arctic Circle Enterprises Ltd. et s'élevant à 266 323 $.

8.1 Activité économique et emploi

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Dans la région visée par le règlement du Sahtu,. les activités économiques du gouvernement sont structurées de manière à maintenir et à renforcer l'économie traditionnelle tout en favorisant l'atteinte de l'autosuffisance économique du Sahtu.

Entente sur le développement des ressources humaines autochtones

L'Entente sur le développement des ressources humaines autochtones (EDRHA) survenue entre le Conseil des Dénés du Sahtu et le gouvernement du Canada a été prolongée d'un an pour 2004-2005. Cette entente donne à son titulaire des ressources financières provenant du Trésor et du fonds de l'assurance-emploi du gouvernement du Canada pour lui permettre de gérer directement ses activités de développement du marché du travail dans son secteur de compétence, conformément aux modalités de l'entente et sous réserve des lois fédérales appli­cables. Le Sahtu a aidé de nombreux clients grâce à des prestations d'emploi actives et à des mesures de soutien conçues pour accroître la participation des Autochtones au marché du travail.

Étant donné que la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones a été prolongée de cinq ans, on s'attend à ce que l'EDRHA soit renouvelée pour quatre autres années. Ces ententes représentent un engagement sérieux de la part du Canada à s'assurer que les gouvernements autochtones contrôlent et gèrent des initiatives relatives au marché du travail qui concernent les peuples autochtones.

Programme de Partenariats pour la promotion des compétences et de l'emploi des Autochtones

Le Conseil des Dénés du Sahtu est l'un des parte­naires qui ont élaboré une stratégie pluriannuelle de développement de compétences industrielles en relation avec les débouchés prévus dans l'industrie du pétrole et du gaz. Une proposition découlant de ce partenariat fait l'objet d'un financement conformément au programme de Partenariats pour la promotion des compétences et de l'emploi des Autochtones (PPCEA).

Ce programme de financement pluriannuel aidera les Dénés du Sahtu à trouver des clients et à les soutenir grâce à des interventions qui mèneront à des emplois permanents et sérieux dans l'industrie du pétrole et du gaz. La part de financement du Conseil des Dénés du Sahtu fournie à la société Aboriginal Futures (le partenariat pour la forma­tion) s'élevait à 2 022 024 $ pour la période allant de 2004 au 31 mars 2008.

Le programme de PCEA a été approuvé tard au cours de l'exercice financier. Par conséquent, les projets autorisés en vertu de cette initiative n'en étaient qu'aux premières étapes de développement à la fin de l'exercice. L'une des caractéristiques importantes des initiatives financées en vertu du programme de PCEA est que toutes les activités de formation conduiront à des emplois durables.

Affaires indiennes et du Nord Canada

Le Ministère fournit des ressources aux bandes du Sahtu et au SSI pour soutenir l'économie tra­ditionnelle et encourager la création d'emplois. En 2004-2005, les montants suivants ont été octroyés.

Première nation Behdzi Adha

• 15 000 $ du Programme de développement économique des collectivités (PDEC) pour appuyer les activités communautaires de développement économique.

Bande de Deline

• 63 191 $ du PDEC.

Bande de Tulita Dene I 66 727 $ du PDEC;

• 20 000 $ du Programme des possibilités régionales de développement (PRD).

Sociétéfoncière du district de Tulita

• 230 000 $ du Programme de partenariats pour l'exploitation des ressources;
• 80 000 $ en vertu du Programme de négociation de l'accès aux ressources pour négocier une entente d'accès avec la société Imperial.

Société foncière et financière de Tulita

• 20 000 $ provenant du programme des PRD, versés à Tulita Developments Ltd pour appuyer des initiatives de développement économique.

Sociétéfoncière du district de K'ahsho Got ine

• 73 656 $ du programme des PRD pour faciliter les réunions régionales du Pipeline Group du Sahtu;
• 60 000 $ provenant du programme des PRD pour la négociation d'ententes d'accès et d'avantages avec les producteurs gaziers du Mackenzie;
• 200 000 $ du Programme de partenariats pour l'exploitation des ressources afin de préparer la négociation d'ententes d'accès et d'avantages avec les producteurs gaziers du Mackenzie.

Bande de Fort Good Hope

• 150 000 $ en vertu du Programme de négociation de l'accès aux ressources pour la négociation d'avantages et d'ententes d'accès avec les produc­teurs gaziers du Mackenzie.

Conseil des Dénis du Sahtu

• 630 380 $ en vertu du Programme de financement des conseils tribaux pour l'administration des bandes, la gestion financière et le développe­ment économique.

Industrie Canada

Industrie Canada a continué d'assurer la prestation du Programme de développement des entreprises autochtones à partir de Yellowknife, par l'entremise d'un agent de développement d'Entreprise autochtone Canada qui couvre le secteur à temps plein. Cet agent visite régulièrement la région visée par le règlement du Sahtu. Le Programme, auquel ont accès toutes les personnes et organisations autochtones, adhère aux priorités stratégiques suivantes : l'entrepreneuriat chez les jeunes, le tourisme, l'innovation et l'expansion du commerce et des marchés.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a continué d'offrir des occasions de soumissionner des marchés publics en diffusant ces occasions dans le système d'appel d'offres électronique du gouverne­ment et en informant régulièrement tous les groupes de bénéficiaires d'ententes des possibilités d'offrir des biens et des services (y compris dans le domaine de la construction) destinés à la région visée par le règlement du Sahtu.

De l'aide et de l'information sur le processus d'approvisionnement ainsi que des renseignements sur les marchés ont été fournis sur demande au cours de l'année. Chaque fois que cela était utile et conforme à des principes reconnus en matière d'approvisionnement, on intégrait les critères d'évaluation aux appels d'offres afin de maximiser les possibilités socio-économiques pour le groupe bénéficiaire du règlement.

8.2 Gestion de l'environnement et des ressources fauniques

Service canadien de la faune

En ce qui concerne la gestion des ressources renouvelables, y compris les activités de l'ORRS, l'exercice 2004-2005 s'est de nouveau avéré un succès pour le Service canadien de la faune (SCF). On a achevé un vaste éventail de projets de recherche et de surveillance dans le domaine de la faune, des pêches et de la foresterie et on a préparé des rapports d'étape et des rapports finaux. Les bénéficiaires du Sahtu ont continué de faire partie intégrante des activités de l'ORRS, plusieurs postes de stagiaires ayant été finan­cés pendant toute l'année ou durant les mois d'été.

Étude sur les récoltes dans la région visée par le règlement

Le Service canadien de la faune, qui siège au groupe de travail s'occupant de l'Étude sur les récoltes, a contri­bué à la conception et à la mise en ouvre continue de cette étude, laquelle en est à sa dernière année.

Récolte des oiseaux migrateurs considérés comme gibier

En tant que membre de l'ORRS, le SCF informe l'Office de tous changements apportés au Règlement sur les oiseaux migrateurs qui pourraient toucher les Dénés et les Métis du Sahtu. La gestion des oiseaux migrateurs se fait conformément à un ensemble de règles bien établies. Les Sahtu sont consultés régu­lièrement au sujet des changements au Règlement sur les oiseaux migrateurs, comme ceux sur l'utili­sation de grenailles non toxiques et l'établissement éventuel d'une période de chasse au printemps.

Le Service canadien de la faune fournit également à l'ORRS des statistiques sur la récolte annuelle des oiseaux migrateurs, qui sont préparées par son personnel et par le Fish and Wildlife Service des États-Unis. L'ORRS n'a pas encore abordé la question de l'établis­sement d'une récolte totale permise pour les oiseaux migrateurs. L'étude sur les récoltes fournira des rensei­gnements que l'ORRS pourrait utiliser à cette fin.

Gestion des espèces migratrices

Grâce à sa participation aux différents comités du Conseil des voies migratoires, au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine et à d'autres initiatives internationales, le SCF collabore étroitement à la gestion des espèces migratrices qui franchissent les frontières internationales. L'ORRS est tenu au courant des problèmes découlant de ces initiatives internationales qui pourraient toucher les Dénés et les Métis du Sahtu.

Le Service canadien de la faune est membre du Groupe de travail sur les oies de l'Arctique créé dans le cadre du Projet conjoint sur les oies de l'Arctique (PCOA). Ce groupe est chargé d'étudier le problème de la surpopulation des oies blanches dans l'Arctique, notamment dans l'Arctique central. Les Dénés et les Métis du Sahtu chassent cette oie dans l'ouest de l'Arctique, où le problème ne semble pas aussi sérieux qu'ailleurs. L'ORRS est tenu au courant de l'évolution de cette situation. Le PCOA est un organisme de coopération Canada — États-Unis, qui coordonne la gestion et la recherche concernant les oies dans les deux pays.

Recherche sur la faune

Le Service canadien de la faune a coopéré avec la société Canards Illimités Canada aux enquêtes sur les oiseaux de milieux humides, en particulier sur les oiseaux de rivage.

Mesures législatives concernant les espèces menacées

Signataire de la Convention sur la biodiversité et d'autres mesures de conservation internationales, le gouvernement du Canada est tenu de prendre des mesures qui garantissent la viabilité de toutes les espèces fauniques sur son territoire. C'est pourquoi il a préparé un projet de loi sur les espèces menacées par l'entremise du SCF. Ce projet de loi a reçu la sanction royale en octobre 2002, et la loi a pris effet en juin 2003. Au cours de l'année, on a consulté l'ORRS au sujet du rôle des institutions du gouver­nement populaire dans la mise en oeuvre de cette loi en tenant des ateliers parrainés par Environnement Canada, à Yellowknife et à Whitehorse.

Stratégie sur les aires protégées

À la fin de mars 2004, le SCF a fait savoir à Fort Good Hope qu'il était intéressé à devenir l'orga­nisme qui allait parrainer la région de Ts'ude niline Tu'eyeta (rivière Ramparts et ses terres humides) en vertu de la Stratégie sur les aires protégées (SAP). À titre d'organisme parrain, le SCF offre ses instru­ments législatifs (la Loi sur les espèces sauvages au Canada et le Règlement sur les réserves d'espèces sau­vages) de façon à protéger cette région et mènera ses activités en vue d'atteindre cet objectif en collabo­rant avec la collectivité selon les étapes décrites dans la SAP. Au cours de la dernière année, le SCF a continué de travailler avec des organismes de la col­lectivité (p. ex. la Société foncière de Yamoga et le Conseil des ressources renouvelables de Fort Good Hope) en vue de présenter une demande à AINC au milieu de 2005. Cette demande concerne un retrait provisoire d'une durée de cinq ans pendant lesquels on étudiera cette aire de façon plus approfondie. Le SCF avait prévu que la première année de l'étude écologique sur le terrain débuterait en juin 2005.

Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

Le SCF participe au processus de la Commission d'examen conjoint en relation avec le PGM pro­posé. Le Service a mené un examen approfondi de l'étude d'impact environnemental déposée par les responsables du PGM et a préparé une demande à l'intention de la Commission d'examen conjoint en vue de la tenue d'audiences publiques en 2005.

Pêches et océans Canada

Le Ministère a continué de soutenir le travail de l'ORRS, notamment en ce qui concerne son man­dat de gestion de la faune dans la région visée par le règlement du Sahtu. En 2004-2005, il a financé les projets suivants dans cette région :

• Plan de gestion du Grand lac de l'Ours : coûts relatifs aux consultations, aux déplacements et aux réunions (21 000 $);
• Surveillance communautaire du Grand lac de l'Ours par le Conseil des ressources renouvelables de Deline : aide aux bateaux patrouilleurs (13 000 $);
• Projets de pêche relatifs au Grand lac de l'Ours (36 500 $) occasionnant l'emploi direct de bénéficiaires;
• Activités de liaison relatives aux revendications territoriales : frais de déplacement (3 500 $).

Le ministère des Pêches et des Océans a également pris part au projet continu de l'ORRS : déplacement de la truite dans le Grand lac de l'ours et évaluation des stocks dans les baies Keith et McVicar. En ce qui a trait aux pêches, les moments forts de l'exercice ont été le soutien continu d'un projet à long terme d'évaluation des pêches dans la région du Grand lac de l'Ours près de Deline, et la participation à l'élaboration du plan de gestion du Grand lac de l'Ours. Le financement total reçu du Ministère en 2004-2005 pour la mise en oeuvre s'élevait à 74 200 $.

La Garde côtière canadienne, Région du Centre et de l'Arctique, est responsable du Programme d'aides maritimes à la navigation. Elle offre des services de communication et de trafic maritimes et des services d'intervention environnementale. Grâce à la Garde côtière auxiliaire canadienne, la Garde côtière mène des activités de recherche et de sauvetage maritimes dans les eaux du Grand lac des Esclaves, du fleuve Mackenzie, du système de voies navigables Mackenzie-Athabasca et de la région ouest de l'Arctique.

En ce qui concerne les activités de la Garde côtière. en matière d'administration des terres, le Conseil des Dénés du Sahtu a reçu des demandes de réserves en lien avec un certain nombre d'emplacements. Ces demandes étaient toujours en attente d'une réponse à la fin de l'exercice.

Office national de l'énergie

Le chapitre 24 du Règlement confère à l'ONE des responsabilités particulières en ce qui a trait à l'expropriation de terres visées par le Règlement lorsqu'il est dans l'intérêt public ou qu'il est néces­saire d'établir une emprise pour des aménagements de pipeline ou de lignes de transport d'électricité. L'ONE n'a eu aucune intervention à faire en vertu de ce chapitre à ce jour.

L'ONE a reçu des demandes de la société Imperial Oil Resources Ventures Limited au nom des promo­teurs du PGM et de l'Aboriginal Pipeline Group concernant la réalisation et l'exploitation du PGM, en octobre 2004. L'ordonnance d'audition GH-1-2004 de l'Office national de l'énergie a été délivrée en novembre 2004. L'audition vise à obtenir des éléments probants en ce qui a trait au PGM ainsi que l'opinion des personnes intéressées. Le processus d'audition sera tenu en coordination avec l'examen des réper­cussions environnementales du PGM mené par la Commission d'examen conjoint, tel qu'envisagé dans le Plan de coopération. Aucune date n'a été fixée pour l'audition publique à ce jour.

La mise en oeuvre du Plan de coopération s'est poursuivie tout au long de 2004, jusqu'en 2005, avec la participation continue de 12 organismes ayant des responsabilités relatives à un pipeline. Les partenaires de l'ONE dans le Plan de coopération comprennent l'OTEVM, l'Office des terres et des eaux du Sahtu (OTES), l'Office Gwich'in des terres et des eaux, l'Office des eaux des T.N.-O., l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (OEREVM), le Comité d'étude des répercussions environnementales et le Bureau d'examen des répercussions environnementales pour la région visée par la Convention définitive des Inuvialuit, le Conseil de gestion du gibier des Inuvialuit, la Commission inuvialuit d'administra­tion des terres, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, AINC et des observateurs de la Première nation Deh Cho, et les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

8.3 Patrimoine Agence Parcs Canada

Selon le chapitre 17 de l'Entente, le ministère du Patrimoine canadien doit préparer des documents d'information publique sur les zones protégées ainsi que sur les ressources, les installations et les projets patrimoniaux visant à bien faire connaître la culture et l'histoire des Dénés et des Métis du Sahtu.

La collectivité de Deline a signé officiellement l'énoncé d'intégrité culturelle relatif au lieu histo­rique national Sahoyûé-Ehdacho en 2004-2005. On a également préparé un rapport contenant des renseignements culturels ainsi que les résultats des évaluations écologiques et économiques sous forme de résumés en langage clair.

On a également préparé une synthèse des questions de fond proposant des options qui permettraient de contribuer à la protection, la présentation et la gestion du lieu historique national Sahoyûé-Ehdacho. Ce document a été examiné par le Groupe de travail sur Sahoydé-Ehdacho et par des aînés de Deline. Le mandat régissant une évaluation des répercussions socioéconomiques, tel qu'énoncé à l'étape cinq de la Stratégie sur les aires protégées dans les Territoires du Nord-Ouest (évaluation de la zone protégée proposée), a été rédigé en collaboration avec les aînés de Deline. Parmi les autres activités relatives au lieu historique national Sahoyûé-Ehdacho, on entend présenter une demande de prolongation pour une période de cinq ans de la soustraction actuelle à l'aliénation des terres du lieu historique national, ainsi qu'une demande à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour changer officiellement le nom du lieu historique national du mont Grizzly Bear et des collines Scented Grass et lui donner le nom de lieu historique national du Canada Sahoyûé-Ehdacho.

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Au cours de l'exercice, l'Agence a mis au point des ententes visant à harmoniser trois processus différents d'évaluation environnementale en vue de l'examen du PGM et procède actuellement à leur mise en oeuvre. Elle a poursuivi son travail de collaboration avec d'autres organisations gouverne­mentales afin de mettre sur pied une commission d'examen conjoint relativement au PGM. En ce qui concerne la région visée par le règlement du Sahtu, cela suppose une entente provisoire avec l'OEREVM et avec les Inuvialuit qui prévoit le processus de la commission conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et le Loi sur la gestion des ressources de La vallée du Mackenzie.

8.4 Gestion des terres et des eaux

Affaires indiennes et du Nord Canada

Environnement

Le bureau régional des T.N.-O. a poursuivi son travail de coordination des services techniques fournis par AINC dans le cadre des évaluations environne­mentales entreprises par l'OEREVM. Le Ministère a également assuré la coordination régulière de la participation de tous les ministères fédéraux respon­sables, en réponse aux décisions de l'OEREVM concernant les évaluations environnementales.

Ressources en sable ou en gravier

Le bureau régional des T.N.-O. a rédigé des rapports trimestriels sur les redevances provenant de l'exploi­tation des carrières dans la vallée du Mackenzie au montant total de 66 400,61 $.

Déchets dangereux

Poursuite des négociations avec l'équipe de Deline. On a effectué des travaux d'évaluation à la mine Silver Bear et à El Bonanza, et on a mené des consultations auprès des Deline.

Aménagement du territoire

Au nom d'AINC, le bureau régional des T.N.-O. a préparé une synthèse complète des commentaires reçus concernant la version préliminaire du Plan d'aménagement du territoire du Sahtu à l'intention du CATS, le 30 juin 2003. En février et en mars 2004, un expert-conseil embauché par le CATS a mené un examen opérationnel sur le terrain dans le cadre d'une démarche stratégique concertée visant à reprendre rapidement l'élaboration du plan d'aménagement du territoire.

Au printemps de 2004, le CATS a approuvé deux rapports — Moving Forward et Working Draft — préparés par l'expert-conseil du CATS suivant l'examen opérationnel. Par la suite, on a chargé cet expert-conseil de mettre en oeuvre le plan de travail recommandé, notamment d'aider l'organisation à embaucher un directeur administratif et un employé responsable du SIG. Le poste de directeur adminis­tratif n'est toujours pas doté.

En mai 2004, dans une présentation spéciale au Comité de mise en oeuvre, le CATS a demandé des fonds supplémentaires pour la préparation et le parachèvement de l'ébauche révisée du plan d'aménagement du territoire. Suivant les modifica­tions apportées à cette présentation à l'automne, le Comité de mise en oeuvre a approuvé la demande de financement supplémentaire pour 2005-2006. Le travail de l'expert-conseil s'est poursuivi par l'examen d'une carte provisoire par les collectivités, les organisations régionales et les partenaires de planification (le SSI, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et AINC).

Le mandat de certains membres du CATS arrivant à sa fin, de nouveaux membres ont été nommés au cours du premier trimestre de 2005 bien qu'il manque toujours un représentant du SSI. Au printemps de 2005, les nouveaux membres ont tenu trois rencontres avec des représentants des industries de l'extraction minière et de l'extraction du pétrole et du gaz afin que les consultations officielles avec l'industrie soient terminées au début de mai.

Utilisation des terres et des eaux

Le bureau du district de Mackenzie Nord a continué de travailler avec l'Office des terres et des eaux du Sahtu (OTES) sous divers aspects, dont l'élaboration de recommandations sur les modalités et conditions concernant les demandes de permis d'exploitation des terres et de l'eau, et la fourniture de services d'inspection pour l'Office afin d'assurer la conformité à ces modalités et conditions. L'administration des terres à AINC a continué de préparer et de présenter des rapports mensuels à l'OTES concernant toutes les activités menées dans la région visée par le règlement du Sahtu, qui étaient enregistrées dans le Système de gestion des données foncières.

Ressources naturelles Canada

Arpentage des terres

En vertu de l'Entente et du plan de mise en oeuvre, l'Arpenteur en chef est responsable du levé officiel visant à déterminer les limites de toutes les parcelles de terres du Sahtu décrites dans l'Entente. La Division des levés officiels de Ressources naturelles Canada, est responsable de la gestion des levés des terres désignées à la section 19.4, intitulée Limites et arpentage, du volume 1 de l'Entente.

Voici les taux de parachèvement des activités d'arpentage associées aux différentes annexes du Programme d'arpentage des frontières du Sahtu :

• Annexe I : arpentage terminé à 100 pour cent
• Annexe II : arpentage terminé à 100 pour cent
• Annexe III : arpentage terminé à 100 pour cent
• Annexe IV : arpentage terminé à 100 pour cent
• Annexe XVI : arpentage terminé à 100 pour cent

Les parties ayant ratifié les plans d'arpentage, ceux-ci sont enregistrés dans les Archives d'arpentage des terres du Canada puis versés dans le registre des titres fon­ciers. Le Sahtu a rejeté l'arpentage de la parcelle 26, mettant en doute l'emplacement de la route hivernale. Ce problème devra être résolu par AINC. Il faudra émettre un décret en conseil pour créer une parcel­le 51A, étant donné que la parcelle 51 a été scindée par une route d'hiver lors de la ratification de l'entente sur la revendication territoriale.

Si les parties confirment tous les plans d'arpentage, la superficie totale des terres arpentées dépassera la superficie convenue de 1,61 kilomètre carré.

8.5 Impôt

Agence du revenu du Canada

Les responsabilités de l'Agence du revenu du Canada relativement à l'Entente comprennent la fourniture d'information générale sur les incidences fiscales pour les sociétés de gestion des indemnités et sur les questions fiscales connexes découlant des ententes de revendications territoriales des Sahtu et des Gwich'in, ainsi que la préparation d'un document d'information sur ce sujet. L'ébauche du document d'information traitant des sociétés de gestion des indemnités et des questions fiscales connexes a été achevée puis acheminée au SSI et au Conseil tribal des Gwich'in en 2000. Le conseiller juridique du Conseil tribal des Gwich'in Tribal a proposé des changements au document au cours de l'exercice. Si un changement quelconque est adopté, on modi­fiera le document d'information en conséquence.

Au cours de l'exercice, l'Agence a répondu à quelques demandes de renseignements reçues au sujet de l'Entente.

8.6 Autres activités de miseen oeuvre

Affaires indiennes et du Nord Canada

Stratégie sur les aires protégées

Le comité consultatif sur la mise en oeuvre de la SAP des T.N.-O. s'est réuni à Fort Smith, en février 2004, et à Yellowknife, en juin et novembre 2004, ainsi qu'en mars 2005. Le représentant des Sahtu qui siège au comité travaille de concert avec les autorités du Sahtu pour faire avancer les initiati­ves de la SAP au sein de la région.

Deline a fait avancer la cause de la région de Sahoyûé-Ehdacho grâce à la SAP. Le Groupe de travail sur la zone Sahoytié-Ehdacho comprend des membres comme la Société foncière de Deline, le Conseil des ressources renouvelables de Deline, Parcs Canada, la Société pour la nature et les parcs du Canada, le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique et AINC. On a réalisé des évaluations sur le plan de la culture, des ressources non renouvelables et de l'écologie relativement à cette zone que l'on veut protéger. Des consultations auprès de la collectivité et des réunions du groupe de travail ont eu lieu tout au long du processus d'évaluation. On parachèvera une évaluation des ressources renouvelables et une analyse socioéconomique au cours du prochain exercice. L'inaliénabilité provisoire des terres de la zone de Sahoyûé-Ehdacho se terminait en novem­bre 2005. Le Groupe de travail a recommandé une prolongation de l'inaliénabilité provisoire des terres. À cet effet, Parcs Canada a présenté une demande à AINC, le 28 février 2005, et continuera de travailler avec le Groupe de travail sur la zone Sahoyûé-Ehdacho et le secrétariat de la SAP à la réalisation des huit étapes du processus de la SAP, afin de protéger la zone de Sahoyûé-Ehdacho de façon permanente.

Au cours de l'exercice, la Société foncière de Yamoga a travaillé en collaboration avec diverses organisa­tions de Fort Good Hope et avec Canards Illimités à la préparation d'une proposition d'inaliénabilité provisoire à l'intention du SCF. Une fois la proposi­tion terminée, le SCF déposera une demande auprès d'AINC en vue d'obtenir un décret en conseil pour soustraire à l'aliénation la surface et le sous-sol des terres de la zone Ts'ude'hliline-Tuyetah (rivière Ramparts et ses terres humides) pendant cinq ans. Le coordonnateur communautaire travaille active­ment en vue de terminer la proposition et il a reçu beaucoup d'appui de la région qui désire la protec­tion de Ts'ude'hliline-Tuyetah.

Grâce à la SAP, Tulita fait progresser plusieurs dossiers d'intérêt dans le cadre de la phase deux de l'initiative de conservation de Tulita. Afin de pro­gresser dans ces dossiers, on a établi trois priorités pour 2004-2005 :

• Continuer de solliciter les sociétés foncières du district de Tulita jusqu'à l'obtention de l'appui de la totalité d'entre elles concernant l'inaliénabilité des terres du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud.
• Redessiner les limites des aires de conservation déterminées dans le Plan d'aménagement provi­soire des terres du Sahtu (no 4 — Drum Lake et ses environs, no 17 — les rivières Ravens Throat et Redstone, et no 8 — la rivière Keele et son bassin hydrographique).
• Déterminer de nouvelles aires de protection dans les limites du district de Tulita qui sont importantes sur les plans culturel et écologique à la fois.

On a embauché un coordonnateur communautaire qui sera chargé de diffuser de l'information, de tenir au courant les organisations de Tulita et d'obtenir un appui régional pour ces initiatives. Parcs Canada a consenti à aller de l'avant avec une demande en vue de soustraire à l'aliénation les terres du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud lorsqu'il recevra l'appui de toutes les sociétés foncières du district de Tulita. On a établi une représentation graphique de données supplémentaires sur le savoir traditionnel et les toponymes ainsi que des données découlant d'une analyse de la pertinence de la conservation et des données historiques sur la faune et la flore et on l'a présentée à Tulita et aux membres des sociétés foncières pour faire progresser les efforts vers l'atteinte des objectifs deux et trois cités précédemment. On a également présenté cette information aux aînés de Tulita pour les aider à définir de nouvelles limites et à trouver d'autres terres à protéger. Au cours du prochain exercice, on entreprendra des discussions concernant la possi­bilité d'être parrainés par des organismes en ce qui concerne ces terres.

Paiements en vertu de traités

Le bureau régional des T.N.-O. a tenu des réunions annuelles dans les collectivités suivantes relativement aux paiements en vertu de traités  : la bande de Fort Good Hope, à Fort Good Hope, le 2 juin 2004, la Première nation Behdzi Ahda, à Colville, et la bande de Deline, à Deline, le 3 juin 2004, et la bande de Tulita, à Tulita, le 4 juin 2004.

Transfert de responsabilités

Selon le paragraphe 5.1.12 de l'Entente, « Le gouvernement doit donner au Conseil tribal du Sahtu la possibilité de participer à toute conférence constitutionnelle ou à tout processus analogue [l'italique est de nous] visant la réforme de la constitution des Territoires du Nord-Ouest ». Comme un transfert des responsabilités en matière de gestion des terres et des ressources fédérales occasionnera un amende­ment à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, qui est en fait la constitution des T.N.-O., on pourrait le considérer comme un « processus analogue ».

Le 22 mai 2001, le ministre d'Affaires indiennes et du Nord Canada, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et des représentants du Sommet des Autochtones (qui représentent les organizations autochtones des T.N.-O., dont le Conseil des Dénés du Sahtu) ont approuvé un protocole d'intention dans lequel ils convenaient d'établir un processus officiel de négociation en vue du transfert des responsabili­tés en matière de gestion des terres et des ressources en eau dans les Territoires du Nord-Ouest.

L'Entente cadre relative à la dévolution des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest, exposant les questions devant faire l'objet de négo­ciations, les principales échéances et le processus de négociation, a été signé par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les dirigeants autoch­tones en janvier 2004 et par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en mars 2004. Tel que mentionné au lancement de la Stratégie pour le Nord, le 14 décembre 2004, les parties visent la fin du printemps 2005 pour la conclusion d'un accord de principe et 2006 pour la conclusion d'une entente finale de transfert des responsabilités.

Le Sahtu Secretariat Incorporated a participé à des discussions avec d'autres membres du Sommet des Autochtones. AINC et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont fourni des fonds pour la partici­pation des membres au Sommet des Autochtones.

8.7 Coordination des activités de mise en oeuvre par le gouvernement fédéral

Affaire indiennes et du Nord Canada

Comme par les années passées, la Direction générale de la mise en oeuvre continue d'assurer le suivi des obligations fédérales formulées dans l'Entente ainsi que du plan de mise en oeuvre. La Direction générale a nommé un haut fonctionnaire qui siège au Comité de mise en oeuvre, et elle consulte le SSI et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest concernant les problèmes qui peuvent survenir relativement aux obligations fédérales.

La Direction générale de la mise en oeuvre fournit un financement aux organismes de mise en oeuvre, au SSI et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest tel que prévu dans le plan de mise en oeuvre. Tout au long de l'exercice financier, la Direction générale de la mise en oeuvre, conjointement avec le bureau régional des T.N.-O., a examiné des deman­des de financement supplémentaires présentées par le CATS, qui permettaient à l'organisation d'achever les travaux relatifs au plan provisoire d'aménagement du territoire. Le Comité de mise en oeuvre a entériné ces demandes de financement supplémentaire.

En partenariat avec le bureau régional des T.N.-O., la Direction générale de la mise en oeuvre a supervisé le processus de nominations ministérielles et par décret aux comités. Au cours de l'exercice, deux membres du Sahtu et un membre du gouvernement des T.N.-O. ont été nommés au CATS et un membre du gouver­nement des T.N.-O. s'est joint à l'ORRS.

La Direction générale de la mise en oeuvre, en association avec le Comité de mise en oeuvre, a organisé la réunion pour l'examen triennal des mesures d'ordre économique qui a eu lieu en novembre 2004, à Inuvik. Des représentants des ministères fédéraux et territoriaux et des participants du Conseil tribal des Gwich'in ont assisté à la rencontre. En raison de problèmes de synchronisation, les Sahtu n'ont pas assisté à la réunion. Toutefois, les travaux d'amélio­ration du processus se sont poursuivis en vue du prochain examen triennal prévu en 2007.

Les parties à l'Entente ont approuvé les niveaux de financement associés au plan de mise en oeuvre pour les organismes de mise en oeuvre, le SSI et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour la période de dix ans prévue. Les travaux qu'il reste à faire pour le nouvel exercice consistent à examiner les fiches d'activités du plan de mise en oeuvre, ce dont se chargera le groupe de travail technique mis sur pied pour cet examen.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la Direction générale de la mise en oeuvre sont arri­vés à une entente concernant la formulation de la modification proposée au paragraphe 19.5 de l'En­tente. Le Comité de mise en oeuvre a approuvé cette modification. À la fin de l'exercice, la Direction générale de la mise en oeuvre attendait le compte rendu des décisions du SSI, qui est nécessaire pour rendre effective la modification à l'Entente.

En 2004-2005, on a fourni des fonds aux organis­mes de mise en oeuvre suivants :

Membres des organismes de mise en oeuvre (au 31 mars 2005)

Adresses de sites Web

Office des terres et des eaux du Sahtu

Office des ressources renouvelables du Sahtu

Sahtu Secretariat Incorporated

Office d'examen des répercussions environnemen­tales de la vallée du Mackenzie

Direction générale de la mise en oeuvre

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Carte de la région visée par le règlement du Sahtu

Carte: La Région des Gwich'in visée par l'entente

La carte montre la région visée par le règlement de la revendication des Sahtu, séparée en différentes sections : la région visée par le règlement de la revendication des Sahtu et les terres Sahtu. On y voit aussi les frontières territoriales, les frontières régionales, la fleuve Mackenzie, le Grand lac de l'Ours, les cours d'eau, et les collectivités.

Calendrier des paiements de transfert de capitaux, de 1994 à 2004

Paiements au titre des activités de mise en oeuvre, de 1994-1995 à 2004-2005

Nota : Ces montants comprennent des paiements versés au SSI, au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et aux organismes de mise en oeuvre (dont I'OEREVM, depuis 2001-2002).

Redevances sur les ressources versées au gouvernement en vertu de l'article 10.1 de l'Entente, de 1993 à 2004

Notes
* À la suite d'un règlement hors cour survenu le 17 mai 2002, un montant additionnel de 8 738 354 $ a été versé au SSI.

** Ce montant tient compte des rajustements faits au cours de l'exercice

Impôts fonciers versés au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de 1994 à 2004