Contributions pour appuyer l'accès aux aliments sains dans les collectivités isolées du Nord : Modalités

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• 1.0 Introduction
• 2.0 Autorisation légale et politique
• 3.0 But, objectifs du programme et résultats attendus
• 4.0 Admissibilité
• 5.0 Type et nature des dépenses admissibles
• 6.0 Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
• 7.0 Méthode de calcul du montant de financement
• 8.0 Montants maximaux payables
• 9.0 Base selon laquelle les paiements seront versés
• 10.0 Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
• 11.0 Diligence raisonnable et production de rapports
• 12.0 Langues officielles
• 13.0 Propriété intellectuelle
• 14.0 Contributions remboursables
• 15.0 Redistribution des contributions
• 16.0 Autres modalités
• 17.0 Date d'entrée en vigueur des modalités

1.0 Introduction

Un bon nombre de collectivités situées dans les trois territoires du Canada et dans le nord de certaines provinces ne sont accessibles que par voie aérienne pendant une partie ou la totalité de l'année. Le coût de la vie et des affaires dans ces collectivités éloignées est plus élevé que dans les régions situées plus au sud. Les produits de première nécessité comme les aliments périssables doivent être transportés par avion. Les magasins doivent payer des montants plus élevés pour l'électricité, l'entretien et la conservation des aliments, ce qui entraîne une augmentation des prix sur les tablettes. Pour cette raison, les montants d'argent consacrés à l'achat d'aliments sont nettement plus élevés dans ces collectivités. Par conséquent, il est plus difficile pour les résidents du Nord de bien s'alimenter dans les magasins. Ainsi, pour alléger le coût des aliments nutritifs et périssables dans les collectivités isolées et pour encourager une alimentation saine, le gouvernement a créé le programme Nutrition Nord Canada le 1^er avril 2011.

Le programme Nutrition Nord Canada a pour objet d'aider les résidents des collectivités isolées du Nord et leur famille à faire des choix alimentaires sains. Un meilleur accès à des aliments sains par une sensibilisation à une nutrition équilibrée et des contributions qui aident à alléger le coût des aliments dans les collectivités isolées aident les résidents des collectivités isolées du Nord à faire de meilleurs choix nutritionnels et contribuent à améliorer la santé de la collectivité.

Les détaillants enregistrés dans le Nord, les fabricants ou distributeurs d'aliments traditionnels situés dans les collectivités admissibles et les fournisseurs dans le Sud qui expédient des aliments à des petits détaillants, à des institutions et à des particuliers dans ces collectivités isolées peuvent demander une contribution calculée en fonction du poids des aliments admissibles expédiés aux collectivités nordiques admissibles. Ces contributions doivent être transférées aux consommateurs du Nord au moyen de réductions adéquates sur les prix de vente des aliments admissibles.

Les demandes de contribution doivent être accompagnées de documents d'appui approuvés fournis par les bénéficiaires. Une reddition de comptes et une surveillance des prix des aliments effectuées régulièrement garantissent que les contributions seront transférées aux consommateurs.

2.0 Autorisation légale et politique

Le programme est réalisé aux termes des autorisations suivantes :

• Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C., ch. 1-6, a. 4

3.0 But, objectifs du programme et résultats attendus

L'objectif du programme consiste à aider les résidents du Nord et leur famille qui vivent dans des collectivités isolées du Nord à faire des choix alimentaires sains en subventionnant le coût d'aliments sains et périssables et, exceptionnellement, d'aliments non périssables ou de produits non alimentaires essentiels, qui sont expédiés à des collectivités nordiques isolées auxquelles on ne peut accéder à l'année par voie maritime ou terrestre. La sécurité alimentaire est un élément clé de la Stratégie pour le Nord du Canada, qui vise à aider le Nord à réaliser son véritable potentiel en tant que région en santé, prospère et sécuritaire au sein d'un Canada fort et souverain. Le programme proposé contribuera à l'atteinte du résultat stratégique ministériel : Le Nord, Les peuples du Nord sont autonomes, en bonne santé, qualifiés et vivent au sein de collectivités prospères et au secteur de résultats du gouvernement du Canada : Des Canadiens en santé.

Se nourrir d'aliments sains est un facteur clé de la santé. Le programme Nutrition Nord Canada a pour objet d'aider à rendre les aliments périssables et nutritifs plus faciles d'accès et abordables^{Note de bas de page 1} pour les résidents des collectivités isolées du Nord qui ne sont pas accessibles toute l'année par voie maritime, ferroviaire ou terrestre. Les collectivités du Nord admissibles ont un meilleur accès^{Note de bas de page 2} à des aliments sains. En rendant plus accessibles et plus abordables les aliments nutritifs, le programme vise à accroître la consommation d'aliments sains et à contribuer ainsi à une meilleure santé globale de la population, autochtone ou non.

Étant donné un important changement dans l'alimentation, à savoir un passage de la consommation d'aliments traditionnels dans le Nord (aliments du pays) aux aliments des marchés du Sud, le programme cherche à soutenir l'accès à des aliments traditionnels (omble chevalier, caribou, bœuf musqué, etc.) provenant des collectivités admissibles du Nord.

Le prix n'étant pas l'unique facteur qui détermine les habitudes d'achat, le programme sera appuyé par plusieurs initiatives ciblées de Santé Canada qui visent à encourager l'achat, la préparation et la consommation d'aliments sains.

On s'attend à ce que la contribution aide à diminuer les prix des aliments nutritifs dans le Nord. On s'attend également à ce qu'en association avec des activités complémentaires de promotion de la santé, l'achat de ces aliments sains augmentera à court et à moyen termes et, qu'à long terme, plus de résidents des collectivités admissibles adoptent des habitudes alimentaires plus saines, ce qui contribuera à faire diminuer le taux de maladies chroniques ou infectieuses. Les indicateurs de performance clés pour le programme sont : la tendance des prix du panier d'épicerie, le poids des aliments admissibles expédiés, le niveau de sensibilisation au programme et à la contribution, et le changement du niveau de sensibilisation aux habitudes saines.

4.0 Admissibilité

Les contributions seront disponibles pour trois catégories de bénéficiaires : les détaillants en alimentation dans le Nord, les fournisseurs d'aliments dans le Sud, et les fabricants et distributeurs d'aliments traditionnels dans le Nord.

Détaillants en alimentation dans le Nord

Tout détaillant qui exploite un magasin, dans une collectivité admissible, où des produits admissibles sont vendus, qui possède un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada et qui accepte les modalités des accords de contribution pourrait être admissible à la contribution.

Fournisseurs d'aliments dans le Sud

Tout détaillant, grossiste ou distributeur qui exploite, dans une collectivité canadienne non admissible, où des produits admissibles sont vendus, qui possède un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada, qui satisfait aux critères de sélection établis par le Ministère, qui fournit des aliments aux petits détaillants du Nord, aux institutions et aux particuliers admissibles et qui acceptent les modalités des accords de contribution pourrait être admissible à la contribution.

Fabricants et distributeurs d'aliments traditionnels dans le Nord

Tout fabricant ou distributeur d'aliments traditionnels situé dans une collectivité admissible qui satisfait aux critères de sélection établis par le Ministère et qui accepte les modalités des accords de contribution pourrait être admissible à la contribution.

L'expédition d'articles admissibles à des collectivités admissibles peut faire l'objet d'une contribution aux termes du programme.

5.0 Type et nature des dépenses admissibles

Les paiements de contribution seront calculés en fonction du poids des articles admissibles expédiés aux collectivités admissibles. Le poids des articles admissibles comprend l'emballage.

Les articles admissibles s'inscrivent dans deux catégories : les articles périssables et les articles de base non périssables. Les articles non périssables font l'objet d'une contribution élargie qui comprend des montants pour le transport terrestre ou maritime, en plus de ceux pour le transport aérien.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) met à jour la liste des articles admissibles dans chaque catégorie et la liste des collectivités admissibles et il les affiche sur son site Web.

RCAANC met à jour un tableau des taux de contribution par kilo par collectivité et l'affiche dans son site Web. Les taux de contribution varient selon les collectivités et les catégories d'articles admissibles.

Les bénéficiaires ont le droit de réclamer des frais d'administration pour les coûts marginaux qu'ils doivent supporter en vue de satisfaire aux exigences de l'accord de contribution, comme par exemple le traitement des demandes de paiement, la commercialisation, les rapports et les vérifications. Ces frais peuvent prendre la forme d'un montant annuel fixe ou d'un pourcentage de la contribution qui sera négocié entre le bénéficiaire et le Ministère et indiqué dans l'accord de contribution.

6.0 Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Le financement maximum par le RCAANC et l'aide gouvernementale maximum totale est 100 % du coût des produits admissibles.

Le montant de contribution payable aux bénéficiaires pour chaque kilogramme de produits admissibles expédié, dans chaque catégorie, sera basé sur un tableau des taux de contribution déterminés par le Ministère. Ces taux varieront par collectivité afin de refléter les différences de coûts de transport et opérationnels entre les collectivités admissibles. Le pourcentage du coût de la nourriture qui sera subventionné par le gouvernement fédéral variera donc selon les collectivités.

7.0 Méthode de calcul du montant de financement

Le calcul du paiement de contribution sera fondé sur le poids des produits admissibles expédiés aux collectivités admissibles. Les montants seront déterminés en fonction du nombre de kilogrammes d'articles admissibles expédiés multiplié par le taux de contribution applicable à la catégorie d'article expédié dans la collectivité de destination. Les poids seront calculés en fonction de l'information fournie sur les documents d'appui des bénéficiaires.

8.0 Montants maximaux payables

Le montant maximum payable annuellement pour chaque bénéficiaire ne dépassera pas 88 873 884 $ plus le facteur de progression annuelle de 5 % du Programme. Le montant payable à un bénéficiaire sera calculé en fonction de la demande réelle et de l'expédition des articles admissibles dans chacune des catégories.

Le tableau des taux de contribution sera ajusté chaque année, selon les besoins, afin de garantir une certaine équité au niveau des prix des aliments entre les collectivités tout en demeurant à l'intérieur des limites de financement du programme. Les ajustements aux taux de contribution seront calculés en fonction de la demande prévue des collectivités, conformément aux habitudes d'utilisation antérieures du programme et à la stratégie de durabilité du programme. Ces habitudes de consommation deviendront plus prévisibles au fur et à mesure que les détaillants et les consommateurs dans le Nord se familiariseront avec le programme et avec la nouvelle liste des articles admissibles.

9.0 Base selon laquelle les paiements seront versés

Le Ministère peut verser une avance mensuelle aux bénéficiaires en se fondant sur les prévisions relatives au poids des produits expédiés, établies à partir des données sur les expéditions antérieures.

Les bénéficiaires doivent soumettre une demande de paiement, sur une base mensuelle ou trimestrielle, selon les modalités de l'accord de contribution. Une telle demande doit comprendre de l'information détaillée sur les expéditions, conformément aux dispositions de l'accord de contribution, ainsi que les pièces justificatives requises, notamment les factures et lettres de transport aérien.

Les demandes seront soumises au Ministère, ou à son mandataire, qui se chargera de vérifier leur validité (produits admissibles) et leur exactitude (application des bons taux de contribution). On se fondera sur les états de compte rapprochés pour déterminer la prochaine avance à accorder au bénéficiaire.

10.0 Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Pour avoir droit à la contribution offerte dans le cadre du programme, les bénéficiaires doivent conclure un accord de contribution, présentant la forme et la teneur que le ministre estime nécessaires ou indiquées, et respecter toutes les exigences dudit accord, notamment :

• prendre les dispositions le long de la chaîne d'approvisionnement et les itinéraires les plus efficaces et économiques afin de réduire le plus possible le prix des aliments au profit des consommateurs;
• transférer la contribution aux consommateurs et fournir l'assurance que la contribution est transférée;
• respecter les règles d'admissibilité au programme;
• fournir de l'information détaillée sur les expéditions, selon la formule préétablie;
• fournir un état détaillé du prix des aliments du panier de provisions, conformément à la grille préétablie;
• assurer la visibilité du programme et veiller à ce que les consommateurs soient au courant de la contribution, en incluant un message sur la facture et au moyen d'affiches et de présentoirs en magasin.
• donner accès à leurs installations et dossiers aux fins de la vérification des bénéficiaires, comme l'exige le Ministère.

Pour soumettre une demande d'inscription au programme, le détaillant alimentaire du Nord qui est bénéficiaire potentiel, doit fournir au Ministère une liste des magasins qu'il exploite dans les collectivités admissibles et des prévisions quant au poids approximatif des expéditions mensuelles par collectivité admissible, pour l'exercice financier à venir.

Pour soumettre une demande d'inscription au programme, le fournisseur alimentaire du Sud ou le fabricant ou distributeur d'aliments traditionnels du Nord qui est bénéficiaire potentiel, doit fournir au Ministère des prévisions quant au poids approximatif des expéditions mensuelles par collectivité admissible, pour l'exercice financier à venir, et une liste de ses clients, actuels ou prévus, dans les collectivités admissibles.

11.0 Diligence raisonnable et production de rapports

Les accords de financement pris avec les bénéficiaires seront régies par les accords de contribution distincts, qui indiquent la responsabilité du bénéficiaire de transférer la contribution aux consommateurs (transparence), de prouver la nature des envois (responsabilisation), d'assurer une certaine visibilité au programme (message sur la facture du consommateur, affiches en magasin, etc.), de fournir des données sur les produits expédiés et leur prix et de faire un autocontrôle de l'admissibilité et de la qualité (ce qui sera renforcé par des inspections impromptues du MAINC).

Les demandes seront soumises au Ministère ou au responsable du traitement des demandes, engagé par le Ministère pour vérifier la validité et l'exactitude et fournir des états de compte rapprochés en vue du prochain paiement.

Afin de faciliter la surveillance et la production de rapports, le Ministère recueillera auprès des bénéficiaires de l'information détaillée sur les expéditions (p. ex. poids du contenu détaillé des expéditions selon des catégories prédéterminées, la collectivité destinataire et, dans le cas des fournisseurs du Sud, le type de consommateur) et les prix de détail. En plus de devoir fournir l'information décrite ci-haut, les bénéficiaires devront présenter au Ministère, une estimation du poids des expéditions mensuelles prévues pour chaque collectivité admissible, pour l'exercice financier à venir.

Conformément à la Politique d'évaluation et à la Politique sur les paiements de transfert, le Ministère utilise une stratégie de mesure du rendement pour l'aider à évaluer de façon continue les résultats du programme. La stratégie de mesure du rendement comprend un modèle logique et des indicateurs mesurables du rendement et des résultats qui servent à mesurer les progrès dans l'atteinte des objectifs du programme qui sont indiqués au tableau de la section 3.

12.0 Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre collectivité de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13.0 Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention ou une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14.0 Contributions remboursables

Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes, initiatives et projets n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

15.0 Redistributions des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers le Ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

16.0 Autres modalités

Comme l'objectif du programme est de transférer la contribution aux consommateurs sous la forme d'une réduction du prix de détail, les bénéficiaires des paiements de contribution doivent, en vertu des modalités de l'accord conclu, distribuer la contribution à leurs clients au moment de l'achat.

17.0 Date d'entrée en vigueur des modalités

Les modalités entreront en vigueur le 31 juillet 2019.