Contributions pour appuyer la négociation et la mise en oeuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernemantale

Négociations

Le gouvernement du Canada travaille de façon continue avec les collectivités autochtones afin d'explorer de nouvelles façons de collaborer en vue de favoriser l'autodétermination ainsi que la reconnaissance et la mise en œuvre des droits ancestraux. L'objectif consiste à apporter une plus grande souplesse aux négociations, fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.

La négociation de traités, d'ententes sur les revendications territoriales globales, les revendications particulières, les revendications spéciales et l'autonomie gouvernementale, de même que d'ententes sur la réconciliation établit les bases de nouvelles relations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat, qui donnent aux groupes autochtones des assises solides pour leur autonomie et pour l'amélioration des conditions sociales, culturelles et économiques de leurs collectivités. Les ententes procureront aux gouvernements autochtones clarté et certitude quant aux responsabilités du Canada, à qui il incombe de mobiliser les Autochtones dans le cadre d'un partenariat respectueux et axé sur la collaboration, d'un océan à l'autre. Les autorisations stratégiques actuelles visant à promouvoir la réconciliation se fondent toutes sur le financement de ces processus de négociation.

En Colombie-Britannique (C.-B), la Commission des traités de la Colombie-Britannique (CTCB) a été établie en 1992 aux termes d'une entente conclue entre les gouvernements du Canada et de la C.-B. et le Sommet des Premières Nations (collectivement appelés les « signataires »). La CTCB est un organisme indépendant et neutre ayant trois rôles principaux : faciliter les négociations, y compris aider les parties à trouver des solutions et à régler des différends, attribuer le financement des négociations pour permettre aux Premières Nations de participer aux négociations et sensibiliser le public aux négociations de traités.

Mise en œuvre des ententes

La mise en œuvre des ententes définitives négociées marque la conclusion des négociations et le début d'une nouvelle relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Les lois sur le règlement de revendications territoriales globales prévoient l'établissement de divers organes de mise en œuvre pour remplir des fonctions énoncées dans les accords sur les revendications territoriales globales (ARTG), dans les plans de mise en œuvre s'y rattachant (appelés dans certains cas « contrats ») ou dans d'autres lois connexes du Parlement.

Les organes de mise en œuvre reçoivent du financement sous forme de contributions en fonction des plans de mise en œuvre négociés, qui déterminent habituellement les niveaux de financement pour des périodes de dix ans. Les niveaux de financement sont parfois rajustés en fonction de la charge de travail et d'autres activités propres aux projets telles que des audiences publiques, comme le définit l'entente définitive selon les plans de travail et les propositions budgétaires convenus. On a recours au financement sous forme de contributions lorsque le gouvernement doit veiller à ce que des fonctions précises soient remplies par les bénéficiaires, conformément aux ententes.

Commissions des traités

Les commissions des traités ont été créées dans le but d'améliorer la coopération entre les Premières Nations et le Canada par le truchement de l'exploration mutuelle des questions entourant les traités. Le succès de ces explorations se manifeste par une compréhension accrue des traités et des relations qui en découlent ainsi que par des relations améliorées, productives, respectueuses et harmonieuses entre les Premières Nations et les autres Canadiens.

En collaboration avec les Premières Nations et le gouvernement du Canada, les commissions des traités s'occupent des traités signés avec les Premières Nations entre 1701 et 1923, qui sont couramment appelés au sein du gouvernement fédéral « traités historiques » et regroupent les traités ratifiés en Saskatchewan et au Manitoba.

Le Canada compte actuellement deux commissions des traités dont les activités portent sur les traités historiques : le Bureau du commissaire aux traités de la Saskatchewan a été originalement créé en 1989 et la Commission des relations découlant des traités du Manitoba (CRTM) a été créée en 2003 et qui a commencé à exercer ses fonction en 2005.

Négociations

Le but du programme consiste à honorer l'engagement du Canada à négocier des ententes en matière de revendications et d'autonomie gouvernementale, qui sont considérées comme le meilleur moyen de concilier les droits ancestraux des Autochtones, lesquels sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, avec la souveraineté de la Couronne. Ce qui inclut soutenir la participation des Autochtones à ces négociations.

L'objectif est de veiller à ce que les groupes autochtones puissent participer au processus de négociation sur un terrain équitable. En outre, avec la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, le Canada vise à négocier des ententes en matière de revendications et d'autonomie gouvernementale qui fournissent aux groupes autochtones des bases solides pour leur autonomie et pour l'amélioration des conditions sociales, culturelles et économiques de leurs collectivités.

Les nouvelles discussions sur la reconnaissance des droits ancestraux et l'autodétermination ont pour objectif de favoriser des échanges qui tiennent compte des intérêts et des particularités, et d'établir et de faire avancer des priorités communes grâce à des mandats élaborés conjointement pour les ententes sur l'autodétermination et la reconnaissance des droits ancestraux. Dans le cadre de ces processus, les parties parviendront à une compréhension commune des éléments nécessaires pour favoriser une réconciliation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Ces efforts appuieront également le renouvellement de la relation entre les Autochtones et la Couronne, ainsi que les travaux visant à éliminer les écarts socioéconomiques entre les peuples autochtones et les autres Canadiens, dans le but de bâtir des collectivités saines et durables.

En ce qui concerne les revendications particulières, l'objectif consiste à régler des griefs du passé formulés par des Premières Nations envers le gouvernement fédéral à propos de l'administration des terres et d'autres biens leur appartenant, et du non-respect des traités historiques.

Le résultat attendu du programme est la capacité de poursuivre les efforts de négociation, de mobilisation et de consultation avec les Premières Nations, les groupes inuits et métis afin d'examiner leurs droits spécifiques protégés en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 au moyen de divers processus (négociation d'ententes sur les revendications territoriales globales, l'autonomie gouvernementale et les revendications particulières, discussions sur la reconnaissance des droits ancestraux et l'autodétermination).

Mise en œuvre des ententes

Le programme appuie la mise en œuvre de traités et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale, et favorise le renouvellement des relations découlant des traités, ainsi que la consultation et la mobilisation à propos de questions importantes pour les Autochtones.

Il vise à créer et à entretenir des relations à long terme à l'appui du respect des obligations légales du Canada prévues par les traités conclus avant et après 1975, en tenant compte des droits et des intérêts permanents des peuples autochtones. Le programme aide les collectivités autochtones à exposer clairement leurs intérêts, à participer aux activités économiques, et à gérer et à mettre en valeur leurs terres et leurs ressources, le cas échéant. Il contribue également à montrer l'importance des traités et des partenariats connexes entre la Couronne et les peuples autochtones, en satisfaisant aux obligations du Canada énoncées dans les traités et les accords de règlement définitifs, et en renforçant la collaboration entre le Canada et les Autochtones, plus particulièrement les groupes signataires de traités antérieurs et postérieurs à 1975. L'établissement et le maintien de rapports qui honorent ces traités soutiennent l'essor de collectivités autochtones solides, saines, autonomes et viables, et favorisent du même coup la prestation de programmes et de services indispensables à la santé et à l'évolution des peuples autochtones.

La mise en œuvre d'ententes sur les revendications territoriales globales (ou traités modernes) et l'autonomie gouvernementale constitue la base de relations à long terme entre la Couronne fédérale et les signataires autochtones. Le Canada est tenu de respecter diverses obligations précises (du versement unique de fonds, à la création de structures, et la mobilisation continue) convenues par les partenaires autochtones ainsi que les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéraux. Ce processus procure un cadre concret pour l'amélioration des résultats socioéconomiques des partenaires autochtones signataires de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale.

Commissions des traités

L'objectif est de permettre aux commissions des traités à l'échelle provinciale ou régionale de faciliter les discussions entre le Canada, les groupes des Premières Nations ou leurs représentants politiques et les gouvernements provinciaux au sujet d'une vaste gamme de sujets liés aux traités existants ou découlant de ceux-ci. Une commission sur les traités peut également réaliser ou superviser des recherches indépendantes ou menées par des tiers, et organiser des activités d'éducation et d'information publique portant sur une variété de questions associées aux traités qui intéressent les Premières Nations, le gouvernement du Canada et, habituellement, les gouvernements provinciaux visés.

Les résultats escomptés comprennent ce qui suit : améliorer la compréhension des traités historiques et des relations qui en découlent; accroître l'appui du public à l'égard des ententes sur l'autonomie gouvernementale; les ententes sur l'autonomie gouvernementale qui tiennent compte des relations découlant des traités; et promouvoir l'établissement de liens plus harmonieux, respectueux et productifs entre les Premières Nations et les non-Autochtones du Canada.

Dans le cadre ministériel des résultats, cette autorisation relève de Droits et autodétermination.

Bénéficiaires admissibles

Projets et initiatives admissibles

Négociations

Les dépenses admissibles comprennent notamment : les salaires et les traitements; les honoraires; les locaux; le matériel et les logiciels nécessaires pour soutenir la recherche, la collecte, l'analyse et la communication; les communications; les frais d'administration; les contrats de services professionnels (y compris le soutien juridique) et techniques; l'équipement, les fournitures et le matériel achetés et/ou loués; les frais relatifs aux réunions; les services d'information et de formation; les initiatives de consultation des collectivités (p. ex. les frais d'accueil et les installations); l'arpentage et les évaluations environnementales; et les frais de déplacement.

Au nom du Canada, la CTCB peut fournir des contributions pour appuyer la négociation uniquement aux Premières Nations admissibles afin de permettre la préparation de la négociation de traités, et si les parties en conviennent, d'autres ententes connexes, avec le Canada et la Colombie-Britannique, de même que la participation à celle-ci, comme le prévoit l'Entente sur la création de la CTCB.

CTCB :

Tous les frais d'exploitation nécessaires engagés directement par le bénéficiaire tenu d'exercer ses fonctions et de réaliser ses activités en vertu de la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique.

Pour le Sommet des Premières Nations :

de réaliser ses activités en tant que signataire, comme le confirme la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, en ce qui concerne le processus de négociation des traités en Colombie-Britannique, comprenant plus précisément ce qui suit :

• rembourser les frais de déplacement et les honoraires du Groupe de travail du Sommet;
• offrir du soutien administratif, stratégique et juridique au Groupe de travail du Sommet;
• organiser un forum régulier des chefs des Premières Nations de l'ensemble de la province qui participent au processus de négociation des traités, de manière à ce que le Groupe de travail du Sommet puisse consulter les chefs du Sommet au sujet de questions relatives aux traités et recevoir des directives sous la forme de résolutions attribuant des mandats.

Mise en œuvre des ententes

Les dépenses admissibles comprennent l'ensemble des dépenses négociées qui ont été approuvées par toutes les parties, comme l'indique le plan de mise en œuvre (dans le cas d'une revendication territoriale globale) ou pour la mise en œuvre d'activités et d'obligations.

Commissions des traités

Les dépenses admissibles comprennent toutes les dépenses normalement conformes aux activités réalisées par la commission des traités et prises en compte dans le budget qui entrent dans le cadre de l'objectif et des pouvoirs de la commission des traités.

Négociation et mise en œuvre

CTCB

Aucun autre ministère fédéral n'octroie du financement à la CTCB. L'aide financière totale du gouvernement pour les mêmes fins et les mêmes dépenses admissibles ne doit pas dépasser 100 p. 100 des dépenses admissibles.

Commissions des traités

Les commissions des traités reçoivent 100 p. 100 de leur financement de base de RCAAN, et l'aide financière totale du gouvernement pour les mêmes fins et les mêmes dépenses admissibles ne doit pas dépasser 100 p. 100 des dépenses admissibles.

Négociations

Le montant du financement est déterminé d'après une analyse des activités du plan de travail convenu conjointement par le Canada, les gouvernements provinciaux participants et les partenaires autochtones de négociation, y compris un examen des taux en vigueur, ainsi que par le biais de l'évaluation des propositions écrites liées à des projets en particulier qui comprendront : une description des objectifs, des activités et des éléments livrables du projet; un budget présentant les activités et les coûts des programmes; et une prévision des mouvements de trésorerie fondée sur la proposition budgétaire, y compris l'indication de toute source de financement supplémentaire.

En Colombie Britannique, la CTCB attribue des fonds aux Premières Nations aux fins de la préparation et de la participation aux négociations de traités en fonction du plan de travail tripartite et du plan de travail propre à la Première Nation, ainsi que du budget présenté par cette dernière et approuvé par la CTCB. Dans le cadre de ces affectations, la CTCB est liée par les modalités d'une entente sous forme de contribution établie à cette fin par le Canada, la Colombie Britannique et la CTCB (comprenant les critères d'affectation et les lignes directrices en matière de financement). La CTCB conclut ensuite avec la Première Nation une entente de financement, qui prévoit un calendrier des paiements.

Les montants de la contribution associée aux mesures liées aux traités ainsi qu'au renforcement de la capacité seront déterminés par le biais de l'évaluation des propositions écrites liées à des projets en particulier qui comprendront : une description des objectifs, des activités et des éléments livrables du projet; un budget présentant une estimation des coûts du projet liés aux activités proposées; une prévision des mouvements de trésorerie fondée sur la proposition budgétaire; et l'indication de toute source de financement supplémentaire.

RCAAN veillera à ce que le montant de la contribution soit au niveau minimal requis pour réaliser les objectifs du projet proposé et les résultats attendus du bénéficiaire, et à ce que le montant du financement ne dépasse pas l'aide financière totale maximale du gouvernement précisée dans les modalités.

Opérations de la CTCB

Chaque année la CTCB présente une demande de fonds de fonctionnement, y compris un budget. Une entente visant les coûts de fonctionnement de la CTCB est préparée, qui précise le montant que le Canada et la C.-B. fourniront pour les coûts de fonctionnement de la CTCB et énonce les exigences en matière d'administration financière que la CTCB doit respecter aux termes de l'entente. L'entente est signée par le Canada, la C.-B., le Sommet des Premières Nations et la CTCB.

Opérations du Sommet des Premières Nations

Une proposition de budget du sommet demandant un financement de 2 050 000 $ a été approuvée pour cinq ans à compter de 2017-2018. Contrairement au financement du CTCB, il n'y a pas d'accord de partage des coûts avec la Colombie-Britannique pour financer les coûts d'exploitation du sommet.

Commissions des traités

Le niveau de financement sera déterminé en fonction des budgets annuels et des plans de fonctionnement détaillés liés aux produits (extrants) ou à la prestation de services. Ces organismes seront responsables, en vertu des modalités de leurs ententes de financement, de la durée de leur mandat et de leurs statuts constitutifs éventuels.

Éducation des Cris, Naskapi et des Inuits

Le niveau de financement pour les Cris est défini par les paramètres financiers établis dans le cadre du processus de négociation tripartite. En vertu de l'article 16.023 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ), ce processus nécessite la participation des Cris, du Québec, y compris du ministère de l'Éducation du Québec, et du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (RCAAN), qui représente le Canada.

L'article 16 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois établit la Commission scolaire crie, une commission scolaire provinciale en vertu de la Loi sur l'instruction publique (1964) du Québec, qui est donc assujettie aux règles et aux normes provinciales. Le Canada et le gouvernement du Québec financent conjointement la Commission scolaire crie, et les montants sont fixés selon les règles budgétaires en fonction des normes provinciales. Les règles budgétaires définissent les modalités qui dirigent les dépenses admissibles.

Des règles budgétaires similaires s'appliquent au commission scolaire Kativik pour les collectivités inuites du Nord du Québec.

L'article 11 de la Convention du Nord-Est québécois s'applique à la Nation naskapie de Kawawachikamach, qui exploite une école aux termes des règles budgétaires pour la Commission scolaire Central Québec.

Mise en œuvre des ententes

Les dépenses négociées sont approuvées par toutes les parties et présentées dans le plan de mise en œuvre. Le niveau de financement pour les Cris est défini par les paramètres financiers établis dans le cadre du processus de négociation tripartite.

Négociations

Le montant maximal payable à un bénéficiaire ne dépassera pas les montants indiqués dans le tableau suivant.

Mesures liées aux traités et renforcement de la capacité

Le montant maximal payable à un bénéficiaire par année sera administré selon les phases de négociations suivantes :

• pour un bénéficiaire se trouvant dans la phase de négociation d'une entente de principe, le montant ne dépassera pas 500 000 dollars par année;
• pour un bénéficiaire se trouvant dans la phase de négociation d'une entente définitive, le montant ne dépassera pas 1 million de dollars par année;
• pour un bénéficiaire se trouvant dans la phase de négociation précédant la date d'entrée en vigueur (entre la négociation de l'entente définitive et la date d'entrée en vigueur), le montant ne dépassera pas 1,5 million de dollars par année.

Mise en œuvre des ententes

Le montant maximal payable à un bénéficiaire sera conforme aux activités convenues qui sont présentées dans l'entente définitive et le plan de mise en œuvre.

Le Ministère dispose d'un processus d'attribution d'un mandat pour la mise en œuvre d'accords sur les revendications territoriales globales, qui comprend la participation des organismes centraux. Le processus d'attribution d'un mandat établit les montants maximaux payables à chaque bénéficiaire.

Commissions des traités

Le montant maximal payable ne dépassera pas 1,5 million de dollars, ou des montants propres à une commission qui doivent être approuvés par le Conseil du Trésor.

Financement de la négociation

Les bénéficiaires peuvent demander des fonds pour les négociations une fois que leurs propositions en matière de reconnaissance des droits et d'autodétermination, de revendications ou d'autonomie gouvernementale ont été acceptées officiellement par le Ministère aux fins de discussions ou de négociations. L'admissibilité au financement sera évaluée en fonction des critères suivants :

1. l'aide financière est fournie en fonction des propositions de projets/initiatives, y compris des budgets détaillés préparés par les bénéficiaires admissibles et fondés sur les plans de travail de la table principale approuvés conjointement.
2. Ces plans de travail/propositions doivent présenter la portée des activités qui seront entreprises par la collectivité autochtone ou en son nom, y compris les objectifs du plan de travail/de la proposition, une estimation des dates d'achèvement et un calcul suffisamment détaillé des coûts des activités détaillées.
3. Le bilan du rendement du demandeur, s'il y a lieu, dans le cadre d'initiatives financées auparavant.
4. La mise en application de saines pratiques de gestion financière, comme l'indiquent les états financiers vérifiés du demandeur.
5. L'établissement d'objectifs de projet mesurables.
6. Le rapport coût-efficacité des plans de travail/de la proposition.
7. Le potentiel du projet de compléter et de soutenir d'autres initiatives existantes ou proposées liées aux capacités ou à la recherche.
8. Le financement doit pouvoir être suivi auprès des groupes autochtones, inuits, innus et des groupes métis titulaires de droits prévus à l'article 35.
9. Il ne doit y avoir aucune autre source de financement pour cette partie du projet à laquelle le demandeur pourrait avoir accès au sein du système fédéral.

Sous le processus de négociation des traités de la Colombie-Britannique

Les Premières Nations déposent une Déclaration d'intention (DI) devant la CTCB afin d'exprimer leur intention de négocier un traité avec le Canada et la C.-B. La CTCB examine la DI et indique à l'organe directeur si celle-ci répond aux critères et si elle est acceptée. Si la DI est acceptée, la CTCB tiendra une première rencontre avec des représentants de la CTCB, du Canada et de la C.-B. ainsi que le groupe autochtone dans les 45 jours suivants. Cette rencontre permet à la CTCB et aux parties d'échanger des renseignements, d'examiner les critères visant à déterminer si les parties sont prêtes à négocier, et de cerner de façon générale les préoccupations. Toutes les parties doivent manifester leur volonté d'entreprendre des négociations et montrer qu'elles disposent d'un négociateur qualifié, de ressources suffisantes, d'un mandat et d'une procédure de ratification.

Les Premières Nations présentent leurs demandes de financement à la CTCB. Celle-ci les examine conformément aux critères d'affectation convenus par les signataires et aux lignes directrices en matière de financement puis alloue le financement à la Première Nation. Chaque année, la CTCB soumet aux signataires un budget global prévoyant des fonds d'appui aux négociations pour l'ensemble des Premières Nations participant au processus de négociation des traités de la C.-B.

Mesures liées aux traités

Les mesures liées aux traités (MLT) seront prises en considération en fonction des critères généraux suivants :

1. Les fonds seront destinés à des mesures qui font avancer la négociation de traités, favorisent une saine gouvernance et des relations de coopération entre les Premières Nations ou préparent les Premières Nations à mettre en œuvre les traités éventuels;
2. Les MLT seront limitées dans le temps et comporteront des dispositions tenant compte de la nature temporaire des ententes. Normalement, les MLT ne dureront pas plus de cinq ans, sauf indication contraire dans les dispositions relatives au renouvellement. S'il y a lieu, les dispositions des traités remplaceront les MLT à la date d'entrée en vigueur;
3. Le bénéficiaire est une personne morale créée dans le but d'exécuter des fonctions précises, ou qui a accepté de les assumer, afin de mettre en œuvre une MLT en particulier;
4. Les conditions préalables propres à une MLT en particulier ont été respectés;
5. Les propositions de projets comprendront : une description des objectifs, des activités et des éléments livrables du projet; un budget présentant les activités et les coûts des programmes; et une prévision des mouvements de trésorerie fondée sur la proposition budgétaire, y compris l'indication de toute source de financement supplémentaire; et
6. À l'égard du processus de traités de la C.-B., si requis, une entente de partage des coûts est conclue entre le Canada et la province de la Colombie-Britannique.

Les bénéficiaires qui sont d'anciens titulaires d'une charge publique doivent se conformer aux dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ainsi qu'au Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique (2003). Les bénéficiaires qui sont d'anciens fonctionnaires doivent se conformer au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Si un demandeur a un employé ou un actionnaire principal qui a occupé dans les douze mois précédents ou qui occupe actuellement une charge publique au gouvernement fédéral, ce demandeur doit démontrer qu'il se conforme à ces codes.

Opérations de la Commission des traités de la Colombie Britannique

Conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, la CTCB établit pour chaque exercice le budget relatif à ses activités, lequel est soumis aux signataires (Canada, Colombie Britannique et Sommet des Premières Nations) pour révision et approbation. La CTCB n'engagera pas ou ne prétendra pas engager les signataires à l'égard des dépenses, à l'exception de celles prévues dans l'entente sur les frais de fonctionnement de la Commission des traités de la C.-B.

Opérations du Sommet des Premières Nations

Le Sommet des Premières Nations ne prendra pas d'engagement à l'égard des dépenses liées aux contributions autrement que de la manière décrite dans les budgets approuvés et au besoin afin d'appuyer son rôle à titre de signataire, comme le confirme la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique.

Mise en œuvre des ententes

Le financement sera versé aux organismes bénéficiaires qualifiés réalisant une activité de mise en œuvre aux termes de l'entente définitive et des plans de mise en œuvre.

Commissions des traités

Les fonctionnaires de RCAAN examineront périodiquement les progrès réalisés, la capacité démontrée et les résultats atteints par le bénéficiaire, en fonction des objectifs ministériels. Les futures décisions de financement tiendront compte du succès des engagements précédents.