Dénés et Métis du Sahtu - Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu 1 avril 2009 - 31 mars 2010 - Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre

1.1 - Sommaire des dispositions de l’Entente

• Admissibilité et inscription : Un conseil d’inscription composé de sept membres nommés par le Conseil tribal du Sahtu a été établi, chacun représentant une des communautés autochtones, afin d’inscrire les personnes qui en ont le droit en tant que bénéficiaires de l’Entente. La responsabilité des inscriptions relève du Secrétariat du Sahtu.
• Autonomie gouvernementale : L’ERTGDMS prévoit la négociation d’ententes sur l’autonomie gouvernementale par l’entremise du GTNO et en conformité avec les lois fédérales. Le gouvernement négociera avec les Dénés et Métis du Sahtu en vue de conclure des ententes sur l’autonomie gouvernementale. Ces ententes ne peuvent enfreindre ou contrevenir à l’Entente sur la revendication territoriale globale (ERTG). Ces ententes sur l’autonomie gouvernementale répondront au désir des Dénés et Métis du Sahtu d’exercer leur autonomie gouvernementale au plus près des collectivités qu’il est possible de le faire.
  Une entente sur l’autonomie gouvernementale ne peut porter préjudice au droit des Dénés et des Métis Sahtu de participer au développement constitutionnel des Territoires du Nord-Ouest.
• Résolution des différends : Un conseil d’arbitrage a été mis sur pied afin de résoudre les litiges, conformément à l’Entente. Ce conseil est composé de huit membres nommés par le Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Secrétariat du Sahtu. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du conseil (site Web non disponible en français).
• Organisations du Sahtu : Les organisations désignées du Sahtu s’engagent à exécuter les responsabilités du Sahtu énoncées dans l’Entente. Une organisation désignée du Sahtu doit être une fiducie, une société ou une entreprise établie en conformité avec les lois fédérales et territoriales. Tous les droits pouvant être exercés par une organisation désignée du Sahtu, y compris le droit de recevoir et de gérer des paiements et de posséder et gérer des terres, ont été accordés par le Conseil tribal du Sahtu avant la signature de l’ERTGDMS.
• Indemnisation financière : Selon les dispositions de l’Entente, le Canada a versé environ130 millions de dollars sur 15 ans au Secrétariat du Sahtu, l’organisme représentant les peuples du Sahtu. Le Secrétariat du Sahtu a commencé à rembourser les prêts consentis pour les négociations en 1995. Le Canada a soustrait les coûts de remboursement du prêt des paiements de transfert de fonds, en application de l’article 8.3 intitulé Prêts garantis par le transfert de fonds.
• Redevances sur les ressources : Le Canada doit verser aux Sahtu un pourcentage de redevances sur les ressources obtenues des projets de développement dans la vallée du Mackenzie. Le paiement des redevances sur les ressources aux Sahtu est effectué sur une base trimestrielle.
• Mesures économiques : Les programmes de développement économique gouvernementaux doivent tenir compte des objectifs de maintien de l’économie traditionnelle et de l’autosuffisance économique du Sahtu. Le gouvernement prend les mesures comme celles énoncées à l’article 12.1.2 de l’Entente pour atteindre ces objectifs, notamment par le soutien de l’économie traditionnelle des Sahtu, l’aide au développement d’entreprises Sahtu commercialement viables ainsi qu’à la formation et à l’éducation dans le domaine des affaires et de l’économie, et en encourageant l’embauche des Sahtu dans les grands projets et dans la mise en place de services et d’organismes publics.
  Conformément à leurs obligations à l’égard des marchés et des approvisionnements, le Canada et le GTNO utiliseront les meilleures procédures et modalités afin de maximiser les possibilités d’emploi et les occasions d’affaires pour les entreprises locales et régionales dans la RDS. Le GTNO est également tenu de donner aux participants la première occasion de négocier les marchés pour les activités réalisées sur les terres visées par le règlement du Sahtu, lorsque le GTNO décide de ne pas lancer d’appel d’offres.
• Récolte et gestion des animaux sauvage : Le chapitre 13 établit les droits de récolte des animaux sauvages des Sahtu dans la RDS et prévoit l’établissement d’un Office des ressources renouvelables du Sahtu (ORRS). Il incombe à l’Office et à l’ensemble des autres parties de protéger, de conserver et de gérer les ressources renouvelables dans la RDS de manière viable, afin de répondre aux besoins de la population aujourd’hui et à l’avenir. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Office des ressources renouvelables du Sahtu site web (site Web non disponible en français).
• Réglementation des terres et des eaux : Le chapitre 25 de l’Entente prévoit la création des organismes suivants chargés de la mise en oeuvre conformément aux mesures législatives applicables :
  • L’Office des terres et des eaux du Sahtu (OTES) chargé de la réglementation de l’utilisation des terres et des eaux dans toute la RDS. Pour de plus amples informations, veuillez visiter le site Web de L’Office des terres et des eaux du Sahtu (site Web non disponible en français).
  • L’Office d’aménagement territorial du Sahtu (OATS), qui a pour tâche d’élaborer un plan d’aménagement du territoire dans la région visée par le règlement, et d’examiner le plan et y proposer des modifications. Pour de plus amples informations, veuillez visiter le site Web de L’Office d’aménagement territorial du Sahtu (site Web non disponible en français).

Ce chapitre prévoit également la représentation de membres désignés par le Sahtu au sein de l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (OEREVM) qui a été institué conformément à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et qui évalue l’impact environnemental des propositions de développement dans la vallée du Mackenzie. L’Entente prévoit également que le Secrétariat du Sahtu peut soumettre à l’OEREVM des propositions de développement susceptibles d’avoir des répercussions sur la RDS et qu’il peut également, à l’occasion, nommer des membres au sein des Offices d’examen. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie site Web (site Web non disponible en français).

2.1 - Secrétariat du Sahtu

Le Secrétariat du Sahtu (autrefois le Conseil tribal du Sahtu) est composé de sept sociétés foncières du Sahtu – quatre sociétés dénées et trois sociétés métisses. Au cours de la période couverte par le rapport de 2009-2010, le Secrétariat du Sahtu a été représenté au sein du Comité de mise en oeuvre par Rocky Norwegian, directeur de la mise en oeuvre.

2.2 - Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Le ministère des Affaires autochtones et des Relations intergouvernementales (MAARI) est responsable de la coordination des activités de mise en oeuvre du GTNO aux termes de l’ERTGDMS. Le Ministère coordonne les activités de mise en oeuvre de tous les ministères du GTNO, prépare les rapports d’étape pour le CMO et la partie du présent rapport qui concerne plus précisément le GTNO. En 2009-2010, le GTNO a été représenté au Comité de mise en oeuvre par Scott Alexander, directeur de la mise en oeuvre du MAARI.

• Vous trouverez plus d'informations sur le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sur leur site web.
• Vous trouverez plus d'informations sur les ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones des relations sur leur site web (site Web non disponible en français).

2.3 - Gouvernement du Canada

La Direction générale de la mise en oeuvre à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) est chargée de surveiller et de faciliter la mise en oeuvre des obligations du gouvernement fédéral contenues dans l’ERTGDMS et le plan de mise en oeuvre connexe. La Direction générale de la mise en oeuvre fournit des fonds pour les organismes de mise en oeuvre, le Secrétariat du Sahtu et le GTNO, tel qu’il est prévu dans le plan de mise en oeuvre. Kimberly Thompson, directrice de la Direction de la mise en oeuvre dans les Territoires du Nord-Ouest, AADNC, a représenté le Canada au CMO en 2009-2010.

• Pour de plus amples renseignements au sujet du gouvernement du Canada et de ses ministères, programmes et services, visitez leur site Web.

3.1 - Rapports annuels

L’ERTGDMS exige du CMO qu’il prépare un rapport chaque année. Il incombe au gouvernement du Canada de publier ces rapports.

• Activités : 2009-2010
  Le Canada a informé le CMO que le rapport annuel de 2007-2008 fait l’objet d’un processus d’approbation finale et qu’il sera imprimé et officiellement déposé au Parlement. La rédaction du rapport annuel de 2008-2009 est en cours et les versions préliminaires seront mises en circulation aux fins de commentaires. Une nouvelle formule est prévue pour le rapport de 2008-2009.
• Prochaines étapes
  Des versions anglaise et française du rapport annuel de 2007-2008 seront imprimées et distribuées. Le rapport annuel de 2008-2009 sera rédigé une fois que le CMO aura discuté de la formule révisée du rapport.

3.2 - Régime réglementaire / Rapport McCrank

Le rapport de 2008 de Neil McCrank intitulé La voie de l’amélioration contenait des recommandations sur les régimes réglementaires nordiques en général, et plus précisément dans la vallée du Mackenzie. Des inquiétudes avaient été exprimées sur la manière dont les systèmes fonctionnent, sur les nombreux ordres de gouvernement et sur le temps nécessaire aux approbations réglementaires. Une fois le rapport déposé, le Canada s’est concentré sur une approche à deux volets pour améliorer le régime de réglementation, en cherchant à apporter des améliorations de nature opérationnelle dans les secteurs des responsabilités fédérales, tout en mettant en place un plan d’action à long terme pour apporter des améliorations au régime de réglementation.

• Activités : 2009-2010
  Le Canada a continué d’examiner le rapport McCrank afin de préparer sa réponse officielle. Aucune date butoir n’a été établie.
• Prochaines étapes
  Le Canada fera une mise à jour au Comité de mise en oeuvre, lorsqu’il aura déterminé sa réponse au rapport.

3.3 - Approvisionnement du gouvernement fédéral

Le Canada continue d’examiner ses processus de passation de marchés afin de déterminer quelles sont les barrières potentielles à l’obtention de marchés fédéraux par les entreprises situées dans les zones visées par des revendications territoriales. Des séances d’information ont en outre été organisées pour les agents fédéraux des marchés et les gestionnaires de projets responsables de la supervision des contrats, lorsque la livraison de fournitures, la prestation de services ou lorsque des travaux de construction sont effectués dans une zone visée par une entente sur les revendications territoriales. La question des obligations associées aux ententes sur le règlement de revendications territoriales a été abordée au cours de ces séances.

Conformément à l’Avis sur la politique des marchés (APM) 2008-4, les ministères fédéraux doivent faire rapport sur les données contractuelles lorsqu’un marché est attribué dans une région visée par des revendications territoriales. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web d’AADNC.

Cet Avis sur la politique des marchés est entré en vigueur le 1er avril 2009.

• Activités : 2009-2010
  Le Canada a élaboré une nouvelle politique (APM 2008-4) sur les approvisionnements fédéraux afin de s’acquitter de ses obligations en matière de rapport établies dans les diverses ententes sur le règlement des revendications territoriales. Tous les ministères fédéraux doivent faire rapport à AADNC sur une base trimestrielle, à l’aide de l’application CLCA.net. Les données devant faire l’objet d’un rapport apparaissent dans tous les marchés attribués dans une région faisant l’objet d’une revendication territoriale.
  
  Le Canada a en outre préparé un guide de l’utilisateur pour l’ERTG afin de venir en aide aux responsables des services d’approvisionnement dans les régions faisant l’objet d’une revendication territoriale.
  
  Le Secrétariat du Sahtu a informé le CMO de la tenue d’ateliers intitulés Comment faire affaire avec le gouvernement fédéral dans les collectivités Sahtu.
  
  Le Secrétariat du Sahtu est d’avis qu’il faudrait bonifier le contenu autochtone dans la mise en oeuvre du Chapitre 12, plus spécialement en ce qui touche le renforcement des capacités, la formation et l’emploi.
• Prochaines étapes
  AADNC continuera d’offrir des séances d’apprentissage aux responsables des services d’approvisionnement du gouvernement fédéral, afin d’assurer une meilleure compréhension et connaissance des obligations et des pratiques exemplaires lors de l’attribution d’un contrat dans une région visée par une ERTG.

3.4 - Mesures économiques

Examen triennal des mesures économiques

Le chapitre 12 de l’ERTGDMS exige du gouvernement du Canada et des Territoires du Nord-Ouest qu’ils organisent une rencontre avec le Secrétariat du Sahtu au moins tous les trois ans afin d’évaluer l’efficacité des programmes de développement économique ayant trait à l’autonomie financière du Sahtu et les efforts en vue de conserver et renforcer l’économie traditionnelle. L’examen triennal des mesures économiques a été réalisé en 2007.

Les parties ont convenu il y a quelques années que l’examen des mesures économiques réalisé dans le passé avait obtenu un succès mitigé. Il a donc été entendu entre les parties que l’ancien processus d’examen officiel serait remplacé par des mesures plus concrètes visant à appuyer l’atteinte des objectifs généraux énoncés dans ce chapitre. Pour ce faire, il a également été convenu qu’afin de veiller à ce que les collectivités du Sahtu soient au courant des programmes et des services gouvernementaux susceptibles de soutenir l’emploi et le développement économique en général, des ministères du GTNO et du Canada présenteraient un aperçu de ces programmes et services offerts. Afin d’atteindre cet objectif, les parties ont adopté une approche en quatre étapes. Pour le présent cycle, les parties ont convenu que les présentations se tiendraient dans une communauté Sahtu centrale, et ce, au moment de l’année le plus propice pour les déplacements, de façon à encourager une plus grande participation et une utilisation plus efficace des ressources et du temps

• Activités : 2009-2010
  Les parties ont discuté du prochain examen des mesures économiques prévu pour l’automne 2010 et elles ont établi un groupe de travail composé de représentants de chaque partie afin de commencer à planifier cet examen.
  
  En tenant compte des enseignements tirés de l’examen des mesures économiques de 2007, les parties ont convenu qu’il était prioritaire d’encourager une plus grande participation des Sahtu au processus, étant donné la faible participation enregistrée en 2007. Afin d’atteindre cet objectif, les parties ont décidé d’un commun accord que l’examen serait effectué à un endroit qui favoriserait la participation des Sahtu et qu’il devrait avoir lieu en février 2011, afin de permettre aux participants d’utiliser le chemin de glace pour s’y rendre.
• Prochaines étapes
  Le groupe de travail sur les mesures économiques a convenu d’organiser une série de conférences téléphoniques pour commencer la planification du prochain examen des mesures économiques.

3.5 - Modifications

On a proposé une clause sur la cession progressive afin de modifier l’ERTGDMS pour l’harmoniser ainsi à d’autres ententes sur le règlement de revendications territoriales. On a également proposé de modifier les dispositions relatives à l’échange de terres.

• Activités : 2009-2010
  Le Secrétariat du Sahtu a présenté une résolution signée dans laquelle il approuve la clause sur la cession progressive afin de modifier l’ERTGDMS. Cependant, dans le courant de l’année, les représentants du Secrétariat ont retiré leur consentement. Le Canada a indiqué au Secrétariat qu’il devait présenter une nouvelle résolution confirmant ce retrait et ainsi mettre un terme au processus de modification, et il a accepté d’interrompre le processus afin de donner suffisamment de temps au Secrétariat pour préparer une nouvelle résolution.
  
  Le Secrétariat du Sahtu a poursuivi sa quête d’approbations définitives auprès des membres de son conseil d’administration en vue de modifier les dispositions relatives à l’échange de terres.
• Prochaines étapes
  La modification de l’ERTGDMS afin d’y inclure une clause sur la cession progressive est temporairement mise en veilleuse, afin de donner au Secrétariat du Sahtu le temps de soumettre une nouvelle résolution qui annule son approbation; et le Secrétariat mettra au point les derniers détails de son approbation à la modification des dispositions relatives à l’échange de terres.

3.6 - Nominations

Le temps nécessaire à la nomination des membres aux offices et, plus précisément, le temps nécessaire aux parties pour présenter des candidats et traiter les nominations dans le système fédéral, constitue une préoccupation pour l’ensemble des parties.

• Activités : 2009-2010
  Certains candidats ont été nommés au cours de l’année, mais des retards dans le processus de nomination des représentants fédéraux ont retardé le renouvellement du mandat du président de l’Office des ressources renouvelables du Sahtu (ORRS). Le mandat d’un membre du Conseil d’arbitrage du Sahtu a pris fin et les parties ont convenu à l’unanimité de le renouveler. Le Canada a demandé au Secrétariat du Sahtu de désigner des candidats à l’ORRS au GTNO et au gouvernement du Canada en même temps, afin d’assurer une plus grande efficacité.
• Prochaines étapes
  Le CMO continuera de surveiller les postes qui se libéreront au sein des offices. La partie responsable des nominations sera encouragée à soumettre ses candidatures avant la fin d’un mandat afin que les responsables de l’approbation des candidatures (Par exemple, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien ou le conseil exécutif du GTNO et le gouverneur en conseil du Canada, selon le processus de nomination établi dans le cadre de l’ERTGDMS pour chaque office) puissent renforcer l’efficacité du processus et ainsi éviter les problèmes de quorum au sein des offices. La question des nominations demeurera un point permanent à l’ordre du jour.

3.7 - Négociations sur l’autonomie gouvernementale

Les collectivités de Deline de Fort Good Hope, de Tulita, de Colville Lake et de Norman Wells sont à différentes étapes du processus de négociation d’ententes sur l’autonomie gouvernementale.

• Activités : 2009-2010
  Le GTNO et le Canada ont fait une mise à jour sur l’état d’avancement des négociations à chaque réunion du CMO.
• Prochaines étapes
  Le Canada et le GTNO continueront de fournir des mises à jour sur l’état d’avancement des négociations sur l’autonomie gouvernementale lors des réunions du CMO.

3.8 - Renouvellement du plan de mise en oeuvre

Le plan initial de mise en oeuvre de l’ERTGDMS a été signé le 6 septembre 1993 par le Canada, le GTNO et le Conseil tribal du Sahtu pour une période de dix ans. Le plan comprend des feuilles d’activités décrivant la manière dont les parties procéderont à la mise en oeuvre des activités et des obligations énoncées dans l’Entente ainsi qu’une estimation des coûts afférents. Le groupe de travail sur le renouvellement du plan de mise en oeuvre orientera le processus de renouvellement du plan pour la période 2004-2014.

• Activités : 2009-2010
  Les responsables du nouveau plan de mise en oeuvre ont réalisé un processus d’examen et d’approbation fédéral définitif. Un nombre limité d’exemplaires du plan a été imprimé et distribué aux parties et une version électronique sera affichée sur le site Web d’AADNC.
• Prochaines étapes
  Une fois le nouveau plan de mise en oeuvre terminé, ce point ne nécessitera aucune mesure supplémentaire de la part du CMO tant et aussi longtemps que les parties n’auront pas entrepris l’examen du plan de mise en oeuvre pour les dix prochaines années. Le Canada affichera le plan de mise en oeuvre révisé sur le site Web d’AADNC.

3.9 - Arpentage des terres

Plusieurs problèmes associés à l’arpentage des terres du Sahtu n’ont toujours pas été résolus dans les régions désignées. Il faudra apporter des modifications à l’ERTGDMS pour régler bon nombre de ces problèmes, si bien que les propriétaires fonciers du Sahtu pourront par la suite confirmer les limites des terres du Sahtu. Du coup, il sera possible d’assurer les titres et de créer des ouvertures pour les Sahtu sur le plan économique.

• Activités : 2009-2010
  Le Canada a reçu l’appui écrit de la Société foncière de Deline et de la Société foncière de Kasho Got’ine, de sorte qu’il pourra répondre aux demandes d’arpentage qui n’ont pas été satisfaites, et il a entamé des discussions avec la Société foncière du district de Tulita au sujet de leurs propres demandes.
• Prochaines étapes
  Une fois l’appui de la Société foncière du district de Tulita obtenu, le Canada tentera d’obtenir l’approbation du Secrétariat du Sahtu et du CMO, afin de procéder à la demande de modification de la description des terres touchées, énoncées dans l’ERTGDMS. Il sera dès lors possible d’enregistrer les données d’arpentage au Bureau des titres de bien-fonds.

3.10 - Plan d’aménagement du territoire du Sahtu

L’Office d’aménagement territorial du Sahtu (OATS), qui a été établi en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (1998), est responsable de l’élaboration d’un plan d’aménagement du territoire pour les régions désignées du Sahtu (RDS). L’OATS travaille en collaboration avec d’autres offices et organismes de réglementation. Le plan d’aménagement du territoire du Sahtu vise à déterminer quelles sont les utilisations autorisées, ainsi qu’à quels endroits et à quelles conditions elles sont autorisées. Le plan ne touchera pas les activités de subsistance ou de récolte des bénéficiaires de l’ERTGDMS.

• Activités : 2009-2010
  La seconde ébauche du plan a été soumise aux commentaires du public en 2009.
• Prochaines étapes
  À la suite de ces consultations et de ces rétroactions supplémentaires, l’OATS déterminera les changements appropriés à apporter à la troisième ébauche.

3.11 - Dépliants sur l’accès aux terres

Un groupe de travail composé de représentants du Comité de mise en oeuvre (le Canada, le Secrétariat du Sahtu et le GTNO) rédige des dépliants qui apporteront des éclaircissements sur les obligations du public et des commerçants en ce qui touche l’accès aux terres visées par le règlement du Sahtu. Un autre dépliant qui présente les divers offices établis dans la RDS a également été élaboré.

• Activités : 2009-2010
  Les parties ont examiné les ébauches des dépliants, elles en ont discuté et les ont commentées en portant une attention particulière à leur lisibilité et au niveau de détails appropriés à la population ciblée. L’accent a été mis sur un texte rédigé en un langage clair et simple.
• Prochaines étapes
  Les dépliants seront terminés et distribués.

3.12 - Financement de la mise en oeuvre

En 2009-2010, le financement de la mise en oeuvre a été alloué comme suit :

3.13 - Problèmes de chevauchement des revendications des peuples du Sahtu et Tlicho

Avant de signer l’Accord Tlicho, conformément à l’approche fédérale en matière de chevauchement entre les territoires traditionnels de deux groupes autochtones ou plus, les Sahtu et les Tlicho ont tenu des discussions bilatérales afin de négocier et de tenter de conclure une entente d’utilisation commune qui établirait la manière dont leurs droits respectifs seraient exercés dans ces régions. Des discussions ont eu cours, mais aucune entente officielle n’a été conclue.

• Activités : 2009-2010
  Le Canada a continué de tenir des réunions avec des représentants de Deline que le Secrétariat du Sahtu a désignés pour examiner les préoccupations du peuple Sahtu en matière de chevauchement. Le Canada a indiqué qu’il était disposé à faciliter les discussions sur une utilisation commune entre le Secrétariat du Sahtu et le gouvernement Tlicho. Le Secrétariat du Sahtu a exprimé des inquiétudes relativement à l’exercice de droits issus de traités autres que Sahtu dans la RDS. Le Canada maintient sa position quant à la coexistence des droits issus des traités.
• Prochaines étapes
  Le Secrétariat du Sahtu et le Canada entretiendront un dialogue ouvert à ce sujet.