Entente Sur la Revendication Territoriale Globale des Gwich'in

4.1

Définitions

4.1.1

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

«Gwich'in» Selon le cas :

1. personne de la lignée des Gwich'in (aussi appelés les Loucheux) qui habitait ou qui utilisait et occupait la région visée par le règlement le 31 décembre 1921 ou avant cette date, ainsi que ses descendants;
2. personne qui, pendant qu'elle était mineure, a été adoptée conformément soit aux lois applicables d'un gouvernement soit à une coutume gwich'in, par une personne visée à l'alinéa a), ou les descendants d'une personne ainsi adoptée.

«période d'inscription initiale» Période de 5 ans, ou toute autre période convenue par les Gwich'in et par le Canada, qui commence à courir à la date de la loi de mise en oeuvre.

4.2

Admissibilité

4.2.1

Tout Gwich'in qui est citoyen canadien peut être inscrit en tant que participant.

4.2.2

1. Même si une personne ne peut être inscrite en application de l'article 4.2.1, elle peut néanmoins se faire inscrire si elle est citoyenne canadienne de descendance autochtone, si elle réside dans la région visée par le règlement et si elle est acceptée par les Gwich'in à tout moment après la date de la loi de mise en oeuvre.
2. L'expression «acceptée par les Gwich'in» signifie que la personne visée a été parrainée par une personne inscrite conformément à l'article 4.2.1, et qu'elle a été agréée en application du processus qui doit être établi à cette fin par les participants qui résident dans la région visée par le règlement.

4.2.3

L'admissibilité est un droit individuel qui ne peut être transféré ou cédé.

4.2.4

Les Gwich'in se chargent d'organiser, à leurs propres frais, les votes tenus en vue d'accepter les personnes qui demandent leur inscription conformément à l'article 4.2.2.

4.3

Nature de l'Inscription

4.3.1

Le Conseil d'inscription inscrit les personnes qui sont admissibles conformément à la section 4.2 et qui, selon le cas :

1. ne sont pas mineures et demandent leur inscription au Conseil;
2. sont mineures et dont le père, la mère ou le tuteur a présenté au Conseil une demande d'inscription à leur égard.

4.3.2

Le Conseil d'inscription radie le nom d'une personne du registre d'inscription dans les cas suivants:

1. la personne visée n'est pas mineure et elle avise par écrit le Conseil que son nom doit être radié du registre;
2. la personne visée est mineure et son père, sa mère ou son tuteur avise par écrit le Conseil que son nom doit être radié du registre.

4.4

Autres Ententes sur des Revendications Territoriales Globales

4.4.1

Par dérogation à l'article 4.2.1, les personnes inscrites en application d'une autre entente sur une revendication territoriale globale au Canada ne peuvent être inscrites conformément à la présente entente et celles qui sont inscrites en vertu de la présente entente cessent de l'être dès qu'elles sont inscrites conformément à une autre entente de ce genre.

4.4.2

Par dérogation à l'article 4.4.1, les personnes qui pourraient s'inscrire en application de la présente entente, si ce n'était du fait qu'elles le sont déjà conformément à une autre entente sur une revendication territoriale globale au Canada, peuvent le faire dès qu'elles cessent d'être inscrites en application de cette autre entente et qu'elles choisissent de s'inscrire conformément à la présente entente.

4.4.3

Pour l'application de l'article 4.4.1, le fait de recevoir des avantages financiers en application de l'Agreement with Respect to Providing Interim Benefits to Yukon Indian Elders intervenu entre le gouvernement du Canada et le Conseil des Indiens du Yukon n'équivaut pas à être inscrit conformément à une autre entente sur une revendication territoriale globale.

4.4.4

Pour l'application de la section 4.4, le Traité n° 11 ne constitue pas une entente sur une revendication territoriale globale.

4.5

Conseil d'Inscription

4.5.1

Doit être constitué, à la date de la loi de mise en oeuvre, un Conseil d'inscription qui sera composé de la manière suivante :

1. cinq personnes nommées par les Gwich'in - dont au moins une de chaque collectivité gwich'in - dont les noms figurent sur la liste officielle des votants prévue à l'article 3.1 de l'annexe E;
2. pour la durée de la période d'inscription initiale uniquement, deux personnes nommées par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

4.5.2

Le Conseil d'inscription exerce les fonctions suivantes:

1. inscrire les personnes admissibles conformément à la section 4.2 pour lesquelles une demande d'inscription a été reçue en application de la section 4.3;
2. établir un registre d'inscription et y consigner le nom de toutes les personnes inscrites;
3. tenir une liste des personnes dont la demande d'inscription a été rejetée;
4. publier le registre d'inscription au moins une fois l'an;
5. préparer le budget annuel d'exploitation du Conseil d'inscription et le soumettre au gouvernement du Canada pour examen et approbation;
6. préparer et distribuer des documents d'information et des formulaires de demandes d'inscription demandant aux requérants de faire état des renseignements suivants :
   1. le nom de la collectivité gwich'in à laquelle le requérant désire être rattaché,
   2. si la demande d'inscription est fondée sur l'article 4.2.1 ou sur l'article 4.2.2;
7. établir, conformément aux principes de justice naturelle, la procédure et les règles de preuve qu'il appliquera;
8. aviser chaque requérant dont le nom n'a pas été inscrit au registre d'inscription des motifs justifiant le refus de l'inscrire et de son droit de faire appel de cette décision;
9. établir et remettre à chaque participant un document attestant son inscription en application de la présente entente.

4.6

Droit d'Appel

4.6.1

Les requérants dont le nom n'a pas été inscrit au registre d'inscription peuvent faire appel de cette décision en déposant un avis d'appel à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.

4.6.2

Si, au terme de l'appel, la Cour conclut que le Conseil d'inscription a fait erreur dans sa décision, elle peut infirmer la décision du Conseil et ordonner l'inscription de l'appelant ou encore renvoyer l'affaire devant le Conseil pour réexamen.

4.7

Dépenses

4.7.1

1. Le gouvernement du Canada assume les dépenses raisonnables et nécessaires engagées par le Conseil d'inscription pendant la période d'inscription initiale.
2. Après la période d'inscription initiale, les dépenses du Conseil d'inscription sont à la charge des Gwich'in.

4.8

Autres Dispositions

4.8.1

La présente entente n'a pas pour effet d'indiquer que le gouvernement du Canada a convenu de négocier avec les personnes qui peuvent être inscrites conformément à l'article 4.2.2 en tenant pour acquis qu'elles sont les premiers habitants de la région visée par le règlement.

4.8.2

Les participants inscrits conformément à l'article 4.2.2 disposent de droits équivalents à ceux des participants inscrits conformément à l'article 4.2.1.

4.8.3

Sauf indication contraire, les avantages prévus par la présente entente sont accordés aux participants collectivement. Aucun participant n'a droit, individuellement, à des terres, à de l'argent ou à d'autres avantages à moins que cela ne soit expressément prévu par la présente entente ou que les participants, agissant par l'intermédiaire d'une organisation gwich'in désignée, en aient décidé ainsi.

4.9

Inscription

4.9.1

L'inscription des participants débute après la date de loi de mise en oeuvre.

6.1

Dispositions Générales

6.1.1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux différends qui ne peuvent être réglés par voie de discussion et de négociation.

6.1.2

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence pour connaître des actions en justice découlant de la présente entente, y compris des demandes de contrôle judiciaire visant les différents conseils et offices établis conformément à la présente entente.

6.1.3

La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence pour contrôler, sur des questions de droit ou de compétence, les décisions des arbitres qui sont visées à l'article 6.3.7.

6.1.4

Sauf pour ce qui est des différends arbitrés conformément au présent chapitre, le présent chapitre n'a pas pour effet de limiter la compétence de quelque tribunal judiciaire que ce soit.

6.1.5

Le conseil visé à la section 6.2 a compétence pour arbitrer:

1. toute question que la présente entente soumet à l'arbitrage;
2. toute question touchant l'interprétation ou l'application de la présente entente, dans les cas où les parties acceptent d'être liées par la sentence arbitrale conformément au présent chapitre.

6.1.6

Lorsqu'un participant a un droit d'action relativement à la présente entente, le Conseil tribal des Gwich'in peut, avec le consentement du participant concerné, intenter cette action pour le compte de ce dernier.

6.1.7

Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher les parties à un différend de convenir d'avoir recours à un autre mécanisme de règlement des différends, telle la procédure de médiation ou d'arbitrage prévue par la Loi sur l'arbitrage, L.R.T.N.-O. (1988), ch. A-5.

6.2

Conseil d'Arbitrage

6.2.1

1. Est constitué un conseil d'arbitrage (4e conseil») chargé de régler les différends conformément à la présente entente.
2. Le conseil est constitué dès que l'une ou l'autre des conditions suivantes a été remplie:
   1. le Canada, représenté par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, représenté par le ministre de la Justice, et le Conseil tribal des Gwich'in conviennent par écrit que le conseil est constitué,
   2. le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont nommé chacun au moins un membre du conseil et le Conseil tribal des Gwich'in en a nommé au moins deux.

6.2.2

Le conseil est composé de huit membres, dont un président et un vice-président qui sont choisis à la majorité des membres. Sous réserve de l'article 6.3.5, le conseil peut établir les règles et la procédure applicables en vue de la mise en oeuvre du présent chapitre.

6.2.3

1. Le Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Conseil tribal des Gwich'in se consultent et tentent de s'entendre sur le choix des personnes qui doivent être nommées au conseil.
2. Siles parties intéressées ne peuvent s'entendre conformément à l'alinéa a) dans l'année qui suit la date de la loi de mise en oeuvre, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest peuvent nommer chacun deux membres et le Conseil tribal des Gwich'in peut en nommer quatre.
3. Le mandat des membres du conseil est de cinq ans.

6.2.4

Lorsqu'un membre quitte le conseil, la partie qui l'avait nommé peut en nommer un nouveau et, si le membre qui quitte avait été nommé conjointement par les parties intéressées, le Canada, les Territoires du Nord-Ouest et le Conseil tribal des Gwich'in se consultent et tentent de s'entendre sur la nomination du nouveau membre.

6.2.5

Le quorum du conseil est constitué de quatre membres qui sont, dans le cas d'un conseil constitué en application de l'alinéa 6.2.3b), un membre nommé par le Canada, un membre nommé par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et, enfin, deux membres nommés par le Conseil tribal des Gwich'in.

6.2.6

Le gouvernement fournit le personnel nécessaire aux activités du conseil. Le conseil prépare un budget annuel et le soumet au gouvernement pour examen et approbation. Les dépenses approuvées du conseil sont à la charge du gouvernement.

6.2.7

Les nominations auxquelles sont tenus le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest conformément au présent chapitre sont faites respectivement par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et par le ministre de la Justice.

6.3

Procédure d'Arbitrage

6.3.1

Les différends sont arbitrés :

1. soit par un arbitre choisi d'un commun accord par les parties à l'arbitrage parmi les membres du conseil;
2. soit par trois arbitres choisis parmi les membres du conseil, un des arbitres étant nommé par la partie qui demande l'arbitrage, un autre par l'autre partie à l'arbitrage et le troisième étant choisi parmi les autres membres du conseil par les deux arbitres ainsi nommés; en cas de désaccord, le troisième arbitre est nommé par un juge, conformément aux dispositions de la Loi sur l'arbitrage, L.R.T.N.-O. (1988), ch. A-5, auquel cas le juge n'est pas tenu de limiter son choix aux membres du conseil.
3. Sauf convention contraire des parties, les arbitres sont choisis parmi les membres du conseil.

6.3.2

L'arbitrage d'une question visée à l'alinéa 6. 1.5 a) est amorcé par une demande d'arbitrage déposée auprès du conseil par toute personne qui jouit d'un droit à l'arbitrage en vertu de la présente entente. La demande doit indiquer le nom de l'autre partie au différend, expliquer la nature du différend, résumer les faits, décrire la question à trancher, soumettre le nom d'un arbitre choisi parmi les membres du conseil et décrire le redressement demandé.

6.3.3

Dans le cas d'un arbitrage amorcé conformément à l'article 6.3.2, l'autre partie au différend est tenue de déposer sa réponse dans un délai de 30 jours et d'indiquer si elle accepte l'arbitre nommé dans la demande ou, dans le cas contraire, de nommer un autre arbitre choisi parmi les membres du conseil, et de décrire, le cas échéant, le redressement qu'elle demande. Si l'autre partie au différend fait défaut de déposer sa réponse dans le délai prescrit, elle est réputée avoir accepté l'arbitre nommé dans la demande et être partie à l'arbitrage.

6.3.4

1. Le Conseil tribal des Gwich'in, le Canada ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peuvent participer à un arbitrage, à titre de partie à celui-ci, en donnant un avis à cet effet à l'arbitre ou aux arbitres retenus.
2. L'arbitre ou les arbitres retenus permettent, aux conditions qu'ils jugent bon de fixer, à toute personne qui en fait la demande, de participer à un arbitrage s'ils sont d'avis que les intérêts de cette personne pourraient être touchés par l'arbitrage.

6.3.5

L'arbitre ou les arbitres retenus ont compétence, après avoir entendu les parties, pour statuer sur toute question de procédure, notamment la méthode de présentation de la preuve, et pour rendre une sentence arbitrale pouvant prévoir, notamment, des mesures de redressement provisoire, le paiement d'intérêts et le paiement des dépens conformément à la présente entente.

6.3.6

La procédure d'arbitrage a pour but de permettre un règlement expéditif et, s'il y a lieu, sans formalisme, des différends qui sont soumis à l'arbitrage.

6.3.7

La décision de l'arbitre ou des arbitres retenus est définitive et elle lie les parties à l'arbitrage. De plus, elle ne peut être contestée par voie d'appel ou de contrôle judiciaire devant quelque tribunal judiciaire que ce soit, sauf s'il est allégué que l'arbitre ou les arbitres retenus ont commis une erreur de droit ou qu'ils ont outrepassé leur compétence.

6.3.8

Si l'arbitre ou les arbitres retenus ne statuent pas sur les dépens, chacune des parties à l'arbitrage assume ses propres frais ainsi qu'une part égale des autres coûts de l'arbitrage, notamment la rémunération et les dépenses de l'arbitre ou des arbitres retenus.

6.3.9

La Loi sur l'arbitrage, L.R.T.N.-O. (1988), ch. A-5, s'applique à tout arbitrage, dans la mesure où il n'y a pas incompatibilité avec les dispositions du présent chapitre.

6.3.10

Le conseil tient un registre public dans lequel il consigne les sentences arbitrales, sauf si les parties à l'arbitrage conviennent que l'instance, y compris la décision, doit demeurer confidentielle.

6.4

Disposition Transitoire

6.4.1

Jusqu'à ce qu'un conseil d'arbitrage ait été constitué, la Loi sur l'arbitrage, L.R.T.N. -O. (1988), ch. A-5, s'applique aux arbitrages visés à l'article 6.1.5.

8.1

Transfert de Fonds

8.1.1

Le Canada effectue un transfert de fonds au Conseil tribal des Gwich'in, conformément au calendrier des versements figurant à l'annexe I du présent chapitre.

8.1.2

Le Canada est libéré de tout engagement et de toute obligation, le cas échéant, envers les Gwich'in relativement aux réserves prouvées de Norman Wells décrites à l'annexe A de l'entente sur les réserves prouvées datée du 21 juillet 1944, conclue entre Imperial Oil Limited et Sa Majesté du chef du Canada, et aux modifications et reconductions de cette entente.

8.2

Remboursement des Prêts Accordés Pour les Négociations

8.2.1

Le Conseil tribal des Gwich'in. est tenu de rembourser les prêts qui lui ont été accordés pour financer les négociations, en plus de payer 15 pour cent des prêts semblables accordés à la Nation dénée et à l'Association des Métis des Territoires du Nord-Ouest entre 1975 et le 7 novembre 1990, conformément à l'annexe II du présent chapitre.

8.2.2

Le Canada peut opérer compensation et retenir, sur les versements devant être effectués conformément à l'article 8.1.1, les sommes relatives aux prêts accordés pour les négociations qui doivent être remboursées en vertu à l'article 8.2.1 et qui sont exigibles au moment des versements.

8.2.3

À tous autres égards, les autres conditions des prêts accordés pour les négociations demeurent inchangées.

8.3

Prêts Garantis Par le Transfert de Fonds

8.3.1

Le Conseil tribal des Gwich'in pourra trois ans après la date de la loi de mise en oeuvre demander au Canada de lui consentir un prêt garanti par le solde impayé du transfert de fonds.

8.3.2

Le Canada, représenté par le ministre des Finances, peut faire droit aux demandes de prêts présentées conformément à l'article 8.3.1. Le ministre peut convenir, par voie de négociation, des modalités du prêt, mais les conditions suivantes doivent être respectées :

1. le Conseil tribal des Gwich'in doit, au moment du prêt, verser sur le solde impayé des prêts accordés pour les négociations qui sont visés à l'article 8.2.1, un montant qui réduira ce solde d'un pourcentage égal au pourcentage que représente le montant prêté en vertu de l'article 8.3.2 par rapport au solde impayé du transfert de fonds prévu à l'article 8.1.1;
2. la somme ainsi payée par le Conseil tribal des Gwich'in en application de l'alinéa a) est déduite des derniers versements prévus au calendrier des versements mentionné à l'article 8.2.1;
3. le solde impayé du transfert de fonds doit, pour toute année, être au moins égal au total des frais d'administration exigibles, le cas échéant, des remboursements de prêts et des intérêts payables par le Conseil tribal des Gwich'in;
4. le Canada peut déduire tout remboursement de prêt dû par le Conseil tribal des Gwich'in des versements devant être faits à ce dernier conformément à l'article 8.1.1.

11.1

Définitions

11.1.1

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

«impôt foncier» Ensemble des taxes locales et impôts fonciers. Il est entendu que la présente définition ne vise pas les impôts levés en vertu des lois de l'impôt, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente ou la taxe sur le transfert de biens.

«loi de l'impôt fédérale» La Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63.

«lois de l'impôt» La Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63 et la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.T.N.-O. (1988), ch. I-1.

«ministre» Le ministre du Revenu national.

«société de gestion des indemnités» S'entend des sociétés décrites à l'article 11.3.1.

11.2

Paiements

11.2.1

Il ne peut être perçu de taxe ou d'impôt fédéral, territorial ou local ou d'autre charge analogue, ni être effectué de réduction du coût ou du coût en capital, relativement à un bien acquis par suite soit de la réception par une organisation gwich'in désignée, soit d'une opération qui peut raisonnablement être considérée comme étant la réception par une société de gestion des indemnités, de sommes qui constituent :

1. des paiements effectués dans le cadre du transfert de fonds conformément au chapitre 8;
2. des paiements effectués à toutes les organisations gwich'in désignées et sociétés de gestion des indemnités visées au chapitre 9, à la condition que le total de ces paiements ne dépasse pas 3 millions de dollars;
3. des prêts prévus à la section 8.3.

11.2.2

Sauf disposition contraire du présent chapitre, tout revenu tiré d'une somme mentionnée à l'alinéa 11.2.l a), b) ou c) et reçu par une personne qui n'est pas une société de gestion des indemnités est assujetti aux taxes et impôts fédéraux, territoriaux ou locaux et aux autres charges analogues prévues par la législation applicable.

11.3

Sociétés de Gestion des Indemnitiés

11.3.1

Constitue une société de gestion des indemnités la corporation sans capital-actions qui remplit les conditions suivantes:

1. elle a été constituée par les Gwich'in, elle réside au Canada et elle est exploitée entièrement ou presque entièrement pour le bénéfice général des participants;
2. elle utilise toutes ou presque toutes ses ressources afin d'effectuer les placements prévus à l'article 11.3.3 et d'exécuter ses activités autorisées prévues à l'annexe I du présent chapitre;
3. elle est admissible en tant qu'organisation gwich'in désignée au sens du chapitre 7;
4. elle n'a reçu aucun apport de capital ou autre somme, sauf celles prévues à l'article 11.2.1 ou les transferts de fonds reçus d'une autre société de gestion des indemnités;
5. elle a transmis au ministre, en même temps que la première déclaration de revenus qu'elle doit produire auprès de celui-ci, un avis l'informant de son choix (i) d'être une société de gestion des indemnités et (ii) d'être assujettie aux règles particulières régissant les sociétés de gestion des indemnités, qui sont prévues au présent chapitre;
6. son statut de société de gestion des indemnités n'a pas été annulé en application de l'article 11.3.7.

11.4

Terres Visées Par le Règlement et Biens Amortissables

11.5

Assujettissement à l'Impôt Foncier des Terres Visées Par le Règlement

11.5.1

1. Les terres visées par le règlement non améliorées sont exonérées d'impôt foncier. Les améliorations utilisées principalement pour la récolte non commerciale d'animaux sauvages ou pour d'autres fins traditionnelles, notamment les résidences unifamiliales, les cabanes, les camps et les charpentes de tentes, ne sont pas considérées comme des améliorations pour l'établissement de l'impôt foncier payable.
2. À l'alinéa a), l'expression «récolte non commerciale d'animaux sauvages» s'entend des activités de récolte d'animaux sauvages qui ne nécessitent pas l'obtention d'une autorisation de l'Office des ressources renouvelables conformément à l'alinéa 12.7.1a).

11.5.2

Sous réserve de l'alinéa 11.5.1a), les terres visées par le règlement sont assujetties à l'impôt foncier, conformément aux mesures législatives applicables en la matière.

11.5.3

Par dérogation à l'alinéa 11.5.1a), les terres visées par le règlement qui sont louées ou occupées par une personne qui n'est pas un participant sont assujetties à l'impôt foncier, conformément aux mesures législatives applicables.

11.5.4

Si le participant ou l'autre personne qui occupe des terres visées par le règlement fait défaut de payer l'impôt foncier auquel il est tenu à l'égard de ces terres et que ces impôts sont dus depuis au moins un an, l'organisation gwich'in désignée qui détient le titre de propriété des terres en question est tenue d'acquitter ces impôts, sur avis à cet effet de l'administration compétente, dans le délai raisonnable fixé par ce gouvernement.

11.6

Application et Exécution

11.6.1

Le ministre est chargé de l'application et de l'exécution des dispositions de la présente entente qui portent sur l'imposition du revenu, la taxation des produits et services et la réglementation des placements admissibles. A cette fin, il peut solliciter l'avis du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien relativement à toute question découlant des présentes dispositions.

11.6.2

Chaque société de gestion des indemnités doit produire, annuellement, sous une forme jugée acceptable par le ministre, un rapport préparé par un expert-comptable qui a vérifié les livres de la société de gestion des indemnités. Ce rapport doit fournir au ministre les renseignements dont il a besoin pour appliquer les dispositions du présent chapitre.

11.6.3

Les impôts ou autres sommes payables par une société de gestion des indemnités en application du présent chapitre sont considérés comme des impôts ou sommes payables en application des lois de l'impôt. Il est entendu que les dispositions des lois de l'impôt touchant les pénalités, les intérêts et les mesures d'application s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à ces impôts et autres sommes.

11.7

Mise en Oeuvre et Interprétation

11.7.1

Les lois de l'impôt peuvent être modifiées en vue d'assurer la mise en oeuvre du présent chapitre.

11.7.2

Sauf disposition contraire de la présente entente et à moins d'exigences contraires du contexte, les mots et expressions utilisés dans le présent chapitre sont réputés avoir le sens qui leur est donné pour l'application de la loi de l'impôt fédérale.

11.7.3

Les dispositions des lois de l'impôt qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.

11.7.4

Pour l'application des lois de l'impôt, les sociétés de gestion des indemnités sont réputées ne pas être des «institutions financières désignées».

12.1

Objectifs

12.1.1

Le présent chapitre vise les objectifs suivants:

1. protéger, pour l'avenir, le droit des Gwich'in de se livrer, en toute saison de l'année, à des activités de cueillette, de chasse, de piégeage et de pêche dans l'ensemble de la région visée par le règlement;
2. conserver et protéger la faune et son habitat, et appliquer, au moyen de mesures de planification et de gestion, les principes et les pratiques relatives à la conservation;
3. accorder aux Gwich'in certains droits d'exclusivité, de préférence ou autres types de droits en matière de récolte et de possibilités économiques visant la faune;
4. respecter les coutumes et pratiques des Gwich'in en matière de récoltes d'animaux sauvages et de gestion de la faune, et répondre à leurs besoins continus en matière de ressources fauniques;
5. faire participer les Gwich'in de manière directe et concrète à la planification et à la gestion de la faune et de son habitat;
6. intégrer la planification et la gestion de la faune et de son habitat aux activités de planification et de gestion de tous les types d'utilisation des terres et des eaux, de façon à protéger la faune et son habitat;
7. veiller à ce que les activités traditionnelles de récolte qu'exercent d'autres peuples autochtones dans la région visée par le règlement ne soient pas entravées par l'application de la présente entente;
8. traiter de façon juste et équitable les personnes qui, sans être des participants, s'adonnent à des activités de chasse, de piégeage ou d'exploitation commerciale de la faune dans la région visée par le règlement.

12.2

Définitions

12.2.1

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

«Office» L'Office des ressources renouvelables.

«produits animaux comestibles» S'entend notamment des parties des animaux sauvages qui servent traditionnellement d'aliments aux peuples autochtones.

12.3

Dispositions Générales

12.3.1

Le gouvernement garde compétence, en dernier ressort, sur la gestion de la faune et de son habitat. Il conserve le pouvoir de lancer des programmes et de prendre des mesures législatives concernant la région visée par le règlement, dans la mesure où ces programmes et mesures législatives ne sont pas incompatibles avec la présente entente.

12.3.2

L'exercice par les Gwich'in des droits prévus par le présent chapitre est assujetti aux limites établies par la présente entente ainsi qu'aux dispositions des mesures législatives touchant la conservation, l'hygiène publique ou la sécurité publique.

12.3.3

La présente entente n'a pas pour effet de conférer des droits de propriété sur quelque ressource faunique que ce soit.

12.3.4

La présente entente n'a pas pour effet d'accorder à un participant le droit d'acheter, de vendre ou de mettre en vente tout ou partie d'un oiseau migrateur considéré comme gibier, ou encore les oeufs de ces oiseaux, si la loi n'en autorise pas la vente.

12.3.5

Le droit de récolter des animaux sauvages prévu par le présent chapitre ne vise ni les oiseaux migrateurs non considérés comme gibier ni les oiseaux migrateurs insectivores au sens de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, L.R. (1985), ch. M-7.

12.4

Récoltes d'Animaux Sauvages

12.4.1

Les Gwich'in ont le droit de récolter les différentes espèces d'animaux sauvages de la région visée par le règlement, en toute saison de l'année, sous réserve des limites établies conformément à la présente entente.

12.4.2

Le droit prévu à l'article 12.4.1 n'empêche pas les personnes qui ne sont pas des participants de se livrer à des activités de récolte conformément à la législation applicable.

12.4.3

1. Sous réserve des dispositions de la présente entente, les Gwich'in ont le droit exclusif de récolter des animaux sauvages sur les terres gwich'in.
2. Il est interdit aux personnes qui ne sont pas des participants de récolter des animaux sauvages à l'exception des poissons ou oiseaux migrateurs considérés comme gibier autorisés par la présente entente dans ou sur les eaux se trouvant sur les terres gwich'in.

12.4.4

1. Les Gwich'in peuvent utiliser les secteurs spéciaux de récolte désignés aux sous-annexes V à VIII de l'annexe F pour y récolter le poisson ou les autres espèces d'animaux sauvages spécifiés à l'égard de ces secteurs. L'aliénation des animaux sauvages récoltés dans ces secteurs est assujettie aux dispositions de l'article 12.4.16.
2. Les personnes qui ne sont pas des participants n'ont pas accès à ces secteurs pour y récolter des animaux sauvages si ces activités de récolte sont incompatibles avec les activités de récolte spéciales des Gwich'in.
3. Les personnes qui ne sont pas des participants peuvent, conformément à la législation applicable, récolter des orignaux dans les secteurs spéciaux de récolte désignés pour la chasse à l'orignal pendant une période donnée de l'année, au cours de l'automne. La période de chasse dans le secteur en question ne peut durer plus de 90 jours et elle doit prendre fin au plus tard le 16 décembre de l'année civile concernée. Les secteurs spéciaux de récolte visés sont mentionnés à la sous-annexe VIII de l'annexe F.
4. L'Office peut modifier ou supprimer, avec le consentement du conseil des ressources renouvelables touché, ces secteurs spéciaux de récolte et les conditions y applicables.

12.4.5

1. Les Gwich'in ont le droit exclusif de récolter des animaux à fourrure dans l'ensemble de la région visée par le règlement.
2. Par dérogation à l'alinéa a), les personnes qui ne sont pas des participants peuvent, conformément à la législation applicable, chasser mais non piéger le loup, le carcajou et le coyote sur les terres de la région visée par le règlement qui ne sont pas des terres gwich'in.

12.4.6

Les conseils des ressources renouvelables peuvent, dans les limites prévues par les lois relatives à la gestion de la faune et à la récolte d'animaux sauvages et par la présente entente, autoriser une personne à récolter des animaux sauvages sur les terres visées à l'article 12.4.3, à récolter des animaux sauvages à l'égard desquels les Gwich'in ont obtenu des droits de récolte spéciaux en application de l'article 12.4.4 et à récolter des animaux à fourrure à l'égard desquels les Gwich'in disposent de droits de récolte exclusifs, selon les conditions applicables aux espèces, aux lieux, aux méthodes, aux quantités, aux périodes de récolte et à la durée de celles-ci établies par le conseil des ressources renouvelables compétent. Dans les cas visés à l'article 12.4.4, l'autorisation ne peut être accordée que pour la période au cours de laquelle les Gwich'in disposent du droit d'utilisation exclusif et à l'égard des espèces pour lesquelles le secteur spécial de récolte a été établi. Le conseil des ressources renouvelables qui reçoit une demande d'autorisation de récolte présentée conformément à la présente disposition rend sa décision dans les 60 jours de la demande et il la communique en temps utile au requérant.

12.4.7

Lorsqu'un conseil des ressources renouvelables accorde ou refuse à une personne qui n'est pas un participant l'autorisation de récolter des animaux à fourrure sur des terres situées dans la région visée par le règlement qui ne sont pas des terres gwich'in et sur lesquelles ne sont pas exercées d'activités de récolte d'animaux à fourrures, cette personne peut demander par écrit à l'Office d'examiner soit le refus, soit les conditions assortissant l'autorisation qui lui a été accordée. L'Office examine cette demande dans les 60 jours de sa réception et il peut annuler la décision du Conseil des ressources renouvelables et lui substituer sa propre décision, assortie de conditions, s'il juge raisonnable de le faire, compte tenu de toutes les circonstances. La décision de l'Office n'est pas assujettie au pouvoir de contrôle du ministre.

12.4.8

Dans les cas où, conformément aux dispositions du présent chapitre, un conseil des ressources renouvelables autorise des personnes qui ne sont pas des participants à récolter des animaux sauvages, celles-ci doivent exercer leurs activités de récolte en conformité avec la législation applicable et avec les conditions fixées par le conseil des ressources renouvelables compétent. Lorsqu'une telle autorisation est accordée à des personnes qui ne sont pas des participants, la récolte qui en découle ne doit pas être incluse dans le contingent nécessaire aux Gwich'in établi conformément à la section 12.5.

12.4.9

Les Gwich'in ne peuvent imposer un droit ou recevoir un avantage lorsqu'ils accordent à une personne qui n'est pas un participant l'autorisation de récolter des animaux sauvages. Ils peuvent néanmoins le faire :

1. soit lorsqu'ils accordent à une personne qui n'est pas un participant l'accès à des terres gwich'in pour y effectuer des activités de récolte;
2. soit à l'égard des installations et services relatifs aux activités de récolte d'animaux sauvages fournis à une personne qui n'est pas un participant.

12.4.10

1. Les Gwich'in jouissent du droit d'accès à toutes les terres de la région visée par le règlement afin d'y récolter des animaux sauvages, sous réserve des dispositions de l'alinéa 12.4.10b) et des articles 12.4.12, 12.4.13, 15.1.2 et 26.2.1.
2. L'exercice du droit d'accès prévu par l'alinéa a) aux terres détenues en fief simple faisant l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail relatif aux droits de surface est assujetti aux conditions suivantes:
   1. aucun dommage important ne doit être causé à ces terres et les utilisateurs sont responsables des dommages d la sorte qu'ils causent,
   2. il est interdit de commettre des méfaits sur ces terres,
   3. il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible de cet terres par l'occupant,
   4. sauf disposition contraire prévue par une entente conclue avec le propriétaire ou l'occupant, les Gwich'in qui exercent ce droit d'accès le font à leurs propres risques et ils ne disposent d'aucun droit d'action contre le propriétaire ou l'occupant pour les pertes ou dommages qui découleraient de l'exercice de ce droit.

12.4.11

1. Le droit d'accès accordé aux Gwich'in par l'article 12.4.10 emporte le droit de se déplacer et celui d'établir et de maintenir des camps de chasse, de piégeage et de pêche.
2. À l'alinéa a), l'expression «camp» s'entend d'une installation établie pour l'usage personnel des Gwich'in, afin de récolter des animaux sauvages.
3. Le droit d'accès accordé aux Gwich'in par l'article 12.4.10 emporte le droit d'utiliser des plantes et des arbres à des fins accessoires aux activités de récolte d'animaux sauvages.

12.4.12

Le droit d'accès accordé par l'article 12.4.10 ne s'applique pas aux terres suivantes:

1. les terres réservées, conformément à des mesures législatives, à des fins militaires ou relatives à la sécurité nationale, ou les secteurs utilisés temporairement pour des exercices militaires pendant la durée de cette utilisation temporaire, après qu'un avis à cet effet a été donné aux collectivités gwich'in touchées;
2. les terres qui, à la date de la loi de mise en oeuvre, sont détenues en fief simple ou font l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail relatif aux droits de surface;
3. les terres situées dans les limites d'une municipalité et qui, après la date de la loi de mise en oeuvre, sont cédées en fief simple ou font l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail relatif aux droits de surface;
4. les terres situées à l'extérieur des limites d'une municipalité dont la superficie est d'au plus 130 hectares (environ 321 acres) et qui, après la date de la loi de mise en oeuvre, sont cédées en fief simple ou font l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail relatif aux droits de surface;
5. les terres auxquelles l'accès est restreint conformément à l'article 12.4.13.

12.4.13

1. Il est admis que certaines utilisations des terres susceptibles d'être autorisées dans le futur pourraient entrer en conflit avec les activités de récolte et, par conséquent, être incompatibles avec l'exercice des droits de récolte des Gwich'in.
2. Si le gouvernement ou le titulaire de droits fonciers (appelé ci-après le «promoteur») propose que soit restreint le droit d'accès accordé par l'article 12.4.10 au motif que l'utilisation projetée des terres visées entrerait en conflit avec les activités de récolte, le promoteur, après avoir consulté le Conseil tribal des Gwich'in relativement à la proposition, donne aux autres titulaires de droits sur ces terres ainsi qu'au conseil des ressources renouvelables de la région où sont situées ces terres un avis précisant la nature, la portée, la durée et les conditions de la restriction proposée, ainsi qu'un projet d'avis public de cette restriction.
3. Le conseil des ressources renouvelables ou le titulaire d'un droit sur les terres visées auquel l'avis prévu a été transmis peut, dans les 60 jours de la réception de cet avis, ou dans le délai fixé par l'Office, déférer la proposition à l'arbitrage conformément au chapitre 6 afin :
   1. qu'il soit déterminé si l'utilisation proposée entre en conflit avec les activités de récolte et, dans l'affirmative,
   2. que soient précisées la nature, la portée, la durée et les conditions de la restriction nécessaire pour permettre l'utilisation proposée du droit d'accès pour fins de récolte, y compris du droit d'établir et de maintenir des camps de chasse, de piégeage et de pêche.
4. L'arbitre s'assure que la restriction ne s'applique que pendant la durée réelle de l'utilisation des terres visées et uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre l'utilisation proposée sans qu'il y ait conflit.
5. Si la proposition n'est pas déférée à l'arbitrage conformément à l'alinéa c), la restriction proposée entre en vigueur, aux conditions précisées dans l'avis prévu à l'alinéa b), sauf convention différente des parties.
6. Les dispositions de l'article 12.4.13 ne s'appliquent pas aux terres gwich'in.

12.4.14

Dans l'exercice de leurs activités de récolte, les Gwich'in ont le droit d'utiliser les méthodes de leur choix et d'avoir en leur possession et d'utiliser l'équipement nécessaire à cette fin. L'exercice de ce droit est assujetti non seulement aux mesures législatives visées à l'article 12.3.2 mais également à celles relatives à la récolte sans cruauté des animaux sauvages. Le gouvernement convient qu'aucune mesure législative touchant la récolte sans cruauté des animaux sauvages ne sera présentée sans que le Conseil tribal des Gwich'in n'ait été consulté au préalable.

12.4.15

L'exercice des droits reconnus aux Gwich'in par les articles 12.4. 10, 12.4. 14 et 15.1.2 est assujetti aux mesures législatives visant à protéger l'environnement contre les dommages importants.

12.4.16

1. Les Gwich'in ont le droit de faire entre eux et avec d'autres autochtones pour fins de consommation personnelle, des échanges visant les produits animaux comestibles qu'ils récoltent.
2. À l'alinéa a), le terme «autochtones» s'entend, selon le cas :
   1. des autochtones qui résident dans les Territoires du Nord-Ouest et qui sont autorisés à y récolter des animaux sauvages,
   2. des autochtones qui sont membres d'une première nation du Yukon et qui résident au Yukon.
3. L'article 12.4.16 n'a pas pour effet de conférer des droits à d'autres personnes que les Gwich'in.
4. Le droit prévu à l'alinéa a) a pour but de maintenir la pratique traditionnelle de partage entre individus et collectivités, et il ne peut être exercé d'une manière que l'Office considérerait comme étant de nature commerciale. L'Office peut proposer des règlements régissant ces échanges, mais uniquement dans le but d'assurer qu'ils ne sont pas effectués d'une manière qu'il considère comme étant de nature commerciale. Par dérogation à l'article 12.8.25, le ministre ne peut examiner les règlements ainsi proposés que pour des fins de conservation, de sécurité publique ou d'hygiène publique.

12.4.17

Les Gwich'in ont le droit de faire avec toute personne des échanges visant les produits animaux non comestibles provenant de la récolte d'animaux à fourrure ou tirés accessoirement des animaux sauvages récoltés à des fins d'utilisation personnelle.

12.4.18

Le droit de récolter des animaux sauvages emporte le droit d'avoir en sa possession et de transporter des parties d'animaux sauvages et des produits animaux dans les Territoires du Nord-Ouest, dans les autres régions visées par la présente entente et entre les Territoires du Nord-Ouest et ces autres régions.

12.4.19

1. Sur demande de l'Office, les participants sont tenus d'exhiber la preuve d'inscription qui leur est remise par le conseil d'inscription conformément à l'alinéa 4.5.2i).
2. L'Office peut, à des fins de réglementation des activités de récolte, exiger des participants qu'ils se procurent un permis ou une licence, mais ceux-ci ne peuvent être assujettis au paiement de quelque droit ou taxe pour la délivrance des permis ou licences de nature non commerciale.

12.4.20

La présente entente n'a pas pour effet d'empêcher quiconque de tuer des animaux sauvages dans la région visée par le règlement afin d'assurer sa survie en cas d'urgence.

12.5

Limitation des Récoltes

12.5.1

L'Office peut limiter, conformément à la procédure établie à la section 12.5, la quantité d'animaux sauvages récoltés par les Gwich'in.

12.5.2

L'Office peut, conformément au présent chapitre, établir, modifier ou supprimer les contingents fixés à l'égard des récoltes totales autorisées dans la région visée par le règlement, mais il ne peut établir ou modifier de tels contingents que si une telle mesure est requise à des fins de conservation et uniquement dans la mes ure nécessaire à la réalisation de cet objectif. La quantité d'animaux sauvages récoltés par les Gwich'in ne peut être limitée que dans les cas où une récolte totale autorisée a été établie.

12.5.3

Lorsqu'une récolte totale autorisée a été établie, l'Office attribue aux Gwich'in tout ou partie de cette récolte totale autorisée, la quantité ainsi attribuée est appelée ci-après «contingent nécessaire aux Gwich'in». Lorsque le contingent nécessaire aux Gwich'in est égal ou inférieur à la récolte totale autorisée, la récolte totale autorisée doit servir à satisfaire en priorité le contingent nécessaire aux Gwich'in. Si ce contingent est supérieur à la récolte totale autorisée, la quantité qui leur est attribuée ne peut être supérieure à la récolte totale autorisée.

12.5.4

L'Office peut établir la récolte autorisée et le contingent nécessaire aux Gwich'in à l'égard d'une espèce ou d'une population particulière d'animaux sauvages, pour l'ensemble de la région visée par le règlement ou pour des collectivités ou régions particulières. L'Office peut ajuster le contingent nécessaire aux Gwich'in.

12.5.5

Lorsqu'il établit et ajuste le contingent nécessaire aux Gwich'in, l'Office consulte les conseils des ressources renouvelables compétents et il tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment des facteurs suivants :

1. les habitudes d'utilisation et les quantités récoltées par le passé par les Gwich'in;
2. les besoins des Gwich'in pour fins de consommation personnelle, y compris leurs besoins sur les plans nutritif, vestimentaire et culturel, et le poisson nécessaire à l'alimentation de leurs chiens;
3. les échanges entre Gwich'in effectués en vue de satisfaire les besoins visés à l'alinéa b);
4. la disponibilité des diverses espèces et populations d'animaux sauvages en vue de satisfaire ces besoins.

12.5.6

Une étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement doit être menée dans le but de fournir à l'Office et au gouvernement les renseignements nécessaires à une gestion efficace de la faune. Le cadre de cette étude est énoncé à l'annexe I du présent chapitre.

12.5.7

Sauf si la récolte totale autorisée est inférieure au contingent minimum nécessaire aux Gwich'in établi conformément à l'article 12.5.8 ou 12.5.9, le contingent nécessaire aux Gwich'in peut être égal ou supérieur mais jamais inférieur au contingent minimum nécessaire aux Gwich'in.

12.5.8

Une fois que l'étude visée à l'article 12.5.6 a est terminée, le contingent minimum nécessaire aux Gwich'in à l'égard d'une espèce ou d'une population d'animaux sauvages doit être égal à la moitié de la somme des récoltes annuelles moyennes des Gwich'in au cours des cinq premières années visées par l'étude et de la récolte annuelle la plus importante au cours de ces cinq années, calcul qui est exprimé au moyen de la formule mathématique suivante:

• ([ r₁+r₂+r₃+r₄+r₅+r_max]/5)x1/2
• r₁ = récolte au cours de l'année 1
• r₂ = récolte au cours de l'année 2
• r₃ = récolte au cours de l'année 3
• r₄ = récolte au cours de l'année 4
• r₅ = récolte au cours de l'année 5
• r_max = récolte annuelle la plus importante au cours de l'année 5

12.5.9

1. Jusqu'à ce que l'étude visée à l'article 12.5.6 ait été réalisée, si une récolte totale autorisée a été établie, l'Office fixe le contingent minimum nécessaire aux Gwich'in conformément à la formule prescrite à l'article 12.5.8, en utilisant les meilleures données disponibles pour estimer les quantités annuelles récoltées pendant les cinq années ayant précédé l'établissement de la récolte totale autorisée. L'Office peut réexaminer et ajuster ce contingent minimum nécessaire à mesure que les données de l'étude deviennent disponibles.
2. Par dérogation 'a l'article 12.5.7, si le Conseil tribal des Gwich'in ou le conseil des ressources renouvelables compétent avise l'Office que le contingent nécessaire aux Gwich'in à l'égard d'une espèce, d'une population, d'une région ou d'une collectivité particulière ne sera pas requis pour une période de récolte donnée, l'Office peut, conformément à l'article 12.5.15, l'ensemble ou une partie du contingent non requis.

12.5.10

Les articles 12.5.11 à 12.5.14 s'appliquent aux espèces qui y sont mentionnées, malgré les articles 12.5.1 à 12.5.9.

12.6

Gestion des Espèces Migratrices

12.6.1

Le gouvernement s'engage à faire en sorte que des plans de gestion de la faune et de son habitat soient conçus, de manière intégrée, en vue de maintenir ou d'accroître la productivité des populations d'espèces migratrices dans les Territoires du Nord-Ouest et le Territoire du Yukon.

12.6.2

Le gouvernement travaille, de concert avec l'Office ainsi qu'avec les autres organismes de gestion de la faune et les utilisateurs, à l'établissement d'ententes de gestion de la faune visant les espèces migratrices. Lorsqu'aucune entente n'a été conclue relativement à la gestion d'une espèce migratrice, le gouvernement peut exercer ses pouvoirs de gestion en la matière, notamment pour stipuler les conditions d'un plan de gestion obligatoire pour tous.

12.6.3

Le gouvernement travaille, de concert avec les utilisateurs de la harde de caribous du lac Bluenose, à l'établissement d'une entente de gestion de la harde.

12.6.4

Les dispositions de l'Entente sur la gestion de la harde de caribous de la Porcupine et des ententes de gestion établies relativement à la harde de caribous du lac Bluenose s'appliquent aux hardes qui y sont mentionnées, malgré les dispositions de la présente entente qui sont incompatibles avec ces ententes.

12.6.5

Relativement aux espèces migratrices qui traversent des frontières internationales, le Canada s'efforce de faire participer les pays concernés à des accords de coopération en matière de conservation et de gestion. Le Canada s'efforce de faire inclure dans ces accords, des dispositions touchant l'établissement d'objectifs communs en matière de recherche et des questions connexes se rapportant au contrôle de l'accès aux populations fauniques.

12.6.6

Le gouvernement accorde aux Gwich'in la possibilité d'avoir des représentants au sein de tout mécanisme canadien de gestion des espèces migratrices établi conformément à des accords nationaux ou internationaux et ayant une incidence sur des espèces migratrices dans la région visée par le règlement.

12.6.7

Le Canada consulte l'Office dans l'élaboration des positions du Canada en vue des consultations et des négociations internationales ayant trait à la gestion des oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la région visée par le règlement.

12.7

Possibilités Commerciales Realatives aux Ressources Fauniques

12.7.1

Récolte commerciale

1. L'Office décide de l'opportunité d'autoriser, dans une région donnée, la récolte commerciale d'une espèce ou d'une population particulière et il peut prescrire les conditions applicables à ces activités de récolte. Il peut notamment assortir les permis de touchant l'embauchage des Gwich'in, la formation et les occasions d'affaires offertes aux Gwich'in, l'interdiction de nuire aux activités de récolte des Gwich'in et les autres questions du genre.
2. Lorsqu'aucune récolte commerciale visée à l'alinéa a) n'a eu lieu au cours des trois années antérieures, l'Office doit obtenir le consentement du conseil des ressources renouvelables concerné avant de permettre de telles activités de récolte. Le conseil des renouvelables concerné prend sa décision à cet égard dans le délai raisonnable par l'Office.
3. L'Office peut, soit à la demande d'une partie intéressée, soit de son propre chef, contrôler la décision prise par un Conseil des ressources renouvelables, conformément à l'alinéa b), de ne pas consentir à la récolte commerciale demandée et il peut autoriser ces activités de récolte, s'il juge raisonnable de le faire, compte tenu de toutes les circonstances.

12.7.2

Le Conseil tribal des Gwich'in dispose d'un droit de premier refus, conformément aux dispositions de l'article 12.7.5, à l'égard de tout nouveau permis de récolte commerciale d'animaux sauvages. Les dispositions de l'article 12.7.2 ne s'appliquent pas aux permis de pêche commerciale.

12.8

Office des ressources renouvelables

12.8.1

1. Est constitué l'Office des ressources renouvelables, qui est le principal mécanisme de de la faune dans la région visée par le règlement. L'Office est tenu d'agir dans l'intérêt du public.
2. L'Office sera constitué par la loi de mise en oeuvre, à la date de son entrée en vigueur.
3. La gestion de la faune dans la région visée par le règlement se fera conformément à la présente entente, y compris à ses objectifs.

12.8.2

1. Si, par une mesure législative, est constitué un autre office des ressources renouvelables (le «nouvel office») ayant compétence dans un secteur de la vallée du Mackenzie comprenant la région visée par le règlement, les dispositions suivantes s'appliquent :
   1. le nouvel office exerce les pouvoirs et assume les responsabilités de l'Office,
   2. l'Office s'intègre au nouvel office et devient un bureau régional de celui-ci; le nombre de membres de ce bureau régional est réduit à cinq, dont deux doivent être des représentants du Conseil tribal des Gwich'in,
   3. le bureau régional exerce les pouvoirs de l'Office, sauf dans les cas où, de l'avis du nouvel office, la décision ou la recommandation concernée est susceptible d'avoir une incidence sur des ressources renouvelables dans un secteur qui relève de la compétence du nouvel office et est situé à l'extérieur de la région visée par le règlement, auquel cas cette décision ou recommandation doit être prise par le nouvel office; au moins un des membres du nouvel office appelés à prendre une telle décision ou recommandation doit être un représentant du Conseil tribal des Gwich'in,
   4. les décisions du bureau régional sont des décisions du nouvel office et elles sont assujetties au pouvoir de contrôle du ministre, au même titre que les décisions de l'Office.
2. Le Conseil tribal des Gwich'in doit être consulté à l'égard de toute mesure législative de cette nature.

12.9

Conseils des Ressources Renoubelables

12.9.1

Est constitué, dans chaque collectivité gwich'in, un conseil des ressources renouvelables chargé d'encourager et de promouvoir la participation locale aux activités de conservation, aux études sur les récoltes d'animaux sauvages ainsi qu'aux recherches et à la gestion de la faune.

12.9.2

Chaque conseil des ressources renouvelables se compose d'au plus sept personnes qui sont des résidents de la collectivité concernée.

12.9.3

Chaque conseil des ressources renouvelables est établi par l'organisation gwich'in désignée de la collectivité concernée.

12.9.4

Les conseils des ressources renouvelables disposent des pouvoirs suivants:

1. répartir entre les participants locaux le contingent nécessaire aux Gwich'in attribué à cette collectivité;
2. gérer, conformément à la législation applicable et aux politiques de l'Office, l'exercice, dans la localité, des droits de récolte des Gwich'in, notamment en ce qui a trait aux méthodes, aux périodes et aux lieux de récolte;
3. établir, sous réserve de l'approbation de l'Office, des secteurs de piégeage collectifs. au sens de la législation applicable;
4. exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par la présente entente;
5. conseiller l'Office à l'égard des activités de récolte exercées par les Gwich'in et des autres questions d'intérêt local relevant de la compétence de l'Office.

12.9.5

L'Office consulte régulièrement les conseils des ressources renouvelables à l'égard des questions relevant de sa compétence. Le gouvernement et l'Office peuvent, aux conditions qu'ils fixent, déléguer conjointement des pouvoirs aux conseils des ressources renouvelables.

12.9.6

Les conseils des ressources renouvelables participent aux activités visant la collecte et la communication au gouvernement et à l'Office de données concernant les activités locales de récolte et des autres données disponibles à l'échelle locale à l'égard de la faune et de son habitat.

12.10

Autres Dispositions

12.10.1

Le gouvernement consulte le Conseil tribal des Gwich'in relativement à la formulation des positions gouvernementales à l'égard des accords internationaux susceptibles d'avoir une incidence sur la faune ou son habitat dans la région visée par le règlement, notamment en vue des négociations touchant les méthodes de récolte et les modifications envisagées à la Convention pour les oiseaux migrateurs (1916), avant d'arrêter les positions en question.

12.10.2

1. Les personnes qui résident dans la vallée du Mackenzie ou dans la région ouest de l'Arctique et qui sont titulaires, à la date de la loi de mise en oeuvre, d'un permis de général peuvent poursuivre leurs activités de récolte dans la région visée par le, conformément aux mesures législatives régissant ces permis.
2. Les participants qui, sont titulaires, à la date de la loi de mise en oeuvre, d'un permis de chasse général peuvent conserver ce permis et ils ont le droit de récolter des animaux sauvages à l'extérieur de la région visée par le règlement, conformément aux mesures législatives régissant ces permis.

15.1

Dispositions Générales

15.1.1

La création de parcs nationaux dans la région visée par le règlement a pour objet de préserver et de protéger, au profit des générations futures, des aires naturelles représentatives, d'importance nationale, y compris les ressources fauniques de ces aires, en plus de favoriser, chez le public, la connaissance, l'appréciation et la jouissance de ce patrimoine, tout en protégeant les droits qu'ont les Gwich'in, en vertu de la présente entente, d'utiliser ces aires pour y récolter des animaux sauvages et des plantes.

15.1.2

Les droits de récolter des animaux sauvages accordés aux Gwich'in par la présente entente ainsi que les dispositions prévues par celle-ci en matière de gestion de la faune s'appliquent dans les parcs nationaux de la région visée par le règlement, compte tenu des modifications prévues au présent chapitre.

15.1.3

Les utilisations traditionnelles et acturelles que font les Gwich'in des terres situées dans les parcs nationaux doivent être reconnues dans les politiques ainsi que dans les programmes et les documents d'information publique.

15.1.4

Les plans de gestion des parcs ainsi que les lignes directrices concernant les parcs nationaux doivent respecter les endroits suivants :

1. les lieux de sépulture gwich'in ainsi que les endroits revêtant pour ces derniers une importance religieuse et cérémonielle;
2. les lieux historiques et archéologiques.

15.1.5

La poursuite d'activités d'exploration et de mise en valeur visant des minéraux ne peut être autorisée dans les parcs nationaux, sauf si ces activités sont nécessaires à des fins de construction dans le parc concerné.

15.1.6

Sauf disposition contraire de la présente entente, les parcs nationaux situés dans la région visée par le règlement doivent être planifiés, établis et gérés conformément à la Loi sur les parcs nationaux, L.R. (1985), ch. M-13, ainsi qu'aux autres mesures législatives, à la politique sur les parcs nationaux et aux plans de gestion des parcs applicables.

15.1.7

Une fois établies, les limites d'un parc national ne peuvent être réduites sans le consentement du Conseil tribal des Gwich'in, et elles ne peuvent être étendues que par un décret, une proclamation ou une mesure législative, au terme de consultations avec le Conseil tribal des Gwich'in.

15.2

Plans des Répercussions et des Avantages

15.2.1

Avant l'établissement d'un parc national dans la région visée par le règlement, le gouvernement et le Conseil tribal des Gwich'in doivent préparer, de concert, un plan des répercussions et des avantages du parc proposé pour les Gwich'in et le soumettre à l'approbation du ministre.

15.2.2

Les plans des répercussions et des avantages doivent traiter des répercussions de l'établissement et de la mise en valeur du parc sur les collectivités gwich'in touchées conformément aux dispositions de la présente entente et décrire les mesures qui seront prises par le gouvernement dans le cadre de l'établissement du parc. De façon plus particulière, le plan peut comporter des dispositions portant sur les points suivants :

1. le Comité de gestion du parc national (le «Comité») visé à la section 15.3;
2. l'utilisation continue des camps, cabanes et voies de déplacement traditionnelles des Gwich'in en vue de faciliter les activités de récolte dans le parc;
3. les perspectives économiques et les possibilités d'emploi qui s'offrent aux Gwich'in, ainsi que les mesures qui seront prises pour aider ces derniers à en tirer profit, conformément aux mesures préférentielles prévues à la section 15.7;
4. l'atténuation des répercussions négatives susceptibles d'être entraînées par l'établissement du parc sur les collectivités gwich'in touchées;
5. les autres questions préoccupant le gouvernement ou les collectivités gwich'in touchées.

15.2.3

Si le Conseil tribal des Gwich'in et le gouvernement ne parviennent pas à s'entendre, dans un délai raisonnable, sur le plan du parc proposé, chaque partie peut soumettre son propre plan au ministre pour examen et décision. Le ministre doit motiver sa décision par écrit.

15.2.4

Chaque plan doit comporter une disposition prévoyant l'examen de celui-ci au moins une fois tous les 10 ans.

15.3

Comités de Gestion des Parcs Nationaux

15.3.1

Un comité doit être établi pour chaque parc national de la région visé par le règlement, au moment de la création du parc en question.

15.3.2

1. Le Comité est composé d'un nombre égal de membres nommés par les conseils des ressources renouvelables compétents et par le ministre, de concert avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Pour chaque membre ainsi nommé, doit être nommé, de la même manière, un membre suppléant.
2. Chaque membre dispose d'une voix.
3. Le directeur du parc ou son représentant est membre d'office du Comité, mais il n'a pas droit de vote.
4. Le Comité choisit, parmi ses membres, un président dont le mandat est d'une durée déterminée et qui n'exerce son droit de vote qu'en cas de partage des voix. La partie qui a nommé le membre qui a été choisi à titre de président nomme son remplaçant au Comité. Si les membres du Comité ne parviennent pas à s'entendre sur le choix duprésident dans un délai raisonnable, le ministre choisit le président parmi les membres du Comité.
5. Les nominations sont pour un mandat d'une durée déterminée. Les membres peuvent être destitués pour une raison valable par l'autorité responsable de leur nomination.
6. Le Comité peut se réunir aussi souvent que nécessaire, mais il doit le faire au moins deux fois par année.
7. Le Comité peut établir ses propres règles de procédure pour la conduite de ses travaux.

15.3.3

Le Comité peut conseiller, selon le cas, le ministre ou son représentant, l'Office des ressources renouvelables ou les organismes gouvernementaux intéressés relativement aux questions suivantes :

1. les questions touchant le parc national qui relèvent de la compétence de l'Office des ressources renouvelables;
2. les lignes directrices provisoires en matière de gestion, les plans de gestion des parcs ainsi que les modifications de ces documents;
3. les possibilités d'emploi, les plans de formation et les perspectives économiques qui s'offrent aux participants relativement à l'aménagement et à l'exploitation du parc;
4. les modifications proposées aux limites du parc;
5. la délivrance des permis relatifs aux cabanes et aux camps qui peuvent être nécessaires pour l'exercice des droits de récolte des Gwich'in;
6. les mesures visant à protéger les lieux, dans le parc, qui ont un intérêt archéologique ainsi qu'une importance culturelle et spirituelle pour les Gwich'in;
7. les programmes d'information et d'interprétation reconnaissant l'utilisation traditionnelle de la région du parc par les Gwich'in;
8. les recherches et les travaux sur le terrain menés par le gouvernement ou pour le compte de celui-ci dans le parc national;
9. les autres questions déférées au Comité par le ministre, l'Office des ressources renouvelables ou les organismes gouvernementaux.

15.3.4

Le ministre est tenu, d'une part, d'informer par écrit le Comité des raisons qui l'ont incité à rejeter les conseils fournis et, d'autre part, d'accorder au Comité l'occasion de poursuivre l'examen de la question.

15.4

Planification et Gestion des Parcs

15.4.1

Des lignes directrices provisoires en matière de gestion doivent être établies par le Service canadien des parcs, de concert avec le Comité, dans les deux ans de l'établissement du parc national concerné.

15.4.2

Le plan de gestion du parc doit être préparé par le Service canadien des parcs, de concert avec le Comité, dans les cinq ans de l'établissement du parc national. Ce plan doit par la suite être examiné et être révisé lorsqu'il y a lieu, et ce au moins une fois tous les 10 ans.

15.4.3

Avant d'entrer en vigueur, les plans de gestion des parcs doivent être approuvés par le ministre.

15.4.4

Dans la mesure du possible, les lignes directrices provisoires en matière de gestion ainsi que les plans de gestion des parcs doivent être préparés dans la région visée par le règlement.

15.4.5

Les plans de gestion des parcs doivent décrire les politiques guidant les activités de conservation et de gestion du parc et de ses ressources.

15.5

Ressources Fauniques

15.5.1

Les parcs nationaux doivent être gérés de manière à permettre aux Gwich'in de pratiquer des activités de récolte d'animaux sauvages compatibles avec la protection de l'habitat de la faune, le maintien de populations fauniques viables et l'évolution naturelle des écosystèmes et des espèces végétales et animales qui leur sont propres, ainsi qu'avec la jouissance et l'utilisation des parcs nationaux par le public.

15.5.2

La gestion de la faune dans les parcs nationaux doit, dans la mesure du possible, être compatible avec la gestion de la faune dans les régions voisines et être conforme aux objectifs et politiques des parcs nationaux.

15.5.3

Sauf pour ce qui est de la récolte des animaux à fourrure, les Gwich'in ne peuvent récolter des animaux sauvages dans les parcs nationaux que pour les besoins personnels des participants ou pour des échanges soit avec d'autres participants en vue de répondre aux besoins personnels de ceux-ci soit avec les autochtones visés à l'article 12.4.16 pour la même raison.

15.5.4

Des permis peuvent être requis relativement à l'emplacement des cabanes et des camps nécessaires à l'exercice des droits de récolte des Gwich'in. Ces cabanes et ces camps doivent être conformes aux lignes directrices provisoires en matière de gestion et aux plans de gestion du parc. Les permis sont délivrés sans frais par le directeur du parc.

15.5.5

La pêche sportive peut être autorisée, sous réserve des dispositions du chapitre 12. Sous réserve de l'article 15.5.3, la chasse ne peut être autorisée dans les parcs nationaux.

15.5.6

La répartition des droits de récolte des Gwich'in entre les diverses personnes qui s'adonnent à des activités de récolte relève du Conseil des ressources renouvelables compétent.

15.5.7

Les personnes qui ne sont pas des participants et qui:

1. soit détenaient un permis de chasse général à la date de la loi de mise en oeuvre et récoltaient légalement les animaux sauvages;
2. soit récoltaient légalement, d'une autre manière, des animaux sauvages à des fins de subsistance,

dans la région faisant partie d'un parc au moment de la création de celui-ci, de même que les enfants de ces personnes, peuvent continuer à récolter des animaux sauvages après la création du parc, s'il s'agit d'activités autorisées par la Loi sur les parcs nationaux, L.R. (1985), ch. M-13, et si elles respectent les dispositions de cette loi.

15.6

Plantes et Arbres

15.6.1

Les Gwich'in peuvent cueillir des plantes à des fins personnelles, notamment à des fins alimentaires, médicinales et culturelles, ainsi qu'aux fins nécessaires à l'exercice de leur droit de récolter les animaux sauvages dans le parc, sous réserve des dispositions des plans de gestion du parc et des mesures législatives applicables en matière de conservation, d'hygiène publique, de sécurité publique et de protection de l'environnement contre les dommages importants. Ce droit inclut le droit de couper des arbres pour le chauffage et pour la construction et l'entretien des cabanes et des camps.

15.7

Dispositions Relatives à l'Économie et àl'Emploi

15.7.1

Les parties entendent que la majorité des emplois dans les parcs nationaux de la région visée par le règlement soient occupés par des participants qualifiés. À cette fin, les possibilités de formation prévues par le plan des répercussions et des avantages doivent être fournies aux Gwich'in afin de leur permettre de se qualifier pour ces emplois.

15.7.2

Dans la mesure où des activités commerciales et économiques se rapportant à la faune et au tourisme sont autorisées dans les parcs nationaux, le Conseil tribal des Gwich'in dispose, conformément aux dispositions de la présente entente, d'un droit de premier refus à l'égard de tout nouveau permis délivré en vue de l'exercice de ces activités, ainsi que des permis en vigueur à la date de la loi de mise en oeuvre qui ne sont pas renouvelés.

15.7.3

S'il s'avère nécessaire de procéder à la manipulation de populations fauniques au moyen d'une chasse contrôlée dans un parc national de la région visée par le règlement, les Gwich'in doivent se voir offrir en priorité la possibilité d'effectuer la chasse, en coordination avec les fonctionnaires du parc, et d'aliéner les parties et les produits des animaux ainsi récoltés à l'extérieur du parc, conformément à la présente entente.

16.1

Dispositions Générales

16.1.1

Dans le présent chapitre, «parc territorial» s'entend du territoire affecté à l'établissement d'un parc récréatif en application des alinéas 4(1)a) et b) de la Loi sur les parcs territoriaux, L.R.T.N.-O. (1988), ch. T-4, et de tous les autres parc territoriaux situés à l'extérieur des limites d'une administration locale et dont la superficie est supérieure à 130 hectares (environ 321 acres).

16.1.2

Sauf disposition contraire de la présente entente, les zones protégées doivent être planifiées et gérées conformément à la législation applicable en matière de protection des ressources dans les zones protégées.

16.1.3

Sauf disposition contraire du présent chapitre, les dispositions des chapitres 12, 13 et 14 s'appliquent dans toutes les zones protégées établies dans la région visée par le règlement.

16.2

Planification et Gestion

16.2.1

1. Le gouvernement consulte le Conseil tribal des Gwich'in et les collectivités locales touchées avant d'établir une zone protégée ou de modifier les limites d'une zone protégée déjà établie. Ces consultations doivent débuter au moins 12 mois avant l'établissement de la zone protégée ou la modification des limites de la zone protégée existante.
2. En cas d'urgence fondée sur des motifs de conservation, ces consultations peuvent avoir lieu dans des délais plus courts. En cas d'urgence fondée sur des motifs de conservation exigeant une action immédiate du gouvernement, celui-ci consulte le Conseil tribal des Gwich'in dès que possible après l'établissement de la zone protégée quant à la nécessité de l'action et aux conditions qui s'y rattachent.

16.2.2

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est tenu de consulter le Conseil tribal des Gwich'in avant d'établir un parc territorial non visé par la définition donnée à cette expression au présent chapitre.

16.2.3

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut préparer, à l'égard de chaque parc territorial, un plan de gestion décrivant les politiques qui guideront les activités de conservation et de gestion du parc et de ses ressources. Le Conseil tribal des Gwich'in doit être invité à participer à la préparation de ces plans qui doivent être approuvés par le ministre avant d'entrer en vigueur. L'utilisation que font les Gwich'in de la zone protégée doit respecter les lignes directrices provisoires en matière de gestion ou le plan de gestion du parc applicables.

16.2.4

La répartition des droits de récolte des Gwich'in entre des participants dans les zones protégées relève du conseil des ressources renouvelables compétent.

16.2.5

Dans les zones protégées ou dans certaines parties de ces zones, la récolte des animaux sauvages, des plantes et des arbres par les gwich'in peut faire l'objet de restrictions soit à des fins de conservation, soit pour les raisons énoncées aux chapitres 12, 13 et 14 ou pour d'autres motifs se rapportant à la gestion de la zone protégée en question. Les restrictions proposées doivent être stipulées dans un accord relatif à la zone protégée traitant des répercussions et avantages négociés entre les collectivités gwich'in concernées et le gouvernement. Si un tel accord n'intervient pas dans les deux années qui suivent le début des négociations, chacune des parties peut soumettre sa propre proposition au ministre responsable de la zone protégée pour examen et décision. Le ministre est tenu de motiver sa décision par écrit.

16.2.6

L'accord relatif à la zone protégée peut comporter des dispositions touchant les questions suivantes :

1. l'embauchage des Gwich'in;
2. la formation des Gwich'in;
3. la protection des lieux gwich'in ayant un caractère religieux, culturel ou historique;
4. l'atténuation des répercussions négatives possibles de l'établissement d'une zone protégée sur les Gwich'in qui y exercent des activités de récolte et sur leurs collectivités;
5. la participation des Gwich'in aux comités de gestion ou autres organes analogues chargés de la mise en valeur et de l'administration de la zone protégée;
6. les lignes directrices provisoires ou les plans de gestion;
7. la révision périodique de l'accord relatif à la zone protégée au moins une fois tous les 10 ans;
8. l'utilisation continue des camps et des voies de déplacement traditionnelles des Gwich'in en vue de faciliter les activités de récolte et les autres utilisations traditionnelles;
9. les autres questions préoccupant les collectivités gwich'in touchées et le gouvernement.

16.2.7

Les parties ont pour objectif d'embaucher des Gwich'in qualifiés à tous les échelons professionnels dans les zones protégées. Le gouvernement doit indiquer les occasions d'emploi dans les domaines de la gestion et de l'administration des zones protégées et offrir aux Gwich'in des possibilités de formation appropriées conformément au plan de mise en oeuvre. Pour toute zone protégée établie après la date de la loi de mise en oeuvre, la nature et l'étendue des possibilités de formation doivent être précisées dans l'accord relatif à la zone protégée.

16.2.8

Dans la mesure où des activités commerciales de pourvoyeurs, de guides et de naturalistes y compris les établissements touristiques connexes à ces activités et les établissements de fabrication et de vente d'objets d'artisanat sont autorisées dans les zones protégées, le Conseil tribal des Gwich'in jouit d'un droit de préférence à l'égard des nouveaux permis autorisant l'exercice de telles activités et des permis qui, bien qu'en vigueur de la date de la loi de mise en oeuvre, ne sont pas renouvelés et sont disponibles. Dans les cas qui s'y prêtent, la procédure énoncée à l'alinéa 12.7.5b) s'applique à l'égard d'un tel droit, avec les adaptations nécessaires.

16.2.9

Dans la mesure où l'exercice d'activités commerciales touchant la faune, notamment des activités de récolte commerciales, sont autorisées dans les zones protégées, le Conseil tribal des Gwich'in jouit d'un droit de préférence à l'égard des nouveaux permis délivrés à l'égard de telles activités. Dans les cas qui s'y prêtent, la procédure énoncée à l'article 12.7.2 ou celle énoncée à l'alinéa 12.7.5b) s'applique à l'égard d'un tel droit, avec les adaptations nécessaires.

16.2.10

S'il s'avère nécessaire de procéder à la manipulation de populations fauniques dans une zone protégée, le Conseil tribal des Gwich'in doit se voir offrir en priorité la possibilité d'effectuer la chasse et d'aliéner les parties et les produits des animaux récoltés, conformément à un plan qui doit être approuvé par les fonctionnaires responsables de la zone protégée.

16.3

Campbell Hills/Lake

16.3.1

1. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Conseil tribal des Gwich'in ont signé un protocole d'entente relativement au parc territorial projeté à Campbell Hills/Lake.
2. Si ce parc est établi, le protocole d'entente constituera un accord relatif à une zone protégée au sens du présent chapitre. Toutefois, les obligations financières incombant au gouvernement par suite du protocole d'entente, notamment les frais d'établissement, d'exploitation et d'entretien du parc, ainsi que le coût des avantages accordés aux Gwich'in ne constituent pas des coûts de mise en oeuvre de la présente entente.

18.1

Titre de Propriété Gwich'in

18.1.1

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

«substances spécifiées» La pierre à tailler, l'argile, la pierre de construction, la terre à diatomées, la terre, le silex, le gravier, le gypse, le calcaire, le marbre, la marne, l'ocre, la tourbe, le sable, le shale, l'ardoise, le chlorure de sodium, le sol et les cendres volcaniques.

«terres» S'entend des terres, à l'exclusion de l'eau.

18.1.2

Les Gwich'in reçoivent le titre de propriété qui peut être appelé «titre de propriété gwich'in»- relatif aux terres visées par le règlement décrites ci-après :

1. 16 264 kilomètres carrés (environ 6 280 milles carrés) de terres en fief simple, à l'exclusion des mines et des minéraux à l'état solide, liquide ou gazeux susceptibles d'être découverts sur ces terres ou dans leur sous-sol et du droit d'exploiter ces mines et ces minéraux, sous réserve des droits, titres ou intérêts sur ces terres qui existent à la date de la loi de mise en oeuvre;
2. 4 299 kilomètres carrés (environ 1 660 milles carrés) de terres en fief simple, y compris les mines et les minéraux à l'état solide, liquide ou gazeux susceptibles d'être découverts sur ces terres ou dans leur sous-sol, sous réserve des droits, titres et intérêts sur ces terres qui existent à la date de la loi de mise en oeuvre;
   1. 1 766 kilomètres carrés (environ 682 milles carrés) de terres en fief simple, y compris les mines et les minéraux à l'état solide, liquide ou gazeux - susceptibles d'être découverts sur ces terres ou dans leur sous-sol,
   2. 93 kilomètres carrés (environ 36 milles carrés) de terres à l'égard desquelles l'intérêt qu'ils reçoivent n'inclut que le titre aux mines et aux minéraux se trouvant sous ces terres et non le titre à la surface de celles-ci,
3. (des terres d'Aklavik»), sous réserve des droits, titres ou intérêts sur ces terres qui existent à la date de la loi de mise en oeuvre.

18.1.3

Sauf indication contraire dans la description légale,

1. le titre de propriété gwich'in inclut les parties du lit des lacs, fleuves, rivières et autres plans d'eau situées à l'intérieur des limites établies des terres gwich'in;
2. le titre de propriété gwich'in n'inclut pas le lit des lacs, fleuves, rivières ou autres plans d'eau qui ont été décrits comme constituant une limite des terres gwich'in.

18.1.4

1. Le titre de propriété relatif aux terres gwich'in autres que les terres visées à l'alinéa b) - sont dévolus au Conseil tribal des Gwich'in par la loi de mise en oeuvre, à compter de la date de celle-ci.
2. Les titres relatifs aux terres municipales gwich'in qui ne sont pas acquises du gouvernement mais d'autres personnes sont dévolus au Conseil tribal des Gwich'in à la date de la cession des terres visées.

18.1.5

Les terres visées par le règlement peuvent uniquement être cédées soit au gouvernement en échange d'autres terres, soit à une organisation gwich'in désignée. La présente disposition n'a pas pour effet d'empêcher les Gwich'in d'accorder à des personnes qui ne sont pas des participants des baux ou permis les autorisant à utiliser ou à occuper des terres gwich'in.

18.1.6

Sous réserve des dispositions de la présente entente et de la législation applicable, les Gwich'in gèrent et contrôlent l'utilisation des terres gwich'in, notamment les aspects suivants :

1. l'élaboration et l'administration des programmes et des politiques de gestion des terres;
2. la perception de loyers ou autres droits pour l'utilisation et l'occupation des terres gwich'in.

18.1.7

Les terres visées par le règlement ne peuvent être saisies ou vendues en vertu d'une ordonnance judiciaire, d'un bref d'exécution ou de quelque autre acte de procédure judiciaire ou extrajudiciaire.

18.1.8

Les terres visées par le règlement ne peuvent être hypothéquées, grevées d'une charge ou données en garantie.

18.1.9

Nul ne peut acquérir, par prescription, un domaine ou un intérêt dans des terres visées par le règlement.

18.1.10

À compter du transfert des terres visées à l'alinéa 18.1.2c), le Canada est libéré de toutes les obligations découlant du Memorandum of Agreement Regarding Overlap Resolution Between the Inavialuit, Dene/Metis and Canada, daté du 9 février 1984.

18.2

Substances Spécifiées

18.2.1

Malgré l'exclusion des mines et des minéraux des terres visées à l'alinéa 18.1.2a) et compte tenu des réserves spécifiques prévues par la cession, le titre de propriété gwich'in inclut le droit aux substances spécifiées ainsi que le droit d'exploiter ces substances.

18.2.2

Par dérogation à l'article 18.2.1,

1. le droit des Gwich'in d'exploiter les substances spécifiées est assujetti aux droits des personnes qui sont titulaires d'un droit minier. Ces personnes doivent, si possible, exercer leur droit de façon à porter le moins possible atteinte au droit des Gwich'in d'exploiter les substances spécifiées;
2. aucune indemnité, à l'exception de celle déterminée conformément à l'alinéa 26.2.1d) ou e), n'a à être versée aux Gwich'in par la personne qui, de façon accessoire dans l'exercice de ses droits miniers, prend, utilise, endommage ou détruit une substance spécifiée; la substance spécifiée ainsi prise, utilisée, endommagée ou détruite devient la propriété de la personne exerçant les droits miniers en question;
3. par dérogation à l'alinéa b), le droit de propriété que possède relativement aux substances spécifiées, en vertu de cet alinéa, le titulaire d'un droit minier prend fin en même temps que le droit minier en question.

18.2.3

1. Les Gwich'in sont tenus de fournir des approvisionnements de sable, gravier, argile et autres matériaux de construction du genre se trouvant sur les terres gwich'in, et de permettre l'accès à ces matériaux, si, de l'avis de l'Office des terres et des eaux, il n'existe aucune autre source d'approvisionnement raisonnablement accessible dans la région avoisinante.
2. Les Gwich'in ont droit à une indemnité juste et raisonnable pour les matériaux fournis en application de l'alinéa a).
3. Si les Gwich'in ne parviennent pas à s'entendre. avec le gouvernement ou avec la personne visée sur les conditions concernant l'approvisionnement en matériaux prévu à l'alinéa a) ou sur l'accès à ces matériaux, la personne ou le gouvernement qui sollicite l'approvisionnement ou l'accès peut saisir de l'affaire l'Office des terres et des eaux, qui statue sur toutes les questions opposant les parties, notamment sur celles de la priorité entre les Gwich'in et les autres utilisateurs. La décision de l'Office des terres et des eaux est définitive, elle lie les parties et ne peut être contestée devant une cour de justice par voie d'appel ou de recours judiciaire au motif que l'Office a fait erreur en droit ou outrepassé sa compétence.
4. L'Office des terres et des eaux peut établir les règles et la procédure nécessaires à l'application de la présente disposition.

18.2.4

Le gouvernement peut prendre, sans frais, du sable et du gravier sur les terres Gwich'in décrites aux alinéas a) et b) et il doit avoir libre accès, à cette fin, aux endroits indiqués, pendant une période de 20 ans à compter de la date de la loi de mise en oeuvre:

1. le dépôt connu sous le nom de source Frog Creek qui est situé à 67°34' de latitude nord et 134°4' de longitude ouest (approximativement) dans la parcelle 27;
2. le dépôt situé à 67°28' de latitude nord et 133°45' de longitude ouest (approximativement) dans la parcelle 16.

18.3

Sélection et Enregistrement des Terres

18.3.1

1. Les descriptions légales des terres sélectionnées conformément à la présente entente figurent aux sous-annexes I à III de l'annexe F.
2. Les emplacements des sites spécifiques gwich'in sont décrits à la sous-annexe IV de l'annexe F.
3. Les cartes qui font partie des descriptions légales visées à l'alinéa a) sont consignées dans les Archives d'arpentage des terres du Canada, du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources à Ottawa, sous le numéro 74198 AATC.

18.3.2

Dès que possible après la date de la loi de mise en oeuvre, le Canada met à la disposition du Conseil tribal des Gwich'in des données et des renseignements sur les ressources des terres gwich'in et sur les droits, titres et intérêts qui existent à l'égard de ces terres.

18.3.3

1. Sauf convention contraire des parties, les dépôts de déchets dangereux désignés comme tels au moment de la sélection des terres ne sont pas dévolus aux Gwich'in. La liste des dépôts de déchets dangereux figure à la sous-annexe XVIII de l'annexe F.
2. À l'alinéa a), l'expression «dépôts de déchets dangereux» s'entend des endroits où sont entreposés ou éliminés des substances toxiques au sens de l'article 11 de la partie 11 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, L.R. (1985), ch. 16 (4e suppl.).

18.3.4

Les programmes gouvernementaux de nettoyage des dépôts de déchets dangereux situés sur les terres de la Couronne dans la région visée par le règlement s'appliquent également aux dépôts de déchets dangereux qui existent sur les terres gwich'in à la date de la loi de mise en oeuvre, que ces dépôts aient ou non été désignés comme tels à cette date. Les coûts de ces travaux de nettoyage sur les terres gwich'in sont à la charge du gouvernement. La présente disposition n'a pas pour effet d'empêcher le gouvernement de recouvrer ces frais des personnes qui sont tenues de les acquitter conformément à la législation applicable.

18.3.5

1. Le titre de propriété relatif aux terres gwich'in dévolu conformément à l'article 18.1.4 doit être enregistré par le bureau d'enregistrement des droits immobiliers des Territoires du Nord-Ouest. Afin de faciliter leur enregistrement et l'inscription subséquente des opérations les concernant, le registrateur enregistre le titre en constituant autant de parcelles distinctes qu'il estime nécessaires.
2. Les descriptions légales visées à l'article 18.4.1 doivent être utilisées pour l'enregistrement du titre de propriété relatif aux terres visées par le règlement.
3. Lorsqu'il s'avère nécessaire de procéder à l'arpentage de terres gwich'in, le plan d'arpentage doit être enregistré par le bureau d'enregistrement des droits immobiliers des Territoires du Nord-Ouest et il devient la description légale de la partie visée des limites de la parcelle, remplaçant ainsi la description légale initiale visée à l'alinéa b).

18.4

Limites et Arpentage

18.4.1

1. Les descriptions légales - y compris la superficie - de chaque parcelle retenue au moment de la sélection des terres doivent être préparées par le Canada et approuvées par le Conseil tribal des Gwich'in. L'approbation de la description légale des parcelles atteste que les parties conviennent que les parcelles décrites sont celles qui ont été sélectionnées et que les calculs de la superficie sont satisfaisants.
2. Le document renfermant la description légale peut faire état des éléments que les parties conviennent d'inclure dans une parcelle de terre gwich'in ou d'exclure d'une telle parcelle. Lorsqu'il ressort d'un arpentage officiel subséquent du bien-fonds concerné que la description légale fait défaut d'inclure ou d'exclure, selon le cas, une caractéristique qui devait l'être, la description légale doit être modifiée en conséquence.
3. Les limites des terres gwich'in doivent être arpentées si, de l'avis du gouvernement, un tel arpentage est nécessaire afin d'éviter ou de résoudre un conflit avec un autre détenteur de titres ou de droits. Dans tous les autres cas, ces limites peuvent être arpentées à la discrétion du gouvernement.

18.4.2

1. Les limites doivent être arpentées et les bornes-signaux doivent être établies conformément aux instructions de l'arpenteur en chef et aux dispositions de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, L.R. (1985), ch. L-6.
2. Le gouvernement du Canada assume les coûts des arpentages officiels nécessaires en application de l'alinéa 18.4.1c) pour établir les limites des terres gwich'in. Toutefois, la présente disposition n'a pas pour effet d'empêcher le gouvernement d'exiger, à l'égard de ces arpentages, des droits des personnes dont les terres sont contiguës aux terres gwich'in.
3. Sous réserve de l'alinéa b), le Conseil tribal des Gwich'in assume les coûts des arpentages effectués en vue du lotissement et de la location de terres gwich'in.
4. Les limites des terres vi sées par le règlement doivent être décrites par référence aux caractéristiques géographiques et aux latitudes et longitudes indiquées sur les cartes du système national de référence cartographique établies à l'échelle 1/50 000, lorsqu'une telle carte est disponible, ou à l'échelle 1/250 000. Les limites des terres municipales gwich'in doivent être décrites par référence aux caractéristiques indiquées sur les cartes fournies conformément aux alinéas 4.1b) et d) de l'annexe D. Dans la mesure du possible, les descriptions doivent se référer aux bornes-signaux existantes.
5. Les limites des terres gwich'in peuvent être établies au moyen des arpentages officiels existants et des limites naturelles et artificielles, y compris des limites en retrait et des emprises. Toutefois, elles doivent, dans la mesure du possible, être définies soit au moyen des levés par cheminement existants, soit par référence aux caractéristiques naturelles telles les rives des fleuves, rivières et lacs et les lignes de faîte bien définies afin de déterminer les repères d'arpentage, en utilisant de préférence les limites naturelles.
6. Les limites naturelles correspondent, à tout moment, à la position de la caractéristique naturelle désignée telle qu'elle existe à ce moment précis. La position des limites naturelles varie au gré des mouvements de la caractéristique naturelle, dans la mesure où ces mouvements sont graduels et imperceptibles. Les limites en retrait d'une limite naturelle se déplacent également au gré des mouvements naturels des caractéristiques naturelles.
7. Lorsqu'une limite naturelle est une ligne de faîte qui est ultérieurement jugée comme n'étant pas bien définie, l'arpenteur en chef peut installer une série de bornes -signaux - correspondant approximativement à la position moyenne de la ligne de faîte - qui constitueront la limite.
8. Le gouvernement doit déposer auprès de l'arpenteur en chef les cartes des parties d'une emprise qui sont utilisées comme limites de terres gwich'in. Les parties de l'emprise qui sont utilisées comme limites doivent être arpentées dans les quatre années de la date de la présente entente.

18.5

Administration des Droits

18.5.1

1. Le gouvernement doit rendre compte des redevances ou loyers non remboursés qui lui sont dus et qu'il reçoit après la date de la présente entente relativement à un droit sur les terres qui devient un droit gwich'in à la date de la loi de mise en oeuvre, à l'exception des sommes versées conformément à l'alinéa b). Une somme égale à ces redevances et loyers non remboursés doit être versée au Conseil tribal des Gwich'in dès que possible après la date de la loi de mise en oeuvre.
2. Le gouvernement doit rendre compte des paiements reçus par le Canada des titulaires de droits sur les terres d'Aklavik entre le 17 mai 1984 et la date de la loi de mise en oeuvre - à l'exception des paiements que le Canada est tenu de rembourser à ces titulaires de droits et une somme égale aux paiements ainsi reçus doit être versée à une organisation gwich'in désignée dès que possible après la date de la loi de mise en oeuvre.
3. Dès que possible après la date de la loi de mise en oeuvre, le Canada verse à une organisation désignée une redevance pour chaque verge cube de sable, de gravier, d'argile et d'autres matériaux de construction analogues prélevée sur les terres d'Aklavik entre le 17 mai 1984 et la date de la loi de mise en oeuvre. Cette redevance est calculée ainsi : 75 cents la verge cube multiplié par (b divisé par a), où «a» est le produit national brut du Canada en dollars courants pour 1982 et «b» est le produit national brut du Canada en dollars courants pour l'année précédant l'année au cours de laquelle les redevances sont perçues.

18.5.2

Lorsque des terres dont les titres de propriété sont remis aux Gwich'in conformément à l'alinéa 18.1.2b) ou c) sont assujetties à des droits miniers existant à la date de la loi de mise en oeuvre, les dispositions suivantes s'appliquent:

1. le gouvernement continue d'administrer ces droits miniers, notamment en accordant et en administrant les renouvellements, remplacements, prorogations ou transferts de ces droits conformément à la législation applicable, comme s'il s'agissait de droits visant des terres de la Couronne, jusqu'à ce que ces droits cessent d'exister;
2. le gouvernement est tenu d'aviser le Conseil tribal des Gwich'in de tout changement relatif à ces droits ayant une incidence sur les Gwich'in en leur qualité de détenteurs du titre de propriété;
3. après la date de la loi de mise en oeuvre, le gouvernement doit rendre compte des redevances ou loyers non remboursés qui lui sont dus par des titulaires de droits miniers et qu'il reçoit de ceux-ci, et une somme égale à ces redevances et loyers non remboursés doit être versée dès que possible au Conseil tribal des Gwich'in.

18.5.3

Les sommes reçues par le gouvernement qui sont définies à l'article 18.5.1, à l'alinéa 18.5.2c) ou à une disposition analogue dans d'autres accords sur une revendication territoriale globale dans la vallée du Mackenzie ne doivent pas être calculées comme étant des sommes reçues par le gouvernement pour l'application de l'article 9.1.2.

18.5.4

Le gouvernement n'a aucune obligation fiduciaire envers les Gwich'in relativement à l'administration des droits miniers, sauf son obligation de rendre compte conformément à l'alinéa 18.5.2c). De façon plus particulière, le gouvernement peut, sous réserve de l'article 9.1.3, fixer des redevances, des loyers et d'autres droits et prendre d'autres décisions discrétionnaires en s'appuyant sur sa politique de gestion des ressources.

20.1

Dispositions Générales

20.1.1

Dans le présent chapitre, l'expression «terres gwich'in» s'entend des terres vi sées par le règlement et des parcelles de terres municipales gwich'in dont la superficie est supérieure à quatre hectares (environ 10 acres) et qui ne sont pas des terres municipales gwich'in améliorées au sens de l'article 22.4.1.

20.1.2

Sauf disposition contraire du présent chapitre, il est interdit aux personnes qui ne sont pas des participants d'entrer sur les terres gwich'in ou sur les eaux qui s'y trouvent, de les traverser ou d'y séjourner sans avoir obtenu l'accord du Conseil tribal des Gwich'in. Quiconque - à l'exception des personnes exerçant les droits prévus à l'article 20.3.1 ou 20.3.3 contrevient aux dispositions du présent chapitre est considéré comme un intrus.

20.1.3

Les lois d'application générale régissent le droit des personnes qui ne sont pas des participants d'entrer sur les lieux suivants ou de les traverser :

1. les parcelles de terres municipales gwich'in améliorées;
2. les parcelles de terres municipales gwich'in dont la superficie ne dépasse pas quatre hectares (environ 10 acres) et qui ne sont pas des terres municipales gwich'in améliorées;
3. les eaux se trouvant sur les terres visées aux alinéas a) et b).

20.1.4

Sauf disposition contraire prévue par une entente avec le Conseil tribal des Gwich'in, l'exercice du droit d'accès prévu à la section 20.2, aux articles 20.3.1, 20.4.2, 20.4.3 et 20.4.5 ainsi qu'à l'alinéa 20.4.6b) est assujetti aux conditions suivantes:

1. aucun dommage important ne doit être causé aux terres gwich'in, et les utilisateurs sont responsables des dommages de la sorte qu'ils causent;
2. il est interdit de commettre des méfaits sur les terres gwich'in;
3. il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible par les Gwich'in des terres gwich'in.

20.1.5

Sauf disposition contraire prévue par une entente avec le Conseil tribal des Gwich'in, les personnes qui exercent le droit soit d'accéder aux terres gwich'in et aux eaux qui s'y trouvent, soit de les traverser le font à leurs propres risques et elles ne disposent d'aucun droit d'action contre les Gwich'in pour les pertes ou dommages qui découleraient de l'exercice de ce droit.

20.1.6

Sauf disposition contraire d'une mesure législative édictée après avoir consulté le Conseil tribal des Gwich'in, il ne peut être perçu de droits ou de frais pour l'exercice du droit d'accès prévu à la section 20.2, aux articles 20.3.1, 20.3.5, 20.3.6, 20.4.2, 20.4.3 et 20.4.5 ainsi qu'aux alinéas 20.4.1a) et 20.4.6b).

20.1.7

1. Le Conseil tribal des Gwich'in peut proposer d'assujettir l'exercice du droit d'accès prévu à la section 20.2 et aux articles 20.3.1, 20.4.2 et 20.4.3 à certaines conditions - sauf la perception de droits ou de frais conformément aux dispositions suivantes:
   1. le Conseil tribal des Gwich'in consulte le gouvernement et tente de conclure une entente sur les conditions proposées,
   2. si une entente ne peut être conclue, le Conseil tribal des Gwich'in ou le gouvernement peut soumettre la question à l'arbitrage conformément au chapitre 6,
   3. aucune condition ne peut être imposée relativement aux mesures d'application de la loi ou d'inspection autorisées par la loi.
   Le Conseil ne peut établir, de quelque autre façon, des conditions régissant l'exercice des droits d'accès prévus par le présente chapitre. La présente disposition n'a pas pour effet de limiter la possibilité d'établir des conditions dont conviennent les personnes auxquelles elles s'appliquent.
2. Les conditions visées à l'alinéa a) peuvent notamment avoir pour objet soit d'indiquer les secteurs, les emplacements, les saisons ou les moments où le droit d'accès est limité dans le but de protéger l'environnement, d'éviter les conflits avec les activités de récolte des Gwich'in ou les autres utilisations que font ceux-ci des terres, de conserver la faune et son habitat ou de protéger les collectivités et les camps gwich'in, soit d'établir les exigences applicables, en matière de notification ou d'enregistrement, aux personnes qui exercent un tel droit d'accès.

20.1.8

En cas d'urgence, toute personne peut, sans préavis, accéder aux terres gwich'in et aux eaux qui s'y trouvent et y séjourner.

20.1.9

Les droits reconnus par le présent chapitre aux personnes qui ne sont pas des participants sont assujettis aux mesures législatives applicables.

20.1.10

Lorsqu'une personne dispose d'un droit d'accès en vertu de plus d'une disposition du présent chapitre, elle peut exercer son droit conformément à la disposition la moins restrictive qui s'applique.

20.1.11

Sous réserve des restrictions qui peuvent être imposées soit conformément à la présente entente, soit par la législation applicable, la personne qui exerce un droit d'accès peut le faire par tout moyen de transport.

20.2

Accès du Public

20.2.1

1. Le public a, à des fins de loisir ou de déplacement par eau, le droit d'utiliser les endroits suivants :
   1. les rivières et les fleuves navigables, ainsi que les autres eaux navigables qui se trouvent sur des terres gwich'in et qui sont accessibles par ces rivières et ces fleuves,
   2. les portages situés sur les terres gwich'in -des fleuves et rivières navigables ainsi que des autres eaux navigables accessibles par ces fleuves et rivières,
   3. les terres riveraines - situées sur les terres gwich'in - des fleuves et rivières navigables ainsi que des autres eaux navigables accessibles par ces fleuves et rivières.
   Toutefois, ce droit n'emporte pas celui de récolter des animaux sauvages sauf conformément à l'article 20.2.2 -, d'exercer une activité commerciale, d'établir des installations ou des camps saisonniers ou permanents sur les terres visées par ce droit ou de se déplacer en véhicule à moteur sur ces terres riveraines.
2. Les emplacements où les droits d'accès prévus aux sous-alinéas a(ii) et (iii) sont restreints sont indiqués à la sous-annexe IX de l'annexe F.

20.2.2

1. Le public peut pêcher dans les eaux navigables qui se trouvent sur les terres gwich'in indiquées à la sous-annexe X de l'annexe F, et, afin d'exercer ce droit, il a accès à ces eaux et aux terres riveraines connexes. Le public peut, afin d'exercer sonleur droit de pêche, utiliser les portage et les terres riveraines indiqués à la sous-annexe X de l'annexe F.
2. Le public peut chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier sur les eaux navigables se trouvant sur les terres gwich'in indiquées à la sous-annexe XI de l'annexe F, et, afin d'exercer ce droit, il a accès à ces eaux et aux terres riveraines connexes. Le public peut, afin d'exercer son droit de chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, utiliser les portages et les terres riveraines indiqués à la sous-annexe XI de l'annexe F.
3. Les droits prévus aux alinéas a) et b) n'emportent pas le droit d'exercer des activités commerciales ou d'établir des installations ou des camps saisonniers ou permanents sur les terres visées par ces droits.

20.2.3

1. Le public peut traverser des terres gwich'in et les eaux qui s'y trouvent afin d'exercer un droit ou un privilège sur des terres ou des eaux adjacentes, par exemple pour se rendre à un lieu de travail ou à un lieu de loisir et pour en revenir. Dans la mesure du possible, ces déplacements doivent se faire soit par les routes désignées à cette fin par l'organisation gwich'in désignée de l'endroit, soit sur préavis adressé à cette organisation.
2. Lorsqu'une personne a un droit, un titre ou un intérêt sur des terres qui sont entourées de terres gwich'in ou qui sont des terres gwich'in soit à la date de la soustraction des terres à l'aliénation après la sélection des terres, soit à la date du transfert des terres s'il n'y a pas eu soustraction au préalable, ces droits, titres ou intérêts emportent le droit de traverser les terres gwich'in et les eaux qui s'y trouvent de façon à permettre la jouissance continue de ce droit, de ce titre ou de cet intérêt.

20.2.4

Avec l'accord du Conseil tribal des Gwich'in, les personnes qui effectuent des recherches peuvent entrer sur les terres gwich'in, les traverser et y séjourner pendant une période raisonnable afin d'exécuter leurs travaux.

20.3

Droit d'Accès du Gouvernement

20.3.1

Les mandataires, employés et entrepreneurs du gouvernement ainsi que les membres des forces armées canadiennes ont le droit d'accéder aux terres gwich'in et aux eaux qui s'y trouvent, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles accessoires à l'exercice de ce droit d'accès, en vue d'assurer l'exécution et la gestion des programmes et services gouvernementaux, d'effectuer les inspections prévues par la loi et d'appliquer les lois. Le gouvernement donne au Conseil tribal des Gwich'in un préavis de l'exercice d'un tel droit d'accès dans les cas où il est d'avis qu'il est raisonnable de le faire.

20.3.2

Si le gouvernement a besoin d'utiliser ou d'occuper, de façon continue, des terres gwich'in pendant une période de plus de deux ans, il doit négocier avec le Conseil tribal des Gwich'in les conditions de cette utilisation ou occupation. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur ces conditions, la question est soumise à l'arbitrage, conformément au chapitre 6.

20.3.3

1. Outre le droit d'accès prévu à l'article 20.3.1, le ministère de la Défense nationale et les Forces années canadiennes ont accès aux terres gwich'in et aux eaux qui s'y trouvent en vue d'effectuer des manoeuvres militaires, après avoir négocié à cette fin une entente à l'égard des personnes-ressources, des zones visées, du calendrier des manoeuvres, du loyer payable pour l'utilisation des terres, de l'indemnisation des dommages causés aux terres ou aux biens et de toutes les autres questions pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre,elles peuvent soumettre la question des conditions de l'entente à l'arbitrage, conformément au chapitre 6.
2. L'alinéa a) n'a pas pour effet de limiter les pouvoirs dont dispose le ministre de la Défense nationale conformément à l'art. 257 de la Loi sur la Défense nationale, L.R. (1985) ch. N-5.

20.3.4

Le gouvernement donne aux habitants des secteurs touchés de la région visée par le règlement un préavis raisonnable des exercices ou opérations militaires.

20.3.5

Par dérogation à l'article 20.3.2, le gouvernement peut installer, sur des terres gwich'in, après avoir consulté le Conseil tribal des Gwich'in, des aides à la navigation et des dispositifs de sécurité le long des rives des eaux navigables, à la condition que l'espace occupé par chaque aide ou dispositif ne dépasse pas :

1. deux hectares (environ cinq acres), dans le cas des marques d'alignement et des alignements de bouées;
2. 30,48 mètres (100 pieds) sur 30,48 mètres, dans le cas des balises isolées.

20.3.6

1. Les personnes autorisées par la législation applicable à fournir au public des services d'électricité ou de télécommunications ou d'autres services d'utilité publique analogues - à l'exception des pipelines servant au transport des hydrocarbures - ont accès aux terres gwich'in et aux eaux qui s'y trouvent afin d'effectuer des évaluations, des arpentages et des études relativement aux services proposés. Ces personnes doivent consulter le Conseil tribal des Gwich'in avant d'exercer ce droit d'accès.
2. Lorsque l'exercice par une personne du droit d'accès prévu à l'alinéa a) entraîne des dommages aux terres gwich'in ou une atteinte à l'utilisation ou à la jouissance paisible par les Gwich'in des terres gwich'in, la personne visée indemnise les Gwich'in en leur versant la somme dont elle a convenu avec le Conseil tribal des Gwich'in ou, à défaut d'entente, le montant déterminé par le Conseil des droits de surface.
3. Lorsqu'une personne visée à l'alinéa a) a besoin d'acquérir un droit sur des terres gwich'in, ce droit doit, à défaut d'entente avec les Gwich'in, être acquis conformément au chapitre 23.

20.4

Acces à des Fins Commerciales

20.4.1

1. Lorsqu'une personne est titulaire soit à la date de la soustraction des terres à l'aliénation après la sélection des terres, soit à la date du transfert des terres s'il n'y a pas eu soustraction au préalable d'un droit existant l'autorisant à utiliser des terres qui deviennent des terres gwich'in ou les eaux qui se trouvent sur ces terres, ou à y exercer des activités, notamment en vertu d'un permis d'utilisation des terres, d'une licence ou de quelque autre droit l'autorisant à accéder à ces terres ou à ces eaux ou à les traverser, ce droit est maintenu et il inclut tous les avantages ou privilèges connexes, y compris :
   1. les renouvellements, remplacements et transferts qui auraient pu être accordés ou autorisés si les terres n'étaient pas devenues des terres gwich'in,
   2. la possibilité pour les employés et les clients de ces titulaires de droits existants d'exercer les droits qui sont nécessaires pour permettre aux titulaires de droits existants d'utiliser les terres gwich'in ou les eaux qui s'y trouvent ou d'y exercer leurs activités.
2. L'alinéa a) n'a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du gouvernement d'accorder ou de refuser le renouvellement, le remplacement, la prorogation ou le transfert de tels droits.
3. La modification d'un droit existant visé à l'alinéa a) à l'exception des renouvellements, remplacements, prorogations ou transferts de tels droits requiert l'accord du Conseil tribal des Gwich'in ou, à défaut de cet accord, une ordonnance du Conseil des droits de surface.

20.4.2

1. Toute personne a le droit d'utiliser les endroits suivants, afin de se déplacer par eau dans le cours de ses activités commerciales :
   1. les rivières et les fleuves navigables, ainsi que les autres eaux navigables accessibles par ces fleuves et rivières lorsque ces eaux se trouvent sur des terres gwich'in,
   2. les portages situés sur les terres gwich'in des fleuves et rivières navigables ainsi que des autres eaux navigables accessibles par ces fleuves et rivières,
   3. les terres riveraines situées sur les terres gwich'in des fleuves et rivières navigables ainsi que des autres eaux navigables accessibles par ces fleuves et rivières.
2. Les droits prévus à l'alinéa a) doivent être exercés par la route la plus directe, en utilisant le moins possible les portages et les terres riveraines visés à l'alinéa a).
3. L'exercice des droits prévus aux sous-alinéas a)(ii) et (iii) est assujetti aux conditions suivantes :
   1. un préavis doit être donné au Conseil tribal des Gwich'in,
   2. il est interdit d'établir, sur les terres visées par ces droits, des installations ou des camps permanents ou saisonniers,
   3. les terres visées par ces droits ne doivent pas subir de modifications ou dommages importants,
   4. il est interdit d'exercer sur les terres visées par ces droits d'autres activités commerciales que celles nécessairement connexes aux déplacements.
4. Si une personne est incapable de se conformer aux conditions énoncées à l'alinéa b) ou c) ou à l'article 20.1.4., les droits prévus à l'alinéa a) ne peuvent être exercés qu'avec l'accord du Conseil tribal des Gwich'in ou, à défaut de cet accord, conformément à une ordonnance du Conseil des droits de surface.
5. Les endroits où l'exercice des droits d'accès prévus aux sous-alinéas a)(ii) et (iii) est restreint sont énumérés à la sous-annexe IX de l'annexe F.

20.4.3

Les personnes qui, à des fins commerciales, ont besoin de traverser des terres Gwich'in et les eaux qui s'y trouvent pour se rendre sur des terres ou des eaux adjacentes peuvent le faire dans les cas et aux conditions indiqués ci-après :

1. L'accès a un caractère occasionnel et négligeable, et un préavis a été donné au Conseil tribal des Gwich'in.
2. La voie d'accès empruntée est une voie d'accès reconnue et elle était régulièrement utilisée à cette fin, à longueur d'année ou de façon occasionnelle, avant la date de la soustraction des terres à l'aliénation après la sélection des terres ou avant la date du transfert des terres s'il n'y a pas eu soustraction au préalable, et l'utilisation qui est faire de cette voie d'accès ne subit pas de modifications importantes.
3. Sous réserve des dispositions relatives à l'expropriation prévues par la présente entente et à moins que les Gwich'in n'y consentent, les voies d'accès établies ou améliorées après la date de la loi de mise en oeuvre demeurent des terres visées par le règlement et elles ne peuvent devenir des grandes routes ou voies publiques, par effet de la loi ou autrement, malgré l'établissement ou l'amélioration de la voie d'accès en question.

20.4.4

1. La personne qui a raisonnablement besoin de traverser des terres gwich'in et les eaux qui s'y trouvent pour se rendre, à des fins commerciales, sur des terres ou des eaux adjacentes, peuvent le faire avec l'accord du Conseil tribal des Gwich'in ou, à défaut de cet accord, conformément à une ordonnance du Conseil des droits de surface.
2. Par dérogation à l'alinéa 26.2.l b), le Conseil des droits de surface ne peut rendre l'ordonnance prévue à l'alinéa a) que s'il est convaincu que cette accès est raisonnablement nécessaire. Le Conseil s'assure que ce droit d'accès est exercé par une voie d'accès convenable, causant le moins préjudice aux Gwich'in.

20.4.5

Par dérogation à l'article 20.4.2, les personnes qui sont titulaires d'un permis les autorisant à exercer des activités de pêche commerciale dans des eaux qui se trouvent sur des terres gwich'in ou qui sont adjacentes à celles-ci ont accès aux terres riveraines situées sur les terres gwich'in pour y amarrer leurs embarcations ou y fixer leurs filets, et elles ont accès aux eaux qui se trouvent sur les terres gwich'in dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs activités de pêche commerciale.

20.4.6

1. Sous réserve de l'alinéa b), les personnes qui ont le droit d'exercer des activités d'exploration, de mise en valeur ou de production visant des minéraux dans le sous-sol des terres gwich'in ou à leur surface ont accès aux terres gwich'in ou aux eaux qui s'y trouvent aux fins de leurs activités d'exploration, de mise en valeur, de production ou transport visant des minéraux avec l'accord du Conseil tribal des Gwich'in ou, à défaut de cet accord, conformément à une ordonnance du Conseil des droits de surface.
2. Par dérogation à l'article 20.4.1, les personnes qui ont le droit de prospecter pour trouver des minéraux et de localiser des claims et qui ne sont pas tenues d'obtenir un permis d'utilisation des terres pour exercer ces droits, ont accès aux terres gwich'in visées à l'alinéas 18.1 .2a) et aux eaux qui s'y trouvent, aux conditions suivantes :
   1. un avis faisant notamment état de l'adresse de cette personne doit être donné au Conseil tribal des Gwich'in au moins sept jours avant l'entrée sur les terres gwich'in visées,
   2. l'avis doit préciser la feuille de carte (à l'échelle 1/50 000) du Système national de référence cartographique sur laquelle figure les terres gwich'in auxquelles l'accès est requis.

20.4.7

Aux articles 20.4.1 à 20.4.6, est assimilé à «personne» le gouvernement et sont assimilées à des «fins commerciales» les activités d'exploration, de mise en valeur, de production et de transport visant des minéraux.

22.1

Objectifs

22.1.1

Le présent chapitre vise les objectifs suivants:

1. fournir aux Gwich'in, à des fins résidentielles, commerciales, industrielles et traditionnelles, des terres situées à l'intérieur des limites des administrations locales;
2. faire en sorte que les terres municipales gwich'in aient des attributs juridiques analogues à ceux des autres terres appartenant à des particuliers dans les municipalités;
3. veiller à ce que les administrations locales réservent suffisamment de terres pour répondre aux besoins en infrastructures publiques, ainsi qu'aux besoins résidentiels, commerciaux, industriels et récréatifs;
4. faire en sorte, au moyen de négociations entre les Gwich'in et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou les administrations locales, que la croissance des municipalités se fasse d'une manière opportune, logique et efficace par rapport aux coûts;
5. permettre l'établissement de nouvelles administrations locales, ainsi que l'évolution et le changement du statut de celles qui existent déjà.

22.2

Dispositions Générales

22.2.1

1. Le gouvernement et les Gwich'in ont convenu que la sélection des terres municipales gwich'in à l'intérieur des limites des administrations locales se ferait conformément au processus établi à l'annexe D. La liste de ces terres municipales se trouve à la sousannexe XVI de l'annexe F. Si des changements sont apportés en ce qui concerne l'étendue ou l'emplacement des terres municipales Gwich'in, conformément à la présente entente, la sous-annexe XVI doit être modifiée pour tenir compte de ces changements, qui ne sont pas considérés comme des modifications de l'entente.
2. Les terres municipales gwich'in sont détenues en fief simple et excluent les mines et les minéraux à l'état solide, liquide ou gazeux se trouvant sur ces terres ou dans leur sous-sol, ainsi que le droit de les exploiter, sous réserve des droits, titres ou intérêts relatifs à ces terres existant à la date de la loi de mise en oeuvre.
3. Les terres municipales gwich'in sont détenues conformément aux dispositions du présent chapitre.

22.2.2

Les terres municipales gwich'in peuvent être cédées à un participant ou à toute autre personne et elles cessent dès lors d'être des terres gwich'in.

22.2.3

La présente entente n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs et compétences des administrations locales ni de nuire à leur évolution politique.

22.2.4

Après la date de la loi de mise en oeuvre, le Canada peut annuler, par une inscription au Registre des terres indiennes du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, les terres réservées au nom du Programme des affaires indiennes et inuit pour le logement des Indiens dans les limites des administrations locales.

22.3

Acquisition de Terres Municipales Gwich'in Pour Cause d'Utilité Publique

22.3.1

Il est possible d'acquérir des terres municipales gwich'in:

1. soit par voie d'expropriation, conformément à la législation applicable en la matière, sous réserve du fait que les exigences énoncées aux articles 23.1.4 et 23.1.6 s'appliquent à ces expropriations;
2. soit en application du processus indiqué aux articles 22.3.2, 22.3.3 et 22.3.4.

22.3.2

Les Gwich'in conviennent que les terres municipales gwich'in peuvent être mises à la disposition des administrations locales pour la construction de routes publiques et pour le passage de services publics qui sont dans l'intérêt général de la collectivité. Dans un tel cas, une organisation gwich'in désignée entame des négociations avec l'administration locale qui propose d'acquérir des terres municipales gwich'in pour l'une des fins susmentionnées.

22.3.3

Ces négociations se déroulent en tenant compte du principe que l'administration locale acquiert les terres visées à titre gratuit, mais les conditions suivantes doivent être respectées :

1. la superficie totale de la fraction ainsi acquise d'une parcelle donnée de terres municipales gwich'in ne peut dépasser 10 pour cent de la superficie de cette parcelle;
2. les négociations ne peuvent porter que sur des parcelles de terres municipales gwich'in ayant une superficie supérieure à deux hectares (environ cinq acres);
3. les améliorations se trouvant sur les terres visées sont payées à leur juste valeur marchande;
4. les intérêts des Gwich'in doivent être pris en considération pour ce qui est de l'étendue et de l'emplacement des terres devant être acquises;
5. l'administration locale ne peut acquérir les terres en question par expropriation, quel que soit le résultat des négociations.

22.3.4

Lorsqu'il est impossible aux parties d'en arriver à une solution négociée en application des articles 22.3.2 et 22.3.3 et que l'administration locale concernée juge que l'acquisition des terres visées est néanmoins essentielle dans l'intérêt public, elle peut soumettre la question à l'arbitrage conformément au chapitre 6. La compétence de l'arbitre se limite à l'examen de la nécessité de l'acquisition, de l'étendue et de l'emplacement des terres devant être acquises par l'administration locale et de la valeur des améliorations qui s'y trouvent.

22.4

Impôts Fonciers

22.4.1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la section 22.4.

«améliorations» Ne sont pas visées par la présente définition les améliorations qui servent principalement à la récolte d'animaux sauvages ou à d'autres activités traditionnelles, notamment les cabanes pour le piégeage, les camps et les charpentes de tente.

«impôts fonciers» Les taxes, impôts, prélèvements, charges ou autres formes de taxation auxquels sont assujetties les terres pour les améliorations ou les services des administrations locales.

«terres municipales gwich'in améliorées» L'ensemble des terres gwich'in et des améliorations s'y trouvant qui constituent des biens immeubles évaluables situés dans les limites d'une administration locale au sens de la Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers , L.R.T.N. -0. (1988),ch. P-10, à l'exception des terres qui ne comportent aucune amélioration et qui ne sont pas viabilisées.

«terres viabilisées» S'entend, selon le cas :

1. de terres situées dans des lotissements planifiés et approuvés qui sont disponibles pour mise en valeur;
2. de terres qui sont raccordées aux services des administrations locales ou qui les reçoivent.

22.4.2

Les terres municipales gwich'in améliorées sont assujetties aux impôts fonciers conformément à la législation applicable en la matière. Les autres terres municipales gwich'in ne sont pas assujetties aux impôts fonciers fédéraux, territoriaux et locaux.

22.4.3

Si un participant ou une autre personne qui occupe des terres municipales gwich'in fait défaut de payer les impôts fonciers exigibles, depuis au moins un an, à l'égard de ces terres, l'organisation gwich'in désignée qui détient le titre de propriété est tenue d'acquitter les impôts en question sur avis de l'administration locale.

22.4.4

1. Pour faciliter la transition pendant la période suivant le règlement, le gouvernement du Canada convient de payer, pendant une période de 15 ans à compter de la date de la loi de mise en oeuvre, les impôts fonciers exigés par les administrations locales à l'égard des terres municipales gwich'in qui, selon le cas
   1. étaient, avant la date de la présente entente, des terres inscrites au Registre des terres indiennes du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien comme étant des terres réservées au nom du Programme des affaires indiennes et inuit,
   2. étaient des terres censées remplacer les terres visées au sous-alinéa (i) non disponibles pour la sélection et qui étaient désignées à cette fin au moment de la sélection des terres.
2. Pendant la période de 15 ans prévue à l'alinéa a), le Canada jouit, à l'égard de l'établissement des impôts, des mêmes droits que tout autre propriétaire de biens fonciers.
3. La sous-annexe XV de l'annexe F dresse la liste complète des terres visées à l'alinéa a).

22.4.5

Les participants qui sont propriétaires-occupants d'une résidence sur des terres municipales gwich'in peuvent demander un allégement de la taxe foncière conformément à la Loi sur l'allégement de la taxe foncière des propriétaires de résidence, L.R.T.N. -O. (1988), ch. H-4, même si le titre de propriété relatif à la terre visée est détenu par une organisation gwich'in désignée.

22.5

Modifications des Limites d'Une Municipalité

22.5.1

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est tenu de consulter l'organisation Gwich'in désignée concernée avant de modifier les limites d'une administration locale.

22.5.2

1. Lorsqu'il est établi qu'une modification des limites d'une administration locale s'impose et que la modification englobera des terres gwich'in, le tracé des nouvelles limites doit faire l'objet de négociations entre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les Gwich'in.
2. Les négociations peuvent notamment porter sur les conditions auxquelles les terres gwich'in seront incluses à l'intérieur des limites de l'administration locale.
3. Dans le cadre des négociations sur la modification des limites d'une administration locale en vue de l'inclusion de terres gwich'in, le gouvernement et les Gwich'in doivent prendre en considération les facteurs suivants :
   1. la valeur culturelle ou économique ou autre valeur spéciale des terres visées pour les Gwich'in,
   2. le besoin qu'ont les Gwich'in de conserver les terres vi sées soit pour poursuivre des fins traditionnelles, soit pour perpétuer un mode de vie traditionnel,
   3. les ententes en matière de gestion ou d'autonomie gouvernementale touchant les terres gwich'in,
   4. les exigences justifiant la modification par l'administration locale de ces limites,
   5. les autres facteurs jugés pertinents par les négociateurs.
4. Si le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les Gwich'in ne parviennent pas à s'entendre dans un délai de 120 jours, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 6.

22.5.3

Une fois les nouvelles limites de l'administration locale établies, les terres gwich'in se trouvant à l'intérieur de ces limites ont le statut de terres municipales gwich'in et celles qui se trouvent à l'extérieur celui de terres visées par le règlement.

22.6

Changement de Statut

22.6.1

Une administration locale peut demander au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, avec le consentement de ses résidents et conformément à la législation territoriale applicable aux administrations locales, la modification de son statut pour devenir une corporation de localité, une communauté à charte constituée en personne morale, un hameau, un village, une ville ou une cité.

22.7

Nouvelles Administrations Locales

22.7.1

Lorsque la création d'une nouvelle administration locale qui engloberait des terres gwich'in est envisagée, la désignation et l'établissement de cette administration locale doivent se faire par voie de négociation et d'entente entre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Conseil tribal des Gwich'in.

22.8

Administrations Locales Existantes

22.8.1

Voici, pour l'application du présent chapitre, la liste des administrations locales existantes:

la ville d'Inuvik;

le hameau d'Aklavik;

la corporation de localité d'Arctic Red River; le hameau de Fort McPherson.

24.1

Dispositions Générales

24.1.1

Les principes qui suivent s'appliquent au présent chapitre:

1. un régime intégré de gestion des terres et des eaux doit être appliqué dans la vallée du Mackenzie;
2. la réglementation des terres et des eaux dans la région visée par le règlement et dans les régions adjacentes doit se faire de façon coordonnée;
3. le gouvernement demeure l'autorité compétente, en dernier ressort, en matière de réglementation des terres et des eaux.

24.1.2

1. Le processus de création de nouveaux parcs nationaux et de nouveaux parcs et lieux historiques nationaux commémoratifs dans la vallée du Mackenzie, après la date de la loi de mise en oeuvre, est assujetti aux dispositions du présent chapitre sur l'aménagement du territoire et sur l'évaluation et l'examen des répercussions environnementales. Les dispositions du présent chapitre sur l'aménagement du territoire et sur la réglementation de l'utilisation des terres et des eaux ne s'appliquent pas aux parcs nationaux ni aux parcs et lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs.
2. Les dispositions du présent chapitre relatives à l'évaluation et à l'examen des répercussions environnementales s'appliquent aux propositions de développement visant des parcs nationaux, des réserves pour parcs nationaux et des parcs et lieux historiques nationaux.
3. Les mesures législatives applicables doivent assurer la coordination des activités des conseils et offices constitués en application du présent chapitre avec la gestion des parcs nationaux et les activités des organismes devant être établis conformément au chapitre 15, ainsi qu'avec la gestion des parcs et lieux historiques nationaux et les activités des organismes devant être établis conformément au chapitre 16.

24.1.3

1. Tous les conseils et offices visés au présent chapitre à l'exception du Conseil d'aménagement provisoire doivent être constitués en tant qu'institutions gouvernementales -dans les deux ans de la date de la loi de mise en oeuvre, au moyen de mesures législatives visant à assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre et pouvant porter toute autre question compatible avec le présent chapitre.
2. Les dépenses des conseils et offices visés au présent chapitre sont à la charge du gouvernement. Chaque conseil et office prépare un.budget annuel qu'il soumet au gouvernement pour examen et approbation.
3. Les mesures législatives applicables doivent pourvoir à la coordination des activités des conseils et offices visés au présent chapitre avec celles de l'Office des ressources renouvelables et du Conseil des droits de surface.
4. Les mesures législatives applicables peuvent permettre la redistribution des taches entre les divers offices et conseils mentionnés au présent chapitre, sous réserve des conditions suivantes :
   1. l'examen et l'évaluation des répercussions environnementales doivent demeurer la responsabilité du Conseil d'examen, conformément aux dispositions de la section 24.3,
   2. le Conseil tribal des Gwich'in doit être consulté au cours de la rédaction de ces mesures législatives.
5. Les conseils et offices constitués en application du présent chapitre peuvent établir leurs propres règles de procédure, conformément aux mesures législatives applicables.
6. Dans les limites de leur budget approuvé, les conseils et offices constitués en application du présent chapitre doivent disposer du personnel ainsi que des conseillers professionnels et techniques nécessaires à leur bon fonctionnement et ils peuvent décider, dans les cas appropriés, de se partager les services de leur personnel ou de leurs conseillers.
7. Les renseignements dont dispose un ministère ou organisme gouvernemental qui sont pertinents à une question dont est saisi l'un des conseils ou offices constitués en application du présent chapitre doivent être fournis, sur demande, au conseil ou à l'office visé.
8. En cas de vacance au sein d'un conseil ou d'un office, les autres membres du conseil ou de l'office concerné ne sont pas empêchés d'agir.

24.1.4

1. Les mesures législatives visant à assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre doivent établir une méthode de contrôle des répercussions cumulatives des utilisations des terres et des eaux sur l'environnement dans la vallée du Mackenzie, ainsi qu'un processus de vérifications environnementales périodiques et indépendantes dont les résultats doivent être rendus publics.
2. Si un conseil, un office ou quelque autre organisme analogue est établi en application de telles mesures législatives afin d'assurer l'exécution des mesures de contrôle et de vérification prévues à l'alinéa a) dans la région visée par le règlement, les Gwich'in sont en droit d'y jouer un rôle concret, qui sera précisé dans la mesure législative en question, après consultation avec le Conseil tribal des Gwich'in.
3. Le ministère qui exécute les activités de contrôle ou de vérification en matière environnementale prévues à l'alinéa a) dans la région visée par le règlement doit consulter le Conseil tribal des Gwich'in à cet égard.

24.1.5

Lorsqu'un conseil ou office visé par le présent chapitre a le pouvoir de conclure des marchés ou autres arrangements analogues, le Conseil tribal des Gwich'in n'est pas inhabile à participer à ces marchés ou arrangements du seul fait que le conseil ou l'office visé compte des membres nommés par les Gwich'in.

24.1.6

Lorsqu'un conseil ou un office visé au présent chapitre est tenu de prendre une décision susceptible d'avoir des répercussions sur une région utilisée par des autochtones qui sont partie à un accord sur une revendication territoriale globale adjacente dans les Territoires du Nord-Ouest, la partie autochtone à cet accord a le droit d'être représentée au conseil ou à l'office visé. Chaque conseil ou office établit les modalités d'application de la présente disposition en s'assurant que le principe de la représentation proportionnelle des groupes autochtones et du gouvernement à l'exclusion du président est respecté.

24.2

Aménagement du Territoire

24.2.1

Est constitué le Conseil d'aménagement, qui a compétence, conformément aux dispositions de la présente entente, pour formuler, examiner et proposer des autorisations, exceptions et modifications relativement à un plan d'aménagement du territoire concernant la région visée par le règlement. Le Conseil d'aménagement doit tenir compte des plans d'aménagement du territoire qui sont en vigueur, à la date à laquelle il est constitué, dans la région visée par le règlement.

24.2.2

Le Conseil d'aménagement se compose d'un nombre égal de membres nommés par le Conseil tribal des Gwich'in et par le gouvernement, à l'exclusion du président.

24.2.3

Le siège social du Conseil d'aménagement est fixé dans la région visée par le règlement.

24.2.4

Les principes suivants guident l'aménagement du territoire dans la région visée par le règlement :

1. l'aménagement du territoire a pour objet de protéger et de promouvoir le bien-être actuel et futur des résidents et des collectivités de la région visée par le règlement tout en tenant compte des intérêts de l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes;
2. une attention particulière doit être consacrée aux facteurs suivants :
   1. la protection et la promotion du bien-être actuel et futur des Gwich'in sur les plans social, culturel et économique,
   2. les terres utilisées par les Gwich'in pour leurs activités de récolte et pour d'autres utilisations des ressources,
   3. les droits dont disposent les Gwich'in en vertu de la présente entente;
3. les collectivités et les organisations gwich'in désignées doivent participer directement à l'aménagement du territoire;
4. le plan élaboré dans le cadre du processus d'aménagement doit pourvoir à la conservation, à la mise en valeur et à l'utilisation des terres, des ressources et des eaux.

24.2.5

L'aménagement des ressources en eau dans la vallée du Mackenzie est une partie intégrante de l'aménagement du territoire.

24.2.6

L'aménagement du territoire dans les limites des administrations locales relève des administrations locales ou du gouvernement territorial, qui doivent consulter la collectivité gwich'in concernée dans l'élaboration d'un plan pour la collectivité.

24.2.7

Les Gwich'in peuvent préparer un ou plusieurs plans d'aménagement à l'égard des terres visées par le règlement dans la région visée par le règlement. Ces plans doivent être pris en considération par le Conseil d'aménagement.

24.2.8

Toute personne peut demander au Conseil d'aménagement de faire droit à une exception ou à une modification du plan afin d'autoriser une utilisation proposée.

24.2.9

Les décisions du Conseil d'aménagement relativement au plan d'aménagement du territoire doivent être approuvées par le gouvernement, selon les modalités qui seront prévues à cet égard par la législation applicable.

24.2.10

Lorsqu'un plan d'aménagement du territoire a été approuvé, les autorités compétentes pour accorder des licences, des permis, des baux ou d'autres droits relativement à l'utilisation des terres et des eaux dans la région visée par le règlement sont tenues de se conformer aux dispositions du plan dans la poursuite de leurs activités et travaux.

24.2.11

Le Conseil d'aménagement peut assurer la liaison et la coordination de son plan ou encore collaborer en matière d'aménagement du territoire avec les organismes compétents en la matière pour la région visée par le règlement avec les Inuvialuit, pour la région visée par le règlement avec les Sahtu et pour la zone d'exploitation principale décrite à l'annexe C. Les plans communs d'aménagement du territoire doivent être approuvés par les ministres fédéraux et territoriaux compétents, selon les modalités prévues par la législation applicable.

24.2.12

1. Entre la date de la loi de mise en oeuvre et la date d'entrée en vigueur de la mesure législative établissant le Conseil d'aménagement, l'aménagement du territoire dans la région visée parle règlement relèvera d'un Conseil d'aménagement provisoire qui s'appuiera sur le plan élaboré pour la région visée par le règlement par la Commission d'aménagement du territoire de la région du delta du Mackenzie et de la mer de Beaufort.
2. Le Conseil d'aménagement provisoire se compose d'un nombre égal de membres nommés par le Conseil tribal des Gwich'in et par le gouvernement, à l'exclusion du président, qui est choisi par les autres membres du Conseil.
3. Le Conseil d'aménagement provisoire effectue ses travaux d'aménagement conformément au Basis of Agreement for Land Use Planning of the Northwest Territories daté du 28 juillet 1983, et à ses modifications.

24.3

Évaluation et Examen des Répercussions Environnementales

24.3.1

Les propositions de développement dans la vallée du Mackenzie, y compris celles touchant des terres gwich'in, sont assujetties au processus d'examen et d'évaluation des répercussions environnementales prévu à la section 24.3.

24.3.2

1. Est établi le Conseil d'examen des répercussions environnementales (le «Conseil d'examen») qui constitue le principal moyen d'exécution des mesures d'évaluation et d'examen des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie.
2. Le Conseil d'examen se compose d'un nombre égal de membres nommés par les groupes autochtones et par le gouvernement, à l'exclusion du président. Le Conseil doit compter au moins un membre nommé par le Conseil tribal des Gwich'in.

24.3.3

1. Les mesures législatives applicables peuvent prévoir:
   1. les propositions de développement ou catégories de propositions qui sont exemptées du processus d'évaluation et d'examen des répercussions environnementales, ainsi que les modalités de modification de ces exemptions,
   2. la tenue d'un examen préalable des propositions de développement par un ministère ou un organisme gouvernemental afin de déterminer si une évaluation s'impose.
2. Les mesures législatives applicables doivent établir qu'une proposition de développement qui serait par ailleurs exemptée de la procédure d'évaluation peut néanmoins être évaluée si, de l'avis du Conseil, elle soulève des préoccupations particulières d'ordre environnemental du fait de ses effets cumulatifs ou autrement.

24.3.4

Les propositions de développement concernant la région visée par le règlement ou susceptibles d'avoir des répercussions sur cette région peuvent être déférées pour évaluation au Conseil d'examen par le Conseil tribal des Gwich'in ou par une autorité gouvernementale. Le Conseil d'examen peut également décider, de son propre chef, d'évaluer une proposition de développement.

24.3.5

1. Sous réserve de l'alinéa 24.3.3a), les propositions de développement sont évaluées par le Conseil d'examen afin de déterminer si la mesure de développement proposée est susceptible d'avoir des répercussions négatives importantes sur l'environnement ou d'être la source d'importantes préoccupations au sein du public. En prenant sa décision, le Conseil d'examen peut envisager d'assujettir la mesure de développement proposée à certaines conditions qui permettraient d'éviter des répercussions négatives importantes sur l'environnement et il peut recommander au ministre d'imposer ces conditions, qui doivent faire l'objet de l'examen prévu à l'article 24.3.14.
2. Si le Conseil d'examen détermine que la mesure de développement proposée est susceptible d'avoir des répercussions négatives importantes sur l'environnement ou d'être la source d'importantes préoccupations au sein du public, il statue que la mesure de développement proposée doit faire l'objet d'un examen des répercussions environnementales.
3. Tant que le processus d'examen et d'évaluation prévu à la section 24.3 n'a pas été achevé, il est interdit d'accorder un permis ou une approbation qui aurait pour effet de permettre la réalisation d'une proposition de développement.

24.3.6

Même si le Conseil d'examen décide que la tenue d'un examen n'est pas nécessaire, le ministre peut néanmoins ordonner que soit effectué un examen des répercussions environnementales.

24.3.7

1. Lorsque le Conseil d'examen détermine qu'une proposition de développement devrait faire l'objet d'un examen des répercussions environnementales, ou lorsque le ministre ordonne la tenue d'un tel examen conformément à l'article 24.3.6, cet examen doit être effectué, sous réserve de l'article 24.3.8, par une commission du Conseil d'examen.
2. La commission du Conseil d'examen peut comprendre des personnes nommées par le Conseil d'examen en raison de leur expertise particulière.
3. Lorsque le Conseil d'examen effectue un examen, le Conseil tribal des Gwich'in a le droit de nommer des membres à la commission du Conseil d'examen, selon les modalités suivantes:
   1. 50 pour cent des membres, à l'exclusion du président, dans les cas où le Conseil d'examen détermine que les répercussions négatives importantes sur l'environnement ou la source d'importantes préoccupations au sein du public susceptibles de découler de la proposition de développement touchent uniquement ou de façon prédominante la région visée par le règlement,
   2. dans tous les autres cas, si le Conseil d'examen détermine que les répercussions d'une proposition de développement touchent partiellement la région visée par le règlement, un membre.

24.3.8

Lorsque l'examen public d'une proposition de développement visant uniquement la vallée du Mackenzie doit être effectué conformément soit au Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, soit à une mesure législative remplaçant le Décret, le Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales (BFEÉE) et le Conseil d'examen doivent se consulter et établir une commission mixte plutôt que des commissions d'examen distinctes. La commission ainsi formée prépare un rapport et des recommandations qui doivent être présentées aux ministres concernés.

24.3.9

Lorsqu'une commission établie par le ministre de l'Environnement examine une proposition de développement touchant à la fois la vallée du Mackenzie et une région adjacente visée par un accord sur une revendication territoriale globale, les membres proposés par les groupes autochtones concernés, y compris les Gwich'in, doivent constituer au moins le quart des membres de la commission, à l'exclusion du président.

24.3.10

Les membres du Conseil d'examen ou de la commission mixte ne doivent pas être en conflit d'intérêts avec la proposition de développement. Cependant, un membre n'est pas inhabile du seul fait qu'il est un participant.

24.3.11

Les mesures législatives applicables doivent accorder au Conseil d'examen le pouvoir, dans l'exécution de ses responsabilités, d'assigner des témoins et de leur ordonner de produire des documents.

24.3.12

Les facteurs suivants doivent être pris en considération dans le cadre de l'examen des répercussions environnementales :

1. la protection du bien-être actuel et futur, sur les plans économique, social et culturel, des résidents et des collectivités de la vallée du Mackenzie;
2. la protection de l'environnement contre les répercussions négatives importantes de la mesure de développement proposée;
3. dans les cas où la mesure de développement proposée est susceptible d'entraîner des répercussions négatives importantes sur l'environnement, la nécessité de prendre des mesures d'atténuation ou de réparation.

24.3.13

L'examen des répercussions environnementales comporte les étapes suivantes:

1. la présentation par le promoteur d'un énoncé des répercussions, conformément aux lignes directrices établies par le Conseil d'examen ou la commission;
2. l'exécution, par le Conseil d'examen ou la commission, des analyses qui sont jugées indiquées;
3. la tenue de consultations ou d'audiences publiques dans les collectivités touchées;
4. la présentation au ministre d'un rapport d'examen accompagné d'une recommandation suggérant soit l'approbation de la proposition de développement, assortie ou non de conditions, soit son rejet.

24.3.14

Le ministre est tenu de prendre en considération le rapport et la recommandation présentés soit par le Conseil d'examen en application de l'alinéa 24.3.5a) ou 24.3. 13d), soit par la commission mixte en application de l'article 24.3.8. Si la recommandation émane du Conseil d'examen, le ministre peut entériner la recommandation, renvoyer la recommandation pour plus ample examen ou, après consultation avec le Conseil d'examen, entériner la recommandation avec des modifications, ou encore la rejeter. Si la recommandation émane d'une commission mixte, le ministre peut soit entériner cette recommandation, soit l'entériner avec des modifications ou la rejeter. Le ministre peut tenir compte de renseignements dont ne disposait pas le Conseil d'examen ou la commission ainsi que de questions d'intérêt public qui n'ont pas été prises en considération par le Conseil d'examen ou la commission. Tout fait nouveau ayant une incidence sur les répercussions environnementales de la proposition de développement doit être indiqué par le ministre, après consultation avec le Conseil d'examen.

24.3.15

Toutes les décisions et recommandations formulées en application de la section 24.3 doivent être motivées par écrit et rendues publiques.

24.3.16

Sauf dans le cas des organismes visés à l'article 24.3.17, les décisions prises par le ministre conformément à l'article 24.3.14 doivent être mises en oeuvre par l'Office des terres et des eaux ainsi que par les ministères et organismes gouvernementaux responsables de la délivrance des licences, permis ou autres autorisations concernant la proposition de développement, dans la mesure des pouvoirs conférés par la loi à cet égard aux ministères et organismes en question.

24.3.17

1. Lorsque le rapport prévu à l'alinéa 24.3. 13d) ou les recommandations visées aux alinéas 24.3.5a) et b) concernent une proposition de développement à l'égard de laquelle un organisme de réglementation indépendant peut délivrer un permis, une licence, un certificat ou une autre autorisation, le rapport ou les recommandations doivent être transmis à cet organisme ainsi qu'au ministre. À l'instar du ministre, l'organisme examine le rapport et les recommandations et statue sur ceux-ci conformément aux dispositions de l'article 24.3.1. Les dispositions des articles 24.3.15 et 24.3.18 s'appliquent à l'organisme, avec les adaptations nécessaires. L'organisme assure la mise en oeuvre des recommandations qu'il entérine, dans la mesure des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi à cet égard.
2. À l'alinéa a), l'expression «organisme de réglementation indépendant» s'entend d'un organisme créé par la loi et qui, dans l'exercice de ses pouvoirs de réglementation ou de délivrance de permis, n'est pas assujetti à des mesures de contrôle ou d'orientation spécifiques du gouvernement, même s'il peut être tenu de suivre une orientation générale sous forme de lignes directrices, de règlements ou de directives, ou encore si ces décisions doivent être approuvées par le gouvernement ou peuvent être modifiées ou annulées par celui-ci.

24.3.18

Toutes les étapes du présent processus doivent être exécutées dans les meilleurs délais.

24.3.19

1. Après la date de la loi de mise en oeuvre et avant l'édiction des mesures législatives prévues par le présent chapitre, lorsqu'est effectué, conformément au Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, un examen public relativement à une proposition de développement dans la région visée par le règlement ou susceptible d'avoir des effets sur cette région, le ministre de l'environnement nomme à la commission d'examen un membre choisi parmi la liste des personnes proposées par le Conseil tribal des Gwich'in.
2. Le Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales est tenu de consulter le Conseil tribal des Gwich'in tout au long de l'évaluation et de l'examen d'une proposition de développement visée à l'alinéa a).

24.4

Réglementation de l'Utilisation des Terres et des Eaux

26.1

Dispositions Générales

26.1.1

Est constituée, par voie législative, une institution gouvernementale appelée Conseil des droits de surface (de Conseil») qui a compétence sur les questions d'accès à la surface et d'indemnisation prévues par la présente entente ou par la législation applicable.

26.1.2

Les membres du Conseil doivent être des résidents des Territoires du Nord-Ouest. Lorsque des membres du Conseil sont saisis d'une question concernant des terres gwich'in, au moins un de ceux-ci doit être un résident de la région visée par le règlement.

26.1.3

Les dépenses du Conseil sont à la charge du gouvernement. Le Conseil établit un budget annuel qui doit être soumis au gouvernement pour examen et approbation.

26.2

Pouvoirs et Responsabilités

26.2.1

Le Conseil a compétence pour entendre et trancher les affaires dont il est saisi conformément à la présente entente ou à la législation applicable. Il a notamment les pouvoirs suivants:

1. recevoir des demandes de règlement de différends lorsque les titulaires de droits de nature commerciale touchant la surface ou le sous-sol ne peuvent s'entendre avec le propriétaire ou l'occupant de cette surface quant à l'utilisation de celle-ci;
2. rendre des ordonnances accordant un droit d'accès qu'une indemnité ait ou non été déterminée en contrepartie de l'accès mais le Conseil ne peut refuser d'accorder une telle ordonnance si le requérant dispose d'un droit d'accès aux terres gwich'in;
3. assortir les ordonnances accordant un droit d'accès de conditions compatibles avec celles approuvées en application des sections 24.3 et 24.4, conditions pouvant inclure le droit du propriétaire ou de l'occupant de la surface de vérifier si l'utilisation qui est faite de celle-ci est conforme à l'autorisation;
4. déterminer l'indemnité à verser pour l'utilisation de la surface;
5. déterminer l'indemnité à verser pour les dommages imprévus découlant de l'exercice du droit d'accès;
6. établir les règles et la procédure applicables pour la tenue des négociations rendues nécessaires par l'application de la présente entente, notamment en prescrivant une période raisonnable de négociation sous réserve des limites prévues par la législation applicable au terme de laquelle peut être présentée une demande d'ordonnance accordant un droit d'accès;
7. examiner périodiquement les ordonnances accordant un droit d'accès qui ont été rendues, les conditions dont elles sont assorties ainsi que les indemnités accordées;
8. après audition, annuler les ordonnances accordant un droit d'accès lorsque les terres visées ne sont plus utilisées pour les fins autorisées;
9. adjuger les dépens.

26.2.2

Dans la détermination de l'indemnité à verser pour des terres gwich'in, le Conseil tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment :

1. de la valeur marchande des terres visées;
2. de la perte de l'utilisation par les Gwich'in des terres visées;
3. des répercussions sur les récoltes d'animaux sauvages;
4. des effets négatifs de l'utilisation sur les terres conservées par les Gwich'in;
5. des dommages susceptibles d'être causés aux terres utilisées;
6. des nuisances, des inconvénients et du bruit;
7. de la valeur culturelle ou autre valeur spéciale des terres visées pour les Gwich'in;
8. des frais afférents à l'exercice des droits d'inspection prévus par l'ordonnance accordant un droit d'accès;
9. de tous les autres facteurs prévus par la législation applicable.

Le Conseil ne peut prendre en considération ni la valeur de réversion des terres une fois que l'utilisation a pris fin, ni les droits d'accès à payer.

26.2.3

Avant de se prévaloir de l'ordonnance lui accordant un droit d'accès à des terres gwich'in, le titulaire de droits touchant la surface ou le sous-sol est tenu de verser au Conseil tribal des Gwich'in les droits d'accès prévus par la législation applicable, ainsi que 80 pour cent de la dernière offre d'indemnité présentée avant le renvoi de la question au Conseil.

26.2.4

Une audience concernant l'indemnité à verser à l'égard des terres gwich'in doit avoir lieu au plus tard dans les 30 jours de la date de l'ordonnance accordant un droit d'accès.

26.3

Disposition Transitoire

26.3.1

Si aucune mesure législative visant les droits de surface n'est en vigueur à la date de la loi de mise en oeuvre, toute question devant être tranchée par le Conseil des droits de surface conformément à la présente entente doit, jusqu'à l'entrée en vigueur de la mesure législative en question, être réglée par voie d'arbitrage conformément au chapitre 6. Toutefois, s'il s'agit de questions relatives à l'exploration, à la mise en valeur et à la production de minéraux à l'égard desquelles un mécanisme de règlement est prévu par une disposition législative, cette disposition s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de la mesure législative visant les droits de surface.

27.1

Territoire du Yukon

27.1.1

Les droits des Gwich'in à l'intérieur du Territoire du Yukon sont énoncés dans l'accord transfrontalier du Yukon, qui constitue l'annexe C de la présente entente.

27.2

Région Ouest de l'Arctique

27.2.1

Par dérogation à l'article 18.1.5, le Conseil tribal des Gwich'in peut, par voie d'accord avec les Inuvialuit, céder aux Inuvialuit ou échanger avec ceux-ci une partie ou l'ensemble soit des terres gwich'in situées dans la région ouest de l'Arctique, soit des droits sur ces terres. Les terres reçues des Inuvialuit en échange de terres gwich'in sont réputées être des terres gwich'in pour l'application de la présente entente.

27.2.2

Les droits des Gwich'in de récolter, conformément à la présente entente, des animaux sauvages sur les terres gwich'in s'appliquent aux terres gwich'in situées dans la région ouest de l'Arctique et aux eaux se trouvant sur ces terres. Les dispositions relatives à la gestion de la faune prévues par la Convention définitive des Inuvialuit s'appliquent à ces terres et à ces eaux.

27.2.3

Les Gwich'in ont le droit de récolter les espèces d'animaux sauvages qu'ils récoltent traditionnellement dans les secteurs de la région ouest de l'Arctique qu'ils utilisent traditionnellement pour la récolte d'animaux sauvages.

27.2.4

Les droits des Gwich'in de récolter des animaux sauvages conformément à l'article 27.2.3 sont assujettis aux mesures législatives applicables aux chasseurs Inuvialuit en vertu de la Convention définitive des lnuvialuit.

27.2.5

Les Inuvialuit ont le droit de récolter les espèces d'animaux sauvages qu'ils récoltent traditionnellement dans les secteurs de la région visée par le règlement qu'ils utilisent traditionnellement pour la récolte d'animaux sauvages.

27.2.6

Il est entendu que les droits des Inuvialuit de récolter des animaux sauvages dans la région visée par le règlement sont assujettis aux mesures législatives applicables aux Gwich'in qui exercent des activités de récolte, y compris aux mesures prévues par la présente entente.

27.2.7

La section 27.2 n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits des Gwich'in et des Inuvialuit de se partager les ressources fauniques et de conclure entre eux des ententes en matière de récolte d'animaux sauvages et de gestion de la faune conformément au paragraphe 14(15) de la Convention définitive des Inuvialuit.

27.2.8

Même si les terres gwich'in situées dans la région ouest de l'Arctique ne se trouvent pas dans la région visée par le règlement, les dispositions de la présente entente, à l'exception de la section 12.8 du chapitre 24, s'appliquent à ces terres.

27.3

Autres Accords sur des Revendications Territoriales Globales

27.3.1

Les Gwich'in peuvent, au moyen d'une entente avec des participants à un accord sur une revendication territoriale globale, accepter de partager avec ceux-ci les droits prévus par la présente entente en matière de récolte d'animaux sauvages et de gestion de la faune, à la condition qu'une telle entente ne porte pas atteinte aux droits de personnes qui ne sont pas des participants à un accord sur une revendication territoriale globale.

27.3.2

Par dérogation aux articles 12.4.3 et 12.4.5, la présente entente n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits de récolter des animaux sauvages que pourraient avoir les Dénés ou les Métis de Colville Lake ou de Fort Good Hope dans les secteurs de la région visée par le règlement qu'ils utilisent traditionnellement à cette fin.

28.1

Plan de Mise en Oeuvre

28.1.1

Un plan de mise en oeuvre accompagne la présente entente à des fins explicatives, mais il n'en fait pas partie. Ce plan a été approuvé par le Canada, par les Gwich'in et par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans le but de définir les points suivants:

1. les obligations et les activités nécessaires à l'exécution de la présente entente;
2. les responsables des obligations et des activités déterminées ainsi que les délais requis pour leur exécution;
3. les occasions d'emploi et les besoins en formation nécessaires pour permettre aux Gwich'in de participer à la mise en oeuvre de la présente entente;
4. les mesures législatives requises par les dispositions de la présente entente;
5. une stratégie de communication et d'information visant à faire connaître aux parties intéressées la teneur du plan de mise en oeuvre et de la présente entente;
6. un processus visant à faciliter la coordination et la collaboration entre le Canada, les Gwich'in et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en vue de l'exécution du plan de mise en oeuvre et de la présente entente;
7. un processus permettant de vérifier si les obligations et les activités déterminées ont été exécutées;
8. les coûts de mise en oeuvre de la présente entente.

28.2

Comité de Mise en Oeuvre

28.2.1

Un comité de mise en oeuvre établi pour une période d'au moins 10 ans doit être constitué dans un délai d'un mois à compter de la date de la loi de mise en oeuvre.

28.2.2

Ce comité de mise en oeuvre doit être composé de trois responsables de haut rang dont un représentant du gouvernement du Canada désigné par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, un représentant désigné par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et un représentant désigné par le Conseil tribal des Gwich'in.

28.2.3

Le comité de mise en oeuvre qui doit appliquer la règle du consensus dans le cours de ses travaux a les responsabilités suivantes:

1. superviser et guider la mise en oeuvre de la présente entente;
2. contrôler l'état d'avancement du plan de mise en oeuvre;
3. s'il estime nécessaire de le faire, réviser le calendrier des activités, réaffecter les ressources et modifier le plan de mise en oeuvre;
4. tenter de régler les différends qui surgissent entre les parties relativement à la mise en oeuvre, les questions qui ne peuvent être réglées par cette voie étant soumises à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre 6;
5. présenter au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, au chef du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au Conseil tribal des Gwich'in, un rapport annuel qui doit être rendu public sur la mise en oeuvre de la présente entente;
6. formuler des recommandations notamment quant au rôle du comité en vue de la mise en oeuvre de la présente entente au terme de la période initiale de 10 ans.

l'édition 2 de la feuille de carte numéro 106 B du lac Bonnet Plume du Système national de référence cartographique, produite à l'échelle 1/250 000 par le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection, ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, à Ottawa;

l'édition 2 de la feuille de carte numéro 106 C de la rivière Nadaleen du Système national de référence cartographique, produite à l'échelle 1/250 000 par le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection, ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, à Ottawa;

l'édition 2 de la feuille de carte numéro 106 F de la rivière Snake du Système national de référence cartographique, produite à l'échelle 1/250 000 par le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection, ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, à Ottawa;

l'édition 2 de la feuille de carte numéro 106 G de la rivière Ramparts du Système national de référence cartographique, produite à l'échelle 1/250 000 par le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, à Ottawa;

l'édition 2 de la feuille de carte numéro 106 J de la rivière Ontaratue du Système national de référence cartographique, produite à l'échelle 1/250 000 par le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection, ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, à Ottawa;

l'édition 3 de la feuille de carte numéro 106 K de Martin House du Système national de référence cartographique, produite à l'échelle 1/250 000 par le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection, ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, à Ottawa;

l'édition 2 de la feuille de carte numéro 106 M de Fort McPherson du Système national de référence cartographique, produite à l'échelle 1/250 000 par le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection, ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, à Ottawa;

l'édition 3 de la feuille de carte numéro 106 N d'Arctic Red River du Système national de référence cartographique, produite à l'échelle 1/250 000 par le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection, ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, à Ottawa;

l'édition 2 de la feuille de carte numéro 106 O du lac Travaillant du Système national de référence cartographique, produite à l'échelle 1/250 000 par le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection, ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, à Ottawa;

l'édition 3 de la feuille de carte numéro 106 P du lac Canot du Système national de référence cartographique, produite à l'échelle 1/250 000 par le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection, ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, à Ottawa;

l'édition 2 de la feuille de carte numéro 107 B d'Aklavik du Système national de référence cartographique, produite à l'échelle 1/250 000 par le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection, ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, à Ottawa;

l'édition 3 de la feuille de carte numéro 116 P de la rivière Bell du Système national de référence cartographique, produite à l'échelle 1/250 000 par le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection, ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, à Ottawa;

l'édition 2 de la feuille de carte numéro 117 A de la rivière Blow du Système national de référence cartographique, produite à l'échelle 1/250 000 par le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection, ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, à Ottawa;

de là,

vers le nord le long de cette frontière jusqu'à son intersection avec la limite sud de la région visée par le règlement de la revendication des Inuvialuit à 68°13'00" de latitude nord et 136°26'45" de longitude ouest;

de là,

vers l'est le long de cette limite jusqu'à son intersection avec l'axe de la rivière Iroquois à 68°00'00" de latitude nord et environ 129°45'43" de longitude ouest;

de là,

vers le sud le long de cet axe de la rivière Iroquois jusqu'à son intersection avec l'axe d'un ruisseau sans nom à environ 67°57' 10" de latitude nord et environ 129°43'24" de longitude ouest;

de là,

vers le sud le long de cet axe du ruisseau jusqu'à son intersection avec 130°01'55" de longitude ouest à environ 67°40'41" de latitude nord;

de là,

vers le sud le long de cette longitude jusqu'à son intersection avec l'axe d'un profil sismique à environ 67°37'22" de latitude nord;

de là,

vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de la rive est du fleuve Mackenzie et 130°25'00" de longitude ouest à environ 67°18'35" de latitude nord;

de là,

vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 67°05'30" de latitude nord et 130°39'30" de longitude ouest;

de là,

vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 67°00'00" de latitude nord et 131°12'00" de longitude ouest;

de là,

vers le sud, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 66°55'30" de latitude nord et 131°15'00" de longitude ouest;

de là,

vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'à une ligne de faîte à environ 66°59'00" de latitude nord et environ 131°44'00" de longitude ouest;

de là,

vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 131°55'00" de longitude ouest et 66°56'00" de latitude nord;

de là,

vers le sud, le long de cette longitude jusqu'à son intersection avec 66°33'00" de latitude nord;

de là,

vers l'ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 66°33'00" de latitude nord et 132°00'00"de longitude ouest;

de là,

vers le sud, le long de cette longitude jusqu'à son intersection avec la rive nord du bras nord du ruisseau Weldon à environ 66°14'11" de latitude nord;

de là,

vers le sud-est, le long de cette rive du ruisseau Weldon jusqu'à 66°08'00" de latitude nord et environ 131°36'45" de longitude ouest;

de là,

vers le sud-est, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 66°00'00" de latitude nord et 131°20'00" de longitude ouest;

de là,

vers le sud-est, en ligne droite jusqu'à une ligne de faîte entre le réseau de drainage du bassin hydrographique de la rivière Arctic Red et les réseaux de drainage des bassins des rivières Mountain, Gayna, Hume et Ramparts à 65°50'00" de latitude nord et environ 130°45'00" de longitude ouest;

de là,

vers le sud, le long des lignes de faîte entre le réseau de drainage du bassin hydrographique de la rivière Arctic Red et les réseaux de drainage des bassins des rivières Mountain, Gayna, Hume et Ramparts jusqu'à l'intersection de 64°23'30" de latitude nord et environ 130°41'30" de longitude ouest;

de là,

vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'à la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest à 64°20'00" de latitude nord et environ 131°04'03" de longitude ouest;

de là,

vers le nord, le long de cette frontière jusqu'au point de départ.

1.0

Définitions

1.1.1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

«accord-cadre définitif» Le projet d'accord-cadre définitif daté du 31 mars 1990 intervenu entre le gouvernement du Canada, le Conseil des Indiens du Yukon et le gouvernement du Yukon, et ses modifications.

«accord définitif avec une première nation du Yukon» Accord sur la revendication territoriale globale d'une première nation du Yukon qui comprend des dispositions propres à cette première nation en plus d'incorporer les dispositions de l'accord-cadre définitif.

«annexe» Le présent Accord transfrontalier du Yukon, qui constitue l'annexe C de l'entente.

«bassin de la rivière Peel» Les terres et les eaux du bassin hydrographique de la rivière Peel et de ses affluents.

«bureau d'enregistrement des droits immobiliers» Le bureau d'enregistrement des droits immobiliers du Yukon Land Registration District ou l'organisme qui lui succède.

«carrière» Dépression, excavation ou autre lieu aménagé par quelque moyen que ce soit afin d'en extraire des matériaux de construction, ou site repéré dans ce but. Sont également visés par la présente définition les ouvrages, machines, installations et bâtiments hors terre ou sous terre qui appartiennent à la carrière ou servent à son exploitation.

«Conseil des droits de surface» Le Conseil prévu à l'article 6.1.1.

«Conseil des Indiens du Yukon» S'entend en outre de tout organisme succédant au Conseil des Indiens du Yukon et, à défaut de successeur, des Premières nations du Yukon.

«conservation» Gestion des populations de poissons et d'animaux sauvages et de leurs habitats, et réglementation des activités des utilisateurs en vue de maintenir la qualité, la diversité et la productivité optimale à long terme de ces populations, dans le but premier d'assurer le caractère durable des récoltes et leur utilisation judicieuse.

«consultation» ou «consulter» Les conditions suivantes doivent être respectées dans le cadre d'une consultation:

1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer son point de vue sur la question;
2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer son point de vue sur la question ainsi que l'occasion de présenter ce point de vue à la partie obligée de tenir la consultation;
3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de tous les points de vue exprimés.

«document de décision» Document délivré soit par les Gwich'in Tetlit en vertu de l'article 8.2.3, soit par le gouvernement ou par les deux conformément à l'accord-cadre définitif.

«droit aux minéraux» Licence, permis ou autre droit permettant d'exercer des activités d'exploration, de localisation, de mise en valeur, d'extraction ou de transport de minéraux -autres que des substances spécifiées et d'entrer sur des terres à ces fins.

«droit aux substances spécifiées» S'entend du droit reconnu aux Gwich'in Tetlit par l'article 3.1.3 de prendre et d'utiliser une substance spécifiée sans être tenu de verser des redevances.

«droit de passage sur les rives» ou «emprise riveraine» Le droit de passage accordé au public le long des eaux navigables et qui est défini à la section 4.7, ou l'emprise de ce droit de passage.

«droit d'exploitation» S'entend notamment du droit d'entrer sur des terres, ou sur la partie visée de celles-ci, de les utiliser et de les occuper dans la mesure nécessaire pour y exploiter et y extraire des minéraux.

«droit d'inonder» Droit d'exproprier des terres, prévu par des lois d'application générale, en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau.

«droit préexistant aux minéraux» Droits aux minéraux, à l'exclusion du droit de localiser un claim ou du droit non enregistré de chercher des minéraux autres que les hydrocarbures, qui existaient à la date à laquelle la terre visée est devenue une terre gwich'in tetlit au Yukon. Sont également visés par la présente définition le renouvellement ou le remplacement d'un tel droit et les nouveaux droits au sens de l'alinéa 3.4. 1d).

«eaux navigables» Cours d'eau, fleuves, rivières, lacs, mers ou autres plans d'eau utilisés ou pouvant être utilisés par le public pour la navigation par bateau, kayak, canot, radeau ou autre petite embarcation, ou pour une estacade flottante, de façon permanente ou saisonnière. Sont comprises dans la présente définition les parties de ces plans d'eau qui sont barrées par des obstacles naturels ou contournées par des portages.

«échanges» ou «faire des échanges» Troquer, acheter, vendre, donner ou recevoir.

«entente» L'entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in.

«faune», «animaux sauvages» ou «ressources fauniques» Animaux vertébrés de toute espèce vivant à l'état sauvage au Yukon, à l'exclusion des poissons, des espèces exotiques et des populations transplantées.

«gouvernement» S'entend, compte tenu du ou des paliers de gouvernement ayant compétence sur la question concernée, soit du gouvernement du Canada, soit du gouvernement du Yukon ou des deux.

«Gwich'in Tetlit» S'entend, selon le cas :

1. des Gwich'in qui résident dans la région du bassin de la rivière Peel, notamment dans la collectivité de Fort McPherson (Territoires du Nord-Ouest);
2. des Gwich'in qui sont les descendants d'autochtones qui utilisaient ou occupaient la région du bassin de la rivière Peel avant le 1er janvier 1922.

Ce terme s'entend en outre, selon le contexte, de ces personnes prises collectivement ou des organisations gwich'in Tetlit désignées.

«hydrocarbures» Le pétrole et le gaz.

«impôts fonciers» Ensemble des impôts fonciers et des taxes municipales. Il est entendu, toutefois, que la présente définition ne vise pas l'impôt sur le revenu, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente ou la taxe sur le transfert de biens immobiliers.

«Indien du Yukon» S'entend d'une personne inscrite en application d'un des accords définitifs avec une première nation du Yukon, conformément aux critères précisés l'accord-cadre définitif.

«Indiens du Yukon» Plusieurs indiens du Yukon.

«législation» ou «mesure législative» S'entend des lois, règlements, décrets et règlements administratifs et municipaux.

«lieu de sépulture gwich'in Tetlit» Endroit situé à l'extérieur d'un cimetière reconnu où les restes d'un ancêtre culturel des Gwich'in Tetlit ont été enterrés, incinérés ou déposés de quelque autre manière.

«lieu historique» Territoire où se trouve des ressources patrimoniales mobilières ou qui a une valeur esthétique ou culturelle.

«limites d'une collectivité» S'entend, dans le cas des municipalités et hameaux désignés en vertu de la Municipal Act, R.S.Y 1986, ch. 119, des limites fixées dans cette loi.

«limite naturelle» Limite coïncidant, à un moment donné, à la position d'une entité topographique désignée. La position de cette limite change au gré des déplacements naturels de cette entité, pour autant que ces déplacements soient graduels et imperceptibles.

«lit» Dans le cas d'une étendue d'eau, terrainque l'eau a recouvert suffisamment longtemps pour le dépouiller de sa végétation ou pour imprimer un caractère distinct soit à la végétation, lorsqu'elle se prolonge sous l'eau, soit au sol lui-même.

«loi» S'entend en outre de la common law.

«loi de mise en oeuvre» La loi prévue à l'article 3.1.3 de l'entente. De plus, «la date de la loi de mise en oeuvre» est la date à laquelle cette loi entre en vigueur.

«lois d'application générale» S'entend des lois d'application générale au sens de la common law.

«matériaux de construction» S'entend notamment de la roche, du gravier, du sable, de la marne, de l'argile, de la terre, du limon, de la pierre ponce, des cendres volcaniques ainsi que des matériaux tirés de ceux-ci ou qui en sont des composants et dont on se sert pour la construction et l'entretien des voies publiques et autres ouvrages publics.

«minéraux» S'entend des métaux précieux et communs et des autres substances naturelles inertes, qu'elles soient à l'état solide, liquide ou gazeux. Sont compris parmi les minéraux le charbon, les hydrocarbures et les substances spécifiées.

«mines» Toutes les mines, en exploitation ou non.

«ministre» Le ou les ministres chargés par la législation applicable d'exercer les pouvoirs relatifs à la question concernée.

«nouveau droit aux minéraux» Tout droit aux minéraux autre qu'un droit préexistant aux minéraux.

«oiseaux migrateurs considérés comme gibier» S'entend au sens de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, L.R. (1985), ch. M-7.

«organisation gwich'in tetlit désignée» Les organisations désignées conformément au chapitre 7 de l'entente.

«parcelle» Partie spécifique d'une terre gwich'in tetlit au Yukon.

«personne» Personne physique ou morale pouvant avoir des droits ou des obligations. Y sont assimilés les gouvernements.

«poisson»

1. les poissons proprement dits et leurs parties;
2. par assimilation:
   1. les mollusques, les crustacés, les animaux marins, les plantes marines ainsi que leurs parties,
   2. selon le cas, les oeufs, la laitance, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés à l'alinéa a) et au sous-alinéa (i),
   3. les produits et sous-produits de poisson désignés conformément à l'article 34 de la Loi sur les pêches, L.R. (1985), ch. F-14.

«première nation du Yukon» Selon le cas :

• première nation de Carcross/Tagish;
• premières nations de Champagne et de Aishihik;
• première nation de Dawson;
• première nation de Kluane;
• première nation des Kwanlin Dun;
• première nation de Liard;
• première nation de Carmacks/Little Salmon;
• première nation des Na'cho N'y'ak Dun;
• Conseil Dena de Ross River;
• première nation de Selkirk;
• Conseil des Ta'an Kwach'an;
• Conseil des Tlingit Teslin;
• première nation des Gwich'in Vuntut;
• première nation de White River.

«premières nations du Yukon» Ensemble des premières nations du Yukon énumérées dans la définition de première nation du Yukon.

«productivité optimale à long terme» Productivité nécessaire afin d'assurer la perpétuation à long terme d'une espèce ou d'une population et de satisfaire les besoins à court terme des Gwich'in Tetlit et des autres personnes qui récoltent du poisson et des animaux sauvages, ainsi que ceux des personnes qui s'adonnent à des activités sans récolte.

«récolte» ou «récolter» Activités de cueillette, de chasse, de piégeage ou de pêche exercées conformément à la présente annexe.

«réserve» S'entend au sens de la Loi sur les Indiens, L.R. (1985), ch.I-15.

«ressources patrimoniales» S'entend notamment des ressources patrimoniales mobilières, des lieux historiques et des ressources patrimoniales documentaires.

«route» Route territoriale désignée au paragraphe 8(2) du Highways Regulations Order in Council 1979/79, modifié par l 'Order in Council 1987/100, dont l'emprise réglementaire ne dépasse pas 60 mètres de largeur.

«services offerts par les administrations locales» Services généralement assurés par les administrations locales, notamment les installations récréatives, l'approvisionnement en eau, les égouts, l'enlèvement des ordures et l'entretien des routes.

«substances spécifiées» La pierre à tailler, le silex, le calcaire, le marbre, le gypse, le shale, l'ardoise, l'argile, le sable, le gravier, la pierre de construction, le chlorure de sodium, les cendres volcaniques, la terre, le sol, la terre à diatomées, l'ocre, la marne et la tourbe.

«terres de la Couronne» Terres dont la propriété est dévolue à Sa Majesté du chef du Canada, que le commissaire du Yukon ait ou non pleine autorité sur celles-ci. Ne sont pas visées par la présente définition les terres gwich'in tetlit au Yukon.

«terres gwich'in tetlit au Yukon» Terres décrites à la sous -annexe B dont les titres de propriété ont été remis aux Gwich'in Tetlit conformément à la section 3.1.

«territoire traditionnel» S'entend, pour chaque première nation du Yukon et chaque Indien du Yukon inscrit en application de l'accord définitif concernant cette première nation du Yukon, de la région du Yukon indiquée comme étant le territoire traditionnel de cette première nation sur la carte à laquelle renvoie l'accord-cadre définitif ou modifiée dans l'accord définitif avec cette première nation du Yukon.

«zone d'exploitation principale» Le secteur de piégeage collectif de Fort McPherson (Fort McPherson Group Trapping Area) décrit à la sous-annexe A de la présente annexe qui a été établi par le Trapping Concession Boundary Regulation, Order-in-Council 1989/94, pris conformément à la Wildlife Act, R.S.Y. 1989, ch. 178, art. 153 et 178.

«zone d'exploitation secondaire» Les terres ainsi appelées, qui sont décrites à la sous-annexe B de la présente annexe.

2.0

Dispositions Générales

2.1.1

La présente annexe énonce certains droits des Gwich'in Tetlit au Yukon.

2.1.2

1. La présente annexe peut être modifiée par les parties qui l'ont signée, notamment par l'adjonction d'autres parties.
2. Les parties à la présente annexe consultent les premières nations du Yukon susceptibles d'être touchées par une modification de la présente annexe.

2.1.3

Les terres gwich'in tetlit au Yukon sont réputées ne pas être réservées aux Indiens au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, ni constituer des réserves.

2.1.4

La Cour suprême du Yukon est compétente à l'égard de toute action ou autre procédure découlant de l'application de la présente annexe.

2.1.5

1. À l'article 2.1.5, «annexe» s'entend de la présente annexe, dans sa version à la date de la loi de mise en oeuvre.
2. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre une disposition de la présente annexe et une disposition d'un autre accord sur une revendication territoriale globale relativement à la mise en oeuvre de ces dispositions dans la zone d'exploitation principale, les dispositions de la présente annexe l'emportent.
3. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre une disposition de la présente annexe et une disposition d'un autre accord sur une revendication territoriale globale relativement à la mise en oeuvre de ces dispositions ailleurs que dans la zone d'exploitation principale, les dispositions de l'autre accord l'emportent sur celles de la présente annexe.

3.0

Terres Gwich'in Tetlit au Yukon

4.0

Accès

5.0

Expropriation

6.0

Conseil des Droits de Surface

7.0

Aménagement du Territoure et Protection du Bassin de la Rivière Peel

8.0

Évaluation des Activités de Développement

9.0

Ressources Patrimonials