Comité de coordination de la mise en oeuvre de la convention définitive des Inuvialuit - Rapport annuel: 1er Avril 2009 au 31 Mars 2010

2.1 - Résumé des dispositions de la Convention

• Propriété des terres : La Convention confère aux Inuvialuit la propriété absolue en fief simple d’environ 91 000 kilomètres carrés de terres situées dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), plus précisément dans l’ouest de l’Arctique. Ce secteur comprend environ 13 000 kilomètres carrés sur lesquels les Inuvialuit jouissent du droit de propriété du sol et du sous-sol. La région désignée des Inuvialuit (RDI) inclut le versant nord du Yukon (y compris l’île Herschel), la moitié orientale de la mer de Beaufort, y compris les mers qui y sont rattachées, une partie de l’océan Arctique, l’île Banks, la presque totalité de l’île Victoria et quelques‑unes des îles Parry.
• Admissibilité et inscription : Un bureau d’inscription comprenant un représentant du gouvernement fédéral et deux Inuvialuit a été mis en place au départ afin d’inscrire les personnes admissibles aux avantages conférés par la Convention. La SRI est dorénavant l’organisme responsable de l’inscription.
• Indemnités financières : En vertu de la CDI, les Inuvialuit ont reçu un montant total de 152 millions de dollars sur une période de 14 ans. La Convention a effectué deux paiements additionnels en 1984, dont un versement de 7,5 millions de dollars à un fonds d’aide au développement social des Inuvialuits, et un versement de 10 millions de dollars au Fonds de promotion économique.
• Soutien financier de la mise en oeuvre : Le gouvernement du Canada a versé une aide financière en 2008-2009 afin de permettre aux ministères et organismes fédéraux et territoriaux de respecter leurs obligations au chapitre de la mise en oeuvre de la CDI et d’aider les organismes de mise en oeuvre de la CDI à assumer leur rôle en permanence.
• Mesures économiques : L’article 16 de la CDI traite du développement économique dans la RDI. Il vise essentiellement à permettre aux Inuvialuit de participer à l’économie du Nord canadien et de s’intégrer à la société canadienne, en les aidant à atteindre une autosuffisance économique satisfaisante et à se doter de solides assises économiques. Depuis 1984, le Fonds de promotion économique et les indemnités versées ont aidé les Inuvialuit à participer plus activement à l’économie, aussi bien au niveau local que régional et national. Cela a nécessité des investissements à long terme, qui ont permis de constituer une base solide pour l’avenir.
• Sociétés Inuvialuit : Crée en vertu du paragraphe 6.(1) de la CDI, la SRI assume la responsabilité globale de la gestion des affaires de ses filiales et se doit d’atteindre les objectifs énoncés dans la Convention. Voici les fonctions courantes qui lui sont confiées et les obligations officielles dont elle s’acquitte:
  • Mettre en oeuvre l’entente sur la revendication territoriale.
  • Agir à titre de représentant institutionnel des Inuvialuit.
  • Agir à titre de société mère pour le Groupe des sociétés Inuvialuit et superviser ses activités.
  La SRI est gérée par les personnes élues à la présidence de six sociétés communautaires de la région désignée des Inuvialuit. Les directeurs des sociétés élisent le président directeur général de la SRI qui, de concert avec les présidents des six sociétés communautaires, forme le conseil d’administration de la SRI.
  
  La Société inuvialuite de gestion foncière est propriétaire des terres des Inuvialuit reçues en vertu de la CDI. La SRI gère les terres des Inuvialuit au moyen de sa division, la Commission inuvialuite de l’administration des terres (CIAT), et elle assume la responsabilité des questions liées à la gestion, à la supervision et à l’administration de ces terres. La Société inuvialuite de développement, l’Inuvialuit Petroleum Corporation et la Société inuvialuite de placement sont chargées, au nom des Inuvialuit, de gérer les activités commerciales et d’investir les fonds découlant du règlement de la revendication territoriale.
• Cogestion de la faune et de l’environnement : Les Inuvialuit ont des droits étendus de chasse et de pêche dans la RDI. Ils disposent également d’un mécanisme pour régler les revendications à l’encontre des promoteurs à qui ils réclament des dédommagements ou des mesures correctrices, s’il y a lieu.
  
  La CDI a permis l’établissement de structures permettant aux Inuvialuit de participer à la gestion, la conservation et la protection environnementale dans la RDI. Ces structures comprennent les comités de chasseurs et de trappeurs (CCT) et le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier (CIGG), lui-même constitué de membres de chacun des CCT.
  
  La CDI a en outre établi cinq organismes conjoints qui comprennent chacun un nombre égal de représentants du gouvernement et des Inuvialuit.
  • Le Comité d’étude des répercussions environnementales (CERE) détermine si les projets d’exploitation doivent faire l’objet d’une étude approfondie des répercussions environnementales.
  • Le Bureau d’examen des répercussions environnementales (BERE) est chargé de l’examen public des projets d’exploitation lorsque le CERE le juge nécessaire.
  • Le Comité mixte de gestion de la pêche (CMGP) fournit au ministre des Pêches et des Océans des conseils sur la pêche et la chasse aux mammifères marins dans la RDI.
  • Le Conseil consultatif de la gestion de la faune des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) donne aux gouvernements et aux autres organismes concernés des conseils au sujet de la gestion et de la conservation des espèces fauniques vivant dans le secteur des T.N.-O. et qui font partie de la région désignée.
  • Le Conseil consultatif de la gestion de la faune (versant nord) fournit au gouvernement et aux autres organismes concernés des conseils sur la gestion et la conservation des espèces fauniques vivant sur le versant nord du Yukon, y compris l’île Herschel.
• Commission d’arbitrage : Créée en vertu de l’article 18 de la CDI, la Commission d’arbitrage doit assurer l’arbitrage des conflits pouvant survenir entre les Inuvialuit et l’industrie ou le gouvernement du Canada relativement à la signification, à l’interprétation, à l’application ou à la mise en oeuvre de la CDI.

3.1 - Société régionale inuvialuite

La SRI demeure fermement engagée à mettre en oeuvre les obligations qui lui incombent en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la CDI. Au cours de 2009-2010, Nellie Cournoyea (présidente et directrice générale) a représenté la SRI au CCMO.

• Voici l’adresse du site Web de la SRI. (site Web non disponible en français)

3.2 - Conseil Inuvialuit de gestion du gibier

Le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier (CIGG) représente les intérêts collectifs des Inuvialuit pour les questions concernant la faune et l’habitat faunique. Il nomme des membres des collectivités inuvialuites dans tous les organismes gouvernementaux ou inuvialuits qui s’intéressent à la faune et à l’habitat faunique, il détient des pouvoirs pour les questions se rapportant aux droits de récolte, et il joue un rôle de conseiller dans les affaires de gestion et de conservation de la faune et de l’habitat faunique. Au cours de 2009-2010, le CIGG était représenté par Frank Pokiak (président).

3.3 - Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Le ministère des Affaires autochtones et des Relations intergouvernementales est responsable de la coordination des activités de mise en oeuvre du GTNO relevant de la CDI, assurant la gestion du fonds de mise en oeuvre reçu du gouvernement du Canada et représentant le GTNO au sein du CCMO. Scott Alexander, directeur de la mise en oeuvre, a représenté le GTNO au sein du CCMO au cours de 2009-2010.

• Voici l’adresse du site Web du GTNO. (site Web non disponible en français)

3.4 - Gouvernement du Yukon

Le Secrétariat du Yukon, qui fait partie de la Direction de la mise en oeuvre des revendications territoriales des affaires autochtones du ministère de l’Environnement est le responsable de la coordination des activités de mise en oeuvre relevant de la CDI, assurant la gestion du fonds de mise en oeuvre reçu du gouvernement du Canada, et représentant le gouvernement du Yukon au sein du CCMO. Ed van Randen (directeur, Direction de la politique et de la planification) a représenté le gouvernement du Yukon au sein du CCMO.

• Voici l’adresse du site Web du gouvernement du Yukon

3.5 - Gouvernement du Canada

La Direction générale de mise en oeuvre d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) représente le gouvernement du Canada au sein du CCMO. Elle assure la liaison entre les comités de cogestion, les Inuvialuit, les gouvernements territoriaux et les autres ministères fédéraux dans le cadre de la mise en oeuvre de la CDI. Stephen Gagnon, (directeur général, Direction de la mise en oeuvre, AADNC) a représenté le gouvernement du Canada au sein du CCMO en 2009-2010.

4.1 - Canadian North Airlines – Mise à jour

La Canadian North Airlines, une société privée offrant des services de transport au gouvernement du Canada, figure sur la liste des entreprises inuvialuites, mais elle ne figure pas sur la liste des transporteurs offrant des services dans le Nord. Canadian North Airlines passe donc peut-être à côté de bonnes occasions d’affaires avec le gouvernement du Canada.

Activités : 2009-2010
Le gouvernement du Canada a transmis un communiqué dans tous les ministères afin de préciser que Canadian North Airlines figure sur les listes de services offerts au gouvernement. La société Canadian North Airlines est dorénavant reconnue en tant que transporteur aérien offrant des tarifs réduits et à titre d’entreprise appartenant à des Autochtones.

Prochaines étapes
Le gouvernement du Canada continuera de sensibiliser les employés du gouvernement fédéral et de les encourager à utiliser les entreprises et les services des Inuvialuit.

4.2 - Échange de parcelles de terres en suspens

4.3 - Évaluation des revendications territoriales globales

Dans certaines régions du pays, les ERTG sont en vigueur depuis dix ans, et parfois depuis plus longtemps, et elles ont atteint le stade de l’évaluation des répercussions sur la population, les collectivités et les régions. En 2008-2009, le gouvernement du Canada a procédé à l’examen des revendications dans le cadre de consultations avec les groupes concernés et les gouvernements territoriaux.

Activités : 2009-2010
Les Inuvialuit ont dit craindre de ne pas participer jusqu’à la fin au processus d’examen des revendications territoriales et ils sont d’avis que la portée de cet examen est trop étroite. La SRI considère que l’examen a accordé trop d’importance aux questions techniques comme le transfert des terres et trop peu d’importance aux enjeux socioéconomiques. Le gouvernement du Canada a suggéré à la SRI de continuer à se pencher sur les questions qui n’ont pas été abordées dans le cadre de l’évaluation des revendications.

Prochaines étapes
En 2010-2011, le CCMO se penchera en priorité sur l’élaboration d’un plan d’action indépendant qui portera sur les avantages socio-économiques de la revendication territoriale pour les bénéficiaires.

4.4 - Mesures économiques

Conformément au paragraphe 16 (3) de la CDI, un rapport a été présenté à AADNC, au GTNO et à la SRI en 2002 sur l’examen public des mesures économiques énoncées dans la CDI. En réponse à l’une des lacunes observées dans le rapport, les trois parties ont convenu de mettre en place un processus fondamental de planification économique et de mise en oeuvre de projets particuliers pour l’ensemble des collectivités inuvialuites. L’objectif était de déterminer de nouvelles occasions d’affaires qui permettraient de créer de nouveaux emplois. La SRI a créé un poste à temps plein pour la coordination des mesures économiques, avec la participation d’un groupe de travail sur les mesures économiques d’AADNC, du GTNO et de la SRI.

Activités : 2009-2010
À la suite d’une vaste consultation au niveau régional et communautaire, le coordonnateur de la consultation a dressé une courte liste des projets de développement économique communautaire proposés pour chaque collectivité inuvialuite. Cependant, après examen de la liste, le groupe de travail a conclu que la majorité des propositions étaient soit des initiatives déjà mises en oeuvre sans succès dans le passé, des initiatives ponctuelles d’amélioration communautaire ou des initiatives exigeant une capacité qui n’était pas immédiatement disponible dans les collectivités de petite taille.Le groupe de travail a réexaminé l’approche, faisant remarquer qu’en l’absence de nouveaux projets d’exploitation de ressources non renouvelables dans le secteur, la majorité des entreprises de développement économique qui pouvaient obtenir du soutien dans les plus petites collectivités avaient déjà été lancées par des entrepreneurs individuels. Le groupe de travail a confirmé la nécessité d’envisager d’autres mesures pour promouvoir le développement économique dans les plus petites collectivités. On a proposé une analyse économique de l’une des collectivités concernées afin de fournir une solide base de données sur sa viabilité économique et ses besoins et ainsi orienter les programmes du gouvernement et des autres parties qui doivent répondre aux besoins identifiés. On a également proposé de dresser une liste exhaustive de toutes les ressources naturelles d’une collectivité et de ses environs – glace, vent, saules, phoques, etc. – afin d’évaluer le potentiel de ces produits économiquement viables. Un exercice similaire effectué dans le Nord du Québec a donné lieu à la culture d’une algue pour la fabrication de produits de beauté.

Prochaines étapes
Le groupe de travail sur les mesures économiques examinera ces initiatives et d’autres initiatives éventuelles dans un effort pour déterminer les possibilités de développement économique viables dans les collectivités inuvialuites.

4.5 - Amendements à la CDI

À la suite des amendements apportés à la CDI en 2005, il a été constaté que l’article 18 de la CDI contenait des renvois inexacts aux paragraphes dont la numérotation n’avait pas été modifiée à la suite de l’ajout d’un nouveau paragraphe. Par ailleurs, d’autres dispositions de la CDI contenaient des renvois inexacts, des erreurs de formatage et d’autres erreurs de transcription. En 2008-2009, toutes les parties ont participé à la rédaction des dispositions de la version consolidée de la CDI de 2005 qui étaient considérées inexactes. AADNC a compilé une liste de ces présumées inexactitudes.

Activités : 2009-2010
Les parties ont dit souhaiter repérer un exemplaire original signé de la CDI. À partir d’une liste initiale d’« erreurs » que le GTNO a préparée dans un premier temps, les parties ont utilisé une version non révisée et non amendée de la CDI pour élaborer une version qui fasse autorité et qui puisse être soumise à l’« approbation » en tant que version officielle définitive.

Prochaines étapes
AADNC poursuivra sa recherche d’un exemplaire original signé de la CDI dans les dossiers du gouvernement. Si ses recherches se révèlent infructueuses, une liste des changements à apporter sera établie et mise en circulation aux fins d’examen et d’approbation. Des démarches seront ensuite prises afin d’authentifier la version consolidée de 2005 en tant que version officielle de la CDI.

4.6 - Arbitrages

Des progrès importants ont été réalisés sur plusieurs questions en suspens soumises à l’arbitrage relativement à la mise en oeuvre de la CDI.

Activités : 2009-2010
Le gouvernement du Canada et les Inuvialuit ont finalisé l’entente sur l’échange des terres pour le site des pingos et pour les terres destinées à un aéroport. Dans les deux cas, l’enquête sur le terrain est terminée et les arrangements visant le transfert définitif ont été entrepris.

Des progrès ont été réalisés en ce qui a trait aux paiements des redevances sur le champ gazier Ikhil au nord-ouest d’Inuvik. Le gouvernement du Canada et la SRI sont à jour dans leurs paiements.

Un problème a été soulevé relativement à une contestation des critères d’inscription en tant que bénéficiaire en vertu de la CDI. D’une part, la CDI autorise les mécanismes d’arbitrage pour les particuliers dans ces circonstances, mais elle ne prévoit pas la possibilité pour les particuliers de nommer les membres d’un groupe d’experts. Avec l’accord du président du conseil d’arbitrage et le consentement des parties, il a été convenu que la question serait entendue par le président du conseil d’arbitrage. D’autre part, la question visant l’accès aux services de santé non assurés (SSNA) par des

Prochaines étapes
L’échange des terres sera finalisé lorsque la SRI recevra les documents de transfert définitifs pour le site canadien des pingos et que la SRI et le GTNO auront conclu l’entente visant le transfert des terres de l’aéroport. La SRI et le gouvernement du Canada travailleront ensemble afin de normaliser le paiement des redevances découlant du champ gazier d’Ikhil. Santé Canada et AADNC étudieront les options possibles pour résoudre les préoccupations relatives aux SSNA.

4.7 - Secrétariat des relations avec les Inuit

Le Secrétariat des relations avec les Inuit a été mis sur pied par le gouvernement du Canada en 2005. Il a pour mandat de renforcer les relations du gouvernement fédéral avec les organisations inuites, de sensibiliser davantage l’appareil gouvernemental aux questions touchant les Inuits et de se faire le défenseur de la prise en compte de ces questions dans l’élaboration des politiques fédérales et dans la mise en oeuvre des programmes qui en découlent. Règle générale, la défense des intérêts des Inuvialuit est assurée directement par Inuit Tapiriit Kanatami, mais le Secrétariat a demandé d’intervenir et d’exercer des pressions sur deux aspects précis des politiques actuelles du gouvernement fédéral: le niveau de financement de base versé aux organisations représentant les Inuits qui est injuste en regard de celui versé aux organisations représentant les Premières nations, et la création d’un programme de carte d’identité inuite avec photo.

Activités : 2009-2010
Le gouvernement du Canada a informé les parties que les autorisations de financement de base des bandes et des conseils régionaux et tribaux en vertu du programme de soutien du gouvernement ont été prolongées jusqu’après mars 2010 et qu’il en sera de même chaque année jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. Le financement de base des organisations inuites sera examiné dans le cadre du processus de renouvellement des autorisations de dépenser.

La SRI a fourni aux parties les résultats d’une enquête effectuée de porte-à-porte dans les collectivités inuvialuites, et d’un sondage envoyé par la poste aux bénéficiaires de la CDI ailleurs au Canada. L’enquête a confirmé la nécessité d’instaurer une carte d’identité dans les collectivités inuvialuites et elle a soulevé le problème d’identité que posait l’accès aux SSNA des Inuvialuit dans le sud du Canada.

Prochaines étapes
Le Secrétariat des relations avec les Inuit, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et la SRI examineront les mesures à prendre pour faciliter l’accès à des photos de qualité dans les collectivités inuvialuites.

La SRI travaillera de concert avec Santé Canada afin de déterminer les possibilités d’améliorer l’accès aux services de santé non assurés aux bénéficiaires qui vivent dans le sud du Canada. Une autre enquête sur les bénéficiaires pourrait être envisagée afin d’obtenir plus de renseignements sur les régions où les SSNA posent problème.

La SRI travaillera de concert avec le GTNO afin de déterminer les moyens de faciliter l’accès des collectivités inuvialuites des Territoires du Nord-Ouest à une carte d’identité.

4.8 - Réforme réglementaire

Le rapport de 2008 de Neil McCrank intitulé « La voie de l’amélioration » contenait des recommandations sur les régimes réglementaires du nord. Des inquiétudes ont été exprimées sur la manière dont les systèmes fonctionnaient, sur la multiplicité des compétences et sur le temps nécessaire pour obtenir une approbation réglementaire. Aucun problème n’a été soulevé en ce qui concerne les processus réglementaires dans la région désignée des Inuvialuit. Le rapport de McCrank portait donc essentiellement sur la vallée du Mackenzie et non sur la région désignée des Inuvialuit. Aucune recommandation dans le rapport de McCrank ne portait précisément sur la question du régime réglementaire.

En réponse à ce rapport, le gouvernement du Canada a fait des efforts pour garantir la cohérence dans l’utilisation des terres et la réglementation de l’eau dans les régions du Nord faisant l’objet de revendications territoriales et il a en premier lieu inclus la région désignée des Inuvialuit dans son plan d’action. Toutefois, la SRI croît que le gouvernement du Canada ne devrait pas inclure la région désignée des Inuvialuit, car les processus réglementaires actuels fonctionnent bien et que tout changement serait une source de problèmes, puisqu’il faudrait procéder à la révision de la CDI. La SRI souhaite que les questions touchant la région désignée des Inuvialuit soient abordées séparément et non dans le cadre des lacunes relevées dans les régimes d’autres régions visées par des revendications territoriales

Activities: 2009–2010
Canada has been moving forward with the longterm action plan in response to the McCrank report. Development of the action plan on regulatory reform will consider Board capacity, the NWT Surface Rights Act, further changes to the Mackenzie Valley Resource Management Act, the scheduled review of the Canadian Environmental Assessment Act, changes to the NWT Waters Regulations, and Land Use and quarry regulations.

Le budget 2010 prévoit l’engagement de fonds à l’appui des réformes du régime réglementaire et assurera la protection de l’environnement, tout en respectant les obligations en vertu de l’ERTG.

Prochaines étapes
Le plan d’action du Canada devrait prendre fin en juin 2010.

4.9 - Dépollution environnementale

La Direction des polluants et des contaminants continue de travailler sur plusieurs sites de la région désignée des Inuvialuit, tout en continuant à s’investir dans la décontamination.

Activités : 2009-2010
La saison de nettoyage environnemental de 2009 a été effectuée dans six sites de la région désignée des Inuvialuit. Le nettoyage du site de Point Atkinson a été effectué en 2008 et une inspection réalisée en 2009 a permis de confirmer que les travaux d’assainissement ont donné de bons résultats. La démobilisation du site de Johnson Point est presque terminée, à l’exception de l’équipement qui ne pouvait être transporté par barge en raison de la présence de glace. Dans la même veine, le site de la mine Muskox, à l’île Victoria, a été décontaminé, même si une partie de l’équipement n’a pu être enlevée par hélicoptère. Les résidus du site minier Grand Roy devraient être enlevés à l’été 2010. Une évaluation environnementale du site BAR-C a été réalisée l’an dernier, tandis qu’AADNC et Imperial Oil ont procédé à l’examen de l’évaluation. AADNC s’engage à travailler en étroite collaboration avec la Commission inuvialuite d’administration des terres (CIAT) afin de mener une enquête sur le site.

Prochaines étapes
Des travaux d’assainissement sont prévus dans d’autres sites en 2010-2011.

4.10 - Parcelles réservées à l’annexe « R »

Conformément au paragraphe 7.(1) de la CDI, les titres de propriété sur les parcelles sélectionnées par les Inuvialuit sont assujettis à certains droits de surface énoncés à l’annexe « R » de la CDI. Le gouvernement du Canada assume la responsabilité de 20 des 21 parcelles énumérées à cette annexe. Le gouvernement du Canada a cédé ses droits sur six parcelles réservées au profit des Inuvialuit.

Activités : 2009-2010
Aucun site additionnel à l’annexe « R » n’a été publié par le gouvernement du Canada en 2009-2010. Les sites restants sont encore utilisés ou sous surveillance. Certains des sites utilisés par le ministère de la Défense nationale (MDN) ont des lieux d’enfouissement. L’intérêt de ces parcelles réservées dont il est question à l’annexe « R » fait l’objet de discussion, tandis que des discussions ont cours entre le gouvernement du Canada et les Inuvialuit à propos de la responsabilité des sites d’enfouissement.

Prochaines étapes
Trois sites de la Garde côtière à l’annexe « R » seront traités en 2010-2011. AADNC, le MDN et la CIAT poursuivront les discussions afin de clore le débat sur la responsabilité des sites d’enfouissement. Les autres sites énoncés à l’annexe « R » demeureront en usage ou resteront sous surveillance.

4.11 - Nominations

Le temps nécessaire pour procéder aux nominations aux divers conseils, plus précisément lorsqu’il s’agit des nominations ministérielles du gouvernement fédéral, pose problème pour l’ensemble des parties. Les nominations en temps opportun permettent d’éviter les problèmes de quorum éventuels dans les divers conseils mis sur pied en application de la CDI.

Activités : 2009-2010
Quelques nominations ont été effectuées dans les divers conseils au cours de la période de rapport de 2009-2010. De nouveaux représentants du Canada et du Yukon ont été nommés au Comité d’étude des répercussions environnementales (CERE) et le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier (CIGG) a soumis un candidat au poste de président du Conseil. Le suppléant du représentant du CIGG au Conseil consultatif de la gestion de la faune des Territoires du Nord-Ouest (versant Nord) a été renommé et un nouveau membre du CIGG a été nommé au sous-comité sur les connaissances traditionnelles des Autochtones du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Le membre représentant le gouvernement du Canada au sein du Comité mixte de gestion de la pêche (CMGP) agira à titre de président intérimaire, tandis que le Comité choisira un nouveau président et un nouveau membre suppléant, car les Inuvialuit sont également représentés au Comité. De plus, un nouveau représentant du Yukon a été nommé au conseil d’arbitrage en 2009.

Prochaines étapes
De nouvelles nominations seront requises pour les divers bureaux, comités et conseils au cours de la prochaine année. Le gouvernement du Canada étudiera la procédure visant à pourvoir un poste du comité d’arbitrage. Une étude des critères énoncés dans la CDI (article 18.(7)) au sujet de l’industrie sera entreprise en 2010-2011.

4.12 - Programme Aliment-poste canadien

Le programme Aliment-poste vise à fournir des aliments nutritifs à un prix abordable aux collectivités éloignées. AADNC a confié à Postes Canada le mandat de gérer le programme et Postes Canada a signé des contrats avec d’autres parties pour le transport de la poste et des aliments. Des exemples de politique « extrême » des prix et d’autres problèmes ont conduit à la remise en question de l’efficacité du programme.

Activités : 2009-2010
De nombreuses discussions et consultations ont eu cours au sujet de la réforme du programme Alimentposte, en réponse aux préoccupations que ce programme a soulevées.

Prochaines étapes
Dans le budget 2010 du gouvernement fédéral figurait en priorité une liste des améliorations à apporter au programme Aliment-poste. Des consultations concernant le programme auront cours dans le Nord afin de trouver un moyen plus efficace de répondre aux objectifs du programme.

4.13 - Recommandations de la vérificatrice générale

En octobre 2007, la vérificatrice générale du Canada a soumis un rapport à la Chambre des communes dans lequel elle présentait les conclusions d’un examen des mesures prises par le gouvernement du Canada pour répondre à ses obligations découlant de la CDI. Des observations et des recommandations dans plusieurs domaines ont été formulées à la suite de cet examen, notamment en ce qui touche l’échange de terres, les contrats du gouvernement fédéral, la planification économique, une approche stratégique de la mise en oeuvre, et le développement et la mise à jour des indicateurs de rendement. Le rapport de la vérificatrice générale comprenait également la réponse du gouvernement fédéral à chacune des recommandations. D’importants progrès ont été réalisés tout au long de 2008-2009 pour favoriser la mise en oeuvre de l’ensemble des recommandations de la vérificatrice générale.

Activités : 2009-2010
Le gouvernement du Canada a continué de se pencher sur les recommandations de la vérificatrice générale, de concert avec les autres recommandations visant les problèmes courants de mise en oeuvre.

Prochaines étapes
Le gouvernement du Canada fera rapport à la vérificatrice générale au printemps 2010 qu’il a presque terminé son travail sur les recommandations.

4.14 - Activités d’approvisionnement du gouvernement fédéral

Le gouvernement du Canada continue d’examiner ses modalités de passation de marchés dans le but de cerner toute entrave susceptible de contrecarrer l’accès des entreprises implantées dans les régions touchées par les revendications territoriales aux marchés fédéraux. De plus, des séances d’information ont été offertes aux agents de négociation des contrats et aux gestionnaires de projets qui supervisent ces contrats, lorsque la prestation d’un bien, d’un service ou de travaux de construction est réalisée dans une région visée par un accord sur les revendications territoriales, y compris la CDI.

Conformément à l’Avis 2008-4 sur la Politique des marchés entrée en vigueur en avril 2009, les ministères du gouvernement fédéral doivent rendre compte des données contractuelles, lorsqu’un contrat est attribué dans une région visée par une revendication territoriale. Pour plus d’information, consulter le site Web d’AADNC.

Activités : 2009-2010
Les parties ont appris que la SRI recevra les données pertinentes relatives au marché une fois que cellesci auront été compilées. Les données fourniront des informations rigoureuses sur le partage des contrats attribués aux entreprises inuvialuites. Un outil d’apprentissage électronique actuellement mis à jour par le gouvernement du Canada facilitera la production des rapports. La SRI a indiqué qu’il importe que la priorité accordée aux entreprises énoncée à l’article 16.(8)(b) de la CDI soit incluse dans l’outil d’apprentissage. La SRI craint que certaines demandes de proposition et certains processus d’appel d’offres ne répondent pas aux exigences énoncées dans la CDI.

Prochaines étapes
Les lignes directrices relatives à la passation des marchés seront intégrées à l’outil d’apprentissage mis à jour.