Processus de mobilisation multilatérale en vue d'améliorer et d'accélérer la négociation des traités en Colombie Britannique

Proposition relative à la portée

Pour accroître l'efficience de la négociation de questions importantes, il serait utile que les parties puissent mieux déterminer, aussitôt que possible, s'il existe un terrain d'entente suffisant en ce qui concerne les principaux éléments d'une entente avant d'entamer d'autres négociations coûteuses. Les parties devraient faire connaître leurs intérêts, leurs capacités et leurs mandats et limites plus tôt dans le processus de négociation. Cela devrait être l'intention d'une discussion visant à établir la portée. Si les parties conviennent que cela serait utile, le Canada et la Colombie-Britannique pourraient alors présenter une proposition relative à la portée aux Premières Nations et y inclure la communication de renseignements sur les principaux éléments du mandat, comme les montants d'argent et les terres, et possiblement le poisson et les aspects financiers (voir l'annexe B, Proposition relative à la portée, pour une description plus détaillée).

Ententes de principe condensées

En vue de régler la question du long processus de négociation d'une entente de principe, les parties pourraient songer à négocier une entente de principe « condensée » qui contiendrait les éléments centraux d'une entente et qui accorderait peu d'attention aux chapitres liés au processus, à moins qu'un ou plusieurs de ces chapitres soient tout particulièrement importants pour une des parties (voir l'annexe C, Entente de principe condensée, pour une description plus détaillée).

Les éléments centraux pourraient être les suivants :

• le montant du transfert de fonds;
• la quantité de terres devant être détenues et régies par la Première Nation et leur emplacement général;
• la reconnaissance du droit à l'autonomie gouvernementale et une liste générale des domaines de compétence autochtone;
• un cadre pour les liens entre les lois;
• des accords financiers afin de soutenir la mise en œuvre et l'autonomie gouvernementale;
• une description du territoire et de la nature des droits de la Première Nation sur les terres qui ne sont pas des terres visées par un traité;
• le rôle décisionnel eu égard aux terres qui ne sont pas des terres visées par un traité et les avantages qui en découlent;
• les accords en matière de pêches – accès aux ressources et rôle décisionnel;
• les techniques de conciliation des droits ancestraux et des droits issus des traités Douglas avec les droits établis dans le nouveau traité;
• le processus de règlement des questions de chevauchement et de territoires communs entre l'entente de principe et l'entente définitive.

Libellé des chapitres

Les tables de négociation de traités consacrent beaucoup de temps, d'efforts et de ressources pour négocier des chapitres relativement standards. Si l'on avait accès au libellé de chapitres précédemment utilisés, toutes les parties pourraient disposer de plus de temps et de ressources pour mieux centrer leurs discussions sur les questions jugées importantes et particulières aux circonstances par la table de négociation.

Stratégie pluriannuelle pour l'étape 5

On pourrait songer à convenir d'un échéancier pour la négociation d'une entente définitive (étape 5) qui soit fondé sur une stratégie pluriannuelle multipartite. Des stratégies pluriannuelles pourraient aussi être adoptées au moyen d'un engagement politique des parties à l'égard de l'échéancier des négociations après la signature de l'entente de principe.

Options relatives à l'élaboration et à la conclusion d'un traité

Les avantages qui découlent de la conclusion d'un traité global sont encore bien loin pour plusieurs Premières Nations, qui ont indiqué qu'il est difficile de maintenir l'appui de la collectivité lorsqu'elles ne peuvent démontrer de progrès sensibles. Certaines Premières Nations ont suggéré qu'il ne serait pas nécessairement pratique d'assumer toutes les responsabilités à la fois dans un traité global. La mise en œuvre progressive des différentes parties de l'entente pourrait aider à développer les capacités de la collectivité à gérer des responsabilités supplémentaires.

Les parties pourraient envisager une approche par étape qui leur permettrait de conclure des ententes négociées qui tiennent compte des intérêts communs. Une telle approche pourrait comprendre l'utilisation de divers types d'ententes et d'arrangements afin de conclure un traité global de manière progressive.

Un certain nombre des propositions contenues dans ce rapport, qui visent une approche de réconciliation progressive, pourraient être mises en œuvre sans perdre de vue la vision à long terme, soit la conclusion d'un traité global au moyen du processus de négociation des traités en Colombie-Britannique. Entre autres exemples, une approche par étape pourrait comprendre l'utilisation de traités progressifs, d'ententes ou de traités sectoriels et de traités principaux (voir ci-dessous) en vue de la conclusion d'un traité global. Toutefois, bien que ces types d'ententes puissent être utilisés en guise d'éléments essentiels (c.-à-d. d'étapes) pour la mise sur pied d'un éventuel traité global, ils ne doivent pas nécessairement être employés dans le cadre d'une approche par étape. Entre autres exemples, des ententes ou des traités sectoriels pourraient être négociés de manière autonome dans une autre initiative de réconciliation, plutôt que de faire partie d'une approche par étape.

Traités progressifs

Les traités progressifs provinciaux permettent aux Premières Nations et à la Colombie-Britannique de profiter des avantages communs avant la conclusion d'un traité. Ils constituent un indicateur important de la sincérité et de l'engagement des parties à l'égard de la négociation de traités. Ils visent à bâtir la confiance entre les parties, à favoriser l'atteinte d'autres jalons, à promouvoir les occasions de développement économique pour les Premières Nations, à encourager la création de partenariats avec l'industrie et le gouvernement local, à fournir des avantages directs aux collectivités des Premières Nations et à donner une plus grande certitude relativement aux terres et aux ressources.

Dans un même ordre d'idées, le gouvernement fédéral a, en 2014, annoncé la mise en œuvre de mesures permettant la négociation de traités progressifs bilatéraux ou tripartites dans les secteurs d'intérêt fédéral. Les traités progressifs peuvent répondre aux intérêts des Premières Nations tandis que les négociations se poursuivent, favoriser des liens de collaboration pendant la négociation de traités menant à la signature d'un traité global, supprimer des obstacles à l'avancement des négociations, permettre la mise en œuvre de certains éléments négociés d'un traité avant la signature d'un traité global et aider à préparer les Premières Nations pour la mise en œuvre des traités. Ces ententes peuvent être envisagées à toutes les étapes du processus de négociation des traités.

Ententes et traités sectoriels

Les ententes et traités sectorielsdevraient viser des sous-ensembles de droits existants en assurant leur reconnaissance et leur exercice dans le cadre d'ententes portant sur un plus petit sous-ensemble de droits ou dans des domaines bien définis. De telles ententes sectorielles pourraient être bilatérales ou tripartites et pourraient être conclues avec certaines Premières Nations ou des groupes de Premières Nations. Lorsque les parties cherchent à obtenir une plus grande permanence ou certitude quant à l'exercice de certains droits, une entente sectorielle pourrait être protégée par la Constitution en prenant la forme d'un traité visé par l'article 35de la Loi constitutionnelle de 1982. Dans certains cas, un traité progressif pourrait aussi être une entente ou un traité sectoriel.

Le concept des traités sectoriels est aussi examiné à la table de négociation tripartie avec les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse. À ce jour, aucun traité sectoriel protégé par la Constitution n'a été négocié en Colombie-Britannique (voir l'annexe D, Ententes ou traités sectoriels, pour une description plus détaillée).

Traités principaux

Une autre voie possible à la conclusion de traités est la négociation de traités principaux protégés par la Constitution qui seraient soutenus par des ententes parallèles non protégées par la Constitution. Le traité principal pourrait comprendre ce qui suit :

• la reconnaissance des droits existants en vertu de l'article 35;
• des paramètres précis pour l'exercice de certains droits dans certains domaines;
• de vastes paramètres dans d'autres domaines auxquels s'ajouteraient des ententes qui pourraient être renégociées périodiquement en fonction de l'évolution des circonstances ou des intérêts;
• la propriété foncière et la gestion des terres;
• la gouvernance fondamentale (p. ex. gestion financière, composition et élections);
• des droits relatifs aux ressources et un rôle décisionnel concernant le poisson et les terres qui ne sont pas visées par un traité;
• le règlement des litiges;
• l'évolution du traité;
• d'autres questions que les parties jugent important d'inclure dans le traité principal.

Les ententes parallèles pourraient toucher d'autres questions comme les détails relatifs à l'exercice des droits reconnus et la mise en œuvre d'une compétence eu égard aux questions qui peuvent ou non être directement incluses dans le traité principal. Le traité principal pourrait aussi comprendre des principes visant à orienter la renégociation des ententes parallèles et leur future intégration au traité principal. Les traités principaux et les ententes parallèles pourraient répondre à un intérêt des parties d'établir des processus prévisibles qui peuvent être adaptés en fonction des circonstances ou des intérêts changeants des parties (voir l'annexe E, Traité principal, pour une description plus détaillée).

Le concept de traité « principal » avec des ententes parallèles limitées dans le temps, renouvelables ou à caractère évolutif est nouveau en soi et n'a pas encore été adopté dans le cadre de la négociation de traités modernes globaux au Canada. Il serait donc bon d'examiner et de développer davantage ce concept à des tables de négociation de traités précises afin d'en déterminer la viabilité pour la négociation des traités en Colombie-Britannique. Le concept de traité principal est examiné ailleurs au Canada, soit à la table de négociation tripartite avec les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse.

Mesures à prendre par les cadres supérieurs :

7.  Les cadres supérieurs travailleront de concert avec la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour lier plus étroitement les décisions en matière de financement et les activités à l'intérieur d'un plan de travail tripartite. En l'absence d'un tel plan, la Commission se penchera sur d'autres renseignements fournis par l'une ou l'autre des parties aux négociations.

8.  Les cadres supérieurs demanderont à la Commission des traités de la Colombie-Britannique de fournir, s'il y a lieu, une courte note explicative des ententes de financement contenant un résumé des activités internes des Premières Nations qui ont été prises en compte dans la décision d'attribuer des fonds aux fins des négociations.

9.  Les cadres supérieurs s'efforceront de préciser quelles activités, y compris les activités réalisées en temps de pause ou de transition des négociations, seront jugées admissibles au titre du financement aux fins des négociations devant être octroyé par la Commission des traités de la Colombie-Britannique.

10.  Les cadres supérieurs s'assureront que le Canada, la Colombie-Britannique et la Commission des traités de la Colombie-Britannique améliorent la communication d'information sur l'éventail de programmes et d'initiatives de financement aux Premières Nations qui chevauchent le financement aux fins des négociations (p. ex. l'Initiative sur le renfoncement des capacités en Colombie-Britannique ou les mesures reliées aux traités) afin d'éviter un double financement inutile et afin de réduire, si possible, la dépendance à l'égard d'un financement par prêts.

11.  Les cadres supérieurs feront tout en leur pouvoir pour préparer des accords-cadres de financement révisés qui intégreront les approches convenues en matière de plans de travail tripartites, des notes explicatives et un report des dates d'échéance des prêts pour l'année financière 2016-2017. Tout autre changement ou toute nouvelle approche ne pouvant être mis en œuvre d'ici le 1^er avril 2016 seront mis en œuvre au moyen de changements aux accords-cadres de financement pour les années subséquentes.

Propositions pour étude par les dirigeants

12. Les dirigeants demanderont au Canada et à la Commission des traités de la Colombie-Britannique, avec l'apport de la Colombie-Britannique et du Sommet des Premières Nations, d'élaborer des directives relatives aux coûts des négociations pour soutenir l'évaluation et la gestion des coûts par les Premières Nations. Ces directives seraient fondées sur l'expérience acquise aux tables de négociation, dans des circonstances comparables ou analogues en Colombie-Britannique et partout au Canada, en ce qui concerne

1. les honoraires moyens des consultants et experts et
2. les coûts types des activités ou initiatives visées.

13. Les dirigeants demanderont aux cadres supérieurs d'examiner des modèles de financement de la participation des Premières Nations à la négociation de traités qui seraient conformes aux principes établis de concert.

Mesures à prendre par les cadres supérieurs :

14.  Les cadres supérieurs examineront différentes options relativement à une source de financement dédiée et à frais partagés pour soutenir les efforts déployés par les Premières Nations afin de régler les questions de chevauchement et de territoires communs (conformément à la recommandation 8 du rapport du Groupe de travail).

15.  Les cadres supérieurs élaboreront de concert une ressource sur les pratiques exemplaires en matière de questions de chevauchement et de territoires communs et la mettront à la disposition des Premières Nations par l'entremise de la Commission des traités de la Colombie-Britannique.

Propositions pour étude par les dirigeants

16. Les dirigeants demanderont à la Commission des traités de la Colombie-Britannique d'évaluer les efforts déployés par les Premières Nations pour régler ces questions entre elles, ainsi que le soutien du Canada et de la Colombie-Britannique à l'égard de ces efforts. Cela pourrait comprendre la présentation d'un rapport d'évaluation des efforts déployés et des recommandations relatives aux mesures à prendre pour régler les questions en suspens.

17. Les dirigeants demanderont aux cadres supérieurs de communiquer avec une organisation qui représente les Premières Nations en Colombie-Britannique au sujet de la création d'un répertoire public des ententes relatives aux questions de chevauchement et de territoires communs qui ont été conclues entre les Premières Nations touchées par ces questions en vue d'améliorer la connaissance et le respect de ces ententes.

18. Les dirigeants demanderont aux cadres supérieurs d'examiner conjointement avec les Premières Nations différentes approches visant à : (a) assurer la reconnaissance et la protection des droits des Premières Nations qui ne prennent pas part à la négociation de traités (p. ex. la prise de décisions conjointes entre le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières Nations); (b) donner lieu à des ententes multipartites en matière de prise de décisions concertée qui incluraient des Premières Nations participant et ne participant pas à la négociation de traités, la Colombie-Britannique ou le Canada; (c) refléter la propriété et la gouvernance communes de parcelles de terre par des Premières Nations signataires et non signataires de traités.

Propositions pour étude par les dirigeants

19. Les dirigeants conviennent que les tables de négociation en Colombie-Britannique peuvent choisir l'une ou l'autre des techniques de certitude ayant été ou pouvant ultérieurement être approuvées par le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières Nations.

20. Les dirigeants demanderont aux cadres supérieurs de mettre sur pied une tribune afin de considérer des alternatives et sur l'adoption d'une autre approche de certitude axée sur la reconnaissance des droits qui découlerait du processus fédéral de réforme des politiques nationales et contribuerait à celui-ci. Cette tribune tiendra compte des travaux en cours à la table de discussion commune de la Colombie-Britannique (p. ex. les travaux sur le processus méthodique, l'examen périodique et la non-affirmation).

Mesures à prendre par les cadres supérieurs

21. Les cadres supérieurs élaboreront un document qui devra être approuvé par les dirigeants et qui précisera les rôles et les responsabilités de la Commission dans les domaines suivants :

1. la facilitation (incluant la ratification et l'appui aux Premières Nations relativement aux questions de chevauchement et de territoires communs);
2. l'octroi de fonds pour les négociations;
3. la sensibilisation du public et les communications.

Le document, une fois approuvé, serait publié par les dirigeants de la Commission des traités de la Colombie-Britannique. Il serait aussi examiné et mis à jour régulièrement ou comme convenu par les dirigeants.

Proposition pour étude par les dirigeants

22.  Les dirigeants conviennent que le processus entrepris en vertu du cadre de référence de la mobilisation multilatérale satisfera à l'exigence relative à l'examen de l'efficacité de 2016 établie dans l'Entente sur la création de la Commission des traités de la Colombie-Britannique.

Mesure à prendre par les cadres supérieurs

23.  Les cadres supérieurs fourniront, en 2017, un rapport sur les progrès réalisés quant aux propositions acceptées par les dirigeants.

Proposition pour étude par les dirigeants

24. Pour démontrer leur engagement à l'égard de l'amélioration du processus de négociation des traités, les dirigeants présenteront une déclaration publique confirmant leur appui envers la négociation de traités en Colombie-Britannique ainsi que des documents publics sur l'issue des discussions sur le présent rapport.

Efficience du processus

Financement des négociations

Questions de chevauchement et de territoires communs

Certitude

Rôle de la Commission des traités de la Colombie-Britannique

Rapports sur les progrès

Mesure à prendre par les cadres supérieurs

23.   Les cadres supérieurs fourniront, en 2017, un rapport sur les progrès réalisés quant aux propositions acceptées par les dirigeants.

Déclaration publique

Cadre de référence mobilisation multilatérale pour améliorer et accélérer la négociation des traités en colombie-britannique

Considérations

À l'heure actuelle, le Canada et la Colombie-Britannique doivent, avant de présenter une offre formelle en argent et en terres, faire une analyse poussée des détails liés aux terres pour démontrer que l'offre respecte leur mandat financier respectif et les autres mandats. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une offre, une proposition relative à la portée peut parfois exiger des autorisations semblables. Le but est toutefois d'examiner si ces propositions peuvent être faites dans le cadre de processus d'approbation simplifiés.

Étant donné que pour qu'une proposition relative à la portée soit véritablement utile, elle doit être faite au moment adéquat, le Canada et la Colombie-Britannique doivent élaborer une approche concertée qui tient compte des intérêts de leurs autorités respectives, sans compromettre le caractère opportun et la communication de renseignements utiles.

Remarque : Pour certaines tables de négociation, il se peut qu'une offre formelle en argent et en terres demeure la meilleure approche à adopter.

Introduction

Les représentants du Canada, de la Colombie-Britannique et du Sommet des Premières Nations se penchent sur de nouvelles approches visant à améliorer et à accélérer la négociation des traités en Colombie-Britannique. Le concept d'ententes de principe « condensées », qui visent à parvenir à un accord sur les éléments clés d'un traité plus tôt dans le cadre des négociations, est examiné en tant que mécanisme employé pour simplifier les négociations et s'assurer que les ressources de négociation de toutes les parties sont utilisées de manière constructive.

Analyse

Un grand nombre de négociations sont actuellement tenues simultanément dans le cadre du processus de négociation des traités en Colombie-Britannique. La plupart de ces négociations en sont à l'étape de l'entente de principe. Pour diverses raisons, souvent associées à la lenteur des processus d'octroi de mandats et d'approbation à l'appui des offres liées aux terres, aux montants d'argent, au poisson et aux aspects financiers, il faut aux négociateurs énormément de temps et de ressources, à l'étape de l'établissement d'une entente de principe, pour négocier le libellé détaillé de chacun des chapitres qui seraient inclus dans une entente définitive.

Une entente de principe condensée pourrait permettre de réduire le temps et les ressources nécessaires pour déterminer si les parties ont un terrain d'entente suffisant pour procéder à la rédaction d'une entente définitive. Le processus de négociation menant à l'établissement d'une entente de principe condensée pourrait aussi favoriser une meilleure utilisation des ressources en aidant les parties à déterminer si l'adoption d'autres approches de réconciliation, comme des ententes ou des traités progressifs ou sectoriels, serait justifiée (p. ex. lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les modalités clés d'une entente globale, mais déterminent qu'ils s'entendent sur un sous-ensemble d'éléments de l'entente globale, comme le poisson ou l'autonomie gouvernementale).

Description

Une entente de principe condensée serait axée sur l'établissement d'un consensus concernant les modalités clés d'un traité de manière suffisamment détaillée pour assurer une ratification significative de cette étape importante du processus de négociation et pour soutenir les discussions et les consultations visant le règlement de questions liées au chevauchement et aux territoires communs. Ces modalités pourraient comprendre ce qui suit :

• le montant du transfert de fonds;
• la quantité de terres devant être détenues et régies par la Première Nation et leur emplacement général;
• la reconnaissance du droit à l'autonomie gouvernementale et une liste générale des domaines de compétence autochtone;
• un cadre pour les liens entre les lois;
• des arrangements financiers afin de soutenir la mise en œuvre et l'autonomie gouvernementale;
• une description du territoire et de la nature des droits de la Première Nation sur les terres qui ne sont pas des terres visées par un traité;
• le rôle décisionnel eu égard aux terres qui ne sont pas des terres visées par un traité et les avantages qui en découlent;
• les arrangements en matière de pêches – accès aux ressources et rôle décisionnel;
• les techniques de conciliation des droits ancestraux et des droits issus des traités Douglas avec les droits établis dans le nouveau traité;
• le processus de règlement des questions de chevauchement et de territoires communs entre l'entente de principe et l'entente définitive.

Introduction

Des représentants du Canada, de la Colombie-Britannique et du Sommet des Premières Nations se penchent sur les occasions de soutenir un plus vaste éventail d'approches de réconciliation qui tiennent compte des intérêts des gouvernements fédéral et provincial et des Premières Nations en matière de reconnaissance et qui rendent clair et prévisible l'exercice des droits ancestraux et des droits issus de traités. Les ententes ou les traités sectoriels ont été définis comme une solution de rechange potentielle aux traités globaux ou comme un instrument pouvant être utilisé dans le cadre d'une approche par étape menant à l'établissement de tels traités.

Définition

Le modèle utilisé pour les traités qui ont été négociés à ce jour en vertu du processus de négociation des traités en Colombie-Britannique tient compte des droits préétablis protégés par l'article 35 d'un groupe autochtone dans une seule entente tripartite protégée par la Constitution. Les ententes sectorielles devraient viser des sous-ensembles de droits existants en assurant leur reconnaissance et leur exercice dans le cadre d'ententes portant sur un plus petit sous-ensemble de droits ou dans des domaines bien définis. De telles ententes sectorielles pourraient être bilatérales ou tripartites et pourraient être conclues avec certaines Premières Nations ou des groupes de Premières Nations. Ainsi, des groupes autochtones pourraient être signataires de plus d'une entente sectorielle.

Lorsque les parties cherchent à obtenir une plus grande permanence ou certitude quant à l'exercice de certains droits, une entente sectorielle pourrait être protégée par la Constitution en prenant la forme d'un traité visé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Exemples d'ententes ou de traités sectoriels

Les ententes ou traités sectoriels pourraient comprendre ce qui suit :

• Des ententes ou des traités sur le poisson avec une seule Première Nation qui établiraient l'accès aux ressources et un rôle en matière de gestion;
• Des ententes ou des traités sur le poisson avec plusieurs Premières Nations dans une zone de gestion;
• Des ententes ou des traités sur la propriété foncière et la gestion des terres avec une ou plusieurs Premières Nations.
• Des ententes ou des traités principaux globaux en matière d'autonomie gouvernementale avec une ou plusieurs Premières Nations.
• Des ententes ou des traités sectoriels en matière d'autonomie gouvernementale dans des domaines tels que la santé, l'éducation, le bien-être de l'enfant et de la famille ou l'administration de la justice avec plusieurs Premières Nations à l'intérieur d'une province, d'un territoire ou d'une région.

Introduction

Le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières Nations ont dit souhaiter examiner les possibilités d'accroître la souplesse des résultats du processus de négociation des traités en Colombie-Britannique. Un concept de traité principal a été retenu aux fins d'un examen plus poussé, comme moyen de tenir compte de cet intérêt. Le concept de traité principal établi dans ce rapport vise aussi à prendre en compte d'autres intérêts que les parties ont définis comme étant importants pour mettre de l'avant et élargir les occasions de réconciliation (notamment la reconnaissance des droits protégés par l'article 35, des occasions accrues qui facilitent la conclusion d'ententes et l'importance de la relation après la conclusion du traité).

Définition

Le modèle de traité actuel prévoit l'établissement d'une liste exhaustive et d'une description détaillée de tous les droits visés par l'article 35 et des paramètres de leur exercice par une Première Nation après la date d'entrée en vigueur d'un traité. Le traité principal reconnaîtrait les droits existants qui sont protégés par l'article 35 et n'établirait, dans certains domaines, que de vastes paramètres pour l'exercice des droits visés par le traité – permettant ainsi la négociation d'ententes supplémentaires qui pourraient être renégociées périodiquement en fonction des circonstances et des intérêts changeants des parties.

Éléments d'un traité principal

Les éléments principaux d'un traité devraient être établis en fonction des intérêts des parties. Si les parties souhaitent obtenir plus de certitude et moins de souplesse, la description des droits sera plus claire et exhaustive.

Les éléments principaux suggérés sont décrits ci-après.

• Reconnaissance des terres visées par un titre autochtone – une description complète des terres détenues par une Première Nation présentées comme étant des terres visées par un titre autochtone et modifiées ou complétées par la description contenue dans le traité.
• Reconnaissance du droit à l'autonomie gouvernementale, y compris une description des compétences nécessaires pour soutenir les institutions autonomes et l'utilisation et la gestion des terres détenues par une Première Nation
  • Le traité devrait aussi comprendre les éléments clés des liens entre les lois fédérales, provinciales et des Premières Nations (p. ex. un modèle de lois concurrentes).
  • Le traité pourrait aussi comprendre une liste des autres domaines qui relèvent de la Première Nation, avec peu de détails sur la mise en œuvre, si ce n'est aucun.
• Reconnaissance des droits de pêche – reconnaissance des droits de pêche à des fins particulières avec des paramètres liés à l'exercice de ces droits, en plus d'un engagement à l'égard de la négociation d'une entente supplémentaire limitée dans le temps ou à caractère évolutif pour d'autres détails opérationnels sur des questions telles que :
  • les fins alimentaires, sociales et rituelles;
  • les fins commerciales;
  • l'assujettissement à des exigences en matière de conservation;
  • le rôle décisionnel en matière de gestion des pêches.
• Reconnaissance des droits relatifs aux ressources sur les terres se trouvant sur le territoire d'une Première Nation qui ne sont pas des terres visées par un traité, avec de vastes paramètres quant à l'exercice de ces droits et un engagement à l'égard de la négociation d'une entente qui n'est pas un traité avec :
  • des droits de récolte;
  • des droits relatifs aux recettes de l'exploitation des ressources ou à d'autres avantages associés au développement (p. ex. engagements à l'égard d'ententes sur les répercussions et les avantages);
  • des droits relatifs à d'autres ressources;
  • le rôle décisionnel en matière de terres et de ressources.
• Techniques de conciliation des droits ancestraux et des droits issus des traités Douglas avec les droits établis dans le nouveau traité.
• Mécanismes de règlement des différends.
• Dispositions relatives à l'admissibilité aux avantages tirés d'un traité.
• Évolution du traité.
• Autres questions que les parties jugent important d'inclure dans le traité principal.

Introduction

Dans le contexte de la négociation de traités, le Canada, la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations se penchent sur les moyens de reconnaître et de protéger les droits existants des Premières Nations qui ne participent pas à la négociation de traités afin de faciliter la réconciliation et de faciliter le règlement des questions de chevauchement et de territoires communs.

Analyse

Un des principaux défis, lorsqu'il s'agit de soutenir le règlement des questions de chevauchement et de territoires communs dans le cadre de la négociation de traités, est le fait qu'une Première Nation qui ne participe pas actuellement à la négociation de traités est peu encline à accepter un règlement pouvant éventuellement porter préjudice à ses propres revendications juridiques ou pouvant potentiellement mener à une moins grande protection de ses droits relativement à des territoires communs ou se chevauchant par rapport aux droits de la Première Nation signataire de traités. Certaines Premières Nations ont soulevé que les traités créent un « système majoritaire uninominal », d'où la perception que le Canada et la Colombie-Britannique favoriseront les droits visés par des traités par rapport aux droits ancestraux ou aux droits issus des traités Douglas.

Approches potentielles – Droits ancestraux corevendiqués

Reconnaissance des droits existants et accords de consultation, de prise de décisions concertée ou de mise en commun des avantages avec des Premières Nations qui ne participent pas actuellement à la négociation des traités

Lorsque le Canada et la Colombie-Britannique négocient des droits issus de traités sur un territoire qui est commun avec celui d'une autre Première Nation, ou qui le chevauche, le gouvernement fédéral ou provincial pourrait conclure une entente qui reconnaîtrait les droits ancestraux ou les droits issus des traités Douglas existants avec la Première Nation qui ne participe pas aux négociations. Une telle entente pourrait comprendre ce qui suit : (a) des processus de consultation, une prise de décisions concertée ou des éléments liés à l'aménagement des terres et à l'utilisation des ressources en ce qui concerne les décisions qui pourraient avoir une incidence sur les droits reconnus; (b) une mise en commun des avantages tirés du développement d'un territoire commun ou corevendiqué.

Négociation d'accords de consultation, de prise de décisions concertée ou de mise en commun des avantages avec les Premières Nations qui participent à la négociation des traités et avec celles qui n'y participent pas

Tout comme pour l'approche décrite ci-haut, les gouvernements fédéral et provincial pourraient conclure des ententes qui établissent des processus de consultation, de prise de décision concertée ou de mise en commun des avantages avec la Première Nation signataire d'un traité (qui tiennent compte de ses droits issus de traités) et avec la Première Nation qui ne participe pas actuellement à la négociation des traités (qui tiennent compte de ses droits ancestraux et de ses droits issus des traités Douglas) relativement au territoire où leurs droits sont communs ou corevendiqués.

Approche potentielle – Titre autochtone corevendiqué

Lorsque les Premières Nations soutiennent cette approche, négociation d'accords qui reflètent la propriété et la gouvernance communes de certaines parcelles de terre parles Premières Nations signataires et non signataires de traités

Certains des litiges les plus insolubles dans le cadre du processus de négociation des traités en Colombie-Britannique découlent de la corevendication de terres visées par un titre autochtone. Certains des litiges les plus difficiles à résoudre surviennent dans le cadre de négociations avec des Premières Nations qui sont des sous-groupes de plus grands collectifs historiques, alors que le plus grand collectif revendique la propriété d'un titre autochtone au nom du plus petit groupe. Afin de faciliter la signature d'un traité pour des terres visées par un titre autochtone et revendiquées par des groupes affiliés, le Canada et la Colombie-Britannique pourraient négocier des accords qui reflètent la propriété et la gouvernance communes de certaines parcelles de terre par les Premières Nations signataires et non signataires de traités.