À propos de l'enquête indépendante

Sur cette page

• Prolongation de l'enquête
• Pouvoirs conférés aux commissaires chargés de l'enquête indépendante
• Mandat
• Tirer parti des connaissances existantes
• Recommandations
• Approche
• Expériences des familles, des proches des victimes et des survivantes
• Comités régionaux et consultatifs
• Échéancier et budget

Prolongation de l'enquête

Le 5 juin 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la prolongation de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. L'Enquête a maintenant jusqu'au 30 avril 2019 pour terminer son rapport final et jusqu'au 30 juin 2019 pour terminer ses travaux.

La prolongation de la période de présentation du rapport signifie que les commissaires ont plus de temps, soit jusqu'en décembre 2018, pour :

• recueillir des renseignements auprès d'autres familles et survivantes;
• examiner davantage les pratiques et les politiques institutionnelles;
• entreprendre la recherche nécessaire pour éclairer leurs recommandations sur les causes systémiques de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles autochtones au Canada.

Cette démarche rend compte du fait que d'autres survivantes et membres des familles souhaitent raconter leurs expériences, tout en reconnaissant le caractère urgent, pour le gouvernement du Canada, de la présentation de recommandations concrètes par l'Enquête afin de réagir aux enjeux systémiques et institutionnels qui menacent la sécurité des femmes et des filles autochtones.

Le cadre de référence fédéral sera modifié pour rendre compte de la nouvelle date limite de publication du rapport définitif de l'Enquête. Le mandat des commissaires sera aussi prolongé.

Le gouvernement du Canada continuera d'appuyer l'Enquête par l'entremise du groupe de travail administratif dirigé par le Bureau du Conseil privé pour veiller à ce que l'Enquête reçoive l'aide dont elle a besoin pour toutes les questions administratives.

Cette prolongation est appuyée par les provinces et les territoires. Les provinces et les territoires sont encouragés à modifier leur mandat pour tenir compte de la prolongation.

Pouvoirs conférés aux commissaires chargés de l'enquête indépendante

L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées est une enquête publique établie en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes. La commission est aussi établie par décret en vertu de la loi sur les enquêtes des provinces ou des territoires, ce qui lui confère le pouvoir de se pencher sur des enjeux de compétence fédérale, provinciale ou territoriale.

La commission a le pouvoir de déterminer la meilleure façon de s'acquitter de son mandat et de formuler des recommandations.

La Loi sur les enquêtes donne aux commissaires le pouvoir de mener l'enquête indépendamment. Les commissaires pourront :

• convoquer des témoins;
• obliger des témoins à témoigner;
• exiger la production de documents ou d'objets qu'ils jugent pertinents à leur enquête.

Mandat

Les commissaires doivent procéder à un examen et produire un rapport sur les causes systémiques qui sous-tendent la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, ainsi que sur leur plus grande vulnérabilité à la violence, en examinant les tendances et les facteurs sous-jacents qui pourraient expliquer les taux de violence plus élevés. Les commissaires doivent examiner les facteurs historiques, sociaux, économiques, institutionnels et culturels sous-jacents qui contribuent à la violence.

La commission se penchera sur les pratiques, les politiques et les institutions, comme les services de police, de bien-être de l'enfance, de coroners et d'autres politiques et pratiques gouvernementales ou conditions socioéconomiques.

Conformément à leur mandat, les commissaires procéderont à un examen et publieront un rapport sur les politiques et les pratiques institutionnelles mises en place pour lutter contre la violence, y compris celles qui réussissent à atténuer la violence et à accroître la sécurité des femmes et des filles autochtones.

Tirer parti des connaissances existantes

Les commissaires doivent examiner les rapports existants sur la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et en tenir compte. Ces documents comprennent les suivants :

• Données et mémoires existants avant l'enquête;
• Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones;
• Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation;
• Rapports de la Commission d'enquête sur les femmes disparues (OPPAL)
• Ce que leurs histoires nous disent : résultats de recherche de l'initiative Soeurs par l'esprit; (.pdf)
• Rapport du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes;
• Femmes autochtones disparues ou assassinées : un aperçu opérationnel national, la Gendarmerie royale du Canada (2014);
• Rapport de la Commission interaméricaine sur les droits de la personne sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées en Colombie-Britannique;
• Rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur la violence faite aux femmes autochtones (2014).

Recommandations

La commission doit :

• recommander des mesures concrètes à prendre pour éliminer les causes systémiques de la violence faite aux femmes et accroître la sécurité des femmes et des filles autochtones au Canada;
• recommander des façons d'honorer les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et de leur rendre hommage;
• présenter des recommandations stratégiques au gouvernement du Canada dans un rapport provisoire au plus tard le 1er novembre 2017 et un rapport final au plus tard le 30 avril 2019.

Approche

La commission doit lancer un processus d'enquête qui, dans la mesure du possible :

• est informel et éclairé par les traumatismes, respectant les personnes, les familles et les communautés en cause;
• respecte les diverses traditions culturelles, linguistiques et spirituelles des peuples autochtones;
• préconise et favorise la réconciliation;
• contribue à sensibiliser le public aux causes de la violence et aux solutions qui permettront d'y mettre fin;
• permet aux personnes, aux familles et aux membres de la collectivité d'échanger leur vécu et leurs opinions, y compris ce qu'ils pensent des recommandations visant à accroître la sécurité et à prévenir ou supprimer la violence.

Expériences des familles, des proches des victimes et des survivantes

Les expériences des familles, des proches des victimes et des survivantes peuvent grandement éclairer les commissaires au sujet des conditions qui contribuent à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et des réponses institutionnelles. Les commissaires aiguilleront vers les services aux victimes provinciaux ou territoriaux appropriés les membres des familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées qui veulent communiquer avec des responsables de l'enquête pour obtenir de l'information et de l'aide au sujet de questions comme les enquêtes, les poursuites ou les enquêtes du coroner en cours ou antérieures.

En 2016, le ministère de la Justice du Canada a versé 16,17 millions de dollars pour les initiatives visant à appuyer les familles de femmes et de filles disparues et assassinées : unités d'information et de liaison avec les familles (UILF) et financement aux organisations communautaires qui offrent des services de soutien en matière de deuil et de traumatisme adaptés à la culture. Ces nouvelles unités sont un nouveau service pour les familles, qu'elles participent ou non à l'Enquête. Les unités travaillent pour et avec les familles afin qu'elles puissent avoir accès aux renseignements disponibles concernant un proche disparu ou assassiné auprès de multiples sources gouvernementales. Le 5 juin 2018, le gouvernement du Canada a annoncé du financement supplémentaire pour prolonger le délai de ces unités. Elles seront en fonction jsuqu'au 31 mars 2020.

Pour en savoir davantage, consultez Appui aux familles des femmes et des filles disparues et assassinées.

Comités régionaux et consultatifs

Reconnaissant que son approche universelle ne conviendra pas à la population autochtone diversifiée du Canada, la commission peut mettre sur pied des entités consultatives régionales, composées de représentants des familles, des proches et des survivantes, qui seront chargées de fournir des conseils sur des questions propres aux différentes régions, tout en respectant la portée de l'enquête indépendante. La commission peut aussi établir des entités consultatives qui se pencheront sur des enjeux précis tout en respectant la portée de l'enquête indépendante. Ces entités seront composées d'aînés, de jeunes, de membres des familles des victimes, d'organisations locales et de représentants d'organisations autochtones nationales, notamment.

Échéancier et budget

Le 6 mars 2018, l'Enquête a demandé une prolongation de deux ans au-delà de la date limite initiale du 31 décembre 2018, et un montant supplémentaire de 50 millions de dollars. Le 5 juin 2018, le gouvernement du Canada a annoncé que l'Enquête avait jusqu'au 30 avril 2019 pour terminer son rapport final et jusqu'au 30 juin 2019 pour terminer ses travaux.

Le gouvernement du Canada a engagé une somme de 53,86 millions de dollars pour l'Enquête, et a attribué à celle-ci un mandat et un échéancier sur une période de deux ans (1er septembre 2016 au 31 décembre 2018) pour terminer ses travaux. Le gouvernement du Canada est conscient que du financement – comprenant les coûts opérationnels et salariaux – pourrait être nécessaire pour poursuivre l'Enquête au-delà de l'échéance initiale du 31 décembre 2018. Il déterminera les besoins budgétaires avec l'équipe de l'Enquête.