Accord définitif des Premières Nations Maa-nulthes : Rapport sur la mise en œuvre 2013-2014

Accord définitif des Premières Nations Maa-nulthes

L'Accord définitif des Premières Nations Maa-nulthes est le premier traité moderne à être conclu sur l'île de Vancouver, où vivent plus de 50 Premières Nations. Résultat de plus de 15 ans de négociations, il est aussi le premier traité touchant plusieurs nations conclu en vertu du processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique.

En octobre 2007, les cinq Premières Nations Maa-nulthes ont voté en faveur de l'acceptation du Traité. Ce dernier a été ratifié par l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique et a reçu la sanction royale le 29 novembre 2007. Le 18 juin 2009, le Traité a été ratifié par le Parlement et le Sénat du Canada et a reçu leur sanction royale. La date d'effet du Traité est le 1er avril 2011. Ce jour-là, à 0 h 1, les membres des Premières Nations Maa-nulthes — avec leurs consœurs et confrères britanno colombiens et canadiens — ont célébré leur réussite collective par des cérémonies, au son des tambours et sous les feux d'artifice, en pleurant de joie.

Le Traité vise à éliminer les barrières à la prospérité socioéconomique par le règlement des revendications des droits des Autochtones sur les terres et les ressources, et par l'autonomie gouvernementale de chacune des cinq Premières Nations Maa-nulthes. En tant qu'accord exhaustif qui règle les revendications territoriales des Premières Nations Maa-nulthes et établit leur autonomie gouvernementale, le Traité :

• établit 24 550 hectares de terres des Premières Nations Maa-nulthes (les « terres visées par le Traité » [TVT]);
• fournit aux Premières Nations Maa-nulthes des transferts de capitaux de 96,7 millions de dollars;
• établit en quoi le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières Nations Maa-nulthes partageront les avantages découlant des ressources naturelles et comment ces ressources seront gérées;
• établit, dans la constitution canadienne, des gouvernements des Premières Nations Maa-nulthes élus démocratiquement habilités à légiférer (dans 33 domaines généraux), à fournir des programmes, à gérer les terres et les ressources, à protéger et à valoriser la culture, et à percevoir des impôts;
• fournit des outils pour les nouvelles relations intergouvernementales entre le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières Nations Maa-nulthes.

Les prochaines sections du rapport expliquent ce que le Traité a changé au sujet des terres, des ressources et de la gouvernance. Les sections consacrées à chacune des Premières Nations Maa-nulthes décrivent, pour la période de référence, du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, les activités rendues possibles par ces changements et visant à améliorer les conditions sociales et économiques sur les TVT.

Pour lire le Traité dans son intégralité, veuillez consulter le lien suivant : Maa-nulth First Nations Final Agreement (non disponible en français)

Terres visées par le traité

Avant la date de prise d'effet, une Première Nation Maa-nulthe ne pouvait pas posséder de terres car, en tant que « bande » en vertu de la Loi sur les Indiens, elle n'était pas reconnue légalement comme une entité pouvant le faire. Les réserves des Premières Nations Maa-nulthes, dont beaucoup étaient petites et isolées, appartenaient légalement au Canada à l'usage et au profit des Premières Nations. En vertu de la Loi sur les Indiens, le Canada était tenu d'approuver certaines décisions concernant l'utilisation de ces réserves.

Le Traité accorde à chaque Première Nation Maa-nulthe une personnalité juridique permettant de posséder des terres. Les anciennes réserves n'existent plus, ayant été jointes aux TVT. Le Traité reconnaît chaque Première Nation Maa-nulthe comme propriétaire de ses TVT, totalisant 24 550 hectares, en fief simple, ce qui constitue la plus grande étendue de droits fonciers connue en droit canadien. Le Traité reconnaît en outre leur propriété des ressources tréfoncières de la plupart des TVT (sous réserve des tenures existantes), qui n'est habituellement pas associée à la propriété en fief simple, de même que leur autorité législative sur ces terres.

La propriété des TVT permet aux Premières Nations Maa-nulthes d'accéder à la valeur en capital de ces terres pour obtenir du financement au développement, y compris la construction résidentielle et d'autres avantages économiques à long terme. La propriété des ressources tréfoncières permet par ailleurs au gouvernement des Premières Nations Maa-nulthes de fixer des frais, des redevances ou d'autres droits pour l'exploration, le développement et l'extraction de ces ressources.

La propriété, la gouvernance et l'intendance des TVT permettront aux Premières Nations Maa-nulthes de développer leur économie et leur société de la façon qui leur semble la plus appropriée, respectueuse et consciente de leur culture et de leurs traditions.

Levés et registre

Le Traité indique que les limites extérieures des terres des Premières Nations Maa-nulthes devront être décrites par des levés légaux. Dans les cas où des levés légaux n'existaient pas déjà, des «  levés initiaux » devaient être réalisés avant la date d'entrée en vigueur, ou dès que matériellement possible après la date d'entrée en vigueur. Avant cette date, le Canada a réalisé tous les levés requis concernant les anciennes réserves indiennes, et la Colombie-Britannique a réalisé ceux des anciennes terres de la Couronne provinciale exigés par le Traité pour être enregistrés à la date de prise d'effet au bureau d'enregistrement à Victoria, ainsi que de plusieurs autres parcelles des anciennes terres de la Couronne provinciale.

Ajouts aux terres visées par le Traité

Le Traité fixe des procédures par lesquelles les Premières Nations Maa-nulthes peuvent ajouter des terres à leurs terres visées par le Traité au moyen d'achats ultérieurs. Le Traité prévoit également des procédures pour les rares et peu probables cas où le Canada ou la Colombie-Britannique seraient obligés d'exproprier des terres.

Le Traité, de l'annexe F-1 à F-4, prévoit également des parcelles présélectionnées de terres que les Premières Nations Maa-nulthes peuvent acquérir et ajouter à leurs terres visées par le Traité. Peu après la date de prise d'effet, la Nation des Toquahts a demandé à acquérir une des parcelles de terre énumérées dans l'annexe F-1.

Ressources forestières

Le Traité résout des questions sur la propriété des ressources forestières et des bénéfices économiques de l'exploitation forestière. En vertu du Traité, les Premières Nations Maa-nulthes possèdent toutes les forêts et l'ensemble des ressources se trouvant sur leurs terres visées par le Traité. Cela garantit la gestion par les Premières Nations Maa-nulthes de l'administration et de la récolte des arbres et des ressources non ligneuses aux fins traditionnelles et commerciales.

Le Traité prévoit également que chaque Première Nation Maa-nulthe recevra une part des revenus annuels tirés des ressources générées dans ses territoires visés par le Traité, pour une période de 25 ans à partir de la date de prise d'effet. Les formules de partage de revenus sont fondées sur les revenus provinciaux tirés des droits de coupe. Le montant total versé aux Premières Nations Maa-nulthes durant la troisième année du Traité a été de 903 051 $. Les détails de ces paiements sont fournis dans la section Questions financières du présent rapport.

Par ailleurs, le Traité permet aux Premières Nations Maa-nulthes d'exporter à l'étranger les billes provenant de leurs terres visées par le Traité, sans assujettissement aux restrictions provinciales sur l'exportation de billes brutes. Le Canada a remanié ses procédures pour permettre la délivrance de permis d'exportation de billes brutes aux groupes autochtones autonomes, y compris les Premières Nations Maa-nulthes.

Lutte contre les incendies de forêt et leur contrôle

À la date de prise d'effet du Traité, le Canada et la Colombie-Britannique ont conclu un accord de lutte contre les incendies de forêt avec chacune des Permières Nations Maa-nulthes, qui établit comment se fera le partage des frais engagés par la Colombie-Britannique pour la lutte contre les incendies de forêt et leur contrôle sur les terres visées par le Traité (pour les incendies de forêt provenant de ces terres) entre la Colombie-Britannique, le Canada et les Premières Nations Maa-nulthes. Les coûts sont déterminés à partir des incendies de forêt qui se sont réellement déclarés, au moyen d'une formule permettant de faire des versements périodiques gérables. La Colombie-Britannique et les Premières Nations Maa-nulthes maintiendront cet accord indéfiniment, alors que le Canada décidera s'il continue d'y participer après dix ans.

Zones visées par le Traité

Le Traité confirme l'accord sur les territoires des Premières Nations Maa-nulthes, les zones de pêche domestique et les zones de récolte d'oiseaux migrateurs et de la faune définies, qui comprennent les territoires traditionnels des Premières Nations Maa-nulthes.

À l'intérieur de ces zones, les Premières Nations Maa-nulthes peuvent exercer leurs droits non exclusifs reconnus dans le Traité. Ces derniers comprennent le droit de récolter des oiseaux migrateurs, des animaux sauvages et du poisson et des plantes aquatiques à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales, tel qu'il est défini dans le Traité. Le rôle des Premières Nations Maa-nulthes à l'intérieur de leurs territoires est précisé dans le chapitre 6 du Traité et comprend des occasions de développement économique, la possibilité de participer à des activités de gouvernance mixte avec le Canada et la Colombie-Britannique, et la possibilité de participer à des activités culturelles et d'y exercer certains droits.

Évaluation environnementale

Les Premières Nations Maa-nulthes ont le droit de recevoir avis, en temps opportun, des évaluations environnementales en vertu des lois fédérales ou provinciales, et d'y participer, pour tous les projets réalisés à l'intérieur de leurs zones visées par le Traité pouvant être raisonnablement susceptible d'avoir des incidences négatives sur les TVT ou les droits en vertu du Traité. De plus, aucun projet sur les TVT ne peut être réalisé sans le consentement de la Première Nation Maa-nulthe possédant la terre.

En plus de fournir des commentaires sur la portée, les effets environnementaux et les mesures d'atténuation, les Premières Nations Maa-nulthes participent aux groupes de travail techniques avec les ministères fédéraux. Depuis la date de prise d'effet, les Premières Nations Maa-nulthes ont participé à l'évaluation environnementale fédérale de la mine de charbon souterraine Raven proposée.

Oiseaux migrateurs et faune

À l'instar des zones de pêche domestique, le Traité prévoit une zone de récolte des oiseaux migrateurs et une zone de récolte de la faune dans lesquelles les Premières Nations Maa-nulthes peuvent récolter des oiseaux migrateurs et des animaux sauvages à des fins domestiques (c.-à-d. usages alimentaires, sociaux et cérémoniaux). Ces zones de récolte s'étendent au-delà des TVT pour comprendre le droit non exclusif de récolter des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs (et du poisson) dans l'ensemble des territoires traditionnels des Premières Nations Maa-nulthes. Le Traité prévoit l'obligation de consulter avant que le Canada ou la Colombie-Britannique puisse désigner ou fixer une allocation pour une espèce chassée à cause de préoccupations au chapitre de la conservation.

Le Traité exige que les Premières Nations Maa-nulthes forment un Conseil de la faune Maa-nulth chargé de mettre sur pied un plan de récolte de la faune qui sera soumis à l'examen de la Colombie-Britannique. En vertu du Traité, le pouvoir final de décision sur la faune revient toujours au ministre provincial concerné.

Parcs nationaux

Lorsqu'un parc national ou une aire marine nationale de conservation se trouvant en tout ou en partie dans les territoires traditionnels, les Premières Nations Maa-nulthes conservent leurs droits de récolter des plantes ou du bois à des fins médicales, cérémoniales ou artistiques, et de piéger des mammifères à fourrure ou de chasser des oiseaux migrateurs ou des mammifères terrestres à des fins domestiques.

Aires protégées et parcs provinciaux

À la date de prise d'effet, la Colombie-Britannique a établi la zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power, adjacente au parc Mquqwin (parc de la péninsule Brooks) et aux terres des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h' et des Che:k'tles7et'h' dans l'estuaire de la rivière Power, ainsi que la zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats), situé sur la côte ouest du lac Henderson. Avant le Traité, en décembre 2006, la Colombie-Britannique et les Premières Nations Maa-nulthes ont signé un protocole d'entente (PE) sur la gestion des aires protégées provinciales (parcs, réserves écologiques et aires protégées). Ce PE encadrait la mise sur pied de deux comités : l'un avec l'agence des parcs de la Colombie-Britannique (BC Parks) et les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h' et des Che:k'tles7et'h' (PNKC) sur la gestion des aires protégées provinciales dans leur zone de récolte domestique, et l'autre avec BC Parks et la Tribu des Uchucklesahts sur la gestion des aires protégées provinciales dans sa zone de récolte domestique.

Pêches commerciales

Les allocations de pêche commerciale des Premières Nations Maa-nulthes ne sont pas protégées par le Traité. Les dispositions concernant la pêche commerciale sont plutôt énoncées dans un accord de récolte négocié en même temps que le Traité. Cet accord fixe le nombre de permis de pêche commerciale pour les Premières Nations Maa-nulthes pouvant être renouvelés à perpétuité. Dans certaines circonstances particulières, le Canada et la Colombie-Britannique sont tenus d'indemniser les Premières Nations Maa-nulthes si les permis en vertu de l'accord de récolte sont annulés. Indépendamment de l'accord de récolte et du Traité, le Canada a aussi versé, à la date de prise d'effet, à chaque Première Nation Maa-nulthe des paiements totalisant 4 millions de dollars pour l'achat de permis de pêche commerciale à des vendeurs intéressés. La Colombie-Britannique a fourni 150 000 $ pour l'achat de permis commerciaux.

Gestion conjointe des pêches

Avant le Traité, les Premières Nations Maa-nulthes cherchaient à avoir un pouvoir supérieur sur la façon dont les pêches sont effectuées dans leurs zones de récolte traditionnelles. En vertu du Traité, le pouvoir final de décision demeure du ressort du ministre fédéral ou provincial concerné. Cependant, le Traité exige des parties qu'elles mettent sur pied un comité mixte des pêches (CMP) chargé de la cogestion des pêches domestiques des Premières Nations Maa-nulthes et de la coordination avec les pêches commerciales, sportives et autres des Autochtones. Le CMP compte un représentant de chaque Première Nation Maa-nulthe, du Canada et de la Colombie-Britannique. La présidence sera assumée en alternance par un représentant des Premières Nations Maa-nulthes et un du MPO. Le président nommé par les Premières Nations Maa-nulthes s'ajoute aux membres de chaque Première Nation Maa-nulthe.

Document relatif à la récolte

Le MPO publie chaque année un document relatif à la récolte, qui établit les conditions de récolte pour cinq espèces de saumon du Pacifique, le hareng, le flétan, le sébaste, les poissons de fond, la morue noire, les mollusques bivalves et les espèces hors allocation. En plus de l'allocation associée à chaque espèce de poisson, le document décrit les exigences et les limites selon les dates et les heures de pêche, les engins de pêche et la déclaration des prises. Le document porte également sur les conditions de pêche pour les espèces hors allocation, soit les espèces pour lesquelles aucune limite n'a été fixée. Ces espèces comprennent l'anémone, le chiton, le crabe dormeur, le tourteau rouge du Pacifique, l'escargot et l'oursin.

Survol : saison de pêche 2013-2014

En vertu du Traité, les Premières Nations Maa-nulthes conviennent de suivre et de fournir au MPO les données sur la prise de poissons récoltés à des fins domestiques. Au cours de la saison de pêche, les Premières Nations Maa-nulthes ont communiqué les données hebdomadaires sur la récolte au Canada au moyen du programme de déclaration électronique Maa-nulth (PDEM). Des retards mineurs de déclaration et d'autres problèmes sont traités et résolus au cours des réunions du CMP.

Le Traité prévoit la désignation par les gouvernements des Premières Nations Maa-nulthes des personnes et des navires particuliers dans leurs collectivités qui sont autorisés à pêcher en vertu du droit de pêche à des fins domestiques accordé par le Traité. Les personnes concernées doivent avoir en leur possession ces documents présentant ces désignations et les présenter pour les procédures réglementaires.

Constitutions des Premières Nations Maa-nulthes

Un retour à l'autonomie gouvernementale pour les Premières Nations Maa-nulthes ne signifie toutefois pas un retour complet aux pratiques de gouvernance traditionnelles. Les traditions ont été combinées avec les concepts modernes de démocratie représentative et de primauté du droit. Bien que le Traité stipule qu'une majorité du gouvernement de chaque Première Nation Maa-nulthe doit être élue, chaque gouvernement peut aussi comprendre une représentation de ses Ḥaʔwiiḥ (chefs héréditaires). Cela fait en sorte que le conseil de sages de Ḥaʔwiiḥ peut faire partie des structures gouvernementales et rattacher le gouvernement moderne des Premières Nations Maa-nulthes à leur passé.

Le Traité exige que chaque Première Nation Maa-nulthe se dote d'une constitution qui prévoira un gouvernement élu démocratiquement avec un système d'administration financière, de responsabilisation et de règles sur les conflits d'intérêts dont les normes sont comparables à celles généralement admises pour les gouvernements. Par l'entremise de leur organisme élu, les Premières Nations Maa-nulthes exerceront leur pouvoir législatif conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, au Traité et à leur propre constitution. Le Traité reconnaît la constitution de chaque Première Nation Maa-nulthe ratifiée par ses citoyens avant la date de prise d'effet. Ces constitutions établissent les structures et pouvoirs du gouvernement de chaque Première Nation Maa-nulthe.

Exercice du pouvoir législatif

Le pouvoir législatif du gouvernement des Premières Nations Maa-nulthes est limité par la division du pouvoir législatif à l'intérieur du système fédéral canadien. Par le Traité, les parties conviennent que les Premières Nations Maa-nulthes ont le pouvoir d'établir des lois sur les TVT, le fonctionnement de leur gouvernement, la perception d'impôts, la culture et le patrimoine, l'adoption, l'éducation, et la santé et les services sociaux. Les lois fédérales et provinciales continuent de s'appliquer sur les TVT. Dans l'éventualité d'un conflit entre une loi des Premières Nations Maa-nulthes et une loi fédérale ou provinciale, le Traité prévoit des dispositions sur les conflits de lois. En gros, les lois des Premières Nations Maa-nulthes l'emportent s'il s'agit de questions internes aux collectivités ou intégrales à leur culture autochtone. Chaque Première Nation Maa-nulthe a adopté plusieurs lois, décrites plus loin dans le présent rapport.

Programmes et services gouvernementaux

Le Traité a permis au Canada et à la Colombie-Britannique de transférer aux Premières Nations Maa-nulthes la responsabilité de la prestation des programmes et des services convenus à l'intention des Indiens, ainsi que du financement de ces programmes.

À la date de prise d'effet, chaque Première Nation Maa-nulthe a conclu un accord de financement budgétaire (AFB) avec le Canada et la Colombie-Britannique. Ces accords fixent les programmes gouvernementaux existants dont les parties conviennent, après la date de prise d'effet, qu'ils seront fournis par le gouvernement des Premières Nations Maa-nulthes plutôt que par les ministères fédéraux ou provinciaux. Le financement fédéral ou provincial correspondant pour ces programmes établis est regroupé en un unique mécanisme de financement global en vertu des AFB, et est versé au gouvernement des Premières Nations Maa-nulthes chaque année. C'est ce gouvernement autochtone, au lieu du Canada ou de la Colombie-Britannique, qui assume la responsabilité de la prestation de ces programmes.

Chaque Première Nation Maa-nulthe est responsable de la prestation des programmes et des services en vertu de l'AFB envers tous les Indiens résidant sur ses TVT. Le mécanisme de financement global accorde à chaque Première Nation Maa-nulthe la souplesse de déterminer où elle oriente ses ressources financières. Dans la mesure où les modalités du mécanisme de financement global sont respectées, chaque Première Nation Maa-nulthe peut adapter ses programmes aux besoins de sa collectivité et réaffecter du financement entre les programmes. Le gouvernement de chaque Première Nation Maa-nulthe peut conserver tout excédant non dépensé à la fin de l'exercice.

Chaque Première Nation Maa-nulthe demeure admissible à participer aux programmes fédéraux et provinciaux destinés aux peuples autochtones, et à s'en prévaloir, selon les critères de ces programmes, où la Première Nation Maa-nulthe intéressée n'assume pas la responsabilité du programme et n'a pas reçu de financement correspondant dans son AFB. Les demandes de participation aux programmes faites par les Premières Nations Maa-nulthes sont assujetties aux mêmes critères que toutes les autres demandes.

Objets culturels

Une question qui préoccupe depuis longtemps les Premières Nations Maa-nulthes est le retour d'objets culturels importants. Le Traité reconnaît cela et prévoit que de nombreux artéfacts des Premières Nations Maa-nulthes leur seront retournés des collections du Musée canadien de l'histoire (anciennement le Musée canadien des civilisations) à Ottawa, du Royal British Columbia Museum à Victoria ou des centres de Parcs Canada. D'autres artéfacts des Premières Nations Maa-nulthes pourront être conservés dans des musées fédéraux ou provinciaux en vertu d'ententes de garde négociées avec la Première Nation Maa-nulthe concernée.

Imposition

En vertu du Traité, les parties conviennent que les exemptions d'impôt pour les Indiens établies dans la Loi sur les Indiens seraient progressivement éliminées pour les citoyens des Premières Nations Maa-nulthes. L'exemption des taxes sur les transactions cessera le 1er mai 2019 et l'exemption d'impôt et de toutes les autres taxes cessera le 1er janvier 2024. Au cours de la période de transition, les Indiens qui sont citoyens des Premières Nations Maa-nulthes demeurent exemptés des taxes et de l'impôt comme ils l'étaient avant le Traité.

À l'extérieur du Traité, les Premières Nations Maa-nulthes peuvent se doter de sources stables de revenus en négociant des ententes de partage fiscal avec le Canada ou la Colombie-Britannique. Ces ententes peuvent comprendre les taxes sur les transactions, les impôts sur le revenu personnel ou l'impôt foncier. Une entente de partage fiscal peut aussi offrir aux Premières Nations Maa-nulthes le pouvoir d'imposer les personnes sur leurs TVT qui ne sont pas des citoyens des Premières Nations Maa-nulthes.

À la date de prise d'effet, chacune des Premières Nations Maa-nulthes a conclu une entente sur la coordination des impôts fonciers avec la Colombie-Britannique. Pour la période de référence, les cinq Premières Nations Maa-nulthes ont déclaré être compétentes quant à la gestion de l'impôt foncier.

Relations intergouvernementales

Le Traité permet aux parties de prendre un nouveau départ avec des relations intergouvernementales renouvelées fondées sur un respect et une collaboration mutuels. La mise en œuvre du Traité comprend toutes les activités nécessaires au respect ou à la matérialisation des dispositions du Traité. Par conséquent, la phase de mise en œuvre du Traité n'a pas de date de fin et nécessite une coordination continue entre les parties. Par l'intermédiaire du Traité, ces dernières reçoivent par ailleurs des outils qui faciliteront la mise en œuvre et les nouvelles relations.

Représentation aux districts régionaux

Le Traité permet aux Premières Nations Maa-nulthes de devenir membre du district régional les concernant au dixième anniversaire du Traité ou en avisant par écrit le district régional et la Colombie-Britannique avant la date anniversaire. Les Yuułuʔiłʔatḥ et la Première Nation des Huu-ay-ahts sont devenus membres du district régional d'Alberni Clayoquot (DRAC) le 1er avril 2012. Ces Nations ont déterminé que le fait de devenir membre du DRAC est une première étape importante pour être consulté et pour participer aux décisions régionales qui touchent leurs citoyens.

Comité de mise en œuvre

Pour faciliter les nouvelles relations intergouvernementales, le Traité exige des parties qu'elles forment un comité de mise en œuvre du Traité. Ce comité est composé d'un représentant du Canada, d'un de la Colombie-Britannique et d'un membre représentant les cinq Premières Nations Maa-nulthes. Ses membres tentent de résoudre les problèmes de mise en œuvre à mesure qu'ils surviennent, d'aider les parties à respecter leurs obligations individuelles et communes en vertu du Traité, de produire un rapport annuel et de coordonner la mise en œuvre avec les organismes internes. Il est fait pour gérer les difficultés inévitables de cette nouvelle relation.

Le Traité oblige également les parties à produire conjointement un rapport annuel sur les activités entreprises chaque année pour exécuter ou respecter les dispositions du Traité.

Application des lois des Premières Nations Maa-nulthes

Le Traité prévoit que chaque Première Nation Maa-nulthe est responsable de l'application des lois adoptées par son corps législatif. Cependant, il permet aux parties, à leur discrétion, de conclure des ententes sur l'application des lois des Premières Nations Maa-nulthes.

Ententes sur l'estran

Le Traité requiert que les gouvernements de la Colombie-Britannique et de chacune des Premières Nations Maa-nulthes concluent une entente en vue de conférer du gouvernement provincial au gouvernement des Premières Nations Maa-nulthes un pouvoir de légiférer à l'égard de l'estran comparable au pouvoir des municipalités. Ces ententes sur l'estran conféreront au gouvernement des Premières Nations Maa-nulthes une compétence législative à l'égard de l'estran adjacent à leurs TVT (en moyenne à 200 mètres de la marque à partir de la laisse de haute), ce qui leur permettra de réglementer les questions comme les nuisances, les constructions et le développement, les entreprises et l'utilisation du territoire. La Colombie-Britannique et les Premières Nations Maa-nulthes ont conclu les ententes originales sur l'estran à la date de prise d'effet.

Transfert de fonds

En plus du transfert de terres, le Traité prévoit le paiement de transferts de capitaux à chacune des Première Nation Maa-nulthe totalisant 96,7 millions de dollars. En même temps, les Premières Nations Maa-nulthes doivent rembourser des prêts totalisant 19,2 millions de dollars au Canada, contractés pour la négociation du Traité. Ces paiements et remboursements de prêts seront effectués en dix versements étalés sur neuf ans, conformément aux annexes du Traité. Le 1er avril 2013, le Canada a effectué le troisième versement des transferts de capitaux, totalisant 10,1 millions de dollars, aux Premières Nations Maa-nulthes, alors que ces dernières ont versé 1,89 million de dollars au Canada comme remboursement de prêts.

*Ce sommaire doit être considéré comme une source de renseignements généraux (et non comme un compte rendu).

Paiement des recettes de l'exploitation des ressources

Le Traité prévoit le partage des recettes tirées par le gouvernement de l'exploitation des ressources forestières sur les terres traditionnelles des Premières Nations Maa-nulthes. Depuis la date de prise d'effet du Traité, la Colombie-Britannique et le Canada ont versé des paiements annuels de partage des recettes de l'exploitation des ressources. Ces paiements annuels se poursuivront jusqu'en 2035. Ces paiements sont calculés selon un pourcentage des droits de coupe facturés par la Colombie-Britannique pour l'exploitation forestière dans les circonscriptions forestières pertinentes pour l'année financière précédente. Chaque Première Nation Maa-nulthe reçoit un paiement au prorata de ses terres forestières, selon les formules énoncées dans le Traité.

Relations budgétaires

Le Traité exige que les parties négocient des ententes décrivant leurs relations budgétaires. Toutes les Premières Nations maa-nulth, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que tous les huit ans (ou une autre période sur laquelle ils se seront entendus), ils négocieront et tenteront de conclure des accords de financement budgétaire (AFB). Les cinq AFB conclus le (date d'entrée en vigueur) arriveront à échéance le 31 mars 2019. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur des AFB subséquents avant le 31 mars 2019, les accords actuels demeureront en vigueur pendant deux années supplémentaires ou une autre période sur laquelle elles se seront entendues, selon celle de ces dates qui surviendra la première. Chaque AFB décrit le montant, la nature et la durée des transferts fédéraux et provinciaux à chaque Première Nation Maa-nulthe et les responsabilités de chaque partie.

Arrangements relatifs aux revenus autonomes

À la date de prise d'effet, chaque Première Nation Maa-nulthe a conclu un arrangement relatif aux revenus autonomes (ARA) de 20 ans avec le Canada et la Colombie-Britannique. L'ARA calcule la contribution que fera chaque Première Nation Maa-nulthe à partir de ses revenus autonomes vers le coût établi des programmes et des services en vertu de l'AFB. Dans le cadre de la transition vers l'autonomie gouvernementale, les parties ont convenu que les contributions des Premières Nations Maa-nulthes pour les cinq premières années seraient de zéro, après quoi le taux de contribution augmentera graduellement au cours des 15 années suivantes. Le but des ARA est de réduire la dépendance aux transferts financiers du Canada et de la Colombie-Britannique à mesure que les Premières Nations Maa-nulthes deviennent plus autonomes.

Les arrangements relatifs aux revenus autonomes exigent que chaque Première Nation Maa-nulthe fournisse un rapport de revenus autonomes au Canada et à la Colombie-Britannique dans les 120 jours suivant la fin de l'année financière. Ces rapports comprennent le calcul du montant des revenus autonomes, s'il y a lieu, à déduire des paiements de transfert aux Premières Nations Maa-nulthes en vertu de l'AFB pour les programmes et services.

Gouvernance

Le gouvernement des PNH est constitué d'un conseiller en chef élu, de cinq conseillers élus et d'un Ḥaʔwił (chef héréditaire) nommé. Un conseil exécutif encadre le fonctionnement au quotidien du gouvernement, alors que l'assemblée législative adopte les lois. Le gouvernement des PNH est démocratique, transparent et responsable, et cherche à dissocier la politique des entreprises et de l'administration.

Au cours de la période de référence, le gouvernement des PNH a considérablement amélioré sa capacité. De plus, un nouveau plan stratégique et un nouvel ensemble de valeurs ont été établis pour guider les activités de planification et de fonctionnement du gouvernement. Ces valeurs sont le respect, la confiance, les communications efficaces, le soutien, la santé et le professionnalisme. La structure organisationnelle du gouvernement des PNH a été réorientée vers les résultats, la prestation de services et le travail d'équipe à l'interne. Le plan stratégique et les valeurs aideront le gouvernement et l'administration des PNH à utiliser les outils du Traité de sorte à continuer de promouvoir et assurer la réussite chez les générations actuelles et futures.

Plan stratégique

En préparant le plan stratégique pour 2014-2017, le conseil exécutif a examiné les réalisations de l'organisation ainsi que les défis qu'elle a relevés, les possibilités qui existent dans la région et la province ainsi que les commentaires recueillis dans le cadre du sondage auprès du personnel huu-ay-aht et le sondage sur les valeurs huu-ay-ahtes (à l'intention de tous les citoyens). Lorsqu'ils établissent les objectifs stratégiques, les membres du conseil exécutif prennent en considération le Traité; leur mandat en tant que chefs élus et héréditaires; les problèmes que rencontrent les citoyens; le gouvernement, l'administration et les entreprises huu-ay-ahts; et les pratiques exemplaires. Le résultat : la détermination de cinq « piliers » pour soutenir la nation actuelle et ses générations futures ainsi que l'adoption de buts à long terme.

Dans 20 ans :

• Nos membres seront libérés des répercussions négatives de la colonisation.
• Nos enfants grandiront dans un milieu sécuritaire, lié à la communauté et empreint des valeurs huu-ay-ahtes.
• Nos maisons seront sécuritaires et un endroit attrayant, où la moitié de nos citoyens choisissent de vivre.
• Nos terres continueront de fournir des richesses renouvelables, qui respectent la valeur de conservation huu-ay-ahte.
• Notre économie sera gérée de façon durable, sera le principal employeur de la région ainsi que la principale source de revenus de la nation.

Dans le cadre du plan stratégique, la haute direction du gouvernement des PNH mettra l'accent sur la communication, les enfants et les familles, l'intégration de la culture et des valeurs, l'infrastructure, les ressources naturelles et le commerce afin d'atteindre les buts à court, moyen et long terme.

Législation

Au cours de la période de référence, l'assemblée législative des PNH a adopté les lois suivantes :

• Budget Act 2014 (loi sur le budget 2014);
• Government Act Amendment Act, 2014 (loi modifiant la Government Act [loi sur le gouvernement]);
• Financial Administration Act Amendment Act, 2014 (loi modifiant la Financial Administration Act [loi sur l'administration financière]).

Comité citoyen de développement

Le comité citoyen de développement des Huu-ay-ahts conseille le conseil exécutif sur les questions sociales, notamment l'emploi, l'éducation, la toxicomanie et le logement. Pendant la période de référence, le comité :

• a établi la politique sur les subventions en cas de difficulté, qui a pour but de fournir de l'aide ponctuelle (une fois par exercice) aux citoyens huu-ay-ahts qui vivent une période difficile ou une situation de crise;
• a créé le secteur des services à l'enfance et à la famille et embauché un coordonnateur responsable d'aider les enfants et les familles traités dans le système de protection de la jeunesse ainsi que de renforcer les liens familiaux au moyen de la prévention, l'éducation et la communication avec la famille éloignée;
• a entreprit la planification d'un programme d'apprentissage précoce axé sur la langue et la culture, semblable au modèle Anacla Paawats, à Port Alberni;
• a entamé des négociations au titre de l'entente de protocole avec Usma afin de permettre au gouvernement des PNH de s'exprimer davantage au sujet des données d'entrée et des communications sur les enfants sous la responsabilité d'Usma, et de mettre l'accent sur la prévention tout en donnant un rôle plus prépondérant à Usma (le programme Usma est exécuté sous l'égide du Conseil tribal de Nuu-chah-nulth (CTN), qui est une partie de l'accord de délégation signé avec le Canada et le directeur des organismes délégués);
• a commencé la planification d'un camp culturel pour les jeunes Huu-ay-ahts, ainsi qu'une conférence à l'intention des jeunes adultes;
• a établi des partenariats avec des universités, notamment l'Université de la Colombie-Britannique et l'Université Queen's, pour réaliser d'importants travaux de recherche sur la mise en œuvre du Traité;
• s'est associé à l'administration des entreprises commerciales huu-ay-ahtes et Western Forest Products pour aider les citoyens huu-ay-aht à obtenir un emploi dans le secteur de la foresterie.

Comité de mise en œuvre du Traité des PNH

Le comité de mise en œuvre du Traité des PNH a organisé un forum pour discuter des réalisations et des défis liés à la mise en œuvre du Traité avec des représentants du public huu-ay-ahts, tout en veillant à ce que les avantages du Traité améliorent la qualité de vie des citoyens. Le comité a aussi mis sur pied un système pour évaluer les répercussions positives du Traité.

Pour orienter ses actions à court et à long terme, le comité a créé une stratégie de mise en œuvre et aborde les points suivants à chacune de ses réunions :

• liste des avantages pour les Huu-ay-ahts;
• défis liés à la mise en œuvre;
• plan de travail sur la mise en œuvre huu-ay-aht;
• indicateurs de l'examen aux 15 ans du Traité des Premières Nations Maa-nulthes.

Finances

Au cours de la période de référence, le gouvernement des PNH, par l'intermédiaire de son comité des finances, a été en mesure d'équilibrer son budget un an plus tôt que prévu. Le comité a entrepris bon nombre de projets, notamment :

• la poursuite des négociations visant l'acquisition du nouveau bureau du gouvernement des PNH à Port Alberni;
• a envisagé l'acquisition d'un immeuble pour héberger le centre de la petite enfance Paawats;
• a instauré une nouvelle méthode d'établissement du budget des recettes selon laquelle le total anticipé n'est pas détaillé avant l'adoption de la Budget Act.

S'est concentré sur la maîtrise des coûts, ceux qui sont encore influencés par des priorités préalables au Traité, notamment les honoraires d'experts-conseils, les frais juridiques et les contrats qui s'y rapportent.

Fonds d'investissement et fiducie issue du règlement

Le gouvernement des PNH ont établi une fiducie issue du règlement huu-ay-ahte et un fonds d'investissement. La Financial Administration Act des Premières Nations des Huu-ay-ahts exige du comité des finances qu'il encadre la gestion du fonds d'investissement (FI) huu-ay-aht et qu'il soit le fiduciaire de la fiducie issue du règlement huu-ay-ahte (FRH). Le FI et la FRH sont tous deux gérés par une firme professionnelle de placement choisie au terme d'un processus d'appel d'offres public et concurrentiel. Le FI détient les fonds du financement à durée limitée accordé en vertu du Traité, qui sont mis de côté pour les générations futures. Les intérêts générés par ce fonds servent à financer les programmes et services gouvernementaux. La FRH a été créée pour détenir, protéger et faire fructifier les transferts de capitaux et les versements de recettes de l'exploitation des ressources faits en vertu du Traité au profit des PNH et de ses citoyens.

Terres et ressources naturelles

Le gouvernement des PNH travaille à mener à bien la mise en œuvre en vertu du Traité du cadre de gestion des terres pour les intérêts résidentiels et non résidentiels; à s'assurer que les allocations de poisson à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales sont récoltées au complet; à établir un cadre d'agrément d'interprètes culturels; et à poursuivre l'acquisition de terres préapprouvées en vertu du Traité, dont l'île Diana, et la conversion de terres privées en TVT.

Au cours de la période de référence, le gouvernement des PNH a entamé des discussions préliminaires sur les stratégies en vue du développement des TVT des PNH. Le plan stratégique de 20 ans repose sur le fait que la moitié des citoyens des PNH choisissent de vivre sur les TVT, ce qui constitue un défi puisque le gouvernement des PNH doit se préparer à une vaste gamme de possibilités de développement.

Le comité des terres des PNH a aussi rencontré d'autres comités pour discuter du plan de développement économique et des possibilités commerciales liées aux TVT.

Pêches

En plus des activités et des comptes rendus mixtes avec les Premières Nations Maa-nulthes sur les pêches, le comité des pêches des PNH siège également au conseil des sages Uu-a-thluk (ʔuuʔałuk). Le comité des pêches s'assure que le gouvernement des PNH respecte ses obligations et allocations au titre du Traité. Au cours de la période de référence, des ressources budgétaires supplémentaires ont été affectées à l'appui du programme sur le poisson utilisé à des fins alimentaires, y compris du financement provenant du permis partagé de pêche à la panope du Pacifique administré par le service des pêches du CTN. Au cours de la période de référence (2014-2015), le budget associé au poisson utilisé à des fins alimentaires est passé de 40 000 $ à 67 000 $.

Gestion coopérative des parcs

Le gouvernement des PNH collabore avec Parcs Canada à un conseil de gestion partagée des parcs. Au cours de la période de référence, le gouvernement des PNH a continué de développer et de protéger le lieu historique national de Kiixʔin. Bien que la date limite du programme national de partage des frais n'ait pas été respectée au cours de la période de référence, la demande a été mise à jour et préparée en vue de la prochaine occasion. Steelhead LNG a donné 25 000 $ pour le projet. Le conseil de gestion partagée des parcs décidera de quelle façon le don sera le mieux utilisé.

Développement économique huu-ay-aht

Le comité de développement économique huu-ay-aht gère le rôle du gouvernement des PNH dans le développement économique. Les membres du comité sont aussi membres du conseil d'administration de la société de développement huu-ay-ahte, qui encadre l'administration des entreprises commerciales huu-ay-ahtes, comme l'exploitation forestière et le terrain de camping et la gravière de la baie de Pachena. Le comité de développement économique travaille à créer des entreprises profitables qui fourniront des revenus au gouvernement pour le maintien, l'augmentation et le développement des programmes et des services gouvernementaux, et qui accroîtront encore les possibilités économiques pour son peuple en créant des occasions d'emploi fiables lorsqu'elles sont justifiées dans une entreprise profitable.

Au cours de la période visée par le rapport, le comité de développement économique et la société de développement huu-ay-ahts ont collaboré à l'établissement du plan de développement économique huu-ay-aht. Le plan porte sur des projets économiques et les relations commerciales existants (notamment le sentier de la Côte Ouest, le terrain de camping de la baie de Pachena, la station-service, le marché et le café à Bamfield, le quai est à Bamfield et la gravière), ainsi que de nouveaux projets (notamment les sociétés en commandite Huu-ay-aht Forestry LP, Huu-ay-aht Fisheries LP, and Huu-ay-aht Lands LP). Les projets en cours de développement comprennent un mini poste de production hydroélectrique, une promotion poussée du tourisme, le catalogage et l'exploration dans le domaine minier, l'aquaculture (mollusques et crustacés), biens immobiliers et infrastructure de communication. Le gouvernement des PNH examine les possibilités en matière d'agriculture et d'élevage, de production d'électricité, de pêche et de ressources océaniques, de foresterie et de ressources non ligneuses, d'exploration minière et de minerais, de construction d'un port de haute mer, de prestation de services aux citoyens huu-ay-ahts et aux autres gouvernements. De plus, le gouvernement des PNH a poursuivi son examen des possibilités relatives à la construction d'un port à cargos porte conteneurs ou d'une installation de gaz naturel liquéfié sur les TVT huu-ay-ahtes.

Le comité de développement économique huu-ay-aht est fier d'annoncer que les activités de récolte de bois d'œuvre sur les TVT huu-ay-ahtes ont été fructueuses au cours de la première année.

Communication

Les PNH sont engagées à améliorer la qualité des communications entre leur gouvernement, leur administration et leurs citoyens. Au cours de la période de référence, des plans ont été exécutés en vue de la mise sur pied du secteur des communications au gouvernement des PNH. Au cours de la prochaine période de référence, le personnel du secteur sera embauché et le gouvernement des PNH rétablira Uyaqḥmis, le journal huu-ay-aht. Le secteur organisera des rencontres de mobilisation communautaires, préparera des documents pour informer les citoyens et établira la stratégie de visite des résidences des PNH, qui a pour but de s'assurer que les citoyens sont mieux connectés et ont plusieurs options à leur disposition pour poser des questions et recevoir de l'information sur leur nation.

Travaux publics et infrastructure

Les principaux projets d'immobilisation entrepris par le gouvernement des PNH au cours de la période de référence sont les suivants :

• Le gouvernement des PNH, en partenariat avec la Bamfield Marine Station, a entamé des discussions au sujet des terres et des activités liées à un nouveau réseau d'égout.
• Une étude de faisabilité a été menée sur la construction d'un pont enjambant la rivière Pachena, afin de lier les deux côtés de la communauté.
• La phase II de la rénovation du triplex à Anacla (deuxième unité) a été terminée.
• Phase 1 de la sous-division : la route Nookemus, y compris un chemin d'accès principal vers le bureau du gouvernement des PNH, a fait l'objet d'une réfection.
• La planification relative à des espaces supplémentaires pour l'inhumation des citoyens huu-ay-ahts s'est poursuivie. Deux options ont été déterminées : soit accroître la superficie du site Sarita, soit aménager un nouvel endroit.
• Des discussions sont en toujours en cours au sujet du sentier pédestre Bamfield-Anacla. Le projet a pour but d'offrir une piste cyclable et pédestre sécuritaire entre les deux communautés. Plusieurs groupes d'intervenants participent dorénavant au processus d'entente communautaire.

Projet de gaz naturel liquéfié (GNL)

Au cours de la période de référence, l'administration portuaire de Port Alberni a présenté le gouvernement des PNH a Steelhead LNG, une entreprise de GNL établie en Colombie-Britannique qui voudrait construire une installation de GNL sur les TVT des PNH. Les discussions ont commencé quant à l'établissement d'un partenariat entre l'entreprise et les PNH.

Programmes et services huu-ay-ahts

Gouvernance

Conçu afin de séparer politique et gestion, le gouvernement des PNKC vise à assurer la démocratie, la transparence et la certitude à l'égard de ses citoyens, à définir clairement les rôles et les responsabilités du gouvernement. Depuis le 1er avril 2011, les PNKC ont une assemblée législative élue démocratiquement, un conseil exécutif possédant le pouvoir délégué de l'assemblée législative, et une administration distincte possédant ses propres rôles, responsabilités et comptes à rendre clairement définis. L'assemblée législative des PNKC compte un conseiller législatif élu, quatre législateurs élus et quatre membres Ha'wiih nommés par le conseil des Ha'wiih. Elle examine et adopte les lois et approuve un budget annuel. Le conseil exécutif des PNKC compte huit membres nommés par l'assemblée législative parmi ses membres (tous sauf le président). En tant que pouvoir délégué de l'assemblée législative des PNKC, le conseil exécutif des PNKC offre un encadrement aux directeurs de l'administration et adopte des règlements pour les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h' et des Che:k'tles7et'h'.

Au cours de la période de référence, on a procédé à la nomination des membres du conseil de révision des décisions administratives des PNKC, et le premier plan communautaire officiel (PCO) des PNKC a été terminé et officiellement approuvé.

L'évaluation du bien-être communautaire, l'appui aux décisions de gouvernance et l'examen périodique (conformément au paragraphe 1.13.0 du Traité) des PNKC sont actualisés de façon annuelle.

Législation

Au cours de la période de référence, l'assemblée législative des PNKC a promulgué les lois suivantes :

• Official Community Plan Act (loi sur le plan communautaire officiel);
• Land Act Amendment Act (loi modifiant la Land Act [loi sur les terres]);
• Annual Budget Act 2013-2014 (loi sur le budget annuel 2013-2014);
• Social Housing Project Capital Borrowing Act (loi sur les emprunts de capital pour des projets de logements sociaux);
• Fair Harbour Improvements Capital Borrowing Act (loi sur les emprunts de capital pour les améliorations à Fair Harbour);
• Infrastructure Projects Operating Loan Capital Borrowing Act (loi sur les emprunts de capital pour le volet d'exploitation des projets d'infrastructure);
• Health Clinic Project Capital Borrowing Act (loi sur les emprunts de capital pour des projets de cliniques);
• Storage and Apartment Building Project Capital Borrowing Act (loi sur les emprunts de capital pour des projets de construction d'unités d'entreposage et de logement);
• Enforcement Framework Amendment Act No.1 (loi no 1 modifiant le cadre d'application de la loi);
• Annual Budget Act 2014-2015 (loi sur le budget annuel 2014-2015).

La Official Community Plan Act a été promulguée au cours de la période de référence précédente.

Assemblées populaires

Au cours de la période de référence, les PNKC ont tenu leur assemblée populaire annuelle à deux endroits – Houpsitas et Campbell River – conformément à la constitution des PNKC et à la KCFN Government Act. Les citoyens en ont profité pour parler, se faire entendre et faire des recommandations au gouvernement des PNKC d'une façon respectueuse, transparente et axée sur les solutions. Le format et la nomination obligatoire d'un animateur ont été la clé du succès de ces assemblées.

Comité de mise en œuvre des PNKC

Comité permanent de l'assemblée législative, le comité de mise en œuvre des PNKC est constitué du conseiller législatif, d'un législateur, de deux citoyens des PNKC et d'un technicien. Ensemble, ils sont chargés de la surveillance continue de la mise en œuvre du Traité et de formuler des recommandations à l'assemblée législative des PNKC au sujet de la mise en œuvre du Traité. Au cours de la période de référence, le comité de mise en œuvre des PNKC s'est réuni à 23 reprises, a formulé 28 recommandations et a participé au comité tripartite de mise en œuvre des Premières Nations Maa-nulthes.

Comité des finances des PNKC

Comité permanent mis sur pied par l'assemblée législative des PNKC, le comité des finances des PNKC est constitué du conseiller législatif, de deux législateurs, du directeur municipal et d'un conseiller technique. Le comité des finances examine de façon continue les états financiers mensuels, trimestriels et annuels, élabore le budget annuel et formule des recommandations au conseil exécutif au sujet du budget annuel.

Terres

En vertu du Traité, les PNKC ont la possibilité d'enregistrer des terres au registre des terres de la Colombie-Britannique ou dans son propre registre des terres. Certains des biens fonciers ou grèvements historiques, héréditaires ou « particuliers » ne peuvent être enregistrés au registre des terres de la Colombie-Britannique en vertu du système actuel. Par conséquent, les PNKC ont créé leur propre registre des terres et ont entrepris de monter une base cartographique pour l'aménagement du territoire. Au cours de la période de référence, le personnel a continué de définir, d'enregistrer et de cartographier les biens fonciers historiques pour que le développement moderne des terres puisse se faire de façon ordonnée. Les levés officiels des TVT des PNKC se poursuivent et les levés des terres au nord-ouest de Houpsitas sont terminés. Les PNKC répondent aux renvois de façon continue.

Les Premières Nations Maa-nulthes et la Colombie-Britannique ont poursuivi leur négociation d'une entente d'occasion raisonnable visant à gérer l'exigence du Traité selon laquelle la Colombie-Britannique ne doit pas interdire la possibilité raisonnable des Premières Nations Maa-nulthes de récolter des animaux sauvages, des oiseaux migrateurs et du poisson dans les régions qui relèvent de la Colombie-Britannique. Au cours de la période de référence, afin que les Premières Nations Maa-nulthes puissent participer au processus décisionnel qui pourrait avoir une incidence sur leur droit de récolte, la Colombie-Britannique a envoyé de l'information (renvois) aux Premières Nations Maa-nulthes sur les développements qui pourraient avoir une incidence sur possibilité raisonnable de chasser et pêcher. Les PNKC ont continué de répondre aux renvois de façon continue en l'absence d'une entente d'occasion raisonnable ratifiée.

Au cours de la période de référence, il n'y a pas eu d'extraction minière active sur les TVT des PNKC. Cependant, il y avait deux claims miniers actifs et de l'exploration sur deux sites dans les TVT des PNKC près du lac Jansen.

Pêches

En plus des activités et des comptes rendus mixtes avec les Premières Nations Maa-nulthes sur les pêches, les PNKC ont offert un apport au plan annuel de pêche maa-nulth. Au cours de la période de référence, les activités d'échantillonnage visant à établir une estimation réaliste de l'abondance du saumon sockeye dans la rivière Hisnit se sont poursuivies (qui ont été efficaces pour dénombrer les spécimens reproducteurs en arrière-saison).

La plupart des citoyens des PNKC ont continué de s'adapter au nouveau régime de réglementation sur les pêches, et la déclaration des prises a continué de s'améliorer. Les citoyens ont continué d'exprimer leurs préoccupations, mais également leurs idées, leurs recommandations et leurs solutions. En raison de l'éloignement de la collectivité, le transport du poisson, la capacité de congélation et la distribution du poisson à tous les citoyens demeurent difficiles. La formation du personnel et l'achat d'équipement ont engendré des gains d'efficacité et amélioré l'expérience de tous.

Les PNKC se sont attardées à des façons de récolter de façon économique un pourcentage supérieur de la part des PNKC des allocations des Premières Nations Maa-nulthes pour toutes les espèces de poisson visées. Les citoyens ont continué de travailler à améliorer les aspects communautaires des pêches, allant du nettoyage du poisson au fumage et à la conservation.

Faune et oiseaux migrateurs

Au cours de la période de référence, les permis de récolte des PNKC ont été délivrés à tous les citoyens admissibles des PNKC qui en ont fait la demande. Aucun ƛ̓ uunim (wapiti) mâle n'a été récolté sur une allocation annuelle de six bêtes. Le comité de la faune des PNKC s'est réuni deux fois, le principal enjeu étant le nombre de prédateurs et le nombre décroissant de muwič/ ʕaatuš (cerfs). L'« ordre du directeur » de fermer la chasse au cerf femelle et de limiter la chasse au cerf mâle est toujours en vigueur, qui a pour but d'aider les PNKC à faire augmenter les populations de ƛ̓ uunim. Les citoyens ont continué de récolter des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs à des fins domestiques.

Deux représentants des PNKC siègent au conseil de la faune maa-nulth. Au cours de la période de référence, le conseil a rédigé le troisième plan de récolte de la faune maa-nulth (qui a été approuvé par la Colombie-Britannique). Ce plan insiste sur la gestion en vue de l'augmentation du troupeau de ƛ̓ uunim et sur une méthode d'intendance coopérative de la gestion de la faune. Les chasseurs des PNKC ont continué de s'adapter aux exigences de déclaration et aux conditions de récolte de la faune. Les représentants du comité de la faune des PNKC collaborent étroitement avec les chasseurs non membres des PNKC afin d'être « une voix pour les écosystèmes et la faune qui soutiennent la vie ».

Foresterie

Au cours de la période de référence, le personnel du programme de foresterie sur les TVT des PNKC a poursuivi l'évaluation de l'inventaire en vue de la consultation auprès de la collectivité sur un plan de foresterie des PNKC. Les travaux se sont poursuivis en ce qui concerne un accès à un permis commercial d'exploitation de boisé des PN en dehors des TVT lié au Traité.

La Colombie-Britannique était prête à fournir deux tenures (environ 14 000 m2 autorisés par la lettre ministérielle et 20 000 m2 de tenures forestières non substituables autorisés par l'entente sur l'estran) et attend la demande des PNKC.

Terres

Au cours de la période de référence, la législature des PNKC a autorisé l'acquisition d'une parcelle importante d'« ajouts potentiels » aux terres de la Couronne en Colombie-Britannique, comme autorisé dans le Traité. Ces terres sont situées à l'ouest de Houpsitas. Aucune nouvelle parcelle de TVT n'a été enregistrée dans le registre des terres de la Colombie-Britannique ou le registre des terres des PNKC au cours de la période visée par le rapport.

Minerais souterrains

Il n'y a eu aucune extraction active de minerai sur les TVT des PNKC au cours de la période de référence.

Fiducie issue du règlement Qacca

Les PNKC, avec la Nation des Toquahts et la Tribu des Uchucklesahts, ont formé la fiducie issue du règlement Qacca en 2011 afin de profiter de frais administratifs réduits. Tous les paiements de transferts de capitaux et de revenus tirés des ressources sont déposés dans la fiducie. La fiducie a pour but de détenir, de protéger et d'entretenir ces fonds au profit de ces Premières Nations. Les paiements en vertu du Traité versés dans la fiducie deviennent la responsabilité de ses fiduciaires et sont gérés par un gestionnaire de placements professionnel. Les PNKC sont résolues à utiliser ces fonds de façon judicieuse en les utilisant comme source d'emprunt plutôt qu'en les dépensant, de sorte qu'ils demeurent une ressource financière pour les générations futures des PNKC.

Programmes et services des PNKC

Infrastructure

Les PNKC ont terminé l'installation et procédé au lancement d'un service Internet haute vitesse dans l'ensemble du village de Houpsitas.

Pour en savoir davantage, visitez le site des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h' et des Che:k'tles7et'h'. (non disponible en français)

Gouvernance

Le conseil de la Nation des Toquahts est constitué d'un Ha'wiih héréditaire ou nommé comme chef, d'un čaamaat`a héréditaire ou nommé (second chef) et de trois citoyens élus pour un mandat de quatre ans après une élection. Un président est nommé parmi les cinq membres du conseil pour un mandat de quatre. Le conseil de la Nation des Toquahts promulgue les lois, qui sont appliquées par le conseil exécutif de la Nation des Toquahts, le directeur des opérations et le personnel administratif. Le conseil exécutif est composé de membres du conseil de la Nation des Toquahts, qui sont responsables de portefeuilles portant sur les domaines suivants : présidence, finances, services communautaires, terres, travaux publics et protection de l'environnement et récolte des ressources. Le directeur des opérations et le personnel administratif supervisent les activités quotidiennes du gouvernement et relèvent du conseil exécutif.

La Nation des Toquahts a tenu quatre assemblées publiques au cours de la période de référence, comme établi dans la constitution des Toquahts. Une de ces assemblées est l'assemblée générale annuelle, au cours de laquelle les états financiers vérifiés sont présentés aux citoyens; le budget annuel de la Nation des Toquahts pour 2013-2014 a été présenté au cours de la première assemblée publique de la période de référence. Le bulletin trimestriel de la Nation contient de l'information sur les programmes, les projets, les points saillants et le compte rendu provisoire de la dernière assemblée.

Au cours de la période visée par le rapport, le conseil de la Nation des Toquahts, le conseil exécutif, le directeur des opérations et le personnel administratif ont :

• approuvé l'entente modifiant l'accord sur le traitement fiscal entre la Nation des Toquahts et les Premières Nations Maa-nulthes;
• approuvé le paiement préalable de 173 534 $ pour rembourser une partie du prêt de négociation du Traité;
• mis sur pied un comité de développement des projets d'immobilisation pour superviser les applications et la planification;
• approuvé les lettres d'attentes du ministère de n et du ministère des Forêts, des Terres et de l'Exploitation des ressources naturelles de la Colombie-Britannique;
• approuvé le cadre de référence du comité consultatif d'application de la loi des Premières Nations Maa-nulthes et nommé deux membres pour siéger au comité;
• approuvé les modalités provisoires et les unités de planification 20-25 du plan maritime provisoire pour la côte ouest de l'île de Vancouver (la Nation des Toquahts et West Coast Aquatic ont signé un protocole d'entente en vue de développer, soutenir et mettre en œuvre un plan spatial maritime pour la baie Barkley en 2010);
• demandé et reçu du financement pour un projet d'établissement d'une politique en matière de ressources humaines et de descriptions de poste, afin d'améliorer la politique actuelle en matière de ressources humaines et mieux harmoniser les compétences des employés avec les postes offerts dans la Nation des Toquahts.

Constitution

La constitution de la Nation des Toquahts est entrée en vigueur le 1er avril 2011 (date de prise d'effet du Traité) et elle établit la structure gouvernementale, le régime foncier, les responsabilités financières et le processus de résolution des conflits. Au cours des premières années de gouvernance selon les modalités du Traité, la Nation des Toquahts a relevé plusieurs domaines où la constitution avait des lacunes. Pendant la période de référence, les citoyens toquahts ont participé à un référendum constitutionnel et la majorité des votes étaient en faveur d'un renforcement de la constitution.

Législation

Au cours de la période de référence, le conseil de la Nation des Toquahts a promulgué les lois suivantes :

• Annual Budget Act 2014-2015 (loi sur le budget annuel 2013-2014);
• Five-Year Financial Plan Act 2014-2019 (loi sur le plan financier quinquennal 2014-2019);
• modifications à la Government Act (loi sur le gouvernement);
• modifications à la Elections Act (loi sur les élections);
• modifications à la Interpretation Act (loi sur l'interprétation);
• Public Order, Peace and Safety Act (loi sur l'ordre public et la sécurité, nouvelle promulgation);
• modifications à la réglementation régissant les formulaires de citoyenneté et d'inscription;
• modifications à la réglementation régissant les pêches;
• modifications à la réglementation régissant la faune et les oiseaux migrateurs.

Fiducie issue du règlement Qacca

La Nation des Toquahts, la Tribu des Uchucklesahts et les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h' et des Che:k'tles7et'h' ont déterminé qu'il serait avantageux et économique de participer ensemble à une unique fiducie issue du règlement. Les gouvernements de trois nations ont créé la fiducie, dans le cadre des préparatifs en vue de la mise en œuvre du Traité. L'accord sur la fiducie a été terminé et signé le 23 mars 2011.

Cette fiducie a pour but d'obtenir et d'investir des contributions (sous forme de paiements admissibles au Traité) par les trois nations signataires. La Nation des Toquahts a apporté à la fiducie tous les paiements de transferts de capitaux et de revenus tirés des ressources pour la période de référence. Les montants apportés à la fiducie seront détenus, protégés et entretenus au profit de ses bénéficiaires.

Au cours de la période de référence, la Nation des Toquahts a demandé et reçu du financement au titre de la fiducie issue du règlement Qacca.

Plan communautaire officiel

Dans le cadre de ses obligations au titre du Traité, la Nationi des Toquahts a poursuivi ses travaux sur le PCO. Avant la planification ou la réalisation d'un développement majeur sur les terres toquahtes, un PCO doit être mis en place. La Nation des Toquahts a embauché un expert-conseil chargé d'élaborer le plan avec le gouvernement et les citoyens toquahts. La dernière étape du processus d'approbation du PCO est de convenir d'une politique d'hébergement (relativement aux logements à prix modique, les logements locatifs et les logements adaptés). Le processus s'est poursuivi pendant toute la période de référence.

District régional d'Alberni Clayoquot (DRAC)

Bien que la Nation des Toquahts n'ait pas entamé le processus d'adhésion au DRAC, les membres de la Nation ont participé à certains forums et réunions du DRAC en tant qu'invités, au cours de la période de référence.

Développement économique

Le comité de développement économique de la Nation des Toquahts compte des membres du conseil et d'autres membres et employés de la collectivité. Ce comité aide la Nation des Toquahts dans les décisions touchant le développement économique. Avant la signature du Traité, la création de Toquaht Holdings Ltd., avec un conseil d'administration indépendant qui a aidé à l'élaboration d'un plan de développement économique, a permis de séparer la politique des entreprises. Sous l'égide de Toquaht Holdings Ltd., plusieurs sociétés actives et conseils d'administration ont été formés. Voici un survol des activités de développement économique menées pendant la période visée.

Projets d'immobilisation

Le comité des projets d'immobilisation supervise la planification et la préparation de tous les projets d'immobilisation entrepris sur les TVT de la Nation des Toquahts. Voici un survol des initiatives menées pendant la période de référence.

Secteur des terres, des travaux publics et des ressources naturelles

Pendant la période de référence, la Nation des Toquahts s'est réunie pour la première fois avec les représentants de Parcs Canada afin d'établir l'entente de gestion, planification et de collaboration entre les deux parties, dont il est question dans le Traité. La Nation des Toquahts a nommé deux personnes au comité afférent.

De plus, le conseil a demandé au secteur d'entreprendre des démarches pour trouver une solution d'élimination des eaux usées de la communauté aux fins d'intégration aux systèmes d'égouts communautaires existants, qui sont désuets.

Pêches

En plus de participer aux activités et aux comptes rendus mixtes avec les Premières Nations Maa-nulthes sur les activités de pêche, la Nation des Toquahts a mené les activités suivantes :

• la Nation des Toquahts a géré la récolte domestique du saumon sockeye et du flétan, ainsi que la distribution de poisson aux citoyens;
• a poursuivi ses efforts en vue d'acheter un permis de pêche au saumon au filet maillant dans le secteur D et un permis ZN (sébaste à la ligne), lorsqu'ils seront offerts à prix raisonnable, au moyen des fonds fédéraux mis de côté pour l'achat de permis de pêche;
• a grossi les rangs de Hayu (un partenariat de pêche commerciale entre la Nation des Toquahts, la les Ehattesahts et les Chinehkints, la Première Nation des Nuchatlahts et la Première Nation des Hesquiahts) qui a pour but de collectivement améliorer les possibilités de pêche et de soutenir des pêches durables axées sur les principes traditionnels.

Programmes et services toquahts

Après la date de prise d'effet, les programmes gouvernementaux sur l'éducation, la santé et les services sociaux à l'intention des citoyens toquahts se sont poursuivis essentiellement sans changement (sauf pour une légère augmentation dans le financement de l'éducation de la maternelle à la 12e année et du niveau postsecondaire).

Gouvernance

Le gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts comprend un conseil législatif et un conseil exécutif. Constitué de membres élus de l'assemblée législative de la Tribu des Uchucklesahts, le conseil uchucklesaht promulgue, modifie et abroge les lois. Le conseil exécutif, constitué de membres du conseil, peut promulguer des règlements, encadrer l'administration gouvernementale et agir comme lien entre le conseil et l'administration. Les portefeuilles exécutifs comprennent ceux du conseiller en chef, du développement économique, du secrétaire-trésorier, des terres et des ressources, ainsi que des services sociaux. Sept conseillers jouent un rôle actif dans le gouvernement de la Tribu des Uchucklesaht. Au cours de la période de référence, le conseil exécutif s'est réuni à 33 reprises et le Conseil à 9 reprises.

Promulgation et réglementation

Au cours de la période de référence, l'assemblée législative de la Tribu des Uchucklesahts a promulgué les lois et règlements suivants :

• Advisory Planning Commission Act (loi sur la commission consultative de planification);
• Economic Development Act (loi sur le développement économique);
• Somass Hotel Capital Borrowing Act (loi sur l'emprunt de capital pour l'hôtel Somass);
• Building and Development Authorization Act (loi sur l'autorisation de la construction et du développement);
• Application of Laws to Foreshore Act (loi sur l'application des lois à l'estran);
• Miscellaneous Amendments Act (loi sur les diverses modifications);
• Official Symbols & Honours Act (loi sur les symboles et les honneurs officiels);
• Public Order Peace & Safety Act (loi sur l'ordre et la sécurité publics);
• Moorage Act (loi sur l'amarrage);
• Elections Act (loi sur les élections);
• Annual Budget Act (loi sur le budget annuel);
• Enforcement Framework Amendment Act No. 1 (loi no 1 modifiant le cadre d'application de la loi);
• réglementation entourant l'accord fiscal et de gouvernance;
• réglementation sur les taux annuels;
• réglementation sur la garantie des prêts pour l'hôtel Somass.

Assemblées populaires

La constitution de la Tribu des Uchucklesahts appelle la tenue d'une assemblée générale des citoyens uchucklesahts au moins deux fois par année où sont examinés les activités, le budget, les vérifications et les rapports annuels du gouvernement uchucklesaht. Deux assemblées populaires ont eu lieu pendant la période de référence.

Développement économique

Le comité de développement économique de la Tribu des Uchucklesahts est constitué du conseiller en chef, de l'agent de développement économique et de spécialistes externes. Le comité se réunit au moins six fois par année pour discuter des plans et des possibilités en matière de développement économique. Au cours de la période de référence, le comité a réalisé les activités suivantes :

• Bateau nolisé abaissé : exploitation d'un bateau nolisé (qui peut transporter jusqu'à 12 personnes).
• Boutique à Green Cove, hôtel au lac Henderson et chalet de la Tribu des Uchucklesahts : la Tribu est propriétaire de ces endroits, qui ont tous été rénovés en vue des plans d'affaires et d'activités.
• Achat de l'hôtel Somass : au cours de la période de référence, la Tribu des Uchucklesahts a acheté un immeuble patrimonial à Port Alberni, l'ancien hôtel Somass, qui semblent offrir plusieurs possibilités de développement économique ou d'établissement de bureaux. Une équipe a été embauchée pendant la période visée par le rapport afin d'effectuer des travaux de retrait de l'amiante, qui représente un risque pour la santé. Après d'autres inspections, il a été déterminé qu'il valait mieux démolir l'immeuble. La démolition est prévue au cours de la prochaine période de référence.
• Permis commerciaux : les membres du comité de développement économique ont poursuivi leur analyse quant à l'acquisition potentielle de permis commerciaux.

Projets d'immobilisation

Au cours de la période de référence, les projets d'immobilisation suivants ont été entrepris dans la communauté uchucklesahte de Ehthlateese.

• Réseau d'aqueduc communautaire : de nouvelles composantes sont requises afin d'améliorer la qualité de l'eau. Le forage d'un deuxième puits, l'installation d'une nouvelle pompe ainsi que la réparation et le nettoyage du réservoir sont nécessaires. Les travaux ont été effectués et une formation de base sur le fonctionnement d'un réseau d'aqueduc a été donnée aux membres de la communauté.
• Nouvelle route : Une nouvelle route vers la tour d'eau a été construite afin de protéger les conduites souterraines de drainage des eaux de pluie et d'alimentation électrique.
• Route de jonction : les travaux de construction d'une route d'accès ont été entrepris. Ils visent à améliorer les possibilités de développement économique et social des résidents de Ehthlateese. La Tribu des Uchucklesaht planifie la construction de cette route vers le village depuis le chemin forestier Henderson Main depuis 2008. Lorsque les travaux seront terminés, la route comprendra un nouveau tronçon de 1,6 kilomètre et un tronçon réactivé et réparé de 1,3 kilomètre de l'ancien chemin forestier. Les travaux devraient commencer au cours de la prochaine période de référence.

Remise en état de sites

Les travaux de remise en état de la parcelle Silverside se sont poursuivis, une des deux parcelles ayant été identifiée comme étant une terre supplémentaire dans le Traité. Au cours de la période de référence, un nettoyage de surface a été effectué sur la parcelle Silverside par les titulaires d'un permis d'utilisation spéciale.

Plan communautaire officiel

Avant que tout développement important se déroule sur les TVT de la Tribu des Uchucklesahts, un plan communautaire officiel d'aménagement du territoire doit être en place. Au cours de la période de référence, le conseil législatif a promulgué la Advisory Planning Commission Act et a demandé à ce qu'une commission consultative de planification soit mise sur pied afin de terminer l'ébauche du plan communautaire officiel de la Tribu des Uchucklesahts.

Groupe consultatif communautaire

Pendant la période visée par le rapport, la Tribu des Uchucklesahts et la GRC ont formé un groupe consultatif communautaire. Ce dernier entreprendra une planification collaborative au sujet des services et les ateliers offerts conjointement par la Tribu et la GRC à l'intention des inscrits et des citoyens, ainsi que sur la création d'une trousse culturelle qui pourra être utilisée par les deux parties.

DRAC

La Tribu des Uchucklesahts est devenue membre du DRAC et a nommé un conseiller législatif pour la représenter au cours des réunions mensuelles du DRAC. En faisant partie du conseil d'administration du DRAC, la Tribu des Uchucklesahts collabore avec d'autres membres du district dans un contexte régional élargi. Cela lui donne aussi accès à des services comme l'inspection de bâtiments, les parcs régionaux, la planification régionale, la bibliothèque régionale, le développement économique et la planification en cas d'urgence.

Pêches

En plus de participer aux activités et aux comptes rendus mixtes avec les Premières Nations Maa-nulthes sur les activités de pêche, le gouvernement uchucklesaht a mené les activités suivantes :

• gestion des pêches à des fins alimentaires et de la distribution des captures;
• distribution de documents sur la récolte;
• participation à la préparation du plan annuel de pêche et le plan annuel de récolte de mollusques bivalves;
• embauche de techniciens des pêches pour surveiller les captures;
• gestion d'un barrage en vue de surveiller le saumon qui remonte la rivière du lac Henderson;
• tentative vaine d'accéder au saumon sockeye dans le fleuve Fraser et d'atteindre le quota de l'allocation, en raison des restrictions en matière d'accès.

Terres, ressources naturelles et environnement

Le directeur des terres, des ressources naturelles et de l'environnement du gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts encadre toutes les activités relatives aux terres sur les TVT, y compris la création d'un plan communautaire officiel, la gestion de toutes les activités de pêche et la participation aux réunions des Premières Nations Maa-nulthes en tant que représentant technique uchucklesaht.

Foresterie

Le gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts compte un gestionnaire forestier qui encadre toutes les opérations forestières de petite envergure. Ces activités comprennent le développement forestier sur les TVT ainsi que dans la zone élargie de récolte traditionnelle uchucklesahte.

Comité Uchucklesaht BC Parks

Constitué de membres de la Tribu des Uchucklesahts et de BC Parks, ce comité a pour mandat de planifier l'avenir de Tiitskin Paawats, une zone sacrée pour la Tribu des Uchucklesahts. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter la page 5.

Parcs de la Tribu des Uchucklesahts

Au cours de la période de référence, le conseil exécutif de la Tribu des Uchucklesahts a recommandé que le gouvernement de la Tribu protège une zone où poussent de vieux cèdres et sapins, située dans la partie sud-est du lac Henderson, ainsi qu'une zone forestière située près du chalet du lac Henderson. Le conseil a accepté et a pris les mesures nécessaires pour protéger ces deux zones. L'assistant juridique a préparé l'ébauche de la loi sur les parcs, qui établira les principes de protection pour ces sites. La loi sera examinée après que le gestionnaire de la foresterie ait terminé la cartographie des deux sites.

Finances

Le secteur des finances de la Tribu des Uchucklesaht est composé d'un directeur des finances, d'un commis-comptable et d'un commis aux comptes créditeurs.

Fiducie issue du règlement Qacca

Le gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts (avec les PNKC et la Nation des Toquahts) a formé la fiducie issue du règlement Qacca pour profiter de coûts administratifs moindres. Tous les paiements de transferts de capitaux et de revenus tirés des ressources sont déposés dans la fiducie. Celle-ci a pour but de détenir, de protéger et de faire fructifier les fonds au profit de ces Premières Nations et de leurs citoyens.

Programmes et services uchucklesahts

Le gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts maintient une entente avec le CTN pour la prestation de services supplémentaires en éducation, en santé et en services sociaux. Cette entente est reconduite annuellement.

Gouvernance

Le gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ est constitué d'un organe législatif, d'un organe exécutif et d'une assemblée populaire (appelée l'assemblée Hitacu). L'assemblée législative des Yuułuʔiłʔatḥ mixe le système de gouvernance héréditaire et le modèle moderne de gouvernance.

La législature des Yuułuʔiłʔatḥ est constituée de huit membres législateurs, dont le président (chef élu), et un représentant du conseil consultatif Ha'wiih, qui est composé de chefs héréditaires. Quatre membres législatifs ont été nommés à l'organe exécutif de la législature, en plus du président. La législature se réunit pour examiner les recommandations de l'organe exécutif et promulguer les lois. Un président indépendant préside chacune de ses réunions. La législature Yuułuʔiłʔatḥ a tenu cinq réunions au cours de la période de référence.

L'assemblée Hitacu est une réunion publique de la législature et des citoyens yuułuʔiłʔatḥ. Les citoyens et les membres de la législature prennent le repas avant de se mettre au travail. Les membres de la législature des Yuułuʔiłʔatḥ et les dirigeants du gouvernement présentent leurs rapports aux citoyens. Ces derniers sont d'ailleurs invités à ajouter des points à l'ordre du jour, à poser leurs questions et à participer aux discussions. Les réunions sont présidées par le président de la législature, qui dresse une liste des intervenants et un sommaire des résolutions adoptées lors de la réunion. L'assemblée Hitacu a tenu quatre réunions au cours de la période de référence.

Une réunion communautaire spéciale a eu lieu afin de discuter des modifications constitutionnelles proposées pendant la période de référence. De plus, une élection partielle a été organisée à la suite du décès d'un membre de la législature et aîné de la communauté. Cette élection partielle comprenait le changement proposé par le comité de mise en œuvre du Traité, soit d'avoir un deuxième bureau de vote à Port Alberni (en plus du bureau de vote principal à Hitacu) pour accommoder les citoyens ne vivant pas dans la communauté. Parallèlement à l'élection partielle, un référendum a été tenu sur les modifications constitutionnelles proposées pour la Tribu. Bien que la législature ait approuvé les modifications d'ordres grammatical et technique, les modifications plus importantes doivent être convenues par la majorité des électeurs admissibles. Par contre, le vote n'a pas été concluant au cours du référendum public.

Législation

Au cours de la période de référence, la législature des Yuułuʔiłʔatḥ a promulgué les lois suivantes :

• Official Community Plan Act (loi sur le plan communautaire officiel);
• Annual Budget Act Amendment Act (loi modifiant la Annual Budget Act [loi sur le budget annuel]);
• YFN Economic Development Act (loi sur le développement économique de la PNY, abrogée et remplacée);
• Land Act (fee simple title) Amendment Act (loi modifiant la Land Act [loi sur les terres propriété en fief simple propriété en fief simple]);
• YFN Construction and Infrastructure 2014-15 Capital Borrowing Act (loi sur l'emprunt de capital en 2014-2015 pour la construction et l'infrastructure de la PNY);
• Annual Budget Act 2014 15 (loi sur le budget annuel 2014-2015);
• YFN Building Development and Authorization Act (loi sur le développement et l'autorisation de la construction de la PNY);

Fiducie issue du règlement

Le gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ a établi une fiducie issue du règlement des Yuułuʔiłʔatḥ et y dépose tous les transferts de capitaux moins les montants retirés pour faire les versements annuels de remboursement des prêts pour la négociation du Traité. Cinq fiduciaires ont été nommés pour gérer les investissements et les éventuels placements. Les états financiers vérifiés sont accessibles au public sur le site du gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ.

Au cours de la période visée par le rapport :

• un montant de 510 175 $ a été versé de la fiducie au gouvernement de la Nation des Yuułuʔiłʔatḥ pour rembourser le prêt de négociation du Traité des Premières Nations Maa-nulthes, conformément aux modalités du Traité et de la fiducie;
• un montant de 219 720 $ (provenant du fonds de partage des recettes de l'exploitation des ressources de la Colombie Britannique et du Canada) a été investi dans la fiducie, conformément à l'entente de traitement fiscal, et a été remis au gouvernement de la Nation des Yuułuʔiłʔatḥ, selon les modalités de la fiducie;
• un montant de 999 999 $ a été versé de la fiducie au gouvernement de la Nation, conformément au Traité, en guise d'apport en capital pour la construction d'un nouveau centre communautaire comprenant un gym complet et une cuisine commerciale (les travaux seront terminés au cours de la prochaine période de référence).

Pêches

En plus de participer aux activités et aux comptes rendus mixtes avec les Premières Nations Maa-nulthes sur les activités de pêche, le secteur de pêche des Yuułuʔiłʔatḥ a mené les activités suivantes :

• des patrouilles de surveillance ont été effectuées sur les TVT de la Nation des Yuułuʔiłʔath;
• des documents relatifs à la récolte ont été remis à 12 citoyens;
• des avis publics ont été affichés, en collaboration avec le MPO, afin d'indiquer aux citoyens les secteurs de récolte de mollusques bivalves en zone intertidale et les plages fermés à la récolte de mollusques bivalves dans la région de récolte des Yuułuʔiłʔatḥ;
• la Yuułuʔiłʔatḥ First Nations Government Resource Harvesting Act (loi sur la récolte des ressources du gouvernement de la Première Nations Yuułuʔiłʔatḥ) vise l'établissement d'un régime exhaustif de gestion des ressources naturelles sur les TVT des Yuułuʔiłʔatḥ, y compris la conservation, la protection et le rétablissement d'espèces en péril ou d'espèces qui sont source de préoccupation;
• des permis commerciaux de pêche à la moule (12) ont été remis aux citoyens de la Nation, dans le cadre du programme de délivrance de permis communautaire de pêche commerciale aux Autochtones du MPO;
• des livraisons de poisson frais ont été faites aux citoyens Yuułuʔiłʔatḥ à Port Alberni, à Nanaimo, à Victoria, à Ucluelet et à Hitacu (3 000 lb de flétan, 5 704 saumons sockeye ainsi que 377 saumons coho et quinnat).

Développement économique

Le gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ croit qu'un avenir sain et prospère nécessite que la nation et ses citoyens poursuivent un développement durable sur les plans social, économique et environnemental, et que le développement économique est mieux réussi s'il est indépendant de toute influence politique. À cette fin, les activités économiques suivantes sont été réalisées pendant la période de référence.

• L'organe exécutif de la législature de la Nation des Yuułuʔiłʔatḥ a garanti un financement supplémentaire de 437 000 $ pour les chalets à la plage Ucluth. Wya Resort comprend dorénavant neuf chalets.
• Kʷisitis Restaurant a ouvert ses portes et comprend une cuisine commerciale, de nouveaux planchers en bois franc et un nouvel ameublement. En 2012, la Nation des Yuułuʔiłʔatḥ a signé un bail de dix ans avec Parcs Canada pour exploiter le restaurant situé sur la plage Wickanninish, dans la réserve de parc national Pacific Rim.
• Les représentants de la Nation se sont rendus en Chine pour rencontrer des investisseurs potentiels. L'organe d'exploitation qui supervise les entreprises de la Nation a déterminé qu'il valait la peine d'explorer les possibilités d'investissement externe pour le Wya Resort, afin d'éviter que la Nation ait continuellement à investir ses propres fonds et ressources.
• La société en commandite YFN Management Services LP et les entreprises qu'il exploite compte 69 employés à temps plein, temps partiel et saisonniers. Il y a cinq ans, aucun de ces emplois n'existait.

Programmes et services des Yuułuʔiłʔatḥ

Terres, ressources et biens

Au cours de la période de référence, les activités suivantes ont été menées :

• La Nation des Yuułuʔiłʔatḥ a réussi à faire ajouter des terres aux TVT. Le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu de transférer la propriété du Wya Welcome Centre, situé à la jonction de l'autoroute 4 et l'autoroute Pacific Rim, à la Nation des Yuułuʔiłʔatḥ. La propriété avait été précédemment identifiée à l'interne comme étant une potentielle TVT.
• Le plan communautaire officiel a reçu son approbation définitive à la suite d'une audience publique, d'une séance de consultation avec les intervenants et d'un examen juridique. Le plan oriente la façon dont les TVT sont entretenues, protégées et développées.
• Le gouvernement de la Nation des Yuułuʔiłʔatḥ a tenu une cérémonie officielle d'inauguration des travaux et de bénédiction pour lancer la construction d'un nouveau centre communautaire.
• Les levés à Hitacu sont presque tous terminés. L'organe exécutif du gouvernement de la Nation des Yuułuʔiłʔatḥ a autorisé l'enregistrement d'un plan de sous-division provisoire auprès du Provincial Land Title Office. Lorsque les terres seront enregistrées, le gouvernement de la Nation pourra transférer le titre de propriété à un bénéficiaire admissible.

Remise en état de sites

La Colombie-Britannique a poursuivi ses travaux de remise en état à la suite du remplissage non autorisé de l'estran, à l'ancien Clakamucus IR. Au cours de la période de référence, une évaluation préliminaire du site a été effectuée et une recommandation a été formulée, à savoir qu'une évaluation plus détaillée est nécessaire.

Infrastructure

Le Canada a approuvé le financement de 3 912 062 $ pour un projet de mise à niveau du réseau d'aqueduc et d'égout sur les TVT de la Nation des Yuułuʔiłʔatḥ. Un nouveau réservoir d'eau sera construit et une conduite principale d'égout à alimentation par gravité, de la frontière ouest de Hitacu à la station de relèvement, sera remplacée.

Maisons

Au cours de la période de référence, l'organe exécutif de la législature du gouvernement de la Nation des Yuułuʔiłʔatḥ a approuvé la construction de sept petites maisons à Hitacu.

Communications

Pendant la période visée par le rapport, le gouvernement de la Nation Yuułuʔiłʔatḥ a terminé la restructuration de son site Web, qui est dorénavant une ressource communautaire plus interactive qu'auparavant. Le site Web contient maintenant toutes les lois du gouvernement ainsi que des photos, les annonces sur les événements et les copies électroniques des numéros du journal mensuel de la Nation, Umacuk.

Pour en savoir davantage, visitez le site du gouvernement de la Nation Yuułuʔiłʔatḥ (non disponible en français)

Description textuelle de la carte des Premières Nations maa-nulth - Territoire et Terres ajoutées par un traité

Cette carte fournit la location du territoire et des terres ajoutées par un traité des cinq Premières Nations Maa-nulth*. Le territorie des Premières Nations Maa-nulth est constitué par les anciennes réserves indiennes Maa-nulth (2 084 hectares), les anciennes terres provinciales de la Couronne (22 375 hectares) et dans le cas de la Première Nation d'Ucluelet, l'ancienne terre fédérale de la Couronne (92 hectares).

* Le territoire des Premières Nations représente les zones définies dans le traité à l'égard desquelles les Premières Nations maa-nulth continuent de disposer de droits, incluant le droit de récolter du poisson, des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs.

Territoire total de Maa-nulth :

• 3 372 km carrés - terrain seulement
• 4 853 km carrés - terres et masse d`eau combinés

Terres des Premières Nations Maa-nulth : 24 551 hectares composés de:

• 2 084 hectares d'ancien terrain de réserve
• 22 375 hectares de terres de la Couronne provinciale
• 92 hectares de terres fédérales de la Couronne

Autres terres de la Première Nation Maa-nulth :

• Huit anciens lots du gouvernement fédéral

L'image supérieure identifie identifie le territoire et les terres ajoutées par un traité pour Ka: 'yu:' k't'h '/ Che: k'tles7et'h' Premières Nations :

• Terrain de réserve de 379 hectares
• 5 920 hectares de terres de la Couronne provinciale

L'image inférieure identifie le territoire et les terres ajoutées par un traité pour les Premières Nations Huu-ay-aht, la Nation Toquaht, la tribu Uchucklesaht et Yuulu? Il? Ath (Premières Nations Ucluelet).

Premières Nations Huu-ay-aht :

• Terrain de réserve de 1 077 hectares
• 7 181 hectares de terres de la Couronne provinciale

Première Nation des Toquahts :

• 196 hectares d'ancien terrain de réserve
• 1 293 hectares de terres de la Couronne provinciale

Tribu des Uchucklesahts :

• Territoire de réserve de 233 hectares
• 2 834 hectares de terres de la Couronne provinciale

Première Nation Ucluelet :

• Terrain d'une ancienne réserve de 199 hectares
• 5 147 hectares de terres de la Couronne provinciale
• 92 hectares de terres fédérales de la Couronne

Cette carte est une représentation (non à léchelle) à des fins d'information générale seulement.