Première Nation de Tsawwassen accord définitif : 2012-2013

Table des matières

L'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen est le premier traité moderne urbain en Colombie-Britannique et le premier à avoir été conclu sous le régime de la Commission des traités de la Colombie-Britannique. Les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique et de la Première Nation de Tsawwassen sont signataires de l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen (le Traité), qui comprend un accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale. Le Traité est entré en vigueur à la date de prise d'effet, le 3 avril 2009.

En vertu de l'Accord définitif, les trois gouvernements responsables ont mis sur pied un comité devant permettre aux parties d'échanger, et faciliter la mise en œuvre du Traité. Le présent rapport résume les progrès réalisés durant la quatrième année, soit du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

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Tsawwassen : La terre faisant face à la mer

Un lieu

Depuis des temps immémoriaux, la Première Nation de Tsawwassen a utilisé et occupé un vaste territoire côtier riche en poissons, en gibier et en autres ressources naturelles. Son territoire traditionnel s'étend des régions au sud de l'actuelle Colombie-Britannique, à partir de l'extrémité nord de Pitt Lake et le long de la rivière Pitt, jusqu'au fleuve Fraser et au détroit de Georgia; à l'est jusqu'à New Westminster; au sud jusqu'à la frontière internationale; à l'ouest jusqu'au sud des îles Gulf. Tsawwassen est un terme Hun'qum'i'num qui signifie la « terre face à la mer ». Les terres visées par le traité de la Première nation de Tsawwassen sont situées près de Roberts Bank, sur la rive de la mer des Salish.

Un peuple

La Première nation de Tsawwassen compte 455 membres, dont environ la moitié vit sur les terres tsawwassen et le reste, dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique, dans le comté de Whatcom (État de Washington), l'intérieur de la Colombie-Britannique et ailleurs en Amérique du Nord. La communauté est jeune et en plein essor, avec quarante pour cent des membres qui sont âgés de moins de 18 ans. Les Tsawwassen sont fiers de leur patrimoine, de leurs traditions culturelles et de leur réputation de collectivité étroitement unie et accueillante.

Une vision

Avant d'accéder par traité à l'autonomie gouvernementale, les membres de la Première Nation de Tsawwassen ont élaboré un plan stratégique établissant les objectifs de mise en œuvre des traités pour la collectivité et pour le gouvernement. Ce plan s'articule autour de l'énoncé de vision suivant.

« Ce à quoi nous oeuvrons : La Première Nation de Tsawwassen sera un endroit idéal où élever une famille et un modèle fonctionnel pour une collectivité des Premières Nations durable sur le plan environnemental, indépendante, et fière de sa culture. Le gouvernement de la Première Nation de Tsawwassen s'engage à toujours servir ses membres et à exercer l'autonomie gouvernementale qui lui a été conférée par traité. »

Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen

Les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique et de la Première Nation de Tsawwassen (les parties) ont pris part au processus de négociation de la Commission des traités de la Colombie-Britannique avec plusieurs objectifs en vue. Parmi ces objectifs, on retrouve : permettre à la Première Nation de Tsawwassen (PNT) de se développer et de s'épanouir de manière autonome, indépendante et en tant que collectivité durable; assurer la certitude à l'égard de la propriété des terres et des droits sur les ressources; donner la chance aux membres tsawwassen de participer plus activement à la vie économique, politique et sociale de la Colombie-Britannique. Les parties étaient à la recherche d'un traité qui tisserait de nouveaux liens de gouvernement à gouvernement, fondés sur le respect mutuel et la réconciliation.

L'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen en est le résultat. Réalisation historique, le Traité précise les droits juridiques à l'égard des terres et des ressources, en plus des modalités de l'autonomie gouvernementale. Il lève l'incertitude quant aux résidants et aux investisseurs, pour ainsi être bénéfique à tous les Canadiens. Il réalise une véritable réconciliation -- prouvant ainsi qu'une société moderne peut très bien corriger les erreurs du passé tout en tenant compte des différences entre les valeurs et les cultures.

En tant qu'accord sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale, le Traité prévoit ce qui suit :

  • transfert de plus de 724 hectares de terres (terres tsawwassen), qui appartenaient au Canada ou à la Colombie-Britannique, à la PNT en fief simple;
  • règlement des revendications de la PNT visant plus de 10 000 kilomètres carrés de terres, au chapitre des titres fonciers, de la chasse aux oiseaux migrateurs au gibier, et de récolter des plantes;
  • un pourcentage convenu des prises annuelles totales de saumon rouge dans le fleuve Fraser et la possibilité de pêcher le crabe à des fins non commerciales;
  • l'établissement, dans la constitution canadienne, d'un gouvernement de la PNT élu démocratiquement et habilité à adopter des lois, à offrir des programmes et services et à percevoir de l'impôt;
  • des outils en vue d'une nouvelle relation de gouvernement à gouvernement entre le Canada, la Colombie-Britannique et la Première Nation de Tsawwassen.

Comité de mise en œuvre du traité

Les parties considèrent le Traité comme le début d'une nouvelle relation de gouvernement à gouvernement. En vue de superviser cette relation, le Traité établit un comité de mise en œuvre composé d'un représentant des trois gouvernements : le Canada, la Colombie-Britannique et la PNT. De façon générale, la mise en œuvre désigne la réalisation de toutes les activités nécessaires en vue du respect ou de l'exécution de toutes les dispositions du Traité après sa date d'entrée en vigueur. Le comité aide les parties à respecter leurs obligations en vertu du Traité, tente de résoudre les conflits entre les gouvernements à mesure qu'ils se présentent et communique les activités de mise en œuvre avec les organismes internes de chaque gouvernement.

Pendant la période de référence (du 1er avril 2012 au 31 mars 2013), le comité de mise en œuvre s'est réuni à trois reprises (en personne ou par téléconférence), et a participé à des groupes de travail tripartites pour examiner à fond des questions particulières. Les parties ont entretenu des relations de travail constructives en tentant de mettre sur pied de nouvelles activités conjointes et de réconcilier les points de vue divergents. La section qui suit présente les faits saillants de ces discussions.

Parcelle de chevauchement

En raison de contraintes techniques, l'enregistrement d'une petite parcelle des terres tsawwassen (lot A, plan BCP12879) auprès du bureau d'enregistrement des titres fonciers de la C.-B. n'a pas été effectué avant la date de prise d'effet, contrairement aux dispositions du Traité. Conscientes de ces contraintes techniques, les parties ont signé une lettre d'entente en 2009, dans laquelle elles conviennent de mettre au point un processus pour enregistrer les terres conformément à la législation provinciale applicable. D'une superficie d'environ 6 000 mètres carrés, située sur la mer des Salish, cette parcelle est enregistrée à titre de plan d'eau fédéral de Transports Canada et gérée par Port Metro Vancouver. Les parties ont discuté des solutions juridiques et techniques pour s'acquitter de cette obligation non réglée du Traité en enregistrant la propriété à titre de territoire tsawwassen dans le système provincial, tout en veillant à ce que le processus d'enregistrement respecte le Traité et les lois applicables. Pendant la période de référence, les intervenants touchés des trois parties ont convenu d'un processus pour mettre à jour les dossiers du bureau d'enregistrement des titres fonciers. Pour ce processus à plusieurs étapes, le Canada a financé la réalisation de trois arpentages au titre de la Land Title Act de la Colombie-Britannique et de deux arpentages en vertu de la British Columbia Land Act. Les parties prévoient que les étapes finales de l'enregistrement de la parcelle de chevauchement à titre de terres tsawwassen seront parachevées pendant la période de référence de 2013-2014.

Accès aux programmes fédéraux

Cette question a été soulevée pour la première fois au cours de la période de référence de 2010-2011, lorsque la PNT a fait une demande de financement en vertu du Programme de développement professionnel et institutionnel (PDPI) du gouvernement fédéral, qui a été refusée. La PNT maintient que les paiements de mise en œuvre versés au titre de l'Accord de financement budgétaire (AFB) n'ont pas pour but normalement de financer le développement professionnel et institutionnel et que, par conséquent, ils ne devraient pas nuire à l'admissibilité de la PNT à un financement de développement professionnel et institutionnel continu. La PNT soutient que ce financement concorde avec l'interprétation du négociateur en chef du Canada, telle qu'elle a été communiquée en 2009, et considère que le refus de sa demande au titre du PDPI est contraire à l'approche du Canada par rapport aux objectifs bien clairs qui ont été négociés. Il est évident que la PNT n'aurait pas souscrit à cette approche si elle avait su que la disposition de mise en œuvre du financement du Canada sur le financement de mise en œuvre serait interprétée par le Canada comme empêchant à tout jamais la PNT d'être admissible au financement d'activités de développement professionnel.

Le Canada souscrit à la disposition du Traité selon laquelle « l'Accord n'a aucune incidence sur la capacité de la Première Nation de Tsawwassen […] de se prévaloir ou de bénéficier des programmes fédéraux ou provinciaux destinés aux personnes inscrites comme Indiens […] selon les critères en vigueur » (chapitre 2, clause 36). La PNT peut tout de même présenter une demande au PDPI au titre des mêmes critères. Le Canada a accepté la demande de la PNT, mais a refusé d'accorder un financement en raison des critères du PDPI qui prennent en compte la possibilité d'obtenir un autre financement, notamment au titre de l'AFB. Le Canada est d'avis que l'AFB, qui ne fait pas partie de l'Accord final, a une incidence sur la demande de la PNT au titre du PDPI. Le Canada ne considère pas qu'il y ait eu un changement ou un écart par rapport aux dispositions du Traité et de l'AFB qu'il a négociées en 2009.

Loi sur la gestion financière des premières nations

La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) établit trois institutions indépendantes (l'Administration financière des Premières nations, le Conseil de gestion financière des Premières nations et la Commission de la fiscalité des Premières nations) pour permettre aux Premières Nations d'accéder à un fonds commun d'emprunt pour des prêts d'une durée pouvant atteindre 30 ans. Il s'agit d'un financement semblable à celui offert par les municipalités provinciales pour de grands projets d'infrastructure. La LGFPN a été conçue pour les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens. Toutefois, une disposition de la LGFPN prévoit l'adoption d'un règlement pour adapter la loi selon les besoins et autoriser les emprunts par les Premières Nations autonomes y compris. La PNT a commencé à demander l'aide de ces trois institutions de la LGFPN en 2009, au moment de son adhésion au régime de la LGFPN. Le Canada a travaillé avec la PNT et les trois institutions jusqu'en 2011, année au cours de laquelle le Canada a changé d'orientation à l'égard du type de règlement d'adaptation à privilégier, en raison des préoccupations du Canada à l'égard du modèle auquel les parties avaient travaillé en collaboration. Malgré ce changement d'approche, le Canada a fait savoir pendant la période de référence qu'il continuait d'appuyer la PNT dans son désir d'accéder au cadre de la LGFPN.

Accord sur les revenues autonomes

Les parties ont convenu que la PNT doit réduire sa dépendance aux paiements de transfert fédéraux et provinciaux au fur et à mesure qu'elle devient plus autosuffisante. En vertu de l'accord tripartite sur les revenus autonomes, la PNT doit rendre compte de ses revenus de source propre à chaque exercice financier. Pendant la période de référence, la PNT a présenté des rapports sur les revenus autonomes au Canada et à la Colombie-Britannique pour les exercices financiers 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. Le Canada a entrepris un examen de l'information de ces rapports sur les revenus autonomes. Par la suite, la Colombie-Britannique examinera les rapports.

Répercussions de l'arrêt McIvor c. Canada

Le Canada et la PNT ont discuté des répercussions du projet de loi C-3 qui permet à un plus grand nombre de personnes de s'inscrire au Registre des Indiens à la suite de la décision rendue dans l'affaire McIvor c. Canada (2009). La PNT craint que l'augmentation du nombre de ses membres qui sont inscrits accroisse les coûts de la prestation de programmes gouvernementaux à ces membres. En vertu de l'Accord de financement budgétaire (AFB), qui expire le 31 mars 2015, la clause sur les circonstances exceptionnelles prévoit que les parties discuteront des contraintes financières imprévues qui nuisent grandement à la capacité de la PNT de respecter ses obligations au titre de l'AFP. Pendant la période de référence, la PNT a fourni au Canada des données détaillées sur ses membres et ses programmes, et le Canada a reconnu que l'arrêt McIvor n'avait pas été prévu. Le Canada a alors demandé à la PNT des données pouvant démontrer que l'arrêt McIvor avait créé des pressions financières d'importance sur la PNT, nuisant à sa capacité d'exécuter les programmes gouvernementaux relevant de la responsabilité de la PNT.

En vertu du Traité, le comité de mise en œuvre doit produire un rapport annuel sur la mise en œuvre. Il s'agit du quatrième rapport annuel, présenté dans les deux langues officielles, et il vise les activités réalisées entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les sites suivants :

Terres Tsawwassen

Terres visées par le traité

Situées à seulement 30 kilomètres du centre-ville de Vancouver et de la frontière internationale, et à proximité du port de traversiers de Tsawwassen et de l'installation Deltaport des autorités portuaires de la région métropolitaine de Vancouver, les terres tsawwassen occupent une position enviable pour profiter de possibilités économiques. Grâce au Traité, les Tsawwassen sont en mesure de tirer profit de l'aménagement de leurs terres au fur et à mesure que la population et l'économie du Lower Mainland continueront à croître. Dans un même temps, le Traité donne à la PNT le pouvoir de veiller à ce que l'aménagement se produise de manière durable sur le plan écologique et culturel.

Registre des terres

Par souci de cohérence par rapport au système en vigueur dans la région, la PNT a décidé d'enregistrer ses intérêts dans les terres tsawwassen au bureau des titres fonciers de la Colombie-Britannique. Celui-ci se base sur le régime d'enregistrement foncier Torrens, qui offre aux indivisaires la certitude et la sécurité quant au titre. L'enregistrement améliore le régime de propriété des terres de la PNT, donne confiance aux investisseurs et aide à la PNT dans la gestion de ses affaires foncières. La loi provinciale a été modifiée pour faciliter l'enregistrement des terres et intérêts conférés par traité auprès du bureau des titres fonciers, y compris l'enregistrement des titres en fief simple, et pour assurer l'intégrité des intérêts autochtones uniques de la PNT envers ses fonds de terre, et sa relation avec ceux-ci.

Planification de l'aménagement des terres de la PNT

Le ministère des Terres et de la Planification de la Première Nation de Tsawwassen élabore et administre la planification de l'aménagement du sol et la réglementation des terres tsawwassen. Cela comprend une assistance lors de l'enregistrement foncier, la mise en œuvre et l'application des lois, de la réglementation et des règlements relatifs aux terres, la délivrance de permis et l'exécution de fonctions s'apparentant à des fonctions municipales. Le plan d'aménagement (non disponible en français) et le plan directeur concernant l'aménagement des terres industrielles de la PNT orientent l'aménagement des terres tsawwassen.

Au cours de la période de référence, le ministère des Terres et de la Planification de la PNT :

  • a mis au point le manuel sur les politiques et les procédures foncières de la PNT;
  • a tenu des ateliers mensuels et (ou) réguliers pour renseigner les membres de la PNT et les demandeurs sur l'aménagement et le lotissement;
  • a produit des rapports d'examen des frais relatifs aux sols (ayant traité cinq permis de sol conformément à la politique);
  • a poursuivi son plan de surveillance et de drainage de la zone de gestion English Bluffs (10 000 $ en analyses géotechniques terminées);
  • a terminé le rapport sur le développement résidentiel associé au projet Stahaken de bail à long terme (le conseil exécutif a décidé de ne pas aller de l'avant);
  • a terminé les rénovations des maisons à louer et a conclu des baux à long terme avec les locataires (à mettre en œuvre dans le plan agricole de 2013);
  • a mené à bien la stratégie agricole (les rapports des phases 1 et 2 sont terminés);
  • a produit le plan relatif aux plantes envahissantes et a commencé l'éradication (35 655 $ ont été consacrés à l'éradication);
  • a effectué l'inventaire des maisons, a indiqué les rénovations nécessaires et a dressé un plan d'immobilisations pour les rénovations en lien avec les revenus prévus;
  • a fusionné les baux agricoles et a prolongé les délais à une période de trois à cinq ans (tous les baux de maisons agricoles ont été renouvelés);
  • a dressé un plan pour des unités de logement à prix abordable sur Falcon Way;
  • a formé un nouvel adjoint à la gestion des biens pour administrer toutes les propriétés de la PNT;
  • a accordé deux approbations de plan d'ensemble préliminaire (la première étape d'un processus d'approbation de lotissement; a reçu deux offres d'achat ou d'échange de terres);
  • a délivré un accord de travaux et services pour autoriser la construction sur les terres de la PNT.

Services locaux

La PNT a collaboré avec le Canada, la Colombie-Britannique, la région métropolitaine de Vancouver et la Corporation de Delta dans le but de fournir des services sur les terres tsawwassen, notamment des services régionaux, comme l'aqueduc et l'égout, et des services locaux comme la police, les parcs et le drainage. Certains sont offerts par le district de l'agglomération de Vancouver, d'autres le sont par l'entremise d'une série de contrats de service avec la Corporation de Delta ou directement par la PNT.

Après la date de prise d'effet, il a été convenu que le service de police de Delta fournirait des services de police généraux à la Première Nation de Tsawwassen. De plus, une entente de service de police amélioré a été conclue entre le Canada, la Colombie-Britannique, la Corporation de Delta, le conseil de police de Delta et la PNT. En vertu de cette entente, un agent de police de Delta fournit un service spécialisé à la Première Nation de Tsawwassen, mettant l'accent sur les services de police communautaires et de développement des relations entre la communauté de la Première Nation, le service de police et la collectivité en général. Le coût de ce poste d'agent est partagé entre la Colombie-Britannique et le Canada (48 %-52 %). Pendant la période de référence, la Colombie-Britannique a apporté une contribution de 74 740 $.

Évaluation des projets de développement et consultation

Le Traité habilite la PNT à évaluer tous les projets de développement proposés sur les terres tsawwassen. En collaboration avec la PNT, la Colombie-Britannique gère un processus adapté pour le traitement des demandes relatives au développement des terres. Le Traité exige également que le Canada et la Colombie-Britannique consultent la PNT pour tout projet fédéral ou provincial susceptible d'avoir des incidences négatives sur ces terres, leurs résidants ou les droits de la PNT issus du traité. Au cours de la période de référence, les parties se sont consultées au sujet des projets suivants :

  • L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) et le bureau des évaluations environnementales de la Colombie-Britannique ont rencontré la PNT pour discuter de la mine de granulats Burnco – en particulier pour discuter des effets possibles du transport par barge des agrégats sur le fleuve Fraser jusqu'au site de traitement de Burnco. Depuis cette rencontre, l'ACEE et le bureau des évaluations environnementales de la Colombie-Britannique ont décidé de ne pas inclure les routes du fleuve Fraser dans l'évaluation environnementale parce que ces routes sont déjà utilisées et que les risques d'incidences perçus sont considérés comme peu élevés. En conséquence, on ne prévoit plus de consultations concernant le projet Burnco avec la PNT, à moins que de nouveaux renseignements n'imposent une remise en question de cette approche. L'ACEE a refusé la demande de financement de la PNT pour participer à l'évaluation de la mine.
  • La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a été modifiée. Le ministre fédéral a désigné le projet d'approvisionnement en carburant de l'aéroport de Vancouver comme l'une des quelques évaluations environnementales préalables qui se poursuivront au titre de la nouvelle loi. La Colombie-Britannique et Port Metro Vancouver ont effectué une évaluation en collaboration pour le projet conformément à la BC Environmental Assessment Act et à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 1992. La Colombie-Britannique a accordé 3 000 $ de financement à la PNT pour participer à l'évaluation environnementale.
  • Des évaluations environnementales avaient été précédemment entreprises pour deux projets : le projet d'agrandissement de l'installation d'entreposage de véhicules de Fraser Wharves Ltd. (l'évaluation a commencé en 2009) et le projet d'expansion de l'embranchement industriel Ewen du Canadien National (l'évaluation a commencé en 2008). Ces évaluations n'étaient plus requises lorsque la LCEE est entrée en vigueur en juillet 2012. La PNT a reçu une lettre l'informant que les évaluations environnementales avaient pris fin.
  • Parcs Canada a consulté la PNT relativement à une évaluation environnementale préalable pour la gestion des incendies, et une évaluation environnementale pour un plan de gestion des incendies concernant la réserve de parc national des îles Gulf. Les commentaires fournis par la PNT ont été pris en compte dans les deux évaluations.
  • Par suite de la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), un examen au titre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1994) a été clôturé pour les projets Tsawwassen Commons et Tsawwassen Mills. Comme il ne s'agissait pas de projets désignés, aucun examen n'a été entrepris au titre de la LCEE de 2012.
  • En 2010, un examen au titre de la LCEE de 1994 a commencé pour les terres industrielles et a été parachevé avant la mise en œuvre de la LCEE de 2012. Les discussions entre le Service canadien de la faune et la PNT se poursuivent, en fonction des engagements pris dans l'énoncé de décision de l'ACEE concernant l'évaluation préalable.

Permis archéologiques

La Colombie-Britannique a présenté à la PNT 46 demandes de permis archéologique, dans lesquels la PNT était désignée comme ayant un intérêt. Ces demandes étaient normalement liées à des activités de gestion des ressources, comme la détermination, l'évaluation et la gestion des incidences liées au développement sur des sites archéologiques protégés en vertu de l'Heritage Conservation Act. La PNT a fourni des commentaires sur ces demandes pour faire savoir connaître l'option dont elle souhaitait se prévaloir à l'égard des restes humains et de la mobilisation possible de membres de la communauté.

Ressources naturelles

De génération en génération, les Tsawwassen ont respecté et protégé les cadeaux que leur offrent la terre et la mer. Toutefois, le développement et l'urbanisation accrus ont eu une incidence sur l'environnement naturel de leur territoire traditionnel. L'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen permet à la PNT d'exercer ses droits relatifs au milieu naturel et de gérer les ressources en collaboration avec les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux.

Ministère des Ressources naturelles de la PNT

Le ministère des Ressources naturelles du gouvernement de Tsawwassen administre le traité conclu entre la PNT, la Colombie-Britannique et le MPO concernant la prise annuelle autorisée de crabe, de saumon, d'eulachon et d'autres espèces ainsi que la récolte de plantes aquatiques. En collaboration avec le comité mixte des pêches, le Ministère organise, surveille et met en œuvre les activités et règlements de la PNT relatifs à la prise et à la conservation du poisson, de la faune, des oiseaux migrateurs et des plantes, examine les propositions de développement des promoteurs et celles renvoyées par les autres gouvernements (les « renvois ») et négocie les ententes sur les répercussions et les avantages, si possible. Il est en outre responsable de ce qui suit :

  • la mise en œuvre du plan des pêches de Tsawwassen;
  • la formation du personnel du Ministère (contrôleurs des prises, agents d'application de la loi, etc.) pour instaurer un programme des pêches conforme aux modalités du Traité et de la loi adoptée par la PNT (Fisheries, Wildlife, Migratory Birds and Renewable Resources Act);
  • la gestion des consultations à des fins de renvoi pour les projets proposés sur les terres tsawwassen;
  • la compilation des données sur les pêches et l'établissement de rapports au MPO par le truchement d'un comité conjoint des pêches;
  • la gestion de la participation de la PNT aux évaluations environnementales réalisées par les autres gouvernements;
  • la responsabilité générale de l'archéologie et du patrimoine.

Gestion des pêches

Pour la Première Nation de Tsawwassen, la participation à la gestion des pêches est essentielle, pour des raisons culturelles et économiques. Elle encourage ses membres à exercer leurs droits de pêche, de chasse et de cueillette dans le respect des mesures de conservation. En vertu du Traité, elle octroie des permis montrant clairement les membres qui sont autorisés à pêcher pour les besoins alimentaires, sociaux ou cérémoniels de la collectivité. Les membres désignés doivent porter ces permis lorsqu'ils pêchent ou transportent le poisson à des fins domestiques. Les bateaux de pêche désignés doivent montrer clairement le décalque d'identification de la PNT. Ces documents aident le personnel de réglementation des pêches de toutes les parties à respecter le droit de pêche de la PNT.

Avant le Traité, la PNT exploitait la pêche en vertu de son droit de pêche autochtone. Le Traité a accordé plus de certitude à l'égard des zones de pêche définies et des allocations pour certaines espèces. Pour les cinq espèces de saumon du Pacifique, le Traité comprend l'obligation des parties de rajuster les différences entre les quantités allouées dans le Traité (calculées au moyen de formules fondées sur le total des prises admissibles canadiennes) et le total des prises réelles. Ces « déficits » et « excédents » font l'objet d'un suivi d'une année à l'autre. Les parties rajustent les allocations de la PNT chaque saison pour compenser les prises réelles et les rajuster conformément aux allocations du Traité.

Depuis son entrée en vigueur, le Traité oblige le Canada à délivrer des documents relatifs à la récolte tsawwassen permettant à la PNT d'exercer son droit de pêche, selon le plan annuel de pêche tsawwassen et les recommandations du comité conjoint des pêches. Pendant la période de référence, le siège du représentant du Canada au comité conjoint des pêches était vacant, mais les fonctions du poste ont été assumées par un directeur de secteur du MPO.

La Colombie-Britannique participe, de concert avec la PNT, aux travaux de la Commission mixte des pêches et du Comité technique mixte. Pendant la période de référence, la PNT a aidé la Direction générale de la faune aquatique et terrestre de la Colombie-Britannique en fournissant des données utiles sur la capture accessoire d'esturgeons blancs et de truites arc-en-ciel dans les secteurs de la pêche commerciale et à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles.

Pêche à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles (ASC)

Au cours de la période de rapport, le Canada a permis à la PNT de pêcher pour répondre à ses besoins domestiques, notamment des espèces qui n'étaient associées à aucune limite de prise prédéterminée (voir le tableau sur la pêche ASC). Le MPO a délivré des documents relatifs à la récolte à la PNT qui énoncent les conditions pour la pêche au saumon, au crabe, à l'eulachon et à la crevette pour les besoins domestiques. Le MPO n'a pas émis de documents relatifs à la récolte de poissons de fond (sébaste, morue-lingue, flétan, chien de mer et sole).

Au total, 3 141 poissons ont été distribués aux membres de la PNT dans le cadre du programme communautaire du poisson comestible. Quatorze membres ont été indemnisés pour le poisson qu'ils ont distribué à la communauté.

Pêche ASC à la date de prise d'effet
Espèce Récolte totale
2009 2010 2011 2012
Saumon rouge (ASC) 1 132 15 226 9 995 6 649
Saumon quinnat 995 338 583 440
Saumon rose 72 2 84 2
Saumon coho 57 3 43 22
Saumon kéta 1 320 2 019 2 414 2 577
Eulachon 49 livres 50 livres 39,3 livres 0
Crabe dormeur 24 712 21 588 20 327 24 441
Tourteau rouge 0 0 0 0

La PNT a récolté la totalité des saumons roses et kéta qui lui étaient alloués en 2012 en vertu du Traité. Le MPO n'a pas délivré à la PNT de document relatif à la récolte pour le saumon rose parce que 2012 était une année hors cycle pour le saumon rose du fleuve Fraser. Les allocations du Traité pour le saumon quinnat et le saumon coho n'ont pas été récoltées à cause des restrictions imposées par le MPO aux pêches de la PNT. Le MPO a approuvé une partie du total de l'allocation pour le saumon quinnat de la PNT non recueilli en 2012 en tant que déficit à reporter en raison de l'incertitude émanant du MPO. Cette incertitude a eu pour effet de limiter la pêche au saumon quinnat de la PNT à un nombre d'heures inférieur à celui nécessaire pour que la PNT récolte la totalité de l'allocation de saumon quinnat. L'incertitude définie pour le saumon quinnat du fleuve Fraser dans le document relatif à la récolte se situe à 20 % de l'allocation annuelle de saumon quinnat de la PNT. La PNT a accepté le déficit de 125 (20 % de l'allocation annuelle de 625 saumons quinnat de la PNT) par rapport au déficit complet (185; voir le rapport de fin de saison sur les pêches de la PNT de 2012). Même si l'allocation de saumon coho d'écloserie de la PNT n'a pas été entièrement utilisée (à cause de contraintes de conservation courantes limitant la capacité de la PNT de mener une pêche ciblée de saumon coho), ce résultat n'a pas été considéré comme un déficit.

En 2012, les parties ont convenu à la fin de la saison d'un déficit de 125 saumons quinnat, appliquant l'incertitude comme justificatif. Des déficits n'ont pas été déterminés pour le saumon rouge en raison du déclassement du total des prises commerciales admissibles canadiennes après la pêche de la PNT visant le saumon rouge. L'allocation de saumon coho d'écloserie n'a pas été atteinte en raison de contraintes de conservation courantes limitant la capacité de la PNT d'effectuer une pêche ciblée au saumon coho, mais cela n'a pas été considéré comme un déficit.

Le MPO a accordé quatre permis à la PNT pour le crabe, et la PNT a récolté 24 441 crabes dormeurs pour consommation domestique entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. La PNT utilise un réservoir pour garder les crabes vivants avant leur distribution, comme le recommande le comité conjoint des pêches, pour vérifier et consigner la distribution de crabes aux membres de la PNT et aux autres communautés des Premières Nations pour consommation domestique.

L'eulachon a été désigné comme espèce menacée par le Comité national sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). En 2012, la pêche cérémonielle à l'eulachon de la PNT dans le fleuve Fraser a été limitée à cause d'une récolte excédentaire en amont du pont Port Mann. Le MPO a pris la décision d'annuler le permis de la PNT pour l'eulachon du fait que d'autres groupes des Premières Nations du bas Fraser avaient dépassé leur limite de récolte d'eulachon en 2012. Le MPO a proposé le transfert de 100 livres d'eulachon excédentaires récoltées par ces autres Premières Nations à la PNT et à la bande de Musqueam. La PNT a refusé l'offre. De plus, la PNT a demandé que le MPO reconnaisse par écrit que l'acceptation de poissons (quelle que soit l'espèce) recueillis par d'autres n'est pas considérée comme un précédent pour la façon dont les allocations ASC peuvent être accordées à l'avenir.

La PNT n'a pas accédé à sa zone de pêche des bivalves intertidaux. Elle a poursuivi les consultations avec le groupe du traité Hul'quminum et d'autres Premières Nations dont les territoires traditionnels chevauchent la zone de récolte des bivalves non exclusive de la PNT.

Pendant la période de référence, la PNT a respecté toutes les exigences relatives à la déclaration des prises. Le rapport de fin de saison sur les pêches de la PNT présente les détails (2012).

Pêche commerciale

À la date de prise d'effet, les parties ont conclu une entente de récolte d'une durée de 25 ans, laquelle énonce les allocations commerciales de saumon rouge, kéta et rose du fleuve Fraser, ainsi que les conditions de permis de crabe dans la partie inférieure du détroit de Georgia et dans la baie Boundary. Les exigences de l'entente sont comparables à celles régissant la pêche commerciale générale.

En 2011, la PNT avait une allocation commerciale de 64 780 saumons roses, 7 262 saumons rouges et 4 220 saumons kéta. En 2012, même si la pêche commerciale n'était pas autorisée pour le saumon rouge ou le saumon rose du fleuve Fraser, la PNT avait une allocation commerciale de 12 029 saumons kéta et 11 397 ont été pêchés. En 2012, la TNP a présenté au MPO et à la Colombie-Britannique une proposition de pêche commerciale sélective de saumon kéta au moyen de filets enchevêtrants et de filets suspendus pour limiter l'incidence sur la truite arc en ciel et le saumon coho. Cette proposition a été approuvée et la PNT a récolté 225 saumons à l'aide de cette méthode, mais l'efficacité de prise dans la zone de pêche de la PNT a été médiocre et la plus grande partie de l'allocation commerciale de saumon kéta de la PNT a dû être transférée en amont pour une récolte au moyen de seines de plage dans la zone de pêche au saumon kéta de la nation Stó:lō. La PNT a fait valoir une préoccupation concernant le temps de pêche accordé pour atteindre son allocation de saumons kéta. La Colombie-Britannique tient à la réussite de la PNT à cet égard et prendra part aux discussions du comité technique mixte (pêches) pour aider à trouver des solutions répondant aux besoins des trois parties.

Pêche commerciale à la date de prise d'effet
Espèce Récolte totale
2009 2010 2011 2012
Saumon rouge   98 315 5 337  
Saumon kéta 3 416   2 243 11 397
Saumon rose     45 098  

Application des lois sur les pêches

À la date de prise d'effet, le Canada et la PNT ont conclu une entente pour faciliter la coopération sur l'application tant des lois fédérales que des lois tsawwassen pour les pêches intérieures de Tsawwassen. Bien que les poursuites ne soient pas couvertes par l'entente, celle-ci vise à clarifier les activités des agents d'application de la loi des deux parties. Parmi ces activités, on compte l'éducation, les avertissements et billets, le recours à la justice réparatrice, la saisie d'équipement et de prises, la collecte des amendes et les arrestations pour infractions relatives à la pêche.

Pendant la période de référence, 69 patrouilles ont été effectuées en véhicule. Vingt quatre infractions ont été notées et traitées conformément aux règlements de la PNT.

Investissements dans les pêches

En 2006, le Canada s'est engagé à allouer 1,5 million de dollars à la PNT pour acquérir auprès de vendeurs intéressés des permis de pêche commerciale au crabe, augmentant ainsi sa participation à la pêche commerciale au crabe. Le Canada s'est acquitté de cet engagement au moyen de deux versements, l'un en 2009 et l'autre, en 2011, pour le montant restant.

Pendant la période de référence, la PNT a demandé au Canada d'autoriser le transfert immédiat d'un permis commercial de crabe, pourvu qu'il soit acheté par la PNT à partir d'autres zones, pour la zone 1 de pêche au crabe située près des terres de la PNT. Le Canada n'a pu accepter parce que les pratiques industrielles établies ne prévoient un nouveau choix de zone qu'une seule fois tous les trois ans dans le cadre d'un processus transparent. Ces dispositions permettent à tous les titulaires de permis de prendre des décisions commerciales éclairées, fondées sur la connaissance des concurrents dans une zone donnée pour une période de trois ans. D'après l'entente de récolte de la PNT, celle ci sera soumise à des exigences comparables à celles régissant la pêche au crabe commerciale générale.

Gestion des ressources

Selon les besoins, la PNT collabore avec le Canada et la Colombie-Britannique relativement à la gestion des autres types de pêche, de la faune, des oiseaux migrateurs, des ressources renouvelables et de la flore. Elle prépare des plans de récolte, consulte les organismes fédéraux et provinciaux appropriés puis tente de faire approuver lesdits plans. L'utilisation des ressources par les membres de la PNT continue d'évoluer à mesure que des droits sont précisés dans le cadre du Traité.

Pendant la période de référence, la PNT a participé à l'établissement d'une approche en matière de délivrance de permis aux membres qui souhaitent faire valoir leurs droits liés à l'exploitation des ressources en vertu du Traité. La PNT a dressé la liste des plantes qui étaient traditionnellement récoltées dans la tourbière Burns et deux membres ont obtenu un permis pour récolter ces plantes. La Colombie-Britannique a consulté la PNT avant d'accorder sept permis de récolte de plantes marines à des tiers dans le territoire tsawwassen, plus précisément la baie Boundary et les eaux qui entourent la partie sud des îles Gulf.

La PNT veille aussi à ce que les membres soient en mesure d'exercer en toute sécurité les droits de chasse issus du Traité dans le territoire traditionnel. Au cours de la période de référence, la PNT a parachevé un projet de règlement sur la chasse pour les terres de la PNT et neuf membres ont suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu.

Parcs nationaux

Pendant la période de référence, Parcs Canada a assuré la liaison avec la PNT et d'autres Premières Nations locales relativement aux restes humains archéologiques découverts dans la réserve de parc national des îles Gulf (RPNIG). Parcs Canada a aussi mobilisé la PNT et d'autres Premières Nations locales pour le transfert au canal Pender des restes humains détenus par l'Université Simon Fraser à Burnaby.

Parcs Canada et la PNT ont mené des négociations sur une entente de coopération pour la planification et la gestion de la RPNIG. Lorsqu'elle sera signée, l'entente remplacera les consultations stipulées au paragraphe 12.34 du Traité. Les parties prévoient signer l'entente durant la période de référence de 2013-2014.

Aux fins de la récolte des ressources renouvelables dans la RPNIG, Parcs Canada a rencontré la PNT pour discuter des conditions. Les efforts pour mettre au point les conditions se poursuivent. Parcs Canada a aussi participé aux discussions sur la récolte en milieu marin qui se déroulent dans le cadre du comité technique mixte (pêches) de la PNT en accordant une attention particulière à la récolte des mollusques et crustacés dans la RPNIG.

Le Canada et la Colombie-Britannique entreprennent une étude de faisabilité relativement à un projet d'aire marine nationale de conservation dans le détroit de Georgia Sud. Pendant la période de référence, Parcs Canada a consulté la PNT et les autres Premières Nations locales aux fins de l'évaluation continue. Parcs Canada a aussi consulté la PNT relativement à l'acquisition de terres à ajouter à la RPNIG.

Parcs provinciaux

Le Traité garantit aux Tsawwassen le droit de cueillir des plantes à des fins alimentaires, sociales ou cérémonielles dans des domaines définis à l'appendice M-2 du Traité, conformément à un plan approuvé par la Colombie-Britannique. Le Traité prévoit que les plans de cueillette visant les terres de la Couronne provinciale dans la tourbière Burns doivent être conformes à l'Accord de gestion de la tourbière Burns. Pendant la période de référence, la Colombie-Britannique et la PNT ont conclu une entente sur l'établissement de plans pour les parcs provinciaux Pinecone Burke et Golden Ears. Le Traité prévoit le droit des membres tsawwassen de cueillir des plantes, à exercer dans ces deux parcs provinciaux, conformément à un plan de cueillette approuvé. Ces plans sont en vigueur pour une période de cinq ans.

Gouvernance

Les dispositions du Traité qui concernent l'autonomie gouvernementale ont transformé la façon dont est gouvernée la Première Nation de Tsawwassen. Un plan stratégique ainsi que des plans de services et des rapports annuels aident à orienter l'évolution et la gestion de l'autonomie gouvernementale de la Première Nation. Dans le cadre du Traité, celle-ci s'est dotée d'un gouvernement qui assure la démocratie, la transparence, la responsabilité envers les membres et la protection des non-membres vivant sur les terres de la PNT. La Première Nation de Tsawwassen est dirigée par les instances suivantes.

L'Assemblée législative de la PNT, qui se compose du chef et de 12 membres tsawwassen élus. Elle examine et adopte les lois et approuve un budget annuel. Pendant la période de référence, l'Assemblée législative a tenu sa session d'automne du 7 au 21 novembre 2012 et sa session de printemps du 14 février au 14 mars 2013. Elle a promulgué les lois suivantes :

Une liste complète des lois tsawwassen, mise à jour régulièrement, est disponible pour consultation publique sur le site Web de la PNT (non disponible en français).

Conformément au Traité, la Colombie-Britannique et la PNT se sont attachées à créer un mécanisme de rechange pour faire rapport des lois tsawwassen à la province.

Le Conseil exécutif se compose du chef et des quatre membres ayant reçu le plus grand nombre de votes lors de l'élection de l'Assemblée législative. Il établit les politiques et les orientations stratégiques. Un sommaire de ses réunions peut être consulté dans les numéros trimestriels de Council's Corner et le rapport annuel 2012-2013 de la PNT.

Le Conseil consultatif, établi en vertu de la Constitution tsawwassen, compte six membres élus par tous les membres de la Première Nation présents à l'Assemblée générale annuelle. Il veille à ce que les lois, les règlements et les autres mesures proposées par le gouvernement soient examinés par les membres tsawwassen avant d'être adoptés ou approuvés par l'Assemblée législative.

Le Conseil judiciaire se compose à la fois de membres de la Première Nation et de non-membres qui possèdent une solide expérience juridique et judiciaire. Il est saisi des contestations portant sur la validité des lois tsawwassen et est chargé de régler les différends entre les membres et les représentants élus, de présenter aux tribunaux des recommandations sur la peine qui devrait être imposée aux membres lorsque cela est nécessaire et de s'acquitter des autres fonctions que lui confie le conseil exécutif.

Pendant la période de référence, la Première Nation de Tsawwassen a tenu des élections pour la deuxième Assemblée législative. Deux appels interjetés à l'égard des élections ont été instruits par le Conseil judiciaire de la PNT. Dans un cas, l'appel a été accueilli, et une autre élection a été tenue en avril 2013.

Le Comité de consultation se compose de non-membres titulaires de domaines à bail sur les terres de la Première Nation de Tsawwassen. Constitué par le conseil exécutif, il est consulté sur des questions qui ont un impact direct et considérable sur les intérêts relatifs aux terres données à bail, y compris les diverses structures de réglementation et les projets de développement économique de la PNT.

La Commission de l'imposition foncière est composée de membres du conseil exécutif ainsi que de contribuables non membres. Elle est responsable de l'approbation des taux d'impôt et des dépenses relatives à l'imposition foncière résidentielle.

Services gouvernementaux Tsawwassen

Le Traité a transformé radicalement la structure de gouvernance de la PNT. Soustraite au régime de la Loi sur les Indiens, la PNT a réorganisé sa structure financière afin de rendre compte aux membres de la Première Nation de ses décisions relatives aux revenus et aux dépenses du gouvernement élu. Un nouveau ministère des Services gouvernementaux a reçu pour mandat de collaborer avec le Canada et la Colombie-Britannique en vue d'aider le comité de mise en œuvre à appliquer les dispositions du Traité et à répondre à ses obligations. Il appuie les opérations quotidiennes du gouvernement tsawwassen, effectue la liaison avec d'autres ordres de gouvernement et organisations de Premières Nations, et fournit des renseignements aux membres et au public en général quant aux activités du gouvernement tsawwassen.

En plus des activités de mise en œuvre du Traité mentionnées précédemment, le gouvernement tsawwassen a entrepris ce qui suit pendant la période de référence :

  • consulter les membres sur un certain nombre de problèmes liés à la mise en œuvre, des modifications réglementaires et stratégiques, et des propositions concernant la mise en valeur des terres;
  • tenir une assemblée générale annuelle à laquelle participent 80 membres;
  • poursuivre l'élaboration d'un plan financier pour faciliter l'évaluation des propositions de développement économique;
  • examiner les programmes de tous les comités et les conseils du district de l'agglomération de Vancouver ainsi que de Translink, émettre des commentaires et donner des conseils stratégiques;
  • préparer le rapport annuel de 2011 2012 de la PNT;
  • aider la Colombie-Britannique à établir une carte du territoire de la PNT, mettant en évidence les noms de lieux;
  • diriger la réponse de l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique à la proposition d'harmonisation des relations financières du Canada;
  • accueillir plusieurs groupes des Premières Nations (dont In-SHUCK-ch, Sliammon, Tla-o-qui-aht, et Gwitchin) désireux d'en apprendre davantage sur la mise en œuvre du Traité de la PNT.

Enquête sur la qualité de vie

La PNT travaille actuellement, en collaboration avec l'Université de la Colombie-Britannique, à mettre au point un outil de sondage destiné à mesurer la qualité de vie et le bien-être de la collectivité depuis la conclusion du Traité. Pendant la période de référence, l'outil d'enquête sur la qualité de vie a été mis au point et l'enquête a été effectuée. Les résultats ont été réunis et les chercheurs de l'UBC ont analysé les données pour produire le premier rapport.

Services juridiques

Pendant la période de référence, le ministère des Services juridiques de la PNT a été dissous. Les programmes et services offerts par ce ministère seront soit réaffectés à d'autres ministères ou ne seront plus offerts. Des modifications budgétaires pourraient être nécessaires pour réaffecter les fonds et tous les changements apportés seront présentés à l'Assemblée législative et à la collectivité, conformément aux lois tsawwassen.

Application des lois et règlements de la PNT

En vertu du Traité, la PNT a le pouvoir d'assurer l'application des lois et des règlements de la PNT. Pendant la période de référence, la PNT a entrepris ce qui suit :

  • consulter les titulaires de domaines à bail pour repérer les infractions;
  • engager, former et équiper un agent d'application de la loi;
  • mettre au point des règlements à l'appui du rôle de l'agent d'application de la loi, notamment en regroupant et en organisant le processus relatif aux contraventions;
  • élaborer et lancer un processus de communication, comprenant une brochure d'information;
  • interagir avec les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux pour l'élaboration de programmes.

Lois provinciales

En vertu du Traité, la Colombie-Britannique doit aviser la PNT par écrit de la présentation envisagée ou de la modification proposée de lois et règlements provinciaux risquant d'influer sur les lois du gouvernement de Tsawwassen, sauf dans les circonstances où l'urgence ou la confidentialité ne le permettent pas. Pendant la période de référence, la Colombie-Britannique a notifié la PNT concernant le projet de loi 36, la School Amendment Act, et a consulté la PNT au sujet de la Tla'amin Final Agreement Act. La Colombie-Britannique a aussi donné effet par règlement à l'article 12 modifié de la TFN Final Agreement Act. L'article 12 prévoit un processus révisé pour la façon de mettre en œuvre l'accord sur le traitement fiscal et la façon de le modifier.

Gestion des risques

Afin de limiter les risques stratégiques, la PNT a pris des mesures pour assurer une diligence raisonnable avant de prendre des décisions – plus particulièrement les décisions concernant la mise en valeur des terres. Une solide analyse des éléments juridiques et des travaux de recherche liés aux décisions majeures est un aspect général de ce type de gestion des risques. La PNT a créé un cadre de gestion des risques pour évaluer les propositions industrielles de mise en valeur des terres. Ce cadre, élaboré avec l'aide de la Société de développement économique de la PNT et de Partnerships B.C., continue d'orienter la prise de décision de la PNT.

Programmes et services

Le Traité permet au gouvernement tsawwassen d'assumer la responsabilité de la prestation convenue de programmes et services gouvernementaux précédemment fournis par le Canada ou la Colombie-Britannique. Simultanément, la Première Nation de Tsawwassen demeure admissible aux programmes et services gouvernementaux envers lesquels elle n'a pas assumé de responsabilité par le biais de l'accord de financement budgétaire (AFB). Les membres tsawwassen, le gouvernement tsawwassen ou les institutions publiques tsawwassen, agissant au nom des membres tsawwassen, peuvent demander du financement pour ces programmes et sont assujettis à leurs critères d'admissibilité. Dans certains cas, la PNT a élargi l'application des programmes ou l'admissibilité au-delà des exigences de l'AFB.

Services santé et des services sociaux

Le ministère de la Santé et des Services sociaux de la PNT, avec l'aide de la Colombie-Britannique, par l'intermédiaire de la Fraser Health Authority, veille à la santé et au bien être des membres tsawwassen. Pour atteindre cet objectif, il offre les programmes et les services suivants :

  • programme de santé communautaire (offrant des services de consultation sur la santé prénatale, les drogues et l'alcool);
  • programme des services de soins aux adultes (pour aider les membres ayant des limitations fonctionnelles à maintenir leur indépendance);
  • soins à domicile (offrant des soins infirmiers et des aides-soignants à domicile);
  • programme pour les aînés (offrant des activités sociales et récréatives).

Pour aider à renforcer et à soutenir les familles, la PNT offre le programme de responsabilisation des ménages, qui comprend les éléments suivants :

  • des services de consultation pour les familles qui ont pour but de réduire le nombre de contacts entre le ministère du Développement de l'enfant et de la famille de la Colombie-Britannique et les enfants tsawwassen;
  • des services de prévention contre l'alcoolisme et la toxicomanie, des services d'aide aux parents individualisés, des activités de groupe pour les jeunes et des services de prévention de la violence familiale;
  • Aboriginal Family Resources on the Go (AFROG), un programme de services aux familles mobiles (financé par la Colombie-Britannique);
  • le programme de soutien des familles, qui offre de l'aide aux enfants qui ont été pris en charge par le gouvernement provincial et à leur famille.

La PNT fournit de l'assistance sociale aux membres de la PNT et aux Autochtones vivant sur les terres tsawwassen. La fourniture du service aux non-Autochtones par la PNT a cessé à la date de prise d'effet. Les non-Autochtones vivant sur les terres tsawwassen peuvent maintenant obtenir de l'assistance sociale auprès des bureaux provinciaux.

Les éléments du programme d'assistance sociale couvrent les besoins essentiels, l'aide financière aux tuteurs, le logement et le réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants. Le financement de l'aide sociale est fourni par le biais du financement global fédéral négocié en vertu du Traité. Le nouveau modèle de financement et le transfert de compétences fédérales vers la PNT accroissent la souplesse dans l'utilisation de ce financement. Le personnel du ministère du Développement social et de l'Innovation sociale de la Colombie-Britannique a noué des relations positives avec le ministère de la Santé et des Services sociaux de la PNT.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux de la PNT est aussi responsable de la création d'un fonds à vocation culturelle. Celui-ci est utilisé pour promouvoir la langue Hun'qum'i'num, l'histoire, les traditions, les symboles, la narration, les chansons et les danses de la PNT et pour aider les membres à participer à d'autres pratiques de la culture tsawwassen.

Pendant la période de référence, le ministère de la Santé et des Services sociaux de la PNT a entrepris ce qui suit :

  • aider les membres relativement à différents problèmes de santé, que ce soit en ce qui a trait aux formulaires de Santé Canada, aux demandes de soins dentaires, aux frais d'ordonnance, à la physiothérapie ou à la nutrition;
  • offrir aux membres des moyens de transport pour se rendre à leurs rendez-vous pour des soins de santé et revenir chez eux;
  • travailler de concert avec des intervenants en matière de santé, y compris la Fraser Health Authority, pour diriger les membres vers les services médicaux appropriés;
  • travailler avec la Fraser Health Authority et la Régie de la santé des Premières Nations pour dresser une liste détaillée des fournisseurs de services médicaux, de soins dentaires, de prescriptions et de matériel qui facturent directement le programme du National Indian Health Board afin de mieux servir les membres de la PNT;
  • assurer la liaison avec les fournisseurs de soins de santé provinciaux et fournir des services de santé (services de dentisterie et services d'opticien de grande qualité) à la PNT;
  • assurer la prestation de prêts à court terme pour les procédures médicales nécessaires;
  • tenir un atelier sur le diabète à l'intention de dix participants;
  • organiser une clinique de mammographie à l'intention de huit participantes;
  • poursuivre l'élaboration d'une stratégie détaillée et continue en matière de toxicomanie et d'alcoolisme (en partenariat avec les fournisseurs de services des environs);
  • prendre soin des aînés, notamment au moyen de repas du midi (deux fois par semaine), de sorties mensuelles et de services ménagers à domicile et de soins personnels.

Logement social

La PNT maintient et exécute un programme de logement social sur les terres tsawwassen qui prévoit des habitations à loyer modéré, des locations avec option d'achat et des logements locatifs aux membres. Le but du programme est de gérer 20 logements sociaux appartenant à la PNT et de veiller à ce que ces logements soient sûrs et confortables. Pendant la période de référence, la PNT a pris les mesures suivantes :

  • réparer et entretenir des unités de logement, selon les besoins, et financer le fonds de réserve pour remplacement des immobilisations;
  • offrir une protection quant à la structure physique des logements;
  • mettre en service un nouveau logement;
  • passer en revue le programme, les lignes directrices, les politiques et le calcul du loyer, ce qui a abouti à des rajustements;
  • transférer plusieurs logements sociaux de la PNT au programme de logement social, parce qu'ils avaient été payés par des membres.

Services d'aide à l'enfance et à la famille

À la date de prise d'effet, le gouvernement tsawwassen a adopté la Tsawwassen Child and Families Act, qui délègue à la Colombie-Britannique toutes les obligations liées à la protection des enfants et des familles. Pendant la période de référence, la Colombie-Britannique et la PNT ont continué de travailler au protocole opérationnel entre le ministère du Développement de l'enfant et de la famille et la PNT qui officialisera la façon dont ces gouvernements collaboreront pour faciliter l'application des lois sur la protection de l'enfance. La PNT et la Colombie-Britannique estiment que la relation de travail demeure positive sans l'accord officiel.

Pendant la période de référence, la PNT et la Colombie-Britannique ont travaillé de concert aux fins suivantes :

  • fournir des services d'aide aux parents (services de consultation et de surveillance parentale);
  • fournir aux familles des services de visite pour les enfants placés en familles d'accueil;
  • exposer les enfants placés en familles d'accueil à la langue et à la culture de la PNT;
  • fournir des services de défense et de représentation dans les arrestations, les audiences de tribunal, etc.

Éducation et perfectionnement des compétences

Le ministère de l'Éducation et du Perfectionnement des compétences de la PNT fournit les programmes et services qui suivent :

  • centre d'éducation de la petite enfance Smuyuq'wa' Lelum (programmes pour nourrissons et tout-petits, programme préscolaire et programme de groupes de garderie);
  • programmes de soutien pour l'éducation de la maternelle à la 12e année;
  • administration par le district scolaire de Delta d'une entente locale sur la prestation de programmes d'éducation de la maternelle à la 12e année;
  • financement de l'enseignement postsecondaire pour les membres tsawwassen;
  • programme d'aide préscolaire (services externes aux parents ayant des enfants âgés de 0 à 6 ans);
  • programme pour les jeunes (offrant des sorties comme des excursions, des activités qui encouragent l'esprit sportif et le travail d'équipe, un accès à un ordinateur à des fins éducatives et des services de consultation).

Pendant la période de référence, sept membres étaient inscrits à un service à la petite enfance, 35 élèves étaient inscrits à la maternelle ou à l'école primaire ou secondaire, et dix étaient inscrits à un établissement postsecondaire. Le ministère de l'Éducation et du Perfectionnement des compétences de la PNT réalise les activités suivantes :

  • fournir le soutien des services d'enseignement pour les fournitures et les frais scolaires pour les élèves (6e et 7e années) et des indemnités d'études mensuelles (91 élèves de la PNT, incluant resident et non-resident, ont reçu des fonds pour les fournitures et les frais scolaires);
  • fournir des subventions d'études à 25 enfants et jeunes de la PNT;
  • poursuivre un programme d'aide pour les devoirs à faire à la maison par les élèves des écoles primaires et secondaires;
  • engager un tuteur pour des séances individuelles avec les élèves pendant l'été (axées principalement sur la rédaction et la compréhension de lecture);
  • mettre en place un club de lecture après les heures d'école pour les filles (de la 4e à la 7e année);
  • continuer de participer à la table de développement des Autochtones du district de Delta, pour planifier le programme d'enseignement et envisager différents moyens que le district pourrait utiliser pour favoriser la réussite des étudiants autochtones;
  • accorder un financement postsecondaire à 10 étudiants (9 à plein temps et 1 à temps partiel).

Programme culturel

La PNT offre un programme culturel afin d'encourager l'utilisation de la langue hun'qom'i'num, ainsi que les occasions de transferts culturels et le partage des connaissances traditionnelles. En outre, la PNT a formé un comité permanent sur la langue et la culture afin d'encourager, de surveiller et d'appuyer les efforts déployés par le gouvernement tsawwassen pour rendre ses systèmes pertinents sur le plan culturel.

Pendant la période de référence, la PNT s'est livrée aux activités suivantes :

  • tenir un atelier de broderie perlée pour les membres de la collectivité afin de broder des plumes pour le chef, le conseil exécutif et les membres de l'Assemblée législative en préparation de l'ouverture de la période législative;
  • organiser un atelier de préparation de confitures à l'intention des jeunes, en utilisant les baies cueillies sur l'île Westham;
  • expliquer le vocabulaire Hun'qum'i'num dans tout le centre des jeunes;
  • organiser un atelier de gravure pour les aînés;
  • organiser des excursions au centre culturel Squamish Lil'wat et un voyage à Squamish pour la préparation de lamelles de cèdre.

Travaux public

Ayant réalisé l'autonomie gouvernementale, la PNT exerce désormais sa compétence sur des fonctions gouvernementales locales similaires à celles d'une administration municipale. Parmi ces fonctions, on compte : la planification de l'aménagement du territoire, les travaux publics et les infrastructures, la gestion environnementale et le développement économique.

Le Service des travaux publics, des eaux et des égouts veille à ce que la collectivité soit un milieu de vie sûr, propre et hospitalier et dispose d'infrastructures fiables et adéquates. Les principales fonctions de ce service sont les suivantes :

  • sécurité publique, entretien routier, éclairage des rues, déneigement, collecte des ordures et recyclage;
  • entretien paysagiste, comprenant l'entretien des fossés de drainage, des bornes d'incendie, des véhicules et d'autres équipements;
  • organisation des événements tenus pour la collectivité ou le personnel, nettoyage des lieux, sécurité;
  • maintien d'une alimentation en eau propre et sécuritaire et du fonctionnement de l'usine de traitement des eaux usées;
  • réparation, entretien et inspection des édifices publics de la PNT pour assurer la protection des immobilisations de la PNT;
  • maintien des logements sociaux et des autres immeubles appartenant à la PNT.

Pendant la période de référence, les activités suivantes ont été entreprises pour atteindre les objectifs du Ministère :

  • formation de personnel pour le réseau de distribution d'eau de niveau 1 aux fins de l'entretien du réseau d'alimentation en eau et d'égout sanitaire de la région métropolitaine de Vancouver;
  • tenue de deux opérations de nettoyage communautaire et efforts de recyclage accrus avec le programme des boîtes bleues;
  • élaboration d'un calendrier de tonte régulière du gazon pour les accotements, îlots, etc. de la PNT;
  • formation de personnel pour l'entretien des arbres, des arbustes, du gazon et des parcs nouveaux ou existants, des terrains de jeux et des zones industrielles (travail reporté à la prochaine période de rapport);
  • parachèvement d'un inventaire de toutes les maisons des membres de la PNT;
  • maintien de l'exécution courante et régulière des travaux publics, de l'aménagement paysager, et des services d'alimentation en eau et d'égout sur les terres tsawwassen.

Infrastructures

La PNT a cerné le besoin de nettement améliorer les infrastructures pour favoriser la croissance économique et l'autosuffisance. Une tradition de financement insuffisant en infrastructures sous le régime de la Loi sur les Indiens et la nature relativement rurale des terres visées par le Traité de la PNT sont à l'origine d'un important déficit en infrastructures. Pour que la vision de la PNT relativement à la production de revenus par l'aménagement des terres puisse se réaliser, ce déficit doit être corrigé.

La PNT a fait le nécessaire pour tenir la Colombie-Britannique et le Canada au courant des besoins en infrastructures à l'appui des projets de développement industriel et commercial. Les besoins en infrastructures de la PNT ont trait aux réseaux routiers et aux réseaux d'alimentation en eau et d'égout de manière à ce qu'ils soient suffisants pour répondre aux besoins d'une collectivité croissante et prospère.

La PNT doit obtenir l'approbation de la Colombie-Britannique pour lancer le projet d'aménagement des terres commerciales de la PNT, parce que le projet devra avoir accès à l'autoroute 17, qui nécessite aussi des améliorations pour tenir compte de l'augmentation des volumes de circulation résultant de l'aménagement. Pendant la période de référence, dans le cadre du processus d'approbation, la PNT a effectué une évaluation de l'incidence sur les transports pour déterminer les améliorations à apporter afin de satisfaire aux exigences prévues relativement à la circulation.

La Colombie-Britannique appuie le projet d'aménagement des terres commerciales de la PNT, et le personnel du ministère des Transports et de l'Infrastructure continue de travailler avec la PNT et le promoteur pour mettre au point un accord d'aménagement pour les améliorations à l'autoroute 17.

Pendant la période de référence, la Colombie-Britannique a aussi approuvé en vertu de la Dike Maintenance Act l'installation d'un raccordement de conduites d'eau principales et d'un raccordement sanitaire dans l'emprise des digues de mer tsawwassen. Les conduites seront raccordées aux canalisations principales existantes pour assurer le service à un nouvel aménagement.

La PN a fait enregistrer auprès de la province une nouvelle usine de traitement des eaux usées conformément aux exigences du règlement sur les eaux usées municipales. Une fois construite, la nouvelle installation remplacera l'installation existante et respectera toutes les normes environnementales provinciales. La nouvelle installation comprend un certain nombre de caractéristiques innovatrices, dont un habitat amélioré pour la végétation et la sauvagine.

Développement Économique

La TFN Développement économique Corporation (TEDC) appartient entièrement à la Première Nation de Tsawwassen et joue un rôle de chef de file pour la création d'une économie durable pour la PNT en fournissant des emplois, des occasions d'affaires et des revenus à la PNT, et en contribuant à améliorer la qualité de vie des membres tsawwassen. Pendant la période de référence, la TEDC a mis au point les accords sur les loyers et les avantages pour les membres avec Ivanhoe Cambridge et Property Development Group, les partenaires de la PNT dans l'aménagement d'une importante zone commerciale sur les terres tsawwassen. La TEDC a aussi obtenu les accords préliminaires pour le loyer et les avantages des membres auprès de trois partenaires du projet d'aménagement, qui aménageront 28 hectares de terres industrielles de la PNT. Les membres ont appuyé vigoureusement toutes les initiatives de la TEDC —représentant un aval important pour les plans du gouvernement de la PNT d'aller de l'avant dans les projets de développement économique.

Questions financières

Grâce à l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique et la Première Nation de Tsawwassen ont établi une relation continue de gouvernement à gouvernement. Les parties mentionnent que le gouvernement tsawwassen a été géré d'une manière financièrement responsable au cours de sa quatrième année de fonctionnement postérieure au Traité.

Finances et administration

Le ministère des Finances de la PNT fournit les services suivants :

  • établir des budgets (budgets annuel et triennal) en collaboration avec les autres ministères et le Comité des finances et de la vérification;
  • effectuer la vérification annuelle des états financiers de la PNT;
  • s'occuper des comptes créditeurs et de la paie;
  • administrer les marchés;
  • percevoir les recettes;
  • administrer l'impôt;
  • maintenir et appliquer la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les règlements, les politiques financières et les procédures;
  • s'assurer que le personnel de la PNT est soutenu par des technologies, des salles de réunion et des aires de bureau appropriées, un service de secrétariat et d'autres besoins liés aux bureaux essentiels à une administration efficace.

Pendant la période de référence, la PNT a géré les comptes financiers de la PN conformément à ses normes juridiques et à ses obligations et a réalisé une vérification sans réserve pour l'exercice financier. Toutes les normes juridiques et les obligations ont été respectées. Le Comité des finances et de la vérification se réunit tous les trimestres pour s'assurer que les activités continuent de respecter les budgets.

Transfert de capitaux et relations fiscales

Le Canada et la PNT sont tenus de faire l'un à l'autre divers paiements uniques et continus selon un échéancier, en remboursement des coûts de règlement du Traité. On compte, parmi ces coûts, un transfert de capitaux du Canada vers la PNT et les remboursements du prêt aux fins de négociation de la PNT au Canada. Le Traité prévoit un transfert de capitaux de 13,9 millions de dollars pour la PNT, moins le solde impayé des prêts de 5,6 millions de dollars consentis pour négocier le Traité. Le transfert de capitaux et les remboursements du prêt aux fins de négociation sont payés en 10 versements annuels qui ont commencé à la date d'entrée en vigueur. Au cours de la période de référence, le cinquième versement des paiements de transfert de capitaux et du remboursement du prêt relatif aux négociations a été payé dans les délais prescrits.

Accord de financement budgétaire

Le Traité exige que les parties négocient et tentent de parvenir à un accord sur le financement budgétaire (AFB) décrivant les relations financières entre les parties. L'AFB énonce les montants de financement accordés à la PNT par le Canada et la Colombie-Britannique afin de soutenir les programmes et services gouvernementaux convenus, ainsi que les activités de mise en œuvre du Traité. L'AFB actuel prendra fin le 31 mars 2015, et les parties ont entrepris des discussions pour le processus de renégociation.

En vertu de l'AFB actuel, le Canada a accepté de payer à la PNT 14,6 millions de dollars à titre de fonds générateur de revenus géré par la PNT pour favoriser les activités continues du gouvernement de la PNT liées à la pêche, aux parcs, aux oiseaux migrateurs et à d'autres fonctions de gestion des terres de la PNT. Le Canada a effectué le dernier des trois paiements, pour un total de 14,6 millions de dollars, au titre de ce financement non renouvelable.

Le Canada verse aussi environ 2,8 millions de dollars chaque année pour des programmes et des services gouvernementaux financés à l'échelle fédérale, notamment, l'éducation, le développement social, la santé et des ouvrages. Le versement se fait annuellement le 1er avril et se chiffre au même niveau que celui accordé à la PNT avant le Traité, au titre de la Loi sur les Indiens. Toutefois, depuis la signature du Traité, la PNT a une marge de manœuvre budgétaire quant à la façon d'utiliser le financement, et les exigences de reddition de comptes ont été réduites au minimum. La PNT fournit des données statistiques pour s'assurer qu'il n'y a pas de données manquantes dans les dossiers des organismes fédéraux et provinciaux qui administrent habituellement les programmes et les services à l'extérieur des terres tsawwassen.

En vertu de l'AFB, la Colombie-Britannique verse annuellement 100 000 $ pour fournir un agent de liaison local en ce qui a trait aux programmes et aux services gouvernementaux. Tous les transferts fédéraux et provinciaux ont été effectués dans les délais prescrits.

Accord sur le revenu de source propre

À la date de prise d'effet, les parties ont conclu une entente d'une durée de 20 ans sur la contribution en revenus autonomes (ECRA), selon laquelle est effectué le calcul de la contribution qu'apportera la PNT aux programmes et services convenus dans l'AFB à partir de ses revenus autonomes. Dans le cadre de la transition vers l'autonomie gouvernementale, le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu que la contribution de la PNT pour les cinq premières années serait nulle et, qu'après, ses cotisations augmenteraient pendant une période déterminée. L'objectif de l'ECRA est de diminuer la dépendance de la PNT à l'égard des transferts financiers provenant du Canada et de la Colombie-Britannique à mesure que la PNT accroît son autosuffisance.

Risque d'investissement et d'emprunt

Pendant la période de référence, le gouvernement tsawwassen a géré son risque d'investissement à long terme en partenariat avec Greystone Financial Management, et selon un profil de risque établi. La PNT a continué d'explorer des solutions d'emprunt peu coûteuses, y compris la participation à un fonds commun d'emprunt que prévoit la Loi sur la gestion financière des premières nations, comme nous l'avons vu plus haut voir la section Comité de mise en œuvre du Traité.

Fiscalité

Le Traité prévoit que les parties, ensemble ou séparément, négocieront les pouvoirs de taxation du gouvernement tsawwassen. Pendant la période de référence, des discussions exploratoires ont eu lieu entre le Canada et la PNT sur les mesures possibles à prendre relativement à une taxe sur les biens et services de la Première Nation.

Le Traité stipule que les parties doivent conclure un accord sur le traitement fiscal qui énonce un certain nombre de règles techniques de traitement fiscal et qui a force exécutoire en vertu de la législation fédérale et provinciale sur le règlement. À la date de prise d'effet, les parties ont conclu un accord de traitement fiscal d'une durée d'au moins 15 ans. Pendant la période de référence, des travaux tripartites ont été entrepris sur les mises à jour de l'accord tsawwassen sur le traitement fiscal de manière à tenir compte des modifications aux lois fiscales fédérales et provinciales.

Pendant la période de référence, les exemptions fiscales de la Loi sur les Indiens ont continué de s'appliquer aux membres tsawwassen grâce aux mesures transitoires du Traité. Les mesures d'exemption transitoires relativement aux taxes sur les transactions prendront fin le 1er mai 2017, et des mesures d'exemption transitoires relativement à toutes les autres taxes prendront fin le 1er janvier 2022. Finances Canada a aussi continué de prendre en compte la proposition précédente de la PNT à l'égard de mesures à prendre pour limiter l'incidence de l'abolition des exemptions fiscales de la Loi sur les Indiens sur les paiements aux membres indiens inscrits dans le cadre du régime de retraite du gouvernement tsawwassen.

L'accord de traitement fiscal oblige aussi la Colombie-Britannique à rembourser la Social Service Tax (PST) payée par les organismes gouvernementaux tsawwassen dans le cadre de leurs fonctions gouvernementales sur les terres tsawwassen. Pendant la période de référence, la PNT et la Colombie-Britannique ont exécuté un accord sur le paiement de la taxe à la consommation, accord de partage des revenus qui a pour effet de rembourser la taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique payée par la Première Nation de Tsawwassen et la Tsawwassen Développement économique Corporation sur les achats effectués pour la gouvernance des terres tsawwassen pendant la période de juillet 2010 jusqu'à mars 2013. Le premier paiement en vertu de cet accord a été effectué pendant la période de référence. L'accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen, signé à la date de prise d'effet, ne tenait compte que de l'ancienne Social Service Tax. Un ATT modifié, qui sera signé dans la prochaine période de référence, intégrera le remboursement de la nouvelle taxe de vente provinciale.

Le gouvernement tsawwassen perçoit des impôts fonciers auprès des occupants assujettis sur les terres tsawwassen. Ces impôts sont utilisés pour la prestation de services gouvernementaux locaux, y compris les services de police et de protection contre l'incendie, l'entretien des digues et le contrôle des animaux.

Pouvoirs d'imposition foncière

Organisme établi dans le cadre de la Tsawwassen First Nation Property Taxation Act, la commission de l'imposition foncière de la PNT est composée de membres du conseil exécutif ainsi que de contribuables non membres. Elle est responsable de l'approbation des taux d'impôts et des dépenses relatives à l'imposition foncière résidentielle pour chaque année d'imposition. Elle doit aussi approuver les exemptions et les subventions au secteur résidentiel.

Pendant la période de référence, l'Assemblée législative de la PNT a adopté une résolution pour demander au conseil exécutif de modifier la Members' Guarantees Act (Tsawwassen) pour comprendre un rajustement à l'avantage découlant du Traité en reconnaissance de la suppression des exemptions à la taxe de vente et aux impôts fonciers, sous réserve des revenus disponibles.

Renseignements sur la vérification de la Première nation de Tsawwassen
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013

Budgets de fonctionnement

Chaque année, l'Assemblée législative tsawwassen donne à chaque ministère le pouvoir de dépenser les ressources pour des programmes ou des services approuvés. Tout au long de la période de référence, le personnel de la PNT a géré avec succès la prestation des programmes et des services en respectant les budgets approuvés.

Dépenses en immobilisations

La PNT a planifié un certain nombre de dépenses en immobilisations pendant la période de référence. Bon nombre des postes sont tirés du plan stratégique de 2008 2013 et d'autres sont des mesures prises pour réaliser la vision énoncée dans le plan d'aménagement des terres de la PNT (2009). D'autres initiatives sont fondées sur des travaux hors chantier à l'appui des projets d'aménagement, y compris l'agrandissement des réseaux routiers, d'adduction d'eau, d'égout et de drainage. Les promoteurs sont tenus de payer tous les coûts sur le chantier et hors chantier associés à la croissance de la collectivité. Les projets non liés à l'aménagement demeurent la responsabilité financière de la PNT.

Lorsqu'elle envisage des dépenses en immobilisations, la PNT prend en considération non seulement les avantages immédiats pour la collectivité, mais aussi le fait que ces dépenses, dans bien des cas, sont essentielles à la réalisation de la vision de la collectivité énoncée dans le plan d'aménagement des terres. Le Traité a accordé à la PNT un ensemble d'immobilisations, mais pour diverses raisons, cet ensemble était dépourvu des infrastructures physiques nécessaires pour appuyer le développement exécuté par les membres ou dirigé par la PNT.

Les projets suivants ont commencé ou étaient en cours pendant la période de référence.

  • Initiatives de planification : comprenant l'élaboration d'un plan de gestion de l'entretien, un plan de réinvestissement et un plan de durabilité détaillé.
  • Travaux d'amélioration des installations communautaires : terrain de Travaux publics, rénovation des usines de traitement, rénovation de la longue maison, fumoir communautaire, terrain de jeu de Falcon Way et terrain de sports.
  • Rénovation des logements des membres
  • Travaux d'amélioration de l'éclairage dans Tsawwassen Drive North et 41B North.
  • Augmentation du débit de la conduite d'eau principale.
  • Amélioration de l'égout sanitaire : amélioration de la station de pompage des terres industrielles et rénovation de l'usine de traitement des eaux usées.
  • Étude d'amélioration des digues et étude sur le service de drainage.
  • Intérêts sur les prêts pour immobilisations : paiement d'intérêts sur les prêts liés aux travaux d'immobilisations récents.
  • Réserve pour remplacement : fonds de réserve pour remplacement des immobilisations afin de financer le remplacement futur des immobilisations vieillissantes et devenues désuètes.

Note : Les tableaux des pages suivantes montrent l'exposé récapitulatif des activités financières ainsi que le calendrier consolidé des immobilisations, tous deux tirés de la vérification de 2012-2013. Ensemble, ces tableaux dressent un portrait complet des dépenses opérationnelles de la PNT, des activités liées aux immobilisations de la PNT et des activités liées aux divers fonds prévus dans le cadre du Traité. Les versions papier de la vérification sont disponibles sur demande.

Rapport de l'auditeur indépendant

À l'intention du Conseil exécutif du gouvernement tsawwassen

Nous avons procédé à l'audit des états financiers consolidés ci-joints du gouvernement tsawwassen, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 mars 2013 et les états consolidés des résultats et des surplus accumulés, de l'évolution des actifs financiers et des flux de trésorerie des exercices terminés à ces dates, ainsi que les notes afférentes aux états financiers consolidés.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables pour le secteur public du Canada, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de mon audit. Nous avons effectué cette vérification conformément aux normes de vérification canadiennes généralement acceptées pour le secteur public. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de notre vérification sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion de vérification.

Opinion

À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du gouvernement tsawwassen en date du 31 mars 2013, ainsi que des résultats de son exploitation, de l'évolution de ses actifs financiers nets et de ses flux de trésorerie des exercices terminés à ces dates, conformément aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Comptables agréés
Le 30 juillet 2013
Vancouver,
Colombie-Britannique

Gouvernement Tsawwassen
Tableau regroupé de l'information sectorielle
Exercice clos le 31 mars 2013
Annexe 2

Fonds général $ Réserve pour immobilisations corporelles $ Fonds d'administration locale $ Fonds de développement des affaires des membres $ Fonds à des fins culturelles $ Fonds pour la pêche commerciale $ Fonds pour le commerce du crabe $ Fonds pour la réconciliation $ Fonds de mise en œuvre $ Fonds regroupés 2012 $
Revenus
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada -
Financement global
 2 847 233 268 049               3 115 282
Contributions
 85 000                 85 00
Revenu d'investissement
 1 078 750 5 002   3 592     1 619 2 233   1 091 196
Impôt foncier
     577 553             577 553
Autre
 503 698                 503 698
Frais de permis et d'enregistrement
 364 444                 364 444
Province de la Colombie-Britannique
 317 218                 317 218
Location
 307 927                 307 927
Autorité portuaire de Vancouver
 263 000                 263 000
Intérêts sur les créances / Accord définitif
 252 271                 252 271
Développement économique
 258 719                 258 719
Part de revenu d'entreprise (note 7)
 209 809                 209 809
Programme de logement
 106 372                 106 372
Services publics
 77 101                 77 101
First Nations Employment Society
 13 128                 13 128
Revenus totaux 6 684 670 273 051 577 553 3 592     1 619 2 233   7 542 718
Dépenses (Note 15)
Administration
 3 070 268     13 870           3 084 138
Terres et municipales
 2 993 641                 2 993 641
Amortissement
 1 322 031                 1 322 031
Services communautaires -
Éducation
 1 041 536                 1 041 536
Développement social
 539 566                 539 566
Santé
 272 594                 272 594
Développement économique
 822 174                 822 174
Part de revenu d'entreprise (note 7)
 720 955                 720 955
Imposition
     343 466             343 466
Distribution
 252 029                 252 029
Programme de logement
 114 776                 114 776
Intérêt sur la dette remboursable / Accord définitif
 110 029                 110 029
Dépenses totaux 11 259 599   343 466 13 870           11 616 935
(Déficit) Excédent des revenus sur les dépenses
 (4 574 929) 273 051 234 087 (10 278)     1 619 2 233   (4 074 217)
Transferts entre les fonds
 3 816 142   (234 087)           (3 582 055)  
Transfert de fonds vers le règlement du traité
 (596 668)                 (596 668)
Excédent accumulé début de l'exercice 11 377 598 288 167 150   813 808 975 582 1 096 723 1 728 500 232 652 9 609 747 314 001 760
Excédent accumulé fin de l'exercice 10 022 143 288 440 201   803 530 975 582 1 096 723 1 730 119 234 885 6 027 692 309 330 875

Gouvernement Tsawwassen
Tableau regroupé de l'information sectorielle
Exercice clos le 31 mars 2013
Annexe 3

Fonds général $ Réserve pour immobilisations corporelles $ Fonds d'administration locale $ Développement économique Fund $ Fonds de développement des affaires des membres $ Fonds à des fins culturelles $ Fonds pour la pêche commerciale $ Fonds pour le commerce du crabe $ Fonds pour la réconciliation $ Fonds de mise en œuvre $ Fonds regroupés 2012 $
Revenus
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada -
Fonds de mise en œuvre
                   5 023 198 5 023 198
Globale
 2 752 819 259 160                 3 011 979
Fonds - Commerce du crabe
               1 091 194     1 091 194
Contributions
 328 876                   328 876
Province de la Colombie-Britannique
 1 974 927                   1 974 927
Autorité portuaire de Vancouver
         811 738           811 738
Revenu d'investissement
 40 413 8 324     4 057       2 194   54 988
Impôt foncier
     674 715               674 715
Autre
 1 012 589             157 540     1 170 129
Frais de permis et d'enregistrement
 367 471                   367 471
Part de revenu d'entreprise (note 7)
 354 378                   354 378
Location
 311 015                   311 015
Intérêts sur les créances / Accord définitif
 288 809                   288 809
Développement économique
 161 630                   161 630
Programme de logement
 129 395                   129 395
Services publics
 77 289                   77 289
First Nations Employment Society
 20 024                   20 024
Revenus totaux 7 819 635 267 484 674 715   815 795     1 248 734 2 194   15 851 755
Dépenses (Note 15)
Terres et municipales
 2 886 788                   2 886 788
Administration
 2 695 009       1 987           2 696 996
Amortissement
 1 257 722                   1 257 722
Services communautaires -
Éducation
 1 035 281                   1 035 281
Développement social
 418 154                   418 154
Santé
 311 964                   311 964
Développement économique
 898 451                   898 451
Imposition
     424 280               424 280
Distribution
 262 500                   262 500
Intérêt sur la dette remboursable / Accord définitif
 125 653                   125 653
Programme de logement
 106 952                   106 952
Dépenses totaux 9 998 474   424 280   1 987           10 424 741
(Déficit) Excédent des revenus sur les dépenses
 (2 178 839) 267 484 250 435   813 808     1 248 734 2 194 5 023 198 5 427 014
Transfert de fonds vers le règlement du traité
 (596 668)                   (596 668)
Transferts entre les fonds
 2 582 067 443 476 (250 435) (440 108)   (125 000)       (2 210 000)  
Excédent accumulé début de l'exercice 11 571 038 287 456 190   440 108   1 100 582 1 096 723 479 766 230 458 6 796 549 309 171 414
Excédent accumulé - fin de l'exercice 11 377 598 288 167 150     813 808 975 582 1 096 723 1 728 500 232 652 9 609 747 314 001 760

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