Rapport annuel du comite de la mise en oeuvre Tlicho: L'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale Tlicho 2010-2011 à 2014-2015

Tłı̨chǫ Land Claims and Self-Government Agreement

Table des matières

Acronymes et abréviations

CAC Coordonnateur des activités culturelles
MAARI Ministère des Affaires autochtones et des Relations intergouvernementales (GTNO)
AARD Administrateur adjoint du réglement des différends
ARD Administrateur du réglement des différends
GTNO Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
DAI Division des affaires indiennes
ERA Entente sur les répercussions et les avantages
AANC Affaires autochtones et du Nord Canada
CMO Comité de mise en œuvre Tłı̨chǫ
ESI Entente sur les services intergouvernementaux
BTBF Bureau des titres de biens-fonds (GTNO)
OEREVM Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie
RNCan Ressources naturelles Canada
TNO Territoires du Nord-Ouest
RA Revenus autonomes
ASCT Agence de services communautaires Tłı̨chǫ
GT Gouvernement Tłı̨chǫ
OTEW Office des terres et des eaux du Wek’èezhìi
ORRW Office des ressources renouvelables du Wek’èezhìi

Premier chapitre | Aperçu général et contexte

L’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale Tłı̨chǫ (Accord tłı˛choété négocié par le Conseil des Dogribs visés par le traité no 11, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et le gouvernement du Canada (Canada). L’Accord Tłı̨chǫ (L’Accord) entré en vigueur le 4 août 2005, est le premier conclu sur les revendications territoriales globales et sur l’autonomie gouvernementale aux Territoires du Nord-Ouest (TNO). Il confère aux citoyens Tłı̨chǫ des droits et des avantages sur les terres et les ressources ainsi qu’en matière d’autonomie gouvernementale.

Grâce à l’Accord, le peuple Tłı̨chǫ a obtenu les outils et les ressources dont il a besoin pour reforcir son économie en participant plus activement à l’économie régionale et territoriale. L’Accord améliore également leur capacité à protéger et à promouvoir la culture, la langue et le mode de vie Tłı̨chǫ.

Les points suivants résument les dispositions contenues dans l’Accord Tłı̨chǫ :

Deuxième chapitre | Comité de mise en œuvre Tłı̨chǫ

Le Comité de mise en œuvre Tłı̨chǫ est composé d’un représentant de chacune des parties ayant conclu l’Accord.

Gouvernement Tłı̨chǫ :

  • Durant les exercices financiers ayant eu lieu de 2010 à 2015, Bertha Rabesca Zoe a représenté le GT au sein du Comité.
  • Pour en savoir davantage sur le GT, consultez le www.tlicho.ca.

Gouvernement du Canada :

Le Canada est représenté au sein du CMO par la Direction générale de la Mise en œuvre d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC). La Direction générale de la Mise en œuvre assure la liaison entre les conseils de gestion, le GT, les gouvernements territoriaux et les autres ministères fédéraux au sujet des problèmes de mise en œuvre . Durant les exercices financiers ayant eu lieu de 2010 à 2015, Kimberly Thompson, Directrice de la gestion des traités dans l’Ouest, a représenté AANC au sein du Comité.

  • Pour en savoir davantage sur le gouvernement du Canada et ses ministères, programmes et services, consultez le www.canada.ca/fr.
  • Pour en savoir davantage sur AANC, consultez le www.aadnc-aandc.gc.ca.

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest :

Le ministère des Affaires autochtones et des Relations intergouvernementales (MAARI) est responsable de la coordination des activités de mise en œuvre du GTNO en vertu de l’Accord. Ce ministère gère l’allocation des fonds de mise en œuvre reçus du Canada, représente le GTNO au sein du CMO et agit à titre de liaison entre les ministères du GTNO pour tout problème de mise en œuvre . Scott Alexander, directeur de la mise en œuvre au MAARI, a représenté le GTNO au Comité pendant les exercices financiers de 2010 à 2013. Sue Bowie, nouvelle directrice de la mise en œuvre , lui a succédé en janvier 2014.

  • Pour en savoir davantage sur le GTNO, consultez le www.gov.nt.ca/fr.
  • Pour en savoir davantage sur le MAARI, consultez le www.daair.gov.nt.ca/fr

Troisième chapitre | Rapports de 2010-2011 à 2014-2015

Ci-dessous se trouvent les questions traitées et les activités entreprises par le CMO pendant la période visée.

Coordonnateur des activités culturelles

Selon l’article 8 de l’Entente sur les services intergouvernementaux (ESI), les parties doivent nommer conjointement un coordonnateur des activités culturelles (CAC) pour qu’il les conseille sur la façon d’utiliser leurs pouvoirs respectifs de manière à respecter et à promouvoir la langue, la culture et le mode de vie Tłı̨chǫ. Le CAC est responsable de la préparation et de la soumission d’un plan de travail et d’un budget devant être approuvés chaque année par le CMO. Chaque partie est responsable d’un tiers du budget du CAC.

Activités de l’exercice 2010-2011

Le CAC a été nommé en 2010 et s’est joint à deux comités, soit le Comité sur les langues officielles et le Comité du perfectionnement de la main-d’œuvre .

Activités de l’exercice 2011-2012

Les parties ont approuvé le budget et le plan de travail du CAC pour l’année 2011-2012. Le CMO a également approuvé un rapport de décision qui portait sur le financement revisé du CAC, en tenant compte de l’indice annuel des prix et de l’ajout du financement ponctuel.

Activités de l’exercice 2012-2013

Le CMO a approuvé le budget et le plan de travail du CAC pour l’année 2013-2014 et a accepté de discuter du rôle du CAC, étant donné que son mandat se terminait en décembre 2013. Le CAC a fait son rapport triennal, tel qu’exigé au paragraphe 8.7 de l’Accord Tłı̨chǫ. Le rapport portait sur des problèmes liés au logement et à l’éducation, ainsi que sur des façons de renforcer et de préserver la langue Tłı̨chǫ.

Activités de l’exercice 2013-2014

Le rapport triennal du CAC a été déposé en juin 2013. Les principales recommandations du rapport étaient les suivantes : former et soutenir des interprètes et des traducteurs pour la prestation efficace des programmes et services à tous les échelons gouvernementaux; augmenter le soutien offert aux programmes et services destinés aux Autochtones; élaborer et mettre en place des outils conceptuels pour surveiller l’état de la culture Tłı̨chǫ; et prévenir les dommages découlant des politiques sociales et des lois pouvant nuire aux cultures et aux langues autochtones. Le Canada et le GTNO ont déclaré qu’ils aimeraient collaborer davantage avec le CAC. Le mandat du CAC, qui devait prendre fin en décembre 2013, a été prolongé jusqu’au 31 mars 2014. Le CMO révise actuellement le rôle du CAC. Lorsque la révision sera terminée, le CMO entamera le processus de nomination du prochain CAC.

Activités de l’exercice 2014-2015

Nora Wedzin, nouvelle coordonnatrice des activités culturelles, est entrée en fonction le 8 septembre 2014. Mme Wedzin a préparé un budget et un plan de travail pour le bureau du CAC couvrant la fin de l’exercice financier. Le budget a été révisé et approuvé par le CMO.

Dans sa présentation au Comité, Mme Wedzin a mis de l’avant certains objectifs que le bureau du CAC devra accomplir au cours des trois prochaines années :

  • assurer le suivi des recommandations émises dans le dernier rapport triennal du CAC;
  • soutenir et coordonner la création d’outils culturels qui faciliteront la prestation des programmes et services gouvernementaux dans le milieu culturel Tłı̨chǫ;
  • établir des données de référence, des mesures ou des objectifs liés à la culture Tłı̨chǫ dans le but de déterminer l’état de la langue, de la culture et du mode de vie Tłı̨chǫ;
  • mener des recherches pour déterminer les répercussions des pratiques, des stratégies et des politiques gouvernementales sur la langue, la culture et le mode de vie Tłı̨chǫ;
  • continuer de siéger à titre de membre au conseil consultatif du Tłı̨chǫ Research and Training Institute afin de soutenir les projets de recherche approuvés dans la région.

Prochaines étapes :

Le CMO reconnaît que le rôle joué par le CAC continuera d’évoluer au cours de la mise en œuvre continue de l’Accord Tłı̨chǫ et de l’ESI. Le Comité continuera de discuter du rôle du CAC et de la manière dont ce rôle pourrait être adapté à l’avenir pour mieux répondre aux besoins des parties.

Le CAC informera le Comité à propos de l’achèvement de son plan de travail.

Administrateurs de la résolution des différends

Conformément à l’Accord Tłı̨chǫ (alinéa 6.2.1), les parties doivent nommer conjointement un administrateur du réglement des différends (ARD) et un administrateur adjoint des réglements des différends (AARD). La durée du mandat de l’ARD et de l’AARD est de six ans, avec une possibilité de reconduction. Selon l’Accord, l’ARD et l’AARD doivent faciliter le processus de médiation et d’arbitrage entre les parties. En mars 2009, la nomination de l’ARD par les parties a été approuvée.

Pursuant to the Tłı̨chǫ Agreement (section 6.2.1), a Dispute Resolution Administrator (DRA) and a Deputy Dispute Resolution Administrator (DDRA) are to be appointed jointly by all parties. The term of appointment of the DRA and the DDRA shall be six years, with the option of reappointment. The DRA and DDRA are to assist in facilitating mediation and arbitration processes between the parties in accordance with the Tłı̨chǫ Agreement. The parties' nomination for the DRA appointment was approved in March 2009.

Activités de l’exercice 2010-2011

Le CMO a accepté la nomination de l’ARD en avril 2010, en signant un rapport de décision. L’ARD a tient une liste d’arbitres et de médiateurs à partir de candidats potentiels recommandés par les parties. L’ARD a également préparé l’ébauche du document Règles et lignes directrices encadrant l’arbitrage et la médiation, lequel a été présenté au CMO à des fins d’examen. Les représentants du Comité ont accepté de réviser ce document à l’interne avant de le soumettre aux conseillers juridiques des parties pour une révision conjointe.

Activités de l’exercice 2011-2012

L’ARD travaille à achever la liste d’arbitres et de médiateurs, à partir de candidats recommandés par les représentants du Canada et du GTNO. Dès la réception des recommendations du GT, ces derniers seront examinés par l’ARD et seront peut-être ajoutés à la liste.

Les représentants juridiques de chacune des parties ont formé un groupe de travail juridique et ont commencé à réviser l’ébauche du document Règles et lignes directrices encadrant l’arbitrage et la médiation, soumis par l’ARD en novembre 2010.

Activités de l’exercice 2012-2013

Les parties continuent de réviser le document Règles et lignes directrices encadrant l’arbitrage et la médiation. Le GT a révisé les de candidats recommandés par le Canada et le GTNO qui sont susceptibles d’être ajoutés à la liste des arbitres et des médiateurs, et a jugé s’il était nécessaire d’ajouter cette liste les candidats qu’il recommande.

Activités de l’exercice 2013-2014

Le CMO a approuvé la liste d’arbitres et des médiateurs soumis par les parties et a avisé l’ARD. Le groupe de travail juridique s’est rencontré en octobre 2013 et a terminé la révision de l’ébauche du document Règles et lignes directrices encadrant l’arbitrage et la médiation. Une fois terminé, le groupe de travail juridique enverra l’ébauche finale au CMO à des fins d’examen. L’approbation finale se fera par la signature d’un rapport de décision par le Comité.

Activités de l’exercice 2014-2015

Les règles finales pour l’arbitrage et la médiation ont été approuvées par le CMO, et l’ARD en a été avisé le 9 septembre 2014.

Le mandat de l’ARD s’est terminé le 23 mars 2015. Le Comité a approuvé la nomination du prochain ARD, et le Canada prépare actuellement la trousse de nomination connexe.

Prochaines étapes

Une des premières tâches que devra accomplir le nouvel ARD sera la conversion du document Règles et lignes directrices encadrant l’arbitrage et la médiation en un format facilement distribuable.

Entente sur les répercussions et les avantages

Conformément à l’Accord Tłı̨chǫ (alinéa 23.4.1), le proposant d’un projet majeur d’exploitation minière qui nécessite une autorisation du gouvernement et qui aura des répercussions sur les citoyens Tłı̨chǫ est tenu d’entamer des négociations avec le GT afin de conclure une entente liée au projet. L’Accord énonce que le gouvernement, au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur, doit élaborer les mesures qu’il devra prendre pour s’acquitter de cette obligation.

Activités de l’exercice 2010 à 2014

Le Canada a engagé un entrepreneur pour faire un rapport sur l’Entente sur les répercussions et les avantages (ERA) pour les projets majeurs d’exploitation minière. Il a été décidé de continuer à avancer à l’interne le travail lié à cette obligation avec l’aide des ressources d’AANC; de 2011 à 2014, le Canada a continué de travailler à l’interne sur les moyens à prendre pour s’aquitter de cette obligation.

Activités de l’exercice 2014-2015

En vertu de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, le Canada a accepté de continuer à travailler au développement de mesures visant à mettre en place cette obligation. Puisque la responsabilité des terres publiques des TNO est passée aux mains du GTNO, le gouvernement territorial et le gouvernement fédéral devront travailler conjointement sur cette initiative.

Assemblée Tłı̨chǫ et centre culturel – statut des terres

Lors des négociations de l’Accord Tłı̨chǫ, les parties ont prévu que les terres sur lesquelles sont situés l’Assemblée Tłı̨chǫ et le Centre culturel, à Behchokǫ̀, deviendraient des terres Tłı̨chǫ. Toutefois, lorsque l’Accord a été ratifié, ces terres ont été identifiées comme appartenant à l’administration communautaire de Behchokǫ̀.

Activités de l’exercice 2010-2011

Le CMO a accepté que Ressources naturelles Canada (RNCan) fasse un relevé des terres de l’Assemblée Tłı̨chǫ et du Centre culturel (lots 15 et 16, plan 2181 du BTBF) à Behchokǫ̀. Ce relevé facilitera le processus de l’éventuel transfert des terres au GT. L’Accord ne contient aucun mécanisme qui encadre le transfert de terres de la collectivité Tłı̨chǫ au GT et la nomination de celles-ci au titre de terres Tłı̨chǫ. Les membres du CMO ont accepté que leurs conseillers juridiques respectifs élaborent ensemble des options pour transférer ces terres et les faire reconnaître à titre de terres Tłı̨chǫ.

Activités de l’exercice 2011 à 2013

Le CMO a examiné les enjeux entourant le transfert des terres de l’Assemblée Tłı̨chǫ et du Centre culturel au GT, y compris le statut du bail du Centre d’amitié qui se trouve sur ces terres. Il a été remarqué que le bail du Centre d’amitié a été signé en 1991 pour une période de trente ans. Il faudra attendre soit que le Centre d’amitié résilie à son bail ou encore attendre la fin de celui-ci avant de pouvoir transférrer les terres.

Le groupe de travail juridique continue d’étudier diverses options pour transférer les terres, notamment la possibilité de modifier l’Accord Tłı̨chǫ, ce qui permettrait de confirmer le statut de ces terres comme étant des terres Tłı̨chǫ.

Activités de l’exercice 2013 à 2015

Le CMO a déterminé, en fonction d’une liste d’options qu’il a élaborée avec ses conseillers juridiques, que le Centre d’amitié devra résilier son bail avant que le relevé nécessaire au transfert des terres au GT ne soit mené.

Prochaines étapes

Le GT discutera avec le conseil d’administration du Centre d’amitié pour évaluer son ouverture face à la résiliation du bail.

Transfert des programmes de santé canada

Le GT a demandé au Canada une aide financière directe pour la prestation des programmes de santé de Santé Canada destinés aux Autochtones, comme le programme Grandir ensemble, l’aide préscolaire aux Autochtones et le programme de nutrition prénatale. Actuellement, le financement des programmes de mieux-être pour les Autochtones est versé aux gouvernements autochtones des TNO par le biais de l’Entente sur le mieux-être dans le Nord, conclu entre Santé Canada et le GTNO. Le GTNO soutient pleinement l’approche proposée par le GT.

Activities: 2010 à 2012

En réponse à la demande du GT d’assumer la responsabilité et l’imputabilité des programmes de mieux-être pour les Autochtones en établissant une relation d’aide financière directe avec le Canada pour ces programmes, le Canada a effectué une étude à l’interne pour déterminer les options possibles en vue de verser le financement de ces programmes directement au GT. Le GT a exprimé des inquiétudes face à la possibilité d’ajouter ce financement à l’Entente de financement Tłı̨chǫ, puisque l’aide financière pour ces programmes pourrait diminuer au fil du temps en raison des dispositions du régime des revenus autonomes (RA) de l’Entente de financement.

Activités de l’exercice 2012-2013

En demandant une aide financière directe pour les programmes de mieux-être destinés aux Autochtones, le GT espère simplifier les exigences administratives en matière de rapport associées à Santé Canada. Pour s’assurer que le financement des programmes ne soit pas diminué par les dispositions des revenus autonomes de l’Entente de financement, le GT a demandé à ce que l’aide financière directe prenne la forme d’un accord de contribution modifié qui n’imposerait pas les mêmes exigences en matière de rapport que dans l’Entente sur le mieux-être dans le Nord, conclu entre le GTNO et Santé Canada. Pour discuter davantage de cette question et explorer les options et intérêts, le Canada a tenu en décembre une rencontre entre le GT, le GTNO, AANC et Santé Canada, alors que le CMO tenait également une réunion à Ottawa.

Activities: 2013-2014

Santé Canada a confirmé que les ententes de contribution communautaires n’étaient pas une option viable aux TNO et que, par conséquent, le transfert du financement des programmes de mieux-être pour les Autochtones au GT devrait se faire par l’intermédiaire de l’Entente de financement conclu avec le Canada (entre gouvernements). L’avantage de cette approche est que le GT serait responsable envers les citoyens du GT, et non envers Santé Canada, pour la prestation des programmes et serait le seul responsable de la gestion des ressources des programmes.

Le GT demeure préoccupé au sujet de la future diminution des niveaux de financement, en raison des dispositions du régime des revenus autonomes de l’Entente de financement.

Activités de l’exercice 2014-2015

AANC a annoncé un changement à son approche des dispositions des RA pour le financement offert aux programmes sociaux sous l’autorité de mécanismes de financement gérés par un gouvernement autonome. Cette modification de l’approche protège le financement versé pour des programmes et services sociaux visés par les dispositions. L’approche révisée du Canada facilitera le transfert du financement de Santé Canada vers le GT par l’intermédiaire de l’Entente de financement.

Prochaines étapes

Le GT, AANC et Santé Canada prévoient effectuer le transfert direct du financement des programmes de mieux-être pour les Autochtones au GT dès le 1er avril 2015.

Financement des offices et nominations

Le mandat de l’OTEW est de réglementer l’utilisation des terres et des eaux et le dépôt des déchets dans toute la région, tel que décrit et légiféré par l’Accord Tłı̨chǫ et d’autres lois et réglementations connexes. L’ORRW est l’organisme mis sur pied pour veiller à la gestion de la faune et des habitats fauniques et pour formuler des recommandations concernant la faune, la forêt, la flore et les activités commerciales. L’OEREVM procède à des évaluations environnementales et à des examens des projets de développement dans la vallée du Mackenzie. Chaque conseil doit préparer un budget annuel. Les membres des conseils sont nommés au nom du Canada, du GTNO et du GT. L’OEREVM comprend également des représentants de Premières Nations (Gwich’in, Sahtu et Dehcho).

Activités de l’exercice 2010 à 2012

Le financement des Offices a été approuvé, la discussion du statut des nominations ont eu lieu et un suivi a été fait au besoin.

Activités de l’exercice 2012-2013

Le 22 août 2012, les parties ont signé un rapport de décision confirmant que toutes les parties doivent se consulter avant toute nomination, tel qu’exigé dans le Plan de mise en œuvre Tłı̨chǫ.

Le financement des Offices a été approuvé, la discussion du statut des nominations ont eu lieu et un suivi a été fait au besoin.

Activités de l’exercice 2013 à 2015

De juillet à décembre 2013, le Canada a collaboré avec des partenaires de traités et des conseils ou des comités des TNO pour définir et discuter des enjeux entourant les Offices, le respect du financement et les activités des Offices. En fonction de ces discussions et d’une étude élargie, le Canada a réalisé une analyse exhaustive du financement des Offices et des enjeux opérationnels, et a élaboré des solutions pour faire face à ces enjeux. Ces options sont actuellement à l’étude au gouvernement fédéral et pourront mener à une révision de l’approche d’AANC entourant le financement des Offices.

Le financement des Offices a été approuvé, la discussion du statut des nominations ont eu lieu et un suivi a été fait au besoin.

Prochaines étapes

Le Canada conseillera le GT et le GTNO à propos des résultats de cette initiative.

Enjeux liés à la cartographie

En septembre 2009, le Canada a soulevé la question des écarts importants entre la description officielle des frontières de Mǫwhì Gogha Dè Nı̨ı̨tłèè (Annexe du Chapitre 1, partie 1) et la carte illustrant ces mêmes frontières, telle qu’elle figure dans l’Accord Tłı̨chǫ. De ce questionnement a découlé une étude afin de trouver des solutions à ces écarts..

Activities: 2010-2011

Le Canada a fourni des cartes au GT et au GTNO illustrant d’importants écarts entre la carte et la description officielle de Mǫwhì Gogha Dè Nı̨ı̨tłèè contenue dans l’Accord Tłı̨chǫ. Le Canada, par l’intermédiaire de RNCan, entreprendra un examen exhaustif afin de produire un rapport, qui sera distribué à toutes les parties, sur les anomalies et les ambiguïtés de la description officielle ainsi que sur les anomalies entre la carte et la description officielle. Le Canada organisera une rencontre avec le GT et RNCan pour échanger des renseignements et commencer à discuter de ce problème.

Activities: 2011-2012

Le Canada a distribué le rapport de RNCan, lequel cerne un certain nombre de points devant être examinés plus en profondeur par les parties avant les prochaines rencontres.

Activities: 2012-2013

Le Canada et le GT se sont rencontrés le 21 septembre 2012 pour discuter des problèmes liés aux frontières de Mǫwhì Gogha Dè Nı̨ı̨tłèè (Mo˛whì). Le GT, par l’intermédiaire de son ministère des Terres, a signalé qu’il a trouvé la carte ayant été utilisée lors du processus de négociation pour rédiger la description officielle contenue dans l’Accord Tłı̨chǫ, et il prévoit entreprendre une analyse exhaustive, élément par élément, de la carte en la comparant à la description officielle de Mǫwhì qui figure dans l’Accord Tłı̨chǫ.

Activités de l’exercice 2013 à 2015

Le GT et le Canada (bureau régional d’AANC aux TNO) continuent de discuter et d’examiner le rapport d’AANC sur les écarts et cherchent à les clarifier.

Prochaines étapes

Les parties continueront de se rencontrer pour examiner le rapport de RNCan sur les écarts afin de clarifier ces derniers. Lorsque l’examen sera complété, RNCan produira un rapport final.

Examen de l’entente sur les services intergouvernementaux

L’Entente sur les services intergouvernementaux (ESI) est une entente conclue entre le GT, le GTNO et le Canada qui met sur pied l’Agence de services communautaires Tłı̨chǫ (ASCT)Note de bas de page 2. L’ASCT se veut une étape intérimaire dans la concrétisation de l’autonomie gouvernementale et devrait évoluer au fil du temps, à mesure que le GT décidera de la façon dont il mettra en œuvre les compétences et autorités relatives à son portefeuille social en promulgant ses propres lois, conformément à l’Accord Tłı̨chǫ. L’ASCT exerce des fonctions relatives à la prestation de l’enseignement, des services de santé et des services sociaux aux citoyens Tłı̨chǫ et aux non-citoyens Tłı̨chǫ vivant sur les terres et dans les communautés Tłı̨chǫ.

Activités de l’exercice 2010-2011

Le GTNO a entrepris un projet pour étudier et évaluer des options de prestation de programmes et de services aux TNO. Le CMO a examiné les résultats du travail effectué par le GTNO et ceux d’un projet similaire effectué par le GT, l’IRC et l’administration de Délı˛nę avant de passer à la prochaine étude de l’ESI qui s’étendra sur deux ans.

Activités de l’exercice 2011 à 2013

Le GTNO a présenté les conclusions de son projet sur l’ESI à tous les négociateurs en chef des TNO, du GT et du Canada. Les parties ont discuté des prochaines étapes et des priorités concernant l’ESI. Le GT a accepté de prendre les devants en commençant l’examen de l’ESI au cours de l’été 2013.

Activités de l’exercice 2013 à 2015

Le GTNO et le GT ont accepté de travailler ensemble sur une initiative axée sur les Tłı̨chǫ dans le but de trouver des options pour la gouvernance et la prestation de programmes et de services au-delà du mandat initial de dix ans de l’ESI Tłı̨chǫ. Le projet incluait des représentants du GTNO (ministère de la Santé et des Services sociaux, ministère des Affaires autochtones et des Relations intergouvernementales, ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation, ministère de la Justice) ainsi que des représentants de l’ASCT2 et du GT.

Pendant la réalisation du projet, le GT a exprimé le désir de se retirer de l’examen des options de prestation de programmes et de services tel qu’exigé dans le mandat du projet pour se concentrer sur les options de gouvernance pour l’ASCT. Le projet s’est éloigné de son but premier et n’a pas mené à des recommandations communes; toutefois, il a permis d’établir un certain nombre d’options de gouvernance intéressantes dont les parties pourraient discuter davantage, s’ils le souhaitent, alors qu’ils continuent la nouvelle négociation de l’ESI.

Le CMO a signé un compte rendu de décision prolongeant le mandat de l’ESI afin de laisser du temps pour renégocier l’Entente et permettre l’adoption de toute modification connexe à la loi pouvant être nécessaire à la mise en œuvre de la nouvelle ESI.

Prochaines étapes

Le CMO devra confirmer un plan de travail et assigner des représentants pour qu’ils entreprennent la négociation de la nouvelle ESI.

Évaluation environnementale

Les terres de la Division des affaires indiennes (DAI) situées dans la région de Behchokǫ̀ seront transférées du Canada à l’administration communautaire de Behchokǫ̀. Une évaluation environnementale est nécessaire avant d’effectuer le transfert de ces terres.

Activités de l’exercice 2010-2011

Le Canada a signalé que les terres de la DAI nécessitent une évaluation environnementale avant d’être transférées à l’administration communautaire de Behchokǫ̀. Toutefois, la collectivité doit donner son accord pour autoriser la réalisation de cette étude. Le GT s’est engagé à tenir des discussions internes sur ce sujet.

Activities: 2011-2012

L’administration communautaire de Behchokǫ̀ et AANC ont discuté de cet enjeu; toutefois, en raison d’un manque de financement, AANC est dans l’impossibilité de compléter l’évaluation environnementale au cours du présent exercice financier.

Activities: 2012-2013

Le Canada a signalé que, en raison de délais dans le regroupement des ressources pour entreprendre le travail au cours du présent exercice financier, le financement de l’évaluation environnementale proposée est devenu caduc.

Activities: 2013 à 2015

Le Canada et le GT se sont rencontrés en décembre 2013 pour discuter de l’enjeu et des prochaines étapes. Le Canada a mentionné que pour fermer le dossier et effectuer le transfert des terres de la DAI à l’administration communautaire de Behchokǫ̀, AANC devrait compléter une évaluation environnementale ou demander au GT de renoncer au processus d’évaluation. Le Canada a demandé, si le GT décide de renoncer à l’exigence de l’évaluation environnementale, que la renonciation soit confirmée par écrit.

Prochaines étapes

Le GT avisera le Canada à savoir s’il décidera ou non de renoncer à l’exigence de l’évaluation environnementale. Si le GT décide d’y renoncer, il remettra au Canada une renonciation écrite.

Examen de l’entente de financement

L’Accord Tłı̨chǫ est assorti d’une Entente de financement bilatéral entre le Canada et le GT qui établit un financement de base versé au GT et encadre le traitement des RA du GT. Cette Entente de financement établit également les activités requises qui seront supervisées par un Comité des finances, notamment pour la résolution de tout enjeu pouvant se présenter dans la mise en œuvre de cette Entente.

Activities: 2009-2010

Une révision de l’Entente de financement a été prévue.

Activités de l’exercice 2010-2011

Les parties ont approuvé la deuxième ébauche de la révision de l’Entente de financement effectuée par le GT. Le Canada a informé les parties que la révision devrait être terminée sous peu, étant donné que le processus prévu dans le mandat pour commencer les négociations peut être assez long.

Activités de l’exercice 2011-2012

Le Canada et le GT ont eu des rencontres pour discuter de la production du document de la révision de l’Entente de financement Tłı̨chǫ.

Activités de l’exercice 2012-2013

La révision de l’Entente de financement a été finalisée. Les deux parties ont signé un rapport de décision pour approuver la révision.

Le Canada continue des processus à l’interne pour préparer les négociations du renouvellement de l’Entente de financement Tłı̨chǫ. Le GT a rencontré le ministre Duncan en novembre 2012, et ce dernier a envoyé une lettre au Grand chef Tłı̨chǫ, Eddie Erasmus, au sujet du Plan d’aménagement du territoire des Tłı̨chǫ et du renouvellement de l’Entente de financement Tłı̨chǫ.

Activités des exercices de 2013 à 2015

Le GT et le Canada ont continué de se rencontrer pour discuter du renouvellement de l’Entente de financement.

Prochaines étapes

Le Canada et le GT continueront de négocier les conditions du renouvellement de l’Entente de financement Tłı̨chǫ.

Mesures d’ordre économiques

Dans le cadre du chapitre de l’Accord consacré aux mesures d’ordre, le Canada et le GTNO se sont engagés à agir pour promouvoir les intérêts économiques des Tłı̨chǫ, y compris en apportant de l’aide à leur économie traditionnelle et en contribuant au développement des entreprises et à la création d’emplois et de programmes de formation. De plus, lorsque le GTNO et le Canada proposent de mettre en œuvre des programmes de développement économique liés aux objectifs définis dans ce chapitre, ils doivent consulter le GT.

L’Accord impose aux gouvernements de rencontrer le GT au moins une fois tous les trois ans pour étudier l’efficacité des programmes en regard des objectifs et des mesures d’ordre économiques contenues dans ce chapitre.

Activités de l’exercice 2010-2011

Le CMO a approuvé l’organisation d’un atelier sur les mesures d’ordre économiques qui porterait sur le développement économique et sur les programmes et les politiques régissant les contrats.

Activities: 2011-2012

Un atelier sur des programmes de développement économique, animé par le CMO, a eu lieu le 8 juin à Behchokǫ̀ et le 9 juin à Yellowknife. Les objectifs et les éventuelles activités pour la prochaine étape de la révision, en particulier des activités qui soutiennent des occasions économiques, ont été discutés par le CMO.

Activities: 2012-2013

Le GT a commencé à explorer, à l’interne, des pratiques à caractère économique pour guider les prochaines étapes et émettre des recommandations sur la prochaine étape de la révision. Le GT prépare une liste des entreprises Tłı̨chǫ qui sera distribuée au Canada et au GTNO. Le Canada a proposé de présenter une séance sur les contrats aux chefs Tłı̨chǫ et de fournir des renseignements à propos du Conseil de développement économique des Autochtones.

Activities: 2013-2014

Le Canada a versé un financement spécifique au GT pour effectuer une étude afin de trouver le meilleur moyen possible d’aider les entreprises Tłı̨chǫ. En vertu de l’Entente de financement, l’étude doit être terminée avant le 31 mars 2014.

Activités de l’exercice 2014-2015

Le GT a effectué une évaluation des répercussions économiques de l’Accord Tłı̨chǫ sur les TNO et l’économie régionale. L’évaluation traite des répercussions du GT et de ses personnes morales. Ce travail devrait guider le CMO alors qu’il va de l’avant dans la révision du chapitre de l’Accord Tłı̨chǫ consacré aux mesures d’ordre économiques.

Prochaines étapes :

Lorsque la liste des entreprises Tłı̨chǫ sera terminée, le GT la distribuera au Canada et au GTNO.

Révision du plan de mise en œuvre

Le chapitre 5 de l’Accord Tłı̨chǫ fait référence à un Plan de mise en œuvre qui comprend des feuillets d’activités décrivant la manière dont les parties procéderont à la mise en œuvre des activités et des obligations énoncées dans l’Accord, ainsi qu’une estimation des coûts afférents. Le CMO doit entreprendre et compléter une révision du premier Plan de mise en œuvre et, si nécessaire, doit réviser le calendrier des activités, relocaliser les ressources et modifier ou négocier un nouveau Plan de mise en œuvre .

Activités des exercices de 2013 à 2015

Le CMO a discuté de l’échéance du premier Plan de mise en œuvre Tłı̨chǫ décennal (3 août 2015), des niveaux de financement associés à la mise en œuvre et des prochaines étapes. Les parties ont nommé des membres qui formeront un groupe de travail responsable de la révision et de la recommandation d’une nouvelle ébauche du Plan de mise en œuvre au Comité. Le groupe de travail a fait des progrès marqués dans la révision de l’actuel Plan de mise en œuvre et a ciblé des points à réviser.

En vertu de l’Accord Tłı̨chǫ, les bénéficiaires (l’ORRW, l’OTEW, l’ARD, le CAC et le GTNO) du financement pour la mise en œuvre devront préparer des demandes de financement à remettre au Canada, pour décrire et justifier leur besoin de recevoir du financement pour la mise en œuvre au cours des 10 prochaines années.

Prochaines étapes

Le groupe de travail terminera une ébauche du Plan de mise en œuvre qui sera révisée par le CMO, et des organismes de mise en œuvre prépareront des demandes de financement qui seront évaluées par le Canada.

Liste des citoyens Tłı̨chǫ

Le GT prépare la liste des citoyens Tłı̨chǫ de cett année qui sera distribuée au Canada et au GTNO une fois qu’elle est complète.

Cartes de statut

Le GT et le Canada continueront de discuter avec le secteur des Affaires individuelles d’AANC au sujet des cartes de statut et des conséquences pour les citoyens Tłı̨chǫ.

Autres enjeux

Les dossiers suivants ont principalement été abordés par d’autres personnes que celles faisant partie du CMO. Toutefois, des mises à jour ont été fournies à toutes les parties.

1. Transfert des responsabilités

Des discussions entre le Canada et le GTNO au sujet du transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources ont mené à la signature, le 25 juin 2013, de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. L’entente sur le transfert des responsabilités établit au 1er avril 2014 l’entrée en vigueur du transfert des responsabilités et des autorités liées à la gestion des terres publiques et des ressources des TNO. La mise en œuvre de cette entente signifie que certaines obligations et activités de l’Accord Tłı̨chǫ et du Plan de mise en œuvre connexe passeront des mains du Canada à celles du GTNO.

2. Examen réglementaire

En 2010, AANC a annoncé le Plan d’action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Le but de ce Plan d’action est de compléter et de renforcer les régimes de réglementation actuels dans le Nord. Cette initiative vise à :

  • fournir des processus plus efficients et plus efficaces pendant l’application de la réglementation;
  • améliorer la surveillance environnementale par la mise en œuvre du Programme de surveillance des effets cumulatifs des TNO et du Plan de surveillance générale du Nunavut;
  • tenir compte de l’importante voix des Autochtones dans les régimes de réglementation du Nord.

3. Loi encadrant l’office des droits de surface

La Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest a été adoptée par le gouvernement fédéral le 19 juin 2013 en réponse aux obligations du Canada établies dans l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, lesquelles prévoient la mise en place aux TNO d’une loi sur les droits de surface. L’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest étant en suspens, le gouvernement a pris la décision de mettre en place l’Office des droits de surface en vertu de la législation territoriale sur l’Office des droits de surface.

Le but de cette législation est d’établir un processus ordonné pour résoudre les différends concernant les conditions d’accès et l’indemnisation devant être versée à l’égard de cet accès pour les terres appartenant aux Gwich’in, aux Dénés du Sahtu, aux Tłı̨chǫ et aux Inuvialuits ainsi que pour les terres domaniales ou publiques des TNO. L’Office des droits de surface règlera les différends entre les détenteurs de droits de surface ou de terres et les propriétaires ou les résidents de la surface lorsqu’une entente ne peut pas être établie entre les parties par l’intermédiaire de la négociation ou de la médiation..

Les articles 8 et 33 de la loi sur l’Office des droits de surface, qui portent sur les activités de l’Office, y compris le pouvoir d’envisager une requête d’ordonnance, n’entreront pas en vigueur avant le 19 juin 2015.

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