Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada

A. Continuation Premières nations cries

5.1 À la Date d’entrée en vigueur, les bandes cries constituées en administrations locales en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, dans sa version immédiatement avant la Date d’entrée en vigueur, sont par les présentes continuées en tant que Premières nations cries distinctes et dotées de la même personnalité morale. Ces Premières nations cries peuvent être désignées officiellement par leurs noms cris, français ou anglais, comme suit :

1. Whapmagoostui Aeyouch, Première Nation de Whapmagoostui, Whapmagoostui First Nation;;
2. Chisasibi Eeyouch, Nation Crie de Chisasibi, Cree Nation of Chisasibi;
3. Wemindji Eeyou, Nation Crie de Wemindji, Cree Nation of Wemindji;
4. Wapanoutauw Eeyou, Nation Crie d’Eastmain, Cree Nation of Eastmain;
5. Waaskaahiikanish Iiyiyuuch Niishtam e Itaskaanesitwaau, Les Cris de la Première Nation de Waskaganish, The Crees of the Waskaganish First Nation;
6. Nemaskauw Iinuuch, Nation Crie de Nemaska, Cree Nation of Nemaska;
7. Waswanipi Eenouch, Première nation crie de Waswanipi, Cree First Nation of Waswanipi;
8. Mistissini Iinuuch, Nation Crie de Mistissini, Cree Nation of Mistissini;
9. Ouje Bougoumou Eenuch, Nation crie de Ouje Bougoumou, Ouje Bougoumou Cree Nation.

5.2 Une Première nation crie peut adopter une loi pour modifier la version française, anglaise ou crie de sa désignation.

B. Membres des Premières nations cries

5.3 Sont membres d’une Première nation crie les Bénéficiaires Cris inscrits, ou admissibles à l’être, sur la liste de la communauté relative à la Première nation crie conformément au chapitre 3 de la CBJNQ..

5.4 La personne qui, sans être Bénéficiaire Cri, était

1. jusqu’au 3 juillet 1984, membre d’une bande antérieure crie mentionnée au paragraphe 12(1) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, dans sa version immédiatement avant la Date d’entrée en vigueur, ou
2. jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 12.1 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, un Indien, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, faisant partie de la collectivité connue sous le nom de Cris de Oujé Bougoumou,
   
   a, sous réserve de la Constitution crie, le cas échéant,
3. la qualité de membre de la Première nation crie mentionnée à l’article 5.1 qui est substituée à la bande antérieure crie ou de membre de la Nation crie d’Ouje Bougoumou, selon le cas, pour les fins suivantes :
   1. la promotion du bien être général des membres des Premières nations cries;
   2. l’article 6.2;
   3. l’article 4.16;
   4. l’explication par la Première nation crie du budget ou du budget supplémentaire à ses membres et la mise à leur disposition d’un exemplaire pour consultation;
   5. la présentation et l’explication par la Première nation crie du rapport du vérificateur à ses membres et la mise à leur disposition d’un exemplaire pour consultation;
   6. le paragraphe 9.3(1);
4. si elle est âgée d’au moins dix huit ans et n’est pas déclarée mentalement incapable par les lois du Québec, la qualité d’électeur de la Première nation crie qui est substituée à la bande antérieure crie ou d’électeur de la Nation crie d’Ouje Bougoumou, selon le cas, pour les fins suivantes :
   1. le droit de suffrage à chaque élection de membres du conseil tenue par cette Première nation crie;
   2. l’approbation de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation d’une Loi d’une Première nation crie régissant l’élection et fixant le mandat des membres de son conseil;
   3. l’éligibilité à un poste de membre du conseil, sauf le poste de chef de cette Première nation crie;
   4. le dépôt d’une requête auprès du secrétaire de la Première nation crie pour la convocation d’une assemblée extraordinaire de la Première nation crie dans le but de décider de l’opportunité de la tenue d’une élection générale;
   5. l’approbation d’une loi autorisant la Première nation crie à emprunter à long terme, lorsque cette autorisation doit être approuvée par les électeurs de la Première nation crie;
5. si elle est âgée d’au moins dix huit ans et n’est pas déclarée mentalement incapable par les lois du Québec, la qualité d’électeur de la Première nation crie qui est substituée à la bande antérieure crie ou d’électeur de la Nation crie d’Ouje Bougoumou, selon le cas, pour les fins du droit de suffrage sur toute question mise aux voix en assemblée ordinaire ou extraordinaire ou par referendum de la Première nation crie, sauf lorsque la question qui fait l’objet du vote est mentionnée aux Chapitre 10, Chapitre 11, Chapitre 12 ou Chapitre 13.

5.5 Les Inuit de Chisasibi ont, sous réserve de la Constitution crie, le cas échéant, la qualité :

1. de membres de la Nation Crie de Chisasibi pour les fins suivantes :
   1. la promotion du bien être général des membres de la Nation Crie de Chisasibi;
   2. l’article 6.2;
   3. l’article 4.16;
   4. l’explication du budget ou du budget supplémentaire aux membres de la Nation Crie de Chisasibi et la mise à leur disposition d’un exemplaire pour consultation;
   5. la présentation et l’explication du rapport du vérificateur aux membres de la Nation Crie de Chisasibi et la mise à leur disposition d’un exemplaire pour consultation;
   6. le paragraphe 9.3(1)
2. b) de résidents des Terres de catégorie IA de la Nation Crie de Chisasibi pour l’application de l’alinéa 5.7(2)b);
3. d’électeurs de la Nation Crie de Chisasibi, s’ils sont âgés d’au moins dix huit ans et ne sont pas déclarés mentalement incapables par les lois du Québec, pour les fins suivantes :
   1. le droit de suffrage à chaque élection de membres du conseil tenue par la Nation Crie de Chisasibi;
   2. l’approbation de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation d’une Loi de la Nation Crie de Chisasibi régissant l’élection et fixant le mandat des membres de son conseil;
   3. l’éligibilité à un poste de membre du conseil, sauf celui du chef, de la Nation Crie de Chisasibi;
   4. le dépôt d’une requête auprès du secrétaire de la Nation Crie de Chisasibi pour la convocation d’une assemblée extraordinaire dans le but de décider de l’opportunité de la tenue d’élections générales;
   5. l’approbation d’une loi autorisant la Nation Crie de Chisasibi à emprunter à long terme, lorsque cette autorisation doit être approuvée par les électeurs de la Nation Crie de Chisasibi.

C. Mission et pouvoirs des Premières nations cries

5.6 La Première nation crie a pour mission :

1. d’exercer les pouvoirs d’une administration locale sur les Terres de catégorie IA qui lui sont attribuées;;
2. d’assurer l’usage, la gestion, l’administration et la réglementation relatives à ses terres ainsi qu’aux ressources naturelles qui s’y trouvent;
3. de régir les octrois de droits et d’intérêts sur ces terres et sur leurs ressources naturelles, y compris les ressources de leur sous sol;
4. de réglementer l’usage des bâtiments qui se trouvent sur ces terres;
5. d’utiliser, de gérer et d’administrer ses deniers et autres éléments d’actif;
6. de promouvoir le bien être général de ses membres;
7. de promouvoir et assurer le développement communautaire et les œuvres de bienfaisance au sein de la communauté;
8. d’assurer les services, programmes et projets voulus pour ses membres, pour les autres personnes résidant sur les Terres de catégorie IA ainsi que pour les personnes résidant sur les Terres de catégorie IIIA qui sont visées à l’alinéa 4.7b);
9. de préserver et promouvoir la culture, les valeurs et les traditions cries;
10. d’exercer les pouvoirs et fonctions que les lois fédérales ou leurs règlements ainsi que la CBJNQ et la présente Entente lui confèrent ou conféraient à la bande antérieure crie.

5.7 (1) La Première nation crie a, sous réserve de la présente Entente, la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique.

5.8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Loi canadienne sur les sociétés par actions^{Note de bas de page 19}, la Loi sur les corporations canadiennes, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et les autres lois fédérales applicables visant expressément les personnes morales ne s’appliquent pas à une Première nation crie.

D. Conseil

5.9 Le conseil de la Première nation crie est un groupe permanent dont les membres occupent leur poste conformément à une loi de la Première nation crie visée à l’alinéa 6.2(1)b) et à la Constitution crie.

5.10 La Première nation crie exerce ses Compétences, Autorités, droits, pouvoirs et privilèges et accomplit ses devoirs, fonctions et obligations par l’intermédiaire du conseil.

5.11 Le conseil prend ses décisions par résolution, sauf pour le cas où il lui est imposé de le faire par une loi.

A. Célébration du marriage

8.2 Le Gouvernement de la Nation crie peut adopter des lois sur les aspects suivants du mariage :

1. la reconnaissance de la célébration du mariage par des pratiques traditionnelles et la codification des formes cries de mariage traditionnel;
2. la désignation d’individus habilités à célébrer les mariages.

B. Biens matrimoniaux

8.3 Le Gouvernement de la Nation crie peut adopter des lois qui s’appliquent :

1. pendant la relation conjugale,
2. en cas d’échec de la relation conjugale, ou
3. au décès de l’un des époux ou conjoints de fait,
   
   relativement aux aspects suivants des immeubles matrimoniaux situés sur les Terres de catégorie IA :
4. l’utilisation, l’occupation et la possession des foyers familiaux;
5. les ordonnances de protection;
6. le partage de la valeur des droits ou des intérêts que les époux ou conjoints de fait détiennent lors de l’échec de la relation conjugale ou du décès de l’un des époux ou conjoints de fait, le cas échéant, et prenant en considération l’intérêt des enfants.

8.4 Les droits et les protections prévues dans une Loi du Gouvernement de la Nation crie en vertu de l’article 8.3 doivent être au moins équivalents quant à leurs effets à ceux prévus dans les lois du Québec relatives à ces matières

8.5 Une Loi du Gouvernement de la Nation crie adoptée en application de l’article 8.3 peut, nonobstant l’insaisissabilité prévue à la Loi sur la gouvernance, contenir des dispositions en ce qui touche l’exécution, sur les Terres de catégorie IA, de toute ordonnance rendue même partiellement en vertu d’une Loi du Gouvernement de la Nation crie ou de toute décision prise ou de tout accord conclu au titre de celle-ci.

C. Langue, culture et héritage des Cris

8.6 Le Gouvernement de la Nation crie peut adopter des lois pour protéger et promouvoir la langue, la culture, les sites patrimoniaux, la toponymie, les artefacts et les sites archéologiques et de sépulture des Cris.

8.7 Les dispositions du chapitre 16 de la CBJNQ et de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis^{Note de bas de page 21} l’emportent sur les dispositions incompatibles des Lois du Gouvernement de la Nation crie adoptées en application de l’article 8.6.

D. Entente de mise en oeuvre

8.8 L’exercice par le Gouvernement de la Nation crie d’une Compétence visée aux articles 8.2, 8.3 et 8.6 est assujettie à la conclusion d’ententes entre le Gouvernement de la Nation crie et le Québec concernant les mesures appropriées de mise en œuvre.

E. Santé et sécurité publique

8.9 Le Gouvernement de la Nation crie peut adopter des lois pour régir – pour la protection de la santé et de la sécurité publiques – les bâtiments utilisés à des fins de logement ou de gouvernance régionale, notamment leur construction, entretien, réparation et démolition.

F. Services d'hygiène essentiels

8.10 Le Gouvernement de la Nation crie peut adopter des lois pour régir les services d’hygiène essentiels – notamment les services d’adduction d’eau et d’égouts, le drainage et la gestion des déchets solides – ainsi que la santé et l’hygiène en ce qui a trait à ces services et au logement.

G. Service anti-incendie

8.11 Le Gouvernement de la Nation crie peut adopter des lois pour régir la mise en place et la prestation des services anti incendie.

H. Environnement

8.12 Le Gouvernement de la Nation crie peut adopter des lois pour régir la protection de l’environnement, y compris les ressources naturelles, et la prévention de la pollution.

I. Normes

8.13 Les normes fixées par les Lois du Gouvernement de la Nation crie relatives aux matières prévues aux articles 8.9 à 8.12 doivent être au moins aussi strictes quant à leurs effets que celles prévues par les Lois fédérales et les lois provinciales d’application générale relatives à ces matières.

8.14 (1) Les dispositions des Lois du Gouvernement de la Nation crie relatives aux matières prévues aux articles 8.9 à 8.12 l’emportent sur les dispositions incompatibles des Lois d’une Première nation crie.

J. Taxation

8.15 Sous réserve du paragraphe 2.8a), le Gouvernement de la Nation crie peut adopter des lois concernant la taxation Directe de Cris à l’intérieur des limites territoriales prévues à l’article 4.8 afin de percevoir des revenus pour les fins du Gouvernement de la Nation crie.

8.16 Aux fins de l’article 8.15, et aux fins de distinction entre une taxe directe et une taxe indirecte, « Directe » s’entend au sens de la catégorie 2 de l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867.

8.17 En l’absence d’un accord sur la coordination fiscale négocié avec le Canada et, le cas échéant, avec le Québec, la Compétence visée à l’article 8.15 est exercée conformément aux principes et paramètres déterminés par le Gouvernement de la Nation crie.

A. Général

9.1 Nul ne peut pénétrer, résider ou demeurer sur une Terre de catégorie IA si ce n’est en conformité avec un droit de résidence et d’accès prévu au présent Chapitre 9..

9.2 (1) L’exercice des droits de résidence ou d’accès visés aux articles 9.3 à 9.6 est assujetti aux lois adoptées en application du paragraphe (2).

B. Droits de résidence

9.3 (1) Ont le droit de résider sur les Terres de catégorie IA attribuées à la Première nation crie :

1. les membres de la Première nation crie;
2. les conjoints des membres, au sens de l’article 28.2; et
3. la famille au premier degré des personnes visées à l’alinéa a) ou b).

9.4 (1) Les personnes qui ne sont pas des Bénéficiaires Cris et qui exerçaient, jusqu’au 11 novembre 1975, puis jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la partie V de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec^{Note de bas de page 22}, des droits de résidence ou d’occupation sur des terres constituées par la CBJNQ en Terres de catégorie IA, à l’exception des terres visées au paragraphe (2), peuvent continuer à exercer ces droits jusqu’à l’extinction de ceux ci.

C. Droits d'accès

9.5 (1) Ont le droit d’accès aux Terres de catégorie IA :

1. les Bénéficiaires Cris;
2. les conjoints de ces Bénéficiaires Cris, au sens de l’article 28.2; et
3. la famille au premier degré des personnes visées à l’alinéa a) ou b).

D. Infraction

9.7 (1) La Première nation crie peut adopter des lois pour prévoir que commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire de la ou les peines prévues dans ces lois quiconque :

1. entrave illégalement l’exercice des droits de résidence ou d’accès visés au présent Chapitre 9;
2. réside, pénètre ou demeure sur des Terres de catégorie IA sans être titulaire d’un droit de résidence ou d’accès visé au présent Chapitre 9 ou sans se conformer à son droit.

A. Nue-propriété

10.1 (1) Le Québec conserve la nue propriété des Terres de catégorie IA.

B. Dépôts de stétanite

10.2 La Première nation crie a, sur les Terres de catégorie IA qui lui sont attribuées, la propriété :

1. de tous les dépôts de stéatite;
2. des autres matériaux analogues qui sont utilisés dans les travaux d’art et d’artisanat traditionnels des Cris.

C. Ressources forestières

10.3 (1) La Première nation crie a le droit exclusif d’exploiter commercialement les ressources forestières des Terres de catégorie IA qui lui sont attribuées sans être tenue de payer des droits de coupe; elle ne peut toutefois exercer ce droit, ni directement ni par personne interposée munie de son autorisation, que si elle a obtenu du ministre compétent de la Province les droits ou permis de coupe prévus par l’article 58 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau Québec.

D. Gravier

10.4 La Première nation crie titulaire d’un permis délivré par le ministre de l’Énergie et des Ressources du Québec conformément à l’article 56 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau Québec peut, dans les conditions précisées par le permis, faire usage, à des fins personnelles ou communautaires, du gravier ainsi que des autres matériaux analogues employés généralement dans les travaux de terrassement.

E. Droits relatif aux minéraux et droits tréfonciers

10.5 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente Entente, le Québec conserve la propriété de tous les droits relatifs aux minéraux et des droits tréfonciers sur les Terres de catégorie IA.

10.6 (1) La Société de développement de la Baie James, dans les cas où elle est titulaire d’un permis d’exploration délivré par le Québec avant le 11 novembre 1975 pour des terres ultérieurement constituées en Terres de catégorie IA aux termes de la CBJNQ, à l’exception des terres visées au paragraphe (2), peut, sous réserve des paragraphes 10.8(1) et (3), faire usage de ces terres, dans les conditions précisées par le permis, à des fins de prospection et d’exploitation de gisements de minéraux.

10.7 (1) Le titulaire d’un droit ou d’un titre, notamment d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un permis d’exploration, d’une concession minière ou d’un bail minier octroyé avant le 11 novembre 1975, relatif à des minéraux (au sens donné à « minéraux » par la Loi des mines (Québec), dans sa version à cette date) et portant sur un périmètre enclavé dans des terres — ou contigu à des terres — ultérieurement constituées en Terres de catégorie IA aux termes de la CBJNQ, à l’exception des terres constituées en Terres de catégorie IA attribuées à la Nation crie de Ouje Bougoumou aux termes de la Convention complémentaire de la Bande de Oujé Bougoumou, peut, sous réserve des paragraphes 10.8(1) et (3), faire usage de ces terres dans la mesure nécessaire à l’exercice de son droit ou titre.

10.8 (1) Les droits visés aux paragraphes 10.5(3), 10.6(1) et 10.7(1) ne peuvent s’exercer que conformément à la section XXIIA de la Loi des mines (Québec), en sa rédaction au 11 novembre 1975, sauf que l’établissement des servitudes que prévoit cette section se limite aux servitudes temporaires.

F. Droits et intérêts acquis sur les terres de catégorie IA

10.9 (1) Le titulaire d’un droit, notamment bail, permis d’occupation ou autre concession ou autorisation, encore existant le 3 juillet 1984 et octroyé par écrit par le Québec avant le 11 novembre 1975 sur des terres ultérieurement constituées en Terres de catégorie IA aux termes de la CBJNQ, à l’exception des terres visées au paragraphe (2), peut exercer son droit comme s’il s’agissait de Terres de catégorie IIIA, jusqu’au terme prévu dans son titre ou, en cas de reconduction octroyée à cette date ou ultérieurement, jusqu’au nouveau terme.

A. Financement pour le fonctionnement et l'entretien et les subventions annuelles d'immobilisations

17.1 Simultanément à la signature de la présente Entente, les Cris et le Canada renouvellent :

1. l’entente portant le nom « Operations and Maintenance Funding Transfer Payment Agreement » pour la période à partir de la Date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 mars 2028, selon les mêmes modalités prévues à l’entente « Operations and Maintenance Funding Transfer Payment Agreement (2013 2018) » conclue entre les Cris et le Canada; et
2. l’entente portant le nom « Agreement regarding Annual Capital Grants to the Quebec Cree Communities » pour la période à partir de la Date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 mars 2028, selon les mêmes modalités prévues à l’entente « Agreement regarding Annual Capital Grants to the Quebec Cree Communities (2013 2018) » conclue entre les Cris et le Canada.

17.2 Avant l’expiration de la durée de l’Entente concernant une nouvelle relation, les Cris et le Canada négocient le renouvellement de l’entente « Operations and Maintenance Funding Transfer Payment Agreement » et de l’entente « Agreement regarding Annual Capital Grants to the Quebec Cree Communities » pour la période du 1 avril 2028 au 31 mars 2040. Le renouvellement pour cette période est effectué selon les mêmes modalités que celles prévues dans les ententes de renouvellement respectives mentionnées à l’article 17.1.

17.3 Le financement à verser en vertu des ententes visées à l’article 17.2 est versé par le biais de l’entente de financement visée à l’article 16.2. Toutefois, ce financement demeure distinct du reste du financement prévu à l’article 16.2 et les ententes visées à l’article 17.2 représentent chacune une Annexe distincte dans l’entente de financement visée à l’article 16.2.

B. Financement pour des pouvoirs, fonctions et responsabilités de gouvernance supplémentaires

17.4 Tel que déjà convenu entre le Canada et les Cris dans l’Entente concernant une nouvelle relation, à partir de la Date d’entrée en vigueur et jusqu’à l’expiration de l’Entente concernant une nouvelle relation, le financement pour tout coût supplémentaire encouru par le Gouvernement de la Nation crie pour la mise en œuvre de la présente Entente et pour les dépenses et les fonctions courantes du Gouvernement de la Nation crie en vertu de la présente Entente, non visé au paragraphe 17.1a), a déjà été fourni par le biais de l’Entente concernant une nouvelle relation.

17.5 Au plus tard deux ans avant la fin de la durée de l’Entente concernant une nouvelle relation, le Canada et les Cris commencent des négociations afin de conclure une entente pour déterminer le financement requis de la part du Canada en ce qui a trait aux objets mentionnés à l’article 17.4 pour la période de douze ans suivant la fin de la durée de l’Entente concernant une nouvelle relation (2028 à 2040). Ce financement fait partie de l’entente de financement visée à l’article 16.2.

17.6 Lorsque le Canada transfert ou délègue au Gouvernement de la Nation crie l’administration d’un programme ou d’un service fédéral par le biais de la présente Entente ou après la Date d’entrée en vigueur, le Canada et le Gouvernement de la Nation crie négocient les modalités du transfert ou de la délégation ainsi que le financement lié à ce programme ou service et les coûts administratifs associés.

17.7 Le Québec est invité à participer aux négociations visées à l’article 17.5, pour autant que les domaines de compétence du Québec sont concernés et qu’un financement est requis de la part du Québec.

C. Financement pour les responsabilités fédérales a la CBJNQ qui sont assumées

17.8 Le financement requis de la part du Canada en ce qui a trait aux Responsabilités fédérales liées à la CBJNQ qui sont assumées pendant la durée de douze ans de l’entente destinée à succéder à l’Entente concernant une nouvelle relation (2028 à 2040), tel que déterminé en vertu de l’article 10.13 de l’Entente concernant une nouvelle relation, fait partie de l’entente sur le financement visée à l’article 16.2.

A. Revenus autonomes

18.1 Le financement requis de la part du Canada pour les éléments énoncés ci après fait l’objet d’une contribution de revenus autonomes des Cris (« Contribution de revenus autonomes ») appliquée, pour la période de 2028 à 2040, conformément aux paramètres spécifiques concernant les revenus autonomes énoncés à l’Annexe C :

1. Association des trappeurs cris (CBJNQ, al. 28.5.6);
2. Association crie de pourvoirie et de tourisme (CBJNQ, al. 28.6.2);
3. Association crie d’artisanat autochtone (CBJNQ, al. 28.7.5);
4. centre communautaire dans chaque communauté crie (CBJNQ, sous al. 28.11.1a));
5. services d’hygiène essentiels dans chaque communauté crie (CBJNQ, sous al. 28.11.1(b)); et
6. services de protection contre les incendies dans chaque communauté crie (CBJNQ, sous al. 28.11.1c));
7. coûts supplémentaires encourus par le Gouvernement de la Nation crie pour la mise en œuvre de la présente Entente, tel que prévu à l’article 17.5.

18.2 Le Canada et les Cris déterminent les montants liés aux alinéas 18.1a) à g) et ces montants forment une base de dépenses pour les fins de la Contribution de revenus autonomes.

18.3 Le Canada fournit au Gouvernement de la Nation crie le financement pour la base de dépenses visée à l’article 18.2, sous réserve de la déduction potentielle de toute Contribution de revenus autonomes applicable, tel que prévu à l’Annexe C.

B. Crédits parlementaires

18.4 Tout financement à être fourni par le Canada en vertu de la présente Entente est assujetti à un crédit voté par le Parlement pour l’exercice financier pour lequel ce financement est fourni. Le Canada recommande au Parlement ces crédits avant ou simultanément à la réalisation des conditions pour tout tel financement à être fourni.

A. Comité de liaison permanent Cris-Canada

B. Comité de mise en eouvre

21.12 Dès que possible, et au plus tard trois (3) mois après la Date d’entrée en vigueur, le Comité de liaison permanent Cris Canada doit constituer, sous son égide, un Comité de mise en œuvre composé d’un représentant de chaque Partie.

21.13 Le Comité de mise en œuvre doit :

1. surveiller et rendre compte de la mise en œuvre de la présente Entente;
2. aider le Comité de liaison permanent Cris Canada à assurer la mise en œuvre harmonieuse de la présente Entente;
3. faire l’examen du Plan de mise en œuvre et préparer un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente Entente, et fournir ce rapport au Parties;
4. établir ses propres procédures internes, sous réserve de l’approbation du Comité de liaison permanent Cris Canada; et
5. effectuer toutes autres activités auxquelles les Parties peuvent convenir par écrit.

21.14 Le Comité de mise en œuvre se rencontrera sur une base régulière, mais se réunira minimalement une (1) fois par Exercice financier.

21.15 Avant de référer toute question au Comité de liaison permanent Cris Canada, les membres du Comité de mise en œuvre s’efforceront en toute bonne foi de trouver des solutions appropriées et mutuellement acceptables en ce qui a trait à toute question soulevée auprès du Comité et s’efforceront en toute bonne foi d’assurer la mise en œuvre desdites solutions par le Gouvernement de la Nation crie et le Canada.

21.16 La présente Entente n’a pas pour effet de conférer au Comité de mise en œuvre le pouvoir de superviser ou de diriger le Gouvernement de la Nation crie ou le Canada dans l’exercice de leurs compétences ou la prestation de leurs programmes et services.

C. Plan de mise en oeuvre

21.17 Le Plan de mise en œuvre :

1. énonce les activités nécessaires à la mise en œuvre des sujets énoncés à l’article 21.18, désigne la personne à qui incombent les obligations et établit le calendrier de réalisation des activités;
2. précise les modalités de modification, de renouvellement ou de prolongement du Plan de mise œuvre;
3. traite des autres sujets convenus entre les Parties;
4. ne crée pas d’obligations juridiques; et
5. ne modifie aucun droit ni aucune obligation prévus dans la présente Entente.

21.18 Le Plan de mise en œuvre traite des sujets suivants :

1. la Constitution crie (Chapitre 3);
2. le mécanisme de participation des individus non Cris à certaines décisions des Premières nations cries et du Gouvernement de la Nation crie (article 4.29);
3. le service d’enregistrement (Chapitre 14);
4. l’entente de financement d’une durée de douze ans (2028 à 2040) et les ententes constituantes (article 16.2);
5. la création de nouvelles Premières nations cries (Chapitre 23);
6. les artéfacts cris (Chapitre 24);
7. les obligations juridiques internationales du Canada (Chapitre 25);
8. la Commission crie naskapie (Chapitre 26);
9. tout autre sujet dont le Canada et le Gouvernement de la Nation crie conviennent de traiter dans le Plan de mise en œuvre.

21.19 Le Plan de mise en œuvre prend effet à la Date d’entrée en vigueur et a une durée de douze (12) ans. Si les Parties en conviennent, elles peuvent le renouveler ou le proroger.

A. Période jusqu'à l'expiration de l'Entente concernant une nouvelle relation

22.1 Dès la Date d’entrée en vigueur et jusqu’à l’expiration de l’Entente concernant une nouvelle relation, les dispositions du chapitre 9 (Processus de résolution des différends) de l’Entente concernant une nouvelle relation s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout différend entre le Gouvernement de la Nation crie et le Canada découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la présente Entente.

B. Période après l'expiration de l'Entente concernant une nouvelle relation

22.2 Après l’expiration de l’Entente concernant une nouvelle relation, le processus de résolution des différends prévu auparavant au chapitre 9 de l’Entente concernant une nouvelle relations continue de s’appliquer et opère conformément aux dispositions de la présente division B du présent Chapitre 22.

22.3 Les Parties conviennent de faire tous les efforts au moyen de la collaboration et de la consultation pour résoudre de façon mutuellement acceptable les différends concernant l’interprétation et la mise en œuvre de la présente Entente, de la CBJNQ ou de toute entente destinée à succéder à l’Entente concernant une nouvelle relation. À cette fin, les Parties appliqueront le processus de résolution des différends établi en vertu de la sous division A.2 du Chapitre 21 et de la présente division B du présent Chapitre 22 pour résoudre de tels différends avant d’intenter à cet égard des poursuites devant les cours, conseils, commissions ou autres tribunaux.

22.4 Malgré l’article 22.3 du présent chapitre, rien dans le présent Chapitre 22 n’empêche l’une ou l’autre des Parties d’instituer une poursuite judiciaire en tout temps :

1. pour éviter l’expiration d’un délai de prescription ou pour suspendre un délai de prescription; ou
2. pour obtenir un redressement ou une mesure interlocutoire ou provisoire qui est autrement disponible dans l’attente du traitement du différend en vertu de la présente Entente.

22.5 Les seules parties autorisées à présenter des différends pour résolution en vertu du présent processus de résolution des différends sont le Canada et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) ou le Gouvernement de la Nation crie (individuellement une « Partie autorisée » ou collectivement les « Parties autorisées »).

22.6 Faisant suite à des discussions au Comité de liaison permanent Cris Canada ne réglant pas le sujet, une Partie autorisée ou les Parties autorisées agissant conjointement peuvent renvoyer l’un ou l’autre des sujets suivants à la médiation en vertu des articles 22.9 à 22.12:

1. tout différend découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la présente Entente ou de toute autre entente que les parties à une telle entente consentent par écrit à assujettir au présent chapitre;
2. tout différend impliquant le Canada et découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la CBJNQ ou de toute entente destinée à succéder à l’Entente concernant une nouvelle relation; et
3. tout autre sujet que les Parties autorisées conviennent de renvoyer à la médiation.

22.7 Si le Comité de liaison permanent Cris Canada ne traite pas d’un différend dans les quatre vingt dix (90) jours de son renvoi au Comité, ou si le différend ainsi renvoyé est traité par le Comité dans ce délai mais qu’il n’est pas résolu par le Comité dans les quatre vingt dix (90) jours de son renvoi, ou dans un délai prolongé convenu par écrit entre les Parties autorisées, l’une ou l’autre ou les deux Parties autorisées entreprendront la médiation.

22.8 Les Parties autorisées feront de leur mieux pour nommer des représentants pour les fins de médiation d’un différend qui ont l’autorité suffisante pour résoudre le différend ou qui ont un accès immédiat à une telle autorité.

22.9 (1) Une Partie autorisée entreprendra la médiation par écrit en acheminant à l’autre Partie autorisée un avis de médiation (« Avis de médiation ») qui comprendra :

1. l’objet du différend;
2. le sujet ou les sujets requérant une résolution;
3. un résumé des faits; et
4. le(s) nom(s) de son (ses) représentant(s).

22.10 (1) Les Parties autorisées conviennent de choisir comme médiateurs des personnes impartiales, indépendantes et libres de conflit d’intérêts eu égard au sujet du différend et qui ont des connaissances ou de l’expérience pour agir en la qualité nommée.

22.11 (1) Une fois qu’un médiateur est choisi par les Parties autorisées ou nommé par la Cour supérieure du Québec, selon le cas, la médiation commencera dans les vingt (20) jours, sauf si les Parties autorisées en conviennent autrement, et les Parties autorisées participeront par après en toute bonne foi au processus de médiation.

22.12 (1) La divulgation d’information par une Partie autorisée au cours de toute médiation en vertu du présent chapitre n’est pas une renonciation à quelque privilège de non divulgation qu’une telle Partie autorisée puisse invoquer aux fins de tout recours judiciaire.

22.13 (1) Si le différend n’est pas résolu au moyen de la médiation, une Partie autorisée peut, dans les quarante cinq (45) jours suivant l’échec de la médiation, et avec le consentement écrit de l’autre Partie autorisée, renvoyer le différend à l’arbitrage, tel qu’établi à l’article 22.14.

22.14 (1) Les dispositions du Code de procédure civile du Québec (« CPC ») s’appliqueront à un arbitrage mené conformément au présent Chapitre 22 sauf en ce qui a trait aux stipulations contraires ci contre.

22.15 (1) Un arbitrage effectué conformément à un renvoi en vertu de l’article 22.13 sera tenu en privé et seul l’avocat ou l’agent autorisé, les représentants officiels aux fins de l’arbitrage, les experts et les témoins des parties à l’arbitrage ont droit d’être présents sauf si les parties à l’arbitrage en conviennent autrement.

22.16 (1) Le Parties autorisées et, dans le cas d’un arbitrage, tous les intervenants autorisés conformément au paragraphe 22.14(3), seront chacun responsables des frais de leurs propres avocats, rapports d’expert et déplacements concernant tout processus de résolution des différends dans le présent Chapitre 22.

22.17 Les exigences du paragraphe 22.14(3) et des articles 22.15 et 22.16 concernant la confirmation écrite des intervenants sur le fait qu’ils seront liés par la décision arbitrale à laquelle on leur a permis de participer, sur leur adhésion aux dispositions de confidentialité du présent chapitre, et sur les frais d’arbitrage, seront confirmées au moyen d’une entente écrite satisfaisante aux Parties autorisées, qui sera signée par les intervenants et les Parties autorisées, et un exemplaire de laquelle sera soumis à l’arbitre unique ou au conseil d’arbitrage.

A. Général

31.1 La présente Entente et la Constitution crie doivent être approuvées et ratifiées conformément au présent Chapitre 31.

31.2 La présente Entente prend effet et est juridiquement opposable à toute personne dès qu’elle est ratifiée par les Parties.

31.3 La Constitution crie prend effet et est juridiquement opposable à toute personne au même moment que la présente Entente.

B. Ratification par les Cris

31.4 Après que la présente Entente a été paraphée par les négociateurs en chef du Canada et des Cris, le Gouvernement de la Nation crie

1. met à la disposition des Cris, ou publie en anglais et en cri dans les journaux jugés appropriés par le Gouvernement de la Nation crie, un résumé de la présente Entente, de la Constitution crie et du processus de ratification énoncé dans le présent Chapitre 31;
2. met à la disposition des Cris la présente Entente et la Constitution crie pour consultation par voie électronique et par voie d’exemplaires papier au bureau de chacune des Premières nations cries et aux bureaux des GCC(EI)/GNC à l’extérieur du Territoire;
3. fournit un nombre raisonnable d’exemplaires papier de la présente Entente et de la Constitution crie pour fins de distribution aux Cris sur demande;
4. fait la radiodiffusion, en anglais et en cri à la station de radio communautaire des informations sur la présente Entente, la Constitution crie et le processus de ratification énoncé dans le présent Chapitre 31;
5. tient des séances d’information dans chaque communauté crie sur la présente Entente, la Constitution crie et le processus de ratification énoncé dans le présent Chapitre 31, et invite le Canada à assister à ces séances d’information; et
6. effectue toutes autres activités tel que déterminé par le Gouvernement de la Nation crie.

31.5 Le Gouvernement de la Nation crie prépare un registre des activités mentionnées à l’article 31.4 et, à la demande du Canada, lui en fournit une copie.

31.6 Suite à la réalisation des activités mentionnées à l’article 31.4, la ratification par les Cris de la présente Entente et de la Constitution crie exige :

1. l’adoption par le Gouvernement de la Nation crie, le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et chacune des Premières nations cries d’une résolution approuvant la présente Entente et la Constitution crie;
2. la signature par le Président/Grand chef et le Vice président/Vice grand chef du Gouvernement de la Nation crie/Grand conseil des cris (Eeyou Istchee) de la présente Entente; et
3. la signature par chacune des Premières nations cries, agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment autorisé, de l’engagement concourant joint à la présente Entente par lequel chacune d’elles reconnaît qu’elle est liée par les dispositions de la présente Entente et qu’elle est représentée par le Gouvernement de la Nation crie et le Grand conseil des cris (Eeyou Istchee) pour les fins de la présente Entente.

31.7 La résolution du Gouvernement de la Nation crie, du Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et de chacune des Premières nations cries mentionnées au paragraphe 31.6(a) :

1. est substantiellement conforme au texte prévu à l’Annexe E;
2. est présentée au conseil du Gouvernement de la Nation crie, au conseil d’administration du Grand conseil des cris (Eeyou Istchee) et au conseil de chacune des Premières nations cries, à une rencontre du conseil ou du conseil d’administration ouverte au public; et
3. pour être approuvée, exige la majorité des voix des membres du conseil ou du conseil d’administration présents lors du vote.

C. Ratification par le Canada

31.8 La ratification de la présente Entente par le Canada exige :

1. que la présente Entente soit signée par un ministre autorisé à le faire par le conseil des ministres fédéral; et
2. l’entrée en vigueur de la Loi sur la gouvernance qui donne effet à la présente Entente..

Acte d'abandon

Le présent Acte d’abandon est établi en quatre exemplaires et est signé conformément aux alinéas 13.3(1)b) et 13.6b) de la présente Entente.

1. Définition
   
   Dans le présent Acte d’abandon, Première nation crie désigne (nom de la Première nation crie).
2. Description des terres visées
   
   Conformément au Chapitre 13 de la présente Entente, la Première nation crie a fait un abandon au profit du Québec de tous ses droits et intérêts sur la parcelle de Terre de catégorie IA désignée ci après et figurant sur le plan ci joint :
   
   (désignation de la parcelle de terre)
3. Conditions de l’abandon
   
   L’abandon est absolu.
   
   (ou)
   
   L’abandon est assujetti aux conditions suivantes :
   
   (énoncer les conditions de l’abandon)
4. Approbation des électeurs
   
   Conformément à l’article 13.4 de la présente Entente, l’abandon a été approuvé par les électeurs de la Première nation crie par un referendum dûment convoqué et tenu le(s) ____________ 20___, avec un vote positif d’au moins soixante cinq (65) pour cent des électeurs de la Première nation crie.
5. Attestation du responsable du referendum
   
   L’attestation écrite ci jointe, datée le _______________20____ et signé par _____________, responsable du référendum, fait foi du résultat du referendum.
6. Prise d’effet (choisir 1’une des versions suivantes)
   
   Première version :
   
   Conformément au paragraphe 13.3(2) de la présente Entente, l’abandon prend effet à la date de l’acceptation par le Québec, en vertu de l’alinéa 13.3(1)e) de la présente Entente, de l’abandon et du transfert par le Canada de l’administration, de la régie et du contrôle des terres visées à l’article 2 du présent Acte d’abandon.
   
   (ou)
   
   Seconde version :
   
   Conformément au paragraphe 13.3(2) de la présente Entente, l’abandon prend effet la plus éloignée des dates suivantes :
   1. la date de l’acceptation par le Québec, en vertu de l’alinéa 13.3(1)e) de la présente Entente, de l’abandon et du transfert par le Canada de l’administration, de la régie et du contrôle des terres visées à l’article 2 du présent Acte d’abandon,
   2. Le _________________20______ .
7. 7. Acceptation par le Québec (article facultatif)
   
   En vertu de l’alinéa 13.3(1)e) de la présente Entente, le Québec peut accepter l’abandon et le transfert par le Canada de l’administration, de la régie et du contrôle des terres visées à l’article 2 du présent Acte d’abandon dans les ( ) mois suivant la date de la signature du présent Acte d’abandon.
   
   Signé à _____________________ le _______________ 20___.

Titre

1. Dispositions régissant le service de l’enregistrement (article 14.3 de la présente Entente).

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente Annexe B.

Constitution du service de l'enregistrement

3. Est constitué un service chargé, sous l'autorité et la surveillance du ministre, de l'enregistrement des droits ou intérêts sur les Terres de catégorie IA et sur les bâtiments qui s'y trouvent.

4. (1) Le service de l'enregistrement visé à l’article 3 est constitué des bureaux suivants :

1. le bureau d'enregistrement central;
2. un bureau d'enregistrement local pour chaque Première nation crie.

5. (1) Le bureau d'enregistrement central est ouvert de 10 h à 12 h et de 13 h à 15 h tous les jours, sauf le samedi et les jours fériés.

Gestion du service de l'enregistrement

6. La gestion du service de l'enregistrement visé à l’article 3 est assurée par le registrateur du bureau d'enregistrement central, nommé à temps plein ou à temps partiel par le ministre.

Registrateur du bureau d'enregistrement central

7. Le registrateur du bureau d'enregistrement central exerce les fonctions suivantes :

1. il gère le bureau d'enregistrement central;
2. il coordonne les fonctions exercées par les bureaux d'enregistrement locaux;
3. il voit et participe à la préparation des plans d'enregistrement et dépose les copies certifiées conformes des plans d'enregistrement, établis conformément à l’article 17, au bureau d'enregistrement local compétent et au bureau d'enregistrement central;
4. il donne aux registrateurs des bureaux d'enregistrement locaux des directives sur la gestion et le fonctionnement du service de l'enregistrement visé à l’article 3;
5. il détermine la forme des répertoires;
6. il fournit aide et conseils aux registrateurs des bureaux d'enregistrement locaux;
7. il aide les Bénéficiaires Cris à préparer les descriptions de terres, ainsi qu'à préparer et à enregistrer ou à déposer les documents devant être enregistrés ou déposés en application de la présente Entente ou des dispositions de la présente Annexe B;
8. il inspecte au moins une fois l'an chaque bureau d'enregistrement local, en y vérifiant les répertoires et les archives, et rend compte de sa gestion au conseil de la Première nation crie.

Registrateur adjoint du bureau d'enregistrement central

8. (1) Le registrateur du bureau d'enregistrement central est assisté par un registrateur adjoint nommé à temps plein ou à temps partiel par le ministre.

Registrateur du bureau d'enregistrement local

9. (1) Le bureau d'enregistrement local de chaque Première nation crie est géré par un registrateur nommé par la Première nation crie.

10. En plus des fonctions fixées par la Première nation crie en conformité avec la Constitution crie, le registrateur du bureau d'enregistrement local :

1. participe à la préparation des plans d'enregistrement des Terres de catégorie IA de la Première nation crie;
2. aide les Bénéficiaires Cris à préparer les descriptions de terres, ainsi qu'à préparer et à enregistrer ou à déposer les documents devant être enregistrés ou déposés en application de la présente Entente ou des dispositions de la présente Annexe B.

Registrateur adjoint du bureau d'enregistrement local

11. (1) Le registrateur du bureau d'enregistrement local est assisté par au moins un registrateur adjoint nommé par la Première nation crie.

Nominations et congédiements

12. La Première nation crie avise par écrit le registrateur du bureau d'enregistrement central dès qu'elle nomme ou congédie le registrateur ou le registrateur adjoint du bureau d'enregistrement local.

13. À son entrée en fonction, le registrateur ou le registrateur adjoint prête le serment d'exercer ses fonctions d'une manière conforme à la loi.

Inspection des bureaux d'enregistrement locaux

14. (1) Le registrateur du bureau d'enregistrement central ne peut inspecter un bureau d'enregistrement local que s'il en avise par écrit le registrateur de ce bureau au moins une semaine à l'avance.

Nomination d'un administrateur

15. (1) Si, après avoir pris connaissance du rapport visé au paragraphe 14(2), le ministre est d'avis que les affaires du bureau d'enregistrement local sont dans un grave état de gabegie, il peut informer la Première nation crie concernée, par avis écrit motivé, de son intention de nommer un administrateur pour gérer ce bureau.

Répertoires

16. Le bureau d'enregistrement central et les bureaux d'enregistrement locaux tiennent les répertoires suivants :

1. le livre de présentation dans lequel sont inscrits, par ordre chronologique, tous les documents reçus au bureau pour enregistrement conformément à l’article 21;
2. l'index des noms dans lequel sont consignés, par ordre alphabétique, les noms des parties figurant dans tout document qui atteste un droit ou un intérêt sur des Terres de catégorie IA ou sur les bâtiments qui s'y trouvent, et qui est enregistré au bureau conformément aux dispositions de la présente Annexe B;
3. l'index des terres dans lequel sont consignés, pour chaque parcelle des Terres de catégorie IA, les droits ou les intérêts qui sont enregistrés au bureau conformément aux dispositions de la présente Annexe B;
4. l'index des bâtiments dans lequel sont consignés, pour chaque bâtiment situé sur des Terres de catégorie IA, les droits ou les intérêts qui sont enregistrés au bureau conformément aux dispositions de la présente Annexe B;
5. l'index des dépôts dans lequel sont inscrits, par ordre chronologique, les documents visés à l’article 36 qui sont reçus pour dépôt au bureau conformément à cet article.

Plans d'enregistrement

17. (1) Le registrateur du bureau d'enregistrement central voit à la préparation d'un plan d'enregistrement des Terres de catégorie IA de chaque Première nation crie.

(7) Les droits ou les intérêts visés aux articles 10.6 ou 10.7 ou aux paragraphes 10.9(1) ou (2) de la présente Entente ainsi que les droits ou les intérêts sur les Terres de catégorie IIA ou IIIA comprises dans les limites des Terres de catégorie IA, ou sur les bâtiments situés sur ces Terres de catégorie IIA ou IIIA doivent, dans la mesure où les renseignements nécessaires peuvent être obtenus, être désignés et représentés sur le plan d'enregistrement.

(8) La désignation et la représentation, sur le plan d'enregistrement, des droits et des intérêts suivants doivent établir clairement la distinction entre ces derniers et les droits et intérêts enregistrés conformément aux dispositions de la présente Annexe B :

1. les droits et intérêts sur les Terres de catégorie IA ou sur les bâtiments qui s'y trouvent, qui ne sont pas enregistrés selon les dispositions de la présente;
2. les droits et intérêts sur les terres qui ne sont pas des Terres de catégorie IA, ou sur les bâtiments qui s'y trouvent.

(9) La désignation et la représentation d'un droit ou d'un intérêt conformément aux paragraphes (7) ou (8) ne constituent pas son enregistrement aux termes de la présente Annexe B.

(10) Le bureau d'enregistrement local et le bureau d'enregistrement central conservent une copie du plan d'enregistrement.

Arpentage des Terres de catégorie IA

18. (1) Le registrateur du bureau d'enregistrement central peut demander au ministre que la totalité ou une partie des Terres de catégorie IA d'une Première nation crie soit arpentée ou réarpentée en conformité avec la partie IIA de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada^{Note de bas de page 32}.

19. La présente Annexe B n'a pas pour effet d'empêcher quiconque de prendre des dispositions pour faire arpenter ou réarpenter des Terres de catégorie IA en conformité avec la partie IIA de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada; les frais d'arpentage ou de réarpentage sont cependant à la charge de l'intéressé.

Examen et copies

20. (1) Les documents enregistrés conformément aux dispositions de la présente Annexe B, les répertoires, les copies des plans d'enregistrement et les copies des plans d'arpentage qui sont conservés au bureau d'enregistrement, ainsi que les documents visés à l’article 36 qui y sont déposés, peuvent être consultés à ce bureau par le public pendant les heures d'ouverture prévues à l’article 5.

Formalités d'enregistrement des droits et des intérêts

21. Quiconque désire enregistrer un droit ou un intérêt sur des Terres de catégorie IA d'une Première nation crie ou sur des bâtiments qui s'y trouvent expédie les documents justificatifs nécessaires au bureau d'enregistrement local de la Première nation crie ou au bureau d'enregistrement central.

Réception des documents

22. Le registrateur consigne dans le livre de présentation du bureau, par ordre chronologique, les renseignements suivants pour chaque document visé à l’article 21 qu'il reçoit:

1. l'année, le mois, le jour et l'heure où il a accepté le document pour enregistrement ou l’a rejeté;
2. la date du document;
3. le nom de chaque partie figurant dans le document;
4. la nature du droit ou de l'intérêt attesté par le document;
5. le numéro CRINA, le cas échéant, du droit ou de l'intérêt attesté par le document.

Rejet des documents

23. (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), le registrateur rejette tout document visé à l’article 21 ou à l’alinéa 24(1)d) qu'il reçoit aux fins de 1'enregistrement du droit ou de l'intérêt qui y est spécifié, dans l’un ou l'autre des cas suivants :

1. le document n'est pas daté;
2. le nom de chaque partie ne figure pas dans le document;
3. l'adresse de chaque partie n’est pas indiquée dans le document;
4. le document ne précise pas la nature du droit ou de l'intérêt en cause;
5. le document n'indique pas le numéro CRINA du droit ou de l'intérêt qu'il atteste et n'est pas accompagné d'une esquisse qui indique clairement les limites des terres ou des bâtiments, ou des deux, dont il est question, ainsi que le numéro de la parcelle où est situé le droit ou l'intérêt et le plan d’enregistrement où il est représenté;
6. dans le cas d’un document attestant un droit ou un intérêt sans faire mention du numéro CRINA de celui ci, il ne renferme pas, outre l’esquisse visée à l'alinéa e), la description des limites des terres ou des bâtiments, ou des deux, dont il est question et n'indique pas le numéro de la parcelle où est situé le droit ou l’intérêt et le plan d’enregistrement où il est représenté;
7. le document n’est pas signé par les parties et le ou les témoins;
8. dans le cas d'un document attestant un droit ou un intérêt dont l'octroi ou le transfert exige l'approbation ou le consentement des électeurs de la Première nation crie conformément à la Constitution crie :
   1. ou bien le document n'est pas accompagné d'une déclaration ou d'un certificat qui :
      1. atteste que les électeurs de la Première nation crie ont donné leur approbation ou leur consentement à l'octroi ou au transfert,d
      2. est signé par le secrétaire de la Première nation crie ou par une personne désignée par une Loi de la Première nation crie afin d'exercer les pouvoirs du secrétaire précisés dans la Constitution crie,
   2. ou bien le document ne fait pas mention de la déclaration ou du certificat visé au sous alinéa i), qui a été enregistré conformément aux dispositions de la présente Annexe B ou déposé en conformité avec l’article 36.

Acceptation des documents

24. (1) En cas d'acceptation d'un document visé à l’article 21, le registrateur :

1. appose sur le document un timbre indiquant l’année, le mois, le jour et l'heure où il a accepté le document pour enregistrement;
2. fait deux copies certifiées conformes du document;
3. signe et date le timbre visé à l'alinéa a);
4. envoie sur le champ au bureau d'enregistrement central ou au bureau d'enregistrement local, selon le cas, le document et l'une des copies certifiées conformes et signées.

Réception des documents acceptés

25. (1) Sur réception du document et de la copie certifiée conforme et signée, visés à l'alinéa 24(1)d), le registrateur consigne dans le livre de présentation du bureau, par ordre chronologique, les renseignements suivants :

1. l'année, le mois et le jour où il accepte le document pour confirmation d'enregistrement ou le rejette;
2. l'année, le mois, le jour et l'heure ou le document a été accepté en vertu du paragraphe 24(1) pour enregistrement;
3. les renseignements mentionnés aux alinéas 22b) à e).

Réception des documents confirmés

26. Sur réception du document confirmé ou de la copie certifiée conforme et confirmée, visés à l'alinéa 25(3)d), le registrateur :

1. attribue un numéro d'enregistrement au document ou à la copie;
2. inscrit dans le livre de présentation du bureau les renseignements suivants :
   1. le numéro d'enregistrement visé à l'alinéa a),
   2. le numéro d'enregistrement visé à l'alinéa 25(3)a) et la date, mentionnée à l'alinéa 25(3)b), à laquelle l'enregistrement du document a été confirmé.

Répertoires

27. (1) Pour chaque document accepté pour confirmation conformément au paragraphe 25(3), le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central inscrivent les renseignements suivants dans l'index des noms :

1. le nom et le numéro de la Première nation crie concernée;
2. par ordre alphabétique, les noms des parties figurant dans le document;
3. le numéro d'enregistrement du document attribué par le registrateur du bureau d'enregistrement local et celui attribué par le registrateur du bureau d'enregistrement central;
4. la date de l'acceptation du document pour enregistrement, conformément au paragraphe 24(1);
5. la date de la confirmation de l'enregistrement du document, conformément au paragraphe 25(3);
6. la date du document;
7. la nature du droit ou de l'intérêt attesté par le document;
8. le numéro CRINA du droit ou de l'intérêt attesté par le document.

Plan d'enregistrement

28. Tout droit ou intérêt sur des Terres de catégorie IA ou sur les bâtiments qui s'y trouvent, enregistré conformément à la présente, est désigné sur le plan d'enregistrement par le numéro CRINA, et 1'emplacement des limites des terres ou des bâtiments, ou des deux, qui font l'objet du droit ou de l’intérêt est représenté sur le plan d'enregistrement.

Rang des droits et des intérêts

29. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le rang d'un droit ou d'un intérêt dont l'enregistrement a été confirmé conformément au paragraphe 25(3) est déterminé en fonction du moment où le document qui 1'atteste a été accepté selon le paragraphe 24(1) pour enregistrement.

Enregistrement officiel des droits ou intérêts

30. (1) Tout droit ou intérêt dont l'enregistrement a été confirmé conformément au paragraphe 25(3) est considéré comme enregistré officiellement aux termes de la présente Annexe B si :

1. la description territoriale du droit ou de l’intérêt est représentée sur un plan d'arpentage ratifié en conformité avec la partie IIA de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada; ou
2. le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central sont d'avis que les limites des terres ou des bâtiments, ou des deux, faisant l'objet du droit ou de l'intérêt peuvent être facilement localisées.

Enregistrement provisoire des droits et intérêts

31. (1) Tout droit ou intérêt dont l'enregistrement a été confirmé conformément au paragraphe 25(3) est considéré comme enregistré provisoirement aux termes de la présente Annexe B si :

1. la description territoriale du droit ou de l'intérêt n'est pas représentée sur un plan d'arpentage ratifié en conformité avec la partie IIA de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada; ou
2. le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent ou le registrateur du bureau d'enregistrement central est d'avis que l'emplacement des limites des terres ou des bâtiments, ou des deux, faisant l’objet du droit ou de l’intérêt ne peuvent être facilement localisées.

Avis d'appel

32. (1) Dans les 22 mois suivant l'enregistrement provisoire d'un droit ou d'un intérêt ou au moment où l'avis mentionné au paragraphe 30(5) est donné, selon le cas, le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central affichent bien en vue dans leur bureau d'enregistrement respectif, pendant 60 jours, les documents suivants pour consultation :

1. un avis qui fait état de ce qui suit :
   1. tout droit ou intérêt enregistré provisoirement dont la représentation sur un plan d'enregistrement fait l'objet d'un appel,
   2. tout droit ou intérêt enregistré officiellement dont la représentation révisée sur un plan d'enregistrement, faite en raison d'une erreur mentionnée au paragraphe 30(4), fait l'objet d'un appel,
   3. un énoncé portant qu'une opposition à la représentation d'un droit ou d'un intérêt peut être déposée par écrit auprès du registrateur du bureau d'enregistrement local ou du registrateur du bureau d'enregistrement central, dans les 60 jours suivant la date de l'avis,
   4. les formalités de dépôt de l'opposition mentionnée au sous alinéa (iii),
   5. un énoncé portant qu'une copie du plan d'enregistrement sur lequel figure le droit ou l'intérêt dont la représentation fait l'objet de l'appel peut être obtenue pour examen au bureau d'enregistrement local et au bureau d'enregistrement central, dans les 60 jours suivant la date de l'avis,
   6. l'heure, la date et le lieu fixés pour l'audition de l'appel tenue par le registrateur du bureau d'enregistrement local et le registrateur du bureau d'enregistrement central;
2. une copie du plan d'enregistrement sur lequel figure le droit ou l'intérêt dont la représentation fait l'objet de l'appel.

Opposition

33. (1) La personne qui présente une opposition conformément au sous alinéa 32(1)(a)(iii) doit y préciser les raisons.

Décision

34. (1) Le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central, avant de statuer sur un appel interjeté à l'égard de la représentation d'un droit ou d'un intérêt, prennent en considération toute inspection sur place de 1'emplacement des limites du droit ou de l'intérêt, ainsi que les oppositions présentées conformément au sous alinéa 32(1) a)iii) et les déclarations faites à l’audition mentionnée au sous alinéa 32(1)a)vi).

Dépôts

36. (1) Pour faciliter la gestion et l'administration des Terres de catégorie IA et des bâtiments qui s'y trouvent, le bureau d'enregistrement assure la garde des documents qui y sont déposés, à savoir :

1. les documents mentionnés à l’article 13.9 et au paragraphe 14.4(1) de la présente Entente;
2. les documents non enregistrables, y compris les avis d’expropriation.

Droits et intérêts — Documents déposés

37. (1) La désignation et la représentation, sur un plan d'enregistrement, d'un droit ou d'un intérêt sur des Terres de catégorie IA ou sur des bâtiments qui s'y trouvent, attesté par un document déposé conformément au paragraphe 14.4(1) de la présente Entente ou à l'alinéa 36(1)b) de la présente Annexe B, doivent établir clairement la distinction entre ce droit ou cet intérêt et tout autre qui est enregistré conformément à la présente Annexe B.

Objet : Approbation de l'Entente sur la gouvernance de la Nation crie et Constitution crie

ATTENDU QUE le 11 novembre 1975, la Convention de la Baie James et du Nord québécois est intervenue entre le Grand Council of the Crees (of Québec), la Northern Québec Inuit Association, le Gouvernement du Québec, la Société d’énergie de la Baie James, la Société de développement de la Baie James, la Commission hydroélectrique de Québec (Hydro Québec) et le Gouvernement du Canada;

ATTENDU QUE la Convention de la Baie James et du Nord québécois a été approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois^{Note de bas de page 33} et la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois^{Note de bas de page 34};

ATTENDU QUE le 21 février 2008, le Gouvernement du Canada, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et l’Administration régionale crie, maintenant désignée comme le Gouvernement de la Nation crie, ont conclu l’Entente concernant une nouvelle relation entre le Gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee (« Entente concernant une nouvelle relation »);

ATTENDU QUE la partie 2 du chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation prévoit un processus de négociations menant à une entente concernant la gouvernance de la Nation crie (« Entente sur la gouvernance de la Nation crie »);

ATTENDU QU'il convient de traiter dans l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie des arrangements concernant la gouvernance crie locale et régionale sur les Terres de catégorie IA, ainsi que de certaines dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois relatives au régime des Terres de catégorie IA;

ATTENDU QU'’il convient de conclure l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie avec le Canada en tant qu’entente de nation à nation qui assurera la modernisation du régime de gouvernance sur les Terres de catégorie IA envisagé, au niveau local, au chapitre 9 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et prévu précédemment sous forme législative dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec;

ATTENDU QUE l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie cherche à promouvoir une plus grande autonomie et une plus grande responsabilité de la part des Cris en matière de gouvernance sur les Terres de catégorie IA dans le contexte du chapitre 9 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et conformément à celui-ci;

ATTENDU QUE la Loi constitutionnelle de 1982^{Note de bas de page 35} reconnaît et confirme les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada;

ATTENDU QUE le droit inhérent des autochtones à l’autonomie gouvernementale est un droit ancestral existant en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ATTENDU QUE la partie 2 du chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation prévoit également que la Nation crie élaborera une Constitution (« Constitution crie »), qui sera exécutoire à titre de de loi fondamentale de la Nation crie, qui sera conforme à l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie et qui entrera en vigueur en même temps que l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie;

ATTENDU QU'il convient de prévoir dans la Constitution crie des arrangements concernant l’exercice du droit des Cris à l’autonomie gouvernementale à l’égard de l’administration et de la régie interne des Premières nations cries et du Gouvernement de la Nation crie sur les Terres de catégorie IA;

ATTENDU QUE la Constitution crie est un instrument d’autonomie gouvernementale interne de la Nation crie et est assujettie à son plein contrôle, tant pour son adoption que pour ses modifications éventuelles pour tenir compte du contexte et des conditions changeantes;