Êtes-vous inscrit au recours collectif concernant la rafle des années 1960?
Renseignez-vous au sujet du règlement lié à la rafle des années 1960.
Mise à jour
Des paiements provisoires sont maintenant émis pour les membres admissibles du recours collectif. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la rafle des années 1960 ou composer le 1-844-287-4270.
Si vous vivez une détresse émotionnelle et que vous souhaitez parler, des services gratuits de conseil et d'intervention en cas de crise sont disponibles auprès de Espoir Pour Le Mieux Être Ligne d'écoute au 1-855-242-3310, ou en ligne à www.espoirpourlemieuxetre.ca.
Sur cette page
En quoi consiste le règlement?
Le 1er décembre 2018, le Canada a investi 50 millions de dollars dans l'établissement d'une fondation indépendante et caritative ouverte à tous les peuples autochtones pour appuyer la guérison, le bien-être, l'éducation, la langue, la culture et la commémoration.
Le règlement prévoit une indemnisation de 500 à 750 millions de dollars pour les Indiens inscrits et les Inuit adoptés par des familles non autochtones, devenus des pupilles de la Couronne ou qui ont été placés dans des établissements de soins permanents au cours de la rafle des années 1960.
Les personnes admissibles inscrites au recours collectif recevront une indemnisation d'environ 25 000 $ pour les préjudices qu'ils ont subis à la suite de la rafle des années 1960. Les paiements individuels ne dépasseront pas 50 000 $ par personne.
Conformément aux modalités du règlement et tel qu'approuvé par les tribunaux, le Canada consacre également 75 millions de dollars au paiement des frais d'avocat des demandeurs.
Les avocats des demandeurs se sont engagés à ne pas exiger de frais juridiques supplémentaires aux personnes inscrites au recours collectif afin de s'assurer que l'indemnité destinée aux demandeurs leur est réservée. Le Canada s'est aussi engagé à assumer les frais administratifs d'un tiers, Collectiva, qui mettra en œuvre l'entente.
Quand obtiendrai-je un paiement?
Les personnes admissibles inscrites au recours collectif recevront une indemnité après le traitement de toutes les demandes. Les survivants devraient commencer à être indemnisés au printemps 2020.
Pour plus d'information, veuillez prendre contact avec le Service de soutien au recours collectif de Collectiva :
Tél. : 1-844-287-4270
Courriel : sixtiesscoop@collectiva.ca
Site Web : www.sixtiesscoopsettlement.info
Pourquoi ce règlement vise-t-il uniquement les Premières Nations et les Inuit?
Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il reste des demandes de réparation en suspens, y compris celles de Métis et d'Indiens non inscrits. Le Canada travaille avec le Ralliement national des Métis, les provinces, les territoires et les demandeurs afin de régler le litige de manière équitable et durable au bénéfice de toutes les personnes touchées par ce chapitre sombre et douloureux de l'histoire canadienne.
En quoi consiste la fondation? Comment fonctionnera-t-elle?
Les personnes touchées par la rafle des années 1960 estiment que la perte de leur culture et de leur langue compte parmi les plus importants préjudices qu'elles ont subis. C'est pourquoi le gouvernement agit directement pour remédier aux conséquences des politiques erronées du passé.
En prévision de l'application du règlement, la Fondation pour les survivants de la rafle des années 1960 a été constituée en société et a obtenu le statut d'organisme à but non lucratif, de sorte qu'elle pourra commencer sans tarder à s'acquitter de son important mandat.
Avec l'aide d'un conseil de développement, la Fondation a entamé un processus de dialogue, en septembre 2019, afin d'entrer en contact avec les personnes touchées par la rafle des années 1960. De cette façon, les survivants, leurs familles et leurs communautés aideront à déterminer le mode de gouvernance de la fondation et la nature de son travail, dans le cadre du vaste mandat créé par le règlement.
Le Canada appuie le mandat de la fondation, qui consiste à favoriser la guérison et à promouvoir la reconnaissance, la compréhension et la commémoration de la rafle, pour qu'elle ne soit jamais oubliée. Une fois mis sur pied, les services de la fondation seront accessibles à tous les peuples autochtones touchés par la rafle des années 1960, y compris les membres de leurs familles.
Ministre Bennett félicite le conseil de la Fondation nationale de guérison de la rafle des années 60
Transcription pour la vidéo Ministre Bennett félicite le conseil de la Fondation nationale de guérison de la rafle des années 60
Kwe, Tansi, Ullukkut, Bonjour, Greetings!
Ici Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones.
Pour les survivants de la rafle des années soixante, votre résilience, votre esprit et votre voix sont une source d'inspiration pour tous les Canadiens. Nous savons qu'une vie entière de guérison est à venir pour vous, vos familles et vos communautés.
Le gouvernement du Canada est résolu à s'engager envers vous et à s'attaquer au douloureux héritage de la rafle des années soixante. Nous poursuivrons ce travail essentiel avec les survivants, nos partenaires autochtones et tous les Canadiens afin de faire progresser la réconciliation, de promouvoir les langues et la culture autochtones et de soutenir la guérison et la commémoration.
Nous avons accompli ensemble un travail important. Bien que nous reconnaissions qu'il reste beaucoup de travail à faire, ce règlement représente une étape historique dans les efforts du Canada pour réparer les dommages causés par la rafle des années soixante.
En tant que ministre des Relations Couronne-Autochtones, et au nom du gouvernement du Canada, j'ai l'honneur de féliciter les nouveaux membres permanents du conseil d'administration de la Fondation de guérison de la rafle des années soixante. Je vous exprime ma profonde gratitude alors que la Fondation poursuit son travail vital avec les survivants pour faire face à l'héritage de la rafle des années soixante.
Au-delà de l'indemnisation individuelle, le Canada et les survivants ont convenu qu'il était important d'inclure des investissements tournés vers l'avenir à travers la création d'une fondation pour soutenir tous ceux qui ont été touchés.
Il était important pour toutes les personnes impliquées dans le règlement que cette fondation entreprenne et finance des activités de guérison, de bien-être, d'éducation, de langue et de culture liées à la rafle des années soixante.
Nous remercions tous ceux qui ont veillé à ce que la fondation caritative indépendante soit créée avec l'apport direct des survivants pour les supporter, leurs familles et leurs communautés.
Je tiens à honorer le leadership de Sally Susan Mathias Martel et de Maggie Blue Water et à remercier l'ensemble du conseil d'administration intérimaire, les conseillers et l'équipe d'engagement.
Votre dévouement inlassable à travailler avec les survivants sur leur vision de cette fondation a permis de garantir que leur voix se reflète dans la sélection des membres du conseil d'administration permanent et dans l'avenir de l'organisation.
Nous poursuivrons ce travail essentiel avec les survivants, nos partenaires autochtones et tous les Canadiens afin de faire progresser la réconciliation, promouvoir les langues et la culture autochtones, et soutenir la guérison et la commémoration de ceux qui ont été touchés par les politiques néfastes.
Thank you, Merci, Meegwetch, Marsee, Nakurmiik.
Contexte du règlement
En août 2017, le gouvernement du Canada et les représentants des demandeurs ont conclu une entente de principe visant à résoudre les litiges liés à la rafle des années 1960. L'entente de principe porte sur les Indiens inscrits et les Inuit. Une entente définitive a été conclue le 30 novembre 2017. En août 2018, la Cour fédérale et la Cour supérieure de l'Ontario ont approuvé les modalités de l'entente de règlement.
Grâce au règlement, le Canada peut résoudre les questions soulevées par les Indiens inscrits et les Inuits. Toutefois, le gouvernement du Canada poursuivra son travail avec ses partenaires provinciaux dans le but de réparer les préjudices subis par d'autres enfants autochtones (y compris des Métis et des Indiens non inscrits) pendant cette période en raison de leur placement auprès de familles non autochtones.
Le gouvernement du Canada demeure déterminé à régler hors cours les litiges avec les peuples autochtones dans le cadre de recours pour des préjudices subis pendant l'enfance.
Des renseignements supplémentaires sur les détails du règlement ainsi que le plan de notification et des possibilités de formuler des commentaires se trouvent sur le site web de la rafle des années 1960.
Lien Connexes
- Les paiements provisoires sont versés aux survivants de la rafle des années 1960 en réponse aux retards causés par la COVID-19
- Le processus de réclamation est maintenant ouvert pour les survivants de la rafle des années soixante – Le règlement approuvé fournira une indemnisation et du financement à la fondation de bienfaisance