Processus de collaboration sur l’inscription des Indiens, l’appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations : Financement pour des séances communautaires

Introduction

Dans le cadre du processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, du financement est disponible pour que les Premières Nations et les organisations autochtones tiennent des séances communautaires pour discuter de ces questions. Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord du Canada (RCAANC) a préparé une trousse d'information pour les groupes intéressés à soumettre une proposition visant la tenue d'une séance communautaire.

Une deuxième ronde de financement pour des séances communautaires est maintenant fermée. La date limite pour soumettre une proposition dans le cadre de la deuxième ronde était le 5 octobre 2018.

Qui peut présenter une demande?

Premières Nations
Organismes régis par un traité
Conseils tribaux
Centres d'amitié
Groupes autochtones qui sont admissibles au financement en vertu des modalités des paiements de transfert d'AANC

Pour de plus amples renseignements sur les groupes qui peuvent présenter une demande, veuillez consulter le site Web Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : Modalités.

Les demandeurs dont la proposition a été retenue dans la première ronde de financement ne sont pas admissibles à des fonds additionnels.

Les demandeurs n'ayant pas étés sélectionnés durant la première ronde de financement peuvent appliquer de nouveau lors de la deuxième ronde de financement.

Types de financement

Les types de financement suivants sont offerts :

Type de financement	Exemple de bénéficiaire	Financement maximal disponible
une seule communauté	une seule Première Nation une communauté située dans un centre urbain	10 000 $
multicommunautaire	conseils tribaux organismes régis par un traité groupes politiques ou autres groupes ou organisations représentant les Premières Nations dans une partie d'une province	35 000 $
organisations régionales	organisations autochtones représentant une province entière	75 000 $

Afin de favoriser l'équité et la transparence, des lignes directrices et des critères d'évaluation ont été établis pour l'examen des propositions et l'approbation du financement.

Le montant maximal du financement comprend les coûts administratifs. Les propositions qui dépassent le montant maximal de financement indiqué ci-dessus ne seront pas approuvées pour le financement.

Activités admissibles

Les activités admissibles peuvent comprendre les volets suivants (sans s'y limiter) :

rencontres communautaires;
séances de discussion ouverte;
discussions en groupe;
groupes de discussion;
cercles de discussion;
tables rondes.

Les Premières Nations et les organisations autochtones peuvent faire preuve de créativité quant à la façon de faire participer leurs membres et leurs citoyens. Nous encourageons l'utilisation de la technologie, lorsqu'elle est disponible, afin de permettre le nombre maximum de participants à chaque séance.

La représentante spéciale de la ministre (RSM) a été nommée pour participer aux activités organisées par la communauté. La participation de la RSM est recommandée sous réserve de disponibilité. Des représentants du gouvernement sont également disponibles pour participer aux activités et fournir des informations.

Activités non admissibles

RCAANC mènera un sondage en ligne qui sera accessible à tous les individus. Par conséquent, le financement des sondages ne sera pas fourni.

Comment présenter une demande?

Consultez les critères d'évaluation des propositions
Remplissez une proposition
Élaborez un budget à l'aide du modèle proposé (XLS)
Inscrivez le nom, le numéro de téléphone et l'adresse de courriel d'une personne-ressource
Envoyez votre proposition par courriel à aadnc.fncitizenship-citoyennetepn.aandc@canada.ca

Les propositions sont évaluées en fonction des critères d'évaluation dès qu'elles sont reçues. RCAANC vous enverra une confirmation de réception de votre proposition et pourrait communiquer avec vous à des fins de clarification.

Vous recevrez une réponse écrite indiquant si votre proposition a été retenue ou non. Si vous avez présenté une proposition durant la première ronde de financement, vous recevrez une réponse entre le 17 août et le 31 août 2018. Si vous avez présenté une proposition durant la deuxième ronde de financement, vous recevrez une réponse entre le 8 octobre et le 19 octobre 2018.

Veuillez soumettre votre proposition le plus tôt possible.

Date limite

La date limite pour soumettre une proposition dans le cadre de la deuxième ronde de financement était le 5 octobre 2018.

La date limite pour soumettre une proposition dans le cadre de la première ronde de financement était le 17 août 2018.

Critères d'évaluation

L'évaluation, la recommandation et l'approbation de la proposition reposent sur les critères suivants :

Critères	Norme
Thèmes et enjeux La proposition décrit les questions pertinentes relatives à l'inscription des Indiens, à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté des Premières Nations, conformément à l'annexe A. D'autres questions peuvent être acceptables dans la mesure où elles se rapportent aux domaines décrits ci-dessus.	La proposition énumère-t-elle les questions à discuter? Les questions supplémentaires suggérées sont-elles pertinentes et la proposition fournit-elle une justification pour leur inclusion? (Note maximale /4)
Activités La proposition démontre des activités qui mèneront à une discussion sur les enjeux. Le financement sera accordé aux propositions qui précisent la façon dont les questions seront discutées (par exemple, réunions communautaires, groupes de discussion, cercles de discussion, etc.). Un guide de consultation sera fourni aux candidats retenus. Il faudra mener des activités et recueillir des données conformément au guide de consultation.	La proposition énumère-t-elle les activités? Les activités correspondent-elles aux questions? L'activité est-elle propice à la discussion? Le temps d'activité est-il efficace? Comment l'activité donnera-t-elle lieu à un produit livrable? (Note maximale /5)
Public cible La proposition identifie les participants. Veuillez noter qu'il n'est pas nécessaire de consulter tous les groupes énumérés à droite.	La proposition devrait préciser qui sont les participants à consulter, par exemple : Chef et conseil; personnel et experts de la bande; membres de la communauté; Aînés; jeunes; femmes. Les activités permettent-elles d'identifier clairement les publics visés? (Note maximale /3)
Nombre de participants La proposition précise le nombre de participants anticipés .	Combien de participants sont attendus? (Note maximale /2)
Échéanciers et produits livrables La proposition présente des échéanciers clairement définis qui mesurent les progrès et les produits livrables. Un guide de consultation sera fourni aux candidats retenus. Il faudra mener des activités et recueillir des données conformément au guide de consultation.	La proposition indique-t-elle clairement : que les activités de consultations doivent être terminées à temps pour la présentation d'un rapport final d'ici le 15 mars 2019? qu'il y a une collecte de données efficace (par exemple, la tenue de dossiers, le suivi, les procès-verbaux, etc.)? qu'il y a un calendrier ou un échéancier pour compléter les livrables (par exemple, le processus d'examen, la rédaction finale du rapport et la préparation des états financiers)? (Note maximale /3)
Capacité La proposition doit démontrer la capacité du bénéficiaire de gérer avec succès la mise en œuvre des activités de consultation et de les mener à terme.	La proposition décrit-elle comment la capacité existante est utilisée pour superviser l'achèvement des activités? La proposition décrit-elle la façon dont les ressources communautaires seront utilisées pour aider à la réalisation des activités? Si une capacité supplémentaire est nécessaire, la proposition fournit-elle une justification? (Note maximale /3)
Budget La proposition de plan de travail de la consultation doit inclure un budget détaillé qui ne dépasse pas le niveau de financement disponible. Les frais administratifs ne doivent pas dépasser 15 % du montant total proposé dans le budget. Les propositions qui dépassent le montant maximal de financement indiqué ci-dessus ne seront pas approuvées pour le financement.	Le budget reflète-t-il des coûts raisonnables pour les activités et le plan de travail proposés? Les coûts administratifs se situent-ils à l'intérieur de la limite de 15 %? (Note maximale /2)
Pointage pour le financement à une seule communauté	/22
Pour les organisations multicommunautaires et régionales seulement Veuillez noter que nous nous réservons le droit de donner la priorité à une seule communauté afin d'éviter la duplication des efforts avec les propositions d'organisations multicommunautaires et régionales.	Qu'est-ce que votre organisation peut apporter au processus de collaboration qui se distingue de la participation communautaire? Qu'est-ce que votre organisation peut apporter au processus de collaboration qui se distingue d'une communauté seule? (Note maximale /2)
Pointage pour le financement à des organisations multicommunautaires ou régionales	/25

Le fait de satisfaire à ces critères ne garantit pas le financement. Une proposition doit obtenir un pointage d'au moins 60 % pour être prise en considération :

pour un financement à une seule communauté, un pointage de 15 sur 25;
pour un financement à des organisations multicommunautaires ou des organisations régionales.

Les propositions qui reçoivent une note minimum de 60 % sur les critères d'évaluation seront évaluées au cas par cas en fonction du financement disponible et du nombre de propositions soumises.

Nous nous réservons le droit de tenir compte de la représentation géographique. Dans les cas où RCAANC reçoit des propositions qui représentent une seule communauté, des organisations multicommunautaires et régionales, nous nous réservons le droit de donner la priorité à la communauté seule afin d'éviter le dédoublement des efforts.

Dépenses

Les dépenses admissibles comprennent, sans y être limitées :

Aînés;
animateur, preneur de notes et rédacteur de rapports;
location de locaux (y compris les salles de réunion);
coûts administratifs tels que :
- téléphone, télécopieur et connexion Internet;
- poste et messagerie;
- photocopies.

Les coûts administratifs ne doivent pas dépasser 15 % du montant du sous-total demandé avant les coûts administratifs. Les dépenses liées à la proposition doivent être engagées d'ici la date d'achèvement du projet, comme établie dans la proposition de projet approuvée.

Dépenses inadmissibles

Le financement fourni est basé sur des projets pour les consultations dans le cadre du processus de collaboration et n'est pas destiné à compléter le financement de base. Les dépenses inadmissibles comprennent, sans y être limitées :

loyer pour les bureaux;
services professionnels et salaires autres que ceux énumérés ci-dessus;
capacité, perfectionnement professionnel et activités de soutien;
droits de scolarité;
matériel et logiciels nécessaires pour favoriser la cueillette, l'analyse et la communication des données (téléphones, ordinateurs, ordinateurs portables, tablettes).

Financement

Premières Nations et organisations ayant conclu une entente de financement avec RCAANC

Le financement sera fourni aux communautés et aux organisations sous la forme d'une contribution fixe. L'approche de financement retenue sera précisée dans l'entente de financement signée du bénéficiaire.

Organisations sans entente de financement avec RCAANC

Dans le cas des organisations qui n'ont pas d'entente de financement en place, des renseignements supplémentaires seront requis dans le cadre de l'évaluation générale. Le rapport de l'évaluation générale permet de résumer les constatations et de déterminer un niveau de risque. Un niveau de risque élevé sur l'évaluation générale aura une incidence sur la capacité d'un bénéficiaire d'obtenir du financement.

Utilisation des fonds non dépensés

Les fonds inutilisés qui restent à la fin de l'exercice doivent être retournés à RCAANC.

Exigences en matière de rapports

Les demandeurs présenteront un rapport sommaire des constatations et un état final vérifié des recettes et des dépenses, signé par un agent financier supérieur de la communauté pour le total des fonds alloués par RCAANC. Ces rapports doivent être remis au plus tard le 15 mars 2019. Un exemple de rapport de dépenses (ICD#4548549) se trouve dans le guide de présentation des rapports, ICD#4548549.

Contactez-nous

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Nouvelles offres de services
25, rue Eddy, 6e étage, pièce 196
Gatineau QC K1A 0H4

Courriel : aadnc.fncitizenship-citoyennetepn.aandc@canada.ca
Téléphone sans frais : 1-855-833-0033
Télécopieur : 403-292-5393

Annexe A : questions à débattre

L'élimination de la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens

Date de mise en œuvre
Ressources requises par les Premières Nations pour la mise en œuvre
Préoccupations pouvant nécessiter des mesures d'atténuation
Preuve de l'admissibilité avant 1951

Iniquités résiduelles liées à l'inscription et à l'appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens

Questions liées à l'adoption
Exclusion après la deuxième génération
Paternité inconnue ou non déclarée
Émancipation
Catégories de l'inscription au registre des Indiens et la façon dont elles sont appliquées
Passage de la frontière
Identité de genre et l'inscription
Inscription pour les enfants de parents de même sexe
Désinscription

Transfert de la responsabilité de la détermination de l'appartenance ou de la citoyenneté aux Premières Nations

Le gouvernement fédéral continuera-t-il de jouer un rôle dans la détermination du statut d'Indien et de l'appartenance à une bande?
Pouvoir des Premières Nations de déterminer l'appartenance et la citoyenneté
Répercussions sur la communauté et problèmes des bandes
Autonomie gouvernementale, autodétermination et comment sortir de la Loi sur les Indiens

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Date de modification :: 2018-12-05