2010-2011 et 2011-2012 : Rapports annuels combinés : Convention de la Baie James et du Nord québécois et Convention du Nord-Est québécois
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Table des matières
Avant-propos
Au nom des Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC), il me fait plaisir de vous présenter le rapport sur la mise en œuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) et de la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ).
Ce rapport couvre la période s'échelonnant du 1er avril 2010 au 31 mars 2012. Il offre au lecteur un aperçu des processus de la mise en œuvre de la CBJNQ et de la CNEQ et brosse un portrait des dépenses et des activités fédérales réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de ces Conventions.
Les résultats obtenus au cours de cette période sont le fruit du travail accompli en partenariat, et dans le respect et la confiance réciproque, avec les Cris, les Inuit et les Naskapis, et avec la participation de nombreux ministères et organismes fédéraux.
Allan Macdonald
Directeur général
Direction générale de la mise en œuvre
Traités et gouvernement autochtone
Mise en contexte
Le 11 novembre 1975, les représentants des Cris et des Inuit du Québec signèrent avec les gouvernements du Québec et du Canada, la Société de développement de la Baie James, la Société d'énergie de la Baie James et Hydro-Québec, la CBJNQ. Quelques années plus tard, soit le 31 janvier 1978, les représentants des Naskapis de Schefferville signèrent avec les gouvernements du Québec et du Canada, la Société de développement de la Baie James, la Société d'énergie de la Baie James, Hydro-Québec, le Grand Conseil des Cris (du Québec) et l'Association des Inuit du Nord québécois, la CNEQ, établissant ainsi des droits similaires aux droits acquis par les Cris et les Inuit en vertu de la CBJNQ.
La CBJNQ et la CNEQ constituèrent les premiers accords modernes sur des revendications territoriales globales conclus entre les gouvernements du Québec et du Canada et des peuples autochtones. La CBJNQ et la CNEQ comportent des aspects d'autonomie gouvernementale et elles constituent le fondement d'une nouvelle relation entre les Cris, les Inuit, les Naskapis et les gouvernements. Le territoire couvert par la CBJNQ et la CNEQ représente plus d'un million de kilomètres carrés situés au Québec entre les 48e et 62e parallèles. Il faisait jadis partie d'un territoire fédéral plus vaste encore, connu sous le nom de la Terre de Rupert, dont deux grandes étendues ont été transférées au Québec en 1898 et en 1912.
Aux termes de la CBJNQ et de la CNEQ, les communautés autochtones de la région ont échangé leurs revendications, droits et intérêts sur ces terres contre d'autres droits et avantages précisés dans les Conventions. La CBJNQ et la CNEQ définissent le régime foncier applicable aux Cris, aux Inuit et aux Naskapis ainsi que leurs droits dans de nombreux domaines tels que la gestion des ressources, le développement économique, l'administration de la justice et de la police, la santé et les services sociaux et l'environnement.
Finalement, les Cris, les Inuit et les Naskapis bénéficient d'une gamme de services et de programmes auxquels les gouvernements fédéral et provincial contribuent annuellement. En ce sens, la mise en œuvre de la CBJNQ et de la CNEQ requiert la participation de plusieurs ministères et organismes fédéraux; la plupart d'entre eux assurant, dans le cadre de leur mandat respectif, le financement des programmes gouvernementaux auxquels les bénéficiaires continuent d'avoir accès selon les Conventions.
Pour un aperçu de la géolocalisation des communautés cries, inuites et de la communauté naskapie au Québec.
Mettre en œuvre les Conventions
La Direction générale de la mise en œuvre (DGMO) d'AANC est responsable de la coordination de toutes les activités liées à la mise en œuvre de la CBJNQ et de la CNEQ et de leurs ententes connexesNote de bas de page1. Pour s'acquitter adéquatement de son mandat et par le même fait satisfaire aux obligations fédérales liées aux Conventions, la DGMO représente régulièrement le gouvernement fédéral à de nombreux comités de mise en œuvre et consultatifs réunissant des intervenants gouvernementaux et des représentants des Cris, des Inuit et des Naskapis.
Aperçu des processus de mise en œuvre des Conventions
Forum Inuit
Le Forum Inuit a été créé en 1993 peu de temps après la signature de l'Entente concernant la mise en œuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois entre Sa Majesté la reine du chef du Canada et la société Makivik. Il s'agit d'un comité de haut niveau dédié à la discussion d'enjeux stratégiques liés à la mise en œuvre de la CBJNQ. Il comprend une délégation inuite ainsi qu'une délégation fédérale dont le représentant officiel occupe un poste de sous-ministre adjoint principal. Au cours de la période à l'étude, les représentants au Forum Inuit se sont réunis à deux reprises, et ce à la demande des parties.
Comité de liaison permanent Cris-Canada
Le Comité de liaison permanent Cris-Canada fut créé en 2008 suite à la signature de l'Entente concernant la nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee. Le Comité de liaison permanent Cris-Canada est un comité de haut niveau dédié à la discussion d'enjeux stratégiques liés à la mise en œuvre de la CBJNQ. Il comprend une délégation crie ainsi qu'une délégation fédérale dont le représentant principal occupe un poste de sous-ministre adjoint principal. Au cours de la période à l'étude, les représentants au Comité de liaison permanent Cris-Canada se sont réunis à 2 reprises, et ce à la demande des parties.
Commission crie-naskapie
La Commission crie-naskapie fut créée en 1984 à la suite de l'adoption de la Loi sur les Cris et les Naskapis (du Québec). La Commission crie-naskapie est composée de trois commissaires nommés par le gouverneur général en conseil suite aux recommandations de l'Administration régionale crie (ARC) et de la communauté naskapie de Kawawachikamach. Son mandat consiste, en autres, à enquêter sur des réclamations qui lui sont soumises relativement à l'application de la Loi sur les Cris et les Naskapis (du Québec). La Commission crie-naskapie doit également préparer des rapports sur l'application de la Loi en vue de leur dépôt au Parlement par le ministre d'AANC. La DGMO est responsable de répondre aux recommandations formulées à son endroit par les commissaires dans ces rapports.
En 2012, la DGMO a participé aux audiences spéciales de la Commission crie-naskapie pour discuter des problématiques et répondre aux recommandations soulevées par les commissaires dans leur rapport.
En 2010 et en 2012, le ministre d'AANC a renouvelé la nomination des trois commissaires de la Commission crie-naskapie, soit M. Philip Awashish, M. Robert Kanatewat et M. Richard Saunders en tant que président, pour un mandat d'une durée de deux ans.
Tables opérationnelles, techniques et groupes de travail
La DGMO participe à trois tables opérationnelles (Cris, Inuit et Naskapis) dédiées à la discussion de diverses questions et défis au niveau opérationnel dans le cadre de la mise en œuvre de la CBJNQ et de la CNEQ. La DGMO participe également à plusieurs tables techniques et groupes de travail utilisés pour discuter des questions pointues ou des enjeux particuliers tels que le logement, l'environnement, les paiements de transfert, etc.
Caucus interministériel
Le Caucus interministériel de la CBJNQ et de la CNEQ est une tribune délibérative permettant aux partenaires fédéraux chargés de la mise en œuvre des Conventions de proposer des solutions pour résoudre diverses questions opérationnelles liées aux activités de mise en œuvre. Au cours de la période à l'étude, les partenaires fédéraux se sont réunis à deux reprises.
Comités consultatifs
Le Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage (CCCPP), le Comité consultatif sur l'environnement de la Baie James (CCEBJ) et le Comité consultatif de l'environnement Kativik (CCEK) sont les trois comités consultatifs créés en vertu des chapitres 22, 23 et 24 de la CBJNQ. Ces trois comités supervisent la mise en œuvre de régimes particuliers institués par la CBJNQ, notamment en matière de l'environnement et de droits d'exploitation des ressources fauniques. AANC et ses partenaires fédéraux financent et participent régulièrement aux réunions de ces comités en offrant une expertise technique dans de nombreux domaines tout en s'assurant d'une participation continue aux régimes de gestion du territoire et de l'environnement.
Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage
Le CCCPP a été constitué en vertu du chapitr 24 de la CBJNQ. Il est composé de représentants autochtones et gouvernementaux provenant des gouvernements du Québec et du Canada. Les représentants fédéraux siégeant de façon permanente au CCCPP proviennent d'AANC, d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada. Le mandat du CCCPP consiste à étudier, à administrer et dans certains cas à surveiller et à réglementer le régime de chasse, de pêche et de piégeage. Le CCCPP joue le rôle d'un organisme consultatif et formule des recommandations aux gouvernements provincial et fédéral. Il tient des réunions annuelles dans les communautés nordiques pour expliquer ses activités et consulte la population locale sur son mandat ainsi que sur ses grands objectifs. Des sous-comités ont été formés pour s'occuper de sujets précis comme le gros gibier, les parcs, la pêche, les pourvoiries, la commercialisation de la viande de caribou et l'utilisation du territoire. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site web du CCCPP
Comités consultatifs sur l'environnement de la Baie James et Kativik
Le CCEBJ et le CCEK ont été constitués en vertu des chapitres 22 et 23 de la CBJNQ pour conseiller les gouvernements sur les politiques et la règlementation susceptibles d'avoir des conséquences sur l'environnement et le milieu social des communautés autochtones. Le CCEBJ est responsable du territoire situé au sud du 55e parallèle tandis que le CCEK est responsable du territoire situé au nord du 55e parallèle. Chaque comité est composé de représentants autochtones et de représentants des gouvernements du Québec et du Canada. Au niveau fédéral, les représentants proviennent d'AANC, d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les sites web du CCEBJ et du CCEK.
Financer les Conventions Note de bas de page2 Note de bas de page3
La mise en œuvre de la CBJNQ et de la CNEQ nécessite la participation de plusieurs ministères et organismes fédéraux. Au cours de la période à l'étude, les ministères et organismes fédéraux ont versé un total de 882 623 400 $ aux Cris, aux Inuit et aux Naskapis en vertu des obligations créées par la CBJNQ et la CNEQ. Pour une liste détaillée des activités des ministères et organismes fédéraux, veuillez vous référer à l'Annexe.
Description de la Répartition des dépenses du gouvernement fédéral
Cette figure est un graphique qui démontre la répartition des dépenses du gouvernement fédéral par ministère ou organisme. Durant la période visée, 882 623 400 $ a été alloué aux Cris, aux Inuits et aux Naskapis sous la CBJNQ et CNEQ. Une répartition plus détaillé des coûts, par programme ou activité, ce trouve dans l'Annexe.
Points saillants
Régime des terres
Terres des Cris et des Naskapis
Au cours de la période à l'étude, la Direction de l'arpenteur général de Ressources naturelles Canada a réalisé plusieurs activités en lien avec l'enregistrement des terres des Cris et des Naskapis, notamment :
- La préparation de 31 plans parcellaires pour l'enregistrement des intérêts fonciers sur les terres cries;
- La mise à jour des plans d'enregistrement des communautés cries et naskapie et des feuillets cartographiques;
- La prise de photographies aériennes à l'échelle 1:8000 des communautés de Waskaganish, Eastmain, Chisasibi, Whapmagoostui, Wemindji, Némiscau, Mistissini et Oujé-Bougoumou pour la production de feuillets cartographiques ainsi que d'orthophotographies numériques montrant la partie village de ces communautés;
- L'informatisation du Registre des terres des Cris et des Naskapis pour faciliter l'enregistrement de ces terres, simplifier les processus opérationnels et garantir l'intégrité des données par une automatisation s'appuyant sur la technologie de l'information;
- L'offre de séances d'information et de formation pour supporter le registraire central et les registraires locaux;
- La participation à la négociation concernant le transfert des terres de Mistassini suite à la création officielle de la communauté d'Oujé-Bougoumou;
- La préparation des plans d'arpentage pour les limites territoriales (catégorie I-A) de la communauté d'Oujé-Bougoumou.
Gouvernements local et régional
Convention complémentaire n° 22
Le 7 novembre 2011, lors d'une cérémonie de signature dans la communauté d'Oujé-Bougoumou, le Ministre d'AANC, le Ministre responsable des Affaires autochtones du gouvernement du Québec et le Chef traditionnel d'Oujé-Bougoumou ont signé la convention complémentaire n° 22 visant à établir officiellement la bande d'Oujé-Bougoumou comme neuvième communauté crie sous la CBJNQ, répondant ainsi à l'engagement établit par le gouvernement du Canada dans l'Entente Oujé-Bougoumou - Canada de 1992.
Services de santé et services sociaux
Programmes et initiatives en santé
Le gouvernement fédéral contribue à la santé des Cris, des Inuit et des Naskapis situés sur le territoire de la CBJNQ et de la CNEQ, par l'entremise de plusieurs programmes et initiatives en santé, dont le financement est principalement assumé par la Direction de la santé des Premières Nations et des Inuit (DSPNI) de Santé Canada. Ces programmes et services complètent et appuient ceux offerts par les autorités de la santé des communautés cries, inuites et naskapie. Au cours de la période à l'étude, la DSPNI a versé 35 005 200 $ pour le fonctionnement de seize différents programmes et initiatives liés à la santé des Premières Nations et des Inuit.
Éducation
Paiements de transfert au gouvernement du Québec
Tel que prévu par la CBJNQ et la CNEQ, le gouvernement fédéral contribue au financement de la Commission scolaire crie, de l'École des Naskapis et de la Commission scolaire Kativik sur la base de budgets annuels prévoyant les coûts d'immobilisation et de fonctionnement. Ainsi, le gouvernement du Canada verse annuellement au gouvernement du Québec 75 % des budgets approuvés pour la Commission scolaire crie et l'École des Naskapis et 25 % du budget approuvé pour la Commission scolaire Kativik.
Au cours de la période à l'étude, AANC a versé 277 796 600 $ au gouvernement du Québec pour s'acquitter de la quote-part du Canada en matière d'éducation pour les Cris, les Inuit et les Naskapis.
Nouveaux sentiers pour l'éducation
Ce programme fédéral vise à renforcer la capacité des communautés à exercer leur compétence en matière d'éducation, à améliorer la qualité de l'enseignement en classe, à favoriser la participation communautaire et parentale à l'apprentissage ainsi qu'à faciliter le passage de l'école au marché du travail. Au cours de la période à l'étude, AANC a versé un total de 4 282 100 $ pour différents projets menés dans les communautés cries, inuites et naskapie, notamment :
- Le développement de matériel pédagogique en langue crie permettant une augmentation significative de l'alphabétisation en langue crie des élèves fréquentant les établissements de la Commission scolaire crie;
- L'introduction de nouvelles technologies de l'information (tableaux interactifs, vidéoprojecteurs et tablettes numériques) à l'École Jimmy Sandy Memorial School pour stimuler l'intérêt et la participation des élèves à l'apprentissage interactif des langues, des mathématiques et des sciences;
- La réalisation du projet « mains agiles » à l'École Nuvviti d'Ivukivik pour contrer l'absentéisme scolaire en offrant des activités extra-scolaires (culturelles et sportives) destinées aux élèves du premier cycle du secondaire.
Administration de la justice
Programme de justice et de guérison des Naskapis
Au cours de la période à l'étude, Justice Canada a versé 37 900 $ aux Naskapis pour la gestion du programme de justice et de guérison des Naskapis, dont l'objectif consiste à résoudre les conflits et à lutter contre la criminalité au moyen d'approches qui privilégient la guérison individuelle, familiale et communautaire. En ce sens, ce programme répond aux besoins des contrevenants, des victimes et des familles tout en consolidant le rôle des membres de la communauté au regard de l'administration de la justice. Les fonds reçus à travers ce programme ont servi à sensibiliser les membres de la communauté à diverses questions comme la communication, la résolution de conflits, le maintien de l'ordre et la justice autochtone, à établir des procédures en collaboration avec les services de police, les travailleurs des tribunaux et les procureurs de la Couronne, à offrir un soutien aux victimes et à encourager les jeunes à participer à la vie communautaire de manière constructive.
Comités de justice cris
Au cours de la période à l'étude, Justice Canada a versé 159 100 $ aux Cris pour de la formation permettant de mettre en œuvre les programmes de justice communautaire dont l'objectif consiste à établir des comités de justice cris dans les communautés où il n'y en a pas, et de continuer à soutenir les comités de justice cris déjà existant.
Initiatives de justice communautaire au Nunavik
Au cours de la période à l'étude, Justice Canada a versé 419 000 $ aux Inuit pour la mise en œuvre d'initiatives relatives à la gestion du projet de justice inuit de la Société Makivik dont l'objectif consiste à élaborer des approches culturellement adaptées aux fins d'administration de la justice, et ce dans le but de privilégier la guérison individuelle, familiale et communautaire et d'examiner les problèmes sous jacents qui amènent les membres de la communauté à avoir des démêlés avec la justice. Ainsi, ce projet vise à favoriser et à conserver l'ordre et l'harmonie au sein de la communauté, à lutter contre la criminalité et à résoudre les conflits d'une manière qui tienne compte de la culture, des valeurs, du mode de vie et des connaissances des Inuit et à donner aux victimes les moyens d'agir.
Symposium Eeyou Istchee sur la violence familiale
Le tout premier Symposium Eeyou Istchee sur la violence familiale s'est déroulé en novembre 2010 dans la communauté de Mistissini. L'objectif de ce symposium était de proposer un lieu de débats animés sur les problèmes associés à la violence familiale et leur incidence sur les Cris d'Eeyou Istchee. Le symposium devait aussi permettre d'approfondir le dialogue sur la violence familiale au sein de la Nation crie, de recueillir des témoignages de différents intervenants, notamment des travailleurs de première ligne, des défenseurs des droits des femmes ayant été victimes de violence, et de discuter des moyens de prévenir et de réduire la violence familiale. Ce projet a été financé conjointement par Justice Canada et Santé Canada via le Programme juridique de partenariats et d'innovation (89 800 $) et les programmes Grandir ensemble et Pour des collectivités en bonne santé (15 000 $).
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) aide les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale (accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) à accéder à des services équitables, justes et culturellement adaptés tout au long du processus judiciaire. Tous les Autochtones sont admissibles aux services offerts dans le cadre de ce programme, peu importe leur état civil, leur âge ou leur lieu de résidence.
Le financement fédéral pour le PAPA au Québec est fourni dans le cadre d'ententes de contribution (529 694 $ par année) entre le Canada et le Québec. Le gouvernement du Québec partage les coûts du PAPA et conclut des contrats directement avec les fournisseurs pour la prestation des services. Dans la zone de règlement de la CBJNQ, les services sont offerts par les conseillers parajudiciaires autochtones qui y résident
Police / Forces armées
Programme des services de police des Premières nations
Au cours de la période à l'étude, Sécurité publique Canada, par le biais de son programme des services de police des Premières nations, a versé 14 830 346 $ aux Cris, 15 948 506 $ aux Inuit et 706 394 $ aux Naskapis pour la mise en œuvre d'ententes conclues sur le financement des corps de police de ces communautés, et ce tel que prévu par les Conventions.
Programmes des Rangers canadiens et des Rangers juniors canadiens
La 2e Division du Canada (anciennement le Secteur du Québec de la Force terrestre) est responsable des activités liées à la prestation des programmes des Rangers canadiens et des Rangers juniors canadiens dans son secteur de responsabilité, soit la province du Québec. Au cours de la période à l'étude, le ministère de la Défense nationale a versé 16 000 000 $ pour la mise en œuvre de ces deux programmes qui ont pu bénéficier aux Cris, aux Inuit et aux Naskapis.
Environnement
Projets de recherche de l'ARC
En 2010-2011, Environnement Canada a financé le projet de recherche de l'ARC intitulé « Public Participation under the James Bay and Northern Quebec Agreement Environmental Assessment and Review Process ». L'objectif principal de ce projet était d'identifier des moyens permettant de favoriser une plus grande participation du public dans la mise en œuvre du régime de protection de l'environnement et du milieu social établi en vertu du chapitre 22 de la CBJNQ.
En 2011-2012, Environnement Canada a financé le second volet du projet intitulé « Creation and Development of a Model for an Electronic Public Registry for the James Bay and Northern Quebec Agreement Environmental Assessment and Review Process », afin d'approfondir la réflexion entamée l'année précédente sur cette problématique.
EC a versé un montant de 49 700 $ aux Cris pour la réalisation de ces deux projets.
Décision « Vanadium »
Au cours de la période à l'étude, l'Agence Canadienne d'Évaluation Environnementale a participé aux négociations visant à appliquer la décision judiciaire découlant du litige communément appelé « Vanadium » (Moses c. Canada). Les jugements successifs de la Cour d'appel du Québec et de la Cour suprême du Canada dans le cadre de ce litige ont imposé tour à tour des changements majeurs dans l'application des régimes de la CBJNQ et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sur le territoire conventionné. Ces négociations ont permis d'élaboré une approche assurant une participation significative et systématique des Cris aux évaluations environnementales menées sur le territoire.
Programme des espèces en péril
Au cours de la période à l'étude, Pêches et Océans Canada a mené, dans le cadre de la Loi sur les espèces en péril, des consultations auprès de deux communautés inuites et une communauté crie, soit Kuujjuarapik, Umiujaq et Whapmagoostui, concernant l'inscription du phoque commun (population des lacs des Loups Marins) à la Loi. Des consultations ont également eu lieu dans quelques communautés cries au sujet de l'inscription de l'esturgeon jaune (population du sud de la Baie James) à la Loi. Le CCCPP a également été consulté sur ce sujet.
Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques
La Division des Affaires Autochtones (DAA) de Pêches et Océans Canada est responsable de la négociation et de la mise en œuvre d'ententes relevant du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques avec l'ARK. Au cours de la période à l'étude, la DAA a assuré un suivi des statistiques de chasse de mammifères marins et a coordonné, avec l'aide des agents des pêches sur le terrain, le programme de patrouilleurs Inuit (gardiens Uumajuit).
Développement économique et social
Programme d'opportunités économiques pour les communautés
Au cours de la période à l'étude, AANC a versé 265 000 $ aux Inuit et aux Naskapis pour divers projets admissibles sous l'autorité du programme d'opportunités économiques pour les communautés.
Programme de développement des entreprises autochtones
Au cours de la période à l'étude, AANC a versé 2 618 200 $ aux Cris, aux Inuit et aux Naskapis pour divers projets admissibles sous l'autorité du programme de développement des entreprises autochtones.
Programme d'aide au revenu et Programme de réinvestissement de la prestation nationale pour enfants
Les communautés de Mistissini, de Waswanipi et de Kawawachikamach reçoivent des services en vertu des programmes d'aide au revenu et de réinvestissement de la prestation nationale pour enfants directement d'AANC. Dans les autres communautés cries visées par la CBJNQ, ces services sont assurés par le gouvernement du Québec. Au cours de la période à l'étude, AANC a versé 4 752 659 $ aux Cris et 1 881 451 $ aux Naskapis en vertu de ces programmes.
Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées et Programme de prévention de la violence familiale
Le gouvernement du Canada contribue au développement sociocommunautaire des bénéficiaires des Conventions en finançant des programmes et des activités destinés à améliorer la santé et la qualité de vie des communautés, tels que la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées et le Programme de prévention de la violence familiale. Au cours de la période à l'étude, AANC a versé 324 568 $ aux Cris, 389 888 $ aux Inuit et 26 798 $ aux Naskapis pour la mise en œuvre de ces programmes et activités.
Logement
La Société canadienne d'hypothèques et de logement participe à la mise en œuvre de la CBJNQ et de la CNEQ via l'application de l'article 95 de la Loi Nationale sur l'Habitation et du programme d'aide à la remise en état des logements. Pour ce qui est des Inuit, la Société canadienne d'hypothèques et de logement leurs offre des programmes par l'entremise de la Société d'Habitation du Québec dans le cadre d'ententes fédérales-provinciales à frais partagés. En ce sens, la Société d'Habitation du Québec est le maître d'œuvre dans la prestation et la gestion de ces programmes offerts aux Inuit.
Au cours de la période à l'étude, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a octroyé une contribution financière d'un montant total de 10 000 000 $ aux Cris et aux Naskapis pour la construction de logements sociaux locatifs dans leurs communautés. Ces fonds ont été versés en vertu d'accords d'exploitation conclus sous l'article 95 de la Loi Nationale sur l'Habitation qui permet d'accorder des subventions annuelles d'aide à l'exploitation. Qui plus est, les Cris et les Naskapis ont également bénéficié d'un total de 450 000 $ via le programme d'aide à la remise en état des logements. Cette contribution financière a servi soit à réparer des logements non régis par l'article 95 de la Loi Nationale sur l'Habitation afin de les rendre conformes aux normes minimales de salubrité et de sécurité, ou soit à modifier des logements pour les rendre plus accessibles aux personnes handicapées. Finalement, les Cris et les Naskapis ont également reçu un montant de 4 700 000 $ en subventions du Plan d'Action Économique du Canada pour rendre leurs logements sociaux locatifs conformes aux normes de salubrité et de sécurité
Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones
La Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) a été lancée le 1er avril 2010 pour remplacer la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA). La SFCEA permet aux organisations autochtones du Québec de mettre en œuvre leurs propres programmes relatifs au marché du travail favorisant l'intégration de leurs bénéficiaires au marché de l'emploi. Les Naskapis ont reçu du financement dans le cadre de la SFCEA, tandis que les Cris et les Inuit ont continué de recevoir des fonds dans le cadre de la SDRHANote de bas de page4. Au cours de la période à l'étude, Emploi et Développement social Canada-Service Canada a versé un totale de 39 310 500 $ aux Cris, aux Inuit et aux Naskapis pour la mise en œuvre d'ententes liées à la SDRHA et à la SFCEA.
Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones
En 2010-2011, Emploi et Développement social Canada-Service Canada a versé un total de 836 700 $ aux Cris et aux Inuit dans le cadre du Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones (FISCFA), un programme d'une durée de deux ans lié au Plan d'Action Économique du Canada visant à appuyer des initiatives autochtones pour de la formation particulière liée à l'emploi. Les projets admissibles sous le FISCFA devaient répondre à trois critères, soit de participer aux projets de formation conduisant à des possibilités d'emploi en établissant des partenariats avec de petites et moyennes entreprises, d'aider les Autochtones à surmonter les obstacles à l'emploi, y compris les barrières en ce qui a trait à l'alphabétisation et aux compétences essentielles et de mettre à l'essai des approches novatrices à l'égard de l'établissement de programmes relatifs au marché du travail autochtone.
Fonds pour les compétences et les partenariats
En 2011-2012, Emploi et Développement social Canada-Service Canada a versé 758 000 $ aux Naskapis dans le cadre du Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP), un programme d'une durée de cinq ans visant des organisations prêtes à mettre à l'essai des approches novatrices à l'égard de l'établissement de programmes relatifs au marché du travail autochtone.
Institut culturel cri Aanischaaukamikw
L'inauguration officielle de l'Institut culturel cri Aanischaaukamikw situé dans la communauté d'Oujé-Bougoumou a eu lieu le 8 juin 2012. Au cours de la période à l'étude, Patrimoine Canada a versé 1 643 400 $ pour achever la construction de ce centre culturel cri ainsi que pour des activités liées à son ouverture officielle.
Infrastructures aéroportuaire et ferroviaire
Au cours de la période à l'étude, Transports Canada a versé 30 464 647 $ aux Cris, Inuit et Naskapis pour des infrastructures de transports aérien et ferroviaire via ses différents programmes :
- Des montants respectifs de 2 126 100 $, de 791 660 $ et de 382 946 $ ont été versés à l'ARK pour la gestion de l'aéroport de Kuujjuaq, pour des améliorations aéroportuaires et pour divers travaux de décontamination des sols à l'aéroport de Kuujjuaq;
- Un montant de 11 638 415 $ a été versé à l'ARC pour l'exploitation des aéroports de Wemindji, Waskaganish et Eastmain ainsi que pour le réaménagement de l'aire de trafic, le remplacement du balisage lumineux, le raccordement des aéroports aux réseaux d'aqueduc et d'égouts des communautés, la construction d'un nouveau stationnement et la construction d'une nouvelle aérogare à l'aéroport de Waskasganish;
- Un montant de 726 472 $ a été versé aux Naskapis à titre de contribution dans la gestion de l'aéroport de Schefferville et pour des projets d'immobilisation.
Annexe
| Ministères ou organismes fédéraux | Programmes ou activités | Années | Cris | Inuit | Naskapis | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Affaires autochtones et du Nord Canada | Subvention à l'Administration régionale crie pour les immobilisations, le fonctionnement et l'entretien | 2010-2011 | 87 486 600 $ | s. o. | s. o. | 87 486 600 $ |
| 2011-2012 | 90 947 600 $ | s. o. | s. o. | 90 947 600 $ | ||
| Subvention au Conseil de bande des Naskapis pour les immobilisations, le fonctionnement et l'entretien | 2010-2011 | s. o. | s. o. | 8 952 100 $ | 8 952 100 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | 8 672 200 $ | 8 672 200 $ | ||
| Subvention à la Société Makivik pour la mise en oeuvre de la CBJNQ | 2010-2011 | s. o. | 8 643 900 $ | s. o. | 8 643 900 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | 15 766 300 $ | s. o. | 15 766 300 $ | ||
| Contribution à la Société Makivik pour le logement au Nunavik | 2010-2011 | s. o. | 17 213 300 $ | s. o. | 17 213 300 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | 17 785 700 $ | s. o. | 17 785 700 $ | ||
| Contribution au Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport pour l'éducation des Cris, Inuit et Naskapis sous la CBJNQ et la CNEQ | 2010-2011 | s. o. | s. o. | s. o. | 146 360 800 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | s. o. | 131 485 800 $ | ||
| Contribution à la Commission crie-naskapie pour la surveillance de la mise en oeuvre de la CBJNQ et de la CNEQ | 2010-2011 | s. o. | s. o. | 765 800 $ | 765 800 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | 855 600 $ | 855 600 $ | ||
| Contribution à l'Association crie de pourvoirie et de tourisme | 2010-2011 | 347 400 $ | s. o. | s. o. | 347 400 $ | |
| 2011-2012 | 354 200 $ | s. o. | s. o. | 354 200 $ | ||
| Contribution à l'Association crie d'artisanat autochtone | 2010-2011 | 329 700 $ | s. o. | s. o. | 329 700 $ | |
| 2011-2012 | 336 000 $ | s. o. | s. o. | 336 000 $ | ||
| Contribution à l'Association des trappeurs cris | 2010-2011 | 616 800 $ | s. o. | s. o. | 616 800 $ | |
| 2011-2012 | 557 100 $ | s. o. | s. o. | 557 100 $ | ||
| Contribution aux comités de la CBJNQ (CCEK, CCEBJ) | 2010-2011 | s. o. | s. o. | s. o. | 72 000 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | s. o. | 72 000 $ | ||
| Programme de développement des entreprises autochtones | 2010-2011 | 630 100 $ | 556 400 $ | 137 200 $ | 1 323 700 $ | |
| 2011-2012 | 563 500 $ | 458 800 $ | 272 200 $ | 1 294 500 $ | ||
| Programme de développement économique des communautés | 2010-2011 | 1 171 700 $ | 870 400 $ | 60 000 $ | 2 102 100 $ | |
| 2011-2012 | 1 170 700 $ | 870 400 $ | 59 700 $ | 2 100 100 $ | ||
| Programme d'opportunités économiques pour les communautés | 2010-2011 | s. o. | 69 600 $ | 42 500 $ | 112 100 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | 139 100 $ | 13 800 $ | 152 900 $ | ||
| Nouveaux sentiers pour l'éducation | 2010-2011 | 1 255 600 $ | 851 100 $ | 58 400 $ | 2 165 100 $ | |
| 2011-2012 | 1 288 900 $ | 778 800 $ | 49 300 $ | 2 117 000 $ | ||
| Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants | 2010-2011 | 235 500 $ | s. o. | 109 000 $ | 344 500 $ | |
| 2011-2012 | 226 400 $ | s. o. | 104 800 $ | 331 200 $ | ||
| Programme d'aide au revenu | 2010-2011 | 2 061 200 $ | 1 634 900 $ | 797 800 $ | 4 493 900 $ | |
| 2011-2012 | 2 229 600 $ | 1 754 400 $ | 869 900 $ | 4 853 900 $ | ||
| Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées | 2010-2011 | 21 300 $ | 25 700 $ | 1 800 $ | 48 800 $ | |
| 2011-2012 | 21 300 $ | 25 700 $ | 1 800 $ | 48 800 $ | ||
| Prévention de la violence familiale | 2010-2011 | 140 900 $ | 169 200 $ | 11 600 $ | 321 700 $ | |
| 2011-2012 | 140 900 $ | 169 200 $ | 11 600 $ | 321 700 $ | ||
| Services sociaux | 2010-2011 | s. o. | 194 200 $ | s. o. | 194 200 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | 194 200 $ | s. o. | 194 200 $ | ||
| Recherche en santé publique et environnement | 2010-2011 | s. o. | 1 322 200 $ | s. o. | 1 322 200 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | 228 900 $ | s. o. | 228 900 $ | ||
| Processus de négociation et de défense des droits | 2010-2011 | s. o. | 530 700 $ | s. o. | 530 700 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | 210 000 $ | s. o. | 210 000 $ | ||
| Année polaire internationale | 2010-2011 | s. o. | 231 700 $ | s. o. | 231 700 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | 334 500 $ | s. o. | 334 500 $ | ||
| Développement des capacités organisationnelles | 2010-2011 | 20 500 $ | 318 800 $ | 16 500 $ | 355 800 $ | |
| 2011-2012 | 131 200 $ | 301 600 $ | 35 000 $ | 467 800 $ | ||
| Inscription des Indiens | 2010-2011 | 143 700 $ | s. o. | 8 200 $ | 151 900 $ | |
| 2011-2012 | 123 100 $ | s. o. | 5 100 $ | 128 200 $ | ||
| Livraison des services (Le développement social et économique) | 2010-2011 | 159 400 $ | s. o. | 46 600 $ | 206 000 $ | |
| 2011-2012 | 172 100 $ | s. o. | 46 800 $ | 218 900 $ | ||
| Gouvernance | 2010-2011 | s. o. | s. o. | s. o. | 0 $ | |
| 2011-2012 | 40 000 $ | s. o. | s. o. | 40 000 $ | ||
| Plan d'action économique du Canada | 2010-2011 | 1 156 100 $ | s. o. | s. o. | 1 156 100 $ | |
| 2011-2012 | 50 000 $ | s. o. | s. o. | 50 000 $ | ||
| Le Fonds d'infrastructure des Premières Nations | 2010-2011 | s. o. | s. o. | 110 400 $ | 110 400 $ | |
| 2011-2012 | 4 500 000 $ | s. o. | 320 500 $ | 4 820 500 $ | ||
| La Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations | 2010-2011 | 1 006 700 $ | s. o. | s. o. | 1 006 700 $ | |
| 2011-2012 | 1 717 100 $ | s. o. | s. o. | 1 717 100 $ | ||
| Rassembler nos forces : le plan d'action du Canada pour les questions autochtones | 2010-2011 | 1 710 000 $ | s. o. | s. o. | 1 710 000 $ | |
| 2011-2012 | 1 710 000 $ | s. o. | s. o. | 1 710 000 $ | ||
| Emploi et Développement social Canada-Service Canada | Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones | 2010-2011 | 6 990 900 $ | 12 327 800 $ | 377 100 $ | 19 695 800 $ |
| 2011-2012 | 6 990 900 $ | 12 243 600 $ | 380 200 $ | 19 614 700 $ | ||
| Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones | 2010-2011 | 178 400 $ | 658 300 $ | s. o. | 836 700 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | s. o. | 0 $ | ||
| Fonds pour les compétences et les partenariats | 2010-2011 | s. o. | s. o. | s. o. | 0 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | 758 000 $ | 758 000 $ | ||
| Société canadienne d'hypothèque et de logement | Subventions fédérales | 2010-2011 | 14 346 300 $ | 60 252 400 $ | 1 384 800 $ | 75 983 500 $ |
| 2011-2012 | 9 419 900 $ | 62 775 300 $ | 779 400 $ | 72 994 600 $ | ||
| Transports Canada | Immobilisations, fonctionnement et entretien | 2010-2011 | 7 890 800 $ | 545 500 $ | 135 400 $ | 8 571 700 $ |
| 2011-2012 | 2 310 700 $ | 246 200 $ | 337 700 $ | 2 894 600 $ | ||
| Gestion aéroportuaire | 2010-2011 | 695 200 $ | 1 071 100 $ | 188 900 $ | 1 955 200 $ | |
| 2011-2012 | 741 700 $ | 1 055 200 $ | 64 500 $ | 1 861 200 $ | ||
| Conformité environnementale | 2010-2011 | s. o. | 228 000 $ | s. o. | 228 000 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | 155 000 $ | s. o. | 155 000 $ | ||
| Santé Canada | Programme Grandir Ensemble | 2010-2011 | 1 411 600 $ | 1 084 800 $ | 74 400 $ | 2 570 800 $ |
| 2011-2012 | 1 321 300 $ | 1 204 900 $ | 76 700 $ | 2 602 900 $ | ||
| Programme national de lutte contre l'abus d'alcool et de drogues chez les Autochtones | 2010-2011 | 912 800 $ | 1 199 300 $ | 72 100 $ | 2 184 200 $ | |
| 2011-2012 | 895 400 $ | 981 100 $ | s. o. | 1 876 500 $ | ||
| Pour des collectivités en bonne santé - Gestion des crises en santé mentale | 2010-2011 | 1 150 000 $ | 569 700 $ | 56 400 $ | 1 776 100 $ | |
| 2011-2012 | 1 017 600 $ | 870 700 $ | 120 000 $ | 2 008 300 $ | ||
| Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuite | 2010-2011 | 2 186 000 $ | 2 099 100 $ | 139 500 $ | 4 424 600 $ | |
| 2011-2012 | 2 552 200 $ | 2 088 900 $ | 143 500 $ | 4 784 600 $ | ||
| Programme de santé maternelle et infantile | 2010-2011 | 601 300 $ | s. o. | 47 900 $ | 649 200 $ | |
| 2011-2012 | 708 700 $ | s. o. | 47 900 $ | 756 600 $ | ||
| Programme canadien de nutrition prénatale | 2010-2011 | 310 300 $ | 296 200 $ | 19 700 $ | 626 200 $ | |
| 2011-2012 | 199 600 $ | 292 900 $ | 20 100 $ | 512 600 $ | ||
| Programme de lutte contre l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale | 2010-2011 | 191 300 $ | 160 000 $ | 14 100 $ | 365 400 $ | |
| 2011-2012 | 240 300 $ | 227 500 $ | 13 700 $ | 481 500 $ | ||
| Initiative sur le diabète chez les Autochtones | 2010-2011 | 1 166 800 $ | 520 400 $ | 44 700 $ | 1 731 900 $ | |
| 2011-2012 | 536 900 $ | 673 100 $ | 78 100 $ | 1 288 100 $ | ||
| Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones | 2010-2011 | s. o. | 38 500 $ | 10 000 $ | 48 500 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | 84 900 $ | 20 000 $ | 104 900 $ | ||
| Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone | 2010-2011 | 212 100 $ | 187 500 $ | 6 600 $ | 406 200 $ | |
| 2011-2012 | 198 300 $ | 138 100 $ | 6 000 $ | 342 400 $ | ||
| Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves | 2010-2011 | 1 423 400 $ | s. o. | 47 400 $ | 1 470 800 $ | |
| 2011-2012 | 1 471 400 $ | s. o. | 47 400 $ | 1 518 800 $ | ||
| Programme de soutien en santé - Résolution des questions des pensionnats indiens | 2010-2011 | 176 300 $ | 123 200 $ | s. o. | 299 500 $ | |
| 2011-2012 | 256 500 $ | 216 600 $ | s. o. | 473 100 $ | ||
| Fonds de transition pour la santé des Autochtones | 2010-2011 | 123 200 $ | 741 400 $ | s. o. | 864 600 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | s. o. | 0 $ | ||
| Gestion de la santé | 2010-2011 | s. o. | s. o. | s. o. | 0 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | 104 100 $ | 104 100 $ | ||
| Nutrition Nord Canada | 2010-2011 | s. o. | 230 600 $ | s. o. | 230 600 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | 496 200 $ | s. o. | 496 200 $ | ||
| Fonds d'intégration des services de santé | 2010-2011 | s. o. | s. o. | s. o. | 0 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | 6 000 $ | 6 000 $ | ||
| Sécurité publique Canada | Programme des services de police des Premières nations | 2010-2011 | 7 338 100 $ | 7 212 700 $ | 349 700 $ | 14 900 500 $ |
| 2011-2012 | 7 492 200 $ | 8 735 800 $ | 356 700 $ | 16 584 700 $ | ||
| Service correctionnel du Canada | Services d'aînés et d'agents de liaison autochtone en communauté | 2010-2011 | 267 200 $ | 51 800 $ | s. o. | 319 000 $ |
| 2011-2012 | 226 000 $ | 92 600 $ | s. o. | 318 600 $ | ||
| Programmes correctionnels adaptés aux besoins des délinquants autochtones | 2010-2011 | 262 400 $ | 28 200 $ | s. o. | 290 600 $ | |
| 2011-2012 | 262 500 $ | 111 100 $ | s. o. | 373 600 $ | ||
| Hébergement, surveillance et le traitement en maison de transition | 2010-2011 | n. d. | s. o. | s. o. | 0 $ | |
| 2011-2012 | 822 900 $ | 164 600 $ | s. o. | 987 500 $ | ||
| Défense nationale | Programmes des Rangers canadiens et des Rangers juniors canadiens | 2010-2011 | n. d. | s. o. | s. o. | 8 000 000 $ |
| 2011-2012 | n. d. | s. o. | s. o. | 8 000 000 $ | ||
| Patrimoine canadien | Institut culturel Aanischaaukamikw | 2010-2011 | 1 356 800 $ | s. o. | s. o. | 1 356 800 $ |
| 2011-2012 | 286 600 $ | s. o. | s. o. | 286 600 $ | ||
| James Bay Cree Communication Society | 2010-2011 | 333 600 $ | s. o. | s. o. | 333 600 $ | |
| 2011-2012 | 395 700 $ | s. o. | s. o. | 395 700 $ | ||
| Programme d'aide aux organisations autochtones représentatives - Société Makivik | 2010-2011 | s. o. | 125 000 $ | s. o. | 125 000 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | 206 500 $ | s. o. | 206 500 $ | ||
| Institut Culturel Avataq | 2010-2011 | s. o. | 150 100 $ | s. o. | 150 100 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | 25 000 $ | s. o. | 25 000 $ | ||
| Société de communication Atikamekw-Montagnais Inc. | 2010-2011 | s. o. | s. o. | 627 900 $ | 627 900 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | 648 300 $ | 648 300 $ | ||
| Environnement et Changement climatique Canada | Participation aux comités consultatifs de la CBJNQ et de la CNEQ | 2010-2011 | s. o. | s. o. | s. o. | 40 000 $ |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | s. o. | 40 000 $ | ||
| Projet de l'Administration régionale crie intitulé : « Public Participation under the James Bay and Northern Quebec Agreement Environmental Assessment and Review Process » | 2010-2011 | 25 000 $ | s. o. | s. o. | 25 000 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | s. o. | 0 $ | ||
| Projet de l'Administration régionale crie intitulé : « Creation and Development of a Model for an Electronic Public Registry for the James Bay and Northern Quebec Agreement Environmental Assessment and Review Process » | 2010-2011 | s. o. | s. o. | s. o. | 0 $ | |
| 2011-2012 | 24 700 $ | s. o. | s. o. | 24 700 $ | ||
| Agence canadienne d'évaluation environnementale | Contributions aux comités consultatifs de la CBJNQ (CCEK, CCEBJ) | 2010-2011 | s. o. | s. o. | s. o. | 173 500 $ |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | s. o. | 148 500 $ | ||
| Pêches et Océans | Application de la Loi et gestion du régime de conservation | 2010-2011 | 25 000 $ | 125 000 $ | s. o. | 150 000 $ |
| 2011-2012 | 50 000 $ | 580 000 $ | s. o. | 630 000 $ | ||
| Direction régionale des sciences / Mammifères marins | 2010-2011 | 36 000 $ | 36 000 $ | s. o. | 72 000 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | s. o. | 0 $ | ||
| Participation aux comités consultatifs de la CBJNQ (CCEK, CCEBJ) | 2010-2011 | s. o. | s. o. | s. o. | 14 000 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | s. o. | 14 500 $ | ||
| Direction régionale de la gestion des pêches / Direction de la gestion de la ressource et des affaires autochtones | 2010-2011 | 20 000 $ | 25 000 $ | 5 000 $ | 50 000 $ | |
| 2011-2012 | 20 000 $ | 25 000 $ | 5 000 $ | 50 000 $ | ||
| Programme autochtone de gestion de ressources aquatiques et océaniques | 2010-2011 | 0 $ | 675 400 $ | s. o. | 675 400 $ | |
| 2011-2012 | 0 $ | 510 400 $ | s. o. | 510 400 $ | ||
| Direction régionale de la gestion des écosystèmes / Division de la gestion des espèces en péril | 2010-2011 | s. o. | s. o. | s. o. | 0 $ | |
| 2011-2012 | 11 200 $ | 11 200 $ | s. o. | 22 400 $ | ||
| Développement économique Canada pour les régions du Québec | Diversification des collectivités | 2010-2011 | s. o. | 557 700 $ | s. o. | 557 700 $ |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | s. o. | 0 $ | ||
| Fonds d'adaptation des collectivités | 2010-2011 | 2 664 700 $ | 550 000 $ | s. o. | 3 214 700 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | s. o. | 0 $ | ||
| Initiative de développement économique - Dualité linguistique | 2010-2011 | s. o. | s. o. | s. o. | 0 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | 400 000 $ | s. o. | 400 000 $ | ||
| Programme de développement des collectivités | 2010-2011 | 2 201 800 $ | s. o. | s. o. | 2 201 800 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | s. o. | 0 $ | ||
| Justice Canada | Stratégie de la justice applicable aux Autochtones | 2010-2011 | 33 400 $ | 244 500 $ | 5 300 $ | 283 200 $ |
| 2011-2012 | 125 700 $ | 174 500 $ | 32 600 $ | 332 800 $ | ||
| Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones* | 2010-2011 | s. o. | s. o. | s. o. | 529 700 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | s. o. | 529 700 $ | ||
| Programme juridique de partenariats et d'innovation | 2010-2011 | 104 800 $ | 54 000 $ | s. o. | 158 800 $ | |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | s. o. | 0 $ | ||
| Ressources naturelles Canada | Programme d'arpentage et de cartographie | 2010-2011 | s. o. | s. o. | s. o. | 371 000 $ |
| 2011-2012 | s. o. | s. o. | s. o. | 120 000 $ | ||
| Total | 297 986 600 $ | 258 606 300 $ | 30 109 000 $ | 882 623 400 $ | ||
| *Le Ministère de la Justice fournit ces fonds au gouvernement du Québec pour l'administration de ce programme. | ||||||
| Ces données financières ont été fournies par les ministères et organismes fédéraux et incluent les dépenses réelles effectuées pour des programmes et/ou initiatives auxquels les bénéficiaires continuent d'avoir accès selon les Conventions. En cas de disparités entre ces données et les données officielles des ministères et organismes fédéraux, les données officielles prévaudront. | ||||||