Accord définitif des Premières Nations Maa-Nulthes : rapport annuel 2014-2015

Accord définitif des Premières Nations Maa-Nulthes

L'Accord définitif des premières nations maa-nulthes est le premier traité moderne à être conclu sur l'île de Vancouver, où vivent plus de 50 Premières Nations. Résultat de plus de 15 ans de négociations, il est aussi le premier traité touchant plusieurs nations conclu en vertu du processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique.

En octobre 2007, les cinq Premières Nations maa-nulthes ont voté en faveur de l'acceptation du Traité. Celui-ci a été ratifié par l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique et a reçu la sanction royale le 29 novembre 2007. Le 18 juin 2009, le Traité a été ratifié par le Parlement et le Sénat du Canada et a reçu leur sanction royale. La date d'effet du Traité est le 1er avril 2011. Ce jour-là, à 0 h 1, les membres des Premières Nations maa-nulthes — avec leurs consœurs et confrères britanno-colombiens et canadiens — ont célébré leur réussite collective par des cérémonies, au son des tambours et sous les feux d'artifice, en pleurant de joie.

Le Traité vise à éliminer les barrières à la prospérité socioéconomique par le règlement des revendications visant les droits ancestraux sur les terres et les ressources, et par l'autonomie gouvernementale de chacune des cinq Premières Nations maa-nulthes. En tant qu'accord exhaustif qui règle les revendications territoriales des Premières Nations maa-nulthes et établit leur autonomie gouvernementale, le Traité :

• établit 24 550 hectares de terres des Premières Nations maa-nulthes (les terres visées par le Traité, ou TVT);
• fournit aux Premières Nations maa-nulthes des transferts de capitaux de 96,7 millions de dollars (paiements effectués en versements inégaux étalés sur 10 ans);
• établit en quoi le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières Nations maa-nulthes partageront les avantages découlant des ressources naturelles et comment ces ressources seront gérées;
• établit, en vertu de la Constitution canadienne, des gouvernements des Premières Nations maa-nulthes élus démocratiquement et habilités à légiférer, à fournir des programmes, à gérer les terres et les ressources, à protéger et à valoriser la culture ainsi qu'à percevoir des impôts;
• fournit des outils pour les nouvelles relations intergouvernementales entre le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières Nations maa-nulthes.

Les prochaines sections du rapport expliquent ce que le Traité a changé au sujet des terres, des ressources et de la gouvernance. Les sections consacrées à chacune des Premières Nations maa-nulthes décrivent, pour la période de référence, du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, les activités rendues possibles par ces changements et visant à améliorer les conditions sociales et économiques sur les TVT.

On peut trouver le texte intégral du Traité sur la page web : Accord Définitif des Premières Nations Maa-nulthes

Terres visées par le Traité

Avant la date de prise d'effet, une Première Nation maa-nulthe ne pouvait pas posséder de terres car, en tant que « bande » en vertu de la Loi sur les Indiens, elle n'était pas reconnue légalement comme une entité pouvant le faire. Les réserves des Premières Nations maa-nulthes, dont beaucoup étaient petites et isolées, appartenaient légalement au Canada à l'usage et au profit des Premières Nations. En vertu de la Loi sur les Indiens, le Canada était tenu d'approuver certaines décisions concernant l'utilisation de ces réserves.

Le Traité accorde à chaque Première Nation maa-nulthe une personnalité juridique lui permettant de posséder des terres. Les anciennes réserves n'existent plus, ayant été jointes aux terres visées par le Traité. Le Traité reconnaît chacune des Premières Nations maa-nulthes comme propriétaire de ses terres visées par le Traité, totalisant 24 550 hectares, en fief simple, ce qui constitue la plus grande étendue de droits fonciers connue en droit canadien. Le Traité leur reconnaît en outre la propriété des ressources tréfoncières de la plupart des terres visées par le Traité (sous réserve des tenures existantes), qui n'est habituellement pas associée à la propriété en fief simple, de même que l'autorité législative sur ces terres.

La propriété des terres visées par le Traité permet aux Premières Nations maa-nulthes d'accéder à la valeur en capital de ces terres pour obtenir du financement au développement, y compris pour la construction résidentielle et d'autres avantages économiques à long terme. La propriété des ressources tréfoncières permet par ailleurs au gouvernement des Premières Nations maa-nulthes de fixer des frais, des redevances ou d'autres droits pour l'exploration, le développement et l'extraction de ces ressources.

La propriété, la gouvernance et l'intendance des terres et des ressources visées par le Traité permettront aux Premières Nations maa-nulthes de développer leur économie et leur société de la façon qui leur semble la plus appropriée, respectueuse et consciente de leur culture et de leurs traditions.

Levés et registre

Le Traité indique que les limites extérieures des terres des Premières Nations maa-nulthes devront être décrites par des levés légaux. Dans les cas où des levés légaux n'existaient pas déjà, des « levés initiaux » devaient être réalisés avant la date d'entrée en vigueur, ou dès que matériellement possible après la date d'entrée en vigueur. Avant cette date, le Canada a réalisé tous les levés requis concernant les anciennes réserves indiennes, et la Colombie-Britannique a réalisé ceux des anciennes terres de la Couronne provinciale exigés par le Traité pour être enregistrés à la date de prise d'effet au bureau d'enregistrement à Victoria, ainsi que de plusieurs autres parcelles des anciennes terres de la Couronne provinciale.

Ajout aux terres visées par le Traité

Le Traité fixe des procédures par lesquelles les Premières Nations maa-nulthes peuvent ajouter des terres à leurs terres visées par le Traité au moyen d'achats ultérieurs. Le Traité prévoit également des procédures pour les rares et peu probables cas où le Canada ou la Colombie-Britannique seraient obligés d'exproprier des terres.

Le Traité, des appendices F-1 à F-4, prévoit également des parcelles présélectionnées de terres que les Premières Nations maa-nulthes peuvent acquérir et ajouter à leurs terres visées par le Traité. Peu après la date de prise d'effet, la Nation des Toquahts a demandé d'acheter une parcelle indiquée à l'appendice F-1.

Ressources forestières

Le Traité résout des questions concernant la propriété des ressources forestières ainsi que les bénéficiaires des retombées économiques de leur exploitation. En vertu du Traité, les Premières Nations maa-nulthes possèdent toutes les forêts et l'ensemble des ressources se trouvant sur leurs terres visées par le Traité. Cela garantit la gestion par les Premières Nations maa-nulthes de l'administration et de la récolte des arbres et des ressources non ligneuses à des fins traditionnelles et commerciales.

Le Traité prévoit également que chaque Première Nation maa-nulthe recevra une part des revenus annuels tirés des ressources générées dans ses terres visées par le Traité, pour une période de 25 ans à partir de la date de prise d'effet. Les formules de partage de revenus sont fondées sur les revenus provinciaux tirés des droits de coupe. Le montant total versé aux Premières Nations maa-nulthes par le Canada et la Colombie-Britannique durant la quatrième année du Traité a été de 918 534 $. Les détails de ces paiements sont fournis dans la section Questions financières du présent rapport.

Par ailleurs, le Traité permet aux Premières Nations maa-nulthes l'exportation internationale de billes provenant de leurs TVT, sans assujettissement aux restrictions provinciales sur l'exportation de billes brutes. Le Canada a remanié ses procédures pour permettre la délivrance de permis d'exportation de billes brutes aux groupes autochtones autonomes, y compris les Premières Nations maa-nulthes.

Lutte contre les incendies de forêt et leur contrôle

À la date de prise d'effet du Traité, le Canada et la Colombie-Britannique ont conclu un accord de lutte contre les incendies de forêt avec chacune des Premières Nations maa-nulthes, qui établit comment se fera le partage des frais engagés par la Colombie-Britannique pour la lutte contre les incendies de forêt et leur contrôle sur les terres visées par le Traité (pour les incendies de forêt ayant pris naissance sur ces terres) entre la Colombie-Britannique, le Canada et les Premières Nations maa-nulthes. Les coûts sont déterminés à partir des incendies de forêt qui se sont réellement déclarés, au moyen d'une formule permettant de faire des versements périodiques gérables. La Colombie-Britannique et les Premières Nations maa-nulthes maintiendront cet accord indéfiniment, alors que le Canada décidera s'il continue d'y participer après dix ans.

Zones de traités

Le Traité confirme l'accord sur les territoires de Premières Nations maa-nulthes, les zones de pêche domestique et les zones de récolte d'oiseaux migrateurs et de la faune définis, qui comprennent les territoires traditionnels des Premières Nations maa-nulthes.

À l'intérieur de ces zones, les Premières Nations maa-nulthes peuvent exercer leurs droits non exclusifs reconnus dans le Traité. Ceux-ci comprennent le droit de récolter des oiseaux migrateurs, des animaux sauvages et du poisson et des plantes aquatiques à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales, tel qu'il est défini dans le Traité. Le rôle des Premières Nations maa-nulthes à l'intérieur de leurs territoires est précisé dans le chapitre 6 du Traité et comprend des occasions de développement économique, la possibilité de participer à des activités de gouvernance mixte avec le Canada et la Colombie-Britannique, et la possibilité de participer à des activités culturelles et d'y exercer certains droits.

Avis concernant les lois provinciales

En vertu du Traité, la Colombie-Britannique doit aviser par écrit les Premières Nations maa-nulthes des propositions d'adoption ou de modification de lois ou de règlements provinciaux qui pourraient avoir une incidence sur le pouvoir législatif des gouvernements des Premières Nations maa-nulthes, sauf dans les situations d'urgence ou pour des raisons de confidentialité.

Comité des PNKC et de l'agence des parcs de la Colombie-Britannique

Gestion conjointe des pêches

Avant le Traité, les Premières Nations maa-nulthes cherchaient à avoir un pouvoir supérieur sur la façon dont les pêches sont effectuées dans leurs zones de récolte traditionnelles. En vertu du Traité, le pouvoir final de décision demeure du ressort du ministre fédéral ou provincial compétent. Cependant, le Traité exige des parties qu'elles mettent sur pied un comité conjoint des pêches (CCP) chargé de la cogestion des pêches domestiques des Premières Nations maa-nulthes et de la coordination avec les pêches commerciales, sportives et autres des Autochtones. Le CCP compte un représentant de chaque Première Nation maa-nulthe, du Canada et de la Colombie-Britannique. La présidence est assumée en alternance par un représentant des Premières Nations maa-nulthes et un du ministère des Pêches et des Océans (MPO). Le président nommé par les Premières Nations maa-nulthes s'ajoute aux membres de chaque Première Nation maa-nulthe.

Document relatif à la récolte

Le MPO publie chaque année un document relatif à la récolte, qui établit les conditions de récolte pour cinq espèces de saumon du Pacifique, le hareng, le flétan, le sébaste, les poissons de fond, la morue noire, les mollusques bivalves et les espèces hors allocation. En plus de l'allocation associée à chaque espèce de poisson, le document décrit les exigences et les limites selon les dates et les heures de pêche, les engins de pêche et la déclaration des prises. Le document porte également sur les conditions de pêche pour les espèces hors allocation, soit les espèces pour lesquelles aucune limite n'a été fixée. Ces espèces comprennent l'anémone, le chiton, le crabe dormeur, le tourteau rouge du Pacifique, l'escargot et l'oursin.

Survol : saison de pêche 2014–2015

En vertu du Traité, les Premières Nations maa-nulthes conviennent de suivre la prise de poissons récoltés à des fins domestiques et de fournir au MPO des données à ce sujet. Au cours de la saison de pêche, les Premières Nations maa-nulthes ont communiqué les données hebdomadaires sur la récolte au Canada au moyen du programme de déclaration électronique maa-nulth. On a relevé moins de retards dans la réception des données pendant la période de référence. Un atelier sur la déclaration des prises a été organisé pour aider à régler les problèmes de transmission des données.

Le Traité prévoit la désignation par les gouvernements des Premières Nations maa-nulthes des personnes et des navires particuliers dans leurs collectivités qui sont autorisés à pêcher en vertu du droit de pêche à des fins domestiques accordé par le Traité. Les personnes concernées doivent avoir en leur possession ces documents présentant ces désignations et les présenter pour les procédures réglementaires. Pendant la période de référence, les Premières Nations maa-nulthes ont désigné plusieurs navires utilisés pour la pêche du saumon et des poissons de fond qui ne leur appartiennent pas. Des documents sur les désignations ont été préparés en temps opportuns et des copies des désignations ont été reçues et classées par le MPO, puis comparées aux rapports sur les prises provenant des Premières Nations maa-nulthes et d'autres sources. Aucun enjeu n'a été signalé.

Le MPO a offert des possibilités de pêche en lien avec toutes les allocations des Premières Nations maa-nulthes. Voir le tableau des prises de chaque espèce par les Premières Nations maa-nulthe présenté ci-dessous.

Les allocations de pêche du saumon du fleuve Fraser et de la rivière Somass sont déterminées en fonction de l'abondance. Des révisions de l'effectif de la remonte peuvent avoir une incidence sur les allocations des Premières Nations maa-nulthes. Des conseils sur les allocations axées sur l'abondance ont régulièrement été prodigués aux Premières Nations maa-nulthes au cours de la saison de pêche au saumon. Pendant la période de référence, les Premières Nations maa-nulthes ont demandé au MPO d'exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu du Traité pour permettre aux Premières Nations maa-nulthes de pêcher à l'extérieur de la zone de pêche domestique maa-nulthe. Le MPO a refusé deux demandes des Premières Nations maa-nulthes. Les Premières Nations maa-nulthes ont consigné très peu de prises de saumon sockeye dans le fleuve Fraser au cours de la période de référence. L'effectif de la remonte était important, mais la plupart des poissons ont migré par le détroit de Johnstone et le détroit de Georgie, et non pas le long de la côte ouest de l'île de Vancouver et dans la zone de pêche domestique maa-nulthe.

Les Premières Nations maa-nulthes ont demandé de l'information au sujet de la participation à la pêche commerciale de l'huître sauvage et du pouce-pied; ces demandes ne s'appliquaient pas à la pêche domestique d'espèces hors allocation.

Pêches commerciales

Les allocations de pêche commerciale des Premières Nations maa-nulthes ne sont pas protégées par le Traité. Les dispositions concernant la pêche commerciale sont plutôt énoncées dans un accord de récolte négocié en même temps que le Traité. Cet accord fixe le nombre de permis de pêche commerciale pour les Premières Nations maa-nulthes pouvant être renouvelés à perpétuité. Dans certaines circonstances particulières, le Canada et la Colombie-Britannique sont tenus d'indemniser les Premières Nations maa-nulthes si les permis en vertu de l'accord de récolte sont annulés. Indépendamment de l'accord de récolte et du Traité, le Canada a aussi versé à chaque Première Nation maa-nulthe, à la date de prise d'effet, des paiements totalisant 4 millions de dollars pour l'achat de permis de pêche commerciale à des vendeurs intéressés. La Colombie-Britannique a fourni 150 000 $ pour l'achat de permis commerciaux.

Comité consultatif régional sur la gestion des Premières Nations

Pendant la période de référence, une table ronde du secteur 26 (baie Kyuquot) a été organisée. Cette zone de pêche comprend les zones de récolte des Premières Nations maa-nulthe. La Première Nation des Ka:'yu:'k't'h' et la Première Nation des Che:k'tles7et'h' ont dirigé la formation de ce comité et trois réunions ont eu lieu. Cette nouvelle table ronde a été créée pour faire en sorte que tous les secteurs des pêches puissent participer aux discussions sur des enjeux liés à la pêche qui présentent un intérêt particulier pour la Première Nation des Ka:'yu:'k't'h' et la Première Nation des Che:k'tles7et'h'. Le Canada a appuyé l'initiative en offrant une expertise technique et en veillant à ce que des responsables de la gestion des pêches participent aux réunions. Le Canada appuie l'initiative de création d'un comité consultatif local pour le secteur 26.

Constitutions des Premières Nations Maa-Nulth

Un retour à l'autonomie gouvernementale pour les Premières Nations maa-nulthes ne signifie toutefois pas un retour complet aux pratiques de gouvernance traditionnelles. Les traditions ont été combinées avec les concepts modernes de démocratie représentative et de primauté du droit. Bien que le Traité stipule qu'une majorité du gouvernement de chaque Première Nation maa-nulthe doit être élue, chaque gouvernement peut aussi comprendre une représentation de ses Ḥaʔwiiḥ (chefs héréditaires). Cela fait en sorte que le conseil de sages de Ḥaʔwiiḥ peut faire partie des structures gouvernementales et rattacher le gouvernement moderne des Premières Nations maa-nulthes à leur passé.

Le Traité exige que chaque Première Nation maa-nulthe se dote d'une constitution qui prévoira un gouvernement élu démocratiquement avec un système d'administration financière, de responsabilisation et de règles sur les conflits d'intérêts dont les normes sont comparables à celles généralement admises pour les gouvernements. Par l'entremise de leur organisme élu, les Premières Nations maa-nulthes exerceront leur pouvoir législatif conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, au Traité et à leur propre constitution. Le Traité reconnaît la constitution de chaque Première Nation maa-nulthe ratifiée par ses citoyens avant la date de prise d'effet. Ces constitutions établissent les structures et pouvoirs du gouvernement de chaque Première Nation maa-nulthe.

Exercice du pourvoir législatif

Le pouvoir législatif du gouvernement des Premières Nations maa-nulthes est limité par la division du pouvoir législatif à l'intérieur du système fédéral canadien. Par le Traité, les parties conviennent que les Premières Nations maa-nulthes ont le pouvoir d'établir des lois sur les terres visées par le Traité, le fonctionnement de leur gouvernement, la perception d'impôts, la culture et le patrimoine, l'adoption, l'éducation, et la santé et les services sociaux. Les lois fédérales et provinciales continuent de s'appliquer sur les terres visées par le Traité. Dans l'éventualité d'un conflit entre une loi des Premières Nations maa-nulthes et une loi fédérale ou provinciale, le Traité prévoit des dispositions sur les conflits de lois. En gros, les lois des Premières Nations maa-nulthes l'emportent s'il s'agit de questions internes aux collectivités ou intégrales à leur culture autochtone. Chaque Première Nation maa-nulthe a adopté plusieurs lois, décrites plus loin dans le présent rapport.

Programmes et services gouvernementaux

Le Traité a permis au Canada et à la Colombie-Britannique de transférer aux Premières Nations maa-nul-thes la responsabilité de la prestation des programmes et des services convenus à l'intention des Indiens, ainsi que du financement de ces programmes.

À la date de prise d'effet, chaque Première Nation maa-nulthe a conclu un accord de financement budgétaire (AFB) avec le Canada et la Colombie-Britannique. Ces accords fixent les programmes gouvernementaux existants dont les parties conviennent, après la date de prise d'effet, qu'ils seront fournis par le gouvernement des Premières Nations maa-nulthes plutôt que par les ministères fédéraux ou provinciaux. Le financement fédéral ou provincial correspondant pour ces programmes établis est regroupé en un unique mécanisme de financement global en vertu des AFB, et est versé au gouvernement des Premières Nations maa-nulthes chaque année. C'est ce gouvernement autochtone, au lieu du Canada ou de la Colombie-Britannique, qui assume la responsabilité de la prestation de ces programmes.

Chaque Première Nation maa-nulthe est responsable de la prestation des programmes et des services en vertu de l'AFB envers tous les Indiens résidant sur ses terres visées par le Traité. Le mécanisme de financement global accorde à chaque Première Nation maa-nulthe la souplesse de déterminer où elle oriente ses ressources financières. Dans la mesure où les modalités du mécanisme de financement global sont respectées, chaque Première Nation maa-nulthe peut adapter ses programmes aux besoins de sa collectivité et réaffecter du financement entre les programmes. Le gouvernement de chaque Première Nation maa-nulthe peut conserver tout excédant non dépensé à la fin de l'exercice.

Chaque Première Nation maa-nulthe demeure admissible à participer aux programmes fédéraux et provinciaux destinés aux peuples autochtones, et à s'en prévaloir, selon les critères de ces programmes, où la Première Nation maa-nulthe intéressée n'assume pas la responsabilité du programme et n'a pas reçu de financement correspondant dans son AFB. Les demandes de participation aux programmes faites par les Premières Nations maa-nulthes sont assujetties aux mêmes critères que toutes les autres demandes.

Objets culturels

Une question qui préoccupe depuis longtemps les Premières Nations maa-nulthes est le retour d'objets culturels importants. Le Traité reconnaît cela et prévoit que de nombreux artéfacts des Premières Nations maa-nulthes leur seront retournés des collections du Musée canadien de l'histoire (anciennement le Musée canadien des civilisations) à Ottawa, du Royal British Columbia Museum à Victoria ou des centres de Parcs Canada. D'autres artéfacts des Premières Nations maa-nulthes pourront être conservés dans des musées fédéraux ou provinciaux en vertu d'ententes de garde négociées avec la Première Nation maa-nulthe concernée.

Fiscalité

En vertu du Traité, les parties conviennent que les exemptions d'impôt pour les Indiens établies dans la Loi sur les Indiens seront progressivement éliminées pour les citoyens des Premières Nations maa-nulthes. L'exemption des taxes sur les transactions prendra fin le 1er mai 2019, et l'exemption d'impôt et de toutes les autres taxes cessera le 1er janvier 2024. Au cours de la période de transition, les Indiens qui sont citoyens des Premières Nations maa-nulthes demeurent exemptés des taxes et de l'impôt comme ils l'étaient avant le Traité.

À l'extérieur du Traité, les Premières Nations maa-nulthes peuvent se doter de sources stables de revenus en négociant des ententes de partage fiscal avec le Canada ou la Colombie-Britannique. Ces ententes peuvent comprendre les taxes sur les transactions, les impôts sur le revenu personnel ou l'impôt foncier. Une entente de partage fiscal peut aussi offrir aux Premières Nations maa-nulthes le pouvoir d'imposer les personnes sur leurs TVT qui ne sont pas des citoyens des Premières Nations maa-nulthes.

À la date de prise d'effet, chacune des Premières Nations maa-nulthes a conclu une entente sur la coordination des impôts fonciers avec la Colombie-Britannique. Pour la période de référence, les cinq Premières Nations maa-nulthes ont déclaré être compétentes quant à la gestion de l'impôt foncier. (Veuillez prendre note que le rapport de 2013-2014 comportait une erreur : il était indiqué qu'à la période de référence, les cinq Premières Nations maa-nulthes avaient déclaré être compétentes sur le plan de la gestion de l'impôt foncier, alors qu'en fait, seulement quatre des cinq avaient déclaré l'être.)

Relations intergouvernementales

Le Traité permet aux parties de prendre un nouveau départ avec des relations intergouvernementales renouvelées fondées sur le respect et la collaboration mutuels. La mise en œuvre du Traité comprend toutes les activités nécessaires au respect ou à la matérialisation de ses dispositions. Par conséquent, la phase de mise en œuvre du Traité n'a pas de date de fin et nécessite une coordination continue entre les parties. Par l'intermédiaire du Traité, celles-ci reçoivent par ailleurs des outils qui facilitent la mise en œuvre et les nouvelles relations.

Adhésion au district régional

Le Traité permet aux Premières Nations maa-nulthes de devenir membre du district régional les concernant au dixième anniversaire du Traité ou en avisant par écrit le district régional et la Colombie-Britannique avant la date anniversaire. Les Yuułuʔiłʔatḥ, les Huu-ay-ayhts et la Tribu des Uchucklesahts sont membres du district régional d'Alberni Clayoquot. Ces Nations ont déterminé que le fait de devenir membre du district est une première étape importante pour être consulté et pour participer aux décisions régionales qui touchent leurs citoyens.

Comité de mise en œuvre

Pour faciliter les nouvelles relations intergouvernementales, le Traité exige des parties qu'elles forment un comité de mise en œuvre du Traité. Ce comité est composé d'un représentant du Canada, d'un de la Colombie-Britannique et d'un membre représentant les cinq Premières Nations maa-nulthes. Ses membres s'efforcent de résoudre les problèmes de mise en œuvre à mesure qu'ils surviennent, d'aider les parties à respecter leurs obligations individuelles et communes en vertu du Traité, de produire un rapport annuel et de coordonner la mise en œuvre avec les organismes internes. Il est fait pour gérer les difficultés inévitables de cette nouvelle relation. Le Traité oblige également les parties à produire conjointement un rapport annuel sur les activités menées chaque année pour mettre en œuvre ses dispositions.

Application des Lois des Premières Nations Maa-Nulthes

Le Traité prévoit que chaque Première Nation maa-nulthe est responsable de l'application des lois adoptées par son corps législatif. Cependant, il permet aux parties, à leur discrétion, de conclure des ententes sur l'application des lois des Premières Nations maa-nulthes.

Ententes sur l'estran

Le Traité requiert que les gouvernements de la Colombie-Britannique et de chacune des Premières Nations maa-nulthes concluent une entente en vue de déléguer du gouvernement provincial au gouvernement des Premières Nations maa-nulthes un pouvoir de légiférer à l'égard de l'estran comparable au pouvoir des municipalités. Ces ententes sur l'estran conféreront au gouvernement des Premières Nations maa-nulthes la compétence législative à l'égard de l'estran adjacent à leurs TVT (en moyenne à 200 mètres de la marque à partir de la laisse de haute), ce qui leur permettra de réglementer les questions comme les nuisances, les constructions et le développement, les entreprises et l'utilisation du territoire. La Colombie- Britannique et les Premières Nations maa-nulthes ont conclu les ententes originales sur l'estran à la date de prise d'effet.

Entente sur les possibilités raisonnables

Pendant la période de référence, les cinq Premières Nations maa-nulthe et la Colombie-Britannique ont signé une entente sur les possibilités raisonnables. L'objectif de cette entente est de satisfaire aux obligations des parties énoncées à la section 10.1.11 du chapitre 10 – Pêches, à la section 11.1.6 du chapitre 11 – Faune et à la section 12.1.6 du chapitre 12 – Oiseaux migrateurs de l'Accord définitif. L'entente sur les possibilités raisonnables décrit les obligations relatives aux « possibilités raisonnables » et définit le processus collaboratif à suivre pour évaluer les répercussions de l'utilisation ou de l'aliénation de terres publiques sur les possibilités raisonnables de récolte de poisson, de plantes aquatiques, de la faune et d'oiseaux migrateurs de chaque Première Nation maa-nulthe dans les zones de récolte maa-nulthes.

Les principaux représentants et leurs délégués ont été nommés au comité consultatif technique et au groupe de travail sur la gestion, comme l'exige l'Accord. L'une des tâches confiées au groupe de travail sur la gestion consiste à indiquer les zones de récolte importantes. Ces zones sont révisées chaque année.

Transfert de capital

En plus du transfert de terres, le Traité prévoit le paiement de transferts de capitaux à chaque Première Nation maa-nulthe totalisant 96,7 millions de dollars. En même temps, les Premières Nations maa-nulthes doivent rembourser des prêts totalisant 19,2 millions de dollars au Canada, contractés pour la négociation du Traité. Ces paiements et remboursements de prêts seront effectués en dix versements étalés sur neuf ans, conformément aux annexes du Traité. Le 1er avril 2014, le Canada a effectué le quatrième versement des transferts de capitaux, pour un total de 10,1 millions de dollars, aux Premières Nations maa-nulthes, alors que celles-ci ont versé 1,9 million de dollars au Canada comme remboursement de prêts.

*Ce sommaire doit être considéré comme une source de renseignements généraux (et non comme un compte rendu).

Paiement des revenus tirés des ressources

Le Traité prévoit le partage des recettes tirées par le gouvernement de l'exploitation des ressources forestières sur les terres traditionnelles des Premières Nations maa-nulthes. Depuis la date de prise d'effet du Traité, la Colombie-Britannique et le Canada ont versé des paiements annuels de partage des recettes de l'exploitation des ressources. Ces paiements annuels se poursuivront jusqu'en 2035. Ces paiements sont calculés selon un pourcentage des droits de coupe facturés par la Colombie-Britannique pour l'exploitation forestière dans les circonscriptions forestières pertinentes pour l'année financière précédente. Chaque Première Nation maa-nulthe reçoit un paiement au prorata de ses terres forestières, selon les formules énoncées dans le Traité.

Relations budgétaires

Le Traité exige que les parties négocient des ententes décrivant leurs relations budgétaires. Toutes les Premières Nations maa-nulth, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que tous les huit ans (ou à une autre fréquence sur laquelle ils se seront entendus), ils négocieront et tenteront de conclure des AFB. Les cinq AFB conclus le (date d'entrée en vigueur) arriveront à échéance le 31 mars 2019. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur des AFB subséquents avant le 31 mars 2019, les accords actuels demeureront en vigueur pendant deux années supplémentaires ou pour une autre période sur laquelle elles se seront entendues, selon celle de ces dates qui surviendra la première. Chaque AFB décrit le montant, la nature et la durée des transferts fédéraux et provinciaux à chaque Première Nation maa-nulthe et les responsabilités de chaque partie.

Arrangements relatifs aux revenus autonomes

À la date de prise d'effet, chaque Première Nation maa-nulthe a conclu un arrangement relatif aux revenus autonomes (ARA) de 20 ans avec le Canada et la Colombie-Britannique. L'ARA calcule la contribution que fera chaque Première Nation maa-nulthe à partir de ses revenus autonomes vers le coût établi des programmes et des services en vertu de l'AFB. Dans le cadre de la transition vers l'autonomie gouvernementale, les parties ont convenu que les contributions des Premières Nations maa-nulthes pour les cinq premières années seraient de zéro, après quoi le taux de contribution augmentera graduellement au cours des 15 années suivantes. Le but des ARA est de réduire la dépendance aux transferts financiers du Canada et de la Colombie-Britannique à mesure que les Premières Nations maa-nulthes deviennent plus autonomes.

Les arrangements relatifs aux revenus autonomes exigent que chaque Première Nation maa-nulthe fournisse un rapport de revenus autonomes au Canada et à la Colombie-Britannique dans les 120 jours suivant la fin de l'année financière. Ces rapports comprennent le calcul du montant des revenus autonomes, s'il y a lieu, à déduire des paiements de transfert aux Premières Nations maa-nulthes en vertu de l'AFB pour les programmes et services.  

Gouvernance

Le gouvernement des Premières Nations des Huu-ay-ayhts (PNH) est constitué d'un conseiller en chef élu, de cinq conseillers élus et d'un Ḥaw̓ iiḥ (chef héréditaire) nommé. Un conseil exécutif encadre le fonctionnement au quotidien
du gouvernement, alors que l'assemblée législative adopte les lois. Le gouvernement des PNH est démocratique, transparent et responsable, et cherche à dissocier la politique des entreprises et de l'administration.

Pendant la période de référence, l'administration des Premières Nations des Huu-ay-ayhts a connu une croissance importante. En collaboration avec le conseil exécutif, les responsables de l'administration ont défini les valeurs qui serviront de guide à l'avenir, à savoir le respect, la confiance, les communications efficaces, le soutien, la santé et le professionnalisme. En tant que nation autonome, les Huu-ay-ayhts utiliseront ces valeurs pour déterminer les comportements attendus de la part du personnel et des citoyens et veilleront à ce que chacun les respecte. La structure organisationnelle du gouvernement des Huu-ay-ayhts a été redéfinie pour se concentrer sur les résultats, la prestation de services et le travail d'équipe interne.

Les Huu-ay-ayhts ont aussi élaboré un nouveau plan stratégique, un processus dans le cadre duquel ils ont examiné les leçons retenues des réussites et des échecs antérieurs, les priorités et les idées relevées dans le cadre du sondage
sur les valeurs huu-ay-ahtes, les résultats des réunions du comité et les objectifs et points de vue du conseil en ce qui a trait à l'établissement d'objectifs stratégiques de transformation à long terme.

Le plan stratégique et l'ensemble de valeurs claires aideront le gouvernement et l'administration des Huu-ay-ayhts à utiliser les outils offerts par le Traité pour continuer de promouvoir et de favoriser le succès de la Nation.

Plan stratégique

En préparant le plan stratégique pour 2014–2017, le conseil exécutif a examiné les réalisations de l'organisation ainsi que les défis qu'elle a relevés, les possibilités qui existent dans la région et la province de même que les commentaires recueillis dans le cadre du sondage auprès du personnel huu-ay-aht et le sondage sur les valeurs huu-ay-ahtes (à l'intention de tous les citoyens). Lorsqu'ils établissent les objectifs stratégiques, les membres du conseil exécutif prennent en considération le Traité; leur mandat en tant que chefs élus et héréditaires; les problèmes que rencontrent les citoyens; le gouvernement, l'administration et les entreprises Huu-ay-ayhts; et les pratiques exemplaires. Le résultat : la détermination de cinq « piliers » pour soutenir la nation actuelle et ses générations futures ainsi que l'adoption de buts à long terme.

Dans 20 ans :

• Nos membres seront libérés des répercussions négatives de la colonisation.
• Nos enfants grandiront dans un milieu sécuritaire, lié à la communauté et empreint des valeurs huu-ay-ahtes.
• Notre communauté sera un endroit sain, sécuritaire et attrayant où la moitié de nos citoyens choisiront de vivre.
• Nos terres continueront de fournir des richesses renouvelables, qui respectent la valeur de conservation huu-ay-ahte.
• Notre économie sera gérée de façon durable et constituera le principal employeur de la région ainsi que la principale source de revenus de la nation.

Dans le cadre du plan stratégique, la haute direction du gouvernement des PNH mettra l'accent sur la communication, les enfants et les familles, l'intégration de la culture et des valeurs, l'infrastructure, les ressources naturelles et le commerce afin d'atteindre les buts à court, moyen et long terme.

Législation

Au cours de la période de référence, l'assemblée législative des PNH a adopté les lois suivantes:

• Budget Act 2014 (loi sur le budget 2014);
• Budget Act 2013–2014 (loi sur le budget 2013–2014);
• Plan de développement économique;
• Plan financier de 2014-2015.

Comité citoyen de développement

Le comité citoyen de développement des Huu-ay-ayhts conseille le conseil exécutif sur les questions sociales, notamment l'emploi, l'éducation, la toxicomanie et le logement. Au cours de la période visée par les rapports, le comité :

• a poursuivi l'application de la politique sur les subventions en cas de difficulté, qui a pour but de fournir de l'aide ponctuelle (une fois par exercice) aux citoyens huu-ay-ayhts qui vivent une période difficile ou une situation de crise;
• a maintenu son secteur des services à l'enfance et à la famille, qui comprend un coordonnateur responsable d'aider les enfants et les familles traités dans le système de protection de la jeunesse ainsi que de renforcer les liens familiaux au moyen de la prévention, l'éducation et communication avec la famille éloignée;
• a poursuivi la planification d'un programme d'apprentissage précoce axé sur la langue et la culture, semblable au modèle Anacla Paawats, à Port Alberni;
• a poursuivi des négociations au titre de l'entente de protocole avec Usma afin de permettre au gouvernement des PNH de s'exprimer davantage au sujet des données d'entrée et des communications sur les enfants sous la responsabilité d'Usma, et de mettre l'accent sur la prévention tout en donnant un rôle plus prépondérant à Usma (un programme
• exécuté sous l'égide du Conseil tribal de Nuu-chah-nulth, qui est partie à l'accord de délégation signé avec le Canada et le directeur des organismes délégués);
• a finalisé la planification d'un camp culturel pour les jeunes Huu-ay-ayhts, ainsi qu'une conférence à l'intention des jeunes adultes;
• a établi des partenariats avec des universités, notamment l'Université de la Colombie-Britannique et l'Université Queen's, pour réaliser d'importants travaux de recherche sur la mise en œuvre du Traité;
• a conclu un partenariat avec HFN Forestry Limited et Western Forest Products pour aider davantage de citoyens huu-ay-ayhts à trouver un emploi dans le secteur de la foresterie.

Comité de mise en œuvre du traités des PNH

Le comité de mise en œuvre du Traité des PNH a organisé un forum pour discuter des
réalisations et des défis liés à la mise en œuvre du Traité avec des représentants du public huu-ay-ayhts, tout en veillant à ce que les avantages du Traité améliorent la qualité de vie des citoyens. Le comité a aussi mis sur pied un système pour évaluer les répercussions positives du Traité.

Pour orienter ses actions à court et à long terme, le comité a créé une stratégie de mise en œuvre et aborde les points suivants à chacune de ses réunions :

• liste des avantages pour les Huu-ay-ayhts;
• défis liés à la mise en œuvre;
• plan de travail sur la mise en œuvre huu-ay-aht;
• indicateurs de l'examen après 15 ans du Traité des Premières Nations maa-nulthes.

Finance

Pendant la période de référence, par l'intermédiaire de son comité des finances, le gouvernement des PNH :

• a mis à jour le plan financier triennal, qui est conforme au plan stratégique;
• s'est assuré que le comité était pleinement représenté;
• a achevé le cycle budgétaire suivant;
• a continué de travailler pour s'assurer que le fonds d'investissement soit sur la bonne voie;
• a préparé un plan de gestion financière pour le prochain exercice;
• a continué de faire des recommandations judicieuses au conseil exécutif à propos de toutes les demandes de nature financière.

De plus, le secteur des finances du gouvernement des PNH a continué d'améliorer la production de rapports et la communication avec chaque chef de secteur, avec le conseil exécutif et avec les organismes de financement. Un nouveau système de comptabilité a été mis en place pour faciliter ce processus. Le nouveau bureau de Port Alberni du gouvernement des PNH a été acquis et des travaux de rénovation ont été entrepris. Les négociations pour l'achat du bâtiment Pawaats de Port Alberni ont été fructueuses.

Fonds d'investissement et fiducie issue du règlement huu-ay-ahte

La Financial Administration Act (loi sur l'administration financière) des Premières Nations des Huu-ay-ayhts exige du comité des finances qu'il encadre la gestion du fonds d'investissement (FI) huu-ay-aht et qu'il soit le fiduciaire de la fiducie issue du règlement huu-ay-ahte (FRH). Le FI et la FRH sont tous deux gérés par une firme professionnelle de placement choisie au terme d'un processus d'appel d'offres public et concurrentiel. Le FI détient les fonds du financement à durée limitée accordé en vertu du Traité, qui sont mis de côté pour les générations futures. Les intérêts générés par ce fonds servent à financer les programmes et services gouvernementaux. La FRH a été créée pour détenir, protéger et faire fructifier les transferts de capitaux et les versements de recettes de l'exploitation des ressources effectués en vertu du Traité au profit des PNH et de ses citoyens.

Terres et ressources naturelles

Au cours de la période de référence, le gouvernement des PNH a entamé des discussions préliminaires sur les stratégies en vue du développement des TVT des PNH. Le plan stratégique de 20 ans repose sur le fait que la moitié des citoyens des PNH choisissent de vivre sur les TVT, ce qui constitue un défi puisque le gouvernement des PNH doit se préparer à une vaste gamme de possibilités de développement.

Le comité des terres des PNH a aussi rencontré d'autres comités pour discuter du plan de
développement économique et des possibilités commerciales liées aux TVT.

Pêches

En plus des activités et des comptes rendus mixtes avec les Premières Nations maa-nulthes sur les pêches, le comité des pêches des PNH siège également au conseil des Ḥaw̓ iiḥ uu-a-thluk (ʔuuʔałuk). Le comité des pêches s'assure que le gouvernement des PNH respecte ses obligations et allocations au titre du Traité. Au cours de la période de référence, des ressources budgétaires supplémentaires ont été affectées à l'appui du programme sur le poisson utilisé à des fins alimentaires, y compris du financement provenant du permis partagé de pêche à la panope du Pacifique administré par le service des pêches du Conseil tribal de Nuu-chah-nulth. Le budget associé au poisson utilisé à des fins alimentaires est passé de 40 000 $ à 67 000 $.

Gestion coopérative des parcs

Le gouvernement des PNH collabore avec Parcs Canada à un conseil de gestion commune des parcs. Au cours de la période de référence, le gouvernement des PNH a continué de développer et de protéger le lieu historique national de Kiixʔin.

Développement économique huu-ay-aht

Le comité de développement économique huu-ay-aht gère le rôle du gouvernement des PNH dans le développement économique. Les membres du comité sont aussi membres du conseil d'administration de la société de développement huu-ay-ahte, qui encadre
l'administration des entreprises commerciales huu-ay-ahtes, comme l'exploitation forestière et le terrain de camping et la gravière de la baie de Pachena. Le comité de développement économique travaille à créer des entreprises profitables qui fourniront des revenus au gouvernement pour le maintien, l'augmentation et le développement des programmes et des services gouvernementaux, et qui accroîtront encore les possibilités économiques pour son peuple en créant des occasions d'emploi fiables lorsqu'elles sont justifiées dans une entreprise profitable.

Au cours de la période visée par le rapport, le comité de développement économique et la société de développement huu-ay-ayhts ont collaboré à l'établissement du plan de développement économique huu-ay-aht. Le plan porte sur des projets économiques et les relations commerciales existants (notamment le sentier de la Côte-Ouest, le terrain de camping de la baie de Pachena, la station-service, le marché et le café à Bamfield, le quai est à Bamfield et la gravière), ainsi que de nouveaux projets (notamment les sociétés en commandite Huu-ay-aht Forestry LP, Huu-ay-aht Fisheries LP, and Huu-ay-aht Lands LP). Les projets en cours de développement comprennent un mini poste de production hydroélectrique, une promotion poussée du tourisme, le catalogage et l'exploration dans le domaine minier, l'aquaculture (mollusques et crustacés), biens immobiliers et infrastructure de communication.

Le gouvernement des PNH a continué d'examiner les possibilités en matière d'agriculture et d'élevage, de production d'électricité, de pêche et de ressources océaniques, de foresterie et de ressources non ligneuses, d'exploitation minière et de minerais, de construction d'un port de haute mer et de prestation de services complets aux citoyens huu-ay-ayhts et aux autres gouvernements.

De plus, l'examen de la faisabilité d'un projet de port de haute mer s'est poursuivi. Ce projet comprend un examen des possibilités de construction d'un port à cargos porte-conteneurs ou d'une installation de gaz naturel liquéfié sur les TVT huu-ay-ahtes. Les deux projets sont élaborés simultanément.

La récolte de bois d'œuvre sur les TVT huu-ay-ahtes est toujours fructueuse.

Communication

Les PNH se sont engagées à améliorer la qualité de la communication entre leur gouvernement, leur administration et leurs citoyens. Pendant la période de référence, le secteur des communications des Huu-ay-ayhts a rétabli Uyaqḥmis, le journal des Huu-ay-ayhts. Le secteur a organisé des rencontres de mobilisation communautaire, préparé des documents pour informer les citoyens et organisé la stratégie de visite des résidences des PNH, pour s'assurer que les citoyens sont mieux connectés et ont divers moyens de poser des questions et de recevoir de l'information à propos de leur nation.

Travaux publics et infrastructures

Les principaux projets d'immobilisation entrepris par le gouvernement des PNH au cours de la période de référence sont les suivants :

• Projet d'égouts : les discussions avec Bamfield Marine Station se sont poursuivies.
• Une étude de faisabilité pour le pont piétonnier de la rivière Pachena a été réalisée. Elle indique les coûts et l'emplacement d'un pont sur la rivière Pachena qui relierait les deux parties de la collectivité. Le projet est demeuré en attente jusqu'à ce que l'on prenne la décision d'engager des fonds.
• La deuxième phase de la rénovation du triplex à Anacla a été achevée (une deuxième unité a été achevée).
• Phase I de la sous-division : la route Nookemus, y compris un chemin d'accès principal vers le bureau du gouvernement des PNH, a fait l'objet d'une réfection.
• L'investissement dans des espaces pour l'inhumation des citoyens huu-ay-ayhts s'est poursuivi. Il y a deux options pour le projet de cimetière : soit accroître la superficie du site Sarita, soit aménager un nouvel endroit.
• Le projet du sentier pédestre Bamifeld-Anacla vise à offrir une piste cyclable et pédestre sécuritaire entre les communautés. Les groupes participant au processus d'entente communautaire ont décidé de faire de ce projet leur premier projet communautaire.

Projet de gaz naturel liquifié (GNL)

Au cours de la période de référence précédente, l'administration portuaire de Port Alberni a présenté au gouvernement des PNH Steelhead LNG, une entreprise de GNL établie en Colombie-Britannique qui voudrait construire une installation de GNL sur les TVT des PNH. Pendant la période de référence, les discussions concernant la formation d'un partenariat entre l'entreprise et les PNH se sont poursuivies.

Programmes et services huu-ay-ayhts

Gouvernance

Conçu afin de séparer politique et gestion, le gouvernement des PNKC vise à assurer la démocratie, la transparence et la certitude à l'égard de ses citoyens, à définir clairement les rôles et les responsabilités du gouvernement. Depuis le 1er avril 2011, les PNKC ont une assemblée législative élue démocratiquement, un conseil exécutif possédant le pouvoir délégué de l'assemblée législative, et une administration distincte possédant ses propres rôles, responsabilités et comptes à rendre clairement définis. L'assemblée législative des PNKC compte un conseiller législatif élu, quatre législateurs élus et quatre membres Ḥaʔwiiḥ nommés par le conseil des Ḥaʔwiiḥ.

Elle examine et adopte les lois et approuve un budget annuel. Le conseil exécutif des PNKC compte huit personnes nommées par l'assemblée législative parmi ses membres (tous sauf le président). En tant que pouvoir délégué de l'assemblée législative des PNKC, le conseil exécutif des PNKC offre un encadrement aux directeurs de l'administration et adopte des règlements pour les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'.

L'évaluation du bienêtre communautaire, l'appui aux décisions de gouvernance et l'examen périodique (conformément au paragraphe 1.13.0 du Traité) des PNKC sont actualisés de façon annuelle.

Pendant la période de référence, un référendum sur la réforme de la constitution des PNKC a été tenu en réponse à des inquiétudes législatives et communautaires à propos du libellé actuel de la constitution des PNKC. Il s'agissait du premier référendum officiel organisé par le gouvernement des PNKC. Le seuil d'au moins 40 p. 100 des électeurs admissibles n'a pas été atteint pour ce référendum. Toutefois, la vaste majorité des électeurs étaient en faveur de tous les changements proposés.

Énoncé de la vision du gouvernement des PNKC

Nous, les membres des Premières Nations Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h', formons une communauté saine, autonome, indépendante et prospère. Nous exprimons pleinement notre langue, nos chansons, nos danses, nos sculptures et notre culture dans nos écoles, notre vie, notre collectivité et nos maisons longues.

Notre vie sociale est enrichie par des interactions continues entre les aînés, les jeunes et tous les autres membres de notre communauté dans le cadre d'activités communautaires comme des soirées de contes ou de cinéma, des activités de camping pour les jeunes, des pique-niques communautaires et des rassemblements culturels.

Nous vivons en fonction de l'exploitation durable des ressources de notre territoire, ce qui nous offre une alimentation saine, des emplois à temps plein, des matériaux locaux et une vie sociale enrichie par les interactions entre les aînés, les jeunes et tous les membres de la communauté. Toute l'année, des activités récréatives et de loisir ainsi que de nombreuses possibilités professionnelles et économiques sont offertes à tous nos membres, aux jeunes comme aux aînés.

Notre communauté est autonome sur les plans social, culturel et économique. Cette autonomie vient des nombreux avantages qui découlent de notre contrôle et de notre gestion des ressources naturelles et humaines ainsi que de nos relations respectueuses avec les autres nations, les gouvernements, les entreprises et les gens.

Notre gouvernement comprend les besoins de notre peuple et il offre des services et des installations, des services de communication à jour, des infrastructures, des logements, un centre communautaire, une route reliant Houpsitas et le territoire des Che:k'tles7et'h', un complexe sportif, une marina, des bureaux pour le gouvernement autonome, une école et d'autres installations qui répondent à nos besoins de manière juste et équitable.

Législation

Au cours de la période de référence, l'assemblée législative des PNKC a promulgué la loi suivante :

• Elections Act (loi sur les élections);
• Housing Authority Act (loi sur l'autorité de logement);
• Building and Development Authorization Act (loi sur l'autorisation de la construction et du développement);
• Miscellaneous Amendments Act (loi sur les diverses modifications);
• Enforcement Framework Amendment Act No. 2 (loi no 2 modifiant le cadre d'application de la loi);
• Economic Development Act; (loi sur le développement économique);
• Grammatical and Typographic Amendments Act (loi sur les modifications grammaticales et typographiques);
• Annual Budget Act 2015 (loi sur le budget annuel 2015).

Assemblées populaires

La constitution des PNKC et la PNKC Government Act (loi sur le gouvernement des PNKC) exigent que le gouvernement des PNKC tienne annuellement une assemblée populaire.

Les 3 et 4 mai, les citoyens des PNKC ont profité de l'occasion pour s'exprimer, se faire entendre et soumettre des recommandations au gouvernement des PNKC.

Cette assemblée populaire a permis aux citoyens des PNKC, ainsi qu'aux dirigeants, de mieux connaître l'autonomie gouvernementale établie en vertu du Traité. En particulier, les deux types de résolutions acceptées aux assemblées populaires annuelles des PNKC ont été clarifiés : exécutoires et non exécutoires. Les procédures ont été respectueuses et transparentes. Le format de l'événement ainsi que la nomination d'un animateur ont été essentiels à la réussite de ces assemblées.

Comité de mise en œuvre des PNKC

Comité permanent de l'assemblée législative, le comité de mise en œuvre des PNKC est constitu du conseiller législatif, d'un législateur, de deux citoyens des PNKC et d'un technicien. Ensemble, ils sont chargés de la surveillance continue de la mise en œuvre du Traité et de la formulation de recommandations à l'assemblée législative des PNKC au sujet de la mise en œuvre du Traité. Au cours de la période de référence, le comité de mise en œuvre des PNKC s'est réuni sept fois et a participé à trois réunions du comité tripartite de mise en œuvre des Premières Nations maa-nulthes.

Comité des finances des PNKC

Comité permanent mis sur pied par l'assemblée législative des PNKC, le comité des finances des PNKC est constitué du conseiller législatif, de deux législateurs, du directeur municipal et d'un conseiller technique. Le comité des finances examine de façon continue les états financiers mensuels, trimestriels et annuels, élabore le budget annuel et formule des recommandations au conseil exécutif au sujet du budget annuel.

Terres

Pendant la période de référence, les PNKC ont poursuivi leur travail de définition, d'enregistrement et de cartographie des « biens fonciers historiques » pour que le développement des terres puisse se faire de façon ordonnée. Les levés officiels des TVT se sont poursuivis au nord-ouest de Houpsitas. L'entente de possibilité raisonnable des Premières Nations maa-nulthes a été ratifiée et les PNKC gèrent le « portail » pour les engagements pris en vertu de cette entente (avant le Traité, ces engagements étaient appelés « renvois » ou « consultations »).

Les PNKC ont deux représentants techniques pour l'entente de possibilité raisonnable qui rencontrent régulièrement les autres représentants techniques des Premières Nations maa-nulthe pour gérer des données, superviser et évaluer un ensemble d'indicateurs et fournir des analyses, des recommandations et des renseignements à l'appui au groupe de travail sur la gestion de l'entente de possibilité raisonnable. Le groupe de travail sur la gestion de l'entente de possibilité raisonnable se réunit annuellement pour examiner et évaluer toutes les autorisations et les dispositions de la Colombie-Britannique dans les territoires de Premières Nations maa-nulthes, examiner leurs répercussions réelles ou potentielles sur les droits de récolte des Premières Nations maa-nulthes et s'assurer qu'il n'y a aucun déni de ces droits.

Pêches

En plus de participer aux activités de pêche et aux rapports connexes des Premières Nations maa-nulthes, les PNKC ont entrepris les activités suivantes.

• Les membres ont largement intégré les activités dans le régime de réglementation des pêches des PNKC. La déclaration des prises s'est améliorée par rapport à l'an dernier. Des pêches qui étaient auparavant non réglementées sont maintenant intégrées au programme communautaire de pêche à des fins alimentaires.
• Les membres continuent de proposer des solutions aux problèmes opérationnels relatifs aux pêches. Les membres et le personnel connaissent maintenant mieux la distribution de poissons à des fins domestiques. La limite allouée pour la pêche des PNKC a presque été atteinte.
• Le transport du poisson, la capacité de congélation et la distribution du poisson aux membres qui vivent à l'extérieur sont demeurés difficiles, mais ont tout de même constitué une réussite sur le plan opérationnel. On a continué de mettre au point les programmes de déclaration et de surveillance des prises. Les membres ont continué d'accéder aux espèces visées par une allocation et aux espèces hors allocation à des fins domestiques.
• Pendant cette période de référence, la difficulté a été de trouver des façons d'améliorer les aspects communautaires de la pêche, soit les activités collectives de nettoyage, de fumage et de préservation du poisson.
• On a mis en place de nouvelles méthodes de rentabilisation et d'augmentation, dans le respect des allocations des PNKC, des prises de toutes les espèces de poisson.
• La réunion inaugurale de la « table ronde du secteur 26 » a été organisée par les PNKC. Avec la participation des PNKC, de responsables de camps de pêche locaux et du MPO, l'on s'attend à ce que la table ronde donne des résultats grâce à une approche multipartite et fondée sur le consensus en ce qui concerne la prise de décisions dans le secteur des pêches.
• La conservation des stocks de saumon quinnat et l'inventaire des deux stocks de saumon sockeye locaux (lacs Jansen et Hisnit) étaient au coeur de plans de pêche détaillés et de programmes d'échantillonnage d'ADN réalisés de concert avec les camps de pêche locaux.

Faune et oiseaux migrateurs

Au cours de la période de référence, les permis de récolte des PNKC ont été délivrés à tous les citoyens admissibles des PNKC qui en ont fait la demande. Aucun ƛ̓uunim (wapiti) mâle n'a été récolté sur une allocation annuelle de six bêtes. Le comité de la faune des PNKC s'est réuni une fois, le principal enjeu étant le nombre de prédateurs et le nombre décroissant de muwič/ ʕaatuš (cerfs). Les PNKC continuent d'appuyer un « ordre du directeur » de fermer la chasse au cerf femelle et de limiter la chasse au cerf mâle aux périodes de l'année où ils ont des bois. Les citoyens ont continué de récolter des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs à des fins domestiques.

Deux représentants des PNKC siègent au conseil de la faune maa-nulth. Au cours de la période de référence, le conseil a rédigé le plan de récolte de la faune maa-nulth (qui a été approuvé par la Colombie-Britannique). Ce plan met l'accent sur une approche coopérative de gestion de la faune avec la Colombie-Britannique, les guides de pourvoirie, les trappeurs et la B.C. Wildlife Federation.

Les chasseurs des PNKC n'ont toujours pas utilisé pleinement le système de déclaration des prises maintenant intégré au programme de déclaration électronique maa-nulth.

Secteur forestier

Pendant la période de référence, les responsables du programme de foresterie des TVT des PNKC ont réalisé une évaluation de l'inventaire en préparation pour une consultation communautaire concernant un plan de foresterie pour les PNKC et la création d'une société en commandite pour l'exploitation forestière des PNKC. Les travaux se sont poursuivis en ce qui concerne un accès à un permis commercial d'exploitation de boisé des Premières Nations en dehors des TVT lié au Traité.

Deux permis d'exploitation de boisés étaient pleinement utilisés, et des programmes de récolte, de sylviculture et d'accès à la forêt fondés sur des plans de récolte annuels ou quinquennaux axés sur le marché étaient en place.

Fiducie issue du règlement Qacca

Les PNKC, avec la Nation des Toquahts et la Tribu des Uchucklesahts, ont formé la fiducie issue du règlement Qacca en 2011 afin de profiter de frais administratifs réduits. Tous les paiements de transferts de capitaux et de revenus tirés des ressources sont déposés dans la fiducie. La fiducie a pour but de détenir, de protéger et d'entretenir ces fonds au profit de ces Premières Nations. Les paiements en vertu du Traité versés dans la fiducie deviennent la responsabilité de se fiduciaires et sont gérés par un gestionnaire de placements professionnel. Les PNKC sont résolues à utiliser ces fonds de façon judicieuse en les utilisant comme source d'emprunt plutôt qu'en les dépensant, de sorte qu'ils demeurent une ressource financière pour les générations futures des PNKC.

Programmes et services des PNKC

Infrastructures

Les travaux de construction du nouveau centre de santé, de six habitations et d'un bâtiment d'entreposage des travaux publics se sont poursuivis.

Pour en savoir davantage, visitez le site : Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' First Nations (non disponible en français) .

Gouvernance

Le conseil de la Nation des Toquahts est constitué d'un ḥaʔwił héréditaire ou nommé comme chef, d'un čaamaat`a héréditaire ou nommé (second chef) et de trois citoyens élus pour un mandat de quatre ans. Un président est nommé parmi les cinq membres du conseil pour un mandat de quatre après une élection. Le conseil de la Nation des Toquahts édicte des lois qui sont ensuite appliquées par le conseil exécutif de la Nation des Toquahts, le directeur des opérations et le personnel de l'administration. Le conseil exécutif de la Nation des Toquahts est constitué des membres du conseil qui détiennent un portefeuille exécutif dans les domaines suivants : présidence; finances; services communautaires; terres, travaux publics et protection de l'environnement; récolte de ressources. Le directeur des opérations et le personnel administratif supervisent les activités quotidiennes du gouvernement et relèvent du conseil exécutif.

La constitution de la Nation des Toquahts est entrée en vigueur le 1er avril 2011 (date de prise d'effet du Traité), établissant une structure gouvernementale, un système paysager, une responsabilisation financière et un processus de résolution de conflits.

Assemblées populaires

La Nation des Toquahts tient quatre assemblées populaires par année, conformément à la constitution toquahte. Une de ces assemblées est l'assemblée générale annuelle, au cours de laquelle les états financiers vérifiés sont présentés aux citoyens; le budget annuel de la Nation des Toquahts pour 2014–2015 a été présenté au cours de la première assemblée publique de la période de référence. L'assemblée populaire est une plateforme permettant de rassembler les citoyens pour faire un bilan des activités en cours, présenter de nouveaux projets et services, examiner les rapports de vérification et les rapports annuels et solliciter des recommandations en vue de l'approbation du budget annuel. Le bulletin trimestriel de la Nation des Toquahts contient de l'information sur les programmes, les projets, les faits saillants et le compte rendu provisoire de la dernière assemblée populaire.

Législation

Au cours de la période de référence, le conseil de la Nation des Toquahts a promulgué les lois suivantes :

• Application of Laws to Foreshore Act (loi sur l'application des lois à l'estran);
• Enforcement Framework Amendment Act No. 1 (loi no 1 modifiant le cadre d'application de la loi);
• Enforcement Framework Amendment Act No. 2 (loi no 2 modifiant le cadre d'application de la loi);
• Business Licensing Act (loi sur les permis d'exploitation);
• Grammatical and Typographical Amendment Act (loi sur les modifications grammaticales et typographiques);
• Annual Budget Act 2015–2016 (loi sur le budget annuel 2015–2016);
• Five-Year Financial Plan Act 2015–2020 (loi sur le plan financier quinquennal 2015–2020).

Fiducie issue du règlement Qacca

La Nation des Toquahts, la Tribu des Uchucklesahts et les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' ont déterminé qu'il serait avantageux et économique de participer ensemble à une unique fiducie issue du règlement. Les gouvernements de ces trois nations ont créé la fiducie dans le cadre des préparatifs en vue de la mise en œuvre du Traité. L'entente de fiducie a été finalisée et signées le 23 mars 2011.

La fiducie a pour but de détenir et d'investir les contributions des paiements admissibles en vertu du Traité des trois Nations. La Nation des Toquahts a apporté à la fiducie tous les paiements de transferts de capitaux et de revenus tirés des ressources pour la période de référence. Les montants apportés à la fiducie seront détenus, protégés et entretenus au profit de ses bénéficiaires.

Élection générale des Toquahts

En préparation pour la fin du premier mandat de quatre ans du conseil des Toquahts, il a été déterminé que le 21 septembre 2015 serait la journée de la deuxième élection générale des Toquahts. On a également nommé un directeur général des élections.

Plan communautaire officiel

Dans le cadre de ses obligations au titre du Traité, la Nation des Toquahts a poursuivi ses
travaux sur le plan communautaire officiel. Avant la planification ou la réalisation d'un développement majeur sur les terres toquahtes, un plan doit être mis en place. Pendant la période de référence, la nation des Toquahts a continué d'améliorer et de modifier la version provisoire du plan.

Distric régional d'Alberni Clayoquot

Bien que la Nation des Toquahts n'ait pas entamé le processus d'adhésion au district régional d'Alberni Clayoquot, les membres de la Nation ont participé à certains forums et réunions du district en tant qu'invités, au cours de la période de référence.

Développement économique

Le comité de développement économique de la Nation des Toquahts compte des membres du conseil et d'autres membres et employés de la collectivité. Ce comité aide la Nation des Toquahts dans les décisions touchant le développement économique. Avant la signature
du Traité, la création de Toquaht Holdings Ltd., avec un conseil d'administration indépendant qui a aidé à l'élaboration d'un plan de développement économique, a permis de séparer la politique des entreprises. Sous l'égide de Toquaht Holdings Ltd., plusieurs sociétés
actives et conseils d'administration ont été formés. Voici un survol des activités de développement économique menées pendant la période visée.

Projets d'immobilisations

Le comité des projets d'immobilisation supervise la planification et la préparation de tous les projets d'immobilisation entrepris sur les TVT de la Nation des Toquahts. Voici un survol des initiatives menées pendant la période de référence.

Pêches

En plus de participer aux activités et aux comptes rendus conjoints avec les Premières Nations maa-nulthes sur les activités de pêche, la Nation des Toquahts a mené les activités suivantes :

• elle a géré la récolte domestique du saumon sockeye et du flétan;
• elle a coordonné la distribution de poisson aux citoyens;
• elle a poursuivi ses efforts en vue d'acheter un permis de pêche au saumon au filet maillant dans le secteur D et un permis ZN (sébaste à la ligne), lorsqu'ils seront offerts à prix raisonnable, au moyen des fonds fédéraux mis de côté pour l'achat de permis de pêche.

Programmes et services Toquahts

Après la date de prise d'effet, les programmes gouvernementaux sur l'éducation, la santé et les services sociaux à l'intention des citoyens toquahts se sont poursuivis essentiellement sans changement (sauf pour une légère augmentation dans le financement de l'éducation de la maternelle à la 12e année et du niveau postsecondaire).

Gouvernance

Le gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts comprend un conseil législatif et un conseil exécutif. Constitué de membres élus de l'assemblée législative de la Tribu des Uchucklesahts, le conseil uchucklesaht promulgue, modifie et abroge les lois. Le conseil exécutif, constitué de membres du conseil, peut promulguer des règlements, encadrer l'administration gouvernementale et agir comme lien entre le conseil et l'administration. Les portefeuilles exécutifs comprennent ceux du conseiller en chef, du développement économique, du secrétaire-trésorier, des terres et des ressources, ainsi que des services sociaux. Sept conseillers jouent un rôle actif dans le gouvernement de la Tribu des Uchucklesaht. Au cours de la période de référence, le conseil exécutif s'est réuni à 27 reprises et le Conseil à 10 reprises.

Législation

Au cours de la période de référence, l'assemblée législative de la Tribu des Uchucklesahts a promulgué les lois et règlements suivants :

• Annual Budget Amendment Act (loi sur la modification du budget annuel);
• Park Act (loi sur les parcs);
• Enforcement Framework Amendment Act (loi modifiant le cadre d'application de la loi);
• Election Act Amendment Act (loi modifiant la loi sur les élections);
• Grammatical and Typographical Amendments Act (loi sur les modifications grammaticales et typographiques);
• Thunderbird Borrowing Act (loi sur l'emprunt pour le développement de Thunderbird);
• Annual Budget Act (loi sur le budget annuel).

Assemblées populaires

La constitution de la Tribu des Uchucklesahts appelle la tenue d'une assemblée générale des citoyens uchucklesahts au moins deux fois par année où sont examinés les activités, le budget, les vérifications et les rapports annuels du gouvernement uchucklesaht. Deux assemblées populaires ont eu lieu pendant la période de référence.

Développement économique

Le comité de développement économique de la Tribu des Uchucklesahts est constitué du conseiller en chef, de l'agent de développement économique et de spécialistes externes. Le comité se réunit au moins six fois par année pour discuter des plans et des possibilités en matière de développement économique. Pendant la période de référence, le comité de développement économique a continué d'examiner le projet d'achat de plusieurs permis commerciaux.

Projets d'immobilisations

En avril 2013, le comité de développement économique et le conseil exécutif des Uchucklesahts ont visité un bâtiment patrimonial à Port Alberni qui offre de nombreuses possibilités pour le développement économique ou l'aménagement de bureaux. Pendant la période de référence, la Tribu des Uchucklesahts a acheté le bâtiment. L'on a réalisé une analyse détaillée du marché locatif de Port Alberni et il a été déterminé qu'il existe une forte demande pour des appartements haut de gamme. Le conseil exécutif a examiné plus d'une dizaine de concepts pour déterminer quel bâtiment serait le plus rentable et le plus utile pour le gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts et pour ses citoyens.

Lorsqu'il sera achevé, le bâtiment comptera quatre étages et comprendra des bureaux administratifs, des salles de réunion, un centre culturel, une salle de sculpture, une salle d'informatique, un restaurant, un café, des chambres à louer à court terme pour des patients, des appartements résidentiels à long terme, un centre de traitement du poisson et des congélateurs. Les travaux devraient être achevés à l'été 2016 et les recettes de location serviront à payer le bâtiment et les rénovations ultérieures.

Plan communaire officiel

Avant que tout développement important se déroule sur les TVT de la Tribu des Uchucklesahts, un plan communautaire officiel d'aménagement du territoire doit être en place. Pendant la période de référence, le conseil a demandé à la commission consultative de planification de préparer une ébauche de plan communautaire pour la Tribu des Uchucklesahts et un aperçu des aires de zonage en vue d'une loi sur le zonage. La commission consultative de planification, formée d'inscrits et de citoyens des Uchucklesahts, a rédigé un plan communautaire provisoire et une loi sur le zonage provisoire qui ont été soumises aux fins d'examen par le conseil.

District régional d'Alberni Clayoquot

La Tribu des Uchucklesahts est membre du district régional d'Alberni Clayoquot et elle est représentée par un conseiller législatif des Uchucklesahts aux réunions mensuelles. En faisant partie du conseil d'administration du district, la Tribu des Uchucklesahts collabore avec d'autres membres du district dans un contexte régional élargi. Cela lui donne aussi accès à des services comme l'inspection de bâtiments, les parcs régionaux, la planification régionale, la bibliothèque régionale, le développement économique et la planification en cas d'urgence.

Pêches

En plus de participer aux activités et aux comptes rendus mixtes avec les Premières Nations maa-nulthes sur les activités de pêche, le gouvernement uchucklesaht a mené les activités suivantes :

• gestion des pêches à des fins alimentaires et de la distribution des captures;
• distribution de documents sur la récolte;
• participation à la préparation du plan annuel de pêche et le plan annuel de récolte de mollusques bivalves;
• embauche de techniciens des pêches pour surveiller les captures;
• gestion d'un barrage en vue de surveiller le saumon qui remonte la rivière du lac Henderson;
• tentative vaine d'accéder au saumon sockeye dans le fleuve Fraser et d'atteindre le quota de l'allocation, en raison des restrictions en matière d'accès.

Terres, ressources naturelles et environnement

Le directeur des terres, des ressources naturelles et de l'environnement du gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts encadre toutes les activités relatives aux terres sur les TVT. Cela comprend l'élaboration d'un plan communautaire officielle, la gestion de toutes les activités de pêche et la participation aux réunions des Premières Nations maa-nulthes en tant que représentant technique uchucklesaht.

Secteur forestier

Le gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts compte un gestionnaire forestier qui encadre toutes les opérations forestières de petite envergure. Ces activités comprennent le développement forestier sur les TVT ainsi que dans la zone élargie de récolte traditionnelle uchucklesahte.

Comité Uchucklesaht et agence des parcs de la Colombie-Britannique

Constitué de membres de la Tribu des Uchucklesahts et de l'agence des parcs de la Colombie-Britannique, ce comité a pour mandat de planifier l'avenir de Tiitskin Paawats, une zone sacrée pour la Tribu des Uchucklesahts. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter la page 7.

Parcs de la Tribu des Uchucklesahts

Pendant la période de référence, le gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts a pris des mesures visant à protéger une zone où poussent de vieux cèdres et sapins, située dans la partie sud-est du lac Henderson, ainsi qu'une zone forestière située près du chalet du lac Henderson. Ces deux parcs sont maintenant protégés en vertu de la Uchucklesaht Tribe Parks Act (loi sur les parcs de la Tribu des Uchucklesahts).

Finances

Le secteur des finances de la Tribu des Uchucklesahts est composé d'un directeur des finances, d'un commis-comptable et d'un commis aux comptes créditeurs.

Fiducie issue du règlement Qacca

Le gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts (avec les PNKC et la Nation des Toquahts) a formé la fiducie issue du règlement Qacca pour profiter de coûts administratifs moindres. Tous les paiements de transferts de capitaux et de revenus tirés des ressources sont déposés dans la fiducie. Celle-ci a pour but de détenir, de protéger et de faire fructifier les fonds au profit de ces Premières Nations et de leurs citoyens.

Programmes et services Uchuchklesahts

Le gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts maintient une entente avec le Conseil tribal de Nuu-chah-nulth pour la prestation de services supplémentaires en éducation, en santé et en services sociaux. Cette entente est reconduite annuellement.

Gouvernance

Le gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ est constitué d'un organe législatif, d'un organe exécutif et d'une assemblée populaire (appelée l'assemblée Hitacu). L'assemblée législative des Yuułuʔiłʔatḥ combine un modèle de gouvernance moderne et d'un système de gouvernance héréditaire. Elle est composée de huit membres et d'un président (le chef élu) ainsi que d'un représentant des Ha'wiiḥ (chefs héréditaires). La législature se réunit régulièrement pour examiner les recommandations de l'organe exécutif et promulguer les lois. Un président indépendant préside chacune de ses réunions. Pendant la période de référence, le Taayii Ḥa̓ wił, ou grand chef, a été le représentant de l'assemblée législative. Une élection partielle a été organisée pour pourvoir un poste vacant au sein de l'assemblée législative.

De plus, pendant la période de référence, l'assemblée législative des Yuułuʔiłʔatḥ:

• a adopté le mandat d'un groupe consultatif communautaire et d'un comité spécial de collecte de fonds bénévole;
• a approuvé des changements techniques et grammaticaux à la constitution des Yuułuʔiłʔatḥ (un référendum a été tenu pour apporter d'importants changements à la constitution; toutefois, le seuil de vote requis pour que les modifications soient apportées n'a pas été atteint);
• a formé trois comités de l'assemblée législative (un comité consultatif communautaire, un comité spécial de collecte de fonds bénévole et un comité consultatif des aînés pour Ha'wiiḥ [chefs héréditaires]);
• a approuvé les sept premières demandes de transfert de titres fonciers à des citoyens.

Législation

Au cours de la période de référence, la législature des Yuułuʔiłʔatḥ a promulgué les lois suivantes :

• Miscellaneous Amendment Act (loi corrective);
• Public Order, Peace and Safety Act (loi sur l'ordre public et la sécurité, nouvelle promulgation);
• Borrowing Act (loi sur les emprunts de capital pour les améliorations à Fair Harbour);
• Annual Budget Act 2014–2015 (loi sur le budget annuel 2014–2015);
• Enforcement Framework Amendment Act (loi modifiant le cadre d'application de la loi);
• Application of Laws to Foreshore Act (loi sur l'application des lois à l'estran);
• Construction and Infrastructure 2014–15 Capital Borrowing Act (loi sur l'emprunt de capital en 2014–2015 pour la construction et l'infrastructure);
• Revised Economic Development Act (loi sur le développement économique révisée);
• Land Act (Fee Simple Title) Amendment Act (loi modifiant la Land Act [loi sur les terres propriété en fief simple propriété en fief simple]).

Assemblées populaires

Pendant la période de référence, les citoyens des Yuułuʔiłʔatḥ et l'assemblée législative des Yuułuʔiłʔatḥ se sont rassemblés pour tenir quatre assemblées Hitacu (en avril, mai, septembre et décembre). Les citoyens ont été informés des activités en cours du gouvernement et ils ont participé à des discussions au sujet des modifications constitutionnelles proposées et du budget annuel.

Finance et imposition

La Financial Administration Act (loi sur l'administration financière) fournit un cadre pour l'utilisation et la gestion des ressources financières des Yuułuʔiłʔatḥ et valorise la responsabilisation dans l'utilisation et la gestion de ces ressources. La Real Property Tax Act (loi sur l'impôt foncier) crée un système d'impôt foncier par lequel des revenus sont perçus auprès des propriétaires et des occupants des terres des Yuułuʔiłʔatḥ. Pendant la période de référence, on a perçu des impôts sur cinq propriétés différentes louées par la nation.

Comité des finances

Un comité permanent des finances examine les états financiers trimestriels et annuels et transmet au conseil exécutif des recommandations au sujet du budget annuel. Ce comité est présidé par un membre de l'assemblée législative et les quatre autres membres sont des citoyens. Pendant la période de référence, le comité s'est réuni lorsque nécessaire.

Ficucie issue du règlement des YUUŁUʔIŁʔATḤ

Le gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ dépose tous les transferts de capitaux dans la fiducie issue du règlement moins le versement annuel de remboursement des prêts pour la négociation du Traité. Les transferts de revenus provenant de l'exploitation des ressources du Canada et
de la Colombie-Britannique sont également déposés dans la fiducie issue du règlement. Cinq fiduciaires ont été nommés pour gérer lesinvestissements et les éventuels placements.

Pendant la période de référence, un montant de 999 999 $ a été transféré de la fiducie au gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ en tant qu'apport en capital pour la construction du nouveau gymnase et centre communautaire.De plus, 510 175 $ ont été transférés de la fiducie au
gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ pour rembourser le montant emprunté pour la négociation du Traité, conformément au Traité et à la fiducie

Les états financiers vérifiés peuvent être consultés sur le site Web du gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ. (non disponible en français)

Comité de mise en œuvre du traité

Le comité de mise en œuvre du Traité est un comité permanent de l'assemblée législative. Il est composé du président de l'assemblée législative, de deux membres de l'assemblée législative et de deux citoyens. Ses membres se sont réunis une fois pendant la période de référence. Il a discuté de la Public Order, Peace and Safety Act (loi sur l'ordre public et la sécurité). Le comité s'est assuré que la loi reflète les valeurs des Yuułuʔiłʔatḥ et qu'elle soit appropriée sur le plan culturel.

Terres, ressources et biens

Au cours de la période de référence, les activités suivantes ont été menées :

• On a achevé d'importants travaux de modernisation des réseaux d'aqueduc etd'égout. Le Canada a financé le projet (3 912 062 $), qui comprenait un nouveau réservoir d'eau, un nouveau système d'approvisionnement et de nouvelles conduites de distribution aux résidences. La conduite principale, de la frontière ouest de Hitacu à la station de relèvement, a été remplacée. Le projet a permis de régulariser la pression et de fournir à la communauté de l'eau de meilleure qualité. Deux tertres ont été découverts pendant les travaux sur la route; des archéologues ont fouillé les sédiments et ont extrait des restes humains trouvés par les travailleurs routiers.
• Un nouveau complexe à vocation communautaire et gouvernementale a officiellement ouvert en janvier 2015. Le nouveau bâtiment comprend des bureaux administratifs du gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ, un gymnase de taille standard, une cuisine communautaire et des salles de réunion.
• La construction de sept nouvelles petites maisons à Hitacu s'est poursuivie (deux maisons ont été achevées).
• Un plan de subdivision provisoire des terres des Yuułuʔiłʔatḥ a été soumis au bureau d'enregistrement provincial (propriété en fief simple). Lorsque les terres seront enregistrées, le gouvernement de la Nation pourra transférer le titre de propriété à un
  bénéficiaire admissible.

Pêches

Pendant la période de référence, le gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ a pris en charge la gestion des pêches. Au cours des deux dernières années, la gestion des pêches avait été confiée à YFN Fisheries Venture Ltd., une société en commandite de YFN Management Services (l'organe de développement économique du gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ). La Resources Harvesting Act (loi sur la récolte des ressources) a été créée pour établir un régime exhaustif de gestion des ressources naturelles sur le territoire des Yuułuʔiłʔatḥ, y compris la conservation, la protection et le rétablissement d'espèces en péril ou d'espèces préoccupantes. L'achat de permis de pêche commerciale a été financé par les fonds que le Canada a continué de verser.

En plus de participer aux activités et aux comptes rendus mixtes avec les Premières Nations maa-nulthes sur les activités de pêche, le secteur de pêche des Yuułuʔiłʔatḥ a mené les activités suivantes :

• YFN Fisheries Ventures Ltd. a effectué des patrouilles hebdomadaires du territoire traditionnel des Yuułuʔiłʔatḥ et de la zone de pêche domestique maa-nulthe aux fins de surveillance et d'application de la loi. Les zones fermées aux fins de récolte de mollusques et de crustacés ont été surveillées, et les fermetures ont été indiquées au quai Hitacu.
• Des documents sur la récolte ont été distribués aux 14 citoyens qui étaient tenus de déclarer leurs prises.
• L'effectif de la remonte du saumon sockeye était si élevé du côté est de l'île de Vancouver que très peu de saumons étaient présents du côté ouest et dans la zone de récolte maa-nulthe, ce qui a fait en sorte que l'allocation de saumon sockeye n'a pas été atteinte. À deux reprises, les Yuułuʔiłʔatḥ se sont vus refuser une demande de pêche au saumon sockeye dans le fleuve Fraser. Même si la pêche est normalement restreinte à la zone de récolte maa-nulthe, une disposition du Traité permet la récolte à l'extérieur de cette zone si le ministre des Pêches et des Océans du Canada l'autorise.
• ++ Du poisson destiné à la consommation a été livré aux citoyens Yuułuʔiłʔatḥ à Hitacu, Port Alberni, Nanaimo et Victoria (3 000 livres de flétan, 5 700 livres de saumon sockeye et 377 portions de saumon coho et quinnat).

Programmes et services des Yuułuʔiłʔatḥ

Développement économique

Le gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ croit qu'un avenir sain et prospère nécessite que la nation et ses citoyens poursuivent un développement durable sur les plans social, économique et environnemental, et que le développement économique est mieux réussi s'il est indépendant
de toute influence politique. À cette fin, les activités économiques suivantes ont été réalisées (et des félicitations ont été reçues) pendant la période de référence.

• Le Wya Resort a reçu le prix d'excellence du tourisme autochtone de la Colombie-Britannique à la troisième conférence annuelle sur le tourisme, qui a eu lieu à Whistler.
• Le Wya Resort a reçu un prix soulignant la contribution d'une entreprise à la protection de l'environnement et au développement durable de la Nuu-chah-nulth Economic Development Corporation.
• Le Kʷisitis Feast House est le restaurant de la nation et il est situé dans la réserve de parc national Pacific Rim. Un citoyen des Yuułuʔiłʔatḥ a été nommé directeur des cuisines du Feast House, où l'on sert de la cuisine locale, y compris du hachis de poisson,
  du saumon fumé et des plats de flétan.
• La reconstruction du motel Thornton a commencé. Le bâtiment de 12 chambres a été détruit par un incendie à l'été 2013. Les travaux de rénovation, qui coûteront 000 $, devraient prendre environ 9 mois.

Pour en savoir davantage, visitez le site Web du gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ (non disponible en français).