Plan de mise en œuvre de l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Délînê

Dispositions visées :

1.1 « consultation » et « consulter » Les conditions suivantes doivent être respectées dans le cadre d'une consultation :

1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

2.5.2 Le Canada et le GTNO consulteront le GGD relativement à la préparation de :

1. toute loi fédérale ou toute loi des T.N.-O. proposée après la date d'entrée en vigueur pour mettre en œuvre les dispositions de l'ADAG;
2. toute modification à la loi fédérale ou à la loi des T.N.-O. mettant en œuvre les dispositions de l'ADAG.

Hypothèse de planification :

• Les représentants du Canada et du GGD siégeant au comité de mise en œuvre rempliront un rôle de coordination au regard de ces activités.

Dispositions visées :

1.1 « consultation » et « consulter » Les conditions suivantes doivent être respectées dans le cadre d'une consultation :

1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

2.5.2 Le Canada et le GTNO consulteront le GGD relativement à la préparation de :

1. toute loi fédérale ou toute loi des T.N.-O. proposée après la date d'entrée en vigueur pour mettre en œuvre les dispositions de l'ADAG;
2. toute modification à la loi fédérale ou à la loi des T.N.-O. mettant en œuvre les dispositions de l'ADAG.

Hypothèses de planification :

• Le GTNO peut aviser le GGD de son intention de préparer une loi ou des modifications à la loi conformément au par. 2.5.2, et le GTNO et le GGD peuvent, avant que le GTNO remette l'avis visé à l'activité 1, discuter du projet de loi ou de modification.
• Le processus applicable à la proposition législative serait achevé, et la rédaction de la loi ou des modifications à la loi serait commencée et, pour l'essentiel, terminée avant l'activité 1.
• Les représentants du GTNO et du GGD siégeant au comité de mise en œuvre rempliront un rôle de coordination au regard de ces activités.

Dispositions visées :

1.1 « consultation » et « consulter » Les conditions suivantes doivent être respectées dans le cadre d'une consultation :

1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

2.6.1 Le GTNO consultera le GGD s'il envisage de créer une administration locale sur des terres autres que les terres visées par le règlement dans le district de DéIînê.

Renvois : 2.6.2, 2.6.3

Hypothèse de planification :

• Le MAMC peut aviser le GGD de la consultation à venir, et le MAMC et le GGD peuvent discuter de la question de manière informelle, avant que le GTNO remette l'avis visé à l'activité 1.

Dispositions visées :

2.6.2 Si le GTNO entend créer une administration locale dans le district de DéIînê sur des terres autres que les terres visées par le règlement, les parties examineront si les compétences législatives et pouvoirs du GGD énoncés dans l'ADAG s'appliquent dans les limites territoriales de la nouvelle administration locale et, s'il y a lieu, modifieront l'ADAG et l'AF en conséquence.

26.4.1 Malgré l'article 26.2, les parties peuvent, à tout moment, convenir par écrit de modifier l'ADAG.

26.4.2 Toute modification à l'ADAG exigera l'approbation des parties, donnée comme suit :

1. par un décret du gouverneur en conseil, pour le Canada;
2. par un décret du commissaire en Conseil exécutif, pour le GTNO;
3. selon le moyen prévu par les lois du GGD et par la Got'înê ÆeæadódeDélînê, pour le GGD.

26.4.3 Si une loi fédérale, une loi des T.N.-O. ou une loi du GGD est nécessaire pour donner effet à une modification de l'ADAG, le Canada, le GTNO ou le GGD, selon le cas, recommanderont les mesures législatives requises au Parlement du Canada, à l'Assemblée législative des T.N.-O et au K'aowœdóKœ de DéIînê; la modification prend effet au moment où la dernière mesure législative requise entre en vigueur.

Renvois : 2.6.1, 2.6.3, 26.4.5

Hypothèses de planification :

• Le représentant du Canada siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du Canada à ces activités.
• Le représentant du GTNO siégeant au comité de mise en œuvre peut remplir un rôle de coordination dans le cadre de la participation du GTNO à ces activités.
• Le représentant du GDD siégeant au comité de mise en œuvre peut remplir un rôle de coordination dans le cadre de la participation du GGD à ces activités.

Dispositions visées :

1.1 « consultation » et « consulter » Les conditions suivantes doivent être respectées dans le cadre d'une consultation :

1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

2.6.3 Si le GTNO a créé une nouvelle administration locale sur des terres autres que les terres visées par le règlement dans le district de Délînê, il consultera le GGD avant de modifier les limites territoriales de cette nouvelle administration locale.

Renvois : 2.6.1, 2.6.2

Hypothèse de planification :

• Le MAMC peut aviser le GGD de la consultation à venir, et le MAMC et le GGD peuvent discuter de la question de manière informelle, avant que le GTNO remette l'avis visé à l'activité 1.

Dispositions visées :

1.1 « consultation » et « consulter » Les conditions suivantes doivent être respectées dans le cadre d'une consultation :

1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

2.10.1 En consultation avec le GGD, le GTNO peut modifier les principes et objectifs fondamentaux des T.N.-O. relativement aux matières suivantes :

1. l'éducation préscolaire;
2. les services à l'enfance et à la famille;
3. l'adoption;
4. le logement social;
5. le soutien au revenu.

Renvois : 2.10.2, 2.10.3, 2.10.4, 2.10.5

Hypothèse de planification :

• ECE, MSSS et/ou SHTNO peuvent aviser le GGD de la consultation à venir, et les ministères intéressés peuvent discuter de la question de manière informelle avec le GGD, avant que le GTNO remette l'avis visé à l'activité 1.

Disposition visée :

2.11.3 En cas d'incompatibilité ou de conflit avec les dispositions de l'ADAG, la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu (Canada) ou l'ERTGDMS, selon le cas, l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.

2.11.4 En vue de résoudre l'incompatibilité ou le conflit visé au paragraphe 2.11.3 :

1. les parties peuvent convenir de modifier l'ADAG suivant le chapitre 26;

Renvois : 26.4.1, 26.4.2, 26.4.3, 26.4.5

Hypothèse de planification :

• Le comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination au regard de ces activités.

Disposition visée :

2.7.1 Si le ministre a l'intention de donner des instructions générales obligatoires à l'Office des terres et des eaux du Sahtu et à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en ce qui a trait à l'utilisation des terres ou des eaux ou au dépôt de déchets dans le district de Délînê, il informera le GGD de son intention. Le fait d'informer le GGD et les communications que le GGD pourrait envoyer au sujet des instructions voulues ne donneront pas lieu en soi, isolément ou collectivement, à un devoir ou une obligation de faire ce qui suit relativement aux instructions voulues ou au GGD :

1. prendre l'une quelconque des mesures visées par la définition de « consultation » figurant au paragraphe 1.1.1;
2. entreprendre toute autre forme ou tout autre degré ou élément de consultation ou d'accommodement;
3. adopter tout autre comportement.

Renvoi : 1.1.1

Dispositions visées :

1.1 « consultation » et « consulter » Les conditions suivantes doivent être respectées dans le cadre d'une consultation :

1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

2.13.1 Après la date d'entrée en vigueur, avant d'accepter d'être lié par un traité international qui donnerait lieu à une nouvelle obligation juridique internationale susceptible de porter atteinte à un droit du GGD, de la PND ou d'un citoyen de la PND prévu par l'ADAG, le Canada consultera le GGD au sujet de l'obligation juridique internationale.

2.13.2 Le Canada procédera à la consultation mentionnée au paragraphe 2.13.1 séparément ou dans le cadre d'un forum qu'il juge convenable.

Renvois : 2.13.3, 2.13.4, 2.13.5, 2.13.8

Hypothèses de planification :

• Le calendrier d'exécution des activités sera établi en fonction de la nature délicate ou de l'urgence de la question.
• Le représentant du Canada siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination au regard de ces activités.
• Le représentant du GGD siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du GGD à ces activités.

Dispositions visées :

2.13.3 Si le Canada informe le GGD qu'il estime qu'une loi du GGD ou quelque autre exercice de pouvoir par le GGD empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation juridique internationale, le GGD et le Canada discuteront des mesures correctives qui permettront au Canada de s'acquitter de cette obligation. Sous réserve du paragraphe 2.13.4, le GGD remédiera à la loi ou à l'exercice de pouvoir dans la mesure nécessaire pour que le Canada puisse s'acquitter de son obligation juridique internationale.

2.13.4 Sous réserve du paragraphe 2.13.6, si le Canada et le GGD ne sont pas d'accord sur la question de savoir si une loi du GGD ou quelque autre exercice de pouvoir par le GGD empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation juridique internationale, ou sur les mesures correctives à apporter, le différend sera réglé conformément au chapitre27 et, si le différend est soumis à l'arbitrage ou à un tribunal et :

1. que le décideur final décide, après avoir tenu compte de tous les éléments pertinents, que la loi du GGD ou l'exercice de pouvoir par le GGD n'empêche pas le Canada de s'acquitter de l'obligation juridique internationale ou que les corrections apportées sont suffisantes pour permettre au Canada de s'acquitter de celle-ci, le Canada ne prendra aucune autre mesure visant une modification, pour ce motif, de la loi du GGD ou de l'exercice de pouvoir;
2. que le décideur final décide, après avoir tenu compte de tous les éléments pertinents, que la loi du GGD ou l'exercice de pouvoir par le GGD empêche le Canada de s'acquitter de l'obligation juridique internationale ou que les corrections apportées ne sont pas suffisantes pour permettre au Canada de s'acquitter de celle-ci, le GGD remédiera à la loi du GGD ou à l'exercice de pouvoir dans la mesure nécessaire pour que le Canada puisse s'acquitter de l'obligation juridique internationale.

Renvois : 2.13.1, 2.13.5, 2.13.7, 2.13.8

Hypothèses de planification :

• Le calendrier d'exécution des activités sera établi en fonction de la nature délicate ou de l'urgence de la question.
• Le représentant du Canada siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du Canada à ces activités.
• Le représentant du GGD siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du GGD à ces activités.

Dispositions visées :

1.1 « consultation » et « consulter » Les conditions suivantes doivent être respectées dans le cadre d'une consultation :

1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

2.13.5 Si une loi du GGD ou quelque autre exercice de pouvoir par le GGD a soulevé un problème devant un tribunal international en ce qui concerne l'exécution d'une obligation juridique internationale du Canada, le Canada consultera le GGD à l'égard de l'élaboration des positions prises par le Canada devant un tribunal international sur la loi du GGD ou autre exercice de pouvoir par le GGD. Les positions du Canada devant le tribunal international tiendront compte de la détermination des parties à sauvegarder l'intégrité de l'ADAG.

Renvois : 2.13.7, 2.13.8

Hypothèses de planification :

• Le calendrier d'exécution des activités sera établi en fonction de la nature délicate ou de l'urgence de la question.
• Le représentant du Canada siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du Canada à ces activités.
• Le représentant du GGD siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du GGD à ces activités.

Disposition visée :

2.13.6 Malgré le paragraphe 2.13.4, si un tribunal international conclut que l'inexécution d'une obligation juridique internationale du Canada est attribuable à une loi du GGD ou à quelque autre exercice de pouvoir par le GGD, le GGD, à la demande du Canada, remédiera à la loi ou à l'exercice de pouvoir dans la mesure nécessaire pour que le Canada puisse s'acquitter de l'obligation juridique internationale, d'une manière compatible avec l'observation de cette obligation juridique internationale par le Canada. Le GGD et le Canada discuteront des mesures correctives nécessaires pour permettre au Canada de s'acquitter de l'obligation juridique internationale.

Renvois : 2.13.7, 2.13.8

Hypothèses de planification :

• Le calendrier d'exécution des activités sera établi en fonction de la nature délicate ou de l'urgence de la question.
• Le représentant du Canada siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du Canada à ces activités.
• Le représentant du GGD siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du GGD à ces activités.

Disposition visée :

2.14.1 Si un tribunal compétent décide de façon définitive qu'une disposition de l'ADAG est invalide ou inexécutable :

1. les parties s'efforceront de modifier l'ADAG afin de corriger ou de remplacer la disposition;
2. la disposition pourra être dissociée de l'ADAG dans la mesure où elle est invalide ou inexécutable, et le reste de l'ADAG sera interprété, dans la mesure du possible, de manière à donner effet à l'intention des parties.

Renvois : 2.14.2, 2.14.3, 2.14.4, 26.4, 29.4.2f)

Hypothèses de planification :

• Les représentants du comité de mise en œuvre seront informés de l'état des négociations et de toute modification qui résulte de celles-ci et coordonneront la rédaction des modifications au besoin.
• Selon la nature de la question, le représentant du Canada siégeant au comité de mise en œuvre dirigera ou coordonnera la participation du Canada à l'égard de cette question.
• Selon la nature de la question, le représentant du GTNO siégeant au comité de mise en œuvre dirigera ou coordonnera la participation du GTNO à l'égard de cette question
• Le représentant du GGD siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du GGD à ces activités.

Disposition visée :

2.17.2 Si le GGD demande au Canada ou au GTNO la communication de renseignements, sa demande est évaluée comme s'il s'agissait d'une demande présentée par une province ou un territoire. Le Canada et le GNTO ne sont cependant pas tenus de divulguer au GGD des renseignements qui ne pourraient être mis à la disposition de l'ensemble des provinces et territoires ou de certains d'entre eux.

2.17.3 Malgré toute autre disposition de l'ADAG :

1. les parties ne sont pas tenues de communication des renseignements qu'un privilège de non-communication, une loi fédérale, une loi des T.N.-O. ou une loi du GGD les oblige ou les autorise à ne pas communiquer;
2. si une loi fédérale, une loi des T.N.-O. ou une loi du GGD prévoit la communication de renseignements à certaines conditions, les parties ne sont pas tenues de communiquer ces renseignements à moins que ces conditions ne soient remplies.

Hypothèse de planification :

• En cas de non-communication de renseignements, le Canada ou le GTNO en fournira les motifs par écrit au GGD.

Disposition visée :

2.18.1 Les parties peuvent, dans un cas particulier, renoncer à l'exécution d'une obligation prévue par l'ADAG, pourvu que les conditions de la renonciation, y compris sa durée, soient constatées par écrit et signées par les parties.

Hypothèse de planification :

• Pour convenir d'un échéancier au regard de l'activité 2, les parties prendront en considération la nature et le caractère urgent de la demande et conviendront d'un échéancier qui tiendra compte des préoccupations de la partie demandant la renonciation.
• Le comité de mise en œuvre sera informé de toute renonciation dont les parties ont convenu.

Disposition visée :

2.20.3 Si aucune autre adresse de livraison d'un avis particulier n'a été précisée par une partie, un avis est livré ou posté à l'adresse ou transmise au numéro de télécopieur du destinataire concerné énoncé ci-dessous :

Destinataire : Gouvernement du Canada
À l'attention de : Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Chambre des communes
Édifice de la Confédération, pièce 583
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Numéro de télécopieur : 819-953-4941

Destinataire : Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
À l'attention de : Ministre des Affaires autochtones et des Relations intergouvernementales
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Ministère des Affaires autochtones et des Relations intergouvernementales
B.P. 1320
Yellowknife (T.N.-O.)
X1A 2L9
Numéro de télécopieur : 867-873-0385

Destinataire : Gouvernement Got'înê de Délînê
À l'attention de : Æekw'ahtîd£
Délînê (T.N.-O.)
X0E 0G0
Numéro de télécopieur : 867-589-8101

2.20.4 Toute partie peut changer d'adresse ou de numéro de télécopieur en donnant par écrit un avis du changement aux autres parties.

Renvois : 2.20.1, 2.20.2

Disposition visée :

3.7.1 Le GGD :

1. tiendra un registre public de la Got'înê Æekw'ahtîd£ de Délînê et de toutes les lois du GGD, ainsi que des modifications qui leur sont apportées :
   1. en langue anglaise, laquelle version fait foi,
   2. à la discrétion du GGD, en esclave du Nord;
2. établira les formalités applicables à l'entrée en vigueur et à la publication des lois du GGD et à l'accès du public à ces lois.

Hypothèse de planification :

• La forme du registre des lois et les préparatifs y relatifs sont prévus par le plan préalable à la date d'entrée en vigueur.
• Délînê a indiqué que les lois du GGD seront traduites en esclave du Nord.

Disposition visée :

3.7.2 Le GGD fournira au Canada et au GTNO des exemplaires de toutes les lois du GGD à titre d'information seulement.

Renvoi : 2.20.3

Disposition visée :

3.7.3 Dès que matériellement possible après la date d'entrée en vigueur, le GGD et le GTNO engageront des discussions en vue de conclure un protocole sur les objets, le choix du moment et le mode de livraison de l'avis que le GGD donnera au GTNO au moment d'envisager l'adoption d'une loi du GGD.

Disposition visée :

3.8.1 Le GGD peut déléguer ses compétences législatives à un autre gouvernement, organisme ou institution avec le consentement écrit des parties.

3.8.4 Une délégation de pouvoirs visée aux paragraphes 3.8.1 à 3.8.3 doit être constatée par écrit et acceptée par la personne ou l'entité délégataire.

Disposition visée :

1.1 « consultation » et « consulter » Les conditions suivantes doivent être respectées dans le cadre d'une consultation :

1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

6.1.4 Le GGD peut prévoir des exceptions à l'alinéa 6.1.3b) si les conditions suivantes sont réunies :

1. un élève a atteint l'âge de seize (16) ans et a été renvoyé de son école;
2. la santé, la sécurité ou l'éducation de cet élève ou d'autres élèves seraient compromises par la présence de cet élève dans un milieu scolaire ordinaire;
3. le GGD, en consultation avec le GTNO, estime qu'il existe d'autres motifs le justifiant.

Renvois : 6.1.1, 6.1.3 b)

Disposition visée :

1.1 « consultation » et « consulter » Les conditions suivantes doivent être respectées dans le cadre d'une consultation :

1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

6.3.1 Le GTNO consultera le GGD avant de modifier ce qui suit :

1. le cadre commun des programmes d'études;
2. les exigences relatives à l'obtention du diplôme de 12e année;
3. les conditions d'accréditation des enseignants des T.N.-O.

Disposition visée :

6.4.1 Dans l'exercice de la compétence législative prévue au paragraphe 6.1.1, le GGD peut conclure avec le GTNO des accords concernant l'échange d'information, notamment en ce qui a trait aux inscriptions et aux dossiers des élèves.

Renvoi : 6.1.1

Hypothèse de planification :

• Le protocole conclu entre le GGD et le GTNO conformément au paragraphe 3.7.3 peut avoir une incidence sur le calendrier d'exécution des activité prévu à la présente feuille d'activités.

Disposition visée :

8.2.1 Dans le cas où le GGD offre des services de soutien à l'éducation, le GGD et le GTNO :

1. négocient en vue d'élaborer des accords relatifs à l'échange d'information concernant les prestataires de ces services;

Renvoi : 8.1.1

Hypothèse de planification :

• Le protocole conclu entre le GGD et le GTNO conformément au paragraphe 3.7.3 peut avoir une incidence sur le calendrier d'exécution des activités prévu à la présente feuille d'activités.

Disposition visée :

8.2.1 Dans le cas où le GGD offre des services de soutien à l'éducation, le GGD et le GTNO :

2. peuvent conclure des accords visant à harmoniser et à coordonner leurs services de soutien à l'éducation.

Renvoi : 8.1.1

Hypothèse de planification :

• Le protocole conclu entre le GGD et le GTNO conformément au paragraphe 3.7.3 peut avoir une incidence sur le calendrier d'exécution des activités prévu à la présente feuille d'activités.

Disposition visée :

9.1.7 Malgré les limites géographiques imposées à la compétence législative du GGD par les paragraphes 9.1.1 et 9.1.3, le GGD et le GTNO peuvent convenir que, pour faciliter la prestation de services, les lois du GGD faites en vertu de ces dispositions s'appliquent à l'extérieur de la collectivité de DéIînê.

Renvois : 9.1.1, 9.1.2, 9.1.3, 9.1.4, 9.1.5, 9.2, 9.3

Hypothèse de planification :

• Les lois ne s'appliqueront pas à l'extérieur du district de Délînê.

Disposition visée :

9.2.1 Les lois du GGD faites en vertu des paragraphes 9.1.1 et 9.1.3 établiront des normes de santé et de sécurité, de même que des codes techniques à l'égard des travaux publics, de l'infrastructure communautaire et des services locaux, qui sont au moins équivalents aux normes de santé et de sécurité et aux codes techniques du Canada et des T.N.-O.

9.2.2 Le GTNO discutera avec le GGD avant d'établir ou de modifier les normes et les codes techniques visés au paragraphe 9.2.1.

Renvois : 9.1.1, 9.1.3

Hypothèse de planification :

• Les ministères du GTNO participant à ces activités seraient vraisemblablement le MAMC, le MSSS et le ministère des Travaux publics et des Services.

Disposition visée :

10.3.1 Le GGD remettra au GTNO et au Canada une copie des dossiers de toutes les adoptions réalisées sous le régime de ses lois.

Renvois : 2.20.1, 2.20.2, 2.20.4

Hypothèse de planification :

• La présente feuille d'activités sera remplacée par l'accord sur l'échange d'information négocié conformément au paragraphe 10.3.2. La feuille s'applique à la période, s'il en est, entre l'édiction d'une loi du GGD conformément au paragraphe 10.3.1 et la conclusion des négociations et la mise en œuvre de l'accord sur l'échange d'information visé au paragraphe 10.3.2.
• Les dossiers des adoptions de personnes qui ne sont pas des citoyens de la PND ne seront pas communiqués au Canada.

Disposition visée :

10.3.2 Si le GGD exerce la compétence législative prévue au paragraphe 10.1.1, le GGD et le GTNO engageront des négociations en vue de parvenir à des accords sur l'échange d'information; ces accords préciseront :

1. la façon dont le GGD remettra au GTNO une copie des dossiers de toutes les adoptions réalisées sous le régime de ses lois, et à qui il remettra ces documents;
2. les critères à partir desquels le GTNO décidera s'il y a lieu d'aviser le GGD qu'un enfant sous la garde du directeur pourrait être citoyen de la PND;
3. la façon dont le directeur fera ce qui suit et la personne à qui il s'adressera :
   1. donner avis au GGD qu'il a la garde légale d'un enfant qui est citoyen de la PND;
   2. fournir au GGD tout Project de prise en charge de l'enfant susceptible d'être visé par une demande d'adoption;
   3. fournir au GGD des copies des dossiers du directeur qui concernent cet enfant.

Renvois : 10.1.1, 10.3.1, 10.4.1

Hypothèse de planification :

• Le protocole conclu entre le GGD et le GTNO conformément au paragraphe 3.7.3 peut avoir une incidence sur le calendrier d'exécution des activités prévu à la présente feuille d'activités.

Disposition visée :

11.1.1 À la demande du GGD, et pourvu qu'aucune loi faite en vertu du paragraphe 11.2.1 ne soit en vigueur, le GTNO et le GGD engageront des négociations en vue de parvenir à un accord sur :

1. l'établissement d'une agence de services à l'enfance et à la famille à DéIînê;
2. le rôle de l'agence de services à l'enfance et à la famille de DéIînê, notamment ses pouvoirs et fonctions;
3. la manière de dispenser les services à l'enfance et à la famille dans le district de DéIînê;
4. les compétences et la formation des personnes fournissant les services de protection de l'enfance;
5. toute autre question convenue entre le GGD et le GTNO.

11.1.2 L'agence de services à l'enfance et à la famille de DéIînê établie aux termes d'un accord conclu en vertu du paragraphe 11.1.1 peut :

1. fixer, pour la protection et le soin des enfants, des normes communautaires qui respecteront ou dépasseront les normes du GTNO en la matière;
2. fixer, pour l'accréditation des préposés à la protection de l'enfance, des exigences qui s'ajoutent à celles du GTNO;
3. employer le personnel nécessaire pour assurer la prestation de services à l'enfance et à la famille.

11.2.1 Sous réserve des paragraphes 11.1.4, 11.2.3 et 11.2.7, dans le district de DéIînê, le GGD a compétence législative en matière de services à l'enfance et à la famille.

Renvois : 11.1, 11.2.3, 11.3, 11.4, 11.5, 11.6, 11.7

Hypothèse de planification :

• Les activités 6 et 7 peuvent nécessiter la rédaction ou la révision de la législation des T.-N.-O.

Disposition visée :

11.2.7 Toute loi du GGD faite en vertu du paragraphe 11.2.1 n'entrera en vigueur qu'après la conclusion, entre le GGD et le GTNO, d'un accord qui :

1. délègue au directeur les pouvoirs énumérés au paragraphe 11.2.3;
2. prévoit des procédures visant à protéger les enfants contre les mauvais traitements et les préjudices et les menaces de mauvais traitements et de préjudices;
3. prévoit l'indemnisation du directeur par le GGD lorsqu'il agit conformément aux lois du GGD;
4. règle les questions suivantes :
   1. la coopération intergouvernementale pour le transfert des enfants et l'utilisation des installations à l'intérieur et à l'extérieur du district de DéIînê,
   2. l'échange et la gestion de l'information.

Renvois : 11.2.1, 11.2.4, 11.2.5, 11.2.6, 11.3.1, 11.4, 11.5

Hypothèse de planification :

Le protocole conclu entre le GGD et le GTNO conformément au paragraphe 3.7.3 peut avoir une incidence sur le calendrier d'exécution des activités prévu à la présente feuille d'activités.

Disposition visée :

1.1 « consultation » et « consulter » Les conditions suivantes doivent être respectées dans le cadre d'une consultation :

1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

11.2.8 Le GGD consultera le GTNO lorsqu'il élabore ou modifie les lois qu'il fait en vertu du paragraphe 11.2.1.

Renvois : 3.6, 11.2.1, 11.2.2, 11.2.6 et 11.2.7

Hypothèse de planification :

• Le protocole conclu entre le GGD et le GTNO conformément au paragraphe 3.7.3 peut avoir une incidence sur le calendrier d'exécution des activités prévu à la présente feuille d'activités.

Disposition visée :

1.1 « consultation » et « consulter » Les conditions suivantes doivent être respectées dans le cadre d'une consultation :

1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

11.2.1 Sous réserve des paragraphes 11.1.4, 11.2.3 et 11.2.7, dans le district de DéIînê, le GGD a compétence législative en matière de services à l'enfance et à la famille.

11.6.1 Si le GGD a fait des lois en vertu du paragraphe 11.2.1, le directeur qui, pour des motifs raisonnables, croit que la capacité permanente du GGD d'agir dans l'intérêt supérieur des enfants qui ont ou qui peuvent avoir besoin de protection est compromise, consultera le GGD à ce sujet et tentera de trouver avec lui une réponse à ses préoccupations.

Renvois : 11.2, 11.6

Hypothèse de planification :

• Pour que le directeur puisse avoir des préoccupations requérant la tenue de consultations, les lois du GGD doivent être en vigueur.
• S'il a des motifs raisonnables de croire que la capacité du GGD d'agir dans l'intérêt supérieur des enfants qui ont ou qui peuvent avoir besoin de protection n'est pas compromise, le directeur avisera par écrit le GGD qu'aucune autre mesure n'est nécessaire.
• Le calendrier d'exécution des activités sera établi en fonction de la nature délicate ou de l'urgence de la question.

Disposition visée :

1.1 « consultation » et « consulter » Les conditions suivantes doivent être respectées dans le cadre d'une consultation :

1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

11.6.3 Si, en se fondant sur l'avis donné par le directeur conformément au paragraphe 11.6.2, le ministre croit pour des motifs raisonnables que la capacité permanente du GGD d'agir dans l'intérêt supérieur des enfants qui ont ou peuvent avoir besoin de protection est compromise, il consultera le GGD à ce sujet et tentera de trouver avec lui une réponse à ses préoccupations.

11.6.4 Si la consultation prévue au paragraphe 11.6.3 ne permet pas de répondre à ses préoccupations, le ministre, agissant selon les directives du Conseil exécutif du GTNO, avisera par écrit les autres parties de ce qui suit :

1. ses préoccupations;
2. les mesures qu'il entend prendre;
3. les lois des T.N.-O. ou les dispositions des lois des T.N.-O. qui doivent l'emporter en cas de conflit avec une loi du GGD.

11.6.5 Le ministre, agissant selon les directives du Conseil exécutif du GTNO, avisera les autres parties lorsqu'il a obtenu des réponses satisfaisantes aux préoccupations visées au paragraphe 11.6.4.

11.6.6 Lorsque le ministre, agissant selon les directives du Conseil exécutif du GTNO, a avisé les autres parties conformément au paragraphe 11.6.5, la disposition sur le conflit de lois prévue au paragraphe 11.6.4 cesse de s'appliquer et celle prévue au paragraphe 11.7.1 prend effet.

Renvois : 11.2, 11.3, 11.4, 11.5, 11.6.1, 11.6.2, 11.6.7

Hypothèse de planification :

• S'il a des motifs raisonnables de croire que la capacité d'agir du GGD n'est pas compromise, le ministre du GTNO avisera par écrit le GGD qu'aucune autre mesure n'est nécessaire.
• Le calendrier d'exécution des activités sera établi en fonction de la nature délicate ou de l'urgence de la question.

Disposition visée :

13.1.1 Aucune licence ou autorisation ne sera accordée relativement aux jeux de hasard dans le district de DéIînê sans le consentement écrit du GGD.

13.1.2 Le consentement du GGD requis en vertu du paragraphe 13.1.1 peut être assorti de conditions pourvu qu'elles ne soient pas incompatibles avec les lois fédérales et les lois des T.N.-O.

Renvois : 13.1.3

Hypothèse de planification :

• Le GGD et le MAMC peuvent conclure un protocole d'entente ou toute autre forme d'accord prévoyant ce qui suit :
  • la délégation au GGD du pouvoir d'accorder des licences ou des autorisations relativement aux jeux de hasard dans le district de Délînê;
  • l'approbation préalable, par le MAMC, de certains types courants de jeux de hasard dans le district de Délînê.
• Les par. 13.1.1 et 13.1.2, ainsi que les activités et les hypothèses de planification figurant à la présente feuille d'activités, ne s'appliquent pas aux loteries qui relèvent de plusieurs compétences gouvernementales.

Disposition visée :

13.1.4 Dès que matériellement possible après la date d'entrée en vigueur, le GGD et le GTNO engageront des discussions en vue de conclure un protocole sur la façon dont le GTNO et le GGD travailleront en commun et se tiendront mutuellement en ce qui concerne les initiatives stratégiques touchant les jeux de hasard dans le district de DéIînê.

Disposition visée :

14.2.1 À la demande du GGD, le GGD et le GTNO engageront des négociations en vue de parvenir à un accord quant au rôle du GGD dans la gestion, l'administration et la prestation des programmes et des services de santé offerts par les T.N.-O. dans le district de DéIînê.

14.2.2 Les négociations visées au paragraphe 14.2.1 respecteront le principe du maintien de l'intégrité de l'ensemble du système de santé aux T.N.-O.

Renvois : 14.1, 14.3.2, 14.3.3, 14.3.4

Hypothèse de planification :

• L'éventuelle obligation d'obtenir un arrêté ministériel de mise en place, par voie de règlement, aurait une incidence sur le calendrier d'exécution des activités 6 et 7.

Disposition visée :

14.2.3 À la demande du GGD, le GGD et le Canada engageront des négociations en vue de parvenir à un accord quant au rôle du GGD dans la gestion, l'administration et la prestation des programmes et des services de santé fédéraux destinés aux autochtones dans le district de DéIînê.

Renvois : 14.1, 14.3.2, 14.3.3, 14.3.4

Hypothèse de planification :

• Le GGD et le MAINC informeront le MSSS de la tenue des négociations, lorsque la production de rapports ou le financement actuels se font par l'intermédiaire du GTNO.
• Le représentant du Canada siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du Canada à ces activités.
• Le représentant du GGD siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du GGD à ces activités.
• Santé Canada et le GGD achemineront au représentant du Canada siégeant au comité de mise en œuvre la correspondance qu'ils entretiennent relativement à ces activités.

Disposition visée :

1.1 « consultation » et « consulter » Les conditions suivantes doivent être respectées dans le cadre d'une consultation :

1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

14.3.1 Le GTNO consultera le GGD lorsqu'il propose la création ou la restructuration d'une autorité en matière de santé dans le district de DéIînê.

Renvois : 14.3.2, 14.3.3, 14.3.4

Disposition visée :

14.3.4 Outre les relations intergouvernementales continues qui existent entre elles, les parties se rencontreront au moins une fois tous les deux (2) ans afin de :

1. discuter de la prestation des programmes de santé dans le district de DéIînê;
2. discuter des priorités en matière de soins de santé;
3. revoir tout accord conclu conformément aux paragraphes 14.2.1 et 14.2.3.

Renvois : 14.2.1, 14.2.3, 14.3.2

Hypothèse de planification :

• Les parties conserveront les procès-verbaux des réunions et les feront circuler entre elles le plus tôt possible après les réunions.
• Le représentant du Canada siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du Canada à ces activités.
• Le représentant du GGD siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du GGD à ces activités.

Disposition visée :

15.3.2 Si le GGD exerce sa compétence législative en vertu du paragraphe 15.1.1, le GGD et le GTNO concluront des accords concernant l'échange d'information afin d'assurer aux prestataires d'un programme de logement social établi soit par le GTNO, soit par le GGD, le maintien des mêmes bénéfices et obligations afférentes lorsqu'ils passent d'un programme à l'autre.

Disposition visée :

16.3.1 Si le GGD fournit un soutien au revenu à des clients dans la collectivité de DéIînê en vertu du paragraphe 16.1.1, le GGD et le GTNO engageront des négociations en vue de parvenir à des accords pour l'échange d'information touchant ces clients.

Renvoi : 16.1.1

Disposition visée :

17.5.1 Le GGD est chargé des poursuites relatives aux infractions aux lois du GGD devant les tribunaux des T.N.-O. Le GGD :

1. nommera des personnes chargées des poursuites relatives aux infractions aux lois du GGD ou conclura des accords avec des services des poursuites existants;
2. s'assurera que les poursuites sont menées conformément aux normes que le poursuivant public est tenu d'observer dans les poursuites relatives à des infractions similaires au Canada.

Disposition visée :

17.10.1 Le GTNO est chargé d'appliquer les amendes ou les périodes de probation et d'emprisonnement imposées par la Cour territoriale ou par la Cour suprême des T.N.-O. relativement aux violations des lois du GGD de la même manière que les sanctions prévues par les lois fédérales et les lois des T.N.-O.

17.10.2 Le GTNO paiera au GGD le produit des amendes imposées par la Cour territoriale ou par la Cour suprême des T.N.-O. relativement aux violations des lois du GGD.

17.10.3 Le GGD est chargé d'administrer les sanctions prévues au paragraphe 17.3.4 et d'appliquer les mesures adoptées en vertu du paragraphe 17.4.1.

Renvois : 17.3.1, 17.3.4, 17.4.1

Disposition visée :

17.12.1 Après le dixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur et à une date dont elles auront convenu, les parties examineront s'il y a lieu d'aborder les questions des tribunaux du GGD et des services de correction du GGD dans l'ADAG.

Renvoi : 29.4.2f)

Hypothèses de planification :

• Des discussions préliminaires peuvent mener à des négociations portant sur les questions des tribunaux du GGD et des services de correction du GGD, ou l'examen de ces questions peut être reporté.
• Un certain nombre de questions peuvent faire l'objet de discussions ou de négociations entre les parties après le dixième anniversaire de l'ADAG, notamment les tribunaux et les services de correction, la curatelle et la tutelle, les testaments et successions et le mariage. Les parties peuvent tenir des discussions ou des négociations distinctes relativement à ces sujets, à des périodes différentes, ou elles peuvent tenir des discussions ou des négociations portant sur plusieurs sujets ou sur l'ensemble des sujets dans le cadre d'un processus plus vaste.
• Le comité de mise en œuvre sera informé des discussions ou des négociations et des résultats de celles-ci.
• Le représentant du Canada siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du Canada à ces activités.
• Le représentant du GGD siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du GGD à ces activités.
• Les parties peuvent tenir une ou plus d'une réunion dans le cadre de l'activité 3.

Disposition visée :

20.1.1 Après le dixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur et à une date dont elles auront convenu, les parties aborderont la question du mariage.

Renvoi : 29.4.2 f)

Hypothèse de planification :

• Des discussions préliminaires peuvent mener à des négociations portant sur la question du mariage, ou l'examen de cette question peut être reporté.
• Un certain nombre de questions peuvent faire l'objet de discussions ou de négociations entre les parties après le dixième anniversaire de l'ADAG, notamment les tribunaux et les services de correction, la curatelle et la tutelle, les testaments et successions et le mariage. Les parties peuvent tenir des discussions ou des négociations distinctes relativement à ces sujets, à des périodes différentes, ou elles peuvent tenir des discussions ou des négociations portant sur plusieurs sujets ou sur l'ensemble des sujets dans le cadre d'un processus plus vaste.
• Le comité de mise en œuvre sera informé des discussions ou des négociations et des résultats de celles-ci.
• Le représentant du Canada siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du Canada à ces activités.
• Le représentant du GGD siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du GGD à ces activités.
• Les parties peuvent tenir une ou plus d'une réunion dans le cadre de l'activité 3.

Disposition visée :

1.1 « consultation » et « consulter » Les conditions suivantes doivent être respectées dans le cadre d'une consultation :

1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

21.1.6 Avant de donner des instructions générales obligatoires à l'Office des terres et des eaux du Sahtu et à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie ou d'édicter une loi en matière d'utilisation des terres visées par le règlement, le GGD onsultera le ministre, l'Office des terres et des eaux du Sahtu et l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.

Renvois : 21.1.1, 21.1.2, 21.1.3, 21.1.4

Disposition visée :

1.1 « consultation » et « consulter » Les conditions suivantes doivent être respectées dans le cadre d'une consultation :

1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

21.1.7 L'Office des terres et des eaux du Sahtu et l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie consulteront le GGD avant de délivrer, de modifier ou de renouveler une licence, un permis ou une autorisation pour l'utilisation des terres visées par le règlement ou des eaux qui s'y trouvent.

Renvois : 21.1.1, 21.1.2, 21.1.3

Disposition visée :

23.2.1 Dans les plus brefs délais possibles après la date d'entrée en vigueur, le GGD et le GTNO engageront des discussions en vue de conclure un protocole sur la façon dont les deux gouvernements travailleront en commun pour faire la promotion du développement économique et du tourisme dans le district de DéIînê.

23.2.2 Le protocole visé au paragraphe 23.2.1 peut traiter de la façon dont le GGD et le GTNO peuvent, dans l'exercice de leurs compétences législatives et pouvoirs respectifs, assurer la coordination et l'harmonisation des initiatives existantes ou prévues en matière de développement économique ou de tourisme.

Disposition visée :

24.1.1 Après le dixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur et à une date dont elles auront convenu, les parties aborderont les questions de la curatelle et de la tutelle.

Renvoi : 29.4.2 f)

Hypothèse de planification :

• Des discussions préliminaires peuvent mener à des négociations portant sur les questions de la curatelle et de la tutelle, ou l'examen de ces questions peut être reporté.
• Un certain nombre de questions peuvent faire l'objet de discussions ou de négociations entre les parties après le dixième anniversaire de l'ADAG, notamment les tribunaux et les services de correction, la curatelle et la tutelle, les testaments et successions et le mariage. Les parties peuvent tenir des discussions ou des négociations distinctes relativement à ces sujets, à des périodes différentes, ou elles peuvent tenir des discussions ou des négociations portant sur plusieurs sujets ou sur l'ensemble des sujets dans le cadre d'un processus plus vaste.
• Le comité de mise en œuvre sera informé des discussions ou des négociations et des résultats de celles-ci.
• Le représentant du Canada siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du Canada à ces activités.
• Le représentant du GGD siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du GGD à ces activités.
• Les parties peuvent tenir une ou plus d'une réunion dans le cadre de l'activité 3.

Disposition visée :

25.1.1 Après le dixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur et à une date dont elles auront convenu, les parties aborderont les questions des testaments et des successions.

Renvoi : 29.4.2f), 25.1.2

Hypothèse de planification :

• Des discussions préliminaires peuvent mener à des négociations portant sur les questions des testaments et des successions, ou l'examen de ces questions peut être reporté.
• Un certain nombre de questions peuvent faire l'objet de discussions ou de négociations entre les parties après le dixième anniversaire de l'ADAG, notamment les tribunaux et les services de correction, la curatelle et la tutelle, les testaments et successions et le mariage. Les parties peuvent tenir des discussions ou des négociations distinctes relativement à ces sujets, à des périodes différentes, ou elles peuvent tenir des discussions ou des négociations portant sur plusieurs sujets ou sur l'ensemble des sujets dans le cadre d'un processus plus vaste.
• Le comité de mise en œuvre sera informé des discussions ou des négociations et des résultats de celles-ci.
• Le représentant du Canada siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du Canada à ces activités.
• Le représentant du GGD siégeant au comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination dans le cadre de la participation du GGD à ces activités.
• Les parties peuvent tenir une ou plus d'une réunion dans le cadre de l'activité 3.

Disposition visée :

26.2.1 Une partie peut demander la révision de toute disposition de l'ADAG en donnant aux autres parties un avis écrit précisant les dispositions en cause. L'avis précisera les motifs de la demande de révision, auxquels peuvent s'ajouter des propositions de modification de l'ADAG.

26.2.2 Dans les soixante (60) jours suivant la réception de la demande de révision visée au paragraphe 26.2.1, les parties se réuniront pour donner à la partie qui demande la révision l'occasion de faire connaître ses intérêts concernant la révision proposée.

26.2.3 Les parties procéderont de bonne foi à un examen de la demande de révision formulée en vertu du paragraphe 26.2.1 et, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la demande, chaque partie transmettra par écrit aux autres parties une réponse par laquelle :

1. soit elle accepte de procéder à la révision et désigne un individu pour la représenter au comité de révision;
2. soit elle refuse la demande de révision, avec motifs à l'appui.

26.2.4 Si les parties ont accepté de procéder à la révision :

1. le comité de révision convoquera sa première réunion au plus tard soixante (60) jours après la désignation des représentants des parties;
2. le comité de révision discutera, de bonne foi, des questions soulevées par les parties, tentera d'établir un consensus et rédigera un rapport pour les parties;
3. le rapport exposera les questions soulevées et les positions des parties et peut aussi présenter des recommandations, notamment des recommandations minoritaires et des suggestions de modification de l'ADAG;
4. le rapport sera présenté aux parties dans les quatre (4) mois suivant la première réunion du comité de révision.

26.2.5 Dans les trois (3) mois suivant la réception du rapport, ou tout autre délai plus long convenu entre les parties, celles-ci se rencontreront afin de discuter du rapport et de tenter de s'entendre au sujet des recommandations et sur toute autre question pertinente.

26.2.6 Les parties peuvent convenir d'abréger ou de prolonger les délais établis à l'article 26.2.

Renvois : 26.3.1, 2.3.3

Hypothèse de planification :

• Si les parties conviennent d'abréger ou de prolonger les délais établis à l'article 26.2 de l'ADAG en ce qui concerne une révision, elles confirmeront par écrit ces révisions et modifieront les paramètres en conséquence.
• Les paramètres comporteront les éléments suivants :
  • portée de la révision
  • calendrier temporaire de la révision
  • rôles et responsabilités des réviseurs
  • détails concernant la révision
• Le comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination. Les résultats de la révision lui seront communiqués.
• Le représentant du Canada siégeant au comité de mise en œuvre sera le principal participant du Canada à ces activités.
• Le représentant du GTNO et celui du GGD siégeant au comité de mise en œuvre rempliront un rôle de coordination dans le cadre de la participation à ces activités de leur partie respective.

Disposition visée :

26.4.1 Malgré l'article 26.2, les parties peuvent, à tout moment, convenir par écrit de modifier l'ADAG.

26.4.2 Toute modification à l'ADAG exigera l'approbation des parties, donnée comme suit :

1. par un décret du gouverneur en conseil, pour le Canada;
2. par un décret du commissaire en Conseil exécutif, pour le GTNO;
3. selon le moyen prévu par les lois du GGD et par la Got'înê Æeæadó de DéIînê, pour le GGD.

26.4.3 Si une loi fédérale, une loi des T.N.-O. ou une loi du GGD est nécessaire pour donner effet à une modification de l'ADAG, le Canada, le GTNO ou le GGD, selon le cas, recommanderont les mesures législatives requises au Parlement du Canada, à l'Assemblée législative des T.N.-O et au K'aowœdó Kœ de Délînê; la modification prend effet au moment où la dernière mesure législative requise entre en vigueur.

26.4.5 Une modification de l'ADAG qui ne requiert pas l'adoption d'une mesure législative prend effet à la date convenue par les parties ou, si aucune date n'a été convenue, à la date à laquelle la dernière partie a donné son consentement.

Renvois : 2.3.3, 2.9, 2.12, 29.4.2 e) et f)

Hypothèse de planification :

• Le comité de mise en œuvre remplira un rôle de coordination en ce qui a trait au processus de modification.
• Le nom des représentants désignés pour participer aux discussions / négociations au titre de l'activité 2 sera communiqué au comité de mise en œuvre.
• Toutes les parties doivent approuver les versions française et anglaise de toute modification apportée à l'ADAG.
• Le GGD rédigera et approuvera la version en esclave du Nord des modifications apportées à l'ADAG.
• Le représentant du Canada siégeant au comité de mise en œuvre sera le principal participant du Canada à ces activités.
• Le représentant du GTNO et celui du GGD siégeant au comité de mise en œuvre rempliront un rôle de coordination dans le cadre de la participation à ces activités de leur partie respective.

Disposition visée :

1.1 « consultation » et « consulter » Les conditions suivantes doivent être respectées dans le cadre d'une consultation :

1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

26.4.3 Si une loi fédérale, une loi des T.N.-O. ou une loi du GGD est nécessaire pour donner effet à une modification de l'ADAG, le Canada, le GTNO ou le GGD, selon le cas, recommanderont les mesures législatives requises au Parlement du Canada, à l'Assemblée législative des T.N.-O et au K'aowœdó Kœ de Délînê; la modification prend effet au moment où la dernière mesure législative requise entre en vigueur.

26.4.4 Les parties se consulteront pour l'élaboration de toute mesure législative visée au paragraphe 26.4.3.

Renvoi : 29.4.2 f)

Hypothèse de planification :

• Le représentant d'une partie siégeant au comité de mise en œuvre peut remplir un rôle de coordination à l'égard de ces activités.
• Le comité de mise en œuvre sera informé des mesures législatives.

Disposition visée :

26.5.1 Le GGD et le GTNO peuvent convenir de modifier l'annexe B.

26.5.2 Le GGD et le GTNO transmettront au Canada un avis écrit des modifications apportées à l'annexe B.

Disposition visée :

26.5.3 Après avoir consulté le Canada, le GGD et le GTNO peuvent convenir de modifier l'annexe C et ses appendices.

Renvoi : 1.1 « consultation » et « consulter »

Hypothèse de planification :

• Avant la remise de l'avis visé à l'activité 1, le GGD et le GTNO auront convenu du libellé de la modification à apporter à l'annexe C.
• Lorsque l'accord écrit modifiant l'annexe C implique la réalisation d'un nouvel arpentage de toutes terres énumérées conformément à un appendice de l'annexe C, le GTNO et le GGD remettront au Canada une attestation écrite de la description officielle des terres arpentées à nouveau.

Disposition visée :

27.1.5 Avant d'invoquer le processus de règlement des différends établi au présent chapitre, les parties négocieront de bonne foi et tenteront de résoudre le différend concernant l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre de l'ADAG.

27.3.1 Aucune partie n'intentera de procédures judiciaires relativement à un différend concernant l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre de l'ADAG sans s'être au préalable conformée aux processus de négociation et de médiation établis au présent chapitre.

27.3.2 Avant d'intenter des procédures judiciaires conformément au paragraphe 27.3.1, une partie donnera aux autres parties un préavis écrit de trente (30) jours.

Renvois : 27.1.4, 27.1.6, 27.2.1, 27.5, 27.6, 27.8

Hypothèse de planification :

• Les renseignements échangés dans le cadre de l'activité 4 comprendront les renseignements visés au par. 27.4.1.
• Les représentants des parties à un différend qui siègent au comité de mise en œuvre peuvent remplir un rôle de coordination dans le cadre de la participation de leur gouvernement respectif à ces activités.

Disposition visée :

27.2.1 Les avis qui doivent être donnés en vertu du présent chapitre seront soit remis en personne, soit transmis par télécopieur ou par d'autres moyens de transmission électronique.

27.4.1 Une partie peut recourir au processus de règlement des différends en donnant aux autres parties un avis écrit à cet effet qui :

1. identifiera les parties au différend;
2. décrira brièvement la nature du différend.

27.4.2 La partie qui a recours au processus de règlement des différends et chacune des parties identifiées suivant l'alinéa 27.4.1a) deviennent alors des parties au différend qui, dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis mentionné au paragraphe 27.4.1, communiqueront aux autres parties au différend le nom de leur représentant.

Renvois : 27.1.5, 27.5.1, 27.5.4, 27.4.3

Disposition visée :

• Avant que ne soit invoqué le processus de règlement des différends, les représentants des parties à un différend qui siègent au comité de mise en œuvre discuteront et tenteront de régler la question en litige si cela est indiqué.
• Les représentants des parties à un différend qui siègent au comité de mise en œuvre peuvent remplir un rôle de coordination dans le cadre de la participation de leur gouvernement respectif à ces activités.

Disposition visée :

27.3.2 Avant d'intenter des procédures judiciaires conformément au paragraphe 27.3.1, une partie donnera aux autres parties un avis écrit de trente (30) jours.

27.4.1 Une partie peut recourir au processus de règlement des différends en donnant aux autres parties un avis écrit à cet effet qui :

1. identifiera les parties au différend;
2. décrira brièvement la nature du différend.

27.4.2 La partie qui a recours au processus de règlement des différends et chacune des parties identifiées suivant l'alinéa 27.4.1a) deviennent alors des parties au différend qui, dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis mentionné au paragraphe 27.4.1, communiqueront aux autres parties au différend le nom de leur représentant.

27.4.3. La partie qui n'est pas identifiée suivant l'alinéa 27.4.1a) peut devenir une partie au différend en donnant immédiatement un avis écrit aux autres parties.

27.5.1 Dans les soixante (60) jours suivant la réception de l'avis mentionné au paragraphe 27.4.1, les parties au différend tentent de s'entendre sur le choix d'un médiateur.

27.5.2 Si les parties au différend s'entendent sur le choix d'un médiateur, elles procèderont conjointement à sa nomination et la médiation commencera dans les quarante (40) jours suivant la nomination du médiateur.

27.5.3 Si elles ne s'entendent pas sur le choix d'un médiateur, les parties au différend demanderont à la Cour suprême des T.N.-O. d'en nommer un.

27.5.4 Si le différend est soumis à la médiation, les parties au différend :

1. participeront de bonne foi au processus de médiation;
2. nommeront chacune des représentants ayant, selon le cas, le pouvoir de régler le différend ou un accès direct à la personne qui a le pouvoir de le régler;
3. rencontreront le médiateur au moment et à l'endroit qu'il fixe;
4. supporteront leurs propres frais liés à la médiation et, sauf convention contraire, se partageront également tous les autres coûts afférents à la médiation;
5. participeront à la médiation pendant au moins quatre (4) heures.

27.5.5 Sauf convention contraire des parties au différend, la médiation se terminera dans les trente (30) jours suivant la première rencontre entre les parties au différend et le médiateur.

27.5.6 Le médiateur produira dès lors un rapport indiquant si le différend a été réglé ou non.

27.5.7 Si le différend n'a pas été réglé, les parties au différend peuvent, avec le consentement écrit de chacune d'elles, renvoyer les questions en litige à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'article 27.6. En l'absence d'un tel consentement, l'une ou l'autre des parties au différend peut intenter des procédures judiciaires au moyen de l'avis mentionné au paragraphe 27.3.2.

Renvois : 27.6.1, 27.9.1

Hypothèse de planification :

• Les représentants des parties à un différend qui siègent au comité de mise en œuvre peuvent remplir un rôle de coordination dans le cadre de la participation de leur gouvernement respectif à ces activités.

Disposition visée :

27.5.7 Si le différend n'a pas été réglé, les parties au différend peuvent, avec le consentement écrit de chacune d'elles, renvoyer les questions en litige à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'article 27.6. En l'absence d'un tel consentement, l'une ou l'autre des parties au différend peut intenter des procédures judiciaires au moyen de l'avis mentionné au paragraphe 27.3.2.

27.6.1 Dans les soixante (60) jours suivant le renvoi à l'arbitrage mentionné au paragraphe 27.5.7, les parties au différend tenteront de s'entendre sur le choix d'un arbitre.

27.6.2 Si les parties au différend s'entendent sur le choix d'un arbitre, elles procéderont conjointement à sa nomination et l'arbitrage commencera dans les soixante (60) jours suivant la nomination de l'arbitre.

27.6.3 Si elles ne s'entendent pas sur le choix de l'arbitre, les parties au différend demanderont à la Cour suprême des T.N.-O. d'en nommer un.

27.6.4 Les parties au différend peuvent, d'un commun accord, demander au médiateur choisi ou nommé conformément à l'article 27.5 d'agir comme arbitre.

27.6.6 L'arbitre ne peut modifier ou supprimer une disposition de l'ADAG, ni en contester la validité.

27.6.7 Le différend sera réglé par un seul arbitre qui, sauf convention contraire des parties au différend :

1. décide du processus et des règles de procédure de l'arbitrage;
2. décide des questions soumises à l'arbitrage;
3. statue sur tous les points de droit ou de compétence ou peut renvoyer de telles questions à la Cour suprême des T.N.-O.;
4. statue sur toutes les questions de fait et de procédure, y compris la présentation de la preuve;
5. peut accorder des mesures de redressement provisoires;
6. peut ordonner le paiement des dépens et des intérêts;
7. peut assigner des témoins à comparaître et ordonner la production de documents;
8. fait prêter serment aux témoins ou reçoit leur affirmation solennelle;
9. corrige les erreurs d'écriture dans les ordonnances et les décisions arbitrales.

27.6.8 L'arbitre rendra sa décision par écrit, en précisant les motifs et les faits sur lesquels elle se fonde, dans les soixante (60) jours suivant la fin de l'audience d'arbitrage, sauf si les parties au différend acceptent de prolonger ce délai.

27.6.9 L'arbitre fournira un exemplaire de la décision écrite aux parties.

27.6.10 Sur demande, les parties donneront accès à la décision écrite de l'arbitre au public.

27.6.11 La décision de l'arbitre est définitive et lie les parties; elle ne pourra être contestée par voie d'appel ou de contrôle judiciaire devant quelque tribunal que ce soit, sauf au motif que l'arbitre a commis une erreur de droit ou a outrepassé sa compétence.

27.6.13 Sauf convention contraire des parties au différend, ou à moins que l'arbitre n'en décide autrement, chacune des parties au différend supportera ses propres frais et sa part égale de tous les autres frais de l'arbitrage.

27.6.14 Quatorze (14) jours après que la décision ou sentence arbitrale ou l'ordonnance de l'arbitre a été rendue publique, ou après la date fixée par l'arbitre pour son exécution, selon celle de ces dates qui est postérieure à l'autre, une partie au différend peut déposer au greffe de la Cour suprême des T.N.-O. une copie de la décision, de la sentence ou de l'ordonnance, qui sera inscrite comme s'il s'agissait d'une décision ou ordonnance de la Cour. À compter de cette inscription, la décision, la sentence ou l'ordonnance sera réputée à toutes fins utiles, sauf aux fins de la porter en appel, comme étant une ordonnance de la Cour suprême des T.N.-O., exécutoire à ce titre.

27.6.15 Les dossiers d'arbitrage sont recevables en preuve devant les tribunaux.

Renvois : 27.6.12, 27.8.1, 27.7.1, 27.7.2

Hypothèse de planification :

• Les représentants des parties à un différend qui siègent au comité de mise en œuvre peuvent remplir un rôle de coordination dans le cadre de la participation de leur gouvernement respectif à ces activités.

Disposition visée :

29.4.1 Les parties :

1. établiront un comité de mise en œuvre dans les soixante (60) jours suivant la date d'entrée en vigueur;
2. nommeront chacune un (1) représentant au comité.

Renvois : 29.4.2, 29.4.3

Hypothèse de planification :

• Le comité de mise en œuvre suivra les lignes directrices régissant ses fonctions et son fonctionnement, lesquelles figurent à l'annexe C du plan de mise en œuvre.
• La loi fédérale mettant en œuvre l'ADAG conformément à l'alinéa 31.4.1.c) prévoira que la date d'entrée en vigueur de l'ADAG sera fixée par décret fédéral, et le comité de mise en œuvre sera créé au plus tard 60 jours après la date d'entrée en vigueur fixée par le décret.

Disposition visée :

12.3.1 Le GTNO transférera les terres domaniales dans la collectivité de Délînêconformément aux conditions énoncées à l'annexe C.