Navigation dans l'Arctique

Sur cette page

• Aperçu
• Transport maritime : Sécurité et protection
• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
• Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
• Loi sur la responsabilité en matière maritime
• Loi sur la sûreté du transport maritime
• Services de trafic maritime nordique canadien
• Programme national de surveillance aérienne

Aperçu

Le ministre des Transports du Canada est responsable de l'examen des projets liés à la navigation dans l'Arctique. Les composantes et les activités des projets devront être réalisées conformément à la loi et aux règlements applicables dans le cadre du mandat du ministère des Transports du Canada. Les bâtiments qu'on projette d'exploiter dans les eaux arctiques du Canada doivent respecter des exigences particulières, en plus de celles qui sont communes aux bâtiments exploités ailleurs au Canada. La nature de ces exigences supplémentaires varie en fonction du type de navire, de sa taille, de la zone d'exploitation ou de l'activité dans laquelle il est engagé. La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et ses règlements établissent ces exigences.

Le Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l'Arctique (RSNPPA) contient une série d'exigences en matière de sécurité et de prévention de la pollution qui tiennent compte des risques uniques auxquels sont confrontés les bâtiments exploités dans l'Arctique canadien. Le règlement intègre le Recueil international de règles applicables aux bâtiments exploités dans les eaux polaires (Recueil sur la navigation polaire) et ajoute des modifications canadiennes visant à garantir le maintien de mesures de sécurité et d'exigences strictes en matière de rejet.

Le Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien (NORDREG) exige que les bâtiments exploités dans l'Arctique canadien dont la jauge brute est de 300 tonneaux ou plus, ainsi que les bâtiments qui transportent une cargaison de polluants ou de marchandise dangereuse et les bâtiments engagés dans des opérations de remorquage dont la jauge brute combinée est de 500 tonneaux ou plus, signalent leur identité, leur position et leur destination à la Garde côtière canadienne. Il s'agit d'améliorer la sécurité et la circulation du trafic et de prévenir la pollution des eaux arctiques en établissant des plates-formes d'observation dans les eaux arctiques.

Tous les bâtiments exploités dans les eaux arctiques canadiennes sont soumis à diverses exigences d'entrée et de sortie liées à la date pour ces eaux. Le système de zones et de dates est basé sur les conditions de glace historiques et la cote glace d'un navire. Les propriétaires de navires qui prévoient les exploiter en dehors de ce système normatif ont la possibilité d'utiliser le Système des régimes de glaces pour la navigation dans l'Arctique (SRGNA) ou le Système d'indexation du risque pour l'évaluation des limites d'exploitation dans les eaux polaires (POLARIS). Le SRGNA et le POLARIS sont tous deux utilisés pour déterminer le risque opérationnel en fonction de la cote glace d'un navire et des conditions de glace dominantes observées depuis le pont du bateau.

Les bâtiments qui utilisent les évaluations de risque SRGNA ou POLARIS doivent également fournir à la Garde côtière canadienne et à Transports Canada les renseignements concernant la route prévue, les régimes de glace anticipés, les certifications de l'équipage et du capitaine de navire, de même que le nom de ce dernier et, le cas échéant, celui de l'officier de navigation dans les glaces. Le Canada exige qu'un officier de navigation dans les glaces, une personne certifiée ayant l'expérience de la navigation dans les glaces, soit présent à bord des bâtiments de moins de 500 jauges brutes à l'extérieur du système de zones et de dates.

Avant le passage prévu d'un navire dans les eaux canadiennes, Transports Canada et la Garde côtière canadienne collaborent communiquent avec le capitaine du navire ou son représentant autorisé (dans certains cas, jusqu'à un an à l'avance) afin de le conseiller sur les exigences réglementaires requises.

Transports Canada assure la disponibilité d'officiers de service, chaque jour de la semaine, à toute heure du jour et de la nuit, chargés de surveiller quotidiennement la navigation dans l'Arctique canadien. Les officiers de service de Transports Canada surveillent la conformité des bâtiments en collaboration avec la Garde côtière canadienne et prennent des mesures d'exécution si nécessaire.

Transport maritime : Sécurité et protection

Dans l'Arctique, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, et la Loi sur la sûreté du transport maritime constituent le régime réglementaire opérationnel du Canada régissant la sécurité maritime, la sûreté et la protection environnementale. Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada administre et applique ces lois et règlements.

Transports Canada est le principal ministère fédéral qui réglemente le transport maritime. D'autres organismes et ministères fédéraux, dont Pêches et Océans Canada, la Garde côtière canadienne et Environnement et Changement climatique Canada, ont des responsabilités distinctes, mais interdépendantes en matière de gestion de la sécurité du transport maritime et de la protection de l'environnement. Transports Canada collabore avec ces organismes et ministères fédéraux pour établir le cadre et les mécanismes réglementaires qui permettent d'adopter une approche cohérente et uniforme en matière de sécurité du transport maritime et de protection de l'environnement. Cette annexe traite de la loi que Transports Canada applique pour s'assurer que le transport maritime est sûr, sécuritaire et respectueux de l'environnement.

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC) prévoit un régime général visant à protéger la sécurité et l'environnement des bâtiments exploités dans les eaux de compétence canadienne. Sa réglementation comprend des exigences relatives à la construction d'un navire, à la gestion des eaux de ballast, à la lutte contre la pollution, aux dispositions en matière d'intervention d'urgence et aux qualifications de l'équipage. Les mesures d'intervention et de prévention de la pollution s'appliquent aux bâtiments se trouvant dans les eaux canadiennes ou dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada.

Transports Canada est le principal ministère fédéral responsable du Régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures. La partie 9 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada établit des contrôles pour prévenir la pollution et gérer les eaux de ballast des bâtiments. Dans cette partie, le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux fixe des normes pour la construction des bâtiments et la gestion à bord afin de prévenir la pollution par les hydrocarbures, les produits chimiques dangereux, les eaux usées, les déchets et les émissions atmosphériques.

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (LPPEA) offre une protection environnementale accrue aux bâtiments qui naviguent dans les eaux situées au nord de 60° de latitude nord et qui relèvent de la compétence du Canada. Le Canada a élaboré un nouveau règlement, le Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l'Arctique, qui intègre le Recueil sur la navigation polaire et ajoute des modifications proprement canadiennes. Celles-ci visent à clarifier les exigences quant aux rejets afin de prévenir la pollution par les hydrocarbures, les eaux usées et les déchets des bâtiments, ainsi que le contrôle de la pollution par les substances liquides nocives en vrac.

Les dispositions de la LMMC de 2001 et des règlements connexes s'appliquent dans toutes les eaux canadiennes, mais tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux arctiques au nord du 60e parallèle et jusqu'à la limite des 200 milles marins de la zone économique exclusive du Canada sont également assujettis aux dispositions de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. Le Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques comporte un régime de responsabilité civile visant les bâtiments, afin de garantir qu'une assurance est en place pour couvrir les dommages en cas de dépôt de déchets.

Loi sur la responsabilité en matière maritime

La Loi sur la responsabilité en matière maritime couvre la responsabilité des propriétaires et des exploitants de bâtiments en ce qui concerne les passagers, la cargaison, la pollution et les dommages matériels, et repose sur le principe du pollueur-payeur. La Loi exige que les bâtiments exploités dans les eaux de compétence canadienne souscrivent une assurance pour les dommages causés par les déversements d'hydrocarbures. Les propriétaires de bâtiments peuvent également accéder à des fonds d'indemnisation nationaux ou internationaux financés par l'industrie pétrolière pour payer les coûts de nettoyage et d'indemnisation.

Loi sur la sûreté du transport maritime

La Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM) vise à protéger et à préserver l'efficacité du système de transport maritime du Canada contre toute intervention illicite. La Loi s'applique aux bâtiments, aux installations maritimes au Canada, aux bâtiments canadiens à l'étranger et aux ouvrages en mer. La LSTM attribue au ministre des Transports le pouvoir de créer des règlements, des mesures de sûreté et des règles visant à protéger la sûreté du système de transport maritime du Canada.

Le Ministère aide l'industrie à respecter les lois et les règlements en matière de sûreté maritime par la sensibilisation, la certification, l'inspection et l'application de la loi, et permet aux ports, aux installations maritimes et aux bâtiments de mettre en œuvre le Code international pour la sécurité des navires et des installations portuaires par le biais de la LSTM.

Services de trafic maritime nordique canadien

La Zone de services de trafic maritime nordique canadien, appelée zone NORDREG, a été établie par le Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien (NORDREG). Elle est administrée par le Centre des services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne, situé à Iqaluit, au Nunavut. Le trafic maritime dans le Nord du Canada doit respecter les procédures de notification des bâtiments. La zone NORDREG fixe les critères de circulation des bâtiments dans le Nord et les zones géographiques auxquelles il s'applique. La Garde côtière canadienne apporte un soutien aux opérations dans les glaces dans la zone NORDREG.

Établi en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ce règlement s'applique aux bâtiments qui répondent aux critères suivants :

• bâtiments de 300 tjb ou plus
• bâtiments qui remorquent ou poussent un autre bâtiment lorsque les jauges brutes combinées du bâtiment et du bâtiment remorqué ou poussé sont de 500 tonneaux ou plus
• bâtiments qui transportent une cargaison de polluants ou de marchandises dangereuses (ou ceux qui remorquent ou poussent de tels bâtiments)

La zone NORDREG englobe la totalité des eaux arctiques du Canada, ce qui comprend toutes les zones de contrôle de la sécurité de la navigation prescrites par le Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation et les plans d'eau suivants :

• les eaux de la baie d'Ungava, de la baie d'Hudson et de la baie Kugmallit qui ne sont pas situées dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation;
• les eaux de la baie James;
• les eaux de la rivière Koksoak entre la baie d'Ungava et Kuujjuaq;
• les eaux de la rivière aux Feuilles entre la baie d'Ungava et Tasiujaq;
• les eaux du bras Chesterfield qui ne sont pas situées dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation;
• les eaux du lac Baker;
• les eaux de la rivière Moose, de la baie James à Moosonee.

Programme national de surveillance aérienne

Par le biais du Programme national de surveillance aérienne (PNSA), Transports Canada assure la surveillance aérienne des eaux canadiennes. Grâce à lui, les vols réguliers de surveillance aérienne ont grandement contribué à diminuer les rejets d'hydrocarbures, les capitaines de bâtiments étant de plus en plus conscients du risque que leurs activités polluantes soient détectées.

Le PNSA et le RSNPPA travaillent ensemble pour surveiller l'état des glaces le long des voies navigables de l'Arctique et rechercher des preuves de pollution. La Garde côtière canadienne est l'organisme fédéral responsable d'assurer une intervention adaptée pour tous les déversements provenant de bâtiments ou de sources inconnues dans les eaux canadiennes, y compris dans les eaux arctiques.

Si un pollueur ne peut ou ne veut pas intervenir en cas de déversement, ou s'il est inconnu, la Garde côtière canadienne prendra le contrôle de la situation et utilisera ses régimes d'intervention environnementale et de gestion des incidents pour gérer efficacement une intervention appropriée. Transports Canada effectue des inspections de conformité de ces incidents maritimes et prend les mesures d'application appropriées, le cas échéant.