Lignes directrices du programme du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats

Obtenez des informations sur les lignes directrices du programme du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats.

Mise à jour :

Comme l'a indiqué le ministre Anandasangaree dans sa déclaration du 16 août 2024, le cadre initial de financement du soutien communautaire aux enfants disparus des pensionnats a été rétabli. Cette mesure vient répondre directement aux préoccupations et aux commentaires reçus des dirigeants et des communautés autochtones.

Sur cette page

Objectifs et résultats attendus

L'objectif du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats est de soutenir les partenaires et les communautés autochtones lors de la conception et la mise en œuvre d'initiatives communautaires qui sont centrées sur les survivants et qui visent à localiser et à documenter les lieux de sépulture qui sont associés aux anciens pensionnats.

Le travail nécessaire pour localiser les enfants disparus et les lieux de sépulture non marqués associés aux anciens pensionnats progresse de façon continue. La collecte de connaissances et la recherche d'archives sur les enfants disparus et le travail de terrain non invasif pour localiser les sites de sépulture non marqués potentiels sont nécessaires avant de pouvoir commencer les travaux d'exhumation, d'identification et, si c'est le souhait des familles, de rapatriement des dépouilles.

Le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats a été créé en 2021. Depuis, en date du 31 mars 2024, 146 ententes de financement ont été mises en place et fournissent plus de 216,6 millions de dollars aux communautés et aux organisations autochtones afin qu'elles puissent mener des initiatives communautaires et axées sur les survivants visant à documenter, à localiser et à commémorer les enfants qui ne sont pas rentrés chez eux et les lieux de sépulture non marqués associés aux anciens pensionnats.

Date limite de présentation des demandes

Les propositions qui comprennent une demande complète, un plan de travail, un budget détaillé et des prévisions de trésorerie peuvent être soumises au ministère tout au long de l'exercice financier, et ce, pour les demandes de financement pour l'année en cours et celles pour l'année suivante. Chaque année, le ministère fera la publication d'une date limite pour les demandes qui concernent l'exercice financier en cours, ceci comprend les dépenses effectuées avant le 1er avril de l'exercice financier en cours. Les dates limites pour effectuer les demandes de financement qui concernent l'année en cours seront basées sur les dates limites de l'exercice financier du ministère et elles seront affichées sur la page Web du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats.

Les dates limites pour la soumission des demandes de financement sont les suivantes :

Si votre communauté ou votre organisation souhaite soumettre une demande de financement, veuillez soumettre une demande complète et de fournir le plus de détails possible sur les activités et les budgets proposés. Avant de remplir une demande, nous encourageons les communautés et les organisations à communiquer avec un représentant du programme. Si vous souhaitez communiquer avec un représentant du programme, effectuez cette demande par courrier électronique à l'adresse suivante : enfants_disparus-missing_children@rcaanc-cirnac.gc.ca.

Qui peut présenter une demande

Les communautés, groupes et organisations qui peuvent obtenir un financement sont les suivants :

Admissibilité

Pour être admissibles à ce programme, les initiatives doivent démontrer qu'elles sont reliées à un ancien pensionnat qui est visé par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) ou la Convention de règlement relative aux pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador (Anderson).

Les initiatives admissibles comprennent les efforts visant :

Exemples détaillés d'initiatives admissibles :

Pour plus d'informations au niveau de l'admissibilité des activités qui soutiennent l'identification physique et le rapatriement des dépouilles, veuillez écrire à : enfants_disparus-missing_children@rcaanc-cirnac.gc.ca.

Dépenses admissibles

Pour qu'une initiative soit admissible au financement provenant de ce programme, tous les coûts engendrés par cette initiative doivent être directement liés à la réalisation des activités qui sont approuvées.

Les dépenses admissibles doivent être flexibles et elles doivent combler un large éventail de besoins, de réalités et de priorités communautaires. Ces dépenses admissibles comprennent :

Il est possible d'obtenir plus d'informations sur les dépenses admissibles à l'annexe A : catégories de dépenses et articles.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles dans le cadre de ce programme sont celles qui ne sont pas directement liées aux activités qui sont approuvées :

Comment télécharger, ouvrir et remplir le formulaire de demande en format PDF?

Directives pour les utilisateurs de PC

  1. Trouver le lien qui mène au formulaire en format PDF que vous souhaitez télécharger.
  2. Cliquer sur le lien avec le bouton droit de la souris, puis sélectionner l'option Enregistrer sous ou Enregistrer la source sous.
  3. Choisir l'emplacement où vous souhaitez sauvegarder le formulaire en format PDF sur votre ordinateur.
  4. Aller à l'emplacement où vous avez sauvegardé le formulaire en format PDF.
  5. Ouvrir le formulaire avec Adobe Reader© 10 (ou une version plus récente).
  6. Remplir et sauvegarder le formulaire en format PDF.

Directives pour les utilisateurs de Mac

  1. Trouver le lien qui mène au formulaire que vous souhaitez télécharger.
  2. Appuyer sur la touche Contrôle (ctrl) et cliquer sur le lien.
  3. Choisir Enregistrer le lien sous ou Télécharger le fichier sous.
  4. Choisir l'emplacement où vous souhaitez sauvegarder le formulaire en format PDF sur votre ordinateur.
  5. Aller à l'emplacement où vous avez sauvegardé le formulaire en format PDF.
  6. Ouvrir le formulaire avec Adobe Reader© 10 (ou une version plus récente).
  7. Remplir et sauvegarder le formulaire en format PDF.

Processus de demande

Pour compléter le processus de demande, prière de suivre les étapes suivantes :

  1. Remplir, signer et dater l'ensemble des documents requis; ces documents comprennent un formulaire de demande, un plan de travail, un budget détaillé et des prévisions de trésorerie. Si vous voulez obtenir un formulaire de demande et/ou des gabarits de la part des responsables du programme, veuillez en faire la demande par courriel à l'adresse suivante : enfants_disparus-missing_children@rcaanc-cirnac.gc.ca
  2. Joindre tous les documents justificatifs qui sont requis (par exemple, une lettre de soutien provenant du chef et du conseil, du conseil tribal ou de l'organisation).
  3. Envoyer votre demande à l'adresse électronique suivante : enfants_disparus-missing_children@rcaanc-cirnac.gc.ca

Ce qui se passe après avoir présenté votre demande de financement

Dans les 2 jours ouvrables après l'envoi de votre demande, l'équipe responsable du programme accusera la réception de votre demande par courriel. Après que le programme a accusé la réception de votre demande, un responsable du programme examinera votre initiative et vous contactera pour mettre en place une réunion de présentations afin de discuter des buts et des objectifs de votre initiative. Après la réunion, le responsable de programme examinera votre budget pour vérifier qu'il est conforme aux modalités du programme. Dans certains cas, le responsable de programme peut vous demander des renseignements supplémentaires et des éclaircissements sur votre initiative.

Pour connaître les délais de traitement des demandes, prière de contacter le programme à l'adresse courriel suivante : enfants_disparus-missing_children@rcaanc-cirnac.gc.ca.

Décisions de financement

Les décisions concernant l'admissibilité et les montants de financement sont flexibles.

Une approche de financement progressive pourrait être suggérée pour votre initiative afin de guider les prochaines phases, comme le travail sur le terrain. Un agent du programme travaillera en collaboration avec vous pour veiller à ce que vous ayez le financement adéquat pour la mobilisation, la recherche et la collecte des savoirs pour établir une voie à suivre pour votre initiative. Dans le cadre de cette approche, l'agent du programme peut modifier les ententes existantes pour y ajouter du financement additionnel pour les prochaines phases.

Mode de financement

Le programme accorde le financement sous forme de contribution.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé à votre organisme ou à votre groupe pour un objectif précis défini dans une entente de financement. L'entente de financement est signée par votre communauté ou votre organisation et par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et elle précise les modes de financement. Au minimum, le programme exigera que le bénéficiaire lui fournisse des rapports d'activité et des rapports financiers. RCAANC comprend que ces projets sont prioritaires pour les communautés et qu'il est possible que ces projets soient soumis à des contraintes de temps. C'est pourquoi, dans la mesure du possible, le ministère essayera d'accélérer la création d'une nouvelle entente de financement ou la modification d'une entente de financement existante pour y inclure le nouveau financement. Il y a plusieurs options pour recevoir le financement selon les ententes que vous avez déjà avec RCAANC ou Services aux Autochtones Canada (SAC) :

1. Si vous avez une entente en cours avec RCAANC ou SAC, le programme effectuera une modification à l'entente existante.

2. Si vous n'avez pas d'entente en cours avec RCAANC ou SAC, le programme peut :

  1. Créer une nouvelle entente de financement avec RCAANC. Pour faire la création d'une nouvelle entente avec RCAANC, le ministère aura besoin des documents suivants :
    • les documents constitutifs et règlements administratifs;
    • le pouvoir de signer des documents financiers de l'organisation autochtone (ceci est le chef et le conseil pour les bandes et le directeur général, le président ou le conseil d'administration pour les organisations non gouvernementales);
    • un chèque annulé;
    • les états financiers les plus récents ayant fait l'objet d'un audit ou les rapports financiers annuels qui ont été effectués par un comptable agréé.
    Le délai approximatif pour l'ajout d'un nouveau bénéficiaire est d'un minimum de 4 à 6 semaines.
  2. Modifier l'entente d'un bénéficiaire autochtone qui reçoit du financement de RCAANC ou SAC. Pour cette option, un demandeur peut s'associer à une communauté ou à une organisation autochtone qui détient déjà une entente avec RCAANC ou SAC pour obtenir le financement du programme par le biais de cette entente. Pour de plus amples renseignements sur cette option, prière de communiquer avec votre agent du programme.

Bien-être en milieu de travail

Le gouvernement du Canada s'est fermement engagé à promouvoir des milieux de travail sains où le harcèlement, les abus et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de RCAANC doivent prendre des mesures pour créer un milieu de travail exempt de harcèlement, d'abus et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire et promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans votre entente de financement.

Reconnaissance publique de l'aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l'aide financière que nous vous avons fournie dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences supplémentaires peuvent être indiquées à l'article 27 : Communications relatives au financement et à l'article 29 : Divulgation publique de votre entente de financement.

Loi sur l'évaluation d'impact

Si vous recevez du financement, votre projet pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi sur l'évaluation d'impact.

Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre projet.

Demandes d'accès à l'information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être communiqués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous autorisez RCAANC à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein de la fonction publique du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit de vérifier vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de l'entente de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de 5 ans. Un manquement à l'obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Communiquer avec nous

Pour obtenir plus d'informations, prière de contacter Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada par courriel : enfants_disparus-missing_children@rcaanc-cirnac.gc.ca

Annexe A : catégories de dépenses et postes

Catégorie de dépenses : Cérémonies et rassemblements

Postes

  • Cadeaux offerts lors de la cérémonie
  • Frais de mise en place de la cérémonie ou de la réunion (matériel et fournitures, y compris les dépenses liées à la COVID)
  • Honoraires
  • Assurances, permis et licences
  • Rafraîchissements
  • Nettoyage du site
  • Sécurité du site
  • Dépenses liées au site
  • Assistance technique (visuel, son et lumière)
  • Location de locaux
  • Autre (précisez)

Catégorie de dépenses : Séances et ateliers de mobilisation communautaire

Postes

  • Honoraires et cadeaux offerts lors de la cérémonie
  • Matériaux et fournitures
  • Dépenses liées aux activités de sensibilisation
  • Rafraîchissements
  • Location de locaux
  • Frais d'atelier ou de séminaire

Catégorie de dépenses : Soutien culturel et émotionnel

Postes

  • Matériel et fournitures culturels
  • Services d'Aînés
  • Travailleur des soutiens auxiliaires de santé
  • Services de guérisseurs traditionnels

Catégorie de dépenses : Coûts liés à l'environnement et aux technologies de recherche

Postes

  • Coûts liés à l'évaluation environnementale
  • Technologies de recherche (radar à pénétration de sol, LIDAR)
  • Coûts de la préparation du site
  • Protection du site (par exemple, coûts liés à la sécurité, clôtures)
  • Arpentage et cartographie
  • Nettoyage du site
  • Autre (précisez)

Catégorie de dépenses : Équipement

Postes

  • Programmation personnalisée
  • Location ou achat de matériel (par exemple, des ordinateurs portables ou des ordinateurs)
  • Réparation et entretien
  • Achat de logiciel
  • Autre (précisez)

Catégorie de dépenses : Réunions (coordination du projet, conseil ou comité consultatif et partenaires)

Postes

  • Honoraires
  • Matériaux et fournitures
  • Photocopies
  • Impression
  • Rafraîchissements
  • Traduction
  • Location de locaux

Catégorie de dépenses : Espaces et bornes commémoratives

Postes

  • Frais de conception et de planification
  • Frais d'excavation et de préparation du site
  • Frais d'installation
  • Matériaux et construction
  • Coûts de restauration
  • Autre (précisez)

Catégorie de dépenses : Honoraires professionnels et de consultation

Postes

  • Frais de comptabilité (les frais pour le projet; s'il n'y en a pas, les frais de comptabilité sont comptabilisés dans les dépenses administratives)
  • Frais d'audit (admissibles uniquement si le programme exige un audit)
  • Société de conseils ou de communication
  • Frais juridiques (uniquement pour le projet)
  • Archéologues, anthropologues, généalogistes, experts judiciaires et enquêteurs
  • Archivistes et chercheurs
  • Experts judiciaires
  • Honoraires
  • Technologies de l'information
  • Enquêteurs
  • Conception de monuments et de plaques
  • Honoraires pour la gestion de projet
  • Orateurs
  • Autre (précisez)

Catégorie de dépenses : Promotion et communication

Postes

  • Publicité
  • Brochures d'information
  • Conception, marketing et promotion
  • Photographe
  • Coût lié aux conférences de presse
  • Publication et impression
  • Signalisation
  • Services de traduction
  • Conception et maintenance de sites Web
  • Autre (précisez)

Catégorie de dépenses : Loyer et services publics

Postes

  • Coûts de location de la salle de réunion
  • Coûts de location de locaux à bureaux
  • Coûts de location de l'espace de stockage
  • Coûts des services publics utilisés
  • Coût des téléphones cellulaires

Catégorie de dépenses : Recherche — archivage, collecte de déclarations et entretiens

Postes

  • Stockage de données
  • Honoraires
  • Matériel et fournitures
  • Photocopies
  • Impression
  • Équipement d'enregistrement
  • Rafraîchissements
  • Traduction

Catégorie de dépenses : Salaires (applicables aux personnes qui ont un travail à temps plein, à temps partiel, saisonnier ou sous contrat et qui sont inscrites dans le système de paie du bénéficiaire)

Postes

  • Liaisons avec la communauté
  • Coordinateurs
  • Gestionnaire de projet

Catégorie de dépenses : Voyage (transport, repas et hébergement)

Postes

  • Coûts des marchandises
  • Transport local (kilométrage, essence, taxi et autobus)
  • Déplacements et hébergement
  • Autre (précisez)

Catégorie de dépenses : Frais de participation bénévole

Postes

  • Hébergement
  • Vêtements distinctifs
  • Coûts de stationnement
  • Rafraîchissements
  • Équipements de sécurité
  • Coûts de formation
  • Frais de transport
  • Autre (précisez)

Catégorie de dépenses : Administration (maximum : 10 pour cent du montant total de la contribution)

Postes

  • Frais de comptabilité (lorsqu'ils ne sont pas spécifiquement liés au projet)
  • Administration générale
  • Coûts de fonctionnement typiques
  • Matériel et fournitures (de bureau)
  • Frais de location (matériel de bureau)
  • Salaires, frais et avantages sociaux
  • Autre (précisez)

Restrictions en matière de dépenses admissibles

Dépenses et catégories non admissibles

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
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