2023-24 Rapport sur les appels à la justice : 5.1 - 5.24 : Ministère de la Justice

En consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, Justice Canada élabore une Stratégie en matière de justice autochtone afin de s'attaquer à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Compte tenu de leur rôle clé et de leur compétence en ce qui concerne la responsabilité partagée de l'administration du système judiciaire canadien, ce travail est également effectué en étroite collaboration avec les provinces et les territoires.

À la suite d'un appel de propositions, Justice Canada a accordé un financement de 11 millions de dollars à 38 communautés, organismes et gouvernements autochtones, reflétant la diversité des perspectives des Premières Nations, des Inuit et des Métis, pour qu'ils entreprennent leur propre mobilisation avec leurs membres et leurs citoyens sur ce qu'une Stratégie en matière de justice autochtone au Canada pourrait et devrait inclure. Pour compléter cette mobilisation dirigée par des Autochtones, Justice Canada mobilise directement une représentation diversifiée de voix autochtones, y compris des experts en justice autochtone, des Aînés, des personnes 2ELGBTQI+, des femmes, des jeunes, des personnes vivant en milieu urbain et des personnes ayant une expérience vécue dans le système de justice à travers deux vagues d'engagement impliquant des séances de dialogue en personne et virtuelles. À partir du printemps 2024, Justice Canada a lancé une période de validation publique et de consultation ciblée sur une ébauche d'éléments clés de la Stratégie de justice autochtone, reflétant ce que nous avons appris dans nos engagements à ce jour. Un processus parallèle d'élaboration conjointe avec des partenaires autochtones clés a été lancé au même moment, dans le but de publier une stratégie finale élaborée conjointement d'ici l'automne 2024.

L'approche de mobilisation large et inclusive pour l'élaboration de la Stratégie en matière de justice autochtone, qui est conçue pour respecter pleinement l'autodétermination des groupes autochtones permet aux partenaires autochtones de déterminer les mesures législatives, les initiatives de programmes et les politiques nécessaires pour appuyer la revitalisation de leurs traditions juridiques et de leurs systèmes de justice, ainsi que des changements nécessaires au sein du système de justice criminel actuel. À ce titre, la mobilisation à l'égard de la Stratégie en matière de justice autochtone et la Stratégie elle-même appuient les appels au Miskotahâ 8, 16 et 41, ainsi que les appels à la justice 5.1 à 5.25, qui mettent l'accent sur des mesures propres à la justice pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice, qu'il s'agisse de victimes, d'accusés ou de délinquants. Cela comprend les recommandations concernant le système de justice de la Commission royale sur les peuples autochtones et de l'Enquête publique sur l'administration de la justice et les Autochtones (appel à la justice 5.1).

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 24,2 millions de dollars sur trois ans (Budget de 2021) ; 25,1 millions de dollars sur 3 ans (Budget de 2024)
Source du financement : Budget de 2021, Budget de 2024
Partenaires : Peuples autochtones dans l'ensemble du Canada; partenaires autochtones (communautés, organismes et gouvernements); bénéficiaires de financement; gouvernements provinciaux et territoriaux
Appels au Miskotahâ connexes : 8, 16, 41
Appels à la justice connexes : 1.4, 5.3, 5.10, 5.11, 5.12, 5.21, 9.1, 9.2

Les négociations d'accords sur l'administration de la justice soutiennent l'appel à la justice 5.1, car ces accords et discussions pourraient avoir une incidence sur la réconciliation avec des peuples autochtones. Ceci peut aussi promouvoir l'autodétermination des peuples autochtones et améliorer les relations entre la Couronne et les Autochtones. La conclusion d'accords sur l'administration de la justice supportera l'autonomie gouvernementale pour les communautés autochtones, qui soutient tous les aspects de la vie quotidienne, renforçant ainsi la force de la communauté ainsi que sa santé et sa sécurité. Un système de justice fort et adapté à la culture peut également contribuer au développement d'autres domaines sectoriels comme la gestion foncière et financière.

Les discussions aux tables sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination (RDAA) se sont poursuivies avec les communautés autochtones pour faire progresser leurs droits, leurs intérêts et leurs besoins alors qu'elles s'apprêtent à élaborer des accords définitifs sur l'administration de la justice, qui comprennent l'amélioration de la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Donner aux communautés les moyens de revitaliser leurs systèmes judiciaires autochtones, aide leurs institutions juridiques à garantir que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones sont représentées dans la gouvernance, et respectent et défendent leurs droits politiques.

Les discussions se poursuivront aussi aux tables sur l'administration de la justice.

Justice Canada, en consultation avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, travaille à offrir du soutien aux communautés qui souhaitent entamer des négociations pour leurs propres accords sur l'administration de la justice. Le Ministère s'est engagé à assurer la participation et l'inclusion des perspectives, des expériences et des voix de divers groupes au sein des communautés autochtones, en particulier les Aînés, les jeunes, les femmes et les personnes 2ELGBTQI+, tout au long des diverses phases du processus de négociation.

Au Nouveau-Brunswick, il existe actuellement deux programmes pilotes concernant des approches de soutien communautaire pour aider les premiers intervenants, comme la GRC, à faire face aux situations d'urgence. Ces programmes mettent en évidence la valeur des approches communautaires et des services fournis dans les langues autochtones comme moyen de désescalade avec des résultats tangibles.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 8,1 millions de dollars sur cinq ans
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et autres ministères concernés; communautés en négociations
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 1.4, 1.6, 5.11

À la suite d'un appel de propositions, Justice Canada a accordé un financement de 11 millions de dollars à 38 communautés, organismes et gouvernements autochtones, reflétant la diversité des perspectives des Premières Nations, des Inuit et des Métis, pour qu'ils entreprennent leur propre mobilisation avec leurs membres et leurs citoyens sur ce qu'une Stratégie en matière de justice autochtone au Canada pourrait et devrait inclure pour s'attaquer à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Pour compléter cette mobilisation dirigée par des Autochtones, Justice Canada a mobilisé directement une représentation diversifiée de voix autochtones, y compris des experts en justice autochtone, des Aînés, des personnes 2ELGBTQI+, des femmes, des jeunes, des personnes vivant en milieu urbain et des personnes ayant une expérience vécue dans le système de justice, à travers deux vagues d'engagement comprenant des séances de dialogue en personne et virtuelles. À partir du printemps 2024, Justice Canada a lancé une période de validation publique et de consultation ciblée sur une ébauche d'éléments clés de la Stratégie de justice autochtone, reflétant ce que nous avons appris dans nos engagements à ce jour. Un processus parallèle d'élaboration conjointe avec des partenaires autochtones clés a été lancé au même moment, dans le but de publier une stratégie finale élaborée conjointement d'ici l'automne 2024.

L'approche de mobilisation large et inclusive pour l'élaboration de la Stratégie en matière de justice autochtone, qui est conçue pour respecter pleinement l'autodétermination des groupes autochtones, permet aux partenaires autochtones de déterminer les mesures législatives, les initiatives de programmes et les politiques nécessaires pour appuyer la revitalisation de leurs traditions juridiques et de leurs systèmes de justice, ainsi que des changements nécessaires au sein du système de justice actuel. À ce titre, la mobilisation à l'égard de la Stratégie en matière de justice autochtone et la Stratégie elle-même appuient les appels au Miskotahâ 8, 16 et 41, ainsi que les appels à la justice 5.1 à 5.25, qui mettent l'accent sur des mesures propres à la justice pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice, qu'il s'agisse de victimes, d'accusés ou de délinquants. Cela comprend les recommandations sur le système judiciaire de la Commission royale sur les peuples autochtones et de l'Enquête publique sur l'administration de la justice et les peuples autochtones (appel à la justice 5.1).

En ce qui concerne l'appel à la justice 5.3, bien que le contenu spécifique de la Stratégie en matière de justice autochtone reste à déterminer, les partenaires autochtones, y compris les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, ont insisté sur le fait que cette stratégie doit aborder des questions qui concernent l'ensemble du continuum du système de justice, de la prévention jusqu'à la réinsertion. Cela comprend des réformes législatives sur la question de la violence fondée sur le sexe et de la violence entre partenaires intimes.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 24,2 millions de dollars sur trois ans (Budget de 2021 ; 25,1 million de dollars sur 3 ans (Budget de 2024)
Source du financement : Budget de 2021; Budget de 2024
Partenaires : Peuples autochtones dans l'ensemble du Canada; partenaires autochtones (communautés, organismes et gouvernements); bénéficiaires de financement; gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
Appels au Miskotahâ connexes : 8, 16, 41
Appels à la justice connexes : 5.1, 5.11, 5.12, 5.21, 9.1, 9.2

Le travail d'élaboration conjointe d'une loi sur les services de police des Premières Nations répond en partie à l'appel à la justice 5.4, puisqu'il est prévu que le ministre de la Sécurité publique dépose un projet de loi reconnaissant les services de police des Premières Nations comme des services essentiels en 2024–2025. La loi prévue serait principalement conçue pour garantir le financement fédéral des services de police des Premières Nations. L'élaboration conjointe d'une nouvelle loi fédérale reconnaissant les services de police des Premières Nations comme des services essentiels est destinée à profiter à un grand groupe de diverses Premières Nations.

Entre avril 2023 et mars 2024, Sécurité publique Canada a présenté lors d'environ 70 forums et conférences l'état d'avancement de l'élaboration conjointe de la loi sur les services de police des Premières Nations et a organisé plus de 176 réunions bilatérales avec les Premières Nations et les organismes qui les représentent. Sécurité publique a également rencontré les signataires de traités modernes et d'accords d'autonomie gouvernementale à leur demande.

De plus, en s'appuyant sur la mobilisation approfondie de 2022–2023 et la collaboration avec des partenaires clés comme l'Association des chefs de police des Premières Nations, le Conseil de gouvernance des services de police des Premières Nations, les provinces et les territoires et les Premières Nations, Sécurité publique Canada a élaboré en 2023 des objectifs et des principes directeurs destinés à définir le cadre stratégique de la loi. Ceux-ci ont été largement partagés avec les Premières Nations et les services de police des Premières Nations au cours de l'été 2023. Plus tard au cours de l'été et de l'automne 2023, Sécurité publique Canada s'est concentré sur des discussions thématiques avec des experts techniques clés, comme l'Association des chefs de police des Premières Nations, le Conseil de gouvernance des services de police des Premières Nations, certains services de police des Premières Nations eux-mêmes et les provinces et les territoires, afin de développer des éléments qui permettraient d'éclairer l'élaboration de la future loi. Sécurité publique Canada a accordé un financement à l'Indigenous Leadership Development Institute Inc. (ILDI) pour qu'il mène une mobilisation dirigée par des Autochtones sur les éléments proposés en février et mars 2024. L'ILDI a organisé dix séances régionales de mobilisation en personne et une séance nationale en ligne afin de recueillir des renseignements précieux sur les éléments proposés qui constitueront la base de la loi. Une fois que la mobilisation avec les Premières Nations aura pris fin en mars 2024, Sécurité publique sera sur le point de définir les intentions d'une proposition de loi avec des partenaires clés.

Sécurité publique continuera de se mobiliser auprès des Premières Nations, y compris les signataires de traités modernes et d'accords d'autonomie gouvernementale, les organisations de femmes des Premières Nations, les jeunes, les personnes 2ELGBTQI+, les services de police des Premières Nations et les provinces et les territoires afin d'obtenir des perspectives et des points de vue diversifiés pour éclairer l'élaboration conjointe de la future loi, qui devrait être déposée en 2024-2025.

La mobilisation auprès des groupes inuits et métis se poursuit également. Le groupe de travail sur la justice et les services de police du Ralliement national des Métis (RNM) et du gouvernement du Canada a été créé pour faire avancer les discussions et les travaux avec les Métis sur leurs priorités en matière de services de police, y compris la mobilisation pour l'élaboration conjointe d'un sous-accord sur la justice et les services de police sous l'égide du mécanisme bilatéral permanent entre le gouvernement du Canada et les Métis. Les conversations avec les Inuit se déroulent à un rythme plus lent, mais se poursuivent sur une base bilatérale.

En 2024–2025, Sécurité publique et les partenaires fédéraux continueront à travailler à la rédaction et à l'achèvement d'un sous-accord sur la justice et les services de police avec la Nation métisse et continueront à approfondir les conversations avec les partenaires inuits afin de définir plus clairement leurs priorités en matière de services de police.

Ministère responsable : Sécurité publique Canada
Montant du financement : Sécurité publique Canada : 26,1 millions de dollars sur cinq ans; Services aux Autochtones Canada : 7,6 millions de dollars sur cinq ans
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Organismes des Premières Nations; Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes; provinces et territoires; Association des chefs de police des Premières Nations; Conseil de gouvernance des services de police des Premières Nations; services de police des Premières Nations; organes de gouvernance des services de police des Premières Nations; chefs et membres du Conseil des Premières Nations; participants au processus de mobilisation sur les priorités des Inuit et des Métis en matière de services de police et de sécurité communautaire; provinces et territoires; organismes inuits et métis; détenteurs de droits inuits et métis
Appels au Miskotahâ connexes : 16
Appels à la justice connexes : S.O.

L'Initiative Voies vers des communautés autochtones sûres aide les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi que leurs partenaires (dans les réserves et hors des réserves), à mettre en œuvre des programmes, des interventions et des services conçus par des Autochtones pour améliorer la sécurité et le bien-être des communautés. Elle soutient les définitions autochtones des communautés sûres et résilientes et permet un plus grand contrôle communautaire, l'innovation et d'autres approches qui reconnaissent l'importance des connaissances et des pratiques traditionnelles, ainsi qu'un rôle pour les professionnels, autres que les membres des forces de l'ordre, dans la contribution à l'amélioration de la sécurité et du bien-être des communautés. L'Initiative Voies vers des communautés autochtones sûres soutient aussi spécifiquement les programmes, les services et les interventions qui répondent aux besoins existants et émergents en matière de sécurité et de bien-être des femmes et des filles et des personnes 2ELGBTQIA+ autochtones.

Le travail de l'Initiative Voies vers des communautés autochtones sûres répond en partie à l'appel à la justice 5.4 en soutenant l'autodétermination des communautés autochtones pour concevoir des interventions de sécurité et de bien-être communautaires qui répondent à leurs besoins. L'Initiative des Voies soutient les appels Miskotahâ 23 et 62 en aidant les communautés Métisses et leurs partenaires à mettre en œuvre des programmes, des interventions et des services conçus par les Autochtones pour améliorer la sécurité et le bien-être des communautés.

En 2023–2024, l'Initiative des Voies vers des communautés autochtones sûres a accordé un financement de 28 millions de dollars à 52 projets de sécurité et de bien-être communautaires. Parmi les bénéficiaires, on compte 37 organismes et communautés des Premières Nations, cinq organismes et communautés des Inuit et deux organismes et communautés des Métis. Huit projets d'organismes urbains autochtones ont également été financés par l'Initiative Voies vers des communautés autochtones sûres. En voici quelques exemples :

• Le First Nations Justice Council of British Columbia améliore les expériences des femmes autochtones dans le système de justice et de protection de l'enfance en Colombie-Britannique. En collaboration avec la province de la Colombie-Britannique et d'autres partenaires concernés, il élabore un plan de justice pour les femmes autochtones qui tient compte du rapport final de l'Enquête sur les FFADA et des appels à la justice.
• Tungasuvvingat Inuit a embauché un coordonnateur de projet pour superviser un groupe de soutien pour les personnes 2ELGBTQI+ inuites vivant en Ontario. Le projet prévoit des ateliers culturels virtuels bihebdomadaires, des réunions communautaires en personne, une page de soutien par les pairs privée sur les médias sociaux et une aide à la navigation dans les services.
• La Nation métisse de l'Ontario accroît la capacité de sa direction du bien-être communautaire, qui offre des programmes de lutte contre la traite des personnes et de services aux victimes, ainsi que des services holistiques et adaptés à la culture. Les programmes seront axés sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ qui risquent d'être victimes de violence ou d'abus, d'être impliquées dans le système de justice pénale et d'être victimes de la traite des personnes et d'autres préjudices.
• Le pavillon Red Eagle de la Commission des femmes de la Fédération des nations autochtones souveraines, situé à Saskatoon, fournit des services aux Premières Nations, aux Inuit, aux Métis et aux populations autochtones urbaines afin d'offrir un espace sûr et sécurisé ainsi qu'une programmation culturelle aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+. Les services sont axés sur la guérison des traumatismes et des traumatismes intergénérationnels, l'éducation traditionnelle des enfants, la toxicomanie, le regroupement familial et les ressources susceptibles d'aider les femmes confrontées à la violence coloniale et fondée sur le sexe.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : 123,8 millions de dollars sur cinq ans
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Bureaux régionaux de SAC; organismes et communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 23, 62
Appels à la justice connexes : S.O.

Pour répondre en partie à l'appel à la justice 5.5, le financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuit soutient la construction, l'acquisition, la réparation et la rénovation d'infrastructures afin que les services de police autochtones puissent fonctionner dans des environnements stables et sécuritaires. En 2023–2024, en consultation avec les provinces et les territoires qui sont responsables de l'administration de la justice, Sécurité publique Canada a alloué des fonds à 28 projets d'infrastructure des services de police, ainsi qu'à des évaluations professionnelles de l'état des installations communautaires servant de postes de police dans les régions suivantes : Colombie-Britannique et Yukon (2 installations), Prairies et Territoires du Nord-Ouest (3 installations), Ontario (15 installations) et Québec (8 installations). Le projet d'évaluation nationale de l'infrastructure des services de police devrait commencer au cours de l'exercice 2024–2025. Ce projet vise à évaluer 207 installations de services de police appartenant à des Premières Nations et à des Inuit, lesquelles sont situées un peu partout au Canada. L'objectif sera de recueillir des données afin d'établir une base de référence pour chaque installation, de déterminer les besoins prioritaires en matière de rénovation et de construction pour assurer la sécurité des occupants et d'aider les communautés des Premières Nations et des Inuit à élaborer des plans d'entretien pour favoriser la pérennité des installations.

Les projets d'infrastructure qui devaient être terminés au cours du présent exercice ne sont pas sur la bonne voie en raison de difficultés et de retards imprévus dans l'industrie de la construction. Afin de répondre aux besoins des communautés autochtones qui mettent en œuvre ces projets – besoins liés notamment à l'augmentation des coûts et au renouvellement des échéanciers –, Sécurité publique Canada travaille avec les provinces et les territoires pour s'assurer que le financement approprié est disponible dans les nouveaux échéanciers. Sécurité publique Canada s'engage à veiller à la réalisation de ces projets pour que les policiers autochtones aient des conditions optimales en matière de santé et de sécurité quelle que soit la communauté où ils exercent leurs activités.

À titre d'exemple, il y a l'entente sur l'infrastructure à Lac-Simon, une réserve de 326 hectares qui compte environ 1 711 habitants. L'entente permettra à la communauté de construire un nouveau poste de police pour remplacer un détachement existant qui ne répond pas aux besoins en matière de santé et de sécurité et qui est délabré au point où il ne peut pas être récupéré. Le nouveau poste de police appuiera les services de police fournis conformément à l'entente sur les services de police autogérés conclue entre le Canada, le Québec et la communauté de Lac-Simon. Cette entente est entrée en vigueur en 2021 et a été modifiée pour que la communauté dispose des fonds et du temps supplémentaires nécessaires pour achever la construction du nouveau poste de police.

Ministère responsable : Sécurité publique Canada
Montant du financement : 108,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021–2022
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Provinces et territoires; organisations policières des Premières Nations et des Inuit; communautés des Premières Nations et des Inuit; groupes des Premières Nations et des Inuit autonomes et signataires de traités modernes; Gendarmerie royale du Canada; services de police des Premières Nations et des Inuit
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : S.O.

Le budget de 2021 prévoyait des fonds pour la stabilisation et l'expansion du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit. Cela répond en partie à l'appel à la justice 5.5, car la stabilisation devrait se traduire par un financement équitable des services de police autochtones. En raison de l'ampleur de la stabilisation, une grande partie du financement du budget de 2021 destiné à l'expansion a été réaffectée à la stabilisation. Le financement du budget de 2021 a été entièrement utilisé, et la priorité actuelle du programme est la mise en œuvre et la progression des activités. Les domaines d'investissement du budget de 2021 comprennent les suivants : ressources supplémentaires pour les ententes communautaires tripartites, dans les cas où le fournisseur de services de police est la Gendarmerie royale du Canada; ressources supplémentaires pour les services de police autogérés; évaluations de faisabilité pour les nouveaux services de police autogérés; et expansion du programme au moyen d'autres modèles de prestation de services, comme les projets pilotes des agents de sécurité communautaire. L'objectif est de stabiliser et d'élargir le programme autant que possible malgré un budget limité afin de répondre aux besoins immédiats, d'accroître la souplesse du programme et d'établir l'ordre de priorité des lacunes à combler. La stabilisation des services de police autogérés est une priorité, car le financement injecté dans le cadre du budget de 2021 n'a pas été suffisant pour répondre aux besoins des services de police autochtones. Les négociations et les discussions avec les services de police sont en cours, et Sécurité publique Canada continue de demander des fonds supplémentaires pour appuyer le programme. La plupart des ententes communautaires tripartites actuelles ont expiré le 31 mars 2024, avec des trauvaux en cours pour renouveler les accords. Sécurité publique Canada, de concert avec les provinces et les territoires, veille à ce que des services de police spécialisés, conformément aux ententes communautaires tripartites, continuent d'être offerts dans plus de 257 communautés des Premières Nations et des Inuit. Cela contribue à la stabilisation, ainsi qu'à l'expansion du programme pour inclure d'autres communautés dans le Nord (dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut), où les ententes communautaires tripartites n'étaient pas en place auparavant. Les coûts du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit sont partagés avec les provinces et les territoires, et la coordination étroite avec les provinces et les territoires est nécessaire pour que le financement soit déployé et que les activités progressent. Il faut de la souplesse pour répondre aux besoins du programme et des communautés lorsque les provinces et les territoires ne sont pas en mesure d'obtenir les approbations de financement en temps opportun.

Les décisions relatives à la stabilisation et à l'expansion du programme sont prises avec les provinces et les territoires, qui assument 48 % des coûts du programme. En partenariat avec les provinces et les territoires, on a utilisé le financement destiné à la stabilisation et à l'expansion pour stabiliser et élargir les services existants (avec de nouveaux agents) afin de réduire la dépendance à l'égard de la police provinciale et d'offrir les services à de nouvelles communautés. De plus, dans les cas où les provinces et les territoires n'ont pas été en mesure de fournir leur part du financement, Sécurité publique Canada a demandé et obtenu l'approbation de financer l'équipement et d'autres besoins ponctuels avec une contribution fédérale de 100 %. Enfin, l'interdiction relative aux services spécialisés a été supprimée des modalités du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit au cours du présent exercice pour que le programme réponde mieux aux besoins des partenaires des Premières Nations et des Inuit.

Ministère responsable : Sécurité publique Canada
Montant du financement : 523,8 millions de dollars sur cinq ans et 126,8 millions de dollars par année par la suite
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Provinces et territoires; organisations policières des Premières Nations et des Inuit; communautés des Premières Nations et des Inuit; groupes des Premières Nations et des Inuit autonomes et signataires de traités modernes; services de police des Premières Nations et des Inuit
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 5.4

Le Fonds pour la large bande universelle est l'un des principaux programmes qui contribuent à l'atteinte des objectifs de la Stratégie canadienne pour la connectivité, soit offrir un accès Internet haute vitesse à 98 % des ménages canadiens d'ici 2026 et à l'ensemble de la population canadienne d'ici 2030. En 2023–2024, 11 projets ciblant les ménages autochtones ont été achevés, ce qui a permis à plus de 3 000 ménages autochtones d'avoir accès à un service Internet haute vitesse. Dans l'ensemble, 74 projets ciblant plus de 25 000 ménages autochtones ont été annoncés, et plus de 13 000 ménages ont été atteints à ce jour. En 2022, 49,7 % des réserves des Premières Nations avaient maintenant accès à un service Internet haute vitesse, comparativement à 28,9 % en 2017.

En juillet 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement fédéral-provincial conjoint de plus de 7,2 millions de dollars pour offrir des services Internet haute vitesse à plus de 1 200 ménages autochtones de la communauté autochtone de Stand Off (Blood) dans le sud de l'Alberta. En août 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un montant supplémentaire de 10,3 millions de dollars, qui s'ajoute au financement fédéral initial de 22 millions de dollars, pour un projet de connectivité qui permettra à plus de 1 000 ménages inuits du Labrador d'avoir accès à un service Internet haute vitesse. En novembre 2023, 254 ménages situés dans la communauté autochtone de l'établissement métis de Peavine, en Alberta, ont eu accès à un service Internet haute vitesse grâce à un investissement fédéral de 4,3 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle.

De plus, le Fonds pour la large bande universelle comprend un volet mobile de 50 millions de dollars qui profite principalement aux peuples autochtones. Des annonces ont été faites au Québec, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique pour offrir une connectivité mobile sur plus de 760 km de route. Cela consiste notamment à combler l'ensemble des lacunes en matière de connectivité mobile le long de la route 16 de la Colombie-Britannique, également connue sous le nom de « route des larmes », en répondant à une recommandation clé du rapport du Symposium de la route des larmes, reprise dans le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Ministère responsable : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Montant du financement : 3,225 milliards de dollars
Source du financement : Budget de 2019, Énoncé économique de l'automne 2020
Partenaires : Demandeurs autochtones; communautés autochtones
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 16.5

L'Initiative en matière de planification de la sécurité des communautés autochtones et le Fonds de prévention du crime chez les communautés autochtones et du Nord de Sécurité publique Canada répondent en partie à l'appel à la justice 5.5iv en appuyant les communautés autochtones dans l'élaboration de plans de sécurité communautaire et la mise en œuvre d'initiatives de prévention du crime dirigées par la communauté et propres à leur situation particulière. L'Initiative en matière de planification de la sécurité des communautés autochtones appuie l'élaboration de plans de sécurité communautaire qui définissent les forces, les atouts et les objectifs en matière de sécurité et de bien-être de la communauté de manière à faire participer tous les membres de la communauté à une vie communautaire et familiale plus saine et plus sécuritaire. Le Fonds de prévention du crime chez les communautés autochtones et du Nord appuie la mise en œuvre de pratiques de prévention du crime adaptées à la culture qui visent à répondre aux besoins de sécurité cernés par la communauté.

Cette initiative appuie également l'appel au Miskotahâ 8 au moyen de stratégies communautaires visant à éliminer les obstacles sociaux et économiques qui créent des disparités entre les personnes autochtones, y compris les femmes métisses, ainsi que l'appel au Miskotahâ 23, dans le financement de programmes et de services communautaires adaptés à la culture pour les personnes autochtones, y compris les femmes et les enfants métis. Ce faisant, elle soutient également l'appel au Miskotahâ 62 au moyen d'activités de réconciliation communautaire visant à promouvoir la sécurité des communautés autochtones.

À ce jour, l'Initiative en matière de planification de la sécurité des communautés autochtones a mobilisé plus de 200 communautés autochtones partout au Canada, dont 139 ont participé au programme. Par conséquent, 60 communautés autochtones ont mis au point et présenté des plans de sécurité. L'Initiative en matière de planification de la sécurité des communautés autochtones a également conclu des accords de contribution avec 9 communautés pour mettre en œuvre des projets de sécurité communautaire qui répondent à leurs besoins et priorités distincts.

En 2022–2023, Sécurité publique Canada a appuyé la mise en œuvre de neuf projets de renforcement de l'état de préparation des communautés – projets dirigés par des Autochtones – dans le cadre du Fonds de prévention du crime chez les communautés autochtones et du Nord, ce qui représente des investissements de 1,3 million de dollars. Ces projets visaient à mobiliser les communautés, à favoriser les partenariats et à établir des facteurs de protection chez les enfants et les jeunes.

Pour veiller à ce que les processus de financement reflètent davantage les besoins des communautés autochtones, l'Initiative en matière de planification de la sécurité des communautés autochtones joue un rôle de premier plan dans l'amélioration des processus d'évaluation de Sécurité publique Canada, dans le but d'aider les communautés autochtones de tout le pays à tirer parti de l'élaboration d'une base de données probantes sur les pratiques exemplaires et de cerner les difficultés liées au soutien des évaluations de projets avec les bénéficiaires de financement autochtones.

En 2023–2024, l'Initiative en matière de planification de la sécurité des communautés autochtones a mobilisé 44 communautés et aidé 9 communautés à élaborer leurs propres plans de sécurité communautaire. Le programme a également mobilisé activement 18 communautés dont les processus d'élaboration de plans de sécurité communautaire sont toujours en cours. De plus, l'Initiative de planification de la sécurité des communautés autochtones a conclu deux accords de contribution à l'appui de projets de sécurité communautaire en Saskatchewan et en Alberta. Ces projets de sécurité communautaire comprennent :

• Faciliter la participation d'un conseil tribal mixte à l'élaboration d'une stratégie de sécurité globale pour neuf communautés affiliées, offrant une tribune aux particuliers, aux organismes, aux Aînés et aux gardiens du savoir de la communauté pour discuter de divers points de vue et de solutions possibles dans le domaine de la prévention du crime et de la sécurité communautaire;
• Renforcer la capacité d'assurer la sécurité au sein de la communauté en organisant divers ateliers et activités portant sur l'identité historique, l'autonomisation des jeunes, l'ascendance familiale et les préoccupations liées à la sécurité physique de la communauté.

En 2023–2024, Sécurité publique Canada appuie la mise en œuvre de sept projets dans le cadre du Fonds de prévention du crime chez les communautés autochtones et du Nord. Deux de ces projets sont en cours d'élaboration en partenariat avec l'Initiative en matière de planification de la sécurité des communautés autochtones et répondront aux besoins cernés dans le cadre d'exercices de planification de la sécurité communautaire. En harmonisant les deux programmes, Sécurité publique Canada offre une gamme complète de mesures de soutien, de la planification de la sécurité dirigée par la communauté à la conception, en passant par la mise en œuvre et l'évaluation des projets. Dans le cadre des efforts continus visant à mieux harmoniser les méthodes d'évaluation de Sécurité publique Canada avec les modes de connaissance autochtones, l'Initiative en matière de planification de la sécurité des communautés autochtones continue de rencontrer régulièrement des collègues de recherche et tient des réunions virtuelles et en personne pour améliorer le processus de Sécurité publique Canada. L'Initiative en matière de planification de la sécurité des communautés autochtones a conclu sa mobilisation virtuelle avec les bénéficiaires de financement et les praticiens autochtones en octobre 2023, et d'autres séances de mobilisation en personne sont prévues pour 2024 afin d'améliorer les efforts d'évaluation de Sécurité publique Canada.

Ministère responsable : Sécurité publique Canada
Montant du financement : 6,27 millions de dollars (Énoncé économique de l'automne 2020) + 64,6 millions de dollars sur cinq ans (budget de 2021) et 18,1 millions de dollars par année par la suite
Source du financement : Énoncé économique de l'automne 2020, budget de 2021
Partenaires : Bureaux régionaux de Sécurité publique Canada; ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la prévention du crime, de la sécurité communautaire et du bien-être; universités, établissements d'enseignement, conseils scolaires et centres d'excellence canadiens; communautés et organisations autochtones; gouvernements locaux; fournisseurs de services
Appels au Miskotahâ connexes : 8, 23, 62
Appels à la justice connexes : 3.4, 3.5

Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement du Canada fournit 95,8 millions de dollars sur 5 ans, et 20,4 millions de dollars par année de façon continue, pour faire ce qui suit : mieux aider les familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (FFADA2E+) à accéder à des renseignements sur leurs proches; améliorer le soutien communautaire pour que les familles des FFADA2E+ aient accès à un soutien communautaire dirigé par des Autochtones pour vivre leur deuil et surmonter le traumatisme lié à leur perte; et améliorer la disponibilité et l'accessibilité des services et des soutiens pour les victimes autochtones et les survivants d'actes criminels.

De ce montant, 38,6 millions de dollars sur 5 ans et 8,45 millions de dollars par année de façon continue ont été annoncés pour la création d'une nouvelle initiative de financement :Soutien aux victimes et aux survivants autochtones d'actes criminels. Ce financement répondra aux appels au Miskotahâ 20, 21 et 22 et aux appels à la justice 4.3, 16.29, 16.39 et 17.28, car il appuie une vaste gamme d'activités dirigées et élaborées conjointement par des Autochtones pour soutenir et aider les Autochtones victimes d'actes criminels et survivants de violence partout au Canada.

À la suite du nouvel investissement prévu dans le budget de 2023, un appel de propositions sera lancé à la fin du printemps ou au début de l'automne 2024 pour soutenir un large éventail de projets dirigés par des Autochtones et élaborés conjointement. Ceci appuiera les victimes et les survivants autochtones d'actes criminels, et supportera de nouveaux partenariats avec le système de justice pour mieux répondre aux besoins des victimes et des survivants autochtones d'actes criminels au sein du système de justice pénale.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 38,5 millions de dollars sur cinq ans et 8,45 millions de dollars par année par la suite
Source du financement : Budget de 2023
Partenaires : Organismes dirigés par des Autochtones qui soutiennent les victimes et les survivants d'actes criminels et leurs familles; programmes élaborés conjointement et appuyés par des Autochtones offerts par des entités non autochtones (p. ex. amélioration des services provinciaux et territoriaux aux victimes accessibles sur le plan culturel); membres de la famille
Appels au Miskotahâ connexes : 20, 21, 22
Appels à la justice connexes : 4.3, 16.29, 16.39, 17.28

L'élargissement du soutien pour le Programme de justice autochtone permettra de maintenir la disponibilité des programmes communautaires de justice dirigés par des Autochtones et d'ainsi fournir des programmes culturellement pertinent de justice autochtone et réparatrice sûrs et adaptés dans les communautés. Cela comprend des programmes de prévention et de réinsertion sociale (y compris la déjudiciarisation avant, après l'inculpation et aux étapes de détermination de la peine) et la garantie que les agents de justice communautaire sont formés pour soutenir les victimes de violence dans une perspective tenant compte des traumatismes.

Le soutien accru en matière de formation pour soutenir les victimes et en matière de médiation civile et familiale répond directement aux appels à la justice 5.6 et 5.16. Ces appels demandent qu'on établisse des services aux victimes adéquats, fiables, accessibles et adaptés à la culture pour soutenir les victimes autochtones d'actes criminels et qu'on définisse des options communautaires et propres aux Autochtones pour la détermination de la peine. Le financement répond également à l'appel au Miskotahâ 41, qui demande que des mesures soient prises pour éliminer la surreprésentation des Métis en détention.

À ce jour, 40 programmes de justice communautaire existants du Programme de justice autochtone ont reçu des fonds de médiation civile et familiale pour régler les conflits communautaires et familiaux et prévenir leur escalade,y compris ceux qui concernent les jeunes à risque. Ces fonds offrent aussi aux parents la possibilité de régler leurs différends, y compris ceux liés à la garde des enfants, de façon plus pacifique. En 2023–2024, environ 2,8 millions de dollars ont été engagés pour les services et les programmes de médiation civile et familiale. De plus, dix projets ont reçu un financement dans le cadre de la formation sur les services tenant compte des traumatismes pour les victimes, pour un total de 797 000 $ (montant engagé pour l'exercice 2023-2024).

Voici quelques exemples :

• Formation sur les services tenant compte des traumatismes pour les victimes (Premières Nations) : Le Comité de justice d'Inuvik a élaboré un guide de formation sur « Faciliter les conversations dans une optique tenant compte des traumatismes » à distribuer aux fournisseurs de services aux victimes et aux coordonnateurs de la justice dans l'ensemble des territoires Le guide de 30 pages portera sur le traumatisme, les effets du traumatisme sur le cerveau et le corps, les déclencheurs traumatiques, et les lignes directrices de conversation pour faciliter le rétablissement et la justice. Cela est particulièrement nécessaire dans le cadre du processus de déjudiciarisation, où une conversation peut avoir lieu entre la victime, le délinquant et les fournisseurs de services.
• Médiation civile et familiale (Premières Nations) : La Nation Tl'azt'en créera un nouveau poste de « liaison de guérison familiale » qui vise à offrir aux familles et aux membres de la communauté de la Nation Tl'azt'en des services de médiation et de résolution de conflits adaptés à la culture et adaptés aux facteurs sociaux continus qui ont une incidence sur le bien-être de la communauté. Le titulaire du poste de liaison de guérison familiale recevra une formation pour pouvoir servir de médiateur entre les familles en situation de conflit, offrir du soutien et de l'orientation aux personnes qui ont besoin de services, et faciliter les initiatives de guérison pour les personnes touchées par un traumatisme, un crime, une séparation, un deuil et plus encore. Cette personne travaillera aux côtés du coordonnateur de la justice actuel et établira des relations de travail avec d'autres secteurs de la prévention de la violence, y compris la Gendarmerie royale du Canada, les services correctionnels, le refuge pour femmes Fireweed Safe Haven for Women, Nechako Valley Community Services et les services aux victimes.
• Médiation civile et familiale (Métis) : La Fédération des Métis du Manitoba a reçu un financement pour mettre au point un nouveau service pour les citoyens métis du Manitoba qui ont besoin de soutien et d'accès à des services de médiation. Le projet se concentra sur la fourniture de services en matière de médiation infantile et familiale. Il aidera les clients qui ont besoin de services de médiation culturellement adaptés à élaborer un plan pour résoudre les principaux conflits au sein de leur famille.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 13,6 millions de dollars sur trois ans (intégrité des programmes) et 6,8 millions de dollars sur trois ans (médiation civile et familiale)
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Partenaires de prestation de services provinciaux et territoriaux; partenaires communautaires autochtones
Appels au Miskotahâ connexes : 41
Appels à la justice connexes : 1.8, 5.11, 5.16, 17.27

Ce programme soutient le bien-être des familles et des survivants de partout au Canada, de même que leurs parcours de guérison, au moyen d'un financement par projet, dans le cadre d'un appel de propositions annuel. Il répond à l'appel à la justice 5.6, car ses lignes directrices permettent de combler les lacunes existantes et d'élargir la portée des activités admissibles au financement. En réponse à l'appel au Miskotahâ 20, le programme finance des organisations et des familles autochtones, y compris celles des Métis, pour qu'elles puissent cheminer vers la guérison. Ainsi, il appuie cet appel dans le domaine des soins de santé et du bien-être des enfants et des familles.

En 2022–2023, le Secrétariat des FFADA a continué de financer 12 projets, a lancé un nouvel appel de propositions pour le Programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes et des survivants, et a approuvé 10 nouveaux projets pluriannuels et trois nouveaux projets d'un an. Cette année, le Secrétariat des FFADA a continué de financer 10 projets et a financé un nouveau projet totalisant 3,5 millions de dollars. Parmi les projets financés en 2023–2024, un était dirigé par les Inuit, un était dirigé par les Métis et les neuf autres étaient dirigés par les Premières Nations.

Voici quelques exemples de projets financés dans le cadre de ce programme :

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Montant du financement : 12,5 millions de dollars sur cinq ans et 2,5 millions de dollars par année par la suite
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Cercle national des familles et des survivantes (pour la conception du programme); groupes communautaires autochtones; organisations à but non lucratif; communautés
Appels au Miskotahâ connexes : 20
Appels à la justice connexes : 3.7, 17.20

Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement du Canada fournit 95,8 millions de dollars sur 5 ans, et 20,4 millions de dollars par année de façon continue, pour faire ce qui suit : mieux aider les familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (FFADA2E+) à accéder à des renseignements sur leurs proches disparus ou assassinés; améliorer le soutien communautaire pour que les familles des FFADA2E+ aient accès à un soutien communautaire dirigé par des Autochtones pour vivre leur deuil et surmonter le traumatisme lié à leur perte; et améliorer la disponibilité et l'accessibilité des services et des soutiens pour les victimes autochtones d'actes criminels.

De ce montant, 37,3 millions de dollars sur 5 ans et 7,75 millions de dollars par année de façon continue ont été obtenus pour veiller à ce que les services essentiels fournis par les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles (ULIF) aux familles des personnes autochtones disparues et assassinées continuent d'être disponibles et permettent aux ULIF d'élargir leurs activités afin de combler les lacunes dans la prestation des services et de continuer à répondre aux besoins des communautés autochtones.

Depuis 2016, le financement des ULIF est renouvelé avec des accords de financement d'un an et de trois ans, ce qui crée un stress important pour les clients (membres de familles) et une pression sur les activités et les partenaires des ULIF. Le financement continu annoncé dans le budget de 2023 créera une source de soutien durable et à long terme axée sur les familles, permettra d'établir de nouveaux partenariats avec les ULIF et augmentera la capacité d'entreprendre de nouvelles activités en réponse aux lacunes que les membres des familles ont repérées dans les opérations des ULIF. Avec ce nouvel engagement de financement, le gouvernement du Canada cherche à s'assurer que les ULIF continuent d'offrir un soutien aux familles. Le financement continu annoncé dans le budget 2023 créera une source de soutien durable et à long terme centrée sur les familles, permettra de nouveaux partenariats entre les ULIF et augmentera la capacité d'entreprendre de nouvelles activités en réponse aux lacunes que les membres des familles ont identifiées dans les opérations des ULIF. Avec ce nouvel engagement financier, le gouvernement du Canada cherche à garantir que le soutien des ULIF continue d'être disponible pour les familles.

Grâce aux investissements prévus dans le budget de 2023, le financement a été prolongé, élargi et augmenté pour les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles. Ces unités pourront ainsi continuer d'aider les familles des 13 provinces et territoires à accéder aux renseignements disponibles qu'elles recherchent au sujet de leurs proches disparus ou assassinés, renseignements détenus par divers organismes, secteurs et administrations. Les familles pourront aussi compter sur le soutien d'une équipe tenant compte de la culture et des traumatismes tout au long du processus. Les ULIF aident également les familles à accéder à des soutiens et à des services de guérison adaptés à la culture à l'échelle communautaire pour faire face au deuil et au traumatisme lié à leur perte.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 37,3 millions de dollars sur cinq ans et 7,75 millions de dollars par année par la suite
Source du financement : Budget de 2023
Partenaires : gouvernements provinciaux et territoriaux ; Réseaux nationaux des ULIF (opérationnels et de première ligne); membres de la famille; organismes partenaires du système de justice
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 1.6, 16.29, 17.28

Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement du Canada fournit 95,8 millions de dollars sur 5 ans, et 20,4 millions de dollars par année de façon continue, pour faire ce qui suit : mieux aider les familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (FFADA2E+) à accéder à des renseignements sur leurs proches disparus ou assassinés; améliorer le soutien communautaire pour que les familles des FFADA2E+ aient accès à un soutien communautaire dirigé par des Autochtones pour vivre leur deuil et surmonter le traumatisme lié à leur perte; et améliorer la disponibilité et l'accessibilité des services et des soutiens pour les victimes autochtones d'actes criminels.

De ce montant, 20 millions de dollars sur 5 ans et 4,15 millions de dollars par année de façon continue ont été affectés à l'Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles pour veiller à ce que les familles des personnes autochtones disparues et assassinées aient accès à des soutiens communautaires dirigés par des Autochtones pour les aider à vivre leur deuil et à cheminer vers la guérison.

Grâce aux investissements prévus dans le budget de 2023, le financement a été prolongé en 2023–2024 pour permettre aux organismes dirigés par des Autochtones de continuer à offrir des services de soutien communautaire et de guérison aux familles des FFADA2E+ et un financement accru a été offert pour élargir les mesures de soutien afin de répondre aux besoins des jeunes et des enfants de parents et de proches disparus ou assassinés, ainsi qu'aux familles des hommes et des garçons autochtones disparus et assassinés. Un appel de propositions a été lancé en octobre 2023 afin d'augmenter le nombre d'organismes offrant un soutien communautaire et des services de guérison aux familles, pour des projets qui débuteront après le 1er avril 2024.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 20 millions de dollars sur cinq ans et 4,15 millions de dollars par année par la suite
Source du financement : Budget de 2023
Partenaires : Membres de la famille; organismes partenaires du système de justice
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 16.29, 17.28

L'élargissement du soutien au Programme de justice autochtone (PJA) contribuera à maintenir la disponibilité de programmes de justice communautaire dirigés par des Autochtones. Ces programmes offrent des programmes de justice autochtone et réparatrice sûrs, adaptés à la culture et adaptés à la culture dans les communautés. Les programmes sont conçus, exécutés et dirigés par des peuples autochtones. La programmation reflète les valeurs de justice, les traditions et la culture des communautés autochtones.

Le soutien élargi à l'intégrité du programme PJA, à la formation des victimes et à la médiation civile et familiale répond directement aux appels à la justice 1.8, 5.6, 5.11, 5.16 et 17.27, qui appellent au développement de programmes liés à la prévention de la violence ; le développement de services d'aide aux victimes adéquats, fiables, adaptés à la culture et accessibles pour soutenir les victimes autochtones d'actes criminels ; des options communautaires et spécifiques aux Autochtones en matière de détermination de la peine et de justice réparatrice ; et des programmes de réadaptation spécifiques aux besoins et aux réalités culturelles des Métis. Le financement répond également à l'appel à Miskotahâ 41, qui appelle à des mesures pour éliminer la surreprésentation des Métis en détention.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 13,6 millions de dollars sur 3 ans (Intégrité du programme) et 6,8 millions de dollars sur 3 ans (Médiation civile et familiale)
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : partenaires de communités autochtones ; partenaires de livraison provinciaux et territoriaux
Appels au Miskotahâ connexes : 41
Appels à la justice connexes : 1.8, 5.6, 5.16, 17.27

Grâce à des investissements récents, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a fourni des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour élargir l'accès aux services existants d'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans le cadre d'affaires familiales. Là où il n'existait pas de structures antérieures, Justice Canada a fourni un financement directement aux organisations autochtones pour élaborer un cadre de prestation de services, en partenariat avec les provinces et les territoires. Toutes les familles et les personnes autochtones peuvent se prévaloir des services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones pour s'y retrouver dans le système de justice, et ces services favorisent un lien accru avec les services disponibles de justice adaptés à la culture.

En 2022–2023, Justice Canada a réservé les fonds suivants :

• 2,5 millions de dollars pour soutenir et améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans le cadre d'affaires familiales dans les régions où ces services existent actuellement (c.–à–d. l'Alberta, la Saskatchewan, le Québec, l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest);
• 66 000 $ pour le gouvernement du Yukon pour qu'il travaille avec les communautés à l'élaboration d'un cadre d'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans le cadre d'affaires familiales;
• 203 102 $ aux Services parajudiciaires autochtones du Québec pour l'amélioration des services des tribunaux de la famille et des tribunaux pénaux;
• 98 670 $ au Mi'kmaw Legal Support Network pour l'élaboration d'un modèle d'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans le cadre d'affaires familiales en Nouvelle-Écosse.

Le Canada a réservé les montants suivants : 3 millions de dollars pour soutenir et améliorer les services d'assistance parajudiciaire offerts aux familles autochtones dans les régions où ces services existent actuellement (c.–à–d. l'Alberta, la Saskatchewan, le Québec, l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest). Ce financement a aussi inclut plus de 100 000 $ pour la Yellowhead Tribal Community Corrections Society en Alberta; et plus de 200 000 $ pour les Services parajudiciaires autochtones du Québec. Des projets antérieurs d'expansion des services d'assistance parajudiciaire aux familles ont été achevés en 2023–2024 en Colombie-Britannique, en Alberta, au Québec, en Nouvelle-Écosse et au Yukon.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 6,7 millions de dollars sur trois ans (2021–2022 à 2023–2024)
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Provinces et territoires; organismes de prestation des services
Appels au Miskotahâ connexes : 20, 41
Appels à la justice connexes : 1.8

Le ministère de la Justice a accru sa capacité de permettre aux fonctionnaires de participer à 13 tables de discussion sur la reconnaissance des droits et de l'autodétermination des Autochtones, qui étaient au nombre de 12 en 2022–2023, et où l'on discute de la possibilité de conclure des accords sur l'administration de la justice. Dans le cadre des travaux, le ministère de la Justice fait progresser les ébauches de proposition de mandat de négociation énonçant les accords proposés entre le Canada et les organes directeurs autochtones qui seront négociés au cours de la prochaine année.

De plus, le dialogue avec les dirigeants et les communautés autochtones sur l'administration de la justice s'est accru et il y a eu une augmentation importante des demandes de la part de groupes autochtones qui cherchent à obtenir de l'aide dans le cadre de processus de négociation liés à l'administration de la justice.

Justice Canada, en consultation avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, travaille à offrir du soutien aux communautés qui souhaitent entamer des négociations pour leurs propres accords sur l'administration de la justice.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 8,1 millions de dollars sur cinq ans
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Sécurité publique Canada et autres ministères concernés; communautés négociatrices
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 1.4, 1.6, 5.1

Le gouvernement du Canada appuie la mise en œuvre des principes de l'arrêt Gladue dans le système de justice partout au Canada, ainsi que les interventions dirigées par des Autochtones pour réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Le fait d'appuyer ces principes répond aux appels à la justice 5.11, 5.15 et 5.16, car on essaie ainsi d'éliminer le racisme systémique et les autres formes de discrimination envers les personnes autochtones dans le système de justice pénale grâce à une accessibilité accrue à des programmes et à des services utiles et adaptés à la culture,

Un financement spécifique pour la rédaction du rapport Gladue et la prestation d'options communautaires et spécifiques aux Autochtones en matière de détermination de la peine. Le financement répond également aux appels Miskotahâ 41, 42 et 43, qui demandent des mesures pour éliminer la surreprésentation des Métis en détention, le développement de la formation et du financement pour les rédacteurs Gladue et l'accès à l'information sur la disponibilité des rapports Gladue.Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones continueront de travailler avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les partenaires des communautés autochtones, pour mettre en place des services de rédaction de rapports Gladue. Ce ne sont pas toutes les provinces et tous les territoires qui ont mis en place la rédaction du rapport Gladue. Le financement augmente sur 5 ans pour aider l'élaboration de cadres et de modèles. Justice Canada a réservé 3,5 millions de dollars aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour accroître l'accès aux rapports Gladue dans les domaines où des services existent déjà, et directement aux organisations autochtones pour élaborer un cadre de prestation de services, en partenariat avec les provinces et les territoires, là où les services n'existaient pas.

Le Programme de justice autochtone continue de travailler avec des partenaires communautaires autochtones pour fournir un financement Gladue Aftercare après la peine. À ce jour, Justice Canada a alloué 9 millions de dollars à 29 44 programmes de justice communautaire autochtone afin d'offrir des programmes visant à aider les personnes ayant fait l'objet d'un rapport Gladue à respecter les conditions de leur peine et à mettre en œuvre d'autres recommandations du rapport.

À ce jour, Justice Canada, par l'intermédiaire du Programme de justice autochtone, a approuvé 31 projets fondés sur les principes Gladue et axés sur le changement systémique. Les projets devraient recevoir environ 8,5 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2021. Ces projets et initiatives se concentrent sur la formation des professionnels de la justice et sur la modification des structures, des politiques, des pratiques et des institutions du système de justice pénale.

Voici des exemples de projets Gladue de changement systémique :

• Le projet Métis 101 for Justice System Professionals de la Nation Métisse de la Colombie-Britannique permettra d'élaborer un programme de formation propre aux Métis pour renseigner les professionnels de la justice sur les Métis et sur les obstacles systémiques que les Métis rencontrent dans le système de justice pénale, d'une part, et pour fournir des renseignements sur les programmes propres aux Métis qui sont offerts pour aider les rédacteurs dans le système de justice, d'autre part. Le programme de formation comprendra un volet écrit et des séances enregistrées, et il fera partie des ressources de formation et d'éducation de la Colombie-Britannique sur les Autochtones. Grâce au projet, les professionnels de la justice de la Colombie-Britannique en sauront plus sur l'histoire des Métis et sur les difficultés avec lesquelles les Métis doivent composer.
• Le projet d'éducateur en sensibilisation à la culture inuit du gouvernement du Nunatsiavut, qui appuiera un éducateur culturel inuit qui travaillera en étroite collaboration avec des partenaires du système judiciaire pour élaborer et offrir une série de séances éducatives. Ces séances permettront de sensibiliser les professionnels de la justice pénale de Terre-Neuve-et-Labrador à la culture et à l'histoire des Inuits du Labrador.

Voici des exemples actuels de projets communautaires d'élaboration d'un Rapport Gladue

• Mi'kmaw Legal Support Network en Nouvelle-Écosse, où 2 séances de formation/perfectionnement sont prévues pour 40 rédacteurs de rapports Gladue pour qu'ils puissent mieux servir la Nouvelle-Écosse. Les rédacteurs se réuniront sur l'île du Cap-Breton ou sur le continent pour l'une des deux formations offertes. Ils recevront une formation officielle portant sur l'historique de l'arrêt Gladue, le processus de rédaction et l'utilisation des ressources communautaires. Les rédacteurs de partout au pays recevront ainsi des renseignements et une formation uniformes sur les tendances actuelles, l'utilisation des rapports, la recherche et l'histoire. De plus, le processus de rédaction sera uniforme, et les rédacteurs seront au courant des mesures d'autosoins à prendre.
• Mi'gmawe'l Tplu'taqnn Inc. (MTI) dirige 9 communautés mi'gmaq dans l'élaboration d'un cadre de modèle de service lié à l'arrêt Gladue au Nouveau-Brunswick. L'objectif de ce projet est d'aider à réduire les incarcérations excessives, à éliminer ou à réduire les périodes d'incarcération et à améliorer l'accès à la justice. MTI continue de travailler à l'élaboration du modèle avec la magistrature et les partenaires provinciaux et fédéraux.
• La Southern Chiefs' Organization (SCO) du Manitoba a terminé une ébauche de modèle de prestation et elle a formé 4 nouveaux rédacteurs de rapports Gladue. Elle lancera son projet pilote de production de rapports Gladue, dans le cadre duquel elle travaillera avec les membres de la magistrature et les gouvernements fédéral et provincial pour mettre sur pied un comité directeur Gladue afin d'aider à élaborer le modèle qui sera le plus approprié pour la région et qui sera adapté aux besoins des membres de la SCO et de la magistrature.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 49,3 millions de dollars sur cinq ans et 9,7 millions de dollars par année par la suite
Source du financement : Énoncé économique de l'automne 2020
Partenaires : Partenaires provinciaux, territoriaux et régionaux; partenaires communautaires et organismes de prestation de services des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 41, 42, 43
Appels à la justice connexes : 5.15, 5.16

Le bureau régional du Nunavut du Service des poursuites pénales du Canada s'est engagé à accroître la représentation des Inuit en tant que décideurs dans le système de justice pénale du Nunavut. Le plan d'emploi des Inuit du Service des poursuites pénales du Canada contient une stratégie visant à accroître le nombre d'employés inuits pour assurer le caractère représentatif de l'effectif. Le plan cherche à éliminer les obstacles à l'emploi, à augmenter la représentation des Inuit dans les comités de dotation, à favoriser l'avancement professionnel au sein du bureau régional et à permettre l'acquisition de compétences en leadership au moyen de formations officielles et de formations en cours d'emploi.

Grâce à l'embauche et au perfectionnement de parajuristes inuits qui parlent l'inuktut, la participation directe des Inuit aux poursuites a augmenté. Le Service des poursuites pénales du Canada a créé trois  (3) postes de parajuristes inuits au bureau régional du Nunavut. En 2023–2024, tous ces postes ont été pourvus.

Le bureau régional du Nunavut a lancé le Programme d'assistance parajudiciaire aux Inuit en 2022–2023, une première au pays. Ce programme prévoit une formation intensive comprenant des cours universitaires, de l'autoformation, de la formation pratique et de l'expérience pratique sous la supervision et le mentorat d'un avocat-conseil principal. Le programme permettra de former des conseillers parajudiciaires débutants pour qu'ils deviennent des parajuristes capables d'agir indépendamment au nom du Service des poursuites pénales du Canada à la Cour de paix du Nunavut et dans les affaires de déclaration de culpabilité par procédure sommaire partout au Nunavut. Ce programme remplit l'objectif de longue date du Service des poursuites pénales du Canada et d'autres intervenants de la justice au Nunavut de faire en sorte que la Cour et les acteurs juridiques soient plus représentatifs de la population du Nunavut.

Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Inuit est maintenant pleinement opérationnel; des conseillers parajudiciaires inuits ont supervisé des procédures sommaires à Iqaluit pendant plus de six mois, avec beaucoup de succès, et ils ont aussi commencé à s'occuper de procédures sommaires dans toutes les communautés du Nunavut. De plus, le bureau régional du Nunavut a embauché un parajuriste stagiaire inuit, ayant pour objectif à long terme de former cette personne afin qu'elle soit promue à un poste de parajuriste de niveau opérationnel. Ils espèrent embaucher un deuxième parajuriste stagiaire dans le cadre du même processus, afin d'accroître la représentation des Inuit parmi les décideurs du système de justice pénale au Nunavut.

Ministère responsable : Service des poursuites pénales du Canada
Montant du financement : 23,5 millions de dollars sur trois ans (montant partagé entre les quatre initiatives du SPPC)
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Pilimmaksaivik (Centre d'excellence fédéral pour l'emploi des Inuit au Nunavut); Services juridiques Maliiganik Tukisiiniakvik (aide juridique au Nunavut); Cour de justice du Nunavut
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : S.O.

Le bureau régional du Nunavut du Service des poursuites pénales du Canada s'est engagé à accroître la représentation des Inuit en tant que décideurs dans le système de justice pénale du Nunavut. Le plan d'emploi des Inuit du Service des poursuites pénales du Canada contient une stratégie visant à accroître le nombre d'employés inuits pour assurer le caractère représentatif de l'effectif. Le plan cherche à éliminer les obstacles à l'emploi, à augmenter la représentation des Inuit dans les comités de dotation, à favoriser l'avancement professionnel au sein du bureau régional et à permettre l'acquisition de compétences en leadership au moyen de formations officielles et de formations en cours d'emploi.

Grâce à l'embauche et au perfectionnement de parajuristes inuits qui parlent l'inuktut, la participation directe des Inuit aux poursuites a augmenté. Le Service des poursuites pénales du Canada a créé trois (3) postes de parajuristes inuits au bureau régional du Nunavut. En 2023–2024, tous ces postes ont été pourvus.

Depuis 2021, le Service des poursuites pénales du Canada a pris d'autres mesures importantes pour améliorer les niveaux d'emploi des Inuit. L'organisation a aidé deux employés inscrits au Programme de droit du Nunavut à terminer leur diplôme en droit et à retourner au bureau régional du Nunavut comme stagiaires. De plus, trois autres stagiaires inuits ont été embauchés dans le cadre du Programme de droit du Nunavut.

Le bureau régional du Nunavut a lancé le Programme d'assistance parajudiciaire aux Inuit en 2022–2023, une première au pays. Ce programme prévoit une formation intensive comprenant des cours universitaires, de l'autoformation, de la formation pratique et de l'expérience pratique sous la supervision et le mentorat d'un avocat-conseil principal. Le programme permettra de former des conseillers parajudiciaires débutants pour qu'ils deviennent des parajuristes capables d'agir indépendamment au nom du Service des poursuites pénales du Canada à la Cour de paix du Nunavut et dans les affaires de déclaration de culpabilité par procédure sommaire partout au Nunavut. Ce programme remplit l'objectif de longue date du Service des poursuites pénales du Canada et d'autres intervenants de la justice au Nunavut de faire en sorte que la Cour et les acteurs juridiques soient plus représentatifs de la population du Nunavut.

Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Inuit est maintenant pleinement opérationnel; des conseillers parajudiciaires inuits ont supervisé des procédures sommaires à Iqaluit pendant plus de six mois, avec beaucoup de succès, et ils ont aussi commencé à s'occuper de procédures sommaires dans toutes les communautés du Nunavut. De plus, le bureau régional du Nunavut a embauché un parajuriste stagiaire inuit, ayant pour objectif à long terme de former cette personne afin qu'elle soit promue à un poste de parajuriste de niveau opérationnel. Nous espérons embaucher un deuxième parajuriste stagiaire dans le cadre du même processus, afin d'accroître la représentation des Inuit parmi les décideurs du système de justice pénale au Nunavut.

Ministère responsable : Service des poursuites pénales du Canada
Montant du financement : 23,5 millions de dollars sur trois ans (montant partagé entre les quatre initiatives publiques)
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires :
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 1.5, 9.2

Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada a réservé un montant 60 millions de dollars supplémentaires en 2023-2024 pour accroître la contribution fédérale aux services d'aide juridique en matière criminelle afin de remédier à la surreprésentation des personnes vulnérables, y compris les Autochtones, devant les tribunaux pénaux, et appuyer davantage un système de justice qui demeure équitable et accessible à tous les Canadiens.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 60 millions de dollars en 2023–2024
Source du financement : Budget de 2022
Partenaires : Groupe de travail permanent fédéral, provincial et territorial sur l'aide juridique; gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : S.O.

En 2023–2024, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a alloué plus de 3 millions de dollars aux provinces, aux territoires et aux organisations autochtones pour appuyer l'élaboration des rapports Gladue ou accroître l'accès à ces rapports. La participation accrue des conseillers parajudiciaires dans le cadre du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a permis au tribunal d'avoir accès à des renseignements qu'il n'aurait pas eus autrement, ce qui a permis l'application plus uniforme des principes de l'arrêt Gladue et a mené à de meilleures décisions de la part des tribunaux et des clients du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Selon une étude de 2023 de Justice Canada, l'approche utilisée pour fournir des services de rédaction de rapports Gladue varie selon la province ou le territoire. Certaines administrations utilisent un système centralisé pour la production de rapports Gladue, tandis que d'autres utilisent une approche décentralisée où les services de rédaction de rapports Gladue sont offerts par de nombreuses organisations différentes. Le financement des services de rédaction de rapports Gladue varie également d'une administration à l'autre; cependant, la plupart des organismes sont financés par les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux.

L'Énoncé économique de l'automne 2020 a annoncé 14 millions de dollars sur cinq ans et 3,5 millions de dollars par année par la suite pour l'élaboration des rapports Gladue. Justice Canada poursuit son travail avec les provinces, les territoires et les gouvernements et organisations autochtones partout au pays afin d'accroître la disponibilité des rapports Gladue ou d'élaborer des modèles de prestation de rapports Gladue. Le Canada a appuyé l'augmentation de la disponibilité en Colombie-Britannique, au Yukon, en Alberta, en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard, tout en collaborant avec des partenaires gouvernementaux et autochtones à l'élaboration de cadres au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nouveau-Brunswick.

Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones appuie l'engagement du gouvernement fédéral de remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice en répondant à l'ensemble des besoins des clients. L'évaluation de 2023 (menée par le Secteur de la vérification et de l'évaluation) a révélé que le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones aide les clients à recevoir un traitement juste, équitable et adapté à la culture et les met en contact avec des ressources et des programmes pertinents sur le plan culturel. L'évaluation a également permis de conclure que le programme aide les clients à mieux comprendre le processus et les procédures judiciaires, tout en fournissant simultanément des renseignements précieux aux juges et aux fonctionnaires des tribunaux. En 2024–2025, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones lancera un appel de propositions pour appuyer les priorités établies par le groupe de travail tripartite sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 49,3 millions de dollars sur cinq ans et 9,7 millions de dollars par année par la suite
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Partenaires provinciaux, territoriaux et régionaux; partenaires communautaires et organismes de prestation de services des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 41, 42, 43
Appels à la justice connexes : 5.11, 5.16

L'élargissement du soutien au Programme de justice autochtone (PJA) contribuera à maintenir la disponibilité de programmes de justice communautaire dirigés par des Autochtones afin d'offrir des programmes de justice autochtone et réparatrice sûrs, adaptés et culturellement pertinents dans les communautés, y compris des options de détermination de la peine communautaires et des soutiens comme les cercles de détermination de la peine. Les programmes sont conçus, exécutés et dirigés par des peuples autochtones. La programmation reflète les valeurs de justice, les traditions et les cultures des communautés autochtones.

Le soutien élargi à l'intégrité du programme PJA, à la formation des victimes et à la médiation civile et familiale répond directement aux appels à la justice 1.8, 5.6, 5.11, 5.16 et 17.27, qui appellent au développement de programmes liés à la prévention de la violence, au développement de programmes culturels adéquats et fiables. des services d'aide aux victimes pertinents et accessibles pour soutenir les victimes autochtones d'actes criminels, des options communautaires et spécifiques aux Autochtones en matière de détermination de la peine et de justice réparatrice, ainsi que des programmes de réadaptation spécifiques aux besoins et aux réalités culturelles des Métis. Le financement répond également à l'appel à Miskotahâ 41 qui appelle à des mesures pour éliminer la surreprésentation des Métis en détention.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 13,6 millions de dollars sur 3 ans (Intégrité du programme) et 6,8 millions de dollars sur 3 ans (Médiation civile et familiale)
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Partenaires de communauté autochtone, partenaires de livraison provinciaux et territoriaux
Appels au Miskotahâ connexes : 41
Appels à la justice connexes : 1.8, 5.6, 5.11, 17.27

Le gouvernement du Canada soutient la mise en œuvre des principes Gladue dans le système judiciaire partout au Canada, ainsi que les réponses dirigées par les Autochtones pour aider à réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale. Soutenir les principes Gladue répond aux appels à la justice 5.11, 5.15 et 5.16 en luttant contre le racisme systémique et d'autres formes de discrimination contre les peuples autochtones dans le système de justice pénale grâce à une meilleure accessibilité à des programmes de justice significatifs et culturellement adaptés, à un financement spécifique pour la rédaction du rapport Gladue et à la livraison. d'options de détermination de la peine communautaires et spécifiques aux Autochtones. Le financement répond également aux appels Miskotahâ 41, 42 et 43, qui demandent des mesures pour éliminer la surreprésentation des Métis en détention, le développement de la formation et du financement pour les rédacteurs Gladue et l'accès à l'information sur la disponibilité des rapports Gladue.

Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones continuera de travailler avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les partenaires communautaires autochtones, pour déployer la rédaction du rapport Gladue. Ce ne sont pas toutes les provinces et tous les territoires qui ont mis en place la rédaction du rapport Gladue. Le financement augmentera sur 5 ans pour aider à construire des cadres et des modèles. Justice Canada a réservé 3,5 millions de dollars aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour accroître l'accès aux rapports Gladue dans les domaines où les services existent déjà, et directement aux organisations autochtones pour élaborer un cadre de prestation de services, en partenariat avec les provinces et les territoires, là où les services n'existent pas. exister.

Le Programme de justice autochtone continue de travailler avec des partenaires communautaires autochtones pour fournir un financement Gladue Aftercare après la peine. À ce jour, Justice Canada a financé 44 programmes de justice communautaire autochtone afin d'offrir des programmes visant à aider les personnes ayant fait l'objet d'un rapport Gladue à respecter les conditions de leur peine et à mettre en œuvre d'autres recommandations du rapport.

À ce jour, Justice Canada, par l'intermédiaire du Programme de justice autochtone, a approuvé 31 projets fondés sur les principes Gladue et axés sur le changement systémique. Les projets devraient recevoir environ 8,5 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2021. Ces projets et initiatives se concentrent sur la formation des professionnels de la justice et sur la modification des structures, des politiques, des pratiques et des institutions du système de justice pénale.

Voici des exemples de projets Gladue de changement systémique :

• Le projet du Conseil tribal de Saskatoon, STC Reconciling Justice : Understanding and Healing from Our History, qui sensibilisera les professionnels de la justice et les intervenants à l'importance de la décision Gladue et aux considérations uniques en jeu lors de la détermination de la peine des délinquants autochtones.
• Le projet de la Yellowhead Tribal Community Correction Society, Changements dans les obstacles systémiques à l'accès à la justice, qui explorera les systèmes, politiques, processus et pratiques qui influencent la détermination de la peine des personnes autochtones impliquées dans le système judiciaire provincial de l'Alberta.

Voici des exemples actuels de projets communautaires d'élaboration du rapport Gladue :

• Mi'kmaw Legal Support Network en Nouvelle-Écosse, où 2 séances de formation sont prévues pour mettre à niveau ou former 40 rédacteurs Gladue afin de mieux servir la Nouvelle-Écosse. Les écrivains se réuniront soit sur l'île du Cap-Breton, soit sur le continent, pour l'une des formations proposées. Ils recevront une formation formelle qui comprend l'historique de la décision Gladue, le processus de rédaction et l'utilisation des ressources communautaires. Cela aidera les écrivains de tout le pays à recevoir des informations et une formation cohérentes sur les tendances actuelles, l'utilisation des rapports, la recherche, l'histoire et un processus d'écriture cohérent et à promouvoir les soins personnels des écrivains eux-mêmes.
• Mi'gmawe'l Tplu'taqnn Inc. (MTI) dirige neuf communautés Mi'gmaq dans l'élaboration du cadre d'un modèle de service Gladue au Nouveau-Brunswick. L'objectif de ce projet est de contribuer à réduire la surincarcération, à éliminer ou à réduire les durées d'incarcération et à améliorer l'accès à la justice. MTI continue de travailler avec les partenaires judiciaires, provinciaux et fédéraux pour développer le modèle.
• La Southern Chiefs Organization (SCO) du Manitoba a terminé une ébauche de modèle de prestation et formé quatre nouveaux rédacteurs de rapports Gladue. Ils entameront leur projet pilote de livraison du rapport Gladue, dans le cadre duquel ils travailleront avec des membres du pouvoir judiciaire, des gouvernements provincial et fédéral pour développer un comité directeur Gladue afin d'aider à construire le modèle le plus approprié pour la région, adapté aux besoins des membres de l'OCS en tant que ainsi que le pouvoir judiciaire.

En consultation et en coopération avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, Justice Canada élabore une stratégie de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système judiciaire. Des soutiens supplémentaires aux services Gladue ont toujours été identifiés comme un besoin urgent auquel la Stratégie doit répondre dans toutes les régions et distinctions.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 49,3 millions de dollars sur cinq ans et 9,7 millions de dollars par année la suite
Source du financement : Énoncé économique de l'automne 2020
Partenaires : partenaires communautaires et organismes de prestation de services des Premières Nations, des Inuit et des Métis ; Partenaires provinciaux, territoriaux et régionaux
Appels au Miskotahâ connexes : 41, 42, 43
Appels à la justice connexes : 5.11, 5.15

En consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, Justice Canada élabore une Stratégie en matière de justice autochtone afin de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Compte tenu de leur rôle clé et de leur compétence en matière d'administration de la justice, ce travail se fait également en étroite collaboration avec les provinces et les territoires.

À la suite d'un appel de propositions, Justice Canada a accordé un financement de 11 millions de dollars à 38 partenaires et organismes autochtones, dont l'Association des femmes autochtones du Canada, Les Femmes Michif Otipemisiwak, Pauktuutit Inuit Women of Canada et l'Ontario Native Women's Association, pour qu'ils mobilisent leurs membres et leurs citoyens sur ce que pourrait et devrait inclure la Stratégie en matière de justice autochtone au Canada. Pour compléter cette mobilisation dirigée par des Autochtones, Justice Canada a mobilisé directement des personnes assurant une représentation diversifiée des voix autochtones (p. ex. experts en justice autochtone, Aînés, personnes 2ELGBTQI+, femmes, jeunes, personnes vivant en milieu urbain et personnes ayant eu des démêlés avec la justice), à travers deux vagues d'engagement comprenant des séances de dialogue en personne et virtuelles. À partir du printemps 2024, Justice Canada a lancé une période de validation publique et de consultation ciblée sur une ébauche d'éléments clés de la Stratégie de justice autochtone, reflétant ce que nous avons appris dans nos engagements à ce jour. Un processus parallèle de co-développement avec des partenaires autochtones clés a été lancé au même moment, dans le but de publier une stratégie finale co-développée d'ici l'automne 2024.

L'approche de mobilisation – vaste et inclusive – utilisée pour élaborer la Stratégie en matière de justice autochtone, laquelle respectera pleinement l'autodétermination des groupes autochtones, permet aux partenaires autochtones de déterminer les mesures législatives, les initiatives de programmes et les politiques nécessaires pour appuyer la revitalisation de leurs traditions juridiques et de leurs systèmes de justice, ainsi que des changements nécessaires au sein du système de justice criminel actuel. À ce titre, la mobilisation à l'égard de la Stratégie en matière de justice autochtone et la Stratégie elle-même appuient les appels au Miskotahâ 8, 16 et 41, ainsi que les appels à la justice 5.1 à 5.25, qui mettent l'accent sur des mesures propres à la justice pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice, qu'il s'agisse de victimes, d'accusés ou de délinquants.

En août 2023, Justice Canada a publié le rapport « Ce que nous avons appris », lequel portait sur la première phase de ses activités de mobilisation à l'égard de la Stratégie en matière de justice autochtone. Le rapport résume les principaux thèmes dégagés des 26 séances de discussion virtuelles qui ont réuni plus de 700 personnes de novembre 2022 à mars 2023 et contient une section sur ce que les femmes autochtones ont dit. Un deuxième rapport « Ce que nous avons appris » sera publié au début du printemps 2024. Il résumera les résultats de la phase 2 des séances de mobilisation dirigées par le Ministère d'avril à décembre 2023.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 24,2 millions de dollars sur trois ans (Budget de 2021) ; 25,1 millions de dollars sur 3 ans (Budget de 2024)
Source du financement : Budget de 2021, Budget de 2024
Partenaires : Peuples autochtones dans l'ensemble du Canada; partenaires autochtones; bénéficiaires de financement; gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; Kûwiingu-Néewul Engagement Services (groupe de consultation autochtone)
Appels au Miskotahâ connexes : 8, 16, 41
Appels à la justice connexes : 5.1, 5.3, 5.10, 5.11, 5.12, 9.1, 9.2

Cette initiative permet de donner suite à l'appel à la justice 5.24 en répondant à la demande de données sur l'identité autochtone des accusés et des victimes dans les affaires criminelles déclarées par la police pour éclairer les questions de surreprésentation, d'iniquité et de préjugés systémiques dans les services de police.

Le 15 juillet 2020, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police ont annoncé conjointement qu'ils s'engageaient à collaborer à la collecte de données sur l'identité autochtone et raciale de tous les accusés et de toutes les victimes d'affaires criminelles dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité. L'annonce a été faite en réponse à la demande croissante pour obtenir des données mieux désagrégées qui porteraient sur le traitement non uniforme et la surreprésentation des Autochtones et des personnes racialisées dans le système de justice pénale canadien. En raison du manque de données à l'échelle nationale, il est difficile d'évaluer avec exactitude l'ampleur de ces problèmes et d'élaborer des solutions efficaces.

De juillet 2021 à février 2022, Statistique Canada a mené une première phase de consultations. Les commentaires ont amené Statistique Canada à publier une ébauche de rapport et des recommandations en septembre 2022 pour orienter les prochaines étapes de l'initiative. De juillet 2022 à janvier 2024, Statistique Canada a mené une deuxième phase de consultations auprès de divers partenaires ayant divers points de vue, y compris des organismes communautaires, des universitaires, des services de police, des associations de police et d'autres parties prenantes à l'échelle nationale, provinciale, territoriale, municipale et locale. Au total, 785 organisations ont été contactées, dont 133 organismes et organisations représentatifs autochtones. Au total, 131 organisations ont participé, dont 17 organismes et organisations représentatifs autochtones.Ces consultations visaient à recueillir des commentaires sur :

• les besoins, les préoccupations et les enjeux opérationnels;
• les lignes directrices sur la meilleure façon de recueillir des renseignements sur les Autochtones et les personnes racialisées;
• les lignes directrices sur le moment approprié pour recueillir des renseignements sur les Autochtones et les personnes racialisées;
• les façons d'élaborer les normes et les lignes directrices;
• les lois provinciales et les lois sur la protection des renseignements personnels qui pourraient avoir une incidence sur la collecte de données sur l'identité autochtone et raciale;
• l'utilisation des données après la collecte.

Ces renseignements sont à la base des travaux d'un nouveau comité spécial relevant de l'Association canadienne des chefs de police qui a été créé pour guider les opérations de la collecte de données. Les produits livrables comprennent l'élaboration de lignes directrices à l'intention des services de police sur des thèmes clés liés à la collecte de données et à la production de rapports : les lois et les règlements; la mobilisation et la sensibilisation de la communauté; la formation, l'éducation et la sensibilisation; les normes relatives aux données (systèmes); et l'utilisation, l'analyse et la diffusion des données.

Ministère responsable : Statistique Canada
Montant du financement : 500 000 $
Source du financement : Plan d'action sur les données désagrégées
Partenaires : Police; organisations autochtones
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 17.2

Cette initiative répond à l'appel à la justice 5.2, car elle finance des projets de données dirigés par des Autochtones pour améliorer le paysage des données sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones en élaborant des indicateurs quantitatifs fondés sur les distinctions, en comblant les lacunes méthodologiques, ou en s'efforçant de définir la sécurité par des moyens de compréhension autochtones.

En 2021–2022, le Secrétariat des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées a lancé un appel de propositions dans le cadre du Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones et a par la suite financé 17 projets pluriannuels, dont certains se poursuivront jusqu'en 2026–2027. En 2023–2024, le Secrétariat des FFADA finance 19 projets de l'appel de propositions de 2021–2022. La contribution totale au financement de ces importants travaux s'élevait à 1,88 million de dollars pour l'exercice 2023–2024.

Les Femmes Michif Otipemisiwak – Collaborer avec les détenteurs de données gouvernementales pour extraire des données et promouvoir la recherche culturellement compétente sur les femmes, les filles et les personnes Métis 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées : Ce projet a reçu un financement pour obtenir des données quantitatives fondées sur les distinctions (c.–à–d. propres aux Métis) sur les FFADA auprès des détenteurs de données gouvernementaux existants, afin de développer des indicateurs de données culturellement compétents soutenant l'indicateur de base de la « sécurité humaine ».

Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres – Sécurité et appartenance : notions explicites de la souveraineté des données des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones vivant en milieu urbain et soins communautaires dans les communautés des centres d'amitié, et Rassembler nos histoires – Initiatives de données et de recherche sur les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones : Ces projets ont reçu un financement pour changer fondamentalement la façon dont l'information sur les personnes et les communautés 2ELGBTQQIA+ autochtones est recueillie, analysée et partagée, en élaborant des approches, des stratégies et des ressources communautaires autochtones novatrices.

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Montant du financement : 8,5 millions de dollars sur six ans
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Bénéficiaires du financement
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 16.44, 17.2, 18.4