Annexe A : Rapport final de la représentante spéciale de la ministre sur le processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations
Présenté à : l'honorable Carolyn Bennett, Ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Par : Claudette Dumont Smith, Représentante spéciale de la ministre
Mai 2019
Les opinions et les points de vue exprimés dans le présent rapport sont ceux de Claudette Dumont Smith, la représentante spéciale de la ministre pour le processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations. Ils ne constituent pas nécessairement les opinions ou les points de vue du gouvernement du Canada.
Sur cette page
- Préambule
- Mandat
- Introduction
- Résultats et recommandations découlant du processus de consultation
- Thème 1 : Répercussions de l'élimination de la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens
- Thème 2 : Iniquités résiduelles liées à l'inscription et à l'appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens
- Thème 3 : Responsabilité exclusive des Premières Nations de déterminer l'appartenance ou la citoyenneté (au-delà de la Loi sur les Indiens)
- Conclusion
- Annexe A : Événements régionaux (de novembre 2018 à mai 2019)
- Annexe B : Séance avec des groupes d'experts (de novembre 2018 à mai 2019)
- Annexe C : Séances de consultation auxquelles a assisté la représentante spéciale de la ministre (de novembre 2018 à mai 2019)
- Annexe D : Réunions (de novembre 2018 à mai 2019)
Préambule
Depuis 1869, les femmes indiennes,Note de bas de page 1 ainsi que leurs descendants, continuent de subir les effets négatifs de la discrimination. L'inégalité entre les hommes et les femmes s'est manifestée pour la première fois dans L'Acte pour encourager la civilisation graduelle.Note de bas de page 2 Selon cette loi, une Indienne qui épousait un non-Indien perdait son statut de membre de sa bande, tandis qu'une non-Indienne qui épousait un Indien devenait membre de la bande.
La Loi sur les Indiens de 1876 continuait d'être discriminatoire à l'endroit des Indiennes en maintenant la règle relative au « mariage à un autre qu'un Indien ». La perte d'appartenance à une bande à titre d'Indien en vertu de cette règle ne s'appliquait qu'aux femmes. De plus, les enfants des femmes ayant épousé un non-Indien n'obtenaient pas le statut d'Indiens en vertu de la Loi, contrairement aux enfants d'Indiens ayant épousé une non-Indienne.
En 1951, la Loi sur les Indiens a été modifiée afin d'établir un registre centralisé des Indiens, lequel devait être administré par un registraire des Indiens. L'article 11 de la Loi de 1951 conférait au gouvernement fédéral le pouvoir de déterminer qui pouvait obtenir le statut d'Indien « inscrit », tandis que l'article 12 l'habilitait à déterminer qui n'avait pas le droit à l'inscription. Les droits, comme celui de vivre dans une réserve, de voter aux élections d'une bande, de partager les fonds d'une bande, de posséder des biens et d'hériter de biens dans une réserve n'étaient conférés qu'aux membres inscrits de la bande. En vertu de la Loi sur les Indiens, le gouvernement fédéral conserve, à ce jour, le contrôle exclusif sur l'admissibilité à l'inscription à titre d'Indien.
En raison de pressions nationales et internationales, plusieurs modifications ont été apportées à la Loi sur les Indiens en vue de corriger le traitement discriminatoire existant et flagrant des femmes autochtones et de leurs descendants. Plus particulièrement, le projet de loi C-31, qui est entré en vigueur le 17 avril 1985, abordait, dans une certaine mesure, les iniquités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Grâce au projet de loi C-31, la règle d'« exclusion par mariage », la règle de la mère/grand-mère, ainsi que les dispositions liées à l'émancipation, ont été retirées de la Loi sur les Indiens. Toutefois, la règle de l'exclusion de la deuxième génération a été mise en œuvre.
En 2010, d'autres modifications ont été apportées à la Loi sur les Indiens aux termes du projet de loi C-3, la Loi sur l'Équité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens, conférant ainsi le droit à l'inscription aux petits-enfants de femmes qui avaient perdu leur statut par suite de leur mariage à un non-Indien.
Le projet de loi S-3,Note de bas de page 3 qui a été promulgué en 2017, a apporté d'autres modifications à la Loi sur les Indiens en traitant les iniquités continues fondées sur le sexe. L'affaire Descheneaux, présentée à la Cour supérieure du Québec, a établi que les catégories d'inscription des Indiens différaient en fonction du sexe de la personne inscrite, entraînant ainsi des différences à l'égard de chacun en ce qui concerne leur capacité d'acquérir et de transférer le statut à leurs descendants. Même si le projet de loi S-3 a corrigé le problème lié aux frères et sœurs et aux cousins, ainsi qu'aux enfants mineurs omis et aux ascendants non déclarés, des iniquités fondées sur le sexe persistent jusqu'à ce que les modifications reportées entrent en vigueur.
Selon le projet de loi S-3, l'élimination de la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens, avec le report de sa date d'entrée en vigueur, permettra de réduire davantage la discrimination continue dont sont victimes les Indiennes et leurs descendants. Grâce à l'élimination de cette date, les descendants des femmes ayant perdu leur droit d'appartenance à une bande par suite de leur mariage avec un non-Indien entre 1869 et 1951 seront admissibles au statut d'Indien.
La disposition sur l'élimination de la date limite de 1951 entrera en vigueur à la suite des consultations avec les Premières Nations dans le cadre du processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations. D'autres iniquités résiduelles (par exemple, l'adoption, la règle de l'exclusion après la deuxième génération, l'émancipation, l'ascendance inconnue ou non déclarée, la désinscription volontaire, les catégories d'inscription des Indiens, les questions transfrontalières, les enfants de parents de même sexe et les identités non cisgenres en lien avec l'inscription des Indiens et l'appartenance à une bande) ont été soulevées aux fins de discussion dans le cadre du processus de consultation, tout comme le rôle continu du gouvernement fédéral dans la détermination du statut d'Indien et de l'appartenance à une bande.
Mandat
En juin 2018, j'ai été nommée au poste de représentante spéciale de la ministre (RSM) par l'honorable Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (RCAANC).
Voici en quoi consiste mon mandat :
- mobiliser et consulter les Premières Nations, les groupes autochtones et les personnes touchées par le projet de loi S-3, plus particulièrement, par :
- la mise en œuvre de l'élimination de la date limite de 1951;
- la responsabilité exclusive des Premières Nations de déterminer l'appartenance et la citoyenneté;
- les iniquités résiduelles liées à l'inscription et à l'appartenance au titre de la Loi sur les Indiens.
- donner une voix aux collectivités des Premières Nations au sujet du projet de loi S-3;
- aider à coordonner le processus de consultation avec les collectivités des Premières Nations, les organisations autochtones et les personnes touchées;
- produire un rapport sur les conclusions des consultations qui comprendra des recommandations.
À compter de la fin du mois de novembre jusqu'au mois de mai 2019, je me suis rendue à 14 activités régionales centralesNote de bas de page 4 et j'ai assisté, en tant qu'observatrice, à plusieurs séances communautaires lorsque ma présence était demandée.
Les invitations à assister aux activités régionales de deux jours ont été envoyées à tous les chefs ou à un représentant officiel communautaire. Un total de 650 participants représentant 395 collectivités des Premières Nations ou des conseils tribaux se sont inscrits aux 14 activités régionales. De plus, 424 ont participé aux 13 séances de consultation communautaire. Vous trouverez ci-joint une liste des collectivités des Premières Nations et des conseils tribaux qui y étaient représentés, ainsi que des séances communautaires auxquelles j'ai assisté (voir les annexes A et C).
En plus des séances régionales et communautaires, d'autres réunions ont eu lieu avec des universitaires, des experts et des personnes concernées afin d'obtenir des commentaires additionnels (voir les annexes B et D). Un total de 5 séances avec des groupes d'experts étaient prévues, mais 3 d'entre elles ont été annulées en raison des délais et des calendriers des universitaires et des experts. Les séances avec les groupes d'experts ont eu lieu à Moncton, au Nouveau Brunswick et à Regina, en Saskatchewan. Six autres réunions ont été convoquées tout au long du processus de collaboration avec des personnes concernées, des experts et des leaders politiques qui souhaitaient me rencontrer dans un milieu plus privé.
Le présent rapport s'appuie sur des renseignements que j'ai obtenus lors des activités régionales et communautaires, dans des commentaires écrits, lors d'autres réunions tenues pendant le Processus de collaboration, ainsi que dans des documents du gouvernement ou des tribunaux. J'espère sincèrement qu'il reflètera avec exactitude les points de vue, les défis et les solutions identifiés par les dirigeants des Premières Nations et les personnes concernées au sujet de l'inscription des Indiens, de l'appartenance à une bande et de la citoyenneté des Premières Nations.
Introduction
En se fondant sur l'arrêt Descheneaux de 2015, la Cour supérieure du Québec (CSQ) a demandé au Canada d'aborder les alinéas 6(1)a), c) et f) et le paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens puisque ces dispositions portaient atteinte de façon injustifiée aux droits à l'égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La CSQ a également suggéré que le Canada aborde d'autres iniquités résiduelles de la Loi sur les Indiens. Le Canada a répondu à l'aide du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, qui a été présenté devant le Sénat du Canada en octobre 2016. Le Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones a adopté le projet de loi S-3 en novembre 2017, puis celui-ci a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017.
En 2016, le Canada a proposé une approche en 2 étapes en réponse à la décision rendue dans l'affaire Descheneaux. À la première étape, la loi, qui est entrée en vigueur le 22 décembre 2017, abordait les iniquités fondées sur le sexe relativement à la question des cousins et des frères et sœurs, des mineurs omis et des ascendants inconnus ou non déclarés.
La deuxième étape, qui englobait un processus de consultation préalable auprès des Premières Nations et des organisations autochtones, a été amorcée en octobre 2017. La contribution des Premières Nations et des organisations autochtones a été demandée dès le début en vue de la conception conjointe du processus de collaboration aux fins de consultations sur l'élimination de la date limite de 1951 et sur la réforme générale de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations.
L'étape de la conception conjointe du processus de collaboration a eu lieu entre le 31 octobre 2017 et le 31 mars 2018. Selon les commentaires reçus, il a été recommandé que le processus de collaboration soit inclusif, souple et effectué comme suit :
- activités dirigées par le gouvernement ou les Autochtones;
- séances en personne;
- utilisation de la technologie, y compris :
- options en ligne;
- téléconférences et vidéoconférences.
Le processus de collaboration a été planifié en conséquence :
- création d'un comité consultatif autochtone;
- formulation de conseils et de directives pendant toute la durée du processus de collaboration.
- annonce de l'approche de consultation : le 12 juin 2018;
- annonce officielle, nomination d'une RSM et appel de propositions de financement.
- séances d'information : de juin à septembre 2018;
- information sur les questions d'actualité relatives à l'inscription des Indiens et au processus de consultation (présentation de l'information).
- séances communautaires;
- séances organisées par les collectivités au moyen du financement fondé sur des propositions, présence de la RSM sur invitation.
- événements régionaux;
- tenue d'activités dirigées par la RSM partout au pays en guise de forum pour échanger des points de vue et recevoir des commentaires sur le projet de loi S-3.
- consultation en ligne;
- sondage en ligne accessible à tous.
- séance avec des groupes d'experts ou d'universitaires;
- autres gouvernements, provinces ou territoires;
- rétroaction des ministères et des provinces ou territoires touchés.
- analyse et recommandations;
- rétroaction sur les consultations de la RSM, ainsi que l'analyse des séances régionales et communautaires, y compris les recommandations sur la mise en œuvre de la date limite de 1951 et future réforme législative.
- rapport au parlement : juin 2019;
- examen des recommandations concernant la mise en œuvre de l'élimination de la date limite de 1951 et des changements à des enjeux plus vastes aux fins de la réforme législative à venir.
Selon l'étape de la conception conjointe, les 3 thèmes de discussions suivants ont été relevés pour orienter les séances de consultation :
- Mise en œuvre de l'élimination de la date limite de 1951.
- Iniquités résiduelles liées à l'inscription et à l'appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens.
- Responsabilité exclusive des Premières Nations de déterminer l'appartenance ou la citoyenneté au-delà de la Loi sur les Indiens.
Le présent rapport résumera mes observations générales et comprendra des recommandations sur la mise en œuvre de l'élimination de la date limite de 1951 et la future réforme législative fondées sur les activités du processus de collaboration.
Résultats et recommandations découlant du processus de consultation
Thème 1 : Répercussions de l'élimination de la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens
Les participants ont déclaré que la discrimination et l'inégalité à l'endroit des Indiennes découlaient du processus de colonisation et étaient légiférées par la Loi sur les Indiens. L'élimination de la date limite de 1951 permettra de « s'assurer que les femmes détiennent les mêmes droits que leurs homologues masculins. » Le sentiment de vouloir « corriger » la situation des femmes autochtones qui ont été, et sont toujours, victimes de discrimination a été constaté tout au long du processus de collaboration.
D'autres ont déclaré que la date limite de 1951 ne devrait pas être examinée de manière isolée puisqu'il existe de nombreux enjeux qui se chevauchent et qui doivent être pris en compte. Néanmoins, selon l'opinion générale, une planification adéquate et des ressources suffisantes pourraient permettre aux Premières Nations de gérer les impacts de l'élimination de la date limite de 1951. Toutefois, bon nombre de participants ont mentionné qu'ils avaient besoin de plus de temps pour discuter des répercussions imprévues avec les membres de leur collectivité et de s'y préparer.
Les participants étaient d'avis que l'augmentation du nombre de membres pourrait contribuer à renforcer la collectivité. Toutefois, les répercussions différeront en fonction de la taille de la collectivité, du type de gouvernance et du fait d'être visée ou non par un traité. Bon nombre de participants ont clairement affirmé que le Canada ne devait ni négliger ni renoncer à ses obligations de fiduciaire envers les Premières Nations en apportant des modifications à la Loi sur les Indiens, comme celles qui sont mises en œuvre dans le cadre du projet de loi S-3. De plus, les promesses faites dans les traités avec la Couronne doivent être respectées et protégées tout au long de ce processus.
De nombreuses considérations et de nombreux défis ont été soulevés par les participants au sujet de l'élimination de la date limite de 1951. La question qui a été soulevée le plus souvent était la nécessité d'avoir suffisamment de fonds avant, pendant et après la mise en œuvre de l'élimination de la date limite de 1951.
Afin de bien mettre en œuvre la disposition sur l'élimination de la date limite de 1951, les participants ont affirmé que des fonds sont nécessaires dès le début afin de permettre aux collectivités de consulter et d'informer leurs membres des modifications à venir dans la Loi sur les Indiens par suite du projet de loi S-3. Ils ont également indiqué le besoin immédiat d'un financement accru du programme à l'intention des agents d'inscription puisque leur charge de travail augmentera considérablement au moment de la mise en œuvre de l'élimination de la date limite de 1951. De plus, des fonds pour les chercheurs et les généalogistes seront requis pour aider les collectivités à répondre aux demandes individuelles d'appartenance, et des ressources supplémentaires seront nécessaires pour accroître la capacité à l'échelle nationale afin de répondre à la demande d'inscription accrue.
Le financement de nombreux programmes et services communautaires ne répond pas au besoin actuel et, par conséquent, l'ajout de nouveaux membres dans les collectivités sans fonds supplémentaires constituait une préoccupation pour les participants. Des fonds supplémentaires doivent être fournis dans tous les secteurs de programmes afin de répondre au nombre prévu de nouvelles inscriptions aux fins des services sociaux, des logements, de l'éducation, de la santé et des services de police. Le même accès aux programmes et services financés par le gouvernement fédéral doit être mis à la disposition des nouveaux membres qui souhaitent retourner dans leur collectivité d'origine.
Tout aussi importante est la nécessité d'accroître l'assise territoriale et de tenir compte de l'incidence que le nombre accru de membres aura sur l'environnement. Les pratiques traditionnelles de chasse, de pêche et de rassemblement y compris les connaissances des pratiques culturelles des collectivités doivent être communiquées aux nouveaux membres.
Selon les participants, le gouvernement peut aider à répondre aux répercussions de l'élimination de la date limite de 1951 de plusieurs façons. Les répercussions, négatives et positives, peuvent être mieux gérées à l'aide d'une bonne planification qui exigera un financement nouveau et accru.
Afin de permettre une intégration harmonieuse des nouveaux membres de la collectivité, les participants demandent des fonds pour convoquer des séances d'information communautaires sur le projet de loi S-3 en général et sur la date limite de 1951 en particulier. Cela est considéré comme une première étape importante du processus.
On a souligné que le Canada doit changer les formules de financement existantes des Premières Nations afin de répondre à la demande accrue attribuable à l'élimination de la date limite de 1951. Le financement doit être augmenté aux fins des frais administratifs, y compris l'infrastructure et tous les programmes financés par le gouvernement fédéral et destinés aux Premières Nations, comme le logement, la santé, l'éducation, les services sociaux et les services de police. La question relative à la nécessité d'un financement accru a été soulignée au cours de toutes les séances régionales et communautaires auxquelles j'ai assisté.
Une question qui a été soulevée souvent au cours des séances régionales et communautaires est la nécessité d'accroître l'assise territoriale des réserves, que bon nombre de participants jugeaient insuffisante à l'état actuel, pour répondre à la croissance de la population inscrite dans les réserves. En conséquence, l'assise territoriale des réserves doit être élargie, et bon nombre ont exprimé des frustrations quant au processus d'ajouts aux réserves (AR). Le processus est compliqué et long, et les participants ont demandé qu'il soit amélioré en général compte tenu de la date limite de 1951.
Les administrateurs de l'inscription des Indiens (AII) jouent un rôle clé pour aider les membres de la bande relativement au processus de demande de statut d'Indien et de délivrance de certificats de statut d'Indien. Les AII qui ont assisté aux activités régionales ont déclaré qu'il est nécessaire d'accroître leur capacité et de leur donner une formation supplémentaire en vue de traiter les complexités liées à la date limite de 1951. En outre, il est nécessaire d'avoir accès à des généalogistes et à des données historiques au fur et à mesure des besoins.
Le gouvernement doit également fournir un accès en temps opportun aux dossiers qu'il détient, comme les listes de paie des bandes et des traités de 1951, ainsi qu'aux autres documents d'archives. Une aide est également nécessaire pour accéder aux données de recensement, aux dossiers détenus par les églises et aux dossiers d'adoption, y compris le nom des personnes prises en charge pendant la rafle des années 60 en vue de retracer l'ascendance ou de communiquer avec elles puisque bon nombre seront admissibles à l'inscription.
Un financement afin de communiquer avec les membres qui vivent à l'extérieur de la réserve et d'élaborer des activités qui les aideront à rétablir des liens avec leur culture et leurs traditions a également été mentionné. La sensibilisation des nouveaux membres aux pratiques et à la culture de la collectivité favorisera l'acceptation communautaire et la prévention de malentendus entre les membres de la collectivité établis et ceux qui souhaitent y revenir.
Recommandations : Date limite de 1951
Afin d'aborder la discrimination continue des Indiennes découlant de la création du registre le 4 septembre 1951, il est recommandé que :
1.1 La date limite de 1951 soit éliminée par décret en juin 2019.
1.2 Les femmes indiennes et leurs descendants, à compter de 1869, obtiennent un statut et une catégorie d'appartenance égaux à ceux des hommes indiens et de leurs descendants. Une fois que les modifications du projet de loi S-3 devant entrer en vigueur à une date ultérieure auront été appliquées, cette recommandation sera honorée.
1.3 Le gouvernement du Canada fournisse un financement aux collectivités afin qu'elles tiennent des séances d'information avec les membres de la collectivité sur la date limite de 1951 et la réforme législative à venir.
1.4 Le gouvernement du Canada fournisse les fonds nécessaires pour accroître la capacité financière administrative et en ressources humaines en vue de gérer de manière efficace l'élimination de la date limite de 1951 à l'échelle communautaire et nationale.
1.5 Le gouvernement du Canada change les formules de financement actuelles des programmes financés par le gouvernement fédéral, tel que cela est indiqué ci-dessus, qui sont à la disposition des Premières Nations afin de répondre rapidement au besoin accru en services aux Indiennes et à leurs descendants.
1.6 Le gouvernement du Canada apporte des rajustements immédiats aux demandes d'AR et réponde plus efficacement et rapidement après la mise en œuvre de l'élimination de la date limite de 1951.
Thème 2 : Iniquités résiduelles liées à l'inscription et à l'appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens
En premier lieu, le temps pour tenir une consultation adéquate aux fins de dialogue et pour élaborer et recommander des solutions relatives à plusieurs iniquités résiduelles dans la Loi sur les Indiens était insuffisant tant pour les activités régionales que pour les activités communautaires. Cela a été mentionné lors de toutes les activités auxquelles j'ai assisté. Les iniquités résiduelles, surtout la règle de l'exclusion après la deuxième génération, la désinscription et l'adoption, par exemple, exigent davantage de temps afin que les participants comprennent leurs répercussions et élaborent des recommandations convenables pour y donner suite. Même si le temps était limité, les participants ont fourni des commentaires pour y donner suite.
Il y avait un accord général selon lequel les iniquités résiduelles enchâssées dans la Loi sur les Indiens devraient être abordées puisqu'elles continuent d'avoir une incidence négative sur les familles, les communautés, et le pays en général. Les participants ont déclaré que cela est décourageant lorsque certains membres et familles d'une collectivité sont inscrits et d'autres sont refusés compte tenu d'un ensemble de dispositions prévues dans la Loi sur les Indiens. On a fait remarquer que ces iniquités touchent tous les âges et que « ce n'est que lorsqu'ils arrivent à la garderie que les enfants comprennent qu'ils n'ont pas les mêmes droits et le même accès aux services que les autres enfants. Pour la première fois, ils ne sont pas égaux aux autres enfants. »
Règle de l'exclusion après la deuxième génération
Il ne fait aucun doute que l'iniquité la plus préoccupante qui a été soulevée tout au long du processus de collaboration était celle de la règle de l'exclusion après la deuxième génération. Les conséquences de cette iniquité sont ressenties dans la collectivité et parmi les familles où certains membres de la famille sont inscrits et d'autres sont inadmissibles malgré les modifications législatives récentes découlant du projet de loi S-3. La règle de l'exclusion après la deuxième génération touche chaque Première Nation, peu importe le genre, l'origine, le lieu de résidence ou la situation de famille des gens.
L'iniquité relative à la règle de l'exclusion après la deuxième génération a des conséquences plus graves dans les collectivités de faible population, qui ne sont pas isolées et où il y a plus de cas de mariage à un non-Indien. Cela donnera inévitablement lieu à un nombre important d'enfants qui sont nés d'un parent ayant le statut d'Indien, mais qui sont inadmissibles au statut d'Indien en raison de cette règle. Cette iniquité entraînera l'élimination progressive des personnes admissibles à l'inscription à titre d'Indien. Certaines collectivités subiront cette conséquence à l'égard de la prochaine génération alors que la plupart des collectivités des Premières Nations, peu importe leur emplacement, subiront cette conséquence au cours des 4 prochaines générations. Le résultat final est que dans un avenir pas si lointain, certaines collectivités n'auront plus d'Indiens inscrits ou le nombre d'Indiens « inscrits » aura baissé considérablement.
Recommandations : Règle de l'exclusion après la deuxième génération
L'iniquité de la règle de l'exclusion après la deuxième génération touchera les collectivités des Premières Nations à différents moments et à divers niveaux au point que certaines collectivités n'auront aucun enfant admissible à l'inscription au statut d'Indien au cours de la prochaine génération. Par conséquent, il est recommandé que :
2.1 Les Premières Nations, en collaboration avec le gouvernement, exercent des activités urgentes de sensibilisation à ce problème et à son incidence sur les collectivités des Premières Nations.
2.2 Un processus de consultation distinct et approfondi soit mis en place en vue d'élaborer des solutions pour éliminer cette iniquité et la règle de l'exclusion après la deuxième génération.
Émancipation
Le processus d'émancipation a commencé en 1869. L'objectif sous jacent de l'émancipation était d'assimiler les Indiens à la société ordinaire et, du coup, de les rendre inadmissibles à l'inscription à la liste de bande (avant 1951) ou au statut d'Indien (après 1951) rompant ainsi légalement leurs liens avec leur collectivité.
Les Indiens étaient émancipés des façons suivantes avant l'adoption du projet de loi C-31 :
- mariage d'une Indienne avec un non-Indien;
- cette forme d'émancipation visait uniquement les femmes indiennes de 1869 à 1985 (émancipation involontaire).
- un Indien de l'un ou l'autre sexe, entre 1876 et 1920, était émancipé dans les cas suivants :
- s'il obtenait un diplôme universitaire et entrait dans la profession médicale ou juridique (émancipation involontaire);
- s'il obtenait un diplôme universitaire et était jugé être civilisé en fonction de l'exigence en matière d'émancipation (émancipation involontaire);
- s'il devenait membre du clergé (émancipation involontaire).
- un Indien pouvait également être émancipé en présentant une demande assortie d'une preuve qu'il était civilisé et acceptable à la société;
- cette forme d'émancipation s'appliquait de 1876 à 1985 (émancipation volontaire).
Les enfants nés d'Indiens émancipés étaient également considérés comme émancipés.
Les personnes s'émancipaient ou étaient émancipées pour de nombreuses raisons. Les hommes choisissaient de s'émanciper afin d'empêcher que leurs enfants ne leur soient enlevés et envoyés aux pensionnats indiens, afin de défendre le pays, ou même afin d'être en mesure de chasser et de pêcher pour nourrir leur famille. D'autres étaient émancipés involontairement s'ils choisissaient de poursuivre des études universitaires ou devenaient membres du clergé. L'émancipation volontaire et involontaire continuent toutes deux d'avoir une incidence sur les descendants des hommes et des femmes.
Dans un cas particulier, les membres d'une collectivité en Ontario ont choisi de s'émanciper afin de retrouver les droits de chasse et de pêche auxquels ils avaient renoncé en signant le Traité Williams de 1923. Ils l'ont fait afin de pouvoir nourrir leur famille. Cela continue d'avoir une incidence profonde sur la collectivité puisque la plupart des membres sont maintenant inscrits en vertu du paragraphe 6(2). On prévoit qu'au cours des 20 prochaines années environ, le nombre d'enfants admissibles à l'inscription dans cette collectivité chutera considérablement.
Bon nombre ont indiqué que l'émancipation constitue une question de droits de la personne et estiment que ceux qui ont été émancipés involontairement et leurs descendants, qui n'avaient aucun choix, devraient immédiatement obtenir le statut d'Indien en vertu du paragraphe 6(1) et devraient être indemnisés.
Recommandations : Émancipation
La politique d'émancipation a eu des répercussions graves sur les Premières Nations. Ces répercussions continuent de toucher les descendants de ceux qui ont été émancipés dès 1869 malgré les modifications apportées à la Loi sur les Indiens. Les iniquités résiduelles découlant du processus d'émancipation doivent être abordées.
2.3 Le gouvernement doit fournir le nom de toutes les personnes qui ont été émancipées à compter de 1876 à leur collectivité d'origine afin qu'elle puisse retracer l'ascendance de leurs descendants et que leur statut soit rétabli.
2.4 Le statut de toutes les personnes qui sont actuellement classées aux termes du paragraphe 6(2) en raison du processus d'émancipation devrait être rétabli au statut d'Indien au titre du paragraphe 6(1).
Catégories d'inscription au registre des Indiens
Il existe 2 grandes catégories d'inscription à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Si les 2 parents sont inscrits ou sont admissibles à l'inscription au « statut », ils ont le droit de s'inscrire aux termes du paragraphe 6(1). Si 1 seul parent est réputé avoir droit au « statut », les enfants sont inscrits en vertu du paragraphe 6(2). La transmission du statut d'Indien dépend de l'une ou l'autre de ces catégories dont la capacité de transmission du statut est moindre si la personne est inscrite en vertu du paragraphe 6(2). Il existe 14 sous-catégories en vertu du paragraphe 6(1) dont chaque alinéa fournit une explication aux fins de l'inscription.
Selon certains participants, les Indiennes continuent d'être victimes de discrimination en vertu de l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur les Indiens, un alinéa créé par le projet de loi C-31. Le statut des femmes et de leurs descendants nés avant 1985 a été rétabli selon cette catégorie, tandis que le statut des hommes et de leurs descendants est classé en vertu de l'alinéa 6(1)a).
Recommandations : Catégories d'inscription au registre des Indiens
2.5 Que le gouvernement aborde la discrimination continue envers les Indiennes et leurs descendants découlant de la catégorie de l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur les Indiens et modifie la catégorie des femmes, passant du statut de l'alinéa 6(1)c) à celui de l'alinéa 6(1)a) d'ici juin 2019.
Paternité inconnue ou non déclarée
Avant l'adoption du projet de loi S-3, les enfants qui avaient un parent ou un parent non déclaré subissaient des conséquences quant à la façon dont ils étaient inscrits. On supposait qu'un père inconnu ou non déclaré n'avait pas le droit de s'inscrire au registre des Indiens et, par conséquent, l'inscription de l'enfant était fondée sur le parent admissible à l'inscription au registre des Indiens, de sorte que l'enfant était inscrit en vertu du paragraphe 6(2) ou, dans certains cas, il n'y était pas du tout admissible.
Il incombait au demandeur, des femmes dans la plupart des cas, de soumettre au registraire une preuve du statut d'Indien du père. La Cour d'appel de l'Ontario a conclu que le fardeau de fournir une preuve de l'ascendance était injuste pour une femme par rapport aux hommes. En outre, la Cour a conclu que la Loi sur les Indiens n'exige pas une telle preuve aux fins de l'inscription au registre des Indiens.
Cette iniquité a été abordée dans le projet de loi S-3. Le registraire doit maintenant appliquer les règles suivantes relativement à la paternité inconnue ou non déclarée :
- une certaine souplesse en ce qui concerne les types de preuves qui peuvent être présentées;
- la prépondérance des probabilités d'avoir un parent, un grand-parent ou un ancêtre ayant droit au statut d'Indien.
Recommandations : Paternité inconnue ou non déclarée
Adopté avec le projet de loi S-3 (le 12 décembre 2017).
Questions transfrontalières
« En tant que nations, nous nous reconnaissons comme nations. Le Traité de Jay a abordé cette question. » Des questions transfrontalières ont été soulevées par des participants dont les collectivités sont situées près de la frontière avec les États-Unis (É.-U.) et qui entretiennent toujours de solides liens familiaux et culturels avec des Autochtones américains des États-Unis.
La question du mariage et de la naissance d'enfants entre Autochtones du Canada et Autochtones américains soulève une grande injustice, car les enfants de ces unions ont des parents qui sont tous deux « Indiens » et souvent de la même Nation, mais ils ne sont pas inscrits au Canada en vertu du paragraphe 6(2) parce que l'Autochtone américain n'est pas reconnu à titre d'Indien inscrit au Canada. Cette situation a été largement considérée comme injuste et comme une iniquité dont il faut tenir compte dans l'examen d'autres iniquités de la Loi sur les Indiens.
Recommandations : Questions transfrontalières
Il n'y avait pas de frontière entre le Canada et les États-Unis avant l'arrivée des colons. Les territoires des nations indiennes s'étendaient aux deux pays. Depuis l'établissement de la frontière entre le Canada et les États-Unis, les rapports réciproques et les liens de parenté ont été touchés. Il est recommandé que :
2.6 Quel que soit le pays de citoyenneté des parents indiens, les enfants nés de citoyens autochtones du Canada et des États-Unis soient inscrits au Canada en vertu du paragraphe 6(1).
2.7 Les enfants nés d'un parent autochtone du Canada et d'un parent autochtone américain aient la double citoyenneté à la naissance.
Adoption
L'adoption a fait l'objet de nombreuses discussions. Les participants étaient particulièrement préoccupés par la perte de leurs membres due au processus d'adoption. Ils veulent avoir accès aux dossiers d'adoption afin de ramener leurs membres dans la collectivité. Cette question a été particulièrement soulignée lors des activités dans la région de l'Atlantique, car les dossiers d'adoption en Nouvelle-Écosse demeurent « fermés ». Ils ont déclaré que, dans le passé, de nombreux enfants ont été retirés des collectivités sans consentement pour ensuite être adoptés.
Une préoccupation soulevée à plusieurs reprises est celle de l'adoption d'enfants non indiens qui peuvent obtenir le plein statut lorsqu'ils sont adoptés par des Indiens. Bien qu'ils n'aient pas de sang indien, ils peuvent transmettre le statut à leurs descendants. Cette situation est perçue comme étant injuste, et il a été mentionné que la collectivité devrait participer davantage au processus d'adoption et avoir son mot à dire quant aux personnes qui peuvent être membres d'une bande ou d'une collectivité.
Recommandations : Adoption
De nombreux enfants indiens qui ont le droit d'être inscrits comme Indiens ont été adoptés à l'extérieur de leur collectivité. Les noms des personnes adoptées devraient être fournis aux collectivités des Premières Nations afin que ces personnes et leurs descendants puissent être retracés et ajoutés à la liste des membres.
2.8 Le gouvernement doit aider les Premières Nations à identifier les personnes qui ont été adoptées en leur donnant accès aux listes et dossiers d'adoption en conformité avec les lois sur la protection des renseignements personnels.
2.9 Le gouvernement doit soulever cette question lors des tables rondes fédérales, provinciales et territoriales afin de mettre au point des stratégies visant à donner aux Premières Nations l'accès aux listes et dossiers provinciaux et territoriaux d'adoption « fermés », le cas échéant.
2.10 Le gouvernement doit reconnaître et accorder le statut d'Indien et la citoyenneté canadienne aux enfants qui ont été adoptés à l'étranger.
2.11 Les collectivités des Premières Nations devraient avoir le pouvoir de déterminer si les enfants adoptés peuvent être inscrits à titre d'Indiens de leur bande.
Enfants de parents de même sexe
Un enfant de parents de même sexe peut être inscrit si l'un des parents est inscrit conformément aux règles d'inscription de la Loi sur les Indiens. Il y a toutefois un problème à régler pour les parents de même sexe, car il faut fournir le nom de famille du père et le nom de jeune fille de la mère dans la demande d'inscription. Cette exigence ne devrait pas s'appliquer aux couples de même sexe. Elle pourrait les obliger à inclure le nom d'un parent qui n'a rien à voir dans les circonstances et qui pourrait causer des problèmes plus tard.
Recommandations : Enfants de parents de même sexe
L'exigence d'avoir le nom de famille du père et le nom de jeune fille de la mère pour les enfants de parents de même sexe peut entraîner la présentation de faux renseignements pouvant mener à des problèmes juridiques ultérieurs.
2.12 Le gouvernement doit apporter des modifications au formulaire d'inscription actuel pour permettre aux couples de même sexe d'écrire leurs noms à titre de parents des enfants.
Désinscription
La Loi sur les Indiens ne prévoit actuellement aucune disposition pour la désinscription. La désinscription permettrait le retrait du nom d'une personne inscrite du Registre des Indiens. Les gens peuvent demander leur désinscription pour plusieurs raisons, par exemple pour s'identifier et s'inscrire comme Métis, pour appartenir à une tribu amérindienne ou pour des raisons personnelles. Quelle que soit la raison, cette option devrait faire l'objet d'une disposition de la Loi sur les Indiens. Pour les bandes visées par l'article 11, le nom de la personne serait également retiré de la liste de la bande; toutefois, pour les bandes visées par l'article 10 ou celles visées par des ententes sur l'autonomie gouvernementale, le processus de suppression d'un nom et les conséquences de la présentation de cette demande seraient à la discrétion de la bande ou dépendraient des stipulations de l'entente sur l'autonomie gouvernementale. Une personne qui opte pour la désinscription pourrait perdre l'accès aux prestations et aux services offerts aux Indiens inscrits, mais son droit à l'inscription serait maintenu.
Recommandations : Désinscription
La Loi sur les Indiens doit inclure une disposition permettant à une personne de se désinscrire au statut d'Indien. L'absence de cette disposition dans la Loi sur les Indiens empêche une personne de devenir membre du groupe ou de la Nation qu'elle a choisi pour des raisons d'identité, de culture et de citoyenneté.
2.13 La Loi sur les Indiens devrait contenir une disposition pour permettre aux personnes de se désinscrire au statut d'Indien.
2.14 Les descendants des personnes qui se sont désinscrites ne perdraient pas leurs droits d'être inscrits si cette disposition était ajoutée.
2.15 Les personnes qui souhaitent s'identifier comme Métis devraient être autorisées à se désinscrire sur demande.
Identités non cisgenres
La Loi sur les Indiens ne traite pas de la diversité de genre; toutefois, toutes les iniquités fondées sur le sexe ont été éliminées en vertu des modifications apportées au projet de loi S-3. Les modifications sont non genrées et doivent être appliquées également, quelle que soit l'identité ou l'expression de genre et conformément à la Charte canadienne des droits et libertés et au Code criminel.
La diversité de genre comprend les personnes auxquelles on a attribué un sexe à la naissance, mais qui peuvent par la suite s'identifier au sexe opposé, avec une combinaison de genres ou sans identité de genre, comme une personne transgenre, non cisgenre ou non binaire. À l'heure actuelle, l'inscription des Indiens fait uniquement référence au sexe inscrit officiellement à la naissance et ne reconnaît pas la diversité de genre.
Recommandations : Identités transcendant le genre
Bien que des modifications non genrées aient été apportées en vertu du projet de loi S-3, elles ne sont pas prises en compte dans les formulaires d'inscription ou les cartes de statut.
2.16 L'inscription au statut d'Indien et les cartes de statut doivent inclure une option de non-binarité pour tenir compte de ce choix.
Thème 3 : Responsabilité exclusive des Premières Nations de déterminer l'appartenance ou la citoyenneté (au-delà de la Loi sur les Indiens)
La majorité des participants ont convenu que la détermination de l'appartenance est une responsabilité des Premières Nations et « n'a pas été abandonnée; nous en avons toujours été responsables et nous devons en assumer la responsabilité. Nous n'avons pas abandonné cette responsabilité ». Le contrôle de l'appartenance par les Premières Nations éliminera les différentes catégories de statut créées par les dispositions relatives à l'inscription de la Loi sur les Indiens. L'appartenance à une collectivité, comme c'était le cas par le passé, devrait reposer sur la connaissance des aînés et de la lignée familiale ainsi que sur les lois traditionnelles. Plusieurs étaient d'avis que le droit de déterminer qui est membre d'une collectivité relève de l'autodétermination et sous-tend un principe fondamental d'autonomie gouvernementale.
Pour beaucoup, il est important d'avoir le contrôle de l'appartenance. Il a souvent été rappelé que le système actuel a permis à des personnes qui n'avaient pas de sang indien de s'inscrire au statut d'Indien alors que d'autres qui auraient dû pouvoir s'inscrire s'en sont vu refuser le droit. De nombreuses personnes ont soulevé le fait qu'avant 1985, les femmes non indiennes ont obtenu le statut après avoir épousé un Indien, ce qui leur donne la possibilité de transmettre le statut à leurs enfants, même si elles élèvent leurs enfants avec un non-Indien après une séparation ou un divorce. Leurs enfants peuvent eux aussi transmettre le statut d'Indien. Les participants ont soulevé cette question à titre d'exemple de l'iniquité des dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription.
Même si la majorité des participants étaient en faveur d'assumer cette responsabilité, il faut tenir compte de certains facteurs avant d'aller de l'avant, comme la mobilisation des membres de la collectivité à l'égard de cette initiative, l'établissement de codes d'appartenance fondés sur les lois et les pratiques traditionnelles, le financement de la recherche, la création de bases de données et la recherche d'une orientation juridique dès le début du processus. Des préoccupations ont été soulevées au sujet des risques relatifs à la responsabilité, et la nécessité pour le gouvernement d'accorder rapidement un soutien juridique a été perçue comme un élément important de la dévolution de cette responsabilité aux Premières Nations.
La relation de nation à nation reconnue dans les traités est conforme à ce processus et aux efforts de réconciliation du gouvernement. Toutefois, les participants étaient d'avis qu'un travail de base est nécessaire pour se préparer adéquatement à reprendre cette responsabilité. Les participants ont indiqué que ce processus devrait commencer immédiatement, mais ils ont souligné qu'il pourrait s'agir d'un long processus qui aiderait à reconstruire leurs nations.
Recommandations : Responsabilité exclusive des Premières Nations de déterminer l'appartenance ou la citoyenneté (au-delà de la Loi sur les Indiens)
De l'avis de la majorité, les Premières Nations doivent reprendre la responsabilité de déterminer qui est membre, une responsabilité qui leur a été retirée au cours du processus de colonisation. Il est recommandé que :
3.1 Le gouvernement et les Premières Nations collaborent pour amorcer le processus de transfert aux Premières Nations de la responsabilité exclusive de déterminer l'appartenance et la citoyenneté.
3.2 Le gouvernement accorde les fonds nécessaires aux Premières Nations pour qu'elles puissent faire le travail préparatoire nécessaire à la recherche, à l'établissement de codes, de protocoles et de critères d'adhésion en vue de mettre au point des plans reposant sur leurs croyances, leurs traditions et leurs coutumes.
Conclusion
Le présent rapport souligne les ambitions et les préoccupations des Premières Nations à l'égard de l'inscription des Indiens, de l'appartenance à la bande et de la citoyenneté des Premières Nations. Le processus de collaboration, bien qu'il ait été limité dans le temps et dans sa portée, a permis aux gens de se réunir et de commencer à discuter de la façon dont les modifications à apporter à une date ultérieure dans le cadre du projet de loi S-3 auront une incidence sur les individus, les familles et les collectivités des Premières Nations.
Toutes les personnes qui ont participé au processus de collaboration ont fourni une orientation et des conseils précieux sur la meilleure façon d'aller de l'avant dans la mise en œuvre du projet de loi S-3. Avec la mise en œuvre des modifications retardée du projet de loi S-3, les iniquités fondées sur le sexe vécues par les femmes indiennes et leurs descendants seront éliminées en éliminant la date limite de 1951 des dispositions relatives à l'inscription de la Loi sur les Indiens et en remontant jusqu'à 1869, lorsque le règlement sur l'émancipation des femmes a été adopté.
Des suggestions visant à remédier à d'autres iniquités qui demeurent dans la Loi sur les Indiens ont également été présentées durant le processus de collaboration. Des enjeux comme l'exclusion après la deuxième génération, l'émancipation, les enjeux transfrontaliers, la désinscription, l'identité de genre et l'adoption continuent d'avoir des répercussions sur les personnes et les familles. Les inégalités et la discrimination découlant de ces questions doivent être éliminées et la Loi sur les Indiens doit être modifiée en conséquence. Toutefois, en raison du calendrier du processus de collaboration, le délai était trop court pour discuter de chaque question en profondeur et pour proposer des solutions réalisables avec les Premières Nations et les personnes touchées. Il est donc urgent et nécessaire de mener d'autres consultations sur ces questions.
Le gouvernement a retiré aux Premières Nations la responsabilité de décider qui peut être un Indien et qui ne peut pas l'être. Les Premières Nations considèrent que cette responsabilité leur revient en raison de la connaissance de leur peuple qui leur a été transmise de génération en génération, et conformément à leurs aspirations en matière d'autodétermination et d'autonomie gouvernementale. Encore une fois, d'autres discussions sont nécessaires sur cette question, particulièrement en ce qui concerne les traités et la responsabilité fiduciaire du gouvernement à l'égard des Premières Nations.
Il est important de se rappeler que toute modification apportée à la Loi sur les Indiens aura une incidence sur les Indiens inscrits et non inscrits qui vivent dans une réserve et hors réserve ou, comme l'a dit un participant, « chez eux ou loin de chez eux », pour décrire les membres qui ne résident pas dans leur collectivité. Les Métis sont également touchés par toute modification apportée à la Loi sur les Indiens. Ils ont mis en lumière qu'en raison des effets collatéraux du processus de collaboration et de ses résultats, il faudra apprendre aux membres de leurs collectivités à prendre des décisions éclairées concernant la présentation d'une demande d'inscription au statut d'Indien. À l'heure actuelle, aucune disposition ne prévoit la désinscription, de sorte qu'une fois qu'ils sont inscrits, les Métis doivent renoncer à leur appartenance Métis, car ils ne peuvent pas être membres des deux groupes en vertu de la constitution de la Fédération des Métis du Manitoba. Il s'agit d'une préoccupation importante pour la collectivité de la Nation métisse, car bon nombre d'entre eux se désinscrivent peut-être uniquement pour les avantages économiques qu'ils en retirent.
En terminant, j'aimerais remercier toutes les personnes qui ont participé et contribué au processus de collaboration en assistant aux activités communautaires et régionales, aux séances et réunions privées, en présentant des rapports ou d'autres commentaires écrits ou en prenant part à des conversations privées. Dernier point, et non le moindre, j'aimerais remercier tout le personnel de RCAANC, notamment Chad Kicknosway, qui m'a accompagnée partout dans le cadre de cette aventure difficile, mais intéressante.
Migwech, merci, thank you!
Annexe A : Événements régionaux (de novembre 2018 à mai 2019)
| Événement régional | Invités participants (PN/CT) | Invités incapables d'assister à l'événement (PN/CT) | Nombre de participants |
|---|---|---|---|
| Whitehorse (Yukon) | Total: 13 | Total: 6 | 23 |
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| Prince Albert (Saskatchewan) | Total: 31 | Total: 25 | 48 |
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| Yellowknife (T.N.-O.) | Total: 20 | Total: 11 | 26 |
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| Toronto (Ontario) | Total: 20 | Total: 17 | 32 |
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| Ottawa (Ontario) | Total: 11 | Total: 9 | 19 |
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| Halifax (N.-É.) | Total: 26 | Total: 18 | 42 |
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| Regina (Saskatchewan) | Total: 25 | Total: 20 | 41 |
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| Edmonton (Alberta) | Total: 31 | Total: 36 | 60 |
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| Nanaimo (C.-B.) | Total: 28 | Total: 30 | 38 |
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| Vancouver (C.-B.) | Total: 44 | Total: 71 | 65 |
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| Prince George (C.-B.) | Total: 31 | Total: 45 | 41 |
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| Winnipeg (Manitoba) | Total: 38 | Total: 27 | 70 |
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| Wendake (Québec) | Total: 32 | Total: 18 | 47 |
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| Thunder Bay (Ontario) | Total: 25 | Total: 50 | 45 |
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| Edmonton (Alberta), Traité no 8 | Total: 20 | Total: 8 | 53 |
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| Total | 395 | 391 | 650 |
Annexe B : Séance avec des groupes d'experts (de novembre 2018 à mai 2019)
| Séance avec des groupes d'experts | Nombre d'invités | Nombre d'invités dans l'impossibilité d'y assister | Nombre de participants |
|---|---|---|---|
| Sudbury (Ontario) Le 19 janvier 2019 Annulée |
10 | 8 | Deux invités ont participé à l'activité de Moncton (Nouveau-Brunswick) |
| Montréal (Québec) Le 2 février 2019 Annulée |
6 | 5 | Un invité a participé à l'activité de Moncton (Nouveau-Brunswick) |
| Moncton (Nouveau-Brunswick) Le 16 février 2019 |
7 | 5 | 5 |
| Regina (Saskatchewan) Le 23 février 2019 |
19 | 18 | 1 |
| Victoria (C.-B.) Le 9 mars 2019 Annulée |
13 | 13 | 0 |
| Total | 55 | 49 | 6 |
Annexe C : Séances de consultation auxquelles a assisté la représentante spéciale de la ministre (de novembre 2018 à mai 2019)
| Organisme/Collectivité | Lieu et date | Participants (en général) | Nombre approximatif de participants |
|---|---|---|---|
| Bande de Red Rock | Lac Helen (Ontario) Le 26 novembre 2018 |
Chef, aînés, membres de la communauté, groupe de jeunes joueurs de tambour | 13 |
| Nation crie de Peter Ballantyne | Prince Albert (Saskatchewan) Le 18 décembre 2019 |
Chef et conseillers, aînés | 18 |
| Nation anishinabek (Nouveau-Brunswick) | Sault Ste. Marie (Ontario) Le 16 janvier 2019 |
Représentants communautaires, aînés, personnel de l'UOI, ARI et membres de la communauté urbaine | 25 |
Conseil tribal des Gwich'in
|
Inuvik (T.N.-O.) Les 30 et 31 janvier 2019 |
Chefs, conseillers, personnel des conseils tribaux, aînés | 18 |
| Mohawks d'Akwesasne | Akwesasne (Ontario) Le 6 février 2019 |
Chefs, conseillers, aînés, membres de la communauté | 41 |
| Nation Mi'kmaw Paqtnkek | Première Nation de Paq'tnkek (Nouvelle-Écosse) Le 10 février 2019 |
Chef, conseillers, personnel de la bande, aînés, jeunes, membres de la communauté | 85 |
Confederacy of Mainland Mi'kmaq
|
Première Nation de Millbrook (N.-É.) Le 11 février 2019 |
Chefs, conseillers, personnel de la bande | 18 |
| Première Nation Glooscap (Nouvelle-Écosse) Le 12 février 2019 |
Chefs, conseillers, personnel de la bande | 10 | |
| Première Nation de Yellow Quill | Première Nation de Yellow Quill (Saskatchewan) Le 19 février 2019 |
Personnel de la bande, aînés, membres de la communauté | 50 |
| Première Nation de Cowessess | Regina (Saskatchewan) Le 23 février 2019 |
Chef, personnel de la bande, membres de la communauté, téléspectateurs en ligne | 27 |
| Bande indienne de Nooaitch | Bande indienne de Nooaitch (C.-B) Le 5 mars 2019 |
Représentant du Conseil, deux membres du personnel de la bande, aînés, membres de la communauté | 48 |
| North West Indigenous Council Society (NWICS) | Vancouver (C.-B.) Le 10 mars 2019 |
Président, personnel de la NWICS, membres de la communauté | 30 |
| Fédération des Métis du Manitoba | Winnipeg (Manitoba) Le 28 mars 2019 |
Président et Conseil exécutif | 11 |
| Nation Gitxaala | Kitkatla (C.-B.) Le 30 avril 2019 |
Chef et conseil, Conseil héréditaire, aînés | 30 |
| Total | 424 |
Annexe D : Réunions (de novembre 2018 à mai 2019)
| Organisation ou personne(s) | Lieu et date | Participants (en général) |
|---|---|---|
| Jeremy Matson | Richmond (C.-B.) Le 11 mars 2019 |
Jeremy Matson |
| Conseil de Pekuakamilnuatsh (Communauté de Mashteuiatsh) |
Wendake (Québec) Le 21 mars 2019 |
Personnel - Directeur, conseil, ARI |
| Congrès des peuples autochtones | Ottawa (Ontario) Le 3 avril 2019 |
Chef, président et personnel |
| Le sénateur McPhedran | Ottawa (Ontario) Le 8 avril 2019 |
Le sénateur McPhedran |
| Conseil des Autochtones de la Nouvelle-Écosse | Truro (N.-É.) Le 11 avril 2019 |
Président et personnel |
| Sharon McIvor, personne invitée | Richmond (C.-B.) Le 28 avril 2019 |
Sharon McIvor et 3 invités |