Archivée - Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires

Programme 1.1 : Gouvernance et institutions gouvernementales

Description

Ce programme prévoit la mise en place de cadres (législatifs et non législatifs) compatibles avec les droits et les libertés légaux, collectifs, humains et démocratiques des peuples autochtones du Canada et, dans la mesure du possible, permet et appuie la mise en place par les Premières Nations de politiques et de programmes qui reflètent ces valeurs. Elle prévoit aussi du financement, la réglementation et des lignes directrices, des attestations, de l'éducation et de la formation, des conseils, des politiques et des plans, ainsi que la mise en œuvre de changements propres à soutenir, à nourrir et à développer la capacité de gouvernance des Autochtones. Les activités habituelles comprennent, sans toutefois s'y limiter, l'aide à l'établissement des capacités, processus et mécanismes de gouvernance (entre autres des pouvoirs d'adoption de règlements administratifs et des processus électoraux). Le soutien est fourni aux gouvernements des Premières Nations et aux gouvernements inuits, de même qu'aux institutions des Premières Nations. Ces institutions comprennent, sans s'y limiter, celles qui fournissent des services dans les domaines de la gouvernance et de la fiscalité ainsi que de la gestion financière, les organisations de revendications territoriales et les associations professionnelles. Un soutien est également accordé aux organisations représentatives pour que celles-ci participent à l'élaboration de politiques et de textes législatifs. Tout compte fait, de saines pratiques de gouvernance sont essentielles à la participation active des Premières Nations et des Inuits à la société et à l'économie canadiennes.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le projet de loi C-27 (Loi sur la transparence financière des Premières Nations) visant à rehausser la transparence financière et la responsabilisation des gouvernements des Premières Nations a reçu la sanction royale le 27 mars 2013.

Quant au projet de loi S-6 (Loi sur les élections au sein de premières nations), il a été adopté par le Sénat puis a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes le 4 mai 2012. Il vise à apporter de nombreuses améliorations en ce qui concerne les élections chez les Premières Nations, notamment à allonger les mandats des élus afin de favoriser la stabilité des gouvernements autochtones.

D'autre part, le Ministère poursuit son analyse des résultats issus du « processus exploratoire sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté^{Note de bas de page 2} »; plus d'une centaine de rapports ont été remplis par des organismes métis et des Premières Nations participants, documents qui permettront d'éclairer la définition des étapes suivantes à ce chapitre.

Sous-programme 1.1.1 : Gouvernements des Premières Nations

Description

Ce sous-programme contribue aux fonctions de base des gouvernements de Premières Nations. Les fonds sont fournis par des contributions pour faciliter l'exercice des fonctions centrales du gouvernement, notamment le processus législatif, la gestion, l'administration financière et le leadership exécutif. Les gouvernements capables attirent les investissements, créent des possibilités et offrent un soutien efficace à leurs citoyens.

Analyse du rendement et leçons retenues

Des investissements pour appuyer les programmes axés sur la capacité de gouvernance fondés sur les plans de développement de la capacité communautaire sont effectués dans le cadre du programme de développement institutionnel et professionnel, lequel procure du financement stratégique et ciblé pour l'élaboration et la mise en œuvre de plans de renforcement de la capacité (plans d'action en matière de gestion, plans stratégiques, etc.).

Le Ministère continue d'explorer d'autres approches et cherche à rationaliser et à consolider les programmes qui soutiennent les Premières Nations dans l'acquisition, le renforcement et le maintien de leur capacité.

Alors que le Ministère continue de participer à diverses initiatives législatives portant sur la gouvernance, il entend remplir ses obligations découlant de la Loi sur les Indiens en matière d'élection et de législation, et ce, jusqu'à ce que ces initiatives reçoivent la sanction royale.

Sous-programme 1.1.2 : Institutions et organisations

Description

Ce sous-programme comprend une vaste gamme d'institutions et d'organisations à l'échelle locale, régionale et nationale spécialisées dans l'établissement et le soutien aux gouvernements autochtones. Des fonds sont versés à titre de contributions aux organisations et aux institutions dotées d'une expertise avérée dans le domaine de la prestation de services et du perfectionnement professionnel. La prestation de programmes et de services liés à la gouvernance et le soutien apporté aux gouvernements des Premières Nations dans l'exercice de leurs responsabilités constituent la base de ces activités. Le développement des capacités des personnes, des systèmes, des gouvernements et des organisations reconnaît la variété des niveaux de développement communautaire et organisationnel et agit en conséquence. Le développement des capacités ciblera les lacunes décelées au cours des évaluations dans le but de faciliter une progression sur une échelle de développement. Un financement de base de l'organisation est consenti aux organismes nationaux, régionaux et locaux afin de leur permettre de participer à un grand nombre de forums sur les politiques et pour y représenter leur électorat respectif. Les institutions et les organisations capables et responsables renforcent la structure des gouvernements autochtones à l'échelle du Canada, attirent les investissements et contribuent à encourager la participation des Autochtones à l'économie du Canada.

Analyse du rendement et leçons retenues

Afin de soutenir les gouvernements autochtones dans la prestation de programmes et services aux populations, le gouvernement du Canada a continué de fournir un financement opérationnel de base à plusieurs organismes autochtones nationaux, dont la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des Premières nations, l'Administration financière des Premières nations et l'Association des agents financiers autochtones du Canada. En 2012-2013, ces organismes ont continué de promouvoir le renforcement de la capacité des gouvernements des Premières Nations et des groupes autochtones, et ont démontré de l'expertise technique dans les domaines de la gestion financière, de la fiscalité et de l'administration publique. Du financement a en outre été offert à l'Institut de la statistique des Premières nations^{Note de bas de page 3}.

Le Ministère continue d'explorer d'autres façons d'aborder les questions soulevées lors de la révision de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.

Programme 1.2 : Relations de coopération

Description

Ce programme vise à axer les relations entre les parties sur la réconciliation (entre les gouvernements et les groupes autochtones) en favorisant le respect mutuel, la confiance, la compréhension, le partage des responsabilités, la responsabilisation et le dialogue. Ce programme vise à remplir les obligations constitutionnelles et historiques, de même qu'à favoriser une saine politique gouvernementale, par les moyens suivants : la négociation d'ententes qui définiront clairement les pouvoirs en matière d'adoption de règlement et en ce qui concerne la propriété, l'utilisation et le contrôle des terres et des ressources; l'examen des revendications particulières; la mise en place de processus à partenaires multiples dans les domaines conjointement définis par les groupes autochtones et le gouvernement fédéral; le soutien à la consultation et à la représentation efficaces des groupes autochtones dans l'élaboration des politiques et des programmes fédéraux; le versement de financement aux bénéficiaires autochtones, au moyen de contributions et d'ententes de prêts. Grâce à des relations fondées sur la confiance, des partenariats respectueux seront noués qui, ultimement, renforceront le bien-être social, économique et culturel des collectivités autochtones et contribueront à leur plus grande participation à l'ensemble de la société canadienne.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Canada continue de soutenir les droits issus de la Loi constitutionnelle de 1982 (article 35) en négociant et concluant des ententes en matière de revendication territoriale et d'autonomie gouvernementale. Les ententes de revendication territoriale procurent une meilleure sécurité juridique en ce qui concerne l'utilisation et l'appartenance des terres et des ressources, et diminuent les obstacles qui nuisent au développement, ce qui est avantageux pour tous les Canadiens. De telles ententes favorisent la responsabilisation des groupes autochtones et assurent la gouvernance dans des domaines clés comme l'éducation; elles entraînent ainsi des changements positifs dans les collectivités autochtones et rehaussent la qualité de vie des gens qui y vivent.

La durée moyenne des négociations menant à une entente est d'environ 15 ans, bien que certaines puissent s'étendre sur une trentaine d'années. Des négociations qui languissent sont coûteuses pour toutes les parties prenantes; elles peuvent engendrer des pertes financières et retarder des occasions de croissance économique et d'autonomie. Lorsque la conclusion d'une entente ne semble plus possible, d'autres options devraient être en place pour satisfaire les aspirations d'une collectivité autochtone.

En septembre 2012, le ministre a annoncé qu'AADNC travaillerait avec ses partenaires à la conception d'une nouvelle approche pour la négociation en matière de traités et d'autonomie gouvernementale. Le gouvernement du Canada a ainsi discuté avec des groupes autochtones ainsi qu'avec des partenaires provinciaux et territoriaux afin de déterminer la meilleure façon de faire progresser les tables de négociation et d'assurer l'utilisation efficace des ressources afin de favoriser la certitude, l'autosuffisance et la prompte conclusion d'ententes. Des discussions ont également eu lieu avec des organismes à l'échelle nationale, comme l'Assemblée des Premières Nations, le tout dans le cadre de travaux conjoints sur cette question. Les constats issus de ces discussions éclaireront la prise de décisions en ce qui concerne la participation du Canada aux négociations, et permettront d'accélérer les résultats.

En réaction à l'appel au changement, le gouvernement du Canada travaille avec ses partenaires à accélérer les négociations visant des revendications territoriales globales. Une rencontre entre le premier ministre et l'Assemblée des Premières Nations a eu lieu le 11 janvier 2013. Les discussions ont principalement porté sur l'application des relations issues de traités et sur le développement économique. À la suite de cette rencontre, le premier ministre s'est engagé à amorcer un dialogue de haut niveau au sujet des relations découlant des traités et des revendications globales, et a convenu que son cabinet ainsi que le Bureau du Conseil privé devaient se pencher davantage sur les questions autochtones.

Cette rencontre du 11 janvier entre le premier ministre et les chefs des Premières Nations a en outre donné lieu à la formation d'un comité principal de surveillance mandaté de superviser la progression des travaux entourant les politiques en matière de revendications autochtones et de conseiller le gouvernement quant au renouvellement des politiques visant les revendications globales.

Des travaux sont en cours, de concert avec l'Assemblée des Premières Nations, afin d'explorer des façons de revigorer et rehausser les relations fondées sur les traités, de mettre à jour et renouveler les politiques, et de formuler des recommandations.

Aperçu des faits saillants de 2012-2013 :

• Le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) v. 1, est devenu accessible à tous les ministères et toutes les agences du gouvernement fédéral ainsi qu'à plusieurs autorités portuaires.
• Le Service d'information sur la consultation (SIC) a été entièrement mis en œuvre grâce au recours efficace au système de gestion de la correspondance ministérielle, assurant la qualité et la rigueur au moment de préparer des réponses SIC aux intervenants externes.
• De la formation avancée en matière de consultation et d'accommodement a été offerte à près de 270 représentants du gouvernement fédéral. Des directives opérationnelles ont également été élaborées pour les fonctionnaires, et des conseils stratégiques ont été offerts sur d'importants projets et autres activités et priorités clés du gouvernement.
• Les postes de coordonnateurs régionaux de consultation ont été maintenus afin de renforcer la collaboration au sein des régions, et des arrangements de collaboration ont été élaborés et conclus avec les provinces et territoires et des groupes autochtones. Des protocoles d'entente ont été signés avec la Nouvelle-Écosse, et deux protocoles ont été conclus avec les collectivités Mi'kmaq de la région de Gaspé, au Québec, et de l'Île-du-Prince-Édouard. D'autres protocoles et protocoles d'entente sont en voie d'être conclus dans certaines régions.
• Après avoir réalisé deux rondes d'engagement en 2011 et en 2012 ayant porté sur des formules de transparence visant les arrangements fiscaux conclus avec les gouvernements autochtones, une équipe a continué de travailler à l'établissement de politiques et à l'évaluation d'idées de mise en œuvre, et plus particulièrement la recherche d'approches pouvant être conciliées avec des ententes déjà conclues. Le Canada continue de cultiver et de favoriser des relations positives avec ses partenaires autochtones grâce à la mise en œuvre soutenue d'ententes territoriales globales et d'autonomie gouvernementale et au versement d'indemnités en temps opportun, conformément aux ententes conclues.
• Les travaux de revitalisation du processus de négociation de traités avec la Colombie-Britannique et ceux relatifs au Sommet des Premières Nations se sont poursuivis.
• Des clauses de reconnaissance et de réconciliation ont été conclues à la table de négociation du Conseil du traité des Ktunaxa-Kinbasket. Une ébauche de lignes directrices en matière de reconnaissance et de réconciliation a été conçue et sera soumise au comité directeur fédéral pour approbation pendant la saison estivale.

Sous-programme 1.2.1 : Négociations des revendications et de l'autonomie gouvernementale

Description

Le Canada est résolu à négocier des ententes en matière de revendications territoriales et d'autonomie gouvernementale, qui sont considérées comme le meilleur moyen de concilier les droits ancestraux préexistants des Autochtones avec la souveraineté de la Couronne. Avec la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux et en conformité avec les politiques fédérales et les mandats définis par le Cabinet, le Canada négocie des traités exhaustifs, des ententes sectorielles et des ententes d'autonomie gouvernementale distinctes qui fournissent aux Premières Nations de solides bases pour leur autodétermination et pour l'amélioration des conditions sociales, culturelles et économiques dans leurs collectivités, et tous les Canadiens en bénéficient.

Analyse du rendement et leçons retenues

Cherchant à améliorer les relations entre les Autochtones et la Couronne et à permettre aux groupes autochtones d'apporter des changements significatifs dans leurs collectivités, le gouvernement du Canada continue de soutenir les droits issus de la Loi constitutionnelle de 1982 (article 35) en négociant et en concluant des ententes territoriales et d'autonomie gouvernementale. La conclusion de telles ententes procure une meilleure sécurité juridique en ce qui concerne l'utilisation et l'appartenance des terres et des ressources, et diminue les obstacles qui nuisent au développement, ce qui est avantageux pour tous les Canadiens.

Voici un aperçu des faits saillants des négociations de 2012-2013 :

• Trois protocoles de consultation ont été conclus dans la région de l'Atlantique.
• Des ententes de consultation ont été conclues avec les collectivités Mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard et de la région de Gaspé, au Québec, une entente-cadre a été conclue avec la collectivité Mi'kmaq de Gaspé (Québec), et une entente provisoire concernant les parcs nationaux a été signée avec la nation Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse.
• Le mandat de négociation de l'accord définitif avec la collectivité innue du Labrador a été approuvé (mai 2012).
• L'ébauche de l'entente définitive d'autonomie gouvernementale et de financement avec la collectivité de Deline a été signée (septembre 2012).
• La définition de la délimitation du territoire, des pouvoirs et des autres questions à négocier dans le cadre de l'entente d'autonomie gouvernementale de la collectivité Crie a été approuvée (14 septembre 2012).
• Les ententes de principe des collectivités de Kitselas et de Kitsumkalum ont été paraphées le 22 janvier 2013; celle de Kitselas a été approuvée le 20 février 2013.
• Une entente de principe avait été paraphée avec la collectivité Tla-o-qui-aht le 1^er octobre 2012, mais la collectivité a voté contre sa ratification.
• Une entente définitive a été ratifiée entre la Première Nation de Tla'amin, à Sliammon (le 10 juillet 2012) et la Colombie-Britannique (le 14 mars 2013); la prochaine étape sera la ratification par le gouvernement fédéral et l'autorité de signer.

Le Canada a ainsi conclu des ententes définitives avec bon nombre de collectivités des Premières Nations au cours des dernières années, ententes qui doivent maintenant être ratifiées par les parties. Or, on a constaté que les collectivités autochtones ne ratifient pas toutes les ententes ayant été négociées. AADNC a donc entrepris d'analyser les processus de ratification propres aux ententes d'autonomie gouvernementale entre la Couronne et les collectivités des Premières Nations. L'objectif de cet exercice était de mieux comprendre les facteurs qui contribuent à la réussite ou à l'échec de la conclusion d'ententes, et de formuler des recommandations en matière d'amélioration et de pratiques exemplaires qui favoriseront la ratification des ententes à venir.

En effet, la collectivité Tla-o-qui-aht, en Colombie-Britannique, a voté contre la ratification d'une entente de principe paraphée, et celle de Namgis a démontré de façon informelle son manque de soutien à l'égard d'une entente de principe qui n'avait toutefois pas été paraphée. Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il est difficile pour les dirigeants d'une Première Nation d'expliquer le contenu d'une entente non encore pleinement négociée et qui ne comporte qu'une partie des gains souhaités par la population. Ainsi, le Ministère entend explorer, de concert avec ses partenaires de négociation et la Commission des traités de la Colombie-Britannique, la possibilité d'aider les Premières Nations à faire valoir le bien-fondé des ententes de principes conclues dans le cadre de négociation de traités. Le rapport qui émergera du projet sur les pratiques exemplaires en matière de ratification récemment mené à terme par le Ministère devrait se révéler fort utile.

Sous-programme 1.2.2 : Revendications particulières

Description

Ce sous-programme contribue au programme « Relations de coopération ». Les revendications particulières portent sur la non-exécution d'obligations en matière de traités et d'obligations gouvernementales envers les Premières Nations relativement à l'administration des terres de réserve, des fonds des bandes et d'autres biens des Premières Nations. Le gouvernement a fait du règlement des revendications particulières une priorité, lorsqu'il a annoncé son Plan d'action relatif aux revendications particulières en 2007 et réitéré son engagement à régler les revendications, dans le discours de Trône de 2010. Les activités principales comprennent l'évaluation des faits historiques et juridiques liés à la revendication, la négociation d'une entente de règlement s'il a été déterminé qu'une obligation juridique en souffrance existe, et le transfert d'une indemnité financière à la Première Nation concernée, par voie de subvention, en conformité avec l'entente de règlement. L'examen et le règlement accélérés des revendications particulières aideront à renforcer les relations, permettront de rendre justice aux Premières Nations requérantes et apporteront plus de certitude pour tous les Canadiens.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, le Plan d'action relatif aux revendications particulières est passé à une étape critique principalement axée sur la conclusion d'ententes négociées, de manière à éviter l'accumulation des revendications en attente. Des ressources supplémentaires — financières et humaines — allouées par le Parlement pour appuyer la mise en œuvre du plan d'action ont été réalignées afin de réaliser les nouvelles priorités. Toutes les revendications sont désormais évaluées dans le délai établi de trois ans, et des mesures ont été prises à l'interne pour accélérer la conclusion des négociations.

En novembre 2012, une vérification des activités ministérielles visant la gestion des revendications particulières a révélé la présence d'une orientation stratégique, une gouvernance efficace, et un alignement adéquat des objectifs avec les priorités et responsabilités du gouvernement.

En février 2013, une évaluation sommative du Plan d'action relatif aux revendications particulières a été réalisée. Cet exercice a démontré que le Plan a donné de nombreux résultats, notamment l'établissement du Tribunal des revendications particulières, l'élimination des revendications en attente (à l'étape d'évaluation), et une augmentation considérable du nombre d'ententes en cours de négociation. L'évaluation a également révélé qu'un nombre appréciable de négociations prennent fin sans résolution alors qu'elles pourraient être présentées au Tribunal, que le recours à la médiation est minimal, que les collectivités et organismes des Premières Nations ne reconnaissent pas les améliorations apportées à la façon de traiter les revendications, et que le financement présentement offert ne semble pas permettre de combler les demandes de compensation.

Afin de remédier à certaines de ces lacunes, le Comité directeur mixte sur le règlement des litiges a été désigné pour exercer une surveillance de haut niveau. Tous les systèmes d'information ont été examinés et aucun changement n'a été considéré. Des modifications aux règles administratives ont toutefois été mises en œuvre à l'échelle ministérielle afin d'aligner les pratiques en matière de consignation de données. Les négociateurs reçoivent de la formation en ce qui concerne le recours aux services offerts par l'unité de médiation, et les Premières Nations sont informées de la disponibilité de ces services. Le Fonds pour le règlement de revendications particulières est étroitement surveillé par AADNC, le ministère des Finances et le Conseil du Trésor afin d'assurer que les sommes sont suffisantes pour permettre au gouvernement du Canada de remplir ses obligations.

Si l'on se tourne vers l'avenir, un cadre d'évaluation des risques liés aux revendications particulières — dont le risque qu'une revendication soit confiée au Tribunal ou qu'elle soit présentée de nouveau en tant que nouvelle revendication — sera établi et intégré au cadre ministériel d'évaluation des risques. Ce cadre contribuera à l'amélioration des pratiques puisqu'il permettra de cerner les obstacles nuisant à la résolution de revendications particulières ainsi que les moyens pour atténuer ou éliminer ces obstacles. Or, la résolution de revendications particulières signifie justice rendue pour les Premières Nations, et procure une certitude à tous les Canadiens.

Sous-programme 1.2.3 : Relations avec les Inuits

Description

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mieux prendre en compte les intérêts des Inuits, à régler les questions d'intérêt commun et à collaborer avec les gouvernements, les provinces et les territoires et avec les organisations inuites nationales et régionales en vue d'améliorer le bien-être socioéconomique et environnemental des Inuits. Ce sous-programme consiste à renforcer les relations avec les Inuits et, à cette fin, à travailler avec les organisations et les gouvernements inuits et avec les ministères et les organismes fédéraux en vue de donner plus de cohérence, de pertinence et d'efficacité aux politiques et aux programmes fédéraux qui touchent les Inuits. Pour y parvenir, le Secrétariat des relations avec les Inuits fait connaître les intérêts et les besoins distincts des Inuits du Canada aux ministères et aux organismes fédéraux ainsi qu'aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Il coordonne et effectue des recherches et y participe en tant que partenaire, et il agit comme dépositaire des recherches inuites en cours afin de consolider les connaissances et l'expertise internes fédérales sur les questions touchant les Inuits et de prodiguer des conseils fondés sur des faits relativement aux besoins et aux priorités des Inuits aux fins de l'élaboration des politiques et des programmes fédéraux et du renouvellement des autorisations.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Secrétariat des relations avec les Inuits est devenu la Direction des relations avec les Inuits (DRI) le 4 septembre 2012 en vertu du Plan d'action économique du Canada. La DRI relève désormais de la Direction générale des relations externes et avec les Autochtones, au sein du Secteur des politiques et de l'orientation stratégique. Sa principale orientation a légèrement changé; elle est maintenant plutôt axée sur les politiques et la recherche.

Étant donné la nouvelle orientation de la DRI, les plans de travail ont été adaptés afin de mieux refléter les objectifs généraux établis en début d'exercice financier. Les activités se sont poursuivies sans heurts, et les partenaires d'AADNC ont été adéquatement informés des changements organisationnels.

Les travaux de l'initiative « Pangnirtung : Établir des liens pour les jeunes » se sont poursuivis; une entente unique et rationalisée de financement de programmes fédéraux pour la jeunesse a été conclue entre le gouvernement du Canada et le hameau de Pangnirtung (2013-2015).

Les travaux du projet « Inuit Graves: Finding Lost Loved Ones » de Nanilavut ont progressé, et l'évaluation des besoins en matière de logement à Nunatsiavut a été menée à terme. Le film intitulé « UNIKKAUSIVUT : transmettre nos histoires » a été présenté pour la première fois puis distribué avec la collaboration de l'Office national du film (ONF) dans le but de rendre les films de l'ONF portant sur les questions inuites plus accessibles aux Canadiens. La DRI a en outre conçu une présentation « 101 » sur les Inuits destinée aux employés du gouvernement fédéral (offerte sur demande), et du personnel a travaillé avec l'équipe Nunavut Sivuniksavut à l'élaboration de trois ateliers annuels de sensibilisation aux questions inuites pour les fonctionnaires fédéraux.

Sous-programme 1.2.4 : Consultation et engagement

Description

Ce sous-programme apporte un soutien technique, financier et administratif aux intervenants internes et externes en vue du maintien de rapports de collaboration avec les représentants autochtones. Ce soutien pourrait prendre plusieurs formes, entre autres : conseils sur la façon de mobiliser les membres des collectivités pour l'élaboration d'un plan communautaire; contributions à une organisation représentative pour ses opérations essentielles (administration, élections et finances); mise à contribution du Ministère au niveau technique pour l'élaboration de politiques ou de lois spécifiques, ou par souci de respecter l'obligation de consulter à laquelle la Couronne est astreinte.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Ministère a aidé la Couronne à remplir son obligation de consulter et d'offrir information, conseils et encadrement aux autres ministères et agences gouvernementales au moyen d'activités variées, par exemple : réponse aux demandes de renseignements du Service d'information sur la consultation, recours au Système d'information sur les droits ancestraux et les droits issus de traités par les fonctionnaires fédéraux, ateliers de formation, encadrement offert par les coordonnateurs régionaux de consultation, et offre de conseils sur des dossiers particuliers dans le cadre de projets de grande envergure et autres activités et priorités gouvernementales.

Qui plus est, en parallèle avec son programme de services consultatifs et d'élaboration de politiques, le Ministère travaille en partenariat avec de nombreux organismes représentant les Premières Nations œuvrant partout au pays, sur un large éventail de dossiers. En 2012-2013, des travaux ont été réalisés dans plusieurs domaines : éducation chez les Premières Nations et les Inuits, ajouts aux réserves, élections chez les Premières Nations, et Conseil circumpolaire inuit (exploitation des ressources naturelles dans l'Arctique), pour ne nommer que ceux-là.

Programme 1.3 : Gestion des traités

Description

Ce programme vise à instaurer et à maintenir des partenariats à l'appui des traités historiques et des traités modernes, par lesquels le Canada s'acquitte de ses obligations légales. Ce programme aide les collectivités des Premières Nations et des Inuits à définir leurs intérêts, à participer à la mise en valeur et à la gestion des terres et des ressources, le cas échéant, et à démontrer l'importance des traités et des relations découlant des traités entre la Couronne et les peuples autochtones. Ce programme se concrétise par l'exécution des obligations du Canada énoncées dans les ententes définitives, en améliorant les relations entre le Canada et les Autochtones ainsi que les relations entre le Canada et les Premières Nations signataires de traités historiques. L'instauration et le maintien de partenariats honorant les traités historiques et modernes contribuent à l'essor de collectivités saines et viables pour les Premières Nations et les Inuits et, en fin de compte, les aident à optimiser leur participation à l'ensemble de la société canadienne, et ce, à l'avantage de tous les Canadiens.

Analyse du rendement et leçons retenues

Des commissions d'étude des traités ont été établies au Manitoba et en Saskatchewan par le Ministère, en collaboration avec les organismes de représentation autochtone de ces provinces (l'Association des chefs du Manitoba et la Federation of Saskatchewan Indian Nations), afin d'agir à titre de tierce partie impartiale pour coordonner la recherche sur les questions relatives aux traités, informer le public et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation aptes à faire comprendre les questions entourant les traités à la population canadienne. La réussite de ces deux commissions a suscité un intérêt accru chez les groupes autochtones envers d'autres domaines liés aux traités historiques (avant 1975).

Des tables de discussion sur les traités ont également été établies pour les Traités 6 et 8 (en Alberta) avec les Premières Nations de la Saskatchewan et la nation Nishnawbe-aski de l'Ontario; ces tables permettent aux diverses parties de discuter de questions découlant de traités historiques et de trouver des terrains d'entente, d'effectuer de la recherche et de sensibiliser le public.

Conformément à la nouvelle approche en matière de traités et de négociation d'ententes d'autonomie gouvernementale annoncée en septembre 2012, une évaluation de toutes les tables de discussion a été réalisée. Les décisions du Ministère quant à l'avenir des tables de discussion sur les traités seront communiquées aux groupes dès que l'évaluation sera terminée.

La rencontre du 11 janvier 2013 entre le premier ministre et les chefs des Premières Nations a mené à une entente visant un dialogue de haut niveau sur les relations fondées sur les traités, et à un intérêt accru de la part du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé envers toutes les questions entourant les affaires autochtones. Un comité principal de surveillance sur les traités historiques a été établi par le gouvernement canadien et l'Assemblée des Premières Nations.

En ce qui concerne les traités modernes, les objectifs et priorités établis au cours du premier trimestre de 2012-2013 ont été réalisés. Les comités de mise en œuvre se sont rencontrés régulièrement, et il en est de même pour les caucus régionaux. Le fait d'avoir cultivé et maintenu des relations et partenariats positifs a contribué à la détermination d'objectifs et à l'application d'ententes appuyant la collaboration entre les ministères et les agences du gouvernement fédéral. Trois rapports annuels (Rapport annuel sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador, Rapport annuel sur l'Accord définitif Nisga'a et Rapport annuel sur l'Accord définitif concernant la première nation Tsawwassen) ont été déposés au Parlement. La Direction générale de la mise en œuvre a établi des lignes directrices visant les rapports annuels afin d'assurer que les rapports ultérieurs seront plus succincts et davantage axés sur les activités et objectifs établis par les comités de mise en œuvre.

AADNC a continué de coordonner la mise en œuvre des ententes par le gouvernement fédéral pendant tout l'exercice financier. Le Système de surveillance des obligations découlant des traités continue de faire l'objet de discussions au sein des ministères et organismes du gouvernement fédéral, son déploiement étant prévu en 2013-2014. Les efforts visant à former le personnel des autres ministères et organismes du gouvernement en ce qui concerne le système CLCA.net se poursuivent et portent fruit.

Les objectifs liés au cadre de gestion de la mise en œuvre ont été atteints. Le Comité directeur fédéral de l'autonomie gouvernementale et des revendications globales a approuvé les mandats de la Direction générale de la mise en œuvre en matière de négociation ainsi que les lignes directrices visant les rapports annuels. Enfin, deux accords de financement budgétaire (AFB) ont été renouvelés au cours de l'exercice financier, et deux autres arrivant à échéance ont été prolongés — les signataires tentent de négocier de nouvelles ententes financières.

Sous-programme 1.3.1 : Mise en œuvre des obligations relatives aux traités modernes

Description

L'exécution des obligations liées aux traités modernes est une priorité. La mise en œuvre fructueuse des obligations relatives aux traités modernes se fonde sur la certitude obtenue par la négociation et la conclusion d'ententes. Ces traités exposent les obligations ponctuelles et courantes, telles que l'établissement de conseils de gestion des terres et des eaux, de structures de gouvernement autochtone (éducation, soins aux enfants, etc.) et de comités de mise en œuvre. Ces comités, qui sont appuyés par AADNC, jouent un rôle essentiel dans la gestion des relations découlant des traités en favorisant et en soutenant la mise en valeur des ressources et par la prestation de programmes et de services. Ces éléments sont essentiels à la santé et au bien-être des collectivités autochtones et moussent les investissements dans les infrastructures immobilières et les partenariats public-privé avec les Autochtones. Le financement pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales est fourni au moyen d'une autorisation de subvention destinée à couvrir les paiements uniques prévus par l'entente proprement dite et au moyen d'une autorisation de subvention destinée à appuyer les activités de mise en œuvre prévues dans les ententes définitives négociées.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les objectifs et priorités établis au premier trimestre de 2012-2013 ont été réalisés. Les comités de mise en œuvre se sont rencontrés régulièrement, et il en est de même pour les caucus régionaux. Le fait d'avoir cultivé et maintenu des relations et partenariats positifs a contribué à l'élaboration d'objectifs et à l'application d'ententes appuyant la collaboration entre les ministères et les organismes du gouvernement fédéral. AADNC prend les mesures nécessaires pour assurer que les fonctionnaires fédéraux responsables de la mise en œuvre d'ententes disposent des outils et ressources nécessaires^{Note en bas de page 4}. Les lignes directrices visant les rapports annuels ont été approuvées par le Comité directeur fédéral, et la formation sur le Système de surveillance des obligations découlant des traités et sur le système CLCA.net^{Note en bas de page 5} se poursuit. Enfin, la Direction générale de la mise en œuvre a préparé deux rapports d'étape généraux sur les activités de mise en œuvre destinés au caucus fédéral.

Sous-programme 1.3.2 : Gestion des relations relatives aux traités

Description

La gestion des relations découlant des traités met l'accent sur la bonification des relations entre le Canada et les divers organismes de mise en œuvre, les commissions des traités et les tables de négociation, ou les relations avec les gouvernements autochtones, par l'exploration commune des questions liées aux traités historiques. AADNC est autorisé à verser des contributions destinées à soutenir les divers organismes de mise en œuvre (p. ex., conseils des droits de surface, tribunaux), les tables de négociation et les commissions des traités. Les subventions et les contributions sont transférées aux parties représentatives qui supervisent les règlements.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, le financement des commissions d'étude des traités du Manitoba et de la Saskatchewan a appuyé diverses campagnes de sensibilisation et initiatives d'information afin de rehausser la compréhension des relations découlant de traités historiques dans ces deux provinces. Une analyse quantitative sera réalisée au printemps 2014.

Sous-programme 1.3.3 : Gestion des autres ententes négociées

Description

La gestion des ententes négociées met l'accent sur les revendications qui ne correspondaient pas aux critères établis relativement aux revendications territoriales globales ou particulières, mais qui ont été réglées pour des raisons morales, par opposition à des motifs strictement légaux et, de ce fait, ont donné lieu à la création de droits ou de responsabilités nouveaux ou débouché sur une relation soutenue. AADNC utilise une autorisation de subvention qu'il a demandée à titre spécial pour gérer les paiements découlant d'ententes négociées destinés au groupe/comité représentatif qui supervise les règlements, au moyen de contributions et de subventions. AADNC applique les règlements négociés, en conformité avec les ententes conclues avec les Premières Nations concernées.

Analyse du rendement et leçons retenues

Sans objet — il n'y a pas eu d'autres règlements négociés en 2012-2013.

Il y a eu peu d'activités dans le cadre des ententes de règlement. Étant donné l'arrondissement des montants, les dépenses mineures n'apparaissent pas dans le tableau; le montant résiduel a été reporté à 2013-2014.

Programme 2.1 : Éducation

Description

Le programme « Éducation » a pour objet d'aider les élèves des collectivités des Premières Nations et des Inuits à obtenir des résultats en éducation qui soient comparables à ceux qu'obtiennent les autres Canadiens. L'atteinte de ce but représente la clé de leur participation accrue au marché du travail et de leur réussite future. AADNC assume la responsabilité première, en vertu de la Loi sur les Indiens, en matière d'éducation primaire et secondaire des élèves qui vivent dans les réserves. Pour des raisons liées à sa politique sociale, AADNC aide également les élèves des Premières Nations et les élèves inuits admissibles à mener leurs études postsecondaires. Ces efforts en matière de programmes mettent l'accent sur le soutien aux élèves relativement à : la progression académique aux niveaux primaire et secondaire; la mise en place d'un cadre d'apprentissage approprié assorti de programmes et de services en éducation adaptés à la culture autochtone; la participation à l'éducation postsecondaire et la progression dans les programmes d'étude. L'amélioration des résultats en éducation et une participation accrue à l'économie et à la société profitent à l'ensemble des Canadiens.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les résultats scolaires des élèves des Premières Nations vivant habituellement dans les réserves devront s'améliorer si l'on veut augmenter le taux d'obtention de diplômes de ces jeunes et ainsi favoriser la réussite de leurs études postsecondaires ou de leur transition vers le marché du travail.

Or, en prenant appui sur les constats de rapports antérieurs (le rapport définitif du Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et les rapports du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et du vérificateur général), AADNC a décidé d'agir aux niveaux primaire et secondaire, et a annoncé, en décembre 2012, l'amorce d'une première phase de consultations auprès des Premières Nations afin de travailler à l'ébauche d'une loi sur l'éducation des Premières Nations. Le Ministère a ainsi invité toutes les Premières Nations à se prononcer sur d'importantes questions concernant l'amélioration des résultats scolaires et des mécanismes de financement, et sur la démarche proposée pour la création de la nouvelle loi. En 2013-2014, une première version de la loi sera présentée à toutes les collectivités des Premières Nations du pays, aux gouvernements provinciaux et à d'autres intervenants afin d'obtenir leur rétroaction.

AADNC continue d'explorer et d'évaluer les moyens qui lui permettent d'assurer que ses programmes de premier plan génèrent toujours de meilleurs résultats pour les membres des Premières Nations ainsi que pour tous les Canadiens. Cette année, le Programme d'aide aux élèves indiens a été amélioré grâce à l'ajout d'un processus de sélection d'échelle nationale pour évaluer les candidatures.

En 2012-2013, le Ministère a réalisé deux évaluations : une évaluation sommative du Programme d'éducation primaire et secondaire dans les réserves, et une évaluation sommative du Programme d'éducation postsecondaire.

Des mesures seront prises en fonction des recommandations découlant de ces évaluations. La loi sur l'éducation des Premières Nations qui sera en place d'ici l'automne 2014 permettra d'établir les structures et les normes nécessaires à la mise en place d'un système d'éducation solide et responsable dans les réserves, et favorisera de meilleurs résultats scolaires pour les élèves des réserves fréquentant des écoles gérées par les bandes ou les autorités provinciales ou fédérales. De plus amples détails sont présentés dans les sections relatives aux sous-programmes 2.1.1 et 2.1.2.

Sous-programme 2.1.1 : Enseignement élémentaire et secondaire

Description

L'objectif de ce sous-programme est de faire en sorte que les élèves des Premières Nations aient accès à des programmes et à des services d'éducation comparables à ceux qui sont offerts dans les provinces. Par ce sous-programme, AADNC s'acquitte de sa responsabilité à l'égard de l'enseignement élémentaire et secondaire destiné aux élèves qui vivent dans les réserves. Le sous-programme aide les Premières Nations, les conseils de bande, les conseils tribaux et les organisations régionales d'éducation des Premières Nations à fournir aux élèves qui vivent dans les réserves et qui y sont admissibles des services d'enseignement comparables à ceux qu'offre la province dans laquelle la réserve est située. Le financement sert à couvrir les salaires des enseignants, les services d'enseignement dans les écoles des réserves (celles exploitées par les bandes ainsi que les sept écoles fédérales), et le remboursement des frais de scolarité des élèves des réserves qui fréquentent des écoles provinciales. De plus, le financement sert à offrir des services de soutien aux élèves (p. ex., transport) et aide à améliorer les services d'enseignement (p. ex., élaboration de programmes et perfectionnement linguistique, recrutement et maintien en poste des enseignants, mobilisation des collectivités et des parents en matière d'éducation et capacité en technologies de l'information et des communications). Le financement aide également les écoles à accéder à des ressources pour les élèves qui ont des besoins spéciaux à coûts élevés. Les ressources sont fournies dans une optique d'amélioration à long terme des résultats en éducation en mettant l'accent sur la planification de la réussite scolaire, l'apprentissage des élèves et l'évaluation du rendement et dans l'établissement et la promotion de partenariats tripartites en éducation avec les Premières Nations et les provinces. De plus, l'enseignement élémentaire et secondaire aide également à soutenir l'enseignement adapté à la culture, par l'intermédiaire de centres d'éducation culturelle, sans compter qu'il apporte une aide aux jeunes des Premières Nations et aux jeunes Inuits à faire la transition vers le marché du travail et à accéder aux études postsecondaires.

Analyse du rendement et leçons retenues

Afin de se préparer en vue de l'adoption d'une loi sur l'éducation des Premières Nations en 2014, AADNC a lancé l'Initiative pour des écoles efficaces favorisant la réussite des élèves en 2012-2013 (un investissement triennal de 100 millions de dollars issu du Plan d'action économique du Canada de 2012). L'initiative vient bonifier le Programme des partenariats en éducation (PPE) et le Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations (PRSEPN). L'appel de propositions en lien avec la nouvelle initiative a été lancé à l'automne 2012; 17 demandes de financement ont été approuvées pour les programmes PPE et PRSEPN, pour l'année 2013-2014.

AADNC a en outre amorcé le déploiement du Système d'information sur l'éducation (SIE) en 2012-2013, auquel peuvent accéder tous les bénéficiaires de financement en ligne, sur le portail des services d'AADNC. Cet outil en ligne permet aux bénéficiaires de financement pour élèves des Premières Nations de présenter des demandes, de récupérer des rapports et de suivre l'évolution de requêtes liées aux divers programmes. D'autres programmes et fonctions seront ajoutés au SIE en 2013-2014.

Le rapport intitulé Évaluation sommative du Programme d'éducation primaire et secondaire dans les réserves a été approuvé en juin 2012, et est maintenant affiché sur le site du Ministère. Le rapport présente douze principaux constats et huit recommandations, et propose notamment des modifications au programme d'éducation primaire et secondaire. Les recommandations portent principalement sur l'investissement de nouveaux fonds, une responsabilisation accrue, et l'exploration de nouvelles politiques dans des domaines tels que les services autres que ceux de premier niveau (fonctions administratives associées au fonctionnement des écoles, p. ex., élargissement des programmes d'études, vision stratégique, perfectionnement professionnel), l'éducation à la petite enfance, le maintien de la culture et de la langue, et les besoins particuliers. AADNC a établi un plan d'action avec réponse de la direction pour donner suite aux recommandations du rapport, dont la mise en œuvre est prévue pour l'année 2013-2014.

Sous-programme 2.1.2 : Enseignement postsecondaire

Description

L'objectif de ce sous-programme consiste à aider à améliorer l'accès aux études postsecondaires pour les élèves admissibles des Premières Nations et des collectivités inuites et à améliorer le degré de réussite de ces élèves. Le sous-programme verse du financement aux conseils de bande, aux conseils tribaux ou aux organisations régionales en éducation des Premières Nations afin d'aider les élèves qui y sont admissibles à couvrir le coût de leurs frais de scolarité, des livres, des déplacements et leurs frais de subsistance (le cas échéant). Ce programme apporte un soutien financier aux élèves admissibles des Premières Nations et des collectivités inuites à l'égard des programmes préparatoires à l'entrée à l'université ou au collège, offerts dans des établissements postsecondaires canadiens, afin de les aider à atteindre le niveau de scolarité requis pour l'admission à des programmes menant à un diplôme ou à des crédits pour un diplôme. Des ressources sont également mises à la disposition des établissements postsecondaires pour la conception et l'élaboration de cours de niveaux collégial et universitaire pour les élèves des Premières Nations et les élèves inuits, de même que pour la recherche et le développement en éducation des Premières Nations et des Inuits.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, AADNC a continué d'investir dans l'éducation postsecondaire des Autochtones; 331,7 millions de dollars ont été versés pour encourager les élèves inuits et des Premières Nations à suivre des études postsecondaires. À l'automne 2012, AADNC a lancé un outil de recherche de bourses pour les Autochtones, soit un portail accessible par ordinateur ou appareil portable où sont répertoriés plus de 750 programmes de bourses d'études d'une valeur atteignant 10 millions de dollars, et qui aide ainsi les élèves autochtones (Inuits, Métis et des Premières Nations) à obtenir un soutien financier pour leurs études postsecondaires. Des activités de promotion ont eu lieu tout au long de l'exercice financier, comme l'envoi postal de cartes promotionnelles, la participation à des salons de l'emploi et la surveillance continue du site Internet.

Souhaitant maximiser la valeur de chaque dollar dépensé, AADNC a apporté une amélioration au Programme d'aide aux élèves indiens en 2012-2013, en mettant en œuvre un nouveau processus de sélection à l'échelle nationale pour évaluer et approuver les candidatures, lequel remplace l'ancien processus interne d'approbation. Cette nouvelle façon de faire permet d'assurer que les demandes d'études postsecondaires les plus méritoires reçoivent du financement, et que la conception et la prestation des cours et activités financés reflètent les priorités du programme. Plus particulièrement, il convient d'assurer que les cours sont axés sur le marché du travail, que les résultats et objectifs sont précisés, que les programmes mènent à des emplois à forte demande en main-d'œuvre, et que les cours respectent les besoins des collectivités inuites et des Premières Nations.

Une évaluation sommative du Programme d'éducation postsecondaire a été réalisée en 2012-2013, laquelle a révélé qu'il est grandement nécessaire qu'AADNC revoie sa façon de considérer les études postsecondaires, de manière à favoriser des réussites à court terme et des avantages à long terme pour les Inuits et les Premières Nations, pour l'économie canadienne et pour la société en général. En réaction à ces constats, AADNC entend continuer d'examiner des façons pour améliorer l'accès à l'éducation postsecondaire pour les Premières Nations et les Inuits, et adopter une nouvelle approche plus efficace et responsable et mieux coordonnée avec les autres programmes fédéraux d'aide aux élèves. AADNC a également révisé ses outils de collecte de données ainsi que la fréquence de diffusion de ses rapports, le tout afin d'améliorer la fiabilité et l'intégrité des données. Enfin, lorsqu'il sera entièrement déployé, le Système d'information sur l'éducation lancé en 2012-2013 contribuera à l'amélioration de la collecte de données sur les programmes d'études postsecondaires.

Programme 2.2 : Développement social

Description

Ce programme vise à aider les membres des Premières Nations ou leurs collectivités à devenir plus autonomes; à protéger les personnes et les familles susceptibles d'être victimes de violence, à fournir de l'aide pour la prévention afin de permettre aux personnes et aux familles de mieux prendre soin de leurs enfants; à soutenir une activité accrue sur le marché du travail. Ce programme aide les hommes, les femmes et les enfants des Premières Nations à acquérir une plus grande indépendance et une plus grande autonomie dans les réserves, partout au Canada, en accordant des fonds aux Premières Nations, aux représentants des provinces et à d'autres bénéficiaires qui fournissent aux résidants des réserves et aux Premières Nations du Yukon des services individuels et familiaux conçus et mis en œuvre en collaboration avec des partenaires. Ces services aident les collectivités des Premières Nations à répondre à des besoins essentiels et spéciaux; à soutenir l'employabilité et l'activité sur le marché du travail; à assurer la sécurité des personnes et des familles. Les Premières Nations qui se sont engagées à promouvoir leur propre développement sont mieux outillées pour saisir les possibilités qui s'offrent à elles. Ainsi, les collectivités apportent activement leur contribution à la vie économique en général et à la société canadienne.

Analyse du rendement et leçons retenues

Des fonds ont de nouveau été accordés au soutien et aux services en milieu communautaire en 2012-2013. AADNC a poursuivi sa collaboration avec les autres ministères et parties prenantes pour encourager le dynamisme de la réforme des politiques et des programmes sociaux afin d'aider les hommes, les femmes et les enfants des collectivités des Premières Nations à acquérir une autonomie accrue, à promouvoir leur propre développement et à tirer parti des possibilités de soutenir l'amélioration du bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations à l'échelle du Canada.

L'évaluation du rendement global des programmes de développement social a commencé en 2012-2013. Les mesures de rendement rendent compte collectivement de l'amélioration du bien-être des hommes, des femmes, des enfants, des familles et, en définitive, des collectivités.

L'un des principaux défis associés aux programmes de développement social consiste à recueillir des données significatives et fiables ou à pouvoir y accéder pour favoriser la prise de décisions éclairées. Les difficultés liées à l'utilisation de l'indice de bien-être des collectivités (IBC) pour encourager la prise de décisions fondées sur des preuves sont triples : les données ne sont disponibles que tous les cinq ans; les quatre indicateurs de bien-être relèvent surtout du domaine socioéconomique et les indicateurs servant à l'établissement de l'IBC ne rendent pas entièrement compte des réalités économiques de certaines collectivités des Premières Nations.

Compte tenu de ces limites, l'IBC est utilisé de pair avec de nombreuses autres sources d'information pour étayer la prise de décisions reposant sur des preuves. Parmi les sources de données secondaires utilisées dans le cadre des programmes de développement social, mentionnons l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations et l'Enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité. De plus, l'AADNC définit des possibilités et appuie des initiatives en matière de production de données au sein des collectivités et des organisations des Premières Nations pour améliorer l'accessibilité de données de qualité et actuelles sur les Premières Nations, dont tant les Premières Nations que le gouvernement fédéral ont besoin pour planifier les investissements, en rendre compte et déclarer les résultats obtenus.

L'amélioration du bien-être individuel et collectif exige que le personnel des programmes de développement social d'AADNC collabore au quotidien avec les Premières Nations pour aborder les enjeux associés à la gestion des programmes et à la prestation des services, en veillant notamment à ce que des fonds soient accessibles sur une base individuelle. Le nouveau Manuel national des programmes sociaux, qui a été diffusé en avril 2012, communique une information plus claire et cohérente à toutes les Premières Nations. Les travaux portant sur la refonte des manuels régionaux dans le Manuel national des programmes sociaux se poursuivent en 2013-2014. D'autres mises à jour du Manuel seront effectuées selon les besoins, en fonction des modifications apportées aux programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux. Des investissements ont été effectués pour réduire la quantité et la fréquence des rapports, ce qui permet aux Premières Nations de se concentrer sur les priorités locales des programmes. Le personnel d'AADNC s'est employé à élaborer, puis à mettre en œuvre la réforme des politiques et des programmes dans l'ensemble des cinq programmes sociaux, en partenariat avec les Premières Nations, les provinces, le territoire du Yukon et d'autres parties prenantes afin d'améliorer les résultats.

Sous-programme 2.2.1 : Aide au revenu

Description

Ce sous-programme vient en aide aux personnes et aux familles admissibles qui résident habituellement dans des réserves et répond à leurs besoins fondamentaux et à leurs besoins spéciaux en finançant la prestation de services comparables à ceux qui sont offerts aux autres résidants de la province ou du territoire de référence. Ce sous-programme offre aussi des mesures préparatoires à l'emploi conçues pour favoriser l'autonomie, améliorer les habiletés fonctionnelles et promouvoir une activité accrue sur le marché du travail. Le sous-programme comporte quatre grands volets, soit les besoins fondamentaux; les besoins spéciaux; le soutien préparatoire à l'emploi et la prestation des services. Les résultats escomptés de ce sous-programme sont l'amélioration de la qualité de vie par la réduction de la pauvreté et des difficultés dans les réserves et une activité accrue sur le marché du travail.

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le Plan d'action économique du Canada de 2012-2013, le gouvernement du Canada s'est engagé à réformer le Programme d'aide au revenu en remédiant à l'inadéquation entre les compétences et le marché du travail au sein de la population des réserves, qui est actuellement sous-représentée dans la population active. AADNC a collaboré étroitement avec Emploi et Développement social Canada pour mieux harmoniser leurs programmes respectifs destinés aux bénéficiaires de l'aide au revenu afin d'encourager l'emploi et l'autonomie.

Pour préparer la réforme, AADNC a collaboré avec les prestataires de services d'aide des Premières Nations afin de financer 34 projets pilotes qui ont amélioré l'accès à une formation et à un soutien préalables à l'emploi à l'intention de la population des réserves qui bénéficie de l'aide au revenu.

Le Ministère a collaboré avec Emploi et Développement social Canada pour déterminer et recueillir des données sur le rendement de la réforme de l'aide au revenu qui aideront à évaluer le programme. Cette analyse a fait ressortir l'importance de recourir à une approche concertée pour établir les indicateurs du programme et mesurer son succès. Les indicateurs de l'aide au revenu doivent être considérés en regard de tous les indicateurs des cinq sous-programmes de développement social afin de présenter une image plus intégrée du développement social.

Des ressources humaines et financières plus abondantes ont été accordées pour permettre une collaboration directe avec les prestataires de services d'aide au revenu des Premières Nations et créer une capacité pour que les bénéficiaires soient soutenus dans leur transition de l'aide au revenu à l'emploi. Le personnel d'AADNC a retenu des leçons des récents projets pilotes de mise en œuvre de mesures actives afin de concevoir des méthodes de gestion des cas et de soutien aux bénéficiaires plus efficaces et centrées sur l'amélioration de l'employabilité. Des partenariats avec les Premières Nations, les provinces et le Yukon ainsi qu'avec le secteur privé ont été activement établis pour offrir des perspectives d'emploi aux Premières Nations. Collectivement, ces travaux ont aidé le Ministère à établir des mesures de rendement en matière d'employabilité des bénéficiaires de l'aide au revenu.

Sous-programme 2.2.2 : Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants

Description

Le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants est un volet de l'Initiative de prestation nationale pour enfants, dont la portée est plus large. La Prestation nationale pour enfants comporte deux volets : les prestations financières versées directement aux particuliers (p. ex., la Prestation fiscale canadienne pour enfants) et un volet de réinvestissement — le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants — qui dispense une aide et des services communautaires aux enfants de familles à faible revenu dans les provinces et les territoires qui choisissent de mener cette initiative. Le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants d'AADNC est la contrepartie, dans les réserves, des projets et des programmes de réinvestissement administrés par les provinces et les territoires qui choisissent de le faire à l'extérieur des réserves. Le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants dans les réserves comporte cinq domaines d'activité : les services de garde d'enfants; l'alimentation des enfants; le soutien aux parents; la transition de la maison à l'emploi et l'enrichissement culturel. Les résultats escomptés consistent en une réduction des effets immédiats de la pauvreté chez les enfants et l'abolition des obstacles à l'emploi pour les parents et les tuteurs afin qu'ils aient accès au marché du travail ou puissent y rester.

Analyse du rendement et leçons retenues

L'Initiative de Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants (RPNE) a soutenu les collectivités et les organisations des Premières Nations en leur offrant un éventail de services d'aide afin d'atténuer la gravité et les effets de la pauvreté chez les enfants de familles à faible revenu vivant dans des réserves. Selon les données, environ 90 000 amilles et 200 000 enfants vivant dans des réserves bénéficient de cette aide chaque année.

En 2012-2013, le RPNE a financé des projets d'alimentation des enfants tels que le service de petits déjeuners et de dîners chauds en milieu scolaire, des services de garde d'enfants et des programmes d'aide préscolaire. Les évaluations de cette initiative ont permis de conclure que les projets d'alimentation des enfants en milieu scolaire contribuent à améliorer la présence en classe et les résultats scolaires des élèves. Le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants a également soutenu des projets de transition de la maison à l'emploi pour aider les parents à trouver du travail ou à conserver leur emploi. Ces projets ont comporté un programme d'acquisition de compétences, un service de transport au lieu de formation ou de travail, et un service de garde d'enfants destiné à offrir un cadre sécuritaire aux enfants pendant que leurs parents sont en formation ou au travail.

Vu la portée et la latitude exclusives du RPNE, les Premières Nations ont pu mettre en place et administrer une gamme étendue de programmes et de services qui n'auraient peut-être jamais vu le jour dans un grand nombre de ces collectivités. Comme cela a été le cas au cours des exercices précédents, le Ministère maintient son appui à cette initiative et entretiendra une étroite collaboration avec les Premières Nations pour continuer d'obtenir des résultats. Une attention particulière sera accordée à la manière dont les volets transition de la maison à l'emploi et les services de garde d'enfants peuvent compléter le soutien accru aux bénéficiaires de l'aide au revenu en matière de pré-emploi, d'acquisition de compétences et de perfectionnement en vue de leur éventuelle transition de la maison à l'emploi.

Il importe de valider la méthodologie d'affectation des ressources pour toutes les régions, en fonction de l'application du modèle de réinvestissement de chaque province ou territoire de référence. Pour ce faire, AADNC a lancé un projet qui se poursuivra en 2013-2014 (et dont l'achèvement est prévu pour la fin de l'exercice) afin d'orienter la gestion continue du programme.

Sous-programme 2.2.3 : Aide à la vie autonome

Description

Ce sous-programme, qui repose sur le lieu de résidence, accorde un financement au titre de services de soutien social non médicaux aux personnes âgées, aux adultes ayant une maladie chronique et aux enfants et adultes ayant un handicap (mental ou physique) en vue d'assurer leur indépendance fonctionnelle et d'accroître leur autonomie. Le sous-programme comporte trois grands volets, soit les soins à domicile; l'hébergement pour les adultes et les soins en établissement, ces derniers étant prodigués aux personnes qui y sont admissibles et requièrent en permanence des soins personnels non médicaux. Le programme Aide à la vie autonome s'adresse à toutes les personnes qui résident dans des réserves ou qui résident habituellement dans une réserve, et qui ont officiellement fait l'objet d'une évaluation (comparable aux évaluations effectuées dans la province ou le territoire de référence) par un professionnel de la santé, qui sont reconnues comme ayant besoin de services et n'ont pas les moyens de se les procurer. Le sous-programme d'aide à la vie autonome vise à ce que les bénéficiaires conservent leur autonomie le plus longtemps possible et à maximiser leur qualité de vie au quotidien, à domicile et dans la collectivité.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le financement accordé au titre de ce programme a servi à offrir des services à plus de 10 000 bénéficiaires. Comme cela a été le cas dans le cadre d'autres programmes sociaux, AADNC a collaboré directement avec les Premières Nations ainsi qu'avec des partenaires tels que Santé Canada et les provinces pour améliorer la prestation des services de soutien social à une vaste clientèle. Il est essentiel de comprendre l'utilisation de ces services pour mieux positionner le programme et répondre aux besoins à l'avenir. L'analyse de données récentes sur les soins en établissement, qui constituent l'un des trois principaux volets du programme, a fait ressortir que cette composante représentait plus de 50 % des dépenses au titre du programme alors que la population desservie représente moins de 10 % du nombre total de bénéficiaires. Des analyses font également état de disparités prononcées entre les régions en ce qui concerne les dépenses au titre des soins en établissement. Par exemple, celles-ci ont représenté 95 % des dépenses totales au titre du programme dans la région du Yukon, contre seulement 8 % en Alberta.

Pour que les dépenses soient uniformes et prévisibles dans toutes les régions, AADNC procède à la validation des dépenses admissibles au titre du volet soins en établissement du Programme d'aide à la vie autonome, et prépare des propositions visant à clarifier les dépenses admissibles au titre des soins en établissement qui sont conformes au mandat d'aide au revenu.

Sous-programme 2.2.4 : Services d'aide à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Description

Ce sous-programme accorde un financement destiné à promouvoir la santé et le bien-être des enfants des Premières Nations qui vivent dans des réserves, en appuyant la prestation de services de prévention et de protection adaptés à leur culture, aux enfants et aux familles des Premières Nations. Ces services sont offerts en conformité avec la législation et les normes de la province ou du territoire de résidence et sont raisonnablement comparables à ceux qui sont offerts aux autres résidants, dans des situations comparables. Le sous-programme comporte quatre volets, soit le développement; le maintien; les opérations et la prévention. En 2007, le programme a adopté l'approche améliorée axée sur la prévention. Cette démarche cadre avec celle des provinces qui ont largement réorienté le sous-programme des Services à l'enfance et à la famille de manière à privilégier la prévention plutôt que la protection. Le résultat attendu du programme est de rendre l'environnement familial plus sécuritaire et plus stable pour les enfants qui résident ordinairement dans une réserve. La mise en œuvre de l'approche améliorée axée sur la prévention devrait améliorer les services, la cohésion au sein des familles et la qualité de vie des enfants et des familles des Premières Nations qui vivent dans des réserves. AADNC contribue également au financement des services de garde d'enfants pour les familles des Premières Nations de l'Ontario et de l'Alberta, et participe à des activités interministérielles destinées à promouvoir la coordination du développement des jeunes enfants.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, AADNC a poursuivi la mise en œuvre et la surveillance de l'approche améliorée axée sur la prévention^{Note en bas de page 6} (AAAP) et de la directive 20-1^{Note en bas de page 7} pour offrir des services de protection et de prévention aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations qui résident habituellement dans des réserves, dans le cadre des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN). Cette approche a été mise en place dans six administrations, et AADNC collabore avec les autres administrations pour assurer la transition. AADNC a parachevé une entente de prestation de services avec la Colombie-Britannique en prévision de la transition à l'AAAP. Le Ministère continue de communiquer les leçons retenues et reste disposé à collaborer avec les autres administrations au fur et à mesure qu'elles adopteront leurs propres approches améliorées axées sur la prévention. La transition de chaque administration exige beaucoup de travail des trois parties en cause et dépend du niveau de préparation des partenaires et de l'état d'avancement de la transition de la province ou du territoire vers une approche différente. En Alberta, les travaux se poursuivent pour établir un processus de participation aux Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et un cadre de responsabilisation bilatéral qui aidera AADNC et la province à clarifier les rôles et les responsabilités et à renforcer la prestation de services aux enfants et aux familles des Premières Nations assurée par les organismes des Premières Nations.

Le Système de gestion de l'information des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SGI SEFPN), qui a été mis en place en avril 2013, facilitera la gestion efficace des programmes sur une base continue et la production de rapports sur le rendement des programmes. Le SGI SEFPN simplifiera la production des rapports, améliorera les processus et produira des données essentielles à l'orientation stratégique des programmes. La prochaine phase (prévue pour avril 2014) portera sur les mesures de rendement et les données relatives à la prévention. L'AAAP a également entamé des pourparlers concernant des ententes de partage de données avec les provinces de l'Alberta et du Manitoba.

En 2012-2013, un certain nombre de vérifications, d'évaluations et de plans de gestion des programmes visant à étudier les constatations a été effectué pour les Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Les recommandations portent sur la révision permanente des modèles d'établissement des coûts dans le cadre de l'approche améliorée axée sur la prévention; l'établissement des capacités des organismes des SEFPN; et une collaboration plus officialisée entre les provinces, les territoires et les organismes des SEFPN. AADNC participera avec ses partenaires à des processus tripartites officiels en vue de donner suite aux recommandations. Le Ministère examinera également les pressions financières et les plans d'affaires pour s'assurer que les organismes seront soutenus.

Sous-programme 2.2.5 : Prévention de la violence familiale

Description

Ce sous-programme accorde un financement aux Premières Nations afin qu'elles puissent offrir aux femmes, aux enfants et aux familles des Premières Nations vivant dans les réserves des services d'hébergement et des activités de prévention de la violence familiale adaptés à la culture des Premières Nations et raisonnablement comparables à ceux qui sont offerts aux autres résidants des provinces et du Yukon, dans des circonstances comparables. Le sous-programme comporte deux volets, soit le financement du fonctionnement des maisons d'hébergement et les projets de prévention communautaires. Le résultat attendu du sous-programme pour la prévention de la violence familiale est l'amélioration de la sécurité des femmes, des enfants et des familles des Premières Nations.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les fonds du budget de 2012 ont été affectés en entier au maintien du programme en 2012-2013. Le budget de 2013 a renouvelé le Programme pour la prévention de la violence familiale pour deux autres exercices, ce qui permet à AADNC de continuer à offrir des services d'hébergement et de prévention de la violence familiale, moyennant un niveau de financement de 30,4 millions de dollars, soit un niveau comparable à ceux des exercices précédents.

En 2012-2013, AADNC a adopté des approches pour que les fonds affectés à la prévention soient répartis plus stratégiquement en tenant compte des propositions de pratiques exemplaires visant à promouvoir des résultats plus durables, p. ex. des programmes de formation par les pairs et des activités d'intervention et de sensibilisation; et en privilégiant des propositions qui préconisent des partenariats entre les collectivités et les organisations. AADNC a également collaboré avec le Cercle national autochtone contre la violence familiale (CNACVF) pour soutenir la capacité des maisons d'hébergement. Ainsi, le Ministère a appuyé la tenue en novembre 2012 d'un congrès des responsables de maisons d'hébergement du CNACVF et celle d'un forum de formation annuel à l'intention des personnes-ressources de première ligne et des responsables de maisons d'hébergement à Montréal en février 2013.

AADNC a poursuivi sa participation à l'Initiative de lutte contre la violence familiale — un forum intergouvernemental de concertation nationale sur les enjeux liés à la violence familiale — pour consolider les liens à l'échelle de l'administration fédérale et a collaboré avec des partenaires clés pour encourager la coopération et la coordination en matière de promotion de pratiques exemplaires dans les orientations stratégiques et la programmation afin d'aborder les enjeux liés à la violence familiale.

Des visites (examens de conformité) des maisons d'hébergement ont été amorcées dans le but de renforcer la gestion du programme et d'améliorer la prestation des services de lutte contre la violence familiale. Ces visites se poursuivront en 2013-2014.

AADNC a également modifié le rapport annuel du programme afin de mieux rendre compte des niveaux de partenariat, de la planification communautaire et des mesures globales du rendement dans le cadre de la proposition financée. Le Ministère pourra ainsi évaluer dans quelle mesure ces aspects sont mis en œuvre par les bénéficiaires du financement et permettra au programme de promouvoir ces éléments dans les propositions à venir.

Programme 2.3 : Gestion des affaires des particuliers

Description

Le Programme de gestion des affaires des particuliers contribue aux résultats stratégiques du volet Les gens en assurant une intendance responsable des obligations du gouvernement fédéral envers les Premières Nations dans les domaines de la loi, de l'administration et des traités, en ce qui concerne les successions, les deniers des bandes, les inscriptions, l'adhésion des bandes et les annuités prévues par les traités. Ce programme porte aussi sur l'administration des portions de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations qui traitent des deniers des Indiens et sont essentielles au respect des dispositions de la Loi sur les Indiens et des autres obligations prescrites par les lois. Les résultats, qui sont obtenus par la prestation directe de services aux bénéficiaires ou dans le cadre de partenariats avec les Premières Nations, consistent à déterminer l'admissibilité à l'inscription sous le régime de la Loi sur les Indiens; à délivrer des certificats sécurisés de statut indien; à remplir les responsabilités liées à la gestion des deniers des Indiens et de leurs successions sous le régime de la Loi sur les Indiens et à honorer les obligations en matière de versement aux Premières Nations des annuités prévues par les traités. En outre, une saine administration des affaires et des fonds des particuliers contribue au bien-être des membres, des familles et des collectivités des Premières Nations et encourage leur participation à la société canadienne.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, AADNC a veillé à ce que les inscriptions et les demandes de certificat sécurisé soient traitées uniformément et promptement. Le traitement des inscriptions et des adhésions a été effectué avec un nombre d'ETP inférieur de 44 aux prévisions, administration centrale et régions confondues. Le Bureau du Registraire des Indiens a continué d'accorder la priorité à l'amélioration de l'efficacité du service offert aux bénéficiaires et à l'actualisation du programme, en amorçant l'intégration des inscriptions dans le cadre des processus, des politiques et des procédures d'admissibilité à la délivrance des certificats sécurisés de statut indien (CSSI). Il en résultera ultimement un modèle de prestation des services d'inscription et de délivrance des certificats homogène et centré sur les bénéficiaires.

L'élargissement à l'échelle nationale du réseau de livraison des CSSI permet maintenant aux intéressés de présenter leur demande en personne, partout au Canada, ou d'utiliser le nouveau processus d'envoi postal. La Politique d'AADNC en matière de délivrance de CSSI a été remaniée pour que le processus de demande auxquelles sont assujetties les personnes admissibles soit plus rigoureux.

AADNC a poursuivi la modernisation du mode de gestion des deniers et d'administration des successions des Indiens. Un cadre fondé sur le risque a été conçu pour le décaissement des deniers des Indiens. Pour que les décisions relatives à la libération des fonds en fiducie soient efficaces, le Ministère doit s'appuyer sur une information pertinente, cohérente et exacte de manière à pouvoir remplir ses obligations juridiques, légales et en matière de reddition de comptes.

Sous-programme 2.3.1 : Inscription et appartenance

Description

Selon l'article 5 de la Loi sur les Indiens, AADNC s'est vu confier la tenue du Registre des Indiens, soit la liste des personnes inscrites à titre d'Indiens selon la définition de cette loi, et celle des membres des bandes en ce qui a trait aux listes des bandes relevant du Ministère. Au sein des Premières Nations, les administrateurs de l'inscription des Indiens assurent au nom du Ministère la tenue du programme du Registre des Indiens et possèdent des pouvoirs particuliers qui leur sont délégués au titre du Registre des Indiens. De plus, la Direction générale des affaires individuelles délivre les certificats sécurisés du statut indien, qui servent à identifier les bénéficiaires des principaux programmes et services offerts aux Indiens inscrits. La tenue d'un Registre des Indiens actuel, à jour et exact est essentielle à la prestation des programmes et des services ministériels parce que ce document permet d'identifier les personnes admissibles.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, l'efficacité des services dispensés aux bénéficiaires et l'actualisation du programme ont été prioritaires. Au total, 15 141 nouvelles inscriptions ont été traitées; ce qui représente maintenant un total de 906 270 indiens inscrits. Le nombre d'équivalents à temps plein a été inférieur de 35,4 au nombre prévu, ce qui a eu un impact sur le taux de traitement des demandes d'admissibilité à l'inscription qui ont continué d'accuser du retard par rapport aux normes de service. Sur les 12 910 demandes reçues, des lettres d'accusé de réception ont été envoyées à 9 905 demandeurs (77 %) dans un délai de 30 jours et 10 736 demandeurs (83 %) ont eu leur demande traitée dans un délai de six mois après la réception des demandes. En 2012-2013, 22 030 événements marquants de la vie (naissances, décès, nouvelles inscriptions) ont été enregistrés; les listes des bandes de 350 Premières Nations ont été mises à jour.

La gestion des demandes d'admissibilité à l'inscription dont le traitement s'est prolongé au-delà des six mois prescrits par la norme de service a nécessité l'embauche de ressources additionnelles, la mise en œuvre de politiques, de processus et de procédures simplifiés et la formation du personnel. En partenariat avec l'École de la fonction publique du Canada, des cours en ligne ont été créés et mis à l'essai pour normaliser la formation des agents de traitement. Compte tenu de la complexité du travail de traitement des inscriptions, une formation normalisée s'est révélée indispensable pour que l'assurance de la qualité des décisions en matière d'admissibilité soit effectuée conformément aux dispositions de la Loi sur les Indiens.

Pour que les demandes reçues à la suite de la promulgation de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens soient traitées dans un délai de six mois conformément à la norme de service, un projet pilote a été mené à bien et a permis de rationaliser toutes les demandes simples nécessitant un minimum de recherches généalogiques. De plus, ce projet a permis le traitement numérique des demandes. La modernisation des politiques, des procédures et des processus de même que la production d'aides-mémoires ont fait croître l'efficacité des employés de l'administration centrale et des régions.

La mise en œuvre de l'Accord pour la reconnaissance de la Bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmag, qui a été conclu le 22 septembre 2011, s'est poursuivie par la troisième ordonnance émise en juin 2012. Le nombre total de membres fondateurs de la bande est ainsi passé à 23 877 personnes.

À la fin de l'exercice 2012-2013, 77 119 nouveaux certificats sécurisés de statut indien (CSSI) avaient été délivrés. Le réseau de services a été élargi à l'échelle nationale, ce qui a permis aux intéressés de présenter leurs demandes de CSSI dans tous les bureaux régionaux et les bureaux de district ou en utilisant le nouveau processus d'envoi postal. De nouveaux outils et des outils mis à jour, des ressources et des stratégies visant à renseigner les demandeurs et les parties prenantes sur le programme de délivrance des CSSI qui ont été conçues en prévision de l'élargissement du réseau national de prestation de services, ont également été mis en place.

La réponse aux demandes de CSSI n'a pas été conforme aux normes de service établies. AADNC a examiné le processus pour déceler les lacunes du programme et il en a résulté la mise en œuvre d'une version remaniée de la politique de délivrance des CSSI au Canada et un modèle plus efficace de prestation des services. L'étude de l'impact de la version remaniée de la politique de délivrance des CSSI au Canada permettra de déterminer plus précisément des stratégies possibles pour éliminer les retards dans la délivrance des cartes. AADNC continuera également d'appuyer le réseau national de délivrance des CSSI et maintiendra son engagement à sensibiliser les collectivités des Premières Nations et à promouvoir le CSSI au sein de ces collectivités. La délivrance d'un plus grand nombre de CSSI devrait réduire l'utilisation frauduleuse des avantages liés à l'inscription.

Sous-programme 2.3.2 : Gestion des fonds

Description

AADNC est responsable de la gestion des dispositions de la Loi sur les Indiens régissant les deniers des Indiens qui définissent la collecte, la gestion et la comptabilité de ces fonds. La section « Fonds des Indiens des Services fonciers et fiduciaires » assure l'administration des deniers des Indiens détenus par le Trésor pour l'usage et au profit des Indiens et des bandes. Ces fonds désignent toutes les sommes autres que le compte de capital (c'est-à-dire les fonds provenant de la vente des terres cédées ou des ressources non renouvelables comme le pétrole et le gaz) et peuvent comprendre, entre autres, le produit de la vente des ressources renouvelables, les droits de passage, les amendes et les intérêts sur les comptes de capital et les deniers détenus par le Trésor.

Analyse du rendement et leçons retenues

En réponse à la Vérification des comptes en fiducie de 2010, le Ministère a amélioré le système de gestion des fonds prévus par les traités et les manuels internes, ce qui a renforcé la diligence raisonnable exercée à l'égard de la libération des fonds des Indiens et a assuré l'application uniforme des politiques à l'échelle du Canada.

Les Premières Nations ont demandé d'accéder aux fonds des Indiens qu'elles détiennent pour divers motifs, dont le financement des activités d'administration des bandes, des dépenses en immobilisations et des activités socioculturelles dans les réserves. Treize des 14 demandes des Premières Nations reçues à AADNC et recommandées au ministre ont été traitées dans un délai conforme à la norme de service.

Sous-programme 2.3.3 : Gestion fiduciaire

Description

Le sous-programme de gestion fiduciaire comporte deux volets, soit le programme de gestion des biens des défunts et le programme de gestion des biens des personnes vivantes. Il assure la gestion et l'administration des successions des Indiens décédés, frappés d'une incapacité mentale ou mineurs qui vivent dans les réserves. Ce sous-programme dispose du mandat (des pouvoirs) que lui confèrent la Loi sur les Indiens et le Règlement sur les successions d'Indiens. Le sous-programme assure l'élaboration de politiques et de procédures sur la gestion et l'administration des successions en vertu de la Loi, et dispense des conseils à cet égard.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Ministère a poursuivi ses efforts pour atteindre son objectif, à savoir augmenter la proportion des administrateurs de successions non ministériels (idéalement, des membres de la famille des défunts) nommés en vertu du paragraphe 43(a) de la Loi sur les Indiens. Dans les cas où cela est impossible, il incombe au Ministère d'administrer la succession des défunts conformément aux pouvoirs que lui confère la Loi. En date du 31 mars 2013, 923 administrateurs non ministériels sur 982 (93,9 %) avaient été nommés, ce qui est supérieur au taux cible de 75 %.

Sous-programme 2.3.4 : Annuités découlant des traités

Description

Ce sous-programme assure l'administration des paiements et des avantages en vertu des divers traités intervenus entre les Premières Nations et la Grande-Bretagne et, ultérieurement, le gouvernement canadien. Chaque traité étant exclusif, les avantages qu'il offre à chacun des membres admissibles des Premières Nations le sont également. Un grand nombre de traités prévoient des paiements annuels en espèces qui sont effectués au cours des événements organisés le jour de l'anniversaire des traités et totalisent environ 1,7 million de dollars par année.

Analyse du rendement et leçons retenues

Pour l'exercice 2012-2013, tous les événements demandés en rapport avec des traités ont eu lieu. La disponibilité des bénévoles qui aident les régions à l'occasion des événements liés aux traités dans le cadre de l'Expérience du paiement des annuités prévues dans les traités (EPAT) a été considérablement réduite au cours des deux derniers exercices en raison de la conjoncture financière. L'EPAT, qui était coordonnée par AADNC, a donc été annulée en novembre 2012.

Programme 2.4 : Résolution des questions des pensionnats

Description

Ce programme vise à encourager le règlement juste et durable des séquelles laissées par les pensionnats indiens et à promouvoir la réconciliation avec les anciens élèves, les familles et les collectivités. Dans ce programme, AADNC veille à la mise en application fructueuse de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens en finalisant le Paiement d'expérience commune et en appliquant la stratégie des crédits personnels; en traitant les déclarations de sévices dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant; en finançant et en supervisant les initiatives de commémoration; en s'acquittant des obligations du gouvernement du Canada envers la Commission de vérité et de réconciliation. De plus, AADNC appuie d'autres initiatives favorables à la réconciliation, notamment le financement et la surveillance du Programme d'information publique et de défense des intérêts, et encourage la réconciliation entre le gouvernement du Canada et les Autochtones, de même qu'entre les Autochtones et les non-Autochtones.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012, AADNC a reçu 725,6 millions de dollars pour les quatre exercices allant de 2012-2013 à 2015-2016 afin de poursuivre la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI). Ce financement a permis au Ministère de continuer à remplir ses obligations à cet égard, soit le Paiement d'expérience commune (PEC), le PEI et les initiatives de commémoration, et de soutenir les travaux de la Commission de vérité et de réconciliation (CVR).

Le Programme d'information publique et de défense des intérêts (PIPDI) a continué de veiller à ce que la collectivité autochtone, en particulier les anciens élèves et les familles, soit renseignée sur les aspects de la Convention de règlement, en particulier les dates limites du PEC et du PEI, et a poursuivi le financement des projets favorables à la réconciliation. En 2012-2013, 3,7 millions de dollars ont été accordés à des organisations autochtones au titre de ce programme.

En gage de réconciliation, un vitrail a été installé directement au-dessus de l'entrée ouest de l'édifice du Centre pour commémorer l'expérience des pensionnats indiens et le premier ministre a présenté des excuses aux anciens élèves au nom de tous les Canadiens. Ce vitrail offre une occasion unique aux parlementaires et aux visiteurs du Parlement de se renseigner sur l'histoire des pensionnats indiens et les efforts continus de réconciliation déployés par le Canada.

La suppression des dispositions relatives aux pensionnats indiens de la Loi sur les Indiens s'inscrit dans le projet de loi C-428 qui a été présenté en deuxième lecture à la Chambre des Communes le 5 décembre 2012.

Le 22 août 2012, AADNC a ajouté les foyers Mistassini à la liste des établissements reconnus par la Convention de règlement; le 27 mars 2013, la Cour supérieure du Québec a approuvé une ordonnance autorisant les anciens pensionnaires des foyers Mistassini à présenter des demandes au titre du PEC et du PEI au plus tard le 3 septembre 2013.

Sous-programme 2.4.1 : Paiement d'expérience commune

Description

Ce volet de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens indemnise les anciens élèves en reconnaissance de l'impact de « l'expérience commune » qu'ils ont vécue dans les pensionnats indiens. Pour mettre en place un processus efficient et efficace qui soit plus simple pour la plupart des bénéficiaires, les parties ont négocié le sous-programme du paiement d'expérience commune dans le cadre de la Convention de règlement afin que tous les anciens élèves des pensionnats indiens soient indemnisés en reconnaissance de leur expérience commune.

Analyse du rendement et leçons retenues

En date du 31 mars 2013, 1,613 milliard de dollars avaient été décaissés au titre du Fonds de la somme désignée totalisant 1,9 milliard de dollars (84,9 %) pour indemniser 78 859 anciens élèves de pensionnats indiens reconnus sur un total estimatif de 80 000 élèves (98,6 %). De cette somme, 14,9 millions de dollars ont été versés à 869 anciens élèves au cours de l'exercice 2012-2013.

Des spécialistes de l'éducation représentant le Canada, l'Assemblée des Premières Nations, des organisations inuites et une firme d'expert en règlements de recours collectifs, ont été mandatés par les tribunaux pour rédiger le texte provisoire des modalités qui régiront l'attribution de crédits personnels. Le spécialiste de l'administration du règlement des recours collectifs a établi un plan administratif qui repose sur ces modalités. Le Canada a rédigé une demande d'instruction aux fins d'approbation par les tribunaux. La mise en œuvre de cette initiative devrait être amorcée une fois que les approbations requises auront été reçues.

Sous-programme 2.4.2 : Processus d'évaluation indépendant

Description

Ce volet de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens^{Note de bas de page 8} — soit le Processus d'évaluation indépendant global — est un mécanisme permettant de déterminer les indemnités à verser à des particuliers dans les cas plus graves de sévices corporels, d'agressions sexuelles et d'autres actes fautifs qui ne relèvent pas des objectifs ni des paramètres du Paiement d'expérience commune.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les écarts de dépenses sont attribuables au fait que le nombre de demandes reçues et acceptées au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) a été supérieur aux prévisions. Près de 8 000 demandes d'inscription au PEI ont été reçues entre le début de septembre 2012 et la date limite (19 septembre 2012), ce qui représente un volume élevé par rapport à la moyenne mensuelle de 447 demandes reçues au cours de l'exercice précédent. Vu l'afflux des demandes, un apport de fonds et d'ETP supplémentaires a été consenti pour répondre à la nécessité de mettre en œuvre la CRRPI, de satisfaire aux exigences des tribunaux et de l'article 12 de la CRRPI, et de traiter et de résoudre promptement les demandes d'indemnisation.

Un plan de notification annonçant la date limite du 19 septembre 2012 pour la présentation des demandes au titre du PEI a été mis à exécution de mars à juin 2012. Disponible en français, en anglais et dans 16 langues autochtones, l'avis a été diffusé dans des publications autochtones et grand public, dans des réseaux de télévision anglophones, francophones et autochtones, à la radio, sous forme de bannières en ligne ainsi que dans le cadre d'un vaste publipostage et d'activités de sensibilisation ciblée à l'intention des personnes itinérantes. Le plan de notification a joint 83 % de la population cible (Autochtones âgés de plus de 25 ans) 4,65 fois par personne en moyenne.

Selon des études universitaires, le nombre initial projeté de demandes s'établissait à environ 12 500. En date du 31 mars 2013, 37 716 demandes d'indemnisation avaient été reçues, soit le triple du nombre prévu en 2006. De ce nombre, 20 413 demandes ont été confirmées et réglées.

Pour l'exercice 2012-2013, 4 194 audiences au titre du PEI ont eu lieu; 730 demandes d'indemnisation ont été traitées dans le cadre du Processus de règlement négocié (PRN) et 472,4 millions de dollars ont été versés sous forme d'indemnités.

En 2012-2013, 349 audiences en moyenne ont eu lieu chaque mois, soit 29 audiences de plus que la moyenne de l'exercice précédent. Depuis la mise en application de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens en 2007, 20 413 demandes d'indemnisation au titre du PEI ont été résolues (soit presque 54 % du total des demandes reçues au titre de ce programme). La somme totale de 1,951 milliard de dollars a été versée aux demandeurs. Le montant moyen par demande, frais juridiques compris, s'est établi à 114 736 $, ce qui est nettement supérieur au montant moyen prévu de 86 000 $ qui reposait sur le mode de résolution extrajudiciaire.

Le nombre limité de cas prêts à être entendus a empêché le SAPI d'atteindre le niveau cible de 4 500 premières audiences en 2012-2013. Le SAPI procède à la mise en place de nouvelles initiatives pour résoudre ce problème et pour faire progresser plus efficacement et plus économiquement le traitement des dossiers des demandeurs. AADNC et le SAPI poursuivent leur étroite collaboration pour résoudre les problèmes administratifs, en particulier dans les domaines des ressources humaines et de l'approvisionnement.

La réingénierie du PRN^{Note de bas de page 9} a produit des résultats supérieurs aux attentes. Le Canada a conclu 730 règlements négociés, soit 106 règlements de plus que le niveau cible de 624 règlements.

Sous-programme 2.4.3 : Commémoration

Description

Ce volet de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens honorera les anciens élèves et leur rendra hommage, favorisera la résolution, la guérison et la réconciliation, sensibilisera les Canadiens aux séquelles des pensionnats et inaugurera une ère nouvelle entre les Autochtones et le Canada. Cette initiative sera appliquée au moyen d'accords de contribution conclus avec les collectivités et les organisations autochtones régionales et nationales qui auront présenté des propositions de financement détaillées. Le Canada finance les propositions recommandées jusqu'à concurrence de 20 millions de dollars.

Analyse du rendement et leçons retenues

Compte tenu des fonds reçus en 2012, un niveau approprié de ressources financières et humaines a été mis en place pour qu'AADNC puisse atteindre les objectifs du volet Commémoration en 2012-2013.

La Commission de vérité et de réconciliation a remis au total 76 recommandations de propositions de financement pour le volet Commémoration à AADNC en 2012-2013. Au 31 mars 2013, 75 accords de contribution totalisant plus de 11 millions de dollars avaient été établis. Tous les projets devraient prendre fin au plus tard le 31 mars 2014. Les projets en question ont consisté à créer des plaques, aménager des jardins, installer des mâts totémiques et produire des pièces de théâtre ainsi qu'à organiser des expositions de musée et des rassemblements communautaires.

La souplesse des accords de financement de subventions et de contributions se révèle avantageuse lorsque plusieurs partenaires sont en cause, les fonds pouvant être réaffectés d'un exercice à l'autre, ce qui a contribué au succès de la mise en œuvre du volet Commémoration.

Sous-programme 2.4.4 : Appui à la Commission de vérité et de réconciliation

Description

Ce sous-programme permet au gouvernement du Canada de respecter ses obligations au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, à savoir remettre à la Commission de vérité et de réconciliation des documents pertinents et poser des gestes de réconciliation. Le Ministère a également accepté de dispenser des services non financiers à la Commission de vérité et de réconciliation.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le 30 janvier 2013, la Cour supérieure de l'Ontario a rendu une décision selon laquelle le gouvernement du Canada est tenu de rassembler et d'organiser les documents portant sur les pensionnats indiens détenus par Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Le gouvernement n'avait pas initialement prévu d'entreprendre cette tâche. L'identification et la divulgation des documents pertinents de BAC représenteront une entreprise coûteuse. Selon son interprétation initiale, le gouvernement du Canada estimait que ses obligations en matière de divulgation de documents détenus par BAC se limitaient à rendre ses archives accessibles de sorte que les ressources financières et humaines nécessaires pour produire ces documents n'avaient pas été planifiées ni mises en place. Le gouvernement du Canada veillera à obtenir les ressources nécessaires.

À la suite de la décision de la Cour, le Ministère a commencé à établir, en collaboration avec la CVR, un plan visant à identifier et à divulguer tous les documents pertinents détenus par BAC. Dans le cadre de ce plan, AADNC, BAC et la CVR ont amorcé un exercice de cadrage pour déterminer l'ampleur des recherches nécessaires afin de se conformer à la décision du tribunal. Il est prévu que cet exercice de cadrage réduira considérablement le coût et l'échéancier du projet.

Outre les 1,2 million de documents actifs et semi-actifs qui ont déjà été communiqués par AADNC, BAC a remis près de 2,3 millions de documents historiques à la CVR de sorte qu'au total 3,5 millions de documents environ avaient été remis en date du 31 mars 2013.

Le ministre a participé aux événements nationaux de la CVR qui se sont tenus à Saskatoon et à Montréal.

Programme 3.1 : Développement économique des Autochtones

Description

Ce programme vise à mettre en place et à promouvoir des entreprises autochtones viables et des collectivités prêtes à saisir les possibilités qui s'offrent à elles. Il appuie la vision d'une participation plus active des collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis et de leurs membres à l'économie canadienne et permet aux Autochtones de saisir les mêmes possibilités d'emploi, de revenu et de création de richesse que les autres Canadiens en privilégiant les principaux volets du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, entre autres : le renforcement de l'entrepreneuriat autochtone; la mise en valeur des atouts que possèdent les Autochtones; la collaboration avec Emploi et Développement social Canada au développement du capital humain autochtone; la formation de partenariats nouveaux et efficaces; le renforcement du rôle du gouvernement fédéral dans le domaine du développement économique des Autochtones. AADNC peut assurer le développement économique durable et à long terme par la promotion de partenariats avec les provinces, les territoires et le secteur privé. À terme, des entreprises autochtones viables et des collectivités aptes à saisir les occasions qui se présentent renforceront l'économie canadienne et seront profitables à l'ensemble des Canadiens.

Analyse du rendement et leçons retenues

Plus de 45 millions de dollars ont été investis pour appuyer la viabilité des entreprises autochtones, dont des investissements dans des possibilités d'expansion des affaires très prometteuses. La nouvelle Initiative de partenariat en prestation de programmes a été mise en place de concert avec 14 institutions financières autochtones admissibles à l'échelle du Canada pour renforcer et rationaliser la prestation de services de soutien à l'entrepreneuriat et au capital autochtones.

Un volet de participation autochtone a été négocié au titre du contrat de 1,17 milliard de dollars relatif à 5 Wing Goose Bay au Labrador, donnant accès à des possibilités d'emploi et d'approvisionnement d'une valeur de plus de 100 millions de dollars aux entreprises autochtones. Des fonds de 12 millions de dollars de source fédérale ont été accordés pour encourager une participation plus active des entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale de 33 milliards de dollars.

Six projets pilotes de planification de l'utilisation des terres amorcés en partenariat avec les Premières Nations ont permis d'accroître l'efficacité de la coordination des activités touchant le logement, les terres, l'environnement et le développement économique dans les réserves. Le nombre d'outils de collecte des données dans le cadre des programmes de développement économique a été réduit de 15 à 4, d'où une réduction importante du fardeau de déclaration auquel font face les Premières Nations et les organisations autochtones.

Des pourparlers périodiques ont eu lieu avec l'Assemblée des Premières Nations pour assurer le lancement du Groupe de travail économique en 2013. Une nouvelle formule de financement opérationnel et un nouvel outil d'établissement des priorités pour le Régime de gestion des terres des Premières Nations ont été adoptés en avril 2012 dans le cadre de l'Initiative sur la gestion des terres. Dix-huit Premières Nations ayant été retenues pour adhérer au Régime de gestion des terres en 2012, la phase de développement d'un processus d'approbation d'une durée de deux ans au sein des collectivités a été amorcée et les résultats finals sont attendus en 2013-2014.

Pétrole et gaz des Indiens du Canada a collaboré avec le Conseil des ressources indiennes par l'intermédiaire d'un comité technique mixte pour réviser et commenter des approches stratégiques destinées à actualiser la réglementation. De plus, ils ont communiqué de l'information et ont mené des consultations auprès des Premières Nations pour recueillir leurs points de vue à ce sujet.

Compte tenu des défis qui ont entouré la mise en œuvre de l'Initiative de partenariat en prestation de programmes, des périodes de mise en œuvre et de transition plus longues seront envisagées pour que les partenaires disposent d'un délai suffisant pour réunir les compétences et le savoir-faire nécessaires lorsqu'ils assument d'autres responsabilités. Cela pourrait nécessiter l'exécution d'un projet pilote pour déceler et résoudre les problèmes avant le déploiement du programme à l'échelle nationale.

Sous-programme 3.1.1 : Entrepreneuriat autochtone

Description

Il est essentiel que les entreprises autochtones se taillent une place plus importante pour améliorer les revenus et les perspectives d'emploi des Canadiens d'origine autochtone. L'amélioration de l'accès au capital et le renforcement des autres outils permettant aux entreprises de se doter d'une capacité de développement, comme l'approvisionnement, encourageront les Canadiens autochtones à se lancer en affaires ou à promouvoir l'expansion de leur entreprise. Cela permettra d'accroître et de renforcer le secteur privé autochtone et contribuera à l'atteinte de l'objectif de viabilité des entreprises autochtones. Un secteur privé fort sera également propice au développement de collectivités dynamiques.

Analyse du rendement et leçons retenues

La somme totale de 12,3 millions de dollars a été accordée à des entrepreneurs autochtones pour appuyer 170 projets de démarrage et d'expansion d'entreprises. Outre les projets de capitalisation d'entreprises, 5,6 millions de dollars ont été octroyés pour soutenir 99 projets d'établissement de plans d'entreprise et 91 projets de services-conseils en entrepreneuriat, dont 4,3 millions de dollars ont permis d'appuyer 16 vastes projets d'entreprises dans les secteurs des ressources naturelles et de l'énergie.

Une lacune fondamentale des services a été constatée en ce qui concerne le processus d'inscription des entreprises dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Pour y remédier, AADNC, en partenariat avec Industrie Canada, a lancé un registre des entreprises en ligne pour que les entreprises admissibles soient plus aptes à remporter des marchés fédéraux. Au cours de sa première année de fonctionnement, le processus d'inscription en ligne a fait croître les inscriptions de 77 % par rapport à l'exercice précédent.

La deuxième Conférence et foire commerciale des entrepreneurs autochtones, qui fait connaître les entrepreneurs et les entreprises autochtones, a été appuyée par AADNC et organisée par le Conseil des ressources humaines autochtones. Grâce aux efforts accrus de promotion et de communication, la participation à la manifestation de 2012 a dépassé de 60 % celle de l'exercice précédent.

En raison de la mise en œuvre de l'Initiative de partenariat en prestation de programmes et de la nécessité de réaffecter des budgets de contributions, un nombre moindre de projets de démarrage d'entreprises, d'expansion des affaires et d'établissement de plans d'entreprise ont été financés en 2012-2013. À l'avenir, un plus grand nombre d'approches plus proactives seront adoptées pour atténuer la nécessité de procéder à des réaffectations budgétaires internes et d'assurer le maintien des niveaux des contributions habituellement disponibles pour les projets de création d'entreprises, d'expansion des affaires et d'établissement de plans d'entreprise.

Sous-programme 3.1.2 : Activation des biens communautaires

Description

Chez les Autochtones, en particulier ceux qui vivent dans les réserves et dans le Nord, il est fréquent que les actifs importants tels que les terres et les ressources de surface de même que les ressources sous-jacentes appartiennent à la collectivité plutôt qu'à des particuliers. En rehaussant la valeur de leurs actifs, les collectivités peuvent améliorer le bien-être de leurs résidants et générer des revenus, assurant ainsi la création de richesses pour l'avenir. Le repérage systématique des occasions d'affaires, l'établissement de partenariats, une saine gestion des biens communautaires et l'actualisation du Régime de gestion des terres dans les réserves contribuent à rehausser la valeur des biens collectifs et permettent aux collectivités d'utiliser pleinement ces actifs aux fins de développement économique. Ce sous-programme favorisera la bonification des actifs des Autochtones conformément aux priorités stratégiques du Cadre.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Règlement sur les installations de gaz naturel liquéfié de la Nation Haisla a été établi en vertu de la LDCIPN. Selon des estimations, un apport de revenus totalisant 24,5 milliards de dollars sur dix ans sera tiré des ventes et l'apport net s'établira à 16 milliards de dollars. Le Règlement comble le vide de la réglementation entre les réserves et les territoires à l'extérieur des réserves en reproduisant les règlements provinciaux qui régissent des projets semblables. La LDCIPN procure aux Premières Nations la possibilité d'attirer des dépenses en immobilisations importantes et d'améliorer les perspectives d'emploi et de développement des capacités. Les projets commerciaux et industriels de grande envergure contribuent à la vitalité de l'économie régionale et favorisent l'emploi en générant des recettes fiscales au profit de tous les Canadiens.

La réaffectation interne d'une somme pouvant atteindre 20 millions de dollars en deux ans au titre du Régime de gestion des terres des Premières Nations (régime GTPN), qui a été annoncée dans le Plan d'action économique du Canada de 2011, a permis l'adoption d'une nouvelle formule de financement opérationnel et a donné priorité au processus d'adhésion. Il en a résulté 18 nouvelles adhésions, ce qui a préparé le terrain à l'exécution d'une stratégie d'expansion qui s'étendra sur plusieurs exercices.

Pétrole et gaz des Indiens du Canada a collaboré avec le Conseil des ressources indiennes et les Premières Nations à l'énoncé d'une politique pétrolière et gazière visant à actualiser le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. De concert avec l'industrie et les Premières Nations, PGIC a également misé sur les possibilités qu'offre l'exploitation des actifs pétroliers et gaziers sur les terres des réserves. Au cours de l'exercice 2012-2013, Pétrole et gaz des Indiens du Canada a réuni 176,7 millions de dollars (dont 19 millions de dollars en application de la clause 5.08 de l'Accord sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan) au nom des Premières Nations à la suite de ces opérations.

Dans le cadre du Programme d'opportunités économiques pour les communautés, plus de 16 millions de dollars ont été investis dans 218 projets à l'échelle du Canada. Cet apport de fonds a généré des emplois et des revenus au sein des collectivités, a encouragé une utilisation accrue des terres et des ressources, a rehaussé l'infrastructure économique des collectivités, a permis aux entreprises des collectivités de conclure davantage de contrats et de ventes et a amélioré la capacité des collectivités de saisir les possibilités économiques qui se présenteront à l'avenir.

À la suite de l'élargissement du programme en 2012^{Note de bas de page 10}, les commentaires recueillis ont donné à penser que les délais et les documents à l'appui n'étaient pas suffisants pour permettre la présentation des demandes d'adhésion au régime de GTPN. Le Ministère a produit un Guide de préparation pour les Premières Nations intéressées par le régime de GTPN, qui a été diffusé sur le site Web d'AADNC pour aider les Premières Nations. De plus, le Ministère a fait connaître le régime de GTPN au personnel régional. En prévision de l'expansion du programme, un délai plus long sera accordé aux Premières Nations désireuses de présenter une demande d'adhésion. L'administration centrale du régime de GTPN veillera à ce que le personnel régional et le Centre de ressources interviennent le plus tôt possible dans l'exécution des travaux préparatoires.

Sous-programme 3.1.3 : Investissements fédéraux stratégiques et partenariats

Description

Ce sous-programme se rapporte à l'établissement de relations et de partenariats qui favoriseront le développement économique autochtone. Pour que le gouvernement puisse accroître la participation des Canadiens autochtones à l'économie, il est nécessaire d'établir des partenariats avec les provinces et les territoires, le secteur privé, et les organisations et les institutions autochtones. Ce sous-programme contribuera à développer des collectivités prêtes à saisir les occasions, des entreprises autochtones viables et une main-d'œuvre autochtone qualifiée. Ce sous-programme répertoriera tous les programmes et services existants liés au développement économique autochtone et alignera les investissements fédéraux s'y rattachant. Il ciblera également les lacunes présentes dans la suite actuelle de programmes, et les comblera, en misant sur les fonds qui permettront aux Canadiens autochtones d'agir sur un potentiel économique sectoriel particulier se situant actuellement à l'extérieur de la portée des programmes fédéraux existants. Les secteurs-clés présentant un intérêt en 2011-2012 sont : l'agriculture, l'énergie, les pêches, la foresterie et l'exploitation minière. Ce sous-programme assurera une approche pangouvernementale fondée sur le partenariat à l'égard des efforts déployés par le fédéral dans le domaine du développement économique autochtone, en établissant un comité de coordination fédéral chargé de la mise en œuvre du Cadre fédéral pour le développement économique autochtone; en renforçant le Conseil national de développement économique des Autochtones; en entreprenant des recherches économiques; en dirigeant l'engagement pris avec les parties intéressées et les Canadiens autochtones. Cela contribuera directement au résultat, à savoir des investissements stratégiques fédéraux.

Analyse du rendement et leçons retenues

L'Initiative de partenariats stratégiques, qui est un partenariat entre 13 ministères et organismes fédéraux, est un programme horizontal novateur dont le but est de coordonner les efforts du fédéral en matière de soutien à apporter à la participation des Autochtones à des projets complexes d'exploitation des ressources naturelles.

Grâce à ce programme, les partenaires fédéraux ont un mécanisme qui leur permet de définir les occasions d'investissements, d'évaluer les projets et de les approuver, de tirer parti des sources non fédérales de financement, de faire le suivi des progrès et de faire rapport sur les résultats. De plus, les modalités générales du programme font en sorte que les partenaires fédéraux peuvent verser le financement aux bénéficiaires en vertu d'une seule entente de contribution.

En 2012-2013, dans le cadre de l'Initiative de partenariats stratégiques, plus de 14 millions de dollars ont été investis dans 12 initiatives d'importance. Il en a résulté l'établissement de 40 partenariats officiels, qui ont permis d'injecter dans ces projets un financement additionnel de 26 millions de dollars provenant d'autres sources. Au total, cette année, 157 collectivités autochtones ont participé à des projets dans le cadre de ce programme.

L'examen de la gouvernance de l'Initiative de partenariats stratégiques, réalisé en 2012, a permis de déceler des occasions d'accroître la transparence du processus décisionnel, de mieux harmoniser les investissements avec les priorités gouvernementales et d'améliorer les résultats. Il en a résulté la mise sur pied d'un comité d'investissement dont le mandat était de déterminer les domaines prioritaires en matière de financement, en vue de mettre davantage l'accent sur des initiatives orientées en fonction des occasions de développement économique, particulièrement les grands projets d'exploitation des ressources, et les activités connexes qui permettront aux collectivités d'être prêtes à participer à toutes les étapes du développement.

En février 2013, des partenaires ont présenté au Comité d'investissement un certain nombre d'occasions; après les avoir examinées, le Comité a conclu que 13 propositions s'harmonisaient bien avec l'orientation du programme. Ces propositions ont reçu l'approbation définitive du Comité fédéral de coordination le 12 avril 2013. Les initiatives financées comprennent de l'exploitation minière dans la région de la fosse du Labrador, du tourisme en Colombie-Britannique, des activités en lien avec la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale dans les régions de l'Atlantique et de la Colombie-Britannique, ainsi que le soutien à une initiative autochtone dans le domaine de l'aquaculture. Deux autres entreprises dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie continuent à recevoir un soutien financier à la suite de décisions prises antérieurement.

Programme 3.2 : Gestion fédérale des terres de réserve

Description

Ce programme vise à faire en sorte que la Couronne s'acquitte de ses obligations légales et fiduciaires, à titre d'administrateur des terres de réserve détenues en fiducie à l'usage et au profit de la Première Nation pour laquelle les terres ont été mises de côté. Pour ce faire, le gouvernement fédéral s'efforce de répondre sans tarder aux demandes de transactions foncières, d'effectuer des ajouts aux réserves, de définir clairement les limites des réserves, de désigner des terres à des fins de développement économique et de gérer l'environnement, dans le respect du principe d'une utilisation axée sur le bien commun. Les retombées économiques profitent aux collectivités et, en fin de compte, contribuent à l'essor de l'économie canadienne par l'activation des terres de réserve et l'exécution des obligations découlant des traités.

Analyse du rendement et leçons retenues

L'an dernier, AADNC a entrepris un important virage en déléguant les fonctions d'enregistrement foncier aux régions et en éliminant le dédoublement des fonctions précédemment accomplies par le personnel dans la région de la capitale nationale. Le but était de rationaliser le processus d'enregistrement foncier, de réduire les obstacles administratifs et de permettre aux Premières Nations de tirer parti de la valeur nette réelle sur leurs terres au fur et à mesure que des entreprises ou des occasions se manifestent. Ces changements ont eu un effet à court terme sur l'atteinte des cibles liées à l'enregistrement et au suivi dans le système de surveillance NetLands. Par contre, grâce à la formation et à la sensibilisation qui ont eu lieu au cours de l'automne 2012, ainsi qu'à la création d'un centre régional de soutien, AADNC sera mieux préparé à l'avenir pour respecter ses normes de service en matière d'enregistrement.

Une vérification interne de la gestion des terres a soulevé le fait qu'en raison de l'absence d'intégration entre le Système d'enregistrement des terres indiennes et Netlands, il n'était pas possible de transférer directement des données; il a donc été recommandé de réaliser une étude de faisabilité afin de déterminer si d'autres systèmes ou méthodes de suivi des baux et des permis peuvent être mis en place afin d'éliminer ce manque d'efficacité. AADNC va explorer la possibilité d'utiliser d'autres méthodes plus efficaces.

Le Programme de gestion des sites contaminés a soutenu les activités dans le cadre de 61 évaluations environnementales de sites et des activités d'assainissement dans 54 sites hautement prioritaires, ce qui lui a permis d'atteindre sa cible. Au 31 mars 2013, AADNC gérait 2 392 sites contaminés actifs, dont 293 sont des sites contaminés à risque élevé, situés au sud du 60^e parallèle.

Le nombre accru d'assainissements de sites contaminés s'explique largement par l'accroissement de la communication et de la coordination internes, qui a permis de mettre sur pied des processus rationalisés de gestion de projets en vue de gérer efficacement les fonds alloués au programme de gestion des sites contaminés. Par exemple, grâce à une meilleure compréhension des besoins régionaux du Ministère et de sa capacité à réaliser les programmes, ce programme est mieux à même de réussir à trouver et à déployer des fonds additionnels provenant d'autres secteurs et ministères fédéraux.

Sous-programme 3.2.1 : Ajouts aux réserves

Description

Ce sous-programme implique l'ajout de terres aux réserves existantes et la création de nouvelles réserves. Ces activités entrent dans les trois grandes catégories suivantes : les obligations juridiques, l'expansion communautaire et les nouvelles réserves et autres. La majorité de ces travaux contribue à la mise en œuvre des Droits fonciers issus des traités des autres ententes de règlement liées aux revendications particulières et ainsi, à la réconciliation entre les Premières Nations et la Couronne. Le processus de transfert exige d'AADNC qu'il exerce la diligence voulue au moyen d'évaluations de l'environnement, de l'évaluation des terres, d'activités d'arpentage, de consultations et de la résolution des intérêts de tierce partie.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les ajouts aux réserves jouent un rôle important en matière de soutien apporté au développement économique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des réserves. En 2012-2013, un développement commercial, de nouveaux revenus tirés de l'agriculture et une foule d'activités commerciales comme des postes d'essence, des dépanneurs et des épiceries ont vu le jour sur des terres qui avaient été mises de côté en vue d'être constituées en réserves.

Le rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, publié en novembre 2012, a souligné le fait que le processus d'ajouts aux réserves comporte des difficultés en raison des coûts élevés, des longs échéanciers et des négociations difficiles avec les tierces parties. Au cours de 2012-2013, le Ministère a participé à un groupe de travail mixte avec l'Assemblée des Premières Nations afin d'examiner les occasions d'améliorer la politique et le processus en matière d'ajouts aux réserves et les façons d'aborder ces questions. Le groupe de travail mixte a exploré un certain nombre de possibilités en vue d'améliorer la politique, y compris rationaliser la proposition concernant les ajouts aux réserves, clarifier les rôles et responsabilités et faciliter le développement économique.

De plus, AADNC a entrepris des démarches immédiates en vue de rationaliser l'examen interne et les étapes de traitement dans le cadre du processus. Ces changements ont eu pour effet de raccourcir de plusieurs mois le processus d'approbation.

Sous-programme 3.2.2 : Enregistrement d'intérêts juridiques dans les terres de réserve

Description

Ce sous-programme réalise les dispositions statutaires liées au Ministère pour le maintien de l'enregistrement des terres : Registre des terres indiennes, Enregistrement des terres des Premières Nations et Enregistrement des terres des Premières Nations autonomes. L'opération de l'enregistrement des terres comprend l'examen, l'enregistrement et le maintien des documents liés à de tels droits et de tels intérêts (c.-à-d. baux, permis, servitudes, licences et certificats de possession). Ce sous-programme comprend le programme d'arpentage interne, qui définit l'étendue de ces droits et intérêts enregistrés. Les obligations légales d'établissement des droits et intérêts sur les terres de réserve sont exécutées conformément à la Loi sur les Indiens et à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada.

Analyse du rendement et leçons retenues

La difficulté à atteindre la cible annuelle découle de la diminution, par rapport au volume observé au cours des trois dernières années, de la demande d'attribution de droits fonciers à des personnes et des tierces parties en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens en matière de gestion des terres. D'autres facteurs peuvent également expliquer cette difficulté, comme la diminution du nombre de demandes d'enregistrement de permis, de baux et de renouvellements de baux, comparativement aux deux années précédentes, y compris une diminution du nombre de baux résidentiels, ainsi que de permis dans le domaine des communications et du pâturage.

La Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance^{Note de bas de page 11}, sanctionnée le 14 décembre 2012, a rationalisé le processus de désignation des terres qui permet la location de terres dans les réserves dans le cas des Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens. Une augmentation du nombre de désignations et, par conséquent, de baux est prévue.

Sous-programme 3.2.3 : Clarté des frontières des terres de réserve

Description

Ce sous-programme porte sur les dispositions réglementaires qui prescrivent la tenue d'un registre des terres qui fait maintenant partie du Registre des terres indiennes. Il permet de clarifier les titres par des recherches historiques, restitue aux réserves les terres expropriées ou restituées sans vente et traite les expropriations en vertu de l'article 35. Il comprend aussi un programme des limites des réserves permettant d'établir avec exactitude la délimitation externe des réserves. Ce programme définit l'étendue tant du champ de compétence du gouvernement fédéral que des terres réservées à chacune des bandes, conformément à l'article 18 de la Loi sur les Indiens. La gestion des limites doit être assurée sur une base cyclique pour éviter les empiètements et corriger les effets de l'érosion et de l'accrétion naturelles.

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a amélioré l'exactitude des mesures portant sur 336 kilomètres de limites en explorant des moyens innovateurs d'assurer la prestation de services d'arpentage. En 2012-2013, par exemple, l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones a dirigé la prestation de services d'arpentage en Ontario, en Colombie-Britannique et dans les Territoires du Nord-Ouest afin de créer une capacité chez les Autochtones et de faire l'essai de modèles de prestation plus économiques.

De plus, les travaux exécutés dans le cadre du projet pilote de renouvellement cadastral (PPRC) pour stimuler les investissements dans les collectivités telles que la Première Nation d'Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam ont beaucoup progressé. Des constatations et des recommandations portant sur l'intégration de la gestion des terres, notamment la planification du cadastre des collectivités, la planification de l'utilisation des terres, les décrets et la gouvernance ainsi que la constitution d'une capacité au sein des collectivités ont été formulées en partenariat avec Ressources naturelles Canada. Le projet pilote de renouvellement cadastral démontre qu'une approche intégrée de la gestion des terres est essentielle pour doter les collectivités autochtones d'une base solide de développement communautaire et économique. Trois des cinq collectivités qui ont pris part au projet pilote ont pu résoudre des problèmes fonciers de longue date et, de ce fait, s'apprêtent à adhérer au Régime de gestion des terres des Premières Nations.

Sous-programme 3.2.4 : Gestion environnementale

Description

Ce sous-programme encourage la conformité aux lois, aux règlements et aux politiques fédérales en matière d'environnement, à l'allégement des responsabilités environnementales et au développement durable. Comme en fait état la Stratégie de gestion environnementale, ce sous-programme facilite la mise en œuvre d'une approche intégrée de gestion des ressources environnementales et naturelles des terres des réserves pour protéger la santé et la sécurité des collectivités de même que l'intégrité de l'environnement, tout en assurant la promotion des possibilités de développement socioéconomique. En partenariat avec les Premières Nations, ce sous-programme encourage le développement durable dans les réserves.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, AADNC a amorcé l'établissement d'un système ministériel de gestion environnementale. L'ébauche d'un cadre de participation au Système de gestion environnementale a été rédigée, une analyse des lacunes a été effectuée et les composantes environnementales ont été définies en vue de la mise à jour et de l'actualisation du cadre de l'orientation stratégique environnementale.

À la suite des modifications importantes apportées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 et de la mise en place d'exigences concernant l'établissement d'un processus visant à atténuer les impacts environnementaux des projets non ciblés, les efforts ont été réorientés vers l'établissement d'une approche de gestion environnementale pour réagir à ces modifications et évaluer les impacts environnementaux des projets. AADNC entretient une étroite collaboration avec d'autres autorités fédérales et les principaux organismes de réglementation environnementale pour établir une approche de gestion environnementale et les outils à l'appui, et d'autres détenteurs de terres fédérales ont reconnu qu'AADNC était un chef de file en la matière.

Au cours des inondations du Manitoba en 2011-2012, le rendement du Programme d'aide à la gestion des urgences (PAGU) a fait l'objet d'un examen. Celui-ci indique qu'AADNC doit définir plus clairement ses relations avec toutes les parties prenantes externes et mettre en place des structures de gouvernance, des protocoles et des ententes appropriés pour s'acquitter de ses responsabilités. Compte tenu des constatations de l'examen, le Programme d'aide à la gestion des urgences continuera de miser sur les immobilisations existantes et les programmes de gestion ainsi qu'à concevoir des options pour renforcer les activités d'atténuation d'urgence, dont celles qui ont déjà été entreprises avec Sécurité publique Canada; produira un manuel national de gestion des urgences dans les collectivités des Premières Nations qui traitera des rôles, des responsabilités, des protocoles et des lignes directrices; établira une structure officialisée pour clarifier les rôles et les responsabilités de l'administration centrale d'AADNC dans le processus de prise de décisions dans les situations d'urgence; coordonnera les efforts des organismes et des ressources qui font équipe pour mener des interventions sécuritaires en encadrant et en atténuant les situations d'urgence; établira un modèle fondé sur les risques pour appuyer la mise en œuvre des mesures d'atténuation appropriées par le Ministère et les Premières Nations.

Programme 3.3 : Infrastructure communautaire

Description

Ce programme aide les collectivités des Premières Nations à acquérir, construire, posséder, exploiter et entretenir une infrastructure qui protège leur santé et leur sécurité et permet leur participation à la vie économique. Ce programme accorde un financement et dispense des conseils pour stimuler le logement, le développement des capacités et les infrastructures collectives, entre autres les systèmes d'aqueduc et de traitement des eaux usées, les établissements d'enseignement, les routes et les ponts, l'électrification et les bâtiments communautaires. Somme toute, ce programme permet aux Premières Nations de participer plus activement à l'économie canadienne par la mise en place d'un ensemble d'infrastructures sécuritaires et conformes aux normes établies et d'une infrastructure de logement répondant aux besoins des collectivités des Premières Nations.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au 31 mars 2013, le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, était en deuxième lecture au Parlement. La Loi a reçu la sanction royale en juin 2013. Le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique procède à l'établissement de repères techniques proposés qui pourraient servir de modèles aux autres régions pour créer des régimes de réglementation des systèmes d'aqueduc et de traitement des eaux usées. AADNC poursuit l'établissement et le maintien de solides relations avec ses partenaires et les principales parties prenantes.

AADNC donne suite à l'annonce du Plan d'action économique du Canada de 2012 concernant l'investissement de 175 millions de dollars en trois ans pour améliorer l'accès à des établissements d'enseignement de qualité à l'intention des Premières Nations. À ce jour, ces fonds ont été affectés à 12 projets d'école et à un dossier d'analyse relatif à un partenariat public-privé.

Pour alléger le fardeau de la réponse des bénéficiaires des Premières Nations, AADNC a réduit de 17 à 5 le nombre d'instruments de collecte des données sur le Programme d'immobilisations et d'entretien pour donner suite au Rapport de vérification interne sur les systèmes d'aqueduc et d'égout, a amélioré les lignes directrices des Inspections annuelles du rendement afin de normaliser les processus d'inspection, a produit des données cohérentes et a ciblé stratégiquement le financement. Le Ministère a également amélioré les processus d'inspection des écoles et a produit des normes et un guide pour la construction des écoles. Le Module d'évaluation des écoles qui en a résulté est en voie d'intégration dans le Système de rapports sur la condition des biens.

Les documents d'information en matière d'approvisionnement destinés aux Premières Nations ne donnent qu'un exemple de modèle d'approvisionnement, ce qui peut avoir nui au recours à des solutions de rechange dans des segments plus vastes de l'industrie. L'Initiative Canada–Ontario pour l'amélioration de la qualité de l'eau potable offre la possibilité d'étudier d'autres modèles. Les résultats préliminaires indiquent que les coûts d'immobilisations initiaux des projets exécutés selon des modèles de ce type sont nettement inférieurs aux coûts engendrés par le modèle d'approvisionnement classique. AADNC révisera ses documents d'information en matière d'approvisionnement pour proposer des options plus nombreuses aux Premières Nations.

Sous-programme 3.3.1 : Infrastructure pour l'eau et les eaux usées

Description

Ce sous-programme appuie le financement de la planification, de la conception, de la construction, de l'acquisition, du fonctionnement et de l'entretien des infrastructures, y compris l'approvisionnement en eau des collectivités, les systèmes d'assainissement et de distribution ainsi que les systèmes de collecte, d'assainissement et d'élimination des eaux usées. Ce sous-programme prévoit le financement de la coordination, de la formation et du renforcement des capacités liées aux systèmes d'aqueduc et de traitement des eaux usées; la détermination des besoins en infrastructure pour l'eau et les eaux usées dans les réserves; la préparation de plans d'infrastructure à cet égard; la conception et la mise en œuvre de l'entretien de ces systèmes. L'objectif est d'aider les Premières Nations à satisfaire aux normes de santé et de sécurité, et à offrir à la population un service comparable à celui que reçoivent les collectivités à l'extérieur des réserves. La prestation du sous-programme est transférée aux Premières Nations afin de respecter la politique de transfert des responsabilités d'AADNC. Les Premières Nations cernent leurs priorités et besoins, puis présentent des propositions de projet au Ministère. Les subventions et contributions en vue des projets sont accordées à la suite d'une évaluation des priorités.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, AADNC a investi 302,5 millions de dollars pour soutenir l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves par la constitution d'une capacité améliorée et la formation des opérateurs, l'établissement de normes et de protocoles pouvant avoir force exécutoire et des investissements dans l'infrastructure. Bien que les niveaux de risque aient diminué depuis l'exécution de l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations de 2009 à 2011, d'autres améliorations s'imposent.

En 2012-2013, de nouvelles exigences minimales au titre du Programme de formation itinérante (PFI) ont été établies pour uniformiser la présentation de la formation pratique et du mentorat sur place à l'intention des opérateurs des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les réserves. AADNC investit environ 10 millions de dollars annuellement pour appuyer le PFI.

En date du 31 mars 2013, le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, était en deuxième lecture au Parlement. La Loi a reçu la sanction royale en juin 2013. Le gouvernement du Canada collaborera dorénavant avec les Premières Nations pour formuler des propositions de règlement. Avec l'appui d'AADNC, le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique établit un protocole pour la région de l'Atlantique qui fera état de repères techniques proposés, fondés sur la réglementation régissant l'eau potable, les eaux usées et la protection des sources d'eau potable dans les provinces de l'Atlantique. Ce protocole pourrait servir de base aux régimes de réglementation des autres régions.

L'approvisionnement et la construction de quatre systèmes ont été amorcés au cours de l'exercice 2012-2013 dans le cadre de l'Initiative Canada–Ontario pour l'amélioration de la qualité de l'eau potable dans les Premières Nations, d'une durée de cinq ans. Le recours à des méthodes d'approvisionnement de rechange et à un modèle de gouvernance reposant sur la concertation pour la gestion de projets s'est traduit par une compétitivité accrue, une diminution des coûts et un éventail plus étendu de technologies disponibles pour les Premières Nations.

Le rapport de vérification interne sur les systèmes d'aqueduc et d'égout produit en 2012-2013 a fait état d'incohérences dans le processus d'inspection annuel des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations. Pour remédier à cette lacune, AADNC a publié de nouvelles lignes directrices régissant les inspections de rendement annuelles et accroître la cohérence des données recueillies et déclarées.

Sous-programme 3.3.2 : Installations d'enseignement

Description

Ce sous-programme appuie le versement de fonds pour planifier, concevoir, construire ou acquérir, rénover, réparer, remplacer, exploiter et entretenir les installations d'enseignement primaire et secondaire gérées par le gouvernement fédéral et les bandes (y compris les écoles et les résidences des enseignants et des élèves) et pour dispenser les services nécessaires. Cela comprend la détermination et l'acquisition des droits fonciers nécessaires. Le sous-programme appuie en outre l'octroi de fonds pour acquérir, remplacer et réparer le mobilier, le matériel et les fournitures des écoles du gouvernement fédéral et des bandes ainsi que des résidences des enseignants et des élèves; déterminer les besoins en matière d'installations d'enseignement, élaborer des plans à cet égard et concevoir et mettre en œuvre des pratiques de gestion et d'entretien. De plus, ce sous-programme appuie le versement de fonds pour l'établissement d'ententes avec les conseils scolaires en vue de la planification, de la conception, de la construction et de l'acquisition d'installations d'enseignement primaire et secondaire pour les jeunes Indiens.

Analyse du rendement et leçons retenues

Pour améliorer l'accès des Premières Nations à des établissements d'enseignement de qualité, AADNC a, pour une première année, rempli un engagement échelonné sur trois ans, et annoncé dans le cadre du Plan d'action économique du Canada de 2012, à investir 175 millions de dollars dans la construction et la rénovation des écoles des réserves et à explorer de nouveaux moyens de mettre en place cette infrastructure. Environ 25 millions de dollars ont été affectés en 2012-2013 au financement de 12 projets d'école et à l'évaluation d'un projet de partenariat public-privé. Au 31 mars 2013, une nouvelle école a ouvert ses portes et une autre école était en chantier. Deux autres écoles seront construites en 2013-2014 et quatre projets d'école amorceront l'étape de la conception. Quatre autres projets d'école ont été retenus aux fins de financement au titre de l'enveloppe de l'Innovation.

Le Module d'évaluation des écoles est en cours d'intégration dans le Système de rapports sur la condition des biens et uniformisera les processus d'inspection. Des normes et un guide pour la construction des écoles produits par AADNC simplifieront la gestion des projets et le financement des installations d'enseignement afin de réduire les coûts de construction des écoles et aideront le Ministère et les Premières Nations à améliorer les résultats dans le domaine de l'éducation.

Le Plan d'action économique du Canada de 2012 permet au Ministère de poursuivre l'exploration de partenariats public-privé et d'approches de rechange pour construire des écoles dans les réserves. L'établissement et la mise en œuvre de l'enveloppe de l'Innovation, qui visent à utiliser des mécanismes novateurs pour financer, concevoir et construire des écoles, ont suscité un intérêt prometteur de la part des collectivités des Premières Nations.

Le mécanisme qui sous-tend l'établissement d'un projet de partenariat public-privé diffère du processus d'approvisionnement traditionnel et requiert une somme importante de travaux préparatoires. Les collectivités doivent être informées de l'existence de ces étapes supplémentaires pour que celles-ci ne soient pas perçues comme étant des causes de retards inutiles. Par conséquent, des ressources additionnelles ont été consenties pour informer les décideurs des collectivités autochtones du processus d'approvisionnement des partenariats public-privé. Les séances d'information destinées aux collectivités autochtones auront désormais lieu plus tôt dans le processus d'établissement de projets de partenariat public-privé.

Sous-programme 3.3.3 : Logement

Description

Ce sous-programme appuie le versement de fonds devant servir à planifier, concevoir, construire et acquérir de nouveaux logements et à remettre en état les logements existants. Ces logements comprennent des maisons unifamiliales, des maisons en rangée, des maisons mobiles, des logements pour les personnes ayant des besoins spéciaux, tels que les foyers pour personnes âgées, les maisons d'hébergement et les foyers pour personnes ayant besoin d'une aide non médicale. Ce sous-programme appuie également le versement de fonds au titre d'activités liées au logement, telles que l'exploitation et le maintien, l'inspection et la gestion des programmes de logement.

Analyse du rendement et leçons retenues

Bien qu'il incombe aux Premières Nations d'offrir des logements et d'assurer leur gestion sur les terres des réserves, le gouvernement du Canada investit en moyenne 290 millions de dollars par année dans les logements des réserves : 155 millions de dollars proviennent d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et 135 millions de dollars, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. En 2012-2013, AADNC a financé plusieurs recherches et séances d'information. AADNC ainsi que des membres et des organisations des Premières Nations ont collaboré et ont travaillé en partenariat pour atteindre leur objectif commun, à savoir améliorer les résultats dans le domaine du logement dans les réserves.

En mai 2012, AADNC a fait appel à un groupe de recherche pour déterminer des stratégies qui permettront aux Premières Nations d'améliorer leurs résultats en matière de logement. Un atelier d'une durée de deux jours, auquel a pris part un groupe d'experts de 12 Premières Nations représentant des collectivités et des organisations des Premières Nations, a eu lieu à Ottawa. Le marché de 94 522 $ a couvert le coût de la séance et la production d'un rapport sur les facteurs ayant une incidence sur l'état du logement dans les collectivités autochtones.

Les 22 et 23 janvier 2013, 14 Premières Nations et des spécialistes se sont réunis à l'occasion d'une séance animée par l'Association des agents du bâtiment des Premières Nations pour définir des moyens d'action concrets qui permettront d'améliorer les résultats dans le domaine du logement.

La vérification, en juin 2012, du programme de logement d'AADNC a rendu compte des aspects pour lesquels les contrôles de gestion, les pratiques et les processus pourraient être améliorés, notamment le programme Garanties d'emprunt ministérielles mené de concert avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Pour donner suite à ces recommandations, AADNC et la SCHL ont récemment signé un protocole d'entente sur le partage d'information. Cette information servira à harmoniser plus efficacement les activités du programme avec les besoins des collectivités et les contrôles de gestion, et à soutenir les Premières Nations dans les domaines où elles ont besoin d'une aide plus grande pour constituer une capacité.

Sous-programme 3.3.4 : Matériel et installations communautaires

Description

Ce sous-programme appuie le financement de la planification, de la conception, de la construction, de l'acquisition, du fonctionnement et de l'entretien des infrastructures et des installations communautaires. Il appuie aussi le financement de la coordination, de la formation et du renforcement des capacités liées à l'infrastructure et aux installations communautaires. Il vise à aider les Premières Nations à satisfaire aux normes de santé et de sécurité et à offrir à la population des réserves un service comparable à celui que reçoivent les collectivités à l'extérieur des réserves. L'administration de ce sous-programme est transférée aux Premières Nations afin de respecter la politique de transfert des responsabilités d'AADNC. Les Premières Nations cernent leurs priorités et besoins, puis présentent des propositions de projet au Ministère. Les subventions et contributions en vue des projets sont accordées à la suite d'une évaluation des priorités.

Analyse du rendement et leçons retenues

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et des produits apparentés, les réservoirs qui fuient doivent immédiatement être mis temporairement hors service. Bien qu'il incombe aux Premières Nations d'assurer la conformité de leurs réservoirs de mazout, AADNC leur accorde une aide financière pour assurer la mise aux normes des réservoirs de mazout faisant partie de l'infrastructure des collectivités. Depuis avril 2011, 39,6 millions de dollars ont été investis et 354 réservoirs ont été mis aux normes. Vu l'avancement du programme, la mise aux normes des 750 réservoirs hautement prioritaires sera achevée d'ici à 2016.

Les investissements annuels d'AADNC dans la protection contre les incendies contribuent à promouvoir des collectivités saines et sécuritaires au sein des Premières Nations tout en favorisant la protection des investissements fédéraux dans l'infrastructure des Premières Nations. En 2012-2013, AADNC a examiné le recours aux produits d'assurance au sein des Premières Nations, s'est associé à Kidde Canada pour mener une campagne de distribution de détecteurs de fumée et a modifié le mode de collecte des données sur les sinistres causés par des incendies pour réduire le fardeau de la réponse des Premières Nations. AADNC a accordé 30,6 millions de dollars en 2012-2013 pour la protection contre les incendies des collectivités des Premières Nations en vue de la création et du maintien de services de protection contre les incendies, de l'acquisition de matériel de lutte contre les incendies, de la formation des pompiers et de projets de sensibilisation à la prévention des incendies.

La connectivité est essentielle pour appuyer les services en ligne autochtones tels que le commerce électronique, la formation en ligne, les services bancaires à distance, la santé en ligne et la déclaration de données en ligne dans le cadre du programme. De 2009 à 2013, AADNC a investi à ce titre environ 45 millions de dollars, et quelque 150 millions de dollars ont été accordés par d'autres ministères fédéraux, des provinces, le secteur privé et des organisations des Premières Nations; ainsi, 274 collectivités des Premières Nations ont pu bénéficier de meilleurs services.

Un réseau routier et des ponts sécuritaires sont des éléments essentiels de l'infrastructure des collectivités. En 2012-2013, AADNC a investi plus de 72 millions de dollars dans la construction et l'entretien des routes et des ponts dans les collectivités des Premières Nations, dont 21,1 millions de dollars au titre de projets financés par le Fonds d'infrastructure des Premières Nations (FIPN).

Les projets de connectivité sont complexes et AADNC doit continuer d'encourager les Premières Nations à présenter des propositions mieux étoffées de programmes à large bande en milieu rural. Le Ministère doit continuer de renforcer la capacité des Premières Nations en poursuivant sa collaboration avec des organisations nationales et régionales des Premières Nations pour produire des études sur la connectivité et présenter des ateliers nationaux.

Sous-programme 3.3.5 : Énergies renouvelables et efficacité énergétique

Description

Le Programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques vise à aider les collectivités autochtones et nordiques, y compris les collectivités hors réseau, à réduire les émissions de gaz à effet de serre par l'intégration de technologies éprouvées en matière d'énergies renouvelables, telles que la récupération de chaleur résiduelle, la biomasse, l'énergie géothermique, l'éolien, l'énergie solaire et les petites centrales hydroélectriques. Ce programme accorde un financement pour la conception et la construction de projets d'intégration des énergies renouvelables dans les bâtiments des collectivités et les étapes de la faisabilité de projets d'énergie renouvelables plus étendus.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, le Programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques (PECAN) a utilisé ses ressources financières et non financières pour mener à bien les activités ci-dessous.

Ce programme a reçu 110 propositions en 2012-2013 et a accordé son concours financier à 39 d'entre elles. Ces projets concernent 39 collectivités différentes dont 13 étaient hors réseau et 20 n'avaient jamais bénéficié de fonds au titre du PECAN. Les projets financés en 2011-2012 et 2012-2013 devraient permettre une réduction de 2,4 mégatonnes d'émissions de gaz à effet de serre pendant leur durée de vie.

Les 39 propositions retenues comptaient cinq projets de collectivités des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) (soit quatre projets d'énergie de la biomasse et un projet de panneau solaire photovoltaïque) qui devraient réduire de 103 kilotonnes les émissions de GES pendant leur durée de vie. Les projets financés aux T.N.-O. sont un exemple de collaboration possible avec les administrations territoriales pour accroître le recours aux technologies des énergies renouvelables dans le Nord. Grâce à une collaboration accrue avec le Ministère, les projets proposés ont bénéficié des sources de financement les plus appropriées d'AADNC. Une collaboration externe a permis de définir de nouveaux projets et de mieux aligner les livrables et les pourparlers avec plusieurs parties prenantes au Nunavut.

Le nombre très élevé des propositions reçues représente un défi clé du PECAN. C'est pourquoi ce programme s'emploie à appuyer les projets qui auront l'impact le plus fort dans les collectivités du point de vue de leur viabilité, des niveaux relatifs de réduction des émissions de GES et de la promotion des efforts de réduction.

Au cours des exercices antérieurs, les fonds étaient versés aux collectivités à une étape tardive de l'exercice malgré l'efficacité du processus de gestion des propositions. En 2012-2013, le programme a avancé la période de présentation des propositions pour assurer le versement des fonds aux collectivités plus tôt au cours de l'exercice. En 2013-2014, d'autres ajustements devraient permettre aux collectivités de dépenser plus efficacement les fonds accordés par le PECAN, ce qui se traduira par une amélioration des résultats des projets et de l'ensemble du programme.

Programme 4.1 : Gouvernance et gens du Nord

Description

Ce programme renforce les collectivités et les gens du Nord par le transfert aux gouvernements du Nord de responsabilités de type provincial à l'égard des terres et des ressources naturelles; par la promotion de relations intergouvernementales fructueuses avec les administrations des territoires et par le soutien apporté aux commissaires des territoires; par la réduction des coûts des aliments nutritifs périssables et des autres biens essentiels dans les collectivités isolées du Nord; par le versement de subventions pour les services hospitaliers et les services de médecins au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest; par la collaboration avec les collectivités du Nord en vue de cerner les risques et les défis que posent les changements climatiques et par la promotion des intérêts des Canadiens et des résidants du Nord auprès des forums circumpolaires. Les Canadiens et les résidants du Nord bénéficieront du fait que les administrations territoriales exerceront un contrôle accru sur leurs propres affaires.

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a poursuivi le transfert des responsabilités en matière de gestion des terres et des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

En s'appuyant sur la signature de l'Entente de principe sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest de 2011, le Ministère a poursuivi ses négociations en vue de la conclusion d'une entente définitive sur le transfert des responsabilités. Toutes les parties sont parvenues à un consensus au sujet de la version finale de l'entente en mars 2013, et l'entente a été diffusée dans le public et aux groupes autochtones dans le cadre des efforts de consultation publique et en vertu de l'article 35.

En mai 2012, un négociateur fédéral en chef a été nommé pour le transfert des responsabilités au Nunavut. En 2012-2013, il a rencontré le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated de même que d'autres parties prenantes du territoire pour déterminer les prochaines étapes à suivre afin de faire avancer les négociations.

Le transfert des responsabilités au Yukon a eu lieu en 2003 et a contribué à éclairer le Ministère en prévision de la mise en place de processus semblables dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Des négociations en vue du transfert de responsabilités semblables à celles des provinces en matière de gestion des terres et des ressources ont été menées selon un processus en cinq phases dans les Territoires du Nord-Ouest, et il est prévisible qu'un processus semblable aura lieu au Nunavut (protocole, entente de principe, entente finale, loi et mise en œuvre).

Le Ministère a soutenu les collectivités nordiques ainsi que les fournisseurs et les détaillants d'articles alimentaires afin de mener à bien la transition vers Nutrition Nord Canada, un programme gouvernemental de subvention des aliments qui s'adresse aux collectivités isolées du Nord. Nutrition Nord Canada a permis des économies liées à la chaîne d'approvisionnement et celles-ci ont contribué à la diminution de 8 % du coût du Panier de provisions nordique révisé dans les collectivités entièrement admissibles. Les achats d'aliments sains dans ces collectivités sont ainsi passés à 311 kilos par habitant en 2012-2013.

AADNC a collaboré étroitement avec le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, qui représente les points de vue et les intérêts de la population et des collectivités nordiques et conseille le ministre dans la gestion du programme. En 2012-2013, trois réunions fructueuses du Conseil consultatif, dont deux séances publiques, ont eu lieu; le premier rapport du Conseil pour la période allant de février 2011 à mars 2012 a été diffusé dans les deux langues officielles.

Sous-programme 4.1.1 : Développement politique et relations intergouvernementales

Description

Ce sous-programme facilite la croissance de structures gouvernementales solides, efficaces et économiques dans le Nord. Le transfert des responsabilités semblables à celles des provinces en matière de gestion des terres et des ressources renforcera la gouvernance dans le Nord. L'aide aux initiatives en matière de législation et de politiques, l'avancement des processus intergouvernementaux, la désignation de commissaires territoriaux et les relations fédérales-territoriales en général sont appuyés par ce sous-programme. De plus, les intérêts des Canadiens sont pris en compte dans les activités de coopération circumpolaire. Enfin, des subventions sont accordées aux administrations territoriales pour la prestation des services hospitaliers et médicaux.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les négociations entourant l'entente finale sur le transfert des responsabilités se sont poursuivies après la signature en 2011 de l'Entente de principe sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Toutes les parties sont parvenues à un consensus au sujet de la version provisoire de l'entente finale en mars 2013, et l'entente a été diffusée dans le public et aux groupes autochtones dans le cadre des efforts de consultation publique et en vertu de l'article 35.

À la lumière de l'expérience du Yukon, le Ministère a établi un plan de mise en œuvre rigoureux qui était nécessaire pour passer aux phases quatre et cinq dans les Territoires du Nord-Ouest. L'obligation légale de la Couronne de mener des consultations en vertu de l'article 35 est ressortie après l'achèvement du transfert des responsabilités au Yukon, et le Ministère a mis en place une approche pour remplir cette obligation en menant les consultations prescrites par l'article 35 avant la conclusion d'une entente finale sur le transfert des responsabilités.

En mai 2012, un négociateur fédéral en chef a été nommé pour le transfert des responsabilités au Nunavut. En 2012-2013, il a rencontré le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated de même que d'autres parties prenantes du territoire pour déterminer les prochaines étapes à suivre afin de faire avancer les négociations et pour étudier des moyens d'améliorer la capacité de gestion des terres et des ressources du Nunavut.

En 2012-2013, AADNC a dispensé aux représentants canadiens officiels du Volet arctique des conseils sur les politiques et un soutien logistique en prévision de deux rencontres qui ont eu lieu en Suède en novembre 2012 et en mars 2013. En collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, AADNC a participé au processus consultatif et à la planification de la présidence du Canada au Conseil de l'Arctique (non disponible en français), ainsi qu'à la préparation de la rencontre ministérielle de mai 2013 à Kiruna, en Suède. Le Ministère a également dirigé la délégation du Canada à l'occasion de la rencontre du Groupe de travail du développement durable du Conseil de l'Arctique du 17 mars, afin de parachever les livrables en vue de la présidence du Canada en Suède.

En vertu du protocole d'entente qu'AADNC a conclu avec le ministère du Développement régional de la Fédération de Russie, le Ministère a contribué au renforcement des liens culturels et linguistiques entre le Conseil arctique athabascan et les Kets de Krasnoyarsk, ainsi qu'entre les artistes du Nunavut et les artistes indigènes du district russe autonome de Yamalo-Nénets. Un groupe d'experts nordique a été mis sur pied à l'occasion du congrès Canada–Russie sur le bâtiment qui s'est tenu à Toronto en novembre 2012, et a permis de promouvoir le savoir-faire du Canada dans le domaine de la construction en région nordique. Une autre table ronde a eu lieu à Toronto en mars 2013 pour faire connaître les approches nordiques du Canada dans les domaines de l'innovation, de la consultation et de la réglementation touchant la responsabilité sociale des entreprises.

Sous-programme 4.1.2 : Nutrition Nord

Description

Ce sous-programme facilite l'accès à des denrées nutritives périssables dans les collectivités nordiques isolées en subventionnant les détaillants. Il est soutenu par un conseil consultatif qui veille à ce que les gens du Nord fassent entendre directement leur voix. Les collectivités nordiques admissibles bénéficieront d'un meilleur accès à des aliments sains.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Ministère a mis en place la liste simplifiée des aliments subventionnés qui privilégie la consommation d'aliments sains périssables. Nutrition Nord Canada a subventionné l'expédition de 23,5 millions de kilos d'aliments nutritifs dans les collectivités nordiques isolées. Environ 25 % de ces denrées ont consisté en fruits et légumes périssables, 21 % en lait et autres produits laitiers, 17 % en viande, volaille et poisson frais ou congelés, et 11 % en produits céréaliers périssables.

Nutrition Nord Canada a adopté un modèle dicté par le marché qui constitue un moyen viable, efficace, rentable et transparent d'aider les gens du Nord à se procurer des aliments nutritifs périssables. L'efficacité accrue de la chaîne d'approvisionnement dont les détaillants bénéficient sur une base continue accroît l'efficacité des fonds versés au titre de ce programme. Le coût du panier d'aliments sains offert dans les collectivités admissibles a ainsi diminué de 8 % en moyenne depuis la création de Nutrition Nord Canada.

Depuis la mise en place de la liste des aliments subventionnés le 1^er octobre 2012, la période de transition du programme Aliments-poste, d'une durée de 18 mois, a pris fin. L'une des leçons retenues pendant cette phase transitoire a été l'importance vitale de la participation du public et l'accessibilité des données.

L'insuffisance des données recueillies, la transparence, la communication et les relations avec les parties prenantes ont été quelques-uns des enjeux associés à l'ancien programme Aliments-poste que le Ministère a dû aborder tout en continuant d'aller de l'avant. Une participation active de Nutrition Nord Canada et des bénéficiaires ainsi que des parties prenantes a permis d'améliorer la conception et la prestation du programme. En particulier, la création dans le Nord du Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada a procuré aux gens du Nord, aux parties prenantes et aux experts un outil de participation permanent. En 2012-2013, trois réunions du Conseil consultatif, dont deux séances publiques dans les collectivités admissibles à Nutrition Nord Canada, ont eu lieu à Norman Wells dans les T.N.-O. (juin 2012), à Goose Bay-Happy Valley et à Nain, au Labrador (novembre 2012) ainsi qu'à Winnipeg (février 2013). Le premier rapport du Conseil consultatif pour la période allant de février 2011 à mars 2012 a été diffusé en mai 2013 sur le site Web de Nutrition Nord Canada dans les deux langues officielles.

En 2012-2013, le Ministère a inauguré la page Facebook de Nutrition Nord Canada pour offrir au public un lien direct avec le programme.

Sous-programme 4.1.3 : Adaptation au changement climatique

Description

Ce sous-programme accorde un soutien financier aux gouvernements, aux organismes et aux collectivités autochtones et nordiques afin de permettre l'évaluation des vulnérabilités au changement climatique, l'élaboration de plans d'adaptation et la conception d'information et d'outils connexes. Ce programme renforce la capacité à l'échelle des collectivités et permet la création de partenariats avec les gouvernements territoriaux afin de traiter d'enjeux d'ordre plus général auxquels se heurtent les populations du Nord. L'évaluation des répercussions du changement climatique et la planification de mesures d'adaptation favorisent la résilience des collectivités et facilitent l'intégration de facteurs liés au changement climatique dans le processus décisionnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Ce programme soutient les partenaires autochtones et nordiques dans leurs efforts de sensibilisation aux répercussions du changement climatique et d'élaboration de mesures d'adaptation. Le Programme d'adaptation aux changements climatiques (PACC) a financé 43 programmes communautaires et régionaux visant à soutenir l'élaboration d'évaluations de vulnérabilité, de plans d'adaptation, d'outils, de méthodes et de pratiques exemplaires en matière d'évaluation et de planification et de diffusion des connaissances. Dix-neuf de ces projets regroupaient 45 collectivités autochtones et nordiques et deux projets portaient sur le changement climatique à l'échelle régionale.

Le programme accorde un financement maximal de 500 000 $ par année à chaque gouvernement territorial sur quatre ans. Ce financement appuiera le travail des collectivités en ce qui a trait à la gestion des risques liés au changement climatique, dont les répercussions qui atteignent plus particulièrement certains territoires et les incidences panarctiques, comme la cartographie de terrain, les infestations du dendroctone du pin ponderosa et la détérioration du pergélisol. En 2012-2013, 22 des 43 projets ont été menés à terme en vertu de ces ententes de financement.

Par l'entremise de l'Initiative de normalisation des infrastructures du Nord, le PACC a financé les activités de comités d'experts techniques, de prise de décisions et de consultation pour l'ensemble des régions nordiques œuvrant à l'élaboration de normes d'infrastructure en se penchant sur les répercussions des thermosiphons^{Note de bas de page 12}, du drainage des collectivités, de la détérioration du pergélisol sur les bâtiments existants et des charges de neige changeantes sur les toits. Les normes devraient voir le jour en 2015-2016.

Un défi fondamental pour le PACC en 2012-2013 aura été le trop grand nombre d'intéressés. En effet, le programme a reçu 152 lettres d'intérêt et a financé 21 projets communautaires, ce qui traduit un intérêt croissant envers la gestion des répercussions du changement climatique, mais qui suppose un défi de taille, soit celui de bien cibler les collectivités particulièrement vulnérables au changement climatique, de renforcer efficacement les capacités, de susciter la participation de la collectivité et de communiquer des renseignements pertinents aux décideurs. Afin de mieux gérer les attentes, le programme a poursuivi l'élaboration des critères d'admissibilité des projets de façon à ce que ceux-ci s'inscrivent dans les mandats du Ministère pour l'année de financement 2013-2014. Le PACC procède aussi à l'essai de méthodologies de calcul des répercussions d'ordre climatique et à la détection des risques climatiques afin de mieux comprendre les vulnérabilités à l'échelle régionale et communautaire.

Programme 4.2 : Science et technologies du Nord

Description

Ce programme vise à soutenir la recherche scientifique et la technologie dans le Nord. Par ce soutien, les chercheurs et les scientifiques auront un accès accru aux programmes et à l'infrastructure leur permettant d'approfondir les recherches, les sciences et les technologies. Ce programme met l'accent sur : l'étude et la surveillance des contaminants et de leurs répercussions sur l'écosystème, dans le cadre du programme de lutte contre les contaminants dans le Nord; le soutien d'initiatives, et notamment la création, la gestion et la diffusion des données et des résultats scientifiques contribuant à éclairer les politiques gouvernementales; l'appui au travail de mise sur pied de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique. Les résidants du Nord et l'ensemble des Canadiens profiteront d'une base de connaissances propre à soutenir la santé et le développement durable, et le positionnement du Canada en tant que leader international dans le domaine des sciences et des technologies de l'Arctique.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a poursuivi la surveillance des niveaux de contaminants au sein des habitats et des populations du Nord canadien, contribuant ainsi à alimenter en données, en information et en expertise les évaluations canadiennes et internationales des concentrations de mercure et de polluants organiques persistants, de même que le Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique (PSEA) (site Web en anglais seulement) du Conseil de l'Arctique et le plan de surveillance mondiale de la Convention de Stockholm (site Web en anglais seulement). Les résultats du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord ont servi de fondements scientifiques à l'élaboration du traité international sur le mercure, qui a vu le jour en janvier 2013. Ce traité améliorera la santé de la population et de la faune de l'Arctique à long terme. À l'échelle nationale, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a publié une évaluation quinquennale sur les polluants au mercure dans le Nord.

Le Programme canadien de l'Année polaire internationale (API) s'est clôturé par la tenue de la dernière conférence internationale de l'API, intitulée « De la connaissance à l'action ». Cette conférence a eu lieu à Montréal, du 22 au 27 avril 2012, et a attiré plus de participants que prévu, soit plus de 3 000 délégués en provenance de 42 pays. La version définitive du « Rapport scientifique canadien de l'Année polaire internationale » (site Web en anglais seulement) a également vu le jour lors de cette conférence. Ce rapport renferme une synthèse de résultats scientifiques provenant de plus de 100 auteurs ayant contribué au Programme canadien de l'API. La conférence et la diffusion du rapport de synthèse, qui constituaient les réalisations attendues du Programme de l'Année polaire internationale, visent à ce que les Canadiens et les résidants du Nord bénéficient des constatations du programme.

Durant la période de 2012-2013, l'équipe d'AADNC chargée du projet de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique a élaboré le programme scientifique et technologique ainsi que les exigences en matière d'infrastructure pour la Station. Ce travail a été réalisé en consultation avec les parties prenantes, dont la collectivité de Cambridge Bay, afin de créer des possibilités visant à accroître la prospérité et le mieux-être des populations et des collectivités du Nord.

Sous-programme 4.2.1 : Lutte contre les contaminants dans le Nord

Description

Ce sous-programme engage les habitants du Nord et d'éminents scientifiques canadiens dans des activités de recherche et de contrôle des contaminants de longue portée dans l'Arctique canadien. La santé et le bien-être de tous les habitants du Nord ont une importance croissante étant donné que les gens du Nord consomment des aliments traditionnels ou de la campagne en partie basés sur l'information et les conseils rendus possibles par ce sous-programme. Ce dernier a une influence internationale, compte tenu de la position de chef de file du Canada dans l'Arctique — Programme de surveillance et d'Évaluation de l'Arctique — et est un contributeur-clé de données scientifiques alimentant les ententes internationales, telles que la Convention de Stockholm du Programme des Nations Unies pour l'environnement, et contribue à renforcer la position du Canada comme chef de file dans le domaine des sciences de l'Arctique. Les données générées par le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord sont utilisées pour évaluer l'écosystème et la santé humaine, et les résultats de ces évaluations servent à influencer la politique à l'origine des mesures visant à éliminer les contaminants des sources de longue portée. Ces mesures assurent la sécurité et la protection des aliments traditionnels ou de la campagne qui sont importants pour la santé des habitants et des collectivités du Nord.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a continué de faire d'importants progrès en vue de l'atteinte de ses cibles en 2012-2013. Les concentrations des 12 polluants organiques persistants énumérés dans la Convention de Stockholm ont diminué de 5 % à 90 % au sein de la faune de l'Arctique depuis 1990. Dix nouveaux polluants ont été ajoutés à la liste de la Convention de Stockholm depuis 2009 et certains tendent vers la stabilité depuis quelques années. Les concentrations de mercure sont très variables, la plupart affichant une tendance à la hausse depuis 1990. Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a publié une évaluation quinquennale sur les polluants au mercure dans le Nord canadien.

Les résultats du programme ont permis de dégager les données scientifiques fondamentales ayant alimenté le traité international juridiquement contraignant sur le mercure de janvier 2013, qui entraînera la diminution des niveaux de mercure et favorisera l'amélioration à long terme de la santé des populations et de la faune de l'Arctique.

Une évaluation du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord réalisée par le Ministère en 2012-2013 a révélé que ce programme était reconnu au Canada et dans le monde entier pour l'importance qu'il accorde aux partenariats solides, à la participation des habitants du Nord aux recherches, à l'intégration des connaissances traditionnelles et au maintien d'une orientation claire et cohérente depuis les 20 dernières années. L'évaluation recommande certaines améliorations en ce qui a trait au plan de communication du programme, afin de mieux rejoindre les habitants du Nord. En réponse à ces recommandations, le programme a élaboré une stratégie de communication et a constitué un sous-comité des communications en matière de risques, qui déterminera les pratiques exemplaires liées à la transmission d'avis en matière de santé dans le Nord de façon limpide et culturellement adaptée et qui œuvre actuellement à rehausser sa présence sur le Web afin de favoriser une meilleure mise en commun de l'information et une meilleure collaboration avec la population et les partenaires du programme.

Sous-programme 4.2.2 : Initiatives scientifiques

Description

Ce sous-programme s'efforce de renforcer la position du Canada comme chef de file dans le domaine des sciences de l'Arctique. Ces initiatives contribuent : à accroître la capacité des habitants du Nord et des Canadiens à s'engager et à entreprendre et diriger des recherches scientifiques et technologiques et à les utiliser; à procurer des installations de recherche améliorées dans le Nord, notamment une station de recherche canadienne de l'Extrême-Arctique; assumer le rôle dominant du Canada au cours de l'Année polaire internationale.

Analyse du rendement et leçons retenues

Il y a eu un certain nombre d'avancées considérables dans le dossier de la Station de recherche canadienne de l'Extrême-Arctique. En 2012, le premier ministre annonçait un nouvel investissement dans les prochaines phases de la Station. L'identité du soumissionnaire retenu pour la conception de la Station a également été annoncée. Au début 2013, on a annoncé que la Station de recherche canadienne de l'Extrême-Arctique serait construite sur le site du plateau, à Cambridge Bay, au Nunavut. Des conseils ont été recueillis auprès du comité consultatif de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique sur le programme scientifique et technologique proposé pour la station. Des travaux ont été mis en œuvre pour définir les exigences en matière d'infrastructure devant influencer la conception de la Station, y compris des consultations avec la collectivité de Cambridge Bay et d'autres parties prenantes. La création de partenariats s'est poursuivie avec d'importantes parties prenantes du Canada et de l'étranger, issues d'organisations autochtones, des milieux universitaires et gouvernementaux, ainsi que de l'industrie, dans le but d'alimenter l'élaboration de conditions de partenariat liées à l'utilisation de la Station et aux services que doivent offrir les principales parties prenantes.

La conférence internationale de l'API, intitulée « De la connaissance à l'action », s'est déroulée du 22 au 27 avril 2012. Elle visait à présenter les constatations de l'API et à susciter des discussions sur la façon d'utiliser ces nouvelles connaissances pour faire évoluer les enjeux liés à l'Arctique, comme la santé des Autochtones du Nord, la diminution de la glace marine et la sécurité maritime, le pergélisol et l'infrastructure nordique, de même que les répercussions du changement climatique et les mesures d'adaptation en la matière. La participation à cette conférence a dépassé les attentes. Plus de 3 000 délégués de 42 pays y étaient. Le Rapport scientifique sur l'Année polaire internationale du Canada a été publié dans une édition spéciale de la revue Climatic Change (vol. 115, no 1, novembre 2012).

Bien que le Programme de l'API ait pris fin, les recommandations issues de l'évaluation réalisées en 2012 contribueront à orienter l'élaboration, par le gouvernement du Canada, de futurs programmes scientifiques. Le Ministère tiendra compte des constatations de recherche de l'API pour alimenter la conception du programme scientifique et technique de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique, misera sur les initiatives gagnantes d'engagement des populations du Nord mises en œuvre durant l'API et par l'entremise du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, prendra en considération les défis exprimés par les populations du Nord en ce qui a trait à l'accessibilité du financement lié à l'API et maintiendra un rôle au sein de la gouvernance du Réseau canadien d'information polaire (ancien centre de rassemblement des données pour l'API), au besoin, pour appuyer les activités de la Station à long terme.

Programme 4.3 : Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord

Description

Ce programme met l'accent sur la gestion, le développement durable et la surveillance réglementaires des terres, des eaux, des ressources naturelles et de l'environnement du Nord, sur l'exercice du rôle qui incombe au Ministère, à titre de gestionnaire des ressources naturelles du gouvernement du Canada au nord du 60^e parallèle. Ce programme consiste notamment à : gérer la mise en valeur de ressources pétrolières et gazières; soutenir la gestion durable de l'exploration et de la mise en valeur active des ressources minérales; soutenir la saine gestion des sites contaminés et des terres et des eaux dans le Nord; assurer la délimitation des zones d'utilisation des terres traditionnelles aux fins de conservation, de mise en valeur et pour d'autres utilisations. Les résidants du Nord et les Canadiens profiteront des perspectives économiques et du développement durable.

Analyse du rendement et leçons retenues

En novembre 2012, le projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, a été présenté au Parlement. Ce projet de loi établit l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, qui prévoit un processus unique de résolution des litiges entre les propriétaires fonciers n'ayant pas réussi à conclure une entente d'accès négociée, crée la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, qui définit les processus d'aménagement du territoire et d'évaluation des projets au Nunavut, et modifie la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon. Ce projet de loi a été élaboré grâce à l'apport important des groupes autochtones, des gouvernements territoriaux et des institutions gouvernementales.

Afin d'accroître la sécurité juridique et la prévisibilité dans le Nord ainsi que de favoriser l'accroissement des investissements dans des projets de développement des ressources, la proposition du Canada en ce qui a trait à la mise en œuvre d'autres modifications législatives afin d'améliorer le système de réglementation dans le Nord a été annoncée le 2 novembre 2012. D'autres améliorations sont envisagées pour la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

Le Ministère a poursuivi l'amélioration des échéanciers d'évaluation environnementale. Par l'entremise d'améliorations politiques et procédurales, AADNC a réussi à atteindre, voire à excéder les objectifs liés aux délais de décision pour les projets de Back River, de Hope Bay et de Mary River au Nunavut, de même que pour le projet Canadian Zinc dans les Territoires du Nord-Ouest.

AADNC a poursuivi son travail avec ses partenaires en vue de la mise en œuvre du Programme de surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest et du Plan de surveillance générale du Nunavut afin d'améliorer le niveau de compréhension par rapport aux changements environnementaux et socioéconomiques que subit le Nord. Cette compréhension accrue permettra ultimement la prise de décisions plus éclairées en matière de gestion des ressources, d'activités d'exploitation et de développement durable.

Pour appuyer l'amélioration du développement durable et de la surveillance réglementaire dans le Nord, le Ministère accorde une contribution financière destinée à soutenir la participation des organisations et des gouvernements autochtones aux processus de consultation. Dans le passé, on élaborait une entente de contribution distincte pour chaque processus de consultation, ce qui entraînait des chevauchements et des dédoublements pour le Ministère et pour les organisations autochtones. Pour 2013-2014, l'aide financière destinée aux processus de consultation sera regroupée, ce qui nécessitera moins d'ententes, permettant ainsi de réduire le fardeau de rapports à préparer pour les groupes autochtones.

Sous-programme 4.3.1 : Pétrole et gaz

Description

Ce sous-programme gère les intérêts liés aux ressources en pétrole et en gaz des habitants du Nord, des Autochtones et des Canadiens en général sur les terres fédérales des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord. Pour ce faire, il émet des demandes de désignation et des appels d'offres pour l'exercice des droits d'exploration pétrolière et pour l'établissement et l'administration des conditions d'exploration, pour les découvertes importantes et les permis de production. Ce sous-programme examine et approuve, en outre, les régimes d'avantages sociaux, perçoit les redevances et tient un registre des droits ouvert au public. En plus de gérer un certain nombre de projets, ce sous-programme gère également la responsabilité du rôle directeur du Ministère au niveau fédéral pour le projet gazier Mackenzie.

Analyse du rendement et leçons retenues

À la fin 2012, la moyenne mobile de cinq ans d'hectares autorisés pour l'exploration pétrolière et gazière dans le Nord canadien atteignait 3 862 585. Au cours de la dernière année, d'autres permis d'exploration ont été acquis dans la région centrale de la vallée du Mackenzie. Plus au nord, le potentiel reconnu de découvertes supplémentaires de pétrole dans le delta du Mackenzie et la mer de Beaufort ont continué de susciter de l'intérêt. Des entreprises ont acquis plusieurs nouveaux permis d'exploration et certaines ont conclu des partenariats avec d'autres qui détenaient déjà des permis dans la mer de Beaufort. Un nouvel intérêt d'exploration a été exprimé pour la première fois dans une région à l'ouest de l'île Banks, au nord-est de l'actuel centre d'activité de la mer de Beaufort. Dans la région centrale de la vallée du Mackenzie, deux nouveaux permis d'exploration ont été accordés. Ceux-ci couvrent plus de 150 000 hectares et représentent un engagement de travail total de 92 millions de dollars. Dans la mer de Beaufort, six permis d'exploration extracôtière couvrant plus de 900 000 hectares ont été accordés et représentent un engagement de travail total de 7,5 millions de dollars.

AADNC, qui appuie les décisions réglementaires reposant sur le savoir en matière d'activités pétrolières et gazières, a mis en œuvre avec succès la deuxième année de l'initiative d'évaluation environnementale régionale de Beaufort : (site Web en anglais seulement) 23 projets de recherche ont été financés (5,3 millions de dollars). Un Forum sur les résultats de l'Évaluation environnementale régionale de Beaufort, tenu à Inuvik, a témoigné de l'engagement et du soutien des Inuvialuit.

AADNC a joué un rôle important au sein du groupe de travail du Conseil de l'Arctique qui a élaboré l'accord de coopération en matière de préparation et d'intervention en cas de pollution marine dans l'Arctique, qui prévoit un soutien mutuel des États de l'Arctique advenant un incident de pollution par les hydrocarbures qui excéderait la capacité d'intervention d'une nation.

Le programme a cerné la nécessité d'une préparation proactive des parties prenantes, afin d'accroître leur confiance envers le régime de réglementation du Nord. Cette démarche a accentué l'importance accordée à la planification, à la recherche et à l'analyse appliquées, à la consultation et à la sensibilisation, pour faire en sorte que les enjeux environnementaux, socioculturels et économiques dans toutes les régions assujetties à la délivrance de droits soient adéquatement pris en considération.

Sous-programme 4.3.2 : Mines et minéraux

Description

Ce sous-programme gère les mines et les intérêts en matière de ressources minérales des habitants du Nord, les Autochtones et les Canadiens en général sur les terres fédérales des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord. Cette gestion se fait par l'administration d'un système de tenure des minéraux, de l'évaluation et de la perception des redevances de la Couronne, de la participation à l'évaluation de projets d'exploitation minière dans le Nord, de la planification de l'utilisation des terres et de l'accroissement de la participation à l'exploitation minière.

Analyse du rendement et leçons retenues

Ce programme a utilisé les mêmes niveaux de ressources humaines et financières qu'au cours de l'exercice précédent. Les légers écarts sont principalement attribuables à des besoins opérationnels imprévisibles, comme la coordination et le soutien liés au transfert de propriété de mines de diamants, aux instruments réglementaires connexes, aux ententes environnementales et aux titres.

Malgré la diminution des prix des produits et le ralentissement des activités d'exploration à l'échelle mondiale, les activités de prospection se sont poursuivies dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et ont représenté 14,3 % du total national.

La mise en œuvre du système électronique de jalonnement des concessions minières au Nunavut a suivi son cours normal. La base de données MINERS a été installée avec succès et le premier essai de migration de données vers le nouveau système a été réalisé. Avec la mise en œuvre de ce projet en ligne, AADNC modernise la façon dont les concessions minières s'acquièrent au Nunavut, permettant aux détenteurs de permis d'obtenir des droits miniers à partir d'un système sur le Web.

Le processus fédéral d'évaluation de diamants et d'estimation des redevances a permis la réalisation de dix évaluations de diamants et de cinq estimations dans le but de vérifier si les 67 millions de dollars de redevances à la Couronne perçues par AADNC représentaient bel et bien la totalité de la somme à recueillir.

Une ébauche de proposition réglementaire visant la modernisation et la scission du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut a été menée à terme. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation a été préparé et le calculateur des coûts liés à la réglementation a été utilisé. Cette étape, de même qu'une définition détaillée de tous les changements proposés et de leurs effets sur les parties prenantes, représente un important jalon pour ce projet de réglementation.

Au fil de l'évolution du programme dans les divers stades du projet de modernisation de la réglementation, il a été jugé plus opportun et plus rentable de réaliser le résumé de l'étude d'impact de la réglementation et d'utiliser le calculateur des coûts liés à la réglementation plus tôt dans le processus de modification de la réglementation. Cette leçon sera appliquée aux futures modifications devant être apportées au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut qui introduira le système électronique de jalonnement des concessions minières.

Sous-programme 4.3.3 : Sites contaminés

Description

Ce sous-programme veille à ce que les sites contaminés soient gérés de façon à assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes et de l'environnement pour tous les habitants du Nord, en évaluant et restaurant les sites contaminés et en favorisant l'accessibilité à l'emploi et à la formation des habitants du Nord, en particulier des Autochtones.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Programme des sites contaminés du Nord a réalisé des travaux sur plus de 75 sites dans les trois territoires. Plus de 45 % de ces 75 sites étaient aux étapes 8 (mise en œuvre) à 10 (surveillance) du processus en 10 étapes du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux. Deux sites du Réseau avancé de préalerte au Nunavut, soit PIN-D Ross Point et PIN-E Cape Peel, ont été restaurés en 2012-2013, portant ainsi à 32 le total de sites contaminés restaurés. Le programme a également mené à terme, un an à l'avance, l'évaluation des 2 021 sites soupçonnés d'être contaminés, en grande partie dans le but de s'acquitter de ses obligations en ce qui a trait au transfert des terres et des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest.

En janvier 2012, AADNC a conclu une entente avec Merc International Minerals Inc. en vertu de laquelle AADNC accordait à l'entreprise les concessions minières et les baux d'exploitation en échange de la restauration de trois sites contaminés de la région dont AADNC était responsable. L'un de ces sites, Chalco Lake, a été restauré en 2012.

Le projet de restauration de la mine Faro a élaboré un plan quinquennal prévoyant des activités de restauration hâtives visant à protéger la santé et la sécurité des humains sur le site, de même que l'environnement. La mise en œuvre du plan débutera en 2013-2014. Le projet a poursuivi ses travaux en matière de planification de la restauration à long terme, notamment par des démarches de préparation techniques et réglementaires.

Le projet de restauration de la mine Giant s'est penché sur les éléments à risque élevé du site, y compris la déconstruction de la galerie de transporteur, et a préparé la mise en œuvre de plans de déconstruction du complexe de grillage et de stabilisation du sous-sol. Les efforts se sont également poursuivis pour améliorer la gouvernance du projet et, entre autres, l'approbation de la charte du projet de la mine Giant, qui précise les rôles et les responsabilités. Enfin, le projet a poursuivi son processus continu d'évaluation environnementale, qui comprenait des audiences publiques en septembre 2012.

Dans le cadre de la gestion de projets, AADNC procède annuellement à des évaluations des risques pour alimenter les approches et les priorités de la direction. Ce processus a été élargi de façon à prendre en considération les risques stratégiques plus généraux liés aux grands projets, afin de tenir compte du niveau de complexité élevé, des considérations des parties prenantes et de la longue durée des projets. L'approche continuera de s'appliquer au projet de restauration de la mine Giant et sera mise en œuvre pour d'autres projets de restauration de grande envergure.

Sous-programme 4.3.4 : Gestion des terres et de l'eau

Description

Ce sous-programme gère les intérêts en matière de terres et d'eau des habitants du Nord, des peuples autochtones et des Canadiens du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Cette gestion se fait par l'administration des droits fonciers; des services d'inspection et d'enquêtes pour les permis d'utilisation des terres et les permis d'exploitation hydraulique; de la gestion de leurs valeurs.

Analyse du rendement et leçons retenues

La gestion des terres et de l'eau dans le Nord, conformément aux exigences politiques, aux lois et aux ententes sur la revendication territoriale globale est complexe et requiert une solide compréhension de l'environnement où les activités ont cours. La géographie du Nord joue aussi un très grand rôle en ce qui a trait à la façon dont AADNC aborde ses responsabilités de gestion. L'inspection des autorisations est l'un des aspects où différents facteurs se recoupent et les difficultés logistiques présentes dans le Nord (distance, climat et coûts) rendent pratiquement impossible l'inspection de toutes les autorisations. Par conséquent, AADNC a adopté une approche de gestion des risques en ce qui a trait à l'inspection des autorisations qui est pertinente, efficace et efficiente dans le but d'assurer une solide gestion des terres et de l'eau. En 2012-2013, le taux d'inspections a excédé les cibles établies au début du cycle de planification en raison des préoccupations opérationnelles qui devaient être traitées durant la phase d'exploitation.

Le peaufinage constant de l'outil de gestion des risques est nécessaire pour tenir compte des préoccupations du Ministère et, simultanément, de l'environnement d'exploitation changeant. En vue de l'élaboration de plans d'inspection plus précis, il faut accorder plus d'attention à l'utilisation de l'information saisie dans le modèle d'évaluation du risque.

Le Ministère protège la responsabilité de la Couronne par l'entremise de dépôts de garantie appropriés afin de réagir aux incidents environnementaux imprévus. AADNC détient actuellement des dépôts de garantie pour environ 97 % des exigences totales en matière de sécurité. Le montant restant est lié aux sommes devant être perçues auprès d'entreprises en période de transition (entre les permis ou les activités).

L'élaboration de processus visant l'atteinte de décisions sur le montant des dépôts de garantie que doit prendre le Ministère doit se poursuivre afin d'assurer une constance et une prévisibilité pour les promoteurs. Pour faire en sorte que le montant de garantie approprié soit obtenu, AADNC doit continuellement surveiller la question et travaille à l'amélioration continue de la gestion interne des titres afin de s'assurer de pouvoir réagir avec rapidité et précision aux changements qui surviennent dans l'environnement d'exploitation.

Sous-programme 4.3.5 : Gestion de l'environnement

Description

Ce sous-programme gère les intérêts environnementaux des habitants du Nord, des peuples autochtones et des Canadiens du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Les zones protégées, la planification de l'utilisation des terres et la surveillance environnementale sont des aspects importants et complémentaires d'AADNC, ainsi que l'exigent la politique, la législation et les obligations liées aux ententes en matière de revendications globales.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les plans d'utilisation des terres favorisent l'amélioration de la réglementation, le développement responsable des ressources et une saine gestion environnementale en déterminant les endroits où le développement de ressources est permis et les conditions connexes. Cette certitude accrue favorise la prise de décisions éclairées, simplifie le processus d'évaluation et de délivrance de permis réglementaires et appuie les exigences de l'article 35 relatives à la consultation des Autochtones. En 2012-2013, AADNC a fait avancer la réalisation, la mise en œuvre et la révision périodique de ces plans en coordonnant l'apport et l'analyse du gouvernement fédéral à l'intention des organismes de planification désignés (le Conseil d'aménagement du territoire du Sahtu, le Conseil d'aménagement du territoire des Gwich'in et la Commission d'aménagement du Nunavut).

L'exercice 2012-2013 marquait la dernière année de l'attribution d'un financement réservé qui permettait à AADNC (et à Environnement Canada) de contribuer à la réalisation des travaux d'évaluation des régions proposées et des rapports de recommandations des groupes de travail en vertu de la Stratégie des zones protégées des Territoires du Nord-Ouest. Les travaux d'évaluation, y compris le travail minier sur le terrain et les analyses pour les cinq sites (régions proposées d'Edéhzhíe, Ramparts, Sambaa K'e, Ka'a'gee Tu et Kwets'ootl'aa), sont terminés et les rapports de recommandation en ce qui a trait à la disposition du sous-sol et des limites ont été préparés pour les sites d'Edéhzhie et de Ramparts. Des investissements limités au cours de l'année ou des deux années à venir devraient permettre l'obtention de résultats supplémentaires, comme l'achèvement de tous les rapports de recommandations des groupes de travail pour toutes les régions proposées, de même que l'établissement de certains sites en tant que réserves nationales de faune.

L'une des six réserves nationales de faune, Shùhtagot'ine Néné, ne figure plus parmi les sites candidats en vertu de la Stratégie des zones protégées des Territoires du Nord-Ouest. Environnement Canada a officiellement retiré sa commandite à la suite d'une demande de la collectivité.

L'entière mise en œuvre du Programme de surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest et du Plan de surveillance générale du Nunavut s'est poursuivie par l'entremise de structures de gouvernance établies et d'ententes de collaboration avec d'importants partenaires de surveillance. Les projets de surveillance sont orientés par des priorités établies et les résultats sont conçus pour répondre aux besoins des décideurs ressources. Depuis le début du financement en 2010, 86 projets ont été financés par le Programme de surveillance des effets cumulatifs (dont 11 en 2010-2011, 44 en 2011-2012 et 31 en 2012-2013) et 38 projets ont été financés par le Plan de surveillance générale du Nunavut (soit 4 en 2010-2011, 19 en 2011-2012 et 15 en 2012-2013).

Programme 5.1 : Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain

Description

Ce programme soutient l'autonomie des Autochtones vivant en milieu urbain et leur participation à l'économie. Elle a pour objectif d'améliorer les connaissances, les compétences et les capacités des Autochtones qui vivent en milieu urbain, de manière à leur permettre d'accéder à des possibilités sociales et économiques. Elle offre un véhicule au moyen duquel le gouvernement fédéral peut collaborer avec les autres gouvernements, les organisations communautaires et les Autochtones pour appuyer (par du financement et par d'autres moyens) les projets qui répondent aux priorités locales. La Stratégie améliore la capacité du gouvernement fédéral de cibler ses dépenses en faveur des Autochtones vivant en milieu urbain, vers les centres névralgiques. À terme, l'autonomie des Autochtones vivant en milieu urbain et leur participation à l'économie contribueront à renforcer l'économie du Canada dans son ensemble.

Analyse du rendement et leçons retenues

Grâce à un travail de partenariat avec tous les ordres de gouvernement et avec les communautés autochtones en milieu urbain à l'échelle locale, régionale et nationale, 9,48 millions de dollars ont été investis par AADNC et 15,9 millions de dollars ont été obtenus auprès d'autres commanditaires fédéraux, provinciaux, municipaux, privés et autres, aux fins de la réalisation de 148 projets communautaires. Ces projets visaient à accroître la participation économique des Autochtones en milieu urbain en soutenant des priorités locales comme les jeunes Autochtones, les services de soutien transitoire, de soutien éducatif et de soutien global. Une leçon fondamentale acquise est que la souplesse d'adaptation de partenariats avec les provinces à l'échelle régionale (tout en maintenant l'établissement et la planification des priorités à l'échelle locale) crée des possibilités d'harmonisation des politiques, des programmes et des ressources plus efficaces en milieu urbain au sein de la région visée, ce qui permet d'améliorer les résultats.

Bien qu'AADNC ait poursuivi ses partenariats horizontaux avec d'autres ministères fédéraux, une importante leçon tirée de cette expérience révèle que l'harmonisation d'investissements destinés à des initiatives particulières est utile aux collectivités, mais que de meilleurs résultats peuvent être obtenus lorsque les ministères fédéraux de l'ensemble de l'appareil gouvernemental misent sur des plans de mise en œuvre collaborative de programmes.

L'exploration de possibilités de partenariats supplémentaires avec les provinces à l'échelle régionale a également favorisé le renforcement des capacités des collectivités autochtones en milieu urbain. Elle a permis de faire évoluer le processus de comité communautaire en le faisant passer de demandes de propositions à l'échelle locale à l'examen d'initiatives ciblées incluant l'accroissement des investissements de la part des autres ordres de gouvernement. Par exemple, en Colombie-Britannique, AADNC, conjointement avec la province, appuie le plan d'action pour les Autochtones hors-réserve de la Colombie-Britannique, qui prévoit des activités d'engagement communautaires pour les communautés autochtones urbaines de Vancouver, de Surrey, de Kelowna, de Prince George et de Duncan. Ces communautés autochtones en milieu urbain ont constitué des réseaux communautaires favorisant la création de partenariats avec diverses parties prenantes afin d'accroître la participation des Autochtones en milieu urbain à l'économie.

En combinaison avec le transfert de trois séries de programmes de Patrimoine canadien à AADNC et avec les leçons retenues, le Ministère procède à l'examen de sa suite de programmes en milieu urbain. Cet examen comportera l'engagement des parties prenantes, l'analyse d'approches stratégiques visant à traiter les enjeux en milieu urbain, l'éventuelle consolidation des programmes urbains actuels et une stratégie de mesure du rendement consolidée.

Programme 5.2 : Développement des capacités organisationnelles des Métis et des Indiens non inscrits

Description

Ce programme vise à accroître les capacités, la légitimité, la stabilité et la responsabilisation démocratique des organisations de Métis et d'Indiens non inscrits afin que ceux-ci puissent : représenter leurs membres; sensibiliser le gouvernement aux grands enjeux qui les concernent; constituer et accentuer les partenariats avec les gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi qu'avec le secteur privé. L'objectif est d'améliorer la capacité de ces organisations à trouver des moyens pratiques d'améliorer l'autonomie, les conditions sociales et économiques des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones vivant à l'extérieur des réserves, afin que ceux-ci soient mieux en mesure de réaliser leur plein potentiel au sein de la société canadienne.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le 4 septembre 2012, ce sous-programme est passé du Bureau de l'interlocuteur fédéral à la Direction générale des relations externes du Secteur des politiques et de l'orientation stratégique en raison du Plan d'action économique. Son orientation a légèrement changé, puisqu'on insiste désormais davantage sur les politiques et la recherche.

Le Ralliement national des Métis et le Congrès des peuples autochtones ont reçu du financement pour que ceux-ci entreprennent, avec leurs organisations affiliées, des travaux d'élaboration de politiques en matière de planification à long terme et d'autosuffisance économique.

Les processus tripartites en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard avec des organisations autochtones en milieu urbain et des organismes provinciaux hors-réserve représentatifs font l'objet d'un partage des coûts avec les provinces. Un processus trilatéral est en cours d'élaboration avec la Nouvelle-Écosse. Ces processus constituent un forum permettant à ces organismes de soulever des enjeux fondamentaux, comme la gouvernance, la participation à l'économie, la planification stratégique à long terme, la santé, le logement, les services à l'enfance et à la famille et les services de consultation. Les forums permettent aussi aux organisations d'explorer des façons collaboratives et novatrices de traiter ces enjeux avec les deux ordres de gouvernement.

Programme 5.3 : Gestion des droits des Métis

Description

Ce programme est la réponse du gouvernement fédéral à la décision Powley rendue en 2003 par la Cour suprême du Canada affirmant que les Métis détiennent les droits conférés aux Autochtones par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le programme collabore avec les organisations autochtones représentatives qui comptent dans leur effectif un nombre substantiel de Métis, afin d'établir des systèmes de vérification objective de leurs listes de membres et de récolteurs métis, conformément aux instructions données par la Cour suprême. Menées en collaboration avec les provinces et les organisations métisses représentatives qui le souhaitent dans le but d'acquérir une compréhension commune relativement aux droits des Autochtones d'ascendance métisse, des activités comme le soutien relativement aux effectifs des organisations métisses, contribueront à la conciliation des droits ancestraux des Métis au sein de la fédération canadienne, dans un esprit de collaboration, et de manière pragmatique.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le 4 septembre 2012, ce sous-programme est passé du Bureau de l'interlocuteur fédéral à la Direction générale des relations externes du Secteur des politiques et de l'orientation stratégique en raison du Plan d'action économique.

Le Ministère a continué d'appuyer l'élaboration et le maintien de systèmes d'adhésion objectivement vérifiables pour les Métis en travaillant avec les organismes provinciaux et l'Association canadienne de normalisation. L'élaboration de systèmes d'adhésion compatibles et solides est un processus d'une grande complexité qui requiert une capacité soutenue et une application uniforme par les organisations métisses dans toutes les régions visées (Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique). Le travail à cet égard vise essentiellement à faire en sorte que les organisations régionales se donnent la capacité et les systèmes nécessaires à leur réussite.

Le Ministère a aussi travaillé avec les provinces à la mise en commun d'information, de leçons retenues et d'approches en matière de gestion des droits des Métis, et ce, plus particulièrement dans le contexte des lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux sur l'identification des Métis avec pour objectif d'établir la politique fédérale sur les droits de récolte des Autochtones.

De plus, le Ministère a collaboré avec les organisations métisses et les gouvernements provinciaux à des projets de recherche liés à des questions d'intérêt mutuel, comme l'existence d'une communauté métisse historique à Mattawa, en Ontario.