Le processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations : plan de consultation

Le 12 juin 2019, le deuxième rapport au Parlement sur le processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations a été déposé.

Apprenez comment le gouvernement du Canada prévoit mener des consultations sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations.

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Contexte

Dans la décision rendue dans l'affaire Descheneaux en août 2015, la Cour supérieure du Québec a déclaré invalides des dispositions clés de la Loi sur les Indiens parce qu'elles contrevenaient de façon injustifiable aux droits à l'égalité conférés par la Charte canadienne des droits et libertés en perpétuant de façon injustifiée des iniquités fondées sur le sexe en matière d'admissibilité à l'inscription au statut d'Indien entre les descendants des lignées paternelles et maternelles. La décision rendue dans l'affaire Descheneaux a mis en évidence les iniquités résiduelles fondées sur le sexe en matière d'inscription au statut d'Indien ayant continué d'exister à la suite des modifications apportées en 1985 et en 2011 à la Loi sur les Indiens. Elle fait également ressortir les enjeux plus vastes et non réglés depuis longtemps ayant trait à l'inscription au statut d'Indien, à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté des Premières Nations.

En juillet 2016, le gouvernent a lancé son approche pour donner suite à la décision rendue dans l'affaire Descheneaux. Cette approche comprend les deux éléments suivants :

Les modifications législatives ont été présentées en octobre 2016 dans le cadre du projet de loi S-3. La loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017 et est entrée en vigueur le 22 décembre  2017. En plus de régler les enjeux cernés dans la décision Descheneaux, le projet de loi S-3 prévoit également des dispositions visant à éliminer ce qui est connu comme « l'inadmissibilité associée à la date limite de 1951 » (la pratique d'établir un lien entre la réforme de l'inscription et la date de la création du Registre des Indiens en 1951), et ce, avec une entrée en vigueur décalée qui permettra de procéder à la tenue d'une consultation pour déterminer un plan de mise en œuvre. La loi exige également que le Canada mène de vastes consultations sur les enjeux liés à l'inscription au statut d'Indien, à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté des Premières Nations.

De plus, le projet de loi S-3 exige que le gouvernement rende compte à chaque chambre du Parlement à trois occasions distinctes :

Enfin, la loi prévoit que le processus de consultation doit être mené dans l'optique de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, de la Charte canadienne des droits et libertés et, le cas échéant, de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le processus de collaboration s'appuiera sur ce que les Premières Nations et les groupes autochtones ont soulevé en 2011-2012 lors du Archivée : Processus exploratoire sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté.

Conception conjointe du processus de collaboration : d'octobre 2017 à mars 2018

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à mettre au point un processus de collaboration portant sur les enjeux liés à l'inscription au statut d'Indien, à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté des Premières Nations, en réponse à la décision Descheneaux et conformément aux exigences prévues dans le projet de loi S-3, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a demandé aux Premières Nations et aux groupes autochtones de participer à la conception conjointe des consultations au titre du processus de collaboration tenu du 31 octobre 2017 au 31 mars 2018.

La phase de conception conjointe a donné aux Premières Nations et aux groupes autochtones une occasion de déterminer :

Au total, vingt présentations officielles représentant 182 collectivités ont été reçues. Tous les commentaires reçus pendant la conception conjointe ont orienté l'approche de consultation.

Les thèmes clés pour assurer le succès du processus de consultation déterminés pendant le processus de conception conjointe ont souligné la nécessité :

Nous avons appris qu'en plus de travailler en étroite collaboration avec les organisations nationales représentant les Autochtones, le processus doit également interagir directement avec les Premières Nations, les groupes autochtones régionaux, les collectivités et les personnes touchées.

Le 10 mai 2018, le gouvernement a déposé un rapport au parlement sur la conception d'un processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations. Le rapport fournit de l'information sur les commentaires reçus des Premières Nations et des groupes autochtones au sujet de la conception des consultations et satisfait la première exigence du projet de loi S-3 selon laquelle le gouvernement doit rendre compte au parlement sur la conception du processus de consultation.

En outre, les renseignements obtenus à l'étape de la conception conjointe ont révélé que le succès des consultations avec les Premières Nations, les groupes autochtones et les personnes touchées dépend de la capacité du ministère à s'assurer que les nombreuses perspectives des Autochtones sont prises en compte.

Nous avons également entendu que les peuples autochtones devraient être invités à participer tout au long du processus de consultation. Ainsi, à cet égard, le ministère a mis en place un comité consultatif autochtone en mai 2018 pour fournir des conseils et des orientations au gouvernement pendant le processus de collaboration et jusqu'au dépôt du rapport au parlement en juin 2019 afin de rendre compte des résultats de la consultation.

Ce plan de consultation sera un document évolutif et sera mis à jour régulièrement en fonction de ce que nous entendons sur ce qui pourrait être amélioré et d'autres approches novatrices de consultation dont nous prenons connaissance tout au long du processus.

Comité consultatif autochtone : de mai 2018 à juin 2019

Le comité consultatif autochtone est composé d'un membre de chacune des trois organisations autochtones nationales qui représentent des individus ou des partenaires qui sont considérablement touchés par l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations. Chaque organisation a sélectionné ses propres représentants. Ces organisations sont :

Le comité consultatif examinera les documents, formulera des suggestions et aidera le ministère à préparer des documents qui seront utilisés pendant le processus de collaboration. En plus de ce plan de consultation, d'autres produits qui pourraient être soumis au comité consultatif aux fins de la prestation de conseils et d'orientations pourraient comprendre :

Les suggestions retenues par le comité consultatif ont été intégrées à l'approche de consultation.

Approche de consultation

Afin de respecter l'engagement du Canada envers la réconciliation et l'établissement d'une nouvelle relation, de nation à nation, avec les peuples autochtones, le gouvernement s'engage à collaborer avec les Premières Nations, les groupes autochtones et les personnes touchées sur la mise en œuvre d'un plan pour éliminer la date limite de 1951 de même que sur les enjeux plus vastes et complexes ayant trait à l'inscription au statut d'Indien, à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté des Premières Nations dans l'optique de la réforme législative future.

Des commentaires sur deux questions générales de conception ont été recueillis pendant la phase de conception conjointe :

En plus de ce qui a été prévu dans le projet de loi S-3, l'analyse des commentaires sur la conception conjointe a permis de cerner trois volets de contenu général qui seront examinés dans le cadre de la consultation.

Volets de contenu de la consultation

1. Suppression de l'inadmissibilité associée à la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens

Les discussions porteront sur la mise en œuvre des dispositions, dont l'entrée en vigueur est retardée, du projet de loi S-3 ayant trait à l'élimination de la date limite de 1951. On consultera les Premières Nations afin de savoir quelle est la meilleure façon de :

  • mettre en œuvre les changements;
  • déterminer quelles sont les ressources nécessaires;
  • veiller à atténuer les conséquences imprévues.

2. Iniquités résiduelles liées à l'inscription et à l'appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens

Ces iniquités ont été énoncées dans le projet de loi S-3 et précisées davantage par les commentaires reçus pendant la phase de conception conjointe. Elles concernent, entre autres, ce qui suit :

  • des enjeux liés à l'adoption;
  • l'inadmissibilité de la deuxième génération;
  • l'émancipation;
  • des enjeux connexes liés aux ressources et aux répercussions sur les communautés.

3. Responsabilité exclusive des Premières Nations de déterminer l'appartenance ou la citoyenneté au-delà de la Loi sur les Indiens

Les discussions viseront à obtenir des points de vue sur la définition d'options destinées à déléguer aux Premières Nations la responsabilité exclusive de déterminer l'identité de leurs membres ou de leurs citoyens.

Principes directeurs

Les commentaires obtenus des Premières Nations et des groupes autochtones sur la conception conjointe du processus de collaboration peuvent être regroupés en cinq thèmes clés qui serviront de principes directeurs tout au long du processus de consultation.

Échange d'information

Afin de veiller à ce que des discussions éclairées et qu'un dialogue constructif puissent se tenir pendant les activités de consultation, le processus de collaboration commencera par une période d'échange d'information. L'information sera diffusée par divers moyens, y compris des séances communautaires. Un éventail de supports seront utilisés pour l'échange d'information, notamment les formats en ligne, les médias sociaux, sur papier et non imprimés. Tous les documents seront rédigés en langage clair. Au besoin, des séances d'échange d'information seront offertes tout au long du processus de collaboration.

Inclusivité

Les enjeux liés à l'inscription des Indiens, à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté des Premières Nations sont vastes, et ils ont une incidence sur les personnes, les communautés et les Premières Nations. Par conséquent, le processus de collaboration devra être le plus inclusif possible afin que les différents points de vue soient entendus par une grande variété de peuples et de groupes autochtones d'un océan à l'autre. Les consultations ne se limiteront pas aux organisations autochtones ou aux dirigeants des Premières Nations.

Souplesse

Pour assurer un processus exhaustif, les consultations comprendront diverses méthodes et activités organisées par les Premières Nations, les groupes autochtones et le gouvernement, y compris :

  • la nomination d'un représentant spécial de la ministre;
  • des événements régionaux;
  • des séances communautaires et de groupe;
  • des assemblées publiques;
  • des discussions en personne;
  • des entrevues;
  • un sondage en ligne à la disposition de tous.

Calendrier et durée

Le processus de collaboration allouera le plus de temps possible aux activités de consultation, y compris l'échange d'information, l'organisation et la préparation, la consultation et la tenue de séances communautaires tout en respectant les exigences législatives, selon lesquelles un rapport devra être présenté au parlement au plus tard le 12 juin 2019. Le calendrier des activités tiendra compte des facteurs saisonniers, établira des liens entre les séances et les événements existants et prévoira des séances la fin de semaine et le soir.

Soutien

Un soutien financier pour les Premières Nations et les groupes autochtones sera offert dans le cadre d'un processus fondé sur des propositions afin de leur permettre de participer au processus de collaboration. En plus du représentant spécial de la Ministre, des représentants du gouvernement seront disponibles pour fournir du soutien et de l'information sur le processus et les enjeux ainsi que pour répondre aux questions.

Représentant spécial de la ministre

La ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a nommé une représentante spéciale autochtone de la ministre (RSM) qui :

Claudette Dumont-Smith apportera une expertise précieuse au processus de collaboration et veillera à ce que les consultations soient exhaustives, inclusives et souples. À titre de RSM, Claudette Dumont-Smith préparera également un rapport final comprenant des recommandations qui serviront lors de la préparation du rapport de juin 2019 destiné au Parlement.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) est le ministère responsable du processus de collaboration sur l'inscription au statut d'Indien, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, et sera responsable des consultations dans le cadre de ce processus, notamment :

Financement des activités de consultation

En octobre 2018, le financement fondé sur des propositions pour les collectivités des Premières Nations et les groupes autochtones était offert à ceux qui souhaitent organiser leurs propres activités de consultation. Des modèles précis et des lignes directrices sur le financement régissant la participation aux consultations ont été élaborés afin d'assurer une participation à l'échelle du pays et une représentation équilibrée pour chaque province. Les groupes ayant reçu un financement doivent présenter un rapport final résumant les activités, les résultats et les recommandations découlant de leurs séances, conformément aux lignes directrices fournies.

Pour en savoir plus : Financement pour des séances communautaires.

Participants

Les enjeux liés à l'inscription des Indiens, à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté des Premières Nations sont vastes et ont une incidence sur les personnes, les communautés et les Premières Nations. Par conséquent, le processus de collaboration devra être le plus inclusif possible afin de veiller à ce que les différents points de vue soient entendus par les groupes suivants (on s'attend à un chevauchement entre les groupes) :

D'autres ministères et provinces seront également consultés plus tard dans le processus afin de discuter des enjeux et des préoccupations soulevés par ces partenaires et de déterminer les répercussions possibles sur leurs programmes à l'avenir.

Accessibilité des documents de consultation

En réponse aux commentaires reçus pendant la phase de conception conjointe, tous les documents préparés à l'appui des discussions qui se tiendront pendant les activités de consultation seront disponibles en ligne, sur papier et par courriel, par la poste et par télécopieur. Ces documents seront mis à la disposition des participants tout au long du processus de consultation. Dans la mesure du possible, les documents seront également disponibles dans les bureaux régionaux d'inscription de Services aux Autochtones Canada. Les communautés et les groupes peuvent également demander des copies des documents. Tous les documents seront rédigés en langage clair. Le guide de consultation sera disponible dans certaines langues autochtones.

Médias sociaux

La promotion du processus de collaboration se fera aussi au moyen des médias sociaux de RCAANC, notamment Twitter et Facebook. Les messages publiés dans les médias sociaux encourageront les gens à participer et inviteront les utilisateurs à consulter le site Web du ministère pour obtenir de l'information et des mises à jour sur le processus de collaboration. La consultation ne se fera pas via les médias sociaux.

Participation à distance

Afin d'assurer une souplesse maximale et de faciliter la participation, RCAANC offrira des options de conférence en ligne et en audio vidéo tout au long du processus. Cette approche est conforme à la Stratégie pour un gouvernement vert visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre par la réduction des déplacements et de la consommation de ressources.

Les participants peuvent communiquer avec le ministère pour organiser des séances d'information ou des séances de consultation au moyen de dispositifs de communication à distance comme la téléconférence, la vidéoconférence et les options de réunion en ligne. Des renseignements à ce sujet seront disponibles sur le site Web du ministère.

Résumé de l'approche de consultation

En réponse à ce qui a été entendu des partenaires lors de la phase de conception conjointe, l'approche de consultation a été conçue de manière à garantir l'inclusivité et la souplesse en misant sur la consultation et la collaboration tout en offrant suffisamment d'information, de soutien et de temps non seulement pour respecter la date limite de juin 2019 fixée par la loi pour la présentation du rapport au parlement, mais aussi pour recueillir le plus renseignements, de commentaires et d'opinions possible afin d'orienter la future réforme. Cela se fera par l'échange et la collecte d'information pendant les séances de consultation; on prendra aussi le temps d'examiner et d'analyser l'information afin de formuler des recommandations à l'intention du parlement en fonction des consultations, des commentaires de la représentante spéciale de la Ministre (RSM) autochtone et des conseils du comité consultatif autochtone.

Activités et documents de consultation

1. Lancement de consultations exhaustives

Le 12 juin 2018, conformément au projet de loi S-3, la ministre a lancé des consultations avec les Premières Nations et les autres parties intéressées sur les enjeux liés à l'inscription des Indiens, à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté des Premières Nations.

Activités principales

Annonce officielle et correspondance avec les partenaires
Le 12 juin 2018, la ministre de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a annoncé le début du processus de consultation.

La correspondance annonçant le lancement des consultations dans le cadre du processus de collaboration a été envoyée :

  • à tous les chefs et conseils;
  • aux organisations autochtones nationales;
  • aux organisations autochtones régionales;
  • aux conseils tribaux;
  • aux plaignants dans le litige Descheneaux.

Des renseignements généraux sur la façon de participer au processus et des coordonnées ont aussi été fournis.

Appel de propositions de financement pour les activités de consultation (maintenant fermé).
De juin à août 2018, des renseignements sur la période de demande, les lignes directrices pour obtenir du financement, les modèles et les critères de proposition étaient disponibles sur le site Web du ministère et par courriel, par la poste et par télécopieur.

Documents

Trousse d'information pour une proposition de financement de séances communautaires
Du financement a été offert aux Premières Nations et aux groupes autochtones qui répondaient aux exigences du ministère en matière de financement sous forme de subventions et de contributions. Les lignes directrices, les critères et les modèles sont accessibles en ligne. Il était aussi possible de communiquer avec le ministère afin d'obtenir des copies par courriel, par la poste ou par télécopieur.

Site Web du processus de collaboration
Pour s'assurer que le processus demeure inclusif, les documents de consultation seront disponibles en ligne, notamment :

2. Partage d'information : de juin 2018 à septembre 2018

L'échange d'information a permis à RCAANC de collaborer avec les Premières Nations et les groupes autochtones en vue de préparer le processus de collecte d'information au moyen de la consultation. RCAANC a communiqué de l'information sur le régime d'inscription existant au titre de la Loi sur les Indiens et présenté le plan de consultation et le guide de consultation. Le ministère a veillé à ce que les participants aient l'information dont ils ont besoin pour participer à des dialogues bien informés et constructifs.

Activités principales

Séances d'information
De juin à septembre 2018, des représentants de RCAANC étaient disponibles pour rencontrer les Premières Nations et les groupes autochtones afin de tenir des séances d'information sur les enjeux actuels liés à l'inscription des Indiens et au processus de consultation. Les séances d'information ont été tenues en personne partout au pays ou par téléconférence ou vidéoconférence, et étaient organisées en partenariat avec les bureaux régionaux, les Premières Nations et les groupes autochtones.

Fiches de renseignements

Les fiches de renseignements fournissent de l'information sur la situation actuelle ou la signification des enjeux afin que tous les participants aient une compréhension commune des facteurs clés qui font partie du processus de collaboration ou qui y sont liés. Afin de s'assurer que les participants disposent de l'information nécessaire pour participer à des dialogues bien informés et significatifs, les fiches d'information comprennent des renseignements sur l'historique de l'inscription à la Loi sur les Indiens et les volets de consultation à des fins de consultation. Les quatre fiches d'information sont les suivantes :

3. Échange d'information : d'octobre 2018 à mars 2019

D'octobre 2018 à mars 2019, des dialogues se dérouleront avec les Premières Nations, les groupes autochtones et les personnes touchées concernant les trois volets de contenu liés à :

  • la mise en œuvre de la suppression de l'inadmissibilité associée à la date limite de 1951;
  • d'autres iniquités résiduelles concernant l'inscription et l'appartenance au titre de la Loi sur les Indiens;
  • un transfert des responsabilités ou à une réforme plus générale.

Activités principales

Séances communautaires : d'octobre 2018 à mars 2019
Des séances communautaires seront organisées par les Premières Nations, les groupes autochtones ou le gouvernement. Les séances organisées par la communauté pourraient être financées au moyen d'un financement fondé sur des propositions, et la RSM ou des représentants de RCAANC pourraient mener la séance, y assister ou fournir du soutien et de l'information.

Lors des séances organisées par le gouvernement, la RSM ou les représentants de RCAANC dirigeront les discussions. Les organisateurs de séances communautaires ayant reçu un financement devront présenter un rapport final résumant les activités, les résultats et les recommandations découlant de leurs séances, conformément au guide de consultation.

Événements régionaux : de novembre 2018 à février 2019
Des événements régionaux animés par la RSM se tiendront partout au pays à des fins de consultation; ils donneront aux participants l'occasion de discuter des enjeux cernés dans le guide de consultation. Les événements régionaux permettront aux représentants des Premières Nations et des groupes autochtones de se réunir pour partager leurs points de vue, fournir des renseignements éclairés au RSM ainsi qu'à RCAANC, et participer aux discussions.

Quinze événements régionaux se tiendront partout au pays : les lieux et les dates seront affichés en ligne. Les lieux des événements seront déterminés de manière à assurer une représentation pancanadienne et à inclure le plus grand nombre de participants possible.

La participation aux activités régionales se fait sur invitation seulement. Les communautés des Premières nations, les conseils tribaux et les organisations régionales seront invités à envoyer un représentant à l'une des activités régionales qui auront lieu partout au pays. Les frais de déplacement d'un représentant par Première nation ou groupe seront remboursés par RCAANC.

Consultation en ligne : de décembre 2018 à février 2019
Un sondage en ligne sera accessible pour que chacun ait l'occasion de contribuer directement et de façon confidentielle au processus. Comme nous savons que tous n'ont pas accès à Internet et que certaines personnes ou groupes pourraient préférer des options sur papier, le sondage sera également offert en version imprimée : pour l'obtenir, il suffira de communiquer avec RCAANC. À partir de décembre 2018, le sondage sera accessible à tous, mais visera plus particulièrement les personnes touchées, les personnes vivant en milieu urbain et les femmes autochtones.

Le sondage sera mené par une entreprise contractuelle qui se spécialise dans l'élaboration et l'analyse d'enquêtes, conformément aux lignes directrices du ministère et aux conseils du comité consultatif autochtone.

Groupes d'experts : de décembre 2018 à mars 2019
RCAANC collaborera avec la RSM pour organiser les séances avec des groupes d'experts qui fourniront des commentaires de fond sur les modifications qui pourraient être apportées aux dispositions de la Loi sur les Indiens et sur la réforme en général. Le ou les groupes d'experts seront formés de différents experts notamment dans les domaines qui suivent :

  • la Loi sur les Indiens;
  • la citoyenneté;
  • les traités;
  • les droits des femmes autochtones;
  • le droit autochtone;
  • l'inscription;
  • la gouvernance;
  • l'histoire;
  • la démographie.

Les réunions d'experts peuvent être tenues séparément, dans le cadre d'événements régionaux, ou par téléconférence ou vidéoconférence.

Documents

Guide de consultation
Le guide de consultation vise à fournir une orientation sur les sujets qui feront l'objet de discussions dans le cadre de la consultation afin que la collecte et la diffusion de l'information se fassent de façon uniforme. Le guide comprend de l'information sur les trois volets de contenu, des questions à débattre et des renseignements généraux. Le guide de consultation sera offert dans certaines langues autochtones.

Documents de travail
En se fondant sur les conseils du comité consultatif autochtone, RCAANC conclura un contrat avec des experts tiers et des universitaires qui prépareront des documents de travail. Ces documents serviront à présenter différents points de vue sur les enjeux et à lancer les discussions sur les enjeux cernés aux fins du processus de collaboration. Les documents exposeront les points de vue des auteurs.

4. Analyses et recommandations : d'avril 2019 à juin 2019

Le gouvernement a l'obligation de rendre compte des résultats de la consultation au plus tard le 12 juin 2019 au titre de la Loi sur les Indiens en réponse à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) (projet de loi S-3). La période d'analyse servira à organiser, à examiner et à analyser l'information recueillie tout au long des consultations. RCAANC procédera à l'analyse de l'information recueillie tout au long du processus en tenant un registre de consultation continu conformément au guide de consultation afin de faciliter l'analyse finale, la préparation du rapport et la rédaction des recommandations. Le site Web de RCAANC sera mis à jour afin que de l'information générale sur ce qui a été entendu tout au long du processus de consultation y soit affichée.

L'information provenant du rapport de la RSM, du sondage en ligne ainsi que des séances communautaires et des séances organisées par le gouvernement sera colligée et résumée. Cette information sera ensuite révisée et analysée, et servira à l'élaboration d'un plan de mise en œuvre pour :

  • éliminer la date limite de 1951;
  • présenter des recommandations concernant les prochaines étapes à suivre au sujet des iniquités résiduelles liées à l'inscription et à l'appartenance aux termes de la Loi sur les Indiens;
  • établir les prochaines étapes d'une réforme législative globale, y compris le transfert de la responsabilité de déterminer l'appartenance ou la citoyenneté aux Premières Nations.

Ce travail sera fait en coopération avec la RSM et selon les conseils et l'orientation du comité consultatif autochtone. Un résumé de l'information colligée sera également offert au public.

Un rapport résumant le processus et comportant des recommandations concernant les trois volets de contenu sera déposé au parlement.

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