Processus de collaboration sur l’inscription des Indiens, l’appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations : Rapport au Parlement Juin 2019

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Message de la ministre

J'ai le plaisir de présenter le rapport sur le processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, un jalon qui permettra à notre gouvernement d'à la fois assurer l'équité dans les dispositions sur l'inscription de la Loi sur les Indiens, ainsi que d'accélérer l'autodétermination des collectivités quant à la détermination de leur appartenance et leur citoyenneté.

Le gouvernement se réjouit de la sanction royale accordée au projet de loi S-3, qui a éliminé toute discrimination fondée sur le sexe dans les dispositions sur l'inscription de la Loi sur les Indiens. Des dispositions visant l'élimination de toute discrimination résiduelle fondée sur le sexe en matière d'inscription, depuis la création du registre moderne en 1951, sont entrées en vigueur le 22 décembre 2017. L'élimination de la discrimination fondée sur le sexe, qui remonte à 1869, sera réalisée lorsque les dispositions relatives à l'élimination de la date limite de 1951 entreront en vigueur. Ces modifications ont été soumises à une date d'entrée en vigueur retardée, afin de permettre la tenue de consultations avec des partenaires autochtones quant à un plan de mise en œuvre, et d'ainsi s'assurer de bien faire les choses.

Des consultations sur le processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations ont été lancées le 12 juin 2018 pour recueillir des commentaires à l'égard des trois volets suivants :

  1. l'élimination de la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens (dispositions du projet de loi S-3 dont l'entrée en vigueur a été retardée)
  2. les iniquités résiduelles liées à l'inscription et à l'appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens
  3. la procédure à suivre pour transférer aux Premières Nations la responsabilité exclusive de déterminer l'appartenance ou la citoyenneté

Le présent rapport au Parlement rend compte de ce qui a été entendu au cours des consultations. Le rapport complet de la représentante spéciale de la ministre, Claudette Dumont-Smith, a été inclus afin d'offrir de l'information supplémentaire. Nous avons désormais une meilleure compréhension des besoins de nos partenaires par rapport au développement d'un plan de mise en œuvre réussi quant à l'élimination de la date limite de 1951. Il nous revient maintenant de développer ce plan le plus rapidement possible, afin que ces modifications puissent finalement entrer en vigueur. Ces consultations ont également permis d'obtenir une importante rétroaction au sujet des iniquités résiduelles qui doivent être corrigées, ainsi que sur l'approche à privilégier afin que nous puissions nous assurer, ensemble, que les décisions relatives à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté soient prises par les Premières Nations, et non par le gouvernement fédéral.

J'aimerais remercier les Premières Nations, les groupes autochtones et les personnes touchées qui ont participé au processus de collaboration et qui nous ont fait part de leurs précieux commentaires sur ces questions très importantes. Je voudrais également remercier ma représentante spéciale, Claudette Dumont-Smith, qui a dirigé le processus de consultation.

Le gouvernement se fondera sur les commentaires reçus dans le cadre de ces consultations et accueillera favorablement toute autre rétroaction des parlementaires. Je me réjouis à la perspective d'une collaboration continue qui nous permettra d'atteindre nos objectifs communs, soit de corriger toutes les iniquités résiduelles de la Loi sur les Indiens et de permettre aux Premières Nations d'assumer leur rôle quant à la détermination de leurs membres ou citoyens.

L'honorable Carolyn Bennett, M.D., c.p., députée

Ministre des Relations Couronne-Autochtones

Résumé

Le projet de loi S-3, la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017 et la majorité des modifications visant à éliminer les iniquités fondées sur le sexe sont entrées en vigueur le 22 décembre 2017. Les modifications relatives à l'élimination de ce qui est communément appelé « la date limite de 1951 » ont été soumises à une date d'entrée en vigueur retardée, afin de permettre la tenue de consultations avec des partenaires autochtones quant au plan de mise en œuvre de ces dispositions. Des consultations sur le processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations ont été lancées le 12 juin 2018 pour recueillir des commentaires à l'égard des 3 volets suivants :

  1. l'élimination de la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens (dispositions du projet de loi S-3 dont l'entrée en vigueur a été retardée);
  2. les iniquités résiduelles liées à l'inscription et à l'appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens;
  3. la procédure à suivre pour transférer aux Premières Nations la responsabilité exclusive de déterminer l'appartenance ou la citoyenneté.

Les consultations comprennent plusieurs activités, notamment :

Au total, 14 108 personnes ont participé au processus de collaboration. Le présent rapport résume les commentaires recueillis au cours du processus de consultation.

En bref, nous avons constaté qu'il y a un appui général en faveur de la l'élimination de la date limite de 1951 pour que les femmes et leurs descendants touchés par les inégalités fondées sur le sexe qui subsistent depuis 1869 en vertu de la Loi sur les Indiens puissent être inscrits. Les Premières Nations ont également souligné le besoin d'obtenir du financement supplémentaire pour fournir des programmes et des services à des membres additionnels, d'avoir plus de temps pour comprendre les répercussions sur leurs collectivités des modifications dont l'entrée en vigueur a été retardée, ainsi que d'avoir accès aux dossiers généalogiques pour aider leurs membres à présenter une demande d'inscription ou d'appartenance.

On a relevé dans la Loi sur les Indiens un certain nombre d'iniquités supplémentaires qui doivent être corrigées, en particulier l'incidence des différentes catégories de la Loi sur les Indiens et de l'exclusion après la deuxième génération sur les familles et les communautés. De l'avis général, toutes les iniquités doivent être corrigées et les Premières Nations doivent participer à la recherche de solutions. Pour ce faire, les Premières Nations ont besoin de financement et de ressources supplémentaires pour consulter leurs membres.

En fin de compte, le message était clair et sans équivoque : les Premières Nations doivent déterminer qui sont leurs membres en contrôlant leur appartenance et leur citoyenneté. Des discussions sur le processus à suivre doivent se poursuivre entre le gouvernement et chaque Première Nation, et les Premières Nations doivent disposer de suffisamment de temps, de financement et de soutien pour pouvoir consulter leurs membres.

Mme Claudette Dumont-Smith, à titre de représentante spéciale de la ministre, a préparé un rapport à l'intention de la ministre Carolyn Bennett, dans lequel elle rend compte de ce qu'elle a entendu durant les consultations et fait des recommandations sur la façon de traiter les questions soulevées durant le processus de collaboration (annexe A).

Contexte

En août 2015, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), déclarant que des dispositions clés de la Loi sur les Indiens étaient inopérantes étant donné qu'elles violent de façon injustifiée les droits à l'égalité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. La décision rendue dans l'affaire Descheneaux a fait ressortir les iniquités résiduelles fondées sur le sexe en matière d'inscription au statut d'Indien qui touchent les cousins et les frères et sœurs, iniquités qui ont persisté à la suite des modifications apportées en 1985 et en 2010 à la Loi sur les Indiens. Elle a également fait ressortir les enjeux plus larges et de longue date ayant trait au statut d'Indien, à l'appartenance aux bandes et à la citoyenneté des Premières Nations.

En juillet 2016, le gouvernement a annoncé l'approche qu'il allait adopter pour donner suite à la décision rendue dans l'affaire Descheneaux. Cette approche comporte 2 volets :

Cette approche est conforme à la priorité du gouvernement du Canada de favoriser la réconciliation avec les Autochtones grâce à une nouvelle relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et les partenariats.

Modifications législatives

Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017 et la majorité des modifications est entrée en vigueur le 22 décembre 2017. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 22 décembre 2017 prévoyaient l'élargissement immédiat du droit au statut d'Indien aux personnes touchées par les iniquités relatives au traitement des cousins, des frères et sœurs ou des mineurs qui ont été omis des listes historiquesNote de bas de page 1. Les dispositions visant à éliminer la date limite de 1951 et à accorder le statut d'Indien, en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens, aux descendants de femmes qui ont été radiées des listes de bande ou qui n'ont pas été considérées comme Indiennes par le gouvernement en raison de leur mariage avec un non-Indien depuis 1869 entreront en vigueur à une date ultérieure, une fois qu'un plan de mise en œuvre aura été développé. Le projet de loi S-3 exigeait que le gouvernement mène des consultations sur l'élimination de la date limite de 1951 et sur des questions précises concernant d'autres iniquités dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription, dans les 6 mois suivant la sanction royale. Cela comprenait des consultations sur les questions plus générales concernant le contrôle de l'appartenance ou de la citoyenneté par les Premières Nations.

De plus, le projet de loi S-3 exige que le gouvernement rende compte à chaque chambre du Parlement à 3 occasions distinctes :

Le présent rapport satisfait à la deuxième exigence relative à la présentation d'un rapport sur les consultations.

Processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations

Bien que diverses modifications législatives relatives à l'inscription des Indiens et à l'appartenance à une bande aient été apportées au fil du temps à la Loi sur les Indiens, le gouvernement du Canada est conscient que les Premières Nations ont toujours des préoccupations en cette matière.

En janvier 2011, par suite de la sanction royale du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, un processus exploratoire sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté a été lancé pour définir, examiner et débattre les questions d'ordre général liées à l'inscription, à l'appartenance et à la citoyenneté qui vont au-delà de la portée des modifications contenues dans le projet de loi C-3. Les renseignements recueillis dans le cadre du processus exploratoire de 2011-2012 ont contribué à déterminer les questions à aborder dans le cadre des consultations prévues par le projet de loi S-3.

Comme il est indiqué dans le rapport au Parlement sur la conception d'un processus de collaboration, les consultations à mener dans le cadre du processus de collaboration, lesquelles ont été lancées le 12 juin 2018, devaient être fondées par les principes clés suivants :

De plus, le gouvernement s'est engagé à travailler en étroite collaboration avec les organisations autochtones nationales, mais aussi de consulter directement les Premières Nations, les groupes autochtones régionaux, les collectivités et les personnes touchées, y compris les femmes autochtones et celles vivant en milieu urbain.

Les consultations menées dans le cadre du processus de collaboration visaient à recueillir des commentaires sur 3 volets :

Les discussions ont porté principalement sur la mise en œuvre des dispositions du projet de loi S-3, dont l'entrée en vigueur a été retardée, qui concernent l'élimination de la date limite de 1951. Des consultations ont été menées auprès des Premières Nations pour déterminer la meilleure façon d'apporter les modifications ainsi que les ressources nécessaires pour s'assurer que les conséquences imprévues soient atténuées.

Ces questions ont été formulées dans le processus exploratoire de 2011-2012 et le projet de loi S-3 et elles ont été améliorées d'après les commentaires reçus au cours de l'étape de conception conjointe. Les questions abordées comprenaient : l'adoption, l'exclusion après la deuxième génération et l'émancipation.

On a demandé aux participants leur avis sur l'approche à privilégier pour déléguer aux Premières Nations la responsabilité exclusive de déterminer l'identité de leurs membres ou de leurs citoyens.

Approche et activités de consultation

Un plan de consultation détaillé a été préparé pour orienter les activités de consultation tout en veillant à ce que le processus soit inclusif et souple. Voici un résumé de l'approche et des activités de consultation du processus de collaboration.

Comité consultatif autochtone

Le comité consultatif autochtone a été mis sur pied pour conseiller Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (le ministère) afin de s'assurer que les perspectives autochtones soient prises en compte au cours du processus de collaboration. Le comité était composé d'un membre de 3 organisations autochtones nationales représentant des personnes ou des collectivités touchées par l'inscription au registre des Indiens, l'appartenance à une bande ou la citoyenneté des Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens :

  • l'Assemblée des Premières Nations;
  • l'Association des femmes autochtones du Canada;
  • le Congrès des peuples autochtones.

Le comité consultatif s'est réuni à 8 reprises entre mai 2018 et mars 2019, et des discussions spéciales supplémentaires ont eu lieu au besoin. En plus de fournir des conseils et une orientation, le comité consultatif a contribué à l'élaboration de documents pour le processus de collaboration, y compris le plan de consultation, le guide de consultation, les fiches d'information, le sondage en ligne et les présentations.

Représentante spéciale de la ministre

Mme Claudette Dumont-Smith a été nommée représentante spéciale de la ministre et son mandat consistait à diriger les consultations et à faire des recommandations sur l'approche à privilégier à l'égard des questions plus générales relatives à l'inscription des Indiens, à l'appartenance aux bandes et à la citoyenneté des Premières Nations.

Mme Dumont-Smith a dirigé 15 événements régionaux dans tout le pays, tenu 2 séances avec des groupes d'experts et participé à 13 séances communautaires. Les commentaires qu'elle a reçus dans le cadre de ces activités ont éclairé son rapport final et ses recommandations. Veuillez consulter l'annexe A.

Séances d'information

Le processus de collaboration a débuté par une période d'échange d'information (de mai à septembre 2018) afin de faciliter les discussions et faire en sorte que des dialogues pertinents puissent avoir lieu pendant les activités de consultation. Les séances d'information étaient interactives et comprenaient une présentation sur l'histoire de l'inscription des Indiens, la décision Descheneaux, les modifications apportées à la Loi sur les Indiens par le projet de loi S-3 et le plan de consultation pour le processus de collaboration. Au total, 670 participants ont pris part à 47 séances d'information qui ont eu lieu partout au pays. Les participants comprenaient :

  • des dirigeants des Premières Nations;
  • des membres des collectivités et des organisations métisses et des Premières Nations;
  • des administrateurs de l'inscription et de l'appartenance des Premières Nations;
  • des conseillers juridiques;
  • des jeunes;
  • des Aînés;
  • des employés régionaux.

L'information a également été diffusée par :

  • courriel à toutes les collectivités des Premières Nations;
  • sur le site Web du Ministère;
  • dans les médias sociaux;
  • aux représentants du Ministère qui ont assisté aux séances communautaires;
  • au moyen de documents d'information imprimésNote de bas de page 2.

Consultations communautaires

Dans le cadre d'un processus de consultation souple et inclusif, un financement a été fourni aux Premières Nations, aux organismes régis par un traité, aux conseils tribaux, aux organisations autochtones et aux centres d'amitié qui ont soumis des propositions pour l'organisation de séances tenues par les communautés. Il y avait 3 niveaux de financement :

  • jusqu'à 10 000 $ pour une seule communauté
  • jusqu'à 35 000 $ pour un groupe ou un organisme multicommunautaire
  • jusqu'à 75 000 $ pour les organisations régionales

Deux demandes de propositions de financement ont été annoncées par courriel et télécopieur ainsi que dans les médias sociaux et sur le site Web du ministère. Les médias sociaux ont également été utilisés pour promouvoir les demandes de propositions de financement. Les activités admissibles comprenaient des réunions communautaires, des séances de discussion ouverte, des discussions en groupe, des groupes de concertation, des cercles de dialogue et des tables rondes.

Au total, 143 communautés et organismes ont reçu un financement pour des séances d'une seule communauté, 25 ont reçu un financement pour des groupes ou organismes multicommunautaires, et 10 ont reçu un financement pour des organismes régionaux, ce qui représente un total de 3,1 millions de dollars. Les communautés des Premières Nations et les organisations autochtones financées, y compris les groupes métis et urbains ainsi que les groupes d'Indiens non inscrits, ont organisé diverses activités de consultation partout au pays. On estime à 10 403 le nombre de participants aux 419 séances communautaires auxquelles ont participé des membres de la collectivité (tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des réserves), des chefs et des membres du conseil, des Aînés, des jeunes, des conseillers et les administrateurs de l'inscription et de l'appartenance des Premières Nations.

Dans le cadre des accords de financement, les communautés et les organismes devaient présenter au ministère un rapport faisant état de l'information recueillie sur les 3 volets de consultation ainsi que des recommandations sur l'approche que le gouvernement devrait adopter à l'égard des questions plus générales liées à l'inscription des Indiens, à l'appartenance aux bandes et à la citoyenneté des Premières Nations. Jusqu'à présent, 109 rapports ont été présentés et ils ont été pris en considération lors de la préparation du présent rapport au Parlement.

Les rapports des communautés et des organismes (lorsqu'une permission a été accordée) seront traduits et joints au présent rapport sous forme d'addenda.

Les Premières Nations ou les groupes autochtones qui n'ont pas demandé de financement (ou qui n'étaient pas admissibles) pour des séances communautaires et les personnes qui n'ont pas pu assister à une séance communautaire ont pu envoyer des mémoires au ministère pour lui faire part de leurs opinions sur les volets de la consultation. Au total, 12 mémoires ont été reçus et consultés aux fins de la préparation du présent rapport.

Événements régionaux

Mme Dumont-Smith, à titre de représentante spéciale de la ministre, a été l'hôte de 15 événements régionaux entre novembre 2018 et avril 2019. Ces événements régionaux ont réuni des administrateurs de l'inscription et de l'appartenance des Premières Nations, des chefs, des conseillers, des directeurs et des gestionnaires de bande. Au total, 650 personnes ont assisté aux événements régionaux.

Les événements se sont déroulés sur 2 jours et comprenaient des échanges d'information avec l'Association du Barreau Autochtone du Canada, des données démographiques recueillies par Stewart ClatworthyNote de bas de page 3 et des présentations sur les questions relatives aux 3 volets de consultation.

Des séances en petits groupes ont été organisées pour permettre aux participants de discuter de ces questions et de soumettre des commentaires par écrit. Des spécialistes techniques du Bureau du registraire des Indiens ainsi que des représentants des bureaux régionaux de Services aux Autochtones Canada étaient présents pendant les événements pour offrir une aide individuelle aux participants.

Partenariats avec les organisations autochtones nationales

Quatre organisations autochtones nationales ont reçu des fonds dans le cadre du processus de collaboration pour organiser des activités en fonction de leurs propositions individuelles, pour un financement total de 2,2 millions de dollars. Un financement a été accordé aux organisations suivantes :

  • l'Assemblée des Premières Nations, pour :
    • l'élaboration de produits d'information afin d'appuyer les gouvernements des Premières Nations au sujet des enjeux du processus de collaboration;
    • un document de travail sur le contrôle de la citoyenneté par les Premières Nations;
    • une recherche exhaustive pour l'élaboration de modèles de codes de citoyenneté pour les Premières Nations;
    • la participation au comité consultatif autochtone.
  • l'Association des femmes autochtones du Canada, pour :
    • des consultations locales menées par ses associations provinciales et territoriales membres;
    • un symposium national sur la discrimination qui subsiste en raison des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription;
    • la préparation d'un rapport final comprenant des recommandations;
    • la participation au comité consultatif autochtone.
  • le Congrès des Peuples Autochtones, pour :
    • déterminer l'expertise juridique requise pour la participation au processus de collaboration;
    • les réunions de consultation régionales;
    • la préparation d'un rapport final avec conclusions et recommandations;
    • la participation au comité consultatif autochtone.
  • l'Association nationale des centres d'amitié, pour :
    • financer la consultation des membres des associations provinciales et territoriales;
    • un sommet national;
    • l'élaboration d'un rapport final résumant les commentaires et les principales questions et préoccupations soulevées par les participants.

Sondage

Au cours de la phase de conception conjointe du processus de collaboration, il a été noté que les consultations devaient inclure les personnes touchées qui ne pouvaient pas participer aux activités de consultation communautaires ou régionales. Un sondage en ligne a donc été mis au point pour cibler les personnes touchées en milieu urbain. Le sondage était également disponible en version imprimée pour ceux qui en avaient fait la demande. Des exemplaires du sondage ainsi que des enveloppes-réponse affranchies ont été fournis aux bureaux régionaux et aux Premières Nations afin qu'ils les remettent à ceux qui en avaient besoin. Le sondage imprimé est joint à l'annexe C et un rapport sommaire sur les réponses au sondage et les données démographiques est joint à l'annexe D.

Le contenu et la formulation des questions du sondage ont été examinés et les commentaires des intervenants suivants ont été pris en considération :

  • le comité consultatif autochtone;
  • un groupe de discussion comprenant des employés ministériels autochtones;
  • la représentante spéciale de la ministre, Mme Dumont-Smith;
  • des membres de Premières Nations locales qui ont un effectué un essai préliminaire de la version imprimée du sondage;
  • des membres de Premières Nations de partout au pays qui ont un effectué un essai préliminaire du sondage en ligne;
  • un cabinet de recherche possédant une vaste expérience de l'élaboration d'enquêtes, avec la participation de conseillers autochtones spécialisés.

On a retenu les services d'un cabinet spécialisé dans la consultation et l'élaboration d'enquêtes pour mener le sondage sous la direction du ministère. Bien que tous les Canadiens étaient invités à répondre au sondage, il a été conçu pour séparer et analyser les réponses des membres des Premières Nations et des Autochtones par rapport à celles des autres répondants.

Le sondage s'est déroulé du 15 janvier au 31 mars 2019 et un hyperlien permettant d'accéder au sondage a été envoyé aux chefs et aux membres du conseil de toutes les collectivités des Premières Nations du pays en janvier 2019. Les médias sociaux ont été utilisés pour promouvoir le sondage afin de joindre les Autochtones vivant en milieu urbain qui n'avaient peut-être pas été en mesure de participer aux séances communautaires. L'Association nationale des centres d'amitié a également fait la promotion du sondage par le truchement de son réseau national. Au total, 3 034 personnes ont répondu au sondageNote de bas de page 4.

Séances avec des groupes d'experts

L'objectif des séances avec des groupes d'experts consistait à réunir des spécialistes autochtones pour discuter des 3 volets de consultation et présenter le point de vue du milieu universitaire sur une éventuelle réforme. Les participants comprenaient des universitaires, des chercheurs, des auteurs de publications, des avocats, des dirigeants et des militants respectés ainsi que des Aînés. On s'est efforcé d'inviter des participants ayant un large éventail de perspectives afin d'enrichir la discussion. En raison de la disponibilité limitée des spécialistes désignés, seuls 2 des 5 séances avec des groupes d'experts proposées ont eu lieu, avec un total de six participants. Mme Dumont Smith a animé ces séances sous forme de discussions en table ronde, et a pu recueillir de précieux commentaires malgré le nombre limité de participants.

Consultation : qu'est-ce qui a été entendu

L'information recueillie dans le cadre de toutes les activités de consultation qui ont eu lieu de juin 2018 à avril 2019 est résumée dans le présent rapport et triée selon les 3 volets de consultation. Les messages clés découlant de l'information recueillie sont fournis et les recommandations à l'intention du gouvernement sont notées lorsqu'elles sont identifiables.

1. L'élimination de l'inadmissibilité associée à la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens

L'élimination de la date limite de 1951 permettra aux descendants de femmes qui avaient été radiées des listes de bande ou qui n'étaient pas considérées comme des Indiennes, depuis 1869, parce qu'elles avaient épousé un non Indien, d'avoir droit à l'inscription. Il en résultera également que les personnes qui avaient droit à l'inscription en vertu de l'alinéa 6(1)c) y auront droit en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens.

Messages clés

En règle générale, les participants étaient d'avis qu'il fallait supprimer la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens afin d'éliminer les iniquités persistantes fondées sur le sexe.

En raison de l'augmentation du nombre d'Indiens inscrits et de membres des Premières Nations par suite de l'élimination de la date limite de 1951, la plus grande préoccupation soulevée par les participants a été le besoin de financement approprié pour les services aux Premières Nations, tant dans les réserves que hors réserve. Les principaux services mentionnés ont été les suivants : santé; éducation (primaire/secondaire et postsecondaire); logement; infrastructure; éducation culturelle; emploi; et gouvernance des Premières Nations.

On craint que les personnes nouvellement admissibles fassent une demande d'inscription afin de profiter des services et des avantages sans chercher à établir un lien avec la communauté ou la culture.

Des préoccupations ont également été soulevées au sujet de la disponibilité des terres pour les Premières Nations. En plus du financement approprié pour le logement, de nombreuses collectivités ont signalé le besoin de terres supplémentaires, non seulement pour soutenir les membres actuels, mais aussi pour tout nouveau membre qui s'ajouterait en raison de l'élimination de la date limite de 1951. Les préoccupations foncières ont trait principalement au besoin de logements pour les membres des Premières Nations, mais aussi à la viabilité économique des collectivités, y compris en ce qui concerne les droits de chasse et de pêche.

Les Premières Nations ont indiqué qu'elles n'ont pas eu assez de temps pour consulter l'ensemble de leurs membres (dans les réserves et hors réserve) au sujet de l'élimination de la date limite de 1951. Elles ont indiqué qu'il faut plus de temps pour comprendre ce que les changements signifient pour leurs collectivités, pour déterminer toutes les répercussions liées à l'ajout de nouveaux membres et pour élaborer ou mettre à jour les codes d'appartenance. Cette situation découle de l'incertitude quant au nombre de personnes qui pourraient voir leur statut d'Indien rétabli ainsi qu'au nombre de personnes qui pourraient demander l'adhésion ou l'accès aux programmes et services communautaires des Premières Nations.

Tout au long du processus de collaboration, les questions entourant l'élimination de la date limite de 1951 ont souvent été abordées conjointement avec des questions plus vastes. De nombreux commentaires ont été formulés pour faire valoir que l'élimination de la date limite de 1951 ne va pas assez loin pour corriger les iniquités de la Loi sur les Indiens. Il a été signalé que d'autres changements doivent être apportés à la législation pour corriger d'autres iniquités telles que l'exclusion après la deuxième génération, les catégories d'inscription, l'émancipationNote de bas de page 5 et le contrôle général de l'appartenanceNote de bas de page 6.

En raison de la perte historique du statut ou du retrait des femmes et de leurs descendants, il y a des répercussions culturelles pour ces personnes, pour les familles auxquelles elles sont liées et pour leurs collectivités. Cette déconnexion s'est traduite par une perte de la langue et des pratiques culturelles. Les participants ont fait remarquer qu'il faudrait tenir compte de la nécessité d'une éducation et d'une sensibilisation culturelles, ainsi que d'activités visant à renforcer les liens culturels.

Afin de répondre aux préoccupations soulevées au sujet de l'élimination de la date limite de 1951, les Premières Nations ont fermement affirmé que le gouvernement doit fournir un soutien pour s'attaquer aux répercussions à 5 niveaux principaux :

  • le financement et les ressources pour les programmes et les services comme la santé, l'éducation, le logement, les services à l'enfance et à la famille et l'infrastructure;
  • un soutien et des ressources accrus pour les administrateurs de l'inscription et de l'adhésion des membres des Premières Nations;
  • le financement et le soutien en matière de ressources pour permettre aux Premières Nations d'assurer leur gouvernance en faisant participer les membres hors réserve (par exemple, partage de renseignements, vote) ainsi que de favoriser et de garantir la préservation culturelle;
  • les formulaires et le processus de demande d'inscription doivent être simplifiés et rationalisés, et davantage d'information et d'aide doivent être mises à la disposition des demandeurs;
  • il faut veiller à ce que le personnel et les membres des Premières Nations aient accès à l'information généalogique, aux bases de données comme le Système d'inscription des Indiens, à la recherche, et au soutien au renforcement des capacités et de l'expertise pour leur permettre de retracer les origines ancestrales.

2. Iniquités résiduelles liées à l'inscription et à l'appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens

Le projet de loi S-3 a désigné d'autres iniquités en matière d'inscription et d'appartenance sur lesquelles le gouvernement pourrait mener des consultations, notamment :

  • l'adoption;
  • la règle de l'exclusion après la deuxième génération;
  • la paternité inconnue ou non déclarée;
  • l'émancipation.

De plus, le processus de collaboration a également sollicité des commentaires sur les questions suivantes qui ont été cernées dans le cadre du processus exploratoire de 2011-2012 et de la phase de conception conjointe :

  • la désinscription volontaire;
  • les catégories d'inscription des Indiens;
  • les questions transfrontalières;
  • les enfants de parents de même sexe;
  • les identités non cisgenresNote de bas de page 7 en lien avec l'inscription au registre des Indiens et l'appartenance aux bandes.

Les messages clés donnent un aperçu de l'ensemble des commentaires recueillis au cours du processus de collaboration. Voir l'annexe E pour une description complète de chacune des iniquités cernées.

Messages clés

Des préoccupations ont été soulevées au sujet de la façon dont les personnes sont inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, plus précisément en ce qui concerne :

  • les différentes catégories prévues par les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription;
  • les répercussions des différentes capacités de transmettre le droit aux enfants en vertu du paragraphe 6(2) (exclusion après la deuxième génération);
  • le traitement différent des personnes en fonction des catégories auxquelles elles sont inscrites.

La deuxième question en importance qui a été soulevée au cours des discussions sur les autres iniquités consistait à signaler que toute autre modification à la législation visant à accroître le nombre d'Indiens inscrits doit s'accompagner d'un financement et d'un soutien du gouvernement pour les Premières Nations. Les approches actuelles de financement communautaire ne peuvent soutenir l'augmentation du nombre d'Indiens inscrits et, par la suite, de membres des bandes. De plus, le gouvernement doit s'assurer que les Premières Nations ne s'attaquent pas aux problèmes créés par le gouvernement sans le financement et le soutien nécessaires.

En règle générale, les participants ont fait remarquer que les iniquités qui subsistent en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription doivent être cernées et éliminées. Il faut réintégrer les gens et réunir les familles. Des avantages doivent être fournis à tous ceux qui ont perdu leur droit au fil du temps. Les participants ont fortement appuyé l'idée selon laquelle toute personne ayant des liens ancestraux avec les Premières Nations devrait être réputée être un Indien par le gouvernement ou une Première Nation.

Adoption

Les questions soulevées au sujet de l'adoption portent sur 4 aspects principaux et sont compliquées par d'autres iniquités ou facteurs :

  • il y a une iniquité dans le traitement des enfants en raison de l'adoption;
    • à titre d'exemple, un enfant qui n'a pas d'ascendance autochtone peut être adopté et obtenir le statut d'Indien, tandis qu'un enfant autochtone peut ne pas avoir droit au statut d'Indien en raison de l'exclusion après la deuxième génération;
  • le processus d'adoption et de reconnaissance de l'adoption aux fins de l'inscription doit être simplifié et un soutien doit être fourni aux personnes pour leur permettre d'accéder aux dossiers d'adoption, aux dossiers de naissance et aux renseignements généalogiques;
    • la recherche des origines ancestrales pour les adoptions actuelles et historiques (rafle des années soixante) est complexe, coûteuse et prend des années dans certains cas;
  • l'adoption au sein d'une communauté des Premières Nations et l'adoption d'un Autochtone par des parents non autochtones ont une incidence sur l'accès individuel aux avantages sociaux (santé et éducation), l'identité personnelle, les familles et les liens avec la culture, la langue et la communauté;
  • les Premières Nations devraient avoir voix au chapitre, sinon le plein contrôle, lorsqu'il s'agit de reconnaître les adoptions aux fins de l'inscription et de l'appartenance;
    • toutes les politiques futures en matière d'adoption devraient être élaborées par les Premières Nations, seules ou en collaboration avec les gouvernements (fédéral et provinciaux).
Exclusion après la deuxième génération/catégories d'inscription des Indiens

Ces iniquités et leurs répercussions sur la façon dont les gens sont inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens ont été désignées comme les questions les plus importantes qui doivent être traitées. Ces questions sont trop interdépendantes pour être traitées séparément et ont été combinées aux fins du présent rapport. L'exclusion après la deuxième génération est une conséquence directe du paragraphe 6(2)Note de bas de page 8 de la Loi sur les Indiens. Voir l'annexe F pour un résumé des catégories d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Les Premières Nations sont le seul groupe de Canadiens qui sont catégorisés, répertoriés et numérotés. Aucun autre groupe culturel, race ou nationalité n'est ainsi catégorisé.

L'exclusion après la deuxième génération et l'existence du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens ont des répercussions négatives sur l'identité, la famille, la culture, la langue et les liens entre les collectivités des Premières Nations, et il faut y remédier. La différence de traitement fondée sur la catégorie d'inscription crée un fossé culturel ainsi qu'une différence de traitement entre les « vrais » Indiens (ceux qui ont toujours été reconnus comme Indiens) et ceux dont le statut a été rétabli, et a des répercussions sur les familles des personnes qui ne peuvent transmettre le droit à leurs enfants.

Les participants ont clairement l'impression que l'exclusion après la deuxième génération a été créée pour « légiférer » la disparition des Premières Nations et constitue une forme d'assimilation. Les participants ont fait remarquer que les familles ne peuvent pas être limitées à deux générations. Certains ont souligné la nécessité d'adopter une vision à plus long terme, une vision qui serait respectueuse des enseignements traditionnels et de la nécessité de prendre soin des 7 générations à venir.

La catégorie selon laquelle les personnes sont inscrites (alinéa 6(1)a) ou 6(1)c), ou paragraphe 6(2)) et la façon dont les personnes ont pu être inscrites (modifications en vertu du projet de loi C-31) sont utilisées dans les collectivités pour étiqueter les personnes (par exemple, « inscrit grâce aux modifications en vertu du projet de loi C-31 »), distinguer les personnes selon leurs droits (comme le vote) et déterminer l'accès à certains avantages, et entraînent souvent de la discrimination à l'échelle communautaire. Ces étiquettes créent le sentiment d'être moins un Indien et de ne pas appartenir à une communauté. Il a été signalé qu'un tel fossé peut conduire à l'exclusion des cérémonies culturelles et des enseignements.

Il faut plus de temps pour déterminer la meilleure façon de corriger cette iniquité. Un certain nombre d'options ont reçu un appui mitigé, y compris :

  • l'élimination de toutes les exclusions;
  • le passage à une règle selon laquelle il est nécessaire qu'un seul parent soit enregistré;
  • l'utilisation du degré de sang indien;
  • l'utilisation de l'ADN;
  • l'élimination complète des catégories pour que les gens soient simplement inscrits ou non;
  • le transfert du contrôle aux Premières Nations pour décider qui sont leurs membres.

« Les catégories de l'inscription en vertu des paragraphes 6(1) et 6(2) devraient être supprimées. Ces catégories créent des "classes" d'Indiens, ce qui cause des frictions et de la discrimination. »

Commentaire d'un participant

« Quelle autre nationalité au Canada a des catégories de ce genre? »

Commentaire d'un participant
Ascendance inconnue ou non déclarée

Le manque d'information, ou l'incapacité ou la réticence à fournir une preuve d'inscription d'un deuxième parent fait souvent en sorte que les enfants ne sont pas inscrits et sont incapables d'obtenir des soins de santé de base ou d'autres avantages.

L'obligation de prouver l'ascendance en vertu de la politique révisée sur l'ascendance inconnue ou non déclarée demeure problématique et fait en sorte que les enfants ne sont pas inscrits ou ont droit à l'inscription dans une catégorie inférieure (paragraphe 6(2)).

Il est injuste et discriminatoire d'obliger les femmes à nommer un père et à prouver l'inscription de l'homme en question pour faire inscrire un enfant; cela peut également présenter un risque pour leur sécurité personnelle et avoir un impact sur leur bien être psychologique.

Le processus de demande doit être simplifié. Les exigences et le travail supplémentaires liés à la collecte de relevés ou de dossiers provinciaux additionnels sont à la fois coûteux et fastidieux. De plus amples renseignements sur les exigences ainsi qu'une aide supplémentaire sont également nécessaires lorsque des questions sont posées.

Les participants ont indiqué que la meilleure façon d'aborder les questions liées à l'ascendance inconnue ou non déclarée consiste à faire en sorte que l'inscription soit fondée sur le droit d'un seul parent à l'inscription.

Émancipation

Le point de vue principal est que toute personne qui a été émancipée devrait avoir droit à la réintégration et que les descendants des personnes émancipées devraient automatiquement avoir droit à la réintégration.

Les ancêtres se sont émancipés parce qu'ils voulaient une vie meilleure pour leur famille, notamment en veillant à ce que leurs enfants ne soient pas emmenés dans des pensionnats ou retirés de leur famille. Même si l'émancipation était considérée comme volontaire, elle se faisait souvent sous la contrainte.

Les femmes, qui avaient été émancipées avec leur époux, et leurs enfants n'avaient pas leur mot à dire. Les femmes qui ont perdu leur statut en raison du mariage ont maintenant une plus grande capacité de transmettre leur statut que les femmes qui ont été émancipées en raison de l'émancipation de leur époux.

L'émancipation est discriminatoire, car ce ne sont pas tous les descendants des personnes émancipées qui peuvent être inscrits. Le projet de loi C-31 permettait de réintégrer la majorité des personnes émancipées, ainsi que leurs enfants. Grâce aux projets de loi C-3 et S-3, l'impact sur les descendants des Indiennes émancipées en raison de leur mariage avec un non-Indien a été corrigé pour plus d'une génération; cependant, ces mêmes corrections n'ont pas été apportées pour les descendants des personnes émancipées pour d'autres raisons.

La question du certificatNote de bas de page 9 n'a jamais été corrigée. L'obtention d'un certificat a les mêmes répercussions que l'émancipation, c'est à dire que les membres des Premières Nations perdent la capacité d'être reconnus comme des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. Jusqu'à présent, les membres des Premières Nations qui ont accepté un certificat ou qui sont descendants d'une personne ayant reçu un certificat ne peuvent être inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens.

« Nous avons toujours été autochtones et nous le serons toujours; nous voulons être identifiés et reconnus pour ce que nous sommes – Nous savons qui nous sommes. »

Commentaire d'un participant
Désinscription volontaire

La Loi sur les Indiens ne permet pas qu'une personne soit radiée volontairement du Registre des Indiens si elle a le droit d'y être inscrite. On estime que le fait de retirer le choix aux personnes constitue une iniquité.

Les personnes devraient avoir le droit de choisir si elles sont inscrites ou non, car de nombreux enfants sont inscrits sans leur consentement par leurs parents, mais ne peuvent pas se désinscrire à l'âge adulte.

Parmi les préoccupations soulevées par les participants, mentionnons les suivantes : si une personne choisit de se désinscrire, il ne devrait y avoir aucune répercussion sur ses descendants; les Premières Nations devraient être avisées si une personne est retirée du Registre; et il faut fournir plus de renseignements sur la façon dont cela pourrait fonctionner et sur les répercussions que cela pourrait avoir.

La question touche principalement les Métis et leur capacité de choisir s'ils veulent être Indiens inscrits ou MétisNote de bas de page 10.

Questions transfrontalières

Bien qu'un processus distinct sur les questions frontalières ait récemment été mené à terme, dans le cadre duquel le Ministère a travaillé en partenariat avec les collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits pour répondre à leurs préoccupations concernant les frontières internationales du CanadaNote de bas de page 11, certaines questions ont été soulevées dans le cadre du processus de collaboration.

La non-reconnaissance par le Canada du traité de JayNote de bas de page 12 crée des problèmes de mobilité pour les membres des Premières Nations du Canada qui traversent la frontière canado-américaine. Les obstacles à la frontière ont des répercussions négatives sur les liens familiaux, les pratiques culturelles et les possibilités économiques des Premières Nations du Canada qui vivent près de la frontière.

Le passage de la frontière avec la carte de statut d'Indien est problématique, car certains postes frontaliers ne reconnaissent pas la validité de celle-ci.

De nombreux membres des Premières Nations ont de la famille des deux côtés de la frontière. Les Autochtones américains des États-Unis ne sont pas reconnus par le Canada comme étant admissibles à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, les enfants nés d'une famille dont l'un des parents est un Autochtone américain des États-Unis peuvent ne pas avoir le droit d'être inscrits au Canada ou ne peuvent être inscrits qu'en fonction du statut d'un seul parent en vertu du paragraphe 6(2).

Parents de même sexe

La demande d'inscription exige un certain nombre de termes sexués tels que « mère », « père », « maternel » et « paternel ». Les parents de même sexe et les descendants de parents de même sexe ont de la difficulté à remplir ces formulaires. Les questions entourant les parents de même sexe sont également liées à l'identité de genre et à l'adoption.

En règle générale, les communautés acceptent les nouvelles structures familiales et parentales du mariage entre personnes de même sexe.

Le Système d'inscription des Indiens, les formulaires de demande et les cartes de statut ne devraient pas tenir compte du sexe.

Peu importe le sexe et le genre des parents, les participants ont indiqué que les problèmes concernant les parents de même sexe pourraient être résolus si l'inscription des enfants était fondée sur 1 seul parent, plutôt que sur les 2.

Identité de genre

Les questions relatives à la nécessité d'identifier le sexe sur les demandes d'inscription et sur les cartes de statut d'Indien créent des iniquités. En règle générale, chez les Premières Nations, les personnes bispirituellesNote de bas de page 13 sont acceptées et la nécessité de choisir un seul sexe (homme ou femme) est jugée discriminatoire. Il s'agit notamment de la nécessité d'identifier les liens ancestraux par « maternel/paternel » et « mère/père ».

Le sexe ne devrait pas être indiqué dans le Système d'inscription des Indiens, sur les cartes de statut ou sur les demandes d'inscription. L'utilisation continue de marqueurs binaires de genre (masculin ou féminin) est discriminatoire.

Le fait de devoir identifier les liens ancestraux fondés sur le sexe renforce le marquage du genre et crée des défis tant pour l'identité de genre que pour l'inscription des enfants de conjoints de même sexe.

Si un marqueur de sexe est nécessaire pour le Système d'inscription des Indiens ou les cartes de statut d'Indien, une troisième option, générique, (comme un « X »)Note de bas de page 14, devrait être disponible.

« Si les iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription ont été corrigées, les marqueurs de sexe devraient être en fin de compte inutiles. »

Commentaire d'un participant
Autres questions

Un certain nombre d'autres questions ont été soulevées au cours du processus de collaboration. Les 2 exemples les plus courants se trouvent ci-après.

Date limite de 1985
Dans le cadre de l'adoption du projet de loi C-31 modifiant la Loi sur les Indiens, la date limite de 1985 a été établie. Qu'une personne soit née ou mariée avant ou après la date d'entrée en vigueur du projet de loi C-31 (le 17 avril 1985) peut avoir une incidence sur l'inscription des personnes et entraîner le refus du statut et des avantages connexes. Par exemple, 2 frères et sœurs nés ou mariés de part et d'autre de la date limite de 1985 pourraient ne pas avoir la même capacité de transmettre le statut à leurs enfants.

Femmes non autochtones qui ont obtenu le statut d'Indien en raison de leur mariage
Des préoccupations ont été soulevées au sujet des femmes non autochtones qui ont obtenu le statut d'Indien en se mariant avec un Indien avant 1985 et qui ont ensuite divorcé après 1985Note de bas de page 15, conservant ainsi le statut d'Indien et les droits et avantages connexes. Cela comporte les iniquités suivantes :

  • ces femmes conservaient leur inscription en vertu du paragraphe 6(1) et, même si elles n'étaient pas autochtones, pouvaient transmettre leur statut en vertu du paragraphe 6(2) à tout enfant né ou adopté ultérieurement avec un partenaire non autochtone;
  • dans bien des cas, ces femmes et leurs enfants sont réputés être membres de la bande et peuvent obtenir des avantages et voter même s'ils n'ont aucun lien avec la communauté ou ne vivent pas dans la réserve.

« Pourquoi ne pas simplement leur donner la catégorie spéciale pour qu'elles ne puissent pas transmettre le statut et se débarrasser de toutes les autres catégories, et faire du statut une règle à parent unique? »

Commentaire d'un participant
Recommandations

Les recommandations les plus souvent formulées par les participants pour corriger d'autres iniquités en vertu de la Loi sur les Indiens sont les suivantes :

  • partager plus d'information, fournir des fonds pour les discussions en cours et élaborer conjointement avec les Premières Nations, en particulier les femmes, les dirigeants et les Aînés autochtones, des solutions à tout changement ou toute correction à apporter à la Loi sur les Indiens;
  • s'attaquer aux iniquités pour faire en sorte que tout descendant direct d'une Première Nation ou d'un Indien inscrit puisse être inscrit;
    • 1 parent inscrit devrait suffire pour transmettre le statut à un enfant;
  • fournir un financement accru aux Premières Nations pour toute modification ultérieure à la Loi sur les Indiens en vertu de laquelle un plus grand nombre de personnes ont droit à l'inscription ou à l'appartenance à une bande;
  • simplifier la loi – les personnes devraient simplement être inscrites ou non et il ne devrait pas y avoir différentes catégories d'inscription;
  • simplifier le processus de demande d'inscription, réduire les exigences et fournir plus d'information et d'aide aux demandeurs;
  • fournir aux Premières Nations le soutien et les ressources dont elles ont besoin pour aider leurs membres à déterminer l'ascendance aux fins de l'inscription et de l'appartenance. Cela comprend le financement du personnel et l'accès aux dossiers, aux bases de données, à la recherche et au renforcement des capacités pour les administrateurs de l'inscription et de l'adhésion des membres des Premières Nations;
    • le fardeau de la preuve incombe au demandeur, mais c'est le gouvernement qui détient tous les documents; cette information devrait être mise à la disposition des Premières Nations et du public;
  • appuyer et habiliter les Premières Nations pour leur permettre de définir qui sont leurs propres citoyens, conformément aux traités et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, plutôt que de maintenir l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

« [...] dans certaines communautés, les familles éprouvent des difficultés quand il s'agit de retracer des documents historiques ou d'accéder à de tels documents à l'appui d'une demande (un seuil de preuve historiquement déraisonnable) »

Commentaire d'un participant

3. Responsabilité exclusive des Premières Nations de déterminer l'appartenance ou la citoyenneté

Les organisations autochtones et les Premières Nations disent au gouvernement depuis de nombreuses années que ce sont les Premières Nations qui devraient décider qui sont leurs membres ou leurs citoyens. Le projet de loi S-3 prévoyait l'obligation pour le gouvernement de tenir des consultations sur :

Les consultations menées dans le cadre du processus de collaboration sur ces questions visaient à amorcer des discussions et à déterminer les prochaines étapes sur la façon dont les Premières Nations peuvent assumer la responsabilité exclusive de déterminer l'appartenance et la citoyenneté. Les messages clés décrits ci-dessous continuent de refléter les messages cohérents qui ont été entendus à la suite des dernières modifications apportées en 2010 au registre des Indiens dans le cadre de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (projet de loi C-3) et dans le cadre du processus exploratoire de 2011-2012.

Messages clés

Le gouvernement ne devrait pas avoir le contrôle sur l'inscription, l'appartenance à une Première Nation ou la citoyenneté. Les Premières Nations devraient déterminer qui sont leurs membres. Cela est conforme à l'autodétermination prévue dans les traités et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux principes de l'autonomie gouvernementale et aux pratiques historiques et traditionnelles avant que le gouvernement n'en prenne le contrôle à compter de 1869. Les Indiens inscrits sont les seules personnes au Canada qui sont comptées, numérotées et catégorisées par le gouvernement. Cette pratique est discriminatoire et va à l'encontre du droit des peuples autochtones à l'autodétermination. Les Premières Nations savent mieux que quiconque qui sont leurs membres, et les dirigeants, les femmes autochtones et les Aînés devraient faire partie de tout processus futur.

Tout transfert de contrôle sur l'appartenance ou la citoyenneté doit s'accompagner des ressources et du soutien appropriés, y compris le financement, les terres, l'administration, le pouvoir et le renforcement des capacités. Le gouvernement doit également reconnaître qu'il continuera d'avoir une obligation fiduciaire envers les Premières Nations, ainsi que des obligations en vertu de la Loi sur les Indiens et des traités.

Il faut plus de temps pour poursuivre les discussions et renforcer les capacités au sein de chaque Première Nation. Bien que de nombreuses Premières Nations aient travaillé à l'élaboration de codes ou de lois sur l'appartenance ou la citoyenneté, beaucoup ont besoin de temps et de soutien avant de pouvoir en assumer le contrôleNote de bas de page 16. On pourrait poursuivre les discussions afin de tenir compte des divers niveaux de capacité des Premières Nations dans l'ensemble du pays.

Diverses préoccupations ont été soulevées au sujet du contrôle par les Premières Nations, y compris :

  • la possibilité d'un traitement préférentiel;
  • la possibilité de renvoyer des membres actuels ou leur demander de se retirer;
  • la nécessité d'un processus d'appel;
  • la nécessité de charger des comités, plutôt que les individus ou les dirigeants, de prendre les décisions.

Parmi les autres préoccupations, mentionnons :

  • la reconnaissance des cartes de statut d'Indien pour l'identification à l'extérieur de la collectivité;
  • la nécessité de renforcer les pratiques culturelles auprès des membres;
  • le besoin continu d'une certaine participation du gouvernement dans un rôle de surveillance;
  • le rôle des conseils tribaux ou des groupes régionaux et de traités dans les décisions sur l'appartenance ou la citoyenneté.

Au cours des consultations, les participants ont soulevé diverses questions qui devraient être prises en compte afin de progresser vers le contrôle de l'appartenance et de la citoyenneté par les Premières Nations, notamment :

  • Poursuivre les discussions entre le gouvernement et chaque Première Nation afin d'élaborer un plan de contrôle de l'appartenance ou de la citoyenneté par les Premières Nations.
  • Les Premières Nations et le gouvernement devraient travailler dans le cadre d'ententes sur les relations fondatrices comme les traités, les engagements internationaux en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les lois canadiennes, y compris la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  • Il faut un processus d'appel, un organisme du tribunal ou un médiateur pour que le processus d'appartenance ou de citoyenneté demeure équitable;
    • les commentaires étaient partagés sur la question de savoir si cette initiative devrait être dirigée par les Premières Nations ou si le gouvernement devrait avoir un rôle à jouer.
  • Le gouvernement doit se pencher sur les processus de vote et de ratification pour s'assurer que les Premières Nations puissent élaborer des codes et des lois sur l'appartenance ou la citoyenneté et les faire appuyer par leurs membres actuels;
    • la règle en vigueur, exigeant un vote de la majorité des membres et une majorité des électeurs en faveur de la prise de contrôle de l'appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens (« majorité de la majorité »), rend difficile la participation des membres des collectivités, surtout lorsque les Premières Nations comptent une proportion importante de leurs membres vivant hors réserve.
  • Il faut avoir l'assurance que le gouvernement ne transfère pas aux Premières Nations les problèmes qu'il a créés, notamment les iniquités existantes dans les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription et l'appartenance;
    • les commentaires étaient partagés quant à savoir s'il fallait d'abord modifier la Loi sur les Indiens ou s'il fallait mettre l'accent sur l'avancement des discussions afin d'assurer un transfert plus rapide du contrôle.
  • Il faudrait discuter de l'approche actuelle de financement utilisée par le gouvernement pour les programmes et services axés sur la résidence;
    • la relation de financement devrait tenir compte du fait que le gouvernement doit honorer la responsabilité de chaque Première Nation de déterminer ses membres, ce qui peut comprendre la nécessité de financer des membres hors réserve qui ne sont peut-être pas pris en compte dans l'approche de financement actuelle.
  • L'information généalogique détenue par le gouvernement devrait être mise à la disposition des Premières Nations :
    • le gouvernement devrait également aider les Premières Nations à renforcer leurs capacités en matière de tenue de documents, de recherche et de généalogie;
    • les conseils tribaux ou d'autres groupes des Premières Nations pourraient également participer à la compréhension, à la gestion et à la recherche en généalogie autochtone.

« Le gouvernement et les Premières Nations doivent travailler ensemble pour créer des ressources qui faciliteront cette transition afin que chaque Première Nation puisse jouir d'une autonomie gouvernementale réussie et durable. Des ateliers et des formations seront essentiels à ce processus. »

Commentaire d'un participant

Sommaire des commentaires recueillis lors de la consultation

Tout au long du processus de collaboration, peu importe l'activité, les messages communs suivants ont été entendus :

« Un calendrier de mise en œuvre de ce pouvoir devrait être établi à plus long terme, être complet et prévoir des ressources, du temps et un financement adéquats. Il doit notamment comprendre l'accès à tous les documents et ressources généalogiques actuellement détenus par le gouvernement du Canada. »

Commentaire d'un participant

Prochaines étapes

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada va :

  1. développer un plan de mise en œuvre de l'élimination de la date limite de 1951;
  2. continuer d'informer les Premières Nations au sujet des questions soulevées dans le cadre du processus de collaboration et des changements apportés aux dispositions relatives à l'inscription en vertu de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) (projet de loi S-3);
  3. s'efforcer d'évaluer, d'aborder et de simplifier certains aspects du processus de demande ainsi que les exigences en matière d'inscription, et mieux soutenir et informer les demandeurs;
  4. travailler en collaboration avec les Premières Nations à l'élaboration de mesures visant à corriger d'autres iniquités liées à l'inscription et à l'appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens;
  5. poursuivre les discussions avec les Premières Nations sur la façon de progresser vers le contrôle de l'appartenance et de la citoyenneté par les Premières Nations.

Annexe C : Copie imprimée du questionnaire de l'enquête sur le processus de collaboration

Le sondage en ligne du processus de collaboration a pris fin le 31 mars, 2019. Pour obtenir une copie du sondage, veuillez nous contacter à l'adresse courriel suivante : aadnc.fncitizenship-citoyennetepn.aandc@canada.ca.

Annexe E : Explication des questions du volet 2 du processus de collaboration : Iniquités résiduelles liées à l'inscription et à l'appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens

Adoption aux fins de l'inscription au registre des Indiens

L'adoption n'est pas définie dans la loi fédérale. Elle relève actuellement de la compétence des provinces et des territoires, ce qui signifie que les termes peuvent varier d'une région à l'autre du pays. Cela pourrait être difficile pour les personnes adoptées qui demandent le statut d'Indien et qui doivent respecter les lois d'adoption de leur province ou territoire.

Exclusion après la deuxième génération

Le concept d'« exclusion après la deuxième génération » a été introduit en 1985 dans le cadre des modifications du projet de loi C‐31 par la création de 2 catégories générales d'inscription au registre des Indiens (paragraphes 6(1) et 6(2)). Après 2 générations consécutives dont l'un des parents n'a pas droit à l'inscription (un non-Indien), la troisième génération n'a plus droit à l'inscription.

Paternité inconnue ou non déclarée

En réponse à l'arrêt Gehl (page web non disponible en français), une nouvelle disposition procure une certaine souplesse aux demandeurs qui peuvent présenter diverses formes de preuve. Elle fixe les règles suivantes qui devront être appliquées par le registraire des Indiens lorsqu'il examinera les demandes d'inscription dans les situations d'ascendants inconnus ou non déclarés :

  • une certaine souplesse en ce qui concerne les types de preuves qui peuvent être présentées;
  • la prépondérance des probabilités d'avoir un parent, un grand-parent ou un ancêtre ayant droit au statut d'Indien.

Émancipation

Les Indiens émancipés étaient rayés des listes de bande avant le 4 septembre 1951 ou perdaient leur statut d'Indien s'ils étaient émancipés après le 4 septembre 1951. Lorsqu'une personne n'était plus considérée comme un Indien, elle perdait tous les avantages connexes découlant de son inscription sur une liste de bande (avant 1951) ou de son statut d'Indien (après 1951). Cela signifiait également que tous ses descendants n'étaient plus considérés comme des Indiens et ne pouvaient obtenir les avantages associés à ce statut. Les générations actuelles ressentent encore les effets de cette politique.

Désinscription

La désinscription, si elle est mise en œuvre, consiste à retrancher le nom d'une personne inscrite, à sa demande, du Registre des Indiens et de la liste de bande tenue par le ministère, le cas échéant. Une fois désinscrite, une personne perd l'accès aux services et aux avantages associés au statut d'Indien, mais son droit à l'inscription est maintenu (ou continue d'exister). La désinscription diffère de l'émancipation.

Catégories d'inscription des Indiens

L'article 6 de la Loi sur les Indiens définit comment une personne a le droit d'être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens. Le gouvernement fédéral a le pouvoir exclusif, par l'entremise du registraire des Indiens, de déterminer qui a le droit d'être inscrit. Une personne peut être inscrite en vertu du paragraphe 6(1) si ses deux parents sont ou ont été inscrits ou ont le droit de l'être. Il y a 14 catégories au paragraphe 6(1) qui indiquent comment une personne a droit à l'inscription.

L'inscription et la frontière entre le Canada et les États-Unis

S'appuyant sur des réunions avec des représentants de plus de 100 Premières Nations, le RSM expose dans son rapport déposé en août 2017 7 ensembles clés de défis liés au passage de la frontière, notamment des questions relatives à l'inscription, à l'appartenance à une bande, à l'identité et aux documents d'identité. Le rapport porte également sur les droits relatifs à la liberté de circulation, le traité Jay, les lois sur l'immigration et l'expérience du passage de la frontière aux points d'entrée administrés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L'inscription au Registre des Indiens pour les enfants de parents de même sexe

Pour déterminer le statut d'Indien des enfants de parents de même sexe, il faut examiner à la fois la situation des parents biologiques et celle des parents adoptifs. Pour les enfants de couples de même sexe, plusieurs combinaisons de parents peuvent intervenir dans leur vie. Au moins 1 parent, adoptif ou biologique, doit être inscrit ou être admissible à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens pour que l'enfant soit admissible à l'inscription.

L'identité de genre et l'inscription au statut d'Indien

Étant donné que le droit à l'inscription est déterminé par la généalogie ou la filiation, il existe un besoin législatif d'inscrire au Registre des Indiens le sexe assigné à la naissance. À l'heure actuelle, l'inscription ne fait référence qu'au sexe indiqué sur les documents de naissance officiels et ne tient pas compte de l'identité de genre, surtout lorsqu'elle peut différer de l'assignation du sexe (masculin ou féminin) inscrite sur les documents. Le sexe indiqué sur les formulaires de demande d'inscription au statut d'Indien ou pour obtenir le certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) doit correspondre au sexe indiqué sur la preuve de naissance du demandeur.

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